Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

Cet amendement vise à réduire de 6 mois à 4 mois la durée maximale de constitution de stocks pouvant être imposée aux opérateurs d’importance vitale (OIV).

Si l’objectif de renforcement de la résilience face aux ruptures d’approvisionnement est essentiel, l'exigence actuelle de six mois non indemnisée, fait peser une contrainte financière et logistique significative sur ces opérateurs.

La réduction à 4 mois permet de maintenir un niveau élevé de sécurité d’approvisionnement tout en assurant un meilleur équilibre entre impératif de résilience et soutenabilité économique. Cette durée est cohérente avec d’autres dispositifs existants, l'article L.5121-29 du code de la santé publique prévoit une obligation de stock de sécurité de 4 mois dans le secteur pharmaceutique. Ainsi, le présent amendement vise à alléger la pression pesant sur les opérateurs tout en préservant l’efficacité du dispositif.

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :

« six »,

le mot :

« quatre ».

Cet amendement vise à exclure le financement du nouveau service national de la trajectoire budgétaire de la loi de programmation militaire actualisée.

Le développement de ce nouveau dispositif, dont le coût serait de 2,3 milliards d’euros rien que sur la période 2026‑2030, constitue une dépense qui pèsera sensiblement sur le budget de la mission Défense. Son intégration au sein de la programmation militaire est susceptible de peser sur les ressources qui devraient être consacrées aux priorités opérationnelles des armées, notamment en matière d’équipements et de préparation.

Pour rappel, lors du vote de la LPM initiale en 2023, le choix avait été fait d'exclure de la trajectoire le financement du service national universel (SNU). 

Suivant cette même logique, le présent amendement propose de ne pas inclure le financement du nouveau service national dans notre programmation militaire afin de préserver sa lisibilité et sa cohérence.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : 

« Ces ressources ne comprennent pas le financement du service national, qui dispose d’un financement ad hoc hors loi de programmation militaire. »

Cette actualisation de la programmation militaire doit être l'occasion de rectifier la stratégie déployée par l'Etat à l'égard des territoires ultramarins et en particulier de Mayotte. 

Alors que l'actualisation de la Revue nationale stratégique (2025) prévoyait de renforcer les capacités des armées en outre-mer pour améliorer la surveillance des espaces souverains, aucun renfort concret n'est prévu dans ce projet de loi.

Cet amendement prévoit que l'actualisation de la LPM se traduira par l'affectation d'un patrouilleur outre-mer (POM) à Mayotte, à un moment où le territoire, après le cyclone Chido, a plus que jamais besoin de moyens dédiés pour assurer la défense de la souveraineté française et la protection de la population.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante : 

« L’effort de la Marine nationale en outre-mer se traduira par la livraison supplémentaire d’ici 2030 d’un patrouilleur outre-mer (POM) affecté exclusivement à Mayotte face à la nécessité de faire respecter la souveraineté française et les intérêts nationaux dans ce territoire ciblé par les ingérences étrangères et des flux migratoires illégaux persistants. »

Cet amendement complète la stratégie de défense de nos approches et la réactivité outre-mer portée par l’actualisation de la programmation militaire. 

Il souligne que si l’accélération des patrouilleurs hauturiers et le renfort des missions de souveraineté sont globaux, le département de Mayotte concentre des enjeux de souveraineté d’une importance telle qu’une présence navale densifiée y est indispensable.

En fixant une trajectoire précise (65 jours en 2027, 200 jours en 2028), cet amendement assure que la modernisation des capacités navales se traduise par des effets concrets et quantifiables pour la sécurité de ce territoire particulièrement exposé.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante :

« Cet impératif de souveraineté est particulièrement prépondérant à Mayotte, où la nature des menaces exige une présence navale accrue et pérenne. Afin de garantir cette protection, la capacité de surveillance et d’intervention est renforcée par le déploiement régulier de bâtiments hauturiers, tels que des bâtiments de soutien et d’assistance outre-mer, des frégates de surveillance ou des patrouilleurs. Cet engagement se traduit par une montée en puissance de l’activité dès 2027, avec un objectif de 65 jours de présence à la mer, pour atteindre 200 jours par an d’ici 2028. »

Cet amendement vise à inscrire dans ce projet de loi d’actualisation l’objectif de porter l’effort de défense à 2,5 % du PIB d’ici 2030. 

