Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

Le présent amendement du groupe Horizons et Indépendants vise à permettre aux jeunes qui atteignent l’âge de dix-huit ans dans l’année civile de s’engager dans le volontariat d’appelé du service national, en lieu et place de la condition d’âge stricte de dix-huit ans retenue par le projet de loi.

Le projet de loi y renonce au motif que les militaires mineurs sont soumis à des conditions particulières d’emploi visant à garantir leur protection en matière de sécurité et de santé, en application de la directive européenne 94/33/CE du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail, et qu’une formation initiale conduite au sein d’une population mixant mineurs et majeurs complexifierait le dispositif tout en créant des inégalités de traitement susceptibles de nuire à la cohésion que le volontariat entend insuffler.

Ces préoccupations, légitimes, ne paraissent cependant pas contraignant au regard de la situation concrète qui est visée. D’une part, le droit existant permet d’ores et déjà à des jeunes de dix-sept ans de devenir militaires. C’est d’ailleurs l’âge minimum fixé par l’article L. 4132‑1 du code de la défense pour s’engager sous statut militaire, sous réserve du consentement du représentant légal pour les mineurs non émancipés. Ce cadre juridique est bien établi et éprouvé. D’autre part, les jeunes réservistes peuvent également s’engager à partir de dix-sept ans dans la réserve opérationnelle, dans des conditions de formation et d’emploi qui coexistent sans difficulté avec les règles de protection applicables aux mineurs.

La situation visée par le présent amendement est de surcroît très circonscrite : il ne s’agit pas d’incorporer massivement des mineurs, mais de permettre aux lycéens qui auront dix-huit ans dans le courant de leur année de terminale de commencer leur service national dès septembre, dans le cadre d’une année de césure, sans avoir à attendre leur anniversaire. Contraindre ces jeunes à décaler leur entrée en service de plusieurs mois, parfois jusqu’à la fin de l’année civile, revient à les exclure de facto d’une année de césure organisée selon le calendrier scolaire et universitaire de septembre.

Il est donc proposé de ne pas fixer d’âge minimum d’entrée mais de privilégier une référence à l’année civile où l’engagé atteindra ses dix-huit ans, le consentement du représentant légal étant naturellement requis pour les mineurs non émancipés, conformément aux dispositions en vigueur à l’article L. 4132‑1 du code de la défense. Cette solution respecte pleinement les engagements conventionnels de la France.

À la dernière phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :

« que l’intéressé n’ait »

les mots :

« l’année civile où l’intéressé ».

La journée de mobilisation instituée par le présent article a pour objet d’accroître la connaissance des forces armées, de conforter l’esprit et la volonté de défense, et d’identifier les aptitudes et motivations des Français pour un engagement volontaire. Son contenu repose sur une formation en présentiel, au contact de militaires, et sur le renseignement d’un questionnaire individuel de disponibilité et de motivation.

Or, les quelque 2,5 millions de Français établis hors de France sont soumis aux mêmes obligations que leurs compatriotes résidant sur le territoire national. La réalité consulaire ne leur offre pas les mêmes garanties d’accès à la journée : la majorité des postes diplomatiques et consulaires ne dispose pas des ressources humaines et logistiques nécessaires pour organiser des sessions en présentiel. Dans les postes qui ne peuvent organiser de session, l’arrêté du 11 janvier 2016 autorise une version allégée sur demi-journée, voire la remise d’une attestation provisoire en attendant d'être convoqué à leur retour sur le territoire national. Ce régime, qui n’est encadré qu’au niveau réglementaire, est incompatible avec le niveau d’exigence et les objectifs que le présent article assigne à la journée de mobilisation.

Le présent amendement du groupe Horizons et Indépendants ne crée pas un nouveau régime dérogatoire. Il s’inscrit dans le cadre de l’article L. 114‑13 existant, qui renvoie à un décret en Conseil d’État pour les modalités d’application du chapitre, avec avis de l’Assemblée des Français de l’étranger. Il complète cet article en mandatant explicitement le pouvoir réglementaire pour définir les conditions dans lesquelles les Français établis hors de France peuvent, lorsque la session présentielle est impossible, satisfaire à leur obligation par une participation à distance dont le contenu est équivalent à celui prévu à l’article L. 114‑3.

