Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

L’Opération de grande envergure pour des armées Résilientes, Interopérables, Orientées vers le combat de haute intensité et Novatrices, dite « exercice ORION 2026 », constitue un jalon majeur dans la préparation opérationnelle des forces françaises. Conduit du 8 février au 30 avril sur le territoire national, notamment sur la façade Atlantique, cet exercice interarmées et multi-domaines mobilise des moyens d’une ampleur inédite : 12 500 militaires, 120 drones, 140 aéronefs et 25 bâtiments de la Marine nationale, dont le porte-avions Charles-de-Gaulle. Par son envergure et sa complexité, ORION 2026 s’impose comme un véritable laboratoire du combat de haute intensité.

Dans un contexte stratégique marqué par le retour des conflits de haute intensité en Europe et la multiplication des menaces hybrides pesant sur la résilience nationale, ORION 2026 répond à une nécessité impérieuse : adapter le modèle de défense français. Il permet non seulement d’entraîner les forces engagées dans des conditions proches du réel, mais aussi de tester la robustesse des chaînes de commandement, de soutien et de logistique, dans une logique d’engagement prolongé. Cet exercice contribue ainsi à évaluer concrètement les besoins capacitaires, humains et matériels indispensables pour durer dans un conflit majeur.

La participation d’environ vingt-cinq pays, en majorité membres de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), renforce encore l’intérêt stratégique de l’exercice. ORION 2026 démontre la capacité de la France à conduire une opération de haute intensité en coalition, tout en validant son aptitude à s’intégrer pleinement dans un cadre interallié. Il constitue, à ce titre, un outil essentiel de consolidation de l’interopérabilité avec nos partenaires.

Cet amendement vise ainsi à ce que le rapport annexé prenne en compte cet exercice dans la mise en oeuvre de l'actualisation de la loi de programmation militaire. En effet, l’exploitation rigoureuse du retour d’expérience d’un exercice de cette ampleur est déterminante. Elle conditionne la capacité à tirer des enseignements concrets, à identifier les lacunes, à ajuster les doctrines et à orienter les investissements futurs. La prise en compte effective de ces conclusions est indispensable pour renforcer durablement l’efficacité opérationnelle des armées et garantir la crédibilité de notre outil de défense face aux défis à venir.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Elle doit par ailleurs tirer les conséquences du retour d’expérience de l’exercice ORION 2026, exercice interarmées et multidomaines de préparation opérationnelle à la haute intensité. Ce dernier fait ainsi l’objet d’une analyse approfondie et doit conduire à renforcer l’organisation d’exercices à l’échelle européenne, afin de favoriser l’interopérabilité des armées dans des contextes d’engagement sur des théâtres extérieurs multiples et complexes. »

Le présent amendement vise à revenir sur l’interdiction de renouvellement des concessions d’exploitation d’hydrocarbures au-delà de 2040, issue de la loi Hulot du 30 décembre 2017, et à introduire une dérogation à l’interdiction de la recherche.

Ce choix législatif est intervenu dans un contexte radicalement différent de celui d’aujourd’hui. Depuis 2017, la France et l’Europe ont été confrontées à une succession de crises géopolitiques, sanitaires et énergétiques qui ont mis en lumière la vulnérabilité des chaînes d’approvisionnement et le caractère central de la souveraineté dans les secteurs critiques. La sécurisation des approvisionnements énergétiques constitue désormais une priorité absolue pour garantir la capacité opérationnelle des forces armées.

La France est le premier pays à avoir interdit la délivrance de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures et à limiter le renouvellement des concessions d’exploitation existantes, qui ne sera plus autorisé après 2040. Pourtant nos armées, à elles seules, consomment 1 % des besoins nationaux en pétrole. Environ, 1 % de cette consommation nationale est aujourd’hui produit sur le sol français, principalement dans les Landes et en Ile-de-France. Cette production nationale constitue, pour les besoins de nos armées, une capacité nationale mobilisable contribuant à la sécurisation des approvisionnements stratégiques.