En l’état cette cible n’apparaît que dans le rapport annexé, sans valeur normative. Face à l’aggravation du contexte géostratégique et au regain de menaces qui pèsent sur nos territoires, cet objectif ne peut pas être une simple orientation, il doit devenir un engagement clair et assumé du Parlement dès l’article 1^er de ce projet de loi. Il s’agit également d’envoyer un message de confiance et de soutien à nos militaires, en garantissant une trajectoire budgétaire lisible et à la hauteur de leur engagement.

Compléter la seconde phrase par les mots :

« et à hauteur de 2,5 % en 2030. »

Cet amendement vise à rétablir la cible d’effectifs de nos armées prévue pour 2027 par la loi de programmation militaire initiale alors que le Gouvernement propose aujourd’hui de la revoir à la baisse.

La LPM adoptée en 2023 fixait une trajectoire claire de montée en puissance des effectifs, avec un objectif de 271 800 équivalents temps plein (ETP) en 2027, puis 275 000 ETP en 2030.

Or, si le présent projet d’actualisation maintient l’objectif de 2030, il diminue celui de 2027 à 268 400 ETP, soit une baisse de 3 400 postes. Cette révision intermédiaire, qui rompt avec la trajectoire initiale, n’est ni justifiée ni expliquée.

Ce recul est paradoxal alors que la question des effectifs constitue un enjeu central pour nos armées, confrontées à des défis persistants en matière de recrutement, de fidélisation et d’attractivité. Dans son avis du 26 mars 2026 rendu sur le présent texte, le Conseil d’État a d’ailleurs souligné l’insuffisante prise en compte de la « dimension humaine » dans cette actualisation.

Cet amendement vise donc à rétablir la cible initiale plus ambitieuse de 271 800 ETP en 2027 afin de préserver la cohérence et l’ambition de notre programmation militaire.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 268 400 »

le nombre : 

« 271 800 ».

Cet amendement vise à intégrer dans l’actualisation de la programmation militaire un patrouilleur outre-mer (POM) qui sera affecté exclusivement à Mayotte.

Dans un contexte international marqué par l’intensification des tensions, et alors que Mayotte constitue un point d’appui stratégique dans l’espace indopacifique, la présence maritime française doit impérativement y être renforcée.

Sur le plan local, l’absence de moyens navals adaptés limite la capacité de l’État à répondre efficacement aux défis quotidiens des Mahorais : lutte contre l’immigration clandestine, protection des populations et surveillance des eaux territoriales.

L’affectation d’un POM à Mayotte répond à un impératif à la fois stratégique et opérationnel, en cohérence avec les ambitions de souveraineté et de présence de la France dans l’indopacifique affirmées dans l'actualisation de la Revue nationale stratégique (RNS) de 2025.

Modifier ainsi la douzième ligne du tableau de l’alinéa 62 :

1° À la troisième et quatrième colonne, substituer au nombre :

« 19 »

le nombre : 

« 20 ».

2° À la cinquième et sixième colonne, substituer au signe :

« – »,

les mots :

« +1 POM Mayotte ». 

L’article 8 étend et renforce le contrôle des commissaires du Gouvernement à toutes les entreprises titulaires d’un marché de défense et de sécurité. Le présent amendement prévoit que ce contrôle devra être proportionné et adapté à la taille de l’entreprise concernée mais également à l’objet du marché public concerné afin de limiter la pression qui pèsera sur les opérateurs assujettis à ces nouvelles obligations.

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : 

« Ce contrôle est adapté et proportionné à la taille de l’opérateur et à l’objet du marché de défense ou de sécurité concerné. »

Cet amendement vise à corriger une lacune majeure de l’actualisation de la programmation militaire en réaffirmant explicitement la place des territoires ultramarins dans la stratégie de défense nationale.

Alors même que la France dispose, grâce à ses outre-mer, de la deuxième zone économique exclusive (ZEE) mondiale et d’une présence stratégique dans l’ensemble des grands bassins géopolitiques, les territoires ultramarins ne sont jamais mentionnés ou identifiés comme une priorité dans ce projet de loi.

Dans un contexte marqué par la montée des menaces hybrides, l’actualisation de la revue nationale stratégique (RNS) de 2025 a pourtant rappelé l’importance pour la France de réaffirmer mais aussi d’accélérer les moyens engagés pour la protection des citoyens ultramarins.

Les outre-mer ne peuvent pas rester un angle mort de ce projet de loi. En cohérence avec la RNS, cette actualisation doit se décliner concrètement : renforcement des capacités de surveillance et d’intervention, adaptation des dispositifs aux réalités régionales et modernisation des infrastructures.

