Aller au contenu
nosparlementaires.

Ce que font vos députés
et vos sénateurs.

Soutenir
GOUV

projet de loi de finances pour 2027

Projet de loi Rejeté

L'essentiel

Le projet de loi de finances pour 2027 est le texte budgétaire annuel présenté par le Gouvernement : il fixe les recettes et les dépenses de l'État pour l'exercice 2027. Son examen en première lecture à l'Assemblée nationale s'est ouvert à la mi-octobre 2026 et a donné lieu à plusieurs centaines de scrutins publics sur les articles et les amendements de la partie recettes.

Dès l'ouverture des débats, le 12 octobre 2026, la motion de rejet préalable déposée par Boris Vallaud a été repoussée par 236 voix contre 149. Les discussions se sont ensuite poursuivies jusqu'au 3 novembre, date à laquelle l'article 57 et l'état A, qui récapitulent l'équilibre budgétaire, ont été rejetés par 157 voix contre 86. Dans la foulée, l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances a été rejeté, aucun député ne votant pour, contre 458 voix opposées et 2 abstentions. Le texte est donc rejeté à ce stade de la procédure par l'Assemblée nationale.

Qui a voté pour ou contre « projet de loi de finances pour 2027 » ?

L'Assemblée nationale a rejeté la première partie du texte le 4 novembre 2026, ce qui rejette tout le texte en première lecture, par 0 voix pour, 458 contre et 2 abstentions.

Ont majoritairement voté contre : RN, LFI-NFP, EPR, DR, HOR, ECOS, DEM, SOC, LIOT, GDR, UDR, NI.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
    Motion rejetée 149 pour · 0 abs · 236 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 535 EN_TRAITEMENT 137 IRRECEVABLE 7 IRRECEVABLE_40 101 NON_RENSEIGNE 6 RETIRE 21
Tous les groupes

Amendements (807)

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Largement documentée dans le précédent avis rendu à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026, la saturation de l’activité du Tribunal du stationnement payant (TSP) persiste, conduisant à renouveler l’alerte d’une juridiction sous pression.

En dépit d'un ralentissement des entrées contentieuses au TSP en 2025, le stock de contentieux dormants atteint désormais 300 000 dossiers, et les délais de jugement restent supérieurs à 2 ans.

Seul un schéma ambitieux permettra de surmonter la crise dans laquelle le TSP est plongé.

Tel était le sens du plan triennal de résorption du stock de contentieux présenté l’an dernier par votre Rapporteur, qui prévoyait le recrutement de 60 vacataires pour solder le stock de contentieux.

Ce recrutement étant financé par l’affectation à l’État d’une infime fraction du produit des forfaits de post-stationnement ayant fait l’objet d’un titre exécutoire. Le PLF 2027 reprend, à son article 53, cette proposition de votre Rapporteur.

Or, aucune mention n’est faite de cette mesure dans le projet annuel de performances (PAP) du programme 165. Aucun renfort n’en découle donc pour le TSP à ce stade.

Il s’agit d’une occasion manquée de sortir durablement le TSP de l’impasse.

À l’issue de ses travaux, votre Rapporteur maintient sa recommandation de recruter 60 étudiants vacataires à mi-temps (comptabilisés comme 30 ETP), encadrés par 5 magistrats et 13 agents de greffe. Un tel recrutement serait financé intégralement par l’affectation des 2,6 millions d’euros inscrits à l’article 53 du PLF, mesure qui ne saurait être détournée du TSP.

Tel est le sens du présent amendement, qui affecte ce montant à l'action 8 du programme 165, dédiée au TSP.

Toutefois, afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, celui-ci prévoit de prélever les crédits permettant de financer le plan de résorption du stock de contentieux sur les crédits attribués au programme 126 Conseil économique, social et environnemental (sur l’action 5, fonctions supports à l’institution). 

Il appartiendra au Gouvernement de relever le plafond d'emplois en conséquence.

 

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’effort national de maîtrise de la dépense publique doit concerner toutes les institutions de la République, y compris celles qui en décident le principe. À l’heure où chaque collectivité, chaque citoyen est appelé à participer à la rigueur budgétaire, le Parlement ne saurait rester à l’écart de cet effort collectif. Le présent amendement propose ainsi de réduire de 5 % les dotations de l’Assemblée nationale et du Sénat, pour réduire les indemnités de l'ensemble des parlementaires. Cette mesure ne remet nullement en cause la place centrale du pouvoir législatif dans l’équilibre de nos institutions ; elle traduit au contraire une exigence d’exemplarité et de responsabilité. La représentation nationale, parce qu’elle incarne la souveraineté du peuple, se doit de montrer l’exemple en matière de sobriété budgétaire.

Concrètement, cela représenterait environ 760 euros bruts en moins par mois par parlementaire, sur son indemnité de fonction.

On ne peut pas décemment demander chaque année des efforts à chaque français, tout en s'exemptant de le faire. Nous ne sommes pas des citoyens au dessus des autres. Enfin, le fait de ne pas toucher à nos indemnités de fonction, ou même d'augmenter comme cela a été fait il y a quelques années le montant des enveloppes des parlementaires donnent le sentiment au français d'un total décalage entre eux et les politiques nationaux. Et même, d'une certaine déconnexion par rapport aux réalités financières vécues par les françaises et les français. 

Cet amendement est logique compte tenu de la situation financière du pays : celles et ceux qui peuvent contribuer pour participer à la résorption de la dette publique doivent le faire.  

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver les moyens des cours administratives d'appel.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution de 2,13 % des crédits consacrés à la fonction juridictionnelle des cours administratives d'appel.

Cette évolution est préoccupante dans un contexte de croissance durable des recours devant les juridictions administratives. La maîtrise des délais de jugement constitue une exigence essentielle pour les justiciables, mais elle suppose des moyens humains et matériels adaptés à la charge réelle des juridictions.

Le groupe Socialistes et apparentés rappelle que la justice administrative garantit le contrôle de la légalité des décisions de l'administration et constitue un instrument fondamental de protection des droits.

Le présent amendement majore de 1,44 million d'euros les crédits du programme 165, au bénéfice de l'action 02 « Fonction juridictionnelle : cours administratives d'appel ».

Il minore à due concurrence les crédits du programme 164, tout en appelant le Gouvernement à rétablir les moyens correspondants.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir les moyens budgétaires consacrés à la Cour nationale du droit d'asile.

Le projet annuel de performances pour 2027 prévoit une diminution de 2,77 % des crédits de l'action 07 « Cour nationale du droit d'asile » du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives ».

Cette réduction intervient alors que le contentieux de l'asile demeure particulièrement sensible et que la juridiction doit garantir un examen effectif des recours, dans des délais raisonnables et dans le respect des droits de la défense.

Le groupe Socialistes et apparentés considère que la maîtrise des délais de jugement ne peut être obtenue au détriment de la qualité de la justice rendue, de l'accès à l'interprétariat ou des conditions de travail des personnels.

Le présent amendement majore de 1,45 million d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme 165, en ciblant l'action 07 « Cour nationale du droit d'asile ».

Cette majoration est compensée par une minoration équivalente du programme 164, que le groupe appelle le Gouvernement à rétablir.

Art. APRÈS ART. 76 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’intelligence artificielle (IA) offre des opportunités importantes pour les administrations publiques en matière de gains de productivité et d’efficacité dès lors que son usage est encadré et qu’il obéit à des règles strictes permettant de concilier l’efficience du service public avec les respect des enjeux de souveraineté et de la protection des données à caractère personnel.

Le recours à l’IA par le ministère de l’intérieur est actuellement peu étudié. Au regard des enjeux, le rapporteur spécial estime qu’il serait opportun que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur cette question.

Par ailleurs, le titre II de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023 porte précisément sur la « révolution numérique » dans laquelle est engagé le ministère de l’Intérieur. Le rapport annexé à la LOPMI constate que « toutes les opportunités offertes par le numérique ne sont pas pleinement exploitées au ministère de l’intérieur, alors que celles-ci pourraient faciliter considérablement l’exercice de ses missions » notamment l’IA. Il considère aussi que « l’analyse des données permise par l’IA permet un usage renforcé et plus intelligent des données ».

Un rapport sur l’IA au ministère de l’Intérieur permettrait de dresser un bilan des efforts parcourus depuis 2023 dans ce domaine.

Dispositif

Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les outils utilisés par les services du ministère de l’intérieur reposant sur l’intelligence artificielle. Il détaille les conséquences budgétaires qu’il représentent, tant au niveau du coût de recours à ces outils que des économies qu’ils génèrent.

Art. ART. 61 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter un indicateur de performances sous l’objectif « Engager une transformation du numérique » assigné au programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. Il mesurerait le déploiement du Réseau radio du futur (RRF).

Le RRF est un grand projet du ministère de l’Intérieur qui a été lancé en 2016 dans le but de doter les forces de sécurité et de secours (police nationale, gendarmerie, polices municipales, sapeurspompiers, SAMU, douaniers, administration pénitentiaire...) d’un réseau de communication partagé à très haut débit (4G et 5G). Ce système d’échange instantané est doté de fonctionnalités inédites : appels vidéo, partages de position, envoi d’électrocardiogrammes… Il remplacera les actuels réseau radio bas débit (RUBIS et INPT).

Le coût pluriannuel du RRF est estimé à 896 millions d’euros jusqu’en 2030 dont seulement 297 millions d’euros ont été engagés et 235 millions d’euros ont été exécutés au 31 décembre 2025.

L’année 2027 devrait être dédiée à la poursuite du déploiement du RRF à grande échelle avec l’objectif d’atteindre une cible proche de 200 000 abonnés (sur 300 000 à terme).

Au regard des montants et de la durée du projet, le rapporteur spécial estime que le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur devrait être doté d’un indicateur de suivi du déploiement du RRF. De plus, les violences urbaines qui ont durement atteint les centres-villes de nos agglomérations rappellent à quel point l’amélioration des outils des forces de sécurité et de secours est précieux.

Dispositif

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :

« Déploiement du Réseau radio du futur (RRF) »

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent proposer le recrutement de juges auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

La loi Immigration de janvier 2024 a prévu la territorialisation de la CNDA. Le 1er septembre 2024, ce sont cinq chambres territoriales qui sont ouvertes et 2 supplémentaires au 1er septembre 2025. Force est de constater que cette territorialisation se fait à moyen constant. La CNDA est largement surchargée en affaires. Le stock d’affaires à régler baisse, mais le nombre de saisines ne cesse d’augmenter et le nombre d’affaire par agent de greffe est passé de 234 en 2024 à 290 en 2026. Cette augmentation est accompagnée d’une pression toujours plus grande sur la CNDA de célérité de ses décisions au détriment de l’individualisation de la procédure. Ainsi, une nouvelle fois, le projet du Gouvernement est paradoxal : faire plus avec moins. L’efficacité sans les moyens se fait toujours au détriment des justiciables.

Nous proposons, non pour la seule célérité des procédures, mais avant tout pour garantir un droit à un procès équitable pour les demandeurs d’asile, le recrutement de magistrats ainsi que de greffiers au sein de la CNDA : 20 magistrats et 20 greffiers.

Pour ce faire, nous proposons de transférer 2 710 840 d’euros en AE et en CP de l’action 27 « Pilotage et soutien des juridictions financières » du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » vers l’action 07 « Cour nationale du droit d’asile » du programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Art. APRÈS ART. 76 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

En application des articles L. 69 et L. 70 du code électoral, les frais de fourniture des enveloppes, ceux qu’entraîne l’aménagement des isoloirs ainsi que les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l’État.

En pratique, les communes perçoivent une subvention pour frais d’assemblées électorale (FAE) principalement destinée à couvrir l’aménagement, la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l’achat, la mise en place des panneaux d’affichage au début de la campagne électorale, leur enlèvement après l’élection, leur réparation, leur entretien et les frais de manutention hors des heures ouvrables. 

Le montant de la subvention est fixé par tour de scrutin selon les modalités de calcul suivantes : 44,73 euros par bureau de vote ; 0,10 euros par électeur inscrit sur les listes arrêtées le jour du scrutin. Les frais d’assemblée électorale s’élevaient par exemple à 8 millions d’euros pour les élections européennes et à 15 millions d’euros pour les élections législatives de 2024. Pour les élections municipales de 2026, ils se sont élevés à 10,5 millions d’euros.

Le rapporteur spécial constate que cette subvention n’a pas été revalorisée depuis 2006 malgré l’inflation cumulée depuis cette date. Il apparaît que cette dotation ponctuelle ne permet pas de couvrir le coût réel de l’aménagement et de la tenue des bureaux de vote.

En conséquence, le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’une revalorisation de cette subvention au regard du coût que les élections engendrent pour les communes.

Dispositif

Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités de prise en charge par l’État des dépenses mentionnées aux articles L. 69 et L. 70 du code électoral. Il évalue l’opportunité d’une revalorisation de celles-ci au regard du coût que représentent les opérations de vote pour les communes.

Art. APRÈS ART. 76 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à demander la remise d’un rapport sur le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Le projet de loi de finances pour 2027 le dote de 44,03 millions d’euros dont 33,77 millions d’euros seront destinés aux associations et 9,91 millions d’euros à des collectivités territoriales.

Depuis la réforme de son architecture budgétaire en 2024, le FIPD poursuit deux objectifs : la prévention de la délinquance et la celle de la radicalisation et du phénomène d’emprise. Quant aux crédits autrefois dédiés à l’équipement des communes en matériel de vidéoprotection, ils ont été confiés à la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA). Le FIPD est piloté par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) en lien, pour une partie de ses objectifs, avec la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES).

Suite aux changements de périmètre successifs et à la stagnation observée de ces crédits, le rapporteur spécial estime qu’il serait opportun que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’utilisation de ce fonds, d’autant plus qu’une nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance a été élaborée pour la période 2026‑2030.

Dispositif

Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution des dépenses du ministère de l’intérieur au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance depuis le 1er janvier 2024 et leur lien avec la stratégie interministérielle de prévention de la délinquance. Il détaille les subventions versées aux associations et aux collectivités territoriales en fonction des objectifs poursuivis. Le rapport présente également les conséquences de la création de la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes sur l’utilisation de ce fonds.

Art. ART. 58 03/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

 

L’effort national de maîtrise de la dépense publique doit concerner toutes les institutions de la République, y compris celles qui en décident le principe. À l’heure où chaque collectivité, chaque citoyen est appelé à participer à la rigueur budgétaire, le Parlement ne saurait rester à l’écart de cet effort collectif. Le présent amendement propose ainsi de réduire de 5 % les dotations de l’Assemblée nationale et du Sénat, pour réduire les indemnités de l'ensemble des parlementaires. Cette mesure ne remet nullement en cause la place centrale du pouvoir législatif dans l’équilibre de nos institutions ; elle traduit au contraire une exigence d’exemplarité et de responsabilité. La représentation nationale, parce qu’elle incarne la souveraineté du peuple, se doit de montrer l’exemple en matière de sobriété budgétaire.

Concrètement, cela représenterait environ 380 euros bruts en moins par mois par parlementaire, sur son indemnité.

On ne peut pas décemment demander chaque année des efforts à chaque français, tout en s'exemptant de le faire. Nous ne sommes pas des citoyens au dessus des autres. Enfin, le fait de ne pas toucher à nos indemnités de fonction, ou même d'augmenter comme cela a été fait il y a quelques années le montant des enveloppes des parlementaires donnent le sentiment au français d'un total décalage entre eux et les politiques nationaux. Et même, d'une certaine déconnexion par rapport aux réalités financières vécues par les françaises et les français. 

Cet amendement est logique compte tenu de la situation financière du pays : celles et ceux qui peuvent contribuer pour participer à la résorption de la dette publique doivent le faire.  

Art. ART. 58 02/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Largement documentée dans le précédent avis rendu à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026, la saturation de l’activité du Tribunal du stationnement payant (TSP) persiste, conduisant à renouveler l’alerte d’une juridiction sous pression.

En dépit d'un ralentissement des entrées contentieuses au TSP en 2025, le stock de contentieux dormants atteint désormais 300 000 dossiers, et les délais de jugement restent supérieurs à 2 ans.

Seul un schéma ambitieux permettra de surmonter la crise dans laquelle le TSP est plongé.

Tel était le sens du plan triennal de résorption du stock de contentieux présenté l’an dernier par votre Rapporteur, qui prévoyait le recrutement de 60 vacataires pour solder le stock de contentieux.

Ce recrutement étant financé par l’affectation à l’État d’une infime fraction du produit des forfaits de post-stationnement ayant fait l’objet d’un titre exécutoire. Le PLF 2027 reprend, à son article 53, cette proposition de votre Rapporteur.

Or, aucune mention n’est faite de cette mesure dans le projet annuel de performances (PAP) du programme 165. Aucun renfort n’en découle donc pour le TSP à ce stade.

Il s’agit d’une occasion manquée de sortir durablement le TSP de l’impasse.

À l’issue de ses travaux, votre Rapporteur maintient sa recommandation de recruter 60 étudiants vacataires à mi-temps (comptabilisés comme 30 ETP), encadrés par 5 magistrats et 13 agents de greffe. Un tel recrutement serait financé intégralement par l’affectation des 2,6 millions d’euros inscrits à l’article 53 du PLF, mesure qui ne saurait être détournée du TSP.

Tel est le sens du présent amendement, qui affecte ce montant à l'action 8 du programme 165, dédiée au TSP.

Toutefois, afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, celui-ci prévoit de prélever les crédits permettant de financer le plan de résorption du stock de contentieux sur les crédits attribués au programme 126 Conseil économique, social et environnemental (sur l’action 5, fonctions supports à l’institution). 

Il appartiendra au Gouvernement de relever le plafond d'emplois en conséquence.

 

Art. ART. 82 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 82 prévoit une révision des tarifs d’achat applicables à certaines installations photovoltaïques relevant du dispositif S21. 

De nombreux exploitants agricoles ont réalisé ces installations comme un outil de diversification du revenu et comme un moyen de financer la construction ou la rénovation de bâtiments agricoles. Ces investissements ont été engagés dans un cadre réglementaire et tarifaire défini par l’État et ont souvent été financés par emprunt. 

La Coordination Rurale demande donc que la révision des contrats S21 ne puisse pas remettre en cause l’équilibre économique des exploitations agricoles ni les engagements financiers pris sur la base du cadre tarifaire initial. 

La protection proposée tient compte des annuités d’emprunt, des charges directement liées à l’installation et des recettes historiques tirées de la vente d’électricité. 

Il s’agit de sécuriser les investissements agricoles déjà réalisés et d’éviter qu’une modification rétroactive des conditions économiques ne fragilise des exploitations ayant engagé des capitaux sur la base de règles fixées par la puissance publique.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Coordination Rurale.

 

Dispositif

Insérer les alinéas suivants : 

« Lorsque l’installation de production d’électricité est détenue ou exploitée par un exploitant agricole, une société d’exploitation agricole ou une structure dont l’activité principale relève de la production agricole, la réduction du tarif d’achat ne peut avoir pour effet de compromettre l’équilibre économique de l’exploitation agricole. 

« Pour l’application du présent article, l’équilibre économique de l’exploitation est apprécié notamment au regard des annuités d’emprunts contractés pour la construction, la rénovation ou l’équipement du bâtiment supportant l’installation photovoltaïque, des charges directement liées à cette installation et du niveau moyen des recettes tirées de la vente d’électricité au cours des trois exercices précédant la révision du tarif. 

« Lorsque la réduction du tarif est susceptible de compromettre cet équilibre économique, le tarif applicable est fixé à un niveau permettant à l’exploitation agricole de maintenir les recettes nécessaires au respect de ses engagements financiers liés à l’installation. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à positionner le budget dédié l’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau voté en loi de Finances pour 2025 corrigé de l’inflation (3,5%) pour accompagner 23 000 personnes supplémentaires en insertion (soit 9 120 ETP). 

Depuis deux années, le Gouvernement porte des baisses de budget pour l’IAE. Or, dans un contexte de hausse du chômage et de ralentissement de l’économie, cette décision est un non-sens budgétaire et économique. 

Avec un taux de pauvreté qui bat des records en 30 ans le détricotage des politiques d’inclusion vers l’emploi ne dégage aucune économie budgétaire à long terme. Au contraire, le maintien au chômage de personnes qui n’ont pas la possibilité d’en sortir d’elles-mêmes ne fait que creuser le déficit public. 

Par-delà les bénéfices manifestes du retour à l’emploi pour les personnes qui en sont privées en matière de santé, de confiance en soi, de liens sociaux et de conditions de vie, l’inclusion est une réponse concrète aux difficultés de recrutement de milliers d’employeurs partout sur le territoire. A l’heure des grands enjeux démographique comme écologique, il est essentiel de préserver les structures qui forment et mettent à l’emploi des milliers de personnes dans ces secteurs d’avenir. 

Dans ce cadre, cet amendement augmente de 196 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». 

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 196 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du Programme 155 « Soutien des Ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage. 

Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération des entreprises d’insertion, de Chantier Ecole, Cocagne, Coorace, Emmaüs, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), le Mouvement des Régies, Resto du Coeur, l’UNAI.

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’extension des revalorisations salariales issues du « Ségur » à l’ensemble des salarié·es permanent.e.s des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE).

Alors que les SIAE remplissent une mission d’utilité sociale majeure en accompagnant les personnes très éloignées de l’emploi vers l’insertion durable, les salarié·es permanent.e.s qui y travaillent demeurent exclus des revalorisations salariales décidées dans le cadre du Ségur, pourtant reconnues comme nécessaires à l’attractivité des métiers du lien social.

Cette exclusion engendre une forte iniquité entre les professionnel·les du secteur de l’insertion et ceux d’autres secteurs sociaux ou médico-sociaux bénéficiant déjà de ces mesures. Elle fragilise durablement les SIAE, déjà confrontées à des difficultés de recrutement et de fidélisation des salarié·es, ainsi qu’à une hausse générale des coûts de fonctionnement.

Dans un contexte où les publics accueillis par les SIAE cumulent des difficultés sociales, professionnelles et parfois psychologiques, la reconnaissance salariale de celles et ceux qui les accompagnent est non seulement une exigence de justice, mais également une condition de l’efficacité de l’action publique en matière d’inclusion.

Par ailleurs, la fragilité économique des SIAE – documentée notamment par la Cour des comptes en 2019 évoquant des « équilibres fragiles » ou par l’IGAS en 2023 pointant un financement inadapté au coût réel de l’accompagnement – justifie pleinement une politique de revalorisation salariale, levier structurant pour consolider le modèle économique des structures et garantir la pérennité de leur action.

Ainsi, l’extension des revalorisations salariales du Ségur aux salarié·es permanent.e.s des SIAE constituerait une mesure structurante en faveur de la reconnaissance du travail social effectué dans ces structures, tout en contribuant à la réduction des inégalités de traitement au sein du champ de l’action sociale.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 87 568 800 euros sur l’action n°03 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », au profit de la sous-action 02.02 « Accompagnement des publics les plus en difficulté » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». 

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).

 

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Plus de 20 000 enfants sont victimes d’exploitation sexuelle en France, selon l'association ACPE1. Ce constat accablant rendu visible par des reportages récents a été dénoncé dans un large consensus par la sphère politique. Les solutions mises en place pour y remédier demeurent pourtant insuffisantes.

Le Plan de Lutte contre la prostitution des mineur.es arrive à son terme en 2026. Il conviendrait de le reconduire en y adossant des capacités d'accueil supplémentaires pour les jeunes victimes. Les établissements spécialisés existants sont pour beaucoup saturés, laissant les enfants victimes en situation de grave danger pendant des mois.

Ces places d’accueil doivent permettre d’offrir aux mineur.es victimes d’exploitation sexuelle un cadre sécurisé et sécurisant, ainsi qu’un accompagnement spécialisé répondant à leurs besoins. La possibilité d’être accueilli.e dans un autre département que son département d’origine doit être ouverte, afin d’extraire le ou la jeune de ses liens avec une personne exploiteuse.

Afin de couvrir les besoins en forte augmentation, il serait nécessaire de doter chaque région, en incluant les territoires ultra-marins, d’un centre spécialisé permettant l’accueil de 10 enfants.

Le présent amendement propose d’abonder les fonds liés à la lutte contre l’exploitation sexuelle des mineur.es de 26 280 000 euros supplémentaires. Ce montant correspond à la mise en œuvre de centres spécialisés régionaux, essentiels pour la mise en sécurité et la reconstruction des enfants victimes d’exploitation sexuelle. La mise en œuvre de ces centres devra être réalisée en concertation et en complémentarité avec les dispositifs déjà existants, ainsi qu’en cohérence avec les besoins du territoire.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 26 280 000 euros sur l’action n° 17 « Financement des agences régionales de santé » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, au profit de l’action n°17 "Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables" du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Cet amendement est issu d'une proposition soutenu par l’Uniopss, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), la Fédération nationale des Samu sociaux et la Fondation des Apprentis d’Auteuil.

 

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement propose la création d’un compte satellite de l’ESS. 

L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Fondée sur la gouvernance démocratique et la lucrativité limitée, cette économie représente 2,7 millions d’emplois (13,4 % de l’emploi privé). Elle porte 58 % des emplois de l’action sociale, plus de la moitié des journées d’hospitalisation à domicile et 57 % de l’aide à domicile. Ancrées localement avec une propriété non spéculative, les entreprises et organisations de l’ESS ne se délocalisent pas et construisent durablement là où le marché se retire, jouant un rôle clé dans la transition écologique, démographique et numérique. 

Le développement de l’ESS repose sur une connaissance fine, régulière et partagée de ses dynamiques. Un meilleur outillage statistique est indispensable pour évaluer les politiques publiques, mesurer l’impact des financements, appuyer les stratégies de développement territorial, et renforcer la reconnaissance de l’ESS dans le débat public. La statistique est un levier de structuration, de légitimation et de pilotage. En France, les outils actuels permettent de décrire la démographie des entreprises et des emplois de l’ESS. Toutefois, plusieurs lacunes demeurent. 

Partageant ce constat, la Cour des comptes, dans son rapport de 2025 relatif aux soutiens publics à l’ESS, recommande la mise en œuvre d’un compte satellite ESS. La mise en place d’un compte satellite de l’ESS figure également dans la Stratégie nationale de développement l’ESS adoptée en juillet dernier par la France. 

Un tel dispositif existe au Portugal ou en Belgique et constitue un support très appréciable au pilotage et à l’évaluation d’une politique ESS transversale aux différentes missions de l’Etat et bien au-delà pour l’ensemble du périmètre des administrations publiques et de sécurité sociale. 

Le déploiement d’un tel compte satellite en France permettrait de mieux connaître à l’échelle macro et méso les modèles économiques de l’ESS ainsi que les tendances sociales qui les affectent et, dans une certaine mesure, les résultats que leur action permet d’atteindre. Une telle avancée outillerait utilement l’action publique pour évaluer l’ajustement des financements publics à la réalité des modèles entrepreneuriaux de l’ESS. Elle permettrait également de mener des études comparatives sur la performance de l’ESS, notamment dans les secteurs où elle se trouve en concurrence avec des acteurs lucratifs dont les défaillances structurelles sont de plus en plus documentées.

Cet amendement propose donc de renforcer les moyens RH de l’INSEE afin de mettre en œuvre le compte satellite, par l’octroi de 250 000 euros supplémentaires, permettant le financement d’une masse salariale dédiée à la mise en œuvre du compte satellite. 

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 250 000 en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 08 « Information économique, démographique et sociale » du programme n° 220 « Statistiques et études économiques » et de minorer à due concurrence, l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». 

Cet amendement est issu d'une proposition d'ESS France.

 

Art. APRÈS ART. 87 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’assurer le respect effectif des obligations issues des lois EGalim en matière d’approvisionnement de la restauration collective publique. 

Huit ans après la loi EGalim, les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective restent insuffisamment atteints : 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. Par ailleurs, une part importante des collectivités concernées ne transmet toujours pas ses données sur la plateforme « ma cantine ». Or, ces obligations constituent un levier essentiel pour soutenir les filières agricoles françaises, valoriser les productions sous signes de qualité et améliorer le revenu des agriculteurs. 

Alors que les agriculteurs sont soumis, notamment dans le cadre de la politique agricole commune, à des mécanismes de contrôle et à des sanctions en cas de non-respect de leurs obligations, aucune sanction suffisamment dissuasive ne garantit aujourd’hui le respect effectif des objectifs EGalim par les acheteurs publics. 

Le présent amendement vise donc à instaurer, à compter de 2028, une amende administrative à l’encontre des collectivités territoriales et de leurs groupements qui persistent à ne pas respecter leurs obligations. Son montant maximal, calculé en fonction de la dotation globale de fonctionnement perçue l’année précédente, augmente progressivement avec la durée du manquement : 1 % la première année, 2 % la deuxième année et 5 % à compter de la troisième année. 

Cette progressivité poursuit un objectif simple : inciter à la mise en conformité plutôt que sanctionner immédiatement, tout en rendant réellement contraignantes des obligations légales qui ne peuvent durablement rester sans conséquence lorsqu’elles ne sont pas respectées. 

Il ne s’agit pas de pénaliser les territoires, mais de responsabiliser les acheteurs publics et de garantir l’exemplarité de la puissance publique. Les agriculteurs auxquels la loi impose des normes et des obligations sont en droit d’attendre que les collectivités publiques respectent, elles aussi, les engagements que le législateur leur a fixés. 

Cet effort d’exemplarité doit également concerner l’État et ses établissements publics. Leur situation fait l’objet de dispositifs distincts afin que l’ensemble des acteurs publics contribue effectivement à l’atteinte des objectifs fixés par les lois EGalim.

Cet amendement est issu d'une proposition des Jeunes agriculteurs.

 

Dispositif

Après l’article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, est ajouté un article L230-5-2 ainsi rédigé : 

« I.- À compter de 2028, le non-respect par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales assurant un service de restauration collective prévue en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, peut donner lieu au prononcé d'une amende administrative dans les conditions prévues au II. 

« II. – Le représentant de l'État constate, après procédure contradictoire, les manquements mentionnés aux I. Le représentant de l'État peut prononcer une amende administrative dont le montant est fixé en fonction du montant de la dotation globale de fonctionnement perçue par la collectivité territoriale ou le groupement au titre de l'année précédente. Le montant maximal de l'amende est fixé à 1 % de cette dotation la première année de persistance du manquement, 2 % la deuxième année et 5 % à compter de la troisième année. L'amende cesse d'être applicable à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle la collectivité territoriale ou le groupement s'est conformé à ses obligations. 

« III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment la procédure contradictoire, les modalités de constatation du manquement et les cas de force majeure.

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2027 les crédits dédiés au fonctionnement des pôles de compétitivité. Ces crédits doivent permettre de financer l'année de transition entre la phase 5 et la phase 6 de cette politique publique.

Lors du lancement de la phase 5 (2023-2026), l'État s'était engagé à soutenir les pôles à hauteur de 9 millions d'euros par an pendant toute sa durée. Il s'est également engagé à financer une année de transition entre la phase 5 et la phase 6, afin de permettre aux pôles de préparer sereinement une phase 6 ambitieuse, centrée sur la souveraineté industrielle et technologique, la réindustrialisation et la structuration des filières stratégiques. Pourtant, pour la troisième année consécutive, la copie initiale du Gouvernement ne prévoit aucune ligne dédiée aux pôles, alors que le Parlement l'a rétablie à chaque fois lors des deux exercices précédents.

L'efficacité du dispositif est largement documentée. Depuis 2005, les pôles ont labellisé plus de 28 000 projets collaboratifs de R&D et mobilisé 55 milliards d'euros de financements publics et privés. La Direction générale des entreprises a établi un effet de levier de 2,8 euros de dépenses privées de R&D pour un euro d'aide publique. Les start-up et PME liées aux pôles lèvent 2,4 fois plus de fonds que la moyenne et représentent près de 510 000 emplois.

Le financement de l'État représente 21 % des ressources publiques des pôles et conditionne l'ensemble de leur chaîne de financement. Sans cette ligne, près de 300 des 1 000 emplois des équipes des pôles seraient menacés et les pôles les plus fragiles pourraient disparaître.

Le présent amendement vise donc à inscrire une enveloppe de 9 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au sein de l'action n° 23 « Industrie et services » du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations », afin de financer le soutien de l'État aux pôles de compétitivité.

Afin d'assurer sa recevabilité financière, il prélève à due concurrence 9 000 000 euros en AE et en CP sur l'action n° 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme n° 220 « Statistiques et études économiques ». Ce gage a vocation à être levé par le Gouvernement.

Cet amendement est issu d'une proposition du réseau des Pôles de Compétitivité.

 

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Soutenir la revitalisation des centres-bourgs et la réhabilitation des bâtiments vacants dans les communes rurales

Le présent amendement vise à renforcer de 10 millions d'euros les moyens du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), afin de soutenir les projets de revitalisation des centres-bourgs dans les communes rurales.

Dans de nombreux territoires, la disparition progressive des commerces et des services de proximité, la vacance de bâtiments en centre-bourg et la dégradation du patrimoine bâti fragilisent l'attractivité des communes et la qualité de vie de leurs habitants.

Pourtant, les élus locaux ne manquent ni de projets ni de volonté. Nombre d'entre eux souhaitent réhabiliter d'anciens commerces, transformer des bâtiments vacants en logements, accueillir de nouveaux services ou redonner vie à des équipements communaux. Mais ces initiatives se heurtent trop souvent à des difficultés de financement, à la complexité des procédures et au manque de moyens d'ingénierie.

Il est indispensable de donner aux collectivités les moyens d'agir, en privilégiant la réutilisation du bâti existant plutôt que l'artificialisation de nouveaux espaces.

Le présent amendement propose ainsi de renforcer les crédits du FNADT afin d'accompagner les projets de réhabilitation et de reconversion des bâtiments vacants, de maintien des commerces et services de proximité et de revitalisation des centres-bourgs, particulièrement dans les petites communes rurales.

Ces moyens supplémentaires devront pouvoir être mobilisés dans le cadre des dispositifs existants, sans multiplier les appels à projets ni imposer de nouvelles contraintes administratives aux collectivités.

Il s'agit de faire confiance aux élus locaux, de soutenir leurs initiatives et de leur redonner les moyens de répondre aux besoins de leurs habitants.

La revitalisation de nos bourgs ruraux ne saurait reposer sur la seule bonne volonté des collectivités. Elle suppose un engagement financier durable de l'État, à la hauteur des enjeux de cohésion territoriale et d'égalité entre les territoires.

 

Afin de respecter les exigences de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution, le présent amendement procède au transfert de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action 07 « Urbanisme et aménagement » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers l'action 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».

Ce transfert est purement formel et ne traduit aucune volonté de diminuer les moyens consacrés à l'urbanisme et à l'aménagement. Le Gouvernement est invité à lever le gage.

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement propose de maintenir l’attribution d’une partie de l’enveloppe dédiée au Fonds Vert aux mobilités partagées, telles que le covoiturage et l’autopartage.

Le financement des mobilités du quotidien constitue un enjeu majeur de transition écologique, de cohésion territoriale et de pouvoir d'achat. Pourtant, les collectivités font face à des contraintes budgétaires croissantes qui limitent leur capacité à investir dans des solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle. Ces dernières recherchent des solutions de mobilité efficaces, rapides à déployer et adaptées à la diversité des territoires, mais disposent rarement de marges budgétaires suffisantes pour assumer seules les coûts d'amorçage de ces services, alors même que leur rentabilité socio-économique est démontrée à moyen terme. Dans ce contexte, le Fonds vert s'est imposé comme un outil essentiel pour accompagner les territoires dans le déploiement de projets concrets de décarbonation, notamment en matière de covoiturage et d'autopartage. Il est indispensable que le Fonds vert continue à être fléché sur les mobilités.

La réduction ou la disparition de ce dispositif ferait peser un risque immédiat sur de nombreux projets déjà engagés ou en préparation, alors même que ces solutions répondent à des besoins croissants dans les zones périurbaines et rurales où l'offre de transport collectif reste insuffisante. Ainsi, préserver le Fonds vert permet de poursuivre une politique publique dont les bénéfices sont déjà visibles notamment pour renforcer l'accès à l'emploi et aux services dans les territoires peu denses où l'absence de solution de mobilité constitue souvent un frein majeur, ou encore pour offrir aux collectivités un levier d'action rapide et mesurable pour atteindre leurs objectifs de transition écologique.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

· Il abonde l’action « Amélioration du cadre de vie » du programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » à hauteur de 1 euro ;

· Il minore l’action « Surveillance et sûreté maritimes » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » à hauteur de 1 euro.

Cet amendement est issu d'une proposition de Mobilians.

 

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La loi du 5 septembre 2018, dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », a profondément modifié la gouvernance de l’apprentissage en confiant à l’État la responsabilité du pilotage national du dispositif et en substituant au financement par subvention un financement au contrat. Cette réforme a fortement réduit la capacité de régulation des régions, alors même qu’elles disposent d’une connaissance fine des besoins des territoires et des réalités économiques locales.

Malgré cette évolution, les régions ont continué à assumer pleinement leur responsabilité en soutenant les investissements des centres de formation d’apprentis (CFA), en accompagnant leur adaptation aux évolutions des métiers et des territoires et, plus largement, en intervenant pour répondre aux insuffisances du système de financement de l’apprentissage.

À cette fin, un fonds de soutien à l’apprentissage, versé par France compétences aux régions, a été mis en place. Initialement, il représentait 138 millions d’euros pour le fonctionnement des CFA et 180 millions d’euros pour leur investissement.

En 2026, le montant de ce fonds avait déjà été fortement réduit. L’arrêté du 1er avril 2026 prévoyait ainsi 134 millions d’euros, avant que l’arrêté du 28 mai 2026 ne ramène finalement cette enveloppe à 33 millions d’euros.

En supprimant ce fonds dans le PLF 2027, le gouvernement prive les régions de leur dernier levier d’intervention en faveur des CFA, alors même que nombre d’entre eux rencontrent d’importantes difficultés financières. Cette situation compromet leur capacité à moderniser leurs équipements, à adapter leur offre de formation et, pour certains, à assurer leur fonctionnement courant. Les conséquences sont déjà très concrètes : des formations ferment, des projets sont abandonnés et des équipes sont fragilisées. À terme, ce sont les parcours de milliers de jeunes qui pourraient être affectés.

Le présent amendement vise donc à rétablir le fonds de soutien à l’apprentissage à hauteur des crédits initialement prévus pour 2026, soit 134 millions d’euros.

Ainsi, cet amendement propose d'augmenter de 134 millions d'euros les crédits de l'action 4 du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », en AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 33 du programme n° 155 « Soutien des ministères sociaux », en AE et en CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 33 du programme n° 155 « Soutien des ministères sociaux », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteur du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le gouvernement.

Déjà fragilisées par des ressources limitées et par les prélèvements de l’État, qui ont atteint 1,7 milliard d’euros en deux ans, les régions voient leurs marges de manœuvre se réduire encore avec cette nouvelle ponction. Celle-ci intervient dans un contexte de recul de leurs investissements de 8,6 % en 2025 et d’un délai de désendettement déjà le plus élevé parmi les différents niveaux de collectivités. Leurs besoins de financement continuent pourtant de croître pour développer l’offre ferroviaire et moderniser nos lycées notamment.

Cet amendement est issu d'une proposition de Régions de France.

 

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans.

Si l’INSEE rapporte que 9,8 millions de personnes vivent au-dessous du seuil de pauvreté monétaire en 2024, soit 1 337 euros par mois pour une personne seule, la tranche d’âge des 18-24 ans est la plus touchée par le phénomène. La DREES rappelle qu’«en France métropolitaine, le taux de pauvreté monétaire des 18-24 ans est estimé à 24,9 % (soit près de 1 300 000 jeunes). » Ainsi, les jeunes sont particulièrement confrontés à des privations matérielles et sociales, qu’ils soient étudiants ou en emploi.

Au regard de ces données, la solidarité nationale doit franchir une étape supplémentaire en ouvrant le droit au revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes âgés de 18 à 25 ans, afin de réduire leur risque de « tomber dans la pauvreté ». Exclure la catégorie de population la plus susceptible d’avoir besoin de ce « filet de sécurité » - dont le montant demeure éloigné du seuil de pauvreté - contrevient aux principes qui fondent notre système de protection sociale, dans la mesure où ses mécanismes sont insuffisamment protecteurs pour garantir l’autonomie de toutes et tous.

Les associations de lutte contre la précarité ont maintes fois rappelé que la situation des jeunes demeure un impensé de notre système de solidarité intergénérationnelle et donc un angle mort de nos politiques publiques. Par ailleurs, la France est l’un des rares pays de l’Union européenne à exclure les jeunes des minimas sociaux puisque 24 des 28 Etats membres ont déjà mis en application une mesure d’accès à un revenu minimum pour les jeunes de 18 à 25 ans.

Dès lors, les expérimentations de revenus minimums pour les jeunes, menées par les départements de Loire Atlantique et de Meurthe et Moselle, ainsi que par la Métropole de Lyon depuis 2021, ont constitué des opportunités inédites d’évaluer la pertinence du dispositif dans le contexte français. Il apparaît dans ces trois territoires que sa mise en place a permis de répondre aux besoins d’alimentation, de logement et de mobilité des jeunes, tout en débloquant des freins d’accès à l’emploi et à la formation relativement rapidement. 

En effet les évaluations concluent à une efficacité sans appel du dispositif : en Meurthe et Moselle 70% des jeunes sont sortis du dispositif au bout de 6 mois, contre les 12 mois possibles ; en conséquence l’enveloppe dédiée n’a été consommée qu’à hauteur de 65% en 2025. A Lyon, moins d’une dizaine de jeunes sur les 2000 ont perçu l’allocation sur les 24 mois possibles du programme, la plupart sortant en emploi ou en formation au bout de 6 mois.

Les évaluations indiquent également que le public-cible est typiquement constitué de jeunes qui ne peuvent prétendre à un CEJ, éloignés des institutions, vivant de multiples ruptures et ayant besoin d’un accompagnement plus souple et individualisé pendant une période charnière. Le département de Loire-Atlantique souligne que le Revenu Jeunes peut apparaître comme un levier de lutte contre le non-recours en facilitant l’accès à l’information et l’orientation vers d’autres droits existants : leur dispositif a par exemple permis à des étudiants de découvrir leur éligibilité à une bourse du CROUS.

Ces expérimentations soulignent ainsi l’extrême nécessité d’un revenu minimum ouvert aux jeunes : les jeunes sont la population la plus pauvre de France, et la seule à être exclue de ce filet de sécurité. Cette situation a des impacts concrets sur leur accès à un logement, à la
santé, à la mobilité, à l’alimentation. Si vivre avec un revenu minimum n’est souhaitable pour personne, il s’agit pour certains jeunes d’une question de survie. Ces expérimentations montrent qu’un revenu couplé à un accompagnement social souple et individualisé permettrait à certains jeunes de raccrocher avec un logement, un emploi ou une formation, et de sortir de la précarité : un bénéfice social immense, et des coûts évités dans la suite du parcours du jeune.

Le succès de ces expérimentations appelle désormais à sa généralisation, par l’ouverture du droit au RSA à l’ensemble des jeunes de 18 à 25 ans, sans condition d’accès.

Afin de gager l’augmentation du budget du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes» dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de transférer ces 3 670 293 967 euros de l’action 12 « affaires immobilières » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » au profit de l’action 11 « Prime d'activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), l’UNHAJ, l’association Aequitaz et le collectif Il faut bien que Jeunesse se fâche.

 

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir, pour 2027, les moyens consacrés aux missions locales au niveau de ceux de 2026, en transférant 30,69 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

 

Depuis 2024, les crédits consacrés aux Missions Locales connaissent une baisse importante et constante. Ils s’élevaient, dans le projet de loi de finances pour 2024, à 635,41 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 632,73 millions d’euros en crédits de paiement. Dans le projet de loi de finances pour 2027, ils s’établissent à 522,11 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 525,44 millions d’euros en crédits de paiement. Entre ces deux exercices, les autorisations d’engagement diminueraient ainsi de 113,30 millions d’euros et les crédits de paiement de 107,29 millions d’euros.

 

La situation sociale des jeunesses reste très préoccupante. Le taux de chômage des 15-24 ans atteint 21,6 % au second trimestre 2026, en hausse de 2,5 points sur un an. Ce niveau est trois fois supérieur à celui de l'Allemagne, et nettement au-dessus de la moyenne européenne.  Près d’un jeune sur quatre âgé de 18 à 24 ans vit sous le seuil de pauvreté et 433 000 jeunes adultes habitent chez un proche, faute de pouvoir se loger.

 

1,5 million de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation, soit plus d’1 jeune sur 8 de cette tranche d’âge.

 

Dans un contexte économique et social extrêmement dégradé, réduire à nouveau les moyens des Missions Locales pour la troisième année consécutive depuis 2024 (-17,8 % en 3 ans) alors qu’elles accueillent de plus en plus de jeunes chaque année, reviendrait à fragiliser encore davantage une génération déjà fortement exposée à la précarité.

 

Cette baisse continue depuis trois ans a déjà entraîné la suppression de 650 ETP en Mission Locale en 2025. Une nouvelle diminution cette année aggravera la situation des professionnels des Missions Locales, pour qui la charge administrative continue à s’alourdir chaque année. Cela reviendrait en outre à supprimer cette relation de proximité essentielle tissée entre les Missions Locales et les jeunes en quête de perspectives nouvelles. Les Missions Locales incarnent une présence de terrain irremplaçable, un acteur incontournable permettant de renforcer la confiance et soutenir l’émancipation des jeunes.

 

Les jeunes ne doivent pas être perçus comme une charge ni comme un simple coût, mais comme un investissement pour l’avenir. Chaque euro investi dans la jeunesse est un euro investi dans l’avenir de notre pays, dans le dynamisme de nos territoires pour répondre aux défis sociaux, économiques et écologiques que la France relève aujourd’hui et qu’elle relèvera, demain, grâce à la force et la vitalité de sa jeunesse.

 

Maintenir les moyens des Missions Locales et préserver leurs financements, c’est affirmer le principe d’une République qui croit en sa jeunesse et prépare son avenir.

 

Pour assurer sa recevabilité financière - et uniquement dans ce but - cet amendement :

 

- Augmente de 30,69 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

 

- Réduit artificiellement de 30,69 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

 

Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à baisser le gage.

 

Cet amendement est issu d'une proposition du réseau des Missions Locales.

 

 

Art. ART. 82 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement supprime la possibilité de résilier de manière anticipée les contrats d'achat d'électricité photovoltaïque conclus en application des arrêtés des 10 juillet 2006, 12 janvier 2010 et 31 août 2010. 

Ces contrats ont été signés il y a quinze à vingt ans, pour une durée de vingt ans, à une époque où l'État cherchait à lancer la filière photovoltaïque. De nombreux agriculteurs y ont répondu en équipant leurs bâtiments de panneaux solaires. Ils ont financé ces installations par des emprunts de longue durée, en tablant sur la stabilité des conditions d'achat fixées par la puissance publique. Ces recettes complètent le revenu de nombreuses exploitations, dans un secteur agricole fragilisé par les aléas climatiques, la hausse des coûts de production et la volatilité des prix. 

Le dispositif proposé permettrait à l'État de fixer par arrêté des dates de résiliation, sans que les producteurs puissent anticiper ni la date de fin de leur contrat ni le manque à gagner. La notion de « rémunération raisonnable des capitaux », laissée à l'appréciation de l'administration, ajoute une forte insécurité juridique. Une résiliation décidée par la loi porte atteinte à la liberté contractuelle, à la garantie des droits et à la confiance légitime des producteurs dans les engagements de l'État. 

Cette remise en cause serait d'autant plus difficile à justifier que ces producteurs ont déjà vu leurs conditions de rémunération révisées par l'article 225 de la loi de finances pour 2021. Une nouvelle intervention de l'État sur ces mêmes contrats ajouterait une incertitude à des situations déjà fragilisées. 

Enfin, les contrats concernés arrivent progressivement à leur terme normal. Le gain budgétaire d'une résiliation anticipée serait donc limité, alors que l'atteinte portée à la confiance des investisseurs, et en particulier des agriculteurs, dans les projets d'énergies renouvelables serait durable. Au moment où l'on demande au monde agricole de contribuer à la transition énergétique, il n'est pas cohérent de remettre en cause les engagements pris à ses débuts. 

Cet amendement garantit donc que ces contrats iront à leur terme, conformément aux engagements initiaux.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Coordination Rurale.

 

Dispositif

Suppression de l'alinéa 1.

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à reconduire les crédits du fonds d’amélioration des conditions de travail dans les ESAT (FATESAT). 

Les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) sont des acteurs clés de l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Ancrés dans les territoires, ils concilient 

accompagnement médico-social, activité économique, développement des compétences et citoyenneté. Pourtant, ce modèle essentiel est fragilisé depuis plusieurs années par un sous-financement chronique, une instabilité des versements et une absence de vision politique de long terme. Pour mémoire, plus de la moitié des ESAT seraient en déficit actuellement, comme le rappelait un récent rapport de l’IGAS.

Le Fonds d’Appui à la Transformation des ESAT (FATESAT), a été réactivé en 2025 grâce à l’octroi d’une enveloppe dédié dans la loi de finances pour 2025. Il constitue un outil essentiel pour accompagner les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) dans leur nécessaire adaptation aux évolutions législatives, réglementaires et sociales.

Ce fonds permet en effet de soutenir des projets structurants visant à renforcer l’autodétermination, la participation et l’inclusion des travailleurs en situation de handicap, tout en donnant aux ESAT les moyens d’engager de véritables démarches de transformation organisationnelle et partenariale. Malheureusement, ce fonds n’a pas été reconduit pour l’année 2026. Or, les ESAT ont besoin de visibilité et de stabilité financière afin d’inscrire leurs projets dans le temps long, dans un cadre pluriannuel cohérent avec les enjeux de transformation du secteur.

Cet amendement vise donc à programer la pluriannualité du FATESAT et sa relance pour l’année 2027, acte indispensable pour donner aux établissements la capacité de planifier, sécuriser et conduire leurs projets de modernisation, au bénéfice direct des travailleurs accompagnés.

En renforçant la continuité et la prévisibilité des financements, il permettrait de consolider la dynamique de transformation engagée, de réduire les incertitudes pour les gestionnaires, et de répondre aux attentes exprimées par l’ensemble des acteurs du secteur.

Afin de financer le FATESAT, cet amendement abonde de 16 millions d’euros l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 Handicap et dépendance et prélève, pour respecter les règles de recevabilité budgétaire, la même somme sur l’action 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations » du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem.

 

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir les 52,5M€ de compensation par l’État destinés au financement de l’exploitation des anciennes lignes de trains d’équilibre du territoire organisées par l’État puis reprises par les régions, dont la suppression est prévue dans le PLF 2027.

À compter de 2017, plusieurs régions ont accepté de reprendre l’organisation de dessertes Intercités jusqu’alors placées sous la responsabilité de l’État. Cette reprise s’est accompagnée d’accords financiers entre l’État et les régions concernées, comme c’est le cas pour tout transfert de compétences entre l’État et une collectivité territoriale.

Une telle suppression unilatérale de la compensation par l’État remettrait en cause la confiance sur laquelle reposent les accords entre l’État et les collectivités territoriales. Les régions ont pris des engagements durables d’organisation et de financement des services sur la base des conditions convenues avec l’État. Elles ne sauraient devenir la variable d’ajustement de ses arbitrages budgétaires après avoir accepté d’assumer la responsabilité de ces dessertes. Quel crédit accorder à de nouveaux engagements de décentralisation si les contreparties financières des accords précédents peuvent être retirées alors que les charges subsistent ?

Ce désengagement placerait indubitablement les régions Hauts-de-France, Centre-Val de Loire et Grand Est devant la nécessité de réduire l’offre de transport. Ces anciennes lignes Intercités assurent pourtant des liaisons essentielles entre les villes moyennes, les bassins d’emploi et les grandes agglomérations. Leur rôle dans l’aménagement du territoire et l’accès à une mobilité abordable justifie le maintien de la solidarité nationale, quelle que soit l’autorité organisatrice qui en assure désormais la gestion.

La suppression de ces concours pourrait également soulever une question juridique, au regard de la garantie du versement par l’État des compensations dues aux collectivités dans le cadre des transferts de compétences. Au-delà de cette problématique juridique, une telle décision remettrait en cause les engagements financiers sur lesquels les régions ont fondé leur accord pour reprendre la gestion des lignes en cause. L’État ne peut donc demander aux collectivités d’assumer durablement ses anciennes responsabilités tout en considérant sa propre participation comme une variable d’ajustement budgétaire.

 

Le présent amendement vise donc à rétablir le respect des engagements financiers de l’État tels que signés dans les conventions de transferts avec les régions, ni plus ni moins.

Cet amendement propose d'augmenter de 52,5 millions d'euros les crédits de la sous-action 31-04 de l'action 31 du programme n° 203 « Infrastructures et services de transports », en AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 7 du programme n° 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », en AE et en CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 7 du programme n° 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteur du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Déjà fragilisées par des ressources limitées et par les prélèvements de l’État, qui ont atteint 1,7 milliard d’euros en deux ans, les régions voient leurs marges de manœuvre se réduire encore avec cette nouvelle ponction. Celle-ci intervient dans un contexte de recul de leurs investissements de 8,6 % en 2025 et d’un délai de désendettement déjà le plus élevé parmi les différents niveaux de collectivités. Leurs besoins de financement continuent pourtant de croître pour développer l’offre ferroviaire et moderniser nos lycées notamment.

Cet amendement est issu d'une proposition de Régions de France.

 

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les agents des collectivités territoriales et les travailleurs sociaux sont souvent les premiers interlocuteurs des personnes en souffrance psychique, à l'accueil d'un CCAS, lors d'une visite à domicile ou dans l'accompagnement d'un bénéficiaire du RSA. Ils sont pourtant rarement formés pour repérer ces situations, adopter la bonne attitude et orienter vers les soins.

La santé mentale a été déclarée grande cause nationale en 2025, et la formation aux premiers secours en santé mentale s'est imposée comme l'un des leviers du repérage précoce. Environ 300 000 personnes ont été formées à ce jour, et l'objectif est d'atteindre 750 000 secouristes d'ici 2030. L'Unccas propose de faire des agents publics de première ligne et des professionnels de l'action sociale une cible prioritaire de ce déploiement.

Le présent amendement majore de 10 millions d'euros les crédits du programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » afin de financer ces formations. Sur la base du coût recommandé de 250 euros par stagiaire, cette enveloppe permettrait de former 40 000 professionnels. Pour respecter l'article 40 de la Constitution, il minore à due concurrence les crédits du programme de reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience. Ses auteurs n'entendent pas réduire ces crédits et invitent le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement est issu d'une proposition de l'Unccas.

 

Art. ART. 84 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les collectivités, dans leur ensemble, se sont opposées au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO), tel que prévu par les lois de finances pour 2025 et 2026.

Elles ont notamment souligné les incertitudes entourant le reversement des sommes prélevées, ainsi que le caractère potentiellement croissant de l’effort demandé aux collectivités. Comme l’a relevé la Cour des comptes, un dispositif appelé à produire un impact croissant suppose que le montant annuel des prélèvements nets des reversements augmente au fil des années. Une telle dynamique n’est pas soutenable pour les collectivités.

L’extinction du DILICO constitue donc une évolution positive. Toutefois, le PLF 2027 prévoit d’étaler sur cinq ans le reversement des sommes prélevées au titre des DILICO 1 et 2, alors que les dispositifs initiaux prévoyaient un reversement sur trois ans. Cette modification revient à prolonger la période pendant laquelle les collectivités restent privées d’une partie de leurs ressources.

Régions de France demande que les sommes prélevées au titre des DILICO soient intégralement reversées aux collectivités contributrices à hauteur de 90 %, les 10 % restants ayant vocation à abonder les fonds de péréquation, conformément aux dispositions prévues par les lois de finances 2025 et 2026.

Cette demande est d’autant plus justifiée que, pour l’exercice 2026, les régions demeurent de loin les principales contributrices nettes au DILICO, avec un solde de -257 M€, devant les intercommunalités (-167 M€) et les départements (-67 M€). Les communes, exemptées de prélèvement en 2026, deviennent quant à elles bénéficiaires nettes du dispositif, à hauteur de +83 M€.

Le présent amendement propose ainsi de maintenir les conditions initialement prévues pour le reversement des sommes prélevées au titre du DILICO, afin de garantir aux collectivités contributrices le respect de la trajectoire de restitution prévue par la loi.

Déjà fragilisées par des ressources limitées et par les prélèvements de l’État, qui ont atteint 1,7 milliard d’euros en deux ans, les régions voient leurs marges de manœuvre se réduire encore avec cette nouvelle ponction. Celle-ci intervient dans un contexte de recul de leurs investissements de 8,6 % en 2025 et d’un délai de désendettement déjà le plus élevé parmi les différents niveaux de collectivités. Leurs besoins de financement continuent pourtant de croître pour développer l’offre ferroviaire et moderniser nos lycées notamment.

Cet amendement est issu d'une proposition de Régions de France.

 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les Ehpad et les services à domicile traversent une crise financière d'une ampleur inédite. Selon la Fédération hospitalière de France, plus de sept Ehpad publics sur dix étaient en déficit en 2024, pour la troisième année consécutive, avec un déficit cumulé de près de 2 milliards d'euros depuis 2022. Pour éviter des fermetures, les gouvernements successifs ont dû mobiliser des fonds d'urgence de 100 millions d'euros en 2023, 100 millions d'euros en 2024 et 300 millions d'euros en 2025. Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027 ne prévoient aucun dispositif équivalent, alors que les causes de ces difficultés persistent.

Le présent amendement crée un fonds d'urgence de 400 millions d'euros destiné aux Ehpad, résidences autonomie et services à domicile publics et associatifs en difficulté, y compris ceux gérés par les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, qui ont jusqu'ici peu bénéficié de ces aides. Ces structures, qui ne dégagent pas de bénéfices, accueillent souvent les personnes les plus modestes et n'ont aucune réserve pour absorber leurs déficits. Les crédits auraient vocation à être attribués par les agences régionales de santé, après examen par les commissions départementales de suivi des établissements et services en difficulté.

Pour respecter l'article 40 de la Constitution, l'amendement minore à due concurrence les crédits du programme « Handicap et dépendance ». Ses auteurs n'entendent pas réduire ces crédits et invitent le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement est issu d'une proposition de l'Unccas.

 

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à la formation initiale et continue des enseignants en langues régionales, en particulier dans les universités et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPÉ).

La loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion prévoit la généralisation progressive de l'offre d'enseignement des langues régionales. La réalisation de cet objectif suppose de disposer d'un nombre suffisant d'enseignants formés et maîtrisant les langues concernées.

Or, le développement de l'enseignement bilingue et immersif se heurte à des difficultés de recrutement et à une offre de formation qui doit être consolidée.

La réforme du recrutement et de la formation initiale des enseignants rend d'autant plus nécessaire un accompagnement spécifique des parcours préparant aux concours spéciaux de recrutement des professeurs des écoles en langues régionales.

Cet amendement propose ainsi de mobiliser 2 millions d'euros supplémentaires afin de soutenir les formations universitaires en langues régionales, de développer les parcours de préparation aux concours et de renforcer la formation continue des enseignants.

Il s'agit de donner aux établissements d'enseignement supérieur les moyens de contribuer pleinement à la transmission de notre patrimoine linguistique et à la mise en œuvre effective de la loi du 21 mai 2021.

 

Afin de respecter les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution, le présent amendement procède au transfert de 2 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action 17 « Recherche dans le domaine des nouvelles technologies de l'énergie » du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » vers l'action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».

Ce transfert est exclusivement destiné à assurer la recevabilité financière de l'amendement. Son auteur ne souhaite aucunement diminuer les moyens consacrés à la recherche dans le domaine des nouvelles technologies de l'énergie et appelle le Gouvernement à lever le gage.

 

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement propose de financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection de l'enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans leur vie d’adulte.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans.

Cependant, la dernière consultation menée dans le réseau Cause Majeur ! quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi Taquet montre que la loi n’est toujours pas appliquée dans de nombreux départements laissant de nombreux jeunes majeur.es de la protection de l’enfance dans une précarité financière et émotionnelle indigne de notre démocratie. Les jeunes ne sont pas accompagnés jusqu’à 21 ans mais plutôt durant 22 mois soit 19 ans et 10 mois en moyenne avec des disparités territoriales très importantes avec des conséquences à court et long terme que l’on ne peut plus ignorer ni cautionner de quelque manière que ce soit.

Selon les derniers chiffres de la DREES, les départements ont accueilli en 2024, 27 300 jeunes de 17 ans, mais ils accompagnent seulement 11 000 jeunes de 19 ans et 5 600 entre 20 à 21 ans. La chute est vertigineuse. Où sont donc passés tous ces jeunes pourtant considérés en danger chez eux à leurs 17 ans.

De même selon le dernier rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) de mai 2025 « l’espérance de vie des jeunes majeurs est de vingt ans inférieure à la moyenne, un sur deux n’est ni en emploi, ni en études, ni en formation et un quart des jeunes vivant à la rue viennent de l’Aide sociale à l’enfance. Il apparaît également que ces jeunes sont particulièrement vulnérables aux réseaux de trafic ou de prostitution “.

Le manque de financement en est une des raisons majeures.

En effet, l’Etat n’octroie aux départements, dans ses projets de loi de finances, que 50 millions d’euros supplémentaires pour mettre en œuvre cette obligation. Cette première étape est insuffisante au regard des besoins chiffrés par le collectif Cause Majeur ! et aujourd’hui communément admis.

Aussi, cet amendement a pour objet de créer un fonds dédié de 800 millions d’euros qui viendrait s’ajouter aux 1,4 milliards d’euros déjà dépensés annuellement par les départements dans le cadre de l’accompagnement des jeunes majeurs.

Ce fonds pourrait venir compléter les sommes déjà investies par les départements tout en rendant obligatoire le fléchage des budgets et des dépenses en direction des jeunes majeurs.

Il serait également un geste fort de l’Etat en direction des départements en faisant porter plus équitablement le coût de l’accompagnement des jeunes de plus de 18 ans nécessitant un soutien de type suppléance parentale.

Cette mesure nouvelle de 800 millions d’euros doit être comparée aux 11,7 milliards d’euros dépensés pour la protection de l’enfance en danger pour le résultat que l’on connait faute d’accompagner ces jeunes jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans la société.

Elle doit aussi être comparée aux retombées financières pour l’Etat et pour la société de l’inclusion pleine et entière et en sécurité des jeunes majeurs.

Car cette obligation de justice sociale et d’humanité vis à vis des jeunes protégés s’avère être aussi, chiffre à l’appui, un gain économique pour la société comme le démontre l’étude des Vies de Paul du collectif Cause Majeur !

Lorsqu’un jeune est laissé seul après 18 ans, il peut vivre des années d’errance, de chômage et de précarité et coûter à la collectivité près de 120 000€ sur l’ensemble de sa vie. A l’inverse, lorsqu’un jeune est accompagné jusqu’à son inclusion pleine et entière, les gains économiques par le biais d’impôts et de cotisations peuvent atteindre 1,8 millions d’euros. Dans l’étude citée, Paul décide de lui même à 25 ans la fin de son accompagnement et ses appétences ont été respectés dès l’enfance.

Il est incohérent de demander toujours plus à des jeunes qui ont moins de ressources, moins de stabilité, moins d’assurance, moins de sécurité intérieure, moins de liens et moins de réseaux. Il faut, au contraire, les sécuriser le temps qu’ils puissent entrer sereinement dans leur vie d’adulte, comme ce que font tous les parents des enfants de notre pays.

Si les règles de recevabilité nous obligent à gager sur le programme de la mission Handicap et dépendance. Il n'est nullement l'intention de pénaliser ce programme aussi nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d'une proposition du collectif Jeune Majeur !

 

 

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter les crédits de l’action 04 - Économie sociale, solidaire et responsable, du programme Stratégies économiques de 10 millions d’euros.

L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Fondée sur la gouvernance démocratique et la lucrativité limitée, cette économie représente 2,7 millions d’emplois (13,4 % de l’emploi privé). Elle porte 58 % des emplois de l’action sociale, plus de la moitié des journées d’hospitalisation à domicile et 57 % de l’aide à domicile. Ancrées localement avec une propriété non spéculative, les entreprises et organisations de l’ESS ne se délocalisent pas et construisent durablement là où le marché se retire, jouant un rôle clé dans la transition écologique, démographique et numérique. 

Contrairement aux idées reçues, l'État soutient peu l'ESS au regard de son poids économique. Selon la Cour des comptes, seules 4 % des organisations bénéficient d'un soutien financier direct, et l'ESS ne bénéficie que 4,4 % des budgets d'intervention de l'État. De plus, 80 % des contributions publiques rémunèrent des missions d'intérêt général que ses organisations entreprises assurent pour le compte de la puissance publique. 

Les crédits de l'action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme « Stratégies économiques », dédiés au développement de l'ESS, s'élèvent à seulement 19 millions d'euros pour le projet de loi de finances 2027. Ce montant est insuffisant face à l'importance de l’économie sociale et solidaire et en comparaison aux moyens dont bénéficie l'économie lucrative. De la faiblesse de ces moyens résulte un écosystème d’accompagnement peu lisible, hétérogène selon les territoires, en quelque sorte « archipélisé ». Cet état de fait constitue un frein majeur à au développement de ce mode d’entreprendre. 

Ces crédits financent principalement des dispositifs territoriaux ayant fait leurs preuves mais sous-dotés : 

• Le Dispositif local d'accompagnement (DLA) aide les TPE et PME de l'ESS. Il a notamment permis un triplement de l'emploi créé dans les structures accompagnées par le DLA par rapport à la moyenne de l'ESS entre fin 2022 et fin 2024. Malgré ces résultats, il reste fragilisé et ne peut répondre à tous les besoins d’accompagnement et d'ingénierie renforcée des acteurs de l’ESS. 

• Les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) sont une forme de cluster organisée autour de l’ESS, ils sont présents particulièrement en zones rurales et quartiers prioritaires de la ville et fédèrent et organisent en proximité des activités d’utilité sociale et écologique. 

Ces crédits soutiennent également les têtes de réseau nationales et régionales, interlocutrices essentielles des pouvoirs publics. Parmi elles, les Chambres régionales de l'ESS (CRESS) occupent une place singulière. Reconnues représentatives par la loi de 2014, elles assurent des missions légales de développement économique similaires à celles des chambres consulaires et sont incontournables dans le déploiement des politiques publiques dédiées à l’ESS. Le rôle indispensable est reconnu par la Stratégie nationale de développement de l’ESS adoptée par la France en juillet dernier. Pourtant, selon un rapport parlementaire de Philippe Chassaing, elles sont financées 50 fois moins que les CCI. 

Alors que l’ESS est confrontée à une fragilisation inédite depuis le COVID-19 avec une perte de 10 447 emplois entre décembre 2024 et décembre 2025, les crédits de Bercy dédiés au développement de cette économie jouent un rôle particulièrement crucial. Pour rééquilibrer le fossé entre le soutien à l’écosystème de l’économie conventionnelle et celui de l’ESS, cet amendement propose de les augmenter de 10 millions d’euros. Cette hausse des moyens serait pleinement cohérente avec les objectifs de développement de l’ESS récemment définis dans le cadre de la Stratégie nationale de développement de l'ESS adoptée par la France.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants : 

- Il abonde de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement l’action 04 « Economie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ». 

- Il minore de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». 

- Il abonde de 10 000 000 en crédits de paiements l’action 04 « Economie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ». 

- Il minore de 10 000 000 en crédits de paiements l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». 

Cet amendement est issu d'une proposition d'ESS France.

 

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à donner des moyens financiers supplémentaires aux Centres de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) et multiplier leur présence sur le territoire. 

La libération de la parole des personnes victimes de violences conjugales a amené la politique pénale à se doter d’un suivi plus appuyé des auteurs. Ainsi, l’une des 5 mesures relatives à la prise en charge des auteurs de violences conjugales, annoncées à l’issue du Grenelle de lutte contre les violences au sein du couple, prévoyait en ce sens la création de Centre de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales sur l’ensemble du territoire.  L’objectif des CPCA est de prévenir le passage à l’acte, d’éviter les récidives et de garantir la sécurité des victimes, via des suivis individuels des auteurs et des actions de responsabilisation tels que les groupes de parole ou les stages de responsabilisation. 

Depuis 2022, c’est une hausse de 56% du nombre de personnes orientées vers un CPCA à laquelle les porteurs de projets et leurs partenaires antennes doivent faire face. Depuis 2021, plus de 81 000 personnes y ont été accompagnées. Fait particulièrement significatif, depuis 2022, le nombre de personnes ayant fait le choix de s’engager volontairement dans un accompagnement préventif, en dehors de toute obligation judiciaire, a augmenté de 85 %, et ce sans qu’aucune campagne nationale de prévention n’ait été déployée pour encourager cette démarche. Cette dynamique souligne à elle seule le besoin d’une offre d’accompagnement préventif accessible en dehors de toute contrainte judiciaire.

Alors que ces centres sont largement sollicités sur le terrain et ont fait leurs preuves en matière de prévention et d’action sur les comportements des auteurs, les acteurs et associations font remonter leurs inquiétudes quant à leur pérennisation.  

Depuis 2022, les associations gestionnaires des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) bénéficiaient d’une enveloppe complémentaire de 1,06 million d’euros, allouée par le ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes et répartie en fonction des besoins territoriaux. Reconduite en 2023 et en 2024, cette enveloppe n’a pas été renouvelée en 2025 dans un contexte d’économies budgétaires. Cette suppression fragilise les structures, entraînant, selon les remontées des organismes concernés, des suppressions de postes de coordination et de psychologues, des gels de recrutements ainsi que le départ de professionnels ne disposant plus d’une sécurité contractuelle suffisante. Le rétablissement de ces moyens est indispensable pour préserver les compétences constituées, sécuriser les équipes et garantir la continuité de l’accompagnement des auteurs de violences conjugales.

Les auteurs de cet amendement relaient cette demande et souhaitent donc en ce sens porter une hausse de 4,7 millions d’euros de l’action 25 “Prévention et lutte contre les violences et la prostitution” programme « Egalité entre les hommes et les femmes » et, afin de respecter les règles de recevabilité financière, une baisse du même montant de l'action 13 “Pilotage du programme et animation des politiques inclusives” du programme 157 « Handicap et dépendance » de la même mission. 

Les auteurs de l’amendement précisent que la diminution des moyens dévolus au programme 157 est purement formelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40 de la Constitution et appellent le Gouvernement à compenser en conséquence cette dépense. 

Cet amendement est issu d'une proposition de Nexem, principale organisation représentative des employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif, ainsi que de l’ARSL Limoges, dans le cadre de sa mission de coordination nationale des CPCA.

 

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement garantit la revalorisation automatique des principales prestations sociales en fonction de l’inflation, afin de protéger les ménages modestes.

Dans le cadre de la politique de redressement des finances publiques, le gouvernement prévoit de suspendre l’indexation automatique des prestations sociales et des retraites. L’ensemble des acteurs associatifs alertent sur les conséquences qu’une telle décision, qui fragiliserait
davantage les ménages les plus modestes, dans un contexte de forte inflation sur les produits de première nécessité, de crise du logement, et d’augmentation généralisée du coût de la vie.

Les prestations sociales constituent un filet de sécurité indispensable pour des millions de personnes vivant sous ou à proximité du seuil de pauvreté : allocataires du RSA, personnes en situation de handicap, personnes âgées isolées, familles monoparentales, jeunes précaires, etc.

Le gel ou le décalage de leur revalorisation revient à une baisse de pouvoir d’achat pour ces publics, à un creusement des inégalités sociales, et à un renforcement des situations de pauvreté structurelle. Un tel choix serait socialement injuste, économiquement contre-productif et politiquement risqué.

Afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes dans un contexte de hausse continue des prix, le présent amendement propose d’allouer une enveloppe supplémentaire de 272 424 430 euros. Ce montant correspond à une revalorisation exceptionnelle de 2,1% des principales prestations sociales (RSA, RSA jeunes, prime d’activité, aides exceptionnelles de fin d’année, etc.).

Cette mesure permettrait de mieux couvrir l’évolution réelle du coût de la vie, notamment sur les postes essentiels comme l’alimentation, l’énergie et le logement, pour plus de 4 millions de foyers allocataires.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 272 424 430 euros sur l’action n° 17 « Financement des agences régionales de santé » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, au profit de l’action n°11 « Prime d'activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.

Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération des acteurs de la Solidarité (FAS), la Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL) et la Fondation des Apprentis d’Auteuil.

 

Art. ART. 88 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La loi du 5 septembre 2018, dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », a profondément modifié la gouvernance de l’apprentissage en confiant à l’État la responsabilité du pilotage national du dispositif et en substituant au financement par subvention un financement au contrat. Cette réforme a fortement réduit la capacité de régulation des régions, alors même qu’elles disposent d’une connaissance fine des besoins des territoires et des réalités économiques locales.

Malgré cette évolution, les régions ont continué à assumer pleinement leur responsabilité en soutenant les investissements des centres de formation d’apprentis (CFA), en accompagnant leur adaptation aux évolutions des métiers et des territoires et, plus largement, en intervenant pour répondre aux insuffisances du système de financement de l’apprentissage.

À cette fin, un fonds de soutien à l’apprentissage, versé par France compétences aux régions, a été mis en place. Initialement, il représentait 138 millions d’euros pour le fonctionnement des CFA et 180 millions d’euros pour leur investissement.

En 2026, le montant de ce fonds avait déjà été fortement réduit. L’arrêté du 1er avril 2026 prévoyait ainsi 134 millions d’euros, avant que l’arrêté du 28 mai 2026 ne ramène finalement cette enveloppe à 33 millions d’euros.

En supprimant ce fonds dans le PLF 2027, le gouvernement prive les régions de leur dernier levier d’intervention en faveur des CFA, alors même que nombre d’entre eux rencontrent d’importantes difficultés financières.

Cette situation compromet leur capacité à moderniser leurs équipements, à adapter leur offre de formation et, pour certains, à assurer leur fonctionnement courant.

Les conséquences sont déjà très concrètes : des formations ferment, des projets sont abandonnés et des équipes sont fragilisées. À terme, ce sont les parcours de milliers de jeunes qui pourraient être affectés.

Le présent amendement vise donc à maintenir le principe d’un fonds de soutien à l’apprentissage à hauteur des crédits initialement prévus pour 2026, soit 134 millions d’euros.

Déjà fragilisées par des ressources limitées et par les prélèvements de l’État, qui ont atteint 1,7 milliard d’euros en deux ans, les régions voient leurs marges de manœuvre se réduire encore avec cette nouvelle ponction. Celle-ci intervient dans un contexte de recul de leurs investissements de 8,6 % en 2025 et d’un délai de désendettement déjà le plus élevé parmi les différents niveaux de collectivités. Leurs besoins de financement continuent pourtant de croître pour développer l’offre ferroviaire et moderniser nos lycées notamment.

Cet amendement est issu d'une proposition de Régions de France.

 

Dispositif

 

Supprimer les alinéas 4 et 7

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur l’utilisation de l’enveloppe consacrée à la Défense des forêts contre les incendies (DFCI) au sein du nouveau programme 386 « Forêt», et notamment sur les moyens qui pourraient être consacrés aux actions de coordination portées par les Chambres d’agriculture.

À la suite des importants épisodes d’incendies survenus cet été, les agriculteurs se sont largement mobilisés aux côtés des services de secours pour contribuer à la lutte contre les feux de forêt. Cette mobilisation exceptionnelle a démontré le rôle essentiel qu’ils peuvent jouer dans la prévention, la préparation et l’appui à la lutte contre les incendies. 

Le rapport de la mission parlementaire « Agir dès aujourd’hui pour anticiper, prévenir, préparer, lutter et se relever face aux feux de forêt », publié le 26 septembre dernier, recommande notamment de renforcer la coordination entre les agriculteurs et les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Les chambres d’agriculture, en tant qu’acteurs de proximité et interlocuteurs des exploitants agricoles, sont pleinement légitimes pour contribuer à cette coordination. Elles pourraient notamment mobiliser du temps d’animation supplémentaire dans les régions afin d’assurer le lien avec les agriculteurs, de participer aux réunions départementales et d’en assurer le suivi. 

Pour passer d’une mobilisation exceptionnelle des agriculteurs à une organisation pérenne de leur contribution à la prévention, à la préparation et à l’appui à la lutte contre les incendies, des moyens dédiés doivent toutefois être prévus pour les Chambres d’agriculture. À ce titre, le présent amendement propose de flécher 300 000 euros vers les actions de coordination, d’animation et de suivi pouvant être assurées par les chambres d’agriculture. 

Dans ce contexte, le présent amendement vise à demander au Gouvernement de préciser la destination de la hausse de 20 millions d’euros des crédits consacrés à la DFCI par rapport à la loi de finances pour 2026, et notamment d’indiquer si une partie de ces crédits est destinée à financer les actions de coordination, d’animation et de suivi pouvant être assurées par les chambres d’agriculture. 

À cette fin, il est proposé, pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, de minorer de 300 000 euros en AE et en CP le programme 362 « Écologie, mise en extinction du plan de relance » afin d’abonder le programme 386 « Forêt ». 

Ce transfert constitue un gage technique et ne préjuge pas de l’allocation effective des crédits supplémentaires du programme 386.

Cet amendement est issu d'une proposition de Chambres d'agriculture France.

 

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le budget dédié à la formation des personnes qui suivent un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau de 2023, soit 100 M€. 

De 100 M€ en 2023, le budget formation dans l’IAE (« PIC IAE ») a déjà été réduit à 85 M€ en 2024 puis à 70 M€ en 2025 et en 2026. Le PIC IAE est doté en PLF 2027 de 72M€, sur lequel le Gouvernement a annoncé une réserve de 11% (avec un montant final de 65M€).

Alors que 80% des salariés en insertion ont un niveau infrabac, la formation est un enjeu particulièrement majeur pour l’IAE. Mise en commun avec l’accompagnement socio-professionnel et la mise à l’emploi, elle constitue un levier majeur de sortie vers l’emploi durable. Ainsi, ce budget permettra de financer 4h de formation/personne et par an. Sans le rétablissement de ce budget, le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion se dégradera de manière mécanique ce alors même que le contexte économique difficile rend la formation des personnes en insertion par l’activité économique encore plus indispensable à la réussite de leurs parcours. Par ailleurs, l’investissement dans la formation se fait au bénéfice direct de milliers d’employeurs partout sur le territoire dans un contexte de tensions de recrutement majeure dans nombre de filières investies par l’IAE : BTP, service à la personne, transition écologique… 

Cet amendement augmente de 28 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°4 « Édifier une société de compétences : contribution du Programme d'investissements dans les compétences (PIC) » du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 28 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du Programme 155 « Soutien des Ministères sociaux ».

 Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage. 

Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération des entreprises d’insertion, de Chantier Ecole, Cocagne, Coorace, Emmaüs, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), le Mouvement des Régies, Resto du Coeur, l’UNAI.

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les Pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC) traduisent le partenariat entre l’État et les Régions pour adapter territorialement les objectifs du Plan d’investissement dans les compétences (PIC).

Le PLF 2027 ne prévoit pas de nouvelles autorisations d’engagement (AE) pour les PRIC, mettant ainsi fin au partenariat engagé avec les régions et revenant sur les engagements du gouvernement. Cette décision intervient alors que les tensions sur le marché du travail persistent et que l’investissement dans les compétences est indispensable pour accompagner les transitions écologique, numérique et démographique. Elle fragilisera l’accès des demandeurs d’emploi à la formation, compliquera les recrutements des entreprises et privera les territoires d’un levier important de développement économique.

Le présent amendement vise donc à reconduire en 2027 le montant des AE des PRIC fixé pour 2026, déjà inférieur aux engagements initiaux du protocole PRIC 2024-2027. Il prévoit également d’augmenter les CP en lien avec les nouvelles AE.

Ainsi, cet amendement propose d'augmenter de 527 millions d'euros les crédits de l'action 2 du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », en AE, et de 210 millions d’euros en CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 1 du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi », en AE et en CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 1 du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteur du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Déjà fragilisées par des ressources limitées et par les prélèvements de l’État, qui ont atteint 1,7 milliard d’euros en deux ans, les régions voient leurs marges de manœuvre se réduire encore avec cette nouvelle ponction. Celle-ci intervient dans un contexte de recul de leurs investissements de 8,6 % en 2025 et d’un délai de désendettement déjà le plus élevé parmi les différents niveaux de collectivités. Leurs besoins de financement continuent pourtant de croître pour développer l’offre ferroviaire et moderniser nos lycées notamment.

Cet amendement est issu d'une proposition de Régions de France.

 

Art. ART. 58 01/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à créer 2 000 places supplémentaires au sein du parc d’hébergement d’urgence, spécialisées pour les femmes victimes de violences et leurs enfants victimes. En France, une femme meurt tous les 3 jours sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint.

Dans son rapport 2024 sur l’Etat du sexisme, le Haut Conseil à l’Egalité alerte sur l’augmentation et l’aggravation des violences sexistes et sexuelles en France. En 2023, on estime, a minima, que 376 000 femmes âgées de 18 ans et plus ont été victimes de violences physiques, verbales, psychologiques ou sexuelles au sein du couple, d’après l’enquête du SSMSI. Il s’agit d’une estimation a minima car l’enquête n’interroge pas les personnes vivant en collectivité ou en situation de rue.

Dans l’étude d’impact de juin 2024 de son projet « Elles déménagent », la Fondation des Femmes dresse un bilan alarmant du cumul de difficultés rencontrées par les femmes victimes de violences pour quitter leur domicile et ainsi être enfin en sécurité (manque de ressources financières et/ou dépendance économique au conjoint, difficultés à trouver un autre logement, peur des représailles, difficultés administratives, isolement social, barrières liées aux enfants). 

Selon cette étude, 90% de ces femmes partageaient encore leur logement avec l’auteur de violences et 36% d’entre elles étaient encore hébergées dans un logement dont il était seul propriétaire ou locataire. En outre, 4 femmes victimes de violences sur 10 ne se voient proposer aucune solution quand elles demandent un hébergement, faute de places suffisantes. Par ailleurs, dans son enquête et projet « Un abri pour toutes » porté par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) ainsi que la Fondation des Femmes, 93% des femmes interrogées (dans trois centres d’hébergement d’urgence mixtes) avaient subi des violences dans leur parcours de vie. De plus, 18% d’entre elles déclaraient se sentir en danger au moment de l’enquête et 55% indiquaient ne pas se sentir en sécurité le soir au sein de leur structure d’hébergement mixtes, évitant alors de s’y déplacer la nuit. 

Ainsi, si le nombre de places d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants victimes a presque doublé depuis 6 ans, il ne permet toujours pas de répondre aux besoins. Au regard du nombre en constante augmentation de femmes victimes et de leurs enfants victimes, les associations spécialisées estiment que les 11 000 places d’hébergement dédiées sont insuffisantes et appellent à la création de 2000 places supplémentaires.

Cet amendement propose ainsi la création – a minima – de 2 000 places d’hébergement supplémentaires dédiées, en non-mixité, et adaptées à l’accueil des enfants, proposant un accompagnement médico-psycho-social global par des professionnel.le.s formé.e.s au sein d’association spécialisées dans la lutte contre les violences faites aux femmes.

Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 25 550 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier. 

Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), la Fondation des Apprentis d’Auteuil, Unicef France et la Fédération nationale des Samu sociaux.

 

 

Art. ART. 58 30/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014, régissant les titres de monnaies locales complémentaires à son article 16. Il vise à soutenir le développement des monnaies locales complémentaires qui jouent un rôle fondamental en permettant de financer les circuits courts et le commerce de proximité, de développer l’économie des territoires dans un cadre écologique. Elles permettent aussi d’accélérer la transition numérique des TPE, PME et commerces locaux grâce au déploiement de nouveaux moyens de paiement numériques accessibles à tous.

Le CSESS recommande en effet que l’État impulse un financement de l’ordre de 2,2 millions d’euros par an pour soutenir le changement d’échelle des monnaies locales complémentaire. Ce financement initial sera progressivement complété par des investissements privés et des collectivités territoriales.

Les monnaies locales complémentaires (MLC) se développent en France depuis 2010 et il en existe aujourd’hui plus de 70, rassemblant plus de 10 000 entreprises et associations. De nombreuses collectivités territoriales, dont la ville de Lyon, de Bègles et les métropoles de Strasbourg, du Grand Angoulême, du Grand Avignon, de Nantes, de la Communauté d’agglomération Pays Basque et les régions Normandie, Nouvelle-Aquitaine et Bourgogne-Franche-Comté ont compris les avantages économiques, sociaux et environnementaux des MLC, les soutenant dans leur développement et les intégrant pour certaines dans leurs modalités de recettes et dépenses publiques.

Les impacts positifs ont été confirmés par une mesure d’impact et des études universitaires : un paiement en MLC génère entre 25 % et 55 % de revenus supplémentaires pour le territoire par rapport à un paiement en euros, car il incite les entreprises réglées en monnaie locale à développer leurs relations avec les PME et les commerces locaux membres du réseau. Après leur adhésion à leur monnaie locale, les TPE et PME voient en moyenne leur chiffre d’affaires augmenter de 9 à 13 %, grâce au développement et à la fidélisation de leur clientèle de particuliers et de professionnels. On peut ajouter à cela un impact environnemental du fait du développement des circuits courts locaux et des évolutions des pratiques par les adhérents professionnels comme individuels.

Les monnaies locales complémentaires participent également au développement de la finance à impact social. En effet, chaque euro converti en monnaie locale complémentaire est déposé sur un fonds de garantie auprès d’un établissement bancaire de l’ESS, garantissant ainsi la traçabilité et l’utilité sociale de ces fonds. Les dépôts servent à renforcer la capacité de ces banques à financer des projets à forte valeur sociale et environnementale sur les territoires.

D’autre part, plusieurs monnaies locales complémentaires utilisent les frais de reconversions de MLC en euros par les professionnels pour soutenir des associations locales, comme c’est le cas par exemple du Don 3 % Eusko, participant ainsi de façon significative au financement de la vie associative locale.

Enfin, les monnaies locales sont un outil pour démocratiser l’accès à la finance solidaire. Elles constituent un moyen concret pour lier consommation, épargne, économie réelle, inclusion sociale et transition écologique, soit un levier directement en lien avec les objectifs de la loi ESS du 31 juillet 2014 et des politiques publiques de cohésion territoriale.

Les MLC promeuvent des valeurs de cohésion sociale chères à l’Économie sociale et solidaire (ESS) : de nombreuses MLC sont impliquées dans des initiatives en faveur des publics les plus vulnérables, comme les dispositifs de sécurité alimentaire. Au-delà de cela, elles constituent un formidable levier pour créer des liens et favoriser les partenariats, voire encourager l’innovation entre les acteurs qui poursuivent des objectifs communs sur un territoire.

L’enveloppe de 2,16 millions d’euros demandée permettra de créer au moins quarante emplois directs sur l’ensemble du territoire français à court terme, et de renforcer le tissu économique local sur les territoires ciblés. Les fonds seront utilisés pour financer :

– Des programmes d’accompagnement à la structuration ou au changement d’échelle dispensés par les structures nationales auprès d’associations porteuses de monnaies locales complémentaires sélectionnées (diagnostic terrain, formation continue professionnalisante auprès des porteurs de projet, prestation de conseil pour la digitalisation des monnaies, suivi mensuel des monnaies accompagnées, capitalisation des savoirs, évaluation d’impact) = 430 000 €

– Le développement d’outils numériques efficaces et sécurisés : d’une part, des outils de gestion spécifiques aux besoins des monnaies locales complémentaires et, d’autre part, les outils de digitalisation de la monnaie elle-même (application mobile de paiement, gestion des flux, sécurité, etc.) = 350 000 €

– Un fonds de soutien aux monnaies locales complémentaires accompagnées (aide à l’embauche de postes clés permettant à l’association de se développer et d’atteindre le seuil d’autofinancement à cinq ans, communication) ou non accompagnées mais présentant des perspectives de développement à moyen terme (investissement numérique, études de faisabilité, aide à la création de postes, communication, selon les besoins des monnaies concernées) = 1 380 000 €

L’objectif est d’essaimer les compétences et connaissances acquises vers toutes les monnaies locales françaises afin d’assurer leur professionnalisation et l’accroissement progressif de leur autofinancement par l’augmentation du nombre d’adhérents et la mise en place de nouvelles activités. L’Eusko, monnaie locale complémentaire du Pays Basque, a ainsi atteint 94 % d’autofinancement grâce à cette méthodologie, avec 14 postes salariés.

Afin de gager cette création de programme au sein de la mission « Économie » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de flécher 2 160 000 euros du programme « Stratégies économiques » vers ce nouveau programme intitulé « Politique d’accompagnement et développement des monnaies locales complémentaires ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés au programme « Stratégies économiques », les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Sol.

Art. ART. 58 30/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les moyens RH de l’INSEE en vue de créer un « compte satellite » de l’économie sociale et solidaire (ESS), c’est-à-dire un outil statistique qui permet d’identifier, de mesurer et d’analyser la place de l’ESS dans l’économie du pays.

L’ESS regroupe des associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales. Fondée sur la gouvernance démocratique et la lucrativité limitée, cette économie représente 2,7 millions d’emplois (13,4 % de l’emploi privé). Elle porte notamment 58 % des emplois de l’action sociale, plus de la moitié des journées d’hospitalisation à domicile et 57 % de l’aide à domicile. Ancrées localement avec une propriété non spéculative, les entreprises et organisations de l’ESS ne se délocalisent pas et construisent durablement là où le marché se retire, jouant un rôle clé dans la transition écologique, démographique et numérique.

Le développement de l’ESS repose sur une connaissance fine de ses dynamiques. Un meilleur outillage statistique est donc indispensable pour évaluer les politiques publiques, mesurer l’impact des financements, appuyer les stratégies de développement territorial, et renforcer la reconnaissance de l’ESS dans le débat public. La statistique est un levier de structuration, de légitimation et de pilotage.

Partageant ce constat, la Cour des comptes, dans son rapport de 2025 relatif aux soutiens publics à l’ESS, recommande la mise en œuvre d’un compte satellite ESS. Un tel dispositif existe par exemple au Portugal et en Belgique. La mise en place d’un compte satellite de l’ESS figure également dans la Stratégie nationale de développement l’ESS adoptée en juillet dernier par la France.

Conformément aux exigences de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

– Il abonde de 250 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 08 « Information économique, démographique et sociale » du programme n° 220 « Statistiques et études économiques ».

– Il minore de 250 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Le Gouvernement est invité à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition d’ESS France.

Art. ART. 58 30/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un mécanisme de garantie en fonds propres à destination des acteurs de l’ESS.

Par leur modèle économique tourné vers l’intérêt général, les acteurs de la transition juste, et notamment les acteurs de l’innovation sociale, n’offrent pas de rendements financiers élevés à leurs investisseurs. Leurs bénéfices sont investis en majorité dans la recherche de l’utilité sociale (logement, insertion, grand âge, petite enfance…).

Beaucoup de financeurs sont impliqués dans le financement des acteurs de la transition juste. Les structures solidaires sont robustes, résilientes, tournées vers le long terme, et sont réellement implantés dans leur territoire avec une forte valeur sociale créée. Cependant, pour ces financeurs, les rendements financiers moins attractifs nécessitent d’être contrebalancés par une plus grande sécurité. Un mécanisme de garantie adapté aux enjeux de l’investissement solidaire permettrait de permettre aux financeurs privés de renforcer considérablement leur intervention, notamment sur l’amorçage des structures solidaires apportant les réponses aux crises de demain.

Le Sénat estime que la garantie permet un effet levier de 14,7 % : un fonds de garantie de 70M€ permettrait donc de générer plus d’un milliard d’euros de financement en faveur de la transition juste. Par ailleurs, le coût serait très maîtrisé pour l’État, puisque les fonds ne seraient décaissés que dans le cas de défauts, et que les entreprises de l’ESS ont globalement moins de sinistralité que la population de l’ensemble des entreprises (d’après l’Observatoire national de l’ESS).

Aujourd’hui, la BPI et la CDC financent peu la transition juste et l’ESS plus généralement. Par exemple, en 2021, sur un total de 12 358 interventions de cofinancement réalisées par Bpifrance, seules 114 ont été dirigées vers les entreprises de l’ESS, représentant à peine 0,9 % des interventions. Un seul fonds de garantie fonds propres existe, mais n’est pas adapté aux investissements dans les structures solidaires dont la faible rentabilité ne permet pas de justifier le coût d’une telle garantie.

C’est pourquoi cet amendement vise à créer un mécanisme de garantie en fonds propres, à destination des acteurs solidaires de la transition juste, public et gratuit (ou à prix très réduit). Afin de garantir la bonne orientation de cette garantie, son accès serait conditionné à l’agrément d’État ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale).

Pour répondre aux besoins des acteurs interrogés par FAIR et l’Opération Milliard (12 investisseurs impliqués dans la solidarité), un fonds de garantie fonds propres ESS nécessiterait une dotation initiale de 15 à 20M€, permettant de garantir 60M€ d’investissements solidaires par an (avec une quotité de garantie de 80 %).

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

• La proposition augmente de 15 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;

• La proposition réduit de 15 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Le Gouvernement est invité à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec FAIR.

Art. ART. 58 30/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement propose la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés.

Il intervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque année faute de repreneurs. La reprise par les salariés représente une opportunité économique majeure, alors que le marché de la transmission augure d’un volume potentiel d’entreprises à reprendre, estimé entre 250 000 et 750 000 dans les 10 prochaines années.

C’est aussi une nécessité dans un contexte où les défaillances d’entreprises (redressements et liquidations judiciaires) s’installent durablement à des niveaux inédits : 70.766 sur un an en août 2026, en hausse de 4,8 % par rapport à août 2025. Par rapport à la période 2010‑2019 – la décennie qui a précédé le Covid – la hausse est de 19,3 % en août.

La collecte des fonds nécessaires est primordiale lors d’un projet de reprise par les salariés. Or, en l’absence d’un mécanisme facilitant la reprise, les salariés se heurtent à des difficultés spécifiques, liées au coût de rachat des parts du cédant, et à l’absence de garantie sur les prêts contractés pour financer la reprise :

– Les salariés repreneurs sont contraints de recourir à des indemnités de licenciement, de puiser dans leur épargne personnelle, de contracter des prêts d’honneur, sans bénéficier de garantie, pour financer la reprise

– Ils disposent généralement d’un montant faible d’apport – au regard des besoins d’une opération de transmission ou de reprise – souvent compris entre 10 et moins de 20 % des fonds nécessaires, ce qui peut avoir un effet repoussoir pour les financeurs (banques…) et mettre en difficulté le projet de reprise,

– En cas d’échec du projet, les salariés prennent un double risque : perte définitive de leur emploi (sur des bassins qui sont souvent sinistrés) et perte des fonds investis, en l’absence de garantie sur leurs apports.

Pourtant, la reprise par les salariés présente de nombreux avantages : sauvegarde de l’entreprise sur place, maintien du savoir-faire, stabilité des équipes, fidélité des clients et des fournisseurs, nouveaux dirigeants connus et reconnus par les salariés, gestion plus participative, transitions présentes et futures assurées en douceur, maintien de la culture de l’entreprise. Ainsi, elle répond à des impératifs d’intérêt général, comme la souveraineté économique de la France ainsi que la relocalisation de l’activité.

Les données de la Direction générale des entreprises (DGE) confirment d’ailleurs la pertinence d’un tel dispositif : « Les entreprises ayant fait l’objet d’une cession ou d’une transmission ont un taux de pérennité à trois ans plus élevé (85,5 %) que les entreprises nouvellement créées (81,4 %) […] Les chances de survie d’une entreprise trois ans après le début de l’activité sont plus élevées lorsque les repreneurs sont d’anciens salariés dans le cas d’une reprise. »

La mise en place d’un mécanisme national facilitant la reprise par les salariés aurait l’avantage de couvrir l’ensemble du territoire et d’être pérenne, en plus de ne pas être soumis à d’éventuelles pressions politiques. La garantie des prêts personnels au profit des salariés, semblable à ce qui existe pour les investisseurs professionnels, permettrait de développer et de sécuriser les engagements financiers des salariés.

Pour être efficace, la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprise par les salariés doit répondre à plusieurs conditions :

– le fonds doit pouvoir être mobilisable rapidement, le temps étant une clé de réussite, en particulier pour les reprises à la barre.

– le capital pourrait être abondé à hauteur d’un euro pour un euro investi, sans plafonnement par salarié mais avec un plafonnement par entreprise, fixé, par exemple, à 500 000 euros.

– l’abondement pourrait être exercé en quasi-fonds propres avec les titres participatifs ou équivalents.

– l’avance serait remboursable sur 5 à 7 ans afin d’aller au-delà du 1 euro abondé pour 1 euro investi.

– l’investissement en capital des salariés pourrait être garanti à la même hauteur que pour les autres investisseurs.

Ce type de fonds existe déjà au niveau régional, en Provence Alpes Côte-d’Azur ou Auvergne Rhône-Alpes. Il s’agit donc d’uniformiser l’accès à ces aides en consacrant un dispositif national.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

– il abonde de 80 millions d’euros en AE et en CP l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;

– il minore de 80 millions d’euros en AE et en CP l’action l’action 23 du programme 134 Développement des entreprises et régulation.

Le Gouvernement est invité à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la CGScop.

Art. ART. 58 30/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à abonder de 20 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les moyens consacrés au développement et à l’accompagnement de l’ESS. 

L’adoption d’une stratégie nationale décennale pour l’ESS appelle des moyens à la hauteur des ambitions affichées. Or, malgré leur progression par rapport à 2026, les crédits de l’action 04 du programme 305 restent inférieurs à leur niveau de 2025. Faute de programmation financière accompagnant la stratégie nationale, cet amendement donne à celle-ci un premier commencement de traduction budgétaire.

À cette fin, le présent amendement :

– majore de 20 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques » ;

– minore du même montant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière de l’amendement. Elle ne traduit pas une volonté de réduire les moyens de cette action. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Art. ART. 84 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement adopté en commission des finances supprime l’allongement du calendrier de reversement des sommes mises en réserve au titre des dispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.

Les dispositifs institués en 2025 et en 2026 prévoient une restitution sur trois ans. L’article 84 étale jusqu’en 2031 le reversement du solde du premier dispositif et porte de trois à cinq ans la restitution du second.

Même si le montant total annoncé reste inchangé, ce report retarde la récupération de ressources attendues par les collectivités contributrices. Il réduit leur visibilité budgétaire et peut peser sur leur trésorerie et leur capacité à financer des investissements.

Le maintien du calendrier en vigueur permet de respecter les conditions initiales de restitution. L’amendement concerne les collectivités ayant effectivement contribué à ces dispositifs ; il ne crée pas de versement au profit de collectivités non contributrices.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement propose de mobiliser 5 millions d’euros pour soutenir l’ensemble des exploitations agricoles corses affectées par la sécheresse de 2026.

Les déficits hydriques peuvent entraîner des pertes de récolte, une dégradation des rendements et des charges supplémentaires d’irrigation ou d’approvisionnement. Pour les élevages, la diminution des ressources disponibles sur les prairies et les parcours impose également des achats de fourrages et d’aliments, dont le coût peut être accru par les transports maritime et routier.

Les moyens proposés sont destinés aux interventions de gestion des crises agricoles du programme 149. Ils ont vocation à accompagner les pertes et les surcoûts directement liés à la sécheresse, sur la base des difficultés documentées de chaque exploitation. Une attention particulière devra être portée aux petites exploitations, aux jeunes installés et aux élevages ovins et caprins, notamment pour les achats et l’acheminement de fourrages et l’abreuvement des animaux.

L’appréciation des difficultés doit intégrer les dépenses supplémentaires qui ont permis de maintenir la production. Ce soutien devra être articulé avec les aides d’urgence existantes et mis en œuvre dans le respect des règles européennes applicables. Il vise à préserver la trésorerie et les capacités de production des exploitations pour la campagne 2027.

L’amendement majore de 8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 149 et minore du même montant les dépenses de fonctionnement courant hors titre 2 du programme 215. Le Gouvernement est invité à réabonder les crédits ainsi minorés par un amendement distinct, afin de préserver les moyens de fonctionnement des services agricoles.

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les Pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC) traduisent le partenariat entre l’État et les Régions pour adapter territorialement les objectifs du Plan d’investissement dans les compétences (PIC).

Le PLF 2027 ne prévoit pas de nouvelles autorisations d’engagement (AE) pour les PRIC, mettant ainsi fin au partenariat engagé avec les régions et revenant sur les engagements du gouvernement. Cette décision intervient alors que les tensions sur le marché du travail persistent et que l’investissement dans les compétences est indispensable pour accompagner les transitions écologique, numérique et démographique. Elle fragilisera l’accès des demandeurs d’emploi à la formation, compliquera les recrutements des entreprises et privera les territoires d’un levier important de développement économique.

Le présent amendement vise donc à reconduire en 2027 le montant des AE des PRIC fixé pour 2026, déjà inférieur aux engagements initiaux du protocole PRIC 2024-2027. Le besoin précis en CP devra être défini en lien avec les nouveaux AE et les engagements antérieurs de l’État.

Ainsi, cet amendement propose d'augmenter de 527 millions d'euros les crédits de l'action 2 du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », en AE=CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 1 du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi », en AE et en CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 1 du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteur du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Déjà fragilisées par des ressources limitées et par les prélèvements de l’État, qui ont atteint 1,7 milliard d’euros en deux ans, les régions voient leurs marges de manœuvre se réduire encore avec cette nouvelle ponction. Celle-ci intervient dans un contexte de recul de leurs investissements de 8,6 % en 2025 et d’un délai de désendettement déjà le plus élevé parmi les différents niveaux de collectivités. Leurs besoins de financement continuent pourtant de croître pour développer l’offre ferroviaire et moderniser nos lycées notamment.

Le présent amendement a été travaillé avec Régions de France.

Art. ART. 61 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement propose d’assigner un nouvel objectif assorti d’un nouvel indicateur au programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.

Il aurait pour but de mesurer la proportion de communes rurales à bénéficier d’équipements de vidéo-protection financés par le ministère de l’Intérieur, plus exactement par les subventions du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) jusqu’au 31 décembre 2023, puis par les crédits de la direction des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes (DEPSA) depuis le 1er janvier 2024.

Le rapporteur spéciale rappelle que, à la différence des communes densément peuplées ou de densité intermédiaire, les communes rurales ont parfois des difficulté à financer ces outils nécessaires au maintien de l’ordre public et, plus particulièrement, à la prévention de la délinquance. L’obtention d’aides financières de la part du ministère de l’Intérieur (qu’elles prennent la forme de subventions du FIPD ou de la DEPSA) est, à cet égard, un enjeu important. D’où la création proposée d’un tel objectif et indicateur de performances pour le programme.

Dispositif

Après l’alinéa 53, insérer les deux alinéas suivants :

« Prévenir la délinquance

« Couverture des communes rurales en équipements de vidéo-protection financés par le ministère de l’intérieur »

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement propose de transférer 5 millions d’euros (en AE et CP) de dépenses de personnel de l’action 01 État-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur vers les dépenses de personnel de l’action 01 Coordination de la sécurité des personnes et des biens du programme 354 Administration territoriale de l’État.

Cette action rémunère les 2 980 emplois des préfectures qui sont dédiés à la sécurité intérieure et à l’ordre public à hauteur de 201 millions d’euros.

Suite aux violences urbaines qui durement atteint nos centres-villes sur l’ensemble du territoire et qui se sont traduites par des pillages de commerces et des saccages de bâtiments publics, le rapporteur spécial entend faire un geste en faveur des préfectures pleinement mobilisées. Il est proposé d’augmenter les crédits de 5 millions d’euros (soit 2,5 %) pour augmenter les effectifs d’environ 75 ETPT en 2027 afin de faire face à ces menaces qui se répètent de plus en plus et mettent nos forces de sécurité et de secours à dure épreuve.

Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés sur le programme 216 en cas d’adoption de l’amendement.

Art. ART. 84 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les collectivités, dans leur ensemble, se sont opposées au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO), tel que prévu par les lois de finances pour 2025 et 2026.

Elles ont notamment souligné les incertitudes entourant le reversement des sommes prélevées, ainsi que le caractère potentiellement croissant de l’effort demandé aux collectivités. Comme l’a relevé la Cour des comptes, un dispositif appelé à produire un impact croissant suppose que le montant annuel des prélèvements nets des reversements augmente au fil des années. Une telle dynamique n’est pas soutenable pour les collectivités.

L’extinction du DILICO constitue donc une évolution positive. Toutefois, le PLF 2027 prévoit d’étaler sur cinq ans le reversement des sommes prélevées au titre des DILICO 1 et 2, alors que les dispositifs initiaux prévoyaient un reversement sur trois ans. Cette modification revient à prolonger la période pendant laquelle les collectivités restent privées d’une partie de leurs ressources.

Régions de France demande que les sommes prélevées au titre des DILICO soient intégralement reversées aux collectivités contributrices à hauteur de 90 %, les 10 % restants ayant vocation à abonder les fonds de péréquation, conformément aux dispositions prévues par les lois de finances 2025 et 2026.

Cette demande est d’autant plus justifiée que, pour l’exercice 2026, les régions demeurent de loin les principales contributrices nettes au DILICO, avec un solde de -257 M€, devant les intercommunalités (-167 M€) et les départements (-67 M€). Les communes, exemptées de prélèvement en 2026, deviennent quant à elles bénéficiaires nettes du dispositif, à hauteur de +83 M€.

Le présent amendement propose ainsi de maintenir les conditions initialement prévues pour le reversement des sommes prélevées au titre du DILICO, afin de garantir aux collectivités contributrices le respect de la trajectoire de restitution prévue par la loi.

Déjà fragilisées par des ressources limitées et par les prélèvements de l’État, qui ont atteint 1,7 milliard d’euros en deux ans, les régions voient leurs marges de manœuvre se réduire encore avec cette nouvelle ponction. Celle-ci intervient dans un contexte de recul de leurs investissements de 8,6 % en 2025 et d’un délai de désendettement déjà le plus élevé parmi les différents niveaux de collectivités. Leurs besoins de financement continuent pourtant de croître pour développer l’offre ferroviaire et moderniser nos lycées notamment.

A noter que cet amendement a été adopté en commission des Finances.

Le présent amendement a été travaillé avec Régions de France.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à l’Aide au redressement des exploitations agricoles en difficulté (AREA), en portant son enveloppe de 1,3 million d’euros à 3 millions d’euros. 

Le dispositif AREA constitue un outil essentiel pour accompagner les exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières et leur permettre de retrouver une situation viable grâce à la mise en œuvre d’un plan de redressement adapté.

Le décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026 a permis d’assouplir et de simplifier les conditions d’accès à ce dispositif. Il est désormais nécessaire de lui donner les moyens budgétaires correspondant à son ambition, afin que les exploitants agricoles en difficulté puissent effectivement bénéficier de cet accompagnement.

Les crises climatiques successives auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles, et notamment les épisodes survenus ces derniers mois, font en effet craindre une augmentation du nombre d’exploitants en situation de fragilité économique et financière en 2027.

Dans ce contexte, cet amendement propose de porter l’enveloppe AREA à 3 millions d’euros afin de renforcer la capacité d’accompagnement des exploitations les plus fragilisées. 

Il est proposé de minorer de 1,7 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » pour abonder de 1,7 millions d’euros l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 215, et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement est issu d'une proposition de Chambres d'agriculture France.

 

 

Art. APRÈS ART. 77 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L'interdiction régulière de produits phytosanitaires dans les exploitations agricoles soulève une question que le débat sur le fond ne doit pas faire oublier : celle de la situation des exploitations qui, dans certaines filières, ont recours à ces substances faute d’alternative pleinement opérationnelle. 

Ce choix, souvent issu du législateur, traduit une réalité reconnue sur tous les bancs : pour ces productions, la pression de certains ravageurs et de maladies est forte, les méthodes de substitution sont encore en cours de développement, et la durée nécessaire pour les rendre disponibles à l’échelle de l’exploitation se compte en années. Les producteurs concernés se trouvent alors dans une impasse technique, avec des conséquences économiques directes : pertes de récolte, baisse de revenu, endettement, parfois renoncement à la culture.

À cette difficulté s’ajoute un enjeu de concurrence. Ces substances peuvent demeurer autorisées au niveau de l’Union européenne, de sorte que des producteurs d’autres États membres peuvent y recourir tandis que les exploitants français en sont privés. Les uns comme les autres peuvent ainsi se retrouver en situation de désavantage concurrentiel, quelle que soit leur appréciation sur le fond de ’interdiction.

Il ne s’agit donc pas ici de trancher le débat sur la nature des substances, mais de tirer les conséquences de toute décision d’interdiction : lorsque la collectivité décide de modifier les conditions de production, il lui revient d’accompagner celles et ceux qui en supportent le coût et de les aider à s’adapter, plutôt que de laisser cette charge peser sur les seuls exploitants.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est

complétée par un article L. 253-8-1 ainsi rédigé :

"Art. L. 253-8-1. I. – L’État met en œuvre un plan d’accompagnement des exploitations agricoles qui, du fait de l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives, ainsi que des semences traitées avec ces produits, sont confrontées à une fragilisation économique avérée et renforcée par l'absence de procédés permettant de pallier l'interdiction.

Ce plan comprend :

1° Un accompagnement financier sous la forme d’une aide à la transition des pratiques, d’une aide à l’investissement dans des équipements de protection des cultures et, à titre temporaire, d’une indemnisation des pertes de production directement imputables à des ravageurs pour lesquels aucune solution alternative n’est disponible ;

2° Un accompagnement agronomique comprenant les diagnostics des exploitations réalisés avec l’appui des chambres d’agriculture, des instituts techniques agricoles et des organismes de recherche ;

3° Un accompagnement technologique, par le soutien à la recherche, à l'innovation et à l’expérimentation en conditions réelles d’exploitation."

II. – Un comité de suivi, associant les filières concernées, les organisations syndicales agricoles, les organismes de recherche, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et des associations de protection de l’environnement et de la santé, évalue chaque année l’efficacité du plan et en rend compte aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les critères d’éligibilité, les montants et la durée des aides ainsi que la composition du comité de suivi.

IV. – La perte pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le budget dédié à la formation des personnes qui suivent un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau de 2023, soit 100 M€.

De 100 M€ en 2023, le budget formation dans l’IAE (« PIC IAE ») a déjà été réduit à 85 M€ en 2024 puis à 70 M€ en 2025 et en 2026. Le PIC IAE est doté en PLF 2027 de 72M€, sur lequel le Gouvernement a annoncé une réserve de 11 % (avec un montant final de 65M€).

Alors que 80 % des salariés en insertion ont un niveau infrabac, la formation est un enjeu particulièrement majeur pour l’IAE. Mise en commun avec l’accompagnement socio-professionnel et la mise à l’emploi, elle constitue un levier majeur de sortie vers l’emploi durable. Ainsi, ce budget permettra de financer 4h de formation/personne et par an. Sans le rétablissement de ce budget, le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion se dégradera de manière mécanique ce alors même que le contexte économique difficile rend la formation des personnes en insertion par l’activité économique encore plus indispensable à la réussite de leurs parcours. Par ailleurs, l’investissement dans la formation se fait au bénéfice direct de milliers d’employeurs partout sur le territoire dans un contexte de tensions de recrutement majeure dans nombre de filières investies par l’IAE : BTP, service à la personne, transition écologique…

Cet amendement augmente de 28 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°4 « Édifier une société de compétences : contribution du Programme d’investissements dans les compétences (PIC) » du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 28 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 24 « Personnels transversaux et de soutien » du Programme 155 « Soutien des Ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec Fédération des entreprises d’insertion, de Chantier Ecole, Cocagne, Coorace, Emmaüs, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), le Mouvement des Régies, Resto du Coeur, l’UNAI.

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement réduit de 3,43 millions d’euros (en AE et CP) les crédits de l’action 01 Financement des partis du programme 232 Vie politique.

Le financement des partis continuera de s’élever à 68,67 millions d’euros en 2027. Ce montant est reconduit à l’identique

depuis la loi de finances pour 2016.

En application des articles 8 et 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les partis ayant participé aux élections législatives ont droit à une aide publique. Elle est attribuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour, pour une première moitié, et en fonction du nombre de parlementaires, pour l’autre moitié.

Le rapporteur spécial est soucieux que les formations politiques participent à l’effort de réduction de la dépense publique dans un contexte de déficit et de dette publics très élevés. En conséquence, il propose de diminuer de 5 % cette dotation, montant qui devrait permettre de concilier le financement nécessaire de la démocratie avec la maîtrise des comptes publics.

Art. ART. 77 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les régions assurent, depuis 2023, la gestion des interventions du FEADER non liées à la surface, en particulier les aides à l’investissement et à l’installation des agriculteurs.

Afin de permettre aux régions d’assurer pleinement la responsabilité de ces mesures, l’État leur transfère, depuis 2023, les moyens mobilisés au cours de la période de programmation 2023-2027 pour ces aides, à la fois les emplois budgétaires nécessaires à l’instruction des dossiers et les crédits d’intervention associés aux mesures transférées, soit 100 millions d’euros par an.

Ce montant correspond à la moyenne annuelle des contreparties engagées par l’État sur la programmation 2014-2020 (soit 94,4 M€), auquel s’ajoute une enveloppe de 5,6 M€ par an pour renforcer l’accompagnement de la transition agro-écologique des exploitations agricoles et le renouvellement des générations.

Dans le présent PLF 2027, le gouvernement souhaite revenir sur cette dotation, alors même que celle-ci avait fait l’objet d’un accord politique lors du comité État-Régions FEADER du 10 novembre 2021, accord qui a été traduit dans la loi de finances 2023 et qui précisait bien qu’il concernait toute la période de programmation.

En l’absence de cette dotation, c’est la programmation des fonds européens qui s’en trouve fragilisée et les objectifs de la France en matière de consommation qui sont remis en cause. C’est également minorer les ambitions en matière de souveraineté alimentaire que la loi d’urgence agricole a fixées. Il convient donc de maintenir cette dotation tant que le transfert de la compétence FEADER aux régions perdure.

Par ailleurs, la suppression de cette dotation pourrait également soulever une question juridique, au regard de la garantie du versement par l’État des compensations dues aux collectivités dans le cadre des transferts de compétences.

Le présent amendement propose ainsi de maintenir la dotation de 100 millions d’euros par an.

Déjà fragilisées par des ressources limitées et par les prélèvements de l’État, qui ont atteint 1,7 milliard d’euros en deux ans, les régions voient leurs marges de manœuvre se réduire encore avec cette nouvelle ponction. Celle-ci intervient dans un contexte de recul de leurs investissements de 8,6 % en 2025 et d’un délai de désendettement déjà le plus élevé parmi les différents niveaux de collectivités. Leurs besoins de financement continuent pourtant de croître pour développer l’offre ferroviaire et moderniser nos lycées notamment.

Le présent amendement a été travaillé avec Régions de France.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir les 52,5M€ de compensation par l’État destinés au financement de l’exploitation des anciennes lignes de trains d’équilibre du territoire organisées par l’État puis reprises par les régions, dont la suppression est prévue dans le PLF 2027.

À compter de 2017, plusieurs régions ont accepté de reprendre l’organisation de dessertes Intercités jusqu’alors placées sous la responsabilité de l’État. Cette reprise s’est accompagnée d’accords financiers entre l’État et les régions concernées, comme c’est le cas pour tout transfert de compétences entre l’État et une collectivité territoriale.

Une telle suppression unilatérale de la compensation par l’État remettrait en cause la confiance sur laquelle reposent les accords entre l’État et les collectivités territoriales. Les régions ont pris des engagements durables d’organisation et de financement des services sur la base des conditions convenues avec l’État. Elles ne sauraient devenir la variable d’ajustement de ses arbitrages budgétaires après avoir accepté d’assumer la responsabilité de ces dessertes. Quel crédit accorder à de nouveaux engagements de décentralisation si les contreparties financières des accords précédents peuvent être retirées alors que les charges subsistent ?

Ce désengagement placerait indubitablement les régions Hauts-de-France, Centre-Val de Loire et Grand Est devant la nécessité de réduire l’offre de transport. Ces anciennes lignes Intercités assurent pourtant des liaisons essentielles entre les villes moyennes, les bassins d’emploi et les grandes agglomérations. Leur rôle dans l’aménagement du territoire et l’accès à une mobilité abordable justifie le maintien de la solidarité nationale, quelle que soit l’autorité organisatrice qui en assure désormais la gestion.

La suppression de ces concours pourrait également soulever une question juridique, au regard de la garantie du versement par l’État des compensations dues aux collectivités dans le cadre des transferts de compétences. Au-delà de cette problématique juridique, une telle décision remettrait en cause les engagements financiers sur lesquels les régions ont fondé leur accord pour reprendre la gestion des lignes en cause. L’État ne peut donc demander aux collectivités d’assumer durablement ses anciennes responsabilités tout en considérant sa propre participation comme une variable d’ajustement budgétaire.

Le présent amendement vise donc à rétablir le respect des engagements financiers de l’État tels que signés dans les conventions de transferts avec les régions, ni plus ni moins.

Cet amendement propose d'augmenter de 52,5 millions d'euros les crédits de la sous-action 31-04 de l'action 31 du programme n° 203 « Infrastructures et services de transports », en AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 7 du programme n° 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », en AE et en CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 7 du programme n° 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteur du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Déjà fragilisées par des ressources limitées et par les prélèvements de l’État, qui ont atteint 1,7 milliard d’euros en deux ans, les régions voient leurs marges de manœuvre se réduire encore avec cette nouvelle ponction. Celle-ci intervient dans un contexte de recul de leurs investissements de 8,6 % en 2025 et d’un délai de désendettement déjà le plus élevé parmi les différents niveaux de collectivités. Leurs besoins de financement continuent pourtant de croître pour développer l’offre ferroviaire et moderniser nos lycées notamment.

Le présent amendement a été travaillé avec Régions de France.

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les exploitations touchées par la sécheresse de 2026 font face à une crise de trésorerie immédiate. Beaucoup étaient déjà fragilisées par trois années économiquement difficiles. Le dispositif de prêts de consolidation garantis par l'État est réservé aux exploitations endettées à plus de 50 % ou dont l'excédent brut d'exploitation est inférieur à 35 % du chiffre d'affaires. Ces ratios supposent l'établissement d'un bilan, ce qui exclut de fait les exploitations au régime micro-BA.

Le présent amendement crée un fonds de garantie dont la gestion comptable, financière et administrative est confiée à Bpifrance, au nom et pour le compte de l'État. Il garantit les prêts de consolidation et de reprise de production accordés aux exploitations reconnues sinistrées, sans condition de ratio financier. Il prévoit un critère alternatif pour les exploitations au régime micro-BA et une priorité pour les exploitations en conversion à l'agriculture biologique.

Le programme nouveau est assorti d'un objectif, maintenir en activité les exploitations sinistrées et en conversion, et de deux indicateurs : le nombre et le montant des prêts garantis, et la part des exploitations en conversion à l'agriculture biologique parmi les bénéficiaires.

Le présent amendement crée un programme nouveau intitulé « Fonds de garantie pour la consolidation des exploitations sinistrées », doté de 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Il minore les autorisations d’engagement et les crédits de paiement hors titre 2 du programme 215 de 20 millions d’euros sur l’action n° 01 et de 30 millions d’euros sur l’action n° 04.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Maison de la Bio.

 

 

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L'interdiction qu'opère parfois le législateur sur l'interdiction de certaines substances actives des produits phytopharmaceutiques a des impacts sur les agriculteurs qui créé des problèmatiques fortes. Certaines exploitations y ont recours faute d'alternative opérationnelle.  Pour ces productions, la pression de certains ravageurs et maladies est forte, les méthodes de substitution sont encore en cours de développement, et la durée nécessaire pour les rendre disponibles à l’échelle de l’exploitation se compte en années. Les producteurs concernés se trouvent alors dans une impasse technique, avec des conséquences économiques directes : pertes de récolte, baisse de revenu, endettement, parfois renoncement à la culture.

Sans oublier la santé publique, l'enjeu est de se tenir aux côtés de ses agriculteurs qui veulent eux aussi passer à des modes de production résilient. Aussi, cet amendement propose, par la modification des AE et CP de la mission "Agriculture et alimentation", la création d'un plan d’accompagnement des exploitations agricoles qui, du fait de l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives sont confrontées à une fragilisation économique avérée et renforcée par l'absence de procédés permettant de pallier l'interdiction.

 

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement propose d’allouer 3,3 millions d’euros en AE et en CP à l’action 11 Équipements de vidéo-protection de surveillance électronique et de sécurisation du ministère de l’intérieur, des collectivités, des forces locales et des établissements publics du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur à partir des crédits de l’action 05 Fonctionnement courant de l’administration territoriale du programme 354 Administration territoriale de l’État. Il s’agit de multiplier par quatre les crédits destinés à aider les collectivités territoriales à équiper les policiers municipaux et les sapeurs-pompiers pour leur protection (gilets pare-balles, caméras piétons, etc). En effet, ils ne devraient s’élever qu’à 1,1 million d’euros en 2027.

Le rapporteur spécial observe que les subventions pour l’équipement des polices municipales constituent une aide non négligeable pour les communes de petite taille qui peuvent de plus en plus difficilement en supporter le coût alors que les statistiques relatives à la délinquance témoignent d’une augmentation mais aussi d’une répartition inégale sur le territoire. 

Par ailleurs, les violences urbaines qui ont durement frappé un grand nombre de nos communes, et pas seulement les grandes villes, nous rappellent à quel point le matériel à la disposition des policiers municipaux et des sapeurs-pompiers est important et représente un investissement non négligeable pour les collectivités concernées.

Concernant les transferts de crédits prévus par l’amendement, le rapporteur spécial rappelle qu’il ne souhaite pas réduire les moyens du programme 354 Administration territoriale de l’État et appelle donc le Gouvernement à rétablir les crédits en cas d’adoption.

Art. ART. 88 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La loi du 5 septembre 2018, dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », a profondément modifié la gouvernance de l’apprentissage en confiant à l’État la responsabilité du pilotage national du dispositif et en substituant au financement par subvention un financement au contrat. Cette réforme a fortement réduit la capacité de régulation des régions, alors même qu’elles disposent d’une connaissance fine des besoins des territoires et des réalités économiques locales.

Malgré cette évolution, les régions ont continué à assumer pleinement leur responsabilité en soutenant les investissements des centres de formation d’apprentis (CFA), en accompagnant leur adaptation aux évolutions des métiers et des territoires et, plus largement, en intervenant pour répondre aux insuffisances du système de financement de l’apprentissage.

À cette fin, un fonds de soutien à l’apprentissage, versé par France compétences aux régions, a été mis en place. Initialement, il représentait 138 millions d’euros pour le fonctionnement des CFA et 180 millions d’euros pour leur investissement.

En 2026, le montant de ce fonds avait déjà été fortement réduit. L’arrêté du 1er avril 2026 prévoyait ainsi 134 millions d’euros, avant que l’arrêté du 28 mai 2026 ne ramène finalement cette enveloppe à 33 millions d’euros.

En supprimant ce fonds dans le PLF 2027, le gouvernement prive les régions de leur dernier levier d’intervention en faveur des CFA, alors même que nombre d’entre eux rencontrent d’importantes difficultés financières. Cette situation compromet leur capacité à moderniser leurs équipements, à adapter leur offre de formation et, pour certains, à assurer leur fonctionnement courant. Les conséquences sont déjà concrètes : des formations ferment, des projets sont abandonnés et des équipes sont fragilisées. À terme, ce sont les parcours de milliers de jeunes qui pourraient être affectés.

Le présent amendement vise donc à maintenir le fonds de soutien à l’apprentissage à hauteur des crédits initialement prévus pour 2026, soit 134 millions d’euros. Si cet objectif ne nécessite que la suppression des alinéas 4 et 7, une telle rédaction pourrait se heurter aux règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution. L’amendement propose donc de supprimer l’article dans son intégralité.

Déjà fragilisées par des ressources limitées et par les prélèvements de l’État, qui ont atteint 1,7 milliard d’euros en deux ans, les régions voient leurs marges de manœuvre se réduire encore avec cette nouvelle ponction. Celle-ci intervient dans un contexte de recul de leurs investissements de 8,6 % en 2025 et d’un délai de désendettement déjà le plus élevé parmi les différents niveaux de collectivités. Leurs besoins de financement continuent pourtant de croître pour développer l’offre ferroviaire et moderniser nos lycées notamment.

Le présent amendement a été travaillé avec Régions de France.

Dispositif

Supprimer cet article.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec le collectif Oui au Train de Nuit, permet de relancer le train de nuit Paris-Munich-Vienne, supprimé en décembre 2025.

Cette liaison était la seule offre ferroviaire directe entre la France, l'Autriche et l'Europe centrale. Le Gouvernement a justifié son arrêt par un coût par voyageur supérieur à celui des trains de nuit nationaux. Mais ce coût était calculé sur l'année 2024, au cours de laquelle près de la moitié des circulations avaient été supprimées en raison de travaux. Avec la reprise du trafic, la fréquentation est passée d'environ 66 000 voyageurs en 2024 à environ 89 000 en 2025. La subvention par voyageur est ainsi revenue à un niveau proche de celui des lignes nationales, autour de 63 euros. Une meilleure commercialisation de la ligne, notamment sa vente sur les principaux canaux de distribution, permettrait encore d'améliorer ses recettes.

Le montant de 5 millions d'euros correspond à l'ordre de grandeur de la compensation nécessaire pour une année d'exploitation. Une branche vers Prague pourrait être étudiée avec les opérateurs.

Cet amendement majore de 5 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action 31 « Services ferroviaires » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », au titre de la sous-action 31-05 « Autres services et compensations ferroviaires ». Cette sous-action finance déjà le déficit d'exploitation de la liaison transfrontalière Perpignan-Figueras.

Afin d'assurer la recevabilité financière de l'amendement, ces crédits sont prélevés sur l'action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l'énergie ». Ce mouvement est purement formel et il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

 

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à positionner le budget dédié l’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau voté en loi de Finances pour 2025 corrigé de l’inflation (3,5 %) pour accompagner 23 000 personnes supplémentaires en insertion (soit 9 120 ETP).

Depuis deux années, le Gouvernement porte des baisses de budget pour l’IAE. Or, dans un contexte de hausse du chômage et de ralentissement de l’économie, cette décision est un non-sens budgétaire et économique. Avec un taux de pauvreté qui bat des records en 30 ans le détricotage des politiques d’inclusion vers l’emploi ne dégage aucune économie budgétaire à long terme. Au contraire, le maintien au chômage de personnes qui n’ont pas la possibilité d’en sortir d’elles-mêmes ne fait que creuser le déficit public.

Par-delà les bénéfices manifestes du retour à l’emploi pour les personnes qui en sont privées en matière de santé, de confiance en soi, de liens sociaux et de conditions de vie, l’inclusion est une réponse concrète aux difficultés de recrutement de milliers d’employeurs partout sur le territoire. A l’heure des grands enjeux démographique comme écologique, il est essentiel de préserver les structures qui forment et mettent à l’emploi des milliers de personnes dans ces secteurs d’avenir.

Dans ce cadre, cet amendement augmente de 196 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03‑02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 196 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 22 « Personnels mettant en œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » du Programme 155 « Soutien des Ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des entreprises d’insertion, de Chantier Ecole, Cocagne, Coorace, Emmaüs, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), le Mouvement des Régies, Resto du Coeur, l’UNAI.

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’amendement propose d’allouer 12 millions d’euros de dépenses de personnel (AE = CP) à l’action 02 Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres du programme 354 Administration territoriale de l’État à partir des dépenses de personnel de l’action 01 État-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.

Cette proposition a pour but d’augmenter de 2,5 % des moyens humains (environ 195 ETPT supplémentaires aux 7 816 ETPT prévus dans le PLF) des services dédiés à l’instruction des titres sécurisés (cartes nationales d’identité, passeports, permis de conduire, certificats d’immatriculation des véhicules), à la lutte contre la fraude documentaire et à la gestion des étrangers en France.

Le rapporteur spécial défend un tel renforcement des effectifs pour poursuivre plusieurs objectifs :

– répondre à la charge de travail de ces services qui ont un niveau d’activité soutenu (principalement les services en charge du séjour et de la circulation des étrangers) ;

– réduire le coût du contentieux des étrangers par l’internalisation de l’expertise juridique en préfecture afin d’améliorer la fiabilité des décisions et de réduire le recours aux avocats ;

– mieux lutter contre la fraude documentaire dont l’ampleur est non négligeable.

Il faut d’ailleurs savoir que le délai moyen de traitement des premières demandes de titres de séjour s’élève à 161 jours actuellement peut aller jusqu’à 343 jours. Dans les dix départements où ce délai est le plus élevé, la moyenne s’établit à 273 jours. Quant au délai moyen de renouvellement, il est de 104 jours avec un pic de 224 jours.

Il s’agit également d’une préoccupation récurrente de la Cour des comptes qu’elle a formulée dans trois de ses derniers rapports consacrés :

– à la capacité d’action des préfets (novembre 2023) ;

– à la délivrance des titres d’identité et de circulation (mars 2024) ;

– aux dépenses de contentieux et de protection fonctionnelle du ministère de l’Intérieur (septembre 2024).

Cet amendement avait été adopté par la commission lors de l’examen des projets de loi de finances pour 2025 et 2026.

Il est précisé que le rapporteur spécial ne souhaite pas réduire les moyens du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur et serait favorable, en cas d’adoption, à ce que le Gouvernement rétablisse les crédits prélevés afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements.

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à compléter la revalorisation de la dotation des établissements agricoles privés sous contrat, conformément aux engagements pris par l’État à l’issue de la procédure de conciliation engagée par les fédérations de l’enseignement agricole privé à l'encontre de l'Etat sur la base de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1984, dite « loi Rocard ».

Les relations financières entre l’État et les établissements agricoles privés sous contrat sont régies par la loi Rocard, qui prévoit que la participation financière de l’État est calculée par référence au coût d’un élève scolarisé dans l’enseignement agricole public.

Toutefois, à compter de 2022, la modification de la méthode de calcul retenue par l’État, excluant les financements apportés par les régions aux établissements publics agricoles, a conduit à une sous-évaluation de la participation financière due aux établissements privés sous contrat. Cette situation a créé un écart de financement entre les établissements publics et privés, alors même que ces derniers concourent à la mission de service public d’éducation et de formation agricoles.

Dans un contexte marqué par la hausse des coûts de l’énergie et de l’alimentation, ainsi que par la multiplication des déficits structurels, les analyses réalisées par le Conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP) ont évalué le manque de financement à hauteur de 35 à 40 millions d’euros par an. Face à cette situation, les fédérations de l’enseignement agricole privé ont engagé, en janvier 2025, la procédure de conciliation préalable prévue à l’article 13 de la loi de 1984.

À l’issue de plusieurs mois de discussions, une déclaration d’intention commune a été signée entre l’État et les fédérations de l’enseignement agricole privé relevant du temps plein. Cet accord repose notamment sur les résultats d’une expertise indépendante visant à objectiver le coût réel d’un élève scolarisé dans l’enseignement agricole public. Il prévoit une trajectoire pluriannuelle de revalorisation des financements, destinée à rétablir des conditions de financement plus justes et plus conformes à l’esprit de la loi Rocard.

Une première revalorisation de 21,2 millions d’euros supplémentaires a ainsi été mise en œuvre au titre de l’année 2026. Cette première étape doit être complétée afin de respecter la trajectoire convenue et de permettre aux établissements de disposer des moyens nécessaires à la poursuite de leurs missions éducatives, à l’accompagnement des élèves et des apprentis, ainsi qu’au maintien d’un maillage territorial essentiel, notamment dans les territoires ruraux.

Le complément de dotation attendu au titre de cette revalorisation s’élève à 27,8 millions d’euros. Or, le projet annuel de performances pour 2027 ne semble prévoir qu’une hausse de 17 millions d’euros, comprenant une hausse prévisionnelle des effectifs de +1,5 %. Un complément de 10,8 millions d’euros apparaît donc nécessaire pour atteindre le montant attendu et assurer la mise en œuvre effective des engagements pris par l’État.

Le présent amendement majore en conséquence de 10,8 millions d’euros les crédits de l’action 02 « Enseignement privé » du programme 143 « Enseignement technique agricole », afin de compléter la dotation des établissements agricoles privés sous contrat.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 07 « Établissements d'appui de la politique éducative » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports ». Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La loi du 5 septembre 2018, dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », a profondément modifié la gouvernance de l’apprentissage en confiant à l’État la responsabilité du pilotage national du dispositif et en substituant au financement par subvention un financement au contrat. Cette réforme a fortement réduit la capacité de régulation des régions, alors même qu’elles disposent d’une connaissance fine des besoins des territoires et des réalités économiques locales.

Malgré cette évolution, les régions ont continué à assumer pleinement leur responsabilité en soutenant les investissements des centres de formation d’apprentis (CFA), en accompagnant leur adaptation aux évolutions des métiers et des territoires et, plus largement, en intervenant pour répondre aux insuffisances du système de financement de l’apprentissage.

À cette fin, un fonds de soutien à l’apprentissage, versé par France compétences aux régions, a été mis en place. Initialement, il représentait 138 millions d’euros pour le fonctionnement des CFA et 180 millions d’euros pour leur investissement.

En 2026, le montant de ce fonds avait déjà été fortement réduit. L’arrêté du 1er avril 2026 prévoyait ainsi 134 millions d’euros, avant que l’arrêté du 28 mai 2026 ne ramène finalement cette enveloppe à 33 millions d’euros.

En supprimant ce fonds dans le PLF 2027, le Gouvernement prive les régions de leur dernier levier d’intervention en faveur des CFA, alors même que nombre d’entre eux rencontrent d’importantes difficultés financières. Cette situation compromet leur capacité à moderniser leurs équipements, à adapter leur offre de formation et, pour certains, à assurer leur fonctionnement courant. Les conséquences sont déjà très concrètes : des formations ferment, des projets sont abandonnés et des équipes sont fragilisées. À terme, ce sont les parcours de milliers de jeunes qui pourraient être affectés.

Le présent amendement vise donc à rétablir le fonds de soutien à l’apprentissage à hauteur des crédits initialement prévus pour 2026, soit 134 millions d’euros.

Ainsi, cet amendement propose d’augmenter de 134 millions d’euros les crédits de l’action 4 du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », en AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l’action 33 du programme n° 155 « Soutien des ministères sociaux », en AE et en CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 33 du programme n° 155 « Soutien des ministères sociaux », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteur du présent amendement émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.

Déjà fragilisées par des ressources limitées et par les prélèvements de l’État, qui ont atteint 1,7 milliard d’euros en deux ans, les régions voient leurs marges de manœuvre se réduire encore avec cette nouvelle ponction. Celle-ci intervient dans un contexte de recul de leurs investissements de 8,6 % en 2025 et d’un délai de désendettement déjà le plus élevé parmi les différents niveaux de collectivités. Leurs besoins de financement continuent pourtant de croître pour développer l’offre ferroviaire et moderniser nos lycées notamment.

Le présent amendement a été travaillé avec Régions de France.

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à créer 2 000 places d’hébergement spécialisées pour les femmes victimes de violences et leurs enfants.

En France, plus d’une centaine de femmes sont tuées chaque année par leur conjoint ou leur ex-conjoint. Quitter le domicile est souvent indispensable pour se mettre en sécurité. Or, selon la Fondation des Femmes, 4 victimes sur 10 qui demandent un hébergement ne se voient proposer aucune solution. Par ailleurs, faute de places dédiées, beaucoup sont orientées vers des centres mixtes où nombre d’entre elles ne se sentent pas en sécurité (enquête Fédération des acteurs de la solidarité et Fondation des Femmes). 

Le budget pour 2027 prévoit uniquement le maintien du parc d’hébergement d'urgence (dont environ 5% est dédié aux femmes victimes de violence). La Fondation des Femmes estime pourtant qu’il manque plus de 13 500 places dédiées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants. Les 2 000 places proposées constituent donc un minimum qui peut sauver des vies.

Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Cet amendement s'inscrit dans la continuité de ces travaux. 

Il majore de 25,55 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Ces crédits financent 2 000 places en non-mixité, avec un accompagnement social et psychologique adapté, sur le modèle des places créées par l’État en 2021. Le coût d’une place est calculé à 35 euros par jour, soit le tarif moyen retenu par l’État lors de cette création.

Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Ce mouvement est purement formel et il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

 

 

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à créer 1 000 places d’hébergement dédiées aux femmes enceintes ou sortant de maternité sans solution de logement, et à leurs nouveau-nés.

Aujourd'hui, les 2 500 places dédiées à ces femmes, réparties dans huit régions et concentrées en Île-de-France, ne suffisent pas. Or, le projet de loi de finances n’en prévoit aucune nouvelle pour 2027.

Faute de places, des femmes enceintes et des mères et leurs nourrissons restent chaque soir à la rue ou passent d’un hébergement à l’autre. Rien qu'en Île-de-France, selon une enquête de l’ARS de 2021, 4 000 femmes sortaient chaque année de maternité sans solution d’hébergement. Plus récemment, dans la nuit du 18 au 19 août 2026, 514 enfants de moins de trois ans étaient restés sans solution d’hébergement après un appel de leurs parents au 115 (baromètre UNICEF France - Fédération des acteurs de la solidarité). Cette errance compromet le suivi de la grossesse, la santé de la mère et des nouveau-nés, en particulier leur développement cognitif. 

La délégation aux droits des femmes du Sénat relève en outre que certaines maternités publiques gardent ces femmes hospitalisées faute de solution, ce qui immobilise des lits dans des services déjà sous très forte tension. 

Cet amendement majore donc de 14,6 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Ces crédits financent 1 000 places supplémentaires, avec un accompagnement adapté au suivi de la grossesse et des premiers mois de l’enfant. Le coût d’une place est calculé à 40 euros par jour, soit 14 600 euros par an.

Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Ce mouvement est purement formel et il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

 

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’abonder de près de 3,3 millions d’euros les crédits consacrés à l’aide à la transformation de la canne en rhum.

Cette aide du programme POSEI (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité) vise à soutenir les distilleries de rhum agricole des Outre-mer confrontées à des coûts de production particulièrement élevés (matière première, salaires, dépollution…) et à la concurrence de distilleries des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) et tiers.

Le contingent de rhum agricole éligible à cette aide est actuellement plafonné à 88 757 HAP (hectolitre d'alcool pur) et n’a pas été revalorisé depuis 2010. Or, entre 2010 et 2025, la production de rhum agricole a fortement progressé dans les départements producteurs, avec une hausse de 55 %.

Comme l’indique le rapport du Sénat sur le soutien public aux filières sucrières[1], cette situation a entraîné une réduction importante du taux de couverture de la production réelle par l’aide, ce qui impacte fortement la compétitivité de la filière.

Cette tendance va, en outre, être renforcée par les nouvelles conventions-canne qui vont vraisemblablement entraîner une hausse du prix d’achat de la canne par les sucreries, hausse rendue possible par l’État qui va verser une subvention en ce sens, et qui va impacter mécaniquement les coûts d’approvisionnement des distilleries de rhum agricole.

Cet amendement, dont l’impact sur les finances publiques demeure limité, est essentiel pour adapter le dispositif à la réalité de la production et répondre aux besoins des territoires concernés. Il devra être complété par une modification de la fiche financière pour le programme POSEI France ainsi qu’un ajustement des contingents aidés prévu dans le chapitre « mesure en faveur de la filière canne-sucre-rhum » de ce programme afin de répartir les 51 298 HAP non pris en charge à ce stade, soit un effort budgétaire de l’ordre de 3,3 millions d’euros.

Le présent amendement ne prévoit pas de revalorisation du montant unitaire de l’aide, qui reste à 64,22 € / HAP malgré les hausses importantes de coûts constatées depuis 2022, auxquelles font face les producteurs.

Aussi, cet amendement propose de procéder aux mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 3 294 351 en AE et CP des crédits de l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire » ;

- Une réduction de 3 294 351 en AE et CP des crédits de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l'administration centrale mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à l’adaptation des filières à l’évolution des marchés.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec EURODOM.

[1] https://www.senat.fr/rap/r25-784/r25-7841.pdf

Art. ART. 58 29/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le budget dédié à la formation des personnes qui suivent un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau de 2023, soit 100 M€.

De 100 M€ en 2023, le budget formation dans l’IAE (« PIC IAE ») a déjà été réduit à 85 M€ en 2024 puis à 70 M€en 2025 et en 2026. Le PIC IAE est doté en PLF 2027 de 72M€, sur lequel le Gouvernement a annoncé une réserve de 11 % (avec un montant final de 65M€).

Alors que 80 % des salariés en insertion ont un niveau infrabac, la formation est un enjeu particulièrement majeurpour l’IAE. Mise en commun avec l’accompagnement socio-professionnel et la mise à l’emploi, elle constitue un levier majeur de sortie vers l’emploi durable. Ainsi, ce budget permettra de financer 4h de formation/personne et paran. Sans le rétablissement de ce budget, le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion se dégradera de manière mécanique ce alors même que le contexte économique difficile rend la formation des personnes en insertion par l’activité économique encore plus indispensable à la réussite de leurs parcours. Par ailleurs, l’investissement dans la formation se fait au bénéfice direct de milliers d’employeurs partout sur le territoire dans un contexte de tensions de recrutement majeure dans nombre de filières investies par l’IAE : BTP, service à la personne, transition écologique…

Cet amendement augmente de 28 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°4 « Édifier une société de compétences : contribution du Programme d’investissements dans les compétences (PIC) » du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 28 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du Programme 155 « Soutien des Ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec Chantier Ecole, Cocagne, Coorace, Emmaus, la Fédération desacteurs de la solidarité (FAS), la Fédération des entreprises d’insertion, le Mouvement des Régies, Resto du Coeur,Tissons la Solidarité, l’UNAI.

Art. APRÈS ART. 89 29/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 58 29/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la compensation pleine et effective des coûts additionnels liés à l’extension des mesures de revalorisation salariale dites du « Ségur » aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) relevant de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASSMS).

Depuis la mise en œuvre de l’accord du 4 juin 2024 au sein de la BASS, les SIAE de la branche font face à des surcoûts importants, sans compensation financière effective à ce jour.

En ne prévoyant pas explicitement l’intégration des SIAE relevant de la BASS dans les mécanismes de compensation financière liés au Ségur, l’État expose un secteur essentiel de l’économie sociale et solidaire à un risque de déstabilisation, compromettant ainsi l’accompagnement de milliers de personnes en situation de précarité. Ces emplois correspondent à des professionnel.le.s du lien social, du soin et de l’accompagnement, intervenant souvent dans des territoires marqués par des fragilités sociales et économiques. Ces structures sont au cœur des politiques publiques d’insertion et d’accès à l’emploi, et leur affaiblissement aurait des répercussions directes sur la cohésion sociale et la lutte contre l’exclusion.

Il est indispensable que la reconnaissance salariale de ces métiers, légitime et nécessaire, ne s’accompagne pas d’un affaiblissement des moyens alloués aux structures concernées. Le respect des engagements pris lors de la conférence des métiers du social et du médico-social en février 2022 passe par une extension claire et effective du périmètre du Ségur à l’ensemble du secteur associatif éligible, sans exclusion des structures de l’insertion. Ainsi, cet amendement propose :

– l’extension explicite du champ d’application du Ségur à tou.te.s les salarié.e.s permanent.e.s des SIAE relevant de la BASS ;

– la mise en place d’une compensation intégrale, automatique et pérenne des surcoûts engendrés par cette revalorisation salariale.

Dans une perspective plus large, il importe qu’une réflexion concertée soit engagée sur le financement des structures de l’IAE, notamment à travers l’organisation d’une conférence sociale dédiée aux bas salaires, prenant en considération la spécificité de leurs missions et de leur modèle économique. Une telle démarche est indispensable pour garantir une équité durable, non seulement en réponse aux tensions financières immédiates, mais aussi en reconnaissance de l’engagement des professionnels de l’insertion. Elle constitue une condition essentielle à la stabilité et au développement d’un secteur fondamental de la solidarité nationale.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 19 161 199 euros sur l’action n°03 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », au profit de la sous-action 02.02 « Accompagnement des publics les plus en difficulté » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Tel est l’objet du présent amendement, construit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).

Art. ART. 58 29/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 89 29/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 58 29/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à porter à 98,9 millions d’euros les crédits consacrés au projet Territoires zéro chômeur de longue durée en 2027 afin de garantir les emplois existants et de permettre la poursuite de son développement.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 63,06 millions d’euros pour Territoires zéro chômeur de longue durée. Ce niveau de financement conduirait à la suppression de près de 1 200 emplois pour permettre le financement en année pleine des emplois restants. À effectifs constants, les crédits disponibles pour financer les emplois seraient épuisés autour du mois de septembre 2027.

Cette perspective entre en contradiction avec la volonté exprimée par le Parlement. La proposition de loi de Stéphane Viry visant à garantir l’exercice du droit à l’emploi et à pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation a été adoptée par l’Assemblée nationale le 27 janvier 2026, puis par le Sénat le 9 juin 2026. Alors que les député·es et sénateur·rices se sont unanimement prononcé·es en faveur de la pérennisation du projet et que son examen doit encore se poursuivre à l’Assemblée nationale en deuxième lecture, la programmation par le Gouvernement de crédits pour 2027 paraît elle-même anticiper sa continuité au-delà du 31 décembre 2026. Celle-ci suppose désormais de garantir conjointement d’ici cette échéance sa base légale et les moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre et son développement.

Les évaluations publiques conduites en 2025 confortent cette orientation. La Cour des comptes a souligné la capacité de l’expérimentation à remettre en emploi des personnes qui en étaient très éloignées et estimé sa pérennisation souhaitable. Le Comité scientifique d’évaluation a confirmé la singularité de cette réponse territoriale à la privation durable d’emploi. Après dix années d’expérimentation, le projet est aujourd’hui déployé dans 85 territoires et compte 94 entreprises à but d’emploi (EBE), qui emploient près de 4 300 personnes. Au total, plus de 8 000 personnes sont sorties de la privation durable d’emploi grâce à la dynamique engagée dans les territoires, dont près d’un tiers en accédant à une solution d’emploi en dehors des EBE.

Territoires zéro chômeur de longue durée apporte, aux côtés de l’insertion par l’activité économique (IAE) et du secteur du travail protégé et adapté, une réponse complémentaire aux personnes durablement éloignées de l’emploi. Ces différentes politiques participent d’une même ambition : garantir à chacun une solution d’emploi adaptée à sa situation et aux besoins de son territoire. À ce titre, les auteurs de cet amendement partagent également les préoccupations exprimées par les acteurs de l’IAE face aux baisses de crédits prévues pour le secteur dans le PLF 2027, qui fragiliseraient les structures, les emplois et les parcours d’insertion qu’elles portent. Le budget 2027 doit donner à l’ensemble de ces acteurs les moyens de poursuivre leurs missions en faveur de l’accès à l’emploi.

Le présent amendement propose ainsi de porter les crédits consacrés à Territoires zéro chômeur de longue durée à 98,9 millions d’euros. Ce montant correspond aux besoins estimés pour 2027 permettant de financer en année pleine les effectifs prévisionnels présents au 31 décembre 2026, de poursuivre les embauches déjà prévues dans les entreprises à but d’emploi (EBE) existantes, ainsi que l’ouverture de huit secondes entreprises à but d’emploi dans des territoires déjà habilités, et cinq dans de nouveaux territoires habilités.

Dans le cadre d’un groupe de travail, l’association nationale TZCLD a mis en évidence le risque que fait courir aux EBE l’insuffisance du niveau actuel de financement des emplois par l’État. La contribution au développement de l’emploi (CDE, fixée par arrêté annuel) devrait être rétablie à son niveau de 2022 (soit 102 % du SMIC pour sa part État), correspondant à un montant de 106,1 millions d’euros calculé sur la base de la CDE de cette année. Toutefois, les auteurs de cet amendement font le choix de la responsabilité, au vu du contexte budgétaire actuel très contraint, en présentant une proposition à droit constant (CDE État 2026 fixée à 95 % du SMIC) pour assurer la soutenabilité et la recevabilité de la démarche.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 35,84 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail », plus précisément de la sous-action n° 03.05 « Autres structures d’insertion dans l’emploi », du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 02 « Formation professionnelle des demandeurs d’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Cette diminution est proposée aux seules fins d’assurer la recevabilité financière de l’amendement. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été construit par l’association Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD)

Art. ART. 58 29/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 58 29/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité du Contrat d’engagement jeune (CEJ) en revalorisant son allocation mensuelle par l’intégration d’un forfait logement mensuel de 300 € et en fixant sa durée à un an. Cette évolution a pour objectif de faire reconnaître cette allocation comme une ressource stable, notamment aux yeux des bailleurs, afin de faciliter l’accès des jeunes en insertion à un logement autonome. Elle s’inscrit dans le prolongement des recommandations formulées par le rapport conjoint du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ) et du Conseil national de l’habitat (CNH), adopté en janvier 2025.

En rendant le montant de l’allocation CEJ compatible avec les critères d’éligibilité de la garantie Visale – qui impose que le loyer charges comprises ne dépasse pas 50 % des ressources – cette mesure permettrait d’ouvrir largement l’accès à ce dispositif aux jeunes bénéficiaires. Elle garantirait également la continuité de l’accompagnement sur une durée suffisante pour favoriser une insertion professionnelle durable.

Le CEJ s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans (jusqu’à 29 ans pour les jeunes en situation de handicap) sans emploi ni formation. Il prévoit un accompagnement intensif assuré par les missions locales ou France Travail, avec au moins 15 heures d’activités hebdomadaires, et une allocation mensuelle pouvant aller jusqu’à 561 €. Or, ce montant reste largement insuffisant pour faire face aux dépenses fixes, en particulier le logement, qui représente en moyenne plus de 60 % du budget mensuel d’un jeune, selon l’UNEF.

Le rapport du COJ et du CNH souligne que le caractère modeste et temporaire de l’allocation CEJ la rend rarement recevable comme garantie de solvabilité auprès des bailleurs. Cette situation constitue un frein majeur à l’autonomie résidentielle des jeunes, compromettant leur parcours d’insertion. L’ajout d’un forfait logement de 300 € ferait passer l’allocation mensuelle à 861 €, ce qui élèverait le plafond de loyer éligible à Visale à 430,5 € (contre 276 € aujourd’hui), ouvrant ainsi l’accès à une offre locative plus large, y compris dans le parc privé.