Tant que la France continue de consommer des hydrocarbures pour ses armées, ses transports civils et militaires, certaines activités industrielles, notamment de la BITD, et plusieurs fonctions vitales assurées notamment par ses organismes d’importance vitale (OIV), l’interdiction absolue de renouveler toute production nationale n’éteint pas le besoin et organise tout simplement, de fait, une plus grande dépendance extérieure.

Concernant la recherche, cet amendement introduit une dérogation à son interdiction lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements et stocks stratégiques le justifient.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« III. – Le code minier est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑6, les mots : « et à l’exploitation » sont supprimés ;

« 2° L’article L. 111‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent article, l’autorité administrative peut accorder, lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques le justifient, des permis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospections préalables en vue de la recherche portant sur des hydrocarbures liquides ou gazeux. » ;

« 3° L’article L. 111‑12 est abrogé. »

Cet article instituant l’état d’alerte de sécurité nationale vise à permettre aux pouvoirs publics de faire face à des menaces d’une gravité exceptionnelle en dérogeant à plusieurs normes règlementaires notamment dans les domaines de l'urbanisme et de l'environnement. Toutefois, la définition des circonstances justifiant son déclenchement gagnerait à être précisée afin d’en renforcer la cohérence juridique et la portée.

En effet, le code de la défense fait régulièrement référence à des atteintes aux activités essentielles à la vie de la Nation, la protection de la population, à l’intégrité du territoire et à la permanence des institutions de la République pour fonder la mise en œuvre de mesures exceptionnelles. Ces critères, éprouvés et bien identifiés, traduisent la nature des intérêts fondamentaux de la Nation qu’il convient de protéger en priorité.

Le présent amendement propose ainsi d’intégrer explicitement les notions d'intégrité du territoire et de permanence des institutions de la République au sein du dispositif, afin d’aligner le régime de l’état d’alerte de sécurité nationale sur les fondements juridiques existants. Cette précision permet de mieux encadrer les conditions de recours à ce régime exceptionnel, tout en garantissant sa lisibilité et sa sécurité juridique.

Elle contribue enfin à affirmer clairement que le déclenchement de cet état répond aussi à la nécessité de préserver les fonctions essentielles de l’État et l’intégrité du territoire national, conformément aux principes qui structurent déjà notre droit de la défense.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , l’intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République ». 

Alors que les équilibres stratégiques internationaux ont profondément évolué depuis le début des années 2000, sous l’effet du retour des conflits de haute intensité, de l’affirmation de puissances révisionnistes et de la multiplication des menaces hybrides, la politique de défense nationale s’inscrit désormais dans une logique de préparation élargie de la Nation à des situations de crise majeure.

La Revue nationale stratégique souligne à cet égard la nécessité de renforcer la résilience du pays en s’appuyant davantage sur les territoires et sur l’implication des acteurs locaux. Elle met en avant une approche globale de la défense, intégrant pleinement les collectivités territoriales et les citoyens dans la préparation aux crises, qu’elles soient militaires, cyber ou liées à des atteintes aux fonctions vitales de la Nation.

Dans ce contexte, les correspondants défense, institués au sein des communes pour entretenir le lien armée-Nation, apparaissent comme des relais essentiels de cette dynamique. Toutefois, leur rôle demeure aujourd’hui insuffisamment structuré et inégalement mobilisé sur le territoire, faute d’un cadre juridique clair et de missions précisément définies en lien avec les nouvelles exigences de sécurité nationale.

Le présent amendement vise ainsi à faire évoluer leur rôle afin de l’adapter aux enjeux contemporains de défense. Il prévoit, en premier lieu, de renforcer leur professionnalisation par la mise en place d’une formation adaptée, organisée en lien avec les correspondants territoriaux de l’Institut des hautes études de défense nationale, acteur de référence en matière de diffusion de la culture de défense et de sécurité nationale.

Il vise, en second lieu, à inscrire explicitement les correspondants défense dans le dispositif de préparation à l’état d’alerte de sécurité nationale créé par le présent projet de loi. À ce titre, ils sont appelés à participer, à la demande du représentant de l’État dans le département et du délégué militaire départemental, à l’organisation et à la préparation de leur territoire en amont des situations de crise, notamment en matière de sensibilisation des populations, de diffusion de l’information et de coordination locale.