Après l’alinéa 35, insérer les alinéas suivants :

« 17° L’article L. 114‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret mentionné au premier alinéa précise les conditions dans lesquelles les Français établis hors de France peuvent, lorsque le chef de poste diplomatique ou consulaire n’est pas en mesure d’organiser la journée de mobilisation en présentiel, satisfaire à l’obligation prévue à l’article L. 114‑2 par une participation à distance dont le contenu garantit l’accomplissement des obligations prévues à l’article L. 114‑3. »

Cet amendement ajoute une section afin de permettre l’insertion d’un article relatif à la pérennisation du programme des cadets de la défense. La division du Titre IV – Mobiliser les forces vives de la Nation distingue en effet chacun des articles du Titre en chapitres clairement identifiés, rendant nécessaire par soucis de cohérence l’ajout d’un chapitre dédié à tout nouveau dispositif.

« Chapitre IV

« Pérenniser le programme des cadets de la défense »

Le présent amendement du groupe Horizons et Indépendants renforce le contrôle parlementaire sur l’état d’alerte de sécurité nationale créé par l’article 21 du projet de loi. Il complète l’information du Parlement. La rédaction actuelle prévoit que l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés « sans délai des mesures prises ». Cette formulation ne couvre pas la déclaration elle-même de l’état d’alerte, ni ses motifs. L’amendement précise que le Parlement est informé à la fois de la déclaration et des mesures qui en découlent. Cette précision garantit que le Parlement est associé dès le déclenchement du régime d’exception, et non seulement de ses conséquences.

Après le mot : 

« délai », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 55 :

« de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. »

Le rapport annexé présente la chronique des créations nettes d’effectifs sur la période 2026‑2030 (+9 550 ETP), tel que prévu à l’article 4 du projet de loi. Le rapport précise que cette trajectoire « intègre l’encadrement du service national ». Le tableau ne distingue toutefois pas la part des créations d’effectifs consacrée à l’encadrement du service national de celle destinée au renforcement opérationnel des armées. L’étude d’impact elle-même ne chiffre pas le nombre d’ETP d’encadrement et de soutien nécessaires, indiquant plutôt des ratios d’1 encadrant pour 4 volontaires en formation militaire initiale, 1 pour 10 en phase emploi, et 1 personnel de soutien pour 16 volontaires.

Par ce amendement, le groupe Horizons et Indépendants invite le Gouvernement à faire preuve de transparence et à rendre visible, dans le tableau de programmation, la part des ETP supplémentaires affectée à l’encadrement du service national, alors que la trajectoire d’emploi à l’horizon 2030 garde une cible de 275 000 équivalents temps pleins quelle que soit la montée en puissance du service national.

Compléter le tableau de l’alinéa 11 par la ligne suivante :

« 

 ».

Cet amendement du groupe Horizons et Indépendants complète les mesures d’attractivité du service national militaire prévues à l’article 24 du projet de loi en garantissant aux appelés du service national le même niveau de valorisation des compétences que celui dont bénéficient aujourd’hui les volontaires du service civique.

L’article L. 120‑1 du code du service national prévoit, pour le service civique, deux mécanismes de reconnaissance des compétences : la délivrance d’une attestation décrivant les activités exercées et les compétences acquises, et l’intégration de cette attestation au passeport d’orientation, de formation et de compétences (article L. 6323‑8 du code du travail). 

Le présent amendement prévoit la délivrance par le ministère des armées d’une attestation de compétences à l’issue du service, intégrée, si l’appelé le souhaite, à son passeport d’orientation, de formation et de compétences. Cette rédaction reprend les termes de l’article L. 120‑1 du code du service national relatif au service civique.