En 2025, 288 933 jeunes sont entrés en CEJ, dont 200 591 en missions locales et 88 342 à France Travail (données au 4 février 2026), selon le Rapport annuel de performance du programme 102. Le coût annuel de l’intégration d’un forfait logement mensuel est estimé à un peu plus de 1 milliard d’euros.) Ce montant doit être mis en perspective avec les dépenses engendrées par la précarité résidentielle : hébergement d’urgence, ruptures de parcours, dispositifs de rattrapage. En sécurisant l’accès au logement, cette mesure contribuerait à réduire les coûts sociaux de l’exclusion, à renforcer l’employabilité des jeunes, et à favoriser leur insertion dans la durée.

Elle s’inscrit ainsi dans une logique de convergence des politiques de l’emploi et du logement, en cohérence avec les engagements du Gouvernement en faveur d’une réponse adaptée à la crise du logement, en particulier pour les jeunes.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 1 040 158 800 d’euros l’action 04 « Insertion des jeunes sur le marché du travail – Contrat d’engagement jeunes (CEJ) » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » par la diminution à due concurrence des crédit de l’action 03 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par ailleurs, afin d’assurer les objectifs cités précédemment, un décret d’application viendra fixer une nouvelle durée maximale du CEJ à un an, garantissant ainsi une continuité dans l’accompagnement et le soutien financier des jeunes bénéficiaires.

Tel est l’objet du présent amendement élaboré en concertation avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et l’UNHAJ.

Art. APRÈS ART. 89 29/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 58 29/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 89 29/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 82 29/10/2026 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.
Art. ART. 58 29/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à positionner le budget dédié l’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau voté en loi de Finances pour 2025 corrigé de l’inflation (3,5 %) pour accompagner 23 000 personnes supplémentaires en insertion (soit 9 120 ETP).

Depuis deux années, le Gouvernement porte des baisses de budget pour l’IAE. Or, dans un contexte de hausse du chômage et de ralentissement de l’économie, cette décision est un non-sens budgétaire et économique.

Avec un taux de pauvreté qui bat des records en 30 ans le détricotage des politiques d’inclusion vers l’emploi nedégage aucune économie budgétaire à long terme. Au contraire, le maintien au chômage de personnes qui n’ont pas la possibilité d’en sortir d’elles-mêmes ne fait que creuser le déficit public.

Par-delà les bénéfices manifestes du retour à l’emploi pour les personnes qui en sont privées en matière de santé, deconfiance en soi, de liens sociaux et de conditions de vie, l’inclusion est une réponse concrète aux difficultés de recrutement de milliers d’employeurs partout sur le territoire. A l’heure des grands enjeux démographique comme écologique, il est essentiel de préserver les structures qui forment et mettent à l’emploi des milliers de personnes dans ces secteurs d’avenir.

Dans ce cadre, cet amendement augmente de 196 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de lasous-action 03‑02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les pluséloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 196 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du Programme 155 « Soutien des Ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition de Chantier Ecole, Cocagne, Coorace, Emmaüs, la Fédération des acteursde la solidarité (FAS), la Fédération des entreprises d’insertion, le Mouvement des Régies, Resto du Coeur, Tissons la Solidarité, l’UNAI.

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à créer 6 000 places d’hébergement d’urgence et à renforcer l’accompagnement des familles hébergées à l’hôtel, alors que le parc, maintenu depuis 2023 à 203 000 places, ne permet plus de répondre aux demandes.

La hausse des crédits du programme 177 va dans le bon sens et permet d'améliorer la "crédibilisation" du financement du maintien du parc d’hébergement. Néanmoins, elle ne permet que de rattraper une sous-budgétisation chronique, relevée par la Cour des comptes et par la revue de dépenses conduite en 2025 par l’IGF, l’IGAS et l’IGA, et ne permet de créer aucune place nouvelle.

Or, les besoins augmentent. Dans la nuit du 18 au 19 août 2026, au moins 2 355 enfants, dont 514 de moins de trois ans, sont restés sans solution après un appel de leurs parents au 115, soit 9 % de plus qu’en 2025 et 42 % de plus qu’en 2022 (baromètre UNICEF France - Fédération des acteurs de la solidarité). Le projet annuel de performances reconnaît lui-même que la saturation du parc conduit à une « priorisation accrue » des ménages.

Faute de places adaptées, le recours aux nuitées hôtelières reste massif : près d’un tiers du parc est constitué de places à l’hôtel, où sont hébergés près de 27 000 enfants. L’accompagnement y est très insuffisant, avec en moyenne 70 personnes par intervenant social, contre 24 en centre d’hébergement d’urgence. Le Pacte des solidarités prévoyait la création de 114 postes de coordination et d’intervention sociale pour accompagner les familles hébergées à l’hôtel ; seuls 24 sont aujourd’hui financés.

Cet amendement majore donc de 70 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Ces crédits doivent permettre 1) d’ouvrir 6 000 places en centres d’hébergement d’urgence, pour un coût moyen de 10 672 euros par place et par an, soit 64 millions d’euros ; 2) de financer les 90 postes d’accompagnement des familles à l’hôtel prévus par le Pacte des solidarités et non encore créés, soit 4,5 millions d’euros.

Ce montant est comparable au produit attendu de la taxe de 1 euro par nuitée dans les hôtels quatre et cinq étoiles proposée par notre groupe en première partie du présent projet de loi de finances.

Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Ce mouvement est purement formel et il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 89 29/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 89 exonère de la majoration de la participation au compte personnel de formation les certifications qui conduisent directement à l’exercice de métiers relevant de secteurs prioritaires, dont l’industrie, la défense, le numérique et le médico-social, et confie à un décret la détermination des critères permettant de les identifier.

La maîtrise de l’intelligence artificielle et la cybersécurité sont unanimement reconnues comme des enjeux centraux. Majorer la participation pour les certifications qui attestent de ces compétences enverrait aux salariés le message qu’elles ne sont pas essentielles, au moment où elles n’ont jamais été aussi nécessaires.

Dans les secteurs prioritaires, la maîtrise des outils numériques et des systèmes d’intelligence artificielle est devenue une composante du métier lui-même : la certification qui l’atteste participe directement de l’accès au métier, au même titre qu’une certification technique. Le présent amendement en tire la conséquence, sans créer de nouvelle catégorie d’exception, en cohérence avec la priorité que l’article accorde lui-même au numérique et avec l’obligation faite aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’intelligence artificielle, par le règlement (UE) 2024/1689, de prendre des mesures en faveur de la maîtrise de ces systèmes par leur personnel.

Cet amendement a été construit avec ICDL France

Dispositif

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Ce décret précise les conditions dans lesquelles les certifications enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113‑6 qui attestent de compétences numériques nécessaires à l’exercice des métiers mentionnés au b, y compris de compétences relatives à l’usage des systèmes d’intelligence artificielle, sont regardées comme conduisant directement à l’exercice de ces métiers. »

Art. ART. 58 29/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 58 29/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à accompagner les SIAE de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS) dans leurs procédures juridiques visant à garantir la juste application de la revalorisation dite Ségur.

Le secteur de l’IAE est fortement impacté par l’extension du Ségur, mesure de revalorisation salariale des profesisonnel.le.s de la Branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS). Conformément à l’accord du 4 juin 2024, signé par les partenaires sociaux de la Branche et agréé par la ministre du travail, de la santé et des solidarités, cette mesure s’applique à l‘ensemble des salarié.e.s, permanent.e.s et en contrat d’insertion.

L’intégration des salarié.e.s en contrat d’insertion dans cette mesure représente un impact RH et financier inédit pour le secteur, dans un contexte politique et budgétaire qui fragilise déjà fortement les SIAE.

Une enquête nationale conduite en 2024 par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) auprès de 61 SIAE a évalué ces surcoûts à près de 19 millions d’euros, dont 13,96 millions pour les salariés en insertion et 5,2 millions pour les salariés permanents. Cette charge financière engendre un déséquilibre généralisé, avec des prévisions de déficits pour l’année 2024, certaines structures anticipant des pertes pouvant atteindre 1,97 million d’euros.

Cette situation génère une double difficulté : d’une part, les structures sont légalement et moralement tenues d’appliquer les revalorisations salariales à la fois pour leurs salariés permanents et leurs salariés en insertion, dans un souci d’équité ; d’autre part, l’absence de compensation adéquate fragilise leur modèle économique, mettant en péril leur pérennité et les conduisant à envisager des mesures telles que suppressions d’emplois, modifications conventionnelles ou, dans les cas les plus graves, cessation d’activité.

Cette situation est insoutenable pour les associations, qui ne disposent d’aucune visibilité et se retrouvent acculées par une mesure non financée, et en dehors du périmètre initial du Ségur, visant les professionnel.le.s permanent.e.s.

Afin de respecter le cadre légal et de garantir une application juste du Ségur, les associations sont contraintes d’engager des restructurations et des procédures juridiques complexes. Faute de compensation financière de la revalorisation, il revient à l’État d’accompagner ces structures et de prendre en charge les coûts liés à ces procédures.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 5 000 000 euros sur l’action n°03 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », au profit de la sous-action 02.02 « Accompagnement des publics les plus en difficulté » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement est le fruit d’un travail conduit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).

Art. APRÈS ART. 89 29/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 58 29/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise, a minima, à rehausser les crédits de contractualisation insertion-emploi avec les Départements à leur niveau de l’an dernier.      

Dans le cadre de cette réforme « plein emploi », a été mis en place un dispositif de contractualisation avec les Départements pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA (avec notamment les 15 heures d’activité par semaine).

Cette contractualisation prend appui sur une gouvernance et des financements partagés entre l’État et les collectivités.

Initialement prévue pour 18 Départements, l’expérimentation a été étendue à 47 territoires (principalement infra-départementaux) en 2024. Dans la loi de finances 2024, 170 millions d’euros de crédits d’État avaient été prévus dans le cadre de la contractualisation.

En 2025, la loi pour le plein emploi prévoit une généralisation du dispositif, étendu à tous les Départements.

Or, dans le même temps, la ligne budgétaire non seulement n’a pas été augmenté en proportion ; elle diminue même en valeur absolue.

Si la situation des finances publiques de l’État commande une baisse des dépenses, celle prévue ici se fait au détriment des Départements et des politiques d’insertion. Elle ne permettra pas d’atteindre l’ambition affichée de plein emploi.

C’est pourquoi il est demandé de rehausser les crédits prévus, largement insuffisants, à hauteur de l’an dernier (145 M€ en crédits de paiement).

Le présent amendement propose donc d’abonder la sous-action 02.01 « Financement du service public de l’emploi » du programme 102 de 22 M€ en AE et CP. Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, seraient diminués d’autant les crédits de l’action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155.

Cet amendement a été construit avec Départements de France.

Art. ART. 82 29/10/2026 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 82 29/10/2026 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.
Art. ART. 89 29/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 85 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement adopté en commission des finances supprime l’exclusion des communes ayant perçu la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales du bénéfice de la nouvelle dotation pour les communes rurales de faible densité.

Ces deux dotations répondent à des charges différentes. La première soutient la préservation et la valorisation des aménités rurales ; la seconde vise les contraintes liées à la faible densité et à l’étendue du territoire communal. Une commune peut être confrontée à ces deux situations.

L’exclusion prévue par le texte risque ainsi de pénaliser des communes corses peu denses dont les espaces naturels sont protégés, alors qu’elles doivent entretenir des équipements et assurer des services publics sur un territoire étendu.

Les communes concernées resteraient soumises aux critères de ruralité et de densité. Par coordination, la moyenne de densité servant de référence est calculée sur l’ensemble des communes rurales visées par l’article, sans exclure celles ayant reçu la dotation pour les aménités rurales.

Dispositif

I. – Après la référence :

« 1° »,

supprimer la fin de l’alinéa 7.

II. – Supprimer l’alinéa 8.

Art. ART. 89 29/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 89 doit générer, selon son exposé des motifs, une moindre dépense de 350 millions d’euros en 2027 au titre de la réforme du compte personnel de formation. Le présent amendement demande au Gouvernement d’en évaluer l’incidence effective sur les dépenses du compte et sur le recours aux certifications de compétences numériques, qui entrent dans le champ de la majoration dès lors qu’elles ne conduisent pas directement à un métier déterminé.

Alors que la maîtrise de l’intelligence artificielle et la cybersécurité sont reconnues comme des priorités, le Parlement doit pouvoir vérifier que les économies attendues ne s’obtiennent pas en décourageant les actifs de se former à ces compétences. Remise avant l’examen du projet de loi de finances pour 2028, cette évaluation permettra d’ajuster le dispositif en conséquence.

Cet amendement a été préparé en concertation avec ICDL France.

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Avant le 1er septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence de la majoration prévue au III de l’article L. 6323‑7 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sur les dépenses du compte personnel de formation et sur le recours de ses titulaires aux certifications enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113‑6 du même code qui attestent de compétences numériques, y compris de compétences relatives à l’usage des systèmes d’intelligence artificielle. »

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement propose de mobiliser 2 millions d’euros pour soutenir les entreprises de pêche corses confrontées à la hausse des coûts et aux contraintes d’approvisionnement propres à l’insularité.

Le maintien d’une pêche professionnelle de proximité participe à l’activité des ports, à l’approvisionnement alimentaire et à la transmission des savoir-faire. La capacité des entreprises à poursuivre leur activité dépend notamment du coût du carburant, actuellement en très forte augmentation, et de l’accès aux équipements et services indispensables à l’exploitation des navires.

Les crédits proposés ont vocation à soutenir la trésorerie des entreprises sur la base de surcoûts documentés, en particulier énergétiques, et à accompagner des investissements permettant de réduire durablement leur consommation de carburant. L’aide devrait tenir compte de la situation des petites unités de pêche et être articulée avec les soutiens nationaux et européens existants.

Le Gouvernement a prolongé les aides nationales au carburant jusqu’à la fin de 2026. Le présent amendement vise à prévoir des moyens pour 2027 et à faire prendre en compte les contraintes spécifiques des entreprises exerçant en Corse. Les modalités d’intervention devront respecter le cadre européen applicable à la pêche et les règles de cumul des aides.

À cette fin, l’amendement majore de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 205, à destination de l’action 07 « Pêche et aquaculture ». Il minore du même montant les crédits hors titre 2 de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217, sur les dépenses immobilières de l’administration centrale et des services rattachés. Le Gouvernement est invité à réabonder les crédits ainsi minorés par un amendement distinct.

Art. ART. 58 29/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir, pour 2027, les moyens consacrés aux missions locales au niveau de ceux de 2026, en transférant 30,69 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Depuis 2024, les crédits consacrés aux Missions Locales connaissent une baisse importante et constante. Ils s’élevaient, dans le projet de loi de finances pour 2024, à 635,41 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 632,73 millions d’euros en crédits de paiement. Dans le projet de loi de finances pour 2027, ils s’établissent à 522,11 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 525,44 millions d’euros en crédits de paiement. Entre ces deux exercices, les autorisations d’engagement diminueraient ainsi de 113,30 millions d’euros et les crédits de paiement de 107,29 millions d’euros.

La situation sociale des jeunesses reste très préoccupante. Le taux de chômage des 15‑24 ans atteint 21,6 % au second trimestre 2026, en hausse de 2,5 points sur un an. Ce niveau est trois fois supérieur à celui de l’Allemagne, et nettement au-dessus de la moyenne européenne. Près d’un jeune sur quatre âgé de 18 à 24 ans vit sous le seuil de pauvreté et 433 000 jeunes adultes habitent chez un proche, faute de pouvoir se loger.

1,5 million de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation, soit plus d’1 jeune sur 8 de cette tranche d’âge.

Dans un contexte économique et social extrêmement dégradé, réduire à nouveau les moyens des Missions Locales pour la troisième année consécutive depuis 2024 (-17,8 % en 3 ans) alors qu’elles accueillent de plus en plus de jeunes chaque année, reviendrait à fragiliser encore davantage une génération déjà fortement exposée à la précarité.

Cette baisse continue depuis trois ans a déjà entraîné la suppression de 650 ETP en Mission Locale en 2025. Une nouvelle diminution cette année aggravera la situation des professionnels des Missions Locales, pour qui la charge administrative continue à s’alourdir chaque année. Cela reviendrait en outre à supprimer cette relation de proximité essentielle tissée entre les Missions Locales et les jeunes en quête de perspectives nouvelles. Les Missions Locales incarnent une présence de terrain irremplaçable, un acteur incontournable permettant de renforcer la confiance et soutenir l’émancipation des jeunes.

Les jeunes ne doivent pas être perçus comme une charge ni comme un simple coût, mais comme un investissement pour l’avenir. Chaque euro investi dans la jeunesse est un euro investi dans l’avenir de notre pays, dans le dynamisme de nos territoires pour répondre aux défis sociaux, économiques et écologiques que la France relève aujourd’hui et qu’elle relèvera, demain, grâce à la force et la vitalité de sa jeunesse.

Maintenir les moyens des Missions Locales et préserver leurs financements, c’est affirmer le principe d’une République qui croit en sa jeunesse et prépare son avenir.

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but – cet amendement : 

– Augmente de 30,69 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

– Réduit artificiellement de 30,69 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à baisser le gage.

Cet amendement est issu d’un travail mené avec l’Union Nationale des Missions Locales.

Art. APRÈS ART. 87 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement adapte la dotation forfaitaire aux charges des communes corses confrontées à une forte présence de résidences secondaires et disposant de ressources fiscales inférieures à la moyenne de leur strate démographique.

L’insularité, le relief et la dispersion de l’habitat accroissent les contraintes de réalisation et d’entretien des équipements publics. À ces difficultés s’ajoutent, dans les communes touristiques, les variations importantes de population présente. Les réseaux d’eau et d’assainissement, la collecte des déchets, la voirie et les équipements de proximité doivent pouvoir répondre à ces besoins.

La majoration supplémentaire est fixée à un habitant par résidence secondaire pour les communes corses de moins de 10 000 habitants remplissant les conditions de ressources et de présence de résidences secondaires. Elle se substitue au supplément de 0,5 habitant prévu par le droit commun : les deux majorations ne se cumulent pas.

La mesure prend effet en 2027, sans recalcul rétroactif des dotations versées depuis 2019. Le seuil démographique est apprécié en population municipale et les critères d’éligibilité sont réexaminés chaque année. Son financement s’inscrit dans l’enveloppe annuelle de la DGF, sans augmentation de son montant global.

Dispositif

I. – Après le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux troisième et quatrième phrases du premier alinéa du présent III, à compter de 2027, pour le calcul de la variation de population mentionnée à la deuxième phrase du même alinéa, la population des communes situées en Corse prise en compte au titre de l’année de répartition est celle définie à l’article L. 2334-2, majorée d’un habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population municipale est inférieure à 10 000 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et pour lesquelles le rapport entre le nombre de résidences secondaires et la population définie à l’article L. 2334-2, avant application de cette majoration supplémentaire, est supérieur à 30 %. Cette majoration se substitue à la majoration supplémentaire prévue au premier alinéa du présent III. Les conditions d’éligibilité sont appréciées chaque année avant application de cette majoration supplémentaire. Le potentiel fiscal pris en compte est celui calculé l’année précédente en application de l’article L. 2334-4. Pour la répartition au titre de 2027, la population de 2026 est celle retenue pour le calcul de la dotation forfaitaire au titre de cette même année, en application des dispositions en vigueur avant la présente loi. Les années suivantes, la variation de population est calculée en appliquant à chacune des deux années comparées les règles de majoration qui lui sont applicables. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la répartition de la dotation globale de fonctionnement au titre de 2027. Leurs conséquences financières sont prises en compte dans les conditions prévues à l’article L. 2334-7-1 du code général des collectivités territoriales, sans majoration, du fait du présent article, du montant global de cette dotation fixé chaque année en loi de finances.

Art. ART. 85 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement adopté en commission des finances complète les critères de répartition de la nouvelle dotation pour les communes rurales de faible densité par la prise en compte de l’insularité, du relief et de la dispersion de l’habitat.

La superficie ne suffit pas à mesurer les charges supportées par une commune peu dense. À étendue comparable, l’entretien des équipements, l’accès aux hameaux et la continuité des services publics peuvent être plus coûteux lorsque le territoire est montagneux, insulaire ou particulièrement dispersé.

Ces contraintes se cumulent dans de nombreuses communes corses, notamment dans les territoires de l’intérieur. Leur prise en compte permettrait de mieux adapter la répartition aux difficultés effectivement rencontrées.

L’amendement conserve les conditions d’éligibilité et l’enveloppe de 50 millions d’euros prévue pour 2027. Le décret en Conseil d’État prévu par l’article précisera les modalités d’application et la pondération de ces critères.

Dispositif

À l’alinéa 9, après le mot : « superficie », insérer les mots : « et des contraintes liées à l’insularité, au relief et à la dispersion de l’habitat ».

Art. ART. 58 29/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement propose d’inscrire 10,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour assurer en 2027 la continuité de l’accompagnement proposé par les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI), sous réserve de la prorogation de leur cadre légal.

Le projet annuel de performances du programme 102 indique expressément qu’aucun crédit n’est inscrit pour les EITI en 2027 en raison du terme de l’expérimentation en décembre 2026. Le PAP 2026 prévoyait 9,7 millions d’euros (contre 12.8milions d’euros pour le PAP 2025). Le montant proposé de 10,5 millions d’euros correspond à l’ordre de grandeur présenté par le Collectif EITI et repris dans l’exposé des motifs de la proposition de loi n° 3092 déposée le 23 juillet 2026.

L’enjeu est de préserver des parcours d’insertion qui associent accompagnement social et professionnel, entrepreneurial et développement de l’activité. Leur finalité est l’autonomie professionnelle et financière à l’issue du parcours, par une activité indépendante ou un retour vers le salariat. La suppression intégrale du financement fragiliserait la continuité des parcours et supprimerait l’offre d’accompagnement existante dans les territoires, qui a bénéficié en 2025 à environ quatre mille personnes

L’exposé des motifs de la proposition de loi n° 3092 rapporte un taux de sorties dynamiques de 54 %, contre 49 % pour l’IAE en moyenne. Ces résultats plaident pour la poursuite d’une offre adaptée, avec une attention maintenue à la qualité de l’accompagnement sécurisant une solution d’insertion pérenne à l’issue du parcours, qu’elle prenne la forme d’une activité indépendante ou d’un emploi salarié.

Pour assurer sa recevabilité financière, il abonde de 10 500 000 € en AE et en CP la sous-action 02 « Insertion par l’activité économique » de l’action 03 du programme 102, et minore d’autant l’action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155. Les auteurs invitent le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement a été élaboré en concertation avec les Entreprises d’Insertion par le Travail Indépendant.

Art. ART. 58 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Afin de garantir la continuité des liaisons entre la Corse et le continent, le présent amendement vise à majorer de 62 millions d’euros les crédits alloués à la dotation de continuité territoriale (DCT).

Une compensation de la non-indexation de 62 millions d’euros a été prévue pour 2026 par prélèvement sur les recettes de l’État. Le présent amendement propose, pour 2027, un soutien de même montant par la voie des crédits budgétaires. Son articulation avec toute reconduction de ce prélèvement sur recettes devra assurer la cohérence du financement retenu.

Cette dotation, essentielle pour compenser les contraintes liées à l’insularité et pour assurer l’égalité territoriale, n’est plus indexée sur l’inflation depuis 2009. Face à ce gel, cette revalorisation doit permettre de neutraliser les effets de l’inflation. Elle s’inscrit dans la lignée de la hausse votée l’an dernier et est nécessaire pour préserver le niveau de service et éviter que les habitants de l’île ne soient impactés dans leur quotidien.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- Augmentation de +62M€ (AE et CP) de l’action 05 du programme Concours financiers aux collectivités territoriaux et à leurs groupements.
- Baisse de 62M€ (AE et CP) de l’action 01 du programme Concours spécifiques et administration.

Art. APRÈS ART. 87 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement porte de un à deux habitants la majoration de population par résidence secondaire retenue pour le calcul de la DGF des communes de moins de 10 000 habitants fortement concernées par l’accueil saisonnier.

Il ne prévoit pas de condition de potentiel fiscal. Son champ est donc plus large que celui d’une réforme limitée à la dotation forfaitaire des communes disposant de ressources fiscales inférieures à la moyenne de leur strate.

Les communes concernées doivent dimensionner leurs réseaux, leurs équipements et leurs services pour accueillir une population supérieure à celle qui réside à l’année. En Corse, les contraintes d’insularité et de relief peuvent encore renchérir ces charges et compliquer l’organisation des services publics locaux.

Le seuil de 10 000 habitants est apprécié en population municipale. Le ratio de 30 % rapporte le nombre de résidences secondaires à la population DGF avant la majoration nouvelle ; il ne correspond pas à leur part dans le parc de logements.

Une coordination évite le cumul avec la majoration supplémentaire de la dotation forfaitaire : le total recherché est bien de deux habitants par résidence secondaire. La transition préserve le calcul de 2026. La réforme modifie la répartition de la DGF au sein de son enveloppe annuelle, sans en augmenter le montant global.

Dispositif

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« La majoration de population par résidence secondaire est portée à deux habitants pour les communes dont la population municipale est inférieure à 10 000 habitants et pour lesquelles le rapport entre le nombre de résidences secondaires et la population définie au présent article, avant application de la présente phrase, est supérieur à 30 %. » ;

2° Après le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2027, les communes bénéficiant de la majoration de population par résidence secondaire à deux habitants prévue à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 ne bénéficient pas de la majoration supplémentaire prévue au premier alinéa du présent III. Pour la répartition de la dotation forfaitaire au titre de 2027, la population de 2026 est celle retenue pour le calcul de cette dotation au titre de cette même année, en application des dispositions en vigueur avant la présente loi. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la répartition de la dotation globale de fonctionnement au titre de 2027. Leurs conséquences financières sont prises en compte dans les conditions prévues à l’article L. 2334‑7-1 du code général des collectivités territoriales, sans majoration, du fait du présent article, du montant global de cette dotation fixé chaque année en loi de finances.

Art. APRÈS ART. 87 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement renforce, à compter de 2027, la prise en compte des résidences secondaires dans la dotation forfaitaire des communes de moins de 10 000 habitants disposant de ressources fiscales limitées.

La population retenue pour la DGF comprend déjà un habitant par résidence secondaire. Une majoration supplémentaire de 0,5 habitant existe pour certaines communes de moins de 3 500 habitants. L’amendement porte cette majoration supplémentaire à un habitant et étend son bénéfice aux communes de moins de 10 000 habitants, en maintenant les critères de potentiel fiscal et de forte présence de résidences secondaires.

Ces communes doivent entretenir des équipements et organiser des services publics pour une population présente qui peut dépasser largement leur population permanente. Les besoins en eau, en assainissement, en collecte des déchets et en voirie ne se limitent pas au nombre de résidents recensés à l’année. Cette difficulté concerne notamment les communes touristiques corses.

Le seuil démographique est apprécié en population municipale et le ratio de 30 % est défini sans ambiguïté. La transition conserve la population effectivement retenue en 2026 : les dotations passées ne sont pas recalculées. La réforme est financée au sein de l’enveloppe de la DGF, sans augmentation de son montant global.

Dispositif

I. – Les trois dernières phrases du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les cinq phrases suivantes :

« À compter de 2027, pour le calcul de la variation de population mentionnée à la deuxième phrase du présent alinéa, la population de la commune prise en compte au titre de l’année de répartition est celle définie à l’article L. 2334‑2, majorée d’un habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population municipale est inférieure à 10 000 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et pour lesquelles le rapport entre le nombre de résidences secondaires et la population définie à l’article L. 2334‑2, avant application de cette majoration supplémentaire, est supérieur à 30 %. Les conditions d’éligibilité sont appréciées chaque année avant application de cette majoration supplémentaire. Le potentiel fiscal pris en compte est celui calculé l’année précédente en application de l’article L. 2334‑4. Pour la répartition au titre de 2027, la population de 2026 est celle retenue pour le calcul de la dotation forfaitaire au titre de cette même année, en application des dispositions en vigueur avant la présente loi. Les années suivantes, la variation de population est calculée en appliquant à chacune des deux années comparées les règles de majoration qui lui sont applicables. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la répartition de la dotation globale de fonctionnement au titre de 2027. Leurs conséquences financières sont prises en compte dans les conditions prévues à l’article L. 2334‑7-1 du code général des collectivités territoriales, sans majoration, du fait du présent article, du montant global de cette dotation fixé chaque année en loi de finances.

Art. ART. 89 29/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 58 29/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 89 29/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 58 29/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 89 29/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement d'appel vise à évaluer les conséquences de la restriction de l’accès au compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation au permis de conduire des véhicules du groupe léger, instaurée par l’article 203 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui a modifié l’article L. 6323-6 du code du travail en conséquence.

Depuis cette réforme, le financement de ces formations par le CPF est réservé aux seuls demandeurs d’emploi ainsi qu’aux actifs bénéficiant d’un financement par un tiers. Les apprentis et les salariés aux revenus modestes qui ne remplissent pas ces conditions ne peuvent donc plus mobiliser leurs droits au CPF pour financer leur permis de conduire.

Or, l’obtention du permis constitue un levier essentiel d’accès à l’emploi, de maintien dans l’activité et de sécurisation des parcours professionnels. Elle revêt une importance particulière dans les territoires ruraux et périurbains, où l’insuffisance des transports collectifs peut rendre la mobilité automobile indispensable. Pour les apprentis et les salariés aux revenus modestes, le coût de cette formation peut représenter un obstacle financier majeur.

Si la réforme entend recentrer l’utilisation du CPF sur sa finalité professionnelle et assurer la soutenabilité financière du dispositif, ses conséquences concrètes sur les publics désormais exclus de ce financement doivent être évaluées. Il importe notamment de déterminer dans quelle mesure cette restriction a conduit certains actifs et apprentis à renoncer à leur projet de permis de conduire, avec les conséquences que cela peut entraîner sur leur mobilité professionnelle et leurs perspectives d’emploi.

Le présent amendement d'appel demande ainsi au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant, d’une part, d’estimer le nombre de personnes ayant renoncé à préparer ou à passer le permis de conduire en raison de cette restriction et, d’autre part, de chiffrer le coût pour les finances publiques d’un éventuel rétablissement de l’éligibilité au CPF pour les apprentis et les salariés aux revenus modestes ne bénéficiant pas d’un cofinancement.

Cette évaluation permettra au Parlement de disposer d’éléments objectifs pour apprécier les effets de la réforme et examiner les conditions dans lesquelles l’accès au permis de conduire pourrait être mieux concilié avec les impératifs de maîtrise des dépenses publiques et les objectifs d’insertion et de mobilité professionnelles.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la restriction de l’éligibilité au compte personnel de formation (CPF) des préparations aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger, résultant de la modification du II de l’article L. 6323-6 du code du travail par l’article 203 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui réserve désormais cette possibilité uniquement aux demandeurs d’emploi ainsi qu’aux autres actifs bénéficiant d’un cofinancement dans les conditions prévues par la loi.

Ce rapport présente notamment :

1° Une estimation du nombre de personnes, en particulier parmi les apprentis et les salariés aux revenus modestes, qui ont renoncé à préparer ou à passer le permis de conduire en raison de cette restriction ;

2° Une évaluation du coût pour les finances publiques d’un rétablissement de l’éligibilité au CPF des apprentis et des salariés aux revenus modestes ne bénéficiant pas d’un cofinancement, en envisageant différents scénarios de plafonnement de la prise en charge et de conditions de ressources ;

3° Une analyse des conséquences de cette restriction sur l’accès à l’emploi, le maintien dans l’emploi et la mobilité professionnelle, notamment dans les territoires ruraux et périurbains.

Art. ART. 58 29/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à maintenir le budget dédié l’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau réalisé en 2026, soit 147,4 M€ de plus pour revenir au niveau voté en LFI 2026 tout en intégrant la hausse du SMIC (3,5 %), afin de limiter la suppression de 10 000 parcours d’insertion (4 300 ETP conventionnés) initialement prévues dans le PLF 202è.

Depuis deux années, le Gouvernement porte des baisses de budget pour l’IAE. Or, dans un contexte de hausse du chômage et de ralentissement de l’économie, cette décision est un non-sens budgétaire et économique.

Avec un taux de pauvreté qui bat des records en 30 ans, le détricotage des politiques d’inclusion vers l’emploi ne dégage aucune économie budgétaire à long terme. Au contraire, le maintien au chômage de personnes qui n’ont pas la possibilité d’en sortir d’elles-mêmes ne fait que creuser le déficit public.

Par-delà les bénéfices manifestes du retour à l’emploi pour les personnes qui en sont privées en matière de santé, de confiance en soi, de liens sociaux et de conditions de vie, l’inclusion est une réponse concrète aux difficultés de recrutement de milliers d’employeurs partout sur le territoire. A l’heure des grands enjeux démographique comme écologique, il est essentiel de préserver les structures qui forment et mettent à l’emploi des milliers de personnes dans ces secteurs d’avenir.

Cet amendement augmente de 147,4 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03‑02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 147,4 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du Programme 155 « Soutien des Ministères sociaux ».

Cet amendement a été travaillé en concertation avec la Fédération des entreprises d’insertion, de Cocagne, Coorace, Emmaüs, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), le Mouvement des Régies, Resto du Cœur, Tissons la Solidarité, l’UNAI.

Art. ART. 58 29/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La mission prévoit une diminution des crédits consacrés au « Pacte de solidarités ».

Ce Pacte destiné à lutter contre la pauvreté fonctionne par des contractualisations, notamment avec les Départements.

Même si les montants engagés restent faibles par rapport aux besoins identifiés, ce dispositif a permis d’introduire ou de faciliter l’émergence de nouvelles pratiques. 

Cependant, ce PLF prévoit une réduction du montant des crédits à hauteur de 17 millions d’euros.

Cette baisse traduit les limites majeures des dispositifs de contractualisation : on demande aux collectivités de s’engager de façon pluriannuelle, quand les montants apportés par l’État sont annuels, connus en cours d’année, et soumis à des baisses comme celle prévue dans le présent PLF.

Si l’on veut maintenir ce dispositif, les crédits ne doivent, a minima, pas être diminués et rehaussés au niveau de 2026 (265 M€ en crédits de paiement).

Le présent amendement propose donc d’abonder l’action 23 « Pacte des solidarités » du programme 304 de 17 M€ en AE et CP. Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, seraient diminués d’autant les crédits de l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157.

Cet amendement a été préparé avec Départements de France.

Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’État prend en charge, dans les écoles publiques et en application des 3° et 4° de l’article L. 211-8 du code de l’éducation, des fonctions qui ne relèvent pas de l’enseignement proprement dit : psychologie scolaire, santé scolaire, appui administratif à la direction d’école. Les écoles privées sous contrat d’association, qui accueillent les mêmes élèves aux mêmes programmes et sous le même contrôle, n’en bénéficient pas. Le forfait communal, seul financement public de leur fonctionnement, ne couvre que les dépenses assumées par les communes. Il en résulte un écart structurel que la loi n’a jamais comblé, alors que le principe de prise en charge dans les mêmes conditions que les classes correspondantes de l’enseignement public est posé depuis 1959.

Le projet de loi de finances pour 2027 accentue cet écart. Le programme 139 progresse de 0,78 %, quand la mission progresse de 1,28 % et le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » de 2,20 %. Rapporté au rythme moyen de sa propre mission, le programme 139 reçoit environ 45 millions d’euros de moins que ce qu’un traitement identique lui aurait procuré. Les plafonds d’emplois confirment cet écart : ils augmentent de 1 522 équivalents temps plein travaillé pour le premier degré public, de 1 490 pour le second degré public, et de 44 pour le programme qui scolarise 2,1 millions d’élèves.

Le présent amendement majore de 90 000 000 euros les crédits du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », afin que l’État prenne en charge, pour les classes du premier degré sous contrat, une contribution représentative des dépenses non enseignantes qu’il assume au bénéfice des écoles publiques. Il minore à due concurrence les crédits du programme 214, qui est un programme de soutien, afin de respecter les règles de recevabilité financière. Aucun programme d’enseignement n’est affecté et le solde de la mission est nul.

Cet amendement forme un ensemble avec l’amendement instituant une commission de concertation sur le financement des classes sous contrat, présenté plus loin : le premier corrige le niveau de la dépense pour 2027, le second organise la transparence de son calcul pour les exercices suivants.

Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des OGEC.

Art. ART. 89 28/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 89 28/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 89 28/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 89 28/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 89 28/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 89 28/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 61 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le 4° bis du II de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances dispose que la seconde partie de la loi de finances de l’année définit, pour chaque mission du budget général, des objectifs de performance et des indicateurs associés. L’article 61 du présent projet de loi renvoie à l’état G l’ensemble de ces objectifs et indicateurs. Le présent amendement, sans incidence budgétaire, fait usage de la faculté d’amendement ouverte au Parlement.

Le programme 139 comporte aujourd’hui quatre objectifs et aucun indicateur ne permettant d’apprécier le respect du principe de parité posé par l’article L. 442‑9 du code de l’éducation, alors que ce principe constitue le fondement même de la dépense. L’indicateur proposé rapporte la contribution effectivement versée au coût correspondant constaté dans l’enseignement public. Il ne suppose aucune collecte nouvelle : le montant de la contribution est fixé par arrêté interministériel et le coût des personnels non enseignants des établissements publics est établi par le ministère pour les besoins de ce même calcul.

Il est rattaché à l’objectif 4 existant, sans création d’objectif nouveau. Il permettra au Parlement de mesurer chaque année, dans les projets et rapports annuels de performances, l’écart éventuel entre le niveau de la contribution et l’obligation légale, et d’en tirer les conséquences lors de l’examen des crédits.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des OGEC. 

Dispositif

Après l’alinéa 708, insérer l’alinéa suivant : 

« Taux de couverture, par la contribution de l’État mentionnée à l’article L. 442‑9 du code de l’éducation, du coût moyen par élève des dépenses de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l’externat constaté dans l’enseignement public »

Art. ART. 89 28/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 58 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article L. 442-9 du code de l’éducation dispose que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association du second degré « sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l’enseignement public ». Il précise que la contribution de l’État « est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l’externat », qu’elle « est majorée d’un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales » propres à ces personnels, et que « le montant global de cette contribution est déterminé annuellement dans la loi de finances ». La fixation de ce montant relève donc expressément du Parlement.

Le Conseil d’État juge de longue date que cette contribution ne peut être inférieure au coût moyen d’un élève externe dans un établissement public de catégorie correspondante, majoré des charges propres aux personnels de droit privé (CE, 17 octobre 1975, Association de gestion de l’externat des enfants nantais ; CE, 13 mars 1987 et 12 avril 1991, FNOGEC). Aucun texte ne prévoyant son indexation, son montant n’évolue que par mesure nouvelle, arbitrée chaque année face aux mesures d’économie.

Le projet annuel de performances pour 2027 permet de mesurer les effets de ce mécanisme. Le forfait d’externat y est inscrit pour 696 718 307 euros, contre 697 575 199 euros dans le projet annuel de performances pour 2026 : il diminue en valeur nominale, alors que le coût de référence qui lui sert d’assiette augmente. La justification au premier euro retient une revalorisation de 2,5 millions d’euros, soit le même montant que l’année précédente, ce qui représente 0,36 % d’une assiette de 697 millions d’euros. L’action 09 du programme, qui porte cette dépense à 99 %, recule de 710 932 384 à 706 009 783 euros. La participation de l’État aux dépenses pédagogiques du second degré sous contrat passe quant à elle de 11 324 266 à 4 057 668 euros, soit une baisse de 64 %, quand la ligne équivalente de l’enseignement public diminue de 33 %.

À ce décrochage s’ajoutent des abattements dépourvus de base légale, tel celui de 10 % appliqué à la part relative aux personnels infirmiers, qui méconnaît le principe de parité posé par la loi.

Le présent amendement majore de 150 000 000 euros les crédits du programme 139 afin de corriger le niveau de cette contribution. Il s’agit de la juste budgétisation d’une dépense obligatoire, et non d’une dépense nouvelle. Il minore à due concurrence les crédits du programme 214, programme de soutien, sans affecter aucun programme d’enseignement.

Cet amendement forme un ensemble avec l’amendement instituant une commission de concertation sur le financement des classes sous contrat, présenté plus loin, qui organise pour les exercices suivants la transparence de la méthode de calcul dont l’absence est à l’origine du décrochage constaté.

Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des OGEC. 

Art. APRÈS ART. 89 28/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 82 28/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les contributions forfaitaires dues aux classes sous contrat d’association sont des dépenses obligatoires. Leur montant est pourtant déterminé sans méthode partagée : l’État fixe sa contribution par arrêté, sans publication de la méthode de calcul ni des données de référence, et chaque collectivité calcule son forfait selon des modalités qui lui sont propres. Il en résulte des écarts considérables entre collectivités comparables, qui peuvent aller de 1 à 30, et un contentieux récurrent dont le coût est supporté par les communes autant que par les établissements, avec des rappels pluriannuels que les budgets locaux n’anticipent pas.

Le législateur connaît déjà cette méthode de concertation. L’article L. 442‑11 du code de l’éducation institue dans chaque académie des commissions comprenant « en nombre égal des représentants des collectivités territoriales, des représentants des établissements d’enseignement privés et des personnes désignées par l’État ». Ces commissions peuvent être consultées sur l’exécution des contrats, mais elles ne connaissent ni des méthodes de calcul ni des montants. Le présent amendement crée l’instance nationale correspondante et lui confie cette compétence.

La mission temporaire sur les ressources financières locales a recommandé en juillet 2026 la mise en place d’une instance de dialogue associant l’État, le Parlement et les associations d’élus, ainsi que « la mise en open source des données et des modalités de calcul relatifs aux finances locales ». Le présent amendement en est la déclinaison sur une dépense obligatoire précise.

Il n’ajoute aucune charge aux communes, aux départements et aux régions : il ne modifie ni l’assiette ni le niveau des contributions dues, il organise la transparence de leur calcul. Dans un exercice où les collectivités territoriales supportent un effort de l’ordre de 5,5 milliards d’euros, il leur apporte la prévisibilité qui leur fait aujourd’hui défaut et réduit l’aléa contentieux.

Il ne crée aucune charge pour l’État : les fonctions de membre sont exercées à titre gratuit et le secrétariat est assuré par les services existants. Il se rattache au domaine de la loi de finances au titre du b et du e du 7° du II de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, dès lors qu’il porte sur la détermination de dépenses budgétaires et sur l’information du Parlement.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des OGEC. 

Dispositif

I. – Après l’article L. 442‑9 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442‑9‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 442‑9‑1. Il est institué auprès des ministres chargés de l’éducation nationale, du budget et des collectivités territoriales une commission de concertation sur le financement des classes sous contrat d’association. Elle comprend, en nombre égal, des représentants de l’État, des représentants des collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 442‑5 et L. 442‑9 et des représentants des établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat.

« La commission se réunit au moins une fois par an. Elle est consultée sur les méthodes de calcul et sur les données de référence retenues pour déterminer le montant par élève des contributions forfaitaires mentionnées aux articles L. 442‑5 et L. 442‑9, ainsi que sur les projets d’arrêtés fixant le montant de la contribution de l’État. Elle rend publics chaque année la méthode de calcul et les éléments de référence retenus.

« Les fonctions de membre de la commission sont exercées à titre gratuit. Le secrétariat de la commission est assuré par les services des ministres auprès desquels elle est placée.

« Un décret précise la composition de la commission et ses modalités de fonctionnement. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.

Art. ART. 88 28/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 88 prévoit la création d’un fonds national de soutien aux centres de formation d’apprentis (CFA), en complément des mécanismes de financement de droit commun. Ce fonds a pour objectif d’intervenir de manière ciblée lorsqu’une difficulté économique est susceptible de compromettre la continuité de l’activité de certains CFA, alors qu’ils assurent des formations répondant aux besoins des entreprises, d’une filière ou d’un territoire et présentant un caractère prioritaire.

Ce fonds, piloté par l’État et abondé par France compétences, reposera sur une logique de partenariat avec les territoires et les partenaires sociaux pour identifier les formations à préserver au regard des besoins des territoires et des secteurs.

L’article L. 121‑1 du code de l’artisanat réserve aux personnes qualifiées l’exercice de neuf familles d’activités, parmi lesquelles le bâtiment, la réparation automobile, la boulangerie, la boucherie, la coiffure et les soins esthétiques, pour des motifs de santé et de sécurité que le Conseil constitutionnel a reconnus (décision n° 2011‑139 QPC du 24 juin 2011).

Ces métiers sont exercés dans de très petites entreprises, qui connaissent des difficultés de recrutement très supérieures à la moyenne : de 66 % à 80 % des projets de recrutement y sont jugés difficiles en 2026, contre 43,8 % tous métiers confondus (France Travail, enquête Besoins en main-d’œuvre).

Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la loi ces activités comme prioritaires, illustrant ainsi l’importance du maintien de l’apprentissage pour le recrutement dans les activités artisanales dont l’exercice requiert des qualifications et le caractère stratégique des besoins en compétence de ces métiers. 

Cet amendement a été travaillé avec l’Union des entreprises de proximité (U2P).

Dispositif

À l’alinéa 6, après le mot :

« prioritaire »,

insérer les mots :

« , en particulier les activités dont l’exercice est subordonné à une qualification professionnelle en application de l’article L. 121‑1 du code de l’artisanat ».

Art. ART. 89 28/10/2026 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 89 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 203 de la loi de finances pour 2026 a réservé le financement du permis du groupe léger par le CPF aux demandeurs d’emploi et aux actifs bénéficiant d’un cofinancement par un tiers d’au moins 100 €. 

Selon les données de la Caisse des dépôts, les financements sont passés d’un peu moins de 30 M€ par mois en 2025 à environ 7,5 M€ par mois après la réforme, soit un recul de 75 % (PermisMag, 9 juillet 2026). Le plafond fixé par décret suffit désormais à maîtriser le coût unitaire : c’est lui, et non l’exclusion des salariés, qui garantit la soutenabilité du dispositif.

Le cofinancement est une condition inaccessible pour la plupart des salariés. Il faut aujourd’hui perdre son emploi pour financer le permis qui permet de le garder. Le Conseil constitutionnel a reconnu que l’absence de permis peut constituer un obstacle à l’accès à l’emploi (décision n° 2026-901 DC). Cet obstacle ne disparaît pas à la signature d’un contrat. Le salarié en CDD, en intérim ou à temps partiel a besoin du permis pour accepter un poste, des horaires décalés, un chantier ou une mutation.

 

Les droits du CPF sont alimentés par les contributions liées au travail des salariés. En réserver l’usage à ceux qui sont privés d’emploi revient à priver les actifs d’un droit qu’ils ont eux-mêmes constitué.  Dans les territoires ruraux, périurbains et de montagne, le permis est souvent la condition première d’un emploi ou d’une alternance La hausse du prix des carburants renchérit encore le coût de la formation.

Le présent amendement supprime cette condition de cofinancement. Il conserve le plafond de prise en charge, dont le montant est fixé par décret, ainsi que la participation obligatoire due par le titulaire depuis le 2 mai 2024. 

L'amendement a été travaillé avec Mobilians. 

 

Dispositif

I. – Le 3° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : "lorsque le titulaire est un demandeur d’emploi ou lorsque la préparation fait l’objet d’un financement par l’un des tiers mentionnés au II de l’article L. 6323-4 pour les permis du groupe léger" sont supprimés ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : "Pour les permis du groupe léger, le titulaire atteste, dans des conditions fixées par décret, que l’obtention du permis contribue à la réalisation de son projet professionnel ou à la sécurisation de son parcours professionnel."

II. – Le I s’applique aux demandes de prise en charge déposées à compter du 1er janvier 2027.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement propose un contrat de transition de cinq ans pour permettre aux éleveurs bovins de développer la culture de légumineuses à graines sur leur exploitation. L’objectif est de transformer la décapitalisation subie des élevages en transition choisie, en permettant aux éleveurs de produire davantage pour nourrir leurs troupeaux, de diversifier leurs revenus et de contribuer à la souveraineté française en protéines végétales.

 

Le modèle de l’élevage bovin français est aujourd’hui fragilisé par une baisse continue du cheptel. Au 1er janvier 2026, la France ne compte plus que 3,36 millions de vaches allaitantes, soit 1,9 % de moins en un an. Entre 2018 et 2023, elle a perdu 730 000 vaches. Dans le même temps, près d’un quart de la viande bovine consommée en France est importée, et cette proportion dépasse la moitié en restauration.

 

Face à cette dynamique, il ne suffit pas d’accompagner la diminution du nombre d’animaux : il faut donner aux éleveurs les moyens de choisir leur trajectoire.

 

Les légumineuses constituent un levier concret pour y parvenir. Pois, lentilles ou féveroles peuvent être produites sur les exploitations d’élevage, contribuer à l’alimentation du troupeau et, lorsqu’elles sont destinées à l’alimentation humaine, constituer une nouvelle source de revenu pour l’agriculteur. Elles permettent ainsi de réduire la dépendance aux achats d’aliments, de diversifier les productions et de renforcer la souveraineté protéique française.

 

Cette diversification répond également à un enjeu national : la France importe encore près d’un quart des protéines végétales destinées à l’alimentation animale. Faire davantage produire de protéines végétales sur les exploitations d’élevage, c’est donc à la fois réduire les charges des éleveurs, diversifier leurs débouchés et renforcer notre autonomie alimentaire.

 

L’amendement propose ainsi un contrat de cinq ans destiné aux éleveurs bovins volontaires. À son terme, l’objectif est que 60 % des protéines produites par l’exploitation soient d’origine végétale. Pour une ferme moyenne, cela représente environ trois hectares de légumineuses à graines : un effort progressif et compatible avec le maintien d’une activité d’élevage.

Le contrat comprend :

●      une aide à la transition de 1 500 € par an et par exploitation

●      un accompagnement technique de 2 250 € par an et par exploitation, assuré par les chambres d’agriculture et les réseaux d’éleveurs

●      un fonds de 2,5 M€ destiné aux équipements collectifs nécessaires au tri, au stockage et à la commercialisation des légumineuses.

Le dispositif démarrera en 2027 avec 1 000 exploitations, en priorité dans les bassins d’élevage les plus touchés par la baisse du cheptel. Il a vocation à être progressivement étendue : à terme, l’objectif est d’engager chaque année 10 % des quelque 56 000 élevages spécialisés en bovins viande ou en bovins mixtes recensés.

 

Les autorisations d’engagement couvrent les cinq années des contrats signés en 2027 ainsi que le fonds d’équipement, soit 21,25 M€. Les crédits de paiement correspondent aux dépenses de la première année, soit 4,25 M€, un montant comparable à l’effort consenti par le Gouvernement en faveur de la stratégie nationale pour les protéines végétales dans la loi de finances pour 2026.

 

L’aide versée directement aux exploitations s’élève à 7 500 € sur cinq ans, relève du régime de minimis agricole, plafonné à 50 000 € par exploitation sur trois ans. L’accompagnement technique et les équipements collectifs peuvent s’inscrire dans le règlement d’exemption agricole (UE) 2022/2472. Le contrat est cumulable avec l’aide couplée de la PAC aux légumineuses.

 

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement majore de 21,25 M€ en autorisations d’engagement et de 4,25 M€ en crédits de paiement l’action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Il minore des mêmes montants l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Les auteurs appellent le Gouvernement à lever ce gage.

 

Cet amendement a été construit en collaboration avec Interveg et Greenlobby.

Art. APRÈS ART. 87 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les contributions dues par les communes, les départements et les régions au fonctionnement des classes sous contrat d’association sont des dépenses obligatoires, calculées par référence au coût d’un élève de l’enseignement public. Leur montant est pourtant déterminé sans méthode partagée : chaque collectivité calcule son forfait selon des modalités qui lui sont propres, et l’État fixe sa propre contribution par arrêté sans publier ni la méthode ni les données de référence.

Il en résulte des écarts considérables entre collectivités comparables, pouvant aller de 1 à 30, et un contentieux récurrent dont le coût est supporté par les communes autant que par les établissements, avec des rappels pluriannuels que les budgets locaux n’anticipent pas.

Le législateur connaît déjà cette méthode de concertation. L’article L. 442-11 du code de l’éducation institue dans chaque académie des commissions comprenant « en nombre égal des représentants des collectivités territoriales, des représentants des établissements d’enseignement privés et des personnes désignées par l’État ». Ces commissions peuvent être consultées sur l’exécution des contrats, mais elles ne connaissent ni des méthodes de calcul ni des montants. Le présent amendement crée l’instance nationale correspondante et lui confie cette compétence.

La mission temporaire sur les ressources financières locales a recommandé en juillet 2026 la mise en place d’une instance de dialogue associant l’État, le Parlement et les associations d’élus, ainsi que « la mise en open source des données et des modalités de calcul relatifs aux finances locales ». Le présent amendement en est la déclinaison sur une dépense obligatoire précise.

Il n’ajoute aucune charge aux collectivités : il ne modifie ni l’assiette ni le niveau des contributions dues, il organise la transparence de leur calcul. Dans un exercice où les collectivités territoriales supportent un effort de l’ordre de 5,5 milliards d’euros, il leur apporte la prévisibilité qui leur fait aujourd’hui défaut et réduit l’aléa contentieux. Il ne crée aucune charge pour l’État : les fonctions de membre sont exercées à titre gratuit et le secrétariat est assuré par les services existants. Il se rattache au domaine de la loi de finances au titre du b et du e du 7° du II de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, dès lors qu’il porte sur la détermination de dépenses budgétaires et sur l’information du Parlement.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Ogec. 

Dispositif

I. – Après l’article L. 442‑9 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442‑9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 442‑9-1. Il est institué auprès des ministres chargés de l’éducation nationale, du budget et des collectivités territoriales une commission de concertation sur le financement des classes sous contrat d’association. Elle comprend, en nombre égal, des représentants de l’État, des représentants des collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 442‑5 et L. 442‑9 et des représentants des établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat.

« La commission se réunit au moins une fois par an. Elle est consultée sur les méthodes de calcul et sur les données de référence retenues pour déterminer le montant par élève des contributions forfaitaires mentionnées aux articles L. 442‑5 et L. 442‑9, ainsi que sur les projets d’arrêtés fixant le montant de la contribution de l’État. Elle rend publics chaque année la méthode de calcul et les éléments de référence retenus.

« Les fonctions de membre de la commission sont exercées à titre gratuit. Le secrétariat de la commission est assuré par les services des ministres auprès desquels elle est placée.

« Un décret précise la composition de la commission et ses modalités de fonctionnement. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir, pour 2027, les moyens consacrés aux missions locales au niveau de ceux de 2026, en transférant 30,69 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Depuis 2024, les crédits consacrés aux Missions Locales connaissent une baisse importante et constante. Ils s’élevaient, dans le projet de loi de finances pour 2024, à 635,41 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 632,73 millions d’euros en crédits de paiement. Dans le projet de loi de finances pour 2027, ils s’établissent à 522,11 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 525,44 millions d’euros en crédits de paiement. Entre ces deux exercices, les autorisations d’engagement diminueraient ainsi de 113,30 millions d’euros et les crédits de paiement de 107,29 millions d’euros.

 La situation sociale des jeunesses reste très préoccupante. Le taux de chômage des 15-24 ans atteint 21,6 % au second trimestre 2026, en hausse de 2,5 points sur un an. Ce niveau est trois fois supérieur à celui de l'Allemagne, et nettement au-dessus de la moyenne européenne.  Près d’un jeune sur quatre âgé de 18 à 24 ans vit sous le seuil de pauvreté et 433 000 jeunes adultes habitent chez un proche, faute de pouvoir se loger. 1,5 million de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation, soit plus d’1 jeune sur 8 de cette tranche d’âge.

 Dans un contexte économique et social extrêmement dégradé, réduire à nouveau les moyens des Missions Locales pour la troisième année consécutive depuis 2024 (-17,8 % en 3 ans) alors qu’elles accueillent de plus en plus de jeunes chaque année, reviendrait à fragiliser encore davantage une génération déjà fortement exposée à la précarité.

Cette baisse continue depuis trois ans a déjà entraîné la suppression de 650 ETP en Mission Locale en 2025. Une nouvelle diminution cette année aggravera la situation des professionnels des Missions Locales, pour qui la charge administrative continue à s’alourdir chaque année. Cela reviendrait en outre à supprimer cette relation de proximité essentielle tissée entre les Missions Locales et les jeunes en quête de perspectives nouvelles. Les Missions Locales incarnent une présence de terrain irremplaçable, un acteur incontournable permettant de renforcer la confiance et soutenir l’émancipation des jeunes. Les jeunes ne doivent pas être perçus comme une charge ni comme un simple coût, mais comme un investissement pour l’avenir. Chaque euro investi dans la jeunesse est un euro investi dans l’avenir de notre pays, dans le dynamisme de nos territoires pour répondre aux défis sociaux, économiques et écologiques que la France relève aujourd’hui et qu’elle relèvera, demain, grâce à la force et la vitalité de sa jeunesse.

 Maintenir les moyens des Missions Locales et préserver leurs financements, c’est affirmer le principe d’une République qui croit en sa jeunesse et prépare son avenir.

 Pour assurer sa recevabilité financière - et uniquement dans ce but - cet amendement :

-       Augmente de 30,69 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

-       Réduit artificiellement de 30,69 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

 Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à baisser le gage.

Le présent amendement a été travaillé avec l'Association régionale des Missions Locales Centre-Val de Loire.

Art. ART. 58 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2027 les crédits dédiés au fonctionnement des pôles de compétitivité. Ces crédits doivent permettre de financer l'année de transition entre la phase 5 et la phase 6 de cette politique publique.

Lors du lancement de la phase 5 (2023-2026), l'État s'était engagé à soutenir les pôles à hauteur de 9 millions d'euros par an pendant toute sa durée. Il s'est également engagé à financer une année de transition entre la phase 5 et la phase 6, afin de permettre aux pôles de préparer sereinement une phase 6 ambitieuse, centrée sur la souveraineté industrielle et technologique, la réindustrialisation et la structuration des filières stratégiques. Pourtant, pour la troisième année consécutive, la copie initiale du Gouvernement ne prévoit aucune ligne dédiée aux pôles, alors que le Parlement l'a rétablie à chaque fois lors des deux exercices précédents.

L'efficacité du dispositif est largement documentée. Depuis 2005, les pôles ont labellisé plus de 28 000 projets collaboratifs de R&D et mobilisé 55 milliards d'euros de financements publics et privés. La Direction générale des entreprises a établi un effet de levier de 2,8 euros de dépenses privées de R&D pour un euro d'aide publique. Les start-up et PME liées aux pôles lèvent 2,4 fois plus de fonds que la moyenne et représentent près de 510 000 emplois.

Le financement de l'État représente 21 % des ressources publiques des pôles et conditionne l'ensemble de leur chaîne de financement. Sans cette ligne, près de 300 des 1 000 emplois des équipes des pôles seraient menacés et les pôles les plus fragiles pourraient disparaître.

Le présent amendement vise donc à inscrire une enveloppe de 9 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au sein de l'action n° 23 « Industrie et services » du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations », afin de financer le soutien de l'État aux pôles de compétitivité.
Afin d'assurer sa recevabilité financière, il prélève à due concurrence 9 000 000 euros en AE et en CP sur l'action n° 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme n° 220 « Statistiques et études économiques ». Ce gage a vocation à être levé par le Gouvernement.

Art. APRÈS ART. 89 27/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre aux actifs le plein usage des droits CPF qu’ils ont acquis par leur travail, en supprimant la condition de cofinancement par un tiers et le plafond de prise en charge du permis de conduire du groupe léger instaurés par la loi de finances pour 2026.

Ces restrictions ont entraîné une baisse de 75 % des financements CPF du permis, pénalisant particulièrement les salariés des TPE-PME, les travailleurs précaires et les jeunes actifs, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. Le plafond de 900 €, inférieur au coût moyen d’une formation au permis B, compris entre 1 500 et 2 000 €, empêche de nombreux titulaires de mobiliser pleinement leurs droits.

Cette réforme rétablit l’esprit de la loi du 21 juin 2023, qui avait ouvert le CPF à toutes les catégories de permis, tout en maintenant l’exigence d’un lien avec le projet professionnel du titulaire. La participation financière obligatoire et le contrôle des offres par la Caisse des dépôts demeurent des garde-fous contre les abus.

Elle répond ainsi à un enjeu majeur d’accès à l’emploi, de mobilité et de sécurisation des parcours professionnels, tout en soutenant les écoles de conduite de proximité.

Dispositif

I. – Le 3° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : "lorsque le titulaire est un demandeur d’emploi ou lorsque la préparation fait l’objet d’un financement par l’un des tiers mentionnés au II de l’article L. 6323-4 pour les permis du groupe léger » sont supprimés ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : "Pour les permis du groupe léger, le titulaire atteste, dans des conditions fixées par décret, que l’obtention du permis contribue à la réalisation de son projet professionnel ou à la sécurisation de son parcours professionnel."

II. – Le plafond de droits mobilisables fixé par décret en application de l’article L. 6323-6 du code du travail n’est pas applicable à la préparation aux épreuves théoriques et pratiques des permis de conduire du groupe léger mentionnée au 3° du II du même article.

III. – Les I et II s’appliquent aux demandes de prise en charge déposées à compter du 1er janvier 2027.

IV. - La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 58 26/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à engager un programme national de soutien aux lignes ferroviaires territoriales, comprenant la remise en état des lignes existantes et la préparation de réouvertures présentant un intérêt démontré pour les mobilités quotidiennes, à l'image de la ligne Châteauroux - Tours. 

La proposition de résolution n° 2923 pour une ambition ferroviaire française souligne la nécessité de préserver le maillage ferroviaire territorial et de ne pas limiter la politique nationale aux grands axes et aux projets métropolitains. 

Le besoin estimé par la conférence Ambition France Transports est de 500 millions d'euros quand la FNAUT a estimé à 300 millions d'euros par an sur 15 ans le programme de soutien nécessaire aux lignes ferroviaires territoriales concernant 49 lignes.

 Cette enveloppe de 300 millions d'euros devra permettre la sélection d'opérations prioritaires et le lancement de travaux en lien avec les gestionnaires et les régions concernées. 

Cet amendement ne vise pas un double-financement avec les contrats de plan Etat-Région mais vient comme un appui supplémentaire à cette politique essentielle, notamment pour les mobilités durables et rurales. Car plus que jamais, la ruralité a besoin elle aussi de mobilité collective et durable. 

Le présent amendement prévoit une minoration des crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » à titre de gage. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage afin de préserver les crédits consacrés à une politique essentielle et d’assurer le financement effectif des mesures proposées en faveur du réseau ferroviaire.

Art. ART. 82 26/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 82, qui prévoit notamment de réduire les tarifs d’achat de l’électricité de certains contrats photovoltaïques déjà signés. Des agriculteurs, des entreprises et des collectivités ont investi dans des installations photovoltaïques en fonction des tarifs fixés par l’État. Ces revenus leur permettent de rembourser leurs emprunts, de financer leurs équipements et d’assurer l’équilibre économique de leurs projets. Réduire ces tarifs après la signature des contrats revient à modifier les règles une fois les investissements réalisés. Pour certains producteurs, cette baisse, cumulée à la hausse des charges, pourrait compromettre leur capacité à rembourser leurs emprunts et fragiliser leur activité. La maîtrise des dépenses publiques ne doit pas se faire au détriment de ceux qui ont investi en confiance dans un cadre défini par l’État. Le respect des engagements pris est indispensable pour préserver la sécurité juridique des contrats et ne pas décourager les futurs investissements.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Dispositif

I. - Supprimer cet article.

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Art. ART. 58 26/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer dès 2027 l’effort national en faveur de la régénération et de la modernisation du réseau ferroviaire français. 

La proposition de résolution n° 2923 pour une ambition ferroviaire française souligne la nécessité de résorber le sous-investissement affectant les infrastructures, en particulier les lignes intermédiaires et les lignes de desserte fine des territoires. Elle rappelle que la pérennité du réseau existant conditionne aussi bien la qualité du service rendu aux usagers que l’égalité d’accès aux mobilités. 

Ces besoins sont issus des conclusions du rapport de la conférence Ambition France Transports qui préconise une augmentation de 1,5 milliard d'euros par an des investissements consacrés aux régénérations et à la modernisation du réseau structurant à partir de 2028. Il faut donc se diriger vers une augmentation pluriannuelle des investissements. Cette trajectoire répond au vieillissement des infrastructures et à l'impérieuse nécessité d'éviter les ralentissements ou les fermetures de ligne. 

Ces investissements sont d'autant plus nécessaires à l'heure ou la fréquentation ne fait qu'augmenter. Le train est plébiscité. 

Aujourd'hui, développer le ferroviaire c'est agir pour le climat : le déplacement des particuliers représente 18% des émissions de gaz à effet de serre en France. 

C'est aussi agir pour une mobilité souveraine : le train dépend à 80% de l'électricité que nous produisons, quand la route dépend à 90% de pétrole importé.  

C'est permettre à tous les territoires d'être attractifs. 

Compte tenu du contexte budgétaire, le présent amendement propose une première augmentation de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en 2027, afin d’engager au plus tôt cette trajectoire et de limiter le report des besoins d’investissement sur les exercices suivants. Les crédits supplémentaires devront être affectés en priorité aux opérations de régénération présentant les risques les plus élevés en matière de sécurité, de continuité du service et de maintien des capacités du réseau.

Le présent amendement prévoit une minoration des crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » à titre de gage. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage afin de préserver les crédits consacrés à une politique essentielle et d’assurer le financement effectif des mesures proposées en faveur du réseau ferroviaire.

Art. ART. 58 26/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à améliorer la capacité, la régularité et la qualité de service des lignes ferroviaires intermédiaires, en complément des opérations de régénération du réseau. La proposition de résolution n° 2923 pour une ambition ferroviaire française souligne la nécessité de moderniser ces lignes afin d’améliorer le cadencement, les temps de parcours et la qualité des gares. Le rapport Ambition France Transports rappelle, pour sa part, que la régénération et la modernisation du réseau existant doivent constituer une priorité de la programmation des investissements ferroviaires. Le présent amendement propose de consacrer une enveloppe supplémentaire de 100 millions d’euros aux opérations de modernisation dont le bénéfice pour les voyageurs est directement identifiable : traitement des points de congestion, amélioration de la signalisation, renforcement de la capacité et amélioration des correspondances. Les projets financés devront être sélectionnés en fonction de leur maturité, de leur effet attendu sur la régularité et la capacité du réseau et de leur complémentarité avec les opérations déjà programmées au titre de la régénération et des contrats de plan État-Région. Les crédits devront être affectés à des opérations distinctes de celles déjà financées par les autres enveloppes ferroviaires, afin d’éviter les doubles financements.

Le présent amendement prévoit une minoration des crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » à titre de gage. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage afin de préserver les crédits consacrés à une politique essentielle et d’assurer le financement effectif des mesures proposées en faveur du réseau ferroviaire.

Art. ART. 58 26/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la contribution de l’État au financement des opérations ferroviaires inscrites dans les contrats de plan État-Région. Le rapport Ambition France Transports relève que le volet ferroviaire des CPER 2023-2027 prévoit un effort d’investissement théorique moyen de 520 millions d’euros par an, tous financeurs confondus, tandis que le niveau d’engagement réel constaté est de l’ordre de 350 millions d’euros par an. Cet écart de 170 millions d’euros par an souligne la nécessité de consolider la programmation et de lever les difficultés qui retardent la réalisation des opérations ferroviaires, notamment sur les lignes intermédiaires et les lignes de desserte fine. Le présent amendement propose d’augmenter de 200 millions d’euros les autorisations d’engagement consacrées aux opérations ferroviaires des CPER, sous réserve de l’identification des besoins non couverts et de la capacité des cofinanceurs à engager les projets correspondants. Un bilan annuel précisera les engagements de l’État, les contributions des régions, les paiements effectués et les opérations effectivement réalisées.

Le présent amendement prévoit une minoration des crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » à titre de gage. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage afin de préserver les crédits consacrés à une politique essentielle et d’assurer le financement effectif des mesures proposées en faveur du réseau ferroviaire.

Art. ART. 82 26/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement de repli vise à supprimer les dispositions de l’article 82 qui autorisent la révision à la baisse des tarifs d’achat de l’électricité applicables à certains contrats photovoltaïques conclus en application de l’arrêté du 6 octobre 2021, dit « S21 », pour les installations d’une puissance comprise entre 300 et 500 kilowatts-crête.Ces dispositions concernent notamment des installations implantées sur des bâtiments agricoles, des hangars, des bâtiments d’entreprises et des équipements publics. Elles font peser une incertitude majeure sur des investissements déjà réalisés ou engagés sur la base de contrats conclus avec les acheteurs obligés, selon des tarifs fixés par les pouvoirs publics. Pour les exploitants agricoles, la production photovoltaïque constitue souvent un revenu complémentaire destiné à financer la construction ou la rénovation d’un bâtiment, à diversifier les ressources de l’exploitation et à honorer les échéances d’emprunts souscrits pour le projet. La diminution rétroactive des tarifs d’achat pourrait remettre en cause les équilibres économiques établis lors de la conclusion des contrats, fragiliser la capacité de remboursement des emprunteurs et exposer certains porteurs de projets à des difficultés financières.

C'est aussi une question sur la parole de l'Etat. Les producteurs ont pris leurs décisions d’investissement en fonction d’un cadre réglementaire et contractuel déterminé. Modifier unilatéralement, après la réalisation des investissements, les paramètres essentiels de leur rémunération risque d’accroître la perception du risque réglementaire et de renchérir le coût du financement des futurs projets d’énergies renouvelables.

En conséquence, le présent amendement supprime le dispositif de révision rétroactive des tarifs S21. 

Dispositif

I. - Supprimer les alinéas 14 à 19.

II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 58 25/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’élevage bovin français traverse une crise structurelle profonde, marquée par une diminution continue du cheptel et des difficultés économiques croissantes pour les exploitations. Au 1er janvier 2026, la France ne comptait plus que 3,36 millions de vaches allaitantes, soit une baisse de 1,9 % en un an. Entre 2018 et 2023, ce sont 730 000 vaches qui ont disparu des élevages français. Dans le même temps, près d’un quart de la viande bovine consommée dans notre pays est importée, une proportion qui dépasse même 50 % dans la restauration.

Cette situation fragilise notre souveraineté alimentaire et menace la pérennité de nombreuses exploitations, particulièrement dans les territoires où l’élevage constitue une activité économique essentielle.

Face à ce constat, il apparaît indispensable d'accompagner les éleveurs dans l'évolution de leurs pratiques et de leurs productions, sans pour autant remettre en cause la place essentielle de l'élevage dans notre agriculture. Il s'agit de leur donner les moyens de diversifier leurs activités, de consolider leur modèle économique et de renforcer leur autonomie.

Le développement des cultures de légumineuses à graines, telles que les pois, les lentilles ou les féveroles, constitue à cet égard une opportunité. Leur introduction dans les exploitations bovines permettrait de réduire les achats d'aliments pour le bétail, de diversifier les sources de revenus grâce à de nouveaux débouchés, notamment en alimentation humaine, et de mieux valoriser les surfaces agricoles disponibles.

Cette évolution répond également à un enjeu de souveraineté nationale, alors que la France importe encore près d'un quart des protéines végétales destinées à l'alimentation animale. Encourager leur production sur notre territoire permettrait ainsi de réduire notre dépendance aux importations, tout en renforçant la résilience économique des exploitations.

Le présent amendement vise donc à instaurer un contrat de transition de cinq ans, proposé sur la base du volontariat aux éleveurs bovins souhaitant développer la culture de légumineuses à graines. L'objectif est de permettre, à l'issue de cette période, que 60 % des protéines produites sur l'exploitation soient d'origine végétale. Pour une exploitation moyenne, cette évolution représenterait environ trois hectares de légumineuses, une diversification progressive qui demeure compatible avec le maintien de l'activité d'élevage.

Afin de rendre cette transition accessible, le dispositif prévoit :

Une aide financière de 1 500 euros par an et par exploitation pour accompagner la diversification des productions ;
Un accompagnement technique, mobilisant 2 250 euros par an et par exploitation, assuré notamment par les chambres d'agriculture et les réseaux d'éleveurs ;
La création d'un fonds de 2,5 millions d'euros destiné à soutenir les investissements collectifs nécessaires au tri, au stockage et à la commercialisation des légumineuses.
Le dispositif serait engagé dès 2027 auprès de 1 000 exploitations volontaires, en ciblant prioritairement les bassins d'élevage les plus affectés par la diminution du cheptel. Il aurait ensuite vocation à être progressivement étendu, avec l'ambition d'accompagner chaque année 10 % des quelque 56 000 exploitations spécialisées en bovins viande ou en élevage bovin mixte.

Pour financer cette première étape, le présent amendement prévoit l'ouverture de 21,25 millions d'euros en autorisations d'engagement, correspondant aux contrats conclus sur cinq ans et au fonds d'équipement, ainsi que de 4,25 millions d'euros en crédits de paiement pour l'année 2027.

L'aide directe aux exploitations, d'un montant total de 7 500 euros sur cinq ans, s'inscrit dans le régime de minimis agricole, dont le plafond est fixé à 50 000 euros par exploitation sur trois ans. L'accompagnement technique et les investissements collectifs peuvent relever du règlement d'exemption agricole (UE) 2022/2472. Ce soutien serait par ailleurs cumulable avec les aides couplées de la politique agricole commune en faveur des légumineuses.

Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement majore de 21,25 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 4,25 millions d'euros en crédits de paiement l'action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ». Il minore à due concurrence l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». Les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement a été élaboré en collaboration avec Interveg et Greenlobby.

Art. ART. 58 25/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

 

Amendement de repli

Le présent amendement vise à renforcer les crédits consacrés à la refondation de Mayotte afin de tenir compte du renchérissement des coûts de construction et de préserver la capacité de réalisation des investissements financés par l’État.

Selon l’Insee, les prix à la consommation à Mayotte ont augmenté de 2 % sur un an en août 2026. Les tensions sont toutefois nettement plus marquées dans la construction. Les annexes statistiques de l’IEDOM relatives au deuxième trimestre 2026, établies à partir des données de la Fédération mahoraise du bâtiment et des travaux publics, font apparaître une progression annuelle de 7,6 % de l’indice des prix du bâtiment et de 14,8 % de celui des travaux publics.

Ces indicateurs sectoriels, qui ne se limitent pas au prix des seuls matériaux, permettent de mieux apprécier le renchérissement des opérations de reconstruction. Une revalorisation fondée uniquement sur l’inflation générale ne rendrait donc pas suffisamment compte des contraintes auxquelles les maîtres d’ouvrage sont confrontés.

Le présent amendement propose en conséquence une majoration de 10 % des autorisations d’engagement et des crédits de paiement prévus pour l’action 14 « Refondation de Mayotte » du programme 162 « Interventions territoriales de l’État ». Ce taux constitue une provision globale destinée à contribuer à la couverture des surcoûts. 

À cette fin, l’amendement majore les crédits du programme 162 de 30 714 392 euros en autorisations d’engagement et de 26 106 476 euros en crédits de paiement, au bénéfice de l’action 14 « Refondation de Mayotte ».

 

Art. ART. 58 25/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les crédits consacrés à la refondation de Mayotte afin de tenir compte du renchérissement des coûts de construction et de préserver la capacité de réalisation des investissements financés par l’État.

Selon l’Insee, les prix à la consommation à Mayotte ont augmenté de 2 % sur un an en août 2026. Les tensions sont toutefois nettement plus marquées dans la construction. Les statistiques de l’IEDOM relatives au deuxième trimestre 2026, établies à partir des données de la Fédération mahoraise du bâtiment et des travaux publics, font apparaître une progression annuelle de 7,6 % de l’indice des prix du bâtiment et de 14,8 % de celui des travaux publics.

Ces indicateurs sectoriels, qui ne se limitent pas au prix des seuls matériaux, permettent de mieux apprécier le renchérissement des opérations de reconstruction. Une revalorisation fondée uniquement sur l’inflation générale ne rendrait donc pas suffisamment compte des contraintes auxquelles les maîtres d’ouvrage sont confrontés.

Le présent amendement propose en conséquence une majoration de 10 % des autorisations d’engagement et des crédits de paiement prévus pour l’action 14 « Refondation de Mayotte » du programme 162 « Interventions territoriales de l’État ». Ce taux constitue une provision globale destinée à contribuer à la couverture des surcoûts. 

À cette fin, l’amendement majore les crédits du programme 162 de 30 714 392 euros en autorisations d’engagement et de 26 106 476 euros en crédits de paiement, au bénéfice de l’action 14 « Refondation de Mayotte ».

Art. ART. 58 22/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’amendement propose d’allouer 12 millions d’euros de dépenses de personnel (AE = CP) à l’action 02 Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres du programme 354 Administration territoriale de l’État à partir des dépenses de personnel de l’action 01 État-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.

Cette proposition a pour but d’augmenter de 2,5 % des moyens humains (environ 195 ETPT supplémentaires aux 7 816 ETPT prévus dans le PLF) des services dédiés à l’instruction des titres sécurisés (cartes nationales d’identité, passeports, permis de conduire, certificats d’immatriculation des véhicules), à la lutte contre la fraude documentaire et à la gestion des étrangers en France.

Le rapporteur spécial défend un tel renforcement des effectifs pour poursuivre plusieurs objectifs :

– répondre à la charge de travail de ces services qui ont un niveau d’activité soutenu (principalement les services en charge du séjour et de la circulation des étrangers) ;

– réduire le coût du contentieux des étrangers par l’internalisation de l’expertise juridique en préfecture afin d’améliorer la fiabilité des décisions et de réduire le recours aux avocats ;

– mieux lutter contre la fraude documentaire dont l’ampleur est non négligeable.

Il faut d’ailleurs savoir que le délai moyen de traitement des premières demandes de titres de séjour s’élève à 161 jours actuellement peut aller jusqu’à 343 jours. Dans les dix départements où ce délai est le plus élevé, la moyenne s’établit à 273 jours. Quant au délai moyen de renouvellement, il est de 104 jours avec un pic de 224 jours.

Il s’agit également d’une préoccupation récurrente de la Cour des comptes qu’elle a formulée dans trois de ses derniers rapports consacrés :

– à la capacité d’action des préfets (novembre 2023) ;

– à la délivrance des titres d’identité et de circulation (mars 2024) ;

– aux dépenses de contentieux et de protection fonctionnelle du ministère de l’Intérieur (septembre 2024).

Cet amendement avait été adopté par la commission lors de l’examen des projets de loi de finances pour 2025 et 2026.

Il est précisé que le rapporteur spécial ne souhaite pas réduire les moyens du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur et serait favorable, en cas d’adoption, à ce que le Gouvernement rétablisse les crédits prélevés afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements.

Art. ART. 58 22/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Pendant la grossesse, l’alimentation de la mère est l’une des principales voies d’exposition de l’enfant à naître aux perturbateurs endocriniens.

Lancée par la ville de Strasbourg en novembre 2022, l’« ordonnance verte » permet à une femme enceinte, sur prescription d’un médecin ou d’une sage-femme, de bénéficier d’ateliers de sensibilisation et d’un panier hebdomadaire de légumes biologiques issus de circuits courts. Une vingtaine de collectivités de toutes sensibilités l’ont reprise, dont Rennes, Nantes et Angoulême, et une étude avec l’Inserm doit en mesurer les effets. 

Faute de soutien de l’État, son accès dépend aujourd’hui de la commune de résidence.

Le dispositif soutient aussi directement les agriculteurs : chaque panier est acheté à des producteurs locaux, ce qui leur garantit un débouché régulier et rémunérateur, au moment où la filière biologique traverse une crise.

Cet amendement, travaillé avec la Maison de la Bio, propose que l’État cofinance les collectivités qui mettent en œuvre l’ordonnance verte, au bénéfice des 30 % de femmes enceintes les plus modestes, soit environ 193 000 bénéficiaires potentielles (Insee, 644 000 naissances en 2025). Sur la base des coûts constatés à Strasbourg (28 paniers à 16 euros, 25 % de frais de coordination, taux de recours de 60 %), son coût est estimé à 65 millions d’euros, dont 52 millions d’achats directs aux producteurs biologiques.

Il majore donc de 65 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action « Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », et minore à due concurrence l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 Protection maladie. Ce mouvement est purement formel et ne traduit aucune volonté de réduire l’aide médicale de l’État ; il est demandé au Gouvernement de lever ce gage. 

Art. ART. 58 22/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Pendant la grossesse, l’alimentation de la mère est l’une des principales voies d’exposition de l’enfant à naître aux perturbateurs endocriniens.

Lancée par la ville de Strasbourg en novembre 2022, l’« ordonnance verte » permet à une femme enceinte, sur prescription d’un médecin ou d’une sage-femme, de bénéficier d’ateliers de sensibilisation et d’un panier hebdomadaire de légumes biologiques issus de circuits courts. Une vingtaine de collectivités de toutes sensibilités l’ont reprise, dont Rennes, Nantes et Angoulême, et une étude avec l’Inserm doit en mesurer les effets. 

Faute de soutien de l’État, son accès dépend aujourd’hui de la commune de résidence.

Le dispositif soutient aussi directement les agriculteurs : chaque panier est acheté à des producteurs locaux, ce qui leur garantit un débouché régulier et rémunérateur, au moment où la filière biologique traverse une crise.

Cet amendement de repli, travaillé avec la Maison de la Bio, propose une première étape vers la généralisation du dispositif, via un fonds d’amorçage de 15 millions d’euros. Il cofinancerait jusqu’à 50 % les dispositifs portés par les collectivités territoriales volontaires, en priorité dans les territoires où les indicateurs de précarité sont les plus élevés. Ce fonds permettrait de doubler rapidement le nombre de territoires couverts, d’harmoniser les protocoles et de disposer d’une évaluation nationale avant une éventuelle généralisation.

Il majore donc de 15 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action « Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », et minore à due concurrence l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 Protection maladie. Ce mouvement est purement formel et ne traduit aucune volonté de réduire l’aide médicale de l’État ; il est demandé au Gouvernement de lever ce gage. 

 

Art. ART. 58 22/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le blocage du détroit d’Ormuz au printemps 2026 a provoqué une envolée du prix des engrais azotés. Pour y faire face, le Gouvernement a ouvert en juillet un guichet exceptionnel géré par FranceAgriMer, doté de 145 millions d’euros, qui compense les achats d’engrais azotés simples à hauteur de 50 euros par tonne, et 70 euros pour les exploitations les plus dépendantes. Le plan « Climat, adaptation, sécheresse, incendies » a prolongé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2026. L’enveloppe est financée aux trois quarts par l’Union européenne : la contribution de l’État s’élève à environ 36 millions d’euros.

Cette aide était nécessaire pour préserver la trésorerie des exploitations. Mais elle compense le coût de la dépendance sans en réduire la cause. La France ne couvre qu’environ un tiers de ses besoins en engrais azotés, dont la production repose sur le gaz naturel, et ses importations proviennent pour une large part de grands pays gaziers. En 2022 comme en 2026, chaque crise géopolitique s’est soldée par une aide d’urgence qui laisse les exploitations aussi exposées au choc suivant.

Le présent amendement propose un principe simple : pour chaque euro que l’État consacre à compenser la dépendance aux engrais de synthèse, un euro pour en sortir. Il crée à cette fin un fonds d’autonomie et d’adaptation au changement climatique des exploitations agricoles, doté d’un montant équivalent à la contribution nationale au guichet engrais, soit 36,25 millions d’euros.

Ce fonds financerait des projets qui réduisent durablement la dépendance des exploitations aux intrants importés et renforcent leur résistance aux sécheresses : développement des légumineuses, qui fixent l’azote de l’air et en restituent une partie aux cultures suivantes ; allongement des rotations ; structuration de filières locales de fertilisants organiques ; équipements d’adaptation aux sécheresses. Il serait réservé aux exploitations engagées en agriculture biologique ou sous signe officiel de qualité, ou qui s’engagent dans une démarche de conversion, en contrepartie d’un plan d’adaptation comprenant diagnostic, formation et accompagnement technique. Un accès prioritaire serait garanti aux petites exploitations, qui disposent de moins de capacités d’investissement. Les systèmes fondés sur la fertilité biologique des sols ne dépendent ni du gaz naturel ni des marchés mondiaux de l’azote. Des sols plus riches en matière organique retiennent aussi davantage d’eau, ce qui améliore la résistance des cultures aux sécheresses comme celle de l’été 2026. Investir dans cette autonomie, c’est réduire le coût budgétaire des prochaines crises.

Le programme nouveau est assorti d’un objectif, réduire la dépendance des exploitations agricoles aux engrais azotés de synthèse, et de deux indicateurs : le nombre d’exploitations accompagnées dans le cadre d’un plan d’adaptation, et l’évolution des surfaces en légumineuses dans ces exploitations.

Le présent amendement crée un programme nouveau intitulé « Fonds d’autonomie et d’adaptation au changement climatique des exploitations agricoles », doté de 36 250 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Il minore à due concurrence lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement hors titre 2 de l’action 04 « Moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Cet amendement a été travaillé avec le Secours catholique Caritas France. 

Art. ART. 58 22/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’été 2026 a été le plus chaud jamais mesuré en France. Au 27 août, 101 départements étaient concernés par des mesures de restriction liées à la sécheresse, dont 62 en situation de crise. Le plan « Climat, adaptation, sécheresse, incendies » (CASI), présenté le 4 septembre, mobilise plus d’un milliard d’euros, dont la moitié au titre de l’indemnité de solidarité nationale (ISN).

Les modalités de l’ISN excluent pourtant par construction une partie des exploitations les plus touchées. Pour les cultures non assurées, l’indemnisation ne se déclenche qu’au-delà d’un seuil de perte apprécié culture par culture, fixé à 50 % pour les grandes cultures et les légumes. Une exploitation maraîchère qui cultive vingt espèces et perd 35 % de sa production sur chacune d’elles peut ainsi subir une perte économique majeure sans franchir le seuil sur aucune. C’est le cas typique du maraîchage diversifié, qui associe souvent plusieurs dizaines de légumes sur une même ferme. Ces exploitations diversifiées, souvent en vente directe et fréquemment en agriculture biologique, sont aussi les moins assurées : la diversité de leurs productions rend l’assurance récolte mal adaptée et coûteuse. Par ailleurs, le caractère exceptionnel des canicules 2026 en durée et en températures n’a pas permis aux maraîchers de rebondir en décalant les semis ou plantation comme cela avait été possible lors des précédentes campagnes.

Le présent amendement propose ainsi de financer une aide exceptionnelle, versée par FranceAgriMer et distincte de l’ISN, ouverte aux exploitations, notamment maraîchères, ayant subi une perte de production supérieure à 30 % à l’échelle de l’exploitation sans atteindre les seuils de l’ISN sur une culture donnée. Ce seuil de 30 % correspond au minimum prévu par le cadre européen des aides d’État dans le secteur agricole. L’aide ne serait pas cumulable avec l’ISN pour les mêmes pertes. Avec un montant de 10 000 à 15 000 euros par exploitation, l’enveloppe de 50 millions d’euros permettrait de soutenir 3 000 à 5 000 fermes.

Le présent amendement majore de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire », afin d’abonder l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole ». Il minore à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement hors titre 2 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Cet amendement a été travaillé avec le Secours catholique Caritas France.

Art. APRÈS ART. 87 22/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à mieux prendre en compte la capacité financière réelle des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le calcul de la minoration du prélèvement prévu à l’article 250 de la loi de finances pour 2019.


Le dispositif actuel prévoit une minoration du prélèvement lorsque les recettes réelles de fonctionnement par habitant ont diminué de plus de 5 % par rapport à 2015. Toutefois, certaines recettes comptabilisées dans le budget principal des intercommunalités correspondent à des flux de transit ou à des remboursements de dépenses engagées pour le compte d’autres collectivités. Elles ne traduisent pas nécessairement une augmentation des ressources effectivement disponibles pour financer leurs politiques publiques.


La situation de la Communauté de communes Giennoises illustre cette difficulté. Son prélèvement s’est élevé à 303 158 euros en 2025. L’évolution de ses recettes de fonctionnement est notamment liée à la perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères reversée au syndicat compétent, ainsi qu’aux remboursements de dépenses versés par la Ville de Gien dans le cadre de la mutualisation des services.


Ces mouvements comptables peuvent affecter le calcul de l’évolution des recettes de fonctionnement sans correspondre à une amélioration équivalente de la capacité financière de l’intercommunalité.


Le présent amendement propose donc de neutraliser, pour le calcul de la minoration du prélèvement, les sommes intégralement reversées à un organisme compétent ainsi que les remboursements correspondant à des dépenses engagées pour le compte des communes membres. Cette neutralisation doit permettre une comparaison pertinente des exercices concernés, sur la base de montants justifiés et dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.


Il s’agit ainsi de préserver le principe de participation des intercommunalités à l’effort de redressement des finances publiques, tout en évitant que des flux comptables qui ne constituent pas des ressources effectivement disponibles ne conduisent à une appréciation inadaptée de leur situation financière.

Dispositif

I. – Après le troisième alinéa du II de l’article 250 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« Pour l’application du présent II, les recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul de la minoration du prélèvement sont diminuées des sommes intégralement reversées par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à un syndicat ou à un autre organisme compétent, ainsi que des remboursements correspondant à des dépenses engagées par cet établissement pour le compte de ses communes membres dans le cadre de services mutualisés. Cette neutralisation est opérée selon des modalités garantissant la comparabilité des exercices concernés. Les sommes déduites doivent être justifiées et ne peuvent faire l’objet d’une double déduction. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »


II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 58 21/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement rétablit à leur niveau de 2026 les crédits qui financent l’action de proximité de la politique de la ville, après trois années de baisses consécutives. 

Les crédits de proximité sont passés de 526 millions d’euros en 2024 à 431 millions dans le présent projet de loi de finances, soit une diminution de 18 % en trois ans, sans compter les annulations intervenues en cours d’exercice. 

Or, la politique de la ville repose sur deux piliers indissociables : la transformation du bâti par la rénovation urbaine, et l’accompagnement social des habitants des 1 584 quartiers prioritaires, où vivent plus de 6 millions de personnes. 

Les dispositifs de proximité font vivre les quartiers au quotidien. Les contrats de ville financent les actions des associations de proximité en matière d’éducation, de santé, d’emploi et de lien social. Les adultes-relais assurent une médiation sociale reconnue par les élus et les préfets, tout en offrant un emploi à des habitants des quartiers.

Les cités éducatives mobilisent l’ensemble des acteurs autour de la réussite scolaire, dans des territoires où l’écart de réussite au brevet avec le reste du pays reste de plus de 13 points.

Sans ces moyens, les investissements de la rénovation urbaine risquent de ne pas produire tous leurs effets.

Cet amendement majore donc de 35 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville ».

Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 05 « Innovation, territorialisation et services numériques » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

 

Le présent amendement vise à annuler la suppression de postes prévue en 2027 à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM).

Le projet de loi de finances pour 2027 ramène en effet le plafond d’emplois de l’agence de 134 à 124 équivalents temps plein travaillé, avec un schéma d’emplois de −10 ETP. Or les missions de LADOM s’étendent. L’agence gère le fonds de continuité territoriale, qui représente, selon le projet annuel de performances, « la majeure partie de son activité ». En 2025, environ 1 600 demandeurs d’emploi ultramarins ont bénéficié d’un passeport pour la mobilité de la formation professionnelle. Elle doit en outre mettre en place en 2027 le mentorat des bénéficiaires du passeport pour la mobilité des études, prévu par le décret du 6 septembre 2025, et un programme pilote de 1 000 bénéficiaires à Mayotte. Son partenariat avec France Travail doit également être renouvelé.

Certes, la subvention pour charges de service public progresse de 7,75 M€ à 11,67 M€. Néanmoins, le projet annuel de performances présente lui-même cette hausse comme une « sincérisation » du budget, et non comme un moyen nouveau. Réduire les effectifs de l’agence au moment où ses missions s’élargissent ferait peser le risque d’un allongement des délais d’instruction au détriment des usagers ultramarins.

Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 300 000 € des AE et 300 000 € des CP de l’action 03 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « outre-mer ».
- Une diminution de 300 000 € des AE et 300 000 € des CP de l’action 01 du programme 138 «Emploi outre-mer » de la mission « outre-mer ».

Le présent amendement vise donc à préserver la capacité de LADOM à accompagner la mobilité des ultramarins.

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir les crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » à leur niveau de la loi de finances initiale pour 2026, en abondant de 4 millions d’euros le fonds de continuité territoriale.

En effet, le présent projet de loi de finances ramène les autorisations d’engagement de cette action de 86,18 M€ à 82,18 M€, soit une baisse de 4,6 %, sans que le projet annuel de performances en précise le motif. Or le fonds de continuité territoriale, doté de 69,21 M€ et géré par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM), finance, sous condition de ressources, l’aide à la continuité territoriale, le passeport pour la mobilité des études, le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle ou encore l’aide au transport de corps. Il constitue l’instrument principal de la politique nationale de continuité territoriale, qui tend, aux termes de l’article L. 1803-1 du code des transports, « à atténuer les contraintes de l’insularité et de l’éloignement ». 

De surcroît, cette baisse va à rebours de la volonté exprimée par les parlementaires et le Gouvernement. En effet, la création du "passeport retour" a été entérinée à l'occasion du vote du projet de loi de finances pour 2024, avec pour objectif de favoriser le retour durable des ultramarins dans leur territoire d'origine, en soutenant leur insertion professionnelle, leur formation et leurs projets d'innovation. Plusieurs articles de presse ont relayé les annonces de LADOM relatives à ce dispositif. De plus, l'article 9 du décret n° 2025-907, publié le 6 septembre 2025, fait mention des conditions d'application de ce passeport. Or malgré cette publication, l'aide au retour n'a pas acquis de caractère pleinement opérationnel. En particulier, l'arrêté d'application nécessaire à la mise en œuvre effective de ce dispositif n'a toujours pas été publié. La raison de ce blocage s'explique vraisemblablement par une diminution des crédits de LADOM. 

Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 4 000 000 € des AE et 4 000 000 € des CP de l’action 03 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « outre-mer ».
- Une diminution de 4 000 000 € des AE et 4 000 000 € des CP de l’action 01 du programme 138 «Emploi outre-mer » de la mission « outre-mer ».

Cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité financière de l'amendement, les auteurs de cet amendement demandent donc au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 21/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à créer plus de 6 000 places d’hébergement d’urgence et à renforcer l’accompagnement des familles hébergées à l’hôtel, alors que le parc, maintenu depuis 2023 à 203 000 places, ne permet plus de répondre aux demandes.

La hausse des crédits du programme 177 va dans le bon sens. Elle doit, selon le Gouvernement, « crédibiliser le financement du maintien du parc d’hébergement ». Néanmoins, elle ne fait que rattraper une sous-budgétisation chronique, relevée par la Cour des comptes et par la revue de dépenses conduite en 2025 par l’IGF, l’IGAS et l’IGA : en 2025, 3 132 millions d’euros de crédits de paiement ont été consommés, pour 2 962 millions votés en loi de finances initiale. Elle ne crée aucune place nouvelle.

Or, les besoins augmentent. Dans la nuit du 18 au 19 août 2026, 6 840 personnes, dont 2 355 enfants parmi lesquels 514 de moins de trois ans, sont restées sans solution après un appel au 115 (baromètre UNICEF France-Fédération des acteurs de la solidarité). Le nombre d’enfants concernés a augmenté de 9 % en un an et de 42 % depuis 2022. Ces chiffres sous-estiment les besoins réels, puisqu’ils ne tiennent compte ni des appels restés sans réponse, ni des personnes qui, découragées, ne sollicitent plus le 115.

Faute de places adaptées, le recours aux nuitées hôtelières reste massif ; en août 2026, près de 27 000 enfants y étaient hébergés. L’accompagnement y est très insuffisant, avec en moyenne 70 personnes par intervenant social, contre 24 en centre d’hébergement d’urgence. Le Pacte des solidarités prévoyait la création de 114 postes de coordination et d’intervention sociale pour accompagner les familles hébergées à l’hôtel ; seuls 24 sont aujourd’hui financés.

Cet amendement majore donc de 70 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Ces crédits doivent permettre 1) d’ouvrir plus de 6 000 places en centres d’hébergement d’urgence, pour un coût moyen de 10 672 euros par place et par an, soit 65,5 millions d’euros ; 2) de financer les 90 postes d’accompagnement des familles à l’hôtel prévus par le Pacte des solidarités et non encore créés, soit 4,5 millions d’euros.

Ce montant est comparable au produit attendu de la taxe de 1 euro par nuitée dans les hôtels quatre et cinq étoiles proposée par notre groupe en première partie du présent projet de loi de finances.

Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 « Aides personnelles» du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Ce mouvement est purement formel et il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Cet amendement a été adopté par la Commission des affaires économiques.

Art. ART. 58 21/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement rétablit la dotation de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) à son niveau de 2026, afin que les travaux de rénovation énergétique réalisés « par geste », c’est-à dire un seul type de travaux comme l’installation d’une pompe à chaleur, continuent d’être financés par MaPrimeRénov’.

Le projet de loi de finances pour 2027 réduit de 217 millions d’euros les crédits de paiement versés à l’Anah (−15 %). Selon le projet annuel de performances, il s’agit de recentrer l’Agence sur les rénovations d’ampleur et de financer les gestes de décarbonation par les seuls certificats d’économies d’énergie (CEE).

Ce transfert pose plusieurs difficultés.

D’abord, il pénalise doublement les ménages modestes. Le barème de MaPrimeRénov’ est modulé selon les ressources et leur permet de financer un changement de chauffage avec un reste à charge soutenable. Les primes CEE, dont le montant dépend des offres des fournisseurs d’énergie, ne leur garantissent pas le même niveau d’aide, alors que le chauffage au fioul et au gaz reste la principale cause d’émissions des logements. Ces mêmes ménages financeront pourtant ces primes : les fournisseurs en répercutent le coût sur les factures de l’ensemble des consommateurs, y compris les plus modestes.

Ensuite, il fait sortir du budget de l’État, et donc du contrôle du Parlement, une aide publique essentielle à la transition énergétique : le niveau et les conditions des primes CEE sont fixés par le Gouvernement et les fournisseurs, sans vote des crédits correspondants.

Enfin, il arrête un dispositif qui a pourtant fait la preuve de son efficacité. MaPrimeRénov’ « par geste » génère des économies d’énergie de 6,0 MWh par an et par logement aidé et évite 2,5 tonnes équivalent CO₂ par an et par logement, grâce notamment aux pompes à chaleur. Les changements répétés des règles d’éligibilité déstabilisent en outre les artisans et les ménages, qui ont besoin d’aides stables pour engager leurs travaux.

Il appartiendra au Gouvernement de rétablir, par voie réglementaire, l'éligibilité des gestes individuels à MaPrimeRénov’ ; cet amendement lui en donne les moyens budgétaires.

Cet amendement majore donc de 217 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », qui porte la subvention versée à l’Anah. 

Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Ce mouvement est purement formel et il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Cet amendement a été adopté par la Commission des affaires économiques.

Art. ART. 58 21/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

En 2017, l’État s’est engagé, aux côtés de la Région Hauts-de-France et des intercommunalités du bassin minier, à financer la réhabilitation des logements miniers sociaux énergivores (23 000 logements en étiquette E, F ou G). Cet engagement, essentiel au renouveau du bassin minier et à l’amélioration concrète du quotidien de ses habitants, doit aujourd’hui être mené à son terme. Entre 2018 et 2025, l’État a délégué 125 M€ de subventions, qui ont permis de financer plus de 10 000 réhabilitations, dont plus de 6 000 sont déjà livrées. La loi de finances pour 2026 a ouvert 8,5 M€ pour environ 600 logements supplémentaires.

Le PLF pour 2027 inscrit 20 M€ de crédits de paiement pour honorer les opérations déjà engagées, mais aucune autorisation d’engagement nouvelle. Il reste pourtant 820 logements à réhabiliter pour achever le programme et respecter l’objectif fixé à l’horizon 2027. Ces opérations figurent sur une liste arrêtée avec les bailleurs et les intercommunalités, qui apportent leur propre subvention. Les entreprises sont choisies et les ordres de service prêts à être lancés. Sans autorisations d’engagement en 2027, l’État ne pourra pas attribuer les subventions correspondantes : ces chantiers ne pourront pas démarrer et les cofinancements locaux seront perdus. Après les engagements pris et les efforts déjà consentis par l’ensemble des partenaires, il serait incompréhensible de ne pas donner au programme les moyens d’atteindre son objectif.

La Région ayant atteint en 2023 le terme de son engagement de 30 M€, la réalisation des dernières opérations repose sur l’État, les intercommunalités et les bailleurs. Ces derniers portent l’essentiel de l’effort : 2,4 Md€ investis à fin 2025 pour plus de 28 000 logements, dont 8 % seulement de subventions.
Le programme est un succès. La consommation d’énergie théorique des logements baisse de 30 à 50 %, et les charges des locataires de 40 à 60 € par mois. Les locataires relogés dans un logement rénové se disent satisfaits à 85 %. Les chantiers ont mobilisé 385 entreprises, dont 63 % issues du bassin minier, et généré plus de 1,4 million d’heures d’insertion pour plus de 2 100 personnes dans le Nord et le Pas-de-Calais.

L’ERBM a démontré son utilité : il doit désormais pouvoir aller jusqu’au bout de la promesse faite à ce territoire. Le montant d’autorisations d’engagement nécessaire pour achever le programme s’élève à 12 M€.

En conséquence, le présent amendement propose de majorer de 12 M€ les autorisations d’engagement de l'action 01 "Construction locative et amélioration du parc" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat", afin de financer les dernières opérations de réhabilitation des logements miniers dans le cadre de l’ERBM. En contrepartie, il minore de la même somme les autorisations d’engagement de l’action 13 "Soutien aux opérateurs" du programme 112, afin d’assurer la recevabilité financière de cette mesure.

Compte tenu de l’engagement pris par l’État envers le bassin minier, des résultats obtenus et du caractère limité de la somme en jeu, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Cet amendement a été adopté par la Commission des affaires économiques.

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement a vocation à créer une aide au fret à hauteur de 100 millions d'euros permettant à l'Etat d'assumer sa compétence en matière de continuité territoriale en neutralisant le coût du fret des produits de première nécessité lors de leur transport de l'hexagone vers les outre-mer. Dans le protocole d'objectifs et de moyens visant à lutter contre la vie chère, conclu le 16 Octobre 2024 entre la Collectivité territoriale de Martinique et l'Etat, ce dernier s'est engagé dans un point 12, à mettre en place un mécanisme de compensation permettant de réduire les frais d’approche, pour 69 familles de produits. La part du fret dans la composition du prix des produits vendus en Martinique et Guadeloupe avoisine tout de même les 10% en fonction du type de produits. L'Etat, au regard de sa compétence précitée, doit pleinement s'engager dans la mise en place de ce mécanisme comme il le fait déjà pour la Corse. Il ne s'agit pas de compter sur le bon vouloir de sociétés privées telles que CMA-CGM en situation de quasi-monopole sur les axes maritimes hexagone - Antilles - Guyane.


Par ailleurs, la nécessité de ce mécanisme de compensation est corroborée par une forte dépendance alimentaire des territoires d'outre mer. Entre 1995 et 2011, la dépendance alimentaire des outre-mer aux importations est passée de 54% à 71%. En 2022, Mayotte et la Guyane ne produisaient plus que le tiers de leur consommation et les autres territoires dépendaient des importations à hauteur de 76% à 98%.


En ce sens, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :
- Une hausse en AE et CP de 100 000 000 euros sur l'action 03 du programme 123 "conditions de vie outre-mer" de la "mission outre-mer";
- Une baisse en AE et CP de 100 000 000 euros sur l'action 01 du programme 138 "emploi outremer" de la "mission outre-mer";

Cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité financière de l'amendement, les auteurs de cet amendement demandent donc au Gouvernement de lever le gage.

Art. APRÈS ART. 76 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à demander la remise d’un rapport sur le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Le projet de loi de finances pour 2027 le dote de 44,03 millions d’euros dont 33,77 millions d’euros seront destinés aux associations et 9,91 millions d’euros à des collectivités territoriales.

Depuis la réforme de son architecture budgétaire en 2024, le FIPD poursuit deux objectifs : la prévention de la délinquance et la celle de la radicalisation et du phénomène d’emprise. Quant aux crédits autrefois dédiés à l’équipement des communes en matériel de vidéoprotection, ils ont été confiés à la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA). Le FIPD est piloté par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) en lien, pour une partie de ses objectifs, avec la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES).

Suite aux changements de périmètre successifs et à la stagnation observée de ces crédits, le rapporteur spécial estime qu’il serait opportun que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’utilisation de ce fonds, d’autant plus qu’une nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance a été élaborée pour la période 2026‑2030.

Dispositif

Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution des dépenses du ministère de l’intérieur au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance depuis le 1er janvier 2024 et leur lien avec la stratégie interministérielle de prévention de la délinquance. Il détaille les subventions versées aux associations et aux collectivités territoriales en fonction des objectifs poursuivis. Le rapport présente également les conséquences de la création de la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes sur l’utilisation de ce fonds.

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer de 3 M€ les crédits du prêt de développement outre-mer (PDOM), porté par l’action 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Déployé par Bpifrance depuis 2017, le PDOM finance à un taux bonifié proche de zéro les investissements immatériels, le besoin en fonds de roulement et la croissance externe des PME ultramarines. Il intervient en cofinancement d’un financement privé. Le projet annuel de performances souligne en effet que le coût du financement privé est plus élevé en outre-mer que dans l’Hexagone. Depuis 2017, 1 222 prêts ont été accordés, pour 313 M€. En 2025, 43,7 M€ ont été prêtés à 152 entreprises, principalement dans le commerce, l’industrie manufacturière et le transport. Selon le même document, le dispositif a un effet positif sur la productivité, le chiffre d’affaires et le besoin en fonds de roulement, et il constitue souvent un premier financement qui facilite l’accès au crédit bancaire.

Néanmoins, ses crédits sont limités à 9,91 M€ en 2027. Or, d’après les données de l’INSEE citées dans le projet annuel de performances, la conjoncture et le marché de l’emploi se dégradent en Guadeloupe et en Martinique, où le taux de chômage s’établissait respectivement à 16,6 % et 13,4 % en 2025. Dans ce contexte, les tensions de trésorerie des entreprises appellent un renforcement des outils de financement existants.

Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une diminution de 3 000 000 € des AE et 3 000 000 € des CP de l’action 01 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « outre-mer ».
- Une augmentation de 3 000 000 € des AE et 3 000 000 € des CP de l’action 04 du programme 138 «Emploi outre-mer » de la mission « outre-mer ».

Cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité financière de l'amendement, les auteurs de cet amendement demandent donc au Gouvernement de lever le gage.

Le présent amendement vise donc à renforcer l’accès au financement des PME ultramarines.

Art. ART. 58 21/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Lorsque les sargasses s’échouent massivement sur les plages du bassin Antilles-Guyane, notamment en Guadeloupe et à Marie-Galante, puis se décomposent, elles émettent des gaz toxiques tels que l'hydrogène sulfuré (H2S) et l’ammoniac (NH3). Ces émissions ont des effets visibles sur les biensmatériels des personnes : corrosion des composants métalliques, de l’électroménager, des toitures, etc. 

Avec un écart de prix entre la Guadeloupe et l'Hexagone de +12% sur l'électroménager et +20% sur le matériel de construction, cette usure accélérée des biens de consommation, place les ménages guadeloupéens exposés à ces émissions de gaz dans des situations de grande précarité. Il est à noter également que l'offre assurantielle en Outre-mer est peu développée, ce qui ne permet pas aux victimes de ces dommages d'être dédommagés. Ainsi, cet amendement vise à créer un fond de garantie ayant pour vocation d'indemniser les dommages causés sur des biens par l'émission de gaz des algues sargasses dans les conditions définies par décret.


Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 5 000 000 € des AE et 5 000 000 € des CP de l’action 01 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « outre-mer ».
- Une diminution de 5 000 000 € des AE et 5 000 000 € des CP de l’action 01 du programme 138 «Emploi outre-mer » de la mission « outre-mer ».

Cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité financière de l'amendement, les auteurs de cet amendement demandent donc au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 20/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter de 9,83 M€ les crédits permettant de préserver le nombre de postes financés dans les Entreprises Adaptées en tenant compte de l’incidence des revalorisations du SMIC sur le montant des aides au poste. 

En effet, à enveloppe budgétaire constante, l’augmentation du montant unitaire de ces aides réduit mécaniquement le nombre de postes pouvant être financés.

La circulaire de programmation du Fonds d’inclusion dans l’emploi pour 2026 fixe à 471,83 millions d’euros l’enveloppe consacrée aux aides au poste dans les Entreprises Adaptées. La prise en compte, en année pleine, de la revalorisation du SMIC de 2,41 % intervenue en juin 2026, puis de l’hypothèse d’une nouvelle revalorisation de 1,8 % en 2027, porte le besoin de financement à 491,90 millions d’euros. Par rapport aux 482,07 millions d’euros prévus par le projet de loi de finances pour 2027, le complément nécessaire s’établit ainsi à 9,83 millions d’euros.

Les Entreprises Adaptées permettent chaque année à plus de 42 000 personnes en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs besoins. L’aide au poste compense les conséquences du handicap et contribue à rendre possible un emploi durable, assorti d’un accompagnement socioprofessionnel favorisant le développement des compétences et les parcours professionnels.

Cette réponse est d’autant plus nécessaire que la situation de l’emploi des personnes en situation de handicap se dégrade. En juillet 2026, plus de 585 000 bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont inscrits à France Travail, soit une progression de 18 % depuis juillet 2024. Parmi eux figurent de nombreux seniors et demandeurs d’emploi de longue durée, pour lesquels les Entreprises Adaptées constituent une voie essentielle d’accès ou de retour à l’emploi.

En 2026, la baisse de 2,6 % des crédits consacrés aux aides au poste dans les Entreprises Adaptées par rapport à 2025 s’est traduite concrètement dans les territoires par des gels de recrutement, des départs non remplacés et des possibilités d’emploi en moins pour les personnes en situation de handicap. En 2027, l’absence de prise en compte des revalorisations du SMIC dans l’enveloppe budgétaire accentuerait cette contraction du nombre de postes financés, alors même que les besoins d’accès à l’emploi progressent.

Préserver ces emplois constitue également un investissement utile pour la collectivité. Selon l’étude réalisée par Rydge Conseil pour l’UNEA en 2025, le recrutement d’une personne en situation de handicap éloignée de l’emploi génère un gain socio-économique moyen de 13 800 euros par équivalent temps plein et par an. L’aide au poste permet ainsi l’accès à l’emploi, lequel produit des recettes publiques et contribue à éviter des dépenses liées à l’inactivité.

Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, cet amendement répond à un objectif ciblé : maintenir la capacité de financement des postes dans les Entreprises Adaptées et éviter que les revalorisations du SMIC ne conduisent à une nouvelle diminution de cette capacité.

Il majore donc de 9,83 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », destinés aux aides au poste des Entreprises Adaptées au sein de la sous-action 03.04 « Inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap ».

Afin d’assurer sa recevabilité financière, il minore à due concurrence les crédits de titre 2 du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette minoration constitue un gage technique, dont les auteurs demandent au Gouvernement la levée.

Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union nationale des Entreprises Adaptées (UNEA).

Art. ART. 58 20/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Pendant la grossesse, l’alimentation de la mère est l’une des principales voies d’exposition de l’enfant à naître aux perturbateurs endocriniens.

Lancée par la ville de Strasbourg en novembre 2022, l’« ordonnance verte » permet à une femme enceinte, sur prescription d’un médecin ou d’une sage-femme, de bénéficier d’ateliers de sensibilisation et d’un panier hebdomadaire de légumes biologiques issus de circuits courts. Une vingtaine de collectivités de toutes sensibilités l’ont reprise, dont Rennes, Nantes et Angoulême, et une étude avec l’Inserm doit en mesurer les effets. 

Faute de soutien de l’État, son accès dépend aujourd’hui de la commune de résidence.

Le dispositif soutient aussi directement les agriculteurs : chaque panier est acheté à des producteurs locaux, ce qui leur garantit un débouché régulier et rémunérateur, au moment où la filière biologique traverse une crise.

Cet amendement, travaillé avec la Maison de la Bio, propose que l’État cofinance les collectivités qui mettent en œuvre l’ordonnance verte, au bénéfice des 30 % de femmes enceintes les plus modestes, soit environ 193 000 bénéficiaires potentielles (Insee, 644 000 naissances en 2025). Sur la base des coûts constatés à Strasbourg (28 paniers à 16 euros, 25 % de frais de coordination, taux de recours de 60 %), son coût est estimé à 65 millions d’euros, dont 52 millions d’achats directs aux producteurs biologiques.

Il majore donc de 65 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action « Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », et minore à due concurrence l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 Protection maladie. Ce mouvement est purement formel et ne traduit aucune volonté de réduire l’aide médicale de l’État ; il est demandé au Gouvernement de lever ce gage. 

Art. ART. 58 20/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Pendant la grossesse, l’alimentation de la mère est l’une des principales voies d’exposition de l’enfant à naître aux perturbateurs endocriniens.

Lancée par la ville de Strasbourg en novembre 2022, l’« ordonnance verte » permet à une femme enceinte, sur prescription d’un médecin ou d’une sage-femme, de bénéficier d’ateliers de sensibilisation et d’un panier hebdomadaire de légumes biologiques issus de circuits courts. Une vingtaine de collectivités de toutes sensibilités l’ont reprise, dont Rennes, Nantes et Angoulême, et une étude avec l’Inserm doit en mesurer les effets. 

Faute de soutien de l’État, son accès dépend aujourd’hui de la commune de résidence.

Le dispositif soutient aussi directement les agriculteurs : chaque panier est acheté à des producteurs locaux, ce qui leur garantit un débouché régulier et rémunérateur, au moment où la filière biologique traverse une crise.

Cet amendement de repli, travaillé avec la Maison de la Bio, propose une première étape vers la généralisation du dispositif, via un fonds d’amorçage de 15 millions d’euros. Il cofinancerait jusqu’à 50 % les dispositifs portés par les collectivités territoriales volontaires, en priorité dans les territoires où les indicateurs de précarité sont les plus élevés. Ce fonds permettrait de doubler rapidement le nombre de territoires couverts, d’harmoniser les protocoles et de disposer d’une évaluation nationale avant une éventuelle généralisation.

Il majore donc de 15 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action « Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », et minore à due concurrence l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 Protection maladie. Ce mouvement est purement formel et ne traduit aucune volonté de réduire l’aide médicale de l’État ; il est demandé au Gouvernement de lever ce gage. 

Art. ART. 58 20/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à accélérer la mise en œuvre du plan de transformation et d’investissement pour la Corse (PTIC), pour lequel l’État s’est engagé à mobiliser près de 500 millions d’euros d’ici 2027.

Lancé en 2021, le PTIC cofinance des projets structurants pour l’île : infrastructures portuaires, ferroviaires et routières, gestion de l’eau et des déchets, etc. 

À un an de l’échéance, cet engagement n'est pour l'instant pas tenu. Fin 2025, la moitié environ de l’enveloppe était contractualisée (250 M€). Or, les autorisations d’engagement consacrées au plan sont reconduites à l’identique depuis 2025, à 46,6 millions d’euros par an. À ce rythme, environ 150 millions d’euros resteraient à engager fin 2027. Les collectivités, maîtres d’ouvrage des projets, n’ont aucune visibilité sur le financement de ce solde. 

Cet amendement majore donc de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement de l’action 15 « Interventions territoriales de l’État » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », au titre de la sous-action « Plans d’investissement pour la Corse ». Il double ainsi les moyens d’engagement prévus pour 2027 et réduit d’un tiers l’écart restant à combler. Les crédits de paiement ne sont pas modifiés, leur versement suivant l’avancement des opérations.

Il appartiendra au Gouvernement de préciser comment il entend engager le solde, le cas échéant en prolongeant le plan au-delà de 2027.

Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, ces autorisations d’engagement sont prélevées sur l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Ce mouvement est purement formel et il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

 

 

Art. ART. 58 20/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un fonds d’investissement dédié à la reprise d’entreprise par les salariés doté de 20 millions d'euros. Il s’inscrit dans la continuité des travaux parlementaires récents, reprenant l'article 1er de la proposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif cosignée par 70 députés de tous les groupes  et qui avait été adoptée à l'unanimité par la commission des finances le 21 mai 2026. 

Malgré leurs atouts reconnus en matière de préservation de l’emploi, de transmission des savoir-faire collectifs et de pérennité économique sur les territoires, les reprises d’entreprises par les salariés demeurent en effet insuffisamment accompagnées. La création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés permettrait de lever plusieurs freins structurels :

  • Faciliter la mobilisation de financements par les salariés au démarrage, dont la capacité d’apport est souvent limitée ;
  • Élargir les tours de table financiers, dans un contexte où les investisseurs sont frileux, alors même que les reprises d’entreprises font preuve d’une forte solidité économique ;
  • Accélérer le déblocage des financements, notamment dans les délais contraints des procédures collectives concernant les entreprises en difficulté.

Les données de la Direction générale des entreprises (DGE) confirment la pertinence d’un tel dispositif : « Les entreprises ayant fait l’objet d’une cession ou d’une transmission ont un taux de pérennité à trois ans plus élevé (85,5 %) que les entreprises nouvellement créées (81,4 %) […] Les chances de survie d’une entreprise trois ans après le début de l’activité sont plus élevées lorsque les repreneurs sont d’anciens salariés dans le cas d’une reprise. »

La création de ce fonds répond ainsi à des enjeux économiques et sociaux majeurs, dans un contexte de forte augmentation du nombre d’entreprises à transmettre dans la décennie à venir ; de fragilisation des transmissions familiales et de hausse des défaillances d’entreprises susceptibles d’être reprises dans le cadre de procédures collectives.

Cet amendement propose donc :

- d’abonder de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 3 Economie sociale, solidaire et responsable du programme 305 Stratégies économiques.

- de minorer de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 134 Développement des entreprises et régulations.

Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le gouvernement à lever le gage.

Art. ART. 58 20/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose d’allouer 3,3 millions d’euros en AE et en CP à l’action 11 Équipements de vidéo-protection de surveillance électronique et de sécurisation du ministère de l’intérieur, des collectivités, des forces locales et des établissements publics du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur à partir des crédits de l’action 05 Fonctionnement courant de l’administration territoriale du programme 354 Administration territoriale de l’État. Il s’agit de multiplier par quatre les crédits destinés à aider les collectivités territoriales à équiper les policiers municipaux et les sapeurs-pompiers pour leur protection (gilets pare-balles, caméras piétons, etc). En effet, ils ne devraient s’élever qu’à 1,1 million d’euros en 2027.

Le rapporteur spécial observe que les subventions pour l’équipement des polices municipales constituent une aide non négligeable pour les communes de petite taille qui peuvent de plus en plus difficilement en supporter le coût alors que les statistiques relatives à la délinquance témoignent d’une augmentation mais aussi d’une répartition inégale sur le territoire. 

Par ailleurs, les violences urbaines qui ont durement frappé un grand nombre de nos communes, et pas seulement les grandes villes, nous rappellent à quel point le matériel à la disposition des policiers municipaux et des sapeurs-pompiers est important et représente un investissement non négligeable pour les collectivités concernées.

Concernant les transferts de crédits prévus par l’amendement, le rapporteur spécial rappelle qu’il ne souhaite pas réduire les moyens du programme 354 Administration territoriale de l’État et appelle donc le Gouvernement à rétablir les crédits en cas d’adoption.

Art. ART. 61 20/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter un indicateur de performances sous l’objectif « Engager une transformation du numérique » assigné au programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. Il mesurerait le déploiement du Réseau radio du futur (RRF).

Le RRF est un grand projet du ministère de l’Intérieur qui a été lancé en 2016 dans le but de doter les forces de sécurité et de secours (police nationale, gendarmerie, polices municipales, sapeurspompiers, SAMU, douaniers, administration pénitentiaire...) d’un réseau de communication partagé à très haut débit (4G et 5G). Ce système d’échange instantané est doté de fonctionnalités inédites : appels vidéo, partages de position, envoi d’électrocardiogrammes… Il remplacera les actuels réseau radio bas débit (RUBIS et INPT).

Le coût pluriannuel du RRF est estimé à 896 millions d’euros jusqu’en 2030 dont seulement 297 millions d’euros ont été engagés et 235 millions d’euros ont été exécutés au 31 décembre 2025.

L’année 2027 devrait être dédiée à la poursuite du déploiement du RRF à grande échelle avec l’objectif d’atteindre une cible proche de 200 000 abonnés (sur 300 000 à terme).

Au regard des montants et de la durée du projet, le rapporteur spécial estime que le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur devrait être doté d’un indicateur de suivi du déploiement du RRF. De plus, les violences urbaines qui ont durement atteint les centres-villes de nos agglomérations rappellent à quel point l’amélioration des outils des forces de sécurité et de secours est précieux.

Dispositif

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :

« Déploiement du Réseau radio du futur (RRF) »

Art. ART. 58 20/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) de 10 millions d’euros. 

L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7% de l’emploi privé. 

L’ESS bénéficie de 16 milliards d’euros de soutien de la part de l’État selon le rapport de 2025 de la Cour des comptes. Ce rapport permet de tordre le cou à la fable de l’ESS comme économie démesurément subventionnée : il démontre que seules 4% des entreprises et organisations de l’ESS perçoivent des subventions, et que 80 % des subventions touchées par l’ESS sont des dépenses pour garantir des droits ou assurer des services dans le prolongement de l’action de l’Etat, prouvant que l’ESS est une économie indissociable de l’intérêt général.

Le travail mené par la Cour permet par ailleurs de démontrer que les soutiens à l’ESS ne représentent que 7% du total des aides aux entreprises, un montant bien inférieur à la part de l’ESS dans l’emploi privé.

L’essentiel du budget ESS de Bercy est consacré à deux dispositifs structurants : le Dispositif local d’accompagnement (DLA), qui soutient en proximité les TPE et PME de l’ESS, et les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), qui favorisent la coopération entre acteurs pour développer des dynamiques économiques solidaires dans les territoires. Ces deux dispositifs participent au développement de l’économie sociale et solidaire dans les territoires en appuyant les entreprises et organisations de l’ESS dans leur développement.

Augmenter ces crédits est donc essentiel pour renforcer l’écosystème de soutiens aux entreprises de l’ESS, c’est pourquoi cet amendement propose l’augmentation des crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) de 10 millions d’euros.   

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants :

- Il abonde de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement l’action 04 « Economie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ».

- Il minore de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

- Il abonde de 10 000 000 en crédits de paiements l’action 04 « Economie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ».

- Il minore de 10 000 000 en crédits de paiements l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Art. ART. 61 20/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose d’assigner un nouvel objectif assorti d’un nouvel indicateur au programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.

Il aurait pour but de mesurer la proportion de communes rurales à bénéficier d’équipements de vidéo-protection financés par le ministère de l’Intérieur, plus exactement par les subventions du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) jusqu’au 31 décembre 2023, puis par les crédits de la direction des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes (DEPSA) depuis le 1er janvier 2024.

Le rapporteur spéciale rappelle que, à la différence des communes densément peuplées ou de densité intermédiaire, les communes rurales ont parfois des difficulté à financer ces outils nécessaires au maintien de l’ordre public et, plus particulièrement, à la prévention de la délinquance. L’obtention d’aides financières de la part du ministère de l’Intérieur (qu’elles prennent la forme de subventions du FIPD ou de la DEPSA) est, à cet égard, un enjeu important. D’où la création proposée d’un tel objectif et indicateur de performances pour le programme.

Dispositif

Après l’alinéa 53, insérer les deux alinéas suivants :

« Prévenir la délinquance

« Couverture des communes rurales en équipements de vidéo-protection financés par le ministère de l’intérieur »

Art. ART. 58 20/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose de transférer 5 millions d’euros (en AE et CP) de dépenses de personnel de l’action 01 État-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur vers les dépenses de personnel de l’action 01 Coordination de la sécurité des personnes et des biens du programme 354 Administration territoriale de l’État.

Cette action rémunère les 2 980 emplois des préfectures qui sont dédiés à la sécurité intérieure et à l’ordre public à hauteur de 201 millions d’euros.

Suite aux violences urbaines qui durement atteint nos centres-villes sur l’ensemble du territoire et qui se sont traduites par des pillages de commerces et des saccages de bâtiments publics, le rapporteur spécial entend faire un geste en faveur des préfectures pleinement mobilisées. Il est proposé d’augmenter les crédits de 5 millions d’euros (soit 2,5 %) pour augmenter les effectifs d’environ 75 ETPT en 2027 afin de faire face à ces menaces qui se répètent de plus en plus et mettent nos forces de sécurité et de secours à dure épreuve.

Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés sur le programme 216 en cas d’adoption de l’amendement.

Art. APRÈS ART. 76 19/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’intelligence artificielle (IA) offre des opportunités importantes pour les administrations publiques en matière de gains de productivité et d’efficacité dès lors que son usage est encadré et qu’il obéit à des règles strictes permettant de concilier l’efficience du service public avec les respect des enjeux de souveraineté et de la protection des données à caractère personnel.

Le recours à l’IA par le ministère de l’intérieur est actuellement peu étudié. Au regard des enjeux, le rapporteur spécial estime qu’il serait opportun que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur cette question.

Par ailleurs, le titre II de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023 porte précisément sur la « révolution numérique » dans laquelle est engagé le ministère de l’Intérieur. Le rapport annexé à la LOPMI constate que « toutes les opportunités offertes par le numérique ne sont pas pleinement exploitées au ministère de l’intérieur, alors que celles-ci pourraient faciliter considérablement l’exercice de ses missions » notamment l’IA. Il considère aussi que « l’analyse des données permise par l’IA permet un usage renforcé et plus intelligent des données ».

Un rapport sur l’IA au ministère de l’Intérieur permettrait de dresser un bilan des efforts parcourus depuis 2023 dans ce domaine.

Dispositif

Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les outils utilisés par les services du ministère de l’intérieur reposant sur l’intelligence artificielle. Il détaille les conséquences budgétaires qu’il représentent, tant au niveau du coût de recours à ces outils que des économies qu’ils génèrent.

Art. ART. 58 19/10/2026 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. ART. 58 19/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement réduit de 3,43 millions d’euros (en AE et CP) les crédits de l’action 01 Financement des partis du programme 232 Vie politique.

Le financement des partis continuera de s’élever à 68,67 millions d’euros en 2027. Ce montant est reconduit à l’identique

depuis la loi de finances pour 2016.

En application des articles 8 et 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les partis ayant participé aux élections législatives ont droit à une aide publique. Elle est attribuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour, pour une première moitié, et en fonction du nombre de parlementaires, pour l’autre moitié.

Le rapporteur spécial est soucieux que les formations politiques participent à l’effort de réduction de la dépense publique dans un contexte de déficit et de dette publics très élevés. En conséquence, il propose de diminuer de 5 % cette dotation, montant qui devrait permettre de concilier le financement nécessaire de la démocratie avec la maîtrise des comptes publics.

Art. APRÈS ART. 76 19/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

En application des articles L. 69 et L. 70 du code électoral, les frais de fourniture des enveloppes, ceux qu’entraîne l’aménagement des isoloirs ainsi que les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l’État.

En pratique, les communes perçoivent une subvention pour frais d’assemblées électorale (FAE) principalement destinée à couvrir l’aménagement, la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l’achat, la mise en place des panneaux d’affichage au début de la campagne électorale, leur enlèvement après l’élection, leur réparation, leur entretien et les frais de manutention hors des heures ouvrables. 

Le montant de la subvention est fixé par tour de scrutin selon les modalités de calcul suivantes : 44,73 euros par bureau de vote ; 0,10 euros par électeur inscrit sur les listes arrêtées le jour du scrutin. Les frais d’assemblée électorale s’élevaient par exemple à 8 millions d’euros pour les élections européennes et à 15 millions d’euros pour les élections législatives de 2024. Pour les élections municipales de 2026, ils se sont élevés à 10,5 millions d’euros.

Le rapporteur spécial constate que cette subvention n’a pas été revalorisée depuis 2006 malgré l’inflation cumulée depuis cette date. Il apparaît que cette dotation ponctuelle ne permet pas de couvrir le coût réel de l’aménagement et de la tenue des bureaux de vote.

En conséquence, le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’une revalorisation de cette subvention au regard du coût que les élections engendrent pour les communes.

Dispositif

Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités de prise en charge par l’État des dépenses mentionnées aux articles L. 69 et L. 70 du code électoral. Il évalue l’opportunité d’une revalorisation de celles-ci au regard du coût que représentent les opérations de vote pour les communes.

Art. ART. 58 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à abonder d'un million d'euros les crédits dédiés aux associations du secteur sanitaire et social dans les territoires d'Outre-mer.

Les populations ultramarines sont bien plus frappées que celles de l'Hexagone par la pauvreté et la grande pauvreté, le chômage, les maladies chroniques, les difficultés d'accès aux soins, l'illettrisme, le décrochage scolaire, etc., et les prix des produits de première nécessité 30 à 40 % plus élevés.

La crise sanitaire du covid-19, la crise sociale et économique, la vie chère n'ont fait qu'accentuer ces difficultés et l'isolement de nombre de nos concitoyens ultramarins.

Dans ce contexte, le rôle des associations est primordial ; elles sont parfois le seul contact de confiance des personnes en grande difficulté sociale et sanitaire.

C'est pourquoi le renforcement du budget qui leur permet de fonctionner au plus près du terrain est primordial.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 1 M€ des crédits de l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 1 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises ultramarines mais bien d'attribuer de nouveaux moyens aux associations du secteur sanitaire et social.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 16/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à abonder d'un million d'euros les crédits dédiés aux associations du secteur sanitaire et social dans les territoires d'Outre-mer.

Les populations ultramarines sont bien plus frappées que celles de l'Hexagone par la pauvreté et la grande pauvreté, le chômage, les maladies chroniques, les difficultés d'accès aux soins, l'illettrisme, le décrochage scolaire, etc., et les prix des produits de première nécessité 30 à 40 % plus élevés.

La crise sanitaire du covid-19, la crise sociale et économique, la vie chère n'ont fait qu'accentuer ces difficultés et l'isolement de nombre de nos concitoyens ultramarins.

Dans ce contexte, le rôle des associations est primordial ; elles sont parfois le seul contact de confiance des personnes en grande difficulté sociale et sanitaire.

C'est pourquoi le renforcement du budget qui leur permet de fonctionner au plus près du terrain est primordial.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 1 M€ des crédits de l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 1 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises ultramarines mais bien d'attribuer de nouveaux moyens aux associations du secteur sanitaire et social.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à abonder d'un million d'euros les crédits dédiés aux associations du secteur sanitaire et social dans les territoires d'Outre-mer.

Les populations ultramarines sont bien plus frappées que celles de l'Hexagone par la pauvreté et la grande pauvreté, le chômage, les maladies chroniques, les difficultés d'accès aux soins, l'illettrisme, le décrochage scolaire, etc., et les prix des produits de première nécessité 30 à 40 % plus élevés.

La crise sanitaire du covid-19, la crise sociale et économique, la vie chère n'ont fait qu'accentuer ces difficultés et l'isolement de nombre de nos concitoyens ultramarins.

Dans ce contexte, le rôle des associations est primordial ; elles sont parfois le seul contact de confiance des personnes en grande difficulté sociale et sanitaire.

C'est pourquoi le renforcement du budget qui leur permet de fonctionner au plus près du terrain est primordial.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 1 M€ des crédits de l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 1 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises ultramarines mais bien d'attribuer de nouveaux moyens aux associations du secteur sanitaire et social.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à abonder d'un million d'euros les crédits dédiés aux associations du secteur sanitaire et social dans les territoires d'Outre-mer.

Les populations ultramarines sont bien plus frappées que celles de l'Hexagone par la pauvreté et la grande pauvreté, le chômage, les maladies chroniques, les difficultés d'accès aux soins, l'illettrisme, le décrochage scolaire, etc., et les prix des produits de première nécessité 30 à 40 % plus élevés.

La crise sanitaire du covid-19, la crise sociale et économique, la vie chère n'ont fait qu'accentuer ces difficultés et l'isolement de nombre de nos concitoyens ultramarins.

Dans ce contexte, le rôle des associations est primordial ; elles sont parfois le seul contact de confiance des personnes en grande difficulté sociale et sanitaire.

C'est pourquoi le renforcement du budget qui leur permet de fonctionner au plus près du terrain est primordial.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 1 M€ des crédits de l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 1 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises ultramarines mais bien d'attribuer de nouveaux moyens aux associations du secteur sanitaire et social.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement rétablit à leur niveau de 2026 les crédits qui financent l’action de proximité de la politique de la ville, après trois années de baisses consécutives. 

Les crédits de proximité sont passés de 526 millions d’euros en 2024 à 431 millions dans le présent projet de loi de finances, soit une diminution de 18 % en trois ans, sans compter les annulations intervenues en cours d’exercice. 

Or, la politique de la ville repose sur deux piliers indissociables : la transformation du bâti par la rénovation urbaine, et l’accompagnement social des habitants des 1 584 quartiers prioritaires, où vivent plus de 6 millions de personnes. 

Les dispositifs de proximité font vivre les quartiers au quotidien. Les contrats de ville financent les actions des associations de proximité en matière d’éducation, de santé, d’emploi et de lien social. Les adultes-relais assurent une médiation sociale reconnue par les élus et les préfets, tout en offrant un emploi à des habitants des quartiers. Les cités éducatives mobilisent l’ensemble des acteurs autour de la réussite scolaire, dans des territoires où l’écart de réussite au brevet avec le reste du pays reste de plus de 13 points.

Sans ces moyens, les investissements de la rénovation urbaine risquent de ne pas produire tous leurs effets.

Cet amendement majore donc de 35 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville ».

Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 05 « Innovation, territorialisation et services numériques » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement rétablit à leur niveau de 2026 les crédits qui financent l’action de proximité de la politique de la ville, après trois années de baisses consécutives. 

Les crédits de proximité sont passés de 526 millions d’euros en 2024 à 431 millions dans le présent projet de loi de finances, soit une diminution de 18 % en trois ans, sans compter les annulations intervenues en cours d’exercice. 

Or, la politique de la ville repose sur deux piliers indissociables : la transformation du bâti par la rénovation urbaine, et l’accompagnement social des habitants des 1 584 quartiers prioritaires, où vivent plus de 6 millions de personnes. 

Les dispositifs de proximité font vivre les quartiers au quotidien. Les contrats de ville financent les actions des associations de proximité en matière d’éducation, de santé, d’emploi et de lien social. Les adultes-relais assurent une médiation sociale reconnue par les élus et les préfets, tout en offrant un emploi à des habitants des quartiers. Les cités éducatives mobilisent l’ensemble des acteurs autour de la réussite scolaire, dans des territoires où l’écart de réussite au brevet avec le reste du pays reste de plus de 13 points.

Sans ces moyens, les investissements de la rénovation urbaine risquent de ne pas produire tous leurs effets.

Cet amendement majore donc de 35 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville ».

Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 05 « Innovation, territorialisation et services numériques » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement propose la création d’un fonds d’innovation ultramarin pour l’habitat durable, abondé à hauteur de 20 M€.

Les territoires ultramarins sont en première ligne face aux effets du changement climatique. Selon le 6ᵉ rapport du GIEC (volet II, 2022), ils figurent parmi les espaces les plus vulnérables du monde, exposés à une hausse moyenne des températures, à la multiplication des cyclones et tempêtes intenses, à l’élévation du niveau de la mer et à des phénomènes extrêmes tels que sécheresses prolongées, inondations et mouvements de terrain.

Ces dérèglements s’ajoutent à des fragilités structurelles (isolement, coûts de construction élevés, dépendance énergétique) qui rendent indispensable l’adaptation rapide du modèle de production du logement.

Dans ce contexte, les Outre-mer sont aussi des terres d’innovation. Les acteurs de l’habitat y développent depuis plusieurs décennies des solutions exemplaires, à la croisée de l’ingénierie, de l’architecture et du social : recours à des matériaux biosourcés et locaux ; conception bioclimatique adaptée aux climats tropicaux ; expérimentation de solutions low-tech réduisant la dépendance à la climatisation ; structuration de filières bois et éco-matériaux de proximité, ou encore l’autoconstruction encadrée et l’habitat évolutif.

Ces approches, souvent menées par les organismes de logement social, témoignent d’une capacité à inventer des formes d’habitat résilientes, sobres en énergie et mieux intégrées dans les écosystèmes locaux. Pourtant, faute de moyens dédiés, ces expérimentations peinent à changer d’échelle et à s’inscrire durablement dans la planification de l’habitat ultramarin.

Ce fonds soutiendrait les projets pilotes portés par les bailleurs sociaux, les collectivités et les entreprises locales visant à : développer des solutions architecturales et techniques adaptées aux conditions climatiques tropicales ; encourager la réutilisation et la valorisation des matériaux locaux ; promouvoir l’autonomie énergétique des bâtiments et des quartiers et renforcer la résilience des logements face aux événements climatiques extrêmes.

En soutenant ces initiatives, l’État reconnaîtrait le rôle des Outre-mer comme « terres d’innovation écologique et sociale du logement français » au regard des défis climatiques en cours.

Les solutions expérimentées dans ces territoires - confort thermique naturel, urbanisme de courants d’air, intégration paysagère, construction en bois local - constituent autant de modèles exportables à l’ensemble du territoire national, dans un contexte de transition énergétique et de sobriété imposée par la crise climatique.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

-        Une augmentation de 20 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

-        Une diminution de 20 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Art. ART. 58 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement (de repli) vise à abonder de 57,6 millions d’euros les autorisations d'engagement de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », afin de renforcer les moyens consacrés au logement social et très social dans les territoires ultramarins et d’engager un rétablissement progressif des financements nécessaires à la réponse aux besoins.

Les départements et régions d’outre-mer (DROM) font face à des besoins considérables en matière de logement. Près de 104 000 demandes de logement social sont recensées dans les DROM. Par ailleurs, 64 % de la population ultramarine est éligible au logement social, contre 55 % en France hexagonale. Les besoins portent sur la construction de logements locatifs sociaux et très sociaux, la réhabilitation du parc existant, l’accession sociale à la propriété et la résorption de l’habitat indigne.

La production et la réhabilitation de logements sociaux se heurtent à des contraintes structurelles qui fragilisent l’équilibre économique des opérations : surcoûts de construction, de l’approvisionnement et des matériaux, rareté du foncier aménagé, contraintes climatiques et techniques spécifiques, ainsi que manque d’ingénierie. Les opérations de renouvellement urbain, de traitement des dents creuses et de remise sur le marché des logements vacants en centre-bourg et en centre-ville nécessitent notamment des subventions adaptées, voire majorées, pour pouvoir être équilibrées.

Dans ce contexte, la ligne budgétaire unique (LBU) doit demeurer le socle pérenne et clairement identifié de la politique de l’État en faveur du logement outre-mer. Elle permet de financer la construction, la réhabilitation, l’aménagement et la résorption de l’habitat indigne, en tenant compte des contraintes particulières des territoires ultramarins.

Or, les crédits consacrés au logement outre-mer ont connu une érosion importante depuis 2024 dont les autorisations d’engagement de l’action 01 s’élevaient à 291,87 millions d’euros, pour 193,83 millions d’euros de crédits de paiement.

En 2026, les AE votées étaient ramenées à 234,28 millions d’euros. Pour 2027, le projet de loi de finances prévoit 189,16 millions d’euros en AE et 205,09 millions d’euros en CP sur cette action. Cette comparaison doit toutefois tenir compte de l’évolution du périmètre budgétaire avec un transfert au programme 162 des crédits du logement social à Mayotte en 2027 : 45,1 M€ d’AE et 12,6 M€ de CP pour le logement, le FRAFU et la RHI à Mayotte

Il est donc essentiel de maintenir, à périmètre comparable, des moyens suffisants pour financer les opérations des bailleurs sociaux. Un abondement de 57,6 millions d’euros en AE est nécessaire pour rétablir le niveau de financement de la LBU prévu en LFI 2024, en tenant compte des crédits transférés vers le programme 162.

La situation de 2026 illustre également les difficultés rencontrées par les acteurs du logement. Sur 234,28 millions d’euros d’AE votées, seuls 105,9 millions d’euros avaient été notifiés selon les derniers éléments de suivi disponibles. Même en tenant compte du changement de périmètre concernant Mayotte, cet écart entre les crédits votés et les crédits effectivement notifiés fragilise les opérations, retarde leur démarrage et réduit la capacité des bailleurs à engager de nouveaux projets.

Par ailleurs, l’article 51 de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 prévoit l’affectation au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) d’une fraction du produit des astreintes liées au droit au logement opposable (DALO) et au droit à l’hébergement opposable (DAHO). Si cette mesure entend mobiliser une ressource complémentaire en faveur du logement, elle ne saurait constituer une réponse pérenne aux besoins ultramarins. Le produit de ces astreintes est par nature variable et son montant effectivement mobilisable demeure incertain. Il ne garantit donc ni la stabilité des financements ni la visibilité pluriannuelle indispensables aux bailleurs sociaux.

Une recette complémentaire affectée au FNAP ne peut se substituer à la LBU, ni justifier une diminution de ses crédits. Les deux instruments répondent à des logiques budgétaires et de gouvernance distinctes. La LBU doit conserver sa vocation propre au sein de la mission « Outre-mer », sous la responsabilité du ministère chargé des Outre-mer, afin que la politique du logement ultramarin demeure identifiable, pilotée et financée à la hauteur des besoins.

Le présent amendement propose donc d’abonder de 57,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Logement » du programme 123. Cet effort vise à amorcer le rétablissement des moyens consacrés au logement outre-mer, à soutenir le lancement de nouvelles opérations et à accompagner la construction, la réhabilitation et la résorption de l’habitat indigne. Il doit également permettre de mieux prendre en compte les surcoûts propres aux territoires ultramarins et les besoins de subventions majorées pour les opérations les plus complexes.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

-Une augmentation de 57 605 514 euros des AE de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ;

-Une diminution de 57 605 514 euros des AE de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Cette diminution constitue un gage technique destiné à assurer la recevabilité financière de l’amendement, conformément aux règles de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Elle ne traduit pas la volonté de réduire durablement les moyens consacrés au soutien aux entreprises ultramarines, mais vise à permettre un renforcement des crédits consacrés au logement. En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Au-delà de cet abondement, la sécurisation de la LBU suppose également une meilleure prévisibilité des notifications et une programmation pluriannuelle des moyens, afin de garantir la continuité des opérations et de permettre aux bailleurs sociaux de répondre durablement aux besoins des populations ultramarines.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 58 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à abonder de 10 M€ les crédits destinés à financer des cellules d’ingénierie mutualisées entre l’État, les collectivités et les bailleurs sociaux et ainsi renforcer les capacités locales de conception et de suivi des projets de logement et de foncier, fluidifier la chaîne de production et réduire les délais d’instruction.

Le manque d’ingénierie locale (urbanisme, maîtrise d’ouvrage, foncier) freine la mise en œuvre des opérations de logement et d’aménagement. L’État reconnaît ce besoin à la P.79 du PAP 2026 en prévoyant un effort en matière d’études et d’appui technique, mais les crédits restent marginaux.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

-        Une augmentation de 10 M€ des crédits de l’action 04 « Appui aux politiques publiques » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

-        Une diminution de 10 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à abonder la LBU (ligne budgétaire unique) de 130 millions d'euros afin de préserver les moyens de l’action 1 - Logement de la Mission Outre-mer. Les objectifs de constructions et de réhabilitations des logements sociaux dans les Outre-mer doivent être poursuivis dans un contexte où les opérations sont de plus en plus difficiles à équilibrer compte tenu de l’inflation des coûts des matériaux, du transport et des travaux.

Un amendement de suppression de l’article 51 a été déposé. Il n’est en effet pas souhaitable d’ouvrir le FNAP aux territoires ultramarins qui a un mode de financement du logement social très distinct de l'Hexagone et dispose de la ligne budgétaire unique et de dispositifs fiscaux très avantageux pour compenser les difficultés spécifiques que les organismes rencontrent pour équilibrer leurs opérations.

- Pas de crédits transitant par le FNAP mais un abondement de la LBU de 30 M€ dès 2027.

Le présent amendement propose d’abonder de 30 M€ en autorisations d’engagement l’action n°1 du programme 123 en parallèle de la suppression de l’article 51 qui prévoit d’affecter une partie des astreintes DALO au financement du logement Outre-mer via le FNAP dans la limite de 30 M€ à compter de 2028. Une partie de l’augmentation des crédits du programme 135 (action n°4) doit être reversée au FNAP pour contribuer au financement des opérations de locatif social Outre-mer. Pour les organismes de logement social, un abondement à même hauteur de la LBU (30 M€) est préférable, plutôt que de faire transiter l’argent par le FNAP, sachant que le FNAP ne finance pas aujourd’hui l’Outre-mer.

- Rattrapage du gel des AE intervenu en 2026 à hauteur de 100 M€.

Le présent amendement prévoit également d’abonder la dotation pour la LBU au titre du rattrapage de l’année 2026. En effet, seuls 106 M€ ont été notifiés sur les 234 M€ votés en LFI 2026, le reste ayant été gelé en gestion. Il est rappelé que les organismes ultramarins consomment tout ce qui leur est notifié, et au-delà. Le problème n’est pas une incapacité d’absorption mais une enveloppe très inférieure aux besoins.

Hors Mayotte, département pour lequel le financement du logement dépend désormais du programme 162, il est demandé à travers le présent amendement que 100 M€ supplémentaires viennent abonder la LBU au titre du rattrapage de l’année 2026. Il est également demandé un engagement du Gouvernement de ne pas procéder en 2027 de la même manière qu’en 2026 et de ne pas geler les crédits disponibles en cours d’année.

Le Gouvernement reconnaît lui-même la dégradation de la situation puisque le PAP relève que le nombre de demandeurs de logement social a progressé de 74 % entre 2023 et 2025 en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion, contre 34 % pour les attributions, et cite la hausse des coûts de construction et les appels d'offres infructueux. Il dénombre près de 147 500 logements insalubres dans les DROM, soit 16 % du parc.

Les départements et régions d’Outre-mer (DROM) sont marqués par d’importants enjeux pour répondre aux besoins en logement des familles modestes et très modestes. Dans les seuls DROM, on estime un besoin de 90 000 logements, recouvrant le logement locatif social et très social (LLS et LLTS), l’accession sociale et très sociale et la résorption de l’habitat indigne. En matière d’accès à un logement social, la situation en Outre-mer, dans les DROM-COM reste difficile. La crise de l’offre de logements décents et abordables perdure. Dans les DROM, 64 % de la population est éligible au logement social, contre 55% en France hexagonale, et un peu plus de 53% au logement très social. Aujourd’hui, seuls 25 % des ménages ultramarins éligibles au logement social (hors PLS) résident dans le parc social.

Pour rappel, dans l’avis n° 134 (2023-2024), tome III, déposé le 23 novembre 2023 dans le cadre de la mission Outre-mer du PLF 2024, le rapporteur Thani MOHAMED SOILIHI insistait « sur le besoin de poursuivre cet effort budgétaire dans la durée et sur la nécessité d'accélérer les livraisons de logements neufs pour atteindre l'objectif, fixé par la loi Egalité Réelle Outre-mer de 150 000 logements neufs construits et livrés d'ici 2027. Il rappelle par ailleurs la nécessité d'améliorer la consommation des crédits alloués à la LBU, dans la lignée de la NEB sur l'exercice 2022 établie par la Cour des comptes. »

Cet avis n’est cependant pas suivi d’effet, car les PLF 2025 et 2026 enregistrent une baisse cumulée de 20 % des autorisations d’engagement sur deux ans. En définitive, malgré des annonces ponctuelles de revalorisation, la LBU reste insuffisante pour répondre à la demande croissante en logement social et à la nécessaire rénovation du parc ultramarin. Le maintien d’un niveau de crédits stable, voire rehaussé, constitue un enjeu majeur pour la prochaine décennie, dans un contexte de tension foncière et de vulnérabilité accrue des DROM-COM.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

-        Une augmentation de 130 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

-        Une diminution de 130 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement propose la création d’un fonds d’innovation ultramarin pour l’habitat durable, abondé à hauteur de 20 M€.

Les territoires ultramarins sont en première ligne face aux effets du changement climatique. Selon le 6ᵉ rapport du GIEC (volet II, 2022), ils figurent parmi les espaces les plus vulnérables du monde, exposés à une hausse moyenne des températures, à la multiplication des cyclones et tempêtes intenses, à l’élévation du niveau de la mer et à des phénomènes extrêmes tels que sécheresses prolongées, inondations et mouvements de terrain.

Ces dérèglements s’ajoutent à des fragilités structurelles (isolement, coûts de construction élevés, dépendance énergétique) qui rendent indispensable l’adaptation rapide du modèle de production du logement.

Dans ce contexte, les Outre-mer sont aussi des terres d’innovation. Les acteurs de l’habitat y développent depuis plusieurs décennies des solutions exemplaires, à la croisée de l’ingénierie, de l’architecture et du social : recours à des matériaux biosourcés et locaux ; conception bioclimatique adaptée aux climats tropicaux ; expérimentation de solutions low-tech réduisant la dépendance à la climatisation ; structuration de filières bois et éco-matériaux de proximité, ou encore l’autoconstruction encadrée et l’habitat évolutif.

Ces approches, souvent menées par les organismes de logement social, témoignent d’une capacité à inventer des formes d’habitat résilientes, sobres en énergie et mieux intégrées dans les écosystèmes locaux. Pourtant, faute de moyens dédiés, ces expérimentations peinent à changer d’échelle et à s’inscrire durablement dans la planification de l’habitat ultramarin.

Ce fonds soutiendrait les projets pilotes portés par les bailleurs sociaux, les collectivités et les entreprises locales visant à : développer des solutions architecturales et techniques adaptées aux conditions climatiques tropicales ; encourager la réutilisation et la valorisation des matériaux locaux ; promouvoir l’autonomie énergétique des bâtiments et des quartiers et renforcer la résilience des logements face aux événements climatiques extrêmes.

En soutenant ces initiatives, l’État reconnaîtrait le rôle des Outre-mer comme « terres d’innovation écologique et sociale du logement français » au regard des défis climatiques en cours.

Les solutions expérimentées dans ces territoires - confort thermique naturel, urbanisme de courants d’air, intégration paysagère, construction en bois local - constituent autant de modèles exportables à l’ensemble du territoire national, dans un contexte de transition énergétique et de sobriété imposée par la crise climatique.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

-        Une augmentation de 20 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

-        Une diminution de 20 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement (de repli) vise à abonder de 57,6 millions d’euros les autorisations d'engagement de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », afin de renforcer les moyens consacrés au logement social et très social dans les territoires ultramarins et d’engager un rétablissement progressif des financements nécessaires à la réponse aux besoins.

Les départements et régions d’outre-mer (DROM) font face à des besoins considérables en matière de logement. Près de 104 000 demandes de logement social sont recensées dans les DROM. Par ailleurs, 64 % de la population ultramarine est éligible au logement social, contre 55 % en France hexagonale. Les besoins portent sur la construction de logements locatifs sociaux et très sociaux, la réhabilitation du parc existant, l’accession sociale à la propriété et la résorption de l’habitat indigne.

