Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

Cet amendement repose sur une exigence simple mais fondamentale : à mesure que les pouvoirs de l’exécutif deviennent exceptionnels, le contrôle démocratique doit, lui aussi, se faire plus exigeant et plus rapproché. En l’état, le texte prévoit qu’une prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale ne nécessite l’intervention du législateur qu’au-delà d’un délai de deux mois. Un tel délai apparaît excessif au regard des enjeux de protection des libertés publiques.

Deux mois constituent, dans le cadre d’un régime d’exception, une durée particulièrement longue. Une telle période permet à des mesures restrictives de s’installer durablement dans le quotidien de nos concitoyens, sans que la représentation nationale ait été appelée à se prononcer. Or, par nature, les circonstances exceptionnelles qui justifient le recours à ce dispositif sont évolutives et appellent une réévaluation régulière. Dans ce contexte, un délai de deux semaines avant toute prorogation apparaît comme un minimum nécessaire.

Cette proposition s’inscrit dans une pratique largement partagée en Europe. En Espagne, l’état d’alarme est strictement limité dans le temps, et toute prolongation au-delà de quinze jours suppose l’accord du Congrès des députés. En République tchèque, les régimes comparables sont limités à trente jours et ne peuvent être prolongés qu’avec l’accord du Parlement.

Pour ces raisons, nous proposons que toute prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale au-delà d’une durée de deux semaines soit autorisée par la loi, et non au-delà de deux mois comme le prévoit le projet de loi.

À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :

« mois »

le mot :

« semaines ».

La jeunesse est aujourd’hui l’une des premières victimes des politiques d’austérité. Près d’un étudiant sur cinq vits sous le seuil de pauvreté et presque la moitié des étudiants qui quittent le domicile familial sont en situation de pauvreté monétaire. Dans ce contexte de précarisation structurelle, la stabilité de l’emploi offerte par l’armée peut séduire une partie de la jeunesse et notamment celle issue des classes populaires et des Outre-mer.

Si le groupe communiste est favorable à l’instauration d’une armée citoyenne et d’un service militaire universel cette revendication est tout aussi indissociable de la nécessité d’une politique de défense totalement indépendante.

Un service National Volontaire n’apparaît pas comme une réponse à la nécéssité de faire participer tous les citoyens sans exclusive à la défense de la Nation.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

Supprimer l’article 24.

Cet amendement vise à supprimer le questionnaire remis aux Français lors de la journée de mobilisation destiné à apprécier leur disponibilité, leur motivation et leurs aptitudes pour servir au sein des forces armées.
 
En premier lieu ce questionnaire vise à faire de la journée de mobilisation une étape de pré-recrutement pour le service national universel alors même que nombre des citoyens assistant à cette journée sont encore mineurs et que leur choix académique, professionnels et d’avenir sont encore en construction. Il n’apparaît donc pas opportun que les forces armées puissent utiliser ce questionnaire pour tenter de déterminer les choix de ces jeunes.
 
Deuxièmement, il est prévu par cet article de déroger à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés afin que ces citoyens communiquent des informations relatives à leur engagement associatif et à leur état de santé. Cette dérogation porte atteinte au droit à la protection à la vie privée de citoyens potentiellement mineurs. De plus, aucune disposition n’est prévue par cet article pour demander le consentement des tuteurs légaux des jeunes décidant de transmettre ces informations.  
 
 

Supprimer l’alinéa 27.

Ce nouveau dispositif s’inscrit dans un arsenal juridique en matière de menace qui est déjà très complet : outre l’article 16 de la Constitution, on compte l’état de guerre, l’état de siège, l’état d’urgence sanitaire, la mise en garde et la mobilisation. À cela il faut ajouter la jurisprudence des circonstances exceptionnelles qui permet au Conseil d’État depuis l’arrêt Heyriès de 1918 de valider des décisions administratives formellement illégales mais cependant imposées par la nécessité. Le nouvel état d'alerte de sécurité nationale semble donc superflu au vu du droit constant. 
 
De plus, la possibilité de recourir à ce régime, combinée aux multiples mesures dérogatoires comporte des risques en matière de respect des libertés publiques. 

La définition extrêmement ample de la notion de menace ainsi que celle d’engagements internationaux en matière de défense comportent également un risque sérieux que ce dispositif soit détourné..
 
Les co-signataires de cet amendement proposent donc de supprimer cet article.
 

Supprimer cet article.

Cet article transforme la journée de défense et citoyenneté en une « journée de mobilisation » en recentrant son contenu sur les sujets liés à la défense et à la connaissance des forces armées.

Si la journée de défense et citoyenneté est contestable sur la forme, la journée de mobilisation transforme un journée à vocation d’éveil à la citoyenneté en

marchepied pour l’intégration des élèves au sein du service militaire volontaire. En effet, il est précisé qu’un questionnaire visant à apprécier la disponibilité, l’aptitude et la motivation des élèves pour intégrer les forces armées sera remis aux élèves. Ce questionnaire vise donc à établir une base de données de candidats potentiels à l’intégration du service militaire et à faciliter la mobilisation en cas de menace.