Cette évolution répond à un double objectif. D’une part, elle permet de structurer un réseau territorial de proximité, capable de relayer efficacement les politiques publiques de défense et de contribuer à la montée en résilience des collectivités. D’autre part, elle renforce la cohérence de l’action de l’État en associant plus étroitement les communes à la préparation des crises majeures, dans une logique d’anticipation plutôt que de réaction.

En consacrant ainsi le rôle des correspondants défense dans la préparation de la Nation aux situations d’alerte, le présent amendement participe pleinement à l’ambition portée par l’actualisation de la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : faire de la défense une responsabilité partagée, ancrée dans les territoires et soutenue par l’ensemble des citoyens.

Après l’alinéa 56, insérer les quatre alinéas suivants : 

« Art. L. 2143‑9. – Dans chaque commune, un correspondant défense est désigné par le maire dans le cadre des missions définies par le ministère des armées. 

« Ce correspondant contribue, sous l’autorité du maire et dans le cadre des orientations fixées par le représentant de l’État dans le département, à la diffusion de l’esprit de défense et au renforcement du lien entre les forces armées et la Nation.

« Il bénéficie d’une formation adaptée, organisée en lien avec les correspondants territoriaux de l’Institut des hautes études de défense nationale.

« À la demande du représentant de l’État dans le département et du délégué militaire départemental, il participe à l’organisation et à la préparation du territoire communal en amont de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2143‑1, notamment en matière de sensibilisation, d’information et de coordination locale. »

 La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a instauré un régime d’état d’urgence sanitaire, dont les débats parlementaires ont souligné la nécessité d’un contrôle effectif par le Parlement sur les mesures adoptées. À cette fin, un amendement du Gouvernement avait permis de préciser la possibilité et les modalités d’un tel contrôle, garantissant ainsi un équilibre entre efficacité de l’action publique et exigence démocratique.

Dans un contexte tout aussi exceptionnel que ne manquera pas d’être l’état d’alerte de sécurité nationale, il apparaît indispensable de prévoir des garanties analogues. Le recours à des pouvoirs renforcés doit en effet s’accompagner d’un contrôle parlementaire clair et effectif.

Par souci de cohérence et de parallélisme des formes, le présent amendement vise donc à transposer au dispositif proposé le contrôle prévu pour l’état d’urgence sanitaire, afin d’assurer une information et un suivi du Parlement.

Compléter l'alinéa 55 par la phrase suivante :

« L’Assemblée Nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »

Cet amendement fait écho aux travaux de la mission d'information sur la mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins. 

Le présent projet de loi rehausse la cible capacitaire pour la flotte A400M de l'Armée de l'Air et de l'Espace, qui passe de 35 à 41 appareils. Ce volume permettra d'accroître le volume de missions susceptibles d'être assurées. 

Toutefois, il ressort des auditions de la mission d'information que la pleine capacité opérationnelle de l’A400M ne pourra être atteinte que lorsque l’aéronef disposera des équipements nécessaires à sa mission. Actuellement, certains de ces équipements sont manquants, insuffisants ou non-opérationnels, ce qui limite fortement le panel des missions susceptibles d'être assurées par la flotte. 

Les besoins recouvrent notamment les systèmes de ravitaillement en vol, la mise à jour de certains équipements de navigation ou de liaison de données ainsi que les capacités additionnelles d'autoprotection. Les capacités d'autoprotection sont particulièrement critiques, car elles conditionnent la capacité de l'appareil à évoluer en environnement non-permissif. Elle n'équipent aujourd'hui qu'une partie de la flotte d'A400M. 

A cette fin, le présent amendement vise à inclure spécifiquement cet objectif dans la trajectoire de la LPM 2024-2030.