La production et la réhabilitation de logements sociaux se heurtent à des contraintes structurelles qui fragilisent l’équilibre économique des opérations : surcoûts de construction, de l’approvisionnement et des matériaux, rareté du foncier aménagé, contraintes climatiques et techniques spécifiques, ainsi que manque d’ingénierie. Les opérations de renouvellement urbain, de traitement des dents creuses et de remise sur le marché des logements vacants en centre-bourg et en centre-ville nécessitent notamment des subventions adaptées, voire majorées, pour pouvoir être équilibrées.

Dans ce contexte, la ligne budgétaire unique (LBU) doit demeurer le socle pérenne et clairement identifié de la politique de l’État en faveur du logement outre-mer. Elle permet de financer la construction, la réhabilitation, l’aménagement et la résorption de l’habitat indigne, en tenant compte des contraintes particulières des territoires ultramarins.

Or, les crédits consacrés au logement outre-mer ont connu une érosion importante depuis 2024 dont les autorisations d’engagement de l’action 01 s’élevaient à 291,87 millions d’euros, pour 193,83 millions d’euros de crédits de paiement.

En 2026, les AE votées étaient ramenées à 234,28 millions d’euros. Pour 2027, le projet de loi de finances prévoit 189,16 millions d’euros en AE et 205,09 millions d’euros en CP sur cette action. Cette comparaison doit toutefois tenir compte de l’évolution du périmètre budgétaire avec un transfert au programme 162 des crédits du logement social à Mayotte en 2027 : 45,1 M€ d’AE et 12,6 M€ de CP pour le logement, le FRAFU et la RHI à Mayotte

Il est donc essentiel de maintenir, à périmètre comparable, des moyens suffisants pour financer les opérations des bailleurs sociaux. Un abondement de 57,6 millions d’euros en AE est nécessaire pour rétablir le niveau de financement de la LBU prévu en LFI 2024, en tenant compte des crédits transférés vers le programme 162.

La situation de 2026 illustre également les difficultés rencontrées par les acteurs du logement. Sur 234,28 millions d’euros d’AE votées, seuls 105,9 millions d’euros avaient été notifiés selon les derniers éléments de suivi disponibles. Même en tenant compte du changement de périmètre concernant Mayotte, cet écart entre les crédits votés et les crédits effectivement notifiés fragilise les opérations, retarde leur démarrage et réduit la capacité des bailleurs à engager de nouveaux projets.

Par ailleurs, l’article 51 de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 prévoit l’affectation au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) d’une fraction du produit des astreintes liées au droit au logement opposable (DALO) et au droit à l’hébergement opposable (DAHO). Si cette mesure entend mobiliser une ressource complémentaire en faveur du logement, elle ne saurait constituer une réponse pérenne aux besoins ultramarins. Le produit de ces astreintes est par nature variable et son montant effectivement mobilisable demeure incertain. Il ne garantit donc ni la stabilité des financements ni la visibilité pluriannuelle indispensables aux bailleurs sociaux.

Une recette complémentaire affectée au FNAP ne peut se substituer à la LBU, ni justifier une diminution de ses crédits. Les deux instruments répondent à des logiques budgétaires et de gouvernance distinctes. La LBU doit conserver sa vocation propre au sein de la mission « Outre-mer », sous la responsabilité du ministère chargé des Outre-mer, afin que la politique du logement ultramarin demeure identifiable, pilotée et financée à la hauteur des besoins.

Le présent amendement propose donc d’abonder de 57,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Logement » du programme 123. Cet effort vise à amorcer le rétablissement des moyens consacrés au logement outre-mer, à soutenir le lancement de nouvelles opérations et à accompagner la construction, la réhabilitation et la résorption de l’habitat indigne. Il doit également permettre de mieux prendre en compte les surcoûts propres aux territoires ultramarins et les besoins de subventions majorées pour les opérations les plus complexes.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

-Une augmentation de 57 605 514 euros des AE de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ;

-Une diminution de 57 605 514 euros des AE de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Cette diminution constitue un gage technique destiné à assurer la recevabilité financière de l’amendement, conformément aux règles de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Elle ne traduit pas la volonté de réduire durablement les moyens consacrés au soutien aux entreprises ultramarines, mais vise à permettre un renforcement des crédits consacrés au logement. En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Au-delà de cet abondement, la sécurisation de la LBU suppose également une meilleure prévisibilité des notifications et une programmation pluriannuelle des moyens, afin de garantir la continuité des opérations et de permettre aux bailleurs sociaux de répondre durablement aux besoins des populations ultramarines.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à abonder la LBU (ligne budgétaire unique) de 130 millions d'euros afin de préserver les moyens de l’action 1 - Logement de la Mission Outre-mer. Les objectifs de constructions et de réhabilitations des logements sociaux dans les Outre-mer doivent être poursuivis dans un contexte où les opérations sont de plus en plus difficiles à équilibrer compte tenu de l’inflation des coûts des matériaux, du transport et des travaux.

Un amendement de suppression de l’article 51 a été déposé. Il n’est en effet pas souhaitable d’ouvrir le FNAP aux territoires ultramarins qui a un mode de financement du logement social très distinct de l'Hexagone et dispose de la ligne budgétaire unique et de dispositifs fiscaux très avantageux pour compenser les difficultés spécifiques que les organismes rencontrent pour équilibrer leurs opérations.

- Pas de crédits transitant par le FNAP mais un abondement de la LBU de 30 M€ dès 2027.

Le présent amendement propose d’abonder de 30 M€ en autorisations d’engagement l’action n°1 du programme 123 en parallèle de la suppression de l’article 51 qui prévoit d’affecter une partie des astreintes DALO au financement du logement Outre-mer via le FNAP dans la limite de 30 M€ à compter de 2028. Une partie de l’augmentation des crédits du programme 135 (action n°4) doit être reversée au FNAP pour contribuer au financement des opérations de locatif social Outre-mer. Pour les organismes de logement social, un abondement à même hauteur de la LBU (30 M€) est préférable, plutôt que de faire transiter l’argent par le FNAP, sachant que le FNAP ne finance pas aujourd’hui l’Outre-mer.

- Rattrapage du gel des AE intervenu en 2026 à hauteur de 100 M€.

Le présent amendement prévoit également d’abonder la dotation pour la LBU au titre du rattrapage de l’année 2026. En effet, seuls 106 M€ ont été notifiés sur les 234 M€ votés en LFI 2026, le reste ayant été gelé en gestion. Il est rappelé que les organismes ultramarins consomment tout ce qui leur est notifié, et au-delà. Le problème n’est pas une incapacité d’absorption mais une enveloppe très inférieure aux besoins.

Hors Mayotte, département pour lequel le financement du logement dépend désormais du programme 162, il est demandé à travers le présent amendement que 100 M€ supplémentaires viennent abonder la LBU au titre du rattrapage de l’année 2026. Il est également demandé un engagement du Gouvernement de ne pas procéder en 2027 de la même manière qu’en 2026 et de ne pas geler les crédits disponibles en cours d’année.

Le Gouvernement reconnaît lui-même la dégradation de la situation puisque le PAP relève que le nombre de demandeurs de logement social a progressé de 74 % entre 2023 et 2025 en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion, contre 34 % pour les attributions, et cite la hausse des coûts de construction et les appels d'offres infructueux. Il dénombre près de 147 500 logements insalubres dans les DROM, soit 16 % du parc.

Les départements et régions d’Outre-mer (DROM) sont marqués par d’importants enjeux pour répondre aux besoins en logement des familles modestes et très modestes. Dans les seuls DROM, on estime un besoin de 90 000 logements, recouvrant le logement locatif social et très social (LLS et LLTS), l’accession sociale et très sociale et la résorption de l’habitat indigne. En matière d’accès à un logement social, la situation en Outre-mer, dans les DROM-COM reste difficile. La crise de l’offre de logements décents et abordables perdure. Dans les DROM, 64 % de la population est éligible au logement social, contre 55% en France hexagonale, et un peu plus de 53% au logement très social. Aujourd’hui, seuls 25 % des ménages ultramarins éligibles au logement social (hors PLS) résident dans le parc social.

Pour rappel, dans l’avis n° 134 (2023-2024), tome III, déposé le 23 novembre 2023 dans le cadre de la mission Outre-mer du PLF 2024, le rapporteur Thani MOHAMED SOILIHI insistait « sur le besoin de poursuivre cet effort budgétaire dans la durée et sur la nécessité d'accélérer les livraisons de logements neufs pour atteindre l'objectif, fixé par la loi Egalité Réelle Outre-mer de 150 000 logements neufs construits et livrés d'ici 2027. Il rappelle par ailleurs la nécessité d'améliorer la consommation des crédits alloués à la LBU, dans la lignée de la NEB sur l'exercice 2022 établie par la Cour des comptes. »

Cet avis n’est cependant pas suivi d’effet, car les PLF 2025 et 2026 enregistrent une baisse cumulée de 20 % des autorisations d’engagement sur deux ans. En définitive, malgré des annonces ponctuelles de revalorisation, la LBU reste insuffisante pour répondre à la demande croissante en logement social et à la nécessaire rénovation du parc ultramarin. Le maintien d’un niveau de crédits stable, voire rehaussé, constitue un enjeu majeur pour la prochaine décennie, dans un contexte de tension foncière et de vulnérabilité accrue des DROM-COM.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

-        Une augmentation de 130 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

-        Une diminution de 130 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter d'environ 105 M€ d’euros les crédits de continuité territoriale afin de mieux faire respecter la continuité territoriale entre les territoires d'Outre-mer et l'Hexagone.

Ainsi, l'augmentation proposée porte les crédits de continuité territoriale d'environ 82 M€ à 187 M€, soit le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) attribué à la Corse (hors aide exceptionnelle visant à compenser la non-indexation de cette enveloppe depuis 2009).

Les Ultramarins qui doivent se rendre dans l'Hexagone, que ce soit pour suivre une formation, se faire soigner, visiter leur famille, etc., n'ont d'autre choix que de prendre l'avion, seul et unique moyen de déplacement. Aujourd'hui, seules 79 056 personnes (contre 83 323 en 2024), sur les environ 2 878 786 habitants des territoires d'Outre-mer, bénéficient de LADOM, l'Agence pour la mobilité territoriale.

En Corse, les 360 270 habitants bénéficient de la DCT.

Mais la continuité territoriale recouvre bien davantage : il s'agit d'un principe d'égalité républicaine. La notion de continuité territoriale relève de l’aménagement du territoire et renvoie au principe de service public qui se donne pour objectif de :
- renforcer la cohésion entre les différents territoires d’un même État, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, à un enclavement ou à un accès difficile ;
- atténuer les contraintes de l’insularité dans les politiques publiques.

Alors que les crédits prévus au présent PLF sont en baisse de 4,6 % par rapport à la LFI 2026, une augmentation de crédits apparaît impérative pour, uniquement, parvenir au niveau de base alloué à la Corse (hors toute potentielle compensation).

La DCT permet à chaque Corse de bénéficier de 519 euros (basé sur le montant de 187 M€, hors dotation exceptionnelle).

L'aide à la continuité territoriale permet à chaque Ultramarin de bénéficier de 29 euros (basée sur le montant de 82 M€ du présent PLF 2027), soit 5,6 fois moins.

L'augmentation proposée par le présent amendement porterait le montant global de continuité territoriale au même niveau que la DTC Corse, même si, par habitant d'Outre-mer, on serait encore bien loin du montant de la DCT Corse ; il s'agirait néanmoins d'un signal appréciable pour la reconnaissance des difficultés liées à l'éloignement géographique de nos territoires.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 104 818 206 € en AE et de 104 940 994 en CP des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 104 818 206 € en AE et de 104 940 994 en CP des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à la continuité territoriale.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Un amendement similaire avait été adopté en commission des finances lors du PLF pour 2026.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose d'abonder de 20 M€ les crédits destinés à soutenir les collectivités territoriales et les organismes de logement social en faveur de l’activité d’aménagement et d’équipement dans territoires.

Le Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU), créé par l’article 31 de la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000, permet de répondre aux problématiques de production de terrains viabilisés et de réduction du coût du foncier aménagé dans les départements et régions d’Outre-mer.

Il participe ainsi à la coordination des interventions financières de l’État via la LBU, des collectivités territoriales et de l’Union Européenne ; l’attribution des subventions aux communes, aux établissements publics, aux opérateurs réalisant des opérations d’aménagement ou de construction de logements sociaux, tout en répondant aux objectifs de mixité sociale.

En ce sens, il constitue un outil de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat, des opérations d’aménagements et d’équipements (réseaux d’assainissement, d’eau potable, des infrastructures, routes et voies de circulation …) pour soutenir les territoires. Il est donc essentiel pour les collectivités, les constructeurs, les aménageurs, les établissements publics fonciers et les bailleurs sociaux qui veulent disposer d’une offre foncière aménagée et à prix abordable pour la construction de logements en termes de volumes et de qualité répondant aux besoins des populations, tout en soutenant le renouvellement urbain et la réhabilitation du parc et des quartiers.

Si sur la période 2014-2020, des crédits du FEDER et du FSE+ été dirigés vers les Régions ultrapériphériques d’Europe dans le cadre du financement du FRAFU, le programme 2021 -2027 flèche les montants qui lui sont alloués vers d’autres programmations.

Cela crée un manque à gagner pour les collectivités territoriales qui prennent en charge la part qui n’est plus financée par l’Union Européenne au détriment d’autres politiques publiques et des bailleurs qui sont dans l’obligation de prendre en charge les dépenses en lien sans qu’elle fasse partie de leurs compétences.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 20 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 20 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Art. ART. 58 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement propose d'abonder de 20 M€ les crédits destinés à soutenir les collectivités territoriales et les organismes de logement social en faveur de l’activité d’aménagement et d’équipement dans territoires.

Le Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU), créé par l’article 31 de la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000, permet de répondre aux problématiques de production de terrains viabilisés et de réduction du coût du foncier aménagé dans les départements et régions d’Outre-mer.

Il participe ainsi à la coordination des interventions financières de l’État via la LBU, des collectivités territoriales et de l’Union Européenne ; l’attribution des subventions aux communes, aux établissements publics, aux opérateurs réalisant des opérations d’aménagement ou de construction de logements sociaux, tout en répondant aux objectifs de mixité sociale.

En ce sens, il constitue un outil de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat, des opérations d’aménagements et d’équipements (réseaux d’assainissement, d’eau potable, des infrastructures, routes et voies de circulation …) pour soutenir les territoires. Il est donc essentiel pour les collectivités, les constructeurs, les aménageurs, les établissements publics fonciers et les bailleurs sociaux qui veulent disposer d’une offre foncière aménagée et à prix abordable pour la construction de logements en termes de volumes et de qualité répondant aux besoins des populations, tout en soutenant le renouvellement urbain et la réhabilitation du parc et des quartiers.

Si sur la période 2014-2020, des crédits du FEDER et du FSE+ été dirigés vers les Régions ultrapériphériques d’Europe dans le cadre du financement du FRAFU, le programme 2021 -2027 flèche les montants qui lui sont alloués vers d’autres programmations.

Cela crée un manque à gagner pour les collectivités territoriales qui prennent en charge la part qui n’est plus financée par l’Union Européenne au détriment d’autres politiques publiques et des bailleurs qui sont dans l’obligation de prendre en charge les dépenses en lien sans qu’elle fasse partie de leurs compétences.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 20 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 20 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Art. ART. 58 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à abonder de 57,6 millions d’euros les crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », afin de renforcer les moyens consacrés au logement social et très social dans les territoires ultramarins et d’engager un rétablissement progressif des financements nécessaires à la réponse aux besoins.

Les départements et régions d’outre-mer (DROM) font face à des besoins considérables en matière de logement. Près de 104 000 demandes de logement social sont recensées dans les DROM. Par ailleurs, 64 % de la population ultramarine est éligible au logement social, contre 55 % en France hexagonale. Les besoins portent sur la construction de logements locatifs sociaux et très sociaux, la réhabilitation du parc existant, l’accession sociale à la propriété et la résorption de l’habitat indigne.

La production et la réhabilitation de logements sociaux se heurtent à des contraintes structurelles qui fragilisent l’équilibre économique des opérations : surcoûts de construction, de l’approvisionnement et des matériaux, rareté du foncier aménagé, contraintes climatiques et techniques spécifiques, ainsi que manque d’ingénierie. Les opérations de renouvellement urbain, de traitement des dents creuses et de remise sur le marché des logements vacants en centre-bourg et en centre-ville nécessitent notamment des subventions adaptées, voire majorées, pour pouvoir être équilibrées.

Dans ce contexte, la ligne budgétaire unique (LBU) doit demeurer le socle pérenne et clairement identifié de la politique de l’État en faveur du logement outre-mer. Elle permet de financer la construction, la réhabilitation, l’aménagement et la résorption de l’habitat indigne, en tenant compte des contraintes particulières des territoires ultramarins.

Or, les crédits consacrés au logement outre-mer ont connu une érosion importante depuis 2024 dont les autorisations d’engagement de l’action 01 s’élevaient à 291,87 millions d’euros, pour 193,83 millions d’euros de crédits de paiement.

En 2026, les AE votées étaient ramenées à 234,28 millions d’euros. Pour 2027, le projet de loi de finances prévoit 189,16 millions d’euros en AE et 205,09 millions d’euros en CP sur cette action. Cette comparaison doit toutefois tenir compte de l’évolution du périmètre budgétaire avec un transfert au programme 162 des crédits du logement social à Mayotte en 2027 : 45,1 M€ d’AE et 12,6 M€ de CP pour le logement, le FRAFU et la RHI à Mayotte

Il est donc essentiel de maintenir, à périmètre comparable, des moyens suffisants pour financer les opérations des bailleurs sociaux. Un abondement de 57,6 millions d’euros en AE est nécessaire pour rétablir le niveau de financement de la LBU prévu en LFI 2024, en tenant compte des crédits transférés vers le programme 162.

La situation de 2026 illustre également les difficultés rencontrées par les acteurs du logement. Sur 234,28 millions d’euros d’AE votées, seuls 105,9 millions d’euros avaient été notifiés selon les derniers éléments de suivi disponibles. Même en tenant compte du changement de périmètre concernant Mayotte, cet écart entre les crédits votés et les crédits effectivement notifiés fragilise les opérations, retarde leur démarrage et réduit la capacité des bailleurs à engager de nouveaux projets.

Par ailleurs, l’article 51 de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 prévoit l’affectation au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) d’une fraction du produit des astreintes liées au droit au logement opposable (DALO) et au droit à l’hébergement opposable (DAHO). Si cette mesure entend mobiliser une ressource complémentaire en faveur du logement, elle ne saurait constituer une réponse pérenne aux besoins ultramarins. Le produit de ces astreintes est par nature variable et son montant effectivement mobilisable demeure incertain. Il ne garantit donc ni la stabilité des financements ni la visibilité pluriannuelle indispensables aux bailleurs sociaux.

Une recette complémentaire affectée au FNAP ne peut se substituer à la LBU, ni justifier une diminution de ses crédits. Les deux instruments répondent à des logiques budgétaires et de gouvernance distinctes. La LBU doit conserver sa vocation propre au sein de la mission « Outre-mer », sous la responsabilité du ministère chargé des Outre-mer, afin que la politique du logement ultramarin demeure identifiable, pilotée et financée à la hauteur des besoins.

Le présent amendement propose donc d’abonder de 57,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Logement » du programme 123. Cet effort vise à amorcer le rétablissement des moyens consacrés au logement outre-mer, à soutenir le lancement de nouvelles opérations et à accompagner la construction, la réhabilitation et la résorption de l’habitat indigne. Il doit également permettre de mieux prendre en compte les surcoûts propres aux territoires ultramarins et les besoins de subventions majorées pour les opérations les plus complexes.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

-Une augmentation de 57 605 514 euros des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ;

-Une diminution de 57 605 514 euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Cette diminution constitue un gage technique destiné à assurer la recevabilité financière de l’amendement, conformément aux règles de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Elle ne traduit pas la volonté de réduire durablement les moyens consacrés au soutien aux entreprises ultramarines, mais vise à permettre un renforcement des crédits consacrés au logement. En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Au-delà de cet abondement, la sécurisation de la LBU suppose également une meilleure prévisibilité des notifications et une programmation pluriannuelle des moyens, afin de garantir la continuité des opérations et de permettre aux bailleurs sociaux de répondre durablement aux besoins des populations ultramarines.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer une subvention de 5 M€ dédiée à l’acquisition et à l’installation de citernes d’eau dans les logements locatifs sociaux et très sociaux situés dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM).

Dans les DROM, les difficultés récurrentes d’accès à l’eau potable et les interruptions de distribution affectent directement les conditions de vie des ménages, notamment dans les territoires confrontés à de fortes tensions sur les réseaux d’eau.

Ces difficultés pèsent particulièrement sur les ménages modestes résidant dans le parc social, qui disposent de capacités limitées pour financer individuellement des solutions alternatives de stockage de l’eau.

L’installation de citernes permettrait de renforcer la résilience des logements sociaux face aux interruptions temporaires d’alimentation en eau, tout en contribuant à sécuriser les usages essentiels des ménages.

Cette mesure bénéficierait notamment à la Guadeloupe, à la Martinique et à Mayotte, territoires particulièrement confrontés à des fort période de sécheresse, des difficultés d’approvisionnement en eau et à des tensions sur leurs réseaux de distribution.

Cette aide pourrait notamment couvrir l’acquisition de la citerne, son installation, les équipements nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, les travaux permettant son raccordement aux installations du logement.

Cette mesure s’inscrit ainsi dans les enjeux plus larges de sécurisation de l’accès à l’eau et d’adaptation du parc de logements sociaux aux contraintes climatiques et hydriques propres aux territoires ultramarins. 

Elle permettra d’accompagner les bailleurs sociaux dans la mise en place de solutions de stockage de l’eau, afin de renforcer la résilience des logements face aux interruptions de distribution et de garantir aux ménages modestes un meilleur accès à l’eau pour leurs usages essentiels. Elle bénéficiera notamment aux territoires confrontés à des difficultés récurrentes d’approvisionnement en eau, tels que la Guadeloupe, la Martinique et Mayotte.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 5 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ;

- Une diminution de 5 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour objet de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui imposent, pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, de compenser l’augmentation des crédits d’une action par une diminution à due concurrence des crédits d’une autre action du même programme. Il n’est donc pas envisagé de réduire durablement les moyens consacrés au soutien aux entreprises d'outre-mer, mais bien de mobiliser des crédits supplémentaires en faveur du logement social et de la sécurisation de l’accès à l’eau pour les ménages ultramarins.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Art. ART. 58 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La France possède un patrimoine naturel exceptionnel, dont une part majeure se trouve dans ses territoires ultramarins. Répartis dans les océans Atlantique, Indien, Pacifique et dans les régions subantarctiques, ces territoires abritent une biodiversité terrestre et marine remarquable, caractérisée par la richesse de leurs écosystèmes, leur fort taux d’endémisme et la présence d’espèces parfois uniques au monde.

Les outre-mer constituent ainsi un élément essentiel de la responsabilité environnementale de la France. Leurs forêts tropicales, récifs coralliens, mangroves, lagons et espaces marins contribuent à la préservation du vivant et à l’équilibre des écosystèmes. Pourtant, ces milieux sont particulièrement exposés aux effets du changement climatique, à l’érosion de la biodiversité, aux pollutions et à la progression des espèces exotiques envahissantes.

Malgré ces enjeux, les moyens consacrés à la protection de la biodiversité doivent être à la hauteur des responsabilités qui incombent à la France et des besoins propres à ses territoires ultramarins. La préservation de ce patrimoine naturel ne saurait reposer uniquement sur les capacités financières, souvent contraintes, des collectivités locales.

Le présent amendement vise donc à faire de la biodiversité ultramarine une priorité de la politique environnementale de l’État, en proposant de consacrer 80 % des crédits budgétaires identifiés comme spécifiquement dédiés à la protection de la biodiversité aux territoires ultramarins.

Cette orientation permettrait de renforcer les moyens destinés à la protection et à la restauration des écosystèmes terrestres et marins, à la préservation des espèces menacées, à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes, au développement des aires protégées ainsi qu’à l’accompagnement des collectivités et des acteurs locaux engagés dans la préservation du vivant.

Il ne s’agit pas d’opposer les territoires ultramarins à l’Hexagone, mais de tenir compte de la responsabilité particulière qui incombe à la France dans la protection d’une biodiversité largement présente hors du territoire européen. Une répartition des moyens davantage fondée sur les enjeux écologiques et les besoins des territoires contribuerait à rendre l’action publique plus cohérente avec les objectifs nationaux et internationaux de préservation de la nature.

En renforçant l’effort budgétaire en faveur des outre-mer, l’État se donnerait les moyens de mieux protéger ce patrimoine naturel, de soutenir les initiatives locales et de prévenir la dégradation d’écosystèmes dont la restauration, lorsqu’elle devient nécessaire, est souvent particulièrement coûteuse.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de réserver aux territoires ultramarins 80 % des crédits identifiés comme spécifiquement consacrés à la protection de la biodiversité, afin que les moyens budgétaires de la France reflètent davantage les enjeux écologiques de ces territoires et l’importance de leur contribution au patrimoine naturel national.

Art. ART. 58 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à abonder la LBU (ligne budgétaire unique) de 130 millions d'euros afin de préserver les moyens de l’action 1 - Logement de la Mission Outre-mer. Les objectifs de constructions et de réhabilitations des logements sociaux dans les Outre-mer doivent être poursuivis dans un contexte où les opérations sont de plus en plus difficiles à équilibrer compte tenu de l’inflation des coûts des matériaux, du transport et des travaux.

Un amendement de suppression de l’article 51 a été déposé. Il n’est en effet pas souhaitable d’ouvrir le FNAP aux territoires ultramarins qui a un mode de financement du logement social très distinct de l'Hexagone et dispose de la ligne budgétaire unique et de dispositifs fiscaux très avantageux pour compenser les difficultés spécifiques que les organismes rencontrent pour équilibrer leurs opérations.

- Pas de crédits transitant par le FNAP mais un abondement de la LBU de 30 M€ dès 2027.

Le présent amendement propose d’abonder de 30 M€ en autorisations d’engagement l’action n°1 du programme 123 en parallèle de la suppression de l’article 51 qui prévoit d’affecter une partie des astreintes DALO au financement du logement Outre-mer via le FNAP dans la limite de 30 M€ à compter de 2028. Une partie de l’augmentation des crédits du programme 135 (action n°4) doit être reversée au FNAP pour contribuer au financement des opérations de locatif social Outre-mer. Pour les organismes de logement social, un abondement à même hauteur de la LBU (30 M€) est préférable, plutôt que de faire transiter l’argent par le FNAP, sachant que le FNAP ne finance pas aujourd’hui l’Outre-mer.

- Rattrapage du gel des AE intervenu en 2026 à hauteur de 100 M€.

Le présent amendement prévoit également d’abonder la dotation pour la LBU au titre du rattrapage de l’année 2026. En effet, seuls 106 M€ ont été notifiés sur les 234 M€ votés en LFI 2026, le reste ayant été gelé en gestion. Il est rappelé que les organismes ultramarins consomment tout ce qui leur est notifié, et au-delà. Le problème n’est pas une incapacité d’absorption mais une enveloppe très inférieure aux besoins.

Hors Mayotte, département pour lequel le financement du logement dépend désormais du programme 162, il est demandé à travers le présent amendement que 100 M€ supplémentaires viennent abonder la LBU au titre du rattrapage de l’année 2026. Il est également demandé un engagement du Gouvernement de ne pas procéder en 2027 de la même manière qu’en 2026 et de ne pas geler les crédits disponibles en cours d’année.

Le Gouvernement reconnaît lui-même la dégradation de la situation puisque le PAP relève que le nombre de demandeurs de logement social a progressé de 74 % entre 2023 et 2025 en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion, contre 34 % pour les attributions, et cite la hausse des coûts de construction et les appels d'offres infructueux. Il dénombre près de 147 500 logements insalubres dans les DROM, soit 16 % du parc.

Les départements et régions d’Outre-mer (DROM) sont marqués par d’importants enjeux pour répondre aux besoins en logement des familles modestes et très modestes. Dans les seuls DROM, on estime un besoin de 90 000 logements, recouvrant le logement locatif social et très social (LLS et LLTS), l’accession sociale et très sociale et la résorption de l’habitat indigne. En matière d’accès à un logement social, la situation en Outre-mer, dans les DROM-COM reste difficile. La crise de l’offre de logements décents et abordables perdure. Dans les DROM, 64 % de la population est éligible au logement social, contre 55% en France hexagonale, et un peu plus de 53% au logement très social. Aujourd’hui, seuls 25 % des ménages ultramarins éligibles au logement social (hors PLS) résident dans le parc social.

Pour rappel, dans l’avis n° 134 (2023-2024), tome III, déposé le 23 novembre 2023 dans le cadre de la mission Outre-mer du PLF 2024, le rapporteur Thani MOHAMED SOILIHI insistait « sur le besoin de poursuivre cet effort budgétaire dans la durée et sur la nécessité d'accélérer les livraisons de logements neufs pour atteindre l'objectif, fixé par la loi Egalité Réelle Outre-mer de 150 000 logements neufs construits et livrés d'ici 2027. Il rappelle par ailleurs la nécessité d'améliorer la consommation des crédits alloués à la LBU, dans la lignée de la NEB sur l'exercice 2022 établie par la Cour des comptes. »

Cet avis n’est cependant pas suivi d’effet, car les PLF 2025 et 2026 enregistrent une baisse cumulée de 20 % des autorisations d’engagement sur deux ans. En définitive, malgré des annonces ponctuelles de revalorisation, la LBU reste insuffisante pour répondre à la demande croissante en logement social et à la nécessaire rénovation du parc ultramarin. Le maintien d’un niveau de crédits stable, voire rehaussé, constitue un enjeu majeur pour la prochaine décennie, dans un contexte de tension foncière et de vulnérabilité accrue des DROM-COM.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

-        Une augmentation de 130 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

-        Une diminution de 130 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Art. ART. 58 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à abonder de 30 M€ les crédits dédiés au foncier aménagé pour le logement, afin de favoriser la mise à disposition rapide de terrains constructibles et d'améliorer la soutenabilité foncière des projets de logement social. Il s'agit ainsi de réaffirmer la priorité du logement social dans les Outre-mer et de doter les territoires des moyens nécessaires pour produire des logements accessibles, durables et adaptés aux besoins des populations ultramarines.

Le déficit de foncier aménagé et équipé est un des principaux freins à la production de logements sociaux en Outre-mer. Les coûts de viabilisation sont excessifs pour de nombreuses communes et opérateurs, notamment à Mayotte et en Guyane.

Cela dans un contexte où les départements et régions d’Outre-mer (DROM) connaissent une crise structurelle du secteur du logement, touchant particulièrement les ménages modestes et très modestes. Les besoins sont considérables : près de 90 000 logements manquent aujourd’hui pour répondre à la demande, qu’il s’agisse de logements locatifs sociaux et très sociaux (LLS et LLTS), d’accession sociale à la propriété ou d’opérations de résorption de l’habitat indigne (RHI).

Le manque de foncier prêt à construire constitue l’un des principaux verrous de la production de logements sociaux. Dans de nombreux territoires ultramarins, les bailleurs sont contraints de réaliser eux-mêmes les travaux de viabilisation et d’aménagement, faute d’intervention préalable des collectivités.

Cette situation a un double effet négatif : elle augmente les coûts de sortie des opérations - entre 15 % et 20 % selon les territoires - et ralentit la mise en œuvre des programmes, compromettant ainsi leur équilibre économique et leur accessibilité pour les ménages.

Renforcer les moyens du programme 123, action 02 « Aménagement du territoire », permettrait d’accélérer la production neuve tout en finançant la mise à disposition de fonciers aménagés et viabilisés, essentiels à la soutenabilité financière du logement social.

Cette mesure contribuerait à rétablir une chaîne de production cohérente : les collectivités se concentrant sur la préparation foncière, et les bailleurs sur la construction et la gestion du parc, conformément aux principes de la politique nationale de l’habitat.

Cet amendement vise ainsi à créer un sous-volet « foncier aménagé pour le logement » au sein de l’action 02, permettant de subventionner les opérations de lotissement social, d’acquisition et de dépollution de terrains publics. Par ailleurs, il est nécessaire de rappeler que le redéploiement partiel du Fonds exceptionnel d’investissement (FEI - action 08), dont les restes à payer atteignent 270 M€, ralentissent les nouveaux engagements.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 30 M€ des crédits de l’action 02 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 30 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat.

Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement propose la création d’un fonds d’innovation ultramarin pour l’habitat durable, abondé à hauteur de 20 M€.

Les territoires ultramarins sont en première ligne face aux effets du changement climatique. Selon le 6ᵉ rapport du GIEC (volet II, 2022), ils figurent parmi les espaces les plus vulnérables du monde, exposés à une hausse moyenne des températures, à la multiplication des cyclones et tempêtes intenses, à l’élévation du niveau de la mer et à des phénomènes extrêmes tels que sécheresses prolongées, inondations et mouvements de terrain.

Ces dérèglements s’ajoutent à des fragilités structurelles (isolement, coûts de construction élevés, dépendance énergétique) qui rendent indispensable l’adaptation rapide du modèle de production du logement.

Dans ce contexte, les Outre-mer sont aussi des terres d’innovation. Les acteurs de l’habitat y développent depuis plusieurs décennies des solutions exemplaires, à la croisée de l’ingénierie, de l’architecture et du social : recours à des matériaux biosourcés et locaux ; conception bioclimatique adaptée aux climats tropicaux ; expérimentation de solutions low-tech réduisant la dépendance à la climatisation ; structuration de filières bois et éco-matériaux de proximité, ou encore l’autoconstruction encadrée et l’habitat évolutif.

Ces approches, souvent menées par les organismes de logement social, témoignent d’une capacité à inventer des formes d’habitat résilientes, sobres en énergie et mieux intégrées dans les écosystèmes locaux. Pourtant, faute de moyens dédiés, ces expérimentations peinent à changer d’échelle et à s’inscrire durablement dans la planification de l’habitat ultramarin.

Ce fonds soutiendrait les projets pilotes portés par les bailleurs sociaux, les collectivités et les entreprises locales visant à : développer des solutions architecturales et techniques adaptées aux conditions climatiques tropicales ; encourager la réutilisation et la valorisation des matériaux locaux ; promouvoir l’autonomie énergétique des bâtiments et des quartiers et renforcer la résilience des logements face aux événements climatiques extrêmes.

En soutenant ces initiatives, l’État reconnaîtrait le rôle des Outre-mer comme « terres d’innovation écologique et sociale du logement français » au regard des défis climatiques en cours.

Les solutions expérimentées dans ces territoires - confort thermique naturel, urbanisme de courants d’air, intégration paysagère, construction en bois local - constituent autant de modèles exportables à l’ensemble du territoire national, dans un contexte de transition énergétique et de sobriété imposée par la crise climatique.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

-        Une augmentation de 20 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

-        Une diminution de 20 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Art. ART. 58 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter d'environ 105 M€ d’euros les crédits de continuité territoriale afin de mieux faire respecter la continuité territoriale entre les territoires d'Outre-mer et l'Hexagone.

Ainsi, l'augmentation proposée porte les crédits de continuité territoriale d'environ 82 M€ à 187 M€, soit le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) attribué à la Corse (hors aide exceptionnelle visant à compenser la non-indexation de cette enveloppe depuis 2009).

Les Ultramarins qui doivent se rendre dans l'Hexagone, que ce soit pour suivre une formation, se faire soigner, visiter leur famille, etc., n'ont d'autre choix que de prendre l'avion, seul et unique moyen de déplacement. Aujourd'hui, seules 79 056 personnes (contre 83 323 en 2024), sur les environ 2 878 786 habitants des territoires d'Outre-mer, bénéficient de LADOM, l'Agence pour la mobilité territoriale.

En Corse, les 360 270 habitants bénéficient de la DCT.

Mais la continuité territoriale recouvre bien davantage : il s'agit d'un principe d'égalité républicaine. La notion de continuité territoriale relève de l’aménagement du territoire et renvoie au principe de service public qui se donne pour objectif de :

- renforcer la cohésion entre les différents territoires d’un même État, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, à un enclavement ou à un accès difficile ;

- atténuer les contraintes de l’insularité dans les politiques publiques.

Alors que les crédits prévus au présent PLF sont en baisse de 4,6 % par rapport à la LFI 2026, une augmentation de crédits apparaît impérative pour, uniquement, parvenir au niveau de base alloué à la Corse (hors toute potentielle compensation).

La DCT permet à chaque Corse de bénéficier de 519 euros (basé sur le montant de 187 M€, hors dotation exceptionnelle).

L'aide à la continuité territoriale permet à chaque Ultramarin de bénéficier de 29 euros (basée sur le montant de 82 M€ du présent PLF 2027), soit 5,6 fois moins.

L'augmentation proposée par le présent amendement porterait le montant global de continuité territoriale au même niveau que la DTC Corse, même si, par habitant d'Outre-mer, on serait encore bien loin du montant de la DCT Corse ; il s'agirait néanmoins d'un signal appréciable pour la reconnaissance des difficultés liées à l'éloignement géographique de nos territoires.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 104 818 206 € en AE et de 104 940 994 en CP des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 104 818 206 € en AE et de 104 940 994 en CP des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à la continuité territoriale.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Un amendement similaire avait été adopté en commission des finances lors du PLF pour 2026.

Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 82 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les contributions forfaitaires dues aux classes sous contrat d’association sont des dépenses obligatoires. Leur montant est pourtant déterminé sans méthode partagée : l’État fixe sa contribution par arrêté, sans publication de la méthode de calcul ni des données de référence, et chaque collectivité calcule son forfait selon des modalités qui lui sont propres. Il en résulte des écarts considérables entre collectivités comparables, qui peuvent aller de 1 à 30, et un contentieux récurrent dont le coût est supporté par les communes autant que par les établissements, avec des rappels pluriannuels que les budgets locaux n’anticipent pas.

Le législateur connaît déjà cette méthode de concertation. L’article L. 442‑11 du code de l’éducation institue dans chaque académie des commissions comprenant « en nombre égal des représentants des collectivités territoriales, des représentants des établissements d’enseignement privés et des personnes désignées par l’État ». Ces commissions peuvent être consultées sur l’exécution des contrats, mais elles ne connaissent ni des méthodes de calcul ni des montants. Le présent amendement crée l’instance nationale correspondante et lui confie cette compétence.

La mission temporaire sur les ressources financières locales a recommandé en juillet 2026 la mise en place d’une instance de dialogue associant l’État, le Parlement et les associations d’élus, ainsi que « la mise en open source des données et des modalités de calcul relatifs aux finances locales ». Le présent amendement en est la déclinaison sur une dépense obligatoire précise.

Il n’ajoute aucune charge aux communes, aux départements et aux régions : il ne modifie ni l’assiette ni le niveau des contributions dues, il organise la transparence de leur calcul. Dans un exercice où les collectivités territoriales supportent un effort de l’ordre de 5,5 milliards d’euros, il leur apporte la prévisibilité qui leur fait aujourd’hui défaut et réduit l’aléa contentieux.

Il ne crée aucune charge pour l’État : les fonctions de membre sont exercées à titre gratuit et le secrétariat est assuré par les services existants. Il se rattache au domaine de la loi de finances au titre du b et du e du 7° du II de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, dès lors qu’il porte sur la détermination de dépenses budgétaires et sur l’information du Parlement.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des OGEC. 

Dispositif

I. – Après l’article L. 442‑9 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442‑9‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 442‑9‑1. Il est institué auprès des ministres chargés de l’éducation nationale, du budget et des collectivités territoriales une commission de concertation sur le financement des classes sous contrat d’association. Elle comprend, en nombre égal, des représentants de l’État, des représentants des collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 442‑5 et L. 442‑9 et des représentants des établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat.

« La commission se réunit au moins une fois par an. Elle est consultée sur les méthodes de calcul et sur les données de référence retenues pour déterminer le montant par élève des contributions forfaitaires mentionnées aux articles L. 442‑5 et L. 442‑9, ainsi que sur les projets d’arrêtés fixant le montant de la contribution de l’État. Elle rend publics chaque année la méthode de calcul et les éléments de référence retenus.

« Les fonctions de membre de la commission sont exercées à titre gratuit. Le secrétariat de la commission est assuré par les services des ministres auprès desquels elle est placée.

« Un décret précise la composition de la commission et ses modalités de fonctionnement. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer une subvention de 5 M€ dédiée à l’acquisition et à l’installation de citernes d’eau dans les logements locatifs sociaux et très sociaux situés dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM).

Dans les DROM, les difficultés récurrentes d’accès à l’eau potable et les interruptions de distribution affectent directement les conditions de vie des ménages, notamment dans les territoires confrontés à de fortes tensions sur les réseaux d’eau.

Ces difficultés pèsent particulièrement sur les ménages modestes résidant dans le parc social, qui disposent de capacités limitées pour financer individuellement des solutions alternatives de stockage de l’eau.

L’installation de citernes permettrait de renforcer la résilience des logements sociaux face aux interruptions temporaires d’alimentation en eau, tout en contribuant à sécuriser les usages essentiels des ménages.

Cette mesure bénéficierait notamment à la Guadeloupe, à la Martinique et à Mayotte, territoires particulièrement confrontés à des fort période de sécheresse, des difficultés d’approvisionnement en eau et à des tensions sur leurs réseaux de distribution.

Cette aide pourrait notamment couvrir l’acquisition de la citerne, son installation, les équipements nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, les travaux permettant son raccordement aux installations du logement.

Cette mesure s’inscrit ainsi dans les enjeux plus larges de sécurisation de l’accès à l’eau et d’adaptation du parc de logements sociaux aux contraintes climatiques et hydriques propres aux territoires ultramarins. 

Elle permettra d’accompagner les bailleurs sociaux dans la mise en place de solutions de stockage de l’eau, afin de renforcer la résilience des logements face aux interruptions de distribution et de garantir aux ménages modestes un meilleur accès à l’eau pour leurs usages essentiels. Elle bénéficiera notamment aux territoires confrontés à des difficultés récurrentes d’approvisionnement en eau, tels que la Guadeloupe, la Martinique et Mayotte.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 5 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ;

- Une diminution de 5 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour objet de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui imposent, pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, de compenser l’augmentation des crédits d’une action par une diminution à due concurrence des crédits d’une autre action du même programme. Il n’est donc pas envisagé de réduire durablement les moyens consacrés au soutien aux entreprises d'outre-mer, mais bien de mobiliser des crédits supplémentaires en faveur du logement social et de la sécurisation de l’accès à l’eau pour les ménages ultramarins.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement (de repli) a pour objet d’abonder de 10 M€ les crédits consacrés au logement et, plus précisément, à trois axes de la LBU, la « Ligne budgétaire unique » :

- Logement locatif social et très social ;

- Accession sociale à la propriété ;

- Sortie de l’insalubrité et réhabilitation des logements.

Alors que le budget consacré au logement n’a fait que diminuer depuis 2017, il apparaît impératif, au regard des besoins criants des territoires en matière de logement, d’apporter une réelle impulsion au budget de la LBU dans la mission Outre-mer en le renforçant de 10 millions d’euros supplémentaires. 

Le taux de la population éligible au logement social ou très social est estimé à 64 % dans les Outre-mer contre 55 % dans l'Hexagone. Entre 2023 et 2025, le nombre de demandeurs de logement social a augmenté de 74 %, tandis que les attributions n’ont progressé que de 34 %. Le délai d’attente atteint désormais 20 mois en 2025, contre 16 mois en 2024. Les évolutions démographiques liées soit au vieillissement de la population, comme en Guadeloupe, soit à la forte croissance de la population, comme en Guyane ou à Mayotte, l’importance des familles monoparentales, ainsi que les conditions climatiques qui accélèrent la dégradation des logements et les risques et le coût des matériaux, rendent nécessaire un effort supplémentaire.

En Guadeloupe, la situation est critique, avec plus de 16 000 demandeurs de logements sociaux pour à peine 2 500 attributions annuelles.

Au-delà de sa vocation sociale, la LBU représente un moteur essentiel des économies ultramarines ; elle soutient l'activité des entreprises du bâtiment et des travaux publics, des bureaux d'études, des architectes, des artisans et, plus largement, de l'ensemble de la filière construction, secteur névralgique du développement économique et de la cohésion sociale.

Malgré ce contexte, et alors que le budget pour 2026 prévoyait déjà une diminution de 10 % des autorisations d’engagement dédiés au logement dans les territoires d’Outre-mer par rapport à l’année 2025, les notifications transmises aux représentants de l’État révèlent des réductions massives de 40 % en Guadeloupe jusqu’à 62 % en Guyane et à La Réunion, par rapport aux notifications de 2025. Ces baisses drastiques ne peuvent qu’avoir des conséquences désastreuses sur la programmation de logements sociaux, aggravées par des coûts du fret et des carburants qui explosent.

Par ailleurs, l’article 51 de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 prévoit l’affectation au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) d’une fraction du produit des astreintes liées au droit au logement opposable (DALO) et au droit à l’hébergement opposable (DAHO). Cette mesure, qui s’appuie les défaillances de l’État, n'est ni pérenne, ni déterminée, ni certaine ; elle ne permet pas aux bailleurs sociaux de programmer la rénovation ou la construction de logements. Dès lors, elle ne peut être considérée comme une ressource budgétaire sincère.

L'enveloppe de 10 M€ proposée dans le présent amendement vise en particulier le logement locatif social et très social, l’accession sociale à la propriété, ainsi que l'amélioration et la réhabilitation du parc social et du parc privé, en parfaite cohérence avec les besoins de terrain et les priorités pour le logement affichées par le CIOM.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 10 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ; Cette enveloppe servira à la construction et la réhabilitation du parc locatif social.

- Une diminution de 10 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 RETIRE
Contenu non disponible.
Art. ART. 61 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le 4° bis du II de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances dispose que la seconde partie de la loi de finances de l’année définit, pour chaque mission du budget général, des objectifs de performance et des indicateurs associés. L’article 61 du présent projet de loi renvoie à l’état G l’ensemble de ces objectifs et indicateurs. Le présent amendement, sans incidence budgétaire, fait usage de la faculté d’amendement ouverte au Parlement.

Le programme 139 comporte aujourd’hui quatre objectifs et aucun indicateur ne permettant d’apprécier le respect du principe de parité posé par l’article L. 442‑9 du code de l’éducation, alors que ce principe constitue le fondement même de la dépense. L’indicateur proposé rapporte la contribution effectivement versée au coût correspondant constaté dans l’enseignement public. Il ne suppose aucune collecte nouvelle : le montant de la contribution est fixé par arrêté interministériel et le coût des personnels non enseignants des établissements publics est établi par le ministère pour les besoins de ce même calcul.

Il est rattaché à l’objectif 4 existant, sans création d’objectif nouveau. Il permettra au Parlement de mesurer chaque année, dans les projets et rapports annuels de performances, l’écart éventuel entre le niveau de la contribution et l’obligation légale, et d’en tirer les conséquences lors de l’examen des crédits.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des OGEC. 

Dispositif

Après l’alinéa 708, insérer l’alinéa suivant : 

« Taux de couverture, par la contribution de l’État mentionnée à l’article L. 442‑9 du code de l’éducation, du coût moyen par élève des dépenses de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l’externat constaté dans l’enseignement public »

Art. ART. 58 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à mobiliser 5 millions d’euros supplémentaires pour permettre l’achèvement des travaux de construction de l’EHPAD de Saint-Pierre-et-Miquelon, dont la réalisation a déjà été engagée et financée par la Collectivité territoriale.

Cet équipement est indispensable pour garantir aux personnes âgées dépendantes de l’archipel un accueil digne, adapté à leurs besoins et conforme aux exigences de sécurité et de qualité de prise en charge. Depuis le déménagement du centre hospitalier dans de nouveaux bâtiments en 2013, les personnes âgées sont demeurées accueillies dans des locaux devenus inadaptés. Cette situation ne peut perdurer.

L’urgence est aujourd’hui d’autant plus forte que les personnes âgées accueillies et les agents qui les accompagnent doivent pouvoir bénéficier de conditions d’hébergement, de travail et de prise en charge répondant aux exigences nécessaires. Le maintien de conditions matérielles inadaptées est préjudiciable tant à la dignité des résidents qu’aux professionnels qui assurent quotidiennement leur accompagnement.

Saint-Pierre-et-Miquelon se distingue par ailleurs par les efforts engagés en faveur du maintien à domicile des personnes âgées lorsque leur état de santé le permet. Cette orientation contribue à préserver leur autonomie et leur cadre de vie. Toutefois, lorsque la perte d’autonomie ou l’état de santé impose une prise en charge médicalisée en établissement, une structure adaptée devient une nécessité médicale. Le maintien à domicile ne peut se substituer à l’existence d’un établissement en capacité d’accueillir dignement les personnes qui en ont besoin.

La Collectivité territoriale a déjà consenti un effort financier important pour engager cette opération. Il est donc essentiel que l’État apporte un soutien complémentaire permettant d’achever les travaux et de rendre cet équipement pleinement opérationnel. Sans financement supplémentaire, les efforts déjà réalisés risqueraient de ne pas produire leurs effets dans les délais nécessaires, prolongeant une situation préjudiciable aux résidents, à leurs familles et aux personnels.

L’achèvement de cet EHPAD constitue ainsi un enjeu majeur de solidarité nationale, de santé publique et d’égalité d’accès à une prise en charge adaptée, quel que soit le lieu de résidence. La situation insulaire de Saint-Pierre-et-Miquelon renforce encore cette nécessité, compte tenu des solutions de prise en charge limitées sur le territoire.

En conséquence, le présent amendement propose d’augmenter de 5 millions d’euros les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer », afin de contribuer à l’achèvement des travaux de l’EHPAD de Saint-Pierre-et-Miquelon et de permettre l’accueil des personnes âgées dans des conditions dignes et adaptées.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :

d’augmenter de 5 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Conditions de vie outre-mer » ;
de diminuer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Emploi outre-mer ».
Cette minoration est proposée uniquement afin de satisfaire aux exigences de recevabilité financière. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas réduire les moyens consacrés à l’emploi dans les outre-mer.

Ils demandent en conséquence au Gouvernement de lever le gage afin que les crédits nécessaires à l’achèvement de cet équipement essentiel puissent être mobilisés sans diminuer les moyens destinés à l’emploi ultramarin.

Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 87 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les contributions dues par les communes, les départements et les régions au fonctionnement des classes sous contrat d’association sont des dépenses obligatoires, calculées par référence au coût d’un élève de l’enseignement public. Leur montant est pourtant déterminé sans méthode partagée : chaque collectivité calcule son forfait selon des modalités qui lui sont propres, et l’État fixe sa propre contribution par arrêté sans publier ni la méthode ni les données de référence.

Il en résulte des écarts considérables entre collectivités comparables, pouvant aller de 1 à 30, et un contentieux récurrent dont le coût est supporté par les communes autant que par les établissements, avec des rappels pluriannuels que les budgets locaux n’anticipent pas.

Le législateur connaît déjà cette méthode de concertation. L’article L. 442-11 du code de l’éducation institue dans chaque académie des commissions comprenant « en nombre égal des représentants des collectivités territoriales, des représentants des établissements d’enseignement privés et des personnes désignées par l’État ». Ces commissions peuvent être consultées sur l’exécution des contrats, mais elles ne connaissent ni des méthodes de calcul ni des montants. Le présent amendement crée l’instance nationale correspondante et lui confie cette compétence.

La mission temporaire sur les ressources financières locales a recommandé en juillet 2026 la mise en place d’une instance de dialogue associant l’État, le Parlement et les associations d’élus, ainsi que « la mise en open source des données et des modalités de calcul relatifs aux finances locales ». Le présent amendement en est la déclinaison sur une dépense obligatoire précise.

Il n’ajoute aucune charge aux collectivités : il ne modifie ni l’assiette ni le niveau des contributions dues, il organise la transparence de leur calcul. Dans un exercice où les collectivités territoriales supportent un effort de l’ordre de 5,5 milliards d’euros, il leur apporte la prévisibilité qui leur fait aujourd’hui défaut et réduit l’aléa contentieux. Il ne crée aucune charge pour l’État : les fonctions de membre sont exercées à titre gratuit et le secrétariat est assuré par les services existants. Il se rattache au domaine de la loi de finances au titre du b et du e du 7° du II de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, dès lors qu’il porte sur la détermination de dépenses budgétaires et sur l’information du Parlement.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Ogec. 

Dispositif

I. – Après l’article L. 442‑9 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442‑9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 442‑9-1. Il est institué auprès des ministres chargés de l’éducation nationale, du budget et des collectivités territoriales une commission de concertation sur le financement des classes sous contrat d’association. Elle comprend, en nombre égal, des représentants de l’État, des représentants des collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 442‑5 et L. 442‑9 et des représentants des établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat.

« La commission se réunit au moins une fois par an. Elle est consultée sur les méthodes de calcul et sur les données de référence retenues pour déterminer le montant par élève des contributions forfaitaires mentionnées aux articles L. 442‑5 et L. 442‑9, ainsi que sur les projets d’arrêtés fixant le montant de la contribution de l’État. Elle rend publics chaque année la méthode de calcul et les éléments de référence retenus.

« Les fonctions de membre de la commission sont exercées à titre gratuit. Le secrétariat de la commission est assuré par les services des ministres auprès desquels elle est placée.

« Un décret précise la composition de la commission et ses modalités de fonctionnement. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.

Art. ART. 58 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à accorder une aide exceptionnelle de trésorerie de 5 millions d’euros au Centre hospitalier François-Dunan de Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de répondre à l’urgence financière à laquelle l’établissement est confronté et de garantir la continuité du service public hospitalier sur l’archipel.

Les difficultés de trésorerie de l’établissement résultent notamment de déséquilibres financiers accumulés au cours des dernières années. Si un plan de redressement a été engagé depuis la prise de fonctions du nouveau directeur, en septembre 2025, ses effets ne peuvent répondre à l’urgence immédiate.

La situation actuelle fragilise la capacité de l’hôpital à honorer ses engagements auprès de ses fournisseurs et à garantir ses approvisionnements indispensables au fonctionnement des services et à la continuité des soins.

Dans un territoire insulaire et isolé tel que Saint-Pierre-et-Miquelon, où aucune offre hospitalière alternative n’existe, la pérennité du Centre hospitalier François-Dunan constitue un impératif de santé publique, de continuité du service public et d’égalité d’accès aux soins.

L’attribution d’une aide exceptionnelle de 5 millions d’euros permettrait de soulager les tensions immédiates de trésorerie, de rétablir la confiance des fournisseurs et de sécuriser les approvisionnements, dans l’attente des effets du plan de redressement engagé.

Cette intervention ponctuelle de l’État est indispensable pour prévenir une dégradation du fonctionnement de l’établissement. Elle ne se substitue pas aux mesures de gestion nécessaires au rétablissement durable de son équilibre financier, mais vise à lui donner les moyens de poursuivre ses missions dans des conditions satisfaisantes.

En conséquence, cet amendement propose de mobiliser 5 millions d’euros au titre d’un accompagnement exceptionnel de trésorerie en faveur du Centre hospitalier François-Dunan de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé d’augmenter de 5 millions d’euros les crédits destinés à financer cette aide exceptionnelle et de minorer à due concurrence les crédits du programme servant de gage.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent aucunement réduire les crédits consacrés à la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) de l’Union européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR). Cette minoration est proposée uniquement pour satisfaire aux exigences de recevabilité financière.

Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage, afin que cette aide exceptionnelle puisse être accordée sans diminuer les crédits destinés à ces investissements.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter d'environ 105 M€ d’euros les crédits de continuité territoriale afin de mieux faire respecter la continuité territoriale entre les territoires d'Outre-mer et l'Hexagone.

Ainsi, l'augmentation proposée porte les crédits de continuité territoriale d'environ 82 M€ à 187 M€, soit le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) attribué à la Corse (hors aide exceptionnelle visant à compenser la non-indexation de cette enveloppe depuis 2009).

Les Ultramarins qui doivent se rendre dans l'Hexagone, que ce soit pour suivre une formation, se faire soigner, visiter leur famille, etc., n'ont d'autre choix que de prendre l'avion, seul et unique moyen de déplacement. Aujourd'hui, seules 79 056 personnes (contre 83 323 en 2024), sur les environ 2 878 786 habitants des territoires d'Outre-mer, bénéficient de LADOM, l'Agence pour la mobilité territoriale.

En Corse, les 360 270 habitants bénéficient de la DCT.

Mais la continuité territoriale recouvre bien davantage : il s'agit d'un principe d'égalité républicaine. La notion de continuité territoriale relève de l’aménagement du territoire et renvoie au principe de service public qui se donne pour objectif de :
- renforcer la cohésion entre les différents territoires d’un même État, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, à un enclavement ou à un accès difficile ;
- atténuer les contraintes de l’insularité dans les politiques publiques.

Alors que les crédits prévus au présent PLF sont en baisse de 4,6 % par rapport à la LFI 2026, une augmentation de crédits apparaît impérative pour, uniquement, parvenir au niveau de base alloué à la Corse (hors toute potentielle compensation).

La DCT permet à chaque Corse de bénéficier de 519 euros (basé sur le montant de 187 M€, hors dotation exceptionnelle).

L'aide à la continuité territoriale permet à chaque Ultramarin de bénéficier de 29 euros (basée sur le montant de 82 M€ du présent PLF 2027), soit 5,6 fois moins.

L'augmentation proposée par le présent amendement porterait le montant global de continuité territoriale au même niveau que la DTC Corse, même si, par habitant d'Outre-mer, on serait encore bien loin du montant de la DCT Corse ; il s'agirait néanmoins d'un signal appréciable pour la reconnaissance des difficultés liées à l'éloignement géographique de nos territoires.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 104 818 206 € en AE et de 104 940 994 en CP des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 104 818 206 € en AE et de 104 940 994 en CP des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à la continuité territoriale.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Un amendement similaire avait été adopté en commission des finances lors du PLF pour 2026.

Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 58 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à mobiliser 1 million d’euros supplémentaires pour la protection et le renforcement de l’isthme situé au point kilométrique 16 (PK 16), à Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de prévenir sa rupture et de préserver durablement l’intégrité territoriale de l’archipel.

Soumis à des phénomènes d’érosion et exposé aux risques liés à la mer, cet isthme constitue un enjeu majeur pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Sa rupture pourrait entraîner des conséquences géographiques et environnementales considérables, allant jusqu’à la séparation des deux parties de l’archipel concernées et à la destruction de cet espace fragile.

La Collectivité territoriale a déjà engagé des financements d'un million d'euros pour répondre à cette menace. La contribution complémentaire de l’État apparaît aujourd’hui nécessaire afin de renforcer les moyens mobilisés et de permettre la réalisation des travaux de protection indispensables.

Il s’agit d’agir sans attendre que les phénomènes d’érosion ne provoquent des dommages irréversibles. Une intervention préventive est essentielle pour préserver ce site et éviter que l’inaction n’entraîne des conséquences durables pour l’archipel.

En conséquence, le présent amendement propose d’allouer 1.000.000 d’euros supplémentaires à la protection et au renforcement de l’isthme du PK 16, en complément des financements déjà engagés par la Collectivité territoriale.

Art. ART. 58 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à abonder de 30 millions d’euros les crédits destinés aux COROM, les contrats de redressement Outre-mer.

Ce dispositif COROM, expérimenté dès 2021 dans les départements et régions d'Outre-mer (DROM) et pérennisé, après son évaluation en 2023, en raison de son efficacité, permet d'accompagner les communes rencontrant de graves difficultés financières avec pour objectif d’assainir et de redresser de façon pérenne leur situation financière pour parvenir à un retour à l'équilibre.

Plusieurs communes ont déjà pu sortir du dispositif au regard des résultats obtenus.

Le dispositif COROM étant désormais reconnu comme un outil favorisant l’amélioration et le rétablissement de la trajectoire financière des communes signataires et les communes éligibles étant potentiellement nombreuses dans les DROM, il convient de renforcer ses crédits.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 30 M€ des crédits de l’action 06 « Collectivités territoriales  » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 30 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens aux collectivités territoriales.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à abonder la LBU (ligne budgétaire unique) de 215 millions d'euros afin de préserver les moyens de l’action 1 - Logement de la Mission Outre-mer. Les objectifs de constructions et de réhabilitations des logements sociaux dans les Outre-mer doivent être poursuivis dans un contexte où les opérations sont de plus en plus difficiles à équilibrer compte tenu de l’inflation des coûts des matériaux, du transport et des travaux.

Un amendement de suppression de l’article 51 a été déposé. Il n’est en effet pas souhaitable d’ouvrir le FNAP aux territoires ultramarins qui a un mode de financement du logement social très distinct de l'Hexagone et dispose de la ligne budgétaire unique et de dispositifs fiscaux très avantageux pour compenser les difficultés spécifiques que les organismes rencontrent pour équilibrer leurs opérations.

Pas de crédits transitant par le FNAP mais un abondement de la LBU de 30 M€ dès 2027.

Le présent amendement propose d’abonder de 30 M€ en autorisations d’engagement l’action n°1 du programme 123 en parallèle de la suppression de l’article 51 qui prévoit d’affecter une partie des astreintes DALO au financement du logement Outre-mer via le FNAP dans la limite de 30 M€ à compter de 2028. Une partie de l’augmentation des crédits du programme 135 (action n°4) doit être reversée au FNAP pour contribuer au financement des opérations de locatif social Outre-mer. Pour les organismes de logement social, un abondement à même hauteur de la LBU (30 M€) est préférable, plutôt que de faire transiter l’argent par le FNAP, sachant que le FNAP ne finance pas aujourd’hui l’Outre-mer.

Rattrapage du gel des AE intervenu en 2026 à hauteur de 100 M€.

Le présent amendement prévoit également d’abonder la dotation pour la LBU au titre du rattrapage de l’année 2026. En effet, seuls 106 M€ ont été notifiés sur les 234 M€ votés en LFI 2026, le reste ayant été gelé en gestion. Il est rappelé que les organismes ultramarins consomment tout ce qui leur est notifié, et au-delà. Le problème n’est pas une incapacité d’absorption mais une enveloppe très inférieure aux besoins.

Hors Mayotte, département pour lequel le financement du logement dépend désormais du programme 162, il est demandé à travers le présent amendement que 100 M€ supplémentaires viennent abonder la LBU au titre du rattrapage de l’année 2026. Il est également demandé un engagement du Gouvernement de ne pas procéder en 2027 de la même manière qu’en 2026 et de ne pas geler les crédits disponibles en cours d’année.

Le Gouvernement reconnaît lui-même la dégradation de la situation puisque le PAP relève que le nombre de demandeurs de logement social a progressé de 74 % entre 2023 et 2025 en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion, contre 34 % pour les attributions, et cite la hausse des coûts de construction et les appels d'offres infructueux. Il dénombre près de 147 500 logements insalubres dans les DROM, soit 16 % du parc.

Des demandes de crédits supplémentaires pour financer des actions urgentes (85 M€) :

- FRAFU (20 M€) : soutien des collectivités territoriales et des organismes de logement social. Le Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain permet de répondre aux problématiques de production de terrains viabilisés et de réduction du coût du foncier aménagé. Ce fonds constitue un outil de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat, des opérations d’aménagements et d’équipements (réseaux d’assainissement, d’eau potable, des infrastructures, routes et voies de circulation…). Depuis 2021, il n’y a plus de financement provenant de l’Union européenne (FEDER et FSE +), alors que les besoins restent très importants.

-  Accélérer la réhabilitation et la RHI (40 M€) : la situation en matière d’insalubrité et d’indignité dans les DROM revêt un caractère d’urgence sociale et sanitaire. Selon la DGOM, près de 150 000 logements sont aujourd’hui considérés comme indignes ou insalubres, soit environ 16 % du parc total des DROM. La Fondation pour le Logement des Personnes Défavorisées (ex-Abbé Pierre) évoque, quant à elle, un volume compris entre 130 000 et 150 000 logements, tandis que le nombre de logements en situation d’indignité était estimé à 68 000 en 2022. Dans le programme 123, les crédits consacrés à la résorption de l’habitat insalubre (RHI) sont en diminution, même si une partie des crédits destinés à Mayotte sont désormais transférés sur le programme 162. Les besoins en matière de lutte contre l’habitat indigne et de traitement de l’habitat spontané restent en tout état de cause considérables dans les territoires ultramarins et largement supérieurs à l’enveloppe allouée.

- Soutien à l’innovation et à l’habitat durable (20M€) : Les territoires ultramarins sont en première ligne face aux effets du changement climatique. Selon le 6ᵉ rapport du GIEC, ils figurent parmi les espaces les plus vulnérables du monde, exposés à une hausse moyenne des températures, à la multiplication des cyclones et tempêtes intenses, à l’élévation du niveau de la mer et à des phénomènes extrêmes tels que sécheresses prolongées, inondations et mouvements de terrain. Les acteurs de l’habitat développent des solutions innovantes, à la croisée de l’ingénierie, de l’architecture et du social : recours à des matériaux biosourcés et locaux ; conception bioclimatique adaptée aux climats tropicaux ; expérimentation de solutions low-tech réduisant la dépendance à la climatisation ; structuration de filières bois et écomatériaux de proximité, ou encore l’autoconstruction encadrée et l’habitat évolutif. Ces approches témoignent d’une capacité à inventer des formes d’habitat résilientes, sobres en énergie et mieux intégrées dans les écosystèmes locaux. Pourtant, faute de moyens dédiés, ces expérimentations peinent à changer d’échelle et à s’inscrire durablement dans la planification de l’habitat ultramarin. Le présent amendement propose donc la création d’un fonds d’innovation ultramarin pour l’habitat durable, abondé à hauteur de 20 M€. Ce fonds soutiendrait les projets pilotes portés par les bailleurs sociaux, les collectivités et les entreprises locales visant à : développer des solutions architecturales et techniques adaptées aux conditions climatiques tropicales ; encourager la réutilisation et la valorisation des matériaux locaux ; promouvoir l’autonomie énergétique des bâtiments et des quartiers et renforcer la résilience des logements face aux événements climatiques extrêmes.

- Création d’une aide à l’installation de citernes d’eau (5 M€) : les difficultés récurrentes d’accès à l’eau potable et les interruptions de distribution affectent directement les conditions de vie des ménages Outre-mer, notamment dans les territoires confrontés à de fortes tensions sur les réseaux d’eau. Ces difficultés pèsent particulièrement sur les ménages modestes résidant dans le parc social, qui disposent de capacités limitées pour financer individuellement des solutions alternatives de stockage de l’eau. L’installation de citernes permettrait de renforcer la résilience des logements sociaux face aux interruptions temporaires d’alimentation en eau, tout en contribuant à sécuriser les usages essentiels des ménages. Le présent amendement vise ainsi à créer une subvention dédiée à l’acquisition et à l’installation de citernes d’eau dans les logements locatifs sociaux et très sociaux situés dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM). Cette mesure bénéficierait notamment à la Guadeloupe et à la Martinique, territoires particulièrement confrontés à des fort période de sécheresse, des difficultés d’approvisionnement en eau et à des tensions sur leurs réseaux de distribution. Cette aide pourrait notamment couvrir l’acquisition de la citerne, son installation, les équipements nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, les travaux permettant son raccordement aux installations du logement. Cette mesure s’inscrit ainsi dans les enjeux plus larges de sécurisation de l’accès à l’eau et d’adaptation du parc de logements sociaux aux contraintes climatiques et hydriques propres aux territoires ultramarins.

Les départements et régions d’Outre-mer sont marqués par d’importants enjeux pour répondre aux besoins en logement des familles modestes et très modestes. Dans les seuls DROM, on estime un besoin de 90 000 logements, recouvrant le logement locatif social et très social (LLS et LLTS), l’accession sociale et très sociale et la résorption de l’habitat indigne. En matière d’accès à un logement social, la situation en Outre-mer, dans les DROM-COM reste difficile. La crise de l’offre de logements décents et abordables perdure. Dans les DROM, 64 % de la population est éligible au logement social, contre 55% en France hexagonale, et un peu plus de 53% au logement très social. Aujourd’hui, seuls 25 % des ménages ultramarins éligibles au logement social (hors PLS) résident dans le parc social.

Pour rappel, dans l’avis n° 134 (2023-2024), tome III, déposé le 23 novembre 2023 dans le cadre de la mission Outre-mer du PLF 2024, le rapporteur Thani MOHAMED SOILIHI insistait « sur le besoin de poursuivre cet effort budgétaire dans la durée et sur la nécessité d'accélérer les livraisons de logements neufs pour atteindre l'objectif, fixé par la loi égalité réelle Outre-mer de 150 000 logements neufs construits et livrés d'ici 2027. Il rappelle par ailleurs la nécessité d'améliorer la consommation des crédits alloués à la LBU, dans la lignée de la NEB sur l'exercice 2022 établie par la Cour des comptes. »

Cet avis n’est cependant pas suivi d’effet, car les PLF 2025 et 2026 enregistrent une baisse cumulée de 20 % des autorisations d’engagement sur deux ans. En définitive, malgré des annonces ponctuelles de revalorisation, la LBU reste insuffisante pour répondre à la demande croissante en logement social et à la nécessaire rénovation du parc ultramarin. Le maintien d’un niveau de crédits stable, voire rehaussé, constitue un enjeu majeur pour la prochaine décennie, dans un contexte de tension foncière et de vulnérabilité accrue des DROM-COM.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

-        Une augmentation de 215 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

-        Une diminution de 215 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’État prend en charge, dans les écoles publiques et en application des 3° et 4° de l’article L. 211-8 du code de l’éducation, des fonctions qui ne relèvent pas de l’enseignement proprement dit : psychologie scolaire, santé scolaire, appui administratif à la direction d’école. Les écoles privées sous contrat d’association, qui accueillent les mêmes élèves aux mêmes programmes et sous le même contrôle, n’en bénéficient pas. Le forfait communal, seul financement public de leur fonctionnement, ne couvre que les dépenses assumées par les communes. Il en résulte un écart structurel que la loi n’a jamais comblé, alors que le principe de prise en charge dans les mêmes conditions que les classes correspondantes de l’enseignement public est posé depuis 1959.

Le projet de loi de finances pour 2027 accentue cet écart. Le programme 139 progresse de 0,78 %, quand la mission progresse de 1,28 % et le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » de 2,20 %. Rapporté au rythme moyen de sa propre mission, le programme 139 reçoit environ 45 millions d’euros de moins que ce qu’un traitement identique lui aurait procuré. Les plafonds d’emplois confirment cet écart : ils augmentent de 1 522 équivalents temps plein travaillé pour le premier degré public, de 1 490 pour le second degré public, et de 44 pour le programme qui scolarise 2,1 millions d’élèves.

Le présent amendement majore de 90 000 000 euros les crédits du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », afin que l’État prenne en charge, pour les classes du premier degré sous contrat, une contribution représentative des dépenses non enseignantes qu’il assume au bénéfice des écoles publiques. Il minore à due concurrence les crédits du programme 214, qui est un programme de soutien, afin de respecter les règles de recevabilité financière. Aucun programme d’enseignement n’est affecté et le solde de la mission est nul.

Cet amendement forme un ensemble avec l’amendement instituant une commission de concertation sur le financement des classes sous contrat, présenté plus loin : le premier corrige le niveau de la dépense pour 2027, le second organise la transparence de son calcul pour les exercices suivants.

Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des OGEC.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à abonder la LBU (ligne budgétaire unique) de 130 millions d'euros afin de préserver les moyens de l’action 1 - Logement de la Mission Outre-mer. Les objectifs de constructions et de réhabilitations des logements sociaux dans les Outre-mer doivent être poursuivis dans un contexte où les opérations sont de plus en plus difficiles à équilibrer compte tenu de l’inflation des coûts des matériaux, du transport et des travaux.

Un amendement de suppression de l’article 51 a été déposé. Il n’est en effet pas souhaitable d’ouvrir le FNAP aux territoires ultramarins qui a un mode de financement du logement social très distinct de l'Hexagone et dispose de la ligne budgétaire unique et de dispositifs fiscaux très avantageux pour compenser les difficultés spécifiques que les organismes rencontrent pour équilibrer leurs opérations.

- Pas de crédits transitant par le FNAP mais un abondement de la LBU de 30 M€ dès 2027.

Le présent amendement propose d’abonder de 30 M€ en autorisations d’engagement l’action n°1 du programme 123 en parallèle de la suppression de l’article 51 qui prévoit d’affecter une partie des astreintes DALO au financement du logement Outre-mer via le FNAP dans la limite de 30 M€ à compter de 2028. Une partie de l’augmentation des crédits du programme 135 (action n°4) doit être reversée au FNAP pour contribuer au financement des opérations de locatif social Outre-mer. Pour les organismes de logement social, un abondement à même hauteur de la LBU (30 M€) est préférable, plutôt que de faire transiter l’argent par le FNAP, sachant que le FNAP ne finance pas aujourd’hui l’Outre-mer.

- Rattrapage du gel des AE intervenu en 2026 à hauteur de 100 M€.

Le présent amendement prévoit également d’abonder la dotation pour la LBU au titre du rattrapage de l’année 2026. En effet, seuls 106 M€ ont été notifiés sur les 234 M€ votés en LFI 2026, le reste ayant été gelé en gestion. Il est rappelé que les organismes ultramarins consomment tout ce qui leur est notifié, et au-delà. Le problème n’est pas une incapacité d’absorption mais une enveloppe très inférieure aux besoins.

Hors Mayotte, département pour lequel le financement du logement dépend désormais du programme 162, il est demandé à travers le présent amendement que 100 M€ supplémentaires viennent abonder la LBU au titre du rattrapage de l’année 2026. Il est également demandé un engagement du Gouvernement de ne pas procéder en 2027 de la même manière qu’en 2026 et de ne pas geler les crédits disponibles en cours d’année.

Le Gouvernement reconnaît lui-même la dégradation de la situation puisque le PAP relève que le nombre de demandeurs de logement social a progressé de 74 % entre 2023 et 2025 en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion, contre 34 % pour les attributions, et cite la hausse des coûts de construction et les appels d'offres infructueux. Il dénombre près de 147 500 logements insalubres dans les DROM, soit 16 % du parc.

Les départements et régions d’Outre-mer (DROM) sont marqués par d’importants enjeux pour répondre aux besoins en logement des familles modestes et très modestes. Dans les seuls DROM, on estime un besoin de 90 000 logements, recouvrant le logement locatif social et très social (LLS et LLTS), l’accession sociale et très sociale et la résorption de l’habitat indigne. En matière d’accès à un logement social, la situation en Outre-mer, dans les DROM-COM reste difficile. La crise de l’offre de logements décents et abordables perdure. Dans les DROM, 64 % de la population est éligible au logement social, contre 55% en France hexagonale, et un peu plus de 53% au logement très social. Aujourd’hui, seuls 25 % des ménages ultramarins éligibles au logement social (hors PLS) résident dans le parc social.

Pour rappel, dans l’avis n° 134 (2023-2024), tome III, déposé le 23 novembre 2023 dans le cadre de la mission Outre-mer du PLF 2024, le rapporteur Thani MOHAMED SOILIHI insistait « sur le besoin de poursuivre cet effort budgétaire dans la durée et sur la nécessité d'accélérer les livraisons de logements neufs pour atteindre l'objectif, fixé par la loi Egalité Réelle Outre-mer de 150 000 logements neufs construits et livrés d'ici 2027. Il rappelle par ailleurs la nécessité d'améliorer la consommation des crédits alloués à la LBU, dans la lignée de la NEB sur l'exercice 2022 établie par la Cour des comptes. »

Cet avis n’est cependant pas suivi d’effet, car les PLF 2025 et 2026 enregistrent une baisse cumulée de 20 % des autorisations d’engagement sur deux ans. En définitive, malgré des annonces ponctuelles de revalorisation, la LBU reste insuffisante pour répondre à la demande croissante en logement social et à la nécessaire rénovation du parc ultramarin. Le maintien d’un niveau de crédits stable, voire rehaussé, constitue un enjeu majeur pour la prochaine décennie, dans un contexte de tension foncière et de vulnérabilité accrue des DROM-COM.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

-        Une augmentation de 130 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

-        Une diminution de 130 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Art. ART. 58 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à abonder la LBU (ligne budgétaire unique) de 215 millions d'euros afin de préserver les moyens de l’action 1 - Logement de la Mission Outre-mer. Les objectifs de constructions et de réhabilitations des logements sociaux dans les Outre-mer doivent être poursuivis dans un contexte où les opérations sont de plus en plus difficiles à équilibrer compte tenu de l’inflation des coûts des matériaux, du transport et des travaux.

Un amendement de suppression de l’article 51 a été déposé. Il n’est en effet pas souhaitable d’ouvrir le FNAP aux territoires ultramarins qui a un mode de financement du logement social très distinct de l'Hexagone et dispose de la ligne budgétaire unique et de dispositifs fiscaux très avantageux pour compenser les difficultés spécifiques que les organismes rencontrent pour équilibrer leurs opérations.

Pas de crédits transitant par le FNAP mais un abondement de la LBU de 30 M€ dès 2027.

Le présent amendement propose d’abonder de 30 M€ en autorisations d’engagement l’action n°1 du programme 123 en parallèle de la suppression de l’article 51 qui prévoit d’affecter une partie des astreintes DALO au financement du logement Outre-mer via le FNAP dans la limite de 30 M€ à compter de 2028. Une partie de l’augmentation des crédits du programme 135 (action n°4) doit être reversée au FNAP pour contribuer au financement des opérations de locatif social Outre-mer. Pour les organismes de logement social, un abondement à même hauteur de la LBU (30 M€) est préférable, plutôt que de faire transiter l’argent par le FNAP, sachant que le FNAP ne finance pas aujourd’hui l’Outre-mer.

Rattrapage du gel des AE intervenu en 2026 à hauteur de 100 M€.

Le présent amendement prévoit également d’abonder la dotation pour la LBU au titre du rattrapage de l’année 2026. En effet, seuls 106 M€ ont été notifiés sur les 234 M€ votés en LFI 2026, le reste ayant été gelé en gestion. Il est rappelé que les organismes ultramarins consomment tout ce qui leur est notifié, et au-delà. Le problème n’est pas une incapacité d’absorption mais une enveloppe très inférieure aux besoins.

Hors Mayotte, département pour lequel le financement du logement dépend désormais du programme 162, il est demandé à travers le présent amendement que 100 M€ supplémentaires viennent abonder la LBU au titre du rattrapage de l’année 2026. Il est également demandé un engagement du Gouvernement de ne pas procéder en 2027 de la même manière qu’en 2026 et de ne pas geler les crédits disponibles en cours d’année.

Le Gouvernement reconnaît lui-même la dégradation de la situation puisque le PAP relève que le nombre de demandeurs de logement social a progressé de 74 % entre 2023 et 2025 en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion, contre 34 % pour les attributions, et cite la hausse des coûts de construction et les appels d'offres infructueux. Il dénombre près de 147 500 logements insalubres dans les DROM, soit 16 % du parc.

Des demandes de crédits supplémentaires pour financer des actions urgentes (85 M€) :

- FRAFU (20 M€) : soutien des collectivités territoriales et des organismes de logement social. Le Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain permet de répondre aux problématiques de production de terrains viabilisés et de réduction du coût du foncier aménagé. Ce fonds constitue un outil de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat, des opérations d’aménagements et d’équipements (réseaux d’assainissement, d’eau potable, des infrastructures, routes et voies de circulation…). Depuis 2021, il n’y a plus de financement provenant de l’Union européenne (FEDER et FSE +), alors que les besoins restent très importants.

-  Accélérer la réhabilitation et la RHI (40 M€) : la situation en matière d’insalubrité et d’indignité dans les DROM revêt un caractère d’urgence sociale et sanitaire. Selon la DGOM, près de 150 000 logements sont aujourd’hui considérés comme indignes ou insalubres, soit environ 16 % du parc total des DROM. La Fondation pour le Logement des Personnes Défavorisées (ex-Abbé Pierre) évoque, quant à elle, un volume compris entre 130 000 et 150 000 logements, tandis que le nombre de logements en situation d’indignité était estimé à 68 000 en 2022. Dans le programme 123, les crédits consacrés à la résorption de l’habitat insalubre (RHI) sont en diminution, même si une partie des crédits destinés à Mayotte sont désormais transférés sur le programme 162. Les besoins en matière de lutte contre l’habitat indigne et de traitement de l’habitat spontané restent en tout état de cause considérables dans les territoires ultramarins et largement supérieurs à l’enveloppe allouée.

- Soutien à l’innovation et à l’habitat durable (20M€) : Les territoires ultramarins sont en première ligne face aux effets du changement climatique. Selon le 6ᵉ rapport du GIEC, ils figurent parmi les espaces les plus vulnérables du monde, exposés à une hausse moyenne des températures, à la multiplication des cyclones et tempêtes intenses, à l’élévation du niveau de la mer et à des phénomènes extrêmes tels que sécheresses prolongées, inondations et mouvements de terrain. Les acteurs de l’habitat développent des solutions innovantes, à la croisée de l’ingénierie, de l’architecture et du social : recours à des matériaux biosourcés et locaux ; conception bioclimatique adaptée aux climats tropicaux ; expérimentation de solutions low-tech réduisant la dépendance à la climatisation ; structuration de filières bois et écomatériaux de proximité, ou encore l’autoconstruction encadrée et l’habitat évolutif. Ces approches témoignent d’une capacité à inventer des formes d’habitat résilientes, sobres en énergie et mieux intégrées dans les écosystèmes locaux. Pourtant, faute de moyens dédiés, ces expérimentations peinent à changer d’échelle et à s’inscrire durablement dans la planification de l’habitat ultramarin. Le présent amendement propose donc la création d’un fonds d’innovation ultramarin pour l’habitat durable, abondé à hauteur de 20 M€. Ce fonds soutiendrait les projets pilotes portés par les bailleurs sociaux, les collectivités et les entreprises locales visant à : développer des solutions architecturales et techniques adaptées aux conditions climatiques tropicales ; encourager la réutilisation et la valorisation des matériaux locaux ; promouvoir l’autonomie énergétique des bâtiments et des quartiers et renforcer la résilience des logements face aux événements climatiques extrêmes.

- Création d’une aide à l’installation de citernes d’eau (5 M€) : les difficultés récurrentes d’accès à l’eau potable et les interruptions de distribution affectent directement les conditions de vie des ménages Outre-mer, notamment dans les territoires confrontés à de fortes tensions sur les réseaux d’eau. Ces difficultés pèsent particulièrement sur les ménages modestes résidant dans le parc social, qui disposent de capacités limitées pour financer individuellement des solutions alternatives de stockage de l’eau. L’installation de citernes permettrait de renforcer la résilience des logements sociaux face aux interruptions temporaires d’alimentation en eau, tout en contribuant à sécuriser les usages essentiels des ménages. Le présent amendement vise ainsi à créer une subvention dédiée à l’acquisition et à l’installation de citernes d’eau dans les logements locatifs sociaux et très sociaux situés dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM). Cette mesure bénéficierait notamment à la Guadeloupe et à la Martinique, territoires particulièrement confrontés à des fort période de sécheresse, des difficultés d’approvisionnement en eau et à des tensions sur leurs réseaux de distribution. Cette aide pourrait notamment couvrir l’acquisition de la citerne, son installation, les équipements nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, les travaux permettant son raccordement aux installations du logement. Cette mesure s’inscrit ainsi dans les enjeux plus larges de sécurisation de l’accès à l’eau et d’adaptation du parc de logements sociaux aux contraintes climatiques et hydriques propres aux territoires ultramarins.

Les départements et régions d’Outre-mer sont marqués par d’importants enjeux pour répondre aux besoins en logement des familles modestes et très modestes. Dans les seuls DROM, on estime un besoin de 90 000 logements, recouvrant le logement locatif social et très social (LLS et LLTS), l’accession sociale et très sociale et la résorption de l’habitat indigne. En matière d’accès à un logement social, la situation en Outre-mer, dans les DROM-COM reste difficile. La crise de l’offre de logements décents et abordables perdure. Dans les DROM, 64 % de la population est éligible au logement social, contre 55% en France hexagonale, et un peu plus de 53% au logement très social. Aujourd’hui, seuls 25 % des ménages ultramarins éligibles au logement social (hors PLS) résident dans le parc social.

Pour rappel, dans l’avis n° 134 (2023-2024), tome III, déposé le 23 novembre 2023 dans le cadre de la mission Outre-mer du PLF 2024, le rapporteur Thani MOHAMED SOILIHI insistait « sur le besoin de poursuivre cet effort budgétaire dans la durée et sur la nécessité d'accélérer les livraisons de logements neufs pour atteindre l'objectif, fixé par la loi égalité réelle Outre-mer de 150 000 logements neufs construits et livrés d'ici 2027. Il rappelle par ailleurs la nécessité d'améliorer la consommation des crédits alloués à la LBU, dans la lignée de la NEB sur l'exercice 2022 établie par la Cour des comptes. »

Cet avis n’est cependant pas suivi d’effet, car les PLF 2025 et 2026 enregistrent une baisse cumulée de 20 % des autorisations d’engagement sur deux ans. En définitive, malgré des annonces ponctuelles de revalorisation, la LBU reste insuffisante pour répondre à la demande croissante en logement social et à la nécessaire rénovation du parc ultramarin. Le maintien d’un niveau de crédits stable, voire rehaussé, constitue un enjeu majeur pour la prochaine décennie, dans un contexte de tension foncière et de vulnérabilité accrue des DROM-COM.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

-        Une augmentation de 215 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

-        Une diminution de 215 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Art. ART. 75 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 75 du projet de loi de finances modifie la liste des annexes générales mentionnées à l’article 179 de la loi de finances pour 2020. Le Gouvernement y crée trois documents nouveaux, dont un rapport relatif aux aides publiques aux entreprises, et en supprime trois autres. Il indique en exposé des motifs vouloir « informer le Parlement et les citoyens sur des politiques publiques ayant fait l’objet de demandes de transparence ». Le présent amendement s’inscrit exactement dans cette démarche.

Les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat d’association scolarisent 2,1 millions d’élèves. Leur fonctionnement est financé par deux contributions publiques obligatoires : celle de l’État, prévue à l’article L. 442‑9 du code de l’éducation, dont le montant global est déterminé annuellement en loi de finances, et celles des collectivités territoriales, prévues aux articles L. 442‑5 et L. 442‑9 du même code. Le Parlement ne dispose aujourd’hui d’aucun document retraçant la méthode de calcul de ces contributions. Le montant par élève de la contribution de l’État est fixé par arrêté interministériel, sans publication des données de référence ni des coefficients appliqués, et le Conseil d’État a jugé qu’un arrêté tarifaire n’est soumis à aucune obligation de motivation. Les montants versés par les collectivités ne font l’objet d’aucune consolidation nationale, alors qu’ils constituent une dépense obligatoire mise à leur charge par la loi.

Il en résulte que le Parlement vote chaque année des crédits sans disposer des éléments permettant d’apprécier s’ils satisfont à l’obligation légale de parité qui en constitue le fondement, et que les collectivités territoriales calculent une dépense obligatoire sans méthode partagée, ce qui alimente un contentieux récurrent.

Le présent amendement est sans incidence budgétaire. Il ne crée aucune charge nouvelle : les données qu’il appelle sont déjà réunies par les administrations pour les besoins du calcul qu’elles effectuent chaque année.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Ogec. 

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Il est rétabli un 20° ainsi rédigé :

« « 20° Un rapport relatif au financement des établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, présentant la méthode de calcul et les données de référence retenues pour fixer le montant par élève des contributions forfaitaires mentionnées aux articles L. 442‑5 et L. 442‑9 du code de l’éducation, le coût moyen de rémunération des personnels non enseignants afférents à l’externat constaté dans l’enseignement public, les pourcentages de majoration appliqués et, le cas échéant, les abattements retenus, ainsi que les montants versés à ce titre par l’État et par les collectivités territoriales ; ». »

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’été 2026 a été le plus chaud jamais mesuré en France. Au 27 août, 101 départements étaient concernés par des mesures de restriction liées à la sécheresse, dont 62 en situation de crise. Le plan « Climat, adaptation, sécheresse, incendies » (CASI), présenté le 4 septembre, mobilise plus d’un milliard d’euros, dont la moitié au titre de l’indemnité de solidarité nationale (ISN).

Les modalités de l’ISN excluent pourtant par construction une partie des exploitations les plus touchées. Pour les cultures non assurées, l’indemnisation ne se déclenche qu’au-delà d’un seuil de perte apprécié culture par culture, fixé à 50 % pour les grandes cultures et les légumes. Une exploitation maraîchère qui cultive vingt espèces et perd 35 % de sa production sur chacune d’elles peut ainsi subir une perte économique majeure sans franchir le seuil sur aucune. C’est le cas typique du maraîchage diversifié, qui associe souvent plusieurs dizaines de légumes sur une même ferme. Ces exploitations diversifiées, souvent en vente directe et fréquemment en agriculture biologique, sont aussi les moins assurées : la diversité de leurs productions rend l’assurance récolte mal adaptée et coûteuse. Par ailleurs, le caractère exceptionnel des canicules 2026 en durée et en températures n’a pas permis aux maraîchers de rebondir en décalant les semis ou plantation comme cela avait été possible lors des précédentes campagnes.

Le présent amendement propose ainsi de financer une aide exceptionnelle, versée par FranceAgriMer et distincte de l’ISN, ouverte aux exploitations, notamment maraîchères, ayant subi une perte de production supérieure à 30 % à l’échelle de l’exploitation sans atteindre les seuils de l’ISN sur une culture donnée. Ce seuil de 30 % correspond au minimum prévu par le cadre européen des aides d’État dans le secteur agricole. L’aide ne serait pas cumulable avec l’ISN pour les mêmes pertes. Avec un montant de 10 000 à 15 000 euros par exploitation, l’enveloppe de 50 millions d’euros permettrait de soutenir 3 000 à 5 000 fermes.

Le présent amendement majore de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire », afin d’abonder l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole ». Il minore à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement hors titre 2 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Cet amendement a été travaillé avec le Secours catholique Caritas France.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article L. 442-9 du code de l’éducation dispose que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association du second degré « sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l’enseignement public ». Il précise que la contribution de l’État « est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l’externat », qu’elle « est majorée d’un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales » propres à ces personnels, et que « le montant global de cette contribution est déterminé annuellement dans la loi de finances ». La fixation de ce montant relève donc expressément du Parlement.

Le Conseil d’État juge de longue date que cette contribution ne peut être inférieure au coût moyen d’un élève externe dans un établissement public de catégorie correspondante, majoré des charges propres aux personnels de droit privé (CE, 17 octobre 1975, Association de gestion de l’externat des enfants nantais ; CE, 13 mars 1987 et 12 avril 1991, FNOGEC). Aucun texte ne prévoyant son indexation, son montant n’évolue que par mesure nouvelle, arbitrée chaque année face aux mesures d’économie.

Le projet annuel de performances pour 2027 permet de mesurer les effets de ce mécanisme. Le forfait d’externat y est inscrit pour 696 718 307 euros, contre 697 575 199 euros dans le projet annuel de performances pour 2026 : il diminue en valeur nominale, alors que le coût de référence qui lui sert d’assiette augmente. La justification au premier euro retient une revalorisation de 2,5 millions d’euros, soit le même montant que l’année précédente, ce qui représente 0,36 % d’une assiette de 697 millions d’euros. L’action 09 du programme, qui porte cette dépense à 99 %, recule de 710 932 384 à 706 009 783 euros. La participation de l’État aux dépenses pédagogiques du second degré sous contrat passe quant à elle de 11 324 266 à 4 057 668 euros, soit une baisse de 64 %, quand la ligne équivalente de l’enseignement public diminue de 33 %.

À ce décrochage s’ajoutent des abattements dépourvus de base légale, tel celui de 10 % appliqué à la part relative aux personnels infirmiers, qui méconnaît le principe de parité posé par la loi.

Le présent amendement majore de 150 000 000 euros les crédits du programme 139 afin de corriger le niveau de cette contribution. Il s’agit de la juste budgétisation d’une dépense obligatoire, et non d’une dépense nouvelle. Il minore à due concurrence les crédits du programme 214, programme de soutien, sans affecter aucun programme d’enseignement.

Cet amendement forme un ensemble avec l’amendement instituant une commission de concertation sur le financement des classes sous contrat, présenté plus loin, qui organise pour les exercices suivants la transparence de la méthode de calcul dont l’absence est à l’origine du décrochage constaté.

Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des OGEC. 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à abonder de 40 M€ les crédits destinés à relancer les programmes de réhabilitation et de résorption de l'habitat insalubre (RHI), en cohérence avec les orientations des différents plans Logement Outre-mer et les objectifs de la loi Letchimy du 27 décembre 2018. Il permettra ainsi de soutenir les collectivités et bailleurs dans la mise en œuvre de solutions de reconstruction sur site, d’amélioration des réseaux, de requalification urbaine intégrée, et de réduction des risques dans les zones les plus exposées.

La situation en matière d’insalubrité et d’indignité dans les DROM revêt un caractère d’urgence sociale et sanitaire. Selon la Direction générale des Outre-mer (DGOM), près de 150 000 logements sont aujourd’hui considérés comme indignes ou insalubres, soit environ 16 % du parc total des DROM. La Fondation pour le Logement des Personnes Défavorisées (ex-Abbé Pierre) évoque, quant à elle, un volume compris entre 130 000 et 150 000 logements, tandis que le nombre de logements en situation d’indignité était estimé à 68 000 en 2022. Ces chiffres, réévalués à la suite de la mise en œuvre de la loi Letchimy du 23 juin 2011, traduisent l’ampleur du phénomène et la progression des habitats spontanés, notamment à Mayotte et en Guyane.

Dans le programme 123, les crédits consacrés à la RHI diminuent de 19,9 % en autorisations d’engagement entre la LFI 2026 et le PLF 2027, passant de 23,25 M€ à 18,62 M€. Les crédits de paiement reculent également de 2,9 %, de 25,13 M€ à 24,39 M€.

Cette évolution menace directement la poursuite des opérations de résorption de l’habitat insalubre (RHI), de résorption de l’habitat spontané (RHS) et d’amélioration légère de l’habitat (OGRAL), pourtant indispensables pour restaurer la salubrité du parc ancien et accompagner les populations les plus vulnérables.

Cette baisse doit toutefois être nuancée au regard du transfert vers le programme 162 d’une partie des crédits destinés à Mayotte. Pour 2027, ce programme prévoit une enveloppe de 45,1 M€ en AE et de 12,6 M€ en CP pour le logement, qui finance aussi des opérations de RHI, sans que leur montant soit précisé. Il n’est donc pas possible de conclure, sur la seule base de la baisse des crédits du programme 123, à une diminution équivalente des moyens consacrés à la RHI dans l’ensemble des Outre-mer. Une ventilation précise des crédits transférés est nécessaire pour apprécier l’évolution réelle des financements, alors même que les besoins en matière de lutte contre l’habitat indigne et de traitement de l’habitat spontané restent considérables dans les territoires ultramarins.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

-        Une augmentation de 40 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

-        Une diminution de 40 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

En 2017, l’État s’est engagé, aux côtés de la Région Hauts-de-France et des intercommunalités du bassin minier, à financer la réhabilitation des logements miniers sociaux énergivores (23 000 logements en étiquette E, F ou G). Cet engagement, essentiel au renouveau du bassin minier et à l’amélioration concrète du quotidien de ses habitants, doit aujourd’hui être mené à son terme. Entre 2018 et 2025, l’État a délégué 125 M€ de subventions, qui ont permis de financer plus de 10 000 réhabilitations, dont plus de 6 000 sont déjà livrées. La loi de finances pour 2026 a ouvert 8,5 M€ pour environ 600 logements supplémentaires.

Le PLF pour 2027 inscrit 20 M€ de crédits de paiement pour honorer les opérations déjà engagées, mais aucune autorisation d’engagement nouvelle. Il reste pourtant 820 logements à réhabiliter pour achever le programme et respecter l’objectif fixé à l’horizon 2027. Ces opérations figurent sur une liste arrêtée avec les bailleurs et les intercommunalités, qui apportent leur propre subvention. Les entreprises sont choisies et les ordres de service prêts à être lancés. Sans autorisations d’engagement en 2027, l’État ne pourra pas attribuer les subventions correspondantes : ces chantiers ne pourront pas démarrer et les cofinancements locaux seront perdus. Après les engagements pris et les efforts déjà consentis par l’ensemble des partenaires, il serait incompréhensible de ne pas donner au programme les moyens d’atteindre son objectif.

La Région ayant atteint en 2023 le terme de son engagement de 30 M€, la réalisation des dernières opérations repose sur l’État, les intercommunalités et les bailleurs. Ces derniers portent l’essentiel de l’effort : 2,4 Md€ investis à fin 2025 pour plus de 28 000 logements, dont 8 % seulement de subventions.

Le programme est un succès. La consommation d’énergie théorique des logements baisse de 30 à 50 %, et les charges des locataires de 40 à 60 € par mois. Les locataires relogés dans un logement rénové se disent satisfaits à 85 %. Les chantiers ont mobilisé 385 entreprises, dont 63 % issues du bassin minier, et généré plus de 1,4 million d’heures d’insertion pour plus de 2 100 personnes dans le Nord et le Pas-de-Calais.

L’ERBM a démontré son utilité : il doit désormais pouvoir aller jusqu’au bout de la promesse faite à ce territoire. Le montant d’autorisations d’engagement nécessaire pour achever le programme s’élève à 12 M€.

En conséquence, le présent amendement propose de majorer de 12 M€ les autorisations d’engagement de l'action 01 "Construction locative et amélioration du parc" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat", afin de financer les dernières opérations de réhabilitation des logements miniers dans le cadre de l’ERBM. En contrepartie, il minore de la même somme les autorisations d’engagement de l’action 13 "Soutien aux opérateurs" du programme 112, afin d’assurer la recevabilité financière de cette mesure.

Compte tenu de l’engagement pris par l’État envers le bassin minier, des résultats obtenus et du caractère limité de la somme en jeu, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le blocage du détroit d’Ormuz au printemps 2026 a provoqué une envolée du prix des engrais azotés. Pour y faire face, le Gouvernement a ouvert en juillet un guichet exceptionnel géré par FranceAgriMer, doté de 145 millions d’euros, qui compense les achats d’engrais azotés simples à hauteur de 50 euros par tonne, et 70 euros pour les exploitations les plus dépendantes. Le plan « Climat, adaptation, sécheresse, incendies » a prolongé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2026. L’enveloppe est financée aux trois quarts par l’Union européenne : la contribution de l’État s’élève à environ 36 millions d’euros.

Cette aide était nécessaire pour préserver la trésorerie des exploitations. Mais elle compense le coût de la dépendance sans en réduire la cause. La France ne couvre qu’environ un tiers de ses besoins en engrais azotés, dont la production repose sur le gaz naturel, et ses importations proviennent pour une large part de grands pays gaziers. En 2022 comme en 2026, chaque crise géopolitique s’est soldée par une aide d’urgence qui laisse les exploitations aussi exposées au choc suivant.

Le présent amendement propose un principe simple : pour chaque euro que l’État consacre à compenser la dépendance aux engrais de synthèse, un euro pour en sortir. Il crée à cette fin un fonds d’autonomie et d’adaptation au changement climatique des exploitations agricoles, doté d’un montant équivalent à la contribution nationale au guichet engrais, soit 36,25 millions d’euros.

Ce fonds financerait des projets qui réduisent durablement la dépendance des exploitations aux intrants importés et renforcent leur résistance aux sécheresses : développement des légumineuses, qui fixent l’azote de l’air et en restituent une partie aux cultures suivantes ; allongement des rotations ; structuration de filières locales de fertilisants organiques ; équipements d’adaptation aux sécheresses. Il serait réservé aux exploitations engagées en agriculture biologique ou sous signe officiel de qualité, ou qui s’engagent dans une démarche de conversion, en contrepartie d’un plan d’adaptation comprenant diagnostic, formation et accompagnement technique. Un accès prioritaire serait garanti aux petites exploitations, qui disposent de moins de capacités d’investissement. Les systèmes fondés sur la fertilité biologique des sols ne dépendent ni du gaz naturel ni des marchés mondiaux de l’azote. Des sols plus riches en matière organique retiennent aussi davantage d’eau, ce qui améliore la résistance des cultures aux sécheresses comme celle de l’été 2026. Investir dans cette autonomie, c’est réduire le coût budgétaire des prochaines crises.

Le programme nouveau est assorti d’un objectif, réduire la dépendance des exploitations agricoles aux engrais azotés de synthèse, et de deux indicateurs : le nombre d’exploitations accompagnées dans le cadre d’un plan d’adaptation, et l’évolution des surfaces en légumineuses dans ces exploitations.

Le présent amendement crée un programme nouveau intitulé « Fonds d’autonomie et d’adaptation au changement climatique des exploitations agricoles », doté de 36 250 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Il minore à due concurrence lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement hors titre 2 de l’action 04 « Moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Cet amendement a été travaillé avec le Secours catholique Caritas France. 

Art. ART. 58 15/10/2026 RETIRE
Contenu non disponible.
Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement rétablit la dotation de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) à son niveau de 2026, afin que les travaux de rénovation énergétique réalisés « par geste », c’est-à dire un seul type de travaux comme l’installation d’une pompe à chaleur, continuent d’être financés par MaPrimeRénov’.

Le projet de loi de finances pour 2027 réduit de 217 millions d’euros les crédits de paiement versés à l’Anah (−15 %). Selon le projet annuel de performances, il s’agit de recentrer l’Agence sur les rénovations d’ampleur et de financer les gestes de décarbonation par les seuls certificats d’économies d’énergie (CEE).

Ce transfert pose plusieurs difficultés.

D’abord, il pénalise doublement les ménages modestes. Le barème de MaPrimeRénov’ est modulé selon les ressources et leur permet de financer un changement de chauffage avec un reste à charge soutenable. Les primes CEE, dont le montant dépend des offres des fournisseurs d’énergie, ne leur garantissent pas le même niveau d’aide, alors que le chauffage au fioul et au gaz reste la principale cause d’émissions des logements. Ces mêmes ménages financeront pourtant ces primes : les fournisseurs en répercutent le coût sur les factures de l’ensemble des consommateurs, y compris les plus modestes.

Ensuite, il fait sortir du budget de l’État, et donc du contrôle du Parlement, une aide publique essentielle à la transition énergétique : le niveau et les conditions des primes CEE sont fixés par le Gouvernement et les fournisseurs, sans vote des crédits correspondants.

Enfin, il arrête un dispositif qui a pourtant fait la preuve de son efficacité. MaPrimeRénov’ « par geste » génère des économies d’énergie de 6,0 MWh par an et par logement aidé et évite 2,5 tonnes équivalent CO₂ par an et par logement, grâce notamment aux pompes à chaleur. Les changements répétés des règles d’éligibilité déstabilisent en outre les artisans et les ménages, qui ont besoin d’aides stables pour engager leurs travaux.

Il appartiendra au Gouvernement de rétablir, par voie réglementaire, l'éligibilité des gestes individuels à MaPrimeRénov’ ; cet amendement lui en donne les moyens budgétaires.

 
Cet amendement majore donc de 217 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », qui porte la subvention versée à l’Anah. 

Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Ce mouvement est purement formel et il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à abonder de 30 millions d’euros les crédits destinés aux COROM, les contrats de redressement Outre-mer.

Ce dispositif COROM, expérimenté dès 2021 dans les départements et régions d'Outre-mer (DROM) et pérennisé, après son évaluation en 2023, en raison de son efficacité, permet d'accompagner les communes rencontrant de graves difficultés financières avec pour objectif d’assainir et de redresser de façon pérenne leur situation financière pour parvenir à un retour à l'équilibre.

Plusieurs communes ont déjà pu sortir du dispositif au regard des résultats obtenus.

Le dispositif COROM étant désormais reconnu comme un outil favorisant l’amélioration et le rétablissement de la trajectoire financière des communes signataires et les communes éligibles étant potentiellement nombreuses dans les DROM, il convient de renforcer ses crédits.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 30 M€ des crédits de l’action 06 « Collectivités territoriales  » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 30 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens aux collectivités territoriales.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement (de repli) vise à augmenter de 10 M€ les crédits alloués à la continuité territoriale.

Ainsi, l'augmentation proposée porte les crédits de continuité territoriale d'environ 82 M€ à environ 92 M€.

Les Ultramarins qui doivent se rendre dans l'Hexagone, que ce soit pour suivre une formation, se faire soigner, visiter leur famille, etc., n'ont d'autre choix que de prendre l'avion, seul et unique moyen de déplacement. Aujourd'hui, seules 79 056 personnes (contre 83 323 en 2024), sur les environ 2 878 786 habitants des territoires d'Outre-mer, bénéficient de LADOM, l'Agence pour la mobilité territoriale.

Mais la continuité territoriale recouvre bien davantage : il s'agit d'un principe d'égalité républicaine. La notion de continuité territoriale relève de l’aménagement du territoire et renvoie au principe de service public qui se donne pour objectif de :
- renforcer la cohésion entre les différents territoires d’un même État, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, à un enclavement ou à un accès difficile ;
- atténuer les contraintes de l’insularité dans les politiques publiques.

Si l’on compare avec la Corse, qui bénéficie de la dotation de continuité territoriale (DCT) d’un montant de 187 M€ (hors aide exceptionnelle visant à compenser la non-indexation de cette enveloppe depuis 2009), pour 360 270 habitants, soit 519 euros par habitant, les Ultramarins sont 5,6 fois moins bien dotés, puisque l'aide à la continuité territoriale est de 29 euros par habitant.

Alors que les crédits prévus au présent PLF sont en baisse de 4,6 % par rapport à la LFI 2026, une augmentation de crédits, même modeste, apparaît impérative pour permettre à davantage de personnes, notamment les publics prioritaires (étudiants, stagiaires en formation, demandeurs d’emploi) d’être mieux accompagnées. 

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 10 M€ des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 10 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à l'opérateur de la mobilité Outre-mer, LADOM.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 84 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement supprime l’allongement du calendrier de reversement des sommes mises en réserve au titre des dispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales.

Les dispositifs institués en 2025 et en 2026 prévoient une restitution sur trois ans. L’article 84 étale jusqu’en 2031 le reversement du solde du premier dispositif et porte de trois à cinq ans la restitution du second.

Même si le montant total annoncé reste inchangé, ce report retarde la récupération de ressources attendues par les collectivités contributrices. Il réduit leur visibilité budgétaire et peut peser sur leur trésorerie et leur capacité à financer des investissements.

Le maintien du calendrier en vigueur permet de respecter les conditions initiales de restitution. L’amendement concerne les collectivités ayant effectivement contribué à ces dispositifs ; il ne crée pas de versement au profit de collectivités non contributrices.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 87 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Afin de garantir la continuité des liaisons entre la Corse et le continent, le présent amendement vise à majorer de 62 millions d’euros les crédits alloués à la dotation de continuité territoriale (DCT).

Une compensation de la non-indexation de 62 millions d’euros a été prévue pour 2026 par prélèvement sur les recettes de l’État. Le présent amendement propose, pour 2027, un soutien de même montant par la voie des crédits budgétaires. Son articulation avec toute reconduction de ce prélèvement sur recettes devra assurer la cohérence du financement retenu.

Cette dotation, essentielle pour compenser les contraintes liées à l’insularité et pour assurer l’égalité territoriale, n’est plus indexée sur l’inflation depuis 2009. Face à ce gel, cette revalorisation doit permettre de neutraliser les effets de l’inflation. Elle s’inscrit dans la lignée de la hausse votée l’an dernier et est nécessaire pour préserver le niveau de service et éviter que les habitants de l’île ne soient impactés dans leur quotidien.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- Augmentation de +62M€ (AE et CP) de l’action 05 du programme Concours financiers aux collectivités territoriaux et à leurs groupements.
- Baisse de 62M€ (AE et CP) de l’action 01 du programme Concours spécifiques et administration.

Art. ART. 58 15/10/2026 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 87 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement adapte la dotation forfaitaire aux charges des communes corses confrontées à une forte présence de résidences secondaires et disposant de ressources fiscales inférieures à la moyenne de leur strate démographique.

L’insularité, le relief et la dispersion de l’habitat accroissent les contraintes de réalisation et d’entretien des équipements publics. À ces difficultés s’ajoutent, dans les communes touristiques, les variations importantes de population présente. Les réseaux d’eau et d’assainissement, la collecte des déchets, la voirie et les équipements de proximité doivent pouvoir répondre à ces besoins.

La majoration supplémentaire est fixée à un habitant par résidence secondaire pour les communes corses de moins de 10 000 habitants remplissant les conditions de ressources et de présence de résidences secondaires. Elle se substitue au supplément de 0,5 habitant prévu par le droit commun : les deux majorations ne se cumulent pas.

La mesure prend effet en 2027, sans recalcul rétroactif des dotations versées depuis 2019. Le seuil démographique est apprécié en population municipale et les critères d’éligibilité sont réexaminés chaque année. Son financement s’inscrit dans l’enveloppe annuelle de la DGF, sans augmentation de son montant global.

Dispositif

I. – Après le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux troisième et quatrième phrases du premier alinéa du présent III, à compter de 2027, pour le calcul de la variation de population mentionnée à la deuxième phrase du même alinéa, la population des communes situées en Corse prise en compte au titre de l’année de répartition est celle définie à l’article L. 2334-2, majorée d’un habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population municipale est inférieure à 10 000 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et pour lesquelles le rapport entre le nombre de résidences secondaires et la population définie à l’article L. 2334-2, avant application de cette majoration supplémentaire, est supérieur à 30 %. Cette majoration se substitue à la majoration supplémentaire prévue au premier alinéa du présent III. Les conditions d’éligibilité sont appréciées chaque année avant application de cette majoration supplémentaire. Le potentiel fiscal pris en compte est celui calculé l’année précédente en application de l’article L. 2334-4. Pour la répartition au titre de 2027, la population de 2026 est celle retenue pour le calcul de la dotation forfaitaire au titre de cette même année, en application des dispositions en vigueur avant la présente loi. Les années suivantes, la variation de population est calculée en appliquant à chacune des deux années comparées les règles de majoration qui lui sont applicables. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la répartition de la dotation globale de fonctionnement au titre de 2027. Leurs conséquences financières sont prises en compte dans les conditions prévues à l’article L. 2334-7-1 du code général des collectivités territoriales, sans majoration, du fait du présent article, du montant global de cette dotation fixé chaque année en loi de finances.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à abonder de 57,6 millions d’euros les crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », afin de renforcer les moyens consacrés au logement social et très social dans les territoires ultramarins et d’engager un rétablissement progressif des financements nécessaires à la réponse aux besoins.

Les départements et régions d’outre-mer (DROM) font face à des besoins considérables en matière de logement. Près de 104 000 demandes de logement social sont recensées dans les DROM. Par ailleurs, 64 % de la population ultramarine est éligible au logement social, contre 55 % en France hexagonale. Les besoins portent sur la construction de logements locatifs sociaux et très sociaux, la réhabilitation du parc existant, l’accession sociale à la propriété et la résorption de l’habitat indigne.

La production et la réhabilitation de logements sociaux se heurtent à des contraintes structurelles qui fragilisent l’équilibre économique des opérations : surcoûts de construction, de l’approvisionnement et des matériaux, rareté du foncier aménagé, contraintes climatiques et techniques spécifiques, ainsi que manque d’ingénierie. Les opérations de renouvellement urbain, de traitement des dents creuses et de remise sur le marché des logements vacants en centre-bourg et en centre-ville nécessitent notamment des subventions adaptées, voire majorées, pour pouvoir être équilibrées.

Dans ce contexte, la ligne budgétaire unique (LBU) doit demeurer le socle pérenne et clairement identifié de la politique de l’État en faveur du logement outre-mer. Elle permet de financer la construction, la réhabilitation, l’aménagement et la résorption de l’habitat indigne, en tenant compte des contraintes particulières des territoires ultramarins.

Or, les crédits consacrés au logement outre-mer ont connu une érosion importante depuis 2024 dont les autorisations d’engagement de l’action 01 s’élevaient à 291,87 millions d’euros, pour 193,83 millions d’euros de crédits de paiement.

En 2026, les AE votées étaient ramenées à 234,28 millions d’euros. Pour 2027, le projet de loi de finances prévoit 189,16 millions d’euros en AE et 205,09 millions d’euros en CP sur cette action. Cette comparaison doit toutefois tenir compte de l’évolution du périmètre budgétaire avec un transfert au programme 162 des crédits du logement social à Mayotte en 2027 : 45,1 M€ d’AE et 12,6 M€ de CP pour le logement, le FRAFU et la RHI à Mayotte

Il est donc essentiel de maintenir, à périmètre comparable, des moyens suffisants pour financer les opérations des bailleurs sociaux. Un abondement de 57,6 millions d’euros en AE est nécessaire pour rétablir le niveau de financement de la LBU prévu en LFI 2024, en tenant compte des crédits transférés vers le programme 162.

La situation de 2026 illustre également les difficultés rencontrées par les acteurs du logement. Sur 234,28 millions d’euros d’AE votées, seuls 105,9 millions d’euros avaient été notifiés selon les derniers éléments de suivi disponibles. Même en tenant compte du changement de périmètre concernant Mayotte, cet écart entre les crédits votés et les crédits effectivement notifiés fragilise les opérations, retarde leur démarrage et réduit la capacité des bailleurs à engager de nouveaux projets.

Par ailleurs, l’article 51 de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 prévoit l’affectation au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) d’une fraction du produit des astreintes liées au droit au logement opposable (DALO) et au droit à l’hébergement opposable (DAHO). Si cette mesure entend mobiliser une ressource complémentaire en faveur du logement, elle ne saurait constituer une réponse pérenne aux besoins ultramarins. Le produit de ces astreintes est par nature variable et son montant effectivement mobilisable demeure incertain. Il ne garantit donc ni la stabilité des financements ni la visibilité pluriannuelle indispensables aux bailleurs sociaux.

Une recette complémentaire affectée au FNAP ne peut se substituer à la LBU, ni justifier une diminution de ses crédits. Les deux instruments répondent à des logiques budgétaires et de gouvernance distinctes. La LBU doit conserver sa vocation propre au sein de la mission « Outre-mer », sous la responsabilité du ministère chargé des Outre-mer, afin que la politique du logement ultramarin demeure identifiable, pilotée et financée à la hauteur des besoins.

Le présent amendement propose donc d’abonder de 57,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Logement » du programme 123. Cet effort vise à amorcer le rétablissement des moyens consacrés au logement outre-mer, à soutenir le lancement de nouvelles opérations et à accompagner la construction, la réhabilitation et la résorption de l’habitat indigne. Il doit également permettre de mieux prendre en compte les surcoûts propres aux territoires ultramarins et les besoins de subventions majorées pour les opérations les plus complexes.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

-Une augmentation de 57 605 514 euros des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ;

-Une diminution de 57 605 514 euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Cette diminution constitue un gage technique destiné à assurer la recevabilité financière de l’amendement, conformément aux règles de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Elle ne traduit pas la volonté de réduire durablement les moyens consacrés au soutien aux entreprises ultramarines, mais vise à permettre un renforcement des crédits consacrés au logement. En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Au-delà de cet abondement, la sécurisation de la LBU suppose également une meilleure prévisibilité des notifications et une programmation pluriannuelle des moyens, afin de garantir la continuité des opérations et de permettre aux bailleurs sociaux de répondre durablement aux besoins des populations ultramarines.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Art. APRÈS ART. 87 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement porte de un à deux habitants la majoration de population par résidence secondaire retenue pour le calcul de la DGF des communes de moins de 10 000 habitants fortement concernées par l’accueil saisonnier.

Il ne prévoit pas de condition de potentiel fiscal. Son champ est donc plus large que celui d’une réforme limitée à la dotation forfaitaire des communes disposant de ressources fiscales inférieures à la moyenne de leur strate.

Les communes concernées doivent dimensionner leurs réseaux, leurs équipements et leurs services pour accueillir une population supérieure à celle qui réside à l’année. En Corse, les contraintes d’insularité et de relief peuvent encore renchérir ces charges et compliquer l’organisation des services publics locaux.

Le seuil de 10 000 habitants est apprécié en population municipale. Le ratio de 30 % rapporte le nombre de résidences secondaires à la population DGF avant la majoration nouvelle ; il ne correspond pas à leur part dans le parc de logements.

Une coordination évite le cumul avec la majoration supplémentaire de la dotation forfaitaire : le total recherché est bien de deux habitants par résidence secondaire. La transition préserve le calcul de 2026. La réforme modifie la répartition de la DGF au sein de son enveloppe annuelle, sans en augmenter le montant global.

Dispositif

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« La majoration de population par résidence secondaire est portée à deux habitants pour les communes dont la population municipale est inférieure à 10 000 habitants et pour lesquelles le rapport entre le nombre de résidences secondaires et la population définie au présent article, avant application de la présente phrase, est supérieur à 30 %. » ;

2° Après le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2027, les communes bénéficiant de la majoration de population par résidence secondaire à deux habitants prévue à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 ne bénéficient pas de la majoration supplémentaire prévue au premier alinéa du présent III. Pour la répartition de la dotation forfaitaire au titre de 2027, la population de 2026 est celle retenue pour le calcul de cette dotation au titre de cette même année, en application des dispositions en vigueur avant la présente loi. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la répartition de la dotation globale de fonctionnement au titre de 2027. Leurs conséquences financières sont prises en compte dans les conditions prévues à l’article L. 2334‑7-1 du code général des collectivités territoriales, sans majoration, du fait du présent article, du montant global de cette dotation fixé chaque année en loi de finances.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose de mobiliser 5 millions d’euros pour soutenir l’ensemble des exploitations agricoles corses affectées par la sécheresse de 2026.

Les déficits hydriques peuvent entraîner des pertes de récolte, une dégradation des rendements et des charges supplémentaires d’irrigation ou d’approvisionnement. Pour les élevages, la diminution des ressources disponibles sur les prairies et les parcours impose également des achats de fourrages et d’aliments, dont le coût peut être accru par les transports maritime et routier.

Les moyens proposés sont destinés aux interventions de gestion des crises agricoles du programme 149. Ils ont vocation à accompagner les pertes et les surcoûts directement liés à la sécheresse, sur la base des difficultés documentées de chaque exploitation. Une attention particulière devra être portée aux petites exploitations, aux jeunes installés et aux élevages ovins et caprins, notamment pour les achats et l’acheminement de fourrages et l’abreuvement des animaux.

L’appréciation des difficultés doit intégrer les dépenses supplémentaires qui ont permis de maintenir la production. Ce soutien devra être articulé avec les aides d’urgence existantes et mis en œuvre dans le respect des règles européennes applicables. Il vise à préserver la trésorerie et les capacités de production des exploitations pour la campagne 2027.

L’amendement majore de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 149 et minore du même montant les dépenses de fonctionnement courant hors titre 2 du programme 215. Le Gouvernement est invité à réabonder les crédits ainsi minorés par un amendement distinct, afin de préserver les moyens de fonctionnement des services agricoles.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose de mobiliser 2 millions d’euros pour soutenir les entreprises de pêche corses confrontées à la hausse des coûts et aux contraintes d’approvisionnement propres à l’insularité.

Le maintien d’une pêche professionnelle de proximité participe à l’activité des ports, à l’approvisionnement alimentaire et à la transmission des savoir-faire. La capacité des entreprises à poursuivre leur activité dépend notamment du coût du carburant, actuellement en très forte augmentation, et de l’accès aux équipements et services indispensables à l’exploitation des navires.

Les crédits proposés ont vocation à soutenir la trésorerie des entreprises sur la base de surcoûts documentés, en particulier énergétiques, et à accompagner des investissements permettant de réduire durablement leur consommation de carburant. L’aide devrait tenir compte de la situation des petites unités de pêche et être articulée avec les soutiens nationaux et européens existants.

Le Gouvernement a prolongé les aides nationales au carburant jusqu’à la fin de 2026. Le présent amendement vise à prévoir des moyens pour 2027 et à faire prendre en compte les contraintes spécifiques des entreprises exerçant en Corse. Les modalités d’intervention devront respecter le cadre européen applicable à la pêche et les règles de cumul des aides.

À cette fin, l’amendement majore de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 205, à destination de l’action 07 « Pêche et aquaculture ». Il minore du même montant les crédits hors titre 2 de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217, sur les dépenses immobilières de l’administration centrale et des services rattachés. Le Gouvernement est invité à réabonder les crédits ainsi minorés par un amendement distinct.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à abonder de 10 M€ les crédits destinés à financer des cellules d’ingénierie mutualisées entre l’État, les collectivités et les bailleurs sociaux et ainsi renforcer les capacités locales de conception et de suivi des projets de logement et de foncier, fluidifier la chaîne de production et réduire les délais d’instruction.

Le manque d’ingénierie locale (urbanisme, maîtrise d’ouvrage, foncier) freine la mise en œuvre des opérations de logement et d’aménagement. L’État reconnaît ce besoin à la P.79 du PAP 2026 en prévoyant un effort en matière d’études et d’appui technique, mais les crédits restent marginaux.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

-        Une augmentation de 10 M€ des crédits de l’action 01 “Logement du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

-        Une diminution de 10 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à abonder de 57,6 millions d’euros les crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », afin de renforcer les moyens consacrés au logement social et très social dans les territoires ultramarins et d’engager un rétablissement progressif des financements nécessaires à la réponse aux besoins.

Les départements et régions d’outre-mer (DROM) font face à des besoins considérables en matière de logement. Près de 104 000 demandes de logement social sont recensées dans les DROM. Par ailleurs, 64 % de la population ultramarine est éligible au logement social, contre 55 % en France hexagonale. Les besoins portent sur la construction de logements locatifs sociaux et très sociaux, la réhabilitation du parc existant, l’accession sociale à la propriété et la résorption de l’habitat indigne.

La production et la réhabilitation de logements sociaux se heurtent à des contraintes structurelles qui fragilisent l’équilibre économique des opérations : surcoûts de construction, de l’approvisionnement et des matériaux, rareté du foncier aménagé, contraintes climatiques et techniques spécifiques, ainsi que manque d’ingénierie. Les opérations de renouvellement urbain, de traitement des dents creuses et de remise sur le marché des logements vacants en centre-bourg et en centre-ville nécessitent notamment des subventions adaptées, voire majorées, pour pouvoir être équilibrées.

Dans ce contexte, la ligne budgétaire unique (LBU) doit demeurer le socle pérenne et clairement identifié de la politique de l’État en faveur du logement outre-mer. Elle permet de financer la construction, la réhabilitation, l’aménagement et la résorption de l’habitat indigne, en tenant compte des contraintes particulières des territoires ultramarins.

Or, les crédits consacrés au logement outre-mer ont connu une érosion importante depuis 2024 dont les autorisations d’engagement de l’action 01 s’élevaient à 291,87 millions d’euros, pour 193,83 millions d’euros de crédits de paiement.

En 2026, les AE votées étaient ramenées à 234,28 millions d’euros. Pour 2027, le projet de loi de finances prévoit 189,16 millions d’euros en AE et 205,09 millions d’euros en CP sur cette action. Cette comparaison doit toutefois tenir compte de l’évolution du périmètre budgétaire avec un transfert au programme 162 des crédits du logement social à Mayotte en 2027 : 45,1 M€ d’AE et 12,6 M€ de CP pour le logement, le FRAFU et la RHI à Mayotte

Il est donc essentiel de maintenir, à périmètre comparable, des moyens suffisants pour financer les opérations des bailleurs sociaux. Un abondement de 57,6 millions d’euros en AE est nécessaire pour rétablir le niveau de financement de la LBU prévu en LFI 2024, en tenant compte des crédits transférés vers le programme 162.

La situation de 2026 illustre également les difficultés rencontrées par les acteurs du logement. Sur 234,28 millions d’euros d’AE votées, seuls 105,9 millions d’euros avaient été notifiés selon les derniers éléments de suivi disponibles. Même en tenant compte du changement de périmètre concernant Mayotte, cet écart entre les crédits votés et les crédits effectivement notifiés fragilise les opérations, retarde leur démarrage et réduit la capacité des bailleurs à engager de nouveaux projets.

Par ailleurs, l’article 51 de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 prévoit l’affectation au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) d’une fraction du produit des astreintes liées au droit au logement opposable (DALO) et au droit à l’hébergement opposable (DAHO). Si cette mesure entend mobiliser une ressource complémentaire en faveur du logement, elle ne saurait constituer une réponse pérenne aux besoins ultramarins. Le produit de ces astreintes est par nature variable et son montant effectivement mobilisable demeure incertain. Il ne garantit donc ni la stabilité des financements ni la visibilité pluriannuelle indispensables aux bailleurs sociaux.

Une recette complémentaire affectée au FNAP ne peut se substituer à la LBU, ni justifier une diminution de ses crédits. Les deux instruments répondent à des logiques budgétaires et de gouvernance distinctes. La LBU doit conserver sa vocation propre au sein de la mission « Outre-mer », sous la responsabilité du ministère chargé des Outre-mer, afin que la politique du logement ultramarin demeure identifiable, pilotée et financée à la hauteur des besoins.

Le présent amendement propose donc d’abonder de 57,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Logement » du programme 123. Cet effort vise à amorcer le rétablissement des moyens consacrés au logement outre-mer, à soutenir le lancement de nouvelles opérations et à accompagner la construction, la réhabilitation et la résorption de l’habitat indigne. Il doit également permettre de mieux prendre en compte les surcoûts propres aux territoires ultramarins et les besoins de subventions majorées pour les opérations les plus complexes.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

-Une augmentation de 57 605 514 euros des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ;

-Une diminution de 57 605 514 euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Cette diminution constitue un gage technique destiné à assurer la recevabilité financière de l’amendement, conformément aux règles de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Elle ne traduit pas la volonté de réduire durablement les moyens consacrés au soutien aux entreprises ultramarines, mais vise à permettre un renforcement des crédits consacrés au logement. En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Au-delà de cet abondement, la sécurisation de la LBU suppose également une meilleure prévisibilité des notifications et une programmation pluriannuelle des moyens, afin de garantir la continuité des opérations et de permettre aux bailleurs sociaux de répondre durablement aux besoins des populations ultramarines.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Art. ART. 85 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement complète les critères de répartition de la nouvelle dotation pour les communes rurales de faible densité par la prise en compte de l’insularité, du relief et de la dispersion de l’habitat.

La superficie ne suffit pas à mesurer les charges supportées par une commune peu dense. À étendue comparable, l’entretien des équipements, l’accès aux hameaux et la continuité des services publics peuvent être plus coûteux lorsque le territoire est montagneux, insulaire ou particulièrement dispersé.

Ces contraintes se cumulent dans de nombreuses communes corses, notamment dans les territoires de l’intérieur. Leur prise en compte permettrait de mieux adapter la répartition aux difficultés effectivement rencontrées.

L’amendement conserve les conditions d’éligibilité et l’enveloppe de 50 millions d’euros prévue pour 2027. Le décret en Conseil d’État prévu par l’article précisera les modalités d’application et la pondération de ces critères.

Dispositif

À l’alinéa 9, après le mot : « superficie », insérer les mots : « et des contraintes liées à l’insularité, au relief et à la dispersion de l’habitat ».

Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose d'abonder de 20 M€ les crédits destinés à soutenir les collectivités territoriales et les organismes de logement social en faveur de l’activité d’aménagement et d’équipement dans territoires.

Le Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU), créé par l’article 31 de la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000, permet de répondre aux problématiques de production de terrains viabilisés et de réduction du coût du foncier aménagé dans les départements et régions d’Outre-mer.

Il participe ainsi à la coordination des interventions financières de l’État via la LBU, des collectivités territoriales et de l’Union Européenne ; l’attribution des subventions aux communes, aux établissements publics, aux opérateurs réalisant des opérations d’aménagement ou de construction de logements sociaux, tout en répondant aux objectifs de mixité sociale.

En ce sens, il constitue un outil de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat, des opérations d’aménagements et d’équipements (réseaux d’assainissement, d’eau potable, des infrastructures, routes et voies de circulation …) pour soutenir les territoires. Il est donc essentiel pour les collectivités, les constructeurs, les aménageurs, les établissements publics fonciers et les bailleurs sociaux qui veulent disposer d’une offre foncière aménagée et à prix abordable pour la construction de logements en termes de volumes et de qualité répondant aux besoins des populations, tout en soutenant le renouvellement urbain et la réhabilitation du parc et des quartiers.

Si sur la période 2014-2020, des crédits du FEDER et du FSE+ été dirigés vers les Régions ultrapériphériques d’Europe dans le cadre du financement du FRAFU, le programme 2021 -2027 flèche les montants qui lui sont alloués vers d’autres programmations.

Cela crée un manque à gagner pour les collectivités territoriales qui prennent en charge la part qui n’est plus financée par l’Union Européenne au détriment d’autres politiques publiques et des bailleurs qui sont dans l’obligation de prendre en charge les dépenses en lien sans qu’elle fasse partie de leurs compétences.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 20 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 20 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

En 2017, l’État s’est engagé, aux côtés de la Région Hauts-de-France et des intercommunalités du bassin minier, à financer la réhabilitation des logements miniers sociaux énergivores (23 000 logements en étiquette E, F ou G). Cet engagement, essentiel au renouveau du bassin minier et à l’amélioration concrète du quotidien de ses habitants, doit aujourd’hui être mené à son terme. Entre 2018 et 2025, l’État a délégué 125 M€ de subventions, qui ont permis de financer plus de 10 000 réhabilitations, dont plus de 6 000 sont déjà livrées. La loi de finances pour 2026 a ouvert 8,5 M€ pour environ 600 logements supplémentaires.

Le PLF pour 2027 inscrit 20 M€ de crédits de paiement pour honorer les opérations déjà engagées, mais aucune autorisation d’engagement nouvelle. Il reste pourtant 820 logements à réhabiliter pour achever le programme et respecter l’objectif fixé à l’horizon 2027. Ces opérations figurent sur une liste arrêtée avec les bailleurs et les intercommunalités, qui apportent leur propre subvention. Les entreprises sont choisies et les ordres de service prêts à être lancés. Sans autorisations d’engagement en 2027, l’État ne pourra pas attribuer les subventions correspondantes : ces chantiers ne pourront pas démarrer et les cofinancements locaux seront perdus. Après les engagements pris et les efforts déjà consentis par l’ensemble des partenaires, il serait incompréhensible de ne pas donner au programme les moyens d’atteindre son objectif.

La Région ayant atteint en 2023 le terme de son engagement de 30 M€, la réalisation des dernières opérations repose sur l’État, les intercommunalités et les bailleurs. Ces derniers portent l’essentiel de l’effort : 2,4 Md€ investis à fin 2025 pour plus de 28 000 logements, dont 8 % seulement de subventions.

Le programme est un succès. La consommation d’énergie théorique des logements baisse de 30 à 50 %, et les charges des locataires de 40 à 60 € par mois. Les locataires relogés dans un logement rénové se disent satisfaits à 85 %. Les chantiers ont mobilisé 385 entreprises, dont 63 % issues du bassin minier, et généré plus de 1,4 million d’heures d’insertion pour plus de 2 100 personnes dans le Nord et le Pas-de-Calais.

L’ERBM a démontré son utilité : il doit désormais pouvoir aller jusqu’au bout de la promesse faite à ce territoire. Le montant d’autorisations d’engagement nécessaire pour achever le programme s’élève à 12 M€.

En conséquence, le présent amendement propose de majorer de 12 M€ les autorisations d’engagement de l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », afin de financer les dernières opérations de réhabilitation des logements miniers dans le cadre de l’ERBM. En contrepartie, il minore de la même somme les autorisations d’engagement de l’action 13 « Soutien aux opérateurs » du programme 112, afin d’assurer la recevabilité financière de cette mesure.

Compte tenu de l’engagement pris par l’État envers le bassin minier, des résultats obtenus et du caractère limité de la somme en jeu, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 RETIRE
Contenu non disponible.
Art. ART. 58 15/10/2026 RETIRE
Contenu non disponible.
Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à abonder de 30 millions d’euros les crédits destinés aux COROM, les contrats de redressement Outre-mer.

Ce dispositif COROM, expérimenté dès 2021 dans les départements et régions d'Outre-mer (DROM) et pérennisé, après son évaluation en 2023, en raison de son efficacité, permet d'accompagner les communes rencontrant de graves difficultés financières avec pour objectif d’assainir et de redresser de façon pérenne leur situation financière pour parvenir à un retour à l'équilibre.

Plusieurs communes ont déjà pu sortir du dispositif au regard des résultats obtenus.

Le dispositif COROM étant désormais reconnu comme un outil favorisant l’amélioration et le rétablissement de la trajectoire financière des communes signataires et les communes éligibles étant potentiellement nombreuses dans les DROM, il convient de renforcer ses crédits.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 30 M€ des crédits de l’action 06 « Collectivités territoriales  » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 30 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens aux collectivités territoriales.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à créer plus de 6 000 places d’hébergement d’urgence et à renforcer l’accompagnement des familles hébergées à l’hôtel, alors que le parc, maintenu depuis 2023 à 203 000 places, ne permet plus de répondre aux demandes.

La hausse des crédits du programme 177 va dans le bon sens. Elle doit, selon le Gouvernement, « crédibiliser le financement du maintien du parc d’hébergement ». Néanmoins, elle ne fait que rattraper une sous-budgétisation chronique, relevée par la Cour des comptes et par la revue de dépenses conduite en 2025 par l’IGF, l’IGAS et l’IGA : en 2025, 3 132 millions d’euros de crédits de paiement ont été consommés, pour 2 962 millions votés en loi de finances initiale. Elle ne crée aucune place nouvelle.

Or, les besoins augmentent. Dans la nuit du 18 au 19 août 2026, 6 840 personnes, dont 2 355 enfants parmi lesquels 514 de moins de trois ans, sont restées sans solution après un appel au 115 (baromètre UNICEF France-Fédération des acteurs de la solidarité). Le nombre d’enfants concernés a augmenté de 9 % en un an et de 42 % depuis 2022. Ces chiffres sous-estiment les besoins réels, puisqu’ils ne tiennent compte ni des appels restés sans réponse, ni des personnes qui, découragées, ne sollicitent plus le 115.

Faute de places adaptées, le recours aux nuitées hôtelières reste massif ; en août 2026, près de 27 000 enfants y étaient hébergés. L’accompagnement y est très insuffisant, avec en moyenne 70 personnes par intervenant social, contre 24 en centre d’hébergement d’urgence. Le Pacte des solidarités prévoyait la création de 114 postes de coordination et d’intervention sociale pour accompagner les familles hébergées à l’hôtel ; seuls 24 sont aujourd’hui financés.

Cet amendement majore donc de 70 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Ces crédits doivent permettre 1) d’ouvrir plus de 6 000 places en centres d’hébergement d’urgence, pour un coût moyen de 10 672 euros par place et par an, soit 65,5 millions d’euros ; 2) de financer les 90 postes d’accompagnement des familles à l’hôtel prévus par le Pacte des solidarités et non encore créés, soit 4,5 millions d’euros.

Ce montant est comparable au produit attendu de la taxe de 1 euro par nuitée dans les hôtels quatre et cinq étoiles proposée par notre groupe en première partie du présent projet de loi de finances.

Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Ce mouvement est purement formel et il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à créer plus de 6 000 places d’hébergement d’urgence et à renforcer l’accompagnement des familles hébergées à l’hôtel, alors que le parc, maintenu depuis 2023 à 203 000 places, ne permet plus de répondre aux demandes.

La hausse des crédits du programme 177 va dans le bon sens. Elle doit, selon le Gouvernement, « crédibiliser le financement du maintien du parc d’hébergement ». Néanmoins, elle ne fait que rattraper une sous-budgétisation chronique, relevée par la Cour des comptes et par la revue de dépenses conduite en 2025 par l’IGF, l’IGAS et l’IGA : en 2025, 3 132 millions d’euros de crédits de paiement ont été consommés, pour 2 962 millions votés en loi de finances initiale. Elle ne crée aucune place nouvelle.

Or, les besoins augmentent. Dans la nuit du 18 au 19 août 2026, 6 840 personnes, dont 2 355 enfants parmi lesquels 514 de moins de trois ans, sont restées sans solution après un appel au 115 (baromètre UNICEF France-Fédération des acteurs de la solidarité). Le nombre d’enfants concernés a augmenté de 9 % en un an et de 42 % depuis 2022. Ces chiffres sous-estiment les besoins réels, puisqu’ils ne tiennent compte ni des appels restés sans réponse, ni des personnes qui, découragées, ne sollicitent plus le 115.

Faute de places adaptées, le recours aux nuitées hôtelières reste massif ; en août 2026, près de 27 000 enfants y étaient hébergés. L’accompagnement y est très insuffisant, avec en moyenne 70 personnes par intervenant social, contre 24 en centre d’hébergement d’urgence. Le Pacte des solidarités prévoyait la création de 114 postes de coordination et d’intervention sociale pour accompagner les familles hébergées à l’hôtel ; seuls 24 sont aujourd’hui financés.

Cet amendement majore donc de 70 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Ces crédits doivent permettre 1) d’ouvrir plus de 6 000 places en centres d’hébergement d’urgence, pour un coût moyen de 10 672 euros par place et par an, soit 65,5 millions d’euros ; 2) de financer les 90 postes d’accompagnement des familles à l’hôtel prévus par le Pacte des solidarités et non encore créés, soit 4,5 millions d’euros.

Ce montant est comparable au produit attendu de la taxe de 1 euro par nuitée dans les hôtels quatre et cinq étoiles proposée par notre groupe en première partie du présent projet de loi de finances.

Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Ce mouvement est purement formel et il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 RETIRE
Contenu non disponible.
Art. ART. 58 15/10/2026 RETIRE
Contenu non disponible.
Art. ART. 58 15/10/2026 RETIRE
Contenu non disponible.
Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à abonder la LBU (ligne budgétaire unique) de 215 millions d'euros afin de préserver les moyens de l’action 1 - Logement de la Mission Outre-mer. Les objectifs de constructions et de réhabilitations des logements sociaux dans les Outre-mer doivent être poursuivis dans un contexte où les opérations sont de plus en plus difficiles à équilibrer compte tenu de l’inflation des coûts des matériaux, du transport et des travaux.

Un amendement de suppression de l’article 51 a été déposé. Il n’est en effet pas souhaitable d’ouvrir le FNAP aux territoires ultramarins qui a un mode de financement du logement social très distinct de l'Hexagone et dispose de la ligne budgétaire unique et de dispositifs fiscaux très avantageux pour compenser les difficultés spécifiques que les organismes rencontrent pour équilibrer leurs opérations.

Pas de crédits transitant par le FNAP mais un abondement de la LBU de 30 M€ dès 2027.

Le présent amendement propose d’abonder de 30 M€ en autorisations d’engagement l’action n°1 du programme 123 en parallèle de la suppression de l’article 51 qui prévoit d’affecter une partie des astreintes DALO au financement du logement Outre-mer via le FNAP dans la limite de 30 M€ à compter de 2028. Une partie de l’augmentation des crédits du programme 135 (action n°4) doit être reversée au FNAP pour contribuer au financement des opérations de locatif social Outre-mer. Pour les organismes de logement social, un abondement à même hauteur de la LBU (30 M€) est préférable, plutôt que de faire transiter l’argent par le FNAP, sachant que le FNAP ne finance pas aujourd’hui l’Outre-mer.

Rattrapage du gel des AE intervenu en 2026 à hauteur de 100 M€.

Le présent amendement prévoit également d’abonder la dotation pour la LBU au titre du rattrapage de l’année 2026. En effet, seuls 106 M€ ont été notifiés sur les 234 M€ votés en LFI 2026, le reste ayant été gelé en gestion. Il est rappelé que les organismes ultramarins consomment tout ce qui leur est notifié, et au-delà. Le problème n’est pas une incapacité d’absorption mais une enveloppe très inférieure aux besoins.

Hors Mayotte, département pour lequel le financement du logement dépend désormais du programme 162, il est demandé à travers le présent amendement que 100 M€ supplémentaires viennent abonder la LBU au titre du rattrapage de l’année 2026. Il est également demandé un engagement du Gouvernement de ne pas procéder en 2027 de la même manière qu’en 2026 et de ne pas geler les crédits disponibles en cours d’année.

Le Gouvernement reconnaît lui-même la dégradation de la situation puisque le PAP relève que le nombre de demandeurs de logement social a progressé de 74 % entre 2023 et 2025 en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion, contre 34 % pour les attributions, et cite la hausse des coûts de construction et les appels d'offres infructueux. Il dénombre près de 147 500 logements insalubres dans les DROM, soit 16 % du parc.

Des demandes de crédits supplémentaires pour financer des actions urgentes (85 M€) :

- FRAFU (20 M€) : soutien des collectivités territoriales et des organismes de logement social. Le Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain permet de répondre aux problématiques de production de terrains viabilisés et de réduction du coût du foncier aménagé. Ce fonds constitue un outil de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat, des opérations d’aménagements et d’équipements (réseaux d’assainissement, d’eau potable, des infrastructures, routes et voies de circulation…). Depuis 2021, il n’y a plus de financement provenant de l’Union européenne (FEDER et FSE +), alors que les besoins restent très importants.

-  Accélérer la réhabilitation et la RHI (40 M€) : la situation en matière d’insalubrité et d’indignité dans les DROM revêt un caractère d’urgence sociale et sanitaire. Selon la DGOM, près de 150 000 logements sont aujourd’hui considérés comme indignes ou insalubres, soit environ 16 % du parc total des DROM. La Fondation pour le Logement des Personnes Défavorisées (ex-Abbé Pierre) évoque, quant à elle, un volume compris entre 130 000 et 150 000 logements, tandis que le nombre de logements en situation d’indignité était estimé à 68 000 en 2022. Dans le programme 123, les crédits consacrés à la résorption de l’habitat insalubre (RHI) sont en diminution, même si une partie des crédits destinés à Mayotte sont désormais transférés sur le programme 162. Les besoins en matière de lutte contre l’habitat indigne et de traitement de l’habitat spontané restent en tout état de cause considérables dans les territoires ultramarins et largement supérieurs à l’enveloppe allouée.

- Soutien à l’innovation et à l’habitat durable (20M€) : Les territoires ultramarins sont en première ligne face aux effets du changement climatique. Selon le 6ᵉ rapport du GIEC, ils figurent parmi les espaces les plus vulnérables du monde, exposés à une hausse moyenne des températures, à la multiplication des cyclones et tempêtes intenses, à l’élévation du niveau de la mer et à des phénomènes extrêmes tels que sécheresses prolongées, inondations et mouvements de terrain. Les acteurs de l’habitat développent des solutions innovantes, à la croisée de l’ingénierie, de l’architecture et du social : recours à des matériaux biosourcés et locaux ; conception bioclimatique adaptée aux climats tropicaux ; expérimentation de solutions low-tech réduisant la dépendance à la climatisation ; structuration de filières bois et écomatériaux de proximité, ou encore l’autoconstruction encadrée et l’habitat évolutif. Ces approches témoignent d’une capacité à inventer des formes d’habitat résilientes, sobres en énergie et mieux intégrées dans les écosystèmes locaux. Pourtant, faute de moyens dédiés, ces expérimentations peinent à changer d’échelle et à s’inscrire durablement dans la planification de l’habitat ultramarin. Le présent amendement propose donc la création d’un fonds d’innovation ultramarin pour l’habitat durable, abondé à hauteur de 20 M€. Ce fonds soutiendrait les projets pilotes portés par les bailleurs sociaux, les collectivités et les entreprises locales visant à : développer des solutions architecturales et techniques adaptées aux conditions climatiques tropicales ; encourager la réutilisation et la valorisation des matériaux locaux ; promouvoir l’autonomie énergétique des bâtiments et des quartiers et renforcer la résilience des logements face aux événements climatiques extrêmes.

- Création d’une aide à l’installation de citernes d’eau (5 M€) : les difficultés récurrentes d’accès à l’eau potable et les interruptions de distribution affectent directement les conditions de vie des ménages Outre-mer, notamment dans les territoires confrontés à de fortes tensions sur les réseaux d’eau. Ces difficultés pèsent particulièrement sur les ménages modestes résidant dans le parc social, qui disposent de capacités limitées pour financer individuellement des solutions alternatives de stockage de l’eau. L’installation de citernes permettrait de renforcer la résilience des logements sociaux face aux interruptions temporaires d’alimentation en eau, tout en contribuant à sécuriser les usages essentiels des ménages. Le présent amendement vise ainsi à créer une subvention dédiée à l’acquisition et à l’installation de citernes d’eau dans les logements locatifs sociaux et très sociaux situés dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM). Cette mesure bénéficierait notamment à la Guadeloupe et à la Martinique, territoires particulièrement confrontés à des fort période de sécheresse, des difficultés d’approvisionnement en eau et à des tensions sur leurs réseaux de distribution. Cette aide pourrait notamment couvrir l’acquisition de la citerne, son installation, les équipements nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, les travaux permettant son raccordement aux installations du logement. Cette mesure s’inscrit ainsi dans les enjeux plus larges de sécurisation de l’accès à l’eau et d’adaptation du parc de logements sociaux aux contraintes climatiques et hydriques propres aux territoires ultramarins.

Les départements et régions d’Outre-mer sont marqués par d’importants enjeux pour répondre aux besoins en logement des familles modestes et très modestes. Dans les seuls DROM, on estime un besoin de 90 000 logements, recouvrant le logement locatif social et très social (LLS et LLTS), l’accession sociale et très sociale et la résorption de l’habitat indigne. En matière d’accès à un logement social, la situation en Outre-mer, dans les DROM-COM reste difficile. La crise de l’offre de logements décents et abordables perdure. Dans les DROM, 64 % de la population est éligible au logement social, contre 55% en France hexagonale, et un peu plus de 53% au logement très social. Aujourd’hui, seuls 25 % des ménages ultramarins éligibles au logement social (hors PLS) résident dans le parc social.

Pour rappel, dans l’avis n° 134 (2023-2024), tome III, déposé le 23 novembre 2023 dans le cadre de la mission Outre-mer du PLF 2024, le rapporteur Thani MOHAMED SOILIHI insistait « sur le besoin de poursuivre cet effort budgétaire dans la durée et sur la nécessité d'accélérer les livraisons de logements neufs pour atteindre l'objectif, fixé par la loi égalité réelle Outre-mer de 150 000 logements neufs construits et livrés d'ici 2027. Il rappelle par ailleurs la nécessité d'améliorer la consommation des crédits alloués à la LBU, dans la lignée de la NEB sur l'exercice 2022 établie par la Cour des comptes. »

Cet avis n’est cependant pas suivi d’effet, car les PLF 2025 et 2026 enregistrent une baisse cumulée de 20 % des autorisations d’engagement sur deux ans. En définitive, malgré des annonces ponctuelles de revalorisation, la LBU reste insuffisante pour répondre à la demande croissante en logement social et à la nécessaire rénovation du parc ultramarin. Le maintien d’un niveau de crédits stable, voire rehaussé, constitue un enjeu majeur pour la prochaine décennie, dans un contexte de tension foncière et de vulnérabilité accrue des DROM-COM.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

-        Une augmentation de 215 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

-        Une diminution de 215 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).


 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement propose la création d’un fonds d’innovation ultramarin pour l’habitat durable, abondé à hauteur de 20 M€.

Les territoires ultramarins sont en première ligne face aux effets du changement climatique. Selon le 6ᵉ rapport du GIEC (volet II, 2022), ils figurent parmi les espaces les plus vulnérables du monde, exposés à une hausse moyenne des températures, à la multiplication des cyclones et tempêtes intenses, à l’élévation du niveau de la mer et à des phénomènes extrêmes tels que sécheresses prolongées, inondations et mouvements de terrain.

Ces dérèglements s’ajoutent à des fragilités structurelles (isolement, coûts de construction élevés, dépendance énergétique) qui rendent indispensable l’adaptation rapide du modèle de production du logement.

Dans ce contexte, les Outre-mer sont aussi des terres d’innovation. Les acteurs de l’habitat y développent depuis plusieurs décennies des solutions exemplaires, à la croisée de l’ingénierie, de l’architecture et du social : recours à des matériaux biosourcés et locaux ; conception bioclimatique adaptée aux climats tropicaux ; expérimentation de solutions low-tech réduisant la dépendance à la climatisation ; structuration de filières bois et éco-matériaux de proximité, ou encore l’autoconstruction encadrée et l’habitat évolutif.

Ces approches, souvent menées par les organismes de logement social, témoignent d’une capacité à inventer des formes d’habitat résilientes, sobres en énergie et mieux intégrées dans les écosystèmes locaux. Pourtant, faute de moyens dédiés, ces expérimentations peinent à changer d’échelle et à s’inscrire durablement dans la planification de l’habitat ultramarin.

Ce fonds soutiendrait les projets pilotes portés par les bailleurs sociaux, les collectivités et les entreprises locales visant à : développer des solutions architecturales et techniques adaptées aux conditions climatiques tropicales ; encourager la réutilisation et la valorisation des matériaux locaux ; promouvoir l’autonomie énergétique des bâtiments et des quartiers et renforcer la résilience des logements face aux événements climatiques extrêmes.

En soutenant ces initiatives, l’État reconnaîtrait le rôle des Outre-mer comme « terres d’innovation écologique et sociale du logement français » au regard des défis climatiques en cours.

Les solutions expérimentées dans ces territoires - confort thermique naturel, urbanisme de courants d’air, intégration paysagère, construction en bois local - constituent autant de modèles exportables à l’ensemble du territoire national, dans un contexte de transition énergétique et de sobriété imposée par la crise climatique.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

-        Une augmentation de 20 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

-        Une diminution de 20 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer une subvention de 5 M€ dédiée à l’acquisition et à l’installation de citernes d’eau dans les logements locatifs sociaux et très sociaux situés dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM).

Dans les DROM, les difficultés récurrentes d’accès à l’eau potable et les interruptions de distribution affectent directement les conditions de vie des ménages, notamment dans les territoires confrontés à de fortes tensions sur les réseaux d’eau.

Ces difficultés pèsent particulièrement sur les ménages modestes résidant dans le parc social, qui disposent de capacités limitées pour financer individuellement des solutions alternatives de stockage de l’eau.

L’installation de citernes permettrait de renforcer la résilience des logements sociaux face aux interruptions temporaires d’alimentation en eau, tout en contribuant à sécuriser les usages essentiels des ménages.

Cette mesure bénéficierait notamment à la Guadeloupe, à la Martinique et à Mayotte, territoires particulièrement confrontés à des fort période de sécheresse, des difficultés d’approvisionnement en eau et à des tensions sur leurs réseaux de distribution.

Cette aide pourrait notamment couvrir l’acquisition de la citerne, son installation, les équipements nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, les travaux permettant son raccordement aux installations du logement.

Cette mesure s’inscrit ainsi dans les enjeux plus larges de sécurisation de l’accès à l’eau et d’adaptation du parc de logements sociaux aux contraintes climatiques et hydriques propres aux territoires ultramarins. 