À titre d’exemple, les auteurs de cet amendement souhaitent alerter sur les urgences auxquelles ce projet de loi doit répondre : à Saint-Pierre-et-Miquelon, la dégradation des infrastructures portuaires compromet directement l’exercice des missions de souveraineté et la présence de l’État dans l’Atlantique Nord, un effort immédiat de rénovation s’impose. À Mayotte, alors que le territoire entame sa reconstruction après le cyclone Chido mais doit toujours faire face aux ingérences étrangères des Comores, le renforcement de la présence militaire, notamment par la création d’une base navale à Longoni, constitue un impératif stratégique essentiel.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Elle réaffirme la priorité accordée à la protection des territoires ultramarins dans la stratégie de défense, au regard de l’évolution du contexte géostratégique et de leur exposition croissante aux menaces hybrides. Elle prévoit, à ce titre, le renforcement des capacités de surveillance et d’intervention des forces de souveraineté, l’adaptation des dispositifs aux spécificités de chaque zone ainsi que le développement des infrastructures nécessaires à la protection des populations, à l’intégrité des espaces maritimes et à la sécurisation des ressources stratégiques. Cet effort se traduira par des opérations ciblées, parmi lesquelles la modernisation des infrastructures portuaires de Saint-Pierre-et-Miquelon afin d’assurer la continuité territoriale et la présence stratégique de la France en Atlantique Nord, ainsi que le renforcement de la présence maritime et des capacités d’intervention à Mayotte, notamment par le développement d’une base navale militaire permettant l’accueil pérenne d’un patrouilleur outre-mer, dans un environnement régional marqué par un regain de tensions et des ingérences étrangères. »

Cet amendement acte la création d’une base navale à Longoni afin de renforcer l’engagement et la présence de nos armées. Le coût de ce projet d’aménagement militaire du port de Longoni, chiffré à hauteur de 100M€ par le ministère des Armées, serait directement intégré dans l’actualisation de la trajectoire budgétaire de la mission Défense.

La création d’une base navale au nord de Mayotte à Longoni permettrait d’accueillir de manière permanente un POM, les bâtiments militaires et les personnels dont la mission de protection de notre souveraineté ainsi que des intérêts français dans la région semble plus nécessaire que jamais. La militarisation des infrastructures portuaires de Mayotte répond à une demande largement partagée par les élus et la population qui demandent une protection dans un voisinage hostile et instable mais aussi face à une violence quotidienne qui déstabilise la vie normale du territoire.

Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant : 

« Pour réaffirmer la souveraineté de la France à Mayotte et accélérer la mise en œuvre de la stratégie de défense et de sécurité dans ce territoire, l’État assure le développement d’une base navale dans le port de Longoni d’ici 2030 afin d’y accueillir de façon permanente un bâtiment hauturier de la Marine de type patrouilleur outre-mer (POM). Ce projet de base navale se traduira par un effort budgétaire supplémentaire de 100 millions d’euros. »

Cet amendement vise à réaffirmer l’engagement de l’État en outre-mer. Il acte un effort en faveur de la rénovation des infrastructures portuaires de Saint-Pierre-et-Miquelon qui constituent un équipement stratégique pour ce territoire insulaire.

Situé dans une zone dont l’importance stratégique ne cesse de croître, Saint-Pierre-et-Miquelon constitue un point d’appui essentiel pour la présence française en Atlantique Nord. La capacité de l’État à y exercer pleinement ses missions de souveraineté repose directement sur la qualité de ses infrastructures portuaires.

Pourtant, le port de Saint-Pierre-et-Miquelon se trouve dans un état de dégradation avancée, résultat de plusieurs années de sous-investissement, compromettant à la fois les capacités logistiques civiles et militaires. Si rien n’est fait, l’archipel pourrait ne plus être en mesure d’accueillir son seul patrouilleur, le Fulmar, chargé d’assurer les missions de surveillance, de protection de la ZEE et d’affirmation de la souveraineté française dans la région. La dégradation des infrastructures portuaires limite directement les conditions d’accueil, de soutien et de maintien en condition opérationnelle des équipements de la marine. En dépit des engagements ministériels successifs, rien n’a été fait pour remédier à la situation.

Cet amendement vise à rectifier le tir, en inscrivant, dans l’actualisation de la programmation militaire, l’engagement de l’État à procéder aux travaux de réhabilitation et de modernisation des infrastructures portuaires de Saint-Pierre-et-Miquelon dont le coût serait de l’ordre de 100M€.