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : 

« Au terme du contrat, le ministère chargé de la défense délivre à l’appelé du service national une attestation décrivant les activités exercées ainsi que les compétences, les aptitudes et les connaissances acquises au cours du service. Si l’appelé le souhaite, cette attestation est intégrée au passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail. » »

Le rapport annexé indique que les surmarches de l’actualisation permettent d’atteindre un effort de défense de 2,5 % du produit intérieur brut en 2030. Le présent amendement du groupe Horizons et Indépendants complète cette indication en fixant un cap à l’horizon 2035 de 3,5 % du PIB.

Cet objectif s’inscrit dans le prolongement des engagements pris par les Alliés au sein de l’OTAN. Au sommet de La Haye de juin 2025, les États membres de l’OTAN se sont engagés à consacrer 3,5 % de leur PIB à la défense. Plusieurs Alliés européens ont annoncé des trajectoires ambitieuses : la Pologne consacre déjà plus de 4 % de son PIB à la défense, le Royaume-Uni vise 2,5 % en 2027, l’Allemagne a franchi le seuil de 2 % en 2024 avec une trajectoire de hausse continue. La France, puissance nucléaire, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, doit renforcer sa crédibilité dans un environnement stratégique durablement dégradé.

Le rapport annexé fixe déjà des orientations à l’horizon 2035 en matière d’équipements. Il est cohérent d’y inscrire également un objectif d’effort budgétaire à cet horizon, afin de donner de la visibilité à la trajectoire de réarmement au-delà de la programmation en cours.

Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :

« , et de 3,5 % du produit intérieur brut en 2035. »

Dans sa rédaction actuelle, le rapport annexé au projet de loi d’actualisation ne consacre qu’une seule phrase à la fidélisation, là où le rapport annexé de la loi de programmation militaire du 1^er août 2023 comportait des développements substantiels sur les ressources humaines – politique salariale, plan famille II, plan blessés, attractivité des carrières, infrastructures de vie. Le Conseil d’État a relevé, dans son avis du 26 mars 2026, que le rapport annexé à l’actualisation « est presque exclusivement consacré à l’actualisation des besoins en équipements et est très peu développé sur la dimension humaine de la programmation, alors que les enjeux en termes de recrutement et de fidélisation des militaires sont tout aussi essentiels ».

Le présent amendement ne répète pas les orientations déjà fixées par le rapport annexé de 2023, qui demeurent en vigueur et n’ont pas vocation à être modifiées par la présente actualisation. La rédaction retenue par le groupe Horizons et Indépendants se concentre sur deux éléments nouveaux qui n’existaient pas lors de l’adoption de la LPM :

• D’une part, le plan « Fidélisation 360 », lancé par le ministre des armées en 2024, postérieurement à la promulgation de la loi de programmation militaire. Ce plan constitue désormais le cadre unifié de la politique de fidélisation du ministère, en englobant et en prolongeant les dispositifs antérieurs (NPRM, plan famille II). Il n’est mentionné nulle part dans le rapport annexé au projet de loi d’actualisation, alors même qu’il est l’instrument principal par lequel le ministère entend répondre au défi de la fidélisation. L’amendement l’inscrit dans la programmation et prévoit un bilan annuel communiqué au Parlement, comblant ainsi l’absence de tout mécanisme de suivi spécifique.
• D’autre part, les besoins inédits en matière d’encadrement résultant de la création du service national militaire et de la trajectoire d’effectifs ( + 9 550 ETP). Ces besoins, qui n’existaient pas en 2023, exigent une montée en compétences spécifique des cadres et le développement de passerelles nouvelles avec le secteur privé et le monde académique, en particulier dans les domaines en tension (numérique, cybersécurité, maintenance).

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 

« La trajectoire d’effectifs, portée à + 9 550 équivalents temps plein sur la période 2026‑2030, combiné à la montée en puissance du service national militaire et à l’objectif de 80 000 réservistes opérationnels, amplifie les défis identifiés par la loi de programmation militaire en matière de recrutement et de fidélisation. En conséquence, le plan « Fidélisation 360 », engagé en 2024 et qui constitue désormais le cadre unifié de la politique ministérielle de fidélisation, est consolidé et adapté aux besoins résultant de la présente actualisation. Son déploiement fait l’objet d’un bilan annuel communiqué au Parlement dans le cadre du contrôle de l’exécution de la programmation militaire. »