Elle permettra d’accompagner les bailleurs sociaux dans la mise en place de solutions de stockage de l’eau, afin de renforcer la résilience des logements face aux interruptions de distribution et de garantir aux ménages modestes un meilleur accès à l’eau pour leurs usages essentiels. Elle bénéficiera notamment aux territoires confrontés à des difficultés récurrentes d’approvisionnement en eau, tels que la Guadeloupe, la Martinique et Mayotte.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 5 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ;

- Une diminution de 5 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour objet de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui imposent, pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, de compenser l’augmentation des crédits d’une action par une diminution à due concurrence des crédits d’une autre action du même programme. Il n’est donc pas envisagé de réduire durablement les moyens consacrés au soutien aux entreprises d'outre-mer, mais bien de mobiliser des crédits supplémentaires en faveur du logement social et de la sécurisation de l’accès à l’eau pour les ménages ultramarins.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à abonder de 30 M€ les crédits dédiés au foncier aménagé pour le logement, afin de favoriser la mise à disposition rapide de terrains constructibles et d’améliorer la soutenabilité foncière des projets de logement social. Il s’agit ainsi de réaffirmer la priorité du logement social dans les Outre-mer et de doter les territoires des moyens nécessaires pour produire des logements accessibles, durables et adaptés aux besoins des populations ultramarines.

Le déficit de foncier aménagé et équipé est un des principaux freins à la production de logements sociaux en Outre-mer. Les coûts de viabilisation sont excessifs pour de nombreuses communes et opérateurs, notamment à Mayotte et en Guyane.

Cela dans un contexte où les départements et régions d’Outre-mer (DROM) connaissent une crise structurelle du secteur du logement, touchant particulièrement les ménages modestes et très modestes. Les besoins sont considérables : près de 90 000 logements manquent aujourd’hui pour répondre à la demande, qu’il s’agisse de logements locatifs sociaux et très sociaux (LLS et LLTS), d’accession sociale à la propriété ou d’opérations de résorption de l’habitat indigne (RHI).

Le manque de foncier prêt à construire constitue l’un des principaux verrous de la production de logements sociaux. Dans de nombreux territoires ultramarins, les bailleurs sont contraints de réaliser eux-mêmes les travaux de viabilisation et d’aménagement, faute d’intervention préalable des collectivités.

Cette situation a un double effet négatif : elle augmente les coûts de sortie des opérations – entre 15 % et 20 % selon les territoires – et ralentit la mise en œuvre des programmes, compromettant ainsi leur équilibre économique et leur accessibilité pour les ménages.

Renforcer les moyens du programme 123, action 02 « Aménagement du territoire », permettrait d’accélérer la production neuve tout en finançant la mise à disposition de fonciers aménagés et viabilisés, essentiels à la soutenabilité financière du logement social.

Cette mesure contribuerait à rétablir une chaîne de production cohérente : les collectivités se concentrant sur la préparation foncière, et les bailleurs sur la construction et la gestion du parc, conformément aux principes de la politique nationale de l’habitat.

Cet amendement vise ainsi à créer un sous-volet « foncier aménagé pour le logement » au sein de l’action 02, permettant de subventionner les opérations de lotissement social, d’acquisition et de dépollution de terrains publics. Par ailleurs, il est nécessaire de rappeler que le redéploiement partiel du Fonds exceptionnel d’investissement (FEI – action 08), dont les restes à payer atteignent 270 M€, ralentissent les nouveaux engagements.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

– Une augmentation de 30 M€ des crédits de l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

– Une diminution de 30 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à abonder la LBU (ligne budgétaire unique) de 215 millions d'euros afin de préserver les moyens de l’action 1 - Logement de la Mission Outre-mer. Les objectifs de constructions et de réhabilitations des logements sociaux dans les Outre-mer doivent être poursuivis dans un contexte où les opérations sont de plus en plus difficiles à équilibrer compte tenu de l’inflation des coûts des matériaux, du transport et des travaux.

Un amendement de suppression de l’article 51 a été déposé. Il n’est en effet pas souhaitable d’ouvrir le FNAP aux territoires ultramarins qui a un mode de financement du logement social très distinct de l'Hexagone et dispose de la ligne budgétaire unique et de dispositifs fiscaux très avantageux pour compenser les difficultés spécifiques que les organismes rencontrent pour équilibrer leurs opérations.

Pas de crédits transitant par le FNAP mais un abondement de la LBU de 30 M€ dès 2027.

Le présent amendement propose d’abonder de 30 M€ en autorisations d’engagement l’action n°1 du programme 123 en parallèle de la suppression de l’article 51 qui prévoit d’affecter une partie des astreintes DALO au financement du logement Outre-mer via le FNAP dans la limite de 30 M€ à compter de 2028. Une partie de l’augmentation des crédits du programme 135 (action n°4) doit être reversée au FNAP pour contribuer au financement des opérations de locatif social Outre-mer. Pour les organismes de logement social, un abondement à même hauteur de la LBU (30 M€) est préférable, plutôt que de faire transiter l’argent par le FNAP, sachant que le FNAP ne finance pas aujourd’hui l’Outre-mer.

Rattrapage du gel des AE intervenu en 2026 à hauteur de 100 M€.

Le présent amendement prévoit également d’abonder la dotation pour la LBU au titre du rattrapage de l’année 2026. En effet, seuls 106 M€ ont été notifiés sur les 234 M€ votés en LFI 2026, le reste ayant été gelé en gestion. Il est rappelé que les organismes ultramarins consomment tout ce qui leur est notifié, et au-delà. Le problème n’est pas une incapacité d’absorption mais une enveloppe très inférieure aux besoins.

Hors Mayotte, département pour lequel le financement du logement dépend désormais du programme 162, il est demandé à travers le présent amendement que 100 M€ supplémentaires viennent abonder la LBU au titre du rattrapage de l’année 2026. Il est également demandé un engagement du Gouvernement de ne pas procéder en 2027 de la même manière qu’en 2026 et de ne pas geler les crédits disponibles en cours d’année.

Le Gouvernement reconnaît lui-même la dégradation de la situation puisque le PAP relève que le nombre de demandeurs de logement social a progressé de 74 % entre 2023 et 2025 en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion, contre 34 % pour les attributions, et cite la hausse des coûts de construction et les appels d'offres infructueux. Il dénombre près de 147 500 logements insalubres dans les DROM, soit 16 % du parc.

Des demandes de crédits supplémentaires pour financer des actions urgentes (85 M€) :

- FRAFU (20 M€) : soutien des collectivités territoriales et des organismes de logement social. Le Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain permet de répondre aux problématiques de production de terrains viabilisés et de réduction du coût du foncier aménagé. Ce fonds constitue un outil de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat, des opérations d’aménagements et d’équipements (réseaux d’assainissement, d’eau potable, des infrastructures, routes et voies de circulation…). Depuis 2021, il n’y a plus de financement provenant de l’Union européenne (FEDER et FSE +), alors que les besoins restent très importants.

-  Accélérer la réhabilitation et la RHI (40 M€) : la situation en matière d’insalubrité et d’indignité dans les DROM revêt un caractère d’urgence sociale et sanitaire. Selon la DGOM, près de 150 000 logements sont aujourd’hui considérés comme indignes ou insalubres, soit environ 16 % du parc total des DROM. La Fondation pour le Logement des Personnes Défavorisées (ex-Abbé Pierre) évoque, quant à elle, un volume compris entre 130 000 et 150 000 logements, tandis que le nombre de logements en situation d’indignité était estimé à 68 000 en 2022. Dans le programme 123, les crédits consacrés à la résorption de l’habitat insalubre (RHI) sont en diminution, même si une partie des crédits destinés à Mayotte sont désormais transférés sur le programme 162. Les besoins en matière de lutte contre l’habitat indigne et de traitement de l’habitat spontané restent en tout état de cause considérables dans les territoires ultramarins et largement supérieurs à l’enveloppe allouée.

- Soutien à l’innovation et à l’habitat durable (20M€) : Les territoires ultramarins sont en première ligne face aux effets du changement climatique. Selon le 6ᵉ rapport du GIEC, ils figurent parmi les espaces les plus vulnérables du monde, exposés à une hausse moyenne des températures, à la multiplication des cyclones et tempêtes intenses, à l’élévation du niveau de la mer et à des phénomènes extrêmes tels que sécheresses prolongées, inondations et mouvements de terrain. Les acteurs de l’habitat développent des solutions innovantes, à la croisée de l’ingénierie, de l’architecture et du social : recours à des matériaux biosourcés et locaux ; conception bioclimatique adaptée aux climats tropicaux ; expérimentation de solutions low-tech réduisant la dépendance à la climatisation ; structuration de filières bois et écomatériaux de proximité, ou encore l’autoconstruction encadrée et l’habitat évolutif. Ces approches témoignent d’une capacité à inventer des formes d’habitat résilientes, sobres en énergie et mieux intégrées dans les écosystèmes locaux. Pourtant, faute de moyens dédiés, ces expérimentations peinent à changer d’échelle et à s’inscrire durablement dans la planification de l’habitat ultramarin. Le présent amendement propose donc la création d’un fonds d’innovation ultramarin pour l’habitat durable, abondé à hauteur de 20 M€. Ce fonds soutiendrait les projets pilotes portés par les bailleurs sociaux, les collectivités et les entreprises locales visant à : développer des solutions architecturales et techniques adaptées aux conditions climatiques tropicales ; encourager la réutilisation et la valorisation des matériaux locaux ; promouvoir l’autonomie énergétique des bâtiments et des quartiers et renforcer la résilience des logements face aux événements climatiques extrêmes.

- Création d’une aide à l’installation de citernes d’eau (5 M€) : les difficultés récurrentes d’accès à l’eau potable et les interruptions de distribution affectent directement les conditions de vie des ménages Outre-mer, notamment dans les territoires confrontés à de fortes tensions sur les réseaux d’eau. Ces difficultés pèsent particulièrement sur les ménages modestes résidant dans le parc social, qui disposent de capacités limitées pour financer individuellement des solutions alternatives de stockage de l’eau. L’installation de citernes permettrait de renforcer la résilience des logements sociaux face aux interruptions temporaires d’alimentation en eau, tout en contribuant à sécuriser les usages essentiels des ménages. Le présent amendement vise ainsi à créer une subvention dédiée à l’acquisition et à l’installation de citernes d’eau dans les logements locatifs sociaux et très sociaux situés dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM). Cette mesure bénéficierait notamment à la Guadeloupe et à la Martinique, territoires particulièrement confrontés à des fort période de sécheresse, des difficultés d’approvisionnement en eau et à des tensions sur leurs réseaux de distribution. Cette aide pourrait notamment couvrir l’acquisition de la citerne, son installation, les équipements nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, les travaux permettant son raccordement aux installations du logement. Cette mesure s’inscrit ainsi dans les enjeux plus larges de sécurisation de l’accès à l’eau et d’adaptation du parc de logements sociaux aux contraintes climatiques et hydriques propres aux territoires ultramarins.

Les départements et régions d’Outre-mer sont marqués par d’importants enjeux pour répondre aux besoins en logement des familles modestes et très modestes. Dans les seuls DROM, on estime un besoin de 90 000 logements, recouvrant le logement locatif social et très social (LLS et LLTS), l’accession sociale et très sociale et la résorption de l’habitat indigne. En matière d’accès à un logement social, la situation en Outre-mer, dans les DROM-COM reste difficile. La crise de l’offre de logements décents et abordables perdure. Dans les DROM, 64 % de la population est éligible au logement social, contre 55% en France hexagonale, et un peu plus de 53% au logement très social. Aujourd’hui, seuls 25 % des ménages ultramarins éligibles au logement social (hors PLS) résident dans le parc social.

Pour rappel, dans l’avis n° 134 (2023-2024), tome III, déposé le 23 novembre 2023 dans le cadre de la mission Outre-mer du PLF 2024, le rapporteur Thani MOHAMED SOILIHI insistait « sur le besoin de poursuivre cet effort budgétaire dans la durée et sur la nécessité d'accélérer les livraisons de logements neufs pour atteindre l'objectif, fixé par la loi égalité réelle Outre-mer de 150 000 logements neufs construits et livrés d'ici 2027. Il rappelle par ailleurs la nécessité d'améliorer la consommation des crédits alloués à la LBU, dans la lignée de la NEB sur l'exercice 2022 établie par la Cour des comptes. »

Cet avis n’est cependant pas suivi d’effet, car les PLF 2025 et 2026 enregistrent une baisse cumulée de 20 % des autorisations d’engagement sur deux ans. En définitive, malgré des annonces ponctuelles de revalorisation, la LBU reste insuffisante pour répondre à la demande croissante en logement social et à la nécessaire rénovation du parc ultramarin. Le maintien d’un niveau de crédits stable, voire rehaussé, constitue un enjeu majeur pour la prochaine décennie, dans un contexte de tension foncière et de vulnérabilité accrue des DROM-COM.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

-        Une augmentation de 215 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

-        Une diminution de 215 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

 

Art. ART. 58 15/10/2026 RETIRE
Contenu non disponible.
Art. ART. 77 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 77 prônant la suppression de la dotation annuelle de l’Etat au titre du cofinancement du Feader de mesures confiées aux régions de 2023 à 2027 se propose de mettre un terme prématuré à cette dotation fixée initialement par la loi sur la durée de 5 ans du Plan Stratégique (PSN) de la PAC.

En retranchant les crédits de la cinquième année, cette proposition rend de fait caduque la notion de moyenne annuelle ayant prévalue au calcul du montant de cette dotation.

Elle revient sur l’économie générale du décroisement acté par la loi entre l’État et les régions, sur la gestion des aides du PSN 2023-27, en dépit des accords pris avec l’ensemble des parties prenantes ayant participé à l’élaboration de ce programme : régions et organisations professionnelles agricoles.

Étant rappelé :

- Que ces dotations au budget des régions visent à contribuer au cofinancement de mesures d’aides aux agriculteurs, principalement de l’installation ;

- Que contrairement à la présentation du présent article du PLF, les régions, Autorité de Gestion de ces mesures n’exercent pas cette compétence en pleine autonomie, dès lors que l’État, continue de déterminer le cadre réglementaire de la politique d'installation et de transmission en agriculture qui s’impose aux régions, en vertu de l’article L330 du code rural ;


- Que l’effort financier additionnel avéré des régions au cofinancement des mesures à destination des agriculteurs depuis le début du PSN 2023-2027, du fait de ce transfert de ces mesures aux régions, a constitué une économie nette au budget de l’État, tout en maintenant la performance de consommation des crédits européens afférents.


- Que l’annulation de cette dotation met en péril l’équilibre budgétaire des maquettes financières du PSN au niveau de chaque région, et sa bonne exécution au moment de la fin de la programmation actuelle ;


- Que cette proposition fragilisant les régions serait susceptible de priver la « Ferme Française » des crédits de l’UE afférents dans un contexte ou leur optimisation devient essentielle pour la France ;


- Que le retrait de cette dotation et ses effets collatéraux sur la consommation des crédits européen constitue un signal négatif en direction du monde agricole dans une période de crise climatique et de besoin d’accompagnement du renouvellement des générations ;


- Qu’en définitive la suppression de cette dotation est contreproductive sur le plan comptable et sur la mise en œuvre de la politique agricole.

Il est proposé par le présent amendement de supprimer l’article 77 du PLF-2027

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La loi du 5 septembre 2018, dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », a profondément modifié la gouvernance de l’apprentissage en confiant à l’État la responsabilité du pilotage national du dispositif et en substituant au financement par subvention un financement au contrat. Cette réforme a fortement réduit la capacité de régulation des régions, alors même qu’elles disposent d’une connaissance fine des besoins des territoires et des réalités économiques locales.

Malgré cette évolution, les régions ont continué à assumer pleinement leur responsabilité en soutenant les investissements des centres de formation d’apprentis (CFA), en accompagnant leur adaptation aux évolutions des métiers et des territoires et, plus largement, en intervenant pour répondre aux insuffisances du système de financement de l’apprentissage.

À cette fin, un fonds de soutien à l’apprentissage, versé par France compétences aux régions, a été mis en place. Initialement, il représentait 138 millions d’euros pour le fonctionnement des CFA et 180 millions d’euros pour leur investissement.

En 2026, le montant de ce fonds avait déjà été fortement réduit. L’arrêté du 1er avril 2026 prévoyait ainsi 134 millions d’euros, avant que l’arrêté du 28 mai 2026 ne ramène finalement cette enveloppe à 33 millions d’euros.

En supprimant ce fonds dans le PLF 2027, le Gouvernement prive les régions de leur dernier levier d’intervention en faveur des CFA, alors même que nombre d’entre eux rencontrent d’importantes difficultés financières. Cette situation compromet leur capacité à moderniser leurs équipements, à adapter leur offre de formation et, pour certains, à assurer leur fonctionnement courant. Les conséquences sont déjà très concrètes : des formations ferment, des projets sont abandonnés et des équipes sont fragilisées. À terme, ce sont les parcours de milliers de jeunes qui pourraient être affectés.

Le présent amendement vise donc à rétablir le fonds de soutien à l’apprentissage à hauteur des crédits initialement prévus pour 2026, soit 134 millions d’euros.

Ainsi, cet amendement propose d’augmenter de 134 millions d’euros les crédits de l’action 4 du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », en AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l’action 33 du programme n° 155 « Soutien des ministères sociaux », en AE et en CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 33 du programme n° 155 « Soutien des ministères sociaux », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteur du présent amendement émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.

Déjà fragilisées par des ressources limitées et par les prélèvements de l’État, qui ont atteint 1,7 milliard d’euros en deux ans, les régions voient leurs marges de manœuvre se réduire encore avec cette nouvelle ponction. Celle-ci intervient dans un contexte de recul de leurs investissements de 8,6 % en 2025 et d’un délai de désendettement déjà le plus élevé parmi les différents niveaux de collectivités. Leurs besoins de financement continuent pourtant de croître pour développer l’offre ferroviaire et moderniser nos lycées notamment.

Le présent amendement a été travaillé avec Régions de France.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’abonder de 10 M€ les crédits consacrés au logement et, plus précisément, à trois axes de la LBU, la « Ligne budgétaire unique » :

- Logement locatif social et très social ;

- Accession sociale à la propriété ;

- Sortie de l’insalubrité et réhabilitation des logements.

Alors que le budget consacré au logement n’a fait que diminuer depuis 2017, il apparaît impératif, au regard des besoins criants des territoires en matière de logement, d’apporter une réelle impulsion au budget de la LBU dans la mission Outre-mer en le renforçant de 10 millions d’euros supplémentaires. 

Le taux de la population éligible au logement social ou très social est estimé à 64 % dans les Outre-mer contre 55 % dans l'Hexagone. Entre 2023 et 2025, le nombre de demandeurs de logement social a augmenté de 74 %, tandis que les attributions n’ont progressé que de 34 %. Le délai d’attente atteint désormais 20 mois en 2025, contre 16 mois en 2024. Les évolutions démographiques liées soit au vieillissement de la population, comme en Guadeloupe, soit à la forte croissance de la population, comme en Guyane ou à Mayotte, l’importance des familles monoparentales, ainsi que les conditions climatiques qui accélèrent la dégradation des logements et les risques et le coût des matériaux, rendent nécessaire un effort supplémentaire.

En Guadeloupe, la situation est critique, avec plus de 16 000 demandeurs de logements sociaux pour à peine 2 500 attributions annuelles.

Au-delà de sa vocation sociale, la LBU représente un moteur essentiel des économies ultramarines ; elle soutient l'activité des entreprises du bâtiment et des travaux publics, des bureaux d'études, des architectes, des artisans et, plus largement, de l'ensemble de la filière construction, secteur névralgique du développement économique et de la cohésion sociale.

Malgré ce contexte, et alors que le budget pour 2026 prévoyait déjà une diminution de 10 % des autorisations d’engagement dédiés au logement dans les territoires d’Outre-mer par rapport à l’année 2025, les notifications transmises aux représentants de l’État révèlent des réductions massives de 40 % en Guadeloupe jusqu’à 62 % en Guyane et à La Réunion, par rapport aux notifications de 2025. Ces baisses drastiques ne peuvent qu’avoir des conséquences désastreuses sur la programmation de logements sociaux, aggravées par des coûts du fret et des carburants qui explosent.

Par ailleurs, l’article 51 de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 prévoit l’affectation au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) d’une fraction du produit des astreintes liées au droit au logement opposable (DALO) et au droit à l’hébergement opposable (DAHO). Cette mesure, qui s’appuie les défaillances de l’État, n'est ni pérenne, ni déterminée, ni certaine ; elle ne permet pas aux bailleurs sociaux de programmer la rénovation ou la construction de logements. Dès lors, elle ne peut être considérée comme une ressource budgétaire sincère.

L'enveloppe de 10 M€ proposée dans le présent amendement vise en particulier le logement locatif social et très social, l’accession sociale à la propriété, ainsi que l'amélioration et la réhabilitation du parc social et du parc privé, en parfaite cohérence avec les besoins de terrain et les priorités pour le logement affichées par le CIOM.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 10 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ; Cette enveloppe servira à la construction et la réhabilitation du parc locatif social.

- Une diminution de 10 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à abonder de 10 M€ les crédits destinés à financer des cellules d’ingénierie mutualisées entre l’État, les collectivités et les bailleurs sociaux et ainsi renforcer les capacités locales de conception et de suivi des projets de logement et de foncier, fluidifier la chaîne de production et réduire les délais d’instruction.

Le manque d’ingénierie locale (urbanisme, maîtrise d’ouvrage, foncier) freine la mise en œuvre des opérations de logement et d’aménagement. L’État reconnaît ce besoin à la P.79 du PAP 2026 en prévoyant un effort en matière d’études et d’appui technique, mais les crédits restent marginaux.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

-        Une augmentation de 10 M€ des crédits de l’action 04 « Appui aux politiques publiques » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

-        Une diminution de 10 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’abonder de 10 M€ les crédits consacrés au logement et, plus précisément, à trois axes de la LBU, la « Ligne budgétaire unique » :

- Logement locatif social et très social ;

- Accession sociale à la propriété ;

- Sortie de l’insalubrité et réhabilitation des logements.

Alors que le budget consacré au logement n’a fait que diminuer depuis 2017, il apparaît impératif, au regard des besoins criants des territoires en matière de logement, d’apporter une réelle impulsion au budget de la LBU dans la mission Outre-mer en le renforçant de 10 millions d’euros supplémentaires. 

Le taux de la population éligible au logement social ou très social est estimé à 64 % dans les Outre-mer contre 55 % dans l'Hexagone. Entre 2023 et 2025, le nombre de demandeurs de logement social a augmenté de 74 %, tandis que les attributions n’ont progressé que de 34 %. Le délai d’attente atteint désormais 20 mois en 2025, contre 16 mois en 2024. Les évolutions démographiques liées soit au vieillissement de la population, comme en Guadeloupe, soit à la forte croissance de la population, comme en Guyane ou à Mayotte, l’importance des familles monoparentales, ainsi que les conditions climatiques qui accélèrent la dégradation des logements et les risques et le coût des matériaux, rendent nécessaire un effort supplémentaire.

En Guadeloupe, la situation est critique, avec plus de 16 000 demandeurs de logements sociaux pour à peine 2 500 attributions annuelles.

Au-delà de sa vocation sociale, la LBU représente un moteur essentiel des économies ultramarines ; elle soutient l'activité des entreprises du bâtiment et des travaux publics, des bureaux d'études, des architectes, des artisans et, plus largement, de l'ensemble de la filière construction, secteur névralgique du développement économique et de la cohésion sociale.

Malgré ce contexte, et alors que le budget pour 2026 prévoyait déjà une diminution de 10 % des autorisations d’engagement dédiés au logement dans les territoires d’Outre-mer par rapport à l’année 2025, les notifications transmises aux représentants de l’État révèlent des réductions massives de 40 % en Guadeloupe jusqu’à 62 % en Guyane et à La Réunion, par rapport aux notifications de 2025. Ces baisses drastiques ne peuvent qu’avoir des conséquences désastreuses sur la programmation de logements sociaux, aggravées par des coûts du fret et des carburants qui explosent.

Par ailleurs, l’article 51 de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 prévoit l’affectation au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) d’une fraction du produit des astreintes liées au droit au logement opposable (DALO) et au droit à l’hébergement opposable (DAHO). Cette mesure, qui s’appuie les défaillances de l’État, n'est ni pérenne, ni déterminée, ni certaine ; elle ne permet pas aux bailleurs sociaux de programmer la rénovation ou la construction de logements. Dès lors, elle ne peut être considérée comme une ressource budgétaire sincère.

L'enveloppe de 10 M€ proposée dans le présent amendement vise en particulier le logement locatif social et très social, l’accession sociale à la propriété, ainsi que l'amélioration et la réhabilitation du parc social et du parc privé, en parfaite cohérence avec les besoins de terrain et les priorités pour le logement affichées par le CIOM.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 10 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ; Cette enveloppe servira à la construction et la réhabilitation du parc locatif social.

- Une diminution de 10 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le budget dédié à la formation des personnes qui suivent un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau de 2023, soit 100 M€.

De 100 M€ en 2023, le budget formation dans l’IAE (« PIC IAE ») a déjà été réduit à 85 M€ en 2024 puis à 70 M€ en 2025 et en 2026. Le PIC IAE est doté en PLF 2027 de 72M€, sur lequel le Gouvernement a annoncé une réserve de 11 % (avec un montant final de 65M€).

Alors que 80 % des salariés en insertion ont un niveau infrabac, la formation est un enjeu particulièrement majeur pour l’IAE. Mise en commun avec l’accompagnement socio-professionnel et la mise à l’emploi, elle constitue un levier majeur de sortie vers l’emploi durable. Ainsi, ce budget permettra de financer 4h de formation/personne et par an. Sans le rétablissement de ce budget, le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion se dégradera de manière mécanique ce alors même que le contexte économique difficile rend la formation des personnes en insertion par l’activité économique encore plus indispensable à la réussite de leurs parcours. Par ailleurs, l’investissement dans la formation se fait au bénéfice direct de milliers d’employeurs partout sur le territoire dans un contexte de tensions de recrutement majeure dans nombre de filières investies par l’IAE : BTP, service à la personne, transition écologique…

Cet amendement augmente de 28 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°4 « Édifier une société de compétences : contribution du Programme d’investissements dans les compétences (PIC) » du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 28 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 24 « Personnels transversaux et de soutien » du Programme 155 « Soutien des Ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec Fédération des entreprises d’insertion, de Chantier Ecole, Cocagne, Coorace, Emmaüs, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), le Mouvement des Régies, Resto du Coeur, l’UNAI.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir les 52,5M€ de compensation par l’État destinés au financement de l’exploitation des anciennes lignes de trains d’équilibre du territoire organisées par l’État puis reprises par les régions, dont la suppression est prévue dans le PLF 2027.

À compter de 2017, plusieurs régions ont accepté de reprendre l’organisation de dessertes Intercités jusqu’alors placées sous la responsabilité de l’État. Cette reprise s’est accompagnée d’accords financiers entre l’État et les régions concernées, comme c’est le cas pour tout transfert de compétences entre l’État et une collectivité territoriale.

Une telle suppression unilatérale de la compensation par l’État remettrait en cause la confiance sur laquelle reposent les accords entre l’État et les collectivités territoriales. Les régions ont pris des engagements durables d’organisation et de financement des services sur la base des conditions convenues avec l’État. Elles ne sauraient devenir la variable d’ajustement de ses arbitrages budgétaires après avoir accepté d’assumer la responsabilité de ces dessertes. Quel crédit accorder à de nouveaux engagements de décentralisation si les contreparties financières des accords précédents peuvent être retirées alors que les charges subsistent ?

Ce désengagement placerait indubitablement les régions Hauts-de-France, Centre-Val de Loire et Grand Est devant la nécessité de réduire l’offre de transport. Ces anciennes lignes Intercités assurent pourtant des liaisons essentielles entre les villes moyennes, les bassins d’emploi et les grandes agglomérations. Leur rôle dans l’aménagement du territoire et l’accès à une mobilité abordable justifie le maintien de la solidarité nationale, quelle que soit l’autorité organisatrice qui en assure désormais la gestion.

La suppression de ces concours pourrait également soulever une question juridique, au regard de la garantie du versement par l’État des compensations dues aux collectivités dans le cadre des transferts de compétences. Au-delà de cette problématique juridique, une telle décision remettrait en cause les engagements financiers sur lesquels les régions ont fondé leur accord pour reprendre la gestion des lignes en cause. L’État ne peut donc demander aux collectivités d’assumer durablement ses anciennes responsabilités tout en considérant sa propre participation comme une variable d’ajustement budgétaire.

Le présent amendement vise donc à rétablir le respect des engagements financiers de l’État tels que signés dans les conventions de transferts avec les régions, ni plus ni moins.

Cet amendement propose d'augmenter de 52,5 millions d'euros les crédits de la sous-action 31-04 de l'action 31 du programme n° 203 « Infrastructures et services de transports », en AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 7 du programme n° 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », en AE et en CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 7 du programme n° 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteur du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

Déjà fragilisées par des ressources limitées et par les prélèvements de l’État, qui ont atteint 1,7 milliard d’euros en deux ans, les régions voient leurs marges de manœuvre se réduire encore avec cette nouvelle ponction. Celle-ci intervient dans un contexte de recul de leurs investissements de 8,6 % en 2025 et d’un délai de désendettement déjà le plus élevé parmi les différents niveaux de collectivités. Leurs besoins de financement continuent pourtant de croître pour développer l’offre ferroviaire et moderniser nos lycées notamment.

Le présent amendement a été travaillé avec Régions de France.

Art. ART. 84 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les collectivités, dans leur ensemble, se sont opposées au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO), tel que prévu par les lois de finances pour 2025 et 2026.

Elles ont notamment souligné les incertitudes entourant le reversement des sommes prélevées, ainsi que le caractère potentiellement croissant de l’effort demandé aux collectivités. Comme l’a relevé la Cour des comptes, un dispositif appelé à produire un impact croissant suppose que le montant annuel des prélèvements nets des reversements augmente au fil des années. Une telle dynamique n’est pas soutenable pour les collectivités.

L’extinction du DILICO constitue donc une évolution positive. Toutefois, le PLF 2027 prévoit d’étaler sur cinq ans le reversement des sommes prélevées au titre des DILICO 1 et 2, alors que les dispositifs initiaux prévoyaient un reversement sur trois ans. Cette modification revient à prolonger la période pendant laquelle les collectivités restent privées d’une partie de leurs ressources.

Régions de France demande que les sommes prélevées au titre des DILICO soient intégralement reversées aux collectivités contributrices à hauteur de 90 %, les 10 % restants ayant vocation à abonder les fonds de péréquation, conformément aux dispositions prévues par les lois de finances 2025 et 2026.

Cette demande est d’autant plus justifiée que, pour l’exercice 2026, les régions demeurent de loin les principales contributrices nettes au DILICO, avec un solde de -257 M€, devant les intercommunalités (-167 M€) et les départements (-67 M€). Les communes, exemptées de prélèvement en 2026, deviennent quant à elles bénéficiaires nettes du dispositif, à hauteur de +83 M€.

Le présent amendement propose ainsi de maintenir les conditions initialement prévues pour le reversement des sommes prélevées au titre du DILICO, afin de garantir aux collectivités contributrices le respect de la trajectoire de restitution prévue par la loi.

Déjà fragilisées par des ressources limitées et par les prélèvements de l’État, qui ont atteint 1,7 milliard d’euros en deux ans, les régions voient leurs marges de manœuvre se réduire encore avec cette nouvelle ponction. Celle-ci intervient dans un contexte de recul de leurs investissements de 8,6 % en 2025 et d’un délai de désendettement déjà le plus élevé parmi les différents niveaux de collectivités. Leurs besoins de financement continuent pourtant de croître pour développer l’offre ferroviaire et moderniser nos lycées notamment.

Le présent amendement a été travaillé avec Régions de France.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 88 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à abonder de 40 M€ les crédits destinés à relancer les programmes de réhabilitation et de résorption de l'habitat insalubre (RHI), en cohérence avec les orientations des différents plans Logement Outre-mer et les objectifs de la loi Letchimy du 27 décembre 2018. Il permettra ainsi de soutenir les collectivités et bailleurs dans la mise en œuvre de solutions de reconstruction sur site, d’amélioration des réseaux, de requalification urbaine intégrée, et de réduction des risques dans les zones les plus exposées.

La situation en matière d’insalubrité et d’indignité dans les DROM revêt un caractère d’urgence sociale et sanitaire. Selon la Direction générale des Outre-mer (DGOM), près de 150 000 logements sont aujourd’hui considérés comme indignes ou insalubres, soit environ 16 % du parc total des DROM. La Fondation pour le Logement des Personnes Défavorisées (ex-Abbé Pierre) évoque, quant à elle, un volume compris entre 130 000 et 150 000 logements, tandis que le nombre de logements en situation d’indignité était estimé à 68 000 en 2022. Ces chiffres, réévalués à la suite de la mise en œuvre de la loi Letchimy du 23 juin 2011, traduisent l’ampleur du phénomène et la progression des habitats spontanés, notamment à Mayotte et en Guyane.

Dans le programme 123, les crédits consacrés à la RHI diminuent de 19,9 % en autorisations d’engagement entre la LFI 2026 et le PLF 2027, passant de 23,25 M€ à 18,62 M€. Les crédits de paiement reculent également de 2,9 %, de 25,13 M€ à 24,39 M€.

Cette évolution menace directement la poursuite des opérations de résorption de l’habitat insalubre (RHI), de résorption de l’habitat spontané (RHS) et d’amélioration légère de l’habitat (OGRAL), pourtant indispensables pour restaurer la salubrité du parc ancien et accompagner les populations les plus vulnérables.

Cette baisse doit toutefois être nuancée au regard du transfert vers le programme 162 d’une partie des crédits destinés à Mayotte. Pour 2027, ce programme prévoit une enveloppe de 45,1 M€ en AE et de 12,6 M€ en CP pour le logement, qui finance aussi des opérations de RHI, sans que leur montant soit précisé. Il n’est donc pas possible de conclure, sur la seule base de la baisse des crédits du programme 123, à une diminution équivalente des moyens consacrés à la RHI dans l’ensemble des Outre-mer. Une ventilation précise des crédits transférés est nécessaire pour apprécier l’évolution réelle des financements, alors même que les besoins en matière de lutte contre l’habitat indigne et de traitement de l’habitat spontané restent considérables dans les territoires ultramarins.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

-        Une augmentation de 40 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

-        Une diminution de 40 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Art. ART. 58 15/10/2026 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 89 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement rétablit les moyens consacrés à la prévention des dommages causés par le retrait-gonflement des argiles (RGA) sur les maisons individuelles.


Plus de 12 millions de maisons sont situées en zone d'exposition moyenne ou forte, dont plus de 4 millions en zone d'exposition forte. Avec le changement climatique, certaines études anticipent une hausse de la sinistralité de 60 % d'ici 2050.


Le RGA est devenu le premier poste de coût du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Sa part y est passée de 25 à 35 % entre 2010 et 2016 à 70 % au cours des cinq dernières années, soit environ 1,1 milliard d'euros par an.

 
Face à ce constat, le Gouvernement a engagé dans onze départements une expérimentation qui subventionne les diagnostics de vulnérabilité et les travaux de prévention des ménages modestes et intermédiaires. Comme le souligne le projet annuel de performances, ces actions de prévention « pèseront moins financièrement que les travaux de réparation a posteriori ». Pourtant, les crédits de l'action passent de 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et 15 millions d'euros en crédits de paiement en 2026 à 16 millions d'euros et 5 millions d'euros en 2027.


Cet amendement majore donc de 14 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action 15 « Retrait Gonflement des Argiles » du programme 181 « Prévention des risques ».

 
Afin d'assurer la recevabilité financière de l'amendement, ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l'action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Cet amendement a été également proposé dans le cadre des travaux en commission du Développement durable.

Art. APRÈS ART. 75 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer une obligation annuelle de transparence sur l’écart entre le produit de la taxe assise sur la surprime « CatNat », prévue à l’article 235 ter ZE du code général des impôts, et les crédits effectivement consacrés à la prévention des risques naturels majeurs.


Depuis la budgétisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », par la loi de finances pour 2021, le produit de cette taxe n’est plus affecté à la prévention des risques naturels mais alimente le budget général de l’État. Les crédits consacrés à cette politique sont désormais fixés chaque année à la discrétion du Gouvernement et du Parlement, indépendamment du produit de la taxe.


Or l’écart entre les deux s’est fortement creusé : en 2023, le produit de la taxe s’élevait à 273 millions d’euros contre 205 millions d’euros pour le fonds Barnier ; pour 2026, il atteindrait 720 millions d’euros contre presque 300 millions d’euros de crédits ouverts au titre de la prévention des risques. Plusieurs travaux parlementaires, notamment le rapport sénatorial sur la soutenabilité du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles de mai 2024, ont déjà souligné ce décalage et appelé à une transparence totale des montants concernés.


Le consentement à cette taxe repose largement sur l’idée que son produit sert à financer la prévention des risques naturels. Le présent amendement ne modifie pas l’affectation budgétaire de la taxe ; il impose au Gouvernement de rendre compte, chaque année et avant le dépôt du projet de loi de finances suivant, du produit de la taxe, des crédits effectivement consacrés à la prévention des risques naturels majeurs et de l’écart entre les deux. Il s’agit ainsi de donner au Parlement, de façon pérenne et non plus seulement à l’initiative des rapporteurs spéciaux, les moyens d’apprécier chaque année si cet écart demeure raisonnable.


Le présent amendement a été travaillé avec AGEA.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année avant le 1er octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant :

1° Le produit de la taxe prévue à l’article 235 ter ZE du code général des impôts, assise sur la surprime « catastrophe naturelle » mentionnée à l’article L. 125‑2 du code des assurances ;

2° Le montant des crédits de paiement ouverts au titre du programme « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », ventilés par action, en particulier ceux consacrés au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

3° L’écart entre le produit mentionné au 1° et les crédits mentionnés au 2°, ainsi que leur évolution depuis 2021 ;

4° Les perspectives d’évolution de cet écart au regard du taux de la surprime « catastrophe naturelle » mentionnée à l’article L. 125‑2 du code des assurances et du niveau de sinistralité.

Art. ART. 85 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement supprime l’exclusion des communes ayant perçu la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales du bénéfice de la nouvelle dotation pour les communes rurales de faible densité.

Ces deux dotations répondent à des charges différentes. La première soutient la préservation et la valorisation des aménités rurales ; la seconde vise les contraintes liées à la faible densité et à l’étendue du territoire communal. Une commune peut être confrontée à ces deux situations.

L’exclusion prévue par le texte risque ainsi de pénaliser des communes corses peu denses dont les espaces naturels sont protégés, alors qu’elles doivent entretenir des équipements et assurer des services publics sur un territoire étendu.

Les communes concernées resteraient soumises aux critères de ruralité et de densité. Par coordination, la moyenne de densité servant de référence est calculée sur l’ensemble des communes rurales visées par l’article, sans exclure celles ayant reçu la dotation pour les aménités rurales.

Dispositif

I. – Après la référence :

« 1° »,

supprimer la fin de l’alinéa 7.

II. – Supprimer l’alinéa 8.

Art. APRÈS ART. 87 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement renforce, à compter de 2027, la prise en compte des résidences secondaires dans la dotation forfaitaire des communes de moins de 10 000 habitants disposant de ressources fiscales limitées.

La population retenue pour la DGF comprend déjà un habitant par résidence secondaire. Une majoration supplémentaire de 0,5 habitant existe pour certaines communes de moins de 3 500 habitants. L’amendement porte cette majoration supplémentaire à un habitant et étend son bénéfice aux communes de moins de 10 000 habitants, en maintenant les critères de potentiel fiscal et de forte présence de résidences secondaires.

Ces communes doivent entretenir des équipements et organiser des services publics pour une population présente qui peut dépasser largement leur population permanente. Les besoins en eau, en assainissement, en collecte des déchets et en voirie ne se limitent pas au nombre de résidents recensés à l’année. Cette difficulté concerne notamment les communes touristiques corses.

Le seuil démographique est apprécié en population municipale et le ratio de 30 % est défini sans ambiguïté. La transition conserve la population effectivement retenue en 2026 : les dotations passées ne sont pas recalculées. La réforme est financée au sein de l’enveloppe de la DGF, sans augmentation de son montant global.

Dispositif

I. – Les trois dernières phrases du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les cinq phrases suivantes :

« À compter de 2027, pour le calcul de la variation de population mentionnée à la deuxième phrase du présent alinéa, la population de la commune prise en compte au titre de l’année de répartition est celle définie à l’article L. 2334‑2, majorée d’un habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population municipale est inférieure à 10 000 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et pour lesquelles le rapport entre le nombre de résidences secondaires et la population définie à l’article L. 2334‑2, avant application de cette majoration supplémentaire, est supérieur à 30 %. Les conditions d’éligibilité sont appréciées chaque année avant application de cette majoration supplémentaire. Le potentiel fiscal pris en compte est celui calculé l’année précédente en application de l’article L. 2334‑4. Pour la répartition au titre de 2027, la population de 2026 est celle retenue pour le calcul de la dotation forfaitaire au titre de cette même année, en application des dispositions en vigueur avant la présente loi. Les années suivantes, la variation de population est calculée en appliquant à chacune des deux années comparées les règles de majoration qui lui sont applicables. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la répartition de la dotation globale de fonctionnement au titre de 2027. Leurs conséquences financières sont prises en compte dans les conditions prévues à l’article L. 2334‑7-1 du code général des collectivités territoriales, sans majoration, du fait du présent article, du montant global de cette dotation fixé chaque année en loi de finances.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à abonder de 30 millions d’euros les crédits destinés aux COROM, les contrats de redressement Outre-mer.

Ce dispositif COROM, expérimenté dès 2021 dans les départements et régions d'Outre-mer (DROM) et pérennisé, après son évaluation en 2023, en raison de son efficacité, permet d'accompagner les communes rencontrant de graves difficultés financières avec pour objectif d’assainir et de redresser de façon pérenne leur situation financière pour parvenir à un retour à l'équilibre.

Plusieurs communes ont déjà pu sortir du dispositif au regard des résultats obtenus.

Le dispositif COROM étant désormais reconnu comme un outil favorisant l’amélioration et le rétablissement de la trajectoire financière des communes signataires et les communes éligibles étant potentiellement nombreuses dans les DROM, il convient de renforcer ses crédits.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 30 M€ des crédits de l’action 06 « Collectivités territoriales  » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 30 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens aux collectivités territoriales.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement renforce les moyens d'intervention de l'ADEME au titre du Fonds chaleur.

Le Fonds chaleur est l'un des outils les plus efficients de la transition énergétique. Il a déjà soutenu la réalisation de 11 200 installations de production de chaleur renouvelable et de récupération et de 5 200 kilomètres de réseaux de chaleur, pour une production annuelle d'environ 52,5 TWh. 

Ses 5,9 milliards d'euros d'aides ont déclenché près de 18 milliards d'euros d'investissements, pour un coût public moyen de 11,5 euros par mégawattheure produit. La chaleur renouvelable réduit la dépendance aux énergies fossiles importées et stabilise la facture énergétique des collectivités, des entreprises et des ménages.

En 2027, la dotation de l'ADEME atteint 1 716 millions d'euros en autorisations d'engagement. Mais 863 millions d'euros correspondent à un rattrapage technique destiné à couvrir des engagements antérieurs à 2026. Les autorisations d'engagement réellement disponibles pour le budget incitatif et le fonctionnement de l'agence se limitent donc à 852 millions d'euros.

Cet amendement majore donc de 40 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action 12 « Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) » du programme 181 « Prévention des risques ». Ces crédits sont destinés aux interventions de l'agence au titre du Fonds chaleur.

Afin d'assurer la recevabilité financière de l'amendement, ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l'action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose d'abonder de 20 M€ les crédits destinés à soutenir les collectivités territoriales et les organismes de logement social en faveur de l’activité d’aménagement et d’équipement dans territoires.

Le Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU), créé par l’article 31 de la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000, permet de répondre aux problématiques de production de terrains viabilisés et de réduction du coût du foncier aménagé dans les départements et régions d’Outre-mer.

Il participe ainsi à la coordination des interventions financières de l’État via la LBU, des collectivités territoriales et de l’Union Européenne ; l’attribution des subventions aux communes, aux établissements publics, aux opérateurs réalisant des opérations d’aménagement ou de construction de logements sociaux, tout en répondant aux objectifs de mixité sociale.

En ce sens, il constitue un outil de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat, des opérations d’aménagements et d’équipements (réseaux d’assainissement, d’eau potable, des infrastructures, routes et voies de circulation …) pour soutenir les territoires. Il est donc essentiel pour les collectivités, les constructeurs, les aménageurs, les établissements publics fonciers et les bailleurs sociaux qui veulent disposer d’une offre foncière aménagée et à prix abordable pour la construction de logements en termes de volumes et de qualité répondant aux besoins des populations, tout en soutenant le renouvellement urbain et la réhabilitation du parc et des quartiers.

Si sur la période 2014-2020, des crédits du FEDER et du FSE+ été dirigés vers les Régions ultrapériphériques d’Europe dans le cadre du financement du FRAFU, le programme 2021 -2027 flèche les montants qui lui sont alloués vers d’autres programmations.

Cela crée un manque à gagner pour les collectivités territoriales qui prennent en charge la part qui n’est plus financée par l’Union Européenne au détriment d’autres politiques publiques et des bailleurs qui sont dans l’obligation de prendre en charge les dépenses en lien sans qu’elle fasse partie de leurs compétences.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 20 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 20 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Art. ART. 58 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à abonder de 40 M€ les crédits destinés à relancer les programmes de réhabilitation et de résorption de l'habitat insalubre (RHI), en cohérence avec les orientations des différents plans Logement Outre-mer et les objectifs de la loi Letchimy du 27 décembre 2018. Il permettra ainsi de soutenir les collectivités et bailleurs dans la mise en œuvre de solutions de reconstruction sur site, d’amélioration des réseaux, de requalification urbaine intégrée, et de réduction des risques dans les zones les plus exposées.

La situation en matière d’insalubrité et d’indignité dans les DROM revêt un caractère d’urgence sociale et sanitaire. Selon la Direction générale des Outre-mer (DGOM), près de 150 000 logements sont aujourd’hui considérés comme indignes ou insalubres, soit environ 16 % du parc total des DROM. La Fondation pour le Logement des Personnes Défavorisées (ex-Abbé Pierre) évoque, quant à elle, un volume compris entre 130 000 et 150 000 logements, tandis que le nombre de logements en situation d’indignité était estimé à 68 000 en 2022. Ces chiffres, réévalués à la suite de la mise en œuvre de la loi Letchimy du 23 juin 2011, traduisent l’ampleur du phénomène et la progression des habitats spontanés, notamment à Mayotte et en Guyane.

Dans le programme 123, les crédits consacrés à la RHI diminuent de 19,9 % en autorisations d’engagement entre la LFI 2026 et le PLF 2027, passant de 23,25 M€ à 18,62 M€. Les crédits de paiement reculent également de 2,9 %, de 25,13 M€ à 24,39 M€.

Cette évolution menace directement la poursuite des opérations de résorption de l’habitat insalubre (RHI), de résorption de l’habitat spontané (RHS) et d’amélioration légère de l’habitat (OGRAL), pourtant indispensables pour restaurer la salubrité du parc ancien et accompagner les populations les plus vulnérables.

Cette baisse doit toutefois être nuancée au regard du transfert vers le programme 162 d’une partie des crédits destinés à Mayotte. Pour 2027, ce programme prévoit une enveloppe de 45,1 M€ en AE et de 12,6 M€ en CP pour le logement, qui finance aussi des opérations de RHI, sans que leur montant soit précisé. Il n’est donc pas possible de conclure, sur la seule base de la baisse des crédits du programme 123, à une diminution équivalente des moyens consacrés à la RHI dans l’ensemble des Outre-mer. Une ventilation précise des crédits transférés est nécessaire pour apprécier l’évolution réelle des financements, alors même que les besoins en matière de lutte contre l’habitat indigne et de traitement de l’habitat spontané restent considérables dans les territoires ultramarins.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

-        Une augmentation de 40 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

-        Une diminution de 40 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à abonder de 40 M€ les crédits destinés à relancer les programmes de réhabilitation et de résorption de l'habitat insalubre (RHI), en cohérence avec les orientations des différents plans Logement Outre-mer et les objectifs de la loi Letchimy du 27 décembre 2018. Il permettra ainsi de soutenir les collectivités et bailleurs dans la mise en œuvre de solutions de reconstruction sur site, d’amélioration des réseaux, de requalification urbaine intégrée, et de réduction des risques dans les zones les plus exposées.

La situation en matière d’insalubrité et d’indignité dans les DROM revêt un caractère d’urgence sociale et sanitaire. Selon la Direction générale des Outre-mer (DGOM), près de 150 000 logements sont aujourd’hui considérés comme indignes ou insalubres, soit environ 16 % du parc total des DROM. La Fondation pour le Logement des Personnes Défavorisées (ex-Abbé Pierre) évoque, quant à elle, un volume compris entre 130 000 et 150 000 logements, tandis que le nombre de logements en situation d’indignité était estimé à 68 000 en 2022. Ces chiffres, réévalués à la suite de la mise en œuvre de la loi Letchimy du 23 juin 2011, traduisent l’ampleur du phénomène et la progression des habitats spontanés, notamment à Mayotte et en Guyane.

Dans le programme 123, les crédits consacrés à la RHI diminuent de 19,9 % en autorisations d’engagement entre la LFI 2026 et le PLF 2027, passant de 23,25 M€ à 18,62 M€. Les crédits de paiement reculent également de 2,9 %, de 25,13 M€ à 24,39 M€.

Cette évolution menace directement la poursuite des opérations de résorption de l’habitat insalubre (RHI), de résorption de l’habitat spontané (RHS) et d’amélioration légère de l’habitat (OGRAL), pourtant indispensables pour restaurer la salubrité du parc ancien et accompagner les populations les plus vulnérables.

Cette baisse doit toutefois être nuancée au regard du transfert vers le programme 162 d’une partie des crédits destinés à Mayotte. Pour 2027, ce programme prévoit une enveloppe de 45,1 M€ en AE et de 12,6 M€ en CP pour le logement, qui finance aussi des opérations de RHI, sans que leur montant soit précisé. Il n’est donc pas possible de conclure, sur la seule base de la baisse des crédits du programme 123, à une diminution équivalente des moyens consacrés à la RHI dans l’ensemble des Outre-mer. Une ventilation précise des crédits transférés est nécessaire pour apprécier l’évolution réelle des financements, alors même que les besoins en matière de lutte contre l’habitat indigne et de traitement de l’habitat spontané restent considérables dans les territoires ultramarins.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

-        Une augmentation de 40 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

-        Une diminution de 40 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

 

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à abonder de 10 M€ les crédits destinés à financer des cellules d’ingénierie mutualisées entre l’État, les collectivités et les bailleurs sociaux et ainsi renforcer les capacités locales de conception et de suivi des projets de logement et de foncier, fluidifier la chaîne de production et réduire les délais d’instruction.

Le manque d’ingénierie locale (urbanisme, maîtrise d’ouvrage, foncier) freine la mise en œuvre des opérations de logement et d’aménagement. L’État reconnaît ce besoin à la P.79 du PAP 2026 en prévoyant un effort en matière d’études et d’appui technique, mais les crédits restent marginaux.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

-        Une augmentation de 10 M€ des crédits de l’action 04 « Appui aux politiques publiques » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

-        Une diminution de 10 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à compléter la revalorisation de la dotation des établissements agricoles privés sous contrat, conformément aux engagements pris par l’État à l’issue de la procédure de conciliation engagée par les fédérations de l’enseignement agricole privé à l'encontre de l'Etat sur la base de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1984, dite « loi Rocard ».

Les relations financières entre l’État et les établissements agricoles privés sous contrat sont régies par la loi Rocard, qui prévoit que la participation financière de l’État est calculée par référence au coût d’un élève scolarisé dans l’enseignement agricole public.

Toutefois, à compter de 2022, la modification de la méthode de calcul retenue par l’État, excluant les financements apportés par les régions aux établissements publics agricoles, a conduit à une sous-évaluation de la participation financière due aux établissements privés sous contrat. Cette situation a créé un écart de financement entre les établissements publics et privés, alors même que ces derniers concourent à la mission de service public d’éducation et de formation agricoles.

Dans un contexte marqué par la hausse des coûts de l’énergie et de l’alimentation, ainsi que par la multiplication des déficits structurels, les analyses réalisées par le Conseil national de l’enseignement agricole privé (CNEAP) ont évalué le manque de financement à hauteur de 35 à 40 millions d’euros par an. Face à cette situation, les fédérations de l’enseignement agricole privé ont engagé, en janvier 2025, la procédure de conciliation préalable prévue à l’article 13 de la loi de 1984.

À l’issue de plusieurs mois de discussions, une déclaration d’intention commune a été signée entre l’État et les fédérations de l’enseignement agricole privé relevant du temps plein. Cet accord repose notamment sur les résultats d’une expertise indépendante visant à objectiver le coût réel d’un élève scolarisé dans l’enseignement agricole public. Il prévoit une trajectoire pluriannuelle de revalorisation des financements, destinée à rétablir des conditions de financement plus justes et plus conformes à l’esprit de la loi Rocard.

Une première revalorisation de 21,2 millions d’euros supplémentaires a ainsi été mise en œuvre au titre de l’année 2026. Cette première étape doit être complétée afin de respecter la trajectoire convenue et de permettre aux établissements de disposer des moyens nécessaires à la poursuite de leurs missions éducatives, à l’accompagnement des élèves et des apprentis, ainsi qu’au maintien d’un maillage territorial essentiel, notamment dans les territoires ruraux.

Le complément de dotation attendu au titre de cette revalorisation s’élève à 27,8 millions d’euros. Or, le projet annuel de performances pour 2027 ne semble prévoir qu’une hausse de 17 millions d’euros, comprenant une hausse prévisionnelle des effectifs de +1,5 %. Un complément de 10,8 millions d’euros apparaît donc nécessaire pour atteindre le montant attendu et assurer la mise en œuvre effective des engagements pris par l’État.

Le présent amendement majore en conséquence de 10,8 millions d’euros les crédits de l’action 02 « Enseignement privé » du programme 143 « Enseignement technique agricole », afin de compléter la dotation des établissements agricoles privés sous contrat.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 07 « Établissements d'appui de la politique éducative » du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports ». Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Art. ART. 77 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les régions assurent, depuis 2023, la gestion des interventions du FEADER non liées à la surface, en particulier les aides à l’investissement et à l’installation des agriculteurs.

Afin de permettre aux régions d’assurer pleinement la responsabilité de ces mesures, l’État leur transfère, depuis 2023, les moyens mobilisés au cours de la période de programmation 2023-2027 pour ces aides, à la fois les emplois budgétaires nécessaires à l’instruction des dossiers et les crédits d’intervention associés aux mesures transférées, soit 100 millions d’euros par an.

Ce montant correspond à la moyenne annuelle des contreparties engagées par l’État sur la programmation 2014-2020 (soit 94,4 M€), auquel s’ajoute une enveloppe de 5,6 M€ par an pour renforcer l’accompagnement de la transition agro-écologique des exploitations agricoles et le renouvellement des générations.

Dans le présent PLF 2027, le gouvernement souhaite revenir sur cette dotation, alors même que celle-ci avait fait l’objet d’un accord politique lors du comité État-Régions FEADER du 10 novembre 2021, accord qui a été traduit dans la loi de finances 2023 et qui précisait bien qu’il concernait toute la période de programmation.

En l’absence de cette dotation, c’est la programmation des fonds européens qui s’en trouve fragilisée et les objectifs de la France en matière de consommation qui sont remis en cause. C’est également minorer les ambitions en matière de souveraineté alimentaire que la loi d’urgence agricole a fixées. Il convient donc de maintenir cette dotation tant que le transfert de la compétence FEADER aux régions perdure.

Par ailleurs, la suppression de cette dotation pourrait également soulever une question juridique, au regard de la garantie du versement par l’État des compensations dues aux collectivités dans le cadre des transferts de compétences.

Le présent amendement propose ainsi de maintenir la dotation de 100 millions d’euros par an.

Déjà fragilisées par des ressources limitées et par les prélèvements de l’État, qui ont atteint 1,7 milliard d’euros en deux ans, les régions voient leurs marges de manœuvre se réduire encore avec cette nouvelle ponction. Celle-ci intervient dans un contexte de recul de leurs investissements de 8,6 % en 2025 et d’un délai de désendettement déjà le plus élevé parmi les différents niveaux de collectivités. Leurs besoins de financement continuent pourtant de croître pour développer l’offre ferroviaire et moderniser nos lycées notamment.

Le présent amendement a été travaillé avec Régions de France.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à abonder de 30 M€ les crédits dédiés au foncier aménagé pour le logement, afin de favoriser la mise à disposition rapide de terrains constructibles et d'améliorer la soutenabilité foncière des projets de logement social. Il s'agit ainsi de réaffirmer la priorité du logement social dans les Outre-mer et de doter les territoires des moyens nécessaires pour produire des logements accessibles, durables et adaptés aux besoins des populations ultramarines.

Le déficit de foncier aménagé et équipé est un des principaux freins à la production de logements sociaux en Outre-mer. Les coûts de viabilisation sont excessifs pour de nombreuses communes et opérateurs, notamment à Mayotte et en Guyane.

Cela dans un contexte où les départements et régions d’Outre-mer (DROM) connaissent une crise structurelle du secteur du logement, touchant particulièrement les ménages modestes et très modestes. Les besoins sont considérables : près de 90 000 logements manquent aujourd’hui pour répondre à la demande, qu’il s’agisse de logements locatifs sociaux et très sociaux (LLS et LLTS), d’accession sociale à la propriété ou d’opérations de résorption de l’habitat indigne (RHI).

Le manque de foncier prêt à construire constitue l’un des principaux verrous de la production de logements sociaux. Dans de nombreux territoires ultramarins, les bailleurs sont contraints de réaliser eux-mêmes les travaux de viabilisation et d’aménagement, faute d’intervention préalable des collectivités.

Cette situation a un double effet négatif : elle augmente les coûts de sortie des opérations - entre 15 % et 20 % selon les territoires - et ralentit la mise en œuvre des programmes, compromettant ainsi leur équilibre économique et leur accessibilité pour les ménages.

Renforcer les moyens du programme 123, action 02 « Aménagement du territoire », permettrait d’accélérer la production neuve tout en finançant la mise à disposition de fonciers aménagés et viabilisés, essentiels à la soutenabilité financière du logement social.

Cette mesure contribuerait à rétablir une chaîne de production cohérente : les collectivités se concentrant sur la préparation foncière, et les bailleurs sur la construction et la gestion du parc, conformément aux principes de la politique nationale de l’habitat.

Cet amendement vise ainsi à créer un sous-volet « foncier aménagé pour le logement » au sein de l’action 02, permettant de subventionner les opérations de lotissement social, d’acquisition et de dépollution de terrains publics. Par ailleurs, il est nécessaire de rappeler que le redéploiement partiel du Fonds exceptionnel d’investissement (FEI - action 08), dont les restes à payer atteignent 270 M€, ralentissent les nouveaux engagements.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 30 M€ des crédits de l’action 02 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 30 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à abonder de 30 M€ les crédits dédiés au foncier aménagé pour le logement, afin de favoriser la mise à disposition rapide de terrains constructibles et d'améliorer la soutenabilité foncière des projets de logement social. Il s'agit ainsi de réaffirmer la priorité du logement social dans les Outre-mer et de doter les territoires des moyens nécessaires pour produire des logements accessibles, durables et adaptés aux besoins des populations ultramarines.

Le déficit de foncier aménagé et équipé est un des principaux freins à la production de logements sociaux en Outre-mer. Les coûts de viabilisation sont excessifs pour de nombreuses communes et opérateurs, notamment à Mayotte et en Guyane.

Cela dans un contexte où les départements et régions d’Outre-mer (DROM) connaissent une crise structurelle du secteur du logement, touchant particulièrement les ménages modestes et très modestes. Les besoins sont considérables : près de 90 000 logements manquent aujourd’hui pour répondre à la demande, qu’il s’agisse de logements locatifs sociaux et très sociaux (LLS et LLTS), d’accession sociale à la propriété ou d’opérations de résorption de l’habitat indigne (RHI).

Le manque de foncier prêt à construire constitue l’un des principaux verrous de la production de logements sociaux. Dans de nombreux territoires ultramarins, les bailleurs sont contraints de réaliser eux-mêmes les travaux de viabilisation et d’aménagement, faute d’intervention préalable des collectivités.

Cette situation a un double effet négatif : elle augmente les coûts de sortie des opérations - entre 15 % et 20 % selon les territoires - et ralentit la mise en œuvre des programmes, compromettant ainsi leur équilibre économique et leur accessibilité pour les ménages.

Renforcer les moyens du programme 123, action 02 « Aménagement du territoire », permettrait d’accélérer la production neuve tout en finançant la mise à disposition de fonciers aménagés et viabilisés, essentiels à la soutenabilité financière du logement social.

Cette mesure contribuerait à rétablir une chaîne de production cohérente : les collectivités se concentrant sur la préparation foncière, et les bailleurs sur la construction et la gestion du parc, conformément aux principes de la politique nationale de l’habitat.

Cet amendement vise ainsi à créer un sous-volet « foncier aménagé pour le logement » au sein de l’action 02, permettant de subventionner les opérations de lotissement social, d’acquisition et de dépollution de terrains publics. Par ailleurs, il est nécessaire de rappeler que le redéploiement partiel du Fonds exceptionnel d’investissement (FEI - action 08), dont les restes à payer atteignent 270 M€, ralentissent les nouveaux engagements.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 30 M€ des crédits de l’action 02 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 30 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter de 10 M€ les crédits alloués à la continuité territoriale.

Ainsi, l'augmentation proposée porte les crédits de continuité territoriale d'environ 82 M€ à environ 92 M€.

Les Ultramarins qui doivent se rendre dans l'Hexagone, que ce soit pour suivre une formation, se faire soigner, visiter leur famille, etc., n'ont d'autre choix que de prendre l'avion, seul et unique moyen de déplacement. Aujourd'hui, seules 79 056 personnes (contre 83 323 en 2024), sur les environ 2 878 786 habitants des territoires d'Outre-mer, bénéficient de LADOM, l'Agence pour la mobilité territoriale.

Mais la continuité territoriale recouvre bien davantage : il s'agit d'un principe d'égalité républicaine. La notion de continuité territoriale relève de l’aménagement du territoire et renvoie au principe de service public qui se donne pour objectif de :
- renforcer la cohésion entre les différents territoires d’un même État, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, à un enclavement ou à un accès difficile ;
- atténuer les contraintes de l’insularité dans les politiques publiques.

Si l’on compare avec la Corse, qui bénéficie de la dotation de continuité territoriale (DCT) d’un montant de 187 M€ (hors aide exceptionnelle visant à compenser la non-indexation de cette enveloppe depuis 2009), pour 360 270 habitants, soit 519 euros par habitant, les Ultramarins sont 5,6 fois moins bien dotés, puisque l'aide à la continuité territoriale est de 29 euros par habitant.

Alors que les crédits prévus au présent PLF sont en baisse de 4,6 % par rapport à la LFI 2026, une augmentation de crédits, même modeste, apparaît impérative pour permettre à davantage de personnes, notamment les publics prioritaires (étudiants, stagiaires en formation, demandeurs d’emploi) d’être mieux accompagnées. 

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 10 M€ des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 10 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à l'opérateur de la mobilité Outre-mer, LADOM.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement (de repli) vise à abonder de 57,6 millions d’euros les autorisations d'engagement de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », afin de renforcer les moyens consacrés au logement social et très social dans les territoires ultramarins et d’engager un rétablissement progressif des financements nécessaires à la réponse aux besoins.

Les départements et régions d’outre-mer (DROM) font face à des besoins considérables en matière de logement. Près de 104 000 demandes de logement social sont recensées dans les DROM. Par ailleurs, 64 % de la population ultramarine est éligible au logement social, contre 55 % en France hexagonale. Les besoins portent sur la construction de logements locatifs sociaux et très sociaux, la réhabilitation du parc existant, l’accession sociale à la propriété et la résorption de l’habitat indigne.

La production et la réhabilitation de logements sociaux se heurtent à des contraintes structurelles qui fragilisent l’équilibre économique des opérations : surcoûts de construction, de l’approvisionnement et des matériaux, rareté du foncier aménagé, contraintes climatiques et techniques spécifiques, ainsi que manque d’ingénierie. Les opérations de renouvellement urbain, de traitement des dents creuses et de remise sur le marché des logements vacants en centre-bourg et en centre-ville nécessitent notamment des subventions adaptées, voire majorées, pour pouvoir être équilibrées.

Dans ce contexte, la ligne budgétaire unique (LBU) doit demeurer le socle pérenne et clairement identifié de la politique de l’État en faveur du logement outre-mer. Elle permet de financer la construction, la réhabilitation, l’aménagement et la résorption de l’habitat indigne, en tenant compte des contraintes particulières des territoires ultramarins.

Or, les crédits consacrés au logement outre-mer ont connu une érosion importante depuis 2024 dont les autorisations d’engagement de l’action 01 s’élevaient à 291,87 millions d’euros, pour 193,83 millions d’euros de crédits de paiement.

En 2026, les AE votées étaient ramenées à 234,28 millions d’euros. Pour 2027, le projet de loi de finances prévoit 189,16 millions d’euros en AE et 205,09 millions d’euros en CP sur cette action. Cette comparaison doit toutefois tenir compte de l’évolution du périmètre budgétaire avec un transfert au programme 162 des crédits du logement social à Mayotte en 2027 : 45,1 M€ d’AE et 12,6 M€ de CP pour le logement, le FRAFU et la RHI à Mayotte

Il est donc essentiel de maintenir, à périmètre comparable, des moyens suffisants pour financer les opérations des bailleurs sociaux. Un abondement de 57,6 millions d’euros en AE est nécessaire pour rétablir le niveau de financement de la LBU prévu en LFI 2024, en tenant compte des crédits transférés vers le programme 162.

La situation de 2026 illustre également les difficultés rencontrées par les acteurs du logement. Sur 234,28 millions d’euros d’AE votées, seuls 105,9 millions d’euros avaient été notifiés selon les derniers éléments de suivi disponibles. Même en tenant compte du changement de périmètre concernant Mayotte, cet écart entre les crédits votés et les crédits effectivement notifiés fragilise les opérations, retarde leur démarrage et réduit la capacité des bailleurs à engager de nouveaux projets.

Par ailleurs, l’article 51 de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 prévoit l’affectation au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) d’une fraction du produit des astreintes liées au droit au logement opposable (DALO) et au droit à l’hébergement opposable (DAHO). Si cette mesure entend mobiliser une ressource complémentaire en faveur du logement, elle ne saurait constituer une réponse pérenne aux besoins ultramarins. Le produit de ces astreintes est par nature variable et son montant effectivement mobilisable demeure incertain. Il ne garantit donc ni la stabilité des financements ni la visibilité pluriannuelle indispensables aux bailleurs sociaux.

Une recette complémentaire affectée au FNAP ne peut se substituer à la LBU, ni justifier une diminution de ses crédits. Les deux instruments répondent à des logiques budgétaires et de gouvernance distinctes. La LBU doit conserver sa vocation propre au sein de la mission « Outre-mer », sous la responsabilité du ministère chargé des Outre-mer, afin que la politique du logement ultramarin demeure identifiable, pilotée et financée à la hauteur des besoins.

Le présent amendement propose donc d’abonder de 57,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Logement » du programme 123. Cet effort vise à amorcer le rétablissement des moyens consacrés au logement outre-mer, à soutenir le lancement de nouvelles opérations et à accompagner la construction, la réhabilitation et la résorption de l’habitat indigne. Il doit également permettre de mieux prendre en compte les surcoûts propres aux territoires ultramarins et les besoins de subventions majorées pour les opérations les plus complexes.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

-Une augmentation de 57 605 514 euros des AE de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ;

-Une diminution de 57 605 514 euros des AE de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Cette diminution constitue un gage technique destiné à assurer la recevabilité financière de l’amendement, conformément aux règles de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Elle ne traduit pas la volonté de réduire durablement les moyens consacrés au soutien aux entreprises ultramarines, mais vise à permettre un renforcement des crédits consacrés au logement. En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Au-delà de cet abondement, la sécurisation de la LBU suppose également une meilleure prévisibilité des notifications et une programmation pluriannuelle des moyens, afin de garantir la continuité des opérations et de permettre aux bailleurs sociaux de répondre durablement aux besoins des populations ultramarines.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Art. ART. 58 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à positionner le budget dédié l’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau voté en loi de Finances pour 2025 corrigé de l’inflation (3,5 %) pour accompagner 23 000 personnes supplémentaires en insertion (soit 9 120 ETP).

Depuis deux années, le Gouvernement porte des baisses de budget pour l’IAE. Or, dans un contexte de hausse du chômage et de ralentissement de l’économie, cette décision est un non-sens budgétaire et économique. Avec un taux de pauvreté qui bat des records en 30 ans le détricotage des politiques d’inclusion vers l’emploi ne dégage aucune économie budgétaire à long terme. Au contraire, le maintien au chômage de personnes qui n’ont pas la possibilité d’en sortir d’elles-mêmes ne fait que creuser le déficit public.

Par-delà les bénéfices manifestes du retour à l’emploi pour les personnes qui en sont privées en matière de santé, de confiance en soi, de liens sociaux et de conditions de vie, l’inclusion est une réponse concrète aux difficultés de recrutement de milliers d’employeurs partout sur le territoire. A l’heure des grands enjeux démographique comme écologique, il est essentiel de préserver les structures qui forment et mettent à l’emploi des milliers de personnes dans ces secteurs d’avenir.

Dans ce cadre, cet amendement augmente de 196 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03‑02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 196 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 22 « Personnels mettant en œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » du Programme 155 « Soutien des Ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des entreprises d’insertion, de Chantier Ecole, Cocagne, Coorace, Emmaüs, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), le Mouvement des Régies, Resto du Coeur, l’UNAI.

Art. ART. 58 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’abonder de 10 M€ les crédits consacrés au logement et, plus précisément, à trois axes de la LBU, la « Ligne budgétaire unique » :

- Logement locatif social et très social ;

- Accession sociale à la propriété ;

- Sortie de l’insalubrité et réhabilitation des logements.

Alors que le budget consacré au logement n’a fait que diminuer depuis 2017, il apparaît impératif, au regard des besoins criants des territoires en matière de logement, d’apporter une réelle impulsion au budget de la LBU dans la mission Outre-mer en le renforçant de 10 millions d’euros supplémentaires. 

Le taux de la population éligible au logement social ou très social est estimé à 64 % dans les Outre-mer contre 55 % dans l'Hexagone. Entre 2023 et 2025, le nombre de demandeurs de logement social a augmenté de 74 %, tandis que les attributions n’ont progressé que de 34 %. Le délai d’attente atteint désormais 20 mois en 2025, contre 16 mois en 2024. Les évolutions démographiques liées soit au vieillissement de la population, comme en Guadeloupe, soit à la forte croissance de la population, comme en Guyane ou à Mayotte, l’importance des familles monoparentales, ainsi que les conditions climatiques qui accélèrent la dégradation des logements et les risques et le coût des matériaux, rendent nécessaire un effort supplémentaire.

En Guadeloupe, la situation est critique, avec plus de 16 000 demandeurs de logements sociaux pour à peine 2 500 attributions annuelles.

Au-delà de sa vocation sociale, la LBU représente un moteur essentiel des économies ultramarines ; elle soutient l'activité des entreprises du bâtiment et des travaux publics, des bureaux d'études, des architectes, des artisans et, plus largement, de l'ensemble de la filière construction, secteur névralgique du développement économique et de la cohésion sociale.

Malgré ce contexte, et alors que le budget pour 2026 prévoyait déjà une diminution de 10 % des autorisations d’engagement dédiés au logement dans les territoires d’Outre-mer par rapport à l’année 2025, les notifications transmises aux représentants de l’État révèlent des réductions massives de 40 % en Guadeloupe jusqu’à 62 % en Guyane et à La Réunion, par rapport aux notifications de 2025. Ces baisses drastiques ne peuvent qu’avoir des conséquences désastreuses sur la programmation de logements sociaux, aggravées par des coûts du fret et des carburants qui explosent.

Par ailleurs, l’article 51 de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 prévoit l’affectation au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) d’une fraction du produit des astreintes liées au droit au logement opposable (DALO) et au droit à l’hébergement opposable (DAHO). Cette mesure, qui s’appuie les défaillances de l’État, n'est ni pérenne, ni déterminée, ni certaine ; elle ne permet pas aux bailleurs sociaux de programmer la rénovation ou la construction de logements. Dès lors, elle ne peut être considérée comme une ressource budgétaire sincère.

L'enveloppe de 10 M€ proposée dans le présent amendement vise en particulier le logement locatif social et très social, l’accession sociale à la propriété, ainsi que l'amélioration et la réhabilitation du parc social et du parc privé, en parfaite cohérence avec les besoins de terrain et les priorités pour le logement affichées par le CIOM.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 10 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ; Cette enveloppe servira à la construction et la réhabilitation du parc locatif social.

- Une diminution de 10 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer une subvention de 5 M€ dédiée à l’acquisition et à l’installation de citernes d’eau dans les logements locatifs sociaux et très sociaux situés dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM).

Dans les DROM, les difficultés récurrentes d’accès à l’eau potable et les interruptions de distribution affectent directement les conditions de vie des ménages, notamment dans les territoires confrontés à de fortes tensions sur les réseaux d’eau.

Ces difficultés pèsent particulièrement sur les ménages modestes résidant dans le parc social, qui disposent de capacités limitées pour financer individuellement des solutions alternatives de stockage de l’eau.

L’installation de citernes permettrait de renforcer la résilience des logements sociaux face aux interruptions temporaires d’alimentation en eau, tout en contribuant à sécuriser les usages essentiels des ménages.

Cette mesure bénéficierait notamment à la Guadeloupe, à la Martinique et à Mayotte, territoires particulièrement confrontés à des fort période de sécheresse, des difficultés d’approvisionnement en eau et à des tensions sur leurs réseaux de distribution.

Cette aide pourrait notamment couvrir l’acquisition de la citerne, son installation, les équipements nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, les travaux permettant son raccordement aux installations du logement.

Cette mesure s’inscrit ainsi dans les enjeux plus larges de sécurisation de l’accès à l’eau et d’adaptation du parc de logements sociaux aux contraintes climatiques et hydriques propres aux territoires ultramarins. 

Elle permettra d’accompagner les bailleurs sociaux dans la mise en place de solutions de stockage de l’eau, afin de renforcer la résilience des logements face aux interruptions de distribution et de garantir aux ménages modestes un meilleur accès à l’eau pour leurs usages essentiels. Elle bénéficiera notamment aux territoires confrontés à des difficultés récurrentes d’approvisionnement en eau, tels que la Guadeloupe, la Martinique et Mayotte.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 5 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ;

- Une diminution de 5 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour objet de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui imposent, pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, de compenser l’augmentation des crédits d’une action par une diminution à due concurrence des crédits d’une autre action du même programme. Il n’est donc pas envisagé de réduire durablement les moyens consacrés au soutien aux entreprises d'outre-mer, mais bien de mobiliser des crédits supplémentaires en faveur du logement social et de la sécurisation de l’accès à l’eau pour les ménages ultramarins.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Art. ART. 58 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement rétablit les moyens consacrés à la prévention des dommages causés par le retrait-gonflement des argiles (RGA) sur les maisons individuelles.

Plus de 12 millions de maisons sont situées en zone d'exposition moyenne ou forte, dont plus de 4 millions en zone d'exposition forte. Avec le changement climatique, certaines études anticipent une hausse de la sinistralité de 60 % d'ici 2050.

Le RGA est devenu le premier poste de coût du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Sa part y est passée de 25 à 35 % entre 2010 et 2016 à 70 % au cours des cinq dernières années, soit environ 1,1 milliard d'euros par an. 

Face à ce constat, le Gouvernement a engagé dans onze départements une expérimentation qui subventionne les diagnostics de vulnérabilité et les travaux de prévention des ménages modestes et intermédiaires. Comme le souligne le projet annuel de performances, ces actions de prévention « pèseront moins financièrement que les travaux de réparation a posteriori ». Pourtant, les crédits de l'action passent de 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et 15 millions d'euros en crédits de paiement en 2026 à 16 millions d'euros et 5 millions d'euros en 2027.

Cet amendement majore donc de 14 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action 15 « Retrait Gonflement des Argiles » du programme 181 « Prévention des risques ». 

Afin d'assurer la recevabilité financière de l'amendement, ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l'action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage. 

 

Art. ART. 58 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les moyens consacrés à la structuration des filières biologiques et à la promotion de la consommation de produits biologiques.

Le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit que 8,8 millions d’euros de transferts au bénéfice de l’Agence Bio, destinés au Fonds Avenir Bio. Cette enveloppe est sensiblement inférieure aux moyens précédemment consacrés à cet outil de structuration des filières. 

En 2025, le fonds bénéficiait ainsi de 18 millions d’euros, tandis que 5 millions d’euros supplémentaires étaient consacrés à des campagnes de communication destinées à rappeler les garanties de la certification biologique et les bénéfices environnementaux et sociétaux associés aux produits biologiques. 

Cet amendement majore de 14,2 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire » :

  • 9,2 millions d'euros sur l'action 21 « Adaptation des filières à l'évolution des marchés », afin de porter le Fonds Avenir Bio à 18 millions d'euros ;
  • 5 millions d'euros sur l'action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions », au titre de la subvention pour charges de service public de l'Agence Bio, afin de financer ses actions d'information et de communication.

Afin d'assurer la recevabilité financière de l'amendement, ces crédits sont prélevés sur l'action 01 "Moyens de l'administration centrale" du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

 

 

Art. ART. 74 13/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir, dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM), la revalorisation des APL, les aides personnelles au logement, et de la prime d’activité, pour l’année 2027.

Dans un contexte marqué par la hausse des dépenses contraintes, et la baisse du reste à vivre, les APL représentent une aide essentielle pour les ménages modestes, notamment dans le parc social.

De même, la prime d’activité qui bénéficie aux salariés modestes, qui sont, en grande partie également, allocataires des APL, est une prestation vertueuse puisqu’elle valorise le travail. La geler serait un très mauvais signal envoyé aux travailleurs modestes.

Geler les APL et la prime d’activité est inaudible dans nos territoires d’Outre-mer où les taux de pauvreté sont bien supérieurs à ceux des départements de l’Hexagone, le chômage deux à trois fois plus élevés, et les produits de première nécessité 30 à 40 % plus chers.

L’économie budgétaire prévue par le Gouvernement, une centaine de million d’euros, sur tout le territoire national, est totalement disproportionnée par rapport aux conséquences sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires qui risqueraient de ne plus pouvoir faire face aux loyers et aux charges, à leurs factures d’énergie, de transports, et même à leurs dépenses alimentaires de base.

Dans un contexte de crise de la vie chère dans nos territoires ultramarins, de baisse constante du pouvoir d’achat, geler les APL et la prime d’activité est inéquitable et inopportun.

Le présent amendement vise donc à maintenir les règles de revalorisation des aides personnelles au logement et de la prime d’activité des allocataires des territoires d’Outre-mer, pour préserver le pouvoir d’achat et la justice sociale.

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le présent article n’est pas applicable dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

Art. ART. 74 13/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 74 qui prévoit le gel de la revalorisation des APL, les aides personnelles au logement, et de la prime d’activité, pour l'année 2027.

Dans un contexte marqué par la hausse des dépenses contraintes, et la réduction du reste à vivre, les APL représentent une aide essentielle pour les ménages modestes, notamment dans le parc social.

De même, la prime d'activité qui bénéficie aux salariés modestes, qui sont, en grande partie également, allocataires des APL, est une prestation vertueuse puisqu’elle valorise le travail. La geler serait un très mauvais signal envoyé aux travailleurs modestes.

Geler les APL et la prime d’activité est inaudible pour tous les allocataires, a fortiori dans nos territoires d’Outre-mer où les taux de pauvreté sont bien supérieurs à ceux des départements de l’Hexagone, le chômage deux à trois fois plus élevés, et les produits de première nécessité 30 à 40 % plus chers.

De plus, l’économie budgétaire prévue par le Gouvernement, une centaine de million d'euros, est totalement disproportionnée par rapport aux conséquences sur le pouvoir d'achat des bénéficiaires qui risqueraient de ne plus pouvoir faire face aux loyers et aux charges, à leurs factures d’énergie, de transports, et même à leurs dépenses alimentaires de base.

Dans un contexte de crise sociale et économique, de crise de la vie chère dans nos territoires ultramarins, de baisse constante du pouvoir d'achat, geler les APL et la prime d’activité est inéquitable et inopportun.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à maintenir les règles de revalorisation des aides personnelles au logement et de la prime d'activité, pour préserver le pouvoir d'achat des bénéficiaires et la justice sociale.

Dispositif

Supprimer cet article.

 

Art. ART. 58 13/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter de 10 M€ les crédits alloués à la continuité territoriale.

Ainsi, l'augmentation proposée porte les crédits de continuité territoriale d'environ 82 M€ à environ 92 M€.

Les Ultramarins qui doivent se rendre dans l'Hexagone, que ce soit pour suivre une formation, se faire soigner, visiter leur famille, etc., n'ont d'autre choix que de prendre l'avion, seul et unique moyen de déplacement. Aujourd'hui, seules 79 056 personnes (contre 83 323 en 2024), sur les environ 2 878 786 habitants des territoires d'Outre-mer, bénéficient de LADOM, l'Agence pour la mobilité territoriale.

Mais la continuité territoriale recouvre bien davantage : il s'agit d'un principe d'égalité républicaine. La notion de continuité territoriale relève de l’aménagement du territoire et renvoie au principe de service public qui se donne pour objectif de :

- renforcer la cohésion entre les différents territoires d’un même État, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, à un enclavement ou à un accès difficile ;

- atténuer les contraintes de l’insularité dans les politiques publiques.

Si l’on compare avec la Corse, qui bénéficie de la dotation de continuité territoriale (DCT) d’un montant de 187 M€ (hors aide exceptionnelle visant à compenser la non-indexation de cette enveloppe depuis 2009), pour 360 270 habitants, soit 519 euros par habitant, les Ultramarins sont 5,6 fois moins bien dotés, puisque l'aide à la continuité territoriale est de 29 euros par habitant.

Alors que les crédits prévus au présent PLF sont en baisse de 4,6 % par rapport à la LFI 2026, une augmentation de crédits, même modeste, apparaît impérative pour permettre à davantage de personnes, notamment les publics prioritaires (étudiants, stagiaires en formation, demandeurs d’emploi) d’être mieux accompagnées. 

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 10 M€ des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 10 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à l'opérateur de la mobilité Outre-mer, LADOM.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

 

Art. ART. 58 13/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à répondre aux recommandations des Banques Alimentaires des départements et régions d'Outre-mer (DROM) afin de répondre à leurs besoins spécifiques :

- achats de denrées alimentaires estimée à 1,5 M€ ;

- acheminement des produits vers les territoires (transports d’approche vers Le Havre, frais de stockage avant expédition, empotage des containers, frais de transit), estimé à 2,5 M€ ;

- dépenses de stockage externalisé, estimées à 0,4 M€ ;

- démarrage pour la BA de Mayotte, estimé à 0,25 M€ ;

- aide à la création d’un entrepôt de la BA de la Guadeloupe, estimée à 0,1 M€.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 2 5000 000 € en AE et en CP des crédits de l’action 14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;

- Une diminution de 2 5000 000 € en AE et en CP des crédits de l’action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l'accès aux droits et à l'égalité professionnelle mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à l'aide alimentaire.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

 

Art. ART. 58 13/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’abonder de 23,2 millions d’euros en AE et en CP les crédits consacrés aux moyens de fonctionnement des opérateurs chargés de la mise en oeuvre, pour le compte de l’État , des actions en faveur des entreprises agricoles et
agroalimentaires ; il s'agit, plus précisément, de renforcer les moyens de l’Office de développement de l’économie agricole des départements d’Outre-mer (ODEADOM) et de l'Agence des services et des paiements (ASP).

Il s'agit ainsi de préserver les crédits nécessaires aux filières agricoles des départements et régions d'Outre-mer (DROM), menacés de réduction, dans un contexte de crise générale de l’agriculture française sous l’effet d’une sécheresse qui a aussi durement frappé l’ensemble de nos territoires.

Plusieurs secteurs sont menacés dont :

- la diversification : aucun crédit national supplémentaire n’est prévu, alors que 2 M€ seraient nécessaires pour répondre aux besoins des filières et écarter la menace des stabilisateurs budgétaires qui réduiraient les aides dues aux producteurs ;

- le régime spécifique d’approvisionnement (RSA) : le complément national a disparu en 2026, alors qu’il permettait de compenser le surcoût d’acheminement des matières premières, notamment de l’alimentation animale ; en conséquence, les éleveurs devraient supporter un surcoût estimé à 8 M€ en 2026, qui sera répercuté sur les prix, au détriment des consommateurs déjà frappés par la vie chère ;

- la canne : les aides nationales baissent de 143,4 M€ à 130,2 M€, soit précisément une réduction de 13 179 188 euros de l’enveloppe nationale, ce qui remet en cause le revenu des planteurs, les équilibres de l’industrie sucrière et les conventions canne, fondées sur des engagements réciproques avec l’État.

Ces baisses et suppressions de crédits vont à l'encontre même de la logique des plans stratégiques que l’État a demandé aux filières de concevoir, de la position que la France défend à Bruxelles, ainsi que du plan d’urgence sécheresse qui se déploie largement dans l’Hexagone mais, malheureusement, beaucoup plus modestement dans les DROM, exclus des principales mesures.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 23 179 188 € en AE et en CP des crédits de l’action 27 « Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire » ;

- Une diminution de 23 179 188 € en AE et en CP des crédits de l’action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l'administration centrale mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à l'ODEADOM et à l'ASP.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 12/10/2026 RETIRE
Contenu non disponible.
Art. ART. 58 11/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement au sujet de l’attribution des bourses sur critères sociaux aux étudiants des collectivités du Pacifique.

Les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur sont fixés par arrêté pour l’année universitaire, sur la base des revenus et du coût de la vie en Hexagone. Ces critères déterminent à la fois l’éligibilité mais également le montant de la bourse.

Or, on est estime l’écart moyen des prix entre la Polynésie française et l’Hexagone à 39% ! Autrement dit, les étudiants polynésiens ne sont pas accompagnés de la même façon que les étudiants hexagonaux car les critères d’attribution de la bourse d’État n’est pas adapté aux spécificités des collectivités ultramarines.

L’État devrait assurer d’offrir les mêmes chances de réussite à tous les étudiants Français, qu’importe où il se trouve sur le territoire national.

Le présent amendement ouvre donc 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 01 « Aides directes aux étudiants » du programme 231 « Vie étudiante » de la mission “Recherche et enseignement supérieur”, compensés par une réduction équivalente des crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».

Art. ART. 58 11/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’abonder de 23,2 millions d’euros en AE et en CP les crédits consacrés aux moyens de fonctionnement des opérateurs chargés de la mise en oeuvre, pour le compte de l’État , des actions en faveur des entreprises agricoles et
agroalimentaires ; il s'agit, plus précisément, de renforcer les moyens de l’Office de développement de l’économie agricole des départements d’Outre-mer (ODEADOM) et de l'Agence des services et des paiements (ASP).

Il s'agit ainsi de préserver les crédits nécessaires aux filières agricoles des départements et régions d'Outre-mer (DROM), menacés de réduction, dans un contexte de crise générale de l’agriculture française sous l’effet d’une sécheresse qui a aussi durement frappé l’ensemble de nos territoires.

Plusieurs secteurs sont menacés dont :

- la diversification : aucun crédit national supplémentaire n’est prévu, alors que 2 M€ seraient nécessaires pour répondre aux besoins des filières et écarter la menace des stabilisateurs budgétaires qui réduiraient les aides dues aux producteurs ;

- le régime spécifique d’approvisionnement (RSA) : le complément national a disparu en 2026, alors qu’il permettait de compenser le surcoût d’acheminement des matières premières, notamment de l’alimentation animale ; en conséquence, les éleveurs devraient supporter un surcoût estimé à 8 M€ en 2026, qui sera répercuté sur les prix, au détriment des consommateurs déjà frappés par la vie chère ;

- la canne : les aides nationales baissent de 143,4 M€ à 130,2 M€, soit précisément une réduction de 13 179 188 euros de l’enveloppe nationale, ce qui remet en cause le revenu des planteurs, les équilibres de l’industrie sucrière et les conventions canne, fondées sur des engagements réciproques avec l’État.

Ces baisses et suppressions de crédits vont à l'encontre même de la logique des plans stratégiques que l’État a demandé aux filières de concevoir, de la position que la France défend à Bruxelles, ainsi que du plan d’urgence sécheresse qui se déploie largement dans l’Hexagone mais, malheureusement, beaucoup plus modestement dans les DROM, exclus des principales mesures.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 23 179 188 € en AE et en CP des crédits de l’action 27 « Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire » ;

- Une diminution de 23 179 188 € en AE et en CP des crédits de l’action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l'administration centrale mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à l'ODEADOM et à l'ASP.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 11/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre la poursuite du contrat de redynamisation des sites de défense (CRSD) de Polynésie française, en prévoyant une enveloppe complémentaire de 2 millions d’euros et en accompagnant la prolongation du contrat d’une année supplémentaire, jusqu’au 5 décembre 2027.

Signé le 22 février 2016 pour une durée initiale de quatre ans, le CRSD constitue un instrument essentiel de reconversion des anciennes emprises militaires et de redynamisation économique et urbaine de six communes de Tahiti : Arue, Faa’a, Mahina, Papeete, Pirae et Taiarapu-Est.

Il prévoit la réalisation de 33 opérations destinées notamment à favoriser le développement économique, touristique et urbain des territoires concernés, ainsi que la reconversion d’anciens terrains militaires en zones d’activités et en espaces susceptibles d’accueillir de nouveaux projets d’aménagement et de logements.

La mise en œuvre du contrat a toutefois été retardée par la complexité des opérations foncières, les difficultés juridiques rencontrées localement et les contraintes techniques et financières liées à la déconstruction et à la dépollution des sites. Ces difficultés ont justifié plusieurs avenants et prolongations successifs.

Malgré les avancées enregistrées, les opérations engagées nécessitent de disposer d’un délai complémentaire afin de permettre leur achèvement dans des conditions satisfaisantes et de garantir l’utilisation effective des financements mobilisés par l’État, la Polynésie française et les communes partenaires.

L’échéance actuelle du contrat étant fixée au 5 décembre 2026, une prolongation d’un an apparaît nécessaire pour éviter que les contraintes de calendrier ne compromettent la réalisation des derniers projets structurants.

L’ouverture de 2 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement doit ainsi permettre de soutenir la poursuite des opérations éligibles du CRSD, en particulier celles dont l’avancement demeure conditionné par les travaux de déconstruction, de dépollution et de reconversion des emprises concernées.

En conséquence, le présent amendement propose de renforcer de 2 millions d’euros les crédits du programme « Soutien de la politique de la défense », au bénéfice de la poursuite du CRSD de Polynésie française, et de minorer à due concurrence les crédits du programme « Préparation et emploi des forces ».

Art. APRÈS ART. 75 11/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose un rapport sur la possibilité de prise en compte de la prime vie chère dans le calcul de la retraite des fonctionnaires de l’État affectés dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).

En Guadeloupe par exemple, les fonctionnaires bénéficient d’une prime vie chère de 40 % pendant leur activité, mais arrivés à la retraite, le niveau de leur pension, qui ne tient pas compte de cette prime, ne leur permet plus de faire face à leurs dépenses qui restent les mêmes, dans des territoires où le prix des produits de première nécessité est 30 à 40 % plus élevé que dans l’Hexagone.

Il s’agit donc d’évaluer l’incidence de la prise en compte de la prime vie chère sur leur pension et sur le budget de l’État.

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité, pour les fonctionnaires civils de l’État affectés dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, de cotiser sur la majoration de traitement et le complément temporaire de traitement liés à leur affectation. Ce rapport précise par territoire, notamment, le nombre de fonctionnaires concernés, les montants des cotisations selon différentes hypothèses de participation progressive du fonctionnaire et de l’État, les droits à pension supplémentaires constitués et l’incidence financière du dispositif sur le compte d’affectation spéciale « Pensions ».

Art. ART. 58 11/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter de 10 M€ les crédits alloués à la continuité territoriale.

Ainsi, l'augmentation proposée porte les crédits de continuité territoriale d'environ 82 M€ à environ 92 M€.

Les Ultramarins qui doivent se rendre dans l'Hexagone, que ce soit pour suivre une formation, se faire soigner, visiter leur famille, etc., n'ont d'autre choix que de prendre l'avion, seul et unique moyen de déplacement. Aujourd'hui, seules 79 056 personnes (contre 83 323 en 2024), sur les environ 2 878 786 habitants des territoires d'Outre-mer, bénéficient de LADOM, l'Agence pour la mobilité territoriale.

Mais la continuité territoriale recouvre bien davantage : il s'agit d'un principe d'égalité républicaine. La notion de continuité territoriale relève de l’aménagement du territoire et renvoie au principe de service public qui se donne pour objectif de :
- renforcer la cohésion entre les différents territoires d’un même État, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, à un enclavement ou à un accès difficile ;
- atténuer les contraintes de l’insularité dans les politiques publiques.

Si l’on compare avec la Corse, qui bénéficie de la dotation de continuité territoriale (DCT) d’un montant de 187 M€ (hors aide exceptionnelle visant à compenser la non-indexation de cette enveloppe depuis 2009), pour 360 270 habitants, soit 519 euros par habitant, les Ultramarins sont 5,6 fois moins bien dotés, puisque l'aide à la continuité territoriale est de 29 euros par habitant.

Alors que les crédits prévus au présent PLF sont en baisse de 4,6 % par rapport à la LFI 2026, une augmentation de crédits, même modeste, apparaît impérative pour permettre à davantage de personnes, notamment les publics prioritaires (étudiants, stagiaires en formation, demandeurs d’emploi) d’être mieux accompagnées. 

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 10 M€ des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 10 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à l'opérateur de la mobilité Outre-mer, LADOM.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 11/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 58 11/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger une injustice que subissent les fonctionnaires du Pacifique : leur exclusion de la Prime Spécifique d’Installation (PSI).

Chaque année, ils sont une centaine à réussir les concours nationaux et deviennent alors policiers, agents de douanes, agents pénitentiaires, enseignants ; ils font partie de la grande famille des fonctionnaires d’État. Ils s’engagent pour la France et, sans garantie de rejoindre leur terre natale, quittent leur île et leur famille.
Lorsque ces fonctionnaires sont originaires DROM, ils perçoivent la PSI. Ils sont 2 450 bénéficiaires chaque année. En revanche, la centaine de bénéficiaires issue des collectivités d’outre-mer n’y a pas droit (soit un coût estimé à 800 000 euros).


Répondant aux nombreuses sollicitations des élus ultramarins, l’exécutif de l’époque avait répondu que cette inégalité serait corrigée à l’occasion de la refonte globale des rémunérations de ces personnels. À ce jour, il n’en est rien.


Le précédent Gouvernement, en réponse à une question orale de juin 2025, reconnaissait que la PSI constitue un dispositif créé « pour encourager l’affectation en métropole des fonctionnaires de l’État » et que « ce dispositif (…) traduit la volonté de l’État d’accompagner concrètement les parcours professionnels des fonctionnaires ultramarins ». Il concluait en précisant qu’il ne comptait pas étendre la PSI aux collectivités du Pacifique.
Cette injustice est porteuse d’une discrimination envers nos fonctionnaires d’État originaires du Pacifique fondée sur le territoire d’origine qu’il nous appartient désormais de corriger.
 
L'objet du présent amendement vise à attribuer 800 000 euros à l'action 1 "Logement" du programme 123 "conditions de vie outre-mer" au détriment de l'action 3 "Pilotage des politiques outre-mer" du programme 138 "Emploi outre-mer".

 

Art. ART. 58 11/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d'appel visant à attirer l'attention du Gouvernement sur la mise en place d’une nouvelle expérimentation d’une continuité territoriale du Pacifique.


Cette expérimentation avait été mise en place pendant 1 an par la ministre des outre-mer de l’époque, Annick Girardin. Il s’agissait de permettre aux étudiants ou aux travailleurs du Pacifique de poursuivre leurs études ou une formation en Nouvelle-Zélande ou en Australie.
Cette expérimentation a pris fin sans qu’un véritable bilan en soit tiré alors que l’intérêt est réel.


L’Australie compte près d’un million d’étudiants étrangers et parmi les meilleures universités au monde. La Nouvelle-Zélande a publié cet été un plan stratégique, appelé « Going for Growth », pour attirer des étudiants étrangers.


Cette expérimentation permettrait une meilleure prise en charge des frais de déplacements de nos étudiants du Pacifique vers d’autres Pays du Pacifique et leur offrirait de meilleures conditions d’études et de formations professionnelles.
 
A cet égard, la réforme de l'aide à la continuité territoriale était une des promesses de campagne du Président de la République lors de l’élection présidentielle de 2017.


L'objet du présent amendement est d'attirer l'attention du Gouvernement sur l'aide à la continuité territoriale intérieure par l'attribution d'un euro à l'action 03 "Continuité territoriale" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" au détriment de l'action 03 "Pilotage des politiques outre-mer" du programme 138 "Emploi outre-mer".



Art. ART. 58 11/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement invite le Gouvernement sur la nécessité pour l'État de participer conjointement avec la Polynésie française à la mise en oeuvre effective de la continuité territoriale, couvrant à la fois le transport des passagers et le fret des produits de première nécessité, depuis l'international comme entre les archipels. La Polynésie française, vaste territoire insulaire de plus de 5,5 millions de km2, subit des surcoûts logistiques structurels considérables pour l'acheminement des biens essentiels. Ces coûts se répercutent directement sur les prix à la consommation, pesant sur le pouvoir d'achat des ménages et freinant la cohésion économique du territoire. 

Afin d'y faire face, l'Assemblée de Polynésie française a adopté la délibération n° 2020-80 APF du 15 décembre 2020, portant création d'un compte d'affectation spéciale "Continuité territoriale" au sein du budget du Pays., doté de 3,2 millions d'euros. Par ailleurs, une taxe sur les billets d'avion abonde ce fonds de 5 millions d'euros. Une participation de l'Etat au fonds du Pays dédié à la continuité territoriale à hauteur de 2,5 millions d'euros permettrait de réduire voire de supprimer la taxe sur les billets d'avion. 

Ce compte finance le transport des passagers et le fret maritime aérien, et autorise expressément le versement de subventions de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 1803-4 du code des transports, qui permet à l'Etat d'instituer des aides au transport de passagers et de fret pour compenser les handicaps liés à l'éloignement, à l'insularité et à l'enclavement des collectivités d'outre-mer.

Toutefois, l'Etat n'a, à ce jour, jamais contribué à ce dispositif, alors même que la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer engage la République à corriger les écarts structurels de développement et à garantir un accès équitable aux biens et aux services essentiels.

Le présent amendement propose donc de mettre en oeuvre ce cadre juridique existant, en inscrivant au sein du programme dédié à la continuité territoriale une participation financière de l'Etat au compte d'affectation spéciale "Continuité territoriale" de la Polynésie française.

Une telle mesure permettrait :

- de prendre en charge une partie du coût du fret des produits de première nécessité, depuis l'international comme entre les îles ;

- de pérenniser le financement du transport des passagers et des marchandises ;

- et, à terme, d'envisager l'extension du dispositif au transport retour des déchets, enjeu environnemental et sanitaire majeur pour les archipels.

Cette participation financière s'inscrirait dans l'esprit du code des transports et de la loi sur l'égalité réelle outre-mer, qui fondent la responsabilité partagée de l'Etat et du Pays dans la mise en oeuvre de la continuité territoriale juste, durable et réellement effective.

Pour se conformer à la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement propose de transférer 2,5 millions d'euros de l'action 03 "Pilotage des politiques des outre-mer" du programme 138 "Emploi outre-mer" vers l'action 03 "continuité territoriale" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer".

Art. ART. 58 11/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d'appel. Il vise à attirer l'attention du Gouvernement sur une injustice que subissent les Français non-résidents établis en Polynésie française.

Ces derniers sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale, la Caisse de prévoyance sociale, et leur domicile fiscal n’est pas en France. Pourtant ils demeurent assujettis à la CSG et à la CRDS sur leurs revenus du patrimoine, se retrouvant ainsi soumis à une double imposition.
 
Cette inégalité de traitement est d’autant plus importante que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 3 décembre 2018 a permis une exonération de ces prélèvements pour les Français affiliés à un régime de sécurité socialed’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, tandis qu’aucune mesure similaire n’a été prise pour les Français affiliés à la Caisse de prévoyance sociale en Polynésie.
 
Les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 posent le principe d’égalité devant la loi fiscale aux termes duquel le même régime fiscal doit s’appliquer à tout contribuable placé dans une situationidentique. Par ailleurs, la Polynésie française et l’État ont signé en 1957 une convention fiscale tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative pour l’imposition des revenus decapitaux mobiliers, or celle-ci ne couvre ni la CSG ni la CRDS, ces cotisations sociales n’ayant été respectivement créées qu’en 1991 et 1996.
 
L'objet du présent d'amendement est d'attirer l'attention du Gouvernement sur cette situation de double imposition enattribuant 1 euro à l'action 04 "Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 "conditions de vie outre-mer" au détriment de l'action 03 "Pilotage des politiques des outre-mer" du programme 138 "Emploi outre-mer".
Cette rédaction a pour but de se conformer à la loi organique relative aux lois de finances qui impose, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.
Il n'est donc pas envisagé de restreindre les moyens alloués au pilotage des politiques des outre-mer.

Art. ART. 58 11/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre à la Polynésie française le bénéfice du dispositif d’aide au fret prévu à l’article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), tel que modifié par l’article 71 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer (EROM).

Ce dispositif, actuellement applicable aux départements et régions d’outre-mer ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, permet à l’État d’accorder une aide au fret afin de compenser les surcoûts de transport des intrants et des extrants, ainsi que le transport des déchets lorsque ceux-ci doivent être traités hors du territoire concerné.

La Polynésie française, collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, ne bénéficie pas aujourd’hui de ce dispositif, bien qu’elle soit confrontée à des surcoûts logistiques considérablement supérieurs, du fait de son éloignement extrême, de son insularité multiple et de l’éclatement de ses 118 îles sur plus de 5 millions de km² de zone maritime.

Ces surcoûts impactent directement les prix à la consommation, la compétitivité des entreprises locales et la gestion des déchets, notamment pour leur rapatriement et leur traitement.

En cohérence avec les objectifs de la loi EROM, qui engage la République à corriger les écarts structurels de développement et à favoriser l’égalité réelle entre les territoires ultramarins, il est proposé d’ouvrir l’éligibilité de la Polynésie française au dispositif de l’article 24 de la loi LODEOM.
Cette extension permettrait à l’État de cofinancer avec le Pays le fret des produits de première nécessité, des intrants économiques et des déchets, dans le cadre du programme 138 “Emploi outre-mer”, contribuant ainsi à la baisse des prix à la consommation, au soutien à la production locale et à la préservation environnementale du territoire.

L’adoption de cet amendement d’appel inviterait le Gouvernement à étudier l’adaptation réglementaire nécessaire pour étendre à la Polynésie française le bénéfice du dispositif, conformément à l’esprit de la loi EROM et au principe d’égalité réelle entre les outre-mer. 

Pour se conformer à la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement propose de transférer 1 euro de l'action 09 "Appui à l'accès aux financements bancaires" du programme 123 "conditions de vie outre-mer" vers l'action 04 "Financement de l'économie" du programme 138 "Emploi outre-mer". 

Art. ART. 58 11/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre aux élèves de Polynésie française le bénéfice de la bourse nationale au mérite du second degré, prévue par les articles D.531-37 à D.531-41 du Code de l’éducation, aujourd’hui réservée aux élèves boursiers de métropole et des départements et régions d’outre-mer (DROM).

Attribuée en complément de la bourse sur critères sociaux, la bourse au mérite récompense les collégiens ayant obtenu la mention « Bien » ou « Très Bien » au diplôme national du brevet (DNB) et poursuivant leur scolarité vers le baccalauréat ou un certificat d’aptitude professionnelle (CAP).
Elle vise à valoriser l’excellence scolaire et à encourager la réussite des élèves issus de milieux modestes.

Or, les élèves polynésiens, bien qu’ils remplissent les mêmes critères de mérite, sont exclus de ce dispositif national en raison du statut d’autonomie de la Polynésie française, qui dispose de compétences propres en matière d’enseignement primaire et secondaire. Cette exclusion crée une différence de traitement entre élèves français selon leur territoire de résidence.
La Polynésie française dispose de ses propres bourses territoriales, financées par le Pays, mais celles-ci ne remplacent pas la bourse nationale au mérite. Elles relèvent de logiques sociales et géographiques, soutiennent la poursuite d’étude sou la mobilité, sans valoriser la réussite académique individuelle qui est au cœur du dispositif national.

Chaque année, environ 250 élèves polynésiens obtiennent la mention « Bien » ou « Très Bien » au DNB. Sur la base du barème actuel des bourses au mérite, l’extension du dispositif représenterait environ 100 000 euros par an, soit un coût marginal au regard du budget global consacré aux aides directes aux élèves.

Chaque année, environ 1 100 collégiens polynésiens obtiennent la mention « Bien » ou « Très Bien » au diplôme national du brevet.
En tenant compte de la proportion moyenne d’élèves boursiers, soit 30 %, et du montant moyen de la bourse au mérite, 500 € par an, l’extension du dispositif représenterait un coût d’environ 165 000 euros par an, soit une part négligeable du budget global consacré aux aides directes aux élèves.

Le présent amendement ouvre donc 165 000 euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement du programme 230 "Vie de l'élève", compensés par une réduction équivalente des crédits sur le programme "conduire et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, et de la vie associative et des sports"

Art. ART. 58 11/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à répondre aux recommandations des Banques Alimentaires des départements et régions d’Outre-mer (DROM) afin de répondre à leurs besoins spécifiques :

– achats de denrées alimentaires estimée à 1,5 M€ ;

– acheminement des produits vers les territoires (transports d’approche vers Le Havre, frais de stockage avant expédition, empotage des containers, frais de transit), estimé à 2,5 M€ ;

– dépenses de stockage externalisé, estimées à 0,4 M€ ;

– démarrage pour la BA de Mayotte, estimé à 0,25 M€ ;

– aide à la création d’un entrepôt de la BA de la Guadeloupe, estimée à 0,1 M€.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

– Une augmentation de 2 5000 000 € en AE et en CP des crédits de l’action 14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;

– Une diminution de 2 5000 000 € en AE et en CP des crédits de l’action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l’accès aux droits et à l’égalité professionnelle mais bien d’attribuer de nouveaux moyens à l’aide alimentaire.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Art. APRÈS ART. 26 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La majoration outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers (MOM-TTAP) est déterminée par la région où se produit l'embarquement dans la limite de 4,57 €. Le régime actuel de cette MOM-TTAP prévoit que le produit perçu dans chaque territoire ultramarin est reversé exclusivement à des collectivités de ce même territoire : 

  • à hauteur de 70 %, à la section de fonctionnement du budget de la région dans laquelle l’embarquement est réalisé ;
  • à hauteur de 30 %, au budget des communes littorales érigées en stations classées de tourisme au sens de l'article L. 133-13 du code du tourisme.

Cela traduit clairement la volonté constante du législateur de maintenir une affectation territorialisée de la recette.

Actuellement, aucune commune guyanaise ni guadeloupéenne ne répond à la définition légale de station classée de tourisme. Cette fraction de la recette, estimée annuellement à environ 350 000€ en Guyane et à 1 000 000€ en Guadeloupe, n’est ainsi pas affectée aux budgets communaux de ces territoires, mais est récupérée par l’État.

S’agissant en particulier de la Guyane, le critère actuellement retenu pour être éligible au reversement de la part de 30% : « commune littorale classée station de tourisme » apparaît insuffisamment adapté aux réalités des communes guyanaises et à l’offre touristique en Guyane. Il exclut de facto les communes de l’intérieur de la Guyane, à fort potentiel touristique, qui peuvent bénéficier du développement de l’écotourisme amazonien. De surcroît, faut-il le rappeler, la Guyane connaît des besoins croissants en raison de la jeunesse de sa population et des caractères spécifiques de sa géographie.

Le présent amendement prévoit donc que, en l’absence de commune éligible en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, la fraction de 30 % soit également affectée à la collectivité régionale, afin que l’intégralité du produit de cette fiscalité locale bénéficie au territoire concerné.

Dispositif

I. – Le 6° du a de l’article L. 4331‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début, les mots : « A hauteur de 70 %, le » sont remplacés par le mot : « Le » ; 

2° À la fin, le mot : « région ; » est remplacé par le mot : « région : » ; 

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 

« 1) À hauteur de 70 % lorsqu’au moins une commune de la région remplit les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2563‑1‑1 du présent code ;

« 2) À hauteur de 100 % lorsqu’aucune commune de la région ne remplit ces conditions ; ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 7 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L'an dernier, dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2026, le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) a proposé la création d'un prêt à taux zéro (PTZ) éligible dans l'ancien en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Cette mesure a ainsi été adoptée en commission des finances, puis en séance publique à l'Assemblée nationale, avant d'être finalement écartée de la loi de finances adoptée au moyen de l’article 49.3 de la Constitution.

Le groupe LIOT souhaite donc à nouveau proposer cette mesure. En l’état du droit, le PTZ dans l’ancien est réservé aux communes classées en zones B2 et C. Or, les communes ultramarines sont classées en zone B1 et se trouvent, de ce fait, exclues du bénéfice de ce dispositif, alors même que les besoins en logement y comptent parmi les plus importants du pays.

Plus de 700 000 personnes sont aujourd’hui mal logées dans les outre-mer. Les besoins sont estimés à 90 000 logements dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), et à 110 000 logements en incluant les collectivités d’outre-mer (COM). Ils concernent notamment l’accession à la propriété, la rénovation du parc existant et la résorption de l’habitat indigne. À Mayotte, le cyclone Chido a par ailleurs endommagé plus de 36 000 logements, aggravant une situation déjà particulièrement tendue.
Dans ce contexte, la construction neuve ne peut constituer l’unique réponse. Elle se révèle complexe en raison des contraintes liées aux normes parasismiques et paracycloniques, ainsi que de la rareté du foncier constructible. Parallèlement, le parc ancien comprend un nombre important de logements dégradés ou vacants, dont la remise sur le marché est souvent entravée par des situations successorales complexes, notamment liées à l’indivision.

L’extension du PTZ dans l’ancien à toutes les communes des cinq départements concernés permettrait de mobiliser ce parc existant, de soutenir l’accession à la propriété des ménages ultramarins et d’accompagner la réhabilitation des logements. Elle contribuerait ainsi à lutter contre l’habitat indigne, à revitaliser les centres et les quartiers anciens et à limiter l’artificialisation de nouveaux terrains.

Le présent amendement ne modifie ni les conditions de ressources ni les obligations de travaux applicables au PTZ dans l’ancien. Il vise uniquement à corriger une exclusion territoriale qui ne tient pas suffisamment compte des réalités et des besoins spécifiques des territoires ultramarins.

Dispositif

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la condition de localisation prévue au présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

II. – Le I s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2027.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 51 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 51 relatif à la modification de l’affectation des astreintes prononcées au titre du droit au logement opposable (DALO).
L'article 51 prévoit de reverser au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) une fraction du produit des astreintes prononcées contre l'État au titre du droit au logement opposable (DALO) et du droit à l'hébergement opposable (DAHO). Ces astreintes sont aujourd'hui intégralement affectées au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). L'article ouvre parallèlement le FNAP, jusqu'ici réservé à l’Hexagone, aux départements d'Outre-mer. Ses interventions dans ces territoires seraient plafonnées au seul montant de cette nouvelle recette.
Le présent amendement propose de supprimer cet article, pour quatre raisons.
En premier lieu, il rompt le lien entre la sanction et sa réparation. Les astreintes sanctionnent la carence de l'État lorsqu'il ne reloge pas, dans les délais légaux, des ménages reconnus prioritaires. Leur affectation au FNAVDL, qui finance l'accompagnement vers et dans le logement de ces mêmes publics, découle directement de l'objet du contentieux. Ces astreintes doivent bénéficier aux ménages précaires et fragiles. Elles n'ont pas vocation à financer le désengagement de l’Etat du financement du logement social en Outre-mer.
En deuxième lieu, il fait reposer le financement du logement social en Outre-mer sur une recette aléatoire. Le produit des astreintes dépend du niveau du contentieux, donc de l'ampleur des manquements de l'État, ainsi que du rythme auquel celui-ci règle ses propres arriérés de paiement. Si l'État reloge davantage, la ressource diminue. Le seuil au-delà duquel les astreintes seraient reversées au FNAP est en outre renvoyé à un décret, et le premier reversement n'interviendrait qu'au 31 décembre 2027. Un tel mécanisme ne permet pas d'assurer une ressource stable et prévisible.
En troisième lieu, il ne peut se substituer à la ligne budgétaire unique (LBU), socle du financement du logement social en outre-mer. Le Gouvernement présente cette recette comme destinée à « conforter le financement du logement social en outre-mer ». Elle est pourtant sans commune mesure avec les besoins. Sur les 80,4 M€ prévus en 2027 au titre du contentieux de l'habitat, environ 50 M€ resteraient affectés au FNAVDL. Le solde doit également couvrir le contentieux indemnitaire : la part reversée au FNAP sera donc inférieure à 30 M€, et seulement à partir de 2028. Dans le même temps, les autorisations d'engagement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », qui porte la LBU, reculent de 27 %. En 2026, seuls 105,9 M€ d'autorisations d'engagement ont été notifiés aux territoires sur 236,3 M€ votés.
En quatrième lieu, il prépare la disparition de la LBU. Le plafonnement fait de cette recette, inférieure à 30 M€, le maximum des financements du FNAP outre-mer, alors que la LBU passerait d'environ 211 M€ votés en 2026 à environ 70 M€ en 2027.
Le présent amendement supprime donc l'article 51, afin de préserver l'intégralité des ressources du FNAVDL et de réaffirmer la responsabilité de l'État dans le financement du logement social ultramarin à travers un niveau de LBU à la hauteur des besoins des territoires.
Cette exigence sera traduite, lors de l'examen de la seconde partie, par une proposition d’amendement abondant les crédits de la ligne budgétaire unique du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.
Cet amendement a été travaillé avec la direction des Outre-mer de l'USH, l'union sociale pour l'habitat.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 48 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 32 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 32 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 3 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement propose d’instaurer un régime fiscal stable, destiné à favoriser les investissements de long terme en fonds propres au sein des PME constitués sous forme de sociétés coopératives et participatives (SCOP) ou de sociétés coopératives et d’intérêt collectif (SCIC).

Il prévoit de porter de 18 % à 25 % le taux de réduction d’impôt sur le revenu applicable aux investissements réalisés en titres participatifs ou au capital de ces structures. Il reprend les conditions de la réduction « IR-PME », ou « Réduction Madelin », afin de cibler les PME présentant de réels besoins en capitaux, tout en excluant celles pouvant être qualifiées « d’entreprises en difficulté ».

Ce niveau d’exonération s’aligne sur celui applicable aux entreprises bénéficiant de l’agrément « ESUS », en cohérence avec les exigences élevées du cadre juridique des SCOP et des SCIC, qui garantit la pérennité de leur activité, leur ancrage territorial et leur utilité sociale. À la différence du dispositif applicable aux entreprises agréées « ESUS », qui est temporaire et qui fait régulièrement l’objet d’ajustements dans le cadre des lois de finances, cette exonération a

vocation à s’inscrire dans la durée, offrant ainsi une visibilité accrue aux investisseurs.

Par ailleurs, ce dispositif garantit un investissement de long terme dans l’économie réelle en subordonnant le bénéfice de l’avantage fiscal à la conservation, par le contribuable, des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

Cet amendement a été adopté en commission des finances. 

Dispositif

I. – Après le premier alinéa du 2° du A du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent A, le taux de réduction de l’impôt sur le revenu est fixé à 25 % pour les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° lorsque les souscriptions sont effectuées dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans des sociétés coopératives d’intérêt collectif mentionnées au titre II ter de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 14 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre aux entreprises implantées en Corse le dispositif de dégrèvement fiscal prévu par le présent article en faveur des entreprises de moins de 250 salariés affectées par les incendies de l’été 2026.

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif est limité aux établissements et biens situés dans les communes confinées ou évacuées en raison des incendies survenus dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var au cours des mois de juillet et août 2026.

Comme constaté cet été, la Corse est également particulièrement exposée au risque d’incendie de forêt et les incendies peuvent y entraîner, dans les mêmes conditions, des mesures de confinement ou d’évacuation ainsi qu’une interruption ou une forte diminution de l’activité économique des entreprises concernées.

Il apparaît dès lors cohérent que les entreprises corses ayant subi les mêmes conséquences directes des incendies puissent bénéficier du même dispositif fiscal que celles situées dans les départements actuellement mentionnés par l’article.

Le présent amendement ajoute ainsi la Corse au périmètre géographique du dispositif, sans modifier les autres conditions d’éligibilité prévues par l’article.

Cet amendement a été adopté en commission des finances. 

Dispositif

I. – À l’alinéa 5, après le mot : 

« Var », 

insérer les mots : 

« et de la Corse ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 42 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les « artisans » (article 1601 du CGI) de la taxe pour frais de chambre de métiers acquittée par les « micro-entrepreneurs » (article 1601‑0 A du CGI). En effet, ces deux taxes relèvent de deux articles distincts du code général des impôts et leur mode de calcul diffère. Il convient aussi de préciser que c’est la première fois que le Gouvernement présente et confond dans le PLF ces deux taxes sous un même et unique montant, ce qui revient à plafonner les deux taxes alors que la taxe dite « micro » ne l’a jamais été.

L’article 1601 prévoit que les plafonds individuels sont répartis au prorata des émissions de taxe additionnelle à la CFE de l’année précédente. Or le produit de l’article 1601‑0 A n’est pas assis sur la CFE, il n’est pas calculé à partir des rôles de CFE et dépend uniquement du chiffre d’affaires déclaré aux organismes sociaux, il peut être encaissé et reversé selon un calendrier différent. Elle est en outre d’un rendement très différent selon les territoires. Aucune clé de répartition n’existe dans le PLF, ce qui constitue une incohérence normative sérieuse et annonciatrice de difficultés opérationnelles sérieuses. Les deux composantes de la taxe doivent donc être séparées.

En outre, jusqu’ici seule la TFCMA prévue à l’article 1601 du CGI a fait l’objet d’un plafonnement qu’il convient de faire apparaitre dans ce tableau comme dans les précédentes lois de finances, d’autant plus qu’elle fait l’objet depuis fin 2022 d’une « trajectoire baissière » de – 60 M€, négociée entre l’État et CMA France, pour la période 2023 – 2027.

Outre séparer les deux taxes en leur accordant à chacune une ligne dans le tableau et ainsi déplafonner la TFCMA dite « micro », cet amendement vise également à faire respecter la trajectoire baissière de la TFCMA classique, celle prévue à l’article 1601 du CGI, en fixant son plafond à 143,149 M€ pour l’année 2027, soit une baisse limitée à 7,25 M€ par rapport à 2026. Il s’agit donc ni plus ni moins avec ce montant de faire respecter les engagements pris par l’État auprès du réseau CMA et sur la base desquels CMA France et les CMA ont engagé dès 2023 une profonde transformation avec le plan Cap 2027.

Pour rappel, le plafond qui était établi à 203,149 M€ en 2022 a d’abord été abaissé de 7 M€ dans la loi de finances 2023, puis de 13,25 M€ en 2024, et à nouveau 13,25 M€ en 2025. Malgré les votes des députés et sénateurs pour que soit respectée la trajectoire prévue avec une nouvelle baisse limitée à 13,25 M€ en 2026, le Gouvernement a inscrit dans la loi de finances pour 2026, adoptée avec l’article 49 alinéa 3, une baisse de 19,25 M€ soit 6 M€ de plus que prévu. C’est pourquoi, avec la loi de finances pour 2027 il est impératif que la baisse du plafond de cette TFCMA soit limitée à – 7,25 M€, seule façon de parvenir au respect de la trajectoire de – 60 M€ sur 5 ans puisque 2027 doit être la dernière année de cette « trajectoire baissière négociée ».

Depuis 2023, le réseau des CMA supporte une baisse très importante de ses ressources et contribue ainsi de façon responsable à la réduction de la dépense publique, la part du produit de la TFCMA qui ne lui est plus affectée servant à diminuer le déficit de l’État. Est-ce vraiment l’objet d’une taxe affectée ? Qui plus est payée par les artisans en échange de services fournis par leur CMA.

Pour faire face à cette nouvelle donne budgétaire (- 60M€ sur 5 ans) et préserver sa capacité à agir pour les artisans, le réseau des CMA a engagé dès 2023 un plan de transformation et d’économies ambitieux, Cap 2027, qui mobilise l’ensemble des élus et collaborateurs. Après s’être régionalisé en 2021 en supprimant 70 établissements publics, le réseau CMA s’est donc profondément transformé en suivant le principe de « faire mieux avec moins » et avec l’objectif de répondre aux besoins d’accompagnement des 2,3 millions d’entreprises artisanales, tout en maintenant son maillage territorial de proximité qui fait sa force et son efficacité.

Alors que l’année 2027 doit être la dernière année de baisse de plafond de la TFCMA, il est impératif pour la réussite du plan Cap 2027, comme pour le maintien d’un réseau de proximité, performant et utile au service des entreprises artisanales, que la trajectoire soit respectée. C’est pourquoi, la première partie de cet amendement fixe le plafond de la TFCMA prévue à l’article 1601 du CGI à 143,149 M€ pour l’année 2027 mais aussi pour les suivantes.

Quant au II. de l’amendement, il permet donc de distinguer les deux TFCMA en instaurant dans le tableau une ligne dédiée à la TFCMA prévue à l’article article 1601‑0 A du CGI d’une part et d’autre part en permettant son déplafonnement pour permettre au réseau CMA de percevoir, comme cela est le cas aujourd’hui, l’intégralité de son produit et ainsi éviter la « double-peine » que constituerait le double plafonnement de ces deux taxes payées par les entreprises artisanales et « affectées » aux CMA pour leur apporter conseils et services.

Cet amendement a été travaillé avec CMA France. 

Dispositif

I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 :

Ligne 56Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleFraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TA-CE)CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle 280 921 215143 149 000

II – Après la ligne 56, insérer la ligne suivante :

Ligne 56 bisArt. 1601-0 A du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleDroits dus par les micro-entrepreneurs au titre de la taxe pour frais de chambre de métiersCMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle 37 637 341Non plafonnée

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 3 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La loi de finances pour 2012 a instauré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), fonctionnant comme une tranche additionnelle du barème de l’impôt sur le revenu (IR).

Dans un double objectif de justice fiscale et d’amélioration du rendement, le présent amendement propose de relever les taux applicables aux deux tranches de la CEHR.

Ainsi, la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € pour les contribuables célibataires sera désormais soumise à un taux de 3,5 %, au lieu de 3 % actuellement. Par ailleurs, un taux de 5 % sera appliqué à la fraction du revenu fiscal de référence excédant 500 000 €, contre 4 % jusqu’à présent.

Cet amendement a été adopté en Commission des finances.

Dispositif

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ;

2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

Art. ART. 5 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de l’« exit tax », prévue à l’article 167 bis du code général des impôts, afin de prévenir les stratégies consistant à transférer son domicile fiscal à l’étranger avant de céder des titres dont la plus-value s’est constituée pendant la résidence fiscale en France.

Il porte à quinze ans le délai permettant de bénéficier du dégrèvement ou de la restitution de l’impôt afférent aux plus-values latentes lorsque les titres demeurent dans le patrimoine du contribuable. Ce délai est actuellement de deux ans, ou de cinq ans lorsque la valeur globale des titres excède 2,57 millions d’euros.

Il réserve le sursis automatique de paiement aux transferts vers l’Union européenne et vers les autres États de l’Espace économique européen remplissant les conditions de coopération fiscale requises. Pour les autres destinations, le sursis demeure accessible sur demande, dans les conditions prévues par la loi. Une dispense de garanties est prévue pour certains départs motivés par des raisons professionnelles vers des États ou territoires disposant des conventions d’assistance nécessaires.

Enfin, il généralise le suivi déclaratif annuel à l’ensemble des plus-values et créances bénéficiant d’un sursis de paiement.

Ces modifications s’appliquent aux départs intervenant à compter du 1er janvier 2027, sans remettre en cause les règles applicables aux départs antérieurs.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :

« 2° bis Le IV de l’article 167 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« IV. – Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I et aux plus-values imposables en application du II lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France :

« 1° Dans un État membre de l’Union européenne ;

« 2° Dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A. » ;

2° ter Le V du même article 167 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un État ou territoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, qui a conclu avec la France les deux conventions mentionnées au 2° du IV et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A, obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n’est exigée pour l’application du sursis de paiement prévu au présent V. » ;

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les alinéas suivants :

« d) Le 2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ; ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :

« 3° bis Le 2 du IX dudit article 167 bis est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 

« – Les mots : « au titre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d’une plus-value imposable en application du II » sont supprimés ; 

« – Les mots : « à ce titre » sont supprimés ;

« – Les mots : « au second alinéa du 1 du I et au II » sont remplacés par les mots : « aux I et II » ;

« b) Le second alinéa est supprimé. »

IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le I s’applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenant à compter du 1er janvier 2027. »

Art. APRÈS ART. 10 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement propose de déterminer les conditions d’un véritable « pacte Dutreil salarié » en l’adaptant aux spécificités et à la réalité économique des transmissions d’entreprises aux salariés.

Dans sa forme actuelle, le régime Dutreil est en effet particulièrement mal adapté aux transmissions d’entreprises aux salariés, les propriétaires souhaitant la plupart du temps céder leur activité, qui correspond bien souvent au capital d’une vie, et non la transmettre à titre gratuit.

Cet amendement prévoit donc de porter l’abattement prévu à l’article 150‑0 D ter du code général des impôts de 500 000 euros à 1 million d’euros à l’occasion de la cession de parts par un dirigeant partant en retraite à ses salariés reprenant l’entreprise sous forme de SCOP ou de SCIC. Il crée ainsi un cadre fiscal favorable à la reprise de PME par les salariés, afin que le modèle coopératif puisse être adopté lorsqu’il est adéquat.

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 6° de l’article 112, après la référence : « 150‑0 A », est insérée la référence : « , 150‑0 D ter » ;

2° Le 1 du I de l’article 150‑0 D ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’abattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 est porté à 1 000 000 € lorsque la cession est réalisée au bénéfice d’une société coopérative de production mentionnée à l’article 1er de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou d’une société coopérative d’intérêt collectif mentionnée au titre II ter de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, constituée en tout ou partie par des salariés de cette entreprise. ».

3° À l’article 160 quater, les mots : « à l’article 150‑0 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 150‑0-A et 150‑0 D ter ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 17 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement propose de remplacer, pour les rachats réalisés à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur les réductions de capital par une taxe directement assise sur les achats par les grandes sociétés cotées de leurs propres actions.

Le dispositif actuel ne taxe les rachats que lorsqu’ils donnent lieu à une annulation des titres. Son assiette repose sur le montant du capital annulé et une fraction des primes liées au capital, plutôt que sur le prix effectivement payé pour acquérir les actions.

L’amendement retient une assiette directement liée aux sommes consacrées aux rachats et un taux de 2 %. Il concerne les sociétés ayant leur siège en France, dont les actions sont négociées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation et dont le chiffre d’affaires excède un milliard d’euros.

L’objectif est de faire contribuer ces opérations au redressement des finances publiques et d’encourager les entreprises à privilégier l’investissement productif et le partage de la valeur.

Une disposition transitoire maintient la taxation selon les règles antérieures des annulations portant sur des titres acquis avant le 1er janvier 2027.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 235 ter XB du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 235 ter XB. – I. – Est instituée une taxe sur les achats par une société de ses propres actions dans les conditions prévues au II de l’article L. 225‑206 du code de commerce.

« II. – Sont redevables de la taxe les sociétés dont le siège est situé en France, dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et qui ont réalisé, au cours du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes, ramené s’il y a lieu à douze mois, supérieur à un milliard d’euros.

« Pour les sociétés dont les comptes sont consolidés ou combinés par intégration globale ou proportionnelle, ce seuil est apprécié à partir du chiffre d’affaires figurant dans les états financiers consolidés ou combinés établis en application de l’article L. 233‑16 du code de commerce, de l’article L. 345‑2 du code des assurances, de l’article L. 212‑7 du code de la mutualité, de l’article L. 931‑34 du code de la sécurité sociale, de l’article L. 511‑36 du code monétaire et financier ou des articles L. 524‑6‑1 ou L. 524‑6‑2 du code rural et de la pêche maritime.

« III. – La taxe est assise sur le prix d’acquisition des actions rachetées. Son taux est fixé à 2 %.

« IV. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les actions ont été acquises.

« V. – La société redevable déclare et acquitte la taxe au plus tard le 25 du mois au cours duquel elle devient exigible. La déclaration indique le prix total des acquisitions réalisées au cours du mois précédent et le montant de la taxe correspondante.

« VI. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement, aux sanctions, aux garanties et au contentieux sont celles applicables aux taxes sur les biens et services prévues par le livre II du présent code et le livre des procédures fiscales.

« VII. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices. »

« II. – Le I s’applique aux achats d’actions réalisés à compter du 1er janvier 2027. Les réductions de capital par annulation de titres acquis avant cette date demeurent régies par l’article 235 ter XB du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2026.

« III. – L’intitulé de la section XIV ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « Taxe sur les achats par certaines sociétés de leurs propres actions ».

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 56 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement reprend l’objectif de la proposition de loi visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique.

Il permet au ministre chargé des finances de proposer aux particuliers et aux entreprises résidant en France la souscription directe de titres de dette de l’État. Il vise ainsi à faciliter l’orientation volontaire de leur épargne vers le financement public et à élargir la base des souscripteurs.

Alors que le présent article facilite le financement à court terme de l’État par des opérations de pension sur titres, cet amendement complète les instruments à sa disposition en ouvrant un canal de souscription directe aux résidents français.

Le dispositif s’inscrit dans les autorisations annuelles d’emprunt votées en loi de finances. Ses modalités de mise en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’État.

Cet amendement a été adopté en commission. 

Dispositif

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – Dans le cadre des autorisations annuelles d’emprunt accordées par la loi de finances, le ministre chargé des finances peut proposer la souscription directe de titres de dette de l’État aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts et aux personnes morales ayant leur siège social en France et immatriculées au registre national des entreprises prévu à l’article L. 123‑36 du code de commerce.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette souscription, notamment les conditions de versement des fonds, de rémunération, de remboursement et de conservation des titres. »

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Art. APRÈS ART. 41 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 54 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 54, qui instaure des droits d’inscription annuels de 270 euros en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et de 178 euros dans les autres formations de l’enseignement supérieur dispensées en lycée, notamment les sections de techniciens supérieurs (STS).

Cette mesure remet en cause l’accessibilité de ces formations dans les établissements publics et fait peser une charge supplémentaire sur les étudiants et leurs familles. Si des exonérations sont prévues, notamment pour les boursiers, elles ne prennent pas en compte les difficultés des ménages situés juste au-dessus des plafonds de ressources, pour lesquels ces droits viendront s’ajouter aux dépenses de logement, de transport et de vie courante.

Pour les élèves de CPGE publiques, ces nouveaux droits se cumuleront, sauf exonération, avec ceux dus au titre de leur inscription dans un établissement universitaire. L’argument d’un alignement sur les autres formations de l’enseignement supérieur trouve ici sa limite : ces étudiants supporteront deux droits d’inscription.

Les STS et les CPGE doivent rester des voies de poursuite d’études accessibles. Y introduire une barrière financière supplémentaire risque de renforcer l’autocensure et de pénaliser les familles, notamment lorsqu’elles accompagnent plusieurs enfants dans l’enseignement supérieur.

Enfin, ces recettes ont vocation à abonder le budget de l’État, sans garantie de moyens supplémentaires pour les formations concernées.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement propose de porter de 3 % à 6 % le taux de la taxe sur certains services numériques.

Cette taxe concerne les recettes des services d’intermédiation numérique et de publicité ciblée rattachées à la France, lorsque les recettes des services taxables dépassent cumulativement les seuils de 750 millions d’euros au niveau mondial et de 25 millions d’euros au niveau national.

Dans un contexte de nécessaire redressement des finances publiques, les grandes entreprises du numérique doivent contribuer davantage à l’effort collectif, à proportion de l’activité qu’elles réalisent auprès des utilisateurs situés en France.

Le projet de loi de finances pour 2027 évalue les recettes de cette taxe à environ 981 millions d’euros. À assiette inchangée, le doublement du taux procurerait un supplément de recettes du même ordre, sous réserve de l’évolution de l’activité et des comportements des entreprises concernées.

La mesure s’applique aux sommes encaissées à compter du 1er janvier 2027, sans modifier le champ des services taxables ni les seuils d’assujettissement.

Dispositif

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) a démontré son efficacité. Depuis plus de vingt ans, ce dispositif fiscal accompagne et soutient les TPE et PME implantées en Corse.

À ce jour, le CIIC est appelé à prendre fin le 31 décembre 2028. Le présent amendement propose de modifier le code général des impôts afin d’étendre son application jusqu’au 31 décembre 2029.

Cette prolongation permettra de rassurer les chefs d’entreprise et les opérateurs économiques corses. En ce sens, cet amendement s’inscrit pleinement dans la ligne défendue par l’administration fiscale : offrir visibilité, stabilité et sécurité juridique aux entreprises.

Dispositif

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Art. APRÈS ART. 23 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux achats intrajournaliers et aux dérivés d’actions, ainsi qu’à confier directement sa collecte à l’administration fiscale.

La taxe demeure aujourd’hui subordonnée à un transfert de propriété, ce qui laisse hors de son assiette les achats compensés par des ventes au cours de la même journée. L’amendement prévoit de taxer chaque achat effectivement exécuté, sans compensation avec les ventes réalisées par le même acquéreur. Le taux de 0,4 % applicable aux acquisitions d’actions est conservé.

L’amendement étend également la taxe aux contrats financiers dérivés portant sur les actions des sociétés entrant dans son champ, ainsi qu’aux indices comprenant ces actions. Lorsque le sous-jacent comprend d’autres actifs, l’imposition est limitée à la fraction du montant notionnel correspondant aux actions éligibles. Les dérivés portant exclusivement sur d’autres actifs, notamment agricoles, ne sont pas concernés.

Les opérations sur dérivés sont imposées à hauteur de 0,03 % de leur montant notionnel taxable. Ce taux est porté à 0,06 % pour les contrats négociés hors d’un marché réglementé, afin de favoriser le recours à ces marchés. Lorsque le contrat ne comporte pas d’acquéreur identifié, la taxe est due au titre de chacune des parties, selon les règles de désignation des redevables prévues par le dispositif.

Les exonérations relatives notamment aux activités de tenue de marché et aux opérations réalisées dans le cadre de contrats de liquidité sont préservées. Les règles d’assiette, d’exigibilité et de désignation des redevables sont adaptées aux opérations nouvellement taxées.

Enfin, l’amendement généralise la déclaration et le paiement directs de la taxe auprès de la direction générale des finances publiques. Il remplace ainsi le circuit de collecte passant par le dépositaire central, tout en maintenant la responsabilité des redevables dans la liquidation de la taxe.

Le dispositif s’applique aux acquisitions réalisées et aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2027.

Dispositif

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas d’achat, l’acquisition est réalisée à la date de l’exécution de l’ordre d’achat. Chaque achat est soumis à la taxe, sans compensation avec les ventes réalisées par le même acquéreur, y compris au cours de la même journée. » ;

2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – La taxe s’applique également à la conclusion à titre onéreux des contrats financiers mentionnés au III de l’article L. 211‑1 du code monétaire et financier dont le sous-jacent est constitué d’actions de sociétés mentionnées au premier alinéa du I du présent article ou d’un indice comprenant de telles actions.

« Lorsque le sous-jacent comprend d’autres actifs, seule la fraction du montant notionnel correspondant aux actions de ces sociétés est soumise à la taxe. Cette fraction est déterminée selon la pondération de ces actions dans le sous-jacent à la date de conclusion du contrat.

« Les exonérations prévues aux 2° à 5° du II sont applicables aux opérations mentionnées au présent I bis. » ;

3° Le 4° du II est complété par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété » ;

4° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les opérations mentionnées au I bis, la taxe est assise sur le montant notionnel du contrat à la date de sa conclusion, dans les conditions prévues au même I bis. Ce montant correspond à la valeur des actifs sous-jacents servant de référence au calcul des obligations contractuelles, sans tenir compte de l’effet de levier du contrat. » ;

5° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les opérations mentionnées au I bis, elle est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel le contrat a été conclu. » ;

6° Le V est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, le taux applicable aux opérations mentionnées au I bis est fixé à 0,03 %. Ce taux est porté à 0,06 % lorsque le contrat n’est pas négocié sur un marché réglementé au sens des articles L. 421‑4, L. 422‑1 ou L. 423‑1 du code monétaire et financier. » ;

7° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les opérations mentionnées au I bis, la taxe est liquidée et due par l’opérateur fournissant des services d’investissement ayant exécuté l’ordre d’acquisition du contrat ou ayant conclu celui-ci pour son compte propre, quel que soit son lieu d’établissement. Lorsque plusieurs opérateurs interviennent, elle est liquidée et due par celui qui reçoit directement l’ordre de l’acquéreur final. En l’absence d’un tel opérateur, elle est liquidée et due par l’acquéreur. Lorsque le contrat ne comporte pas d’acquéreur identifié, ces dispositions s’appliquent à chacune des parties au contrat. » ;

8° Le VII est ainsi rédigé :

« VII. – Le redevable mentionné au VI déclare à l’administration fiscale, selon le modèle qu’elle a fixé, et acquitte auprès du comptable public compétent la taxe avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel les acquisitions mentionnées au I ont été réalisées ou les contrats mentionnés au I bis ont été conclus.

« La déclaration comprend les informations nécessaires à la liquidation et au contrôle de la taxe, notamment la date et la nature des opérations, la désignation des titres ou des contrats concernés, leur assiette, le taux applicable, le montant de la taxe due et les exonérations appliquées. Un décret précise la nature de ces informations et les modalités de leur transmission. » ;

9° Le VIII est ainsi rédigé :

« VIII. – Le redevable mentionné au VI tient à la disposition de l’administration fiscale les informations et les pièces justificatives nécessaires au contrôle de la taxe et des exonérations appliquées. » ;

10° Les IX et X sont abrogés ;

11° Le XI est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ; 

b) Au deuxième alinéa, les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « à l’article » ; 

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 

« En cas de manquement aux obligations déclaratives prévues au même VII, il est passible des sanctions prévues à l’article 1788 C. »

II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées et aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2027.

Art. ART. 50 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer le prélèvement de 125 millions d’euros prévu sur les ressources de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).

L’accès aux vacances demeure profondément inégal. L’ANCV contribue à réduire ces inégalités en soutenant le départ des personnes qui en sont éloignées pour des raisons économiques ou sociales. Elle participe également au développement du tourisme social et à l’activité économique des territoires.

Le groupe LIOT est mobilisé de longue date sur cette question. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, nous avions notamment proposé la création d’un « pass colo » destiné aux jeunes ultramarins, adoptée en commission des finances. Cette initiative traduisait une conviction : les vacances et les séjours collectifs sont des occasions d’émancipation, de découverte et de rencontre qui doivent être accessibles au plus grand nombre.

Le prélèvement envisagé équivaut à plus des deux tiers des réserves de l’agence constatées à la fin de l’année 2025, selon les données présentées par le Gouvernement. Son ampleur appelle une vigilance particulière, alors que le même exposé des motifs souligne le ralentissement de l’émission des chèques-vacances.

Dans la continuité de cet engagement, cet amendement vise à préserver les ressources de l’ANCV, la pérennité de ses missions et sa capacité à soutenir l’accès aux vacances.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 2.

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 32 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les équipements aéronautiques constituent des actifs indispensables à l’exploitation des compagnies aériennes. Leur acquisition, leur remplacement et leur modernisation représentent des investissements particulièrement lourds, nécessaires pour garantir la sécurité des opérations, la fiabilité des appareils et la continuité du service aérien.

Ces équipements représentent des coûts considérables : un avion complet peut représenter un investissement de l’ordre de 250 millions de dollars, un moteur environ 30 millions de dollars, un train d’atterrissage près de 10 millions de dollars et un ensemble de sièges passagers environ 2 millions de dollars. Les équipements avionnés, tels que les moteurs, les trains d’atterrissage ou les aménagements des cabines passagers et cargo, constituent ainsi des investissements majeurs, y compris lorsqu’ils sont réalisés dans le cadre d’opérations de maintenance, de rénovation ou de modernisation d’appareils existants.

Pour les compagnies aériennes, ces dépenses sont indispensables à la poursuite de leur activité, mais elles mobilisent des capitaux importants et peuvent peser durablement sur leur équilibre économique. Cette contrainte est particulièrement sensible pour les entreprises qui assurent la desserte des territoires ultramarins et insulaires, où l’éloignement géographique, les contraintes opérationnelles et la faiblesse des alternatives de transport rendent la continuité des liaisons aériennes essentielle.

À Saint-Pierre-et-Miquelon, la desserte aérienne contribue directement au désenclavement de l’archipel, à la mobilité des habitants et au maintien des échanges économiques et familiaux. La capacité des compagnies à renouveler, entretenir et moderniser leurs équipements participe donc à la fiabilité des liaisons et à la continuité territoriale.

Le présent amendement vise à préciser l’éligibilité au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts des équipements avionnés d’une valeur supérieure à un million d’euros, notamment les moteurs d’avions, les trains d’atterrissage et les équipements de modernisation des cabines passagers ou cargo, dans le cadre des investissements réalisés dans le secteur du transport aérien.

Cette clarification a pour objectif de mieux prendre en compte la réalité économique des investissements aéronautiques, de soutenir les efforts de modernisation des compagnies et de contribuer au maintien de capacités de transport aérien fiables au bénéfice des territoires ultramarins et insulaires.

Elle s’inscrit ainsi dans une logique de soutien à l’investissement productif, à la sécurité et à la qualité du service aérien, tout en tenant compte des enjeux spécifiques de continuité territoriale auxquels sont confrontés les territoires éloignés.

Dispositif

I. – Après le premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour les investissements réalisés dans le secteur du transport aérien, il est précisé que les équipements avionnés d’une valeur supérieur à 1 000 000 euros (moteurs d’avions, trains d’atterrissage, retrofit des cabines passagers ou cargo, etc) peuvent bénéficier du crédit d’impôt. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 44 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La Direction générale de l’aviation civile continue de réduire d’année en année son endettement, qui est passé de 1,6 Milliards€ en 2025 à 1,34 Milliards€ en 2026.

Cet effort doit se poursuivre, d’autant que les recettes de la DGAC proviennent de taxes perçues sur les compagnies aériennes pour assurer son seul financement.

Tout surplus de TAC doit donc rester au sein de la DGAC pour participer à son désendettement.

 

 

 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 42 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le solde de la taxe d’apprentissage constitue une ressource essentielle pour le financement des formations professionnelles et des actions favorisant l’insertion des jeunes dans l’emploi.

Le présent amendement vise à préserver cette ressource au bénéfice des organismes qui interviennent directement auprès des jeunes en matière d’orientation, de formation, d’alternance et d’insertion professionnelle.

Cette question revêt une importance particulière dans le contexte actuel.

Le chômage des jeunes demeure à un niveau préoccupant : au deuxième trimestre 2026, le taux de chômage des 15-24 ans atteint 21,6 % en France, illustrant les difficultés persistantes rencontrées par de nombreux jeunes pour accéder à leur premier emploi.

Dans ce contexte, l’alternance constitue une voie privilégiée d’accès à la qualification et à l’emploi. Les résultats de l’apprentissage en matière d’insertion professionnelle en témoignent : deux ans après leur sortie de formation, 73 % des apprentis de niveau CAP à BTS sont en emploi salarié.

Pour autant, l’accès à l’alternance et à la formation demeure particulièrement difficile pour les jeunes les plus éloignés de l’emploi, qui ont besoin d’un accompagnement renforcé et de solutions de formation adaptées à leur situation et aux besoins des entreprises.

Alors que les modalités de financement de l’apprentissage ont récemment évolué, avec notamment une participation accrue des employeurs au financement des formations dans certaines situations, il apparaît indispensable de préserver les ressources permettant de soutenir les parcours des jeunes et de favoriser leur accès à une qualification et à l’emploi.

Le versement du reliquat du solde de la taxe d’apprentissage à France compétences et, au-delà d’un plafond, à l’État, prévu aux alinéas 12 à 15 de l’article 42, risque de réduire les moyens dont disposent les organismes habilités pour accompagner concrètement les jeunes.

Ces ressources doivent au contraire rester mobilisables au plus près des besoins des territoires afin de financer des actions d’orientation, de formation et d’accompagnement vers l’alternance et l’emploi, notamment pour les jeunes sans emploi.

Le présent amendement vise ainsi à préserver les moyens consacrés à la formation professionnelle, à l’alternance et à l’insertion des jeunes, en maintenant la possibilité d’affecter le reliquat du solde de la taxe d’apprentissage aux organismes habilités qui concourent directement à ces objectifs.

Dispositif

Supprimer les alinéas 12 à 15.

Art. ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La vie chère constitue une difficulté majeure dans les territoires ultramarins, où l’éloignement géographique et la dépendance aux approvisionnements extérieurs contribuent au renchérissement des biens de consommation courante.

Le transport maritime joue un rôle essentiel dans l’approvisionnement de ces territoires en produits alimentaires, médicaments, matériaux et autres marchandises indispensables qui ne sont pas disponibles localement en quantité suffisante. Le coût du fret constitue une composante du coût d’approvisionnement susceptible de se répercuter sur les prix payés par les consommateurs.

Dans ce contexte, la reconduction de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime doit tenir compte des conséquences qu’elle pourrait avoir sur les chaînes d’approvisionnement ultramarines.

Le présent amendement propose donc de limiter cette contribution pour la fraction du résultat d’exploitation correspondant au transport maritime des marchandises essentielles destinées aux territoires ultramarins. Il vise à concilier la contribution des grandes entreprises au redressement des finances publiques avec la nécessité de préserver l’approvisionnement de territoires particulièrement exposés aux surcoûts logistiques.

Cette mesure a pour objectif de limiter les risques de renchérissement du fret et de contribuer à la lutte contre la vie chère, sans remettre en cause le principe de la contribution pour les autres activités concernées.

Elle devra être accompagnée d’un suivi des tarifs afin de vérifier que l’allègement fiscal se traduit effectivement par une amélioration des conditions d’approvisionnement des territoires ultramarins.

 

Dispositif

Compléter cet article par les alinéas suivants :

« La contribution exceptionnelle prévue au présent article n’est pas applicable à la fraction du résultat d’exploitation imputable aux prestations de transport maritime de marchandises essentielles à destination des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, lorsque ces prestations contribuent à leur approvisionnement en biens qui ne sont pas disponibles localement en quantité suffisante.

« Les catégories de marchandises concernées ainsi que les modalités de détermination de la fraction du résultat d’exploitation exonérée sont précisées par décret, en tenant compte des contraintes d’approvisionnement propres à chaque territoire et de la nécessité de prévenir les effets d’aubaine.

« L’application du présent dispositif fait l’objet d’un suivi permettant d’évaluer ses effets sur les tarifs de fret et sur le coût d’approvisionnement des territoires concernés. »

Art. APRÈS ART. 25 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 25 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les territoires ultramarins souffrent de leur éloignement géographique vis-à-vis de l’Europe et de la Métropole qui génère des coûts de transport aérien élevé. L’application d’un coefficient minorateur excluant le survol de territoires non européens au tarif de solidarité de la Taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) participe à rééquilibrer leur présence au sein de l’Europe. Il est à noter que ce calcul est applicable quelle que soit la destination « européenne ou assimilée » prévue dans le CIBS, et n’est ainsi pas discriminatoire.

Dispositif

I. – L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« « Le montant du tarif de solidarité appliqué au passager à destination finale « européenne ou assimilée » est affecté d’un coefficient égal au pourcentage de la distance orthodromique entre les aéroports de départ et d’arrivée survolant le territoire géographique européen ramenée à la distance orthodromique totale entre ces aéroports. » »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 21 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon sont régulièrement contraints de quitter l’archipel afin d’accéder à des soins qui ne peuvent être dispensés localement.

En raison de l’isolement géographique de la collectivité et de l’absence de certaines spécialités médicales, ces déplacements concernent notamment des évacuations sanitaires, des consultations spécialisées, des examens, des traitements et des suivis médicaux réguliers. Selon la nature des soins requis, les patients peuvent être orientés vers le Canada ou la France hexagonale.

Ces déplacements, qui ne relèvent d’aucun choix, représentent une charge financière particulièrement importante pour les patients et leurs familles. Cette charge est encore accrue lorsque l’état de santé du patient rend nécessaire la présence d’un accompagnant.

L’article L. 422-25-1 du code des impositions sur les biens et services prévoit déjà un tarif réduit de taxe de solidarité sur les billets d’avion pour certaines liaisons desservant les territoires ultramarins. Le dispositif vise notamment les services reliant la métropole aux territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution. Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi expressément inclus dans le champ territorial de ce dispositif.

Toutefois, la situation particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon justifie une disposition spécifique pour les déplacements médicaux qui, par leur nature et leurs destinations, ne sont pas nécessairement couverts par les liaisons bénéficiant du tarif réduit.

Le présent amendement vise donc à étendre le bénéfice de ce tarif réduit aux déplacements effectués par les résidents habituels de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’à leur accompagnant, lorsque le déplacement vers la France hexagonale ou le Canada est médicalement justifié.

Cette mesure est strictement encadrée : elle concerne uniquement les personnes ayant leur résidence habituelle à Saint-Pierre-et-Miquelon, un déplacement au départ de l’archipel et un motif médical dûment justifié. Les conditions d’application et les justificatifs requis seront précisés par décret.

Elle permet ainsi de mieux prendre en compte les contraintes particulières liées à l’insularité, à l’éloignement géographique et à l’offre de soins disponible à Saint-Pierre-et-Miquelon, tout en limitant le coût de déplacements imposés par le parcours de soins des habitants de la collectivité.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Le tarif mentionné au premier alinéa s’applique également à tout embarquement d’une personne ayant sa résidence habituelle à Saint-Pierre-et-Miquelon, et de son accompagnant, au départ de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination de la France hexagonale ou du Canada, lorsque le déplacement est justifié par des soins médicaux, dans des conditions déterminées par décret. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 24 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 21 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 32 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à protéger les envois postaux sans caractère commercial entre particuliers reliant l'Hexagone et les collectivités ultramarines situées hors du territoire douanier et fiscal de l'Union européenne.

