Exercice de la démocratie agricole
Proposée par Nicole Le Peih (EPR)
L'essentiel
La proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole entend adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la Mutualité sociale agricole. Son article 1er vise à permettre aux administrateurs de coopératives agricoles de siéger dans les bureaux des chambres d'agriculture, malgré la règle de séparation de la vente et du conseil en produits phytopharmaceutiques issue de la loi EGALIM de 2018, en l'assortissant d'un engagement à ne pas participer aux discussions relatives à l'activité de conseil. Les articles suivants simplifient les conditions d'inscription sur les listes électorales de la MSA, sécurisent le périmètre électoral de la métropole de Lyon et ajustent la durée des mandats des délégués cantonaux et administrateurs pour tenir compte du calendrier électoral décalé par la crise sanitaire.
En première lecture, le 21 janvier 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble du texte par 134 voix pour, 24 contre et 1 abstention, après avoir notamment voté l'article 2 par 85 voix contre 6 et rejeté un amendement de suppression de l'article 4 par 68 voix contre 54. Une commission mixte paritaire étant parvenue à un accord, le texte issu de ses travaux, intitulé proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, a été adopté le 11 février 2025 par 203 voix pour et 44 contre.
Qui a voté pour ou contre « Exercice de la démocratie agricole » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 11 février 2025 par 203 voix pour, 44 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, SOC, HOR, DR, DEM, UDDPLR, NI, LIOT, NI, GDR.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, ECOS.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture Rapport législatif · 10/02/2025 texte disponible
- La proposition de loi de Mme Nicole Le Peih et plusieurs de ses collègues relative à l’exercice de la démocratie agricole (584). Rapport législatif · 11/12/2024 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).Adopté 134 pour · 1 abs · 24 contre · 8 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPl'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 203 pour · 0 abs · 44 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
1 a changé de position
Nom Groupe Avant → après Sébastien Peytavie ECOS abstention → contre
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Roland Lescure130 interventions · 0 amendements
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Annie Genevard31 interventions · 0 amendements
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Nicole Le PeihEPR24 interventions · 11 amendements -
Naïma Moutchou19 interventions · 0 amendements
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Benoît BiteauECOS17 interventions · 16 amendements -
Julien DiveDR11 interventions · 2 amendements -
Dominique PotierSOC11 interventions · 9 amendements -
Murielle LepvraudLFI-NFP10 interventions · 11 amendements -
Aurélie TrouvéLFI-NFP8 interventions · 11 amendements -
Françoise BuffetEPR7 interventions · 2 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (5)
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« et des membres élus ou désignés des conseils d’administration des caisses locales »
les mots :
« membres de l’assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole et des membres des conseils d’administration des caisses départementales et pluridépartementales ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à permettre aux premiers vice-présidents des chambres d’agriculture de région dépourvues de chambres territoriales de siéger à la session de Chambres d’agriculture France.
Cette évolution permettrait ainsi aux chambres d’agriculture de région Ile-de-France et de Corse d’être plus facilement représentées au sein des organes de gouvernance de la tête de réseau et, par conséquent, constitue une adaptation bienvenue de l’exercice de la démocratie agricole au sein des chambres d’agriculture.
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 513‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , des premiers vice-présidents des chambres d’agriculture de région dépourvues de chambre territoriale » ;
« 2° À la troisième phrase, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« dont »
les mots :
« s’ils ont acquitté ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« elles »
le mot :
« eux ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ont été acquittées ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif
À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« initialement applicable à chaque mandat, sans que cette date puisse excéder »
les mots :
« initial de chaque mandat, et au plus tard ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« métropolitaines ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 6.