Le programme des cadets de la défense a été autorisé à titre expérimental par l’article 26 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, pour les seules années 2017 et 2018. Les cadets, élèves de troisième à la terminale selon les centres, sont accueillis pendant une année scolaire dans une formation militaire au moins deux demi-journées par mois, au cours desquelles ils participent à des activités sportives et culturelles et reçoivent un enseignement civique et moral. Ils effectuent, en fin d’année, un camp d’été d’une semaine. Ce cadre expérimental n’a jamais été formellement clos ni pérennisé, alors même que le programme s’est depuis étendu à l’ensemble du territoire national, avec 33 centres accueillant plus de 1 000 jeunes en partenariat avec 229 établissements scolaires.

Le I de l’amendement du groupe Horizons et Indépendants met fin à cette situation en supprimant l’alinéa expérimental de l’article L. 116‑1 du code du service national. Les alinéas suivants, qui définissent les objectifs, le contenu et le régime de responsabilité du programme, sont suffisants pour lui conférer une assise législative permanente.

Le II consacre dans la loi le partenariat entre le ministre chargé de la défense et le ministre chargé de l’éducation nationale, qui constitue le fondement opérationnel du dispositif depuis son origine.

I. – L’article L. 116‑1 du code du service national est ainsi modifié :

1° Le I est abrogé ;

2° Au II, après la seconde occurrence du mot : « défense », sont insérés les mots : « en partenariat avec le ministre chargé de l’éducation nationale ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement du groupe Horizons et Indépendants complète le contenu de la journée de mobilisation, défini à l’article L. 114‑3 du code du service national tel que réécrit par l’article 23 du projet de loi, pour y inclure une sensibilisation aux menaces hybrides, à la manipulation de l’information et aux ingérences étrangères.

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 114‑3 prévoit que la journée de mobilisation comporte « une sensibilisation aux activités militaires » et présente « l’organisation et les principes généraux de la défense nationale ». Cette formulation, centrée sur la dimension militaire conventionnelle, ne reflète pas la réalité du spectre des menaces auxquelles la France fait face et que la Revue nationale stratégique actualisée en 2025 a placées au cœur de l’analyse stratégique.

En effet, la RNS actualisée constate l’extension et l’intensification des stratégies hybrides : attaques informatiques, sabotages d’infrastructures critiques, campagnes de désinformation, tentatives de subversion et d’instrumentalisation des flux migratoires. Ces menaces, qui visent directement la cohésion nationale et le fonctionnement démocratique, concernent chaque citoyen. La RNS fixe d’ailleurs l’objectif d’acculturer près de dix millions de jeunes de 13 à 25 ans aux enjeux de défense et de sécurité nationale, « notamment aux manœuvres hybrides et manipulations de l’information ».

La journée de mobilisation, qui accueille près de 800 000 jeunes par an, est le vecteur le plus adapté pour atteindre cet objectif : elle constitue souvent la seule rencontre directe entre un jeune Français et l’institution militaire. Il nous semble nécessaire de mentionner les menaces hybrides et les ingérences dans le contenu de cette journée au regard des objectifs mêmes de la RNS et de l’esprit du présent projet de loi.

À la première phrase de l’alinéa 26, après la première occurrence du mot : 

« nationale », 

insérer les mots : 

« , les enjeux liés aux menaces hybrides, à la manipulation de l’information et aux ingérences étrangères ».

Les arrêtés préfectoraux restreignant ou interdisant la circulation des poids lourds lors d’épisodes climatiques constituent un instrument légitime de sécurité routière. Or, si l’article R. 411‑18 du code de la route exempte déjà les convois et transports militaires des interdictions de circulation nationales fixées par arrêté ministériel, aucune disposition de rang législatif n’étend cette protection aux arrêtés locaux pris en cas d’aléa climatique. Il en résulte une lacune qui permet à des mesures de police administrative locale de faire obstacle à l’exécution d’exercices militaires d’entraînement opérationnel, y compris lorsque ces exercices ont précisément pour objet de préparer les forces armées à opérer en conditions hivernales dégradées.