Les nouvelles mesures applicables aux petits colis répondent principalement à l'essor des importations commerciales de masse et aux pratiques de certaines plateformes internationales de commerce électronique. Elles ne doivent pas conduire à renchérir les colis familiaux, occasionnels et dépourvus de toute finalité commerciale.

Ces envois jouent un rôle particulier dans les outre-mer. L'éloignement géographique conduit de nombreuses familles à vivre séparées entre l'Hexagone et leur territoire d'origine. Les colis adressés à un enfant étudiant, à un parent ou à un proche constituent un lien matériel, affectif et culturel essentiel, et permettent l'envoi de biens du quotidien parfois indisponibles ou sensiblement plus coûteux localement.

La mission flash de la Délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale relative à la hausse des tarifs des colis postaux a souligné l'envolée de ces coûts et leur contribution au phénomène de la vie chère. Elle a rappelé que les colis entre particuliers relevant du service universel postal ne peuvent être assimilés aux flux commerciaux issus du commerce électronique.

Le PLF 2027 distingue déjà les petits envois non commerciaux des envois commerciaux, en prévoyant une franchise de 400 euros pour les biens transportés depuis un État membre de l'Union européenne. Cette distinction doit également s'appliquer aux collectivités qui ne font pas partie du territoire douanier de l'Union et qui ne peuvent donc pas bénéficier de cette franchise, au premier rang desquelles Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le présent amendement garantit ainsi que les mesures destinées à lutter contre la concurrence déloyale et le contournement des obligations fiscales par les plateformes de commerce électronique ne pénalisent pas les familles ultramarines. Il participe à la continuité territoriale, au maintien des liens familiaux et à l'égalité réelle entre les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence.

Dispositif

Compléter cet article par les alinéas suivants :

« VII. – Les petits envois sans caractère commercial, adressés par un particulier à un autre particulier et expédiés entre le territoire hexagonal et l’une des collectivités suivantes : Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, sont exonérés de toute taxe ou redevance nationale instituée au titre de la gestion, de la présentation ou de l’accomplissement des formalités douanières applicables aux petits envois.

« Cette exonération s’applique lorsque les envois :

« 1° présentent un caractère occasionnel ;

« 2° portent exclusivement sur des biens réservés à l’usage personnel ou familial de leurs destinataires et ne traduisent, par leur nature ou leur quantité, aucune préoccupation d’ordre commercial ;

« 3° sont adressés sans contrepartie financière par l’expéditeur au destinataire ;

« 4° n’excèdent pas une valeur fixée par décret, qui ne peut être inférieure à 400 euros.

« VIII. – Le I s’applique également aux envois effectués entre deux des collectivités mentionnées au I.

« IX. – Les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives permettant de distinguer les envois non commerciaux des ventes à distance et des envois réalisés par l’intermédiaire d’une plateforme de commerce électronique, sont précisées par décret.

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
 
 

Art. APRÈS ART. 25 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 25 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 35 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 35 réduit de 16,404 % à 11,404 % le taux de compensation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses éligibles qui ne relèvent pas des catégories bénéficiant du maintien du taux antérieur.

La rédaction initialement proposée par le Gouvernement rattache l’application du nouveau taux à la date de versement des attributions du FCTVA, plutôt qu’à la date de réalisation des dépenses éligibles.

Cette modification est susceptible de fragiliser les plans de financement des collectivités et de remettre en cause l’équilibre financier d’opérations d’investissement engagées avant l’entrée en vigueur de la réforme.

Cette difficulté revêt une importance particulière dans les territoires ultramarins.

En raison de leur insularité, de leur éloignement géographique et de l’étroitesse de leur marché local, ces collectivités, ainsi que leurs établissements publics, sont confrontés à des contraintes structurelles qui renchérissent la réalisation et l’entretien des équipements publics.

Les investissements nécessaires au maintien des services publics, à la rénovation des bâtiments, à l'assainissement, à la modernisation des infrastructures et à la transition énergétique représentent un enjeu majeur pour le développement dans ces territoires.

Dans ce contexte, la prévisibilité des ressources financières des collectivités est indispensable à la programmation pluriannuelle des investissements et au respect des engagements contractuels pris avec les entreprises.

Le présent amendement vise donc à retenir la date de réalisation de la dépense éligible, plutôt que celle du versement de l’attribution du FCTVA, pour déterminer le taux de compensation applicable.

Cette clarification permet de sécuriser les plans de financement des opérations engagées avant l’entrée en vigueur de la réforme et d’éviter que le calendrier administratif de versement de la compensation ne conduise à dégrader rétroactivement leur équilibre financier.

Elle contribue ainsi à préserver la capacité d’investissement des collectivités, à éviter les freins pour l'économie local et l'emploi, tout en tenant compte des contraintes particulières notamment dans des territoires insulaires.

Dispositif

A l’alinéa 2, substituer aux mots :

« faisant l’objet d’attributions versées »

le mot  :

« réalisées »

 

Art. APRÈS ART. 25 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

En 2025, 95 % de l’électricité produite en France est décarbonée et le nucléaire en assure 68 %), pour un solde exportateur record de 92 TWh. Pourtant, l’électricité ne représente que 27 % de notre consommation d’énergie finale, contre 56 % pour les énergies fossiles.

Est en cause notamment une fiscalité qui pénalise l’électricité alors même que nous disponsons d’un avantage compétitif majeur. L’accise sur l’électricité des ménages (environ 25 €/MWh) est plus de deux fois supérieure à celle du gaz (10,73 €/MWh).

Cet amendement engage donc la convergence selon la trajectoire présentée l’an passé par le sénateur Jean-François Husson.

Dispositif

I. – Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑36, le montant : « 10,73 » est remplacé par le montant : « 15,13 » ;

2° La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑37 est ainsi modifiée :

a) À la deuxième ligne, le montant : « 24,69 » est remplacé par le montant : « 21,38 » ;

b) À la dernière ligne, le montant : « 20,42 » est remplacé par le montant : « 19,67 ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 3 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Alors que nous devons relancer l’appareil productif et permettre à chaque Français d’améliorer sa condition tout en préservant les finances publiques, il apparait indispensable de créer un véritable dispositif permettant le cumul emploi-retraite.

Plus de 600 000 retraités (4,2 % des retraités de 55 ans et plus) cumulent emploi et retraite, dans 71 % des cas à temps partiel (DREES, 2023). Salariés comme indépendants, beaucoup le font pour compléter leur pension, d’autres parce que leur expérience reste recherchée. L’impôt sur le revenu rogne pourtant le gain de ceux qui choisissent de continuer à travailler.

Cet amendement exonère donc d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un SMIC annuel (environ 21 900 € bruts en 2026), l’ensemble des revenus d’activité des retraités qui ont liquidé toutes leurs pensions, soit à l’âge légal avec tous leurs trimestres, soit à l’âge du taux plein automatique (67 ans).

Cette disposition présente également l’avantage de la perception des cotisations et contributions sociales afin de financer notre système de protection sociale.

Dispositif

I. – Après l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un article 81 bis A ainsi rédigé :

« Art. 81 bis A. – I. – Sont exonérés d’impôt sur le revenu, dans la limite globale, pour chaque personne remplissant les conditions prévues au II, d’un montant annuel égal à douze fois le montant mensuel brut du salaire minimum de croissance, pour la durée légale du travail, en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition, les revenus tirés d’une activité professionnelle, quelle que soit leur catégorie d’imposition : traitements et salaires, rémunérations mentionnées à l’article 62, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles. Les revenus de capitaux mobiliers et les revenus fonciers sont exclus.

« II. – Le I s’applique aux personnes qui ont fait liquider l’ensemble de leurs pensions de retraite personnelles, de base et complémentaires, obligatoires, et qui remplissent l’une des conditions suivantes :

« 1° Avoir fait liquider ces pensions à compter de l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale applicable à leur génération, en justifiant de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension à taux plein en application de l’article L. 161‑17‑3 du même code ;

« 2° Avoir atteint l’âge mentionné à l’article L. 351‑8 du code de la sécurité sociale.

« III. – La fraction des revenus excédant la limite mentionnée au I demeure imposable selon les règles de droit commun. Les revenus exonérés sont pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence défini au IV de l’article 1417.

« IV. – L’exonération prévue au I est sans incidence sur l’assiette et le taux des cotisations et contributions sociales dues sur ces revenus. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 39 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Lors de la recentralisation de la compétence relative à l’apprentissage, les ressources régionales transférées à l’État se sont révélées supérieures au montant du droit à compensation.

Afin de garantir la neutralité budgétaire de cette réforme, conformément à l’engagement pris à l’époque par le Premier ministre, Édouard Philippe, auprès des présidents de région, la loi de finances pour 2020 a institué un dispositif de compensation au bénéfice des régions, composé d’un prélèvement sur recettes (PSR) de 123 millions d’euros et d’une fraction d’accise sur les énergies de 157 millions d’euros.

L’écart entre les ressources reprises par l’État et le montant du droit à compensation étant pérenne, les régions pouvaient légitimement attendre que les compensations financières correspondantes le soient également, conformément à l’engagement pris par le Gouvernement.

Or, le présent PLF 2027 prévoit une suppression de la fraction d’accise affectée aux régions (157 millions d’euros). Ces recettes, désormais intégrées de manière pérenne aux budgets régionaux, contribuent au financement des autres compétences demeurées à la charge des régions. Leur diminution est donc susceptible de fragiliser les équilibres budgétaires régionaux et les financements consacrés à ces compétences.

Cette situation apparaît d’autant plus contradictoire avec l’objectif initial du dispositif, rappelé par le Gouvernement dans sa réponse à la question écrite n° 11981 :

« Afin d’assurer la neutralité financière de la réforme de l’apprentissage et ne pas fragiliser les financements alloués à l’exercice des autres compétences qui resteront à la charge des régions, notamment la formation professionnelle, le Gouvernement a prévu, à compter du 1ᵉʳ janvier 2020, un dispositif d’accompagnement financier des régions. »

Le présent amendement vise donc à maintenir à son niveau actuel la fraction d’accise sur les énergies affectée aux régions, afin de préserver la neutralité financière de la recentralisation de la compétence apprentissage et de ne pas impacter défavorablement le financement des autres compétences régionales.

Déjà fragilisées par des ressources limitées et par les prélèvements de l’État, qui ont atteint 1,7 milliard d’euros en deux ans, les régions voient leurs marges de manœuvre se réduire encore avec cette nouvelle ponction. Celle-ci intervient dans un contexte de recul de leurs investissements de 8,6 % en 2025 et d’un délai de désendettement déjà le plus élevé parmi les différents niveaux de collectivités. Leurs besoins de financement continuent pourtant de croître pour développer l’offre ferroviaire et moderniser nos lycées notamment.

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France. 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 14 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Les incendies et les canicules de cet été en ont été la terrible illustration.

Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60 % par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée.

L’article 14 prévoit, conformément aux différents rapports parlementaires et demandes de nombreux acteurs, de passer cette taxe à un taux de 18,9 % (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur.

Cependant, cette recette (environ 200 millions d’euros) irait au budget de l’État, qui ensuite la répercuterait sur les SDIS selon des modalités inconnues et qui complexifieraient une répartition déjà bien établie.

Les Départements perçoivent une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) depuis la loi de finances pour 2005. Une partie est spécifiquement versée pour le financement des SDIS, à hauteur de 6,45 % du produit total. Cet amendement augmenterait temporairement cette part de TSCA-SDIS à hauteur de 7,35 %.

Rappelons que les Départements versent aux SDIS près de 2,10 fois la somme qu’ils perçoivent, répercutant largement la dynamique de TSCA.

Cette recette ne doit donc pas être dévoyée au profit de l’État.

La recette supplémentaire permettra aux départements d’aider les SDIS à investir à la fois dans l’équipement et dans les nouveaux moyens de prévention des feux de forêt.

Enfin, afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra en responsabilité être compensée par les compagnies d’assurance. L’intervention décisive des sapeurs-pompiers limite les dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assurance. Cette « valeur du sauvé », justifie de solliciter fiscalement les assureurs.

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : 

« II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 

« 1° L’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 

« 2° A la fin, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,35 % ».

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – À compter de la promulgation de la présente loi, le II du présent article est applicable pour une durée de trois ans. »

Art. ART. 36 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 36 du PLF pour 2027 modifie les règles d’évolution de la TVA revenant aux collectivités territoriales, en en limitant l’évolution en cas de croissance.

La fraction de TVA représente actuellement une part significative des recettes fiscales des collectivités territoriales (environ 30 %). Elle leur a été affectée en compensation de la suppression récente d’impôts locaux (taxe d’habitation en 2021 et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en 2021 et 2023). La TVA participe donc désormais activement au financement des collectivités et devrait constituer une ressource de nature fiscale, dont l’État avait d’ailleurs garanti aux collectivités le caractère dynamique.

Après le gel de la TVA allouée aux collectivités en 2025, la nouvelle proposition constitue dès lors un nouveau retour sur la parole donnée par l’État, qui non seulement fragilise une fois de plus la confiance et le crédit que les collectivités peuvent accorder à ce dernier, mais met également à mal le financement des services publics locaux dont le pays a besoin.

Par ailleurs, après la suppression de la CVAE, un écrêtement de la croissance de la TVA viendrait freiner la progression du fonds national d’attractivité économique des territoires (FNAET), diminuant encore un peu plus le lien entre leurs politiques de développement économique et les retombées financières qu’elles peuvent en attendre. A cet égard, cet article s’avère contradictoire avec l’engagement du Gouvernement de ne pas pénaliser les territoires d’accueil des entreprises industrielles.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Cet amendement a été travaillé avec France urbaine. 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 49 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Face à l'urgence de la désertification médicale, qui concerne près de neuf millions de Français, certaines régions s’organisent. Trois d’entre elles se sont engagées dans la création de groupements d’intérêt public (GIP) pour déployer des centres de santé et recruter, à l’échelle régionale, des médecins sous statut salarié. Les ressources des GIP sont d'origine publique et affectées à des actions relevant du service public puisqu'il est ici question de médecine et d'accès aux soins primaires. Cependant, ces collectivités font face à une complexité réglementaire susceptible de mettre en péril leur action.

Car ces GIP, bien que porteurs d’un caractère non lucratif et d’intérêt général, sont aujourd’hui soumis à la taxe sur les salaires. Cette charge alourdit leur déficit d’exploitation et limite leurs capacités d’action en matière de recrutement et d’investissement.

Il apparaît ainsi une distorsion de concurrence injustifiée au regard de certains acteurs qui exercent des missions similaires comme des établissements publics, des associations reconnues d'intérêt général, des fondations, qui ne sont pas assujettis à la taxe sur les salaires.

Dans ce contexte, cet amendement vise à exonérer les GIP dédiés à la santé de la taxe sur les salaires afin de soutenir leur action dans la lutte contre les déserts médicaux et de faciliter leur déploiement.

Le coût pour les finances publiques d’une telle mesure (1M€) demeurerait modeste mais son impact s’avérerait très efficient sur les territoires. 

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.

Dispositif

I. – Après l’article 231 bis V du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis W ainsi rédigé :

« Art. 231 bis W. – Les rémunérations versées aux personnels des groupements d’intérêt public dédiés à la santé, mentionnés à l’article 98 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, sont exonérés de la taxe sur les salaires. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Art. APRÈS ART. 26 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’atteindre 45 GW d’éolien en mer installés d’ici 2050 au large des côtes françaises. La concrétisation de cette ambition nécessitera des investissements majeurs destinés à adapter les infrastructures portuaires aux énergies marines renouvelables, former les professionnels des énergies renouvelables, et soutenir les actions de développement économique, social et environnemental liées à cette filière.

Les collectivités territoriales, et plus particulièrement les régions au regard de leurs compétences, sont pleinement mobilisées dans cette dynamique. Cependant, elles ne disposent pas à ce jour des ressources financières suffisantes pour accompagner ces besoins d’investissement liés à la transition énergétique et au déploiement de l’éolien en mer.

À ce jour, la fiscalité de l’éolien en mer ne s’applique qu’au domaine public maritime. Conçue à l’origine comme une fiscalité de compensation, elle attribue 50 % des recettes aux communes situées dans un rayon de 12 milles nautiques, afin de compenser un éventuel désagrément visuel, sans véritable prise en compte des enjeux de développement portuaire et littoral.

Pour les futurs parcs éoliens en Zone économique exclusive, plus éloignés des côtes et qui représenteront les deux tiers des puissances installées à horizon 2050, il est donc proposé de faire évoluer la future taxe applicable vers une logique d’investissement dans la transition écologique et énergétique. Compte tenu des compétences régionales, il est proposé de réorienter jusqu’à 50 % de cette fiscalité vers les conseils régionaux, afin de soutenir le financement des infrastructures portuaires, des actions de formation et du développement de l’économie bleue.

L'amendement a été travaillé avec Régions de France.

Dispositif

Le C du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1519 C bis ainsi rédigé :

« Art. 1519 C bis. – Le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519 B du code général des impôts, pour la part afférente aux installations situées dans la zone économique exclusive, est affecté aux organismes et selon les pourcentages suivants :

« 1° 50 % sont affectés aux conseils régionaux correspondant aux territoires situés dans le périmètre des programmes de développement territorial du cahier des charges du projet. La répartition de cette fiscalité peut faire l’objet d’une ventilation dérogatoire entre les différents niveaux de collectivités territoriales après avis de la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales.

« 2° 35 % sont affectés aux comités mentionnés à l’article L. 912‑1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant au développement durable de la pêche et des élevages marins. Ce pourcentage est réparti à raison de 15 % au profit du comité national des pêches maritimes et des élevages marins et 20 % pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées. Lorsque les installations sont implantées dans le ressort d’un ou de plusieurs comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, ces comités émettent un avis sur la sélection des projets financés dans ce ou ces départements par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. Cet avis est rendu dans des conditions fixées par décret.

« 3° 10 % sont affectés, à l’échelle de la façade maritime, à l’Office français de la biodiversité ;

« 4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure.

« Les modalités de répartition, d’affectation et d’utilisation du produit de la taxe, la définition des catégories d’opérations éligibles et l’organisation du contrôle par l’État sont précisées par décret. »

Art. APRÈS ART. 39 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le protocole État-régions du 14 mars 2022 a acté la pérennisation des créations de places dans les instituts de formation sanitaire et sociale, prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole prévoyait un financement couvrant non seulement ces créations, mais aussi l’impact des mesures salariales du Ségur et une participation aux investissements nécessaires.

Par courrier du 6 décembre 2025, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a confirmé aux régions le financement des places supplémentaires de formations infirmières créées en 2025 pour les trois années de la formation. Il a également annoncé l’ouverture de 215 M€ de crédits en 2026 pour reconduire l’effort d’investissement de l’État.

Afin de reconduire en 2027 l’engagement pris par le Premier ministre et d’apporter aux régions une garantie minimale quant au financement pluriannuel des places de formation, le présent amendement propose d’affecter 215 millions d’euros aux régions par une fraction d’accise sur les énergies, conformément au dispositif retenu en loi de finances pour 2024.

Cette affectation permettrait de sécuriser le financement des places de formation en soins infirmiers déjà ouvertes. Le montant final devra être ajusté en fonction du nombre de places effectivement ouvertes en 2026, une fois celui-ci définitivement arrêté.

Alors même que l’Observatoire national de la démographie des professions de santé estime à 106 000 le besoin d’infirmiers supplémentaires en 2030, l’arrêt de cet effort complémentaire serait incompréhensible.

Dispositif

I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi rédigé : 

« En 2027, 2028 et 2029, il est versé, au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d’outre-mer compétents, une part fixe de l’accise sur les énergies revenant à l’État, d’un montant de 214 783 317 €.

Les montants sont répartis entre les régions conformément au tableau suivant : »

(En euros.)

RégionMontant
Auvergne-Rhône-Alpes19 601 182
Bourgogne-Franche-Comté8 832 856
Bretagne9 242 545
Centre-Val de Loire14 462 560

Corse
426 899
Grand Est24 370 253
Hauts-de-France13 343 308
Île-de-France
37 833 657
Normandie10 138 437
Nouvelle-Aquitaine22 659 579

Occitanie
18 623 974
Pays de la Loire12 301 704
Provence-Alpes-Côte d'Azur19 378 071
Guadeloupe1 030 595
Guyane239 377
Martinique671 096
Mayotte520 826
La Réunion1 106 398

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Art. APRÈS ART. 42 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir une exonération ciblée de taxe d’apprentissage au bénéfice des structures d’insertion par l’activité économique (IAE) employant moins de cinquante salariés, à la suite de la suppression, par la loi de finances pour 2026, de l’exonération dont bénéficiaient plusieurs catégories d’organismes à activités non lucratives.

L’article 135, XIII, de cette loi a en effet supprimé l’exonération prévue pour les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives, en modifiant l’article L. 6241‑1 du code du travail. Ces structures sont désormais assujetties à la taxe d’apprentissage au taux de 0,59 % de la masse salariale, ou de 0,44 % dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Une exonération demeure toutefois applicable aux employeurs qui emploient un ou plusieurs apprentis et dont les rémunérations mensuellement dues n’excèdent pas 6 fois le salaire minimum de croissance mensuel (SMIC).

Cette réforme fait néanmoins peser une charge supplémentaire sur les structures de l’IAE, dont la mission est précisément de favoriser le retour vers l’emploi des personnes durablement éloignées du marché du travail, notamment par des mises en situation de travail et un accompagnement adapté.

Dans un contexte de contraintes financières importantes, cette charge est susceptible de fragiliser les capacités d’accompagnement de ces structures, alors même qu’elles concourent directement à l’objectif de réduction du chômage et à l’insertion professionnelle des publics les plus éloignés de l’emploi.

Le présent amendement propose donc une exonération strictement ciblée sur les structures d’IAE employant moins de cinquante salariés, afin de préserver leurs capacités d’action et de favoriser le retour durable à l’emploi, sans rétablir l’exonération générale supprimée en 2026.

Dispositif

I. – Après le 9° du III de l’article L. 6241‑1 du code du travail, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132‑4 qui emploient moins de cinquante salariés, au sens de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 49 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à exonérer de la taxe sur les salaires les rémunérations versées aux agents de l’État affectés au sein des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS), dès lors que ces personnels demeurent régis par le statut de la fonction publique de l’État et que leur charge financière est compensée par ce dernier.

Actuellement, la situation des CREPS en matière de taxe sur les salaires est confrontée à un flou juridique, générant des incertitudes comptables et fiscales pour les établissements concernés.
En clarifiant le régime applicable via le code général des impôts, cet amendement sécurise juridiquement les CREPS et simplifie leur gestion financière.

Le coût de cette mesure est estimé à 5M€.

L'amendement a été travaillé avec Régions de France.

Dispositif

I. – Le 1 de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires les rémunérations versées par les centres de ressources, d’expertise et de performance sportives mentionnés à l’article L. 114‑4 du code du sport aux agents de l’État qui y sont affectés, dès lors que ces agents demeurent régis par les dispositions statutaires de la fonction publique de l’État et que leur rémunération fait l’objet d’une compensation financière par l’État. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 42 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125 millions d’euros et près d’un quart des ressources actuellement affectées au réseau.

Cette nouvelle baisse mettrait en péril les missions de service public économique assurées par les chambres de commerce et d’industrie (CCI). Premier réseau public d’accompagnement des entreprises, les CCI interviennent de la création à la transmission des entreprises, notamment en matière de développement, de formation et de transitions écologique et numérique. En 2025, elles ont sensibilisé ou accompagné plus de 1,2 million d’entreprises et de porteurs de projets, géré 582 infrastructures et formé plus de 500 000 jeunes, t adultes et demandeurs d’emplois.

La baisse prévue par le PLF pour 2027 entraînerait des conséquences particulièrement graves dans les territoires ruraux et outre-mer, où la réduction des moyens des CCI remettrait en cause l’existence même des chambres de commerce et d’industrie.

Le réseau a pourtant déjà engagé d’importants efforts de transformation et de maîtrise de ses coûts. Depuis 2013, ses ressources issues de la TCCI ont diminué de 64 % et ses effectifs de 47 %. Une réduction supplémentaire de 125 millions d’euros ne pourrait être absorbée par de nouveaux gains d’efficience. Elle entraînerait une diminution de l’accompagnement proposé aux entreprises, des suppressions d’emplois et un recul de la présence territoriale des CCI. Selon les estimations du réseau, près d’une CCI sur deux serait confrontée à des difficultés compromettant la poursuite de son activité.

Cette réduction serait également contraire à l’objectif de soutien à l’activité économique : selon les estimations du réseau, chaque euro de TCCI génère 5,30 euros de valeur pour l’économie française. Préserver cette ressource permet donc de maintenir un accompagnement de proximité dont bénéficient les entreprises et les territoires.

Cet amendement a été travaillé avec CCI France.

Cet amendement a été adopté en commission. 

Dispositif

À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 110 112 382 »

le montant : 

« 235 117 000 ».

Art. APRÈS ART. 7 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de créer un éco-prêt à taux zéro dédié à la prévention des risques naturels, en élargissant le champ de l’article 244 quater U du code général des impôts, aujourd’hui limité aux travaux d’amélioration de la performance énergétique globale des logements.

L’indemnisation des dommages causés par les catastrophes naturelles, et singulièrement par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, progresse plus rapidement que les moyens consacrés à la prévention. Or les particuliers ne disposent aujourd’hui d’aucune solution de financement dédiée aux travaux permettant de réduire la vulnérabilité de leur logement, dont le coût constitue le principal frein à leur réalisation. En s’appuyant sur un véhicule éprouvé, déjà distribué par le réseau bancaire, le présent amendement permet de combler cette lacune sans créer de dispositif nouveau, et de faire porter l’effort public en amont du sinistre plutôt qu’en aval.

D’abord, le dispositif de prévention des risques naturels est ciblé sur les logements destinés à être utilisés en tant que résidence principale et ayant été construits avant 2020. Il s’agit ainsi de concentrer l’accompagnement sur les logements construits avant que les dispositions de la loi ELAN ne rendent obligatoire la réalisation d’étude sur les risques de retrait-gonflement des argiles.

Ensuite, le présent amendement établit la liste des travaux de prévention finançables, sur la base de propositions émanant d’un groupe de travail réunissant les professionnels de la construction, de l’assurance et de l’expertise qui s’est réuni au cours du premier semestre de l’année 2024, à l’initiative du ministère chargé de la construction. Cette liste aura vocation à être précisée par voie réglementaire, ainsi que les critères de qualification des entreprises chargées de réaliser ces travaux, ce qui assurera l’adaptation du dispositif. Les demandes d’éco-PTZ étant instruites par les banques, il est en effet nécessaire que l’entreprise en charge de la réalisation des travaux puisse garantir la pertinence des travaux réalisés, ainsi que leur conformité avec la réglementation en vigueur.

Enfin, l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2028, échéance compatible avec l’adoption des mesures réglementaires d’application, la mise en œuvre du dispositif et sa distribution par les établissements bancaires.

Dispositif

I. – Le I de l’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :

1°  Le 1 est ainsi modifié :

a) À la fin, les mots : « exécution des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. » sont remplacés par le signe : « exécution : » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° Des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale ;

« 2° Des travaux de prévention des risques naturels concernant des logements construits avant 2020 utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. » ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux 1° et 2° du » ;

b) Après le 4°, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« 5° Soit de travaux de prévention des risques naturels majeurs qui correspondent à au moins l’une des catégories suivantes :

« a) Travaux de diagnostic géotechnique ;

« b) Travaux de drainage et de ventilation des vides sanitaires et des sous-sols ;

« c) Travaux d’amélioration de la gestion des eaux pluviales ;

« d) Travaux de stabilisation de la teneur en eau des sols ;

« e) Travaux de maîtrise de la végétation aux abords de la construction. » ;

c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

 – à la première phrase, la référence : « 3° » est remplacée par les mots : « 5° du présent 2 » ;

 – à la fin de la deuxième phrase, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « , 2° et 5° du présent 2 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.

Art. ART. 35 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La réforme du FCTVA envisagée par le présent article contribue à affaiblir la libre administration des collectivités locales, puisqu’elle conditionne le remboursement intégral de la TVA supporté par les collectivités sur leurs investissements à la nature de ces derniers.

En outre, elle fragilise la capacité d’investissement des collectivités territoriales. L’investissement local, en particulier dans le domaine de la transition écologique, dépend essentiellement de la prévisibilité pluriannuelle de leurs sources de financement. Or le FCTVA constitue aujourd’hui le dispositif le plus prévisible de soutien de l’État à l’investissement local, grâce à l’automaticité de ses règles d’attribution. Un conditionnement de son niveau à la nature des investissements entrainerait en revanche une incertitude sur son montant, fragilisant ainsi les plans de financement des investissements, y compris en matière de transition écologique, à rebours donc de l’objectif affiché de les prioriser.

De plus, la réforme envisagée risque d’accroitre très fortement le coût de gestion du dispositif, tant pour l’État central et déconcentré, que pour les collectivités territoriales, en instaurant un besoin de justification et de contrôle supplémentaire sur la nature des investissements réalisés.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Cet amendement a été travaillé avec France urbaine. 

Cet amendement a été adopté en commission. 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 26 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l’article 73 A du code général des impôts. Ce dispositif permet aux exploitants agricoles de neutraliser l’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur du cheptel.

Le montant de la provision est actuellement plafonné à 15 000 €. Toutefois, il est aujourd’hui totalement décorrélé de la valeur économique des animaux détenus dans les élevages et il est donc rapidement atteint dès lors qu’un éleveur accroît modestement son troupeau. 

Cette situation crée ainsi un effet pervers : au lieu de protéger l'éleveur, le dispositif actuel le pénalise fiscalement par l’effet de variations conjoncturelles de la valeur de son “capital animal”, l'obligeant parfois à céder une partie de son cheptel pour s'acquitter d'un impôt sur
des liquidités qu'il ne possède pas.

Pour lutter ainsi activement contre la décapitalisation du cheptel, et offrir des gains de trésoreries aux éleveurs, il est proposé de doubler le plafond de la provision élevage en le portant à 30 000 €.

Cet amendement est issu d'une proposition de la FNSEA.

 

Dispositif

I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 13 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 7 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L'article 7 plafonne l'amortissement des meublés loués par des loueurs non professionnels à 2,5 % et 7 000 euros par an, contre 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés de tourisme. L'objectif annoncé par le Premier ministre, ne pas favoriser fiscalement la location touristique en zone tendue, est légitime.

Mais le texte frappe aussi les meublés loués sous bail d'habitation et ceux qui logent des étudiants ou des jeunes en formation, hors résidences spécialisées. Ces logements accueillent aussi des jeunes actifs et des salariés en mobilité.

Cet amendement exclut ces logements du plafonnement et de la limitation du report des amortissements, en reprenant les publics déjà protégés par l'article dans les résidences spécialisées. Le durcissement reste entier pour les meublés de tourisme qui ne relèvent d'aucune de ces locations.

Il évite des ventes et un retrait de logements du parc locatif privé, contraires à l'objectif de l'article d'encourager la location de longue durée;

Cet amendement est issu d'une proposition du cabinet Kairos Affaires publiques.

 

Dispositif

I. – À l’alinéa 12, après le mot : 

« amortissement », 

insérer les mots : 

« des locaux d’habitation meublés donnés en location dans le cadre d’un bail régi par le titre Ier bis ou par le titre Ier ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, des locaux d’habitation meublés donnés en location à des étudiants, à des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage ou à des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, ainsi qu’à l’amortissement ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après la référence : 

« article 155 », 

insérer les mots : 

« , pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ».

III. – En conséquence, a l’alinéa 23, après la référence : 

« article 155 », 

insérer les mots : 

« , pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ».

IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 32 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation déclarative elle-même ni réduire les moyens de contrôle de l’administration fiscale.

Chaque année, les entreprises doivent identifier et déclarer les commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versés à des tiers. Cette formalité s’ajoute à leurs autres obligations comptables et fiscales et suppose des opérations spécifiques de collecte, d’extraction, de contrôle, de rapprochement et de retraitement des données.

Cette charge est supportée directement par l’entreprise lorsqu’elle réalise elle-même la déclaration, ou indirectement lorsqu’elle en confie l’établissement à son cabinet d’expertise comptable. À l’échelle d’un cabinet traitant plusieurs centaines de dossiers, elle représente une charge de production significative, concentrée chaque année sur une même période fiscale.

Le présent amendement propose donc de remplacer cette déclaration annuelle systématique par une déclaration à la demande de l’administration fiscale. L’entreprise disposerait alors d’un délai de trente jours pour transmettre les informations relatives à la ou aux années civiles concernées.

Cette simplification ne ferait disparaître aucune information utile au contrôle. Les entreprises demeureraient tenues de conserver les documents comptables permettant de connaître le montant annuel des honoraires et revenus assimilés versés à des tiers, conformément à l’article L. 82 A du livre des procédures fiscales. L’administration conserverait ainsi la possibilité d’obtenir la DAS 2 chaque fois qu’elle l’estime nécessaire.

Le régime particulier applicable en cas de cession ou de cessation d’activité demeurerait par ailleurs inchangé, de même que le régime de sanction prévu à l’article 1736 du code général des impôts.

La généralisation progressive de la facturation électronique et du e-reporting conduira en outre à accroître le volume de données structurées directement disponibles pour l’administration fiscale. Si ces nouveaux flux ne couvrent pas l’intégralité des informations actuellement déclarées dans le cadre de la DAS 2, cette évolution renforce la nécessité de réexaminer le maintien d’une déclaration annuelle systématique.

Le présent amendement permet ainsi de supprimer une formalité récurrente pour les entreprises tout en préservant pleinement les capacités de contrôle de l’administration fiscale. Il substitue à une obligation déclarative systématique une obligation ciblée, déclenchée lorsque l’administration en a effectivement besoin.

Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale avait adopté en séance publique un amendement poursuivant le même objectif de suppression du caractère annuel et systématique de la DAS 2.

Cet amendement est issu d'une proposition du Conseil national de l’ordre des experts-comptables.

 

Dispositif

I. – Le 1 de l’article 240 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« La déclaration est souscrite, à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, au titre d’une ou de plusieurs années civiles écoulées qu’elle désigne. » ;

2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Art. ART. 25 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif de déduction exceptionnelle prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts pour les véhicules utilisant les énergies alternatives concernées, en conservant une déduction assise sur leur valeur d’origine.

Ce dispositif, communément appelé « suramortissement », permet aux entreprises de déduire une fraction supplémentaire de la valeur d’origine de ces véhicules de leur résultat imposable. Il constitue un levier fiscal incitatif destiné à encourager l’acquisition de véhicules à motorisation alternative, dans une logique de transition énergétique.

Le I du présent article prévoit de mettre fin au régime actuel pour les acquisitions et les contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat à compter du 1er janvier 2027. Il lui substitue, jusqu’au 31 décembre 2030, une déduction assise sur les seuls coûts supplémentaires des véhicules concernés par rapport à un véhicule de même catégorie utilisant une énergie conventionnelle. Les taux de déduction de 20 %, 60 % ou 40 %, selon le poids du véhicule, sont maintenus, mais appliqués à une assiette sensiblement réduite.

Le maintien des taux ne compense pas cette réduction d’assiette. À titre d’illustration, pour un véhicule de plus de 16 tonnes acquis 140 000 euros hors frais financiers, contre 100 000 euros pour un véhicule conventionnel comparable, la déduction passerait de 56 000 euros à 16 000 euros. Pour une entreprise imposée à l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %, l’économie d’impôt totale serait ainsi ramenée de 14 000 euros à 4 000 euros, soit une baisse de plus de 70 %, sous réserve de pouvoir imputer intégralement la déduction sur ses résultats imposables.

Cette évolution constitue une réduction significative du soutien fiscal à des technologies immédiatement disponibles, opérationnelles et adaptées aux usages du transport routier de marchandises et de voyageurs, notamment le biométhane carburant (bioGNV), mais aussi le B100. Ces motorisations permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre et contribue concrètement à la décarbonation des transports. Il est donc essentiel que les entreprises du secteur puissent continuer à s’appuyer sur ces solutions éprouvées pour répondre à leurs besoins opérationnels, en complément du développement de l’électrique et de l’hydrogène.

Au 1er janvier 2026, le parc de véhicules lourds roulant au GNV/bioGNV comptait 26 000, dont 12 200 poids lourds, tandis que celui fonctionnant exclusivement au B100 en regroupait 5 296. Ces données traduisent une dynamique réelle d’adoption que la réduction du soutien fiscal risquerait de freiner.

En réduisant l’assiette de la déduction exceptionnelle, le Gouvernement prend le risque de ralentir le renouvellement des flottes et de prolonger l’utilisation de véhicules diesel. Il enverrait un signal négatif aux entreprises ayant engagé leur transition vers ces solutions, tout en affaiblissant la cohérence des politiques publiques en matière de décarbonation. Pour le bioGNV, cette baisse du soutien à l’investissement interviendrait alors même que le présent projet de loi entend soutenir la valorisation des carburants renouvelables par l’IRICC.

Dans ce contexte, il est proposé de supprimer l’ensemble des dispositions du I du présent article relatives à cette réforme, afin de maintenir jusqu’au 31 décembre 2030 le suramortissement calculé sur la valeur d’origine des véhicules, y compris pour les acquisitions financées en crédit-bail ou en location avec option d’achat. Il s’agit de préserver la diversité des solutions de décarbonation, de soutenir les acteurs engagés et de garantir la visibilité nécessaire à l’évolution progressive des flottes.

Cet amendement est issu d'une proposition de la FNTR.

 

 

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 1 à 17.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 26 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli, travaillé avec le collectif Installons Paysans, vise à faire contribuer les grandes surfaces commercialisant des denrées alimentaires au financement du renouvellement des générations en agriculture.

Les acteurs de la grande distribution occupent une place importante dans la chaîne de valeur alimentaire. Il est proposé qu’une contribution spécifique assise sur la taxe sur les surfaces commerciales participe au financement des politiques d’installation et de transmission agricoles.

Afin de cibler la contribution sur l’activité alimentaire effectivement exercée par chaque établissement, son montant est calculé à partir de la taxe sur les surfaces commerciales, pondérée par la part des ventes de denrées alimentaires dans le chiffre d’affaires de l’établissement.

Le dispositif est ainsi proportionné à l’importance de l’activité alimentaire. Un établissement dont l’alimentaire ne représente qu’une faible part de l’activité supporte une contribution réduite, tandis qu’une grande surface principalement alimentaire contribue davantage.

Le produit de cette contribution est affecté au budget de l'Etat et devrait financer des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. 

 

Dispositif

I. – Le chapitre XIV du titre II de la première partie du livre premier est complété par un article 302 bis–0 ZA ainsi rédigé :

« Art. 302 bis-0 ZA. – I. – Sont soumis à une contribution additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés les exploitants de magasins de commerce de détail :

« 1° Assujettis à cette taxe ;

« 2° Dont la surface de vente excède 400 mètres carrés ;

« 3° Qui réalisent des ventes au détail de denrées alimentaires.

« II. – Le montant de la contribution est égal à 50 % du montant de la taxe sur les surfaces commerciales calculé avant application de toute modulation locale, multiplié par le rapport entre :

« 1° Le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédente par l’établissement au titre de la vente au détail de denrées alimentaires ;

« 2° Le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé par cet établissement au cours de la même période.

« III. – La contribution est déclarée et acquittée selon les mêmes modalités et aux mêmes échéances que la taxe sur les surfaces commerciales.

« IV. – L’article L. 180‑1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à la présente contribution. »

II. – Le produit de la contribution mentionnée à l’article 302 bis ZA bis du code général des impôts est affecté à l’Agence de services et de paiement.

Art. APRÈS ART. 41 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 16 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux matériaux biosourcés, géosourcés et issus du réemploi, utilisés dans les opérations de construction, de réhabilitation et de rénovation. Cette mesure a d’abord pour objectif d’accélérer le recours à des matériaux à moindre impact environnemental et de favoriser la transition écologique du secteur du bâtiment.

Le présent amendement vise également à soutenir et à accompagner la structuration de filières françaises innovantes. En effet, l’abaissement du taux de TVA est de nature à favoriser des retombées économiques durables, en encourageant les investissements dans
la recherche et l’innovation, le développement de nouvelles filières ainsi que la réhabilitation de techniques anciennes ayant démontré leur efficacité.

Le législateur a déjà consacré ces objectifs dans le droit positif. L’article L. 228-4 du code de l’environnement prévoit que la commande publique tient notamment compte de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé.

Cet amendement est issu d'une proposition de la FNSEA.

 

Dispositif

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :

« Q. – Les livraisons de matériaux et produits de construction biosourcés, géosourcés ou issus du réemploi, destinés à être incorporés dans des constructions ou utilisés dans des opérations de rénovation ou de réhabilitation de bâtiments. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 10 09/10/2026 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l'accumulation des aléas climatiques, sanitaires et économiques, indépendamment de leur forme juridique ou fiscale.

Actuellement, la DEP (article 73) n'est accessible qu'aux exploitants de l'impôt sur le revenu. Or, le choix de la forme juridique (GAEC, EARL, SARL agricole) répond souvent à des logiques de transmission ou de capacité d'investissement, sans lien avec le profil de risque. Cette inégalité de traitement pénalise les sociétés face aux aléas identiques.

Cet amendement est issu d'une proposition des Jeunes Agriculteurs.

 

Dispositif

I. – Après l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un article 73‑0 A ainsi rédigé : 

« Art. 73‑0 A. – Les sociétés agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent constituer une provision pour aléas climatiques, sanitaires ou économiques, déductible du résultat imposable. 

« Cette provision est régie par les mêmes règles que la déduction pour épargne de précaution prévue à l’article 73. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 16 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement met le droit français en conformité avec le ciblage retenu par la directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments.

La rédaction actuelle confond l’appareil et le combustible : elle exclut toute chaudière « susceptible d’utiliser des combustibles fossiles », même lorsque celle-ci n’est pas autonome, intervient uniquement en appoint d’un générateur renouvelable ou peut être alimentée par du gaz renouvelable.

Cette assimilation est contraire à la distinction opérée par la DPEB. Son article 17, paragraphe 15, vise les chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles. Son considérant 14 permet de préserver les systèmes hybrides comportant une part considérable d’énergie renouvelable, notamment ceux associant une chaudière à une pompe à chaleur ou au solaire thermique. La Commission européenne a confirmé que l’utilisation d’un combustible fossile et le fonctionnement autonome constituent deux critères cumulatifs.

La règle française est en outre discriminante : contrairement aux PAC électriques, aux véhicules électriques ou aux réseaux de chaleur, elle apprécie la chaudière selon son usage potentiel le plus carboné, sans tenir compte du combustible effectivement utilisé ni de la performance globale du système.

L’amendement ne rétablit aucun avantage pour les chaudières autonomes à combustibles fossiles. Il évite une surtransposition des directives européennes et met fin à la stigmatisation des gaz renouvelables et des systèmes hybrides en substituant à une présomption technologique les critères objectifs retenus au niveau européen.

Cet amendement est issu d'une proposition de Coénove.

 

Dispositif

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 

1° A la fin duu 1° de l’article L. 213‑244, les mots : « susceptible d’utiliser des combustibles fossiles » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée exclusivement par des combustibles d’origine fossile » ;

2° A la fin du dernier alinéa de l’article L. 231‑57, les mots : «  susceptible d’utiliser des combustibles fossiles » sont remplacés par les mots : «  autonome alimentée exclusivement par des combustibles d’origine fossile ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 13 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt lié à la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) à chaque renouvellement de la certification intervenant pendant la période d’éligibilité.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit en effet de proroger le crédit d’impôt HVE jusqu’au 31 décembre 2027, mais limite son bénéfice à l’obtention d’une première certification, excluant ainsi les renouvellements.

Or, la certification HVE, particulièrement importante pour la filière viticole, constitue un outil de reconnaissance et de valorisation des pratiques agricoles favorables à la biodiversité et à la préservation de l’environnement. Il serait donc pertinent d’accompagner dans la durée les exploitations agricoles engagées dans cette démarche, en leur permettant de bénéficier du crédit d’impôt à l’occasion de chaque renouvellement de leur certification intervenant pendant la période d’éligibilité.

Cet amendement est issu d'une proposition de Chambres d'agriculture France.

 

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 74 :

 « Il est accordé au titre de la première certification ainsi qu’à l’occasion de chaque renouvellement de celle-ci intervenant dans le respect de la période d’éligibilité ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Art. APRÈS ART. 26 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les exploitations agricoles françaises, notamment viticoles, traversent une période de grande fragilité. Cette nouvelle année éprouvante, marqué par des aléas climatiques importants sur l’ensemble du territoire, fait suite à une succession de crises qui pèsent durablement sur leur équilibre économique. La hausse continue des charges de production, conjuguée aux difficultés rencontrées sur certains marchés, fragilise fortement les trésoreries.

Préserver l’activité de ces entreprises constitue un enjeu économique et territorial majeur. Les exploitations agricoles créent de la valeur et de l’emploi dans les territoires, contribuent à leur vitalité économique et participent à la balance commerciale française. Les soutenir, c’est préserver non seulement les outils de production, mais également des entreprises, des emplois, des savoir-faire et l’activité économique de territoires entiers.

La loi de finances pour 2025 a ouvert la voie en portant l’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) de 20 % à 30 %. Dans le contexte actuel, et dans la ligne d’abaissement des impôts de production pour les secteurs économiques, le présent amendement propose de poursuivre cette évolution en portant ce taux d’exonération à 50%.

Cet allègement permettrait, en abaissant les charges liées au foncier, de redonner des marges de manœuvre aux exploitations pour maintenir leur activité, leurs emplois et leurs investissements.

Cependant, cette exonération ne saurait être mise en œuvre au détriment des communes et des territoires ruraux que les exploitations agricoles contribuent elles-mêmes à faire vivre. Il appartient donc à l’État de compenser intégralement la perte de recettes pour les collectivités locales.

Cet amendement est issu d'une proposition des Vignerons Indépendants de France.

 

Dispositif

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

b) À la fin, le nombre : « 1,43 » est remplacé par le nombre : « 2 ».

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

b) À la fin, le nombre : « 1,43 » est remplacé par le nombre : « 2 ».

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 42 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l'indexation sur l'inflation des taux des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses (RPD), exprimés en euros par kilogramme, en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Les exploitants agricoles faisant l'acquisition de produits phytopharmaceutiques ou de semences traitées sont assujettis à cette redevance (RPD), qui est elle-même exigible auprès des distributeurs, dont les négoces agricoles, qui la reversent aux Agences de l'eau.

Cette indexation sur l'inflation est difficilement compréhensible, aussi bien dans ses fondements qu'en raison de la conjoncture économique actuelle.

Dans un contexte où les mauvaises récoltes, les coûts de l'énergie, l'instabilité des marchés ont considérablement fragilisé les entreprises agricoles et par conséquent les entreprises de négoce qui subissent en parallèle une hausse de leurs charges (sociales, fiscales cette hausse de la RPD n'est pas tenable.

Les entreprises de négoces, qui supportent les mêmes difficultés que leurs clients agriculteurs et qui voient leurs trésoreries fragilisées par les nombreux risques d'impayés, doivent également procéder à l'avance de la redevance auprès des Agences de l'eau avant même sa collecte.

A ces pertes potentielles viennent aussi s'ajouter des charges financières supplémentaires générées par la gestion de cette redevance dans leurs entreprises qui n'ont cessées d'augmenter ces dernières années. 

Cet amendement d'un coût estimé à 4 millions d'euros avait été adopté au Sénat puis supprimé en Commission mixte paritaire lors de l'examen du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. 

Cet amendement est issu d'une proposition de NégoA, Fédération des entreprises du négoce agricole.

 

Dispositif

I. – Le troisième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 16 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La loi de finances pour 2023 a redéfini les travaux pouvant bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Les équipements concernés et leurs critères techniques ont ensuite été précisés par un arrêté du 4 décembre 2024.

Le dispositif vise principalement les travaux permettant d’améliorer l’isolation, le chauffage, la ventilation ou la production d’eau chaude sanitaire. En revanche, il ne mentionne pas clairement le confort d’été, alors que les fortes chaleurs s’avèrent de plus en plus fréquentes.

Certains équipements, comme les volets isolants et les protections solaires mobiles, peuvent déjà, sur la base de l’arrêté, bénéficier du taux de 5,5 %. Toutefois, les règles sont difficiles à comprendre et leur rôle dans l’amélioration du confort d’été n’est pas non plus reconnu de manière explicite.

Cet amendement entend donc clarifier et élargir le périmètre des travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 % en y intégrant formellement l'objectif de « confort d'été ».

La mesure réserve le taux réduit aux solutions passives ou sobres : renforcement de l'isolation, pose de protections solaires, amélioration de la ventilation, dispositifs de limitation des apports de chaleur…

Cette mesure s’inscrit dans la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC), qui guide les politiques françaises d’adaptation au changement climatique.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération du Bâtiment.

 

Dispositif

I. – Au premier alinéa de l’article L. 213‑247 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026, après la première occurrence du mot : « systèmes », sont insérés les mots : « destinés au confort d’été ou ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

Art. ART. 7 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli. Il conserve les mesures de l'article 7 en faveur de l'accession des familles : le prêt à taux zéro « parentalité » et la suppression du plafond légal des crédits d'impôt afférents au PTZ.

Il supprime en revanche le plafonnement de l'amortissement du LMNP et la limitation du report des amortissements. Cette réforme s'ajoute à la réintégration des amortissements dans la plus-value, applicable depuis la loi de finances pour 2025.

Ce cumul fragilise l'investissement locatif meublé de longue durée, qui loge des étudiants, des jeunes actifs et des salariés en mobilité. L'offre locative privée est déjà insuffisante en zone tendue et ne doit pas être réduite.

Cet amendement est issu d'une proposition du cabinet Kairos Affaires publiques.

 

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 7 à 24.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Depuis la réforme comptable de 2021, les vaches laitières doivent obligatoirement être inscrites en immobilisation et amorties en comptabilité.

Ainsi, un stock est destiné à être vendu rapidement ou à être consommé dans le cycle de production (comme les récoltes, l'aliment, le fourrage). À l'inverse, une vache laitière n'est pas destinée à être vendu à brève échéance : c’est un outil de production pérenne pour l’exploitation. L'animal reste dans l'exploitation sur plusieurs exercices pour produire du lait ou des veaux, Il constitue donc une immobilisation corporelle au sens du plan comptable générale.

Toutefois, la fiscalité impose de traiter les vaches laitières comme des stocks, exigeant un retraitement fiscal systématique.

Or, aujourd’hui l'argument historique de simplicité comptable de la gestion des vaches laitières en stocks ne tient plus. Tous les bovins, laitiers comme allaitants sont désormais identifiés individuellement par leur numéro national, ce qui rend leur suivi comptable plus simple. La différence de traitement avec les vaches allaitantes apparaît aujourd'hui donc injustifiée.

Il convient ainsi d’aligner le droit fiscal sur le droit comptable en autorisant l'immobilisation et l'amortissement fiscal des vaches laitières, au même titre que les bovins allaitants. 

Cette mesure ne saurait en aucun cas remettre en cause le principe de comptabilisation en stocks des animaux. Il s'agit d'offrir une option ou un alignement cohérent de la fiscalité sur les règles comptables tout en préservant l'ensemble des dispositifs et des règles liés à la gestion des stocks pour les exploitations qui le nécessitent ou le privilégient.

Cet amendement est issu d'une proposition de la FNSEA.

 

Dispositif

I. – Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« Art. 72 B ter. – Les exploitants agricoles peuvent opter pour l’inscription des vaches laitières en immobilisations amortissables.

 Cette option s’exerce selon des modalités fixées par décret. »

 II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) fait partie des outils de la politique de gestion des risques en agriculture, et en viticulture en particulier, grâce à la possibilité d’en constituer une partie sous forme de stocks.

Ce dispositif doit permettre aux exploitants de mettre en réserve une partie des résultats dégagés lors des exercices favorables afin de disposer des ressources nécessaires pour faire face aux périodes de crise et aux aléas auxquels leur activité est particulièrement exposée.

La loi de finances pour 2025 a renforcé ce mécanisme en prévoyant que les sommes mobilisées dans certaines situations, liées à la survenance d’aléas climatiques, sanitaires ou environnementaux, ne soient réintégrées dans le résultat imposable qu’à hauteur de 70 % de leur montant. La loi de finances pour 2026 a poursuivi cette évolution en élargissant les situations dans lesquelles cette exonération partielle peut s’appliquer.

Si cette disposition était une mesure nécessaire pour soutenir l’agriculture et plus particulièrement le vignoble français, force est de constater que les crises rencontrées cette année, notamment climatiques, illustrent la nécessité de poursuivre l’amélioration de son efficacité.

Dans ce contexte, la DEP doit devenir un véritable outil permettant à l’exploitant de constituer des réserves pendant les exercices favorables et de les mobiliser efficacement lorsque survient une crise.

L’amendement proposé vise à améliorer de façon significative l’efficacité de ce dispositif en permettant de dégager une trésorerie supplémentaire aux vignerons qui y ont recours lors des aléas, en faisant en sorte que seules 50 %, au lieu de 70 %, des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation.

Cet amendement est issu d'une proposition des Vignerons Indépendants de France.

 

Dispositif

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .

II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’adaptation de l’agriculture française au changement climatique nécessite des investissements importants, dont le retour économique peut être différé et incertain : temps de mise en culture et de récolte, diversification des productions, évolution des systèmes de production, adaptation des bâtiments ou encore mise en œuvre de nouvelles pratiques.

Le présent amendement propose donc de créer un Crédit d’impôt pour la Transition Agricole (CITA), destiné aux dépenses engagées par les exploitants dans le cadre d’un Projet d'avenir agricole.

Fixé à 30 % des dépenses éligibles dans la limite de 20 000 euros par exploitation et par an, ce crédit d’impôt vise à réduire le coût des investissements nécessaires à l’adaptation et à la résilience des exploitations.

Afin de répondre aux besoins de trésorerie des exploitations nouvellement installées, le crédit d’impôt est intégralement remboursable dès l’année de la dépense pour les agriculteurs installés depuis moins de cinq ans.

En conditionnant le bénéfice du dispositif à la signature d’un projet d'avenir agricole, le CITA cible les investissements inscrits dans une trajectoire de transition définie et suivie, afin de faire du crédit d’impôt un véritable outil de financement de la planification agricole.

Cet amendement est issu d'une proposition des Jeunes Agricultures.

 

Dispositif

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 199 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L bis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles sont engagées. »

2° Le XXXVII de la section II du chapitre IV est complété par un article 244 quater L bis ainsi rédigé :

« Art. 244 quater L bis. – I. – Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées dans le cadre d’un projet d’avenir agricole signé avec les organismes ou personnes compétents.

« II. – Sont éligibles au crédit d’impôt les dépenses engagées pour la réalisation des actions et investissements prévus dans le projet d’avenir agricole.

« III. – Le crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses éligibles, retenues dans la limite de 20 000 euros par exploitation et par année civile.

« Les aides publiques reçues au titre des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites de l’assiette de celui-ci.

« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la labellisation préalable d’un projet d’avenir agricole et au respect des actions et investissements qui y sont prévus.

« V. – Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles sont engagées. Lorsque le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« VI. – Par dérogation au V, le crédit d’impôt est intégralement restitué dès l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles sont engagées lorsque celles-ci sont réalisées par un exploitant agricole installé depuis moins de cinq ans.

« VII. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect de la réglementation de l’Union européenne relative aux aides d’État. »

II. – Le présent article s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Art. APRÈS ART. 25 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le séchage qui constitue une étape indispensable à la conservation et au stockage des grains est particulièrement consommatrice d'énergie et est donc fortement affectée par l'évolution à la hausse du coût du gaz naturel. 

Il existe un tarif réduit pour les gaz naturels consommés pour les besoins de la déshydratation des légumes et plantes aromatiques, sous réserve du respect d'un niveau minimal d' intensité énergétique.

Les opérations de séchage des grains répondent à une problématique comparable, le gaz naturel étant directement consommé pour réduire la teneur en eau des productions végétales afin d'en assurer la conservation.

L'extension du tarif réduit au séchage des grains permettrait ainsi d'assurer une plus grande cohérence du traitement fiscal entre ces activités et de limiter le poids de la fiscalité énergétique sur une opération indispensable au fonctionnement des filières céréalières.

Le présent amendement vise donc à étendre le tarif réduit d'accise sur les gaz naturels consommés, pour les besoins de la déshydratation des légumes et plantes aromatiques, aux opérations de séchage des grains.

Cet amendement est issu d'une proposition de NégoA, Fédération des entreprises du négoce agricole.

 

Dispositif

I. – À l’article L. 312‑62 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « aromatiques », sont insérés les mots : « et du séchage des grains ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 33 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 10 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à faciliter la transmission des exploitations agricoles en relevant les seuils permettant de bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles et en prévoyant, à compter de 2028, l’établissement d’un projet personnalisé de transmission dans le cadre de France Services Agriculture.

Le renouvellement des générations étant un enjeu majeur pour l’avenir du secteur agricole, la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé le réseau France Services Agriculture (FSA), afin de mieux accompagner les agriculteurs dans leur projet de transmission et les candidats à l’installation.

À compter du 1er janvier 2027, les chambres d’agriculture auront pour mission d’accueillir, d’informer et d’orienter les porteurs de projets, ainsi que d’animer et de coordonner le réseau FSA. Il est donc essentiel de faciliter les conditions de transmission et d’encourager les exploitants à préparer leur projet suffisamment en amont.

Cet amendement est proposé par Chambres d’agriculture France.

 

Dispositif

I. – Le VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

a) Le montant : « 700 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 » ; 

b) Le montant : « 1 200 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 000 » ; 

2°  Le dernier alinéa est complété par les mots : « et justifiant a compter du 1er janvier 2028 d’un projet personnalisé de transmission établi par France Service Agriculture. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 7 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les tensions géopolitiques se traduisent en forte dégradation du marché du crédit depuis le printemps 2026. L’attractivité du dispositif « Jeanbrun » s’en trouve clairement affectée.

Or, la résorption de la pénurie de logements passe par une mobilisation accrue des bailleurs particuliers, qui doit notamment être soutenue par un renforcement de ce dispositif, aujourd’hui encore trop peu utilisé.

Le présent amendement propose donc d’augmenter le double plafond (en taux et en montant) applicable aux amortissements prévus pour les logements neufs et anciens, afin de renforcer l’attractivité du dispositif et d’encourager l’investissement locatif.

 Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération Française du Bâtiment.

 

Dispositif

I. – Le 1° du I ’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la première phrase du cinquième alinéa du i, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % ».

2° Le j est ainsi modifié :

a) À la première phrase du quatrième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».

b) Le septième alinéa est ainsi modifié :

 – à la première phrase, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € »,

 – la seconde phrase est ainsi modifiée : 

i) Le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ; 

ii) Le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 26 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’atteindre 45 GW d’éolien en mer installés d’ici 2050 au large des côtes françaises. La concrétisation de cette ambition nécessitera des investissements majeurs destinés à adapter les infrastructures portuaires aux énergies marines renouvelables, former les professionnels des énergies renouvelables, et soutenir les actions de développement économique, social et environnemental liées à cette filière.

Les collectivités territoriales, et plus particulièrement les régions au regard de leurs compétences, sont pleinement mobilisées dans cette dynamique. Cependant, elles ne disposent pas à ce jour des ressources financières suffisantes pour accompagner ces besoins d’investissement liés à la transition énergétique et au déploiement de l’éolien en mer.

À ce jour, la fiscalité de l’éolien en mer ne s’applique qu’au domaine public maritime. Conçue à l’origine comme une fiscalité de compensation, elle attribue 50 % des recettes aux communes situées dans un rayon de 12 milles nautiques, afin de compenser un éventuel désagrément visuel, sans véritable prise en compte des enjeux de développement portuaire et littoral.

Pour les futurs parcs éoliens en Zone économique exclusive, plus éloignés des côtes et qui représenteront les deux tiers des puissances installées à horizon 2050, il est donc proposé de faire évoluer la future taxe applicable vers une logique d’investissement dans la transition écologique et énergétique. Compte tenu des compétences régionales, il est proposé de réorienter jusqu’à 50 % de cette fiscalité vers les conseils régionaux, afin de soutenir le financement des infrastructures portuaires, des actions de formation et du développement de l’économie bleue.

Cet amendement est issu d'une proposition de Régions de France.

 

Dispositif

Le C du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1519 C bis ainsi rédigé :

« Art. 1519 C bis. – Le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519 B du code général des impôts, pour la part afférente aux installations situées dans la zone économique exclusive, est affecté aux organismes et selon les pourcentages suivants :

« 1° 50 % sont affectés aux conseils régionaux correspondant aux territoires situés dans le périmètre des programmes de développement territorial du cahier des charges du projet. La répartition de cette fiscalité peut faire l’objet d’une ventilation dérogatoire entre les différents niveaux de collectivités territoriales après avis de la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales.

« 2° 35 % sont affectés aux comités mentionnés à l’article L. 912‑1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant au développement durable de la pêche et des élevages marins. Ce pourcentage est réparti à raison de 15 % au profit du comité national des pêches maritimes et des élevages marins et 20 % pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées. Lorsque les installations sont implantées dans le ressort d’un ou de plusieurs comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, ces comités émettent un avis sur la sélection des projets financés dans ce ou ces départements par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. Cet avis est rendu dans des conditions fixées par décret.

« 3° 10 % sont affectés, à l’échelle de la façade maritime, à l’Office français de la biodiversité ;

« 4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure.

« Les modalités de répartition, d’affectation et d’utilisation du produit de la taxe, la définition des catégories d’opérations éligibles et l’organisation du contrôle par l’État sont précisées par décret. »

Art. APRÈS ART. 10 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La loi de finances pour 2025 a relevé les seuils de l’exonération des plus-values prévue au VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts lorsque l’exploitation est transmise à de jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l’installation. L’exonération est totale jusqu’à 700 000 € et partielle jusqu’à 1 200 000 €.

Ces seuils restent inférieurs à la valeur de nombreuses exploitations, en particulier dans les filières à forte intensité capitalistique. Le coût fiscal de la cession incite alors le cédant à vendre au plus offrant, par exemple à l’agrandissement d’une exploitation voisine, plutôt qu’à un jeune qui s’installe.

Cet amendement, soutenu par Chambres d'Agriculture France et les Jeunes Agriculteurs, porte ces seuils à 1 000 000 € et 1 500 000 € pour les transmissions dont le repreneur dispose d’un projet personnalisé d’installation en agriculture. Ce projet est établi par une structure agréée du réseau France services agriculture. Le régime actuel reste inchangé pour les autres transmissions. Les seuils majorés sont ainsi réservés aux reprises qui s’inscrivent dans un parcours d’installation accompagné, gage de leur viabilité.

La mesure s’applique de 2028, une fois le réseau France services agriculture déployé sur l’ensemble du territoire, à 2031, en cohérence avec l’abattement pour départ à la retraite prévu à l’article 151 septies A du même code. Un rapport du Gouvernement en évaluera le coût et les effets sur l’installation des jeunes agriculteurs avant le 1er juin 2031, afin que le Parlement puisse se prononcer sur sa prorogation en connaissance de cause.

 

Dispositif

I. – Le VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2031, les montants de 700 000 € et de 1 200 000 € mentionnés au premier alinéa du présent VII bis sont portés, respectivement, à 1 000 000 € et à 1 500 000 € lorsque le cessionnaire ou, si le cessionnaire est une société ou un groupement, chacun de ses associés ou membres dispose, au titre de cette transmission, d’un projet personnalisé d’installation en agriculture établi par une structure agréée en application de l’article L. 330‑7 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – Avant le 1er juin 2031, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du I. Ce rapport présente notamment le nombre de cessions ayant bénéficié des seuils majorés, le coût de la mesure pour les finances publiques, ses effets sur les prix de cession et sur la part des exploitations reprises par de jeunes agriculteurs, ainsi que l’opportunité de sa prorogation.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer un bonus-malus qui récompense les entreprises dont la part de produits couverts par des labels de durabilité certifiés par un tiers indépendant progresse dans leurs ventes et fait contribuer celles dont cette part recule.

L’objectif est d’accélérer la transformation de l’offre en orientant les choix des entreprises vers des produits présentant des garanties vérifiables en matière de durabilité, au bénéfice de l’environnement, des producteurs, des consommateurs et des territoires.

La transition écologique ne peut reposer sur les seules déclarations des entreprises. Elle suppose que les engagements de durabilité affichés sur les produits reposent sur des critères transparents et sur une vérification indépendante. La directive (UE) 2024/825 renforce précisément l’encadrement des allégations environnementales et des labels de durabilité, afin de mieux protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses et de favoriser des choix de consommation éclairés.

Le présent dispositif s’inscrit dans cette dynamique. Il retient une approche ouverte à l’ensemble des labels de durabilité répondant à des exigences de certification et de vérification par un tiers indépendant. Il ne privilégie aucune filière ni aucune catégorie particulière de labels. Les produits alimentaires, les cosmétiques, les textiles, le linge de maison et les produits d’entretien ménager peuvent ainsi être concernés dès lors qu’ils répondent aux critères prévus par le dispositif.

Cette approche permet notamment de reconnaître la diversité des démarches de durabilité, qu’elles portent sur l’agriculture biologique, le commerce équitable, la réduction des impacts environnementaux, la préservation des ressources naturelles, les conditions de production ou d’autres caractéristiques pertinentes du cycle de vie des produits. Elle évite de réserver l’incitation fiscale à une liste fermée de labels et permet de prendre en compte la diversité des démarches de certification existantes et futures.

Le mécanisme ne récompense pas le volume des ventes, mais la transformation de l’offre. Il mesure chaque année l’évolution de la part des produits couverts par des labels de durabilité certifiés par un tiers indépendant dans le chiffre d’affaires de l’entreprise. Une entreprise qui augmente cette part bénéficie d’un crédit d’impôt. Une grande entreprise dont cette part recule peut être assujettie à une contribution, selon les conditions définies par le présent article.

La vérification indépendante constitue une garantie essentielle de crédibilité et de transparence. L’amendement prévoit que la part de produits concernés et son évolution sont attestées par un tiers indépendant disposant des compétences nécessaires, sans imposer que cet organisme soit accrédité selon une norme ou une procédure déterminée. Cette rédaction vise à garantir la fiabilité des données tout en évitant de restreindre inutilement l’accès au dispositif à certaines catégories d’organismes certificateurs.

Le malus est réservé aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires concerné excède 50 millions d’euros. Il n’est pas dû lorsque la part de produits concernés atteint au moins 50 %. Le bonus est, quant à lui, plafonné à 2 millions d’euros par exercice. Ces paramètres visent à encourager la progression des produits durables tout en tenant compte de la situation des entreprises et du niveau déjà atteint par leur offre.

En liant l’avantage fiscal et la contribution à l’évolution de la composition des ventes, le dispositif incite les entreprises à faire évoluer leurs gammes de produits plutôt qu’à accroître simplement leurs volumes de commercialisation. Il entend ainsi faire de la durabilité vérifiée un critère concret de transformation du marché et contribuer à la diffusion de pratiques de production et de consommation plus responsables.

Cet amendement est issu d'une proposition de Greenlobby.

Dispositif

I. – Le XXXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater L bis ainsi rédigé :

« Art. 244 quater L bis. – I. – Il est institué un bonus-malus de transition en faveur des produits couverts par des labels de durabilité certifiés par un tiers indépendant.

« Il s’applique aux entreprises qui mettent sur le marché national, à titre professionnel, sous leur nom ou leur marque, ou qui importent, des produits destinés aux consommateurs relevant des catégories suivantes : produits alimentaires, produits cosmétiques, articles textiles d’habillement et linge de maison, produits d’entretien ménager.

« Le bonus prend la forme d’un crédit d’impôt et le malus celle d’une contribution. Leur montant est déterminé chaque année en fonction de l’évolution de la part de produits couverts par des labels de durabilité certifiés par un tiers indépendant dans le chiffre d’affaires de l’entreprise, indépendamment de l’évolution du volume total de ses ventes.

« II. – La part de produits couverts par des labels de durabilité certifiés par un tiers indépendant d’une entreprise au titre d’un exercice est égale au rapport entre :

« 1° Le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France auprès de tiers au cours de l’exercice sur les produits relevant des catégories mentionnées au I qui bénéficient d’un label de durabilité répondant aux conditions prévues au III ;

« 2° Le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France auprès de tiers au cours du même exercice sur l’ensemble des produits relevant de ces catégories.

« Pour les sociétés membres d’un groupe au sens de l’article 223 A, la part est déterminée au niveau du groupe et le crédit d’impôt ou la contribution est imputé ou acquitté par la société mère. En cas de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif ou de cession d’une branche d’activité, la part de l’exercice précédent est recalculée à périmètre constant.

« III. – Est éligible tout label de durabilité au sens de la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations, qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

« 1° Il repose sur un système de certification dont le respect des exigences est vérifié par un tiers indépendant du propriétaire du système et de l’entreprise dont les produits bénéficient du label ;

« 2° Ses exigences portent sur les caractéristiques environnementales des produits, notamment leur incidence sur l’environnement tout au long de leur cycle de vie et, le cas échéant, sur leurs caractéristiques sociales et économiques ;

« 3° La certification repose sur des critères transparents, objectifs et vérifiables, rendus publics par le propriétaire du système de certification.

« L’éligibilité d’un label est appréciée au regard de ces conditions, sans restriction à une catégorie particulière de labels ou de produits, dès lors que les exigences prévues au présent III sont satisfaites.

« IV. – Le montant du bonus ou du malus est égal à 5 % du produit du chiffre d’affaires mentionné au 2° du II réalisé au cours de l’exercice par l’écart entre la part de produits couverts par des labels de durabilité certifiés par un tiers indépendant de cet exercice et celle de l’exercice précédent. Aucun bonus ni malus n’est dû lorsque cet écart est inférieur, en valeur absolue, à 0,5 point.

« Lorsque l’écart est positif, l’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt égal à ce montant, dans la limite de 2 millions d’euros par exercice. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la progression est constatée. L’excédent éventuel est restitué.

« Lorsque l’écart est négatif, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires mentionné au 2° du II excède 50 millions d’euros acquittent une contribution égale à ce montant. La contribution n’est pas due lorsque la part de produits couverts par des labels de durabilité certifiés par un tiers indépendant de l’exercice est au moins égale à 50 %.

« V. – La part de produits couverts par des labels de durabilité certifiés par un tiers indépendant de chaque exercice et son évolution sont attestées par un tiers indépendant de l’entreprise, disposant des compétences nécessaires pour vérifier les données de chiffre d’affaires et la conformité des produits aux exigences des labels concernés.

« L’attestation précise la méthode de calcul retenue, les labels pris en compte, les données utilisées et l’évolution de la part de produits concernés. Elle est jointe à la déclaration de résultats.

« À défaut d’attestation, aucun crédit d’impôt n’est accordé et la part de produits couverts par des labels de durabilité certifiés par un tiers indépendant de l’exercice est réputée nulle pour l’application du malus.

« VI. – La contribution est déclarée, liquidée et acquittée au plus tard à la date prévue pour le versement du solde de l’impôt sur les sociétés. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que cet impôt. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. »

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne, et au plus tôt le 1er janvier 2028. Il s’applique aux exercices ouverts à compter de cette date, la part de produits couverts par des labels de durabilité certifiés par un tiers indépendant de l’exercice précédent servant de référence pour le premier exercice d’application.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Art. APRÈS ART. 7 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L'amendement vise à reclasser certains logements anciens ayant fait l'objet d'une réhabilitation lourde dans la catégorie des logements « neufs » au sens du dispositif Jeanbrun. L'enjeu est de leur appliquer le taux d'amortissement le plus favorable, au même titre que les investissements en neuf, car les prix globaux d’opération ressortent proches, voire supérieurs.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération Française du Bâtiment.

 

Dispositif

I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du i, après le mot :« achèvement », sont insérés les mots :« ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code ».

2° A la première phrase du premier alinéa du j, les mots :« : concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 13 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 10 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 13 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 10 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement a pour vocation une transmission réussie d'exploitation agricole, reposant sur une transition progressive, durant laquelle le jeune agriculteur bénéficie de l'accompagnement du cédant le temps de maîtriser pleinement l'exploitation.

En effet, le régime actuel d'exonération (151 septies A) crée un problème d'incitation perverse. En imposant au cédant une rupture complète et rapide, cessation d'activité et départ à la retraite dans un délai de 24 mois, il l'incite à quitter l'exploitation sans assurer le suivi de la transmission.

Cet amendement poursuit quatre objectifs :

1) Allonger le délai de cessation d'activité de 24 à 36 mois, offrant davantage de souplesse au cédant pour une transition en douceur, 

2) Permettre au cédant de conserver une participation minoritaire et un rôle d'accompagnement, sous conditions strictes : le jeune agriculteur dirige (majorité des voix + responsabilité légale), la présence du cédant est limitée et décroissante (3 ans maximum), et le cédant bénéficie du maintien de l'exonération durant cette période,

3) Inverser les incitations en sorte que le cédant soit motivé à rester et à former son successeur, plutôt qu'à partir précipitamment,

4) Inciter les cédants à mettre en œuvre un projet personnalisé de transmission via France Service Agriculture pour effectuer leur transmission au profit des jeunes agriculteurs.

Cette mesure répond à l'enjeu de renouvellement des générations et de qualité de transmission des exploitations agricoles, en particulier pour les jeunes agriculteurs aidés.

Cet amendement est issu d'une proposition des Jeunes Agriculteurs.

 

Dispositif

I. – Le I de l’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, en cas de cession d’une activité agricole au profit d’un jeune agriculteur, lorsque le cédant s’engage à accompagner le repreneur pendant une durée limitée et dégressive après la transmission, il peut conserver une participation minoritaire ou exercer un rôle d’accompagnement dans la société cédée, sans perdre le bénéfice de l’exonération visée au présent article, à condition que le jeune agriculteur détienne la majorité des droits de vote et assume la responsabilité effective et continue de l’exploitation. Cette participation minoritaire est limitée à une durée de trois ans à compter de la transmission et doit être exercée de manière décroissante.

« La possibilité pour le cédant de conserver une participation minoritaire ou exercer un rôle d’accompagnement dans la société cédée, sans perdre le bénéfice de l’exonération visée au présent article est conditionnée à la mise en œuvre d’un projet personnalisé de transmission via France services agriculture, a compter du 1er Janvier 2028 »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 10 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de rendre le régime d'exonération pleinement accessible aux jeunes agriculteurs s'installant en société, modalité que choisissent près des 2/3 des installations aidées.

En effet, une jurisprudence récente du Conseil d'État du 30 avril 2024 a durci l'application du régime d'exonération des plus-values pour les nouveaux entrants dans une société agricole. 

Cette interprétation restrictive pénalise les jeunes agriculteurs qui s'installent et crée plusieurs effets contraires à l'objectif de renouvellement générationnel.

En effet, elle conduit à imposer les jeunes exploitants sur des plus-values réalisées après leur installation, générées par des périodes d'activité antérieures dont ils ne sont pas responsables.

Elle bloque également les transmissions partielles d'actifs agricoles, notamment les bâtiments et le matériel, nécessaires à la reprise progressive des exploitations.

Enfin, cette interprétation restrictive neutralise les effets des relèvements des seuils de recettes ouvrant droit à l'exonération des plus-values professionnelles, tels qu'adoptés dans la loi de finances pour 2025.

Le jeune n'est imposé que sur sa quote-part des plus-values réalisées après son adhésion à la société.

Cette mesure : 

- Évite une charge fiscale excessive lors de la transmission des exploitations ;
- Maintient une équité fiscale entre exploitations individuelles et sociétés agricoles ;
- Accompagne le parcours à l'installation des jeunes agriculteurs aidés ;
- Ne modifie pas le calcul, les plafonds ni les taux d'exonération pour les autres associés.

Cet amendement est issu d'une proposition des Jeunes Agriculteurs et de la FNSEA.

 

 

Dispositif

I. – Le d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de 5 ans à la date de la cession qui génère une plus-value, le délai de 5 ans s’apprécie à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 13 09/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le crédit d’impôt en faveur des dépenses de mécanisation collective prévu à l’article 244 quater K du code général des impôts.

Si la maîtrise des charges de mécanisation constitue un enjeu important pour la compétitivité des exploitations agricoles et de l’agriculture, la création d’une nouvelle dépense fiscale destinée à soutenir le recours à la mécanisation apparaît difficilement justifiable dans un contexte de surmécanisation de l’agriculture française et de nécessaire maîtrise des finances publiques.

En premier lieu, ce dispositif introduit une aide supplémentaire à la mécanisation, alors même que l’acquisition de matériels agricoles bénéficie déjà de nombreux mécanismes de soutien public. Cette accumulation d’incitations financières, sans conditionnalité suffisante liée à l’optimisation de l’utilisation des équipements, risque d’encourager le surinvestissement plutôt que de répondre aux besoins réels des exploitations. Elle apparaît, à ce titre, inéquitable et contraire à un objectif de rationalisation des dépenses de mécanisation.

En second lieu, le coût budgétaire de cette mesure apparaît avoir été très largement sous-évalué. Initialement estimé à 17 millions d’euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, il pourrait en réalité atteindre entre 130 et 150 millions d’euros, selon une estimation du ministère chargé de l’Agriculture. Un tel écart, dans un contexte de fortes contraintes pesant sur les finances publiques, interroge sur la soutenabilité et la pertinence du maintien de cette nouvelle dépense fiscale.

Enfin, ce dispositif mobilisant les finances publiques créé un privilège injustifié au profit du recours à la mécanisation à travers un seul acteur économique constituant une distorsion de concurrence majeure à l’encontre des autres intervenants dont les entreprises de travaux agricoles.

Dans ces conditions, le présent amendement propose la suppression de ce crédit d’impôt, dont le maintien contribuerait à accroître la dépense publique sans garantie suffisante quant à son efficacité économique, environnementale et agricole.

Cet amendement est issu d'une proposition de la FNEDT.

 

 

Dispositif

L’article 244 quater K du code général des impôts est abrogé.

 

Art. ART. 13 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 16 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement étend le taux réduit de TVA de 5,5 % aux systèmes de stockage par batterie associés le cas échéant à des équipements photovoltaïques résidentiels.

Aujourd’hui, seule la production photovoltaïque sans stockage bénéficie d’un taux réduit, ce qui crée une distorsion contraire aux besoins du système électrique.

L’extension du bénéficie de la TVA réduite aux batteries est essentielle pour plusieurs raisons :

- Tout d’abord, car le stockage augmente la valeur de l'électricité produite. En permettant de consommer sur place, aux heures de pointe, l'énergie produite en milieu de journée, il accroît la valeur de l'énergie pour le consommateur, réduit les besoins de renforcement des réseaux et limite l'appel aux moyens de production de pointe. L'installation conjointe des panneaux et de la batterie est en outre plus efficace qu'une installation successive ;

- Ensuite, car le stockage d’électricité par batteries limite les injections aux heures de faible valeur. Sans stockage, le surplus est injecté sur le réseau, y compris lorsque les prix sont faibles ou négatifs. En maximisant l'usage local, la mesure est de nature à réduire le coût pour l'État des mécanismes d'obligation d'achat.

En étendant le taux réduit de 5,5 % à un dispositif de stockage par batterie associé le cas échéant à une installation photovoltaïque, le taux de 5,5 % s’applique alors aux deux composantes et la question de la qualification d'opération unique ou de prestations distinctes cesse d'avoir une incidence sur le taux applicable. Le particulier n'a plus à arbitrer entre son installation photovoltaïque et son stockage sur des considérations fiscales.

Cet amendement est issu d'une proposition du SER, syndicat des énergies renouvelables.

Dispositif

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé : 

« Q. – La livraison et l’installation, dans les logements, de dispositifs de stockage de l’électricité par batteries, destinés à permettre la consommation d’électricité sur le lieu de production d’une installation utilisant l’énergie radiative du soleil. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 73 du CGI permet d'utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises d'approvisionnement de l’alimentation animale, comme l'illustrent les récents épisodes climatiques.

Cependant, ce mécanisme est aujourd'hui freiné par des conditions trop rigides : le fourrage stocké est par nature consommé à court terme, dès l'année suivante, ce qui oblige l'éleveur à réintégrer immédiatement la déduction dans son résultat fiscal. Cette obligation de
réintégration immédiate crée un « choc fiscal » et de trésorerie au pire moment, c'est-à-dire l'année même où l'exploitation subit la crise et doit faire face à des dépenses de renouvellement élevées.

Cet amendement propose donc de corriger cette règle pour faire de l'épargne en stock de fourrage un véritable outil de résilience. Pour ce faire, il est proposé d'assouplir les règles de réintégration de l’épargne en permettant à l'éleveur d’utiliser son stock de fourrage sans le contraindre à réintégrer cette épargne en stocks dès l'exercice suivant.

L’exploitant pourra ainsi différer l’imposition de cette épargne jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation par les animaux sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage avant cette échéance.

Ce délai supplémentaire d'un an offre un répit indispensable à la trésorerie des exploitations d'élevage pour reconstituer leur cheptel et leurs stocks après les crises climatiques.

Cet amendement est issu d'une proposition de la FNSEA.

 

Dispositif

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l'avant-dernière phrase du premier alinéa, ledit seuil est, sur option, apprécié à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation. Les coûts engagés avant cette échéance pour reconstituer le stock de fourrage sont assimilés, à due concurrence, à l'épargne professionnelle.

À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 13 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 10 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de permettre à la majorité des cessions d'exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs de bénéficier d'une exonération complète ou partielle, et ainsi lever les obstacles financiers à la transmission.

En effet, une exploitation agricole de taille standard, incluant foncier, bâtiments, matériel et cheptel, représente fréquemment une valeur de 500 000 à 1 000 000 €, voire au-delà, sans constituer une exploitation exceptionnelle.

Les cédants ne pouvant pas bénéficier de l'exonération fiscale 151 septies A (notamment s'ils ne sont pas en âge de prendre leur retraite) se retrouvent imposés sur des plus-values substantielles. Cette imposition augmente mécaniquement le prix de cession ou réduit les marges de négociation avec le jeune repreneur, rendant la transmission moins attractive, voire impossible, sur le plan financier.

Cet amendement vise à relever les seuils d'exonération pour les transmissions à un jeune agriculteur :

1) Seuil d'exonération totale : passer de 500 000 € à 1 000 000 €

2) Seuil d'extinction de l'exonération dégressive : passer de 1 000 000 € à 1 500 000 €

Cet amendement vise également à inciter les cédants à mettre en œuvre un projet personnalisé de transmission via France Service Agriculture pour effectuer leur transmission au profit des jeunes agriculteurs.

Cet amendement est issu d'une proposition des Jeunes Agriculteurs.

 

Dispositif

I. – Le VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

a) Le montant : « 700 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 000 » ; 

b) Le montant : « 1 200 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 000 » ; 

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et justifiant a compter du 1er janvier 2028 d’un projet personnalisé de transmission établi par France services agriculture. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à aligner le traitement fiscal du produit de la vente des animaux abattus pour raisons sanitaires sur celui des indemnités d’abattage, afin d’éviter une concentration excessive de l’imposition l’année de la crise.

Face à la multiplication des crises sanitaires affectant les élevages, les exploitants peuvent être contraints de procéder à l’abattage de tout ou partie de leur cheptel. Lorsque les animaux restent propres à la consommation, leur vente génère une recette qui s’ajoute aux indemnités d’abattage.

Afin d’éviter qu’une telle recette exceptionnelle ne se traduise par une concentration excessive de l’imposition sur l’exercice de la crise, le présent amendement propose d’aligner son traitement fiscal sur celui des indemnités d’abattage.

Cet amendement est proposé par Chambres d’agriculture France.

 

Dispositif

I . – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b du 2 de l’article 75‑0 A, les mots : « les indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime et » sont remplacés par les mots :« d’une part, le montant des indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime, augmenté des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère et, d’autre part, »

2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant correspondant aux sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère est également exonéré d’impôt sur le revenu lorsque cette vente intervient dans le cadre d’une mesure d’abattage ordonnée par l’autorité administrative en application de l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – Le présent I s’applique aux ventes d’animaux et aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec les Jeunes Agriculteurs, vise à faire contribuer les grands centres de données et les entrepôts logistiques à raison de l'artificialisation de sols naturels, agricoles ou forestiers résultant de leur implantation ou de leur extension.

Le développement de ces infrastructures peut nécessiter des emprises foncières importantes. Dans un contexte de préservation du foncier agricole et de maîtrise de l’artificialisation, il apparaît pertinent que les projets les plus importants contribuent financièrement lorsqu’ils conduisent effectivement à artificialiser de nouveaux sols.

Le dispositif est volontairement ciblé. Il concerne uniquement les infrastructures de plus de 5 000 mètres carrés de surface de plancher et ne taxe que les surfaces nouvellement artificialisées, à hauteur de 20 euros par mètre carré.

Les projets implantés sur des terrains déjà artificialisés, notamment par la reconversion de friches, ne sont donc pas soumis à cette taxe. Le dispositif encourage ainsi la réutilisation du foncier existant plutôt que la consommation de nouveaux espaces naturels, agricoles ou forestiers. 

Le produit de cette taxe revient au budget général de l’État et a vocation à contribuer au financement des politiques en faveur de la souveraineté agricole, de l’adaptation des exploitations et de la préservation du foncier.

 

Dispositif

I. – Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée :

« Section XXIV : Taxe sur l’artificialisation des sols résultant de l’implantation de grands centres de données et entrepôts logistiques

« Art. 235 ter ZH. I. – Il est institué une taxe due à raison des opérations de construction ou d’extension :

« 1° D’un centre de données au sens du I de l’article L. 236‑1 du code de l’énergie ;

« 2° D’un entrepôt logistique relevant de la sous-destination « entrepôt » mentionnée à l’article R. 151‑28 du code de l’urbanisme, principalement destiné au stockage, à la préparation ou à l’expédition de marchandises.

« La taxe s’applique lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« a) La surface de plancher de la construction, après réalisation de l’opération, est supérieure à 5 000 mètres carrés ;

« b) L’opération entraîne l’artificialisation de sols qui n’étaient pas artificialisés avant sa réalisation, au sens de l’article L. 101‑2-1 du code de l’urbanisme.

« II. – La taxe est assise sur la surface, exprimée en mètres carrés, des sols effectivement artificialisés du fait de l’opération.

« Cette surface comprend notamment les emprises des bâtiments, des aires de stationnement, des voies de circulation et des plateformes logistiques, dès lors que leur réalisation entraîne une artificialisation nouvelle.

« Les surfaces déjà artificialisées avant la réalisation de l’opération ne sont pas comprises dans l’assiette de la taxe.

« III. – Le tarif de la taxe est fixé à 20 euros par mètre carré.

« IV. – La taxe est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager permettant la réalisation de l’opération.

« Elle est exigible à la date d’achèvement des constructions ou aménagements concernés.

« V. – La taxe est établie, contrôlée et recouvrée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que ceux applicables à la taxe d’aménagement prévue à l’article 1635 quater A.

« VI. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de détermination des surfaces nouvellement artificialisées. »

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles l’autorisation de construire ou d’aménager est délivrée à compter du 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de rendre accessible l’abattement jeunes agriculteurs aux bénéfices agricoles aux exploitants soumis à l’impôts sur les sociétés, durant 5 ans après leur installation.

Aujourd'hui, un jeune agriculteur qui s'installe en société agricole fait face à un dilemme pernicieux : il doit choisir entre deux imperfections. D'un côté, opter pour l'impôt sur les sociétés allège temporairement sa charge fiscale, mais il perd l'accès aux abattements prévus à l'article 73 B, soit une perte substantielle de revenu disponible pendant 5 ans. De l'autre, rester imposé au titre des bénéfices agricoles lui permet de conserver ces abattements, mais il supporte une charge fiscale plus lourde qu'un exploitant individuel. 

Ce choix force le jeune à sacrifier soit ses avantages fiscaux, soit sa trésorerie immédiate. Or, le choix de la forme juridique (société, exploitation individuelle) ne reflète pas un profil de risque différent, il répond à des nécessités de transmission progressive, de partage de charges, ou de capacité d'investissement. Un jeune qui s'installe en GAEC pour des raisons structurelles ne devrait pas être pénalisé fiscalement pour ce choix.

Cet amendement résout ce dilemme en octroyant au jeune gérant d'une société agricole l'accès aux abattements 73 B sur sa rémunération personnelle, durant les 60 premiers mois. Il offre ainsi au jeune un régime pleinement avantageux, indépendant de sa structure juridique, ce qui est la condition sine qua non pour encourager vraiment l'installation et soutenir efficacement les jeunes agriculteurs dans leur phase de démarrage critique. 

En somme, cet amendement vise à encourager un jeune à s’installer et assurer ainsi le renouvellement des générations en agriculture.

Cet amendement est issu d'une proposition des Jeunes Agriculteurs.

 

Dispositif

I. – L’article 73 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’abattement sur les bénéfices imposables mentionné au présent article est également éligible aux exploitants soumis à un régime d’impôt sur les sociétés. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 25 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les véhicules de transport routier de marchandises de plus de 16 tonnes supportent des surcoûts d’acquisition particulièrement élevés lors du passage à des motorisations à faibles ou à zéro émission. Selon les données de la DGE, le coût total de possession d’un tracteur routier électrique reste supérieur de 5 à 10 % à celui d’un véhicule thermique, tandis que l’écart atteint 30 à 35 % pour un porteur de 19 tonnes.

Or, le dispositif prévoit actuellement un taux de déduction inférieur pour les véhicules de plus de 16 tonnes à celui applicable aux véhicules de 3,5 à 16 tonnes. Le taux de 40 % envisagé apparaît ainsi susceptible de ne pas refléter suffisamment le niveau de surcoût supporté par les entreprises pour renouveler leurs flottes lourdes.

Le présent amendement prévoit donc la remise au Parlement d’un rapport évaluant l’efficacité et l’adéquation du dispositif, notamment au regard des surcoûts d’acquisition constatés et de son effet réel sur le renouvellement des flottes. Cette évaluation doit permettre d’identifier, le cas échéant, les évolutions nécessaires pour renforcer l’efficacité du dispositif et accélérer la transition des véhicules lourds vers des motorisations à faibles ou à zéro émission.

Cet amendement est issu d'une proposition de la FNTR.

 

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2028, un rapport évaluant l’efficacité du dispositif de déduction exceptionnelle prévu au présent article pour les véhicules de transport routier de marchandises de plus de 16 tonnes. Ce rapport apprécie notamment l’adéquation du taux de déduction retenu au regard des surcoûts d’acquisition des véhicules à faibles ou à zéro émission ainsi que les conditions dans lesquelles ce dispositif pourrait être renforcé pour accélérer le renouvellement des flottes. »

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement, issu du courrier envoyé par le groupe LIOT à la Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire suite aux annonces sur le plan CASI, et soutenu par les Jeunes Agriculteurs et Chambres d'Agriculture France, vise à renforcer la capacité des exploitations agricoles les plus fragiles à faire face aux aléas climatiques, sanitaires et économiques qui fragilisent leurs revenus.

La déduction pour épargne de précaution (DEP) constitue un outil essentiel de gestion des risques agricoles. Toutefois, les sommes mobilisées en cas d’aléa demeurent aujourd’hui imposables à hauteur de 70 %.

Dans un contexte de fortes contraintes pesant sur les finances publiques, cet amendement propose de cibler le renforcement de cet avantage fiscal sur les exploitations petites et moyennes, dont les recettes annuelles moyennes ne dépassent pas 421 000 euros hors taxes.

Il prévoit de ramener de 70 % à 50 % la part imposable des sommes mobilisées au titre de la DEP pour ces exploitations, afin de préserver leur trésorerie et leur capacité à surmonter les crises, tout en limitant le coût de la mesure pour les finances publiques.

 

 

Dispositif

I. – Après le deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent 2, les sommes rapportées ne sont imposables qu’à hauteur de 50 % de leur montant lorsque les recettes de l’exploitant, appréciées selon les modalités prévues au II de l’article 69, n’excèdent pas 421 000 € hors taxes et que leur utilisation répond aux conditions prévues aux a à e du présent 2. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 16 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L'article 42 de la loi de finances pour 2025 a institué, au P de l'article 278-0 bis du code général des impôts, un taux réduit de TVA de 5,5 % applicable à la livraison et à l'installation, dans les logements, d'équipements photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. Via cette mesure, le législateur a poursuivi l’objectif d’encourager la consommation d'électricité sur le lieu de production, c'est-à-dire l'autoconsommation.

Or l'administration fiscale a fait obstacle à cet objectif pour les installations associées à un stockage. Elle qualifie, au BOI-TVA-LIQ-30-20-97, la fourniture et l'installation d'un système photovoltaïque couplé à une batterie d'opération unique au sens de la TVA, constituant une prestation économique indissociable. Selon cette analyse, la batterie n'étant pas un élément accessoire, le taux normal de 20 % s'applique à l'ensemble de l'opération, panneaux compris. Le particulier qui choisit de coupler son installation à une batterie perd le bénéfice du taux réduit sur ses panneaux.

Le traitement retenu par l'administration produit cependant deux effets contraires aux principes de la TVA et à la volonté du législateur :

1. Premièrement, un effet dissuasif contraire à la neutralité de la TVA : un ménage qui associe stockage et installation de production voit le coût de son installation augmenter de manière significative (du fait de l’application du taux à 20%). Le choix technique est ainsi orienté par la fiscalité, ce que le principe de neutralité proscrit ;

2. Deuxièmement, une atteinte à l'objectif de l'article 42 de la loi de finances pour 2025 : le stockage est le moyen le plus direct de consommer sur place l'électricité produite en milieu de journée. Pénaliser fiscalement son association avec le photovoltaïque revient à décourager l'autoconsommation que le taux réduit visait à promouvoir (1°).

Le présent amendement permet de lever cette difficulté ; il complète donc le P de l’article 278-0 bis du CGI sur trois points :

- Il étend son champ aux systèmes de stockage par batterie physique associés aux équipements photovoltaïques ;

- Il ajoute aux objectifs que peuvent poursuivre les critères définis par arrêté celui du pilotage des équipements en fonction de la production et de la consommation du logement. La dépense fiscale est ainsi réservée aux équipements qui maximisent effectivement la consommation au lieu de production ;

- Il précise que le taux réduit s'applique à chaque élément, y compris lorsqu'ils sont livrés ou installés dans une même opération ou facturés ensemble, ce qui neutralise l'incidence de la qualification retenue par la doctrine.

Cet amendement est issu d'une proposition du SER, Syndicat des énergies renouvelables.

 

Dispositif

I. – Le P de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « kilowatts-crête », sont insérés les mots : « , ainsi que le cas échéant des systèmes de stockage d’électricité par batterie physique qui leur sont associés, » ;

2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Le pilotage des équipements en fonction de la production et de la consommation du logement. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux réduit s’applique à chacun de ces équipements et systèmes, y compris lorsqu’ils sont livrés ou installés dans le cadre d’une même opération ou d’une même facturation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Alors que le marché de la livraison de repas à domicile dépasse les 7 milliards d’euros, cet amendement vise à renforcer la taxation des grandes plateformes de livraison de repas.

Le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur le rôle et l’avenir des commerces de proximité relevait que les plateformes de livraison de repas prélèvent sur les restaurateurs des commissions pouvant atteindre 30 à 35 % du montant des commandes. Ces niveaux fragilisent la restauration indépendante, pilier du commerce de centre-ville. 

Cet amendement majore la taxe sur les services numériques, au taux de 12 %, sur la seule part des commissions qui excède 20 % du prix des produits commandés. En deçà de ce seuil, rien ne change. Seules les entreprises déjà redevables de la taxe sont concernées. La livraison de courses n’est pas visée, et les frais facturés au consommateur sont exclus du calcul.

Les recettes abonderont le budget général de l’État et pourront contribuer au soutien du commerce de proximité.

 

Dispositif

I. – Après l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 453‑70‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 453‑70‑1. – Pour les services taxables permettant à des professionnels de la restauration de proposer la livraison de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, le montant de la taxe déterminé en application de l’article L. 453‑70 est majoré de 12 % de la fraction des contreparties versées par ces professionnels qui excède, pour chaque commande, 20 % du prix hors taxes des produits commandés. »

II. – Le I s’applique aux contreparties encaissées à compter du 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 26 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces pour y faire, à la fois, de la production agricole et de la vente de cette même production.

En l’absence d’une telle disposition, de telles surfaces sont en effet taxables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors même qu’il s’agit de surfaces utilisées à des fins de production agricole, et qui devraient à ce titre être légitimement exonérées, conformément à l’article 1382, 6° du code général des impôts.

Cette injustice se traduit pour les surfaces concernées, très étendues (serres), par des redressements fiscaux particulièrement élevés et pénalisants pour les agriculteurs concernés. 

Toutefois, si cette mesure est tout à fait pertinente, elle demeure aujourd’hui insatisfaisante, du moins dans la rédaction retenue in fine dans la loi de finances pour 2026, à l’initiative du gouvernement.

Une version antérieure de ce texte, discutée en séance au Sénat, permettait en effet une meilleure application de ce dispositif, sans en passer par une délibération de la collectivité locale compétente.

Il est ainsi indispensable de supprimer cette condition rédhibitoire, qui limite par trop l’efficacité de ce dispositif.

Tel est l’objet du présent amendement qui supprime la nécessité d’une délibération de la collectivité compétente.

Cet amendement est issu d'une proposition de la FNSEA.

 

Dispositif

I. – Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer » sont remplacés par les mots : « Sont exonérés ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 42 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à faire évoluer les modalités d'exigibilité de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) afin de tenir compte de l'encaissement effectif des opérations concernées.

Actuellement, les distributeurs de produits phytopharmaceutiques acquittent la redevance auprès de l'agence de l'eau avant de l'avoir collectée et en font apparaitre le montant sur les factures adressées à leurs clients.

Cette situation peut conduire les entreprises de négoce à acquitter la redevance sur des opérations mais demeurées impayées par leurs clients. Elles supportent alors la charge financière d'une redevance qu'elles ont facturée à leur client mais dont elles n'ont pas effectivement perçu le montant.

Il est donc proposé, pour les acquisitions à titre onéreux, que l'exigibilité de la redevance intervienne uniquement lors de l'encaissement intégral du prix correspondant à l'opération concernée.

De plus, cette proposition s'inscrit dans une logique déjà retenue par le législateur pour la redevance sur la consommation d'eau potable, pour laquelle l'exigibilité intervient à la date de l'encaissement du prix de l'eau consommée.

Cette évolution permettra de tenir compte de la spécificité des opérations de négoce concernées et d'éviter que entreprises de négoce ne supportent la charge de la RPD au titre de créances demeurées impayées.

Cet amendement est issu d'une proposition de NégoA, Fédération des entreprises du négoce agricole.

 

Dispositif

I. – Le V de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi rétabli :

« V. – Par dérogation à l’article L. 213‑11‑10, pour les acquisitions à titre onéreux mentionnées aux 1° et 2° du IV du présent article, l’exigibilité de la redevance intervient à la date de l’encaissement du prix correspondant à l’opération concernée. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ler du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 41 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 32 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à l’article 54 quater du code général des impôts, sans supprimer l’obligation de fournir les informations concernées à l’administration fiscale.

Les entreprises concernées doivent actuellement produire, à l’appui de leur déclaration annuelle de résultats, un relevé portant notamment sur les rémunérations et avantages accordés aux personnes les mieux rémunérées, leurs frais de voyage et de déplacement, certaines dépenses relatives aux véhicules et aux immeubles, ainsi que les cadeaux et frais de réception.

Les seuils agrégés applicables aux rémunérations directes et indirectes des personnes les mieux rémunérées ont été sensiblement relevés en 2025, de 150 000 euros et 300 000 euros à respectivement 270 000 euros et 540 000 euros selon l’effectif de l’entreprise. Le dispositif comporte par ailleurs un seuil de 50 000 euros pour l’une de ces personnes prise individuellement. Les autres seuils applicables aux différentes catégories de dépenses demeurent également susceptibles de déclencher l’obligation de produire le relevé.

L’établissement de ce relevé demeure, pour les entreprises qui entrent dans son champ, une formalité spécifique. La doctrine administrative relève elle-même que la prise en considération des dépenses exposées par les cinq ou dix personnes les mieux rémunérées implique une ventilation des comptes de charges et que la classification de certaines de ces dépenses peut exiger une ventilation complexe des charges groupées par nature dans la comptabilité de l’entreprise.

Cette charge est supportée directement par l’entreprise lorsqu’elle établit elle-même le relevé, ou indirectement lorsqu’elle en confie l’établissement à son cabinet d’expertise comptable. Elle est en outre concentrée sur la période d’établissement des déclarations annuelles de résultats.

La doctrine administrative précise que le contenu de la catégorie relative aux rémunérations coïncide, dans la généralité des cas, avec les rubriques correspondantes de la déclaration sociale nominative. Certaines personnes prises en compte pour l’établissement du relevé peuvent toutefois ne pas avoir la qualité de salarié. Par ailleurs, les informations relatives notamment aux frais de voyage et de déplacement, aux véhicules et autres biens, aux immeubles non affectés à l’exploitation, aux cadeaux et aux frais de réception ne sont pas couvertes par la DSN.

Le présent amendement ne repose donc pas sur l’hypothèse selon laquelle le relevé ferait intégralement doublon avec la déclaration sociale nominative et ne propose pas de supprimer les informations concernées.

Il propose en revanche de substituer au dépôt annuel systématique une transmission à la demande de l’administration fiscale. L’entreprise disposerait alors d’un délai de trente jours à compter de la réception de la demande pour produire le relevé relatif au ou aux exercices désignés.

Le régime de sanction prévu à l’article 1763 du code général des impôts demeurerait applicable au défaut de production ou au caractère inexact ou incomplet du relevé.

Les entreprises demeureraient par ailleurs soumises aux obligations de conservation des livres, registres, documents et pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de contrôle de l’administration. Celle-ci conserverait ainsi la possibilité d’obtenir les informations figurant dans le relevé lorsqu’elle l’estime nécessaire.

Le présent amendement ne modifie enfin pas l’obligation distincte, également prévue à l’article 54 quater, de déclarer les dépenses mentionnées au troisième alinéa de l’article 238 A du code général des impôts. Le relevé correspondant continuerait d’être fourni à l’appui de la déclaration annuelle de résultats.

Le présent amendement permet ainsi de remplacer une obligation déclarative annuelle systématique par une obligation ciblée, déclenchée lorsque l’administration estime nécessaire d’obtenir les informations concernées.

Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale avait adopté en séance publique un amendement poursuivant le même objectif de simplification du relevé des frais généraux.

Cet amendement est issu d'une proposition du Conseil national de l’ordre des experts-comptables.

 

Dispositif

L’article 54 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 54 quater. – Les entreprises sont tenues de fournir :

« 1° À la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, le relevé détaillé des catégories de dépenses visées au 5 de l’article 39, lorsqu’elles dépassent un certain montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, au titre de l’exercice ou des exercices désignés par l’administration ;

« 2° À l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des dépenses mentionnées au troisième alinéa de l’article 238 A et déduites pour l’établissement de leur impôt. »

Art. ART. 24 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi, et non à renvoyer au pouvoir réglementaire, la fixation des taux d’incorporation minimaux de biocarburants agricoles devant être mis à la consommation (9 % pour les gazoles et 9,5 % pour les essences).

Il s’agit de préserver des débouchés cruciaux pour l’agriculture française qui traverse aujourd’hui une crise sans précédent. En effet, associés à des pénalités dissuasives, ces taux d’incorporation minimaux consolident un débouché qui contribue significativement au revenu
agricole.

Il s’agit également d'intégrer dans la loi de finances un élément déterminant de ce dispositif législatif et de préserver la compétence que le législateur détient depuis plus de vingt ans en matière de politique publique en faveur des filières agricoles, concernant : 

- la souveraineté énergétique de la France en réduisant la dépendance aux importations d’énergies fossiles en période de tensions internationales accrues (économie d’environ 1,5 milliard d’euros sur la balance commerciale) ;

- la souveraineté protéinique pour la nutrition animale (la production de biocarburants permettant la co-production de protéines végétales), dans un contexte de pénurie fourragère ;

- la décarbonation des transports, permettant à la France de satisfaire ses engagements climatiques au niveau européen ;

- l’emploi agricole et industriel dans les territoires (120 000 exploitations agricoles, 30 000 emplois et 99 sites industriels).

Cet amendement est issu d'une proposition de la FNSEA.

 

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante :

« Cette part minimale ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences. »

II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;XI.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Art. ART. 13 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’été 2026 a montré l’ampleur des besoins d’investissement nécessaires pour adapter les bâtiments agricoles, en particulier les bâtiments d’élevage et de stockage, au changement climatique et améliorer leur efficacité énergétique et hydrique.

Afin d’assurer la pleine efficacité du dispositif de suramortissement prévu par l’article 13, cet amendement précise qu’il bénéficie bien aux équipements incorporés aux bâtiments et installations éligibles ou qui leur sont directement affectés, lorsqu’ils permettent leur adaptation aux fortes chaleurs et aux risques climatiques ou contribuent à réduire leurs consommations d’énergie et d’eau.

Cet amendement est soutenu par les Jeunes Agriculteurs. 

 

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante : 

« La déduction s’applique également, dans les mêmes conditions, aux équipements incorporés à ces biens ou qui leur sont directement affectés, lorsqu’ils concourent à leur adaptation aux fortes chaleurs et aux risques climatiques ou à la réduction de leurs consommations d’énergie et d’eau. » 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 34 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 7 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Aujourd’hui, l’offre de logements demeure insuffisante pour répondre à une demande croissante, en particulier dans les territoires où l’accès au logement devient de plus en plus difficile.

Le dispositif « Jeanbrun » doit impérativement inclure l’ancien dès lors qu’il s’accompagne de travaux, notamment pour permettre l’adaptation du parc aux enjeux climatiques actuels et d’avenir.

Cet amendement vise à rendre le dispositif pleinement opérationnel dans l’ancien. Ainsi, la classe de performance énergétique à atteindre après travaux est abaissée à « D » ou « E » pour les logements classés en « G » pour l’Hexagone, avec une modulation pour les territoires ultramarins, et la quotité de travaux requise fixée à 20 % du prix d’acquisition.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération Française du Bâtiment.

 

Dispositif

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le i est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigé :

« i) Pour les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement, y compris les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, et les locaux affectés à un autre usage que l’habitation qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logements, et donnés en location à titre de résidence principale, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais.

« Pour les locaux affectés à un autre usage que l’habitation transformés en logements, les travaux de transformation au sens du précédent alinéa sont les travaux permettant l’aménagement de locaux d’habitation dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, ainsi que les travaux d’amélioration réalisés à l’occasion de cet aménagement, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies.

« Pour les logements ou locaux qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition qu’ils n’aient pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement de ces travaux. »

b) A la première phrase du dixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

2° Le j est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« j) Pour les logements situés en France que le contribuable acquiert qui font ou ont fait l’objet de travaux pour lesquels les travaux d’amélioration représentent au moins 20 % du prix d’acquisition net de frais, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais, majoré, le cas échéant, du montant des travaux.

« Lorsque les travaux d’amélioration ont été effectués avant l’acquisition du logement ou du local ou lorsque le bien est acquis dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover défini aux articles L. 262‑1 à L. 262‑11 du code de la construction et de l’habitation, le prix d’acquisition est minoré du montant des travaux. Pour les logements ou locaux qui ont fait l’objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s’applique à condition qu’ils n’aient pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement de ces travaux. » ;

b) Au sixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

c) A la première phrase du neuvième alinéa, qui devient le dixième, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux exploitants agricoles de différer la réintégration de leur épargne professionnelle lorsque la consommation exceptionnelle de leur stock de fourrage, notamment en raison d’un aléa climatique, entraîne une diminution de leur épargne en dessous du seuil réglementaire.

Les stocks de fourrage constituent une réserve essentielle pour les exploitations d’élevage. Or, les épisodes de fortes chaleurs et de sécheresse de ces dernières années ont fortement affecté les conditions de production fourragère. Dans ce contexte, les exploitants peuvent être contraints de mobiliser les stocks constitués au cours des années précédentes afin d’assurer l’alimentation de leurs animaux.

Cette consommation peut alors conduire à une diminution de leur épargne professionnelle en dessous du seuil requis et entraîner une réintégration fiscale, alors même que l’exploitation demeure confrontée aux conséquences de l’aléa subi.

Cet amendement propose donc d’accorder un délai supplémentaire à l’exploitant pour reconstituer son stock de fourrage et son épargne professionnelle. La réintégration de l’épargne professionnelle pourrait être différée jusqu’à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel le stock a été consommé, sous réserve de sa reconstitution à due concurrence dans ce délai.

Cet Amendement est issu d'une proposition de Chambres d'agriculture France.

 

Dispositif

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l’avant-dernière phrase du premier alinéa, l’exploitant peut différer la réintégration de l’épargne professionnelle jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation, sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage à due concurrence avant cette échéance.

« À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 421 000 €, doit être revalorisé.

Etabli à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 421 000 € en 2026 avec l’actualisation triennale des seuils fiscaux, l’évolution de ce seuil d’imposition reste encore décorrélée de l’évolution du chiffre d’affaires des entreprises agricoles due aux restructurations observées ces dernières années.

Un passage à 600 000 € du plafond du régime réel simplifié permettrait de concilier à la fois l’objectif d’actualisation du seuil et l’évolution croissante du chiffre d’affaires des exploitations agricoles, tout en permettant la tenue d’une comptabilité simplifiée.

Aujourd’hui, le passage au régime réel normal oblige les entreprises à des diligences comptables plus lourdes, plus complexes et plus coûteuses, et notamment la valorisation de leurs stocks selon les coûts de revient réels, sans réel contrepartie positive au regard de la gestion de l’entreprise.

Il est ainsi proposé de relever le seuil du régime réel simplifié à 600 000 €, sans que cela représente un coût pour les finances publiques, cette mesure se traduisant uniquement par des diligences comptables plus simplifiées pour les exploitants.

Cet amendement est issu d'une proposition de la FNSEA.

 

Dispositif

I. – Au b du II de l’article 69 du code général de impôts, le montant : « 421 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 13 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 25 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 13 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser expressément l’éligibilité des bâtiments et installations aquacoles au dispositif de suramortissement de 40 % prévu par le présent article, ainsi que celle des bâtiments et installations destinés à la transformation primaire des produits issus de l’aquaculture.

Le texte mentionne les activités d’élevage sans viser explicitement l’aquaculture. Cette rédaction laisse subsister une incertitude sur le traitement des investissements aquacoles, alors même que le dispositif renvoie au règlement européen relatif aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.

L’ajout proposé permet de clarifier le champ des investissements éligibles et de soutenir la modernisation des installations aquacoles, notamment piscicoles, dans un contexte où la France accuse un déficit commercial très lourd d'environ 5 milliards d'euros en matière d'origine aquatique. Leur éligibilité demeure soumise à l’ensemble des conditions prévues par le dispositif, notamment leur inscription dans un projet d’avenir agricole reconnu et le respect de l’encadrement européen des aides d’État applicables.

Cet amendement permet de répondre à des besoins concrets, en alignant le traitement fiscal de l’aquaculture sur celui des autres activités d’élevage, tout en respectant pleinement le cadre et les exigences fixés par le présent article.

Cet amendement est issu d'une proposition du CIPA, le Comité interprofessionnel des produits de l’aquaculture.

 

 

Dispositif

I. – À l’alinéa 41, après la première occurrence du mot :

« élevage »

insérer les mots : 

« , y compris aquacole ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 41 par les mots :

« , y compris aquacole ».

Art. ART. 42 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les moyens de l’Agence BIO en lui affectant le produit d’une taxe sur les dépenses de publicité comparative portant sur les denrées alimentaires.

La publicité comparative contribue à la concurrence par les prix dans la grande distribution. La Coopération Agricole estime par exemple qu’elle alimente la guerre des prix et pèse sur le revenu des agriculteurs.

Dans le même temps, les moyens de l’Agence BIO ont été fortement réduits : en 2025, ses crédits ont diminué de 15 millions d’euros, soit 64 % de son budget, dont 5 millions d’euros consacrés aux campagnes de communication.

La Cour des comptes recommande pourtant de renforcer les moyens financiers et humains de l’Agence, et la communication publique en faveur de l’agriculture biologique.

Cette mesure accompagne également la reprise de la consommation de produits biologiques, en hausse de 3,6 % en valeur et 2 % en volume en 2025, puis de 4,8 % en valeur au premier semestre 2026.

À titre indicatif, le rendement de la taxe est estimé à environ 5 millions d’euros par an.

 

Dispositif

I. – Après la ligne 11 du tableau, insérer la ligne suivante :

Art. 42 de la présente loiTaxe sur les dépenses de publicité comparative portant sur des denrées alimentairesAgence française pour le  développement et la promotion de l’agriculture biologique (Agence BIO)    - 5 000 000  6 000 000

II. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants : 

« X. – A. – Il est institué une taxe sur les dépenses engagées par les entreprises pour la conception, la production et la diffusion en France de publicités comparatives, au sens de l’article L. 122‑1 du code de la consommation, portant sur des denrées alimentaires. 

« B. – La taxe est due par l’entreprise pour les besoins de laquelle la publicité est conçue, produite ou diffusée.

« C. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses engagées au titre de la conception, de la production et de la diffusion des publicités mentionnées au A.

« D. – Le taux de la taxe est fixé à 5 %.

« E. – La taxe est déclarée, liquidée et acquittée selon les mêmes modalités que la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes règles. 

« F. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique dans la limite du plafond fixé au I du présent article. La fraction excédant ce plafond est versée au budget général de l’État. »

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 42 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations et organismes privés à but non lucratif des secteurs sanitaire, social et médico-social, supprimée par la loi de finances pour 2026.

Les auteurs de cet amendement alertent sur les conséquences d’une mesure adoptée sans concertation suffisante avec les acteurs concernés et sans prise en compte de la situation économique du secteur. Cette suppression représente près de 180 millions d’euros de charges supplémentaires pour les structures sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif.

Ces organismes exercent des missions essentielles d’intérêt général auprès des publics les plus vulnérables : personnes en situation de handicap, enfants relevant de la protection de l’enfance, personnes âgées, personnes en situation de grande précarité ou nécessitant des soins et un accompagnement durable.

Leur équilibre financier est pourtant déjà fortement dégradé par la progression des charges salariales et énergétiques, l’inflation, les difficultés de recrutement ainsi que le sous-financement persistant de nombreuses politiques sociales et médico-sociales.

Dans ce contexte, l’assujettissement à la taxe d’apprentissage constitue une charge nouvelle que les établissements et services ne sont pas en mesure d’absorber. Elle s’ajoute à une accumulation de surcoûts insuffisamment compensés, notamment ceux résultant de la hausse du salaire minimum, de l’inflation et de l’augmentation des cotisations patronales. Pour certaines structures, cette charge supplémentaire a aggravé les déficits, menace la continuité de l’activité et accroît le risque de cessation de paiement dès 2026.

Cette évolution méconnaît en outre la spécificité du modèle privé non lucratif. Fondé sur une gestion désintéressée et sur le réinvestissement intégral des ressources dans les missions d’accompagnement, de soin et de solidarité, ce modèle ne peut être assimilé à celui des entreprises poursuivant un objectif lucratif.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage au bénéfice des associations et organismes privés à but non lucratif des secteurs sanitaire, social et médico-social. Cette mesure est nécessaire pour préserver leur capacité d’action, la pérennité des établissements et services, ainsi que les emplois indispensables à l’accompagnement des personnes les plus fragiles.

Cet amendement est issu d'une proposition de Nexem. 

 

Dispositif

I. – L’article L. 6241‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du second alinéa du I est supprimée ;

2° Après le 9° du III de l’article L. 6241‑1 du code du travail, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 27 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les trois fermes pilotes éoliennes flottantes méditerranéennes, attribuées en 2016 dans le cadre d’un appel à projets de l’ADEME, sont des projets ayant vocation à dérisquer d’un point de vue technique et industriel le passage à l’échelle commerciale de l’éolien en mer flottant en France. Si ces projets sont aujourd’hui mis en service, ils ont subi de nombreux chocs exogènes (covid-19, guerre en Ukraine, inflation) ayant très largement dégradé leur équilibre économique.

Afin que ces projets pilotes retrouvent un équilibre financier, il serait ainsi pertinent de prévoir l’exonération partielle de redevance d’occupation du domaine public maritime. Cette exonération de redevance pendant la durée du contrat de complément de rémunération répond, d’une part, à une mise en cohérence avec le régime existant pour les parcs éoliens en mer commerciaux et, d’autre part, à accompagner l’émergence d’une filière naissante appelée à se déployer considérablement au large des côtes françaises. A noter que ces fermes pilotes continueront de contribuer largement à la création de retombées économiques via le versement de la taxe spéciale éolienne en mer à laquelle elles sont soumises.

Cette proposition, dont l’incidence sur les finances publiques est marginale et ne remet pas en question les autres taxes applicables (comme la taxe éolienne en mer), contribuerait à restaurer les équilibres économiques fragilisés de ces projets et à garantir la pérennité de leur exploitation. En effet, l’impact économique de cette proposition semble modéré : 50.000 € / an par ferme pilote (25 MW x 2000 € / an), soit 1 250 000 € pendant la durée de vie d’un projet (25 ans), hors inflation. Pour les trois projets pilotes, cela représente 3 750 000 €. A titre comparatif, la taxe éolienne en mer pour une ferme pilote de 25 MW représente plus de 500 000€ par an. Sur 25 ans, cela représente près de 13 M€.

Cet amendement est issu d'une proposition du SER, syndicat des énergies renouvelables.

 

Dispositif

I. – Les concessions d’utilisation du domaine public maritime relatives aux ouvrages de production d’énergie renouvelable en mer des installations lauréates des appels à projets « fermes pilotes éoliennes flottantes » et « Système énergétiques – Villes et Territoires durables » lancés par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) déjà conclues prévoient une occupation ou une utilisation de ce domaine à titre gratuit à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’à l’expiration du contrat conclu en application de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 13 09/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à recentrer le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater K du code général des impôts sur les dépenses liées à l’amélioration culturale, afin d’en faire un véritable levier d’accompagnement de la transition agronomique et environnementale des exploitations agricoles.

En effet, le soutien public à la mécanisation agricole bénéficie déjà de plusieurs dispositifs d’accompagnement, notamment en matière d’investissement et de modernisation des équipements. Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, il apparaît donc nécessaire d’éviter la superposition des aides et de privilégier une affectation plus ciblée des ressources fiscales, au bénéfice de pratiques agricoles génératrices de progrès agronomiques et environnementaux.

De plus le dispositif actuellement existant et mobilisant les finances publiques, créé un privilège injustifié au profit du recours à la mécanisation à travers un seul acteur économique constituant une distorsion de concurrence majeure à l’encontre des autres intervenants dont les entreprises de travaux agricoles.

Le présent amendement propose ainsi de substituer à la logique de soutien à la mécanisation collective un crédit d’impôt spécifiquement consacré à l’amélioration culturale, indépendamment du mode d’organisation ou de détention du matériel mobilisé.

L’objectif est d'encourager le recours à des solutions permettant de soutenir durablement les conditions de production agricole, notamment par la préservation de la structure et de la fertilité des sols, l’optimisation des pratiques culturales et une meilleure gestion des ressources en eau pour assurer les conditions de souveraineté alimentaire.

Ce recentrage doit permettre d’orienter la dépense fiscale vers les bénéfices agronomiques et environnementaux effectivement recherchés, plutôt que vers le seul financement de moyens de mécanisation déjà accompagnés par ailleurs.

Il s’agit ainsi de faire de ce crédit d’impôt un instrument ciblé de soutien à l’amélioration culturale, au service de la compétitivité des exploitations, de la préservation des ressources naturelles et de la transition des pratiques agricoles.

Cet amendement est issu d'une proposition de la FNEDT.

 

Dispositif

L’article 244 quater K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « de mécanisation collective » sont remplacés par les mots : « liées à l’amélioration culturale » ;

2° Le A du II est ainsi modifié :

a) Les mots : « de l’utilisation des machines et du matériel agricoles et forestiers » sont remplacés par les mots : « de l’amélioration culturale » ;

b) Les mots : « par les coopératives d’utilisation de matériel agricole, agréées dans les conditions prévues à l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, dont elles sont adhérentes » sont supprimés ;

3° Les B et C du II sont abrogés ;

Art. APRÈS ART. 7 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’offre de logements est aujourd’hui insuffisante face à une demande en hausse. Dans les territoires peu urbanisés, les particuliers qui mettent en location un ou plusieurs logements jouent un rôle important dans le maintien d’une offre locative de proximité.

Le développement de cette offre dépend notamment de la construction de logements neufs. Cependant, la hausse des coûts de construction et des taux d’intérêt, ainsi que la baisse de la rentabilité locative, rendent les investissements moins attractifs. Des dispositifs fiscaux simples et suffisamment avantageux sont donc nécessaires pour encourager les particuliers à investir.

Le dispositif « Jeanbrun », créé par la loi de finances pour 2026, a instauré un régime fiscal favorable pour certains logements situés dans des immeubles collectifs neufs ou anciens. Il permet notamment de déduire l’amortissement du logement et, dans certains cas, le déficit foncier du revenu global. Ce dispositif soutient ainsi l’investissement locatif et la création de logements.

Toutefois, les logements individuels neufs ne bénéficient pas de ce régime. Cette exclusion risque de limiter la construction dans les zones périurbaines et rurales, où les maisons individuelles répondent à une part importante de la demande, notamment celle des familles.

Le présent amendement propose donc d’étendre le dispositif « Jeanbrun » aux logements individuels neufs.

L’extension du dispositif aux logements individuels anciens ayant déjà été votée par l’Assemblée nationale et le Sénat dans le cadre du projet de loi relance et décentralisation du logement, le présent amendement reprend également cette mesure afin de sécuriser son adoption définitive et son inscription dans le code général des impôts.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération Française du Bâtiment.

 

Dispositif

I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du i, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés.

2° A la première phrase du premier alinéa du j, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 13 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le crédit d'impôt prévu à l'article 200 undecies du code général des impôts pour les remplacements en cas de maladie ou d'accident, afin qu'il couvre également les situations d'affectation longue durée.

Actuellement, le dispositif reconnaît que l'interruption temporaire d'activité due à une maladie ou un accident génère des coûts de remplacement direct pour l'agriculteur. Or une affectation de longue durée, qu'elle soit liée à un handicap fonctionnel, une maladie chronique nécessitant des soins réguliers ou une limitation prolongée de la capacité de travail, produit exactement les mêmes frais : recours à du salariat de remplacement, sous traitance, ou perte de productivité. L'agriculteur qui doit gérer une affectation longue durée ne cesse pas d'avoir des exploitations à conduire pour autant, et les frais d'organisation du remplacement s'étalent sur une période bien plus importante que l'accident ou la maladie classique.

Cet amendement est issu d'une proposition des Jeunes Agriculteurs.

 

Dispositif

I. – À l’alinéa 59, après le mot : 

« maladie, »

insérer les mots :

« d’une affection de longue durée, ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Art. APRÈS ART. 32 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à décourager les prestations de conseil qui concourent intentionnellement à des manquements fiscaux graves.

L’article 1740 A bis du code général des impôts prévoit depuis 2018 une amende pour les professionnels qui fournissent intentionnellement à un contribuable une prestation permettant directement la commission de certains manquements fiscaux graves. Cette amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation concernée, avec un minimum de 10 000 euros. 

Or, une sanction limitée à 50 % des revenus peut laisser subsister un intérêt économique à l’intervention du professionnel sanctionné. Dès lors que celui-ci a agi intentionnellement et que sa prestation a directement permis la commission du manquement fiscal, il apparaît cohérent que la sanction neutralise l’intégralité de la rémunération tirée de cette prestation.

Cet amendement porte donc ce taux à 100 % des revenus concernés. Cette sanction demeure strictement circonscrite aux prestations fournies intentionnellement et permettant directement la commission des manquements fiscaux concernés.

Les recettes supplémentaires résultant de ce renforcement ont notamment vocation à accompagner l’effort budgétaire consacré aux prestations de conseil à destination des agriculteurs, en particulier au déploiement des diagnostics modulaires des exploitations agricoles prévus par la loi du 24 mars 2025.

Ces diagnostics doivent permettre aux agriculteurs, notamment lors de l’installation ou de la transmission d’une exploitation, de bénéficier d’un accompagnement sur la viabilité de leur projet et sa résilience. 

 

Dispositif

Au premier alinéa du II de l’article 1740 A bis du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Art. APRÈS ART. 7 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, a pour objectif de pallier l’obstacle majeur à l’installation des jeunes : l'accès au foncier. Paradoxalement, le bail rural perd son attractivité auprès des propriétaires bailleurs : le rendement locatif brut moyen s'est contracté de 3,5 % à 2,7 % au cours de la dernière décennie, tandis que les montants de fermage progressaient de 10 % (de 182 €/ha à 201 €/ha). Cette divergence révèle une dégradation structurelle de la rentabilité de la mise à bail, indépendante même de la hausse des loyers supportée par l'exploitant.

Cette désaffection des propriétaires fonciers pour le statut du fermage crée un goulot direct pour le renouvellement des générations en agriculture : moins de terres disponibles à la location signifie mécaniquement moins d'opportunités d'installation pour les jeunes agriculteurs qui manquent de capital pour l'acquisition.

Cet amendement propose de restaurer l'attractivité du micro-foncier en faveur des propriétaires qui choisissent de louer par bail rural à un jeune agriculteur. Concrètement, l'abattement forfaitaire applicable aux revenus fonciers serait porté de 30 % à 50 % durant une période de cinq ans à compter du bail.

Cette mesure crée un incitant fiscal ciblé et limité en portée : elle ne joue que si trois conditions sont réunies (propriétaire en micro-foncier, locataire jeune agriculteur, durée de cinq ans). 

L'impact budgétaire demeure maîtrisé. L'objectif est de réorienter les patrimoines fonciers vers une destination productive qui profite au renouvellement agricole.

Cet amendement est issu d'une proposition des Jeunes Agriculteurs.

 

Dispositif

I. – L’article 32 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Par dérogation au 1 et au 4, cet abattement est porté à 50 % et l’option est exercée pour une période de cinq ans en cas de location par bail rural soumis au statut du fermage à un jeune agriculteur qui justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 13 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure les adjoints au maire dans le dispositif du crédit d'impôt institué par l'article 200 undecies du code général des impôts.

Actuellement réservé aux maires agriculteurs qui se font remplacer sur leur exploitation, ce crédit d'impôt reconnaît que l'engagement municipal expose les élus ruraux à une double charge de travail et à des risques économiques pour leur entreprise agricole. Or les adjoints au maire connaissent exactement la même situation : ils exercent des fonctions durables et absorbent du temps précieux en réunions, permanences et représentation institutionnelle. Cette charge produit les mêmes interruptions d'activité professionnelle que celle d'un maire, sans pour autant bénéficier de compensation fiscale. L'asymétrie actuelle crée une inégalité de traitement qui dissuade les agriculteurs de s'engager dans les mandats adjoints, affaiblissant ainsi le vivier d'élus compétents et ancrés dans les communes rurales.

L'extension du dispositif aux adjoints répond à un principe d'équité fiscale simple : celui qui accepte des responsabilités publiques au détriment de son activité agricole mérite une reconnaissance proportionnée. 

Cet amendement s'inscrit dans la volonté gouvernementale de relance agricole et de gouvernance locale participative.

Cet amendement est issu d'une proposition des Jeunes Agriculteurs.

 

Dispositif

I. – À l’alinéa 58, après le mot :

« maire »,

insérer les mots :

« ou d’adjoint au maire ».

I. – En conséquence, à l’alinéa 60, après le mot :

« maire »,

insérer les mots :

« ou d’adjoint au maire ».

I. – En conséquence, après l’alinéa 64, après le mot :

« maire »,

insérer les mots :

« ou d’adjoint au maire ».

IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Art. APRÈS ART. 25 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 7 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Dans un contexte de hausse des taux d’intérêt et de difficultés persistantes d’accès au logement, le prêt à taux zéro joue un rôle essentiel pour permettre aux ménages de concrétiser leur projet de primo-accession à la propriété, seul segment qui résiste encore à la crise.

Ce dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2027, ce qui pourrait conduire les établissements de crédit à ne plus instruire de dossier dès la fin de l’été, faute de savoir si la loi de finances pour 2028 reconduit ou pas le dispositif.

Cet amendement propose donc de prolonger dès à présent le dispositif jusqu’au 31 décembre 2030, afin d’apporter aux ménages et au secteur du logement la visibilité nécessaire pour soutenir durablement l’accession à la propriété.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération du Bâtiment.

 

Dispositif

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

II. – Au I de l’article 90 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la date :« 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

III. – Le I et le II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 7 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’éco-PTZ permet aux propriétaires occupants ou bailleurs d’emprunter sans intérêts pour financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Les banques bénéficient, en contrepartie, d’un crédit d’impôt.

Ce dispositif aide les ménages à réaliser des travaux, dans un contexte où les taux d’intérêt sont élevés et où la rénovation énergétique des logements doit être accélérée.

L’éco-PTZ doit prendre fin le 31 décembre 2027. Le présent amendement propose donc de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2030.

Cette prolongation permettrait de donner davantage de visibilité aux ménages, aux professionnels et aux établissements de crédit sur un outil important pour financer la rénovation énergétique. À défaut, les derniers cesseraient d’instruire les dossiers dès la fin de l’été, faute de savoir si la loi de finances pour 2028 reconduit ou pas le dispositif.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération Française du Bâtiment.

 

Dispositif

I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 10 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à adapter la règle des cinq ans pour les jeunes agriculteurs aidés qui s’installent en société, afin de sécuriser leur accès à l’exonération des plus-values professionnelles.

Le renouvellement des générations étant un enjeu majeur pour l’avenir du secteur agricole, les jeunes agriculteurs devraient pouvoir bénéficier d’un cadre fiscal adapté aux différentes formes d’installation, notamment sociétaires. C’est pourquoi, cet amendement précise les modalités de calcul du délai de cinq ans pour les associés bénéficiaires des aides à l’installation, afin de prendre en compte le début effectif d’activité de la société ou du groupement.

Cet amendement est proposé par Chambres d’agriculture France.

 

Dispositif

I. – Le 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée ».

II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à créer une taxe sur les dépenses de publicité comparative portant sur les denrées alimentaires, dont le produit serait versé au budget général de l’État. 

Son rendement pourrait notamment permettre de dégager des ressources supplémentaires susceptibles d’accompagner le renforcement des moyens de communication de l’Agence BIO, fortement réduits ces dernières années.

La publicité comparative contribue à intensifier la concurrence par les prix dans le secteur agroalimentaire, avec des effets susceptibles de se répercuter sur la rémunération des producteurs. La Coopération Agricole estime qu’elle alimente la guerre des prix.

 

 

Dispositif

I. – Est instituée une taxe sur les dépenses engagées par les entreprises pour la conception, la production et la diffusion en France de publicités comparatives, au sens de l’article L. 122‑1 du code de la consommation, portant sur des denrées alimentaires.

II. – La taxe est due par l’entreprise pour les besoins de laquelle la publicité est conçue, produite ou diffusée.

III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses engagées au titre de la conception, de la production et de la diffusion des publicités mentionnées au I.

IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 %.

V. – La taxe est déclarée, liquidée et acquittée selon les mêmes modalités que la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes règles.

VI. – Le produit de la taxe est versé au budget général de l’État.

Art. APRÈS ART. 42 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement à l'Etat de la redevance pour pollution diffuse (Agences de l'eau). Il est donc sans impact budgétaire puisqu'il ne modifie en rien le montant total de la redevance pour pollution diffuse.

Il permet la suppression de l'obligation de verser un acompte de 40% du montant de la redevance due au titre des ventes de l'année précédente afin que le montant de la redevance soit versé à l'Agence de l'eau après avoir été effectivement collecté auprès des assujettis.

Actuellement, l'acompte est calculé en fonction des taxes appliquées sur les ventes réalisées au cours de l'année précédente et ne reflète pas les montants collectés compte tenu des ventes de l'année en cours. Surtout que ces dernières années, les changements de pratiques, les aléas climatiques et l'interdiction de substances actives, etc., ont conduit à faire varier les volumes vendus d'une année à l'autre, En conséquence, les entreprises de négoce reversent un montant supérieur qui ne correspond pas au montant de la redevance finale collectée auprès des utilisateurs. Le paiement de cet acompte qui est calculé Sur la base des années antérieures a pour conséquence de venir amputer la trésorerie des entreprises en charge de la collecte de cette redevance puisqu'elles doivent avancer la trésorerie correspondant aux montants non encore perçus. Celte situation est d'autant plus préoccupante dans le contexte actuel de la remontée des taux de la RPD et de l'augmentation du risque accrue d'impayé supportés par les entreprises de négoce.

Par exemple, un négociant ayant collecté 100 000 € de redevance pour pollutions diffuses l' année précédente doit verser un acompte de 40 000 € au titre de l'année suivante. Si ses ventes diminuent et qu'il ne collecte finalement que 70 000 €, il aura dû avancer 40 000 € avant d'avoir encaissé l'intégralité de la redevance correspondante.

C'est une mesure de simplification administrative les entreprises collectant la redevance (notamment les négoces agricoles, distributeurs d'agrofourniture auprès des agriculteurs) auprès des assujettis (les agriculteurs) pour l'Agence de l'eau en charge de la gestion de cette redevance.

Le présent amendement est issu d'une proposition de NégoA, Fédération des entreprises du négoce agricole.

 

Dispositif

I. – L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l’environnement est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 19 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 41 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 16 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour la fourniture et l’installation de pompes à chaleur hybrides dans les logements achevés depuis au moins deux ans, sous réserve du respect des critères de performance applicables.

Ces systèmes associent une pompe à chaleur et une chaudière d’appoint, pilotées par une régulation commune. Leur traitement fiscal doit tenir compte de la contribution renouvelable et de la performance du système dans son ensemble. La présence d’un appoint susceptible d’utiliser du gaz ne suffit pas à assimiler l’ensemble de l’installation à une chaudière fossile autonome.

L’article 17, paragraphe 15, de la directive (UE) 2024/1275 vise la suppression des incitations financières en faveur des chaudières autonomes alimentées par des combustibles fossiles. 

Son considérant 14 permet de soutenir les systèmes hybrides utilisant une part considérable d’énergie renouvelable, notamment ceux associant une chaudière et une pompe à chaleur.

L’amendement prévoit une exception expressément délimitée pour les PAC hybrides et précise que le taux réduit porte sur le système complet. L’arrêté interministériel fixe les critères de performance et les modalités d’évaluation de la contribution de la pompe à chaleur.

Cette proposition constitue une réponse ciblée à l’exclusion fiscale des PAC hybrides, en complément de la clarification générale du critère relatif aux chaudières.

Cet amendement est issu d'une proposition de Coénove.

 

Dispositif

I. – Le code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2027, est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 213‑244 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exclusion relative aux chaudières ne s’applique pas lorsque la chaudière est intégrée à un système de chauffage hybride associant une pompe à chaleur, autre qu’air/air, et une chaudière utilisée en appoint, pilotées par une régulation commune, et dans lequel la pompe à chaleur fournit une part considérable de la production énergétique annuelle globale du système. » ;

2° L’article L. 213‑247 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les prestations mentionnées au premier alinéa comprennent la fourniture et l’installation des systèmes de chauffage hybrides mentionnés au 1° de l’article L. 213‑244, y compris leur chaudière d’appoint et leur régulation commune. L’arrêté mentionné au deuxième alinéa précise le seuil correspondant à une part considérable de la production énergétique annuelle globale du système, les modalités de son évaluation ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance requis. » 

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2027. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 25 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice des tarifs réduits d'accise sur l'électricité prévus à l'article L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services aux consommations nécessaires aux opérations de ventilation mécanique des productions agricoles. 

La ventilation constitue une opération indispensable à la mise aux normes, à la conservation et au stockage de certaines productions agricoles, notamment des grains. Elle intervient dans le prolongement de la récolte et permet de maintenir les conditions nécessaires à la préservation de la qualité des productions stockées.

Ces opérations sont particulièrement consommatrices d'électricité et contribuent directement aux charges énergétiques des entreprises assurant la collecte et le stockage des productions agricoles.

L'article L. 312-71 prévoit actuellement des tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour certaines activités, sous réserve notamment du respect de critères d'exposition au prix de l'électricité. Les consommations liées aux opérations de ventilation nécessaires à la conservation des productions agricoles ne sont toutefois pas spécifiquement prises en compte.

L'extension proposée permettrait de mieux tenir compte des contraintes énergétiques propres aux activités de conservation et de stockage des productions et de préserver la compétitivité des capacités françaises de collecte, de stockage et de mise en marché.

Cet amendement est issu d'une proposition de NégoA, Fédération des du négoce agricole.

 

Dispositif

I. – Le 2° de l’article L. 312‑71 du code des impositions sur les biens et services est complété par un e ainsi rédigé :

« e) La mise aux normes, la conservation et le stockage des productions agricoles après leur récolte, lorsque ces activités nécessitent des opérations de ventilation mécanique. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 7 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires poursuit l’initiative portée par Constance de Pélichy et les députés du groupe dans leur proposition de loi visant à faciliter l’accès au logement des familles par la création d’un prêt à taux zéro. Adoptée en commission des finances le 19 mai 2026, cette proposition apporte une réponse concrète aux difficultés de logement qui peuvent conduire les ménages à différer leur projet familial.

L’adoption, lors de l’examen du présent projet de loi de finances en commission, de l’amendement n° I-CF1741 de Jean-Paul Mattei confirme l’intérêt de cette démarche, dont il reprend plusieurs paramètres essentiels : l’ouverture du dispositif jusqu’aux cinq ans de l’enfant, la suppression de la condition de ressources, le financement de l’agrandissement du logement et un montant de prêt pouvant atteindre 100 000 euros, dans la limite de 50 % du coût de l’opération. 

Le groupe LIOT propose de reprendre ces avancées en les complétant pour mieux répondre à la diversité des situations familiales.

Il précise d’abord que le prêt peut financer des travaux d’agrandissement de la résidence principale sans acquisition immobilière concomitante. Une famille déjà propriétaire doit pouvoir adapter son logement à l’arrivée d’un enfant sans être contrainte de déménager.

Il étend ensuite explicitement le dispositif aux familles adoptantes, pendant les cinq années suivant l’accueil d’un enfant mineur au foyer en vue de son adoption ou à la suite de celle-ci. L’arrivée d’un enfant adopté entraîne les mêmes besoins d’adaptation du logement, y compris lorsque cet enfant a déjà atteint l’âge de cinq ans.

Enfin, il garantit que le décès de l’enfant après l’émission de l’offre de prêt, y compris avant la naissance, ne remet pas en cause le bénéfice du dispositif et ne peut justifier, à lui seul, une modification des conditions du prêt ou son remboursement anticipé. À l’épreuve du deuil ne doit pas s’ajouter une fragilisation financière du foyer.

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« trois ans »

les mots :

« cinq ans ou, d’un enfant mineur confié en vue de son adoption ou adopté depuis moins de cinq ans ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :

« A bis Le II du même article L. 31‑10‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt remplit la condition prévue au d du I. » ;

« A ter Audit article L. 31‑10‑3, sont ajoutés des VI et VII ainsi rédigés :

« « VI. – Par dérogation aux autres dispositions du présent chapitre, lorsque le bénéficiaire du prêt remplit la condition prévue au d du I, le prêt peut également financer des travaux d’agrandissement de sa résidence principale, qu’ils soient ou non accompagnés de l’acquisition d’un bien immobilier. Le bénéficiaire peut déjà être propriétaire de sa résidence principale. Le montant du prêt peut atteindre 100 000 euros par opération, dans la limite d’une quotité du coût total de l’opération fixée par décret, qui ne peut excéder 50 %. » ;

« « VII. – Le décès de l’enfant survenu après l’émission de l’offre de prêt, y compris en cas d’enfant mort-né, ne remet pas en cause le bénéfice du prêt consenti au titre du d du I. Il ne constitue pas un manquement à la condition prévue au même d, notamment au sens du dernier alinéa du II de l’article 199 ter T du code général des impôts. Il ne peut justifier, à lui seul, ni une modification des conditions du prêt, ni son remboursement anticipé. » »

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 2 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à relever à 2 500 euros par demi-part le plafond de l’avantage fiscal résultant du quotient familial, afin de mieux reconnaître les charges supportées par les familles.

Le quotient familial permet d’adapter l’impôt sur le revenu à la composition du foyer et à ses facultés contributives. Son plafonnement limite toutefois cette prise en compte pour les familles dont l’avantage fiscal atteint le plafond légal.

Dans son rapport d’octobre 2024, « Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus », le Conseil des prélèvements obligatoires recommande de relever le plafond du quotient familial. Il examine notamment un relèvement à 2 500 euros par demi-part, dont le coût était alors estimé à 2,1 milliards d’euros, sur la base des paramètres et des données utilisés à cette date.

Le présent amendement retient ce scénario pour renforcer la prise en compte des charges familiales dans l’impôt et soutenir les familles concernées par le plafonnement, notamment au sein des classes moyennes supérieures.

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant :

« 1 845 € »

le montant :

« 2 500 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 26 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, en élargissant l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales aux surfaces de stockage utilisées pour les ventes en ligne.

La TASCOM s’applique aux surfaces de vente des magasins de commerce de détail, tandis que les entrepôts depuis lesquels sont expédiées les commandes du commerce en ligne ne sont pas soumis à une imposition équivalente au titre de leurs surfaces de stockage. L’amendement vise à réduire cette différence de traitement fiscal.

Il assujettit les établissements dont la surface de stockage concernée dépasse 400 mètres carrés, sous réserve du seuil de chiffre d’affaires de 460 000 euros. Le chiffre d’affaires pris en compte est celui des ventes des biens expédiés depuis chaque établissement. Cette règle évite de retenir plusieurs fois le chiffre d’affaires global d’une entreprise disposant de plusieurs entrepôts. Le dispositif couvre également le stockage réalisé pour le compte de tiers.

L’amendement préserve une exonération pour les entreprises, groupes, groupements et coopératives disposant d’un réseau de magasins physiques déjà soumis à la TASCOM, lorsque leurs surfaces de vente représentent au moins 50 % de leurs surfaces de stockage. Dans les entrepôts partagés, cette exonération est limitée aux surfaces exclusivement utilisées par les entreprises remplissant cette condition.

Les règles de calcul, de déclaration, de recouvrement et d’affectation du produit de la TASCOM sont rendues applicables aux établissements nouvellement assujettis. La mesure s’applique à compter des impositions dues au titre de 2027.

Cet amendement constitue une source de recettes supplémentaires.

Dispositif

I. – Après le cinquième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Sont également assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales les établissements de stockage situés en France dont la surface affectée au stockage des marchandises dépasse 400 mètres carrés, qui ne sont pas directement intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à des consommateurs à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. La surface taxable s’entend de la surface intérieure affectée au stockage de ces biens.

« La taxe est due par l’exploitant de l’établissement, quelle que soit sa forme juridique et que les biens soient stockés pour son propre compte ou pour le compte de tiers. Pour l’appréciation du seuil de 460 000 euros et le calcul de la taxe, le chiffre d’affaires retenu correspond au montant annuel hors taxes des ventes des biens expédiés depuis cet établissement à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. Une même vente ne peut être rattachée qu’à un seul établissement de stockage ; lorsque les biens transitent par plusieurs établissements, elle est rattachée à celui dans lequel ils étaient stockés avant leur expédition en vue de leur livraison au consommateur.

« Toutefois, sont exonérées les surfaces de stockage exclusivement utilisées par des entreprises, groupes, groupements ou coopératives exploitant directement ou indirectement des magasins de commerce de détail, lorsque la somme des surfaces de vente de ces magasins assujetties à la taxe représente au moins 50 % de la somme des surfaces de stockage utilisées par ces mêmes entreprises, groupes, groupements ou coopératives. Ces surfaces sont appréciées sur le territoire national au 31 décembre de l’année précédant l’année d’imposition.

« Pour l’application des autres dispositions du présent article, des articles 4, 6 et 7 de la présente loi et du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les établissements de stockage assujettis sont assimilés à des établissements de commerce de détail et leurs surfaces taxables à des surfaces de vente.

« Lorsque les biens sont stockés pour le compte de tiers, les entreprises pour le compte desquelles le stockage est réalisé communiquent à l’exploitant les informations nécessaires à la détermination du chiffre d’affaires retenu et, le cas échéant, à l’application de l’exonération.

« Un décret précise les modalités d’application des sixième à dixième alinéas, notamment la détermination des surfaces taxables, le rattachement des ventes à chaque établissement et les obligations déclaratives correspondantes. »

II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2027.

Art. APRÈS ART. 26 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement, déjà défendu avec succès par le groupe LIOT dans le cadre du projet de loi-cadre relatif au développement des transports et adopté en commission, vise à permettre aux autorités organisatrices de la mobilité d’instituer le versement mobilité dès lors qu’elles organisent un service de transport à la demande, sans être contraintes de mettre en place une ligne régulière de transport public.

Dans les territoires ruraux et peu denses, le transport à la demande constitue souvent une réponse plus adaptée aux besoins des habitants et aux moyens des collectivités. Pourtant, le droit actuel prive les collectivités qui font ce choix d’une ressource essentielle pour financer leur politique de mobilité.

Compte tenu des incertitudes pesant sur le calendrier d’examen du projet de loi-cadre relatif au développement des transports, cet amendement vise à inscrire dès à présent cette disposition dans la loi de finances, afin de garantir aux collectivités concernées les moyens de développer une offre de mobilité adaptée aux réalités de leurs territoires.

 

 

Dispositif

I. – À la première phrase de l’article L. 2333‑66 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° ou 2° ».

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.

Art. ART. 7 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires poursuit l'initiative portée par Constance de Pélichy et les députés du groupe dans leur proposition de loi visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro. Adoptée en commission des finances le 19 mai 2026, cette proposition de loi apporte une réponse concrète aux difficultés de logement qui peuvent conduire les ménages à différer leur projet familial.

L'article 7 du projet de loi de finances ouvre le prêt à taux zéro aux ménages déjà propriétaires lorsqu'ils attendent un enfant ou ont à charge un enfant de moins de trois ans, sous conditions de ressources et pour l'acquisition d'un logement. Cette orientation est bienvenue, mais sa portée demeure trop étroite au regard des besoins des familles.

Le présent amendement reprend ainsi les paramètres essentiels de la proposition de loi :

  • Il étend le dispositif jusqu'aux cinq ans de l'enfant ;
  • Il supprime la condition de ressources pour les bénéficiaires de la dérogation ;
  • Il permet de financer l'agrandissement de la résidence principale, en plus de l'acquisition ;
  • Il porte le montant du prêt jusqu'à 100 000 euros par opération, dans la limite d'une quotité du coût total de l'opération fixée par décret, qui ne peut excéder 50 %.

L'objectif est de permettre aux familles d'adapter leur logement à l'arrivée d'un enfant sans être contraintes de déménager, et de tenir compte du fait que ce besoin ne s'éteint pas au troisième anniversaire de l'enfant.

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« trois ans »

les mots :

« cinq ans ou, d’un enfant mineur confié en vue de son adoption ou adopté depuis moins de cinq ans ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants 

« A bis Le II du même article L. 31‑10‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt justifie, à la date d’émission de l’offre de prêt, soit d’un enfant à naître, soit de la charge effective d’au moins un enfant âgé de moins de cinq ans. » ;

« A ter Audit article L. 31‑10‑3, est ajouté un VI ainsi rédigé :

« « VI. – Par dérogation aux autres dispositions du présent chapitre, lorsque le bénéficiaire du prêt justifie, à la date d’émission de l’offre de prêt, soit d’un enfant à naître, soit de la charge effective d’au moins un enfant âgé de moins de cinq ans, le prêt peut également financer l’agrandissement de sa résidence principale et son montant peut atteindre 100 000 euros par opération, dans la limite d’une quotité du coût total de l’opération fixée par décret, qui ne peut excéder 50 %. » »

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 7 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 7 ouvre le bénéfice du prêt à taux zéro aux ménages accueillant un enfant à naître ou ayant la charge effective d’un enfant de moins de trois ans, même lorsqu’ils ne remplissent pas la condition de primo-accession. Il maintient toutefois les plafonds de ressources applicables au dispositif.

Dans le prolongement de la proposition de loi visant à faciliter l’accès au logement des familles par la création d’un prêt à taux zéro, portée par Constance de Pélichy et les députés du groupe LIOT, le présent amendement propose de supprimer cette condition de ressources pour l’accès au PTZ familial, que les ménages soient primo-accédants ou déjà propriétaires.

L’accueil d’un enfant peut nécessiter l’acquisition d’un logement plus adapté, ou l’agrandissement du logement existant, y compris pour des ménages dont les revenus dépassent les plafonds actuels. L’amendement permet de les accompagner sans les exclure du dispositif en raison de leurs ressources.

Il précise que le prêt peut financer des travaux d’agrandissement de la résidence principale sans acquisition immobilière concomitante.

Une famille déjà propriétaire doit pouvoir adapter son logement à l’arrivée d’un enfant sans être contrainte de déménager.

Il ouvre explicitement le dispositif aux ménages ayant la charge effective d’un enfant mineur accueilli au foyer depuis moins de cinq ans en vue de son adoption ou à la suite de celle-ci. Les besoins de logement liés à l’adoption doivent être pris en compte, y compris lorsque l’enfant accueilli a déjà dépassé l’âge de trois ans.

Il garantit également le maintien du bénéfice du dispositif en cas de décès de l’enfant après l’émission de l’offre de prêt, y compris avant la naissance. Ce décès ne peut, à lui seul, justifier une modification des conditions du prêt ou son remboursement anticipé. À l’épreuve du deuil ne doit pas s’ajouter une fragilisation financière du foyer.

Il reprend également l’encadrement de la quotité retenu dans la proposition de loi : le prêt familial représente entre 20 % et 50 % du coût de l’opération retenu pour son calcul.

L’ouverture du droit au prêt demeure distincte de la modulation de l’aide. Pour les ménages atteignant ou dépassant les plafonds actuels, le montant du prêt et ses conditions de remboursement sont déterminés selon les paramètres de la tranche de ressources la plus élevée, avec une quotité minimale de 20 %. Les conditions plus favorables applicables aux ménages modestes sont ainsi préservées.