Après la première phrase de l’alinéa 67, insérer la phrase suivante :

« Le développement des capacités additionnelles de la flotte A400M sera poursuivi, en particulier les capacités de ravitaillement, de liaison tactique et d’autoprotection, afin d’accroître le panel des missions susceptibles d’être assurées. » 

Cet amendement vise inscrire explicitement les systèmes robotisés de combat dans les priorités de l’actualisation de la loi de programmation militaire.
 
Le rapport annexé fait déjà des drones une priorité du réarmement et mentionne, dans le tableau capacitaire, de premières capacités militaires robotisées à travers le programme PENDRAGON. Toutefois, au regard des enseignements tirés de la guerre en Ukraine, il apparaît nécessaire d’affirmer plus clairement la montée en puissance de la robotisation du champ de bataille.
 
Le développement des systèmes robotisés de combat ne relève pas de la guerre de demain, mais bien de la guerre d’aujourd’hui. La priorité est de faire émerger une filière industrielle capable de répondre aux besoins de l’armée de Terre.
 

À l’alinéa 7, après le mot : 

« drones, », 

insérer les mots :

« systèmes robotisés de combat, ».

 
Cet article vise à renforcer les capacités de lutte anti-drone en élargissant le champ des acteurs autorisés à rendre inopérant ou neutraliser un drone en cas de menace imminente. Cette évolution est bienvenue, en ce qu’elle permettra notamment aux opérateurs d’importance vitale de recourir à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation afin d’assurer la sécurité de leurs installations.

Toutefois, le périmètre des personnes habilitées à mettre en œuvre ces moyens demeure insuffisamment défini. Le renvoi à un décret en Conseil d’État, s’il permet d’encadrer les conditions d’information et de formation des agents, ne garantit pas à ce stade une identification claire des catégories d’agents concernées.

À cet égard, le Conseil national d’évaluation des normes, chargé d’examiner l’impact des normes sur les collectivités territoriales, a exprimé des réserves. Il souligne notamment que des agents territoriaux ne sauraient être conduits à employer des dispositifs anti-drones de nature potentiellement militaire, relevant par principe des missions régaliennes de l’État.

Le présent amendement ne remet pas en cause la possibilité d’habiliter certains agents, mais vise à sécuriser le dispositif en prévoyant que le décret en Conseil d’État précise de manière explicite la liste des catégories d’agents des collectivités territoriales susceptibles d’être autorisées à intervenir. Une telle clarification est de nature à répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux et à garantir un cadre d’emploi adapté et proportionné.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : 

« Il fixe aussi la liste des agents des collectivités territoriales habilités. »

L'amendement proposé tient compte des travaux menées dans le cadre de la mission d'information sur "La mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins" de la commission de la défense. 

Cet amendement poursuit un double objet de précision et d'élargissement du champ d'application du cadre dérogatoire à la commande publique ouvert en cas d'état d'alerte de sécurité nationale face à une menace grave et actuelle.

En premier lieu, il s'agit de préciser explicitement que les dérogations aux règles de la commande publique s'appliquent non seulement à la mise en condition d'emploi et à l'emploi des forces armées et formations rattachées, mais également au transport de ceux-ci. Il ressort en effet des auditions conduites dans le cadre de la mission d'information que le cadre actuel de la commande publique pourrait être sources de contraintes en période de crise et lors de l'activation des plans de défense collective de l'OTAN. Cette rigidité entrave la capacité du commandement, en particulier le Centre du soutien des opérations et des acheminements (CSOA), à contractualiser rapidement en fonction de la situation opérationnelle. 

En second lieu, l'amendement étend le périmètre de l'alinéa concerné aux forces alliées présentes sur le territoire national, afin de tenir compte des engagements de la France dans le cadre de l'OTAN et des exigences de fluidité logistique que suppose l'accueil ou le transit de forces alliées en situation de crise, en application du concept otanien Host nation support. 

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« et formations rattachées »

les mots :

« , les formations rattachées et les forces alliées transitant sur le territoire national, ».

L’amendement proposé fait directement écho aux travaux de la mission d’information sur la mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins. 

Il ressort des auditions conduites au titre de cette mission d’information que les besoins capacitaires sont globalement bien pris en compte sur le volet de la mobilité aérienne et maritime mais qu’un effort substantiel reste à produire sur la mobilité terrestre.