C’est pourquoi, les co-signataires de cet amendement proposent de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Notre groupe GDR s’oppose à ce que les services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens mentionnés à l’article L. 2251-1 du code des transports puissent faire usage des dispositifs chargés de rendre inopérant ou de neutraliser tout drone en cas de menace imminente pour la sécurité des points d’importance vitale ou afin de prévenir le survol de zones protégées. 
 
Il est inconcevable que la protection de ces zones sensibles fasse l’objet de quelconque privatisation étant donné le caractère sensible desdits endroits et des dispositifs. La détection et la neutralisation d’un drone suppose l’exercice de moyens techniques qui peuvent affecter les communications, la sécurité aérienne et mettre en danger les personnes présentes sur site. Une telle reconnaissance législative constituerait un recul de notre cadre régalien pour la défense aérienne, raison pour laquelle la poursuite de ces missions doit donc se limiter strictement aux OIV eux-mêmes et/ou aux services compétents de l’État. 
 
Les autorités publiques ne doivent pas céder du terrain à l’idée qu’il serait pertinent de s’appuyer sur des personnels de sécurité privée au nom d’une prolifération excessive des drones civils ou militaires chargés de la surveillance de nos sites sensibles.

Supprimer l’alinéa 14.

Notre groupe GDR s’oppose à ce que les prestataires ou sous-traitants des OIV puissent faire usage des dispositifs chargés de rendre inopérant ou de neutraliser tout drone en cas de menace imminente pour la sécurité des points d’importance vitale ou afin de prévenir le survol de zones protégées. 
 
Il est inconcevable que la protection de ces zones sensibles fasse l’objet de quelconque privatisation étant donné le caractère sensible desdits endroits et des dispositifs. La détection et la neutralisation d’un drone suppose l’exercice de moyens techniques qui peuvent affecter les communications, la sécurité aérienne et mettre en danger les personnes présentes sur site. Une telle reconnaissance législative constituerait un recul de notre cadre régalien pour la défense aérienne, raison pour laquelle la poursuite de ces missions doit donc se limiter strictement aux OIV eux-mêmes et/ou aux services compétents de l’État. 
 
Les autorités publiques ne doivent pas céder du terrain à l’idée qu’il serait pertinent de s’appuyer sur des personnels de sécurité privée au nom d’une prolifération excessive des drones civils ou militaires chargés de la surveillance de nos sites sensibles.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« , ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous-traitants ».

Le « service de sécurité nationale » repose sur une notion dangereusement floue. Cette imprécision n’est pas un détail : elle ouvre la porte à une nouvelle offensive contre le droit du travail.

En temps calme, le Gouvernement fait adopter des lois pour liquider le code du travail. Premier réflexe en état d’alerte : en profiter pour aller plus loin en ouvrant la possibilité à des dérogations au temps de travail et aux règles de santé et de sécurité, cette fois par décret en contournant le Parlement. 

L’article L2151‑2 du code de la défense en est l’illustration. Il permet, dans des circonstances larges et extensibles, de recourir au service de sécurité nationale par simple décision du Conseil des ministres. Autrement dit : un blanc-seing donné à l’exécutif.

Derrière cette mécanique se dessine un basculement préoccupant. L’état d’alerte de sécurité nationale instaure un régime hybride entre guerre et paix, aux contours incertains, susceptible de durer. Et comme toujours, l’exception est appelée à devenir la norme.

Dans ce cadre, permettre des dérogations au temps de travail et aux règles de santé et de sécurité n’est pas un ajustement technique : c’est une remise en cause frontale de droits fondamentaux. Des droits conquis de haute lutte, et que rien ne justifie de suspendre durablement.

Nous refusons que, sous couvert de sécurité nationale, les travailleurs deviennent la variable d’ajustement d’un pouvoir qui s’affranchit des garanties démocratiques comme des protections sociales. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de la possibilité de déroger au temps de travail et aux règles de santé et de sécurité. 

Supprimer l'alinéa 34.

Cette disposition introduit une obligation de déclaration auprès de l’administration chargée du service national jusqu’à l’âge de cinquante ans pour l’ensemble des citoyens Français. Son objectif : renforcer le contrôle des forces armées sur la population afin de faciliter la mobilisation en cas de conflit ouvert.  

Les données nécessaires et suffisantes sont d'ores et déjà accessibles, aussi, elle ouvrirait la porte aux risques d'atteintes au droit à la vie privée des citoyens.  

C’est pourquoi, les co-signataires de cet amendement proposent de supprimer cet alinéa.

Supprimer l’alinéa 16.

Notre groupe GDR s’oppose par principe aux objectifs de montant des dépenses militaires qui porteraient nos dépenses de défense à 2,5 % du PIB en 2030. 

Il convient d’inverser la question au regard des moyens, du format et du modèle de Défense Nationale souhaité plutôt qu’en termes de part économique. 

De plus, cet objectif était celui initialement proposé par l’OTAN, l’organisation du traité de l’Atlantique Nord, dont la mainmise des États-Unis n’est plus à prouver. Or, la France ne peut s’afférer à satisfaire une fois de plus les désirs de l’administration américaine et de son complexe militaro-industriel qui n’ont eu pour seul objectif ces dernières années que de bafouer le droit international, passer sous silence le scandale des marchés truqués de la NSPA et servir leurs velléités impérialistes. 

Supprimer la première phrase de l’alinéa 16.