La limite d’un seul prêt familial par bénéficiaire est maintenue, ainsi que les autres conditions applicables au PTZ, sous réserve des adaptations expressément prévues par le présent amendement.

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , soit de la charge effective d’au moins un enfant mineur accueilli dans son foyer depuis moins de cinq ans en vue de son adoption ou à la suite de celle-ci ».

II. – En conséquence après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :

« A bis. – Le II du même article L. 31‑10‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La condition de ressources mentionnée à l’article L. 31‑10‑2 n’est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l’un des occupants du logement à titre principal remplit la condition prévue au d du I du présent article, dans les conditions de justification prévues au dernier alinéa du même I. L’emprunteur ne peut bénéficier que d’un seul prêt accordé au titre de cette dérogation ou de celle prévue au d du I.

« Pour les prêts accordés aux personnes remplissant les conditions prévues à l’alinéa précédent, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑9 ne peut être ni supérieure à 50 % ni inférieure à 20 %. Lorsque le montant total des ressources, apprécié et divisé par le coefficient familial selon les modalités prévues au premier alinéa du présent II, atteint ou dépasse le plafond mentionné au même alinéa, la quotité et les modalités de remboursement prévues aux articles L. 31‑10‑11 et L. 31‑10‑12 sont celles applicables à la tranche de ressources la plus élevée, pour une même composition du ménage, une même localisation du logement et une même nature d’opération, sans que cette quotité puisse être inférieure à 20 %. » ;

« A ter Audit article L. 31‑10‑3, est ajouté un VI ainsi rédigé :

« VI. – Par dérogation à l’article L. 31‑10‑2, les prêts accordés aux personnes remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du II du présent article peuvent également financer des travaux d’agrandissement de leur résidence principale, y compris lorsqu’ils ne sont pas associés à une acquisition. Ces prêts sont soumis aux règles de quotité et de remboursement prévues au dernier alinéa du même II.

« Le décès, postérieurement à la date d’émission de l’offre de prêt, de l’enfant au titre duquel le bénéfice des dispositions du d du I, des deux derniers alinéas du II ou du premier alinéa du présent VI a été accordé, y compris lorsque ce décès survient avant la naissance, ne remet pas en cause ce bénéfice. Il ne peut, à lui seul, entraîner une modification des conditions du prêt ni rendre exigible son remboursement anticipé. » »

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 2 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à conjugaliser pleinement la décote de l’impôt sur le revenu, mécanisme destiné à alléger l’imposition des foyers modestes et à atténuer leur entrée dans l’impôt.

L’article 2 prévoit de porter le montant forfaitaire utilisé pour calculer la décote à 915 euros pour les contribuables imposés seuls et à 1 513 euros pour les couples soumis à imposition commune. Le montant applicable aux couples demeure ainsi inférieur au double de celui applicable à une personne seule.

L’amendement corrige cette différence en fixant le montant applicable aux couples au double de celui prévu pour les contribuables imposés seuls, soit 1 830 euros pour l’imposition des revenus de 2026. Cette rédaction maintient automatiquement cette proportion lors des revalorisations ultérieures.

La mesure reprend la recommandation de conjugalisation de la décote formulée par le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport d’octobre 2024, « Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus ». Le coût de cette seule conjugalisation y était estimé à 1,3 milliard d’euros, sur la base des paramètres et des données utilisés à cette date et réduira l’impôt de près de 5 millions de contribuables. 

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 37, substituer aux mots :

« le montant : « 1513 € » »

les mots : 

« les mots : « le double du montant applicable aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 37 09/10/2026 RETIRE
Contenu non disponible.
Art. ART. 37 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de supprimer la pénalisation des territoires industriels par les conséquences de mécanismes de prélèvement mis en place par le PLF2027. Il exonère du prélèvement les territoires labellisés Territoire d'industrie. Il semble paradoxal que l'Etat via l'ANCT soutienne ces territoires et de l'autre côté les taxe plus lourdement.  En effet selon Intercommunalités de France, en appréhendant le caractère industriel des territoires en fonction du poids des locaux industriels dans leurs bases foncières, plus les intercommunalités sont industrialisées, plus la contribution qui leur serait demandé augmente. L’ensemble des dispositifs retenues (Dilico, PSR locaux industriels et DCRTP) se cumulent en effet au détriment des territoires industriels, le PSR locaux industriels étant cependant le plus discriminant. Pour les intercommunalités les plus industrialisées, les mesures de prélèvement sur les recettes prévues au PLF 2026 représentent près de 5 % de leurs recettes de fonctionnement, soit deux points au-dessus de la moyenne de l’ensemble des intercommunalités.

Dispositif

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

 « 3° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre labellisés Territoires d’industrie par l’Agence nationale de la cohésion des territoires » 

 

Art. ART. 21 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la hausse du plafond du tarif de sureté et de sécurité pour les aéroports de classe 1 et de la classe 3 bis. Cette hausse est un alourdissement de la fiscalité aérienne qui sera répercutée sur le prix des billets, qui sont in fine supportés par les passagers et par les entreprises dont les passagers se déplacent.

En outre, après la forte hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion décidée en loi de finances pour 2025, le transport aérien et les territoires qui en dépendent ont besoin de visibilité et de stabilité. Il ne doit pas y avoir de répercussion systématique sur les passagers, ce qui conduirait par ailleurs à terme à la fragilisation de certaines liaisons essentielles à l’activité économique de nos territoires.

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 5. 

II. – En conséquence, à la première ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 7, substituer au nombre : 

« 22 » 

le nombre :

« 20 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose de porter de 42 500 à 100 000 euros la fraction du bénéfice des petites et moyennes entreprises éligibles soumise au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %.

Les petites entreprises ont besoin de conserver davantage de ressources pour investir, recruter et consolider leur trésorerie. L’élargissement de la tranche imposée à taux réduit leur apporterait un soutien direct, proportionné à leurs bénéfices, sans créer un nouveau dispositif fiscal.

Pour une entreprise réalisant au moins 100 000 euros de bénéfice imposable sur douze mois et remplissant les conditions requises, l’allègement pourrait atteindre 5 750 euros par an, avant prise en compte des crédits et réductions d’impôt.

Cette proposition participe d’une meilleure répartition de l’effort fiscal entre les entreprises et soutient le développement du tissu économique de proximité.

Dispositif

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 9 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises industrielles et à encourager les investissements dans les technologies dites « 4.0 ». Comme indiqué dans l’exposé des motifs, ce dispositif doit notamment répondre aux enjeux d’investissement dans la robotique, l’impression 3D, les jumeaux numériques, l’intelligence artificielle générative et l’analytique avancée. Cet article constitue un réel soutien pour les entreprises dans leur transformation.

Toutefois, la rédaction proposée énumère limitativement huit catégories de biens éligibles, parmi lesquelles ne figurent pas explicitement les logiciels ou équipements recourant à des systèmes d’intelligence artificielle.

Si certains investissements en intelligence artificielle peuvent être susceptibles de relever des catégories relatives aux logiciels, aux équipements de traitement des données, ou à d’autres technologies mentionnées par le dispositif, leur éligibilité n’est pas expressément garantie par la rédaction proposée.

Cette absence de mention explicite est susceptible de créer une incertitude pour les entreprises industrielles souhaitant investir dans des solutions d’intelligence artificielle destinées à moderniser leur appareil productif.

Il est donc proposé d’intégrer explicitement, parmi les investissements éligibles, les logiciels et équipements recourant à des systèmes d’intelligence artificielle, dès lors qu’ils sont utilisés à des fins industrielles, notamment pour la conception, la fabrication, la transformation, la maintenance ou l’optimisation de la production.

Cette clarification s’inscrit pleinement dans l’objectif de diffusion de l’intelligence artificielle dans les entreprises et de modernisation de l’industrie.

Cet amendement a été préparé avec le MEDEF. 

Dispositif

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’optimisation de la production. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 27 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose d’exonérer les microentreprises et les petites entreprises de la contribution pour la justice économique instituée par le présent article.

Cette contribution, fixée à 100 ou 200 euros selon la procédure, serait exigée dès l’introduction de l’instance. Pour un artisan, un commerçant ou une petite entreprise qui cherche à obtenir le paiement d’une facture, elle constituerait une dépense supplémentaire alors que sa trésorerie peut déjà être fragilisée par le litige.

Le financement de l’aide juridictionnelle est nécessaire. Il doit cependant préserver l’accès effectif à la justice des entreprises qui disposent des moyens les plus limités. Le caractère forfaitaire de la contribution ne tient compte ni de leur taille ni du montant de leur demande.

L’exonération proposée repose sur la définition européenne des microentreprises et des petites entreprises. Elle permet de cibler les bénéficiaires en tenant compte de leurs effectifs, de leurs données financières et de leurs liens avec d’autres entreprises.

Cet amendement vise ainsi à soutenir les entreprises de proximité et à éviter qu’un nouveau coût d’accès au juge ne les dissuade de faire valoir leurs droits.

Dispositif

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Par les microentreprises et les petites entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »

Art. ART. 2 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 2 porte à 1 000 euros le plafond d’exonération de la prime carburant versée par l’employeur et l’ouvre à tous les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour aller travailler, mais pour la seule année 2026. Cet amendement prolonge ce régime en 2027.

Le Gouvernement lui-même prévoit des prix de l’énergie durablement élevés en raison du conflit au Moyen-Orient. Dans les territoires périurbains et ruraux, comme dans une grande partie des Yvelines, la voiture reste le seul moyen d’aller travailler. La prime reste facultative pour l’employeur : elle ne coûte rien aux entreprises qui ne la versent pas et permet aux autres de soutenir leurs salariés sans alourdir leurs charges.

Dispositif

I. – À l’alinéa 49, substituer aux mots :

« de l’année 2026 »

les mots :

« des années 2026 et 2027 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 50, substituer aux mots :

« l’année 2026 »

les mots :

« les années 2026 et 2027 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – La perte de recettes pour l’État résultant de la prolongation à l’année 2027 des dispositions prévues au III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 3 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement liés à la réalisation de travaux sylvicoles (DEFI Travaux).
 
Pour ces dépenses de travaux forestiers, il est proposé de porter le taux du crédit d’impôt de 25 à 35 % et de le majorer à 50% en cas de sinistre, tels que la grêle, la gelée, l’inondation ou l’incendie.
 
Cette augmentation vise à inciter la réalisation des travaux sylvicoles et sanitaires indispensables pour la gestion durable des forêts.Elle vise également à tenir compte de l’augmentation du coût des travaux, liée notamment à l’augmentation du prix du carburant.
 
Par ailleurs, un taux majoré est préconisé pour prendre en compte l’ampleur des travaux en cas de sinistre forestier.

Cet amendement a été travaillé avec Fransylva. 

Dispositif

I. – Le VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts, est ainsi modifié :

1° Le A est complété par les mots : « au titre des dépenses mentionnées au 1° 2° et 3° du II »

2° Après le même A, il est inséré un A bis ainsi rédigé : 

« A bis. le taux du crédit d’impôt est de 35 % au titre des dépenses mentionnées aux 4° et 5° du II. Il est porté à 50 % lorsque ces dépenses sont liées à un sinistre forestier visé au 2° du B du IV ».

II. – « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».

Art. APRÈS ART. 26 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 3 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement portant sur des terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser (DEFI Acquisition).
 
La rédaction de l’article 200 quindecies limite son application aux acquisitions réalisées par des personnes physiques. Le présent amendement vise donc à l’étendre aux acquisitions réalisées par les groupements forestiers.
 
Les groupements forestiers sont des sociétés civiles dont l’objet est la constitution, l’amélioration, l’équipement, la conservation ou la gestion d’un ou plusieurs massifs forestiers. Ils permettent d’organiser la détention du foncier entre plusieurs propriétaires.
 
Etendre le DEFI acquisition aux groupements forestiers incite les groupements forestiers à acquérir des terrains en nature de bois et forêt, et ainsi de tendre vers une meilleure gestion forestière des ensembles.
 
De plus, l’ouverture du DEFI acquisition aux groupements forestiers procède à un alignement avec le DEFI travaux qui leur est d’ores et déjà applicable.
 
 Cet amendement a été travaillé avec Fransylva. 

Dispositif

I. – Au 1° du II de l’article 200 quindecies du code général des impôts, après le mot : « boiser », sont insérés les mots : « , réalisées par un particulier ou un groupement forestier »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 48 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement met en œuvre la première recommandation du rapport de la Cour des comptes de septembre 2026 intitulé « Les retraites des fonctionnaires de l’État ».

Le taux de cotisation retraite à la charge des fonctionnaires est fixé à 11,10 % depuis 2020. Il demeure inférieur au taux cumulé des cotisations salariales de retraite de base et complémentaire applicable aux salariés du secteur privé pour la fraction de leur rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale, qui s’élève à 11,31 %.

L’amendement porte donc à 11,31 %, dès le 1er janvier 2027, le taux de cotisation des fonctionnaires civils de l’État. Il poursuit le rapprochement des efforts contributifs entre secteur public et secteur privé, sans modifier l’assiette de cotisation.

Selon la Cour des comptes, ce relèvement de 0,21 point apporterait, toutes choses égales par ailleurs, 140 millions d’euros de ressources supplémentaires par an, pour une diminution du salaire net des fonctionnaires de l’ordre de 5 à 10 euros par mois.

Dispositif

I. – Le 2° de l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à la première phrase du présent 2°, le taux de la cotisation applicable aux fonctionnaires civils mentionnés au 1° de l’article L. 2 est fixé à 11,31 %. »

II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 3 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement propose de différencier le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites selon la situation familiale du contribuable.

Alors que le plafond actuel s’applique indifféremment aux personnes seules et aux couples soumis à imposition commune, il serait fixé à 2 200 euros pour les premières et à 4 400 euros pour les seconds.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° À la fin de la première phrase, le montant : « 4 439 € » est remplacé par les mots : « 2 200 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 4 400 € pour les contribuables soumis à une imposition commune » ; »

Art. ART. 5 09/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à procéder à l’expiration du report d’imposition de la plus-value obtenu dans le cadre du régime de l’apport-cession en cas de transmission à titre gratuit des titres reçus en rémunération de l’apport initial. Il aménage un délai de paiement au donataire ou à l’héritier de cinq ans afin de prendre en compte ses capacités contributives.

Les travaux de la commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics ont permis de mettre au jour l’importance du phénomène d’acquisition définitive du report d’imposition sur les plus-values dans le cadre du régime dit de l’apport-cession.

En effet, le report d’imposition de la plus-value obtenue par ce régime peut être définitivement acquis en cas de transmission des titres par l’apporteur soit immédiatement en cas de décès de l’apporteur, soit, en cas de donation, lors de la cession des titres par le donataire six ou onze ans après la donation (selon les conditions de réinvestissement de la plus-value – direct ou intermédié – par la holding).

Malgré les bienfaits du régime de l’apport-cession, en particulier en matière d’investissement dans l’économie réelle, l’effacement massif d’imposition sur les plus-values en cas de transmission est particulièrement préoccupant. Le rapport de la commission d’enquête fait ainsi état d’une note de la direction de la législation fiscale qui alerte sur le faible montant de reports d’imposition qui expirent (seulement 635 millions d’euros en 2022, 418 millions d’euros en 2023 et 1,5 milliard d’euros en 2024). À l’inverse, le flux de sommes placées en report d’imposition a connu une hausse substantielle, s’élevant à 33,6 milliards d’euros en 2023 et à 22,2 milliards d’euros en 2024. Il en résulte un stock des plus-values placées en report d’imposition atteignant un niveau très élevé : de 78,8 milliards d’euros en 2020, il est passé à 173 milliards d’euros en 2024, soit une hausse de 120 % en 4 ans.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le II de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

a) Les mots : « par voie de donation ou de don manuel » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit » ; 

b) Après le mot : « article, », sont insérés les mots : « l’héritier ou » ; 

c) A la fin, les mots : « si la société mentionnée au 2° du même I est contrôlée par le donataire dans les conditions prévues au 2° du III. Ces conditions sont appréciées à la date de la transmission, en tenant compte des droits détenus par le donataire à l’issue de celle-ci » sont supprimés. 

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 

a) Après le mot : « nom », sont insérés les mots : « de l’héritier ou » ; 

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sur la demande du redevable, le paiement de la plus‑value en report peut être fractionné ou différé pendant cinq ans à compter de la transmission mentionnée à l’alinéa précédent et selon des modalités fixées par décret. »

3° Les 1° et 2° sont abrogés. 

4° Le dernier alinéa est supprimé. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 16 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier et à sécuriser l’application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée aux fleurs et sommités fleuries brutes de chanvre, ainsi qu’aux produits dont elles constituent le composant principal.

Le développement rapide du marché des produits contenant du cannabidiol a fait apparaître des divergences d’interprétation quant au taux de TVA applicable à certaines fleurs et sommités fleuries brutes de chanvre, selon leur présentation commerciale. Alors que les produits destinés à être fumés relèvent du taux normal, la présentation de produits identiques ou substantiellement similaires sous forme de produits à infuser ou de produits alimentaires peut conduire à l’application d’un taux réduit ou intermédiaire.

Cette situation entretient une insécurité juridique pour les opérateurs. Elle crée aussi des distorsions de concurrence entre des entreprises qui commercialisent des produits de même nature, selon leur présentation ou leur qualification, notamment au détriment des entreprises françaises face à des entreprises étrangères qui vendent en France des produits identiques en revendiquant l’application d’un taux réduit.

Cet amendement ne crée ni taxe nouvelle ni régime d’accise spécifique. Il consacre uniquement, au niveau législatif, l’application uniforme du taux normal de TVA, soit 20 % en métropole, lorsque le produit est constitué de fleurs ou de sommités fleuries brutes de chanvre ou lorsque celles-ci en constituent le composant principal, quelle que soit l’origine du produit ou le lieu d’établissement du vendeur. Il met ainsi fin à une perte de recettes résultant de l’application indue de taux réduits.

Cette clarification s’inscrit dans l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2027, de la recodification de la taxe sur la valeur ajoutée au sein du code des impositions sur les biens et services, que l’article 19 du présent projet de loi de finances complète et dont il assure la ratification.

Elle permet d’assurer une concurrence loyale entre opérateurs, de sécuriser les contrôles de l’administration fiscale et de garantir une contribution fiscale homogène de l’ensemble de la filière. Elle ne préjuge en rien du régime sanitaire, agricole ou commercial applicable aux produits concerné. 

Cet amendement a été travaillé avec l'Association Française des Producteurs de Cannabinoïdes (AFPC).

Dispositif

Le code des impositions sur les biens et services, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements au code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° La deuxième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 213‑158 est complétée par les mots : « et certaines fleurs et sommités fleuries de chanvre ».

2° L’article L. 213‑161 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les fleurs et sommités fleuries brutes issues de variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure à 0,30 %, ainsi que les produits dont ces fleurs ou sommités fleuries constituent le composant principal. ».

3° A la septième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 213‑259, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « et certaines fleurs et sommités de chanvre ».

4° Le dernier alinéa de l’article L. 213‑262 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même des produits mentionnés au 3° de l’article L. 213‑161. »

5° L’avant-dernière ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 213‑167 est complété par les mots : « autres que certaines fleurs et sommités fleuries de chanvre ».

6° L’article L. 213‑174 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Toutefois, les fleurs et sommités mentionnées au 3° de l’article L. 213‑161 relèvent du taux normal. ».

 

Art. APRÈS ART. 32 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une obligation de notification à l’administration fiscale des portefeuilles de cryptoactifs autohébergés à partir d’un seuil de détention de 100 000 euros.
Comme l’a montré le rapport de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics (recommandation n° 9), les cryptomonnaies constituent un vecteur potentiellement important de fraude. De fait, leur détention est sous-estimée : alors que les plus-values réalisées représentent 3,5 milliards d’euros en 2021, seuls 400 millions d’euros de d’actifs détenus ont été déclarés à la DGFiP la même année.
C’est pourquoi cet amendement propose d’instituer une obligation de déclaration à l’administration fiscale des portefeuilles de cryptoactifs supérieures à 100 000 euros. Il prévoit également un mécanisme de sanction pouvant aller jusqu’à 10 000 euros en cas de non déclaration.

Dispositif

Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après le premier alinéa de l’article 1649 bis C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes ou entités juridiques mentionnées au premier alinéa sont également tenues de déclarer les portefeuilles de crypto-actifs qu’elles détiennent directement, lorsque ces portefeuilles ne sont pas conservés auprès d’un prestataire de services sur crypto-actifs et que la valeur totale des crypto-actifs qui y sont détenus, appréciée au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration est souscrite, est supérieure ou égale à 100 000 euros. » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 1729 C ter, les mots : « et 1649 AG » sont remplacés par les mots : « , 1649 AG et 1649 bis C ».

Art. APRÈS ART. 25 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à plafonner le montant cumulé du malus sur les émissions de CO₂ et du malus au poids à 15 % du prix d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises.
 
Les durcissements successifs de la fiscalité automobile ont progressivement élargi le nombre de véhicules concernés par le malus. L’abaissement du seuil de déclenchement du malus au poids prévu par la loi de finances pour 2025 a notamment conduit à faire entrer dans son champ des véhicules destinés à une clientèle familiale et de classe moyenne, tels que la Dacia Sandero, la Peugeot 2008 ou la Dacia Duster. En 2025, près d’un véhicule neuf sur deux (48 %) a ainsi été soumis au malus, pour un montant moyen de 1 082 euros par véhicule immatriculé, contre 787 euros en 2024.
 
En outre, le durcissement du malus a un impact désastreux sur les entreprises de la distribution automobile, subissant de plein fouet la baisse des volumes, sans aucun équivalent en Europe, ainsi que pour les loueurs de courte durée, impactés par l’augmentation exponentielle de la fiscalité depuis plusieurs années. Pour ces derniers, la pression fiscale est devenue insoutenable, au regard de leur modèle d’activité, avec une détention moyenne de huit mois, créant une vulnérabilité structurelle face à la fiscalité pesant sur la première immatriculation des véhicules, alors même que les loueurs répondent aux besoins de mobilité des familles et associations.
 
L’évolution du malus intervient alors que le marché automobile français connaît un recul préoccupant. En 2025, les ventes de véhicules neufs aux particuliers ont diminué de 5 % par rapport à 2024 et de 26,3 % par rapport à 2019. Les hausses successives de la fiscalité automobile, conjuguées au renforcement des exigences réglementaires, ont contribué au renchérissement du prix des véhicules neufs et à la contraction du marché. Dans le même temps, les recettes issues du malus ont fortement progressé pour atteindre 895 millions d’euros en 2025. À trajectoire inchangée, elles devraient dépasser le milliard d’euros et atteindre 1,102 milliard d’euros en 2027.
 
À mesure que les barèmes du malus CO₂ et du malus au poids se durcissent, leur montant cumulé représente une part croissante de la valeur même du véhicule. Il est dès lors nécessaire de garantir une forme de proportionnalité entre le montant de ces malus et le prix du véhicule concerné. Un tel dispositif existe notamment en Espagne, où la taxe applicable lors de la première immatriculation d'un véhicule est calculée proportionnellement à sa valeur taxable. Son taux dépend des émissions de CO₂ du véhicule et s’établit entre 0 % et 14,75 %.
 
Le présent amendement propose ainsi d’introduire un mécanisme de plafonnement similaire permettant de garantir que le cumul du malus CO₂ et du malus au poids ne puisse excéder 15 % du prix d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises.

Cet amendement a été travaillé avec l'ensemble de la branche des loueurs de courte durée. 

Dispositif

I. – L’article L. 421‑74 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑74. – Le montant de la taxe est minoré de manière à ce que la somme de son montant et du montant de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone prévue au a du 4° de l’article L. 421‑30 n’excède pas 15 % du prix d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises.

« Le présent article est appliqué, le cas échéant, après les autres règles particulières prévues par les dispositions du présent paragraphe. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 37 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Derrière une présentation nouvelle, cette contribution constitue un prélèvement obligatoire sur les ressources locales, de 2,5 milliards d’euros, qui prolonge et durcit la logique du DILICO : elle est non remboursable et porte directement atteinte aux capacités d’autofinancement des collectivités. Elle concernerait 40 % des communes, l’ensemble des EPCI métropolitains et 60 % des départements ; le bloc communal supporterait plus de 78 % de son rendement.

Cette mesure repose sur l’idée erronée selon laquelle une baisse des recettes locales produirait automatiquement une baisse équivalente de la dépense publique. Les collectivités votent pourtant leurs budgets en équilibre réel et supportent des charges largement exogènes : revalorisations salariales, hausse des cotisations CNRACL, inflation, normes nationales, prix de l’énergie, assurances et marchés de travaux. La conséquence concrète d’un prélèvement supplémentaire sera donc d’abord une dégradation de l’épargne, un report ou un abandon d’investissements, une hausse de l’endettement ou, dans certains cas, une augmentation de la fiscalité locale.

Cette ponction intervient après une succession d’efforts déjà considérables. Pour le seul bloc communal, la baisse et la non-indexation de la DGF représentent près de 82 milliards d’euros cumulés depuis 2009. Les collectivités ont déjà subi plus de 6 milliards d’euros de ponctions directes en 2025 et 2026, auxquels se sont ajoutées près de 4 milliards d’euros d’annulations ou de gels de crédits en 2026. À elle seule, la hausse des cotisations CNRACL entraînerait à terme un surcoût annuel supérieur à 5 milliards d’euros pour les collectivités.

Enfin, la CPEB ne constitue pas une réponse crédible au redressement durable des comptes publics. Réduire les ressources du bloc communal réduit les commandes publiques, fragilise les entreprises locales et l’emploi, et reporte les investissements nécessaires à la transition écologique, au logement, à l’eau, aux mobilités, à la rénovation des écoles et à la réindustrialisation. Le Parlement ne peut accepter que les communes et intercommunalités, qui ne sont pas à l’origine du déficit de l’État, deviennent une variable d’ajustement budgétaire permanente.

C’est pourquoi le présent amendement supprime la contribution progressive des collectivités locales à l’effort budgétaire (CPEB).

Cet amendement a été travaillé l’Association des Maires de France. 

Cet amendement a été adopté en commission. 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 42 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement des recettes des agences de l’eau, afin que l’intégralité des recettes issues des redevances puisse être consacrée à la politique de l’eau dans les territoires et à l'adaptation au changement climatique.
Sécheresses, inondations, moindre recharge des nappes, fragilisation des milieux naturels et tensions croissantes sur les usages, en premier lieu l’alimentation en eau potable : le changement climatique se manifeste d’abord par l’eau.
Pour permettre aux territoires d’y faire face, les agences de l’eau jouent un rôle essentiel. Elles accompagnent les collectivités, les acteurs économiques et agricoles dans leurs investissements en faveur des économies d’eau, de la sécurisation de l’alimentation en eau potable, du renouvellement des réseaux, de la restauration des zones humides et des cours d’eau, de la recharge des nappes ou encore du stockage de l’eau. Les besoins d’investissement sont considérables et appelés à augmenter.
Dans le même temps, les territoires ont accepté d’accroître leur contribution. Dans le cadre des douzièmes programmes des agences de l’eau, les instances de bassin ont ainsi décidé d’augmenter les redevances afin de renforcer les moyens consacrés à la politique de l’eau et à l’adaptation au changement climatique.
Le maintien du plafond de recettes crée dès lors une contradiction manifeste : lorsque le plafond est atteint, les recettes supplémentaires perçues par les agences de l’eau ne renforcent plus leur capacité d’intervention et l’excédent est reversé au budget général de l’État.
Le dispositif conduit ainsi à demander aux territoires de consentir un effort financier supplémentaire pour répondre à leurs besoins tout en empêchant les agences de mobiliser pleinement les ressources correspondantes. Il réduit également la portée des décisions prises par les comités de bassin, puisqu’une augmentation de redevance destinée à financer de nouveaux investissements peut rester sans effet sur la capacité d’intervention de l’agence dès lors que les recettes supplémentaires sont écrêtées.
La suppression du plafond mordant permettra de garantir que les ressources prélevées au titre de la politique de l’eau financent effectivement cette politique, de respecter les décisions prises dans le cadre de la gouvernance des bassins et de renforcer le consentement à la redevance.
Si les agences de l’eau ont vocation à constituer des opérateurs territoriaux majeurs de l’eau, de la biodiversité et de l’adaptation au changement climatique, elles doivent pouvoir disposer de l’intégralité des recettes affectées à cette mission.
 

Dispositif

I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 2 482 620 000 »

les mots :

« Non plafonnée ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« X. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. »

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 10 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les sociétés foncières agricole (GFA) ou de droit commun (SC) et les sociétés d’exploitation agricoles, civiles (GAEC, EARL, SCEA), ou sous forme commerciale (SARL, SAS, …).

Or, il parait opportun de permettre, pendant la durée d’engagement de conservation, l’apport pur et simple des biens transmis à une société, à condition que l’objet social de cette dernière soit strictement limité à la propriété ou l’exploitation de biens agricoles, et que l’engagement de conservation se trouve transféré de plein droit sur les parts reçues en contrepartie.

Un tel aménagement répondrait à plusieurs objectifs complémentaires. Il faciliterait, d’une part la gestion collective du patrimoine par une société, de manière organisée à la différence d’une indivision. D’autre part, il permettrait une meilleure adaptation aux réalités économiques de l’exploitation agricole moderne, souvent rendue plus efficiente par l’outil sociétaire.

Cet amendement a été réalisé avec le concours du Syndicat général des vignerons de la Champagne.

Dispositif

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à une exploitation agricole à responsabilité limitée ou à une société civile d’exploitation agricole, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Dans ce cas, l’obligation de conservation est reportée sur les parts reçues en contrepartie de cet apport. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 25 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 13 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2027 proroge d’une année supplémentaire le crédit d’impôt accordé au titre de la première obtention de la certification « Haute valeur environnementale » par les agriculteurs s’engageant dans des pratiques agricoles durables et respectueuses de l’environnement.
 
Toutefois, le texte du projet de loi dispose toujours que le crédit d’impôt ne peut être accordé qu’une seule fois, au titre de l’obtention de la première certification. Les reconductions de la certification n’y ouvrent pas droit.
 
Cette mesure est difficilement acceptable pour les exploitants engagés dans une agriculture raisonnée.
 
En effet, la certification HVE est délivrée pour une durée limitée de trois ans et nécessite un audit de renouvellement très exigeant, impliquant des coûts récurrents pour les agriculteurs et la poursuite d'efforts constants en matière de transition agroécologique.
 
Limiter l'aide fiscale à la primo-certification n'incite pas durablement les exploitants à maintenir et faire valider leurs pratiques vertueuses sur le long terme.
 
Cet amendement propose donc de reconnaître l'effort pérenne des agriculteurs en ouvrant le bénéfice du crédit d'impôt à l'occasion du renouvellement de la certification HVE.

Il a été réalisé avec le concours de la FNSEA. 

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 74 :

« Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’obtention de la première certification ainsi qu’à l’occasion de chaque renouvellement de celle-ci. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Art. APRÈS ART. 25 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer un moratoire de trois ans sur le durcissement du malus CO₂, jusqu’en 2030, en rétablissant le barème applicable au 1er janvier 2026.
 
Les durcissements successifs de la fiscalité automobile ont progressivement élargi le nombre de véhicules concernés par le malus. L’abaissement du seuil de déclenchement du malus au poids prévu par la loi de finances pour 2025 a notamment conduit à faire entrer dans son champ des véhicules destinés à une clientèle familiale et de classe moyenne, tels que la Dacia Sandero, la Peugeot 2008 ou la Dacia Duster. En 2025, près d’un véhicule neuf sur deux (48 %) a ainsi été soumis au malus, pour un montant moyen de 1 082 euros par véhicule immatriculé, contre 787 euros en 2024.
 
En outre, le durcissement du malus a un impact désastreux sur les entreprises de la distribution automobile, subissant de plein fouet la baisse des volumes, sans aucun équivalent en Europe, ainsi que pour les loueurs de courte durée, impactés par l’augmentation exponentielle de la fiscalité depuis plusieurs années. Pour ces derniers, la pression fiscale est devenue insoutenable, au regard de leur modèle d’activité, avec une détention moyenne de huit mois, créant une vulnérabilité structurelle face à la fiscalité pesant sur la première immatriculation des véhicules, alors même que les loueurs répondent aux besoins de mobilité des familles et associations.
 
L’augmentation du malus intervient alors que le marché automobile français connaît un recul préoccupant. En 2025, les ventes de véhicules neufs aux particuliers ont diminué de 5 % par rapport à 2024 et de 26,3 % par rapport à 2019. Les hausses successives de la fiscalité automobile, conjuguées au renforcement des exigences réglementaires, ont contribué au renchérissement du prix des véhicules neufs et à la contraction du marché. Dans le même temps, les recettes issues du malus ont fortement progressé pour atteindre 895 millions d’euros en 2025. À trajectoire inchangée, elles devraient dépasser le milliard d’euros et atteindre 1,102 milliard d’euros en 2027.
 
Or, le transfert du financement des aides à l’acquisition de véhicules propres vers le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) empêche tout réinvestissement des recettes tirées du malus automobile vers le financement du verdissement du parc.
 
La poursuite du durcissement du malus risquerait d’accentuer les difficultés rencontrées par les ménages pour accéder à un véhicule neuf, sans garantir en contrepartie un soutien accru au verdissement du parc automobile. Elle contribuerait par ailleurs à fragiliser considérablement le tissu d’entreprises et de PME de la distribution automobile et de la location implanté dans nos territoires. Il propose ainsi de stabiliser temporairement le barème du malus CO₂ à son niveau applicable au 1er janvier 2026, afin de redonner de la visibilité aux ménages comme aux entreprises de la filière automobile.

Cet amendement a été travaillé avec l'ensemble de la branche des loueurs de courte durée. 

Dispositif

I. –  L’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa est supprimé ;

2° À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les années à compter de » ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 42 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement constitue un amendement de repli à la suppression du plafonnement des recettes des agences de l’eau, dit « plafond mordant ».
À défaut de supprimer ce mécanisme, il propose de relever de 100 millions d’euros le plafond applicable aux agences de l’eau dès 2027 et de l’indexer annuellement sur l’inflation à partir de 2028.
Le plafond actuel limite la capacité des agences de l’eau à répondre aux besoins croissants des territoires. Lorsque celui-ci est atteint, les recettes supplémentaires perçues par les agences ne renforcent plus leur capacité d’intervention et sont susceptibles d’être écrêtées au profit du budget général de l’État.
Cette situation apparaît d’autant plus problématique que les besoins d’investissement augmentent sous l’effet du changement climatique. Sécheresses, inondations, sécurisation de l’alimentation en eau potable, renouvellement des réseaux, restauration des milieux aquatiques, recharge des nappes, stockage et économies d’eau nécessitent une montée en puissance durable des investissements.
Dans le même temps, les territoires ont accepté d’accroître leur contribution. Dans le cadre des douzièmes programmes des agences de l’eau, les instances de bassin ont décidé d’augmenter les redevances afin de renforcer les moyens consacrés à la politique de l’eau et à l’adaptation au changement climatique.
À plafond inchangé, une partie croissante de ces recettes supplémentaires risque donc d’être écrêtée au lieu de financer les investissements pour lesquels elles ont été mobilisées.
Le dispositif actuel présente en outre une incohérence structurelle : alors que les recettes des agences et certains tarifs de redevances peuvent évoluer sous l’effet de l’inflation, le plafond auquel ces recettes sont soumises n’évolue pas automatiquement selon la même logique.
En l’absence d’indexation, l’inflation rapproche mécaniquement les recettes du plafond sans que cette progression nominale traduise une augmentation équivalente des moyens réels d’intervention des agences. Le plafond devient ainsi progressivement plus contraignant en euros constants.
Le présent amendement propose donc, en premier lieu, de relever de 100 millions d’euros le plafond dès 2027. Sur la base du plafond applicable en 2026, fixé à 2 482 620 000 euros, celui-ci serait porté à 2 582 620 000 euros avant prise en compte de l’inflation.
Il prévoit, en second lieu, d’indexer ce montant à compter de 2028 sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, puis de reconduire cette indexation chaque année.
Cette double évolution permet de répondre à deux objectifs complémentaires : donner immédiatement davantage de marges d’intervention aux agences de l’eau et éviter que le plafond ne devienne mécaniquement plus contraignant sous l’effet de l’inflation.
À défaut de supprimer le plafond mordant, il convient en effet au minimum d’éviter qu’il ne conduise à écrêter les recettes que les territoires ont eux-mêmes accepté de mobiliser pour financer la politique de l’eau et leur adaptation au changement climatique.

Dispositif

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« X. – Après le premier alinéa du 1 du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le plafond annuel mentionné à la ligne 9 du tableau figurant au I de l’article 135 de la loi n° 2026‑103 de finances pour 2026 est indexé sur l’inflation par application d’une revalorisation appliquée chaque année à compter du 1er janvier 2028, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre 1er du code des impositions sur les biens et les services ».

« XI. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 12 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’apporter une plus grande sécurité juridique quant au champ d’application de la TSV.
Si le cadre législatif existant limite déjà la taxe aux services dont l’objet principal est de fournir un accès à des contenus audiovisuels et exclut les services pour lesquels l’accès à ces contenus est accessoire, des questions peuvent se poser dans la pratique lorsque des applications combinent plusieurs fonctionnalités au sein d’un même service intégré.
L’amendement précise donc que les services dont l’objet principal est la communication interpersonnelle entre utilisateurs ne relèvent pas du champ d’application de la taxe et que l’appréciation de l’objet principal d’un service doit être effectuée au niveau du service dans son ensemble. Il confirme que la présence de fonctionnalités audiovisuelles au sein d’un service de communication plus large ne saurait, à elle seule, entraîner la qualification de ce service en tant que service d’accès à des contenus audiovisuels.
Cette clarification s’inscrit dans la continuité du cadre législatif existant. D’une part, l’article L. 454-18 du CIBS exclut déjà les services pour lesquels l’accès à des contenus audiovisuels est accessoire. D’autre part, l’article L. 451-1 du CIBS prévoit que le champ d’application d’un service et le caractère accessoire de ses composantes doivent être appréciés conformément aux règles de TVA applicables aux prestations complexes, qui exigent de considérer le service comme une offre économique unique et s’opposent à sa fragmentation artificielle en éléments distincts.
En conséquence, cet amendement n’a pas pour objet de modifier le champ d’application matériel de la taxe, mais plutôt de confirmer que les services de messagerie et de communication interpersonnelle, dont l’objet principal est de permettre des échanges entre utilisateurs et pour lesquels le contenu audiovisuel ne constitue qu’un moyen de communication parmi d’autres, ne sont pas visés par ce régime. Cette approche garantit que la taxe reste ciblée sur les services principalement destinés à fournir un accès à des contenus audiovisuels, conformément à l’intention législative initiale.

Cet amendement a été travaillé avec Snapchat France. 

Dispositif

I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : 

« I bis. – Le b du 3° de l’article L. 454‑18 du code des impositions sur les biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« – ni les communications et les échanges interpersonnels entre utilisateurs.

« Aux fins de la présente disposition, l’appréciation de l’objet d’un service ainsi que du caractère accessoire de certaines de ses composantes est effectuée au niveau du service considéré dans son ensemble et non au regard de ses fonctionnalités, onglets, modules, composants ou autres éléments considérés isolément. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – Le présent article entrera en vigueur le 31 décembre 2026. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 3 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 3 instaure un sous-plafond de 3 000 euros pour l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite, identique pour les personnes seules et les couples soumis à imposition commune.

Le présent amendement propose de différencier ce sous-plafond selon la situation familiale : 2 200 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 4 400 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.

Il conserve l’architecture proposée par le projet de loi, en maintenant le plafond global applicable à l’ensemble des pensions ainsi que les règles de revalorisation annuelle. Le traitement des pensions alimentaires et d’invalidité reste ainsi inchangé.

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° La première phrase est complétée par les mots : « , dont 2 200 € au maximum pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 4 400 € au maximum pour les contribuables soumis à une imposition commune, au titre des pensions de retraite » ; ».

 

Art. ART. 24 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi, et non à renvoyer au pouvoir réglementaire, la fixation des taux d’incorporation minimaux de biocarburants, dont font partie les biocarburants agricoles, devant être mis à la consommation (9 % pour les gazoles et 9,5 % pour les essences).
Il s’agit de préserver des débouchés cruciaux pour l’agriculture française qui traverse aujourd’hui une crise sans précédent. En effet, associés à des pénalités dissuasives, ces taux d’incorporation minimaux consolident un débouché qui contribue significativement au revenu agricole.
Il s’agit également d'intégrer dans la loi de finances un élément déterminant de ce dispositif législatif et de préserver la compétence que le législateur détient depuis plus de vingt ans en matière de politique publique en faveur des filières agricoles, concernant :
- la souveraineté énergétique de la France en réduisant la dépendance aux importations d’énergies fossiles en période de tensions internationales accrues (économie d’environ 1,5 milliard d’euros sur la balance commerciale) ;
- la souveraineté protéinique pour la nutrition animale (la production de biocarburants permettant la co-production de protéines végétales), dans un contexte de pénurie fourragère ;
- la décarbonation des transports, permettant à la France de satisfaire ses engagements climatiques au niveau européen ;
- l’emploi agricole et industriel dans les territoires (120 000 exploitations agricoles, 30 000 emplois et 99 sites industriels).

Cet amendement a été réalisé avec le concours des filières bioéthanol et biodiesel. 

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante :

« Cette part minimale ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences. »

II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;XI.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Art. ART. 2 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement maintient l’exonération d’impôt sur le revenu de 50 % des indemnités journalières versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, que l’article 2 propose de supprimer.

Ces indemnités compensent une perte de revenu liée à une atteinte à la santé résultant de l’activité professionnelle. Leur fiscalisation intégrale réduirait les ressources disponibles des personnes concernées pendant leur arrêt de travail.

Dispositif

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :

« , à l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

 

Art. ART. 42 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement constitue un amendement de repli à la suppression du plafonnement des recettes des agences de l’eau, dit « plafond mordant ».
À défaut de supprimer ce mécanisme, il propose de relever de 100 millions d’euros le plafond applicable aux agences de l’eau dès 2027 et de l’indexer annuellement sur l’inflation à partir de 2028.
Le plafond actuel limite la capacité des agences de l’eau à répondre aux besoins croissants des territoires. Lorsque celui-ci est atteint, les recettes supplémentaires perçues par les agences ne renforcent plus leur capacité d’intervention et sont susceptibles d’être écrêtées au profit du budget général de l’État.
Cette situation apparaît d’autant plus problématique que les besoins d’investissement augmentent sous l’effet du changement climatique. Sécheresses, inondations, sécurisation de l’alimentation en eau potable, renouvellement des réseaux, restauration des milieux aquatiques, recharge des nappes, stockage et économies d’eau nécessitent une montée en puissance durable des investissements.
Dans le même temps, les territoires ont accepté d’accroître leur contribution. Dans le cadre des douzièmes programmes des agences de l’eau, les instances de bassin ont décidé d’augmenter les redevances afin de renforcer les moyens consacrés à la politique de l’eau et à l’adaptation au changement climatique.
À plafond inchangé, une partie croissante de ces recettes supplémentaires risque donc d’être écrêtée au lieu de financer les investissements pour lesquels elles ont été mobilisées.
Le dispositif actuel présente en outre une incohérence structurelle : alors que les recettes des agences et certains tarifs de redevances peuvent évoluer sous l’effet de l’inflation, le plafond auquel ces recettes sont soumises n’évolue pas automatiquement selon la même logique.
En l’absence d’indexation, l’inflation rapproche mécaniquement les recettes du plafond sans que cette progression nominale traduise une augmentation équivalente des moyens réels d’intervention des agences. Le plafond devient ainsi progressivement plus contraignant en euros constants.
Le présent amendement propose donc, en premier lieu, de relever de 100 millions d’euros le plafond dès 2027. Sur la base du plafond applicable en 2026, fixé à 2 482 620 000 euros, celui-ci serait porté à 2 582 620 000 euros avant prise en compte de l’inflation.
Il prévoit, en second lieu, d’indexer ce montant à compter de 2028 sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, puis de reconduire cette indexation chaque année.
Cette double évolution permet de répondre à deux objectifs complémentaires : donner immédiatement davantage de marges d’intervention aux agences de l’eau et éviter que le plafond ne devienne mécaniquement plus contraignant sous l’effet de l’inflation.
À défaut de supprimer le plafond mordant, il convient en effet au minimum d’éviter qu’il ne conduise à écrêter les recettes que les territoires ont eux-mêmes accepté de mobiliser pour financer la politique de l’eau et leur adaptation au changement climatique.

Dispositif

I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 2 482 620 000 »

le montant :

« 2 582 620 000 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« X. – Après le premier alinéa du 1 du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le plafond annuel mentionné à la ligne 9 du tableau figurant au I de l’article 135 de la loi n° 2026‑103 de finances pour 2026 est indexé sur l’inflation par application d’une revalorisation appliquée chaque année à compter du 1er janvier 2028 dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre 1er du code des impositions sur les biens et les services. »

« XI. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 49 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 3 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un dispositif de crédit d’impôt en cas d’investissement forestier, notamment pour l’acquisition de bois et forêts (DEFI acquisition), pour la réalisation de travaux sylvicoles (DEFI travaux) ou pour la souscription d’assurance (DEFI assurance).
 
Il est proposé d’aligner les modalités de calcul du crédit d’impôt du DEFI acquisition sur celles du DEFI travaux. Ces dernières permettent en effet de reporter le montant des dépenses de travaux qui dépassent les plafonds au titre des 4 années suivant celle du paiement des travaux et dans les mêmes plafonds (ou 8 années en cas de sinistre forestier – non transposé au DEFI acquisition).
 
Cet alignement permettrait de reporter le montant des dépenses d’acquisition sur les 4 années suivant l’acquisition de bois et forêts, de terrains nus à boiser ou de parts sociales de groupement forestier ou de société d’épargne forestière.

Cet amendement a été travaillé avec Fransylva. 

Dispositif

I. – Le IV de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le prix d’acquisition ou de souscription ou la fraction du prix d’acquisition ou de souscription dépasse cette limite, la fraction excédentaire de celui-ci est retenue au titre des quatre années suivant celle de l’acquisition ou de la souscription et dans la même limite. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 10 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à restreindre l’assiette de l’exonération prévue à l’article 787 B du CGI à la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la détention de biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés transmises, afin d’éviter que des biens personnels ne bénéficient de l’exonération en étant inscrits à l’actif de l’entreprise.

La liste des biens « somptuaires » exclus du bénéfice de l’exonération et fixée à l’article 787 B du CGI par la loi de finances pour 2026 est une énumération limitative qui permet à d’autres biens non affectés à l’activité opérationnelle de la société de continuer à bénéficier de l’exonération attachée au pacte Dutreil.

Le rapport de la commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics publié en juillet 2026 préconise ainsi de recentrer le dispositif sur sa finalité première, c’est-à-dire de faciliter la transmission des seuls biens professionnels.

Cette recommandation, également proposée par la Cour des comptes, permettrait de faire correspondre le régime du pacte Dutreil aux objectifs fixés par le législateur et de l’aligner sur les mécanismes existant à l’étranger, comme en Allemagne, au Royaume-Uni ou en Belgique, qui ciblent les seuls actifs professionnels.

Dispositif

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 

a) La première occurrence du mot : « ne » est supprimée ;

b) Les mots : « pas à la » sont remplacés par les mots : « à la seule » ; 

c) Les mots : « suivants qui ne sont pas » ; 

2° Les quatrième à dixième alinéas sont supprimés ;

3° Au début du onzième alinéa, les mots : « L’exclusion mentionnée au troisième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « L’exonération ».

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l’article 73 A du code général des impôts (CGI). Ce dispositif permet aux exploitants agricoles de neutraliser ou de reporter l’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur de ces stocks au titre d’un exercice ultérieur.

Le dispositif actuel, qui permet de neutraliser fiscalement une partie de l’augmentation de la valeur du cheptel, est actuellement plafonné à 15 000 €. Ce plafond est aujourd’hui totalement décorrélé de la valeur économique des animaux détenus dans les élevages et est donc rapidement atteint dès lors qu’un éleveur accroît modestement son troupeau.

Pour lutter ainsi activement contre la décapitalisation du cheptel, et offrir des gains de trésoreries aux éleveurs, il est proposé de doubler le plafond de la provision élevage en le portant à 30 000 €.

Cet amendement, réalisé avec le concours de la FNSEA, a été adopté en Commission des finances.

Dispositif

I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 10 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans.
Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre.
Cependant, le dispositif fiscal lié à la conclusion des baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, paralyse cette transmission. En effet, la législation actuelle impose que les bénéficiaires de l’abattement des baux à long terme conservent les biens pendant une durée déterminée (5 ou 18 ans). Pendant ce délai, ils ne peuvent pas procéder à leur tour à la transmission des biens reçus sans remettre en cause l’abattement des baux à long terme dont ils ont bénéficié.
L’amendement proposé vise donc à permettre au bénéficiaire d’une première transmission de procéder à son tour à une nouvelle donation à la génération suivante, tout en maintenant l’obligation de conservation sur la tête du bénéficiaire de cette nouvelle donation. En transférant l’obligation de conservation au bénéficiaire de la nouvelle transmission, le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif, qui est de favoriser la stabilité des exploitations et des terres agricoles qui en sont le support.
Cet amendement a été réalisé avec le concours du Syndicat général des vignerons de la Champagne. 

Dispositif

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à son terme. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 14 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 13 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2027 proroge d’une année supplémentaire le crédit d’impôt accordé au titre de la première obtention de la certification « Haute valeur environnementale » par les agriculteurs s’engageant dans des pratiques agricoles durables et respectueuses de l’environnement.

Toutefois, le texte du projet de loi dispose toujours que le crédit d’impôt ne peut être accordé qu’une seule fois, au titre de l’obtention de la première certification. Les reconductions de la certification n’y ouvrent pas droit.

Cette mesure est difficilement acceptable pour les exploitants engagés dans une agriculture raisonnée.

En effet, la certification HVE est délivrée pour une durée limitée de trois ans et nécessite un audit de renouvellement très exigeant, impliquant des coûts récurrents pour les agriculteurs et la poursuite d’efforts constants en matière de transition agroécologique.

Limiter l’aide fiscale à la primo-certification n’incite pas durablement les exploitants à maintenir et faire valider leurs pratiques vertueuses sur le long terme.

Cet amendement propose donc de reconnaître l’effort pérenne des agriculteurs en ouvrant le bénéfice du crédit d’impôt à l’occasion du renouvellement de la certification HVE.

Il a été réalisé en lien avec la FNSEA. 

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 74 :

 « Il est accordé au titre de la première certification ainsi qu’à l’occasion de chaque renouvellement de celle-ci intervenant dans le respect de la période d’éligibilité ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier la définition des titres de placement afin de lever toute ambiguïté sur leur qualification comptable et fiscale. Sont ainsi qualifiés de titres de placement les actifs détenus dans une logique de rendement ou de plus-value, et non de contrôle ou de participation stratégique. L’amendement crée en outre une taxe annuelle de 2 % sur la valeur nette des titres de placement inscrits à l’actif des sociétés holdings familiales, afin de limiter les comportements d’optimisation consistant à loger des portefeuilles financiers importants dans des structures non opérationnelles bénéficiant d’une fiscalité plus favorable.

Cet amendement a été adopté en commission des finances. 

Dispositif

Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZD bis A ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZD bis A. – I. Pour l’application du présent article, sont considérés comme titres de placement les droits dans le capital ou les créances sur d’autres personnes morales, inscrits à l’actif d’une société, qui ne répondent pas à la définition des titres de participation mentionnée au dix-septième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 et au a quinquies du I de l’article 219, et dont la détention est motivée par la recherche d’un rendement financier ou d’une plus-value de cession, sans intention d’exercice d’influence durable ni de contrôle sur la société émettrice ».

« II. – Pour l’application du présent article, on entend par société holding une société dont l’objet principal est la détention et la gestion de participations dans d’autres sociétés, en vue d’en assurer le contrôle ou d’y exercer une influence, au sens des articles L. 233‑1 à L. 233‑3 du code de commerce.

« Est regardée comme société holding « familiale » la société holding dans laquelle une même famille, entendue comme la personne physique et, le cas échéant, son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin notoire, ainsi que leurs ascendants, descendants, frères et sœurs, détient directement ou indirectement au moins 33,33 % des droits financiers ou des droits de vote.

« III. – Ces sociétés holdings familiales sont soumises à une taxe annuelle égale à 2 % de la valeur nette des titres de placement inscrits à leur actif à la clôture de l’exercice.

« Elle est recouvrée et contrôlée comme en matière d’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions ».

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 73 du CGI permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises d’approvisionnement de l’alimentation animale, comme l’illustrent les récents épisodes climatiques.

Cependant, ce mécanisme est aujourd’hui freiné par des conditions trop rigides : le fourrage stocké est par nature consommé à court terme, dès l’année suivante, ce qui oblige l’éleveur à réintégrer immédiatement la déduction dans son résultat fiscal. Cette obligation de réintégration immédiate crée un « choc fiscal » et de trésorerie au pire moment, c’est-à-dire l’année même où l’exploitation subit la crise et doit faire face à des dépenses de renouvellement élevées.

Cet amendement propose donc de corriger cette règle pour faire de l’épargne en stock de fourrage un véritable outil de résilience.

Pour ce faire, il est proposé d’assouplir les règles de réintégration de l’épargne en permettant à l’éleveur d’utiliser son stock de fourrage sans le contraindre à réintégrer cette épargne en stocks dès l’exercice suivant.

L’exploitant pourra ainsi différer l’imposition de cette épargne jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation par les animaux sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage avant cette échéance.

Ce délai supplémentaire d’un an offre un répit indispensable à la trésorerie des exploitations d’élevage pour reconstituer leur cheptel et leurs stocks après les crises climatiques.

Cet amendement, réalisé avec le concours de la FNSEA, a été adopté en Commission des finances.

Dispositif

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l’avant-dernière phrase du premier alinéa, l’exploitant peut différer la réintégration de l’épargne professionnelle jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation, sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage à due concurrence avant cette échéance.

« À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 3 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réduire le montant de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en fonction de la composition du foyer fiscal et des personnes à charge.

Le montant d’impôt acquitté par le contribuable, pris en compte pour le calcul de la CDHR, est majoré en fonction de la composition du foyer fiscal. Dans la mesure où cette majoration accroît le niveau d’impôt retenu, elle réduit mécaniquement l’écart entre le taux théorique de 20 % et l’imposition effectivement supportée par le contribuable, diminuant d’autant le montant de CDHR dû.

Or, comme l’a montré le rapport de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics (recommandation n° 17), les contribuables bénéficiant de ce mécanisme se trouvent structurellement dans une situation où l’atteinte du seuil d’imposition théorique de 20 % est impossible.

Cet amendement propose en conséquence de supprimer ce mécanisme de majoration, qui apparaît sans lien direct avec l’appréciation des capacités contributives des assujettis à la CDHR.

Cet amendement a été adopté en Commission des finances.

Dispositif

I. – A la fin du 2° du III de l’article 224 du code général des impôts, les mots : « majoré de 1 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B et de 12 500 € pour les contribuables soumis à une imposition commune » sont supprimés.

II. – Le présent article est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2027.

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement limite le bénéfice du CIR en supprimant la tranche à 5 %.

Dispositif

I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° À fin de la deuxième phrase, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.

2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 25 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Dans son rapport présenté en septembre 2024 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les certificats d’économies d’énergie (CEE), la Cour des comptes dresse un constat particulièrement critique de ce dispositif qui vise à répondre aux obligations de la France en matière d’efficacité énergétique.

Le dispositif des CEE consiste, par un mécanisme de marché, à obliger les fournisseurs d’énergie et les vendeurs de carburants automobiles, les « obligés », à soutenir des actions d’économies d’énergie afin d’atteindre un objectif global pluriannuel réparti entre eux en fonction de leur volume de vente auprès des particuliers et des entreprises tertiaires, sous peine de sanction.

Le mécanisme des CEE semble en première analyse contraindre les fournisseurs d’énergie à financer des économies d’énergie. En pratique, ceux-ci répercutent les coûts nécessaires à l’obtention des certificats dans les prix de vente des énergies. Il en résulte que le coût associé aux CEE, qui se serait élevé en moyenne annuelle à 6 milliards d’euros en 2022 et 2023 selon la Cour des comptes, est supporté en définitive par les ménages et les entreprises du secteur tertiaire. Le coût annuel moyen estimé par la Cour des comptes pour un ménage s’élève à 120 euros en 2022 et à 164 euros en 2023. Les CEE représentaient ainsi 3,3 % de la facture énergétique des ménages en 2022 et 4,3 % en 2023.

En outre, leur efficacité est incertaine : les résultats affichés sont issus de calculs théoriques, qui ne sont jamais vérifiés par une mesure des consommations d’énergie réelles après la réalisation des opérations. Ainsi, la Cour des comptes considère que les économies d’énergie présentées par le Gouvernement sont surévaluées d’au moins 30 % pour 2022 et 2023.

Alors que l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie prévoit qu’une loi fixe les niveaux minimal et maximal des obligations d’économies d’énergie pour une période de cinq ans, aucun texte n’a été adopté en ce sens à ce jour. Les obligations applicables à la sixième période, qui s’étend du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, ont été fixées par le décret n° 2025‑1048 du 30 octobre 2025.

Au regard du poids financier du dispositif pour les ménages et les entreprises, le 1° du présent amendement prévoit que, dans l’attente de l’entrée en vigueur de la loi relative à la politique énergétique prévue par la loi dite « énergie-climat » du 8 novembre 2019, le Parlement détermine chaque année les niveaux minimal et maximal des obligations d’économies d’énergie au titre des CEE.

Le 2° relève de 0,02 à 0,03 euro par kilowattheure le plafond légal du versement libératoire prévu à l’article L. 221‑4 du code de l’énergie, afin de renforcer l’incitation au respect des obligations et les recettes potentielles de l’État. Dans sa décision n° 474361 du 18 juin 2024, le Conseil d’État a précisé que ce versement libératoire est dépourvu de finalité répressive et ne constitue pas une sanction ayant le caractère d’une punition.

Cet amendement a été adopté en commission des finances. 

Dispositif

Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa de l’article L. 221‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du présent code, les niveaux minimal et maximal des obligations d’économies d’énergie sont fixés chaque année par une loi. » ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑4, le montant : « 0,02 euro » est remplacé par le montant : « 0,03 euro ».

Art. APRÈS ART. 3 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir l’assiette de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en retenant celle utilisée pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).

La CDHR est aujourd’hui assise sur un « RFR retraité » duquel sont exclus une quinzaine de catégories de revenus ainsi que certains abattements. Or, comme l’a montré le rapport de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics (recommandation n° 14), l’absence de prise en compte de ces éléments fiscaux conduit à abaisser le seuil d’assujettissement à la CDHR.

À cet égard, la CEHR, également assise sur le RFR, ne procède qu’à des exclusions limitées, en particulier celles relatives aux plus-values réalisées dans le cadre de certaines opérations spécifiques pour lesquelles le report d’imposition expire (article 150‑0 B ter).
Cet amendement propose donc de s’en tenir à la définition du RFR retenue dans le cadre de la CEHR pour le calcul de l’assiette de la CDHR.

Cet amendement a été adopté en Commission des finances.

Dispositif

I. – Le II de l’article 224 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , diminué du montant » sont remplacés par les mots : « et sans qu’il soit tenu compte des plus-values mentionnées au I de l’article 150‑0 B ter, retenues pour leur montant avant application de l’abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150‑0 D, pour lesquelles le report d’imposition expire » ;

2° Les 1° à 7° sont supprimés.

II. – Le présent article est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2027.

Art. APRÈS ART. 26 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le dispositif de la taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles.

L’article 1530 du code général des impôts réserve actuellement cette taxe aux biens évalués en application de l’article 1498 et exclut expressément les biens industriels visés à l’article 1500. Le présent amendement supprime cette exclusion et inclut également les biens industriels évalués selon la méthode comptable prévue à l’article 1499, afin de couvrir les différentes modalités d’évaluation de ces biens.

Il apparaît aujourd’hui nécessaire de permettre aux communes et aux intercommunalités de mieux contenir la spéculation foncière sur le foncier bâti à vocation économique et de mobiliser plus efficacement le foncier existant. Cette extension offrirait aux territoires les moyens d’accélérer la réhabilitation des friches industrielles et de favoriser l’implantation de nouvelles entreprises.

Les conditions actuelles d’application de la taxe sont maintenues : les biens doivent être inoccupés et ne plus être affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe demeure non due lorsque l’absence d’exploitation est indépendante de la volonté du contribuable.

Cette mesure constitue un levier pour dynamiser l’activité économique locale et favoriser la réutilisation du foncier existant, en conciliant attractivité économique et aménagement durable des territoires.

Cet amendement a été adopté en commission. 

Dispositif

L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du A du I, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : « et industrielles » ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « de l’article 1498, à l’exception de ceux visés à l’article 1500 » sont remplacés par les mots : « des articles 1498 ou 1499 ».

Art. APRÈS ART. 42 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 50 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement supprime le prélèvement exceptionnel de 125 millions d'euros opéré sur la trésorerie de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).
Créée en 1982, l'ANCV est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle des ministres chargés de l'économie et du tourisme. Elle est seule habilitée à émettre les chèques-vacances pour soutenir le départ en vacances. Près de 4,8 millions de salariés et d'agents publics en bénéficient. Son conseil d'administration associe à parts égales des représentants des bénéficiaires désignés par les organisations syndicales, des représentants de l'État et des personnalités qualifiées. La loi lui confie en outre une mission sociale : elle finance des aides au départ en vacances des publics qui en sont éloignés et soutient les équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale. En 2025, elle a ainsi permis à près de 300 000 personnes de partir en vacances.
Le prélèvement proposé représente près des deux tiers des réserves de l'agence, évaluées à 183,8 millions d'euros fin 2025 par l'exposé des motifs lui-même. Son ampleur est sans commune mesure avec un simple écrêtement d'excédents.
Ces réserves ne proviennent pas du budget de l'État. L'ANCV ne reçoit aucune subvention : elle se finance par les commissions perçues sur les chèques-vacances, c'est-à-dire sur l'épargne vacances des salariés et les contributions de leurs employeurs. Les capter revient à détourner vers le budget général des sommes destinées aux vacances des Français.
Une partie de ces ressources a en outre une destination fixée par la loi. L'article L. 411-12 du code du tourisme prévoit que la contre-valeur des chèques-vacances périmés est affectée au bénéfice des catégories sociales défavorisées, notamment sous forme de bourses de vacances. Le prélèvement reviendrait à verser au budget de l'État des sommes que la loi réserve aux plus modestes.
Le Gouvernement reconnaît par ailleurs que les émissions de chèques-vacances reculent (-1,6 % en 2024, -1,7 % en 2025) face à une concurrence accrue. Amputer les réserves de l'agence à ce moment fragilise sa capacité à s'adapter et à investir.
Ces réserves garantissent enfin la pérennité de l'action sociale de l'agence, ainsi que ses engagements d'actionnaire du fonds Tourisme social investissement, qui rénove les équipements du tourisme social.
Le prélèvement pèserait in fine aussi sur l'économie touristique. Les aides de l’agence permettent l’achat de séjours auprès de partenaires conventionnés, souvent des TPE, des associations de loisirs ou du tourisme social. Le secteur sort d'un été 2026 marqué par les incendies, que le Gouvernement soutient par ailleurs (article 14 du présent projet de loi). Les ailes de saisons, au tarifs plus accessibles, sont les périodes vers lesquelles les aides aux départs sont notamment orientées, contribuant ainsi à étendre l’activité touristique au profit de ses opérateurs et des territoires.
La mesure est enfin incohérente avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Son article 7 exclut expressément les chèques-vacances des petites entreprises de la nouvelle contribution patronale, reconnaissant leur utilité sociale. On ne peut protéger le dispositif d'une main et affaiblir son opérateur de l'autre.
 

Dispositif

Supprimer l’alinéa 2.

Art. APRÈS ART. 3 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à moduler le mécanisme de la décote de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) afin de garantir une imposition minimale dès l’entrée dans les seuils d’assujettissement.

Comme l’a montré le rapport de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics (recommandation n° 16), le mécanisme de la décote utilisé dans le cadre du calcul de la CDHR permet à la fois de reculer le seuil d’assujettissement et d’atténuer le montant de la contribution en phase d’entrée dans le dispositif. Il conduit, par exemple, à ce qu’un contribuable célibataire sans personne à charge dont les revenus sont exclusivement composés de dividendes n’entre effectivement dans le champ de la CDHR qu’à partir d’un RFR de 297 977 euros, et non dès le seuil de 250 000 euros. En outre, dans cette même tranche, le montant de la contribution demeure progressivement minoré jusqu’à 330 000 euros. Ainsi, pour un RFR de 310 000 euros, le montant de CDHR s’élève à 8 020 euros, contre 20 520 euros en l’absence de décote.

Si la décote répond à un objectif légitime d’atténuation des effets de seuil, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, son paramétrage apparaît particulièrement favorable et conduit, en pratique, à neutraliser une partie significative de la charge fiscale pour des contribuables pourtant situés à des niveaux de revenus élevés. Il en résulte que ces derniers supportent, sous l’effet de ce mécanisme, un taux effectif d’imposition inférieur au seuil de 20 %.

C’est pourquoi cet amendement propose de réviser le paramétrage de la décote afin d’en atténuer l’intensité et d’assurer une imposition effective minimale dès le franchissement du seuil d’assujettissement.

Cet amendement a été adopté en Commission des finances.

Dispositif

I. – Au V de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 82,5 % » est remplacé par le taux : « 22,5 % ».

II. – Le présent article est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2027.

Art. APRÈS ART. 3 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin aux majorations du montant de l’impôt déjà acquitté pour le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).

Le montant d’impôt acquitté par le contribuable, utilisé pour apprécier l’écart entre celui-ci et le taux théorique de 20 %, est majoré de l’avantage fiscal correspondant à 35 réductions et crédits d’impôt. Or, comme l’a montré le rapport de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics (recommandation n° 15), l’application de ces majorations à l’imposition acquittée réduit le montant de CDHR.

Ce mécanisme conduit en effet à réintégrer, dans le calcul de l’impôt acquitté, les avantages tirés de certains crédits et réductions d’impôt, alors même que le recours aux niches fiscales constitue précisément un instrument de réduction de l’impôt dû, qui justifie en partie l’existence même de la CDHR. Dans ces conditions, la réintégration de ces avantages dans l’impôt acquitté revient à neutraliser, en partie, la portée de la contribution, en particulier lorsque ces dispositifs sont mobilisés dans des stratégies d’optimisation fiscale.

C’est pourquoi cet amendement en propose la suppression.

Cet amendement a été adopté en Commission des finances.

Dispositif

I. – Au premier alinéa du 2° du A du IV de l’article 224 du code général des impôts, les mots : « les réductions d’impôt prévues à l’article 199 quater B, à l’article 199 undecies B, à l’exception des dix derniers alinéas du I, à l’article 200 et à l’article 238 bis du présent code et à l’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ainsi que de l’avantage en impôt procuré par les crédits d’impôt prévus à l’article 200 undecies et aux articles 244 quater B à 244 quater W du présent code et aux articles 27 et 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et par les crédits d’impôt prévus par » sont supprimés.

II. – Le présent article est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2027.

Art. APRÈS ART. 42 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement reprend une disposition adoptée précédemment dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2026‑796 du 18 août 2026), puis censurée pour un motif exclusivement procédural.

Introduite au Sénat à l’article 6 quinquies du projet de loi précité, la faculté de suspendre par décret, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) en cas de circonstances affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles figurait à l’article 26 du texte définitivement adopté.

Par une décision n°2026‑914 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel l’a déclarée contraire à l’article 45 de la Constitution, faute de lien avec l’objet initial de la loi d’urgence.

Cette censure, de pure forme, conduit à soumettre à nouveau le présent amendement au débat parlementaire.

En effet, la raison d’être de cette mesure demeure tout à fait actuelle et la sécheresse en a encore livré une illustration toute récente. Cette redevance, acquittée à l’occasion de l’acquisition de produits pharmaceutiques, grève directement les charges d’approvisionnement des exploitants agricoles, indépendamment de leur situation économique.

Lors de crises graves comme celles de l’été 2026 (sécheresse), cette redevance vient accroître des tensions de trésorerie déjà critiques, sans possibilité de modulation conjoncturelle.

Par conséquent, le présent amendement vise à réintroduire la faculté de suspension de la perception de la redevance pour pollutions diffuses, dans les mêmes termes et sous les mêmes conditions.

La suspension serait ainsi conditionnée à des circonstances exceptionnelles et demeurerait proportionnée dans le temps, car limitée, au maximum, à une durée d’un an.

Cet amendement a été réalisé avec le concours de la FNSEA. 

Dispositif

I. – Après le troisième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 3 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à ramener de 50 % à 45 % le taux du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Cette modération permet de maîtriser le coût budgétaire du dispositif tout en maintenant un soutien fiscal significatif au recours aux services à la personne et à l’emploi déclaré.

La mesure s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2027.

Dispositif

I. – Au premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».

II. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 13 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 39 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement préserve l’attribution annuelle de 904 080 euros à la collectivité de Corse au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage. Il constitue un repli par rapport au maintien de l’ensemble des attributions prévu par le droit existant.

La collectivité de Corse doit faire face à des charges de services publics liées à l’insularité et à la dispersion des habitants. La perte de cette recette permanente réduirait ses capacités d’intervention.

Le dispositif conserve uniquement l’attribution corse au 2° du I de l’article 76 de la loi de finances pour 2020. Il ne modifie pas le prélèvement sur recettes prévu au 1° du même I ni les autres compensations de la formation profes

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le 2° du I de l’article 76 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :

« 2° Un versement annuel à la collectivité de Corse d’une part du produit de l’accise sur les énergies perçue sur les produits autres que l’électricité, les gaz naturels et les charbons, d’un montant de 904 080 euros. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 25 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose une baisse supplémentaire de 2 centimes par litre de l’accise sur le SP95-E5 vendu en Corse, pour compenser l’absence de distribution de SP95-E10 sur l’île.

Le tarif national d’accise du SP95-E10 est inférieur de 2 centimes par litre à celui du SP95-E5. L’absence de distribution de SP95-E10 en Corse, liée aux contraintes techniques et logistiques de l’approvisionnement insulaire, prive les automobilistes corses de la possibilité de bénéficier de cet avantage.

La réduction proposée de 2,25 € par mégawattheure correspond à 2 € par hectolitre, soit 2 centimes par litre, selon les coefficients de conversion fixés aux articles 2-2 et 2-3 de l’arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d’impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services. Elle s’ajoute aux minorations déjà applicables en Corse.

Le coût budgétaire de cette mesure est estimé à 2 à 3 millions d’euros par an. 

Dispositif

I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑41‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑41‑1. – Pour les produits de la catégorie fiscale des essences commercialisés sous la dénomination SP95-E5 vendus en Corse à la personne qui les consomme, le tarif normal est minoré de 2,25 € par mégawattheure.

« Cette minoration s’ajoute à celle prévue à l’article L. 312‑41. »

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, après autorisation de la minoration qu’il prévoit par le Conseil de l’Union européenne, en application de l’article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003. La minoration s’applique pour la durée autorisée par cette décision.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 37 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement exonère la collectivité de Corse, les communes corses et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la contribution progressive à l’effort budgétaire prévue pour 2027.

Le texte prévoit une exemption territoriale pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. La Corse doit également pouvoir faire valoir les charges liées à son insularité, à son relief et à la nécessité de maintenir des services publics dans les territoires de l’intérieur.

Le dispositif propose une adaptation propre à la Corse. Il vise à préserver les ressources disponibles pour les services publics et l’investissement des collectivités insulaires.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Les communes situées en Corse ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en Corse ; »

III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis La collectivité de Corse ; »

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l’harmonisation des critères d’éligibilité des investissements ouvrant droit au CIIC, faisant actuellement l’objet d’un durcissement de la part de l’administration fiscale. 

Cet état de fait tire son origine d’une ambiguïté d’interprétation de ce qui constitue un investissement initial ou bien un investissement de remplacement, conduisant à certaines incohérences dans les décisions de l’administration fiscale. 

Le caractère manifestement arbitraire de ces décisions plonge les professionnels dans une véritable insécurité juridique et met en difficulté de nombreuses PME et TPE insulaires.


Par conséquent, il convient de modifier l’article 244 quater E du CGI qui exclut de manière explicite du bénéfice du crédit d’impôt sur les investissements en Corse les investissements « autres que de remplacement ». Cette mention qui fait l’objet d’une surinterprétation problématique est par ailleurs superfétatoire dès lors que le V de l’article 244 quater E subordonne déjà le CIIC au règlement UE n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 qui définit les exclusions.

 

Tel est donc l’objet de cet amendement. 

Dispositif

I. – Au 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « , autres que de remplacement, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Art. ART. 21 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement étend aux personnes ayant leur résidence habituelle en Corse le tarif de solidarité de 2,63 euros proposé pour les résidents ultramarins. Il concerne les liaisons régulières entre la Corse et la France continentale, dans les deux sens, qui ne bénéficient pas déjà du régime prévu à l’article L. 422‑25‑1.

Les contraintes de déplacement liées à l’insularité persistent sur les liaisons commerciales hors du dispositif d’obligations de service public. Le tarif réduit doit pouvoir accompagner les déplacements des résidents corses sur ces liaisons.

La justification de la résidence habituelle est organisée par décret et l’entrée en vigueur du nouveau bénéfice corse est subordonnée à sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne.

Dispositif

I. – A l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« des cas prévus à l’article L. 422‑25‑1, d’une des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1803‑2 du code des transports, au départ de services aériens reliant, d’une part, le territoire dans lequel cette personne a sa résidence habituelle et, d’autre part, le territoire métropolitain ou le territoire d’une des collectivités mentionnées au même alinéa »

les mots : 

« des cas prévus à l’article L. 422‑25‑1 de l’une des personnes suivantes »

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 13, substituer aux mots : 

« le suivant : »

les mots : 

« celui fixé au tableau ci-après : ». 

III. – En conséquence, après ledit alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° Une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 1803‑2 du code des transports, sur un service aérien reliant le territoire dans lequel elle a sa résidence habituelle au territoire métropolitain ou au territoire d’une des collectivités mentionnées au même alinéa ;

« 2° Une personne ayant sa résidence habituelle en Corse, sur un service aérien régulier reliant un aéroport situé en Corse à un aéroport situé en France continentale, quel que soit le sens du trajet. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : 

« premier alinéa »

les mots : 

« 1° ou au 2° ». 

IV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 15, supprimer les mots : 

« « mentionnée au même alinéa ». 

III. – Compléter l’article par les deux alinéas suivants :

« V bis. – Le 2° de l’article L. 422‑25‑2 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, entre en vigueur à compter d’une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aviation civile, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne. 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 39 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement maintient la fraction d’accise attribuée aux régions et à la collectivité de Corse pour neutraliser l’impact financier de la réforme de l’apprentissage.

La suppression proposée représente une diminution de recettes de 904 080 euros par an pour la collectivité de Corse, montant prévu par l’article 76 de la loi de finances pour 2020 et confirmé dans la répartition officielle pour 2026.

Le financement des contrats d’apprentissage est assuré dans un cadre national distinct. L’enjeu de cet amendement est de préserver une recette de la collectivité, dont la suppression s’ajouterait aux autres mesures de réduction de ses moyens financiers prévues dans ce projet de loi.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 41 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de lever le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) destinée à la Corse.

Depuis 2009, l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a figé cette dotation. Ce texte propose d'introduire une indexation automatique de la DCT, en fonction de l'inflation mesurée chaque année dans la loi de finances.

La DCT est conçue pour réduire les inconvénients liés à l’insularité, en garantissant le financement des dépenses nécessaires à la continuité entre l'île et le continent, notamment pour les transports aériens et maritimes.

Face à l'augmentation des prix de l'énergie, le secteur des transports est déjà sous pression. Pourtant, la DCT ne bénéficie pas d'une revalorisation adéquate pour faire face à ces défis croissants. L'objet de cet amendement est donc de permettre la juste revalorisation de cette dotation. 

Dispositif

I. – À compter du 1er janvier 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour la collectivité de Corse, les surcoûts liés à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales.

II. – La compensation est fixée chaque année en loi de finances en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation en France sur l’ensemble hors tabac établi par l’institut national de la statistique et des études économiques, sous réserve que cette évolution soit positive. Cette compensation est versée chaque année.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 35 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement supprime la baisse du taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée proposée à l’article 35. Pour les dépenses qui ne relèvent pas des catégories protégées par le texte, le taux passerait de 16,404 % à 11,404 % à compter des attributions versées en 2027.

Une dépense d’investissement éligible de 1 million d’euros entraînerait ainsi une attribution réduite de 50 000 euros. Cette diminution fragiliserait les plans de financement des équipements publics, y compris pour des opérations engagées avant l’entrée en vigueur de la réforme.

En Corse, les collectivités doivent assurer des équipements de proximité sur un territoire insulaire et montagneux. Maintenir le taux actuel permet de préserver leur capacité d’investissement et les projets portés par les communes, leurs groupements et la collectivité de Corse.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 37 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement exclut la dotation de continuité territoriale de l’assiette utilisée pour calculer la contribution budgétaire de la collectivité de Corse.

Cette dotation est un concours individualisé consacré principalement à l’organisation des transports entre la Corse et le continent. Elle répond à une contrainte d’insularité et ne constitue pas une ressource librement mobilisable au même titre que les recettes générales de fonctionnement.

L’amendement permet de tenir compte de cette affectation en retirant la dotation avant application du coefficient de 43,44 % prévu par le texte. Le calcul demeure fondé sur l’exercice de référence retenu par l’article 37.

Dispositif

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :

« Pour la collectivité de Corse, les recettes réelles de fonctionnement retenues sont diminuées du montant de la dotation de continuité territoriale mentionnée à l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales constaté au titre de l’exercice servant de référence au calcul de la contribution. Le coefficient de 43,44 % s’applique aux recettes ainsi diminuées. »

Art. APRÈS ART. 26 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement exonère du tarif de solidarité les vols réguliers entre la Corse et la France continentale, dans les deux sens, pour les services de la catégorie normale. Il vise à réduire le coût des déplacements rendus nécessaires par l’insularité, notamment pour accéder aux soins, poursuivre des études et exercer une activité professionnelle.

L’article 21 confirme un tarif réduit sur certaines liaisons soumises à des obligations de service public et propose une exonération au départ de Strasbourg-Entzheim. Une adaptation territoriale de cette taxe doit également être examinée pour la Corse, dont les liaisons avec le continent répondent à un besoin de continuité territoriale.

L’entrée en vigueur est subordonnée à une réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif conforme au droit de l’Union européenne, sur le modèle de la clause prévue pour Strasbourg.

Dispositif

I. – Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 422‑26‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 422‑26‑2. – Par dérogation aux articles L. 422‑22 et L. 422‑25‑1, pour tout embarquement dans un aéronef exploité dans le cadre d’un service aérien régulier reliant un aéroport situé en Corse à un aéroport situé en France continentale, quel que soit le sens du trajet, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20 est nul pour les services relevant de la catégorie mentionnée au 1° de l’article L. 422‑22‑1. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement transpose au crédit d’impôt pour investissements en Corse le mécanisme de mobilisation d’une créance future prévu à l’article 199 ter U du code général des impôts pour le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer.

Le CIIC constitue un soutien à l’investissement des petites et moyennes entreprises corses. Son utilisation peut cependant laisser subsister des besoins de trésorerie avant la liquidation de l’impôt. La possibilité de mobiliser auprès d’un financeur une créance future calculée sur le montant du crédit d’impôt avant imputation permettrait de faciliter le financement des investissements concernés.

Le dispositif reprend les garanties du mécanisme outre-mer : information préalable de l’administration fiscale, cession ou nantissement dans le cadre du code monétaire et financier, interdiction de cessions ou nantissements partiels multiples et répartition de la reprise éventuelle entre l’entreprise et le financeur.

Les adaptations à l’article 199 ter D assurent le versement de la fraction cédée ou nantie au financeur selon les règles de remboursement du CIIC et préviennent une double utilisation du crédit d’impôt. La coordination à l’article 244 quater E explicite l’application de la reprise aux crédits remboursés. Les taux, l’assiette et les conditions d’éligibilité du CIIC sont conservés.

Cette évolution doit être accompagnée d’un travail avec le Gouvernement, la DGFiP, Bpifrance et les établissements de crédit afin de rendre le préfinancement accessible aux TPE et PME corses. Elle permet de traiter leurs besoins de trésorerie tout en maintenant le CIIC.

Cette évolution doit être accompagnée d’un travail avec la DGFiP, Bpifrance et les établissements de crédit pour assurer une mise en œuvre accessible aux TPE et PME et une offre de financement adaptée au paiement des premières dépenses.

Dispositif

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 ter D est ainsi modifié :

a) Après le quatrième alinéa du I, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« Le montant du crédit d’impôt défini à l’article 244 quater E avant imputation sur l’impôt sur le revenu constitue une créance sur l’État lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L. 313‑23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement avant la liquidation de l’impôt sur le revenu sur lequel le crédit d’impôt correspondant s’impute, à la condition que l’administration en ait été préalablement informée.

« La créance mentionnée au cinquième alinéa est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et les conditions prévus aux articles L. 313‑23 à L. 313‑35 du même code ; elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers.

« Le remboursement au cessionnaire ou au bénéficiaire du nantissement est effectué, dans la limite du crédit d’impôt effectivement constaté, dans les conditions prévues au II ou, lorsque celles-ci ne sont pas remplies, aux deuxième et troisième alinéas du présent I. La fraction cédée ou nantie ne peut être imputée sur l’impôt dû par l’entreprise ni remboursée à celle-ci. La fraction non cédée ou non nantie est utilisée dans les conditions du présent article.

« Dans l’hypothèse où la créance a fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement dans les conditions prévues au cinquième alinéa et que le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise dans les conditions prévues au III de l’article 244 quater E, la reprise est faite auprès :

« 1° De l’entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt, à concurrence du prix de cession ou du nantissement de la créance ;

« 2° Du cessionnaire ou du bénéficiaire du nantissement de la créance, à concurrence de la différence entre le montant du crédit d’impôt et le prix d’acquisition ou du nantissement de la créance.

« Un décret fixe les modalités d’application des cinquième à dixième alinéas, notamment les modalités de notification des cessions et nantissements et, en cas de construction d’immeuble, les modalités de mobilisation de la créance. » ;

b) Au premier alinéa du II, après les mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « ou au cinquième alinéa ».

2° Le III de l’article 244 quater E est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « imputé », sont insérés les mots : « ou remboursé » ;

b) A la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « qu’ils ont imputé » sont remplacés par les mots : « qu’ils ont imputé ou dont ils ont obtenu le remboursement ».

III. – Les I et II s’appliquent aux créances faisant l’objet d’une cession ou d’un nantissement à compter du 1er janvier 2027.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Art. ART. 35 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement maintient le taux de FCTVA de 16,404 % pour les investissements des collectivités corses dans les équipements scolaires, sanitaires, de lutte contre les incendies et d’approvisionnement en eau potable.

La desserte d’un territoire insulaire et montagneux impose de conserver des équipements de proximité et des capacités d’intervention adaptés. Une diminution de cinq points du concours à ces investissements pourrait entraîner le report de projets essentiels à la vie quotidienne et à la sécurité des habitants.

Le dispositif porte sur des dépenses déjà éligibles au FCTVA. Il protège leur taux de compensation et ne crée pas de nouvelle catégorie de dépenses éligibles.

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées par la collectivité de Corse, les communes situées en Corse et leurs groupements, relatives à la construction, à l’acquisition ou à la réhabilitation de bâtiments scolaires, d’établissements de santé, de centres de santé, d’équipements de prévention et de lutte contre les incendies ou de réseaux d’adduction et de distribution d’eau potable ; »

 

Art. ART. 41 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir, pour 2027, le prélèvement sur les recettes de l’État de 62 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la non-indexation de la dotation de continuité territoriale, inscrit à l’article 134 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

Prévue à l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales, la dotation de continuité territoriale contribue au financement des services publics de transport maritime et aérien entre la Corse et le continent. L’évolution automatique de cette dotation est suspendue depuis 2009. L’érosion de sa valeur réelle fragilise le financement de ces liaisons, essentielles aux déplacements des habitants et à l’activité économique de l’île.

Le tableau de l’article 41 du présent projet de loi ne reprend pas le prélèvement de 62 millions d’euros inscrit pour 2026. Sa réintroduction vise à préserver cette compensation pour 2027 et à donner à la collectivité de Corse la visibilité nécessaire au financement de la continuité territoriale.

Les montants agrégés des prélèvements sur recettes sont ajustés en conséquence, à hauteur de 43 158 363 228 euros. La perte de recettes correspondante pour l’État fait l’objet d’un gage.

Dispositif

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse au titre de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation de continuité territoriale62 000 000

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées, avec l’objectif suivant : limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI) et réaliser des économies de CSPE dans le cadre de la compensation territoriale opérée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Car la petite hydraulique représente le mode de production le plus efficace pour réaliser des économies de CSPE, notamment dans les régions où l’hydraulicité est forte, ce qui est par exemple le cas de la Corse. A titre de démonstration, il ressort de la Programmation pluriannuelle de l’énergie pour la Corse 2016‑2018 / 2019‑2023, signée entre l’État et la Collectivité de Corse, que « la petite hydraulique fournit de l’électricité au coût le plus avantageux, suivi des interconnexions, du biogaz et de l’éolien »

Les ZNI possèdent des handicaps physiques (taille, démographie, insularité) qui rendent la production d’électricité beaucoup plus onéreuse que sur le continent européen, notamment parce que la petite taille des systèmes électriques des ZNI ne permettent pas d’opérer des économies d’échelle qui rendraient le marché local rentable (populations faibles, difficultés physiques d’exportation).

Ainsi dans les ZNI le coût moyen de production de l’électricité est de 290 € par MWh : il atteint 200 € par MWh en Corse en 2017.En Corse par exemple, ces surcoûts ont atteint 250 M € en 2013, dont 200 M € imputables au parc historique, aussi thermique qu’hydraulique, d’EDF SEI, filiale qui gère le service public de l’électricité en Corse et dans les outre-mer.

Afin d’équilibrer ces surcoûts, un cadre territorial de compensation a été établi afin de répartir de façon plus équitable sur l’ensemble du territoire national les charges financières liées à la Contribution au service public de l’électricité pesant sur le consommateur final. Ce cadre territorial de compensation permet d’investir dans des projets limitant les surcoûts de production (notamment la petite hydraulique par exemple) les sommes qui auraient dû être attribuées par la Commission de régulation de l’énergie au titre de la compensation du surcoût dans les ZNI : plus un projet limite les surcoûts, moins la CRE devra les compenser, de tels projets sont donc indirectement subventionnés car ils permettent d’opérer un amortissement durant leur période d’exploitation.

Le prélèvement d’impôts tels que l’impôt sur les sociétés (IS) vient toutefois obérer l’efficacité de cette stratégie d’incitation à réduire les surcoûts de production.Le cadre fiscal de la production électrique dans les ZNI semble en effet modérément avantageux pour de tels équipements, malgré les efforts de réinvestissements de la CRE. Cela n’incite pas suffisamment les projets visant à limiter les surcoûts dans les ZNI, où les projets d’initiative privée sont moins rentables et où les surcoûts sont de toute façon couverts par la CRE, ce qui risque d’entraîner une forme de prime au cancre.

En revanche, il serait en effet inéquitable que les collectivités et sociétés de ces ZNI produisant de l’énergie et jouissant déjà d’abattements au titre des zones franches d’activités visées à l’article 44 quaterdecies bénéficient, de façon cumulative, du dispositif proposé.

Le dispositif proposé ne contrevient pas au principe d’égalité devant l’impôt car la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel a toujours affirmé que la Constitution n’interdit pas de traiter de façon différente des situations différentes. Or les collectivités situées dans des ZNI dotés de PPE spécifiques sont bel et bien dans une situation différente en matière de promotion de la transition énergétique et leur offrir un cadre fiscal plus incitatif est donc complètement justifié.

Le dispositif n’est pas non plus contraire au droit de l’Union européenne puisque l’article 174 TFUE dispose que : « Afin de promouvoir un développement harmonieux de l’ensemble de l’Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. / En particulier, l’Union vise à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées. / Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne. »

Or la description des régions éligibles à des mesures dérogatoires visant à favoriser la cohésion territoriale correspond à la catégorie des ZNI françaises, qui sont souvent des régions insulaires ou transfrontalières, peu peuplées. Cette mesure pourra dès lors, au cas où elle constituerait une aide d’État, être notifiée à la Commission européenne qui tiendra compte de la réglementation relative aux énergies renouvelables et celle relative aux régions souffrant de handicaps graves et permanents afin d’en vérifier la compatibilité.

Dispositif

I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

« 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts mentionnées au 1° de l’article L. 314‑2 du code de l’énergie et ne bénéficiant pas déjà des dispositions de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 42 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Comme suggéré par le rapport d'information d'Anne-Cécile Violland sur le projet de loi de finances pour 2027 et le financement de la transition écologique, cet amendement vise à supprimer le plafonnement des redevances affectées aux agences de l’eau, afin que les sommes acquittées par les usagers financent intégralement la politique de l’eau. 

Conserver un plafond serait d’autant moins soutenable que les besoins d’investissement augmentent rapidement : renouvellement des réseaux, lutte contre les pollutions, préservation de la ressource, adaptation au changement climatique.

 

Dispositif

I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 2 482 620 000 »

les mots :

« Non plafonnée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Art. APRÈS ART. 26 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer une taxe de séjour additionnelle au bénéfice du syndicat mixte Bretagne Mobilités, afin de financer les infrastructures et services de transports et la décarbonation des mobilités en Bretagne.

La Région Bretagne a contribué, aux côtés des collectivités bretonnes, au financement de la LGV Bretagne-Pays de la Loire. En raison de sa périphéricité, elle assume également des charges particulières pour assurer une desserte équilibrée de son territoire, notamment par le conventionnement permettant de maintenir les dessertes TGV jusqu’à la pointe bretonne.

Pour soutenir son offre de transports et ses engagements d’investissement, elle a instauré un versement mobilité régional et rural. La taxe additionnelle proposée permettrait de diversifier les ressources consacrées aux mobilités et de faire participer les séjours touristiques au financement des infrastructures et services dont bénéficient les visiteurs comme les habitants. Elle ne modifie pas, par elle-même, le versement mobilité régional et rural.

Île-de-France Mobilités bénéficie depuis le 1er janvier 2024 d’une taxe additionnelle de séjour de 200 %, qui s’ajoute à la taxe additionnelle régionale de 15 %. Le présent amendement propose de retenir le même taux de 200 % en Bretagne.

Créé en septembre 2025, le syndicat mixte Bretagne Mobilités réunit les collectivités bretonnes pour coordonner leurs offres de transports et accompagner le développement du service express régional métropolitain breton. Le dispositif prévoit expressément le reversement du produit de la nouvelle taxe à ce syndicat, pour financer les mobilités dans le cadre de ses compétences.

La taxe entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Cet amendement a été travaillé de concert avec le Conseil régional de Bretagne.

Dispositif

I. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 4332‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4332‑6‑1. – Est instituée une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements du Finistère, des Côtes-d’Armor, du Morbihan et d’Ille-et-Vilaine par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.

« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de reversement et de contrôle du produit de la taxe additionnelle. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

 

Art. APRÈS ART. 41 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté.

Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière demeure structurellement critique. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux marqué par l’augmentation des dépenses, plus particulièrement sociales, imposées par l’État ; sans progression suffisante des recettes. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements avec la disparition de la part départementale sur le foncier bâti.

Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,65 milliard d’euros en 2026), le nombre de Départements en difficulté et donc éligibles au fonds, en raison de leur indice de fragilité sociale et de leur taux d’épargne brute, passerait de 58 en 2026 à 66 en 2027.

Un soutien à ces Départements, sur la base de critères objectifs, est donc indispensable au titre de la péréquation verticale et de la solidarité nationale.

Un outil existe pour ce faire : le fonds de sauvegarde précédemment mentionné.

En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendement de ce fonds pour le porter à 100 M€. 14 Départements en grande difficulté étaient, alors, éligibles.

En loi de finances 2025, ce fonds n’a pas été abondé. 29 Départements en grande difficulté y auraient pourtant été éligibles.

En loi de finances 2026, l’État a porté le fonds à 600 M€ pour 58 Départements bénéficiaires.

Dans ce projet de loi de finances 2027, l’État doit donc réabonder ce fonds de 600 millions d’euros pour 66 Départements bénéficiaires.

Cet amendement viendrait en substitution du fonds de soutien prévu à l’article 86 (seconde partie), estimé à 100 millions d’euros et dont le montant comme les conditions de répartition ne sont pas à la hauteur des difficultés structurelles des Départements.

Cet amendement a été travaillé avec Départements de France. 

Dispositif

I. – Au titre de l'année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.        

Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.
 
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
 
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Art. ART. 7 09/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 16 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Alors que la France connait une sévère crise de l’offre de logement, en particulier social et intermédiaire, environ 9 millions de m² de bureaux vacants, dont 2 millions en situation de vacance structurelle durable. 

Dans ce contexte, cet amendement porté par le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOt) et travaillé avec Action Logement, vise à faciliter la transformation de bureaux en logements en appliquant un taux de TVA de 5,5 % aux opérations comportant au moins 50 % de logements sociaux ou intermédiaires.

La transformation du bâti existant constitue un levier de production de logements sans artificialisation supplémentaire des sols, mais son équilibre économique demeure difficile. Le rapport Bouyer-Lépine souligne notamment des coûts de travaux supérieurs à ceux de la construction neuve et identifie la fiscalité parmi les leviers permettant de débloquer ces opérations.

Le taux réduit serait strictement conditionné à la production d’une offre abordable : au moins la moitié des logements créés dans chaque opération devraient être des logements locatifs sociaux ou intermédiaires. Lorsque cette condition est remplie, le taux de 5,5 % s’appliquerait aux travaux de transformation lorsque l’immeuble demeure ancien ainsi qu’aux logements neufs issus d’une transformation plus lourde.

L’impact budgétaire de cette mesure resterait limité. Le rapport Bouyer-Lépine estime que les bureaux durablement vacants permettraient de produire environ 20 000 logements sur cinq ans, soit environ 4000 par an.

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le A du II de l’article 278 sexies, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« A bis. – Les livraisons de logements locatifs sociaux neufs lorsqu’ils résultent de la transformation de locaux à usage de bureaux, à condition que les logements locatifs sociaux au sens du 1° du I du présent article et les logements répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article 279‑0 bis B représentent au moins 50 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération et que les logements locatifs sociaux représentent au moins 25 % de ce même nombre. » ;

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est complété par une ligne ainsi rédigée :

Logements locatifs sociaux neufs résultant de la transformation de locaux à usage de bureaux lorsque l’opération comporte au moins 50 % de logements locatifs sociaux ou intermédiaires, dont au moins 25 % de logements locatifs sociaux.A bis du II5,5 %

3° Après le 2 bis de l’article 279‑0 bis, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter. – Par dérogation au 1, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les travaux de transformation de locaux à usage de bureaux destinés, après travaux, à l’habitation, lorsque les logements locatifs sociaux au sens du 1° du I de l’article 278 sexies et les logements répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article 279‑0 bis A représentent au moins 50 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. Les logements locatifs sociaux représentent au moins 25 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. » ;

4° L’article 279‑0 bis A est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation au premier alinéa du I, les livraisons de logements mentionnés au présent article relèvent du taux réduit de 5,5 % lorsqu’ils résultent de la transformation de locaux à usage de bureaux par des travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l’article 257.

« Dans ce cas, et par dérogation au 4° du I du présent article, les logements locatifs sociaux au sens du 1° du I de l’article 278 sexies et les logements répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article représentent au moins 50 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. Les logements locatifs sociaux représentent au moins 25 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. » ;

5° Après l’article 279‑0 bis A, il est inséré un article 279‑0 bis B ainsi rédigé :

« Art. 279‑0 bis B. – Relèvent du taux réduit de 5,5 % les livraisons de logements neufs, autres que les logements locatifs sociaux mentionnés au II de l’article 278 sexies et les logements mentionnés au III de l’article 279‑0 bis A, lorsqu’ils résultent de la transformation de locaux à usage de bureaux.

« Le bénéfice du taux réduit est subordonné à la condition que les logements locatifs sociaux au sens du 1° du I de l’article 278 sexies et les logements répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article 279‑0 bis A représentent au moins 50 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. Les logements locatifs sociaux représentent au moins 25 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 23 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’hébergement d’urgence connaît une tension croissante en France. Malgré la politique dite du « Logement d’Abord » mise en place en 2017, qui a permis l’accès au logement de près de 75800000 personnes, le nombre de sollicitations augmente, en particulier de femmes et d’enfants, sans que le parc d’hébergement ne soit en mesure de répondre à toutes.

Depuis 2023, le parc d’hébergement d’urgence est en effet maintenu à un niveau de 203 000 places en moyenne annuelle. Ce niveau représente un doublement de l’effort financier de l’État par rapport au niveau de 2017. Plus de 2,1 Md€ sont ainsi consacrés au financement de ce parc.

Néanmoins, les dernières années ont systématiquement connu un manque de financement budgétaire en fin d’année, obligeant à un abondement de fin de gestion et ce, malgré le dégel systématique de l’intégralité des réserves budgétaires. Ce sous-financement est modéré au regard des montants consacrés à cette politique publique, mais empêche d’optimiser le pilotage budgétaire, crée des difficultés pour certains opérateurs ou associations, et peut parfois conduire à accroître le coût final du parc d’hébergement d’urgence, lorsque les opérateurs sont contraints d’emprunter auprès des banques le temps que l’État fasse voter puis apporte les crédits nécessaires. La revue des dépenses conduite par l’IGF, l’IGA et l’IGAS au printemps 2025 mentionne d’ailleurs la problématique de ces « sous-budgétisations passées chroniques », en appelant à revenir à une trajectoire sincère.

Derrière cet amendement porté par le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT), l’objectif réel est de créer un fonds d’appui au financement du parc d’hébergement d’urgence, financé par une taxe dont le produit lui serait affecté. Un tel fonds permettrait d’améliorer le pilotage du parc d’hébergement d’urgence, avec un coût très faible sur les contribuables. Il permettrait aussi d’améliorer la qualité du parc d’hébergement d’urgence, en privilégiant le financement de places dédiées à cette activité, plutôt que le recours au parc hôtelier (environ 6045000 nuitées d’hôtels sont financées chaque soir par le budget de l’hébergement d’urgence). Ces raisons en font une mesure de justice sociale conforme aux aspirations exprimées par de nombreux groupes parlementaires.

Cependant, les règles de recevabilité financière applicables aux initiatives parlementaires ne permettent toutefois pas de créer un tel fonds et d’affecter le produit d’une imposition. C’est pourquoi le présent amendement propose donc, à titre d’alternative, d’instituer une taxe de 1 €, au profit du budget général de l’État, sur les nuits d’hôtels 4 ou 5 étoiles, qui s’ajouterait à la taxe de séjour lorsque la commune l’a mise en place. Environ 3 000 établissements seraient assujettis (chiffres Insee), pour environ 70 M€ (soit environ 70 millions de nuitées – source : https ://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010607351). 

Il appartiendra au Gouvernement, qui a l’initiative de ces dispositifs, de mobiliser cette taxe au bénéfice du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». À titre d’ordre de grandeur, le produit attendu de 70 M€ représenterait l’équivalent du financement d’environ 6 000 places d’hébergement généraliste supplémentaires : la revue de dépenses IGF-IGAS-IGA 2025 évalue en effet à 2,3 Md€ le coût du parc généraliste, qui compte 203 000 places en 2024, soit environ 11 330 € par place et par an.

Dispositif

I. – À compter du 30 juin 2027, il est institué, au profit du budget général de l’État, une taxe de 1 € par personne et par nuitée de séjour dans les établissements suivants mentionnés à l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales :

1° Les palaces ;

2° Les hôtels de tourisme, résidences de tourisme et meublés de tourisme classés quatre étoiles ;

3° Les hôtels de tourisme, résidences de tourisme et meublés de tourisme classés cinq étoiles.

II. – Dans les collectivités ayant institué la taxe mentionnée à l’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales ou les taxes additionnelles prévues aux articles L. 2531‑17 et L. 3333‑1 du même code, la taxe prévue au I du présent article n’est pas comprise dans les barèmes mentionnés à l’article L. 2333‑30 de ce même code.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Art. APRÈS ART. 7 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) vise à proroger le prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’au 31 décembre 2030 afin de garantir la stabilité et la lisibilité d’un dispositif essentiel pour faciliter l’accession à la propriété et soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Le PTZ constitue depuis de nombreuses années le principal outil de solvabilisation des ménages modestes et des classes moyennes souhaitant accéder à la propriété de leur résidence principale. Dans un contexte marqué par des conditions d’accès au crédit plus restrictives, la hausse du coût de la construction et la progression des prix du logement dans de nombreux territoires, il contribue de manière déterminante à la réalisation des projets d’accession.

Dans un contexte de crise durable du logement, le maintien du PTZ jusqu’au 31 décembre 2030 constitue une mesure de stabilité, de confiance et de soutien à l’accession à la propriété, au bénéfice des ménages, de la filière et des territoires.

Dispositif

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

II. – Au V de l’article 26 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 7 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Dans l'ancien, le prêt à taux zéro (PTZ) est octroyé, en application de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, sous condition de travaux et de localisation dans les zones ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, soit en pratique les zones B2 et C, sauf vente du parc social à ses occupants. Les zones A bis, A et B1 en sont donc exclues.

Or, les jeunes sont particulièrement exposés aux tensions du marché du logement dans les premières années de leur vie active. Ils se logent souvent au plus près de leur emploi, là où les loyers et les prix immobiliers sont les plus élevés, et peuvent difficilement accéder à la propriété dans ces territoires. À mesure que leur situation professionnelle et familiale évolue, leurs besoins de logement changent et les conduisent plus naturellement vers des logements plus grands et, souvent, vers des territoires moins tendus, où le PTZ dans l’ancien est déjà accessible. Il existe ainsi aujourd'hui un décalage entre les besoins des jeunes et le périmètre du PTZ dans l'ancien, qui ne leur permet pas de bénéficier de ce soutien lorsqu'ils souhaitent commencer à se construire un premier patrimoine.

Le présent amendement du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) complète l'article 7 du projet de loi, qui ouvre le PTZ aux ménages ayant un enfant à naître ou de moins de trois ans, en étendant son bénéfice aux jeunes actifs dans l'ancien en zones tendues. Il introduit à l'article L. 31-10-3 un VI qui répute remplie la condition de localisation pour les logements anciens situés en zones A bis, A ou B1, lorsque chaque bénéficiaire du prêt a moins de trente-cinq ans à la date d'émission de l'offre. 

Les autres conditions du PTZ demeurent applicables, notamment les conditions de ressources et de travaux, ainsi que les autres conditions prévues par le dispositif, y compris la possibilité, déjà prévue par l'article L. 31-10-10, de cumuler le prêt avec l'éco-prêt à taux zéro et le bénéfice de MaPrimeRénov'.

Il s'agit ainsi de faciliter l'accession à la propriété des jeunes dans les zones où les tensions sur le logement sont les plus fortes, tout en mobilisant davantage le parc ancien et en favorisant sa rénovation. Le dispositif vise ainsi à fluidifier les parcours résidentiels et à compléter l'offre de logements mobilisable.

Dispositif

I. – L’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Remplissent également la condition de localisation mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 les logements anciens situés dans une commune classée dans l’une des zones A bis, A ou B1 par l’arrêté mentionné au quatrième alinéa du même article, lorsque chaque bénéficiaire du prêt est âgé de moins de trente-cinq ans à la date d’émission de l’offre de prêt.

« Les logements mentionnés au premier alinéa du présent VI sont soumis à la condition de travaux prévue au V. Un décret précise les modalités d’application du présent VI. »

II. – Le présent article est applicable aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2027.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 7 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 7 plafonne, à compter de 2027, la déductibilité des amortissements des logements donnés en location meublée dans le cadre du régime LMNP à 2,5 % et 7 000 euros par an et par foyer fiscal, avec un plafond ramené à 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés de tourisme. Il limite également la possibilité de reporter les amortissements non déduits sur les exercices suivants. L’objectif affiché, et souhaitable à terme, est de rapprocher les régimes de la location nue et de la location meublée et de favoriser la location de longue durée.

L’article 7 prévoit déjà des exceptions pour certains logements situés dans des résidences spécialisées, notamment celles destinées aux étudiants, aux jeunes en formation ou en stage, aux personnes en apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Ces logements ne sont pas soumis au nouveau plafonnement.

Le présent amendement du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) propose d’étendre cette protection aux logements meublés du parc locatif privé ordinaire, lorsqu’ils sont loués comme résidence principale ou destinés notamment aux étudiants, aux jeunes en formation ou en stage, aux apprentis et aux personnes en contrat de professionnalisation. Il vise ainsi à ne pas pénaliser fiscalement ces logements au seul motif qu’ils ne relèvent pas d’une résidence spécialisée.

Cette protection s’applique également lorsque le logement a été ponctuellement proposé en location touristique au cours de l’exercice, dès lors qu’il répond par ailleurs aux usages résidentiels visés par l’amendement. Il s’agit d’éviter qu’un usage touristique occasionnel ne fasse perdre le bénéfice de la protection à un logement qui participe principalement à l’offre de location résidentielle.

Dans un contexte de tension du marché locatif, il convient en effet de préserver les logements qui répondent directement aux besoins de résidence principale et de logement des étudiants et des jeunes en formation. Cet amendement maintient donc la réforme proposée pour les autres logements meublés, tout en préservant le régime actuel pour cette offre locative à vocation résidentielle. La réflexion sur l'évolution du LMNP doit être menée en cohérence avec celle portant sur le statut du bailleur privé, qui fait l'objet d'amendements que nous examinerons ultérieurement et qui devra permettre de rétablir un cadre suffisamment attractif pour l'investissement locatif, dans l'ancien comme dans le neuf.

Dispositif

I. – À l’alinéa 12, après le mot : 

« amortissement »,

insérer les mots : 

« des locaux d’habitation meublés donnés en location soit dans le cadre d’un bail régi par le titre Ier bis ou par le titre Ier ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, soit au titre de la résidence principale du locataire, soit à des étudiants, à des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage ou à des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, y compris lorsque ces locaux ont également été proposés à la location en qualité de meublé de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme au cours de l’exercice, ainsi qu’à l’amortissement ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après la référence : 

« article 155 », 

insérer les mots : 

« pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 23, après la référence : 

« article 155 », 

insérer les mots : 

« pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ».

IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Art. APRÈS ART. 41 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’hébergement d’urgence relève de la responsabilité de l’État.

Sa mise en œuvre est toutefois concentrée dans certaines communes qui accueillent un nombre particulièrement élevé de places d’hébergement, qu’il s’agisse de centres d’hébergement d’urgence, de centres d’hébergement et de réinsertion sociale ou de personnes hébergées dans des établissements hôteliers mobilisés par l’État.

Si l’État assure le financement des dispositifs d’hébergement relevant de sa compétence, aucun mécanisme général ne compense spécifiquement les charges d’action sociale supportées par les communes en fonction du nombre de places d’hébergement implantées sur leur territoire.

Or, la concentration actuelle entraîne des charges d’action sociale pour les communes concernées et leurs centres communaux ou intercommunaux d’action sociale : aides d’urgence, accompagnement social, accès aux droits ou encore missions de domiciliation.

L’UNCCAS avec qui cet amendement a été travaillé souligne que sept CCAS ou CIAS sur dix ont dû revoir leur budget à la hausse depuis 2020 et 62 % dépendent principalement de la subvention versée par leur commune.

Cet amendement crée donc une dotation de compensation d’un montant de 30 millions d’euros en 2027, destinée aux communes qui accueillent une concentration de places d’hébergement financées par l’État supérieure à la moyenne nationale au regard de leur population.

Afin de retenir un critère simple et vérifiable, l’éligibilité est appréciée à partir du nombre de places situées dans la commune au 1er janvier de l’année précédente. Ces données sont déjà recensées par les services de l’État.

La répartition de la dotation tient compte de l’effort d’accueil excédant la moyenne nationale : pour chaque commune éligible, elle est calculée proportionnellement au nombre de places dépassant celui correspondant à l’application du ratio national à sa population.

Cette dotation vise ainsi à mieux prendre en compte les charges sociales supportées localement par les communes dans lesquelles l’État concentre une part importante de son offre d’hébergement.

 

Dispositif

I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2027, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes, dénommé « dotation de compensation des charges d’action sociale liées à l’hébergement d’urgence ».

Son montant est fixé à 30 millions d’euros pour 2027. Il est fixé chaque année par la loi de finances.

II. – Cette dotation est répartie entre les communes dont le nombre de places d’hébergement financées par l’État et situées sur leur territoire au 1er janvier de l’année précédente, rapporté à leur population, est supérieur au ratio constaté au niveau national.

Sont prises en compte les places en centres d’hébergement d’urgence, les places en centres d’hébergement et de réinsertion sociale mentionnés à l’article L. 345‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que les places d’hébergement d’urgence mobilisées dans des établissements hôteliers.

La dotation est répartie entre les communes éligibles proportionnellement au nombre de places excédant celui qui résulterait de l’application à leur population du ratio national mentionné au premier alinéa.

III. – La dotation a pour objet de compenser les charges d’action sociale supportées par les communes bénéficiaires du fait de l’accueil, sur leur territoire, des personnes prises en charge au titre des dispositifs mentionnés au II.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 16 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

En 2026, la France a de nouveau subi une succession d’épisodes de fortes chaleurs exposant les ménages à des situations d’inconfort thermique dans leur logement sur l’ensemble du territoire. L’adaptation des logements existants à ces phénomènes caniculaires devient un enjeu majeur au même titre que la rénovation énergétique. Elle devrait donc pouvoir bénéficier d’un soutien économique plus marqué, d’autant plus que les investissements en la matière ne sont pas compensés, à l’inverse des économies réalisées sur les charges lors d’interventions de rénovation énergétiques, par des gains ultérieurs.

Le présent amendement du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) crée, au sein du code des impositions sur les biens et services, un taux réduit de TVA rendant éligibles les travaux d’adaptation des logements existants aux fortes chaleurs, distinct du taux réduit applicable aux travaux de rénovation énergétique prévu à l’article L. 213‑247 du même code. Ce dernier est en effet fondé sur une optique d’économie d’énergie, conduisant à n’admettre les équipements de confort d’été qu’à la marge, générant des critères de performance particulièrement restrictifs établis réglementairement (article 30‑0 D bis de l’annexe IV au code général des impôts issu d’un arrêté du 4 décembre 2024). Sont ainsi par exemple exclus du taux réduit certains équipements pourtant performants comme les protections solaires fixes, une partie des protections mobiles et certaines catégories de brasseurs d’air. Les travaux pouvant contribuer à l’amélioration de la ventilation naturelle ne sont pas couverts, ni ceux pouvant concerner les revêtements de toiture ou de façade, qui ont fait également l’objet de nombreux progrès techniques sur la période récente.

Le nouvel article L. 213‑247‑1 viserait ainsi quatre catégories de travaux légers reposant sur des solutions passives : les brasseurs d’air fixes, les protections solaires fixes ou mobiles des parois vitrées ou opaques, les travaux d’amélioration de la ventilation naturelle, l’adjonction de dispositifs de réflexivité solaire en façades ou en toiture. Il renvoie à un arrêté le soin d’en fixer les critères techniques, en précisant que ceux-ci doivent être appréciés au regard de leur seule contribution au confort d’été.

Dispositif

I. – Le code d’imposition des biens et services est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 213‑246 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Travaux d’adaptation aux fortes chaleurs sur un logement qui n’est pas neufL. 213-247-1Réduit

 »

2° Après l’article L. 213‑247, il est inséré un article L. 213‑247‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213‑247‑1. – Relèvent d’un taux dérogatoire les travaux sur un logement qui n’est pas neuf ayant pour objet de limiter les apports de chaleur et d’améliorer le confort thermique du logement en période de fortes chaleurs, lorsqu’ils sont relatifs à la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien :

« 1° De protections solaires des baies et des parois, fixes ou mobiles, extérieures ou intérieures, y compris les brise-soleil, les films et les vitrages à contrôle solaire ;

« 2° De brasseurs d’air fixes ;

« 3° De dispositifs de ventilation naturelle ou de surventilation nocturne ;

« 4° De revêtements de toiture ou de façade à forte réflectivité solaire ;

« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l’énergie détermine la nature et le contenu de ces prestations ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements et ouvrages concernés, au regard de leur seule contribution à la limitation des apports de chaleur et au confort thermique d’été. » ;

3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 213‑248, les mots : « à l’article L. 213‑247 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 213‑247 et L. 213‑247‑1 ».

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe devient exigible à compter du 1er avril 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 7 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026, a créé, à l'initiative du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, le statut du bailleur privé, permettant aux propriétaires qui acquièrent des logements destinés à la location nue à loyers intermédiaire, social et très social de bénéficier d’une déduction au titre de l’amortissement. Dans l’ancien, toutefois, son champ d’application est aujourd’hui fortement restreint : le logement doit être situé dans un bâtiment d’habitation collectif, les travaux doivent représenter au moins 30 % du prix d’acquisition et satisfaire aux critères d’une réhabilitation lourde.

Ces conditions limitent fortement la capacité du dispositif à mobiliser le parc ancien. Elles excluent notamment les maisons individuelles, pourtant nombreuses dans le parc existant, et privilégient les opérations de rénovation les plus lourdes, alors même que les situations des logements et les coûts de rénovation varient fortement selon les territoires et l’état initial du bien.

Depuis son entrée en vigueur en février 2026, les premiers résultats disponibles témoignent toutefois d’une montée en charge encore progressive du dispositif, alors même que l’investissement locatif privé reste fortement contraint. Dans ce contexte, plusieurs initiatives législatives ont déjà cherché à en améliorer les paramètres, notamment la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement, adoptée par l’Assemblée nationale le 28 mai 2026, ainsi que le projet de loi relatif à la relance et à la décentralisation du logement. Le présent amendement s’inscrit dans cette démarche : il vise à rendre le statut du bailleur privé pleinement opérationnel en élargissant son accès à l’ancien et en retenant des critères de rénovation davantage liés au résultat énergétique obtenu.

Le présent amendement reprend ainsi les principaux assouplissements adoptés par l’Assemblée nationale dans le cadre de la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement portée par Valérie Létard, dans le cadre de la journée parlementaire réservée du groupe LIOT. Il remplace les critères actuels liés à la nature et au montant des travaux par un critère davantage fondé sur le résultat obtenu en matière de performance énergétique : amélioration d’au moins deux classes pour les logements initialement classés F ou G, et d’au moins une classe dans les autres cas. Il permet également l’application du dispositif aux maisons individuelles et aux locaux transformés en logements.

Cette évolution vise à rendre le statut du bailleur privé plus simple, plus lisible et davantage mobilisable dans l’ancien, en ciblant les travaux qui permettent une amélioration effective de la performance énergétique du logement. Elle permettrait ainsi de mieux mobiliser le parc existant, notamment les logements aujourd’hui difficiles à remettre sur le marché en raison de leur état ou de leurs caractéristiques énergétiques.

Dispositif

I. – Le j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, que le contribuable acquiert, qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les travaux d’amélioration représentent au moins 30 % du prix d’acquisition, qui satisfont les critères d’une réhabilitation lourde, au sens du deuxième alinéa du b du 7° du II de l’article 150 U, et qui sont donnés en location à titre de résidence principale » sont remplacés par les mots : « que le contribuable acquiert et qui sont donnés en location à titre de résidence principale, lorsqu’ils font ou ont fait l’objet de travaux d’amélioration, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, ayant permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, d’au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe dans les autres cas » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent j, pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, la condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique est satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du logement.

« La déduction prévue au premier alinéa du présent j est applicable aux locaux situés en France que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logement, lorsque ces locaux étaient, avant les travaux, affectés à un usage autre que l’habitation et que ces travaux permettent au logement d’atteindre le niveau de performance énergétique mentionné au même premier alinéa. Ont le caractère de travaux de transformation, au sens du présent alinéa, les travaux permettant l’aménagement de locaux d’habitation dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, ainsi que les travaux d’amélioration réalisés à l’occasion de cet aménagement, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies. La seconde phrase du premier alinéa est applicable à ces locaux. » ;

3° Au sixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

4° Au neuvième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

5° Au dernier alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement proroge jusqu’au 31 décembre 2034 l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, aujourd’hui bornés au 31 décembre 2029, aussi bien dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) que dans les collectivités d’outre-mer (COM).

Institué en 1986, ce dispositif mobilise soit les fonds propres d’investisseurs privés en contrepartie d’un avantage fiscal à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés (articles 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts), soit un crédit d’impôt accordé à l’exploitant ou au bailleur social lui-même (articles 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y). Il finance depuis près de quarante ans des projets structurants dans l’hôtellerie et le tourisme, l’industrie, l’agriculture, la pêche, les transports, les énergies renouvelables et le logement social. Le législateur en a constamment reconnu la nécessité en les prorogeant, en dernier lieu jusqu’au 31 décembre 2029 par la loi de finances pour 2024.

Cette échéance pèse pourtant dès aujourd’hui. Elle s’apprécie non à la date de décision d’un projet, mais à celle de sa mise en service ou de l’achèvement des travaux. Or un projet structurant demande couramment trois à cinq ans : maîtrise foncière, études, autorisations, agréments fiscaux, bouclage financier, puis construction. Pour nombre de ces opérations, l’horizon de 2029 est déjà hors d’atteinte. Les projets engagés ne sont pas davantage à l’abri, car le moindre glissement de calendrier suffit à priver un chantier du bénéfice de l’aide. Conscients de ce risque, les établissements bancaires resserrent déjà leurs financements, notamment les crédits-relais indispensables pendant la phase de construction. L’attentisme s’installe, au détriment d’un secteur du bâtiment et des travaux publics déjà fragilisé et de l’emploi dans nos territoires.

À titre d’exemple, en Martinique, sont concernés des hôtels, des projets industriels de valorisation locale (banane, bagasse), des projets d’énergies renouvelables et de stockage, et la production de logements sociaux. Il en va de même dans tous les outre-mer.

La dépense fiscale ne naissant qu’avec l’investissement effectivement réalisé et mis en service, la prorogation n’a aucun effet sur les recettes de l’État. Le coût de l’inaction, lui, est immédiat : projets abandonnés, chantiers suspendus, emplois perdus.

Le terme du 31 décembre 2034 est cohérent avec la durée des cycles d’investissement et le rythme des prorogations passées. Il rend aux porteurs de projets et à leurs financeurs la visibilité qui est la condition même de l’investissement.

La présente prorogation s’entend sans préjudice de la conformité du régime au cadre européen des aides d’État applicable sur la période.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer. 

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;

2° Au VI de l’article 199 undecies B, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2029 » sont remplacées par la date : « 31 décembre 2034 » ;

3° À la première phrase du premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;

4° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2029 » sont remplacées par la date : « 31 décembre 2034 » ;

5° Au 1 alinéa du IX de l’article 244 quater W, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;

6° À la fin de la première phrase du premier alinéa du VIII de l’article 244 quater X, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;

7° À la fin du A du X de l’article 244 quater Y, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ;

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Art. APRÈS ART. 15 09/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement instaure un moratoire de douze mois sur les dettes fiscales des petites et moyennes entreprises établies dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. Ce moratoire est suivi d’un plan d’apurement de trente-six mois au plus, sans intérêts de retard ni majorations.

Les économies ultramarines cumulent des fragilités structurelles qui les exposent plus durement aux chocs que l’Hexagone : éloignement, insularité, étroitesse des marchés, dépendance aux importations et coût de la vie élevé. Leur tissu économique repose très largement sur les très petites entreprises, qui représentent environ 90 % des entreprises de ces territoires. Ces entreprises disposent de peu de fonds propres et d’un accès difficile au crédit bancaire, si bien que la moindre tension de trésorerie se traduit rapidement par l’accumulation de dettes fiscales et sociales.

Or ces territoires ont subi ces dernières années une succession de crises. Mayotte se relève à peine du passage du cyclone Chido en décembre 2024. Le présent projet de loi de finances consacre d’ailleurs des moyens importants à sa reconstruction. La Martinique a connu en 2024 une crise sociale majeure liée à la vie chère. La Réunion a été frappée par le cyclone Garance en 2025. En Guadeloupe, le secteur du BTP traverse un ralentissement inédit, que l’Institut d’émission des départements d’outre-mer attribue à une commande publique en baisse depuis 2022. Partout, les défaillances d’entreprises se multiplient.

Dans ces territoires, la dette fiscale produit un effet de spirale. Les retards de paiement des acheteurs publics, souvent de plusieurs mois, privent les entreprises de trésorerie. Les mesures de recouvrement forcé, telles que les saisies administratives à tiers détenteur, assèchent ensuite ce qui reste. Enfin, être à jour de ses obligations fiscales conditionne l’accès aux marchés publics, dont dépend une grande partie de l’activité ultramarine. Des entreprises viables se trouvent ainsi exclues de la commande publique, alors même que leurs difficultés trouvent en partie leur origine dans les retards de paiement de cette même commande publique.

Les outils de droit commun, comme les plans de règlement accordés au cas par cas ou la commission des chefs des services financiers, ne suffisent pas face à des difficultés qui touchent l’ensemble d’un tissu économique. L’État a déjà su mettre en place des moratoires collectifs outre-mer, notamment en Guadeloupe et en Martinique pour les entreprises touchées par les sargasses en 2018. Le présent projet de loi de finances reconnaît lui-même la nécessité de mesures ciblées : il proroge le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi à Mayotte (article 11) et prévoit un soutien fiscal aux entreprises des communes touchées par les incendies de l’été 2026 (article 14).

Le dispositif proposé est encadré pour éviter tout effet d’aubaine :

– Il est réservé aux PME à jour de leurs obligations déclaratives ;

– Il exclut la taxe sur la valeur ajoutée et les sommes prélevées à la source pour le compte de tiers ;

– Les sommes restent dues et la prescription de l’action en recouvrement est suspendue, de sorte que l’État ne perd pas sa créance ;

– Il s’inscrit dans le cadre du règlement européen relatif aux aides de minimis ;

Un décret en précise les conditions d’éligibilité et de retrait.

Dispositif

I. – Les petites et moyennes entreprises dont le siège social ou l’établissement principal est situé dans une collectivité de l’article 73 de la Constitution et qui ont souscrit l’ensemble de leurs déclarations fiscales peuvent bénéficier, sur demande présentée avant le 30 juin 2027, d’un moratoire de douze mois sur le paiement de leurs dettes fiscales. Ce moratoire ne porte ni sur la taxe sur la valeur ajoutée ni sur les sommes retenues ou prélevées à la source pour le compte de tiers.

Pendant la durée du moratoire, aucune mesure de recouvrement forcé ne peut être engagée ou poursuivie au titre de ces dettes, celles-ci ne donnent lieu à aucun intérêt de retard ni à aucune majoration, et la prescription de l’action en recouvrement est suspendue. À l’issue du moratoire, les sommes dues sont acquittées selon un plan de règlement d’une durée maximale de trente-six mois.

Le bénéfice du présent I est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Un décret précise les modalités d’application du présent I, notamment les conditions d’éligibilité des entreprises, les impositions concernées, les modalités de la demande et du plan de règlement ainsi que les conditions dans lesquelles le bénéfice du moratoire est retiré.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les exploitations touchées par la sécheresse de 2026 font face à une crise de trésorerie immédiate. Beaucoup étaient déjà fragilisées par trois années économiquement difficiles. Le dispositif de prêts de consolidation garantis par l'État est réservé aux exploitations endettées à plus de 50 % ou dont l'excédent brut d'exploitation est inférieur à 35 % du chiffre d'affaires. Ces ratios supposent l'établissement d'un bilan, ce qui exclut de fait les exploitations au régime micro-BA.

Le présent amendement crée un fonds de garantie dont la gestion comptable, financière et administrative est confiée à Bpifrance, au nom et pour le compte de l'État. Il garantit les prêts de consolidation et de reprise de production accordés aux exploitations reconnues sinistrées, sans condition de ratio financier. Il prévoit un critère alternatif pour les exploitations au régime micro-BA et une priorité pour les exploitations en conversion à l'agriculture biologique.

Le programme nouveau est assorti d'un objectif, maintenir en activité les exploitations sinistrées et en conversion, et de deux indicateurs : le nombre et le montant des prêts garantis, et la part des exploitations en conversion à l'agriculture biologique parmi les bénéficiaires.

Le présent amendement crée un programme nouveau intitulé « Fonds de garantie pour la consolidation des exploitations sinistrées », doté de 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Il minore les autorisations d’engagement et les crédits de paiement hors titre 2 du programme 215 de 20 millions d’euros sur l’action n° 01 et de 30 millions d’euros sur l’action n° 04.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Maison de la Bio.

 

Art. ART. 25 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement maintient pour l'année 2027 les règles d'abattement et d'exonération du malus masse applicables aux véhicules immatriculés fin 2026.
 
L'exclusion des véhicules micro-hybrides de l'abattement est programmée au 1er janvier 2027 ; l'article 25 en précise les conditions en les identifiant par leurs émissions de CO2. Pour des ménages comme pour des entreprises, ces véhicules sont souvent la seule motorisation électrifiée accessible. Les faire basculer dans le malus masse alors que ménages et entreprises subissent la hausse des prix de l'énergie serait contre-productif.
 
L'amendement accorde donc un délai d'un an, avec une règle uniforme attachée au véhicule. Il ne modifie pas les autres barèmes de la fiscalité automobile. Le gage prévu a vocation à être levé par le Gouvernement.

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 28 à 30.

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 57, substituer à la date :

« 1er janvier 2027 », 

la date :

« 1er janvier 2028 ».

Art. ART. 42 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 42 prévoit de minorer de 90 millions d’euros le produit de la taxe additionnelle à la taxe de séjour affectée à Île-de-France Mobilités, afin d’affecter cette somme à la Société des grands projets.
Cette disposition remet directement en cause le protocole conclu le 26 septembre 2023 entre l’État et Île-de-France Mobilités, destiné à assurer le financement pérenne de l’exploitation du système de transport francilien entre 2024 et 2031. Ce protocole prévoit explicitement la création, au 1er janvier 2024, d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour affectée à Île-de-France Mobilités, avec un taux plafond de 200 %.
En contrepartie de cet engagement de l’État, Île-de-France Mobilités s’est engagée à financer l’exploitation du réseau historique, celle des nouvelles lignes mises en service, notamment dans le cadre du Grand Paris Express, ainsi que les coûts de fonctionnement supplémentaires liés aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
La taxe additionnelle à la taxe de séjour ne constitue donc ni une recette exceptionnelle ni une marge financière disponible. Elle est une ressource pérenne, pleinement intégrée à la trajectoire financière d’Île-de-France Mobilités et indispensable au financement d’engagements contractuels et de charges d’exploitation appelées à croître avec l’ouverture progressive des nouvelles lignes du Grand Paris Express.
La minoration proposée intervient, en outre, alors que le Gouvernement a déjà supprimé, à compter du 1er janvier 2026, la majoration de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée à Île-de-France Mobilités, représentant une recette annuelle de 88 millions d’euros. Cette succession de retraits de ressources pérennes fragilise la trajectoire financière de l’autorité organisatrice au moment même où celle-ci doit assumer des charges nouvelles, durables et croissantes.
Elle intervient également avant la mise en œuvre de la clause de revoyure prévue au début de l’année 2027 par le protocole. L’État et Île-de-France Mobilités avaient précisément convenu de se réunir à cette échéance pour évaluer conjointement l’évolution des recettes et des dépenses et déterminer les éventuels ajustements nécessaires. La réduction unilatérale de cette ressource méconnaît donc l’économie et les engagements du protocole de 2023.
Île-de-France Mobilités ne pouvant ni adopter un budget en déséquilibre ni recourir à l’emprunt pour financer ses dépenses de fonctionnement, la perte de 90 millions d’euros la contraindrait à réduire d’autres dépenses. Elle devrait notamment diminuer les concours versés aux opérateurs de transport, en particulier à la RATP, à SNCF Voyageurs et à leurs filiales, au risque de dégrader l’offre et la qualité du service rendu aux voyageurs.
Cette perte de recettes compromettrait également la capacité d’Île-de-France Mobilités à financer l’exploitation des nouvelles lignes du Grand Paris Express. Elle ferait notamment peser un risque direct sur l’ouverture et l’exploitation de la ligne 18, dont le coût annuel d’exploitation est estimé à environ 100 millions d’euros à la charge d’Île-de-France Mobilités.
Le présent amendement vise, en conséquence, à supprimer les alinéas realtifs à cette disposition afin de garantir le respect du protocole conclu entre l’État et Île-de-France Mobilités le 26 septembre 2023, de préserver une ressource pérenne indispensable à l’équilibre des transports franciliens et de sécuriser l’ouverture ainsi que l’exploitation des nouvelles lignes du Grand Paris Express.

Dispositif

Supprimer les alinéas 37 à 39.

Art. ART. 35 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir à 16,404 % le taux de compensation forfaitaire du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux dépenses d’investissement réalisées par les régions pour les lycées dont elles ont la charge.
Cette mesure répond à une urgence politique autant que budgétaire. Les mobilisations lycéennes engagées ces derniers jours, d’abord particulièrement visibles en Île-de-France puis étendues à l’ensemble du pays, expriment une attente forte de conditions d’étude dignes, de locaux entretenus et adaptés, et de moyens à la hauteur des besoins de la jeunesse.
 
Si les violences et les dégradations qui ont accompagné certains blocages doivent être condamnées sans ambiguïté, le message de fond porté par les lycéens ne peut être ignoré.
En application de l’article L. 214-6 du code de l’éducation, les régions ont la charge des lycées et en assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. Elles sont donc en première ligne pour répondre concrètement aux préoccupations exprimées : moderniser les bâtiments, garantir leur sécurité, améliorer le confort d’étude, adapter les établissements aux épisodes de canicule et accélérer leur rénovation énergétique.

Or l’article 35 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’abaisser de 16,404 % à 11,404 % le taux applicable aux dépenses qui ne relèvent ni de la transition écologique ni de la voirie. Au moment même où la jeunesse demande des actes, cette diminution reviendrait à retirer aux régions une part des moyens nécessaires pour investir dans les lycées. Elle créerait une contradiction incompréhensible entre l’exigence nationale d’amélioration des conditions d’enseignement et l’affaiblissement des capacités d’action des collectivités qui financent les bâtiments scolaires.

Les investissements dans les lycées ne constituent pas une dépense secondaire ni une variable d’ajustement budgétaire. Ils conditionnent l’égalité des chances, la continuité du service public de l’éducation et la confiance de la jeunesse dans la promesse républicaine. Ils participent en outre directement à la transition écologique du patrimoine public.

Le présent amendement inscrit donc expressément les dépenses d’investissement réalisées par les régions pour les lycées dont elles ont la charge parmi les dépenses bénéficiant du taux de 16,404 %. Préserver ce taux, c’est donner aux régions les moyens de répondre par des réalisations concrètes aux attentes légitimes des lycéens et de leurs familles, plutôt que d’ajouter une contrainte budgétaire au moment où l’urgence commande d’investir.

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« écologique »,

insérer les mots :

« , les dépenses d’investissement réalisées par les régions pour les lycées dont elles ont la charge en application de l’article L. 214‑6 du code de l’éducation ».

 

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de repli. 

 

Cet amendement porte de 42 500 à 50 000 euros la fraction du bénéfice des PME imposée au taux réduit de 15 % d'impôt sur les sociétés.
Le seuil n'a pas bougé depuis 2023, alors que l'inflation a réduit sa valeur réelle. Le relever renforce les fonds propres des plus petites qui financent leur investissement d'abord sur leurs bénéfices et peinent à accéder au crédit dans un contexte de hausse des taux. La mesure ne bénéficie qu'aux PME qui remplissent déjà les conditions de chiffre d'affaires et de détention du capital prévues par le code.

Dispositif

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 16 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement supprime l'article 16, qui met fin au taux réduit de TVA applicable aux services de télévision au motif de simplifier le traitement des offres groupées.
En l’espèce, cette « simplification administrative » reviendrait à porter de 10% à 20% le taux de TVA applicable.
 
Une simplification administrative ne justifie pas une hausse de prix pour des millions d'abonnés. Elle serait répercutée sur les factures des ménages, y compris des plus modestes et des personnes âgées pour qui la télévision est le premier accès à l'information. Les difficultés de ventilation des offres composites peuvent être réglées par voie de doctrine, sans changer le taux.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 32 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le relevé de frais généraux. Le Formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou à l'impôt sur les sociétés. cela constitue une obligation déclarative supplémentaire pour les entreprises alors même que ces informations sont déjà communiquées à l'administration fiscale par d'autres voies. 
En effet, la quasi-totalité des données renseignées dans ce formulaire figure déjà dans la déclaration sociale nominative (DSN), transmise de manière mensuelle ou trimestrielle, et des échanges avec l’administration sont en cours pour intégrer les rares éléments manquants dans la DSN. Le maintien du relevé des frais généraux entraîne donc une redondance déclarative inutile pour les entreprises et leurs experts-comptables.
Les omissions de déclaration sont fréquentes en raison de la complexité du formulaire, ce qui génère des corrections chronophages et des contentieux évitables alors que l’information existe déjà ailleurs.
Le présent amendement vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises en supprimant le relevé des frais généraux en tant que déclaration systématique. L’information continuerait d’être tenue à la disposition de l’administration, qui pourrait en demander la production en cas de besoin. Cette évolution n’enlève donc aucune garantie à l’administration, mais elle permet de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, en supprimant une déclaration dont le contenu est d'ores et déjà accessible par d'autres canaux.

Dispositif

Au premier alinéa de l’article 54 quater du code général des impôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le » sont remplacés par le mot : « un »

Art. ART. 24 08/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement supprime la contribution pour le développement des carburants de synthèse pour l'aviation, due par les redevables de l'accise sur les carburéacteurs, ainsi que le mécanisme national d'achat et de revente de ces carburants dont elle doit financer le solde.
 
L'objectif de décarbonation du transport aérien n'est pas en cause. Les obligations d'incorporation du règlement européen ReFuelEU Aviation restent pleinement applicables : 6 % de carburants durables en 2030, dont 1,2 % de carburants de synthèse. Mais créer un nouveau prélèvement dans un budget présenté comme de stabilité fiscale, dont le montant dépendra des pertes d'un organisme acheteur engagé sur des contrats pouvant atteindre quinze ans, revient à transférer un risque commercial ouvert sur les fournisseurs de carburant, puis sur les compagnies et leurs clients.
 
Supprimer le seul prélèvement en maintenant l'obligation de couvrir le solde du mécanisme ferait peser ce risque sur l'État. Par cohérence budgétaire, l'amendement retire donc l'ensemble, sans proposer de dépense de substitution. Les réductions d'accise sur l'électricité pour les poids lourds électriques et pour les navires à quai sont conservées, comme les autres dispositions de l'article.

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 9 à 24.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 81.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 217.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 235, supprimer les mots :

« , à l’exception du 4°, ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 238.

VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 32 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Elle est obligatoire lorsque leur montant excède 2400€ par an pour un même bénéficiaire.
Or, l’établissement de la déclaration DAS 2 représente, pour les entreprises, une obligation déclarative complexe et chronophage. En effet, cette déclaration ne peut pas être directement produite à partir des écritures comptables :
- D’une part, doivent être déclarées les sommes effectivement payées au cours de l’année civile, et non les dépenses engagées, ce qui oblige à retraiter manuellement les données comptables.
- D’autre part, le seuil de déclaration doit être apprécié sur la base des montants toutes taxes comprises (TTC), alors même que la comptabilité est tenue en hors taxes (HT). Cela impose, pour chaque déclaration, une intervention manuelle supplémentaire, génératrice d’erreurs potentielles et de surcharges administratives.
En pratique, la déclaration DAS 2 n’est d’ailleurs pas utilisée systématiquement par l’administration fiscale : lorsqu’une omission survient, le contribuable a la possibilité de corriger son erreur, y compris au cours d’un contrôle. En réalité, c’est souvent dans le cadre de ces contrôles que l’administration demande la production du formulaire.
Par ailleurs, dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration dispose déjà d’un accès complet au fichier des écritures comptables (FEC), qui lui permet de connaître précisément l’ensemble des honoraires, commissions et autres rémunérations versées au cours de l’année. L’utilité de la DAS 2 comme déclaration systématique est donc aujourd’hui largement réduite.
La présente proposition vise donc à simplifier les obligations déclaratives des entreprises en supprimant la DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Elle serait remplacée par une déclaration “à la demande”, que l’administration pourrait exiger de l’entreprise dans un délai de 30 jours.
Le présent amendement permet donc :
- D’alléger la charge administrative et de réduire les risques d’erreur pour les entreprises et leurs experts-comptables, en supprimant une obligation déclarative à la fois redondante et techniquement complexe.
- De garantir à l’administration fiscale le maintien de l’ensemble de ses moyens de contrôle nécessaires, puisqu’elle continuerait à pouvoir accéder au FEC dans le cadre d’un contrôle et, le cas échéant, à demander communication des informations contenues dans la DAS 2. 
Cette proposition ne retire aucune garantie à l’administration, mais elle constitue un réel progrès de simplification pour les entreprises.

Dispositif

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 240 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale » ;

b) Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.

2° Le 1 du I de l’article 1736 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’article 240 et » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« L’amende prévue à l’alinéa précédent est également applicable aux personnes ne respectant pas l’obligation prévue à l’article 240. »

Art. ART. 7 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement de repli. 

 

Cet amendement de repli conserve le principe du plafonnement des amortissements des loueurs en meublé non professionnels proposé par l'article 7, mais en assouplit les paramètres.
Le plafond annuel de déduction passe de 2,5 % à 4 % de la valeur du bien et de 7 000 à 12 000 euros par an et par foyer fiscal. Les amortissements déjà en report pourront être déduits dans la limite des trois quarts du résultat imposable, au lieu de la moitié.
Le Gouvernement justifie l'article 7 par le rapprochement entre la location meublée et la location nue. Or le dispositif «Jeanbrun de location nue, créé par la loi de finances pour 2026, permet de déduire entre 3 % et 5,5 % du prix d'acquisition, dans la limite de 12 000 euros par an. Cet amendement aligne le plafond de la location meublée sur ce dispositif.
Un taux de 2,5 % revient à étaler l'amortissement sur quarante ans, alors que les équipements et le mobilier d'un logement meublé s'usent bien plus vite. Un plafond de 7 000 euros, identique sur tout le territoire, pénaliserait d'abord les bailleurs des zones où l'immobilier est cher, comme l'Île-de-France.
Enfin, la loi de finances pour 2025 a déjà réintégré les amortissements dans le calcul des plus-values de cession. Durcir fortement le régime deux ans plus tard, y compris pour des investissements déjà réalisés, porterait atteinte à la confiance des petits bailleurs.

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :

 « 2,5 % » 

le taux : 

« 4 % ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 11, substituer au montant : 

« 7 000 euros » 

le montant : 

« 12 000 euros ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : 

« de la moitié »

 les mots : 

« des trois quarts ».

IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Art. ART. 14 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement maintient à 18 % le taux de la taxe sur les conventions d'assurance applicable aux assurances facultatives des véhicules terrestres à moteur, que l'article 14 porte à 18,9 %.
 
Le Gouvernement présente ce budget comme un budget de stabilité fiscale. Une hausse de 0,9 point, chiffrée à 200 millions d'euros, renchérirait pourtant l'assurance de tous les véhicules : ceux des artisans, des commerçants, des transporteurs et des soignants itinérants comme ceux des ménages, pour qui la voiture reste indispensable hors des grandes métropoles.
 
Le renforcement des moyens des services d'incendie et de secours est nécessaire ; mais l'article ne prévoit aucune affectation de ce produit aux SDIS : les 200 millions d'euros seraient versés au budget général de l'État. Le renforcement de leurs moyens relève des crédits de la mission « Sécurités », non d'une hausse générale du coût de l'assurance.

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 1 à 4.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 23 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement exclut du prélèvement exceptionnel de 17 % les avoirs en déshérence dont le titulaire est une entreprise.
 
Ces sommes appartiennent à leurs titulaires, qui conservent le droit de les réclamer. Leur restitution suppose, pour une société dissoute ou en liquidation, l'intervention d'un liquidateur ou d'un mandataire au profit des créanciers, souvent eux-mêmes des entreprises. Utiliser ces avoirs pour boucler le budget de l'État, même avec une garantie de restitution, envoie un signal contraire à la confiance que doivent pouvoir accorder les entreprises au dépôt de leurs fonds.
 

Dispositif

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le prélèvement n’est pas dû lorsque le titulaire des avoirs est une personne morale exerçant une activité industrielle, commerciale, agricole ou artisanale. »

 

Art. APRÈS ART. 3 08/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement relève de 7 500 à 10 000 euros par an la limite d'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations liées aux heures supplémentaires et complémentaires.
Ce plafond n'a pas été revalorisé depuis 2022, alors que les salaires ont progressé. Le relever récompense directement le travail, conformément à l'objectif affiché par le Gouvernement à l'article 2.
 Il aide aussi les entreprises des secteurs en tension tels que les secteurs bâtiment, transport, hôtellerie-restauration ou encore santé à répondre à la demande sans recruter dans un marché du travail tendu.

Dispositif

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 27 08/10/2026 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. ART. 25 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement conserve la règle actuelle selon laquelle la TVA due sur la mise à disposition d'un véhicule à un salarié ou à un dirigeant est calculée sur le loyer effectivement facturé.
 
L'article 25 retiendrait la valeur normale de la location dès que ce loyer lui est inférieur. À contrat identique, la TVA collectée augmenterait, sans qu'aucune pratique abusive ait été démontrée. La directive TVA ouvre cette faculté aux États membres, elle ne l'impose pas.
 
Les règles générales de TVA, l'imposition des avantages en nature et les outils de contrôle et de lutte contre les abus demeurent applicables. Il n'y a pas lieu d'alourdir la charge des entreprises qui fournissent un véhicule à leurs salariés, souvent indispensable dans les territoires mal desservis.

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 19 à 24.

II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Art. ART. 7 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement supprime le plafonnement des amortissements déductibles des loueurs en meublé non professionnels, fixé à 2,5 % et 7 000 euros par an, ainsi que la limitation à 50 % du bénéfice de l'imputation des amortissements reportés.
La loi de finances pour 2025 a déjà réintégré les amortissements dans le calcul des plus-values de cession des loueurs en meublé. Durcir à nouveau le régime deux ans plus tard, y compris pour les investissements déjà réalisés, porte atteinte à la confiance des épargnants et des petits bailleurs. L'amendement conserve les dispositions de l'article relatives au prêt à taux zéro.

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 7 à 24.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Art. APRÈS ART. 27 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Dans de nombreuses zones touristiques le marché locatif connait une pression sans précédent. L’essor des locations saisonnières alimenté par des plateforme comme Airbnb ainsi que l’offre locative de plus en plus rare entraine des difficultés pour les habitants à se loger. Ce phénomène concerne particulièrement la Corse, le Pays-Basque ou encore la Bretagne.

La loi ALUR a introduit en 2014 la possibilité de conclure des baux locatifs entre un bailleur et un locataire justifiant d’une inscription dans un établissement d’études supérieures pour une durée minimale de neuf mois. Ce contrat est normalement destiné à répondre aux besoins des étudiants qui ne louent un logement que pendant l’année universitaire.

Or, le bail étudiant est aujourd’hui utilisé de manière abusif et détourné. En effet, au sein de communes ne comptant peu d’établissement d’enseignement supérieur, des contrats étudiants sont conclus avec des locataires non étudiants.

Certains propriétaires concluent donc un bail court pour proposer leur logement en meublé touristique dès le mois de mai jusqu’au mois des septembre à un tarif bien plus élevé. Ce stratagème permet d’écarter la durée minimale légale d’un an pour un meublé ou de trois ans pour un logement vide, privant ainsi le locataire de la stabilité que la loi entend lui garantir.

Les conséquences de cette fraude sont graves :

· Perte de logements à l’année pour les habitants permanents ;

· Précarisation des locataires, qui doivent chercher un nouveau logement en pleine saison

touristique ;

· Inflation artificielle des loyers dans les zones tendues, aggravant l’exclusion résidentielle.

Le droit en vigueur ne comporte pas de mécanisme suffisamment efficace pour prévenir et sanctionner ce détournement. Les sanctions actuelles pour expulsion illégale ou manquement contractuel ne couvrent pas spécifiquement ce type d’abus, et les recours des locataires sont souvent longs et coûteux.

Le présent amendement prévoit ainsi d’instaurer une amende administrative et d’interdire la mise en location touristique du logement concerné pendant une durée de cinq ans.

Dispositif

Le dernier alinéa de l’article 25‐7 de la loi n°89‐462 du 6 juillet 1989 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de signature d’un bail étudiant avec un locataire non-étudiant ou de présentation de faux documents, le propriétaire est passible d’une amende administrative de 15 000 € pour une personne physique et de 50 000 € pour une personne morale ainsi que d’une interdiction de mise en location touristique du logement concerné pendant une durée de cinq ans. »

Art. APRÈS ART. 32 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles crée une complexité inutile pour les entreprises et les conseils. 
En matière de déclaration des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé par l’administration.
Il en va de même pour la déclaration de CVAE (formulaire n°1329-DEF de liquidation) et la déclaration annuelle de TVA (CA12). Toutefois, pour ces deux dernières, il n’existe aucun délai supplémentaire de 15 jours pour la télétransmission, contrairement à la liasse fiscale.
Cette superposition de dates proches, mais non alignées, entraîne une charge administrative supplémentaire, alors même que les entreprises et leurs experts-comptables doivent mobiliser leurs équipes sur la même période.
Le présent amendement vise donc à aligner l’ensemble des déclarations professionnelles sur une date unique. Cette date pourrait être fixée au 15 mai de l’année, ce qui correspond déjà à la date limite de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
Une telle mesure présente de nombreux avantages :
- Simplification et lisibilité pour les entreprises, qui n’auraient plus à jongler avec plusieurs échéances légèrement différentes dans un laps de temps restreint.
- Simplification pour l’administration, notamment grâce à une diminution du nombre d’incidents à gérer.
- Sécurisation et meilleure organisation des délais, sans perte d’information pour l’administration, puisque toutes les déclarations continueraient à être produites dans un calendrier adapté.
L’alignement des échéances sur une date unique permettrait donc de rationaliser le système déclaratif, sans réduire la capacité de contrôle de l’administration, tout en apportant aux entreprises et à l’administration fiscale une simplification concrète et immédiatement perceptible.

Dispositif

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 175 du code général des impôts, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1er avril » sont remplacés par les mots : « quinze mai ».

Art. APRÈS ART. 16 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

En France, le coût, humain comme financier, des maladies chroniques ne cesse d'augmenter. En 2021, les maladies cardiovasculaires, le diabète et le cancer représentaient un coût de 50Mds€. Comme nous le savons, l'alimentation et notamment la proportion de sucre dans celle-ci représente l'un d'un principaux facteur de risque de ces maladies. Pire encore, le sucre, largement et facilement consommé dans les boissons entraine une véritable accoutumance dont il peut être difficile de se défaire. Cela est renforcé par le prix parfois très faible de ces boissons dont la teneur en sucre est souvent largement supérieur à la recommandation journalière de consommation de sucre de l'OMS. Malgré cela, les boissons sucrées sont considérées au regard de notre fiscalité sur la consommation comme un bien de consommation alimentaire de première nécessité,  au même titre qu'un bouteille d'eau, alors que l'inscription dans un club de sport, dont l'effet bénéfique sur la santé n'est plus à démontrer, est, elle, taxée au taux normal. 

Cet amendement propose donc de renforcer le dispositif de la taxe sur les boissons sucrées qui a déjà démontré son efficacité en soumettant au taux normal de TVA ces mêmes boissons. 

Dispositif

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° La deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 213‑158 est ainsi modifiée :

a) A première colonne, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « certaines boissons sucrées ou édulcorées, » ;

b) À la fin de la deuxième colonne, la référence : « L. 213‑163 » est remplacée par la référence : « L. 213‑163‑1 » ;

2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 213‑159, la référence : « L. 213‑163 » est remplacée par la référence : « L. 213‑163‑1 » ;

3° Après l’article L. 213‑163, il est inséré un article L. 213‑163‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213‑163‑1. – Relèvent du taux normal les boissons sucrées ou édulcorées mentionnées à l’article 1613 ter du code général des impôts et les boissons contenant des édulcorants mentionnées au 2° du II de l’article 1613 quater du même code. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 26 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Partout en France, de nombreuses communes littorales, notamment en Corse, connaissent une hausse constante du nombre de résidences secondaires. Cette dynamique exerce une pression considérable sur les prix du foncier et de l’immobilier, rendant l’accès au logement de plus en plus difficile pour la population locale.

Afin de lutter contre ce phénomène, les communes situées en zone tendue peuvent appliquer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, comprise entre 5 % et 60 %. Entre 2013 et 2023, 1 136 communes étaient concernées par ce dispositif. À la suite d’un décret du 25 août 2023, qui a étendu le périmètre des territoires considérés comme confrontés à des difficultés d’accès au logement, le nombre de communes concernées est désormais porté à 3 690.

Selon une étude de la DGFiP, parmi ces 3 690 communes, 1 628 ont décidé d’appliquer cette majoration en 2025, soit 44,1 % d’entre elles.

Si le taux moyen de majoration s’établit à 41,4 %, pas moins de 657 communes, soit 40 % des communes ayant instauré la majoration, ont choisi d’appliquer le taux maximal autorisé en 2025.

Alors que l’accès au foncier reste particulièrement difficile dans de nombreuses communes littorales, notamment pour les jeunes actifs, le présent amendement propose de porter le taux maximal de majoration de 60 % à 80 %.

Dispositif

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

Art. ART. 24 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une trajectoire progressive et pluriannuelle d'incorporation de bioGPL dans la consommation française, en l'étendant aux usages combustibles aujourd'hui exclus du dispositif.

Des millions de foyers et de PME ruraux, non raccordés au réseau de gaz naturel, dépendent du GPL pour se chauffer et alimenter leurs procédés industriels. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3) reconnaît d'ailleurs explicitement le rôle clé du GPL dans ces territoires. Le bioGPL (bio propane, biobutane), la version renouvelable du GPL, permet de décarboner ces usages sans changer les équipements existants.

L'article 24, dans sa rédaction actuelle, limite l'obligation d'incorporation à moins de 10 % du marché et aux seuls usages carburants. Le présent amendement étend cette ambition aux usages combustibles, qui représentent la majorité des usages du GPL en France, en fixant une trajectoire progressive de 5,2 % en 2028 à 14,5 % en 2035.