Cet amendement vise donc à mettre en exergue l’enjeu de renforcement du segment terrestre interarmées de la mobilité militaire, en particulier ferroviaire, qui est essentiel pour transporter des volumes significatifs de matériel. 

Le groupe SNCF ne dispose pas de wagons adaptés à la gamme SCORPION. Le transport est aujourd’hui assuré à partir du parc du Service Militaire des Chemins de Fer (SMCF) qui dispose de 200 wagons d’anciennes générations, dont 100 ne sont pas adaptés à un usage international.

La mobilité terrestre doit pourtant être renforcée dans le contexte du retour de la conflictualité en Europe et afin de crédibiliser notre politique de réassurance sur le flanc Est de l’Europe. L’acquisition de wagons ferroviaires polyvalents interarmées est déjà engagée et constitue à cet égard un objectif prioritaire, que cet amendement vise à mettre en lumière. 

En cohérence avec l’objectif de projection d’une division en moins de trente jours d’ici 2027, qui sera relevable en 2030, il apparaît nécessaire de renforcer la flotte de poids lourds du service du commissariat des armées, aujourd’hui vieillissante, de même que les moyens du service de l’énergie opérationnelle. Soutien incontournable à la mobilité des armées, le SEO témoigne de lacunes capacitaires en matière de camions-citernes et de stockage de campagne pour le carburant.

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : 

« Les capacités de mobilité interarmées sont renforcées. Sur la voie terrestre, le renouvellement capacitaire se traduit notamment par l’acquisition de 250 wagons ferroviaires polyvalents interarmées, avec des premières livraisons en 2026, ainsi que le renforcement de la flotte de poids lourds de gamme tactique du service du commissariat des armées et de la flotte de camion-citernes du service de l’énergie opérationnelle. »

Le programme franco-allemand de système de combat terrestre principal (MGCS), appelé à succéder au char Leclerc, constitue un pilier structurant de la coopération européenne en matière de défense ainsi que de la modernisation des capacités de combat terrestre françaises. Il accuse toutefois aujourd’hui un retard important d’environ dix ans. 

Dans un environnement stratégique marqué par le retour des conflits de haute intensité, la crédibilité de notre modèle d’armée repose sur la capacité à anticiper et maîtriser les échéances capacitaires. Or, le calendrier du MGCS, conduit à envisager avec vigilance la période de transition avec les capacités existantes.

Si la loi de programmation militaire actualisée prévoit la rénovation de 200 chars Leclerc d’ici 2035, ce calendrier ne saurait, à lui seul, garantir une continuité capacitaire pleinement sécurisée jusqu’à l’entrée en service du MGCS. Dans cette perspective, les auteurs de cet amendement saluent l’annonce faite par la ministre des Armées du lancement d’études relatives à une capacité de char intermédiaire, conçue comme un maillon entre le Leclerc rénové et le MGCS précisant ainsi qu’il ne s’agirait « pas du dernier char d’ancienne génération, mais du premier char de nouvelle génération ».

Dès lors, un besoin de transition apparaît afin d’assurer la permanence de la capacité de combat lourd dans l’intervalle. Le présent amendement vise ainsi, d’une part, à lever toute ambiguïté en précisant explicitement, au sein du rapport annexé, que les études engagées pour la capacité succédant au char Leclerc portent notamment sur le développement de ce char intermédiaire. Une telle clarification est de nature à garantir la cohérence de la trajectoire capacitaire et à sécuriser la continuité opérationnelle des forces terrestres.

D’autre part, compte tenu de l’importance structurante du programme MGCS, le présent amendement prévoit un point de situation à l’horizon 2030. Celui-ci permettra d’éclairer la représentation nationale sur l’état d’avancement du programme, le respect de ses grandes échéances, sa soutenabilité financière, les orientations capacitaires retenues ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de la coopération franco-allemande.

Une telle démarche contribuera à garantir la bonne information du Parlement, à renforcer sa capacité de contrôle et, le cas échéant, à permettre l’anticipation des ajustements nécessaires afin d’assurer la cohérence et la continuité de la trajectoire capacitaire des forces terrestres françaises, dans un contexte stratégique exigeant.