Cette situation est paradoxale : les armées russes, nordiques ou baltes s’entraînent dans la neige ; les nôtres peuvent en être empêchées par un arrêté préfectoral.

Le présent amendement du groupe Horizons et Indépendants remédie à cette lacune en insérant dans le chapitre du code de la défense relatif aux droits de l’autorité militaire lors des exercices, aux côtés de l’article L. 2161‑1 qui autorise déjà l’occupation momentanée des propriétés privées à des fins d’entraînement, un article L. 2161‑1‑1 créant une dérogation de plein droit au bénéfice des véhicules militaires engagés dans des exercices.

Le dispositif est équilibré : la dérogation est strictement limitée aux mouvements nécessaires à l’exécution des exercices ; elle est assortie d’une obligation d’information préalable des autorités de police de la circulation concernées ; elle préserve la possibilité d’une coordination entre autorités militaires et de police pour la sécurité des tiers, à la condition que cette coordination ne compromette pas l’exercice lui-même. Un arrêté interministériel fixera les modalités pratiques d’application.

« Après l’article L. 2161‑1 du code de la défense, il est inséré un article L. 2161‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2161‑1‑1. — I. – Les véhicules des armées et des services relevant du ministère de la défense ne peuvent se voir opposer les mesures de police administrative restreignant ou interdisant leur circulation en raison de conditions climatiques, lorsque cette circulation est nécessaire à l’exécution des exercices de tirs, marches, manœuvres ou opérations d’ensemble mentionnés à l’article L. 2161‑1.

« II. – Préalablement à tout mouvement effectué en application du I, l’autorité militaire compétente informe les autorités de police de la circulation concernées, en précisant les itinéraires empruntés et la durée prévisible des mouvements. En cas d’urgence opérationnelle, cette information est transmise sans délai et par tout moyen disponible.

« III. – Les dispositions du I ne font pas obstacle aux mesures de coordination que l’autorité militaire et les autorités de police de la circulation compétentes peuvent conjointement adopter pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique, dès lors que ces mesures ne compromettent pas l’exécution des exercices mentionnés au même alinéa.

« Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l’intérieur fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de l’information des autorités de police de la circulation et les catégories de véhicules concernés. »

Cet amendement vise à renforcer le contrôle parlementaire sur la soutenabilité et la sincérité de la trajectoire de la programmation militaire.

Le rapport parlementaire de la commission de la défense sur l’application de la LMP 2024 précise que le budget du ministères des Armées est menacé par « une crise de croissance ». Celle-ci se traduit par des problématiques d’engagements et d’exécution à plusieurs niveaux :

• Une hausse des autorisations d’engagements affectées non-engagées (AENE), qui ont atteint 30,3 milliards d’euros fin 2023 

• Une hausse structurelle des restes à payer, lesquels sont passés de 52,1 milliards d’euros en 2017 à 99 milliards d’euros fin 2024 (en 2025 près de 90 % des crédits de paiement prévus, hors dépense de personnel, ont/auront été destinés à épurer ce stock, qui continue d’être alimenté) et augmentent encore de l’ordre de 40 milliards d’euros en deux ans en 2025‑2026, pour se stabiliser ensuite autour de 140 milliards d’euros.

• Une hausse anormale du report de charges, avec un stock de 8 milliards d’euros de 2024 vers 2025 (contre 6,1 milliards d’euros de 2023 vers 2024)

• Une sous-estimation chronique des surcoûts (OPEX, MISSOPS, etc.).

Dès lors, l’actualisation de la LPM semble être une sorte de rustine permettant de rattraper des paiements en retard et des dérapages de pilotage. Il convient d’en apprécier pleinement l’ampleur, d’en identifier les causes et de prévoir les outils et procédures pour y remédier.

Ce rapport permettra de garantir la transparence et la cohérence de la trajectoire financière avec les ambitions du projet de loi examiné. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le niveau et les causes du dérapage des restes à payer, des restes à charge et des reports de charges. Il précise les conséquences de ces derniers sur les capacités d’exécution budgétaire des programmes mentionnés dans le rapport annexé à la présente loi.