Cette trajectoire législative répond à trois enjeux. D'abord, elle concrétise l'engagement pris par le ministre Marc Ferracci devant le Sénat en 2025 d'intégrer les biogaz liquides dans la trajectoire des biogaz. Ensuite, elle sécurise les investissements industriels nécessaires au développement de la filière nationale : sans signal anticipé, la production de bioGPL risque d'être orientée vers des États membres aux conditions plus incitatives, comme l'Irlande, laissant les utilisateurs ruraux français captifs du GPL fossile.

Cet amendement renforce ainsi la souveraineté énergétique nationale tout en structurant une filière française de bioGPL. Il a été réalisé avec le concours de France Gaz Liquide. 

Dispositif

Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante :

« Pour les gaz de pétrole liquéfiés relevant des catégories fiscales mentionnées aux articles L. 312‑22 et L. 312‑23 du code des impositions sur les biens et services, la part minimale de biogaz liquides est fixée à 5,2 % en 2028 et augmente progressivement pour atteindre 14,5 % en 2035 ; ».

Art. ART. 20 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La France investit pour retrouver sa souveraineté énergétique et scientifique. L’article 20 réduit les taxes pesant sur les installations nucléaires de base pendant leur construction, afin de ne pas grever des investissements qui ne produisent pas encore. Cette logique vaut tout autant pour l’extension d’installations existantes, en particulier les grandes infrastructures de recherche tel que le GANIL (Grand Accélérateur Nationale d’Ions Lourds) à Caen.

Il s’agit donc de traiter les extensions importantes comme des constructions neuves, ce qu’elles sont en réalité tant les procédures et les montants de travaux sont importants.

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Est également réputée en construction l’installation qui fait l’objet d’une modification substantielle autorisée en application de l’article L. 593‑14 du même code, à compter de la publication de cette autorisation et jusqu’à la veille de la mise en service de la modification. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 35 08/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 26 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces pour y faire, à la fois, de la production agricole et de la vente de cette même production.
 
En l’absence d’une telle disposition, de telles surfaces sont en effet taxables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors même qu’il s’agit de surfaces utilisées à des fins de production agricole, et qui devraient à ce titre être légitimement exonérées, conformément à l’article 1382, 6° du code général des impôts.
 
Cette injustice se traduit pour les surfaces concernées, très étendues (serres), par des redressements fiscaux particulièrement élevés et pénalisants pour les agriculteurs concernés. Toutefois, si cette mesure est tout à fait pertinente, elle demeure aujourd’hui insatisfaisante, du moins dans la rédaction retenue in fine dans la loi de finances pour 2026, à l’initiative du gouvernement.
 
Une version antérieure de ce texte, discutée en séance au Sénat, permettait en effet une meilleure application de ce dispositif, sans en passer par une délibération de la collectivité locale compétente. Il est ainsi indispensable de supprimer cette condition rédhibitoire, qui limite l’efficacité de ce dispositif.
 
Tel est l’objet du présent amendement qui supprime la nécessité d’une délibération de la collectivité compétente.

Dispositif

I. – Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer » sont remplacés par les mots : « Sont exonérés ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 3 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

200 000 Français quittent la France chaque année, dont de nombreux diplômés. 6 % des diplômés du supérieur nés en France vivent dans un autre pays de l’OCDE et 15 à 20 % de chaque promotion de Polytechnique ou CentraleSupélec travaillent à l’étranger et selon un sondage Ipsos de 2025, 57 % des bac+5 envisagent de partir, dont 40 % pour plus de cinq ans.

Que la France s’exporte est une bonne nouvelle car cela démontre la force de notre formation, mais ses talents doivent aussi pouvoir la servir. Or de nombreux Français ont créé ou dirigent à l’étranger des entreprises ou des branches de recherche aux succès marquants (Hugging Face, Moderna), et des start-up nées en France, comme Pathway ou Lago, ont installé leur siège aux États-Unis, notamment en raison du contexte fiscal et de l'environnement de la recherche en France.

Face à cette problématique, certains pays ont créé des dispositifs favorisant l'accueil et le retour de talents comme la Grèce (50 % d’exonération pendant sept ans depuis 2020-2021), qui a enregistré en 2023 son premier solde migratoire positif depuis quatorze ans, ou encore le Portugal, qui comptait plus de 74 000 bénéficiaires de son régime en 2022, avant de le recentrer en 2024 sur les profils les plus qualifiés.

Tenant compte des débats en commission, cet amendement crée à l’article 155 B un volet « souveraineté » avec 50 % de la rémunération exonérés pendant cinq ans pour un métier stratégique (recherche, cyber, IA, quantique, semi-conducteurs, nucléaire, défense, biotechnologies). La condition d’absence passe de cinq à quatre ans pour ceux ayant déjà résidé en France avec pour objectif d'attirer les talents étrangers et faire revenir les talents français.

Dispositif

I. – Le I de l’article 155 B du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Les salariés et les personnes mentionnés au 1 qui exercent un métier ou une fonction contribuant directement à la souveraineté scientifique, industrielle ou numérique de la Nation relevant de l’un des domaines suivants : recherche scientifique, technologies numériques critiques, cybersécurité, intelligence artificielle, technologies quantiques, semi-conducteurs, industrie nucléaire, industrie de défense, biotechnologies, bénéficient en lieu et place de l’exonération prévue au 2 à compter de leur prise de fonctions et jusqu’au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de cette prise de fonctions d’une exonération d’impôt sur le revenu égale à 50 % de leur rémunération imposable au titre de cette activité.

« Un décret en Conseil d’État fixe, dans chacun de ces domaines, la liste des métiers et fonctions éligibles.

« Le bénéfice du présent 5 est réservé aux personnes qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions. Cette durée est de quatre années civiles pour les personnes qui ont été fiscalement domiciliées en France pendant au moins deux années consécutives avant leur départ.

« L’exonération prévue au présent 5 ne peut se cumuler avec celle prévue au 2. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 4 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le Gouvernement le constate lui-même dans l’exposé des motifs de l’article 4 : deux tiers des ménages qui héritent comptent au moins une personne de 60 ans ou plus. Aujourd’hui, ce sont des retraités qui héritent de retraités, alors que les jeunes actifs ont besoin de capital pour acheter leur résidence principale ou lancer leur entreprise.

L’article 4 va dans le bon sens en réduisant à 6 % les droits sur les dons. Cet amendement le complète en favorisant les donations pour l’acquisition d’une résidence principale ou l’investissement dans une entreprise.

L’objectif est bien ici de « sauter » une génération en permettant aux grands-parents de participer au financement des grands investissements de leurs petits-enfants actifs.

Dispositif

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« V. – Par dérogation au I, les dons mentionnés au A du même I sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire, lorsque le donataire s’engage, dans la déclaration ou lors de l’enregistrement mentionnés au II, à affecter les sommes reçues, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le don :

« 1° À l’acquisition d’un logement, ou à la construction d’un logement dont la demande de permis de construire est déposée dans ce délai, destiné à constituer sa résidence principale ;

« 2° À la souscription en numéraire au capital initial ou à une augmentation de capital d’une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, à l’exclusion de la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier, sous réserve que le donataire conserve les titres pendant cinq ans.

« VI. – Le donataire justifie de l’affectation auprès de l’administration dans le délai prévu au V dans des conditions définies par décret.

« VII. – Les sommes exonérées en application du V ne peuvent bénéficier, pour un même donateur et un même donataire, ni du taux prévu au I, ni de l’exonération prévue à l’article 790 G du code général des impôts, y compris dans la limite relevée au IV.

« VIII. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 26 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Depuis le 1er septembre 2022, la gestion de la taxe d’aménagement est assurée par la direction générale des finances publiques (DGFiP). La taxe est désormais exigible à l’achèvement des travaux et il appartient au redevable de déclarer lui-même, dans les 90 jours, les éléments nécessaires à son établissement (article 1635 quater P du Code général des impôts). Cette déclaration est souscrite par voie électronique, sur le service « Gérer mes biens immobiliers », à l’appui de la déclaration foncière (article 344 N de l’annexe III du même code). La déclaration des éléments nécessaires au calcul de l’impôt, qui accompagnait auparavant la demande d’autorisation d’urbanisme, a aujourd’hui disparu des formulaires.
 
Dans un rapport d’information en date de novembre 2025, la commission des Finances du Sénat a mis en évidence les dysfonctionnements de cette collecte : le produit de la taxe est passé de 2,3 milliards d’euros en 2023 à 1,5 milliard d’euros en 2024 soit une baisse de 31%, puis à environ 1 milliard d’euros en 2025. Par ailleurs, outre le ralentissement de la construction et le report de l’exigibilité, le rapport relève les difficultés de mise en œuvre du nouveau processus déclaratif et recommande d’en simplifier les modalités de déclaration et de liquidation.
 
En effet, les conséquences sont lourdes pour les communes, intercommunalités, départements et pour la région Ile-de-France, ainsi que pour les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), dont la taxe représente environ 80% des ressources. La loi de finances pour 2026 en a déjà tiré certaines conséquences, en abaissant à 3 000 m2 le seuil des projets donnant lieu à acomptes et en permettant la taxation d’office, sans mise en demeure préalable, des redevables qui n’ont pas déposé leur déclaration dans le délai légal de 90 jours.
 
La charge de la déclaration repose donc entièrement sur le redevable, le plus souvent un particulier, qui ne construit qu’une seule fois. Or, les éléments à déclarer sont techniques : la surface de la construction, calculée au nu intérieur des façades pour chaque niveau clos et couvert (article 1635 quater H) n’est pas la surface de plancher du code de l’urbanisme, ni la surface habitable. S’y ajoutent les surfaces démolies, la valeur des aménagements et installations et les conditions d’application des exonérations et abattements. Les erreurs et omissions qui en résultent retardent la liquidation de l’impôt et privent les collectivités de ressources. Lorsqu’un architecte a conçu le projet et dirigé les travaux, il dispose de ces éléments. Le code de l’urbanisme lui reconnaît d’ailleurs déjà la faculté d’établir la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux lorsqu’il les a dirigés (article R. 462-1).
 
Rien ne s’oppose, en droit, à ce qu’un redevable lui confie également l’établissement de sa déclaration fiscale pour l’établissement de la taxe d’aménagement. Mais dans les faits, les outils existants ne le permettent pas : pour les particuliers, le service « Gérer mes biens immobiliers » n’est accessible que depuis l’espace personnel du propriétaire, avec ses identifiants fiscaux, et n’offre pas de fonction de délégation à un tiers (cette possibilité de délégation existe uniquement pour les usagers professionnels). En pratique, l’architecte qui assiste son client doit donc soit y renoncer, soit utiliser les identifiants personnels de celui-ci, en contradiction avec le caractère strictement personnel et confidentiel de ces derniers, et avec tous les risques de cybersécurité que cela implique.
 
Le présent amendement ouvre ainsi au redevable la faculté de mandater, par écrit, l’architecte chargé de la maîtrise d’œuvre de l’opération pour souscrire en son nom la déclaration de taxe d’aménagement, y compris lorsque celle-ci est intégrée à la déclaration foncière, et renvoie à un décret le soin d’en fixer les modalités, notamment la justification du mandat et l’accès du mandataire au téléservice au moyen d’une identification qui lui est propre. Il s’inspire des dispositifs existants par lesquels des professionnels réglementés, membres d’un Ordre, souscrivent et télétransmettent les déclarations de leurs clients (article 170 ter du CGI). Le II procède à une coordination pour la taxe d’archéologie préventive, dont les éléments sont déclarés dans les mêmes conditions que ceux de la taxe d’aménagement. Ce dispositif serait facultatif et n’emporte aucune obligation nouvelle pour les redevables. Il ne transfère à l’architecte ni la qualité de redevable, ni la responsabilité de l’acquittement de la taxe, qui demeurent celles du bénéficiaire de l’autorisation. Il ne confère aux déclarations souscrites aucune force probante particulière et ne modifie pas les pouvoirs de contrôle de l’administration.
 
En fiabilisant les déclarations à la source et en accélérant leur dépôt, cet amendement contribue, sans coût pour l’État, à la sécurisation d’une ressource essentielle des collectivités territoriales et des CAUE.

Dispositif

Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au VII de l’article 235 ter ZG, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et troisième alinéas » ;

2° L’article 1635 quater P est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les déclarations prévues aux premier et deuxième alinéas peuvent être souscrites, au nom et pour le compte du redevable, par l’architecte chargé d’une mission de maîtrise d’œuvre au titre de l’opération mentionnée à l’article 1635 quater B, lorsque le redevable lui a donné à cette fin un mandat écrit. Cette faculté s’applique également lorsque les éléments nécessaires à l’établissement de la taxe sont déclarés à l’appui de la déclaration prévue au I de l’article 1406. Pour l’application du présent alinéa, l’architecte s’entend de toute personne mentionnée à l’article 2 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture. Le mandat ne modifie ni la qualité de redevable de la taxe ni les obligations qui incombent à celui-ci.

« Un décret précise les conditions d’application du troisième alinéa, notamment les modalités selon lesquelles le mandataire justifie de son mandat et souscrit les déclarations prévues par voie électronique. »

Art. ART. 30 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les saisies administratives à tiers détenteur (SATD) constituent un instrument indispensable au recouvrement des créances publiques. Selon l’Unaf, en se basant sur des données de la DGFIP, au moins 19 millions de saisies ont été émises en 2025 par le Trésor Public, pour le recouvrement de milliards d’euros de créances.
La mise en oeuvre des SATD entraîne la facturation de frais bancaires qui viennent alourdir la situation financière des personnes concernées, ce qui peut les empêcher in fine de rembourser leur dette envers le Trésor Public, comme cela a été montré par l’Unaf en mai 2025 dans son enquête inédite sur les frais bancaires liés aux saisies sur compte.
Le droit positif prévoit déjà un encadrement des frais bancaires liés aux SATD. Le 5 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales dispose que les frais bancaires prélevés à l’occasion d’une saisie administrative à tiers détenteur ne peuvent excéder 10 % du montant dû au Trésor public, dans la limite d’un plafond de 100 euros.
Ce plafonnement est toutefois apprécié au titre de chaque saisie. Il ne permet pas de prévenir l’accumulation des frais lorsqu’un même redevable fait l’objet de plusieurs saisies administratives à tiers détenteur au cours d’une même année, ce qui est très courant. En effet, tant qu’une saisie n’aboutit pas, le Trésor Public présente chaque mois une SATD bancaire, ce qui amène à l’accumulation de frais bancaires conséquents, dépassant parfois le montant de la dette pour laquelle une saisie est réalisée.
Le présent amendement instaure en conséquence un plafond annuel cumulé de 200 € des frais bancaires facturés à un même client pour des SATD. Cette mesure de plafonnement avait été préconisée en 2022 par le Médiateur de Bercy.
La présente mesure porte deux objectifs : la protection du consommateur et le meilleur recouvrement des créances par le Trésor Public.
Le renforcement de l’encadrement des frais de SATD facturés par les banques n’a pas d’effet négatif sur les finances publiques. Il vise à un meilleur taux de recouvrement de leurs créances par l’Etat et les collectivités.

Cet amendement a été réalisé avec avec le concours de l'Union Nationale des Associations familiales. 

Dispositif

I. – Après l’alinéa 63, insérer les deux alinéas suivants :

« c bis) Après le 5, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :

« « 5 bis. – Le montant cumulé des frais bancaires afférents aux saisies administratives à tiers détenteur facturés par un établissement de crédit à un client agissant à des fins non professionnelles au cours d’une même année civile ne peut excéder 200 euros. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Le c bis du III entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier de l’année suivant celle de la promulgation de la présente loi. »

Art. APRÈS ART. 32 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement supprime le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation déclarative elle-même ni réduire les moyens de contrôle de l’administration fiscale.

Chaque année, les entreprises doivent identifier et déclarer les commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versés à des tiers. Cela suppose de collecter, extraire, rapprocher et retraiter des données, au même moment que leurs autres obligations fiscales. La charge pèse sur l’entreprise, ou sur son cabinet d’expertise comptable : pour un cabinet qui traite plusieurs centaines de dossiers, elle est significative et concentrée sur la même période.

La déclaration serait donc transmise à la demande de l’administration, dans un délai de trente jours, pour les années civiles concernées. Aucune information utile au contrôle ne disparaîtrait : les entreprises restent tenues de conserver les documents comptables qui établissent le montant annuel des honoraires versés (article L. 82 A du livre des procédures fiscales). Le régime applicable en cas de cession ou de cessation d’activité et les sanctions de l’article 1736 du code général des impôts sont inchangés.

La facturation électronique et le e-reporting augmenteront en outre les données structurées dont dispose l’administration. Elles ne couvrent pas toute la DAS 2, mais elles justifient de revoir son caractère systématique.

Un amendement poursuivant le même objectif a été adopté en séance lors de l’examen du PLF pour 2026. Celui-ci a été travaillé avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.

Dispositif

I. – Le 1 de l’article 240 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« La déclaration est souscrite, à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, au titre d’une ou de plusieurs années civiles écoulées qu’elle désigne. » ;

2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 32 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement supprime le dépôt annuel et systématique du relevé des frais généraux prévu à l’article 54 quater du code général des impôts, sans supprimer l’obligation de fournir ces informations.

Ce relevé (rémunérations des personnes les mieux rémunérées, frais de déplacement, véhicules, immeubles, cadeaux et frais de réception) reste une formalité lourde, même après le relèvement des seuils en 2025, car il impose de ventiler les comptes de charges au moment du pic des déclarations de résultats et pèse sur l’entreprise ou sur son cabinet d’expertise comptable. La DSN ne le remplace pas, elle ne couvre ni les frais de déplacement, ni les véhicules, ni les immeubles, ni les cadeaux.

Le relevé serait donc transmis à la demande de l’administration, dans un délai de trente jours. Les sanctions de l’article 1763 et les obligations de conservation des documents sont maintenues, de même que le relevé des dépenses visées à l’article 238 A.

Un amendement poursuivant le même objectif a été adopté en séance lors de l’examen du PLF pour 2026. Celui-ci a été travaillé avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.

Dispositif

L’article 54 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 54 quater. – Les entreprises sont tenues de fournir :

« 1° À la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, le relevé détaillé des catégories de dépenses visées au 5 de l’article 39, lorsqu’elles dépassent un certain montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, au titre de l’exercice ou des exercices désignés par l’administration ;

« 2° À l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des dépenses mentionnées au troisième alinéa de l’article 238 A et déduites pour l’établissement de leur impôt. »

Art. APRÈS ART. 25 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

En l’état du droit, le seuil d’assujettissement à la taxe est fixé à 100 véhicules et s’apprécie au regard de l’ensemble des véhicules taxables composant la flotte, sans distinguer les véhicules de tourisme des véhicules utilitaires légers.

Le présent amendement s’inscrit dans une évolution plus globale du dispositif visant à distinguer les véhicules de tourisme des véhicules utilitaires légers, en appréciant séparément pour chacune de ces catégories le seuil d’assujettissement à la taxe. Cette distinction permet de mieux tenir compte des caractéristiques propres à chaque segment et, pour les véhicules utilitaires légers, d’appliquer une trajectoire de verdissement spécifique.

Dans ce cadre, cet amendement instaure, pour les véhicules de tourisme, un seuil autonome d’assujettissement fixé à 80 véhicules.
Le choix de ce seuil vise à limiter les effets de sortie qui résulteraient mécaniquement de la séparation des deux catégories. En effet, le maintien d’un seuil autonome de 100 véhicules conduirait à exclure certaines flottes aujourd’hui assujetties au titre du seuil global. 

Le seuil de 80 véhicules permet ainsi de conserver dans le dispositif une partie de ces flottes intermédiaires, qui constituent un levier important de renouvellement du parc, tout en maintenant une architecture simple et lisible avec un seuil identique à celui proposé pour les véhicules utilitaires légers.

Afin d’assurer le ciblage du dispositif, ce seuil est apprécié exclusivement au regard du nombre de véhicules de tourisme composant la flotte de l’entreprise. Les véhicules utilitaires légers ou les autres catégories de véhicules entrant dans le champ de la taxe ne sont donc pas pris en compte pour apprécier l’atteinte de ce seuil.

Cet élargissement renforcerait l’efficacité du dispositif en accélérant la diffusion des véhicules légers à faibles émissions dans les flottes professionnelles et, à terme, sur le marché de l’occasion. Il contribuerait ainsi à soutenir la demande et à accélérer le renouvellement du parc, sans modifier la trajectoire ni les modalités de calcul de la taxe.

Le présent amendement prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2027.

Dispositif

I. – Après le 1° bis de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du 1° bis aux véhicules mentionnés au a du 1° de l’article L. 421‑99‑3, la taxe est applicable lorsque la flotte comprend au moins quatre-vingts de ces véhicules. Pour l’appréciation de ce seuil, seuls les véhicules relevant du a du 1° du même article L. 421‑99‑3 sont pris en compte. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 25 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

En l’état du droit, le seuil d’assujettissement à la taxe est fixé à 100 véhicules et s’apprécie au regard de l’ensemble des véhicules taxables composant la flotte, sans distinguer les véhicules de tourisme des véhicules utilitaires légers. La TAI applique par ailleurs une trajectoire commune à l’ensemble des véhicules légers taxables.
 
Or les véhicules utilitaires légers répondent à des contraintes d’usage et d’exploitation spécifiques, qui se traduisent par un rythme d’électrification distinct de celui des véhicules particuliers : charge utile, autonomie en conditions réelles, temps d’immobilisation, besoins de recharge sur site, adaptation des dépôts et diversité des usages professionnels.
 
Le présent amendement propose en conséquence de créer un régime spécifique pour les véhicules utilitaires légers au sein de la TAI.
 
Il prévoit, d’une part, un seuil autonome d’assujettissement fixé à 80 véhicules utilitaires léger, apprécié exclusivement au regard du nombre de véhicules utilitaires légers composant la flotte de l’entreprise. Les véhicules de tourisme ou les autres catégories de véhicules taxables ne sont donc pas pris en compte pour apprécier l’atteinte de ce seuil.
 
Il prévoit, d’autre part, une trajectoire spécifique d’électrification pour les véhicules utilitaires léger, fixée à 20 % en 2027, 25 % en 2028, 30 % en 2029 et 35 % en 2030, afin de tenir compte d’une cadence d’électrification différente de celle des véhicules particuliers tout en maintenant une incitation progressive au verdissement des flottes.
 
Applicable à compter du 1er janvier 2027, ce dispositif permet d’adapter la TAI aux réalités opérationnelles des flottes professionnelles de véhicules utilitaires et de renforcer l’électrification de ce segment.
 
 
 
 

Dispositif

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le 1° bis de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du 1° bis aux véhicules mentionnés aux b, b bis et b ter du 1° de l’article L. 421‑99‑3, la taxe est applicable lorsque la flotte comprend au moins quatre-vingts de ces véhicules. Pour l’appréciation de ce seuil, seuls les véhicules relevant des b, b bis et b ter du 1° du même article L. 421‑99‑3 sont pris en compte. »

2° L’article L. 421‑132‑4 est ainsi modifié :

1° Après le a du 1°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis) Pour les véhicules mentionnés aux b, b bis et b ter du 1° de l’article L. 421‑99‑3, lorsque le seuil prévu à l’article L. 421‑94 est atteint, l’objectif cible est fixé à 20 % en 2027, 25 % en 2028, 30 % en 2029 et 35 % en 2030 ; »

« Pour la détermination de l’écart mentionné au présent article, les véhicules mentionnés au a bis font l’objet d’un calcul distinct des autres véhicules taxables de la flotte. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 25 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer le bioGPL carburant (bioGPL-c) dans le mécanisme de la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation d’Énergie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT), à l’instar de l’électricité renouvelable et de l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone.

La TIRUERT a pour objet d’accélérer le recours aux énergies renouvelables dans les transports. Le bioGPL-c constitue à ce titre un levier de décarbonation des mobilités, permettant de réduire le recours aux carburants d’origine fossile en s’appuyant sur les véhicules et les infrastructures de ravitaillement existants. Il offre ainsi une solution complémentaire aux autres leviers de décarbonation des transports, notamment dans les territoires ruraux, où les distances parcourues et les contraintes liées au déploiement des infrastructures peuvent rendre l’électrification plus difficile à mettre en œuvre. Le développement du bioGPL-c peut ainsi contribuer concrètement à la décarbonation de la mobilité dans ces territoires.

Le bioGPL est en outre un coproduit des bioraffineries produisant notamment des biocarburants : son développement permet ainsi de valoriser davantage les différentes fractions issues de la biomasse et d’accompagner la montée en puissance des filières de biocarburants. Le développement de cette filière contribue ainsi à diversifier les sources d’énergie renouvelable et à renforcer la sécurité d’approvisionnement énergétique.

L’intégration du bioGPL-c dans la TIRUERT permettrait de valoriser pleinement les quantités d’énergie renouvelable destinées aux transports et d’accompagner le développement d’une solution de décarbonation complémentaire sur l’ensemble du territoire.

Cet amendement a été réalisé avec le concours de France Gaz Liquide.

Dispositif

I. – L’article 300 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 9° du I, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Le bioGPL carburant s’entend des gaz de pétrole liquéfié carburant mentionnés à l’article L. 312‑22 du code des impositions sur les biens et les services produits à partir de la biomasse définie au 9° du présent article. »

2° Le 1 du B du V est ainsi modifié :

a) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les quantités d’énergie renouvelable définie au 10° du I du présent article. »

b) Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° ». 

3° Le tableau du second alinéa du E est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

BioGPL carburant définie au 10° 1aucunaucun

 »

4° Le premier alinéa du 1 du VI est complété par les mots : « ou les personnes physiques ou morales exploitant un point de ravitaillement de GPL carburant au sens de l’article L. 312‑22 du code des impositions sur les biens et services ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à soutenir l’électrification des flottes professionnelles en créant un mécanisme de suramortissement « miroir » applicable aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques acquises ou fabriquées par les entreprises.
 
L’électrification des véhicules utilitaires légers constitue un enjeu essentiel de la décarbonation du transport routier et des activités professionnelles. Elle reste toutefois confrontée à un différentiel de coût important par rapport aux véhicules thermiques. La réduction du coût total de détention des véhicules électriques constitue dès lors un levier essentiel pour accélérer leur diffusion dans les flottes professionnelles.
 
Pour de nombreuses entreprises, les véhicules sont par ailleurs financés en location ou en crédit-bail, ce qui permet de lisser l’effort financier lié au renouvellement de la flotte. À l’inverse, la mise en place d’une infrastructure de recharge sur site peut nécessiter un investissement initial significatif : au coût des bornes peuvent notamment s’ajouter des dépenses de génie civil, de raccordement au réseau, de renforcement des installations électriques, de transformateurs ou encore de pilotage de la recharge.
 
Cet investissement est pourtant directement lié à la maîtrise du coût d’exploitation des véhicules électriques : lorsqu’elle est possible, la recharge au dépôt permet de mieux maîtriser les coûts de recharge et les temps d’immobilisation que le recours à la recharge publique. Soutenir le déploiement de ces infrastructures constitue ainsi un levier complémentaire à l’aide à l’acquisition des véhicules pour améliorer leur coût total de détention et accélérer l’électrification des flottes professionnelles.
 
L’article 25 du présent projet de loi de finances aménage le dispositif de déduction exceptionnelle applicable aux véhicules professionnels utilisant des énergies propres et prévoit, à compter de 2027, des taux différenciés selon leur poids, dès 2,6 tonnes.
 
Le principe d’un suramortissement « miroir » des infrastructures de recharge a par ailleurs déjà été retenu lors des travaux parlementaires sur le projet de loi-cadre relatif au développement des transports. Un amendement adopté par la commission du développement durable de l’Assemblée nationale en juin 2026 prévoyait ainsi de caler dynamiquement le taux de suramortissement des infrastructures de recharge sur celui applicable aux véhicules lourds électriques de plus de 3,5 tonnes.
 
Le présent amendement propose de reprendre cette logique dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 en l’étendant aux véhicules utilitaires légers éligibles au suramortissement véhicule, à partir de 2,6 tonnes. Il prévoit également d’éviter tout effet d’aubaine en circonscrivant le périmètre uniquement aux entreprises en appliquant uniquement la déduction aux infrastructures inscrites à l’actif du bilan de l’entreprise    
 
Le taux de la déduction applicable à l’infrastructure évolue ainsi de manière dynamique avec celui du véhicule correspondant. Le mécanisme couvre également les infrastructures prises en crédit-bail ou en location avec option d’achat.
 
En accompagnant simultanément l’investissement dans le véhicule électrique et dans l’infrastructure indispensable à son exploitation, cette mesure vise à réduire le coût global de l’électrification des flottes professionnelles et à accélérer le renouvellement des véhicules utilitaires légers.
 

Dispositif

I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A bis ainsi rédigé :

« Art. 39 decies A bis. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel de bénéfice peuvent déduire de leur résultat imposable une somme calculée en appliquant à la valeur d’origine des infrastructures de recharge pour véhicules électriques qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1er janvier 2027 un taux égal à celui de la déduction applicable, au moment de cette acquisition ou fabrication, aux véhicules utilisant l’énergie mentionnée au c du 1 du I de l’article 39 decies A dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes.

« II. – La déduction est répartie de manière linéaire sur la durée d’amortissement des infrastructures de recharge. Si l’infrastructure est cédée avant l’expiration de cette période, la déduction n’est applicable qu’au titre de la période courue de la date d’acquisition jusqu’à la date de la cession.

« III. – L’entreprise qui prend en location une infrastructure de recharge pour véhicules électriques dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier, ou en application d’un contrat de location avec option d’achat, peut bénéficier de la déduction mentionnée au I du présent article si le contrat est conclu à compter du 1er janvier 2027 et que l’entreprise remplit les conditions mentionnées au même I. Le taux de cette déduction est déterminé dans les conditions prévues au même I et réparti sur la durée du contrat de location de manière linéaire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 16 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement de repli maintient le taux réduit de TVA applicable aux services de télévision linéaire, tout en répondant à l’objectif de simplification invoqué par le Gouvernement.

L’article 16 justifie la suppression du taux réduit par la difficulté de traiter les offres composites, qui associent chaînes de télévision et contenus à la demande. Plutôt que de faire basculer l’ensemble de ces offres au taux normal, l’amendement fixe une règle de ventilation claire. Le taux réduit s’applique à la seule part du prix correspondant aux services de télévision linéaire, et le reste relève du taux normal. Cette part est évaluée, au choix du distributeur, soit à partir des droits de distribution acquis, soit à partir du prix de ces services proposés séparément. Cette méthode reprend celle que la France a appliquée aux offres composites à partir de 2011. Elle met fin à l’insécurité juridique sans alourdir la fiscalité des abonnés.

Ce maintien est indispensable à l’économie du sport professionnel. Les droits audiovisuels sont l’une des principales ressources des clubs et financent le sport amateur via la taxe Buffet. Les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 ont enregistré un déficit d’exploitation cumulé de 1,4 milliard d’euros en 2024‑2025, selon la DNCG. La LFP s’apprête en outre à lancer l’appel d’offres pour les droits de la Ligue 1 sur la période 2029‑2034. Une hausse de dix points de TVA pèserait sur la valorisation de ces droits et freinerait le développement d’offres récentes comme Ligue 1+, la chaîne de la LFP. Elle fragiliserait aussi le financement du cinéma, auquel la télévision payante contribue de manière déterminante.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article L. 213‑235 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un abonnement permettant de recevoir les services de télévision mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication donne également accès à d’autres services, notamment à des services de médias audiovisuels à la demande, le taux réduit s’applique à la fraction du prix correspondant à ces services de télévision. Cette fraction est déterminée, au choix du distributeur, à hauteur des droits de distribution acquis auprès des éditeurs ou des distributeurs de ces services de télévision, ou du prix auquel ces services sont proposés séparément. Le surplus du prix est soumis au taux normal. »

 

Art. APRÈS ART. 7 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre le financement, par l’éco-prêt à taux zéro, des travaux d’amélioration du confort d’été des logements, en particulier l’installation de brasseurs d’air plafonniers fixes et de protections solaires mobiles.

La multiplication des épisodes de fortes chaleurs met en évidence l’urgence d’adapter le parc résidentiel. De nombreux logements deviennent de véritables « bouilloires thermiques » durant l’été, avec des conséquences directes sur les conditions de vie des ménages et leur santé.

Ces solutions sont d’ores et déjà reconnues par les politiques publiques de rénovation. L’Agence nationale de l’habitat identifie ainsi les brasseurs d’air fixes de plafond et les protections solaires mobiles, comme des travaux d’amélioration du confort d’été éligibles à MaPrimeRénov’ dans le cadre d’une rénovation d’ampleur.

La mesure permet ainsi d’intégrer le confort d’été dans les outils de financement de la rénovation des logements, sans créer un nouveau dispositif d’aide publique complexe.

Dispositif

I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :

« h) Travaux d’adaptation des logements au confort d’été, notamment par l’installation de brasseurs d’air plafonniers fixes et de protection solaires mobiles. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du h du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, notamment les caractéristiques techniques des équipements, produits et ouvrages pouvant être financés par l’avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation énergétique.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 30 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’encadrement des frais facturés par les banques dans le cadre des saisies administratives à tiers détenteur (SATD).
La SATD constitue une procédure clé de recouvrement des créances publiques. Le nombre de saisies par le Trésor public ou autres comptables publics a augmenté depuis plusieurs années : par exemple, le nombre de SATD réalisées par l’administration pour le recouvrement d’amendes et condamnations pécuniaires a triplé en 6 ans, entre 2019 et 2025. L’Union nationale des associations familiales, en se basant sur des données de la DGFIP, estime qu’il y a eu au moins 19 millions d’actes de SATD sur compte bancaire en 2025, pour le recouvrement de milliards d’euros de créances.
L’article L. 262 du Livre des Procédures Fiscales encadre actuellement les frais bancaires susceptibles d’être facturés à l’occasion de cette procédure en les plafonnant à 10 % du montant dû au Trésor public, dans la limite de 100 euros. Cette règle s’applique que la saisie aboutisse ou non. Le présent amendement propose de renforcer ce dispositif lorsque la procédure de recouvrement n’aboutit à aucun versement au Trésor public.
En effet, à ce jour, la majorité des saisies sur compte sont infructueuses (solde débiteur, solde sous le seuil de Solde Bancaire Insaisissable, ressources insaisissables). Aujourd’hui, du fait de la présentation de la saisie bancaire chaque mois par le Trésor Public dès lors que la saisie est infructueuse, des clients se voient facturer pour une même dette des frais bancaires qui sont, additionnés, plus élevés que la dette pour laquelle leur compte est saisi. La facturation de centaines d’euros de frais bancaires élevés fragilise le budget de ces clients, ce qui empêche in fine le recouvrement de la dette par le Trésor Public.
Plusieurs établissements bancaires ont des pratiques tarifaires spécifiques pour les saisies infructueuses, avec des frais plus bas facturés aux clients concernés. Ces bonnes pratiques démontrent qu’une tarification raisonnable est possible et qu’un encadrement spécifique ne menacerait pas le recouvrement de leurs coûts par les banques agissant comme tiers saisis.
La présente mesure porte donc deux objectifs : la protection du consommateur et le meilleur recouvrement des créances par le Trésor Public.
Le renforcement de l’encadrement des frais de SATD facturés par les banques n’a pas d’effet négatif sur les finances publiques. Il vise à un meilleur taux de recouvrement de leurs créances par l’Etat et les collectivités.

Cet amendement a été réalisé avec le concours de l'Union Nationale des Associations familiales. 

Dispositif

I. – Après l’alinéa 63, insérer les deux alinéas suivants :

« c bis) Après le 5, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :

« « 5 bis. – Lorsque la saisie administrative à tiers détenteur n’a donné lieu à aucun versement au Trésor public, le montant des frais bancaires afférents à cette saisie perçus par les établissements de crédit ne peut dépasser 5 % du montant dû au Trésor public, dans la limite d’un plafond de 50 euros. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Le c bis du III entre en vigueur le 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi. »

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la mobilisation du crédit d’impôt logement social pour la construction d’EHPAD.

Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s’applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départements d’outre-mer (DOM).

Ce dispositif est très encadré (procédure d’agrément, attribution des logements à des locataires sous plafonds de ressources, loyers plafonnés etc.).

Le texte de l’article 244 quater X précise que les logements peuvent être des logements foyers et qu’ils peuvent être spécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles des prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées.

Toutefois, selon le bulletin officiel des impôts, BOI-IS-RICI-10‑70‑10 §150 « les prestations éventuellement proposées en sus du logement sont uniquement de nature hôtelière (gardiennage, blanchisserie, ménage, restauration, etc.) et non de nature médicale ».

Ceci conduit à exclure les EHPAD du champ du dispositif même si ces établissements répondent à l’ensemble des conditions relatives aux logements sociaux éligibles posées par l’article 244 quater X.

Cet amendement corédigé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH) propose de modifier cette règle afin de permettre aux organismes HLM de bénéficier du crédit d’impôt au titre de la création d’Ehpad sociaux.

Il a déjà été adopté à plusieurs reprises au cours des deux dernières années, lors de l’examen des projets de loi de finances pour 2025 et 2026. Toutefois, les aléas de la procédure budgétaire n’ont pas permis à cette mesure d’aboutir dans les textes définitifs. Au regard de la situation des territoires ultramarins et de l’urgence à répondre aux besoins croissants, notamment en matière d’accueil des personnes âgées, il apparaît désormais nécessaire de reprendre cette disposition dans le présent projet de loi de finances.

Au regard de la situation des territoires ultramarins et des besoins croissants liés au vieillissement de la population, il n’est désormais plus possible d’attendre. Le présent amendement reprend donc cette mesure afin de permettre enfin aux organismes HLM de bénéficier du crédit d’impôt pour la création d’Ehpad destinés à des personnes de revenus modestes dans les départements et régions d’Outre-mer.
 

Dispositif

I. – Le deuxième alinéa du a du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que, dans les établissements visés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, des prestations de nature médicale. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 21 08/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 22 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

EXPOSE SOMMAIRE

 

La Taxe sur l'Exploitation des Infrastructures de Transport de Longue Distance (TEITLD) frappe actuellement, au taux uniforme de 4,6 %, la fraction des revenus d'exploitation supérieure à 120 M€ des exploitants dont la rentabilité moyenne excède 10 %. L'article 22 substitue à ce dispositif une modulation du taux en fonction de la rentabilité constatée au titre de l'année précédente. Pour les exploitants concernés, cette réforme pourrait porter le taux à 12,2 %, soit près du triple du taux actuel, et faire passer le rendement de la taxe d'environ 600 M€ à 1,4 Md€.

La TEITLD est assise sur les revenus d'exploitation et non sur les bénéfices. Pour un exploitant dont la rentabilité atteint 30 %, un taux de 12,2 % appliqué au chiffre d'affaires taxable absorberait une part considérable du résultat. Une telle imposition est sans équivalent dans la fiscalité des entreprises. En outre, la prise en compte de la rentabilité de la seule année précédente rendrait la charge fiscale particulièrement volatile et créerait un effet de seuil incompatible avec des secteurs dont les cycles d'investissement se comptent en décennies.

Les aéroports concessionnaires sont déjà soumis à une régulation tarifaire particulièrement contraignante. L'État ne peut simultanément leur imposer une modération des redevances et accroître le prélèvement sur les résultats qui financent leurs investissements, au risque de remettre en cause l'équilibre économique des concessions. Or ces investissements sont indispensables à la modernisation des plateformes, à leur décarbonation et au déploiement des infrastructures nécessaires à l'avion bas-carbone.

Cette hausse interviendrait alors que le transport aérien français subit encore les effets du fort alourdissement de sa fiscalité intervenu en 2025, auxquels s'ajoutent les conséquences de la crise géopolitique au Moyen-Orient et du renchérissement du carburant. Au premier semestre 2026, le trafic des aéroports français a reculé de 0,8 %, tandis que celui de l'Union européenne élargie progressait de 2,6 %. Dans un secteur français déjà parmi les plus taxés d'Europe, l'article 22 accentuerait ainsi le décrochage de compétitivité au moment même où un allègement de la pression fiscale est nécessaire.

Le 3 décembre 2025, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026 au Sénat, le Gouvernement s'était opposé à toute hausse du taux de la TEITLD. Il relevait alors que l'assiette de cette taxe incluait les aéroports et qu'une augmentation risquait de fragiliser la situation déjà délicate de certains aéroports régionaux. La dégradation intervenue depuis lors dans le secteur ne permet pas de justifier l'inversion de cette position.

Enfin, les conclusions du rapporteur général Juvin préconisent un allègement de la pression fiscale pesant sur le secteur aérien afin de restaurer la compétitivité de la France, de soutenir la décarbonation du transport aérien et de favoriser le développement touristique. L'augmentation prévue par l'article 22 serait directement contraire à ces objectifs.

Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 22 afin de préserver le régime actuel de la TEITLD et son taux uniforme de 4,6 %.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 21 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

applicable aux aérodromes de classe 3 bis.

Pour ces petits aérodromes régionaux, l’enjeu principal est le maintien de leur desserte aérienne. Leur trafic repose largement sur des liaisons exploitées par des compagnies à bas coûts, dont la rentabilité est particulièrement sensible au niveau des taxes et redevances.

Le relèvement du plafond à 22 euros dégraderait l’équilibre économique de ces lignes. Il pourrait conduire les compagnies à bas coûts à réduire leurs fréquences, à supprimer certaines liaisons ou à redéployer leurs capacités vers d’autres pays européens où les conditions d’exploitation sont plus favorables.

Une telle évolution ferait courir à certains aérodromes le risque de perdre des liaisons, des fréquences, voire l’ensemble de leur trafic commercial, au détriment de l’accessibilité, de l’attractivité et du développement touristique des territoires qu’ils desservent. Le présent amendement propose donc de supprimer cette augmentation et de maintenir le plafond actuel du tarif à 20 euros.

Dispositif

I. – A la première ligne de l’avant-dernière colonne de l’alinéa 7, substituer au nombre : 

« 22 »

le nombre : 

« 20 ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent article poursuit trois objectifs de la stratégie du Gouvernement : accélérer la décarbonation dans le domaine du transport - ce qui pour l’aérien passe aujourd’hui majoritairement par le renouvellement des flottes - ; soutenir l’excellence industrielle européenne dans l’esprit de l’« Industrial Accelerator Act » ; et sécuriser les investissements des compagnies et l’exécution des commandes aéronautiques dans un contexte de crise énergétique et internationale.

 

Le présent amendement instaure, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030, un dispositif de suramortissement fiscal temporaire, égal à 40 % de la valeur d’acquisition d’avions neufs, uniquement pour les appareils réduisant d’au moins 15 % les émissions de dioxyde de carbone par rapport aux appareils d’ancienne génération. Le renouvellement des flottes constitue en effet l’un des principaux leviers opérationnels de décarbonation du transport aérien. Les appareils concernés permettent également de réduire la consommation de carburant et les nuisances sonores. Le dispositif est temporaire, plafonné à 50 millions d’euros par groupe fiscal et par exercice, et subordonné à sa validation par la Commission européenne au regard des règles relatives aux aides d’État.

 

Cette mesure s’inscrit dans la dynamique de la nouvelle doctrine européenne portée par la proposition d’« Industrial Accelerator Act » (IAA), présentée par la Commission européenne le 4 mars 2026. Avec le soutien de la France, celle-ci vise à soutenir les produits fabriqués dans l’Union européenne et à porter la part de l’industrie manufacturière à au moins 20 % du PIB de l’Union d’ici 2035.

 

Dans cet esprit, le bénéfice du dispositif est réservé aux aéronefs dont l’assemblage final est réalisé dans l’Union européenne et dont au moins 50 % de la valeur provient d’opérations effectuées dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni. L’inclusion du Royaume-Uni tient compte de l’intégration des chaînes de valeur aéronautiques européennes, notamment dans les domaines des voilures et de la motorisation.

La mesure contribuera ainsi à sécuriser les investissements et l’exécution des commandes, tout en soutenant l’activité, l’emploi et les capacités de production de la filière aéronautique européenne. Elle renforcera également la résilience des compagnies dans un contexte de crise internationale intense.

 

Afin de prévenir les effets d’aubaine et les opérations de revente à court terme, la déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des aéronefs, laquelle ne peut être inférieure à cinq ans.

 

Le soutien au renouvellement des flottes répond ainsi à une triple exigence : accélérer la décarbonation du transport aérien et conforter la souveraineté industrielle européenne.

Dispositif

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies C bis A ainsi rédigé :

« Art. 39 decies C bis A – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable annuel une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions neufs de transport de passagers, de fret, de courrier et des avions cargos, qu’elles mettent en service à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030, dès lors que ces avions respectent les normes de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) les plus exigeantes telles que fixées à l’entrée en vigueur de la présente disposition, tant en termes de réduction des émissions de CO2 (CAEP/10 Standard CO2, Volume III Annexe 16) que de bruit (Chapitre 14, Volume I Annexe 16), se traduisant ainsi par une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport à des appareils d’ancienne génération.

« Le bénéfice de la déduction est réservé pour l’achat d’avions fabriqués dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

« Pour l’application de l’alinéa précédent, est considéré comme fabriqué dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord l’avion dont l’assemblage final est réalisé dans un État membre de l’Union européenne et dont au moins 50 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, correspond à des opérations de conception, de production ou d’assemblage réalisées dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ou au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les justificatifs à produire par l’entreprise.

« Cette déduction s’applique aux avions mis en service, à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030, quelle que soit leur date de livraison effective.

« II. – La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation, qui ne peut être inférieure à cinq ans. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.

« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec ou sans option d’achat ou de contrat de vente et location avec rachat soit d’un contrat de vente et cession-bail avec faculté de rachat conclu à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030, peut bénéficier de la déduction dans les mêmes conditions, sur la base de la valeur d’origine hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.

« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec ou sans option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec ou sans option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;

« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers.

« IV. – Le montant total de la déduction prévue au présent article est plafonné à 50 millions d’euros par groupe fiscal et par exercice d’éligibilité mentionné au I. »

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 25 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

 

La loi de finances pour 2025 a fortement accru la fiscalité du transport aérien, qui contribue pourtant directement à hauteur de plus de 3 milliards d’euros au budget de l’État. Dans un contexte de décrochage du trafic français par rapport aux autres marchés européens, cette hausse fragilise la connectivité et le maillage aéroportuaire. Le présent amendement vise donc à rétablir les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avion applicables avant cette révision.

La taxe de solidarité sur les billets d’avion a été au moins triplée, pour un rendement supplémentaire estimé à 800 millions d’euros. Les hausses atteignent jusqu’à 15 euros par passager pour les vols domestiques et vers les DROM en classe économique, 33 euros pour les vols long-courriers et 2 100 euros pour l’aviation d’affaires internationale. Pour un billet en classe économique vers une destination de plus de 5 500 kilomètres, le tarif a augmenté de 433 %.

En renchérissant les billets, cette augmentation réduit l’attractivité des liaisons les plus fragiles et peut conduire les compagnies à diminuer capacités, fréquences et destinations, en particulier dans les aéroports régionaux.

En 2025, les aéroports français ont accueilli 210,5 millions de passagers, soit 2,3 % de plus sur un an, mais encore 1,8 % de moins qu’en 2019, tandis que le trafic de l’Union européenne dépassait de 6,6 % son niveau d’avant crise. L’écart atteignait +17,0 % en Espagne, +18,7 % en Italie, +22,6 % au Portugal et +28,3 % en Grèce. Appliquées à la France, des trajectoires comparables à celles de l’Espagne, du Portugal ou de l’Italie auraient représenté près de 45 millions de passagers supplémentaires, ce qui aurait représenté a minima plusieurs dizaines de millions de recettes fiscales supplémentaires pour l’Etat.

Le décrochage s’accentue au premier semestre 2026 : avec 98,3 millions de passagers, le trafic français recule de 0,8 % sur un an et reste inférieur de 2,6 % à celui de 2019. À l’inverse, le trafic de l’UE+ (intégrant le Royaume-Uni, les Etats de l’EEE et la Suisse) progresse de 2,6 % sur un an et dépasse de 6,9 % son niveau d’avant crise. Sur la même période, il augmente de 4,2 % en Italie, de 3,7 % en Espagne, de 6,6 % au Danemark et de 5,0 % en Grèce.

La reprise française demeure en outre déséquilibrée. En 2025, elle reposait entièrement sur le trafic international, qui représentait 80 % du trafic métropolitain et plus de 100 % de la progression annuelle, alors que le trafic domestique restait inférieur de 26,6 % à son niveau de 2019. Au premier semestre 2026, le trafic international recule à son tour de 0,6 %, tandis que le trafic intérieur diminue de 1,8 % et les liaisons transversales métropolitaines de 7,9 %. Le décrochage affecte donc désormais l’ensemble du trafic français.

Le transport aérien est à la fois un pilier économique et un instrument d’égalité territoriale. Il assure l’accessibilité des territoires isolés lorsque les infrastructures terrestres sont insuffisantes, inexistantes ou trop coûteuses, tout en soutenant l’activité locale et l’ouverture vers les marchés nationaux et internationaux. Une fiscalité qui fragilise les liaisons les moins rentables risque donc d’accentuer les inégalités d’accès.

Le maintien de ces tarifs fragilise particulièrement les petites plateformes et les liaisons régionales, menaçant le maillage territorial et les perspectives économiques des zones desservies. Pour préserver la connectivité des régions et rétablir une fiscalité plus équilibrée, le présent amendement propose de revenir aux tarifs applicables avant la loi de finances pour 2025.

Dispositif

Le tableau du second alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : 

« 

Destination finaleCatégorie de serviceTarif
Domestique, européenne ou assimiléeNormale2.63
Avec services additionnels20.27
TierceNormale7.51
Avec services additionnels63.07

 »

II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 24 08/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 25 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose de réserver à la Collectivité de Corse la fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « déchets » collectée sur le territoire corse.

En 2019, l’Assemblée de Corse a adopté la délibération n° 19/142 AC, portant motion en faveur du transfert à la collectivité de Corse du produit de la TGAP perçu localement.

Depuis plusieurs années, la Corse est confrontée à une crise persistante en matière de gestion des déchets. En 2021, 251 000 tonnes de déchets ont été collectées en Corse, soit une moyenne de 722 kg par habitant, contre 548 kg en moyenne en métropole. La Corse présente ainsi le taux de collecte de déchets par habitant le plus élevé de France.

Dans ce contexte, réserver à la Collectivité de Corse la fraction du produit de la TGAP « déchets » collectée localement permettrait de renforcer les moyens alloués à la politique publique territoriale en matière de gestion des déchets.

Dispositif

I. – L’article 299 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la collectivité de Corse lui est attribué. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) a démontré son efficacité. Depuis plus de vingt ans, ce dispositif fiscal accompagne et soutient les TPE et PME implantées en Corse.

Afin de continuer à soutenir l’économie insulaire, il apparaît nécessaire de renforcer le CIIC.

Le présent amendement propose ainsi de renforcer les taux prévus à l’article 244 quater E du code général des impôts relatif au CIIC.

Dispositif

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

3° Le 3° bis est ainsi modifié :

– À la première phrase, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;

– Au dernier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) a démontré son efficacité. Depuis plus de vingt ans, ce dispositif fiscal accompagne et soutient les TPE et PME implantées en Corse.

Afin de continuer à soutenir l’économie insulaire, il apparaît nécessaire de renforcer le CIIC.

Ainsi, le présent amendement propose d’augmenter les taux prévus à l’article 244 quater E du code général des impôts relatif au CIIC et de prolonger le dispositif jusqu’en 2029.

Dispositif

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié :

a) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

b) L’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2029 ».

2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

3° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Art. APRÈS ART. 4 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La loi de finances pour 2018 a instauré le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) pour les revenus du capital. Ce PFU de 31,4 % se décompose d’une contribution à l’impôt sur le revenu (IR) de 12,8 % ainsi que de prélèvements sociaux à hauteur de 18,6 %.

Selon le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rattaché à France Stratégie, si ce dispositif a engendré un alignement de la fiscalité du capital en France sur la moyenne européenne ainsi qu’une hausse du versement de dividendes aux ménages, il a également accru la concentration des richesses dans notre pays.

Ainsi, dans une logique de justice fiscale, le présent amendement propose d’augmenter le taux d’IR contenu dans le PFU de 12,8 à 14,4 % et ainsi porter le PFU à 33 %.

Selon les estimations réalisées par la cellule LexImpact de l’Assemblée nationale, à partir de la base de données POTE (fichier des déclarations de revenus fiscaux) exploitée par la DGFIP, une telle hausse permettrait de dégager près d’un million d’euros de recettes annuelles, quasi exclusivement imputées aux foyers se situant dans le dernier décile de revenu fiscal de référence.

Dispositif

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la fin du premier alinéa de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14,4 % » ;

2° Au a du 2 du II de l’article 125‐0 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14,4 % » ;

3° Au III bis de l’article 125 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14,4 % » ;

4° L’article 200 A est ainsi modifié :

a) À la fin du 1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14,4 % » ;

b) La première phrase du premier alinéa du 3° du a du 2 ter est ainsi modifiée :

– La date : « 1er janvier 2018 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2027 » ;

– Le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14,4 % ».

Art. ART. 16 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement supprime l'article 16, qui porterait de 10 % à 20 % le taux de TVA applicable aux abonnements de télévision payante.

Cette hausse de dix points serait répercutée sur les prix payés par les abonnés. Elle frapperait de plein fouet l'économie du sport professionnel, et d'abord celle du football, dont les droits audiovisuels sont l'une des principales ressources. Par le mécanisme de la taxe sur la cession des droits de diffusion des manifestations sportives (« taxe Buffet »), ces droits financent aussi le sport amateur.

Or le football professionnel français est déjà fragilisé. La Ligue 1 est aujourd'hui le moins bien valorisé des cinq grands championnats européens. Selon la DNCG, les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 ont enregistré sur la saison 2024-2025 un déficit d'exploitation cumulé de 1,4 milliard d'euros. Toute dégradation de l'économie de la diffusion pèserait directement sur les clubs, leur compétitivité et la formation des jeunes joueurs.

La mesure intervient en outre au plus mauvais moment. Ligue 1+, la chaîne de la Ligue de football professionnel lancée en août 2025, est encore en phase de constitution de sa base d'abonnés. Surtout, la LFP s'apprête à lancer l'appel d'offres pour les droits de la Ligue 1 sur la période 2029-2034. Un alourdissement de la fiscalité de la télévision payante réduirait la capacité des diffuseurs à valoriser ces droits sur toute la période. Plus largement, il enverrait un signal négatif aux investisseurs, français comme étrangers, qui financent le sport en France.

Ces inquiétudes sont partagées par l'ensemble des ligues professionnelles réunies au sein de l'Association nationale des ligues de sport professionnel (ANLSP). La filière du cinéma a également alerté sur les risques que cette mesure ferait peser sur son financement, auquel les services de télévision payante contribuent de manière déterminante.

L'objectif de simplification avancé par le Gouvernement ne justifie pas une hausse d'impôt de cette ampleur. Il peut être atteint par une clarification des règles applicables aux offres composites, sans supprimer le taux réduit.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement crée un nouveau programme intitulé « Fonds d'autonomie et d'adaptation au changement climatique des exploitations agricoles », doté de 36 250 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Il minore à due concurrence les autorisations d'engagement et les crédits de paiement hors titre 2 de l'action 04 « Moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

Le blocage du détroit d'Ormuz au printemps 2026 a provoqué une envolée du prix des engrais azotés. Pour y faire face, le Gouvernement a ouvert en juillet un guichet exceptionnel géré par FranceAgriMer, doté de 145 millions d'euros, qui compense les achats d'engrais azotés simples à hauteur de 50 euros par tonne, et 70 euros pour les exploitations les plus dépendantes. Le plan « Climat, adaptation, sécheresse, incendies » a prolongé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2026. 

Cette aide était nécessaire pour préserver la trésorerie des exploitations. Mais elle compense le coût de la dépendance sans en réduire la cause. La France ne couvre qu'environ un tiers de ses besoins en engrais azotés, dont la production repose sur le gaz naturel, et ses importations proviennent pour une large part de grands pays gaziers. En 2022 comme en 2026, chaque crise géopolitique s'est soldée par une aide d'urgence qui laisse les exploitations aussi exposées au choc suivant.

Cet amendement, travaillé avec la Maison de la Bio, propose un principe simple : pour chaque euro que l'État consacre à compenser la dépendance aux engrais de synthèse, un euro pour en sortir. Il crée à cette fin un fonds d'autonomie et d'adaptation au changement climatique des exploitations agricoles, doté d'un montant équivalent à la contribution nationale au guichet engrais, soit 36,25 millions d'euros.

Ce fonds financerait des projets qui réduisent durablement la dépendance des exploitations aux intrants importés et renforcent leur résistance aux sécheresses : développement des légumineuses, qui fixent l'azote de l'air et en restituent une partie aux cultures suivantes ; allongement des rotations ; structuration de filières locales de fertilisants organiques ; équipements d'adaptation aux sécheresses. Il serait réservé aux exploitations engagées en agriculture biologique ou sous signe officiel de qualité, ou qui s'engagent dans une démarche de conversion, en contrepartie d'un plan d'adaptation comprenant diagnostic, formation et accompagnement technique. Un accès prioritaire serait garanti aux petites exploitations, qui disposent de moins de capacités d'investissement.

Les systèmes fondés sur la fertilité biologique des sols ne dépendent ni du gaz naturel ni des marchés mondiaux de l'azote. Des sols plus riches en matière organique retiennent aussi davantage d'eau, ce qui améliore la résistance des cultures aux sécheresses comme celle de l'été 2026. Investir dans cette autonomie, c'est réduire le coût budgétaire des prochaines crises.

Le programme nouveau est assorti d'un objectif, réduire la dépendance des exploitations agricoles aux engrais azotés de synthèse, et de deux indicateurs : le nombre d'exploitations accompagnées dans le cadre d'un plan d'adaptation, et l'évolution des surfaces en légumineuses dans ces exploitations.

 
 

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’abonder de 23,7 millions d’euros en AE et en CP les crédits consacrés aux moyens de fonctionnement des opérateurs chargés de la mise en oeuvre, pour le compte de l’État et de l’Union européenne, des actions en faveur des entreprises agricoles et
agroalimentaires ; il s'agit, plus précisément, de renforcer les moyens de l’Office de développement de l’économie agricole des départements d’Outre-mer (ODEADOM) chargé, notamment, des crédits du Conseil interministériel de l’Outre-mer (CIOM).

Il s'agit ainsi de préserver les crédits nécessaires aux filières agricoles des départements et régions d'Outre-mer (DROM), menacés de réduction, dans un contexte de crise générale de l’agriculture française sous l’effet d’une sécheresse qui a aussi durement frappé l’ensemble de nos territoires.

Plusieurs secteurs sont menacés dont :

- la diversification : instauration de stabilisateurs budgétaires, et suppression de l’enveloppe nationale de 5 M€ affectée en 2025 à la prise en charge de l’aide au fret pour l’alimentation animale (RSA) ;

- la banane : ponction de 1,7 M€ sur l’enveloppe banane, alors même que la situation est très tendue dans cette filière actuellement ;

- la canne : réduction de 17 M€ de l’enveloppe nationale, ramenée de 147 M€ en année pleine – hors effet de l’année « Garance » –, à 130 M€ dans le PLF 2027.

La réduction annoncée des aides à la diversification par le jeu des stabilisateurs crée une insécurité sur les financements incompatible avec l'activité agricole ou d’élevage. La ponction sur la banane frappe une filière de 200 000 tonnes par an et 530 exploitations en Guadeloupe et en Martinique, dont les difficultés structurelles resteront entières jusqu’à la diffusion de variétés tolérantes à la cercosporiose noire. La baisse de l’aide à la canne touche directement le revenu des planteurs et les équilibres économiques de l’industrie sucrière, et rendrait immédiatement caduques les conventions canne qui fixent les relations entre les différents maillons de cette filière.

Toute baisse de ces crédits contredirait la logique même des plans stratégiques que l’État a demandé aux filières de concevoir, la position que la France défend à Bruxelles, ainsi que le plan d’urgence sécheresse qui se déploie largement dans l’Hexagone mais, malheureusement, beaucoup plus modestement dans les DROM.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants : 

- Une augmentation de 23,7 M€ en AE et en CP des crédits de l’action 27 « Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire » ;

- Une diminution de 23,7 M€ en AE et en CP des crédits de l’action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l'administration centrale mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à l'ODEADOM.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement majore de 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire », afin d'abonder l'action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole ». Il minore à due concurrence les autorisations d'engagement et les crédits de paiement liés aux dépenses de personnel de l'action 1 "Moyens de l'administration centrale" du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

L'été 2026 a été le plus chaud jamais mesuré en France. Au 27 août, 101 départements étaient concernés par des mesures de restriction liées à la sécheresse, dont 62 en situation de crise. Le plan « Climat, adaptation, sécheresse, incendies » (CASI), présenté le 4 septembre, mobilise plus d'un milliard d'euros, dont la moitié au titre de l'indemnité de solidarité nationale (ISN).

Les modalités de l'ISN excluent pourtant par construction une partie des exploitations les plus touchées. Pour les cultures non assurées, l'indemnisation ne se déclenche qu'au-delà d'un seuil de perte apprécié culture par culture, fixé à 50 % pour les grandes cultures et les légumes. Une exploitation maraîchère qui cultive vingt espèces et perd 35 % de sa production sur chacune d'elles peut ainsi subir une perte économique majeure sans franchir le seuil sur aucune. C'est le cas typique du maraîchage diversifié, qui associe souvent plusieurs dizaines de légumes sur une même ferme. Ces exploitations diversifiées, souvent en vente directe et fréquemment en agriculture biologique, sont aussi les moins assurées : la diversité de leurs productions rend l'assurance récolte mal adaptée et coûteuse. Par ailleurs, le caractère exceptionnel des canicules 2026 en durée et en températures n'a pas permis aux maraîchers de rebondir en décalant les semis ou plantation comme cela avait été possible lors des précédentes campagnes.

Cet amendement, travaillé avec la Maison de la Bio, propose ainsi de financer une aide exceptionnelle, versée par FranceAgriMer et distincte de l'ISN, ouverte aux exploitations, notamment maraîchères, ayant subi une perte de production supérieure à 30 % à l'échelle de l'exploitation sans atteindre les seuils de l'ISN sur une culture donnée. Ce seuil de 30 % correspond au minimum prévu par le cadre européen des aides d'État dans le secteur agricole. L'aide ne serait pas cumulable avec l'ISN pour les mêmes pertes. Avec un montant de 10 000 à 15 000 euros par exploitation, l'enveloppe de 50 millions d'euros permettrait de soutenir 3 000 à 5 000 fermes.

 

Art. APRÈS ART. 75 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les repas commandés et livrés par l’intermédiaire d’une plateforme numérique bénéficient aujourd’hui du même taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % qu’un repas servi au restaurant.

Ce mode de consommation repose largement sur quelques grandes plateformes. Celles-ci prélèvent sur les restaurateurs des commissions pouvant atteindre 30 à 35 % du montant des commandes, comme l’a relevé la question écrite n° 12960 de la XVIIe législature, au détriment des restaurateurs indépendants. Son développement s’accompagne aussi de l’essor des « dark kitchens », de difficultés liées aux conditions d’activité des livreurs et d’interrogations sur la qualité nutritionnelle de l’offre, au regard des objectifs de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat.

L’application du taux normal à ces ventes est régulièrement évoquée. Ses effets restent pourtant mal connus : rendement, répercussion sur les prix, partage de la charge entre plateformes, restaurateurs et consommateurs, sécurité juridique au regard du droit européen de la TVA.

Cet amendement demande donc au Gouvernement d’évaluer l’opportunité de cette mesure avant le 1er juin 2027, afin que le Parlement dispose d’éléments objectifs avant l’examen du projet de loi de finances pour 2028.

 

Dispositif

Avant le 1er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’appliquer le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée aux ventes de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate dont la commande et la livraison sont réalisées par l’intermédiaire d’une plateforme numérique.

Ce rapport évalue notamment :

1° Le rendement attendu d’une telle mesure ;

2° Ses effets prévisibles sur les prix payés par les consommateurs, sur le volume des commandes et sur les commissions prélevées par les plateformes ;

3° Ses effets sur le chiffre d’affaires et les marges des établissements de restauration, en distinguant les établissements indépendants ;

4° Les conditions de sa mise en œuvre, notamment la distinction entre les livraisons réalisées par l’intermédiaire d’une plateforme et celles assurées directement par les restaurateurs. »

Art. APRÈS ART. 41 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est figé et n’évolue plus en fonction de l’inflation.

Ce gel pèse d’autant plus sur les ressources de la collectivité que les coûts d’exploitation du service public de transport maritime et aérien ont fortement augmenté ces dernières années, notamment en raison du conflit en Ukraine et de l’explosion des prix du carburant.

C’est dans ce contexte inflationniste que la loi de finances pour 2026 a prévu une majoration exceptionnelle de la DCT à hauteur de 60 millions d’euros.

Afin de continuer à compenser les effets de l’inflation, le présent amendement propose d’attribuer une dotation exceptionnelle de 70 millions d’euros à la collectivité de Corse pour l’année 2027, afin de ne pas fragiliser le service public de transport maritime et aérien de l’île. Il prévoit également une réindexation structurelle de la DCT sur l’inflation à compter de cette même année.

Dispositif

I. – Il est institué, à partir de l’année 2027, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 70 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’article L. 4425‐26 du code général des collectivités territoriales.

II. – La dotation mentionnée au I est multipliée par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 41 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est figé et n’évolue plus en fonction de l’inflation.

Ce gel pèse d’autant plus sur les ressources de la collectivité que les coûts d’exploitation du service public de transport maritime et aérien ont fortement augmenté ces dernières années, notamment en raison du conflit en Ukraine et de l’explosion des prix du carburant.

C’est dans ce contexte inflationniste que la loi de finances pour 2026 a prévu une majoration exceptionnelle de la DCT à hauteur de 60 millions d’euros.

Afin de continuer à compenser les effets de l’inflation, le présent amendement propose d’attribuer une dotation exceptionnelle de 70 millions d’euros à la collectivité de Corse pour l’année 2027, afin de ne pas fragiliser le service public de transport maritime et aérien de l’île.

Dispositif

I. – Est instituée, à partir de l’année 2027, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 70 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’article L. 4425‐26 du code général des collectivités territoriales.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les moyens consacrés à la structuration des filières biologiques et à la promotion de la consommation de produits biologiques.

Le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit que 8,8 millions d’euros de transferts au bénéfice de l’Agence Bio, destinés au Fonds Avenir Bio. Cette enveloppe est sensiblement inférieure aux moyens précédemment consacrés à cet outil de structuration des filières. 

En 2025, le fonds bénéficiait ainsi de 18 millions d’euros, tandis que 5 millions d’euros supplémentaires étaient consacrés à des campagnes de communication destinées à rappeler les garanties de la certification biologique et les bénéfices environnementaux et sociétaux associés aux produits biologiques. 

Cet amendement majore de 14,2 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire » :

  • 9,2 millions d'euros sur l'action 21 « Adaptation des filières à l'évolution des marchés », afin de porter le Fonds Avenir Bio à 18 millions d'euros ;
  • 5 millions d'euros sur l'action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions », au titre de la subvention pour charges de service public de l'Agence Bio, afin de financer ses actions d'information et de communication.

Afin d'assurer la recevabilité financière de l'amendement, ces crédits sont prélevés sur l'action 01 "Moyens de l'administration centrale" du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

 

 

Art. ART. 24 08/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 77 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement, notamment soutenu par les Jeunes Agriculteurs, s'oppose à la suppression de la dotation régionale de cent millions d'euros destinée à financer les aides non-surfaciques du FEADER. 

Cette suppression, programmée à compter de 2027, éliminerait l'enveloppe transitoire que l'État mobilise pour permettre aux régions de poursuivre leurs soutiens aux agriculteurs en matière de transformation, diversification, circuits courts et adaptation aux crises. Or, cette suppression produit un effet en cascade : avec la perte de cette dotation d'amorçage, les régions perdront la capacité à cofinancer les projets avec les ressources européennes FEADER, provoquant une destruction nette de plus de deux cent cinquante millions d'euros d'investissements agricoles. 

Après l'été caniculaire et la sécheresse exceptionnelle de 2026, qui ont démontré l'urgence d'adapter nos exploitations aux conséquences du changement climatique, cette coupe budgétaire serait particulièrement dommageable : elle prive les agriculteurs des outils indispensables pour rendre leurs fermes plus résilientes et performantes.

 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à l’Aide au redressement des exploitations agricoles en difficulté (AREA), en portant son enveloppe de 1,3 million d’euros à 3 millions d’euros. 

Le dispositif AREA constitue un outil essentiel pour accompagner les exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières et leur permettre de retrouver une situation viable grâce à la mise en œuvre d’un plan de redressement adapté.

Le décret n° 2026-673 du 27 juillet 2026 a permis d’assouplir et de simplifier les conditions d’accès à ce dispositif. Il est désormais nécessaire de lui donner les moyens budgétaires correspondant à son ambition, afin que les exploitants agricoles en difficulté puissent effectivement bénéficier de cet accompagnement.

Les crises climatiques successives auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles, et notamment les épisodes survenus ces derniers mois, font en effet craindre une augmentation du nombre d’exploitants en situation de fragilité économique et financière en 2027.

Dans ce contexte, cet amendement propose de porter l’enveloppe AREA à 3 millions d’euros afin de renforcer la capacité d’accompagnement des exploitations les plus fragilisées. 

Il est proposé de minorer de 1,7 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » pour abonder de 1,7 millions d’euros l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 215, et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement est issu d'une proposition de Chambres d'agriculture France.

 

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Comme demandé dans le courrier adressé par le groupe LIOT à la ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire en réaction à la présentation du plan CASI, cet amendement renforce les moyens du fonds hydraulique agricole.

Créé en 2024 dans le cadre du plan Eau, ce fonds finance, par appels à projets annuels, des projets structurants de gestion de l'eau à usage agricole, sélectionnés par les préfets de région. Pour 2027, 60 millions d'euros sont prévus pour un quatrième appel à projets. 

Cette enveloppe ne permet pas de répondre aux besoins exprimés sur le terrain. En Occitanie, les demandes éligibles atteignent déjà 22 millions d'euros. Après l'été caniculaire et la sécheresse exceptionnelle de 2026, il est indispensable de ne pas laisser sans financement des projets éligibles et prêts à être engagés.

Cet amendement majore de 15 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire », qui porte le fonds hydraulique agricole.

Afin d'assurer la recevabilité financière de l'amendement, ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». 

Art. ART. 7 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le II. de l'article 7 souhaite rapprocher les régimes de la location nue et de la location meublée non professionnelle, afin d'encourager la location de longue durée. Cet objectif vise avant tout les meublés de tourisme et les locations de courte durée. Ainsi, le texte exclut justement lesrésidences gérées du plafonnement de la déductibilité de l’amortissement à 2,5% et du plafond de 7000€.

Afin de prendre en compte l’ensemble des situations, l’amendement supprime le caractère « exclusif » des publics visés dans les résidences gérées. En effet, si ces résidences hébergent principalement les publics cibles, étudiants, ou jeunes actifs ou séniors, en pratique et ponctuellement, elles permettent de loger des publics plus spécifiques répondant aux besoins des territoires, récurrents, à l’instar des travailleurs saisonniers ou des personnes confrontées à des situations particulières : mobilité professionnelle, nécessité de séjourner à proximité d’un établissement de santé, rupture familiale…

Elles peuvent aussi répondre à des besoins plus ponctuels comme l’hébergement d’urgence de victimes de violences familiales ou de sinistrés comme les victimes des incendies de forêt en Gironde cet été.

Par ailleurs, la vocation des résidences gérées doit pouvoir s'apprécier au regard de la diversité des besoins résidentiels auxquels elles répondent. Ces besoins ne sauraient être définis par les seuls critères d’âge, mais doivent tenir compte des situations de vie et de leur durée, propres à chaque parcours résidentiel.

Afin de préserver cette offre d’hébergement au plus près des besoins locaux, il est proposé de viser les résidences destinées « principalement » à l’accueil des publics cibles pour le mécanisme de plafonnement des amortissements et des déductions.

L’amendement opère également la coordination de cette rédaction au sein du CGI.

Le présent amendement préserve l'équilibre voulu par le Gouvernement. Il maintient le plafonnement pour les meublés de tourisme de courte durée mais sécurise l'investissement dans résidences gérées, dont la pertinence est avérée dans les territoires, au plus près des besoins locaux.

Dispositif

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« destinée à l’accueil exclusif »

les mots :

« principalement destinée à l’accueil » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« B bis. – Au 1° du III de l’article 150 VB, les mots : « destinée à l’accueil exclusif » sont remplacés par les mots : « principalement destinée à l’accueil ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 71 08/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Conformément au courrier adressé par le groupe LIOT à la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en réaction à la présentation du plan CASI, cet amendement crée une aide à l'achat d'engrais et de matières fertilisantes organiques par les exploitations agricoles.

Face à la hausse du coût des intrants, le Gouvernement a mis en place en 2026 un guichet exceptionnel d'aide à l'achat d'engrais minéraux azotés, doté de 145 millions d'euros, dont 38 millions d'euros de crédits nationaux. Les exploitations qui recourent à des fertilisants organiques ne bénéficient d'aucun dispositif équivalent. Cette différence de traitement est d'autant moins justifiée que les fertilisants organiques réduisent la dépendance aux engrais azotés importés et valorisent des ressources disponibles sur le territoire.

Cet amendement consacre donc 10 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, à un guichet d'aide à l'achat d'engrais et de matières fertilisantes organiques, sur le modèle du dispositif mis en place pour les engrais azotés. Ces crédits majorent l'action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire », qui regroupe les dispositifs d'appui financier aux exploitations en difficulté conjoncturelle.

Afin d'assurer la recevabilité financière de l'amendement, ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l'action 04 « Moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

 

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Dans un contexte de crise agricole, les petites exploitations sont particulièrement fragilisées par la hausse des charges et les difficultés de financement de leurs équipements. Le recours aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) constitue à cet égard un levier essentiel pour réduire les coûts de mécanisation, limiter l’endettement et favoriser la mutualisation des investissements.

Créé par la loi de finances pour 2026, le crédit d’impôt mécanisation collective encourage cette démarche. Toutefois, son bénéfice reste réservé aux exploitants soumis à un régime réel d’imposition, excluant ainsi ceux relevant du régime micro-BA. Cette différence de traitement apparaît d’autant moins justifiée que ces derniers supportent les mêmes dépenses auprès de leur Cuma.

Le présent amendement vise donc à corriger cette inégalité en étendant le bénéfice du crédit d’impôt aux exploitants relevant du micro-BA, pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027, sans modifier le taux, l’assiette ni les plafonds du dispositif. Cette extension n’impose pas aux bénéficiaires un changement de régime fiscal.

Sur le plan budgétaire, cet amendement vise à élargir une dépense fiscale existante, et non à créer un nouveau dispositif d’aide. Il maintient le taux de 7,5 % et le plafond annuel de 3 000 € par exploitation. La mesure entraînerait une diminution ciblée des recettes fiscales de l’État, dont le montant devra être évalué au regard du nombre de nouveaux bénéficiaires.

En garantissant un traitement fiscal plus équitable entre les exploitants, cet amendement entend soutenir les petites exploitations, encourager la mutualisation du matériel agricole et contribuer à une meilleure maîtrise des charges de mécanisation, tout en préservant le modèle coopératif.

Dispositif

I. – Au I de l’article 244 quater K du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon le régime prévu à l’article 64 bis ».

II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 25 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à faire bénéficier les véhicules immatriculés dans les Outre-mer d’un abattement de 50 % sur le malus automobile, à savoir la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe sur la masse en ordre de marche.

Les lois de finances pour 2025 et 2026 ont engagé un durcissement continu du malus automobile. Chaque étape de cette trajectoire alourdit la charge pesant sur les ménages et les entreprises. Si elle concerne l’ensemble du territoire national, elle frappe plus durement encore nos concitoyens ultramarins, pour lesquels les conditions d’une transition vers l’électromobilité ne sont pas réunies.

Dans les Outre-mer, la faiblesse de l’offre de transports en commun rend l’usage du véhicule personnel indispensable, et les conditions de circulation imposent souvent le recours à des véhicules robustes et tout-terrain, donc plus lourds et plus émetteurs. C’est notamment le cas des pick-ups, indispensables à un usage mixte professionnel et personnel. Ces véhicules, essentiels à la vie économique et quotidienne de ces territoires en raison de leur robustesse, de leur adaptabilité et de leur capacité de transport, représentaient déjà plus de 2 000 immatriculations en 2023.

Les véhicules électriques ne constituent pas encore une alternative crédible outre-mer. Les DROM n’accueillent que 0,54 % des bornes de recharge françaises. Ces territoires ne disposent d’aucune filière opérationnelle de gestion, de stockage ou de recyclage des batteries lithium-ion usagées, ce qui engendre des surcoûts lourds pour les distributeurs comme pour les consommateurs. Surtout, les réseaux électriques ultramarins sont déjà soumis à de fortes contraintes, comme en témoignent les épisodes récurrents de délestage : une montée en puissance de la recharge accroîtrait la pression sur des infrastructures fragiles.

L’intérêt écologique de la mobilité électrique est en outre étroitement lié au niveau de décarbonation du mix électrique, qui demeure fortement carboné dans nos territoires. En Martinique, compte tenu du facteur d’émission du mix en 2024, un véhicule électrique présente, sur l’ensemble de son cycle de vie, une empreinte carbone comparable à celle de son équivalent thermique (48 650 kg de CO₂ contre 52 020 kg de CO₂). Tant que la décarbonation des mix électriques ultramarins n’est pas accomplie, la mobilité électrique y reste, de fait, largement dépendante des hydrocarbures.

Le malus ne remplit donc pas, dans les Outre-mer, sa fonction incitative : faute d’alternative, il se réduit à une taxe supplémentaire sur un bien de première nécessité. Dans des territoires où le coût de la vie est déjà structurellement plus élevé qu’en Hexagone, et alors que la hausse attendue des prix des carburants, liée notamment aux CEE et à l’ETS 2, va encore peser sur les ménages, ce surcoût aggrave directement le phénomène de vie chère.

Si la transition écologique se doit d’être ambitieuse, elle doit également être bénéfique et réalisable par tous. Appliquer uniformément une fiscalité sans tenir compte des réalités de nos territoires est contre-productif. Considérant l’adaptation normative comme l’un des principaux leviers de lutte contre la vie chère, le présent amendement crée un abattement de 50 % sur le malus automobile dans les Outre-mer. Il ne s’agit pas de renoncer aux objectifs nationaux, mais de reconnaître que leur mise en œuvre nécessite un calendrier différencié tenant compte de nos singularités, afin de concilier ambition écologique, continuité économique, sécurité énergétique et préservation de l’emploi.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)

Dispositif

I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 4 est complété par un article L. 421‑70-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑70-1. – Bénéficient d’un abattement de 50 % les véhicules neufs dont la demande de certificat d’immatriculation est réalisée par un acquéreur dont le domicile, le siège social ou l’établissement d’affectation du véhicule est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre et Miquelon. » ;

2° Le sous-paragraphe 4 du paragraphe 5 est complété par un article L. 421‑81-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑81-1. – Bénéficient d’un abattement de 50 % les véhicules neufs dont la demande de certificat d’immatriculation est réalisée par un acquéreur dont le domicile, le siège social ou l’établissement d’affectation du véhicule est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre et Miquelon. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement d’appel instaure un moratoire de douze mois sur les dettes fiscales des petites et moyennes entreprises guadeloupéennes, suivi d’un plan d’apurement de trois ans sans pénalités.

L’économie de la Guadeloupe traverse une crise d’une gravité particulière. Le BTP, qui irrigue une large partie du tissu économique, connaît un ralentissement inédit. Selon l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, le secteur s’ajuste depuis 2022 à une commande publique en baisse, et la très grande majorité des chefs d’entreprise du secteur se disent inquiets pour l’avenir de leur entreprise. Les retards de paiement des acheteurs publics, souvent de plusieurs mois, privent les entreprises de trésorerie et les conduisent à accumuler des dettes fiscales et sociales. Les défaillances d’entreprises se multiplient.

Ces dettes produisent un effet de spirale. Les mesures de recouvrement forcé (saisies administratives à tiers détenteur, saisies) assèchent la trésorerie restante. Être à jour de ses obligations fiscales est en outre une condition pour candidater aux marchés publics : des entreprises viables se trouvent ainsi exclues de la commande publique dont elles dépendent, alors même que leurs difficultés trouvent en partie leur origine dans les retards de paiement de cette même commande publique.

Les outils existants, comme les plans de règlement accordés au cas par cas ou la commission des chefs des services financiers, ne suffisent pas face à une crise qui touche l’ensemble du tissu économique. L’État a déjà su mettre en place des moratoires collectifs en Guadeloupe, notamment pour les entreprises touchées par les sargasses en 2018. Le présent projet de loi de finances prévoit lui-même, à son article 14, un soutien fiscal ciblé aux entreprises des territoires touchés par les incendies de l’été 2026.

Le dispositif est encadré pour éviter tout effet d’aubaine :

– Il est réservé aux PME à jour de leurs obligations déclaratives ;

– Il ne porte ni sur la TVA, ni sur les sommes prélevées pour le compte de tiers ;

– Les sommes restent dues, la prescription étant suspendue ;

– La remise des pénalités est conditionnée au respect du plan d’apurement ;

– Il s’inscrit dans le règlement européen de minimis.

Dispositif

I. – Les petites et moyennes entreprises dont le siège social ou l’établissement principal est situé en Guadeloupe et qui ont souscrit l’ensemble de leurs déclarations fiscales peuvent bénéficier, sur demande présentée avant le 30 juin 2027, d’un moratoire de douze mois sur le paiement de leurs dettes fiscales. Ce moratoire ne porte ni sur la taxe sur la valeur ajoutée ni sur les sommes retenues ou prélevées à la source pour le compte de tiers.

Pendant la durée du moratoire, aucune mesure de recouvrement forcé ne peut être engagée ou poursuivie au titre de ces dettes, celles-ci ne donnent lieu à aucun intérêt de retard ni à aucune majoration, et la prescription de l’action en recouvrement est suspendue. À l’issue du moratoire, les sommes dues sont acquittées selon un plan de règlement d’une durée maximale de trente-six mois.

Le bénéfice du présent I est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Un décret précise les modalités d’application du présent I, notamment les conditions d’éligibilité des entreprises, les impositions concernées, les modalités de la demande et du plan de règlement ainsi que les conditions dans lesquelles le bénéfice du moratoire est retiré.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Conformément au courrier adressé par le groupe LIOT à la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en réaction à la présentation du plan CASI, cet amendement renforce les moyens du Fonds de souveraineté, notamment ceux consacrés au Plan Agriculture Méditerranée.

Ce fonds est l'un des seuls outils budgétaires permettant aux exploitations d'améliorer leur résilience, de moderniser leurs outils de production et d'adapter les filières aux nouvelles contraintes climatiques.

Le projet annuel de performances prévoit pour 2027 30 millions d'euros en autorisations d'engagement au titre de ce fonds. Ce montant figure au sein de l'action 29 « Planification écologique » du programme 149. Le fonds regroupe le Plan Agriculture Méditerranée, la rénovation des vergers et le soutien aux projets agricoles d'avenir. La répartition de l'enveloppe entre ces trois volets n'est pas précisée.

Afin de garantir le financement de chacun de ces volets, en particulier le Plan Agriculture Méditerranée et les projets d'adaptation portés par les exploitations, cet amendement majore de 5 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire ».

Afin d'assurer la recevabilité financière de l'amendement, ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l'action 04 « Moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

 

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’aménager le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) afin d’étendre son bénéfice aux TPE (moins de 11 salariés) qui cherchent à se développer en augmentant le nombre de leurs salariés.

Actuellement, l’article 244 quater E du code général des impôts prévoit que le taux de 20 % est porté à 30 % pour les entreprises ayant moins de 11 salariés. Ce taux plus élevé vise à favoriser les plus petites entreprises corses. Cependant, cela conduit à un « effet de seuil », les entreprises situées à la limite entre TPE et PME (moins de 250 salariés) qui dépassent de justesse le seuil sont implicitement pénalisées.

Pour rappel, les TPE et PME jouent un rôle essentiel dans l’économie insulaire. En Corse, les TPE représentent 38 % des emplois salariés, contre 19 % en métropole. Les PME, hors micro- entreprises, représentent 40,8 % des emplois salariés, contre 29,6 % en métropole.

Il est donc nécessaire d’apporter un coup de pouce aux entreprises qui se trouvent à la frontière entre TPE et PME. Trop stricte, la condition de onze salariés ne permet pas d’aider pleinement les entreprises de taille modeste du tissu économique corse.

Sans altérer l’objectif de ce taux rehaussé à 30 %, cet amendement propose de révéler le seuil de 11 à 20 salariés afin d’assouplir les conditions pour les plus petites PME corses.

Dispositif

I. – À la première phrase du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Actuellement, le taux du crédit d’impôt recherche (CIR) est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Le coût annuel du dispositif pour les finances publiques est estimé à environ 7 milliards d’euros.

Dans un objectif de rationalisation, le présent amendement propose de réduire le plafond de la première tranche à 75 millions d’euros afin de concentrer le soutien public sur les entreprises engageant les dépenses de recherche les plus modestes.

Il prévoit également d’exclure les dépenses de veille technologique. En effet, ces frais, intégrés forfaitairement dans les dépenses de fonctionnement, sont éloignés de la finalité de recherche et développement et doivent être distingués des opérations de R&amp;D proprement dites.

Dispositif

L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa du I, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 75 millions d’euros » ;

2° Le c du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses relatives à des activités de veille technologique sont exclues du crédit d’impôt. ».

Art. ART. 25 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement maintient jusqu'à son échéance de 2030 la déduction exceptionnelle de l'article 39 decies A du code général des impôts en faveur des véhicules lourds et utilitaires peu émetteurs.
L'article 25 y met fin dès le 31 décembre 2026 et la remplace, pour 2027 à 2030, par une déduction calculée sur le seul surcoût par rapport à un véhicule thermique équivalent, pour une liste d'énergies resserrée. À taux inchangés, l'assiette fond : la déduction baisse et l'impôt dû augmente.
Les transporteurs, artisans et collectivités délégataires ont planifié le renouvellement de leurs flottes sur la foi d'un dispositif annoncé jusqu'en 2030. Le modifier à mi-parcours pénalise ceux qui ont engagé la transition et brouille le signal adressé aux autres, au moment où l'électrification du transport routier de marchandises doit s'accélérer.
 

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 1 à 17.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les crédits ouverts par le présent amendement ont vocation à abonder l’action 09 « Planification écologique - Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du programme 206, afin de rétablir une enveloppe de 10 millions d’euros consacrée au déploiement opérationnel des projets alimentaires territoriaux (PAT). 

Si en 2025, 10 millions d’euros avaient été consacrés à l’accompagnement des PAT, en 2027, les crédits inscrits correspondent essentiellement au paiement d’engagements antérieurs et ne permettent plus de poursuivre le travail : 10 M€ d’AE exécutés en 2025, contre 986 488 € de CP seulement en 2027.

Pourtant, les PAT constituent des outils clefs de déclinaison territoriale des politiques de souveraineté alimentaire. Ils permettent de structurer les débouchés locaux pour les exploitations, de développer l’approvisionnement de la restauration collective en produits locaux, de soutenir l’agriculture biologique, et de favoriser l’installation de nouveaux exploitants. 

Les financements doivent absolument être prolongés pour éviter un énième effet "stop and go" qui nuit à l'efficacité de la dépense publique.

Afin d'assurer la recevabilité financière de l'amendement, ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l'action 04 « Moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage. 

Art. AVANT ART. 58 08/10/2026 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.
Art. ART. 13 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure les adjoints au maire dans le dispositif du crédit d'impôt institué par l'article 200 undecies du code général des impôts. Actuellement réservé aux maires agriculteurs qui se font remplacer sur leur exploitation, ce crédit d'impôt reconnaît que l'engagement municipal expose les élus ruraux à une double charge de travail et à des risques économiques pour leur entreprise agricole. Or les adjoints au maire connaissent exactement la même situation : ils exercent des fonctions durables et absorbent du temps précieux en réunions, permanences et représentation institutionnelle. Cette charge produit les mêmes interruptions d'activité professionnelle que celle d'un maire, sans pour autant bénéficier de compensation fiscale. L'asymétrie actuelle crée une inégalité de traitement qui dissuade les agriculteurs de s'engager dans les mandats adjoints, affaiblissant ainsi le vivier d'élus compétents et ancrés dans les communes rurales.

L'extension du dispositif aux adjoints répond à un principe d'équité fiscale simple : celui qui accepte des responsabilités publiques au détriment de son activité agricole mérite une reconnaissance proportionnée. Cet amendement s'inscrit dans la volonté gouvernementale de relance agricole et de gouvernance locale participative.

Le présent amendement a été travaillé avec les Jeunes agriculteurs.

Dispositif

I. – À l’alinéa 64, après le mot :

« maire »,

insérer les mots :

« et d’adjoint au maire ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Art. APRÈS ART. 13 08/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 35 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à préserver le taux de compensation forfaitaire du FCTVA à 16,404 % pour les principales catégories d’investissements publics locaux.

La réduction du taux de droit commun à 11,404 % augmente le reste à charge des collectivités territoriales et de leurs groupements pour chaque dépense éligible concernée. Cette baisse peut entraîner le report de travaux pourtant nécessaires au maintien en état du patrimoine public et à la continuité des services rendus à la population.

Les bâtiments et équipements publics, les établissements scolaires, les infrastructures de transport et de voirie, les réseaux d’eau, d’assainissement et d’énergie ainsi que les équipements de proximité constituent des infrastructures essentielles à la vie quotidienne et à l’aménagement des territoires.

Le présent amendement retient une liste de catégories d’investissements identifiables, sans réserver le bénéfice du taux maintenu à une seule catégorie de collectivités. Il vise ainsi à assurer un traitement commun des bénéficiaires du FCTVA, quelle que soit leur catégorie institutionnelle, dès lors que les dépenses répondent aux critères d’éligibilité du fonds.

Le maintien du taux de 16,404 % pour ces investissements permettrait de préserver la programmation des travaux, de limiter les reports d’opérations et de soutenir l’activité économique locale.

La clause de non-cumul avec le 1° vise à éviter qu’une même dépense bénéficie deux fois du taux de compensation applicable à certaines dépenses déjà ciblées par le projet de loi.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Le taux de compensation forfaitaire est également fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles relatives à la construction, à la reconstruction, à l’extension, à la rénovation, à la mise en accessibilité, à la mise aux normes de sécurité et aux grosses réparations des bâtiments et équipements publics, des établissements scolaires, des infrastructures de transport et de voirie, des réseaux publics d’eau, d’assainissement et d’énergie, ainsi que des équipements nécessaires à la fourniture des services publics locaux, réalisées par les bénéficiaires du fonds mentionnés à l’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales. Ce taux ne peut être appliqué cumulativement à celui prévu au 1° du présent I pour une même dépense. »

 

Art. APRÈS ART. 7 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de pallier l’obstacle majeur à l’installation des jeunes : l'accès au foncier. Paradoxalement, le bail rural perd son attractivité auprès des propriétaires bailleurs : le rendement locatif brut moyen s'est contracté de 3,5 % à 2,7 % au cours de la dernière décennie, tandis que les montants de fermage progressaient de 10 % (de 182 €/ha à 201 €/ha). Cette divergence révèle une dégradation structurelle de la rentabilité de la mise à bail, indépendante même de la hausse des loyers supportée par l'exploitant.

Cette désaffection des propriétaires fonciers pour le statut du fermage crée un goulot direct pour le renouvellement des générations en agriculture : moins de terres disponibles à la location signifie mécaniquement moins d'opportunités d'installation pour les jeunes agriculteurs qui manquent de capital pour l'acquisition.

Cet amendement propose de restaurer l'attractivité du micro-foncier en faveur des propriétaires qui choisissent de louer par bail rural à un jeune agriculteur. Concrètement, l'abattement forfaitaire applicable aux revenus fonciers serait porté de 30 % à 50 % durant une période de cinq ans à compter du bail.

Cette mesure crée un incitant fiscal ciblé et limité en portée : elle ne joue que si trois conditions sont réunies (propriétaire en micro-foncier, locataire jeune agriculteur, durée de cinq ans).

L'impact budgétaire demeure maîtrisé. L'objectif est de réorienter les patrimoines fonciers vers une destination productive qui profite au renouvellement agricole.

Le présent amendement a été travaillé avec les Jeunes agriculteurs.

Dispositif

I. – L’article 32 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Par dérogation au 1 et au 4, cet abattement est porté à 50 % et l’option est exercée pour une période de cinq ans en cas de location par bail rural soumis au statut du fermage à un jeune agriculteur qui justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 42 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement à l'Etat de la redevance pollution diffuse (Agences de l'eau). Il est donc sans impact budgétaire puisqu'il ne modifie en rien le montant total de la redevance pour pollution diffuse. Il permet la suppression de l'obligation de verser un acompte de 40% du montant de la redevance due au titre des ventes de l'année précédente afin que le montant de la redevance soit versé à l'Agence de l'eau après avoir été effectivement collecté auprès des assujettis.

Actuellement, l'acompte est calculé en fonction des taxes appliquées sur les ventes réalisées au cours de l'année précédente et ne reflète pas les montants collectés compte tenu des ventes de l'année en cours. Surtout que ces dernières années, les changements de pratiques, les aléas climatiques et l'interdiction de substances actives, etc., ont conduit à faire varier les volumes vendus d'une année à l'autre. En conséquence, les entreprises de négoce reversent un montant supérieur qui ne correspond pas au montant de la redevance finale collectée auprès des utilisateurs. Le paiement de cet acompte qui est calculé sur la base des années antérieures a pour conséquence de venir amputer la trésorerie des entreprises en charge de la collecte de cette redevance puisqu'elles doivent avancer la trésorerie correspondant aux montants non encore perçus. Cette situation est d'autant plus préoccupante dans le contexte actuel de la remontée des taux de la RPD et de l'augmentation du risque accrue d'impayé supportés par les entreprises de négoce.


C'est une mesure de simplification administrative pour les entreprises collectant la redevance (notamment les négoces agricoles, distributeurs d'agrofourniture auprès des agriculteurs) auprès des assujettis (les agriculteurs) pour l'Agence de l'eau en charge de la gestion de cette redevance.


Le présent amendement est issu d'une proposition de NégoA, Fédération des entreprises du négoce agricole.

Dispositif

I. – L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l’environnement est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 42 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement à l’État de la redevance pour pollution diffuse (RPD). Il est donc sans impact budgétaire puisqu’il ne modifie en rien le montant total de la redevance pour pollution diffuse.

Il permet la suppression de l’obligation de verser un acompte de 40 % du montant de la redevance due au titre des ventes de l’année précédente afin que le montant de la redevance soit versé à l’Agence de l’eau après avoir été effectivement collecté auprès des assujettis.

Actuellement, l’acompte est calculé en fonction des taxes appliquées sur les ventes réalisées au cours de l’année précédente et ne reflète pas les montants collectés compte tenu des ventes de l’année en cours. Surtout que ces dernières années, les changements de pratiques, les aléas climatiques et l’interdiction de substances actives, etc., ont conduit à faire varier les volumes vendus d’une année à l’autre. En conséquence, les entreprises de négoce reversent un montant supérieur qui ne correspond pas au montant de la redevance finale collectée auprès des utilisateurs. Le paiement de cet acompte qui est calculé Sur la base des années antérieures a pour conséquence de venir amputer la trésorerie des entreprises en charge de la collecte de cette redevance puisqu’elles doivent avancer la trésorerie correspondant aux montants non encore perçus. Celte situation est d’autant plus préoccupante dans le contexte actuel de la remontée des taux de la RPD et de l’augmentation du risque accrue d’impayé supportés par les entreprises de négoce.

Par exemple, un négociant ayant collecté 100 000 euros de redevance pour pollutions diffuses l’année précédente doit verser un acompte de 40 000 euros au titre de l’année suivante. Si ses ventes diminuent et qu’il ne collecte finalement que 70 000 euros, il aura dû avancer 40 000 euros avant d’avoir encaissé l’intégralité de la redevance correspondante.

C’est une mesure de simplification administrative les entreprises collectant la redevance (notamment les négoces agricoles, distributeurs d’agrofourniture auprès des agriculteurs) auprès des assujettis (les agriculteurs) pour I’Agence de l’eau en charge de la gestion de cette redevance.

Le présent amendement a été travaillé avec NégoA, Fédération des entreprises du négoce agricole.

Dispositif

I. – L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l’environnement est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 35 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de supprimer les modifications apportées au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Il est un rouage essentiel des finances locales en France. Il soutient l'investissement public car les collectivités réalisent plus de 60 % de l'investissement public civil en France . Le FCTVA restitue du pouvoir d'achat aux collectivités pour financer ces infrastructures. Depuis quelques années, le FCTVA est largement automatisé (base comptable), ce qui permet aux collectivités de percevoir cette aide plus rapidement et avec moins de lourdeur administrative.

Le FCTVA comporte plusieurs avantages : 

- En remboursant une partie des dépenses (le taux forfaitaire est historiquement proche de 16,21 % pour les dépenses éligibles), le FCTVA reconstitue l'épargne de la collectivité. Cet argent récupéré peut être immédiatement réinjecté dans de nouveaux projets. Le remboursement du FCTVA améliore les ratios financiers de la collectivité. 

- Une collectivité qui touche son FCTVA augmente ses recettes d'investissement, ce qui lui permet de recourir à l'emprunt et de rassurer les banques grâce à une meilleure capacité de désendettement ;

- Les règles de versement du FCTVA  font que cette recette intervient souvent au moment où la collectivité doit payer ses factures de fin de chantier ou commencer à rembourser les premiers intérêts des emprunts liés aux travaux.

Le présent amendement a pour but de soutenir l'investissement local et de préserver les finances des collectivités.

 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 25 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le séchage qui constitue une étape indispensable à la conservation et au stockage des grains est particulièrement consommatrice d'énergie et est donc fortement affectée par l'évolution à la hausse du coût du gaz naturel. Il existe un tarif réduit pour les gaz naturels consommés pour les besoins de la déshydratation des légumes et plantes aromatiques, sous réserve du respect d'un niveau minimal d'intensité énergétique. Les opérations de séchage des grains répondent a une problématique comparable, le gaz naturel étant directement consommé pour réduire la teneur en eau des productions végétales afin d'en assurer la conservation.


L'extension du tarif réduit au séchage des grains permettrait ainsi d'assurer une plus grande cohérence du traitement fiscal entre ces activités et de limiter le poids de la fiscalité énergétique sur une opération indispensable au fonctionnement des filières céréalières.


Le présent amendement vise donc à étendre le tarif réduit d'accise sur les gaz naturels consommés, pour les besoins de la déshydratation des légumes et plantes aromatiques, aux opérations de séchage des grains.


Le présent amendement est issu d'une proposition de NégoA, Fédération des entreprises du négoce agricole.

Dispositif

I. – À l’article L. 312‑62 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « aromatiques », sont insérés les mots : « et du séchage des grains ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 10 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement a pour vocation une transmission réussie d'exploitation agricole, reposant sur une transition progressive, durant laquelle le jeune agriculteur bénéficie de l'accompagnement du cédant le temps de maîtriser pleinement l'exploitation.

En effet, le régime actuel d'exonération (151 septies A) crée un problème d'incitation perverse. En imposant au cédant une rupture complète et rapide, cessation d'activité et départ à la retraite dans un délai de 24 mois, il l'incite à quitter l'exploitation sans assurer le suivi de la transmission.Cet amendement poursuit quatre objectifs :

1) Allonger le délai de cessation d'activité de 24 à 36 mois, offrant davantage de souplesse au cédant pour une transition en douceur,

2) Permettre au cédant de conserver une participation minoritaire et un rôle d'accompagnement, sous conditions strictes : le jeune agriculteur dirige (majorité des voix + responsabilité légale), la présence du cédant est limitée et décroissante (3 ans maximum), et le cédant bénéficie du maintien de l'exonération durant cette période,

3) Inverser les incitations en sorte que le cédant soit motivé à rester et à former son successeur, plutôt qu'à partir précipitamment,

4) Inciter les cédants à mettre en œuvre un projet personnalisé de transmission via France Service Agriculture pour effectuer leur transmission au profit des jeunes agriculteurs.

Cette mesure répond à l'enjeu de renouvellement des générations et de qualité de transmission des exploitations agricoles, en particulier pour les jeunes agriculteurs aidés.

Le présent amendement a été travaillé avec les Jeunes agriculteurs. 

Dispositif

I. – Le I de l’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, en cas de cession d’une activité agricole au profit d’un jeune agriculteur, lorsque le cédant s’engage à accompagner le repreneur pendant une durée limitée et dégressive après la transmission, il peut conserver une participation minoritaire ou exercer un rôle d’accompagnement dans la société cédée, sans perdre le bénéfice de l’exonération visée au présent article, à condition que le jeune agriculteur détienne la majorité des droits de vote et assume la responsabilité effective et continue de l’exploitation. Cette participation minoritaire est limitée à une durée de trois ans à compter de la transmission et doit être exercée de manière décroissante.

« La possibilité pour le cédant de conserver une participation minoritaire ou exercer un rôle d’accompagnement dans la société cédée, sans perdre le bénéfice de l’exonération visée au présent article est conditionnée à la mise en œuvre d’un projet personnalisé de transmission via France services agriculture, a compter du 1er Janvier 2028 »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 42 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à faire évoluer les modalités d'exigibilité de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) afin de tenir compte de l'encaissement effectif des opérations concernées. Actuellement, les distributeurs de produits phytopharmaceutiques acquittent la redevance auprès de l'agence de l'eau avant de l'avoir collectée et en font apparaître le montant sur les factures adressées à leurs clients.

Cette situation peut conduire les entreprises de négoce à acquitter la redevance sur des opérations facturées mais demeurées impayées par leurs clients. Elles supportent alors la charge financière d'une redevance qu'elles ont facturée à leur client mais dont elles n'ont pas effectivement perçu le montant. Il est donc proposé, pour les acquisitions à titre onéreux, que l'exigibilité de la redevance intervienne uniquement lors de l'encaissement intégral du prix correspondant à l'opération concernée.


De plus, cette proposition s'inscrit dans une logique déjà retenue par le législateur pour la redevance sur la consommation d'eau potable, pour laquelle l'exigibilité intervient à la date de l'encaissement du prix de l'eau consommée. Cette évolution permettra de tenir compte de la spécificité des opérations de négoce concernées et d'éviter que les entreprises de négoce ne supportent la charge de la RPD au titre de créances demeurées impayées.


Le présent amendement est issu d'une proposition de NégoA, Fédération des entreprises du négoce agricole.

Dispositif

I. – Le V de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi rétabli :

« V. – Par dérogation à l’article L. 213‑11‑10, pour les acquisitions à titre onéreux mentionnées aux 1° et 2° du IV du présent article, l’exigibilité de la redevance intervient à la date de l’encaissement du prix correspondant à l’opération concernée. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ler du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 42 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les « artisans » (article 1601 du CGI) de la taxe pour frais de chambre de métiers acquittée par les « micro-entrepreneurs » (article 1601‑0 A du CGI). En effet, ces deux taxes relèvent de deux articles distincts du code général des impôts et leur mode de calcul diffère. Il convient aussi de préciser que c’est la première fois que le Gouvernement présente et confond dans le PLF ces deux taxes sous un même et unique montant, ce qui revient à plafonner les deux taxes alors que la taxe dite « micro » ne l’a jamais été.

L’article 1601 prévoit que les plafonds individuels sont répartis au prorata des émissions de taxe additionnelle à la CFE de l’année précédente. Or le produit de l’article 1601‑0 A n’est pas assis sur la CFE, il n’est pas calculé à partir des rôles de CFE et dépend uniquement du chiffre d’affaires déclaré aux organismes sociaux, il peut être encaissé et reversé selon un calendrier différent. Elle est en outre d’un rendement très différent selon les territoires. Aucune clé de répartition n’existe dans le PLF, ce qui constitue une incohérence normative sérieuse et annonciatrice de difficultés opérationnelles sérieuses. Les deux composantes de la taxe doivent donc être séparées.

En outre, jusqu’ici seule la TFCMA prévue à l’article 1601 du CGI a fait l’objet d’un plafonnement qu’il convient de faire apparaitre dans ce tableau comme dans les précédentes lois de finances, d’autant plus qu’elle fait l’objet depuis fin 2022 d’une « trajectoire baissière » de – 60 M€, négociée entre l’État et CMA France, pour la période 2023 – 2027.

Outre séparer les deux taxes en leur accordant à chacune une ligne dans le tableau et ainsi déplafonner la TFCMA dite « micro », cet amendement vise également à faire respecter la trajectoire baissière de la TFCMA classique, celle prévue à l’article 1601 du CGI, en fixant son plafond à 143,149 M€ pour l’année 2027, soit une baisse limitée à 7,25 M€ par rapport à 2026. Il s’agit donc ni plus ni moins avec ce montant de faire respecter les engagements pris par l’État auprès du réseau CMA et sur la base desquels CMA France et les CMA ont engagé dès 2023 une profonde transformation avec le plan Cap 2027.

Pour rappel, le plafond qui était établi à 203,149 M€ en 2022 a d’abord été abaissé de 7 M€ dans la loi de finances 2023, puis de 13,25 M€ en 2024, et à nouveau 13,25 M€ en 2025. Malgré les votes des députés et sénateurs pour que soit respectée la trajectoire prévue avec une nouvelle baisse limitée à 13,25 M€ en 2026, le Gouvernement a inscrit dans la loi de finances pour 2026, adoptée avec l’article 49 alinéa 3, une baisse de 19,25 M€ soit 6 M€ de plus que prévu. C’est pourquoi, avec la loi de finances pour 2027 il est impératif que la baisse du plafond de cette TFCMA soit limitée à – 7,25 M€, seule façon de parvenir au respect de la trajectoire de – 60 M€ sur 5 ans puisque 2027 doit être la dernière année de cette « trajectoire baissière négociée ».

Depuis 2023, le réseau des CMA supporte une baisse très importante de ses ressources et contribue ainsi de façon responsable à la réduction de la dépense publique, la part du produit de la TFCMA qui ne lui est plus affectée servant à diminuer le déficit de l’État. Est-ce vraiment l’objet d’une taxe affectée ? Qui plus est payée par les artisans en échange de services fournis par leur CMA.

Pour faire face à cette nouvelle donne budgétaire (- 60M€ sur 5 ans) et préserver sa capacité à agir pour les artisans, le réseau des CMA a engagé dès 2023 un plan de transformation et d’économies ambitieux, Cap 2027, qui mobilise l’ensemble des élus et collaborateurs. Après s’être régionalisé en 2021 en supprimant 70 établissements publics, le réseau CMA s’est donc profondément transformé en suivant le principe de « faire mieux avec moins » et avec l’objectif de répondre aux besoins d’accompagnement des 2,3 millions d’entreprises artisanales, tout en maintenant son maillage territorial de proximité qui fait sa force et son efficacité.

Alors que l’année 2027 doit être la dernière année de baisse de plafond de la TFCMA, il est impératif pour la réussite du plan Cap 2027, comme pour le maintien d’un réseau de proximité, performant et utile au service des entreprises artisanales, que la trajectoire soit respectée. C’est pourquoi, la première partie de cet amendement fixe le plafond de la TFCMA prévue à l’article 1601 du CGI à 143,149 M€ pour l’année 2027 mais aussi pour les suivantes.

Quant au II. de l’amendement, il permet donc de distinguer les deux TFCMA en instaurant dans le tableau une ligne dédiée à la TFCMA prévue à l’article article 1601‑0 A du CGI d’une part et d’autre part en permettant son déplafonnement pour permettre au réseau CMA de percevoir, comme cela est le cas aujourd’hui, l’intégralité de son produit et ainsi éviter la « double-peine » que constituerait le double plafonnement de ces deux taxes payées par les entreprises artisanales et « affectées » aux CMA pour leur apporter conseils et services.

Le présent amendement a été travaillé avec CMA France. 

Dispositif

I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 :

Ligne 56Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleFraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TA-CE)CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle 280 921 215143 149 000

II – Après la ligne 56, insérer la ligne suivante :

Ligne 56 bisArt. 1601-0 A du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleDroits dus par les micro-entrepreneurs au titre de la taxe pour frais de chambre de métiersCMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle 37 637 341Non plafonnée

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 13 08/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 53 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 53 du PLF 2027 prévoit l’affectation d’une part des recettes des forfaits post-stationnement au budget général de l’État, ce qui aurait pour conséquence une perte de recettes pour les collectivités territoriales à hauteur de 2,6 millions d’euros par an.

Le forfait post-stationnement a été attribué aux collectivités locales par la loi MAPTAM de 2014, dans le cadre de la décentralisation de la politique du stationnement payant, intervenue au 1er janvier 2018. Alors que l’État demande une contribution très forte des collectivités territoriales au redressement des comptes publics en 2027, il est contradictoire qu’il s’attribue également une part de cette ressource liée à une compétence décentralisée. Dès lors, il est proposé de maintenir le caractère local des forfaits post-stationnement par la confirmation de son affectation intégrale aux collectivités.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 13 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L'amendement élargit également le dispositif aux matériels d’irrigation à usage agricole et auxmatériels d’adaptation aux aléas climatiques, afin de soutenir les investissements nécessaires à la sécurisation des exploitations et à l’adaptation des systèmes de production au changement climatique.

Cette mesure vise ainsi à donner un signal fiscal renforcé en faveur de la production agricole, de l’investissement et de l'adaptation de l’agriculture française au dérèglement climatique.

Le présent amendement a été travaillé avec les Jeunes agriculteurs.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants :

« C. – Les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 50 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :

1° Matériels d’irrigation pour une utilisation agricole ;

2° Matériels d’adaptation aux aléas climatiques. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 35 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à maintenir le taux de compensation forfaitaire du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à 16,404 % dans les investissements réalisés dans les compétences obligatoires. 

La baisse du taux de 16,404 % à 11,404 % prévue par le présent article augmente le reste à charge des collectivités pour une même opération d’investissement. Elle intervient dans un contexte où celles-ci doivent maintenir et moderniser des équipements publics essentiels, tout en faisant face à des contraintes croissantes sur leurs budgets de fonctionnement.

Les investissements concernés ne sont pas accessoires : ils portent notamment sur les écoles et établissements scolaires, les bâtiments publics, les infrastructures routières, les réseaux, les équipements sportifs et culturels, les services publics de proximité ainsi que les équipements nécessaires à l’exercice des compétences sociales et médico-sociales.

Une réduction uniforme du taux de compensation peut conduire à différer des travaux indispensables, à réduire le nombre d’opérations engagées ou à augmenter le recours à l’emprunt. Elle risque ainsi de fragiliser l’investissement public local et l’activité économique des entreprises qui en dépendent.

La présente rédaction retient un critère fonctionnel : les dépenses doivent être éligibles au FCTVA et directement nécessaires à l’exercice d’une compétence attribuée par la loi ou transférée selon les règles applicables.

Le maintien du taux de 16,404 % pour les investissements relevant de compétences obligatoires permettrait de préserver les moyens nécessaires à la continuité des services publics locaux, tout en laissant s’appliquer le taux de droit commun aux autres dépenses éligibles.

Il s’agit de faire en sorte que la réforme du FCTVA ne pénalise pas les collectivités dans l’accomplissement des missions que la loi leur impose.

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Le taux de compensation forfaitaire est toutefois fixé à 16,404 % pour les dépenses d’investissement éligibles réalisées par les bénéficiaires du fonds mentionnés à l’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’elles sont directement nécessaires à l’exercice des compétences qui leur sont attribuées par la loi ou qui leur ont été transférées dans les conditions prévues par les textes en vigueur. »

 

Art. ART. 13 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure les adjoints au maire dans le dispositif du crédit d'impôt institué par l'article 200 undecies du code général des impôts. Actuellement réservé aux maires agriculteurs qui se font remplacer sur leur exploitation, ce crédit d'impôt reconnaît que l'engagement municipal expose les élus ruraux à une double charge de travail et à des risques économiques pour leur entreprise agricole. Or les adjoints au maire connaissent exactement la même situation : ils exercent des fonctions durables et absorbent du temps précieux en réunions, permanences et représentation institutionnelle. Cette charge produit les mêmes interruptions d'activité professionnelle que celle d'un maire, sans pour autant bénéficier de compensation fiscale. L'asymétrie actuelle crée une inégalité de traitement qui dissuade les agriculteurs de s'engager dans les mandats adjoints, affaiblissant ainsi le vivier d'élus compétents et ancrés dans les communes rurales.

L'extension du dispositif aux adjoints répond à un principe d'équité fiscale simple : celui qui accepte des responsabilités publiques au détriment de son activité agricole mérite une reconnaissance proportionnée. Cet amendement s'inscrit dans la volonté gouvernementale de relance agricole et de gouvernance locale participative.

Le présent amendement a été travaillé avec les Jeunes agriculteurs.

Dispositif

I. – À l’alinéa 58, après le mot :

« maire » 

insérer les mots : 

« et d’adjoint au maire ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement rétablit les moyens consacrés à la prévention des dommages causés par le retrait-gonflement des argiles (RGA) sur les maisons individuelles.

Plus de 12 millions de maisons sont situées en zone d'exposition moyenne ou forte, dont plus de 4 millions en zone d'exposition forte. Avec le changement climatique, certaines études anticipent une hausse de la sinistralité de 60 % d'ici 2050.

Le RGA est devenu le premier poste de coût du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Sa part y est passée de 25 à 35 % entre 2010 et 2016 à 70 % au cours des cinq dernières années, soit environ 1,1 milliard d'euros par an. 

Face à ce constat, le Gouvernement a engagé dans onze départements une expérimentation qui subventionne les diagnostics de vulnérabilité et les travaux de prévention des ménages modestes et intermédiaires. Comme le souligne le projet annuel de performances, ces actions de prévention « pèseront moins financièrement que les travaux de réparation a posteriori ». Pourtant, les crédits de l'action passent de 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et 15 millions d'euros en crédits de paiement en 2026 à 16 millions d'euros et 5 millions d'euros en 2027.

Cet amendement majore donc de 14 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action 15 « Retrait Gonflement des Argiles » du programme 181 « Prévention des risques ». 

Afin d'assurer la recevabilité financière de l'amendement, ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l'action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage. 

 

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à faire du mois d’octobre un temps fort national en faveur des protéines durables, afin de soutenir les producteurs de légumineuses et les transformateurs engagés dans des démarches de qualité et de durabilité, tout en renforçant les débouchés des filières agricoles françaises.

L’exemple marquant est la production de lentilles françaises, et notamment la lentille Verte du Berry, qui possède un Label Rouge et une Identification Géographique Protégée (IGP), en concurrence directe avec les lentilles produites au Canada, notamment depuis le traité de libre-échange avec le Canada (CETA) signé en 2016 et appliqué provisoirement depuis 2017. Nous devons soutenir nos productions locales et engagées. En effet, le Label Rouge, l'IGP et le fait que de nombreux producteurs de lentilles vertes du Berry soient installés en Bio, suffisent à prouver leur engagement pour des productions durables. Sans parler du fait que leur empreinte carbone liée au transport est de fait, très largement moindre. 

Il s’inscrit dans l’objectif de reconquête des parts de marché pour les filières françaises. La reconquête productive ne peut en effet reposer sur l’offre seule : produire davantage en France suppose également de garantir des débouchés durables aux agriculteurs et aux transformateurs.

L’amendement agit sur un maillon décisif entre production et consommation : la grande distribution.

Il instaure un mécanisme temporaire de bonus-malus destiné à encourager, chaque mois d’octobre, la progression des ventes de protéines durables. Les entreprises qui dépassent leurs objectifs de progression peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur les ventes supplémentaires réalisées. Le taux du crédit d’impôt est fixé à 10 % pour les protéines végétales durables.

Les entreprises exploitant au moins un établissement dont la surface de vente excède 1 000 mètres carrés et dont les ventes de protéines végétales durables restent en deçà de l’objectif applicable sont redevables d’une contribution calculée sur l’écart constaté. Le mécanisme repose ainsi sur les résultats effectivement réalisés en caisse, plutôt que sur de simples engagements ou dépenses de communication.

Afin de préserver la maîtrise des finances publiques, le montant total des crédits d’impôt accordés au titre d’une même année est plafonné à 2,5 millions d’euros, remboursements compris. Ce plafond permet de limiter le coût brut du bonus, même si les demandes dépassent les prévisions. Le produit de la contribution dépendra, quant à lui, du comportement des distributeurs et de l’évolution effective de leurs ventes.

L’impact économique attendu doit également être apprécié au regard des débouchés agricoles supplémentaires.
Les recettes fiscales induites par l’activité supplémentaire constituent également un élément d’appréciation du bilan public.

Cet amendement propose ainsi de compléter les politiques de soutien à l’offre par un instrument ciblé sur la demande, conciliant accompagnement des filières de protéines végétales, maîtrise budgétaire et évaluation transparente des résultats.

En toute transparence, cet amendement s’est inspiré d’une idée de Interveg et Greenlobby.

Compte tenu de la situation des agriculteur.ices francais.es, il apparait important de soutenir nos filières locales.

Dispositif

I. – À titre expérimental, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2031, il est institué un dispositif de bonus-malus destiné à encourager, au cours du mois d’octobre, la progression des ventes de protéines durables par les entreprises de commerce de détail à prédominance alimentaire et à favoriser le développement des ventes de protéines d’origine végétale produites en France.

Les entreprises qui dépassent les objectifs annuels de progression des ventes de protéines durables d’origine végétale produites en France définis au III peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt dans les conditions prévues au IV.

Les entreprises exploitant au moins un établissement dont la surface de vente excède 1 000 mètres carrés et qui n’atteignent pas les objectifs applicables aux ventes de protéines durables d’origine végétale produites en France sont redevables d’une contribution dans les conditions prévues au V.

II. – Pour l’application du présent article, sont concernées :

1° Les protéines d’origine végétale issues des légumineuses destinées à l’alimentation humaine, à l’état brut ou directement issues de leur transformation, notamment celles relevant des positions de la nomenclature combinée 0708, 0710, 0713, 1201, 1202 et 1209, à l’exclusion des semences destinées aux semis, des produits destinés à l’alimentation animale et des produits dont la transformation conduit à un classement dans une autre position de la nomenclature combinée ;

Le décret précise la liste des produits éligibles, les justificatifs requis et les règles permettant d’éviter le double comptage des ventes.

III. – A. – Les objectifs annuels sont fixés par décret en Conseil d’État afin d’encourager la progression des ventes de protéines durables à l’horizon 2031.

B. – Les ventes prises en compte sont les ventes hors taxes de produits éligibles réalisées auprès des consommateurs finals au cours du mois d’octobre. Les modalités de traitement des retours, des remboursements, des changements de périmètre, des ouvertures et fermetures de magasins ainsi que des variations exceptionnelles d’activité sont précisées par décret en Conseil d’État.

IV. – A. – Les entreprises soumises à un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsque leurs ventes de protéines durables excèdent les objectifs annuels définis au III.

B. – Le crédit d’impôt est égal à 10 % de la valeur hors taxes de la progression des ventes de protéines durables d’origine végétale produites en France au-delà de l’objectif annuel applicable.

C. – Le montant total des crédits d’impôt calculés au titre d’une même année ne peut excéder 2,5 millions d’euros. Ce plafond inclut les crédits imputés et les sommes restituées. Lorsque le montant total des crédits calculés excède ce plafond, les droits individuels sont réduits à due proportion, selon des modalités définies par décret.

D. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année concernée. Si son montant excède l’impôt dû, l’excédent est restitué à l’entreprise, dans la limite du plafond prévu au C.

E. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect des règles de l’Union européenne relatives aux aides d’État. Les entreprises fournissent les informations nécessaires à la vérification du respect de ces règles.

V. – A. – Les entreprises exploitant au moins un établissement dont la surface de vente excède 1 000 mètres carrés sont redevables d’une contribution lorsque leurs ventes de protéines durables d’origine végétale réalisées au cours du mois d’octobre sont inférieures à l’objectif annuel applicable défini au III.

B. – La contribution est égale à 20 % de la valeur hors taxes correspondant à l’écart entre l’objectif annuel de ventes de protéines durables d’origine végétale et les ventes effectivement réalisées. Les modalités de détermination de cet écart et de sa valorisation sont précisées par décret en Conseil d’État.

C. – La contribution est déclarée et acquittée au plus tard le 31 juillet de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Son recouvrement, son contrôle et les réclamations sont régis par les règles applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

D. – La contribution n’est pas admise en déduction pour la détermination du résultat imposable.

VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la liste des produits éligibles, les règles de calcul des ventes et des objectifs, les obligations déclaratives, les modalités de contrôle et les conditions de traitement des changements de périmètre.

VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 décembre de chaque année, un rapport présentant le montant des crédits d’impôt calculés, imputés et restitués, le produit de la contribution, le coût net du dispositif pour les finances publiques, l’évolution des ventes et de la répartition des quantités de protéines végétales, ainsi que les effets sur les prix à la consommation et les filières agricoles françaises.

Le rapport présente les écarts entre les prévisions budgétaires et les résultats constatés et, le cas échéant, les ajustements susceptibles d’être proposés.

VIII. – Le dispositif prend fin le 31 décembre 2031. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2032, une évaluation finale permettant de se prononcer sur son efficacité, son coût et l’opportunité de sa prolongation.

XIX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

XX. – Le IV n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Art. ART. 13 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de suramortissement en faveur des investissements agricoles en portant de 40 % à 50 % le taux de déduction fiscale prévu pour les projets d’avenir agricoles.

Cette mesure vise ainsi à donner un signal fiscal renforcé en faveur de la production agricole, de l’investissement et de l'adaptation de l’agriculture française au dérèglement climatique.

Le présent amendement a été travaillé avec les Jeunes agriculteurs.

Dispositif

I. – À l’alinéa 39, substituer au taux :

40 % 

le taux :

50 %.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’adaptation de l’agriculture française au changement climatique nécessite des investissements importants, dont le retour économique peut être différé et incertain : temps de mise en culture et de récolte, diversification des productions, évolution des systèmes de production, adaptation des bâtiments ou encore mise en œuvre de nouvelles pratiques.

Le présent amendement propose donc de créer un Crédit d’impôt pour la Transition Agricole (CITA), destiné aux dépenses engagées par les exploitants dans le cadre d’un Projet d'avenir agricole.

Fixé à 30 % des dépenses éligibles dans la limite de 20 000 euros par exploitation et par an, ce crédit d’impôt vise à réduire le coût des investissements nécessaires à l’adaptation et à la résilience des exploitations.

Afin de répondre aux besoins de trésorerie des exploitations nouvellement installées, le crédit d’impôt est intégralement remboursable dès l’année de la dépense pour les agriculteurs installés depuis moins de cinq ans. En conditionnant le bénéfice du dispositif à la signature d’un projet d'avenir agricole, le CITA cible les investissements inscrits dans une trajectoire de transition définie et suivie, afin de faire du crédit d’impôt un véritable outil de financement de la planification agricole.

Le présent amendement a été travaillé avec les Jeunes agriculteurs. 

Dispositif

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 199 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L bis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles sont engagées. »

2° Le XXXVII de la section II du chapitre IV est complété par un article 244 quater L bis ainsi rédigé :

« Art. 244 quater L bis. – I. – Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées dans le cadre d’un projet d’avenir agricole signé avec les organismes ou personnes compétents.

« II. – Sont éligibles au crédit d’impôt les dépenses engagées pour la réalisation des actions et investissements prévus dans le projet d’avenir agricole.

« III. – Le crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses éligibles, retenues dans la limite de 20 000 euros par exploitation et par année civile.

« Les aides publiques reçues au titre des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites de l’assiette de celui-ci.

« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la labellisation préalable d’un projet d’avenir agricole et au respect des actions et investissements qui y sont prévus.

« V. – Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles sont engagées. Lorsque le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« VI. – Par dérogation au V, le crédit d’impôt est intégralement restitué dès l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles sont engagées lorsque celles-ci sont réalisées par un exploitant agricole installé depuis moins de cinq ans.

« VII. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect de la réglementation de l’Union européenne relative aux aides d’État. »

II. – Le présent article s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Art. ART. 13 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le taux réduit de 10 % de la contribution aux frais de garderie et d'administration aux communes classées en zone défavorisée, et non plus seulement aux communes de montagne.

Le texte prévoit déjà un taux réduit pour les communes de montagne, afin de tenir compte des contraintes particulières qui pèsent sur leurs forêts : relief, difficultés d'exploitation, coûts de desserte et de transport, valeur moindre des produits. Ce raisonnement vaut pour d'autres territoires.

Si les zones défavorisées font l'objet d'un classement spécifique, ce n'est pas par hasard. Ce classement reconnaît des handicaps naturels durables, tels que la faiblesse des sols, le climat, la pente ou l'éloignement des débouchés, qui pèsent sur l'activité économique des territoires concernés. Ces handicaps affectent aussi la gestion forestière et le niveau des recettes que les communes peuvent en tirer.

Ces communes rurales, souvent de petite taille, disposent de ressources limitées. Les recettes de leur forêt contribuent à financer des services de proximité, l'entretien de la voirie et des équipements. Or ces recettes sont aujourd'hui fragilisées par les effets du changement climatique : sécheresses, attaques de scolytes, dépérissement des peuplements, volatilité du prix des bois. Ces difficultés viennent s'ajouter à celles que traverse plus largement le monde rural et agricole, confronté lui aussi à des aléas climatiques et économiques répétés.

Il serait incohérent de reconnaître ces territoires comme défavorisés, tout en leur appliquant le même taux de contribution qu'aux territoires qui ne subissent pas ces contraintes. Une telle situation reviendrait à faire peser sur les communes les plus fragiles une charge identique à celle des communes mieux dotées.

Le présent amendement rétablit ainsi une équité de traitement entre les communes forestières, en alignant le taux applicable aux zones défavorisées sur celui des zones de montagne. Il permet à ces communes de conserver une part plus importante de leurs recettes, afin de les consacrer à l'entretien de leur patrimoine forestier et à son adaptation au changement climatique.

Dispositif

I. – À l’alinéa 19, après le mot :

« maritime »,

insérer les mots : 

« , les zones soumises à des contraintes naturelles importantes et les zones soumises à des contraintes spécifiques ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 10 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de rendre le régime d'exonération pleinement accessible aux jeunes agriculteurs s'installant en société, modalité que choisissent près des 2/3 des installations aidées.

En effet, une jurisprudence récente du Conseil d'État du 30 avril 2024 a durci l'application du régime d'exonération des plus-values pour les nouveaux entrants dans une société agricole. Cette interprétation restrictive pénalise les jeunes agriculteurs qui s'installent et crée plusieurs effets contraires à l'objectif de renouvellement générationnel. En effet, elle conduit à imposer les jeunes exploitants sur des plus-values réalisées après leur installation, générées par des périodes d'activité antérieures dont ils ne sont pas responsables. Elle bloque également les transmissions partielles d'actifs agricoles, notamment les bâtiments et le matériel, nécessaires à la reprise progressive des exploitations.

Enfin, cette interprétation restrictive neutralise les effets des relèvements des seuils de recettes ouvrant droit à l'exonération des plus-values professionnelles, tels qu'adoptés dans la loi de finances pour 2025.

Le jeune n'est imposé que sur sa quote-part des plus-values réalisées après son adhésion à la société.Cette mesure :

- Évite une charge fiscale excessive lors de la transmission des exploitations ;

- Maintient une équité fiscale entre exploitations individuelles et sociétés agricoles ;

- Accompagne le parcours à l'installation des jeunes agriculteurs aidés ;

- Ne modifie pas le calcul, les plafonds ni les taux d'exonération pour les autres associés.

Le présent amendement a été travaillé avec les Jeunes agriculteurs.

Dispositif

I. – Le d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de 5 ans à la date de la cession qui génère une plus-value, le délai de 5 ans s’apprécie à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 25 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice des tarifs réduits d'accise sur l'électricité prévus à l'article L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services aux consommations nécessaires aux opérations de ventilation mécanique des productions agricoles. La ventilation constitue une opération indispensable à la mise aux normes, à la conservation et au stockage de certaines productions agricoles, notamment des grains. Elle intervient dans le prolongement de la récolte et permet de maintenir les conditions nécessaires à la préservation de la qualité des productions stockées.

Ces opérations sont particulièrement consommatrices d'électricité et contribuent directement aux charges énergétiques des entreprises assurant la collecte et le stockage des productions agricoles. L'article L. 312-71 prévoit actuellement des tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour certaines activités, sous réserve notamment du respect de critères d'exposition au prix de l'électricité. Les consommations liées aux opérations de ventilation nécessaires à la conservation des productions agricoles ne sont toutefois pas spécifiquement prises en compte.

L'extension proposée permettrait de mieux tenir compte des contraintes énergétiques propres aux activités de conservation et de stockage des productions agricoles et de préserver la compétitivité des capacités françaises de collecte, de stockage et de mise en marché.

Le présent amendement est issu d'une proposition de NégoA, Fédération des entreprises du négoce agricole.

Dispositif

I. – Le 2° de l’article L. 312‑71 du code des impositions sur les biens et services est complété par un e ainsi rédigé :

« e) La mise aux normes, la conservation et le stockage des productions agricoles après leur récolte, lorsque ces activités nécessitent des opérations de ventilation mécanique. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 36 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement de repli vise à limiter à l’inflation la progression annuelle des fractions de TVA affectées aux collectivités territoriales, plutôt qu’à supprimer toute dynamique de cette ressource.

La fraction de TVA représente désormais une part significative des recettes des collectivités territoriales, en compensation de la suppression de plusieurs impôts locaux. Elle constitue une ressource essentielle au financement des services publics locaux et à la préservation de leur capacité d’investissement.

Si la maîtrise des finances publiques constitue un objectif partagé, elle ne saurait se traduire par une nouvelle fragilisation des ressources des collectivités. En plafonnant la progression de la TVA au niveau de l’inflation, le présent amendement permet de préserver, a minima, le "pouvoir d’achat" de cette recette et de donner aux collectivités une meilleure visibilité financière.

Il est donc proposé de limiter à l’inflation la dynamique des fractions de TVA affectées aux collectivités territoriales.

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« il est réduit du »

les mots :

« il ne peut excéder le ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« il est réduit du »

les mots :

« il ne peut excéder le ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Art. APRÈS ART. 10 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de permettre à la majorité des cessions d'exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs de bénéficier d'une exonération complète ou partielle, et ainsi lever les obstacles financiers à la transmission. En effet, une exploitation agricole de taille standard, incluant foncier, bâtiments, matériel et cheptel, représente fréquemment une valeur de 500 000 à 1 000 000 €, voire au-delà, sans constituer une exploitation exceptionnelle.

Les cédants ne pouvant pas bénéficier de l'exonération fiscale 151 septies A (notamment s'ils ne sont pas en âge de prendre leur retraite) se retrouvent imposés sur des plus-values substantielles. Cette imposition augmente mécaniquement le prix de cession ou réduit les marges de négociation avec le jeune repreneur, rendant la transmission moins attractive, voire impossible, sur le plan financier.

Cet amendement vise à relever les seuils d'exonération pour les transmissions à un jeune agriculteur :

1) Seuil d'exonération totale : passer de 500 000 € à 1 000 000 €

2) Seuil d'extinction de l'exonération dégressive : passer de 1 000 000 € à 1 500 000 €

Cet amendement vise également à inciter les cédants à mettre en œuvre un projet personnalisé de transmission via France Service Agriculture pour effectuer leur transmission au profit des jeunes agriculteurs.

Le présent amendement a été travaillé avec les Jeunes agriculteurs. 

Dispositif

I. – Le VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

a) Le montant : « 700 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 » ; 

b) Le montant : « 1 200 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 000 » ; 

2°  Le dernier alinéa est complété par les mots : « et justifiant a compter du 1er janvier 2028 d’un projet personnalisé de transmission établi par France Service Agriculture. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 13 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le crédit d'impôt prévu à l'article 200 undecies du code général des impôts pour les remplacements en cas de maladie ou d'accident, afin qu'il couvre également les situations d'affectation longue durée.

Actuellement, le dispositif reconnaît que l'interruption temporaire d'activité due à une maladie ou un accident génère des coûts de remplacement direct pour l'agriculteur. Or une affectation de longue durée, qu'elle soit liée à un handicap fonctionnel, une maladie chronique nécessitant des soins réguliers ou une limitation prolongée de la capacité de travail, produit exactement les mêmes frais : recours à du salariat de remplacement, sous- traitance, ou perte de productivité. L'agriculteur qui doit gérer une affectation longue durée ne cesse pas d'avoir des exploitations à conduire pour autant, et les frais d'organisation du remplacement s'étalent sur une période bien plus importante que l'accident ou la maladie classique.

Le présent amendement a été travaillé avec les Jeunes agriculteurs.

Dispositif

I. – À l’alinéa 59, après le mot : 

« maladie, »

insérer les mots :

« d’une affection de longue durée, ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Art. ART. 13 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure les adjoints au maire dans le dispositif du crédit d'impôt institué par l'article 200 undecies du code général des impôts. Actuellement réservé aux maires agriculteurs qui se font remplacer sur leur exploitation, ce crédit d'impôt reconnaît que l'engagement municipal expose les élus ruraux à une double charge de travail et à des risques économiques pour leur entreprise agricole. Or les adjoints au maire connaissent exactement la même situation : ils exercent des fonctions durables et absorbent du temps précieux en réunions, permanences et représentation institutionnelle. Cette charge produit les mêmes interruptions d'activité professionnelle que celle d'un maire, sans pour autant bénéficier de compensation fiscale. L'asymétrie actuelle crée une inégalité de traitement qui dissuade les agriculteurs de s'engager dans les mandats adjoints, affaiblissant ainsi le vivier d'élus compétents et ancrés dans les communes rurales.

L'extension du dispositif aux adjoints répond à un principe d'équité fiscale simple : celui qui accepte des responsabilités publiques au détriment de son activité agricole mérite une reconnaissance proportionnée. Cet amendement s'inscrit dans la volonté gouvernementale de relance agricole et de gouvernance locale participative.

Le présent amendement a été travaillé avec les Jeunes agriculteurs.

Dispositif

I. – À l'alinéa 60, après le mot :

« maire » 

insérer les mots :

« et d’adjoint au maire ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de donner une véritable protection globale aux exploitants face à l'accumulation des aléas climatiques, sanitaires et économiques.

En effet, l'agriculture française traverse une succession de crises climatiques, sanitaires, économiques. L'année 2026 l'a particulièrement démontré, avec une sécheresse et des canicules sans équivalent depuis 40 ans. Cette réalité confirme que la Déduction pour Épargne de Précaution (DEP), prévue à l'article 73 du CGI, reste le dispositif fiscal le plus pertinent pour permettre aux exploitants de faire face à ces chocs répétés.

Or, il existe un problème structurel. Les gouvernements exigent que les agriculteurs souscrivent une assurance multirisque climatique (MRC) pour accéder à certaines aides. Certes, cette assurance est nécessaire. Mais elle ne couvre pas la majorité des sinistres réels : dégâts sanitaires (mouches sur maïs, pucerons sur betteraves), dégâts collatéraux (pertes de qualité), pertes sur cultures pérennes liées à la lutte contre les incendies. Obliger les agriculteurs à s'assurer sans renforcer la DEP revient à leur transférer le risque d'une autre manière, sans véritable protection globale.

Cet amendement vise à renforcer la DEP comme outil complémentaire d'auto-assurance en modifiant directement l'article 73 du CGI en augmentant le taux d’exonération de réintégration à 50% en cas d’aléas climatiques, sanitaires et économiques.

Le présent amendement a été travaillé avec les Jeunes agriculteurs

Dispositif

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .

II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 10 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objectif de permettre à la majorité des cessions d'exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs de bénéficier d'une exonération complète ou partielle, et ainsi lever les obstacles financiers à la transmission. En effet, une exploitation agricole de taille standard, incluant foncier, bâtiments, matériel et cheptel, représente fréquemment une valeur de 500 000 à 1 000 000 €, voire au-delà, sans constituer une exploitation exceptionnelle.

Il vise à relever les seuils d'exonération pour les transmissions à un jeune agriculteur :

1) Seuil d'exonération totale : passer de 500 000 € à 850 000 €

2) Seuil d'extinction de l'exonération dégressive : passer de 1 000 000 € à 1 350 000 €

 

Dispositif

I. – Le VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « 700 000 € et 1 200 000 € » sont remplacés par les mots : « 850 000 € et 1 350 000 € ».

2° Le dernier alinéa est complété par les mots :« et justifiant a compter du 1er janvier 2028 d’un projet personnalisé de transmission établi par France services agriculture. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec le collectif Oui au Train de Nuit, permet de relancer le train de nuit Paris-Munich-Vienne, supprimé en décembre 2025.

Cette liaison était la seule offre ferroviaire directe entre la France, l'Autriche et l'Europe centrale. Le Gouvernement a justifié son arrêt par un coût par voyageur supérieur à celui des trains de nuit nationaux. Mais ce coût était calculé sur l'année 2024, au cours de laquelle près de la moitié des circulations avaient été supprimées en raison de travaux. Avec la reprise du trafic, la fréquentation est passée d'environ 66 000 voyageurs en 2024 à environ 89 000 en 2025. La subvention par voyageur est ainsi revenue à un niveau proche de celui des lignes nationales, autour de 63 euros. Une meilleure commercialisation de la ligne, notamment sa vente sur les principaux canaux de distribution, permettrait encore d'améliorer ses recettes.

Le montant de 5 millions d'euros correspond à l'ordre de grandeur de la compensation nécessaire pour une année d'exploitation. Une branche vers Prague pourrait être étudiée avec les opérateurs.

Cet amendement majore de 5 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action 31 « Services ferroviaires » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », au titre de la sous-action 31-05 « Autres services et compensations ferroviaires ». Cette sous-action finance déjà le déficit d'exploitation de la liaison transfrontalière Perpignan-Figueras.

Afin d'assurer la recevabilité financière de l'amendement, ces crédits sont prélevés sur l'action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l'énergie ». Ce mouvement est purement formel et il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

 

Art. ART. 34 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le PLF 2027 prévoit une nouvelle minoration de la dotation de compensation pour transferts des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE) versée aux régions, à hauteur de 4 millions d’euros.

Cette nouvelle baisse s’inscrit dans une érosion continue de cette dotation, pourtant destinée à compenser les conséquences financières de réformes fiscales décidées par l’État. Depuis 2017, la DTCE est utilisée comme variable d’ajustement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, conduisant à réduire progressivement une ressource dont les régions ne maîtrisent ni l’évolution ni le principe.

Déjà fragilisées par des ressources limitées et par les prélèvements de l’État, qui ont atteint 1,7 milliard d’euros en deux ans, les régions voient leurs marges de manœuvre se réduire encore avec cette nouvelle ponction. Celle-ci intervient dans un contexte de recul de leurs investissements de 8,6 % en 2025 et d’un délai de désendettement déjà le plus élevé parmi les différents niveaux de collectivités. Leurs besoins de financement continuent pourtant de croître pour développer l’offre ferroviaire et moderniser nos lycées notamment.

Plus globalement, cette minoration apparaît d’autant plus contestable que notre ordre juridique repose sur le principe selon lequel les conséquences financières des transferts de compétences et des décisions de l’État affectant les ressources des collectivités doivent faire l’objet de mécanismes de compensation. L’utilisation récurrente de ces compensations comme variables d’ajustement des concours de l’État en détourne progressivement la finalité et fait supporter aux collectivités les conséquences financières de décisions qu’elles ne maîtrisent pas. 

Le présent amendement a été travaillé avec Régions de France.

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 8.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir le crédit d’impôt aux opérations en bail réel solidaire (BRS) et à ajuster les opérations de location-accession.

L’article 244 quater W du CGI prévoit un dispositif de crédit d’impôt à raison de certains investissements réalisés dans les départements et régions d’Outre-Mer, notamment certaines opérations d’accession sociale à la propriété.

Au regard des difficultés à se loger ainsi que des freins à la construction et à la rénovation du parc de logement social dans les DROM, cet amendement, corédigé avec l’Union sociale pour l’habitat, propose d’élargir ce dispositif de crédit d’impôt aux opérations d’accession sociale réalisées en bail réel solidaire. Il s’agit de répondre en partie aux besoins de développement de l’accession sociale et très sociale qui correspondent au mode de vie et d’habiter dans les DROM.

Le bail réel solidaire est un outil d’accession sociale durable : réservé aux ménages sous plafonds de ressources, il dissocie le foncier, porté par un organisme de foncier solidaire, du bâti acquis par le ménage, et encadre les prix de revente. Il est par construction anti-spéculatif : l’aide publique reste attachée au logement et bénéficie à chaque acquéreur successif.

Une telle mesure, qui permettra de proposer des logements à des prix adaptés aux ressources des ménages modestes des départements et régions d’Outre-mer dans un contexte financier contraint, participera aussi au règlement de situations telles que la lutte contre l’habitat indigne, les copropriétés dégradées, l’habitat informel et les besoins en relogement des familles modestes et très modestes.

Par ailleurs, cet amendement propose de modifier certaines modalités de l’article 244 quater W s’agissant des opérations de location-accession agréées (PSLA). Ces opérations, également destinées aux personnes de ressources modestes, bénéficient déjà du crédit d’impôt sous certaines conditions. Au titre de ces conditions, le texte prévoit que l’entreprise doit signer un contrat de location-accession avec une personne physique dans les 12 mois de l’achèvement de l’immeuble. Il est proposé de porter ce délai à 18 mois afin d’harmoniser cette règle avec celle prévue par l’article D331‑76‑5-1 du code de la construction et de l’habitation, lequel prévoit que, pour l’agrément de l’opération de location-accession, le vendeur doit transmettre les contrats de location-accession signés dans le délai maximum de dix-huit mois à compter de la déclaration d’achèvement des travaux.

Cet amendement a été travaillé avec la direction des Outre-mer de l’USH, l’union sociale pour l’habitat.

Dispositif

I. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a du 3° du 4 du I, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;

2° Le 4 du I est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer et destinés à une opération de bail réel solidaire si les conditions suivantes sont réunies :

« a) L’entreprise signe avec une personne physique, dans les dix-huit mois de l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un contrat de bail réel solidaire prévu par l’article L 255‑2 du code de la construction et de l’habitation ou lui cède les droits réels immobiliers issus d’un bail réel solidaire visé par l’article L 255‑3 du même code ;

« b) Les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par le crédit d’impôt pratiqué au titre de l’acquisition ou la construction de l’immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au (a) ci-dessus sous forme de diminution du prix de cession des droits réels. » ;

3° Au premier alinéa du VII après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « ou au 4° »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement préserve le soutien du Fonds vert aux aménagements cyclables dans les territoires ruraux et moyennement denses.

Dans ces territoires, l'absence d'alternative à la voiture individuelle pèse sur le budget des ménages et sur les émissions de gaz à effet de serre. Le vélo y est une solution efficace pour les trajets du quotidien, à condition de disposer d'aménagements sécurisés. 

En 2025, le Fonds vert a soutenu 170 projets d'aménagements cyclables, à hauteur de 33,6 millions d'euros. Fondue en 2026 dans la mesure « Mobilités durables en territoires ruraux et moyennement denses », cette aide a, selon le projet annuel de performances pour 2027, « vocation à être repriorisée voire mise en extinction ». Dans le même temps, les autorisations d'engagement de l'action 03 « Amélioration du cadre de vie » du Fonds vert passent de 426,9 millions d'euros en 2026 à 134,6 millions d'euros en 2027.

Cet amendement majore donc de 35 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action 03 « Amélioration du cadre de vie » du programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ». 

Afin d'assurer la recevabilité financière de l'amendement, ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l'action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

 

Art. ART. 24 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de cohérence vise à aligner le périmètre de la TIRUERT sur celui del’IRICC en introduisant l’exclusion du carburant Alkylate de son champ d’application, dans les conditions qui seront définies par l’arrêté des ministres chargés de l’énergie et des douanes.

Il vise à préserver les bénéfices sanitaires de l’alkylate, officiellement reconnus par l’INRS et l’Assurance Maladie pour les travailleurs de filières utilisatrices - notamment en matière de santé au travail et de réduction de la consommation d’essence conventionnelle cancérongère –, et éviter ainsi les dépenses supplémentaires liées au système de santé.

Cet amendement vise également à assurer la sécurité juridique nécessaire pour préserver la production en France de l’Alkylate, carburant utilisé dans des secteurs stratégiques comme l’agriculture, les espaces verts, la construction et la foresterie.

Cette exclusion se justifie par le fait que le carburant Alkylate répond à la norme AFNOR NF EN 17 867, dont la formulation chimique spécifique empêche l’utilisation dans le secteur des transports routier sur le plan technique.

Le montant de la taxe récoltée par l’Etat chaque année est négligeable, la perte de recettes liée à l’exclusion de l’alkylate - qui représente seulement 0.1% du marché total des essences - sera largement compensée par la taxe sur les tabacs.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le 1° du I est complété par les mots : « et autres que le carburant alkylate, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de l’énergie et des douanes » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 16 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux couches pour nourrissons et jeunes enfants, qu’elles soient jetables ou lavables.


Les couches constituent un produit de première nécessité. Leur achat représente une dépense récurrente et incompressible pour les familles durant les premières années de la vie de l’enfant. L’application du taux normal de TVA de 20 % à ces produits indispensables à l’hygiène quotidienne des enfants ne paraît donc pas justifiée.

Le dispositif couvre les couches à usage unique comme les couches réutilisables, afin de laisser aux parents le choix des produits adaptés à leurs besoins. Il s’inscrit dans le cadre permis par la directive européenne relative à la TVA, dont l’annexe III autorise l’application d’un taux réduit aux produits d’hygiène absorbants.


La baisse de fiscalité devra être répercutée dans les prix pratiqués pour bénéficier effectivement aux familles.

Dispositif

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° La dernière ligne du tableau de la première colonne du second alinéa de l’article L. 213‑175 est complétée par les mots : « et couches pour nourrissons et jeunes enfants » ;

2° L’article L. 213‑180 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Relèvent également d’un taux dérogatoire les couches pour nourrissons et jeunes enfants, à usage unique ou réutilisables. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Actuellement, le taux du crédit d’impôt recherche (CIR) est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Le coût annuel du dispositif pour les finances publiques est estimé à environ 7 milliards d’euros.

Dans un objectif de rationalisation, le présent amendement propose de supprimer la seconde tranche du crédit d’impôt recherche. Les entreprises ne pourraient ainsi plus bénéficier du dispositif pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros.

Il prévoit également la mise en place d’un plafonnement du montant total du crédit d’impôt, fixé à 30 millions d’euros par entreprise. Ce plafond est ajusté pour les départements et régions d’Outre-mer ainsi que pour la collectivité de Corse afin de tenir compte des taux spécifiques qui leur sont applicables.

Dispositif

Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la fin de la deuxième phrase, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés ;

2° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le bénéfice du crédit d’impôt est versé dans la limite de 30 millions d’euros. Ce montant est porté à 50 millions d’euros pour les exploitations situées dans un département d’outre-mer, à 60 millions d’euros pour les dépenses mentionnées au même k du II exposées dans des exploitations situées dans un département d’Outre-mer. Ce montant est porté à 35 millions d’euros pour les moyennes entreprises et à 40 millions d’euros pour les petites entreprises situées sur le territoire de la collectivité de Corse. ».

Art. ART. 37 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Depuis 2025, les collectivités territoriales ont été lourdement mises à contribution pour le redressement des finances publiques. Le présent amendement vise à ce que l’effort demandé en 2027 tienne compte de celui déjà consenti en 2025 et 2026, faute de quoi certaines collectivités se trouveront dans une situation financière intenable.

La mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales (Christine Pirès Beaune, Jean-René Cazeneuve et Sylvie Vermeillet) souligne que le problème majeur de ces contributions « réside dans la superposition de mesures, qui se cumulent parfois fortement pour certaines collectivités territoriales, sans que les effets induits aient été clairement évalués ». La communauté urbaine de Dunkerque a ainsi subi en 2026 un prélèvement de 11,1 millions d’euros, soit 5,1 % de ses recettes de fonctionnement. Le plafond de 2 % ne s’appliquait en effet qu’au seul DILICO.

Le présent projet de loi de finances prolonge cet empilement avec quatre mesures pesant sur les recettes de fonctionnement des collectivités en 2027 :

- la CPEB (2,5 Md€)

- la minoration de la dynamique de TVA (article 36, 0,5 Md€)

-l’étalement des reversements du DILICO (article 84, 0,3 Md€)

- la baisse de la dotation pour transferts de compensations d’exonérations (article 34, 24 M€)


Conformément à la recommandation de la mission, l’amendement instaure un « bouclier » plafonnant à 3 % des recettes réelles de fonctionnement l’impact cumulé de ces quatre mesures. Au-delà de ce seuil, la CPEB est réduite à due concurrence.

Dispositif

Après l’alinéa 42, insérer les sept alinéas suivants :

« IV bis. – A. – Le montant de la contribution calculée en application des II à IV est minoré lorsque l’effort demandé en 2027 à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la collectivité excède 3 % des recettes réelles de fonctionnement retenues pour le calcul de sa contribution.

« B. – Pour l’application du A, l’effort demandé en 2027 à chaque commune, établissement ou collectivité s’entend de la somme :

« 1° De la contribution mentionnée au A ;

« 2° De la diminution de sa dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale résultant de l’article 34 de la présente loi ;

« 3° De la diminution de ses recettes de taxe sur la valeur ajoutée résultant de l’article 36 de la présente loi ;

« 4° De la diminution des reversements qui lui sont dus au titre des dispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales résultant de l’article 84 de la présente loi.

« C. – La minoration est égale à la part de l’effort mentionné au A qui excède 3 % des recettes réelles de fonctionnement, dans la limite du montant de la contribution. »

 

Art. APRÈS ART. 41 08/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 58 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement renforce les moyens d'intervention de l'ADEME au titre du Fonds chaleur.

Le Fonds chaleur est l'un des outils les plus efficients de la transition énergétique. Il a déjà soutenu la réalisation de 11 200 installations de production de chaleur renouvelable et de récupération et de 5 200 kilomètres de réseaux de chaleur, pour une production annuelle d'environ 52,5 TWh. 

Ses 5,9 milliards d'euros d'aides ont déclenché près de 18 milliards d'euros d'investissements, pour un coût public moyen de 11,5 euros par mégawattheure produit. La chaleur renouvelable réduit la dépendance aux énergies fossiles importées et stabilise la facture énergétique des collectivités, des entreprises et des ménages.