Compléter l’alinéa 51 par les mots et la phrase suivants :

« , notamment en développant une solution de char intermédiaire. Un point de situation sur le projet de système principal de combat terrestre, programme MGCS, sera transmis au Parlement en 2030. »

L'amendement proposé tient compte des travaux menées dans le cadre de la mission d'information sur "La mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins" de la commission de la défense. 

Cet amendement poursuit un double objet de précision et d'élargissement du champ d'application du cadre dérogatoire à la commande publique ouvert en cas d'état d'alerte de sécurité nationale face à une menace grave et actuelle.

En premier lieu, il s'agit de préciser explicitement que les dérogations aux règles de la commande publique s'appliquent non seulement à la mise en condition d'emploi et à l'emploi des forces armées et formations rattachées, mais également au transport de ceux-ci. Il ressort en effet des auditions conduites dans le cadre de la mission d'information que le cadre actuel de la commande publique pourrait être sources de contraintes en période de crise et lors de l'activation des plans de défense collective de l'OTAN. Cette rigidité entrave la capacité du commandement, en particulier le Centre du soutien des opérations et des acheminements (CSOA), à contractualiser rapidement en fonction de la situation opérationnelle. 

En second lieu, l'amendement étend le périmètre de l'alinéa concerné aux forces alliées présentes sur le territoire national, afin de tenir compte des engagements de la France dans le cadre de l'OTAN et des exigences de fluidité logistique que suppose l'accueil ou le transit de forces alliées en situation de crise, en application du concept otanien Host nation support. 

À l’alinéa 16, après le mot : 

« objet », 

insérer les mots : 

« le transport, ».

La montée en puissance des conflits de haute intensité s’est accompagnée d’un essor rapide et désormais incontournable des drones, dont l’emploi s’est généralisé depuis les années 2020. Principalement mobilisés pour des missions de reconnaissance et d’attaque, ils ont profondément transformé les modes d’action et conduit à repenser la préparation opérationnelle.

Dans ce contexte, l’aviation légère de l’armée de terre (Alat) se trouve en première ligne. Loin de se substituer aux hélicoptères, les drones en constituent désormais un complément indispensable. L’aérocombat repose ainsi sur une articulation étroite entre ces deux capacités, appelées à évoluer conjointement et de manière indissociable.

Le présent amendement vise donc à affirmer clairement cette logique de complémentarité. Le renforcement de la coopération entre hélicoptères et drones est une condition essentielle pour accroître l’efficacité opérationnelle de l’Alat, élargir le champ de ses actions et consolider sa résilience face aux menaces contemporaines.

Compléter l’alinéa 46 par les mots :

« au service de l’aviation légère de l’armée de terre (Alat), dans une logique de complémentarité et de renforcement des capacités des hélicoptères grâce aux drones ».

L’article 16 prévoit que par dérogation, les juridictions de jugement prévues par le code de procédure pénale peuvent être compétentes pour connaître certains délits maritimes (défaut de pavillon, faux documents à bord) lorsque ceux-ci sont connexes à un délit ou un crime prévu par le code de la défense au titre de l’action de l’Etat en mer ou par le code pénal.
 
Pour garantir la cohérence du traitement judiciaire de tels dossiers et dans un objectif de bonne administration de la justice, il apparaît opportun de s’assurer que le procureur et le magistrat instructeur de la juridiction de droit commun exerçant la compétence concurrente puissent être saisis dès le début des investigations, aussitôt les faits portés à la connaissance de l’autorité judiciaire, et pas seulement en phase de jugement.
 
Le présent amendement prévoit donc une compétence matérielle concurrente du parquet et des juridictions d’instruction pour les délits maritimes précités connexes à des infractions du code pénal ou au refus d’obtempérer prévu dans le code de la défense. Cette compétence concurrente en phase d’enquête complète utilement celle que l’article 16 prévoit déjà en phase de jugement.
 