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : 

« Afin de garantir la continuité territoriale, la sécurité des approvisionnements et la présence stratégique de la France dans l’Atlantique Nord, dès 2027, l’État assurera la rénovation et la modernisation des infrastructures portuaires de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce projet fera l’objet d’un effort budgétaire dédié de 100 millions d’euros. »

Cet amendement vise à garantir la sincérité budgétaire du tableau d’actualisation de la nouvelle trajectoire du budget consacré à la défense.

La loi de programmation militaire (LPM) votée en 2023 prévoit, à son article 4, qu’en 2030 les crédits de la mission « Défense » atteindront 67,4 milliards d’euros. L’actualisation de cette programmation prévoit désormais une cible de 76,3 milliards d’euros en 2030.

Toutefois, en l’état, le tableau comparatif du présent projet de loi indique que la trajectoire initiale visait 67,7 milliards d’euros, au lieu de 67,4 milliards d’euros, soit un écart de 300 millions d’euros qui ne correspond pas aux montants fixés par la LPM initiale.Le présent amendement vise à corriger cette incohérence afin de rétablir la fidélité du tableau à la trajectoire votée et de garantir la sincérité de l’information budgétaire tant pour nos concitoyens que nos armées.

À la deuxième ligne de la huitième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 67,7 », 

le montant :

« 67,4 ».

Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement la communication des solutions retenues pour répondre aux besoins importants en matière d’infrastructures de défense dans le département de Mayotte. L’effort capacitaire post CHIDO nécessite la définition de solutions concrètes pour les besoins de trois axes prioritaires : 

1- Pour la base navale de Petite Terre : reconstruction et allongement du ponton pour l’accueil de vedettes et création d’un atelier pour les intercepteurs FSI ; 

2-Amélioration des capacités de la plateforme aéronautique militaire : création d’aires de stationnement, de bretelles d’accès et de structures d’accueil pour les aéronefs ; réaménagement du hangar pour le fret et les passagers 

3- Création d’une capacité d’accueil pour une unité élémentaire de l’armée de Terre, en privilégiant un site sur Grande Terre.

Alors que les conclusions de cette étude devaient être publiées début 2026 afin de permettre la programmation budgétaire de ces opérations, le Parlement doit pouvoir disposer de ces éléments pour s’assurer de la cohérence des crédits qui seront inscrits au projet de loi de finances pour 2027. 

Cette transparence est d’autant plus nécessaire que le coût total de ces infrastructures, incluant le durcissement face au risque climatique, est actuellement estimé à 150 millions d’euros sans être encore consolidé.

Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2026, un rapport présentant les conclusions de l’étude visant à trouver des solutions répondants aux trois grandes priorités de reconstruction des infrastructures militaires à Mayotte. Ce rapport détaille les modalités et les coûts de mise en œuvre de la reconstruction et de l’allongement du ponton de la base navale ainsi que de la création d’un atelier de maintenance (priorité 1), de l’amélioration de la plateforme aéronautique militaire de l’aéroport de Mayotte (priorité 2) et de l’installation d’une capacité d’accueil pour une unité élémentaire de l’armée de Terre sur Grande Terre (priorité 3). »

Cet amendement vise à réaffirmer, dès l’article 1^er, la trajectoire de hausse des effectifs du ministère des armées prévue par la loi de programmation militaire, avec un objectif de 275 000 équivalents temps plein à l’horizon 2030. Etant précisé que cette hausse n’intègre pas les moyens nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau « service national ».

Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État regrette que le Gouvernement ait négligé la dimension humaine de cette programmation militaire, alors même que les enjeux en termes de recrutements et de fidélisation des militaires sont tout aussi essentiels que les questions d’équipements. Cet amendement permet de rectifier le tir en réaffirmant dans les dispositions liminaires de ce texte cet objectif qui est pour l’instant relégué à l’article 4. 

De plus, le Gouvernement laisse entendre que cet objectif d’ETP intégrerait les effectifs nécessaires à « l’encadrement du nouveau service national ». Cela reviendrait à mobiliser des moyens prévus en LPM initiale pour un objectif différent. Pour lever toute ambiguïté, cet amendement précise que la trajectoire d’effectifs prévue n’intègre pas les besoins du service national, conformément à l’équilibre initial de la loi de programmation militaire adoptée en 2023.

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Il réaffirme la hausse des effectifs du ministère de la défense qui atteignent 275 000 équivalents temps plein à l’horizon 2030, une augmentation nette qui n’intègre pas les moyens d’encadrement dédiés au nouveau service national ».