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 

« 2° L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République et la juridiction d’instruction compétents en application du code de la défense ou du code de procédure pénale exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application du premier alinéa du présent article pour l’enquête, l’instruction et la poursuite des délits maritimes prévus aux articles L. 5223‑1 et L. 5223‑2 du code des transports lorsqu’ils sont connexes, au sens de l’article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue par le livre V de la partie 1 du code de la défense relative à l’action de l’État en mer ou par le code pénal. »

Cet amendement vient préciser qu'en l'absence de réponse dans un délai fixé par décret, l'exercice de l'activité est présumé ne pas faire l'objet d'une opposition.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »

Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à supprimer la peine d'emprisonnement d'un an prévue pour la méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable.

En effet, la peine d'emprisonnement applicable à la simple méconnaissance de l'obligation de déclaration formelle, tout comme celle sanctionnant la violation d'une interdiction de publication, apparaît manifestement disproportionnée au regard du principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Par ailleurs, les infractions pénales existantes (compromission du secret de défense nationale, révélation de l'existence de services spécialisés) prévues aux articles 413-10 et suivants du Code pénal demeurent pleinement applicables en cas de divulgation effective d'informations sensibles. La peine d'emprisonnement pour simple omission de déclaration formelle est donc redondante avec un arsenal pénal existant et crée un effet dissuasif excessif sur la liberté de création des anciens agents.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« d’un an d’emprisonnement et ».

Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« sa part »

les mots :

« la part de l’auteur ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, comme le recommande l’avis du Conseil d’État, à préciser que pour l’appréciation du risque que ferait peser la publication de certaines informations par un agent sur des faits anciens ou par un ancien agent, il soit tenu compte de l’écoulement du temps. 

Notre groupe soutien pleinement cette disposition qui vise à concilier les impératifs de protection des intérêts de la défense et de la sécurité nationales et le principe constitutionnel fondamental de liberté de communication des pensées et des opinions. Afin d’assurer la pleine proportionnalité et la sécurité juridique de cette disposition, il convient donc d’imposer au Ministre de tenir compte des effets de l’écoulement du temps sur l’appréciation du risque réel que les éléments visés feraient courir à ces intérêts, ainsi qu’à la sécurité des agents actuels ou passés. 

Tel est l’objet du présent amendement. 

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Lorsque les éléments d’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction et jusqu’à l’expiration de ce délai de dix années, il est tenu compte pour l’appréciation de l’application du II du présent article des effets de l’écoulement du temps. »

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« restriction »

le mot :

« interdiction ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :

« respectivement ».

Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :

« Au »

les mots :

« Avant le ».

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à prévoir la transmission à la délégation parlementaire au renseignement d’une copie des algorithmes mis en œuvre dans le cadre des traitements automatisés.

Une telle transmission est nécessaire afin de permettre au Parlement d’exercer pleinement sa mission de contrôle des techniques de renseignement.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des exigences déjà reconnues par le législateur au III de l’article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, abrogé par le présent article.

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : 

« Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. »

Cet amendement précise que lorsque les services demandent des modifications importantes des paramètres de conception d'un algorithme, alors la CNCTR examine la demande dans les mêmes délais que pour une première demande d'autorisation d'un algorithme.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »

Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« l’intéressé »

les mots :

« la personne ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à ces locaux et terrains »

les mots :

« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« la personne intéressée » 

les mots :

« l’auteur ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« mise »

le mot :

« mis ».

Cet amendement vise à clarifier qu’en l’absence d’opposition explicite de la part du ministre dans le délai de préavis imparti, l’auteur de l’œuvre peut procéder à la publication de l’œuvre concernée par la procédure de déclaration préalable.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le silence gardé à l’issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »

Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :

« ses »

le mot :

« les ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« durant les cinq années suivant »

les mots :

« pendant un délai de cinq ans à compter de ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« au sein de »

les mots :

« dans des ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : 

« ou »,

insérer les mots :

« sur des ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« au sein de »

les mots :

« dans des ».

IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« ou »,

insérer les mots :

« sur des ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser et sécuriser juridiquement le dispositif proposé en limitant l’accès aux adresses complètes de ressources utilisées sur internet aux situations strictement nécessaires. 

Loin d’être sémantique cette précision impose aux services susceptibles d’utiliser ces traitements automatisés d’évaluer la pertinence et la proportionnalité de recourir à ces adresses complètes même si cela est plus contraignant, assurant ainsi la parfaite proportionnalité entre l’objectif d’intérêt général poursuivi et les atteintes constitutionnelles que ce dispositif engendre. 

Enfin, cette précision permet aussi de réduire le champ d’interprétation permettant plus aisément au juge chargé du contrôle de ce dispositif de juger du respect de cette proportionnalité. 

Ainsi cet amendement renforcera la sécurité juridique du dispositif ainsi que les droits des personnes qui en seraient la cible.

À l’alinéa 3 après le mot :

« sont »,

insérer le mot :

« strictement ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 23, après le mot : 

« sein », 

insérer les mots :

« d’États membres ».

Cet amendement précise que, si l’avis de la CNCTR sur une demande d’autorisation d’un traitement automatisé n’est pas rendu, alors le Conseil d’État doit être saisi, que le traitement inclut des URL ou non.

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : 

« Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« à titre accessoire ou »

les mots :

« soit à titre accessoire, soit ».

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« retenus »

les mots :

« mentionnés au présent article ».

Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« toute », 

insérer les mots : 

« publication, diffusion ou ». 

Cet amendement complète l'amendement CL18, qui supprime la peine d'emprisonnement en cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable. Cette suppression doit s'accompagner d'un rehaussement du montant de l'amende pénale, pour maintenir un effet dissuasif.

À l’alinéa 7, substituer au montant :

« 3 750 euros »

le montant :

« 25 000 euros ».

Ce sous-amendement vise à supprimer la nécessité qu'il y ait un lien direct avec les ingérences pour conserver uniquement la notion de lien.

À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :

« direct ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« à titre accessoire »

les mots :

« soit à titre accessoire, soit ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« la personne intéressée » 

les mots :

« l’auteur ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« mise »

le mot :

« mis ».

Cet amendement précise que, si l’avis de la CNCTR sur une demande d’autorisation d’un traitement automatisé n’est pas rendu, alors le Conseil d’État doit être saisi, que le traitement inclut des URL ou non.

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : 

« Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »

Cet amendement vient préciser qu'en l'absence de réponse dans un délai fixé par décret, l'exercice de l'activité est présumé ne pas faire l'objet d'une opposition.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »

Cet amendement vise à clarifier qu’en l’absence d’opposition explicite de la part du ministre dans le délai de préavis imparti, l’auteur de l’œuvre peut procéder à la publication de l’œuvre concernée par la procédure de déclaration préalable.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le silence gardé à l’issue du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d’opposition à la publication. »

Cet amendement précise que lorsque les services demandent des modifications importantes des paramètres de conception d'un algorithme, alors la CNCTR examine la demande dans les mêmes délais que pour une première demande d'autorisation d'un algorithme.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »

Amendement rédactionnel.

.À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« l’intéressé »

les mots :

« la personne ».

Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :

« Au »

les mots :

« Avant le ».

Amendement rédactionnel.

.À l’alinéa 23, après le mot : 

« sein », 

insérer les mots :

« d’États membres ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« restriction »

le mot :

« interdiction ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :

« respectivement ».

Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :

« ses »

le mot :

« les ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« durant les cinq années suivant »

les mots :

« pendant un délai de cinq ans à compter de ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à ces locaux et terrains »

les mots :

« aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».

Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots :

« au sein »

les mots :

« dans un État membre ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« étrangère à »

les mots :

« qui n’est pas la ressortissante de ».

Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« toute », 

insérer les mots : 

« publication, diffusion ou ». 

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« retenus »

les mots :

« mentionnés au présent article ».

Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« sa part »

les mots :

« la part de l’auteur ».

Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« au sein de »

les mots :

« dans des ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : 

« ou »,

insérer les mots :

« sur des ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« au sein de »

les mots :

« dans des ».

IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« ou »,

insérer les mots :

« sur des ».