En 2027, la dotation de l'ADEME atteint 1 716 millions d'euros en autorisations d'engagement. Mais 863 millions d'euros correspondent à un rattrapage technique destiné à couvrir des engagements antérieurs à 2026. Les autorisations d'engagement réellement disponibles pour le budget incitatif et le fonctionnement de l'agence se limitent donc à 852 millions d'euros.

Cet amendement majore donc de 40 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action 12 « Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) » du programme 181 « Prévention des risques ». Ces crédits sont destinés aux interventions de l'agence au titre du Fonds chaleur.

Afin d'assurer la recevabilité financière de l'amendement, ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l'action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Art. APRÈS ART. 16 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La loi de finances pour 2023 a redéfini les travaux pouvant bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Les équipements concernés et leurs critères techniques ont ensuite été précisés par un arrêté du 4 décembre 2024.
Le dispositif vise principalement les travaux permettant d’améliorer l’isolation, le chauffage, la ventilation ou la production d’eau chaude sanitaire. En revanche, il ne mentionne pas clairement le confort d’été, alors que les fortes chaleurs s’avèrent de plus en plus fréquentes.
Certains équipements, comme les volets isolants et les protections solaires mobiles, peuvent déjà, sur la base de l’arrêté, bénéficier du taux de 5,5 %. Toutefois, les règles sont difficiles à comprendre et leur rôle dans l’amélioration du confort d’été n’est pas non plus reconnu de manière explicite.
Cet amendement entend donc clarifier et élargir le périmètre des travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 % en y intégrant formellement l'objectif de « confort d'été ».
La mesure réserve le taux réduit aux solutions passives ou sobres : renforcement de l'isolation, pose de protections solaires, amélioration de la ventilation, dispositifs de limitation des apports de chaleur…
Cette mesure s’inscrit dans la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC), qui guide les politiques françaises d’adaptation au changement climatique.

Cet amendement a été travaillé avec la FBB 45

Dispositif

I. – Au premier alinéa de l’article L. 213‑247 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026, après la première occurrence du mot : « systèmes », sont insérés les mots : « destinés au confort d’été ou ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

Art. APRÈS ART. 15 08/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 73 du CGI permet d'utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises d'approvisionnement de l’alimentation animale, comme l'illustrent les récents épisodes climatiques.
 
Cependant, ce mécanisme est aujourd'hui freiné par des conditions trop rigides : le fourrage stocké est par nature consommé à court terme, dès l'année suivante, ce qui oblige l'éleveur à réintégrer immédiatement la déduction dans son résultat fiscal. Cette obligation de réintégration immédiate crée un « choc fiscal » et de trésorerie au pire moment, c'est-à-dire l'année même où l'exploitation subit la crise et doit faire face à des dépenses de renouvellement élevées.
 
Cet amendement propose donc de corriger cette règle pour faire de l'épargne en stock de fourrage un véritable outil de résilience.
 
Pour ce faire, il est proposé d'assouplir les règles de réintégration de l’épargne en permettant à l'éleveur d’utiliser son stock de fourrage sans le contraindre à réintégrer cette épargne en stocks dès l'exercice suivant.
 
L’exploitant pourra ainsi différer l’imposition de cette épargne jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation par les animaux sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage avant cette échéance.
 
Ce délai supplémentaire d'un an offre un répit indispensable à la trésorerie des exploitations d'élevage pour reconstituer leur cheptel et leurs stocks après les crises climatiques.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA. 

Dispositif

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l'avant-dernière phrase du premier alinéa, ledit seuil est, sur option, apprécié à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation. Les coûts engagés avant cette échéance pour reconstituer le stock de fourrage sont assimilés, à due concurrence, à l'épargne professionnelle.

À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 25 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Depuis plusieurs années, le détournement du protoxyde d’azote de ses usages légitimes a cessé d’être un seul enjeu de santé publique. Il constitue désormais aussi une difficulté majeure pour le bon fonctionnement du service public de gestion des déchets.
 
Jetées avec les ordures ménagères, les cartouches et bonbonnes de protoxyde d’azote peuvent exploser lorsqu’elles sont introduites dans les fours. Les conséquences sont particulièrement lourdes pour la filière : mise en danger des personnels, dégradation des équipements, arrêts parfois prolongés des installations et impossibilité de valoriser les déchets qui leur étaient destinés.
 
Le phénomène a désormais changé d’échelle. En 2025, près de deux tiers des unités de valorisation énergétique françaises ont été touchées, pour un coût estimé entre 35 et 40 millions d’euros. Au-delà de ces dommages, ces incidents fragilisent directement la continuité du service public de traitement des déchets et interrompent temporairement la production locale de chaleur et d’électricité issue de leur valorisation.
 
L’adoption de la « loi RIPOST » constitue de ce point de vue une avancée majeure en ce qu’elle va permettre d’interdire la commercialisation du protoxyde d’azote aux particuliers. Toutefois, elle ne fera pas disparaître le problème du jour au lendemain. Les bonbonnes qui sont déjà en circulation vont continuer à se retrouver dans les déchets collectés et à provoquer des explosions.
 
Dans cette période de transition, il serait particulièrement injuste d’ajouter une sanction fiscale aux conséquences déjà supportées par les collectivités et les exploitants.
 
Lorsqu’une explosion les contraint à interrompre temporairement la valorisation des déchets et orienter ces derniers, ils subissent alors une double peine : aux dommages matériels, aux pertes d’exploitation et aux risques encourus par les personnels vient s’ajouter une TGAP plus élevée sur des déchets qu’ils n’ont pourtant pas choisi de stocker.
 
Le présent amendement vise donc à corriger cette incohérence en permettant d’appliquer aux déchets temporairement réorientés vers une installation de stockage, à la suite d’une explosion liée au protoxyde d’azote, le tarif de TGAP qui leur aurait été applicable s’ils avaient pu être normalement traités dans l’unité de valorisation énergétique à laquelle ils étaient destinés.
 
 


 

Dispositif

I – Après l’article L. 433‑58 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 433‑58‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 433‑58‑1 – Pour les déchets ménagers et assimilés étant enfouis en raison d’un débord d’un incinérateur tombé en panne à cause d’une explosion liée au protoxyde d’azote, le tarif peut être aligné à celui prévu pour l’incinération des déchets ménagers et assimilés. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. Pour y faire face et au cœur de cette gestion des risques, la déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux agriculteurs de mettre de l'argent de côté lors des « bonnes années » pour amortir les coups durs.
 
Un plafond annuel limite le montant que l'agriculteur peut déduire de son bénéfice chaque année pour l'adapter aux résultats de l'exercice et un plafond global (pluriannuel) fixe la réserve totale maximale d'épargne qu'il est possible de cumuler d'une année sur l'autre.
 
Cependant, ce plafond global n'a pas évolué depuis 15 ans. Il ne reflète plus les besoins financiers des exploitations agricoles qui ont dû s'agrandir, se restructurer pour se maintenir au plan économique et gagner ainsi en compétitivité. Aussi pour tenir compte de l'inflation et de l’évolution des entreprises agricoles, un rehaussement de ce plafond pluriannuel de la DEP est indispensable.
 
Cette hausse permettra aux exploitants de constituer une réserve de sécurité réellement à la hauteur des risques climatiques et économiques d'aujourd'hui, garantissant ainsi la pérennité de leurs exploitations.
 
Il est ainsi proposé d’augmenter le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution afin de répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles en le portant à 200 000 €.

Cet amendement a été réalisé avec le concours de la FNSEA. 

 

Dispositif

I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

b) Au 2°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 4 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération des donations intra-familiales jusqu’à 100 000 euros visant à réaliser des travaux de rénovation énergétique d’un logement principal.

Cette mesure, que j'ai portée lorsque j'étais ministre et introduite par la loi de finances 2025, doit contribuer à débloquer le financement de travaux de rénovation au bénéfice de l’amélioration énergétique des logements. Or, cette mesure n’est concrètement entrée en vigueur qu’à la fin de l’année 2025 en raison de la publication tardive du BOFIP. Il convient donc de repousser la date de fin du dispositif afin qu’il soit pleinement opérant. 

Par ailleurs, l’amendement vise à sécuriser le périmètre des travaux et équipements éligibles à cette disposition afin d’éviter les conséquences d’instabilités réglementaires.

Dispositif

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2° du I, après la référence : « loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 », sont insérés les mots : « dans ses conditions applicables jusqu’au 31 décembre 2025 » ;

2° À la fin du III, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 3 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir jusqu’au 31 décembre 2028 le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap.

Face à l’enjeu du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie, il convient de poursuivre les efforts d’adaptation des logements pour soutenir le maintien à domicile des personnes et agir pour la prévention d’accidents. 

La poursuite de cette politique de prévention constitue un levier majeur pour améliorer la sécurité et la qualité de vie des personnes âgées ou en situation de handicap, en réduisant les risques d’accidents et en évitant des hospitalisations ou des placements souvent contraints.

La France comptera plus de 20 millions de personnes âgées de plus de 60 ans d’ici 2030, dont près de 5 millions en situation de perte d’autonomie partielle ou totale. Adapter le logement constitue donc une priorité politique pour anticiper les besoins croissants liés au vieillissement et éviter une explosion des placements en établissements médico-sociaux.

Par ailleurs, ce crédit d’impôt s’adresse aux ménages aux revenus intermédiaires et s’avère donc complémentaire de MaPrimeAdapt’, entrée en vigueur en 2024, qui s’adresse aux ménages modestes et très modestes. 

Cette mesure s’inscrit pleinement dans les orientations de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie et du Plan antichute des personnes âgées, qui placent le logement comme premier lieu de prévention de la dépendance.

Dispositif

I. – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le b est ainsi modifié : 

a) Au 1°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; 

b) A la fin du 2°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; 

c) A la fin du 3°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; 

2° A la première phrase du 4, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par l’année : « 31 décembre 2028 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 58 07/10/2026 RETIRE
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 7 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose que les logements ayant fait l’objet de travaux concourant à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA immobilière figurent dans le i) avec les mêmes taux que le neuf, dès lors qu’il s’agit de logements réalisés par les promoteurs immobiliers avec les mêmes contraintes que le neuf.

Cette erreur d’insertion mérite d’être levée par une clarification légistique explicite précisant que ces logements relèvent exclusivement du i), afin de renforcer l’efficacité du dispositif auprès des investisseurs particuliers.

Dispositif

I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du i, après le mot :« achèvement », sont insérés les mots :« ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code ».

2° A la première phrase du premier alinéa du j, les mots :« : concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 4 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

 

L’offre de logements neufs connaît une baisse continue, qui affecte également la production de logements sociaux et accentue les tensions sur le marché du logement, notamment pour les ménages les plus modestes.

Dans ce contexte, il est nécessaire de mobiliser tous les leviers permettant de faciliter la mise à disposition de foncier pour la construction de logements. Le régime d’abattement sur les plus-values immobilières applicable aux cessions de biens bâtis ou non bâtis réalisées en vue de la création de logements, notamment sociaux, constitue à cet égard un outil utile.

Ce dispositif, instauré en 2013 et déjà prorogé à plusieurs reprises, notamment dans le cadre de la loi de finances pour 2026 avec l’avis favorable du Gouvernement, arrive actuellement à échéance le 31 décembre 2027. Cette échéance risque de limiter les opportunités foncières disponibles, alors même que la lutte contre l’artificialisation des sols impose de privilégier la transformation et la réutilisation du foncier et du bâti existants.

Afin de donner davantage de visibilité aux acteurs et de contribuer à l’objectif affiché par le Gouvernement de produire 2 millions de logements d’ici 2030, le présent amendement propose donc de proroger ce dispositif de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2030.

Cet amendement a été adopté en Commission des finances.

Dispositif

I. – À la fin du premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 7 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire (BRS) en permettant aux acquéreurs successifs d’un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro.

Créé en 2016, le BRS a pour objectif de faciliter l’accès à la propriété des ménages aux revenus modestes dans un contexte de hausse des prix de l’immobilier. Ce dispositif repose sur la dissociation pérenne du foncier et du bâti : un organisme de foncier solidaire (OFS) acquiert le terrain et en conserve la propriété, tandis que le ménage acquiert, par le biais d’un bail de longue durée (18 à 99 ans), des droits réels sur le logement.

Ce mécanisme permet de réduire significativement le coût d’accès à la propriété, l’accédant ne finançant que le bâti et non le foncier. Ces logements conservent une vocation sociale dans la longue durée : le prix de revente est encadré, le nouvel acquéreur doit respecter des plafonds de prix et faire de son logement sa résidence principale, et la durée du bail est prorogée de la durée initiale.

Actuellement, le prêt à taux zéro est réservé aux primo-accédants d’un logement neuf, d’un logement social vendu à son occupant ou d’un logement ancien faisant l’objet d’un programme important de travaux.

L’exclusion du bénéfice du PTZ des acquéreurs successifs d’un logement BRS engendre un risque de blocage du marché du BRS. L’absence d’accès au PTZ pour les acquéreurs successifs rend la revente des logements en BRS moins attractive, ce qui peut freiner la fluidité du dispositif et, à terme, fragiliser le modèle économique des OFS.

Rendre le PTZ accessible aux acquéreurs successifs d’un logement BRS permettrait de renforcer la cohérence du dispositif, en garantissant une égalité de traitement entre tous les bénéficiaires du BRS, de fluidifier le marché du BRS, en favorisant la revente des logements et en assurant la pérennité du dispositif et de renforcer l’impact social du BRS en permettant à un plus grand nombre de ménages modestes d’accéder à la propriété de manière durable. L’introduction de cet article au projet de loi de finances pour 2027 est donc essentielle pour garantir la réussite et la pérennité du BRS, et ainsi contribuer à une politique du logement plus juste et plus solidaire.

Cet amendement a été adopté en Commission des finances.

Dispositif

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 7 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Afin de donner toute son efficacité au statut du bailleur privé appliqué aux logements neufs, il est proposé de rehausser le taux d’amortissement d’un demi-point.
Après plusieurs mois de commercialisation du dispositif, il apparaît que ce dernier n’est pas suffisamment puissant pour le rendre attractif auprès des investisseurs particuliers au regard des risques liés à l’investissement locatif (impayés de loyers, faible rendement au regard d’autres placements financiers notamment).
Or, ce dispositif a vocation à recréer une offre de logements locatifs à loyers abordables qui fait cruellement défaut depuis plusieurs années dans notre pays.

Dispositif

I. – Au cinquième alinéa du i de l’article 31 du code général des impôts, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 4 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’offre de logements neufs ne cesse de chuter, y compris la part de logements sociaux réalisés dans chaque programme, créant des tensions sur ce marché à destination des ménages modestes sous plafond de ressources.

Ce phénomène est encore plus criant dans les zones tendues, dans lesquelles s’applique un régime d’abattement sur les plus-values de cession de terrains à bâtir ou d’immeubles en vue de la création de logements, y compris sous plafonds de ressources, intermédiaires ou sociaux.

La date d’expiration de cet abattement est aujourd’hui fixée au 31 décembre 2027 réduisant d’autant l’offre d’opportunités foncières requises, notamment par la transformation de bâtiments, conformément à l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols.

Ce dispositif a été prorogé l’an dernier avec l’avis favorable du Gouvernement, ce qui démontre sa pertinence.

Afin de donner de la visibilité aux acteurs et d’atteindre l’ambition affichée du Gouvernement lors de la présentation du plan de relance du logement au printemps dernier de produire 2 millions de logements d’ici 2030, le présent amendement vise à étendre cette prorogation du dispositif sur une durée de 3 ans.

Dispositif

I. – À la fin du 1° du B du I de l’article 150 VE du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 7 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre qu’un propriétaire puisse bénéficier du statut du bailleur privé lorsqu’il loue le bien à toute personne répondant aux critères de ressources, y compris un ascendant ou un descendant, sauf s’il est membre de son foyer fiscal.

Le fait de ne pouvoir louer à des membres de sa famille peut demeurer un frein -essentiellement psychologique- à l’acte d’investissement dans la pierre. En effet, dans les faits, lorsque le dispositif Pinel existait, cette faculté a été très peu mise en œuvre par les particuliers investisseurs.

Cette ouverture permet ainsi de rendre plus attractif le dispositif et contribue à accroître l’offre de logements abordable.

Dispositif

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa du i, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase du dixième alinéa du i, les mots : « un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés ;

3° À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa du j, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

4° À la seconde phrase du neuvième alinéa du j, les mots : « un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 75 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 7 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Afin de donner toute son efficacité au statut du bailleur privé appliqué aux logements neufs, il est proposé de rehausser le plafond d’amortissement de 8 à 10 000 euros.

Après plusieurs mois de commercialisation du dispositif, il apparaît que ce dernier n’est pas suffisamment puissant pour le rendre attractif auprès des investisseurs particuliers au regard des risques liés à l’investissement locatif (impayés de loyers, faible rendement au regard d’autres placements financiers notamment).

Or, ce dispositif a vocation à recréer une offre de logements locatifs à loyers abordables qui fait cruellement défaut depuis plusieurs années dans notre pays.

 

Dispositif

I. – À la première phrase du huitième alinéa du i de l’article 31 du code général des impôts, le montant : « 8000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 7 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le II. de l'article 7 souhaite rapprocher les régimes de la location nue et de la location meublée non professionnelle, afin d'encourager la location de longue durée. Cet objectif vise avant tout les meublés de tourisme et les locations de courte durée. Ainsi, le texte exclut justement les résidences gérées du plafonnement de la déductibilité de l’amortissement à 2,5% et du plafond de 7000€.
 
Afin de prendre en compte l’ensemble des situations, l’amendement supprime le caractère « exclusif » des publics visés dans les résidences gérées. En effet, si ces résidences hébergent principalement les publics cibles, étudiants, ou jeunes actifs ou séniors, en pratique et ponctuellement, elles permettent de loger des publics plus spécifiques répondant aux besoins des territoires, récurrents, à l’instar des travailleurs saisonniers ou des personnes confrontées à des situations particulières : mobilité professionnelle, nécessité de séjourner à proximité d’un établissement de santé, rupture familiale…
Elles peuvent aussi répondre à des besoins plus ponctuels comme l’hébergement d’urgence de victimes de violences familiales ou de sinistrés comme les victimes des incendies de forêt en Gironde cet été.
Par ailleurs, la vocation des résidences gérées doit pouvoir s'apprécier au regard de la diversité des besoins résidentiels auxquels elles répondent. Ces besoins ne sauraient être définis par les seuls critères d’âge, mais doivent tenir compte des situations de vie et de leur durée, propres à chaque parcours résidentiel.
Afin de préserver cette offre d’hébergement au plus près des besoins locaux, il est proposé de viser les résidences destinées « principalement » à l’accueil des publics cibles pour le mécanisme de plafonnement des amortissements et des déductions.
 
L’amendement opère également la coordination de cette rédaction au sein du CGI.
 
Le présent amendement préserve l'équilibre voulu par le Gouvernement. Il maintient le plafonnement pour les meublés de tourisme de courte durée mais sécurise l'investissement dans résidences gérées, dont la pertinence est avérée dans les territoires, au plus près des besoins locaux.

Dispositif

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« destinée à l’accueil exclusif »

les mots :

« principalement destinée à l’accueil » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« B bis. – Au 1° du III de l’article 150 VB, les mots : « destinée à l’accueil exclusif » sont remplacés par les mots : « principalement destinée à l’accueil ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 26 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 1391 E du code général des impôts permet aux organismes d’habitations à loyer modéré de bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’ils réalisent certains travaux d’économies d’énergie dans leur patrimoine.

L’adaptation des logements aux conséquences du changement climatique constitue désormais une priorité de politique publique. Les épisodes de chaleur extrême, dont la fréquence et l’intensité augmentent, affectent particulièrement les occupants du parc social, parmi lesquels figurent de nombreuses personnes âgées, des ménages modestes et des personnes vulnérables.

Le troisième Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) fait de l’amélioration du confort d’été des bâtiments et de la réduction de l’exposition des occupants aux vagues de chaleur un axe majeur de la stratégie nationale d’adaptation. Il privilégie le recours à des solutions passives permettant de limiter les surchauffes tout en évitant le développement d’équipements fortement consommateurs d’énergie.

Les occultations extérieures des baies, telles que les volets, stores ou protections solaires, constituent l’un des moyens les plus efficaces pour réduire les apports solaires et prévenir les surchauffes estivales. Les dispositifs de brassage d’air améliorent quant à eux significativement le confort thermique des occupants tout en consommant une quantité d’énergie très limitée comparativement aux systèmes de climatisation.

Ces équipements participent directement aux objectifs de sobriété énergétique, de maîtrise des charges locatives, de décarbonation du secteur du bâtiment et d’adaptation du parc de logements aux évolutions climatiques. Ils permettent également de limiter le recours à des équipements de refroidissement actifs dont le coût d’installation, de fonctionnement et l’impact environnemental sont sensiblement plus élevés.

Or, malgré leur contribution directe à la performance d’usage des logements et à la réduction des consommations énergétiques, ces investissements ne figurent pas explicitement parmi les travaux ouvrant droit au dégrèvement prévu à l’article 1391 E du code général des impôts.

Le présent amendement vise donc à étendre le bénéfice de ce dégrèvement aux travaux améliorant le confort d’été des logements, notamment par l’installation d’occultations extérieures, de protections solaires et de dispositifs de brassage d’air. Il permettra d’accélérer le déploiement de solutions simples, peu coûteuses et immédiatement efficaces au sein du parc social, en cohérence avec les objectifs du PNACC et les engagements nationaux en matière de transition écologique et d’adaptation au changement climatique.

Dispositif

I. – L’article 1391 E du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou à l’adaptation des logements aux fortes chaleurs » ;

2° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : 

« 9° Les équipements et dispositifs destinés à améliorer le confort d’été des logements, à prévenir leur surchauffe et à réduire le recours aux systèmes de refroidissement actifs, notamment les dispositifs d’occultation extérieure des baies, les protections solaires et les dispositifs de brassage d’air. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 4 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Pour relancer durablement le secteur du logement et faciliter l’accession à la propriété, tous les leviers doivent être mobilisés, notamment ceux permettant aux familles d’aider leurs enfants et petits-enfants à financer l’acquisition d’un logement neuf.

Il est ainsi proposé de proroger de trois ans, jusqu’en 2029, le dispositif d’exonération temporaire des donations en numéraire destinées à l’acquisition d’un logement neuf.

Cette mesure, introduite pour faciliter la transmission de patrimoine et soutenir l’accession à la propriété, doit pouvoir bénéficier d’un délai supplémentaire pour produire pleinement ses effets. Sa prolongation permettra de maintenir un levier utile pour les ménages souhaitant financer leur projet immobilier, tout en contribuant à soutenir la demande et, par conséquent, la relance de la construction neuve.

Dispositif

I. – À la fin du III de l’article 790 A bis du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Art. APRÈS ART. 7 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à fixer des taux d’amortissement annuels plafonds pour la location meublée en régime réel des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) selon la nature du bien et ses composantes.

Comme l’a montré le rapport de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics (recommandation n° 8), le mécanisme d’amortissement de la location meublée est particulièrement favorable, le contribuable pouvant choisir le rythme d’amortissement. Ce mécanisme conduit fréquemment à constater un résultat fiscal nul, voire déficitaire, ayant pour effet d’exonérer le contribuable d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de ses revenus locatifs. En moyenne, ce mécanisme permet un gain d’imposition annuel de 32 363 euros par contribuable, soit un montant nettement supérieur à l’impôt moyen acquitté par les contribuables déclarant des bénéfices (24 661 euros).

C’est pourquoi cet amendement entend substituer aux limites librement fixées par le contribuable dans son tableau d’amortissement comptable, des taux d’amortissement plafonds annuels selon les composantes du bien. Ces limites permettent de ne pas dépasser un taux moyen d’amortissement de 2 % du prix du bien par an.

Dispositif

I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – L’amortissement des biens données en location est calculé en fonction de chaque composant, selon les limites annuelles suivantes :

« – 5,88 % s’agissant des aménagements ;

« – 2,82 % s’agissant de l’étanchéité ;

« – 2,82 % s’agissant de la toiture ;

« – 2,35 % s’agissant de l’électricité ;

« – 0,94 % s’agissant du gros œuvre. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 15 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés selon le mode réel.

Ce dispositif, optionnel, codifié à l’article 72 B bis du CGI, permet à l’exploitant de ne pas réviser à la clôture de chaque exercice la valeur de ses stocks et évite ainsi de devoir constater un produit imposable à concurrence de la variation susceptible d’en résulter.

Le produit considéré demeure imposable, mais ne le sera qu’avec les résultats de l’exercice au cours duquel intervient la vente du stock considéré.

Le dispositif répond à un besoin des exploitants agricoles. Pour autant, sa mise en œuvre demeure marginale. En effet, l’option pour le blocage des stocks est exclusive de celles prévues pour l’étalement des revenus exceptionnels, article 75‑0A du CGI et surtout pour le régime de la moyenne triennale, article 75‑0B du CGI, très largement pratiqué par les exploitants.

Ces exclusions ne semblent néanmoins pas justifiées dans la mesure où l’utilisation conjointe du blocage des stocks et de la moyenne triennale ou de l’étalement des revenus exceptionnels n’aurait pas pour conséquence d’amplifier les effets fiscaux des dispositifs précités ni de générer des optimisations.

Dès lors, il est proposé de permettre aux exploitants agricoles soumis au régime réel d’imposition de bénéficier pleinement des dispositifs déjà instaurés par la loi fiscale, sans restriction de principe.

Cet amendement a été réalisé avec le concours du Syndicat général des vignerons de la Champagne.

Dispositif

I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Art. APRÈS ART. 7 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement étend l’éligibilité du statut du bailleur privé aux maisons « groupées » ou encore appelées « maisons en bande » dans le neuf.

Ces typologies de logements répondent parfaitement à certaines attentes des acquéreurs mais aussi des élus dans les collectivités où ce bâti spécifique épouse les attendus du PLU tout en respectant les enjeux de sobriété foncière.

Le présent amendement limite considérablement la portée budgétaire de la mesure en autorisant seulement les maisons dites groupées et non l’ensemble des maisons individuelles.

Dispositif

I. – À la première phrase du i de l’article 31 du code général des impôt, après la deuxième occurrence du mot : « habitation, », sont insérés les mots : « ou dans un ensemble immobilier d’au minimum deux logements qui doivent être accolés et régis en copropriété, ou en association syndicale libre ou en association foncière urbaine libre ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 58 07/10/2026 RETIRE
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 7 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’éco-PTZ permet aux propriétaires occupants ou bailleurs d’emprunter sans intérêts pour financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Les banques bénéficient, en contrepartie, d’un crédit d’impôt.

Ce dispositif aide les ménages à réaliser des travaux, dans un contexte où les taux d’intérêt sont élevés et où la rénovation énergétique des logements doit être accélérée.

L’éco-PTZ doit prendre fin le 31 décembre 2027. Le présent amendement propose donc de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2030.

Cette prolongation permettrait de donner davantage de visibilité aux ménages, aux professionnels et aux établissements de crédit sur un outil important pour financer la rénovation énergétique. À défaut, les derniers cesseraient d’instruire les dossiers dès la fin de l’été, faute de savoir si la loi de finances pour 2028 reconduit ou pas le dispositif.

Dispositif

I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 7 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Instauré en 2019 et stabilisé depuis 2024 après plusieurs évolutions, le dispositif Denormandie se développe enfin. Ce dispositif permet de flécher de l’épargne privée vers des projets de rénovation de logements en vue de leur mise en location à des ménages sous plafonds de ressources, bénéficiant de loyers plafonnés, dans les territoires en revitalisation rurale.

Dans son discours prononcé à l’occasion de la mise en place de relance du logement en mars 2026, le Premier ministre soulignait l’importance de soutenir les projets de rénovation, notamment dans les zones rurales.

Ce dispositif est une réponse à cette ambition qui correspond par ailleurs à un besoin des habitants et des élus locaux.

Aujourd’hui, la date butoir est fixée au 31 décembre 2027. Cependant, en pratique, compte tenu des délais administratifs d’autorisation et techniques de mise en œuvre, les projets seront stoppés à la rentrée 2026 si ce dispositif n’est pas prorogé dès à présent.

Il est donc proposé de proroger cette mesure de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2030 afin d’assurer le développement des territoires inscrits dans une volonté de redynamisation par la mise à disposition de logements rénovés sous plafonds de loyers.

Dispositif

I. – La première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifiée : 

1° La première occurrence de la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ; 

2° La seconde occurrence de la date : « 31 décembre 2027 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2030 » ; 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 7 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Instauré en 2022 et succédant à des dispositifs similaires, le dispositif Loc’Avantages permet de flécher de l’épargne privée vers des projets de logements neufs ou anciens, en vue de leur mise en location à des ménages sous plafonds de ressources, bénéficiant de loyers plafonnés, sur l’ensemble du territoire.

Dans son discours prononcé à l’occasion de la mise en place de relance du logement en mars 2026, le Premier ministre soulignait l’importance de ne pas opposer neuf et ancien, ni rural et urbain. 

Ce dispositif répond à cet impératif tout en apportant une réponse aux besoins de logements des ménages modestes (niveau de loyers intermédiaires, social ou très social).

Aujourd’hui, la date butoir est fixée au 31 décembre 2027. Afin de donner de la visibilité aux acteurs et d’éviter ainsi une chute de l’offre de logements locatifs sous plafonds de loyers, il est donc proposé de proroger cette mesure de trois ans jusqu’au 31 décembre 2030.

Dispositif

I. – A la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 32 06/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 28 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La propulsion vélique constitue une solution immédiatement disponible pour réduire la consommation d’énergies fossiles et les émissions du transport maritime. Elle s’appuie en outre sur une filière industrielle française particulièrement dynamique.

Une proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en mai dernier, mais n'a pas pu être examinée au Sénat. 

Cet amendement reprend une des dispositions fiscales de ce texte, fortement attendue par le secteur. 

 

 

Dispositif

I. – Après l’alinéa 15, insérer les alinéas suivants :

« AA. – L’article 39 decies C est ainsi modifié :

« 1° Le I est ainsi modifié :

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :

« 1° A Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements acquis à l’état neuf permettant que la propulsion des navires et des bateaux de transport de marchandises ou de passagers ainsi que des navires spéciaux affectés à leur activité soit assurée à hauteur d’au moins 5 % par l’énergie du vent, lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou le contrat de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030.

« Ce taux est majoré de 20 points lorsque le navire ou le bateau est conçu pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d’au moins 50 % par l’énergie du vent.

« Le bénéfice de la déduction prévue au présent 1° A est accordé dans la limite des intensités maximales d’aide prévues par l’article 36 ter du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« Les modalités de détermination de la part de la propulsion assurée par l’énergie du vent sont précisées par décret. ; »

II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après la référence :

« 1°, »

insérer la référence :

« 1° A, ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer les alinéas suivants : 

« b) Au début du dixième alinéa, les mots : « Les 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « Les 1° A à 5° » ;

« c) À l’avant-dernier alinéa, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « A, » ;

« 2° Le III est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « 100 % des coûts d’investissement supplémentaires s’il s’agit d’équipements mentionnés au 1° A du I du présent article, à » ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « aux 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° A à 3° » ;

« 3° Au premier alinéa du III 0 bis, les mots : « aux 1° à 5° du I » sont remplacés par les mots : « aux 1° A à 5° du I » ;

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) a démontré son efficacité. Depuis plus de vingt ans, ce dispositif fiscal accompagne et soutient les TPE et PME implantées en Corse.

À ce jour, le CIIC est appelé à prendre fin le 31 décembre 2028. Le présent amendement propose de modifier le code général des impôts afin d’étendre son application jusqu’au 31 décembre 2029.

Cette prolongation permettra de rassurer les chefs d’entreprise et les opérateurs économiques corses. En ce sens, cet amendement s’inscrit pleinement dans la ligne défendue par l’administration fiscale : offrir visibilité, stabilité et sécurité juridique aux entreprises.

Dispositif

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2029 ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Art. ART. 53 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 53 du PLF 2027 prévoit l’affectation d’une part des recettes des forfaits post-stationnement au budget général de l’État, ce qui aurait pour conséquence une perte de recettes pour les collectivités territoriales à hauteur de 2,6 millions d’euros par an.

Le forfait post-stationnement a été attribué aux collectivités locales par la loi MAPTAM de 2014, dans le cadre de la décentralisation de la politique du stationnement payant, intervenue au 1er janvier 2018. Alors que l’État demande une contribution très forte des collectivités territoriales au redressement des comptes publics en 2027, il est contradictoire qu’il s’attribue également une part de cette ressource liée à une compétence décentralisée. Dès lors, il est proposé de maintenir le caractère local des forfaits post-stationnement par la confirmation de son affectation intégrale aux collectivités.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 41 03/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement transpose au crédit d’impôt pour investissements en Corse le mécanisme de mobilisation d’une créance future prévu à l’article 199 ter U du code général des impôts pour le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer.

Le CIIC constitue un soutien à l’investissement des petites et moyennes entreprises corses. Son utilisation peut cependant laisser subsister des besoins de trésorerie avant la liquidation de l’impôt. La possibilité de mobiliser auprès d’un financeur une créance future calculée sur le montant du crédit d’impôt avant imputation permettrait de faciliter le financement des investissements concernés.

Le dispositif reprend les garanties du mécanisme outre-mer : information préalable de l’administration fiscale, cession ou nantissement dans le cadre du code monétaire et financier, interdiction de cessions ou nantissements partiels multiples et répartition de la reprise éventuelle entre l’entreprise et le financeur.

Les adaptations à l’article 199 ter D assurent le versement de la fraction cédée ou nantie au financeur selon les règles de remboursement du CIIC et préviennent une double utilisation du crédit d’impôt. La coordination à l’article 244 quater E explicite l’application de la reprise aux crédits remboursés. Les taux, l’assiette et les conditions d’éligibilité du CIIC sont conservés.

Cette évolution doit être accompagnée d’un travail avec le Gouvernement, la DGFiP, Bpifrance et les établissements de crédit afin de rendre le préfinancement accessible aux TPE et PME corses. Elle permet de traiter leurs besoins de trésorerie tout en maintenant le CIIC.

Cette évolution doit être accompagnée d’un travail avec la DGFiP, Bpifrance et les établissements de crédit pour assurer une mise en œuvre accessible aux TPE et PME et une offre de financement adaptée au paiement des premières dépenses.

Dispositif

I. – L’article 199 ter D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa du I, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« Le montant du crédit d’impôt défini à l’article 244 quater E avant imputation sur l’impôt sur le revenu constitue une créance sur l’État lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L. 313‑23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement avant la liquidation de l’impôt sur le revenu sur lequel le crédit d’impôt correspondant s’impute, à la condition que l’administration en ait été préalablement informée.

« La créance mentionnée au cinquième alinéa est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et les conditions prévus aux articles L. 313‑23 à L. 313‑35 du même code ; elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers.

« Le remboursement au cessionnaire ou au bénéficiaire du nantissement est effectué, dans la limite du crédit d’impôt effectivement constaté, dans les conditions prévues au II ou, lorsque celles-ci ne sont pas remplies, aux deuxième et troisième alinéas du présent I. La fraction cédée ou nantie ne peut être imputée sur l’impôt dû par l’entreprise ni remboursée à celle-ci. La fraction non cédée ou non nantie est utilisée dans les conditions du présent article.

« Dans l’hypothèse où la créance a fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement dans les conditions prévues au cinquième alinéa et que le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise dans les conditions prévues au III de l’article 244 quater E, la reprise est faite auprès :

« 1° De l’entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt, à concurrence du prix de cession ou du nantissement de la créance ;

« 2° Du cessionnaire ou du bénéficiaire du nantissement de la créance, à concurrence de la différence entre le montant du crédit d’impôt et le prix d’acquisition ou du nantissement de la créance.

« Un décret fixe les modalités d’application des cinquième à dixième alinéas, notamment les modalités de notification des cessions et nantissements et, en cas de construction d’immeuble, les modalités de mobilisation de la créance. » ;

2° Au premier alinéa du II, après les mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « ou au cinquième alinéa ».

II. – Le III de l’article 244 quater E du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « imputé », sont insérés les mots : « ou remboursé » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « qu’ils ont imputé » sont remplacés par les mots : « qu’ils ont imputé ou dont ils ont obtenu le remboursement ».

III. – Les I et II s’appliquent aux créances faisant l’objet d’une cession ou d’un nantissement à compter du 1er janvier 2027.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées, avec l’objectif suivant : limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI) et réaliser des économies de CSPE dans le cadre de la compensation territoriale opérée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Car la petite hydraulique représente le mode de production le plus efficace pour réaliser des économies de CSPE, notamment dans les régions où l’hydraulicité est forte, ce qui est par exemple le cas de la Corse. A titre de démonstration, il ressort de la Programmation pluriannuelle de l’énergie pour la Corse 2016‑2018 / 2019‑2023, signée entre l’État et la Collectivité de Corse, que « la petite hydraulique fournit de l’électricité au coût le plus avantageux, suivi des interconnexions, du biogaz et de l’éolien »

Les ZNI possèdent des handicaps physiques (taille, démographie, insularité) qui rendent la production d’électricité beaucoup plus onéreuse que sur le continent européen, notamment parce que la petite taille des systèmes électriques des ZNI ne permettent pas d’opérer des économies d’échelle qui rendraient le marché local rentable (populations faibles, difficultés physiques d’exportation).

Ainsi dans les ZNI le coût moyen de production de l’électricité est de 290 € par MWh : il atteint 200 € par MWh en Corse en 2017.En Corse par exemple, ces surcoûts ont atteint 250 M € en 2013, dont 200 M € imputables au parc historique, aussi thermique qu’hydraulique, d’EDF SEI, filiale qui gère le service public de l’électricité en Corse et dans les outre-mer.

Afin d’équilibrer ces surcoûts, un cadre territorial de compensation a été établi afin de répartir de façon plus équitable sur l’ensemble du territoire national les charges financières liées à la Contribution au service public de l’électricité pesant sur le consommateur final. Ce cadre territorial de compensation permet d’investir dans des projets limitant les surcoûts de production (notamment la petite hydraulique par exemple) les sommes qui auraient dû être attribuées par la Commission de régulation de l’énergie au titre de la compensation du surcoût dans les ZNI : plus un projet limite les surcoûts, moins la CRE devra les compenser, de tels projets sont donc indirectement subventionnés car ils permettent d’opérer un amortissement durant leur période d’exploitation.

Le prélèvement d’impôts tels que l’impôt sur les sociétés (IS) vient toutefois obérer l’efficacité de cette stratégie d’incitation à réduire les surcoûts de production.Le cadre fiscal de la production électrique dans les ZNI semble en effet modérément avantageux pour de tels équipements, malgré les efforts de réinvestissements de la CRE. Cela n’incite pas suffisamment les projets visant à limiter les surcoûts dans les ZNI, où les projets d’initiative privée sont moins rentables et où les surcoûts sont de toute façon couverts par la CRE, ce qui risque d’entraîner une forme de prime au cancre.

En revanche, il serait en effet inéquitable que les collectivités et sociétés de ces ZNI produisant de l’énergie et jouissant déjà d’abattements au titre des zones franches d’activités visées à l’article 44 quaterdecies bénéficient, de façon cumulative, du dispositif proposé.

Le dispositif proposé ne contrevient pas au principe d’égalité devant l’impôt car la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel a toujours affirmé que la Constitution n’interdit pas de traiter de façon différente des situations différentes. Or les collectivités situées dans des ZNI dotés de PPE spécifiques sont bel et bien dans une situation différente en matière de promotion de la transition énergétique et leur offrir un cadre fiscal plus incitatif est donc complètement justifié.

Le dispositif n’est pas non plus contraire au droit de l’Union européenne puisque l’article 174 TFUE dispose que : « Afin de promouvoir un développement harmonieux de l’ensemble de l’Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. / En particulier, l’Union vise à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées. / Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne. »

Or la description des régions éligibles à des mesures dérogatoires visant à favoriser la cohésion territoriale correspond à la catégorie des ZNI françaises, qui sont souvent des régions insulaires ou transfrontalières, peu peuplées. Cette mesure pourra dès lors, au cas où elle constituerait une aide d’État, être notifiée à la Commission européenne qui tiendra compte de la réglementation relative aux énergies renouvelables et celle relative aux régions souffrant de handicaps graves et permanents afin d’en vérifier la compatibilité.

Dispositif

I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

« 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts mentionnées au 1° de l’article L. 314‑2 du code de l’énergie et ne bénéficiant pas déjà des dispositions de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 41 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir, pour 2027, le prélèvement sur les recettes de l’État de 62 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la non-indexation de la dotation de continuité territoriale, inscrit à l’article 134 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

Prévue à l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales, la dotation de continuité territoriale contribue au financement des services publics de transport maritime et aérien entre la Corse et le continent. L’évolution automatique de cette dotation est suspendue depuis 2009. L’érosion de sa valeur réelle fragilise le financement de ces liaisons, essentielles aux déplacements des habitants et à l’activité économique de l’île.

Le tableau de l’article 41 du présent projet de loi ne reprend pas le prélèvement de 62 millions d’euros inscrit pour 2026. Sa réintroduction vise à préserver cette compensation pour 2027 et à donner à la collectivité de Corse la visibilité nécessaire au financement de la continuité territoriale.

Les montants agrégés des prélèvements sur recettes sont ajustés en conséquence, à hauteur de 43 158 363 228 euros. La perte de recettes correspondante pour l’État fait l’objet d’un gage.

Dispositif

I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse au titre de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation de continuité territoriale62 000 000

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 39 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement maintient la fraction d’accise attribuée aux régions et à la collectivité de Corse pour neutraliser l’impact financier de la réforme de l’apprentissage.

La suppression proposée représente une diminution de recettes de 904 080 euros par an pour la collectivité de Corse, montant prévu par l’article 76 de la loi de finances pour 2020 et confirmé dans la répartition officielle pour 2026.

Le financement des contrats d’apprentissage est assuré dans un cadre national distinct. L’enjeu de cet amendement est de préserver une recette de la collectivité, dont la suppression s’ajouterait aux autres mesures de réduction de ses moyens financiers prévues dans ce projet de loi.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 42 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCMA) acquittée par les « artisans » (article 1601 du CGI) de la taxe pour frais de chambre de métiers acquittée par les « micro-entrepreneurs » (article 1601‑0 A du CGI). En effet, ces deux taxes relèvent de deux articles distincts du code général des impôts et leur mode de calcul diffère. Il convient aussi de préciser que c’est la première fois que le Gouvernement présente et confond dans le PLF ces deux taxes sous un même et unique montant, ce qui revient à plafonner les deux taxes alors que la taxe dite « micro » ne l’a jamais été.

L’article 1601 prévoit que les plafonds individuels sont répartis au prorata des émissions de taxe additionnelle à la CFE de l’année précédente. Or le produit de l’article 1601‑0 A n’est pas assis sur la CFE, il n’est pas calculé à partir des rôles de CFE et dépend uniquement du chiffre d’affaires déclaré aux organismes sociaux, il peut être encaissé et reversé selon un calendrier différent. Elle est en outre d’un rendement très différent selon les territoires. Aucune clé de répartition n’existe dans le PLF, ce qui constitue une incohérence normative sérieuse et annonciatrice de difficultés opérationnelles sérieuses. Les deux composantes de la taxe doivent donc être séparées.

En outre, jusqu’ici seule la TFCMA prévue à l’article 1601 du CGI a fait l’objet d’un plafonnement qu’il convient de faire apparaitre dans ce tableau comme dans les précédentes lois de finances, d’autant plus qu’elle fait l’objet depuis fin 2022 d’une « trajectoire baissière » de – 60 M€, négociée entre l’État et CMA France, pour la période 2023 – 2027.

Outre séparer les deux taxes en leur accordant à chacune une ligne dans le tableau et ainsi déplafonner la TFCMA dite « micro », cet amendement vise également à faire respecter la trajectoire baissière de la TFCMA classique, celle prévue à l’article 1601 du CGI, en fixant son plafond à 143,149 M€ pour l’année 2027, soit une baisse limitée à 7,25 M€ par rapport à 2026. Il s’agit donc ni plus ni moins avec ce montant de faire respecter les engagements pris par l’État auprès du réseau CMA et sur la base desquels CMA France et les CMA ont engagé dès 2023 une profonde transformation avec le plan Cap 2027.

Pour rappel, le plafond qui était établi à 203,149 M€ en 2022 a d’abord été abaissé de 7 M€ dans la loi de finances 2023, puis de 13,25 M€ en 2024, et à nouveau 13,25 M€ en 2025. Malgré les votes des députés et sénateurs pour que soit respectée la trajectoire prévue avec une nouvelle baisse limitée à 13,25 M€ en 2026, le Gouvernement a inscrit dans la loi de finances pour 2026, adoptée avec l’article 49 alinéa 3, une baisse de 19,25 M€ soit 6 M€ de plus que prévu. C’est pourquoi, avec la loi de finances pour 2027 il est impératif que la baisse du plafond de cette TFCMA soit limitée à – 7,25 M€, seule façon de parvenir au respect de la trajectoire de – 60 M€ sur 5 ans puisque 2027 doit être la dernière année de cette « trajectoire baissière négociée ».

Depuis 2023, le réseau des CMA supporte une baisse très importante de ses ressources et contribue ainsi de façon responsable à la réduction de la dépense publique, la part du produit de la TFCMA qui ne lui est plus affectée servant à diminuer le déficit de l’État. Est-ce vraiment l’objet d’une taxe affectée ? Qui plus est payée par les artisans en échange de services fournis par leur CMA.

Pour faire face à cette nouvelle donne budgétaire (- 60M€ sur 5 ans) et préserver sa capacité à agir pour les artisans, le réseau des CMA a engagé dès 2023 un plan de transformation et d’économies ambitieux, Cap 2027, qui mobilise l’ensemble des élus et collaborateurs. Après s’être régionalisé en 2021 en supprimant 70 établissements publics, le réseau CMA s’est donc profondément transformé en suivant le principe de « faire mieux avec moins » et avec l’objectif de répondre aux besoins d’accompagnement des 2,3 millions d’entreprises artisanales, tout en maintenant son maillage territorial de proximité qui fait sa force et son efficacité.

Alors que l’année 2027 doit être la dernière année de baisse de plafond de la TFCMA, il est impératif pour la réussite du plan Cap 2027, comme pour le maintien d’un réseau de proximité, performant et utile au service des entreprises artisanales, que la trajectoire soit respectée. C’est pourquoi, la première partie de cet amendement fixe le plafond de la TFCMA prévue à l’article 1601 du CGI à 143,149 M€ pour l’année 2027 mais aussi pour les suivantes.

Quant au II. de l’amendement, il permet donc de distinguer les deux TFCMA en instaurant dans le tableau une ligne dédiée à la TFCMA prévue à l’article article 1601‑0 A du CGI d’une part et d’autre part en permettant son déplafonnement pour permettre au réseau CMA de percevoir, comme cela est le cas aujourd’hui, l’intégralité de son produit et ainsi éviter la « double-peine » que constituerait le double plafonnement de ces deux taxes payées par les entreprises artisanales et « affectées » aux CMA pour leur apporter conseils et services.

Cet amendement a été travaillé avec CMA France. 

Dispositif

I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 :

56Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleFraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TA-CE)CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle 280 921 215143 149 000

II – Par conséquent, après la ligne 56, insérer la ligne suivante :

56 bisArt. 1601-0 A du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleDroits dus par les micro-entrepreneurs au titre de la taxe pour frais de chambre de métiersCMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle 37 637 341Non plafonnée

III – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 34 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le PLF 2027 prévoit une nouvelle minoration de la dotation de compensation pour transferts des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE) versée aux régions, à hauteur de 4 millions d’euros.

Cette nouvelle baisse s’inscrit dans une érosion continue de cette dotation, pourtant destinée à compenser les conséquences financières de réformes fiscales décidées par l’État. Depuis 2017, la DTCE est utilisée comme variable d’ajustement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, conduisant à réduire progressivement une ressource dont les régions ne maîtrisent ni l’évolution ni le principe.

Déjà fragilisées par des ressources limitées et par les prélèvements de l’État, qui ont atteint 1,7 milliard d’euros en deux ans, les régions voient leurs marges de manœuvre se réduire encore avec cette nouvelle ponction. Celle-ci intervient dans un contexte de recul de leurs investissements de 8,6 % en 2025 et d’un délai de désendettement déjà le plus élevé parmi les différents niveaux de collectivités. Leurs besoins de financement continuent pourtant de croître pour développer l’offre ferroviaire et moderniser nos lycées notamment.

Plus globalement, cette minoration apparaît d’autant plus contestable que notre ordre juridique repose sur le principe selon lequel les conséquences financières des transferts de compétences et des décisions de l’État affectant les ressources des collectivités doivent faire l’objet de mécanismes de compensation. L’utilisation récurrente de ces compensations comme variables d’ajustement des concours de l’État en détourne progressivement la finalité et fait supporter aux collectivités les conséquences financières de décisions qu’elles ne maîtrisent pas. 

Le présent amendement a été travaillé avec Régions de France.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 8.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 25 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Dans son rapport présenté en septembre 2024 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les certificats d’économies d’énergie (CEE), la Cour des comptes dresse un constat particulièrement critique de ce dispositif qui vise à répondre aux obligations de la France en matière d’efficacité énergétique.

Le dispositif des CEE consiste, par un mécanisme de marché, à obliger les fournisseurs d’énergie et les vendeurs de carburants automobiles, les « obligés », à soutenir des actions d’économies d’énergie afin d’atteindre un objectif global pluriannuel réparti entre eux en fonction de leur volume de vente auprès des particuliers et des entreprises tertiaires, sous peine de sanction.

Le mécanisme des CEE semble en première analyse contraindre les fournisseurs d’énergie à financer des économies d’énergie. En pratique, ceux-ci répercutent les coûts nécessaires à l’obtention des certificats dans les prix de vente des énergies. Il en résulte que le coût associé aux CEE, qui se serait élevé en moyenne annuelle à 6 milliards d’euros en 2022 et 2023 selon la Cour des comptes, est supporté en définitive par les ménages et les entreprises du secteur tertiaire. Le coût annuel moyen estimé par la Cour des comptes pour un ménage s’élève à 120 euros en 2022 et à 164 euros en 2023. Les CEE représentaient ainsi 3,3 % de la facture énergétique des ménages en 2022 et 4,3 % en 2023.

En outre, leur efficacité est incertaine : les résultats affichés sont issus de calculs théoriques, qui ne sont jamais vérifiés par une mesure des consommations d’énergie réelles après la réalisation des opérations. Ainsi, la Cour des comptes considère que les économies d’énergie présentées par le Gouvernement sont surévaluées d’au moins 30 % pour 2022 et 2023.

Alors que l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie prévoit qu’une loi fixe les niveaux minimal et maximal des obligations d’économies d’énergie pour une période de cinq ans, aucun texte n’a été adopté en ce sens à ce jour. Les obligations applicables à la sixième période, qui s’étend du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, ont été fixées par le décret n° 2025‑1048 du 30 octobre 2025.

Au regard du poids financier du dispositif pour les ménages et les entreprises, le 1° du présent amendement prévoit que, dans l’attente de l’entrée en vigueur de la loi relative à la politique énergétique prévue par la loi dite « énergie-climat » du 8 novembre 2019, le Parlement détermine chaque année les niveaux minimal et maximal des obligations d’économies d’énergie au titre des CEE.

Le 2° relève de 0,02 à 0,03 euro par kilowattheure le plafond légal du versement libératoire prévu à l’article L. 221‑4 du code de l’énergie, afin de renforcer l’incitation au respect des obligations et les recettes potentielles de l’État. Dans sa décision n° 474361 du 18 juin 2024, le Conseil d’État a précisé que ce versement libératoire est dépourvu de finalité répressive et ne constitue pas une sanction ayant le caractère d’une punition.

Dispositif

Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa de l’article L. 221‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du présent code, les niveaux minimal et maximal des obligations d’économies d’énergie sont fixés chaque année par une loi. » ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑4, le montant : « 0,02 » est remplacé par le montant : « 0,03 ».

Art. APRÈS ART. 42 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement à l’État de la redevance pour pollution diffuse (RPD). Il est donc sans impact budgétaire puisqu’il ne modifie en rien le montant total de la redevance pour pollution diffuse.

Il permet la suppression de l’obligation de verser un acompte de 40 % du montant de la redevance due au titre des ventes de l’année précédente afin que le montant de la redevance soit versé à l’Agence de l’eau après avoir été effectivement collecté auprès des assujettis.

Actuellement, l’acompte est calculé en fonction des taxes appliquées sur les ventes réalisées au cours de l’année précédente et ne reflète pas les montants collectés compte tenu des ventes de l’année en cours. Surtout que ces dernières années, les changements de pratiques, les aléas climatiques et l’interdiction de substances actives, etc., ont conduit à faire varier les volumes vendus d’une année à l’autre. En conséquence, les entreprises de négoce reversent un montant supérieur qui ne correspond pas au montant de la redevance finale collectée auprès des utilisateurs. Le paiement de cet acompte qui est calculé Sur la base des années antérieures a pour conséquence de venir amputer la trésorerie des entreprises en charge de la collecte de cette redevance puisqu’elles doivent avancer la trésorerie correspondant aux montants non encore perçus. Celte situation est d’autant plus préoccupante dans le contexte actuel de la remontée des taux de la RPD et de l’augmentation du risque accrue d’impayé supportés par les entreprises de négoce.

Par exemple, un négociant ayant collecté 100 000 euros de redevance pour pollutions diffuses l’année précédente doit verser un acompte de 40 000 euros au titre de l’année suivante. Si ses ventes diminuent et qu’il ne collecte finalement que 70 000 euros, il aura dû avancer 40 000 euros avant d’avoir encaissé l’intégralité de la redevance correspondante.

C’est une mesure de simplification administrative les entreprises collectant la redevance (notamment les négoces agricoles, distributeurs d’agrofourniture auprès des agriculteurs) auprès des assujettis (les agriculteurs) pour I’Agence de l’eau en charge de la gestion de cette redevance.

Le présent amendement a été travaillé avec NégoA, Fédération des entreprises du négoce agricole.

Dispositif

I. – L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l’environnement est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 26 03/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 3 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réduire le montant de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en fonction de la composition du foyer fiscal et des personnes à charge.

Le montant d’impôt acquitté par le contribuable, pris en compte pour le calcul de la CDHR, est majoré en fonction de la composition du foyer fiscal. Dans la mesure où cette majoration accroît le niveau d’impôt retenu, elle réduit mécaniquement l’écart entre le taux théorique de 20 % et l’imposition effectivement supportée par le contribuable, diminuant d’autant le montant de CDHR dû.

Or, comme l’a montré le rapport de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics (recommandation n° 17), les contribuables bénéficiant de ce mécanisme se trouvent structurellement dans une situation où l’atteinte du seuil d’imposition théorique de 20 % est impossible.

Cet amendement propose en conséquence de supprimer ce mécanisme de majoration, qui apparaît sans lien direct avec l’appréciation des capacités contributives des assujettis à la CDHR.

Dispositif

I. – Après la référence : « article 1417 », la fin du 2° du III de l’article 224 du code général des impôts est supprimée.

II. – Le présent article est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2027.

Art. APRÈS ART. 3 03/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à différencier les plafonds de dépenses éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile selon la nature des prestations.

Il instaure un plafond annuel de 5 000 euros pour l’entretien de la maison et les travaux ménagers, ainsi qu’un plafond de 3 000 euros pour le soutien scolaire et les cours à domicile. Il ramène également de 5 000 à 3 000 euros le plafond applicable aux petits travaux de jardinage.

Ces plafonds sont appréciés par foyer fiscal et s’inscrivent dans le plafond global applicable au contribuable. Ils permettent de mieux maîtriser la dépense fiscale sans modifier le taux du crédit d’impôt.

La mesure s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2027.

Dispositif

I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les cinq alinéas suivants : 

« Les dépenses correspondant aux prestations suivantes sont retenues dans la limite des plafonds spécifiques suivants, appréciés par année civile et par foyer fiscal :

« 1° 5 000 euros pour les prestations d’entretien de la maison et de travaux ménagers ;

« 2° 3 000 euros pour les prestations de soutien scolaire et de cours à domicile ;

« 3° 3 000 euros pour les prestations de petits travaux de jardinage.

« Les dépenses retenues dans ces limites sont comprises dans le plafond global de dépenses applicable au contribuable en vertu des alinéas précédents. »

II. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 32 03/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 3 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à moduler le mécanisme de la décote de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) afin de garantir une imposition minimale dès l’entrée dans les seuils d’assujettissement.

Comme l’a montré le rapport de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics (recommandation n° 16), le mécanisme de la décote utilisé dans le cadre du calcul de la CDHR permet à la fois de reculer le seuil d’assujettissement et d’atténuer le montant de la contribution en phase d’entrée dans le dispositif. Il conduit, par exemple, à ce qu’un contribuable célibataire sans personne à charge dont les revenus sont exclusivement composés de dividendes n’entre effectivement dans le champ de la CDHR qu’à partir d’un RFR de 297 977 euros, et non dès le seuil de 250 000 euros. En outre, dans cette même tranche, le montant de la contribution demeure progressivement minoré jusqu’à 330 000 euros. Ainsi, pour un RFR de 310 000 euros, le montant de CDHR s’élève à 8 020 euros, contre 20 520 euros en l’absence de décote.

Si la décote répond à un objectif légitime d’atténuation des effets de seuil, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, son paramétrage apparaît particulièrement favorable et conduit, en pratique, à neutraliser une partie significative de la charge fiscale pour des contribuables pourtant situés à des niveaux de revenus élevés. Il en résulte que ces derniers supportent, sous l’effet de ce mécanisme, un taux effectif d’imposition inférieur au seuil de 20 %.

C’est pourquoi cet amendement propose de réviser le paramétrage de la décote afin d’en atténuer l’intensité et d’assurer une imposition effective minimale dès le franchissement du seuil d’assujettissement.

Dispositif

I. – Au V de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 82,5 % » est remplacé par le taux : « 22,5 % ».

II. – Le présent article est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2027.

Art. APRÈS ART. 26 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le dispositif de la taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles.

L’article 1530 du code général des impôts réserve actuellement cette taxe aux biens évalués en application de l’article 1498 et exclut expressément les biens industriels visés à l’article 1500. Le présent amendement supprime cette exclusion et inclut également les biens industriels évalués selon la méthode comptable prévue à l’article 1499, afin de couvrir les différentes modalités d’évaluation de ces biens.

Il apparaît aujourd’hui nécessaire de permettre aux communes et aux intercommunalités de mieux contenir la spéculation foncière sur le foncier bâti à vocation économique et de mobiliser plus efficacement le foncier existant. Cette extension offrirait aux territoires les moyens d’accélérer la réhabilitation des friches industrielles et de favoriser l’implantation de nouvelles entreprises.

Les conditions actuelles d’application de la taxe sont maintenues : les biens doivent être inoccupés et ne plus être affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe demeure non due lorsque l’absence d’exploitation est indépendante de la volonté du contribuable.

Cette mesure constitue un levier pour dynamiser l’activité économique locale et favoriser la réutilisation du foncier existant, en conciliant attractivité économique et aménagement durable des territoires.

Dispositif

L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du A du I, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : « et industrielles » ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « de l’article 1498, à l’exception de ceux visés à l’article 1500 » sont remplacés par les mots : « des articles 1498 ou 1499 ».

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l’article 73 A du code général des impôts (CGI). Ce dispositif permet aux exploitants agricoles de neutraliser ou de reporter l’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur de ces stocks au titre d’un exercice ultérieur.

Le dispositif actuel, qui permet de neutraliser fiscalement une partie de l’augmentation de la valeur du cheptel, est actuellement plafonné à 15 000 €. Ce plafond est aujourd’hui totalement décorrélé de la valeur économique des animaux détenus dans les élevages et est donc rapidement atteint dès lors qu’un éleveur accroît modestement son troupeau.

Pour lutter ainsi activement contre la décapitalisation du cheptel, et offrir des gains de trésoreries aux éleveurs, il est proposé de doubler le plafond de la provision élevage en le portant à 30 000 €.

Cet amendement a été réalisé avec le concours de la FNSEA. 

Dispositif

I. – À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 73 A du code général des impôts, le montant :« 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 37 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Derrière une présentation nouvelle, cette contribution constitue un prélèvement obligatoire sur les ressources locales, de 2,5 milliards d’euros, qui prolonge et durcit la logique du DILICO : elle est non remboursable et porte directement atteinte aux capacités d’autofinancement des collectivités. Elle concernerait 40% des communes, l’ensemble des EPCI métropolitains et 60% des départements ; le bloc communal supporterait plus de 78% de son rendement.

Cette mesure repose sur l’idée erronée selon laquelle une baisse des recettes locales produirait automatiquement une baisse équivalente de la dépense publique. Les collectivités votent pourtant leurs budgets en équilibre réel et supportent des charges largement exogènes : revalorisations salariales, hausse des cotisations CNRACL, inflation, normes nationales, prix de l’énergie, assurances et marchés de travaux. La conséquence concrète d’un prélèvement supplémentaire sera donc d’abord une dégradation de l’épargne, un report ou un abandon d’investissements, une hausse de l’endettement ou, dans certains cas, une augmentation de la fiscalité locale.

Cette ponction intervient après une succession d’efforts déjà considérables. Pour le seul bloc communal, la baisse et la non-indexation de la DGF représentent près de 82 milliards d’euros cumulés depuis 2009. Les collectivités ont déjà subi plus de 6 milliards d’euros de ponctions directes en 2025 et 2026, auxquels se sont ajoutées près de 4 milliards d’euros d’annulations ou de gels de crédits en 2026. À elle seule, la hausse des cotisations CNRACL entraînerait à terme un surcoût annuel supérieur à 5 milliards d’euros pour les collectivités.

Enfin, la CPEB ne constitue pas une réponse crédible au redressement durable des comptes publics. Réduire les ressources du bloc communal réduit les commandes publiques, fragilise les entreprises locales et l’emploi, et reporte les investissements nécessaires à la transition écologique, au logement, à l’eau, aux mobilités, à la rénovation des écoles et à la réindustrialisation. Le Parlement ne peut accepter que les communes et intercommunalités, qui ne sont pas à l’origine du déficit de l’État, deviennent une variable d’ajustement budgétaire permanente.

C’est pourquoi le présent amendement supprime la contribution progressive des collectivités locales à l’effort budgétaire (CPEB).

Cet amendement a été travaillé l'Association des Maires de France. 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 36 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 36 du PLF pour 2027 modifie les règles d’évolution de la TVA revenant aux collectivités territoriales, en en limitant l’évolution en cas de croissance.

La fraction de TVA représente actuellement une part significative des recettes fiscales des collectivités territoriales (environ 30 %). Elle leur a été affectée en compensation de la suppression récente d’impôts locaux (taxe d’habitation en 2021 et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en 2021 et 2023). La TVA participe donc désormais activement au financement des collectivités et devrait constituer une ressource de nature fiscale, dont l’État avait d’ailleurs garanti aux collectivités le caractère dynamique.

Après le gel de la TVA allouée aux collectivités en 2025, la nouvelle proposition constitue dès lors un nouveau retour sur la parole donnée par l’État, qui non seulement fragilise une fois de plus la confiance et le crédit que les collectivités peuvent accorder à ce dernier, mais met également à mal le financement des services publics locaux dont le pays a besoin.

Par ailleurs, après la suppression de la CVAE, un écrêtement de la croissance de la TVA viendrait freiner la progression du fonds national d’attractivité économique des territoires (FNAET), diminuant encore un peu plus le lien entre leurs politiques de développement économique et les retombées financières qu’elles peuvent en attendre. A cet égard, cet article s’avère contradictoire avec l’engagement du Gouvernement de ne pas pénaliser les territoires d’accueil des entreprises industrielles.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Cet amendement a été travaillé avec France urbaine. 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 42 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir une exonération ciblée de taxe d’apprentissage au bénéfice des structures d’insertion par l’activité économique (IAE) employant moins de cinquante salariés, à la suite de la suppression, par la loi de finances pour 2026, de l’exonération dont bénéficiaient plusieurs catégories d’organismes à activités non lucratives.

L’article 135, XIII, de cette loi a en effet supprimé l’exonération prévue pour les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives, en modifiant l’article L. 6241‑1 du code du travail. Ces structures sont désormais assujetties à la taxe d’apprentissage au taux de 0,59 % de la masse salariale, ou de 0,44 % dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Une exonération demeure toutefois applicable aux employeurs qui emploient un ou plusieurs apprentis et dont les rémunérations mensuellement dues n’excèdent pas 6 fois le salaire minimum de croissance mensuel (SMIC).

Cette réforme fait néanmoins peser une charge supplémentaire sur les structures de l’IAE, dont la mission est précisément de favoriser le retour vers l’emploi des personnes durablement éloignées du marché du travail, notamment par des mises en situation de travail et un accompagnement adapté.

Dans un contexte de contraintes financières importantes, cette charge est susceptible de fragiliser les capacités d’accompagnement de ces structures, alors même qu’elles concourent directement à l’objectif de réduction du chômage et à l’insertion professionnelle des publics les plus éloignés de l’emploi.

Le présent amendement propose donc une exonération strictement ciblée sur les structures d’IAE employant moins de cinquante salariés, afin de préserver leurs capacités d’action et de favoriser le retour durable à l’emploi, sans rétablir l’exonération générale supprimée en 2026.

Dispositif

I. – Après le 9° du III de l’article L. 6241‑1 du code du travail, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132‑4 qui emploient moins de cinquante salariés, au sens de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 14 03/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 32 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à protéger les envois postaux sans caractère commercial entre particuliers reliant l'Hexagone et les collectivités ultramarines situées hors du territoire douanier et fiscal de l'Union européenne.

Les nouvelles mesures applicables aux petits colis répondent principalement à l'essor des importations commerciales de masse et aux pratiques de certaines plateformes internationales de commerce électronique. Elles ne doivent pas conduire à renchérir les colis familiaux, occasionnels et dépourvus de toute finalité commerciale.

Ces envois jouent un rôle particulier dans les outre-mer. L'éloignement géographique conduit de nombreuses familles à vivre séparées entre l'Hexagone et leur territoire d'origine. Les colis adressés à un enfant étudiant, à un parent ou à un proche constituent un lien matériel, affectif et culturel essentiel, et permettent l'envoi de biens du quotidien parfois indisponibles ou sensiblement plus coûteux localement.

La mission flash de la Délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale relative à la hausse des tarifs des colis postaux a souligné l'envolée de ces coûts et leur contribution au phénomène de la vie chère. Elle a rappelé que les colis entre particuliers relevant du service universel postal ne peuvent être assimilés aux flux commerciaux issus du commerce électronique.

Le PLF 2027 distingue déjà les petits envois non commerciaux des envois commerciaux, en prévoyant une franchise de 400 euros pour les biens transportés depuis un État membre de l'Union européenne. Cette distinction doit également s'appliquer aux collectivités qui ne font pas partie du territoire douanier de l'Union et qui ne peuvent donc pas bénéficier de cette franchise, au premier rang desquelles Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le présent amendement garantit ainsi que les mesures destinées à lutter contre la concurrence déloyale et le contournement des obligations fiscales par les plateformes de commerce électronique ne pénalisent pas les familles ultramarines. Il participe à la continuité territoriale, au maintien des liens familiaux et à l'égalité réelle entre les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence.

Dispositif

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :

« VII. – Les petits envois sans caractère commercial, adressés par un particulier à un autre particulier et expédiés entre le territoire hexagonal et l’une des collectivités suivantes : Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, sont exonérés de toute taxe ou redevance nationale instituée au titre de la gestion, de la présentation ou de l’accomplissement des formalités douanières applicables aux petits envois.

« Cette exonération s’applique lorsque les envois :

« 1° présentent un caractère occasionnel ;

« 2° portent exclusivement sur des biens réservés à l’usage personnel ou familial de leurs destinataires et ne traduisent, par leur nature ou leur quantité, aucune préoccupation d’ordre commercial ;

« 3° sont adressés sans contrepartie financière par l’expéditeur au destinataire ;

« 4° n’excèdent pas une valeur fixée par décret, qui ne peut être inférieure à 400 euros.

« VIII. – Le I s’applique également aux envois effectués entre deux des collectivités mentionnées au I.

« IX. – Les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives permettant de distinguer les envois non commerciaux des ventes à distance et des envois réalisés par l’intermédiaire d’une plateforme de commerce électronique, sont précisées par décret.

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 25 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à faire bénéficier les véhicules immatriculés dans les Outre-mer d’un abattement de 50 % sur le malus automobile, à savoir la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe sur la masse en ordre de marche.

Les lois de finances pour 2025 et 2026 ont engagé un durcissement continu du malus automobile. Chaque étape de cette trajectoire alourdit la charge pesant sur les ménages et les entreprises. Si elle concerne l’ensemble du territoire national, elle frappe plus durement encore nos concitoyens ultramarins, pour lesquels les conditions d’une transition vers l’électromobilité ne sont pas réunies.

Dans les Outre-mer, la faiblesse de l’offre de transports en commun rend l’usage du véhicule personnel indispensable, et les conditions de circulation imposent souvent le recours à des véhicules robustes et tout-terrain, donc plus lourds et plus émetteurs. C’est notamment le cas des pick-ups, indispensables à un usage mixte professionnel et personnel. Ces véhicules, essentiels à la vie économique et quotidienne de ces territoires en raison de leur robustesse, de leur adaptabilité et de leur capacité de transport, représentaient déjà plus de 2 000 immatriculations en 2023.

Les véhicules électriques ne constituent pas encore une alternative crédible outre-mer. Les DROM n’accueillent que 0,54 % des bornes de recharge françaises. Ces territoires ne disposent d’aucune filière opérationnelle de gestion, de stockage ou de recyclage des batteries lithium-ion usagées, ce qui engendre des surcoûts lourds pour les distributeurs comme pour les consommateurs. Surtout, les réseaux électriques ultramarins sont déjà soumis à de fortes contraintes, comme en témoignent les épisodes récurrents de délestage : une montée en puissance de la recharge accroîtrait la pression sur des infrastructures fragiles.

L’intérêt écologique de la mobilité électrique est en outre étroitement lié au niveau de décarbonation du mix électrique, qui demeure fortement carboné dans nos territoires. En Martinique, compte tenu du facteur d’émission du mix en 2024, un véhicule électrique présente, sur l’ensemble de son cycle de vie, une empreinte carbone comparable à celle de son équivalent thermique (48 650 kg de CO₂ contre 52 020 kg de CO₂). Tant que la décarbonation des mix électriques ultramarins n’est pas accomplie, la mobilité électrique y reste, de fait, largement dépendante des hydrocarbures.

Le malus ne remplit donc pas, dans les Outre-mer, sa fonction incitative : faute d’alternative, il se réduit à une taxe supplémentaire sur un bien de première nécessité. Dans des territoires où le coût de la vie est déjà structurellement plus élevé qu’en Hexagone, et alors que la hausse attendue des prix des carburants, liée notamment aux CEE et à l’ETS 2, va encore peser sur les ménages, ce surcoût aggrave directement le phénomène de vie chère.

Si la transition écologique se doit d’être ambitieuse, elle doit également être bénéfique et réalisable par tous. Appliquer uniformément une fiscalité sans tenir compte des réalités de nos territoires est contre-productif. Considérant l’adaptation normative comme l’un des principaux leviers de lutte contre la vie chère, le présent amendement crée un abattement de 50 % sur le malus automobile dans les Outre-mer. Il ne s’agit pas de renoncer aux objectifs nationaux, mais de reconnaître que leur mise en œuvre nécessite un calendrier différencié tenant compte de nos singularités, afin de concilier ambition écologique, continuité économique, sécurité énergétique et préservation de l’emploi.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)

Dispositif

I. – Compléter l’article par les 5 alinéas suivants :

« VI. – 1° – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un article ainsi rédigé :

« « Art. L. 421‑70 bis. – Bénéficient d’un abattement de 50 % les véhicules neufs dont la demande de certificat d’immatriculation est réalisée par un acquéreur dont le domicile, le siège social ou l’établissement d’affectation du véhicule est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre et Miquelon. » 

« 2° – Le sous-paragraphe 4 du paragraphe 5 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un article ainsi rédigé :

« « Art. L. 421‑81 bis. – Bénéficient d’un abattement de 50 % les véhicules neufs dont la demande de certificat d’immatriculation est réalisée par un acquéreur dont le domicile, le siège social ou l’établissement d’affectation du véhicule est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre et Miquelon. » 

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 50 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer le prélèvement de 125 millions d’euros prévu sur les ressources de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).

L’accès aux vacances demeure profondément inégal. L’ANCV contribue à réduire ces inégalités en soutenant le départ des personnes qui en sont éloignées pour des raisons économiques ou sociales. Elle participe également au développement du tourisme social et à l’activité économique des territoires.

Le groupe LIOT est mobilisé de longue date sur cette question. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, nous avions notamment proposé la création d’un « pass colo » destiné aux jeunes ultramarins, adoptée en commission des finances. Cette initiative traduisait une conviction : les vacances et les séjours collectifs sont des occasions d’émancipation, de découverte et de rencontre qui doivent être accessibles au plus grand nombre.

Le prélèvement envisagé équivaut à plus des deux tiers des réserves de l’agence constatées à la fin de l’année 2025, selon les données présentées par le Gouvernement. Son ampleur appelle une vigilance particulière, alors que le même exposé des motifs souligne le ralentissement de l’émission des chèques-vacances.

Dans la continuité de cet engagement, cet amendement vise à préserver les ressources de l’ANCV, la pérennité de ses missions et sa capacité à soutenir l’accès aux vacances.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 2.

 

Art. ART. 39 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Lors de la recentralisation de la compétence relative à l’apprentissage, les ressources régionales transférées à l’État se sont révélées supérieures au montant du droit à compensation.

Afin de garantir la neutralité budgétaire de cette réforme, conformément à l’engagement pris à l’époque par le Premier ministre, Édouard Philippe, auprès des présidents de région, la loi de finances pour 2020 a institué un dispositif de compensation au bénéfice des régions, composé d’un prélèvement sur recettes (PSR) de 123 millions d’euros et d’une fraction d’accise sur les énergies de 157 millions d’euros.

L’écart entre les ressources reprises par l’État et le montant du droit à compensation étant pérenne, les régions pouvaient légitimement attendre que les compensations financières correspondantes le soient également, conformément à l’engagement pris par le Gouvernement.

Or, le présent PLF 2027 prévoit une suppression de la fraction d’accise affectée aux régions (157 millions d’euros). Ces recettes, désormais intégrées de manière pérenne aux budgets régionaux, contribuent au financement des autres compétences demeurées à la charge des régions. Leur diminution est donc susceptible de fragiliser les équilibres budgétaires régionaux et les financements consacrés à ces compétences.

Cette situation apparaît d’autant plus contradictoire avec l’objectif initial du dispositif, rappelé par le Gouvernement dans sa réponse à la question écrite n° 11981 :

« Afin d’assurer la neutralité financière de la réforme de l’apprentissage et ne pas fragiliser les financements alloués à l’exercice des autres compétences qui resteront à la charge des régions, notamment la formation professionnelle, le Gouvernement a prévu, à compter du 1ᵉʳ janvier 2020, un dispositif d’accompagnement financier des régions. »

Le présent amendement vise donc à maintenir à son niveau actuel la fraction d’accise sur les énergies affectée aux régions, afin de préserver la neutralité financière de la recentralisation de la compétence apprentissage et de ne pas impacter défavorablement le financement des autres compétences régionales.

Déjà fragilisées par des ressources limitées et par les prélèvements de l’État, qui ont atteint 1,7 milliard d’euros en deux ans, les régions voient leurs marges de manœuvre se réduire encore avec cette nouvelle ponction. Celle-ci intervient dans un contexte de recul de leurs investissements de 8,6 % en 2025 et d’un délai de désendettement déjà le plus élevé parmi les différents niveaux de collectivités. Leurs besoins de financement continuent pourtant de croître pour développer l’offre ferroviaire et moderniser nos lycées notamment.

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France. 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 32 03/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 35 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La réforme du FCTVA envisagée par le présent article contribue à affaiblir la libre administration des collectivités locales, puisqu’elle conditionne le remboursement intégral de la TVA supporté par les collectivités sur leurs investissements à la nature de ces derniers.

En outre, elle fragilise la capacité d’investissement des collectivités territoriales. L’investissement local, en particulier dans le domaine de la transition écologique, dépend essentiellement de la prévisibilité pluriannuelle de leurs sources de financement. Or le FCTVA constitue aujourd’hui le dispositif le plus prévisible de soutien de l’État à l’investissement local, grâce à l’automaticité de ses règles d’attribution. Un conditionnement de son niveau à la nature des investissements entrainerait en revanche une incertitude sur son montant, fragilisant ainsi les plans de financement des investissements, y compris en matière de transition écologique, à rebours donc de l’objectif affiché de les prioriser.

De plus, la réforme envisagée risque d’accroitre très fortement le coût de gestion du dispositif, tant pour l’État central et déconcentré, que pour les collectivités territoriales, en instaurant un besoin de justification et de contrôle supplémentaire sur la nature des investissements réalisés.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Cet amendement a été travaillé avec France urbaine. 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 23 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux achats intrajournaliers et aux dérivés d’actions, ainsi qu’à confier directement sa collecte à l’administration fiscale.

La taxe demeure aujourd’hui subordonnée à un transfert de propriété, ce qui laisse hors de son assiette les achats compensés par des ventes au cours de la même journée. L’amendement prévoit de taxer chaque achat effectivement exécuté, sans compensation avec les ventes réalisées par le même acquéreur. Le taux de 0,4 % applicable aux acquisitions d’actions est conservé.

L’amendement étend également la taxe aux contrats financiers dérivés portant sur les actions des sociétés entrant dans son champ, ainsi qu’aux indices comprenant ces actions. Lorsque le sous-jacent comprend d’autres actifs, l’imposition est limitée à la fraction du montant notionnel correspondant aux actions éligibles. Les dérivés portant exclusivement sur d’autres actifs, notamment agricoles, ne sont pas concernés.

Les opérations sur dérivés sont imposées à hauteur de 0,03 % de leur montant notionnel taxable. Ce taux est porté à 0,06 % pour les contrats négociés hors d’un marché réglementé, afin de favoriser le recours à ces marchés. Lorsque le contrat ne comporte pas d’acquéreur identifié, la taxe est due au titre de chacune des parties, selon les règles de désignation des redevables prévues par le dispositif.

Les exonérations relatives notamment aux activités de tenue de marché et aux opérations réalisées dans le cadre de contrats de liquidité sont préservées. Les règles d’assiette, d’exigibilité et de désignation des redevables sont adaptées aux opérations nouvellement taxées.

Enfin, l’amendement généralise la déclaration et le paiement directs de la taxe auprès de la direction générale des finances publiques. Il remplace ainsi le circuit de collecte passant par le dépositaire central, tout en maintenant la responsabilité des redevables dans la liquidation de la taxe.

Le dispositif s’applique aux acquisitions réalisées et aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2027.

Dispositif

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas d’achat, l’acquisition est réalisée à la date de l’exécution de l’ordre d’achat. Chaque achat est soumis à la taxe, sans compensation avec les ventes réalisées par le même acquéreur, y compris au cours de la même journée. » ;

2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – La taxe s’applique également à la conclusion à titre onéreux des contrats financiers mentionnés au III de l’article L. 211‑1 du code monétaire et financier dont le sous-jacent est constitué d’actions de sociétés mentionnées au premier alinéa du I du présent article ou d’un indice comprenant de telles actions.

« Lorsque le sous-jacent comprend d’autres actifs, seule la fraction du montant notionnel correspondant aux actions de ces sociétés est soumise à la taxe. Cette fraction est déterminée selon la pondération de ces actions dans le sous-jacent à la date de conclusion du contrat.

« Les exonérations prévues aux 2° à 5° du II sont applicables aux opérations mentionnées au présent I bis. » ;

3° Le 4° du II est complété par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété » ;

4° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les opérations mentionnées au I bis, la taxe est assise sur le montant notionnel du contrat à la date de sa conclusion, dans les conditions prévues au même I bis. Ce montant correspond à la valeur des actifs sous-jacents servant de référence au calcul des obligations contractuelles, sans tenir compte de l’effet de levier du contrat. » ;

5° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les opérations mentionnées au I bis, elle est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel le contrat a été conclu. » ;

6° Le V est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, le taux applicable aux opérations mentionnées au I bis est fixé à 0,03 %. Ce taux est porté à 0,06 % lorsque le contrat n’est pas négocié sur un marché réglementé au sens des articles L. 421‑4, L. 422‑1 ou L. 423‑1 du code monétaire et financier. » ;

7° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les opérations mentionnées au I bis, la taxe est liquidée et due par l’opérateur fournissant des services d’investissement ayant exécuté l’ordre d’acquisition du contrat ou ayant conclu celui-ci pour son compte propre, quel que soit son lieu d’établissement. Lorsque plusieurs opérateurs interviennent, elle est liquidée et due par celui qui reçoit directement l’ordre de l’acquéreur final. En l’absence d’un tel opérateur, elle est liquidée et due par l’acquéreur. Lorsque le contrat ne comporte pas d’acquéreur identifié, ces dispositions s’appliquent à chacune des parties au contrat. » ;

8° Le VII est ainsi rédigé :

« VII. – Le redevable mentionné au VI déclare à l’administration fiscale, selon le modèle qu’elle a fixé, et acquitte auprès du comptable public compétent la taxe avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel les acquisitions mentionnées au I ont été réalisées ou les contrats mentionnés au I bis ont été conclus.

« La déclaration comprend les informations nécessaires à la liquidation et au contrôle de la taxe, notamment la date et la nature des opérations, la désignation des titres ou des contrats concernés, leur assiette, le taux applicable, le montant de la taxe due et les exonérations appliquées. Un décret précise la nature de ces informations et les modalités de leur transmission. » ;

9° Le VIII est ainsi rédigé :

« VIII. – Le redevable mentionné au VI tient à la disposition de l’administration fiscale les informations et les pièces justificatives nécessaires au contrôle de la taxe et des exonérations appliquées. » ;

10° Les IX et X sont abrogés ;

11° Le XI est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ; 

b) Au deuxième alinéa, les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « à l’article » ; 

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 

« En cas de manquement aux obligations déclaratives prévues au même VII, il est passible des sanctions prévues à l’article 1788 C. »

II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées et aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 3 03/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Le présent amendement propose une réduction transversale et temporaire des dépenses fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés. Concrètement, l’ensemble des réductions et crédits d’impôt recensés dans l’annexe « Voies et moyens – Tome II – Dépenses fiscales » est minoré de 10 % par l’application d’un coefficient de 0,90. Deux catégories sont expressément exclues de ce mécanisme : les dispositifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et aux accises ainsi que les régimes applicables exclusivement en Corse ou dans les outre-mer.

L’objectif poursuivi est d’abord de contribuer à la maîtrise de la dépense fiscale, dont le coût global pèse lourdement sur les finances publiques. En procédant à une réduction uniforme et lisible, la mesure permet de mobiliser un rendement significatif sans entrer dans une logique de suppression ciblée, toujours contestable au plan économique ou social. Elle vise également à préserver la lisibilité du droit fiscal : le recours à un coefficient simple et identique pour tous les dispositifs concernés garantit une application homogène et transparente. 

Le dispositif est strictement borné dans le temps en ne s’appliquant qu’à l’année 2027. À défaut de reconduction expresse par une loi de finances ultérieure, les articles du code général des impôts concernés retrouveront automatiquement, à compter du 1er janvier 2028, leur fonctionnement antérieur. 

Enfin, l’amendement prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation au Parlement, avant le 1er octobre 2027. Ce rapport devra analyser le rendement de la mesure, la répartition de l’effort entre ménages et entreprises, l’impact sur les secteurs concernés ainsi que les éventuels effets de comportement. 

Dispositif

I. – L’avantage en impôt, résultant des réductions et crédits d’impôt visés au second tome de l’annexe Voies et Moyens de la loi de finances n°       du       pour 2027 fait l’objet d’une diminution de 10 % calculée via la multiplication du montant par le coefficient 0,90. 

Sont exclus :

1° Les dispositifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et aux accises ;

2° Les dispositifs applicables exclusivement en Corse ou en outre-mer ;

Les références aux taux et montants figurant dans les formulaires fiscaux sont réputées viser les montants après application du coefficient prévus aux I.

II. – Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :

1° Le rendement du I ;

2° La répartition de l’effort entre les ménages et les entreprises ;

3° L’impact sur les secteurs concernés et les éventuels effets de comportement.

III. – Les mesures prévues au I s’appliquent pour l’année 2027.

Art. ART. 37 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement exclut la dotation de continuité territoriale de l’assiette utilisée pour calculer la contribution budgétaire de la collectivité de Corse.

Cette dotation est un concours individualisé consacré principalement à l’organisation des transports entre la Corse et le continent. Elle répond à une contrainte d’insularité et ne constitue pas une ressource librement mobilisable au même titre que les recettes générales de fonctionnement.

L’amendement permet de tenir compte de cette affectation en retirant la dotation avant application du coefficient de 43,44 % prévu par le texte. Le calcul demeure fondé sur l’exercice de référence retenu par l’article 37.

Dispositif

 Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :

« Pour la collectivité de Corse, les recettes réelles de fonctionnement retenues sont diminuées du montant de la dotation de continuité territoriale mentionnée à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales constaté au titre de l’exercice servant de référence au calcul de la contribution. Le coefficient de 43,44 % s’applique aux recettes ainsi diminuées. »

 

Art. ART. 37 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement exonère la collectivité de Corse, les communes corses et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la contribution progressive à l’effort budgétaire prévue pour 2027.

Le texte prévoit une exemption territoriale pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. La Corse doit également pouvoir faire valoir les charges liées à son insularité, à son relief et à la nécessité de maintenir des services publics dans les territoires de l’intérieur.

Le dispositif propose une adaptation propre à la Corse. Il vise à préserver les ressources disponibles pour les services publics et l’investissement des collectivités insulaires.

 

Dispositif

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Les communes situées en Corse ; »

II. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en Corse ; »

III. – Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis La collectivité de Corse ; »

 

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l’harmonisation des critères d’éligibilité des investissements ouvrant droit au CIIC, faisant actuellement l’objet d’un durcissement de la part de l’administration fiscale. 

Cet état de fait tire son origine d’une ambiguïté d’interprétation de ce qui constitue un investissement initial ou bien un investissement de remplacement, conduisant à certaines incohérences dans les décisions de l’administration fiscale. 

Le caractère manifestement arbitraire de ces décisions plonge les professionnels dans une véritable insécurité juridique et met en difficulté de nombreuses PME et TPE insulaires.


Par conséquent, il convient de modifier l’article 244 quater E du CGI qui exclut de manière explicite du bénéfice du crédit d’impôt sur les investissements en Corse les investissements « autres que de remplacement ». Cette mention qui fait l’objet d’une surinterprétation problématique est par ailleurs superfétatoire dès lors que le V de l’article 244 quater E subordonne déjà le CIIC au règlement UE n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 qui définit les exclusions.

 

Tel est donc l’objet de cet amendement. 

Dispositif

I. – Au 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « , autres que de remplacement, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Art. APRÈS ART. 41 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de lever le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) destinée à la Corse.

Depuis 2009, l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a figé cette dotation. Ce texte propose d'introduire une indexation automatique de la DCT, en fonction de l'inflation mesurée chaque année dans la loi de finances.

La DCT est conçue pour réduire les inconvénients liés à l’insularité, en garantissant le financement des dépenses nécessaires à la continuité entre l'île et le continent, notamment pour les transports aériens et maritimes.

Face à l'augmentation des prix de l'énergie, le secteur des transports est déjà sous pression. Pourtant, la DCT ne bénéficie pas d'une revalorisation adéquate pour faire face à ces défis croissants. L'objet de cet amendement est donc de permettre la juste revalorisation de cette dotation. 

Dispositif

I. – À compter du 1er janvier 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour la collectivité de Corse, les surcoûts liés à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales.

II. – La compensation est fixée chaque année en loi de finances en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation en France sur l’ensemble hors tabac établi par l’institut national de la statistique et des études économiques, sous réserve que cette évolution soit positive. Cette compensation est versée chaque année.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 14 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Les incendies et les canicules de cet été en ont été la terrible illustration.

Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60 % par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée.

L’article 14 prévoit, conformément aux différents rapports parlementaires et demandes de nombreux acteurs, de passer cette taxe à un taux de 18,9 % (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur.

Cependant, cette recette (environ 200 millions d’euros) irait au budget de l’État, qui ensuite la répercuterait sur les SDIS selon des modalités inconnues et qui complexifieraient une répartition déjà bien établie.

Les Départements perçoivent une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) depuis la loi de finances pour 2005. Une partie est spécifiquement versée pour le financement des SDIS, à hauteur de 6,45 % du produit total. Cet amendement augmenterait temporairement cette part de TSCA-SDIS à hauteur de 7,35 %.

Rappelons que les Départements versent aux SDIS près de 2,10 fois la somme qu’ils perçoivent, répercutant largement la dynamique de TSCA.

Cette recette ne doit donc pas être dévoyée au profit de l’État.

La recette supplémentaire permettra aux départements d’aider les SDIS à investir à la fois dans l’équipement et dans les nouveaux moyens de prévention des feux de forêt.

Enfin, afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra en responsabilité être compensée par les compagnies d’assurance. L’intervention décisive des sapeurs-pompiers limite les dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assurance. Cette « valeur du sauvé », justifie de solliciter fiscalement les assureurs.

Dispositif

I. – Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :

« I. bis – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :

« « À compter de 2027, cette fraction de taux est fixée à 7,35 %. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« À compter de la promulgation de la présente loi, le I bis du présent article est applicable pour une durée de trois ans. »

Art. ART. 35 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement supprime la baisse du taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée proposée à l’article 35. Pour les dépenses qui ne relèvent pas des catégories protégées par le texte, le taux passerait de 16,404 % à 11,404 % à compter des attributions versées en 2027.

Une dépense d’investissement éligible de 1 million d’euros entraînerait ainsi une attribution réduite de 50 000 euros. Cette diminution fragiliserait les plans de financement des équipements publics, y compris pour des opérations engagées avant l’entrée en vigueur de la réforme.

En Corse, les collectivités doivent assurer des équipements de proximité sur un territoire insulaire et montagneux. Maintenir le taux actuel permet de préserver leur capacité d’investissement et les projets portés par les communes, leurs groupements et la collectivité de Corse.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 35 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement maintient le taux de FCTVA de 16,404 % pour les investissements des collectivités corses dans les équipements scolaires, sanitaires, de lutte contre les incendies et d’approvisionnement en eau potable.

La desserte d’un territoire insulaire et montagneux impose de conserver des équipements de proximité et des capacités d’intervention adaptés. Une diminution de cinq points du concours à ces investissements pourrait entraîner le report de projets essentiels à la vie quotidienne et à la sécurité des habitants.

Le dispositif porte sur des dépenses déjà éligibles au FCTVA. Il protège leur taux de compensation et ne crée pas de nouvelle catégorie de dépenses éligibles.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées par la collectivité de Corse, les communes situées en Corse et leurs groupements, relatives à la construction, à l’acquisition ou à la réhabilitation de bâtiments scolaires, d’établissements de santé, de centres de santé, d’équipements de prévention et de lutte contre les incendies ou de réseaux d’adduction et de distribution d’eau potable ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 7 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) des acquisitions de logements anciens sous condition de travaux aux départements d’outremer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), classés en zones tendues. Cette mesure d’extension temporaire, jusqu’à fin 2027 en cohérence avec la prorogation du PTZ votée en LFI pour 2024, permettrait de favoriser la rénovation et de lutter contre la vacance, problématique majeure en outre-mer. Cette mesure s’appliquerait à compter du 1er janvier 2027.

En effet, les DROM font face à une situation structurellement différente de celle de l’Hexagone. Ainsi, la Martinique et la Guadeloupe sont les premiers départements français en matière de vacance de logements au niveau national et font face à des enjeux majeurs de parc immobilier privé dégradé, et d’indisponibilité foncière, en particulier en centre-ville. La vacance importante du parc privé est à la fois une cause et une conséquence du caractère indigne puisque, non occupés et non réhabilités, les logements se dégradent très vite. Environ 30 000 logements sont potentiellement indignes en Martinique. Dans l’ensemble des DROM, ce nombre est estimé à 120 000 logements en 2022.

La réalité des outre-mer impose de trouver des solutions efficaces pour résorber de façon massive le parc de logements dégradés, et remobiliser le parc vacant pour palier la cherté et la rareté du foncier en outre-mer. Ces solutions se traduisent d’une part par l’amélioration des dispositifs existants destinés à répondre à des situations individuelles et collectives notamment en sécurisant les enveloppes budgétaires et renforçant la mise en œuvre opérationnelle des projets et, d’autre part, par la création ou l’adaptation de dispositifs d’intervention en réponse aux problématiques de massification de la réhabilitation.

Si la mesure d’extension du PTZ dans le neuf, en LFI pour 2025, aux logements individuels et collectifs sur l’ensemble du territoire permet une parfaite intégration des outre-mer, le taux élevé de logements dégradés et vacants en centres urbains dans ces départements appelle à proposer à leur profit l’ouverture du PTZ dans l’ancien sous condition de travaux, actuellement pas éligibles du fait de leur classement en zone « tendue

Dispositif

I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2028 pour l’acquisition d’un logement situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, la condition de localisation dans une commune ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, prévue à l’article L. 31‑10‑2 du même code pour l’acquisition de logements anciens sous condition de travaux, n’est pas applicable.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 2 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à relever à 2 500 euros par demi-part le plafond de l’avantage fiscal résultant du quotient familial, afin de mieux reconnaître les charges supportées par les familles.

Le quotient familial permet d’adapter l’impôt sur le revenu à la composition du foyer et à ses facultés contributives. Son plafonnement limite toutefois cette prise en compte pour les familles dont l’avantage fiscal atteint le plafond légal.

Dans son rapport d’octobre 2024, « Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus », le Conseil des prélèvements obligatoires recommande de relever le plafond du quotient familial. Il examine notamment un relèvement à 2 500 euros par demi-part, dont le coût était alors estimé à 2,1 milliards d’euros, sur la base des paramètres et des données utilisés à cette date.

Le présent amendement retient ce scénario pour renforcer la prise en compte des charges familiales dans l’impôt et soutenir les familles concernées par le plafonnement, notamment au sein des classes moyennes supérieures.

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant :

« 1 845 € »

le montant :

« 2 500 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 35 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir à 16,404 % le taux de compensation forfaitaire du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux dépenses d’investissement réalisées par les régions pour les lycées dont elles ont la charge.
Cette mesure répond à une urgence politique autant que budgétaire. Les mobilisations lycéennes engagées ces derniers jours, d’abord particulièrement visibles en Île-de-France puis étendues à l’ensemble du pays, expriment une attente forte de conditions d’étude dignes, de locaux entretenus et adaptés, et de moyens à la hauteur des besoins de la jeunesse. Si les violences et les dégradations qui ont accompagné certains blocages doivent être condamnées sans ambiguïté, le message de fond porté par les lycéens ne peut être ignoré.
En application de l’article L. 214-6 du code de l’éducation, les régions ont la charge des lycées et en assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. Elles sont donc en première ligne pour répondre concrètement aux préoccupations exprimées : moderniser les bâtiments, garantir leur sécurité, améliorer le confort d’étude, adapter les établissements aux épisodes de canicule et accélérer leur rénovation énergétique.
Or l’article 35 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’abaisser de 16,404 % à 11,404 % le taux applicable aux dépenses qui ne relèvent ni de la transition écologique ni de la voirie. Au moment même où la jeunesse demande des actes, cette diminution reviendrait à retirer aux régions une part des moyens nécessaires pour investir dans les lycées. Elle créerait une contradiction incompréhensible entre l’exigence nationale d’amélioration des conditions d’enseignement et l’affaiblissement des capacités d’action des collectivités qui financent les bâtiments scolaires.
Les investissements dans les lycées ne constituent pas une dépense secondaire ni une variable d’ajustement budgétaire. Ils conditionnent l’égalité des chances, la continuité du service public de l’éducation et la confiance de la jeunesse dans la promesse républicaine. Ils participent en outre directement à la transition écologique du patrimoine public.
Le présent amendement inscrit donc expressément les dépenses d’investissement réalisées par les régions pour les lycées dont elles ont la charge parmi les dépenses bénéficiant du taux de 16,404 %. Préserver ce taux, c’est donner aux régions les moyens de répondre par des réalisations concrètes aux attentes légitimes des lycéens et de leurs familles, plutôt que d’ajouter une contrainte budgétaire au moment où l’urgence commande d’investir.

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« écologique »,

insérer les mots :

« , les dépenses d’investissement réalisées par les régions pour les lycées dont elles ont la charge en application de l’article L. 214‑6 du code de l’éducation ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement proroge jusqu’au 31 décembre 2034 l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, aujourd’hui bornés au 31 décembre 2029, aussi bien dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) que dans les collectivités d’outre-mer (COM).

Institué en 1986, ce dispositif mobilise soit les fonds propres d’investisseurs privés en contrepartie d’un avantage fiscal à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés (articles 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts), soit un crédit d’impôt accordé à l’exploitant ou au bailleur social lui-même (articles 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y). Il finance depuis près de quarante ans des projets structurants dans l’hôtellerie et le tourisme, l’industrie, l’agriculture, la pêche, les transports, les énergies renouvelables et le logement social. Le législateur en a constamment reconnu la nécessité en les prorogeant, en dernier lieu jusqu'au 31 décembre 2029 par la loi de finances pour 2024.

Cette échéance pèse pourtant dès aujourd'hui. Elle s'apprécie non à la date de décision d'un projet, mais à celle de sa mise en service ou de l'achèvement des travaux. Or un projet structurant demande couramment trois à cinq ans : maîtrise foncière, études, autorisations, agréments fiscaux, bouclage financier, puis construction. Pour nombre de ces opérations, l'horizon de 2029 est déjà hors d'atteinte. Les projets engagés ne sont pas davantage à l'abri, car le moindre glissement de calendrier suffit à priver un chantier du bénéfice de l'aide. Conscients de ce risque, les établissements bancaires resserrent déjà leurs financements, notamment les crédits-relais indispensables pendant la phase de construction. L'attentisme s'installe, au détriment d'un secteur du bâtiment et des travaux publics déjà fragilisé et de l'emploi dans nos territoires.

A titre d’exemple, en Martinique, sont concernés des hôtels, des projets industriels de valorisation locale (banane, bagasse), des projets d'énergies renouvelables et de stockage, et la production de logements sociaux. Il en va de même dans tous les outre-mer.

La dépense fiscale ne naissant qu’avec l’investissement effectivement réalisé et mis en service, la prorogation n’a aucun effet sur les recettes de l’État. Le coût de l'inaction, lui, est immédiat : projets abandonnés, chantiers suspendus, emplois perdus.

Le terme du 31 décembre 2034 est cohérent avec la durée des cycles d'investissement et le rythme des prorogations passées. Il rend aux porteurs de projets et à leurs financeurs la visibilité qui est la condition même de l'investissement.

La présente prorogation s’entend sans préjudice de la conformité du régime au cadre européen des aides d’État applicable sur la période.

 

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2034 » ;

2° Au premier alinéa du VI de l’article 199 undecies B, les deux occurrences de l’année : « 2029 » sont remplacées par l’année : « 2034 » ;

3° Au premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2034 » ;

4° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, les deux occurrences de l’année : « 2029 » sont remplacées par l’année : « 2034 » ;

5° Au premier alinéa du IX de l’article 244 quater W, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2034 » ;

6° – Au premier alinéa du VIII de l’article 244 quater X, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2034 »;

7° – Au A du X de l’article 244 quater Y, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2034 ».

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Art. APRÈS ART. 26 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, en élargissant l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales aux surfaces de stockage utilisées pour les ventes en ligne.

La TASCOM s’applique aux surfaces de vente des magasins de commerce de détail, tandis que les entrepôts depuis lesquels sont expédiées les commandes du commerce en ligne ne sont pas soumis à une imposition équivalente au titre de leurs surfaces de stockage. L’amendement vise à réduire cette différence de traitement fiscal.

Il assujettit les établissements dont la surface de stockage concernée dépasse 400 mètres carrés, sous réserve du seuil de chiffre d’affaires de 460 000 euros. Le chiffre d’affaires pris en compte est celui des ventes des biens expédiés depuis chaque établissement. Cette règle évite de retenir plusieurs fois le chiffre d’affaires global d’une entreprise disposant de plusieurs entrepôts. Le dispositif couvre également le stockage réalisé pour le compte de tiers.

L’amendement préserve une exonération pour les entreprises, groupes, groupements et coopératives disposant d’un réseau de magasins physiques déjà soumis à la TASCOM, lorsque leurs surfaces de vente représentent au moins 50 % de leurs surfaces de stockage. Dans les entrepôts partagés, cette exonération est limitée aux surfaces exclusivement utilisées par les entreprises remplissant cette condition.

Les règles de calcul, de déclaration, de recouvrement et d’affectation du produit de la TASCOM sont rendues applicables aux établissements nouvellement assujettis. La mesure s’applique à compter des impositions dues au titre de 2027.

Cet amendement constitue une source de recettes supplémentaires.

Dispositif

I. – Après le cinquième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Sont également assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales les établissements de stockage situés en France dont la surface affectée au stockage des marchandises dépasse 400 mètres carrés, qui ne sont pas directement intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à des consommateurs à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. La surface taxable s’entend de la surface intérieure affectée au stockage de ces biens.

« La taxe est due par l’exploitant de l’établissement, quelle que soit sa forme juridique et que les biens soient stockés pour son propre compte ou pour le compte de tiers. Pour l’appréciation du seuil de 460 000 euros et le calcul de la taxe, le chiffre d’affaires retenu correspond au montant annuel hors taxes des ventes des biens expédiés depuis cet établissement à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. Une même vente ne peut être rattachée qu’à un seul établissement de stockage ; lorsque les biens transitent par plusieurs établissements, elle est rattachée à celui dans lequel ils étaient stockés avant leur expédition en vue de leur livraison au consommateur.

« Toutefois, sont exonérées les surfaces de stockage exclusivement utilisées par des entreprises, groupes, groupements ou coopératives exploitant directement ou indirectement des magasins de commerce de détail, lorsque la somme des surfaces de vente de ces magasins assujetties à la taxe représente au moins 50 % de la somme des surfaces de stockage utilisées par ces mêmes entreprises, groupes, groupements ou coopératives. Ces surfaces sont appréciées sur le territoire national au 31 décembre de l’année précédant l’année d’imposition.

« Pour l’application des autres dispositions du présent article, des articles 4, 6 et 7 de la présente loi et du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les établissements de stockage assujettis sont assimilés à des établissements de commerce de détail et leurs surfaces taxables à des surfaces de vente.

« Lorsque les biens sont stockés pour le compte de tiers, les entreprises pour le compte desquelles le stockage est réalisé communiquent à l’exploitant les informations nécessaires à la détermination du chiffre d’affaires retenu et, le cas échéant, à l’application de l’exonération.

« Un décret précise les modalités d’application des sixième à dixième alinéas, notamment la détermination des surfaces taxables, le rattachement des ventes à chaque établissement et les obligations déclaratives correspondantes. »

II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2027.

Art. ART. 7 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 7 ouvre le bénéfice du prêt à taux zéro aux ménages accueillant un enfant à naître ou ayant la charge effective d’un enfant de moins de trois ans, même lorsqu’ils ne remplissent pas la condition de primo-accession. Il maintient toutefois les plafonds de ressources applicables au dispositif.

Dans le prolongement de la proposition de loi visant à faciliter l’accès au logement des familles, le présent amendement propose de supprimer cette condition de ressources pour l’accès au PTZ familial, que les ménages soient primo-accédants ou déjà propriétaires.

L’accueil d’un enfant peut nécessiter l’acquisition d’un logement plus adapté, y compris pour des ménages dont les revenus dépassent les plafonds actuels. L’amendement permet de les accompagner sans les exclure du dispositif en raison de leurs ressources.

Il reprend également l’encadrement de la quotité retenu dans la proposition de loi : le prêt familial représente entre 20 % et 50 % du coût de l’opération retenu pour son calcul.

L’ouverture du droit au prêt demeure distincte de la modulation de l’aide. Pour les ménages atteignant ou dépassant les plafonds actuels, le montant du prêt et ses conditions de remboursement sont déterminés selon les paramètres de la tranche de ressources la plus élevée, avec une quotité minimale de 20 %. Les conditions plus favorables applicables aux ménages modestes sont ainsi préservées.

La limite d’un seul prêt familial par bénéficiaire est maintenue, ainsi que les autres conditions applicables au PTZ.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« A bis. – Le II de l’article L. 31‑10‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La condition de ressources mentionnée à l’article L. 31‑10‑2 n’est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l’un des occupants du logement à titre principal remplit la condition prévue au A du I du présent article, dans les conditions de justification prévues au dernier alinéa du même I. L’emprunteur ne peut bénéficier que d’un seul prêt accordé au titre de cette dérogation ou de celle prévue au A du I.

« Pour les prêts accordés aux personnes remplissant les conditions prévues à l’alinéa précédent, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑9 ne peut être ni supérieure à 50 % ni inférieure à 20 %. Lorsque le montant total des ressources, apprécié et divisé par le coefficient familial selon les modalités prévues au premier alinéa du présent II, atteint ou dépasse le plafond mentionné au même alinéa, la quotité et les modalités de remboursement prévues aux articles L. 31‑10‑11 et L. 31‑10‑12 sont celles applicables à la tranche de ressources la plus élevée, pour une même composition du ménage, une même localisation du logement et une même nature d’opération, sans que cette quotité puisse être inférieure à 20 %. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 2 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à conjugaliser pleinement la décote de l’impôt sur le revenu, mécanisme destiné à alléger l’imposition des foyers modestes et à atténuer leur entrée dans l’impôt.

L’article 2 prévoit de porter le montant forfaitaire utilisé pour calculer la décote à 915 euros pour les contribuables imposés seuls et à 1 513 euros pour les couples soumis à imposition commune. Le montant applicable aux couples demeure ainsi inférieur au double de celui applicable à une personne seule.

L’amendement corrige cette différence en fixant le montant applicable aux couples au double de celui prévu pour les contribuables imposés seuls, soit 1 830 euros pour l’imposition des revenus de 2026. Cette rédaction maintient automatiquement cette proportion lors des revalorisations ultérieures.

La mesure reprend la recommandation de conjugalisation de la décote formulée par le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport d’octobre 2024, « Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus ». Le coût de cette seule conjugalisation y était estimé à 1,3 milliard d’euros, sur la base des paramètres et des données utilisés à cette date et réduira l’impôt de près de 5 millions de contribuables. 

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 37, substituer aux mots :

« le montant : « 1513 € » »

les mots : 

« les mots : « le double du montant applicable aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose de porter de 42 500 à 100 000 euros la fraction du bénéfice des petites et moyennes entreprises éligibles soumise au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %.

Les petites entreprises ont besoin de conserver davantage de ressources pour investir, recruter et consolider leur trésorerie. L’élargissement de la tranche imposée à taux réduit leur apporterait un soutien direct, proportionné à leurs bénéfices, sans créer un nouveau dispositif fiscal.

Pour une entreprise réalisant au moins 100 000 euros de bénéfice imposable sur douze mois et remplissant les conditions requises, l’allègement pourrait atteindre 5 750 euros par an, avant prise en compte des crédits et réductions d’impôt.

Cette proposition participe d’une meilleure répartition de l’effort fiscal entre les entreprises et soutient le développement du tissu économique de proximité.

Dispositif

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 32 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Elle est obligatoire lorsque leur montant excède 2400€ par an pour un même bénéficiaire.

Or, l’établissement de la déclaration DAS 2 représente, pour les entreprises, une obligation déclarative complexe et chronophage. En effet, cette déclaration ne peut pas être directement produite à partir des écritures comptables :

- D’une part, doivent être déclarées les sommes effectivement payées au cours de l’année civile, et non les dépenses engagées, ce qui oblige à retraiter manuellement les données comptables.

- D’autre part, le seuil de déclaration doit être apprécié sur la base des montants toutes taxes comprises (TTC), alors même que la comptabilité est tenue en hors taxes (HT). Cela impose, pour chaque déclaration, une intervention manuelle supplémentaire, génératrice d’erreurs potentielles et de surcharges administratives.

En pratique, la déclaration DAS 2 n’est d’ailleurs pas utilisée systématiquement par l’administration fiscale : lorsqu’une omission survient, le contribuable a la possibilité de corriger son erreur, y compris au cours d’un contrôle. En réalité, c’est souvent dans le cadre de ces contrôles que l’administration demande la production du formulaire.

Par ailleurs, dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration dispose déjà d’un accès complet au fichier des écritures comptables (FEC), qui lui permet de connaître précisément l’ensemble des honoraires, commissions et autres rémunérations versées au cours de l’année. L’utilité de la DAS 2 comme déclaration systématique est donc aujourd’hui largement réduite.

La présente proposition vise donc à simplifier les obligations déclaratives des entreprises en supprimant la DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Elle serait remplacée par une déclaration “à la demande”, que l’administration pourrait exiger de l’entreprise dans un délai de 30 jours.

Le présent amendement permet donc :

- D’alléger la charge administrative et de réduire les risques d’erreur pour les entreprises et leurs experts-comptables, en supprimant une obligation déclarative à la fois redondante et techniquement complexe.

- De garantir à l’administration fiscale le maintien de l’ensemble de ses moyens de contrôle nécessaires, puisqu’elle continuerait à pouvoir accéder au FEC dans le cadre d’un contrôle et, le cas échéant, à demander communication des informations contenues dans la DAS 2. 

Cette proposition ne retire aucune garantie à l’administration, mais elle constitue un réel progrès de simplification pour les entreprises.

Dispositif

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 240 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale » ;

b) Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.

2° Le I de l’article 1736 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’article 240 et » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« L’amende prévue à l’alinéa précédent est également applicable aux personnes ne respectant pas l’obligation prévue à l’article 240. »

Art. ART. 39 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement préserve l’attribution annuelle de 904 080 euros à la collectivité de Corse au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage. Il constitue un repli par rapport au maintien de l’ensemble des attributions prévu par le droit existant.

La collectivité de Corse doit faire face à des charges de services publics liées à l’insularité et à la dispersion des habitants. La perte de cette recette permanente réduirait ses capacités d’intervention.

Le dispositif conserve uniquement l’attribution corse au 2° du I de l’article 76 de la loi de finances pour 2020. Il ne modifie pas le prélèvement sur recettes prévu au 1° du même I ni les autres compensations de la formation profes

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le 2° du I de l’article 76 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :

« 2° Un versement annuel à la collectivité de Corse d’une part du produit de l’accise sur les énergies perçue sur les produits autres que l’électricité, les gaz naturels et les charbons, d’un montant de 904 080 euros. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 7 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de créer un éco-prêt à taux zéro dédié à la prévention des risques naturels, en élargissant le champ de l’article 244 quater U du code général des impôts, aujourd’hui limité aux travaux d’amélioration de la performance énergétique globale des logements.

L’indemnisation des dommages causés par les catastrophes naturelles, et singulièrement par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, progresse plus rapidement que les moyens consacrés à la prévention. Or les particuliers ne disposent aujourd’hui d’aucune solution de financement dédiée aux travaux permettant de réduire la vulnérabilité de leur logement, dont le coût constitue le principal frein à leur réalisation. En s’appuyant sur un véhicule éprouvé, déjà distribué par le réseau bancaire, le présent amendement permet de combler cette lacune sans créer de dispositif nouveau, et de faire porter l’effort public en amont du sinistre plutôt qu’en aval.

D’abord, le dispositif de prévention des risques naturels est ciblé sur les logements destinés à être utilisés en tant que résidence principale et ayant été construits avant 2020. Il s’agit ainsi de concentrer l’accompagnement sur les logements construits avant que les dispositions de la loi ELAN ne rendent obligatoire la réalisation d’étude sur les risques de retrait-gonflement des argiles.

Ensuite, le présent amendement établit la liste des travaux de prévention finançables, sur la base de propositions émanant d’un groupe de travail réunissant les professionnels de la construction, de l’assurance et de l’expertise qui s’est réuni au cours du premier semestre de l’année 2024, à l’initiative du ministère chargé de la construction. Cette liste aura vocation à être précisée par voie réglementaire, ainsi que les critères de qualification des entreprises chargées de réaliser ces travaux, ce qui assurera l’adaptation du dispositif. Les demandes d’éco-PTZ étant instruites par les banques, il est en effet nécessaire que l’entreprise en charge de la réalisation des travaux puisse garantir la pertinence des travaux réalisés, ainsi que leur conformité avec la réglementation en vigueur.

Enfin, l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2028, échéance compatible avec l’adoption des mesures réglementaires d’application, la mise en œuvre du dispositif et sa distribution par les établissements bancaires.

Dispositif

I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du I est ainsi modifié :

a) À la fin, les mots : « des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. » sont remplacés par le signe : « : » ;

b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° Des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale ;

« 2° Des travaux de prévention des risques naturels concernant des logements construits avant 2020 utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. » ;

2° Le 2 du I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnés au 1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° et 2° du 1 » ;

b) Après le 4°, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« 5° Soit de travaux de prévention des risques naturels majeurs qui correspondent à au moins l’une des catégories suivantes :

« a) Travaux de diagnostic géotechnique ;

« b) Travaux de drainage et de ventilation des vides sanitaires et des sous-sols ;

« c) Travaux d’amélioration de la gestion des eaux pluviales ;

« d) Travaux de stabilisation de la teneur en eau des sols ;

« e) Travaux de maîtrise de la végétation aux abords de la construction. » ;

c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « 3° sont fixées par décret » sont remplacés par les mots : « 5° du présent 2 sont fixées par décret » ;

– à la fin de la deuxième phrase, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2° et 5° du présent 2 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.

Art. ART. 16 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement supprime l'article 16, qui porterait de 10 % à 20 % le taux de TVA applicable aux abonnements de télévision payante.

Cette hausse de dix points serait répercutée sur les prix payés par les abonnés. Elle frapperait de plein fouet l'économie du sport professionnel, et d'abord celle du football, dont les droits audiovisuels sont l'une des principales ressources. Par le mécanisme de la taxe sur la cession des droits de diffusion des manifestations sportives (« taxe Buffet »), ces droits financent aussi le sport amateur.

Or le football professionnel français est déjà fragilisé. La Ligue 1 est aujourd'hui le moins bien valorisé des cinq grands championnats européens. Selon la DNCG, les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 ont enregistré sur la saison 2024-2025 un déficit d'exploitation cumulé de 1,4 milliard d'euros. Toute dégradation de l'économie de la diffusion pèserait directement sur les clubs, leur compétitivité et la formation des jeunes joueurs.

La mesure intervient en outre au plus mauvais moment. Ligue 1+, la chaîne de la Ligue de football professionnel lancée en août 2025, est encore en phase de constitution de sa base d'abonnés. Surtout, la LFP s'apprête à lancer l'appel d'offres pour les droits de la Ligue 1 sur la période 2029-2034. Un alourdissement de la fiscalité de la télévision payante réduirait la capacité des diffuseurs à valoriser ces droits sur toute la période. Plus largement, il enverrait un signal négatif aux investisseurs, français comme étrangers, qui financent le sport en France.

Ces inquiétudes sont partagées par l'ensemble des ligues professionnelles réunies au sein de l'Association nationale des ligues de sport professionnel (ANLSP). La filière du cinéma a également alerté sur les risques que cette mesure ferait peser sur son financement, auquel les services de télévision payante contribuent de manière déterminante.

L'objectif de simplification avancé par le Gouvernement ne justifie pas une hausse d'impôt de cette ampleur. Il peut être atteint par une clarification des règles applicables aux offres composites, sans supprimer le taux réduit.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement instaure un moratoire de douze mois sur les dettes fiscales des petites et moyennes entreprises établies dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. Ce moratoire est suivi d’un plan d’apurement de trente-six mois au plus, sans intérêts de retard ni majorations.

Les économies ultramarines cumulent des fragilités structurelles qui les exposent plus durement aux chocs que l’Hexagone : éloignement, insularité, étroitesse des marchés, dépendance aux importations et coût de la vie élevé. Leur tissu économique repose très largement sur les très petites entreprises, qui représentent environ 90 % des entreprises de ces territoires. Ces entreprises disposent de peu de fonds propres et d’un accès difficile au crédit bancaire, si bien que la moindre tension de trésorerie se traduit rapidement par l’accumulation de dettes fiscales et sociales.

Or ces territoires ont subi ces dernières années une succession de crises. Mayotte se relève à peine du passage du cyclone Chido en décembre 2024. Le présent projet de loi de finances consacre d’ailleurs des moyens importants à sa reconstruction. La Martinique a connu en 2024 une crise sociale majeure liée à la vie chère. La Réunion a été frappée par le cyclone Garance en 2025. En Guadeloupe, le secteur du BTP traverse un ralentissement inédit, que l’Institut d’émission des départements d’outre-mer attribue à une commande publique en baisse depuis 2022. Partout, les défaillances d’entreprises se multiplient.

Dans ces territoires, la dette fiscale produit un effet de spirale. Les retards de paiement des acheteurs publics, souvent de plusieurs mois, privent les entreprises de trésorerie. Les mesures de recouvrement forcé, telles que les saisies administratives à tiers détenteur, assèchent ensuite ce qui reste. Enfin, être à jour de ses obligations fiscales conditionne l’accès aux marchés publics, dont dépend une grande partie de l’activité ultramarine. Des entreprises viables se trouvent ainsi exclues de la commande publique, alors même que leurs difficultés trouvent en partie leur origine dans les retards de paiement de cette même commande publique.

Les outils de droit commun, comme les plans de règlement accordés au cas par cas ou la commission des chefs des services financiers, ne suffisent pas face à des difficultés qui touchent l’ensemble d’un tissu économique. L’État a déjà su mettre en place des moratoires collectifs outre-mer, notamment en Guadeloupe et en Martinique pour les entreprises touchées par les sargasses en 2018. Le présent projet de loi de finances reconnaît lui-même la nécessité de mesures ciblées : il proroge le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi à Mayotte (article 11) et prévoit un soutien fiscal aux entreprises des communes touchées par les incendies de l’été 2026 (article 14).

Le dispositif proposé est encadré pour éviter tout effet d’aubaine :

– Il est réservé aux PME à jour de leurs obligations déclaratives ;

– Il exclut la taxe sur la valeur ajoutée et les sommes prélevées à la source pour le compte de tiers ;

– Les sommes restent dues et la prescription de l’action en recouvrement est suspendue, de sorte que l’État ne perd pas sa créance ;

– Il s’inscrit dans le cadre du règlement européen relatif aux aides de minimis ;

Un décret en précise les conditions d’éligibilité et de retrait.

Dispositif

I. – Les petites et moyennes entreprises dont le siège social ou l’établissement principal est situé dans une collectivité de l’article 73 de la Constitution et qui ont souscrit l’ensemble de leurs déclarations fiscales peuvent bénéficier, sur demande présentée avant le 30 juin 2027, d’un moratoire de douze mois sur le paiement de leurs dettes fiscales. Ce moratoire ne porte ni sur la taxe sur la valeur ajoutée ni sur les sommes retenues ou prélevées à la source pour le compte de tiers.

Pendant la durée du moratoire, aucune mesure de recouvrement forcé ne peut être engagée ou poursuivie au titre de ces dettes, celles-ci ne donnent lieu à aucun intérêt de retard ni à aucune majoration, et la prescription de l’action en recouvrement est suspendue. À l’issue du moratoire, les sommes dues sont acquittées selon un plan de règlement d’une durée maximale de trente-six mois.

Le bénéfice du présent I est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Un décret précise les modalités d’application du présent I, notamment les conditions d’éligibilité des entreprises, les impositions concernées, les modalités de la demande et du plan de règlement ainsi que les conditions dans lesquelles le bénéfice du moratoire est retiré.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 9 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises industrielles et à encourager les investissements dans les technologies dites « 4.0 ». Comme indiqué dans l’exposé des motifs, ce dispositif doit notamment répondre aux enjeux d’investissement dans la robotique, l’impression 3D, les jumeaux numériques, l’intelligence artificielle générative et l’analytique avancée. Cet article constitue un réel soutien pour les entreprises dans leur transformation.

Toutefois, la rédaction proposée énumère limitativement huit catégories de biens éligibles, parmi lesquelles ne figurent pas explicitement les logiciels ou équipements recourant à des systèmes d’intelligence artificielle.

Si certains investissements en intelligence artificielle peuvent être susceptibles de relever des catégories relatives aux logiciels, aux équipements de traitement des données, ou à d’autres technologies mentionnées par le dispositif, leur éligibilité n’est pas expressément garantie par la rédaction proposée.

Cette absence de mention explicite est susceptible de créer une incertitude pour les entreprises industrielles souhaitant investir dans des solutions d’intelligence artificielle destinées à moderniser leur appareil productif.

Il est donc proposé d’intégrer explicitement, parmi les investissements éligibles, les logiciels et équipements recourant à des systèmes d’intelligence artificielle, dès lors qu’ils sont utilisés à des fins industrielles, notamment pour la conception, la fabrication, la transformation, la maintenance ou l’optimisation de la production.

Cette clarification s’inscrit pleinement dans l’objectif de diffusion de l’intelligence artificielle dans les entreprises et de modernisation de l’industrie.

Cet amendement a été préparé avec le MEDEF. 

Dispositif

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opérations d’optimisation de la production. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 27 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose d’exonérer les microentreprises et les petites entreprises de la contribution pour la justice économique instituée par le présent article.

Cette contribution, fixée à 100 ou 200 euros selon la procédure, serait exigée dès l’introduction de l’instance. Pour un artisan, un commerçant ou une petite entreprise qui cherche à obtenir le paiement d’une facture, elle constituerait une dépense supplémentaire alors que sa trésorerie peut déjà être fragilisée par le litige.

Le financement de l’aide juridictionnelle est nécessaire. Il doit cependant préserver l’accès effectif à la justice des entreprises qui disposent des moyens les plus limités. Le caractère forfaitaire de la contribution ne tient compte ni de leur taille ni du montant de leur demande.

L’exonération proposée repose sur la définition européenne des microentreprises et des petites entreprises. Elle permet de cibler les bénéficiaires en tenant compte de leurs effectifs, de leurs données financières et de leurs liens avec d’autres entreprises.

Cet amendement vise ainsi à soutenir les entreprises de proximité et à éviter qu’un nouveau coût d’accès au juge ne les dissuade de faire valoir leurs droits.

Dispositif

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Par les microentreprises et les petites entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement d’appel instaure un moratoire de douze mois sur les dettes fiscales des petites et moyennes entreprises guadeloupéennes, suivi d’un plan d’apurement de trois ans sans pénalités.

L’économie de la Guadeloupe traverse une crise d’une gravité particulière. Le BTP, qui irrigue une large partie du tissu économique, connaît un ralentissement inédit. Selon l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, le secteur s’ajuste depuis 2022 à une commande publique en baisse, et la très grande majorité des chefs d’entreprise du secteur se disent inquiets pour l’avenir de leur entreprise. Les retards de paiement des acheteurs publics, souvent de plusieurs mois, privent les entreprises de trésorerie et les conduisent à accumuler des dettes fiscales et sociales. Les défaillances d’entreprises se multiplient.

Ces dettes produisent un effet de spirale. Les mesures de recouvrement forcé (saisies administratives à tiers détenteur, saisies) assèchent la trésorerie restante. Être à jour de ses obligations fiscales est en outre une condition pour candidater aux marchés publics : des entreprises viables se trouvent ainsi exclues de la commande publique dont elles dépendent, alors même que leurs difficultés trouvent en partie leur origine dans les retards de paiement de cette même commande publique.

Les outils existants, comme les plans de règlement accordés au cas par cas ou la commission des chefs des services financiers, ne suffisent pas face à une crise qui touche l’ensemble du tissu économique. L’État a déjà su mettre en place des moratoires collectifs en Guadeloupe, notamment pour les entreprises touchées par les sargasses en 2018. Le présent projet de loi de finances prévoit lui-même, à son article 14, un soutien fiscal ciblé aux entreprises des territoires touchés par les incendies de l’été 2026.

Le dispositif est encadré pour éviter tout effet d’aubaine :

– Il est réservé aux PME à jour de leurs obligations déclaratives ;

– Il ne porte ni sur la TVA, ni sur les sommes prélevées pour le compte de tiers ;

– Les sommes restent dues, la prescription étant suspendue ;

– La remise des pénalités est conditionnée au respect du plan d’apurement ;

– Il s’inscrit dans le règlement européen de minimis.

Dispositif

I. – Les petites et moyennes entreprises dont le siège social ou l’établissement principal est situé en Guadeloupe et qui ont souscrit l’ensemble de leurs déclarations fiscales peuvent bénéficier, sur demande présentée avant le 30 juin 2027, d’un moratoire de douze mois sur le paiement de leurs dettes fiscales. Ce moratoire ne porte ni sur la taxe sur la valeur ajoutée ni sur les sommes retenues ou prélevées à la source pour le compte de tiers.

Pendant la durée du moratoire, aucune mesure de recouvrement forcé ne peut être engagée ou poursuivie au titre de ces dettes, celles-ci ne donnent lieu à aucun intérêt de retard ni à aucune majoration, et la prescription de l’action en recouvrement est suspendue. À l’issue du moratoire, les sommes dues sont acquittées selon un plan de règlement d’une durée maximale de trente-six mois.

Le bénéfice du présent I est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Un décret précise les modalités d’application du présent I, notamment les conditions d’éligibilité des entreprises, les impositions concernées, les modalités de la demande et du plan de règlement ainsi que les conditions dans lesquelles le bénéfice du moratoire est retiré.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 56 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement reprend l’objectif de la proposition de loi visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique.

Il permet au ministre chargé des finances de proposer aux particuliers et aux entreprises résidant en France la souscription directe de titres de dette de l’État. Il vise ainsi à faciliter l’orientation volontaire de leur épargne vers le financement public et à élargir la base des souscripteurs.

Alors que le présent article facilite le financement à court terme de l’État par des opérations de pension sur titres, cet amendement complète les instruments à sa disposition en ouvrant un canal de souscription directe aux résidents français.

Le dispositif s’inscrit dans les autorisations annuelles d’emprunt votées en loi de finances. Ses modalités de mise en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’État.

Dispositif

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – Dans le cadre des autorisations annuelles d’emprunt accordées par la loi de finances, le ministre chargé des finances peut proposer la souscription directe de titres de dette de l’État aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts et aux personnes morales ayant leur siège social en France et immatriculées au registre national des entreprises prévu à l’article L. 123‑36 du code de commerce.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette souscription, notamment les conditions de versement des fonds, de rémunération, de remboursement et de conservation des titres. »

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Art. ART. 42 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 42 abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 505 millions d’euros à 380 millions d’euros, soit une réduction de 125 millions d’euros et près d’un quart des ressources actuellement affectées au réseau.

Cette nouvelle baisse mettrait en péril les missions de service public économique assurées par les chambres de commerce et d’industrie (CCI). Premier réseau public d’accompagnement des entreprises, les CCI interviennent de la création à la transmission des entreprises, notamment en matière de développement, de formation et de transitions écologique et numérique. En 2025, elles ont sensibilisé ou accompagné plus de 1,2 million d’entreprises et de porteurs de projets, géré 582 infrastructures et formé plus de 500 000 jeunes, t adultes et demandeurs d’emplois.

La baisse prévue par le PLF pour 2027 entraînerait des conséquences particulièrement graves dans les territoires ruraux et outre-mer, où la réduction des moyens des CCI remettrait en cause l’existence même des chambres de commerce et d’industrie.

Le réseau a pourtant déjà engagé d’importants efforts de transformation et de maîtrise de ses coûts. Depuis 2013, ses ressources issues de la TCCI ont diminué de 64 % et ses effectifs de 47 %. Une réduction supplémentaire de 125 millions d’euros ne pourrait être absorbée par de nouveaux gains d’efficience. Elle entraînerait une diminution de l’accompagnement proposé aux entreprises, des suppressions d’emplois et un recul de la présence territoriale des CCI. Selon les estimations du réseau, près d’une CCI sur deux serait confrontée à des difficultés compromettant la poursuite de son activité.

Cette réduction serait également contraire à l’objectif de soutien à l’activité économique : selon les estimations du réseau, chaque euro de TCCI génère 5,30 euros de valeur pour l’économie française. Préserver cette ressource permet donc de maintenir un accompagnement de proximité dont bénéficient les entreprises et les territoires.

Cet amendement a été travaillé avec CCI France.

Dispositif

À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : 

« 110 112 382 »,

le nombre :

« 235 117 000 »

Art. APRÈS ART. 25 03/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 32 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles crée une complexité inutile pour les entreprises et les conseils. 

En matière de déclaration des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé par l’administration.

Il en va de même pour la déclaration de CVAE (formulaire n°1329-DEF de liquidation) et la déclaration annuelle de TVA (CA12). Toutefois, pour ces deux dernières, il n’existe aucun délai supplémentaire de 15 jours pour la télétransmission, contrairement à la liasse fiscale.

Cette superposition de dates proches, mais non alignées, entraîne une charge administrative supplémentaire, alors même que les entreprises et leurs experts-comptables doivent mobiliser leurs équipes sur la même période.

Le présent amendement vise donc à aligner l’ensemble des déclarations professionnelles sur une date unique. Cette date pourrait être fixée au 15 mai de l’année, ce qui correspond déjà à la date limite de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

 

Une telle mesure présente de nombreux avantages :

- Simplification et lisibilité pour les entreprises, qui n’auraient plus à jongler avec plusieurs échéances légèrement différentes dans un laps de temps restreint.

- Simplification pour l’administration, notamment grâce à une diminution du nombre d’incidents à gérer.

- Sécurisation et meilleure organisation des délais, sans perte d’information pour l’administration, puisque toutes les déclarations continueraient à être produites dans un calendrier adapté.

L’alignement des échéances sur une date unique permettrait donc de rationaliser le système déclaratif, sans réduire la capacité de contrôle de l’administration, tout en apportant aux entreprises et à l’administration fiscale une simplification concrète et immédiatement perceptible.

Dispositif

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 175 du code général des impôts, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1er avril » sont remplacés par les mots : « 15 mai ». 

Art. ART. 42 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 42 prévoit de minorer de 90 millions d’euros le produit de la taxe additionnelle à la taxe de séjour affectée à Île-de-France Mobilités, afin d’affecter cette somme à la Société des grands projets.

Cette disposition remet directement en cause le protocole conclu le 26 septembre 2023 entre l’État et Île-de-France Mobilités, destiné à assurer le financement pérenne de l’exploitation du système de transport francilien entre 2024 et 2031. Ce protocole prévoit explicitement la création, au 1er janvier 2024, d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour affectée à Île-de-France Mobilités, avec un taux plafond de 200 %.

En contrepartie de cet engagement de l’État, Île-de-France Mobilités s’est engagée à financer l’exploitation du réseau historique, celle des nouvelles lignes mises en service, notamment dans le cadre du Grand Paris Express, ainsi que les coûts de fonctionnement supplémentaires liés aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

La taxe additionnelle à la taxe de séjour ne constitue donc ni une recette exceptionnelle ni une marge financière disponible. Elle est une ressource pérenne, pleinement intégrée à la trajectoire financière d’Île-de-France Mobilités et indispensable au financement d’engagements contractuels et de charges d’exploitation appelées à croître avec l’ouverture progressive des nouvelles lignes du Grand Paris Express.

La minoration proposée intervient, en outre, alors que le Gouvernement a déjà supprimé, à compter du 1er janvier 2026, la majoration de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée à Île-de-France Mobilités, représentant une recette annuelle de 88 millions d’euros. Cette succession de retraits de ressources pérennes fragilise la trajectoire financière de l’autorité organisatrice au moment même où celle-ci doit assumer des charges nouvelles, durables et croissantes.

Elle intervient également avant la mise en œuvre de la clause de revoyure prévue au début de l’année 2027 par le protocole. L’État et Île-de-France Mobilités avaient précisément convenu de se réunir à cette échéance pour évaluer conjointement l’évolution des recettes et des dépenses et déterminer les éventuels ajustements nécessaires. La réduction unilatérale de cette ressource méconnaît donc l’économie et les engagements du protocole de 2023.

Île-de-France Mobilités ne pouvant ni adopter un budget en déséquilibre ni recourir à l’emprunt pour financer ses dépenses de fonctionnement, la perte de 90 millions d’euros la contraindrait à réduire d’autres dépenses. Elle devrait notamment diminuer les concours versés aux opérateurs de transport, en particulier à la RATP, à SNCF Voyageurs et à leurs filiales, au risque de dégrader l’offre et la qualité du service rendu aux voyageurs.

Cette perte de recettes compromettrait également la capacité d’Île-de-France Mobilités à financer l’exploitation des nouvelles lignes du Grand Paris Express. Elle ferait notamment peser un risque direct sur l’ouverture et l’exploitation de la ligne 18, dont le coût annuel d’exploitation est estimé à environ 100 millions d’euros à la charge d’Île-de-France Mobilités.

Le présent amendement vise, en conséquence, à supprimer les alinéas realtifs à cette disposition afin de garantir le respect du protocole conclu entre l’État et Île-de-France Mobilités le 26 septembre 2023, de préserver une ressource pérenne indispensable à l’équilibre des transports franciliens et de sécuriser l’ouverture ainsi que l’exploitation des nouvelles lignes du Grand Paris Express.

Dispositif

Supprimer les alinéas 37, 38 et 39.

Art. APRÈS ART. 32 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le relevé de frais généraux. Le Formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou à l'impôt sur les sociétés. cela constitue une obligation déclarative supplémentaire pour les entreprises alors même que ces informations sont déjà communiquées à l'administration fiscale par d'autres voies. 

 

 

En effet, la quasi-totalité des données renseignées dans ce formulaire figure déjà dans la déclaration sociale nominative (DSN), transmise de manière mensuelle ou trimestrielle, et des échanges avec l’administration sont en cours pour intégrer les rares éléments manquants dans la DSN. Le maintien du relevé des frais généraux entraîne donc une redondance déclarative inutile pour les entreprises et leurs experts-comptables.

Les omissions de déclaration sont fréquentes en raison de la complexité du formulaire, ce qui génère des corrections chronophages et des contentieux évitables alors que l’information existe déjà ailleurs.

Le présent amendement vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises en supprimant le relevé des frais généraux en tant que déclaration systématique. L’information continuerait d’être tenue à la disposition de l’administration, qui pourrait en demander la production en cas de besoin. Cette évolution n’enlève donc aucune garantie à l’administration, mais elle permet de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, en supprimant une déclaration dont le contenu est d'ores et déjà accessible par d'autres canaux.

Dispositif

Au premier alinéa de l’article 54 quater du code général des impôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ». 

Art. APRÈS ART. 10 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à restreindre l’assiette de l’exonération prévue à l’article 787 B du CGI à la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la détention de biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés transmises, afin d’éviter que des biens personnels ne bénéficient de l’exonération en étant inscrits à l’actif de l’entreprise.

La liste des biens « somptuaires » exclus du bénéfice de l’exonération et fixée à l’article 787 B du CGI par la loi de finances pour 2026 est une énumération limitative qui permet à d’autres biens non affectés à l’activité opérationnelle de la société de continuer à bénéficier de l’exonération attachée au pacte Dutreil.

Le rapport de la commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics publié en juillet 2026 préconise ainsi de recentrer le dispositif sur sa finalité première, c’est-à-dire de faciliter la transmission des seuls biens professionnels.

Cette recommandation, également proposée par la Cour des comptes, permettrait de faire correspondre le régime du pacte Dutreil aux objectifs fixés par le législateur et de l’aligner sur les mécanismes existant à l’étranger, comme en Allemagne, au Royaume-Uni ou en Belgique, qui ciblent les seuls actifs professionnels.

Dispositif

À l’article 787 B du code général des impôts, les troisième à onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 

« L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions mentionnées au même premier alinéa représentative de la valeur des éléments d’actif exclusivement affectés par la société, pendant une durée d’au moins trois ans avant la transmission ou, à défaut, depuis leur acquisition, et jusqu’à la fin de l’engagement prévu au c ou, à défaut, jusqu’à sa cession, à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale au sens du premier alinéa.

« L’exonération s’applique à la fraction de la valeur vénale des parts ou actions mentionnée au troisième alinéa du présent article représentative des mêmes éléments d’actifs détenus par une société que la société mentionnée au même troisième alinéa contrôle directement ou indirectement, au sens du 2° du III de l’article 150‑0 B ter, à la même condition, appréciée au regard de l’activité de la société contrôlée détentrice des actifs. »

Art. ART. 2 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement maintient l’exonération d’impôt sur le revenu de 50 % des indemnités journalières versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, que l’article 2 propose de supprimer.

Ces indemnités compensent une perte de revenu liée à une atteinte à la santé résultant de l’activité professionnelle. Leur fiscalisation intégrale réduirait les ressources disponibles des personnes concernées pendant leur arrêt de travail.

Dispositif

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :

« , à l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81. »

II. – Supprimer l’alinéa 21.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

 

Art. ART. 32 03/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’octroi de mer interne à La Réunion, ainsi que la composante interne de l’octroi de mer régional, qui repose sur la même assiette.

Dans son rapport de mars 2024, la Cour des comptes relevait que l’octroi de mer avait un impact haussier sur les prix à la consommation, qui pèse plus durement sur les ménages les moins aisés, qu’il renchérissait le coût des services publics pour des recettes supplémentaires marginales pour les collectivités, et que son effet sur l’emploi local n’était pas avéré.

L’octroi de mer interne pèse sur la production locale. Sa suppression à La Réunion vise à alléger la fiscalité supportée par les producteurs locaux et à soutenir leur compétitivité. L’octroi de mer applicable aux importations est maintenu.

À titre de comparaison, la Cour des comptes évaluait à 54 millions d’euros, soit 3,3 % des recettes totales de l’octroi de mer, le produit de l’octroi de mer interne pour l’ensemble des territoires ultramarins étudiés. Ce montant ne constitue pas un chiffrage de la seule mesure proposée pour La Réunion.

La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le 2° du I de l’article 1er est complété par les mots : « , à l’exception des livraisons réalisées à La Réunion » ; »

II. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Au début du premier alinéa de l’article 7, les mots : « Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « Le conseil régional de Guadeloupe » ; »

III. – Après l’article 39, insérer l’alinéa suivant :

« 8° bis Le premier alinéa du I de l’article 37 est complété par les mots : « applicable dans la collectivité concernée » ; ».

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 3 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement propose de différencier le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites selon la situation familiale du contribuable.

Alors que le plafond actuel s’applique indifféremment aux personnes seules et aux couples soumis à imposition commune, il serait fixé à 2 200 euros pour les premières et à 4 400 euros pour les seconds.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 2 200 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 4 400 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. » ;

« 2° À la deuxième phrase, les mots : « Ce plafond s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces plafonds s’appliquent » ;

« 3° À la dernière phrase, les mots : « il est révisé » sont remplacés par les mots : « ils sont révisés ».

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 25 03/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 3 03/10/2026 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 26 03/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement propose de porter de 3 % à 6 % le taux de la taxe sur certains services numériques.

Cette taxe concerne les recettes des services d’intermédiation numérique et de publicité ciblée rattachées à la France, lorsque les recettes des services taxables dépassent cumulativement les seuils de 750 millions d’euros au niveau mondial et de 25 millions d’euros au niveau national.

Dans un contexte de nécessaire redressement des finances publiques, les grandes entreprises du numérique doivent contribuer davantage à l’effort collectif, à proportion de l’activité qu’elles réalisent auprès des utilisateurs situés en France.

Le projet de loi de finances pour 2027 évalue les recettes de cette taxe à environ 981 millions d’euros. À assiette inchangée, le doublement du taux procurerait un supplément de recettes du même ordre, sous réserve de l’évolution de l’activité et des comportements des entreprises concernées.

La mesure s’applique aux sommes encaissées à compter du 1er janvier 2027, sans modifier le champ des services taxables ni les seuils d’assujettissement.

Dispositif

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % »

Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement limite le bénéfice du CIR en supprimant la tranche à 5 %.

Dispositif

I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés ;

2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux ».

II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 41 03/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 73 du CGI permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises d’approvisionnement de l’alimentation animale, comme l’illustrent les récents épisodes climatiques.

Cependant, ce mécanisme est aujourd’hui freiné par des conditions trop rigides : le fourrage stocké est par nature consommé à court terme, dès l’année suivante, ce qui oblige l’éleveur à réintégrer immédiatement la déduction dans son résultat fiscal. Cette obligation de réintégration immédiate crée un « choc fiscal » et de trésorerie au pire moment, c’est-à-dire l’année même où l’exploitation subit la crise et doit faire face à des dépenses de renouvellement élevées.

Cet amendement propose donc de corriger cette règle pour faire de l’épargne en stock de fourrage un véritable outil de résilience.

Pour ce faire, il est proposé d’assouplir les règles de réintégration de l’épargne en permettant à l’éleveur d’utiliser son stock de fourrage sans le contraindre à réintégrer cette épargne en stocks dès l’exercice suivant.

L’exploitant pourra ainsi différer l’imposition de cette épargne jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation par les animaux sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage avant cette échéance.

Ce délai supplémentaire d’un an offre un répit indispensable à la trésorerie des exploitations d’élevage pour reconstituer leur cheptel et leurs stocks après les crises climatiques.

Cet amendement a été réalisé avec le concours de la FNSEA. 

Dispositif

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l’avant-dernière phrase du premier alinéa, l’exploitant peut différer la réintégration de l’épargne professionnelle jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation, sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage à due concurrence avant cette échéance.

« À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 3 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir l’assiette de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en retenant celle utilisée pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).

La CDHR est aujourd’hui assise sur un « RFR retraité » duquel sont exclus une quinzaine de catégories de revenus ainsi que certains abattements. Or, comme l’a montré le rapport de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics (recommandation n° 14), l’absence de prise en compte de ces éléments fiscaux conduit à abaisser le seuil d’assujettissement à la CDHR.

À cet égard, la CEHR, également assise sur le RFR, ne procède qu’à des exclusions limitées, en particulier celles relatives aux plus-values réalisées dans le cadre de certaines opérations spécifiques pour lesquelles le report d’imposition expire (article 150‑0 B ter).

Cet amendement propose donc de s’en tenir à la définition du RFR retenue dans le cadre de la CEHR pour le calcul de l’assiette de la CDHR.

Dispositif

I. – Le II de l’article 224 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , diminué du montant » sont remplacés par les mots : « et sans qu’il soit tenu compte des plus-values mentionnées au I de l’article 150‑0 B ter, retenues pour leur montant avant application de l’abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150‑0 D, pour lesquelles le report d’imposition expire » ;

2° En conséquence, les deuxième à huitième alinéas sont supprimés.

II. – Le présent article est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2027.

Art. ART. 5 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de l’« exit tax », prévue à l’article 167 bis du code général des impôts, afin de prévenir les stratégies consistant à transférer son domicile fiscal à l’étranger avant de céder des titres dont la plus-value s’est constituée pendant la résidence fiscale en France.

Il porte à quinze ans le délai permettant de bénéficier du dégrèvement ou de la restitution de l’impôt afférent aux plus-values latentes lorsque les titres demeurent dans le patrimoine du contribuable. Ce délai est actuellement de deux ans, ou de cinq ans lorsque la valeur globale des titres excède 2,57 millions d’euros.

Il réserve le sursis automatique de paiement aux transferts vers l’Union européenne et vers les autres États de l’Espace économique européen remplissant les conditions de coopération fiscale requises. Pour les autres destinations, le sursis demeure accessible sur demande, dans les conditions prévues par la loi. Une dispense de garanties est prévue pour certains départs motivés par des raisons professionnelles vers des États ou territoires disposant des conventions d’assistance nécessaires.

Enfin, il généralise le suivi déclaratif annuel à l’ensemble des plus-values et créances bénéficiant d’un sursis de paiement.

Ces modifications s’appliquent aux départs intervenant à compter du 1er janvier 2027, sans remettre en cause les règles applicables aux départs antérieurs.

Dispositif

Compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants :

« III. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le IV est ainsi rédigé :

« « IV. – Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I et aux plus-values imposables en application du II lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France :

« « 1° Dans un État membre de l’Union européenne ;

« « 2° Dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A. » ;

« 2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un État ou territoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, qui a conclu avec la France les deux conventions mentionnées au 2° du IV et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A, obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n’est exigée pour l’application du sursis de paiement prévu au présent V. » ;

« 3° Le 2 du VII est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;

« b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

« 4° Le 2 du IX est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 

« – Les mots : « au titre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d’une plus-value imposable en application du II » sont supprimés ; 

« – Les mots : « à ce titre » sont supprimés ;

« – Les mots : « au second alinéa du 1 du I et au II » sont remplacés par les mots : « aux I et II » ;

« b) Le second alinéa est supprimé.

« IV. – Le III s’applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenant à compter du 1er janvier 2027. »

Art. ART. 21 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement étend aux personnes ayant leur résidence habituelle en Corse le tarif de solidarité de 2,63 euros proposé pour les résidents ultramarins. Il concerne les liaisons régulières entre la Corse et la France continentale, dans les deux sens, qui ne bénéficient pas déjà du régime prévu à l’article L. 422‑25‑1.

Les contraintes de déplacement liées à l’insularité persistent sur les liaisons commerciales hors du dispositif d’obligations de service public. Le tarif réduit doit pouvoir accompagner les déplacements des résidents corses sur ces liaisons.

La justification de la résidence habituelle est organisée par décret et l’entrée en vigueur du nouveau bénéfice corse est subordonnée à sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne.

Dispositif

I. – Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants :

« Art. L. 422‑25‑2. – Par dérogation à l’article L. 422‑22, pour tout embarquement ne relevant pas des cas prévus à l’article L. 422‑25‑1 de l’une des personnes suivantes, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20 est, pour le service relevant de la catégorie mentionnée au 1° de l’article L. 422‑22‑1, celui fixé au tableau ci-après :

« 1° Une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 1803‑2 du code des transports, sur un service aérien reliant le territoire dans lequel elle a sa résidence habituelle au territoire métropolitain ou au territoire d’une des collectivités mentionnées au même alinéa ;

« 2° Une personne ayant sa résidence habituelle en Corse, sur un service aérien régulier reliant un aéroport situé en Corse à un aéroport situé en France continentale, quel que soit le sens du trajet. »

II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 15 : « Les modalités selon lesquelles la personne mentionnée au 1° ou au 2° informe le redevable de sa résidence habituelle sont déterminées par décret. »

III. – Compléter l’article par les deux alinéas suivants :

« V bis. – Le 2° de l’article L. 422‑25‑2 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, entre en vigueur à compter d’une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aviation civile, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne. 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 3 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à ramener de 50 % à 45 % le taux du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Cette modération permet de maîtriser le coût budgétaire du dispositif tout en maintenant un soutien fiscal significatif au recours aux services à la personne et à l’emploi déclaré.

La mesure s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2027.

Dispositif

I. – Au premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».

II. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2027.

Art. ART. 5 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à procéder à l’expiration du report d’imposition de la plus-value obtenu dans le cadre du régime de l’apport-cession en cas de transmission à titre gratuit des titres reçus en rémunération de l’apport initial. Il aménage un délai de paiement au donataire ou à l’héritier de cinq ans afin de prendre en compte ses capacités contributives.

Les travaux de la commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics ont permis de mettre au jour l’importance du phénomène d’acquisition définitive du report d’imposition sur les plus-values dans le cadre du régime dit de l’apport-cession.

En effet, le report d’imposition de la plus-value obtenue par ce régime peut être définitivement acquis en cas de transmission des titres par l’apporteur soit immédiatement en cas de décès de l’apporteur, soit, en cas de donation, lors de la cession des titres par le donataire six ou onze ans après la donation (selon les conditions de réinvestissement de la plus-value – direct ou intermédié – par la holding).

Malgré les bienfaits du régime de l’apport-cession, en particulier en matière d’investissement dans l’économie réelle, l’effacement massif d’imposition sur les plus-values en cas de transmission est particulièrement préoccupant. Le rapport de la commission d’enquête fait ainsi état d’une note de la direction de la législation fiscale qui alerte sur le faible montant de reports d’imposition qui expirent (seulement 635 millions d’euros en 2022, 418 millions d’euros en 2023 et 1,5 milliard d’euros en 2024). À l’inverse, le flux de sommes placées en report d’imposition a connu une hausse substantielle, s’élevant à 33,6 milliards d’euros en 2023 et à 22,2 milliards d’euros en 2024. Il en résulte un stock des plus-values placées en report d’imposition atteignant un niveau très élevé : de 78,8 milliards d’euros en 2020, il est passé à 173 milliards d’euros en 2024, soit une hausse de 120 % en 4 ans.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le II de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi rédigé : 

« « II. – En cas de transmission à titre gratuit des titres mentionnés au 1° du I du présent article, l’héritier ou le donataire mentionne, dans la proportion des titres transmis, le montant de la plus-value en report dans la déclaration prévue à l’article 170.

« « La plus-value en report est imposée au nom de l’héritier ou du donataire et dans les conditions prévues à l’article 150‑0 A. Sur la demande du redevable, le paiement de la plus‑value en report peut être fractionné ou différé pendant cinq ans à compter de la transmission mentionnée à l’alinéa précédent et selon des modalités fixées par décret. 

« « Les frais afférents à l’acquisition à titre gratuit sont imputés sur le montant de la plus-value en report. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 3 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin aux majorations du montant de l’impôt déjà acquitté pour le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).

Le montant d’impôt acquitté par le contribuable, utilisé pour apprécier l’écart entre celui-ci et le taux théorique de 20 %, est majoré de l’avantage fiscal correspondant à 35 réductions et crédits d’impôt. Or, comme l’a montré le rapport de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics (recommandation n° 15), l’application de ces majorations à l’imposition acquittée réduit le montant de CDHR.

Ce mécanisme conduit en effet à réintégrer, dans le calcul de l’impôt acquitté, les avantages tirés de certains crédits et réductions d’impôt, alors même que le recours aux niches fiscales constitue précisément un instrument de réduction de l’impôt dû, qui justifie en partie l’existence même de la CDHR. Dans ces conditions, la réintégration de ces avantages dans l’impôt acquitté revient à neutraliser, en partie, la portée de la contribution, en particulier lorsque ces dispositifs sont mobilisés dans des stratégies d’optimisation fiscale.

C’est pourquoi cet amendement en propose la suppression.

Dispositif

I. – Au premier alinéa du 2° du A du IV de l’article 224 du code général des impôts, les mots : « les réductions d’impôt prévues à l’article 199 quater B, à l’article 199 undecies B, à l’exception des dix derniers alinéas du I, à l’article 200 et à l’article 238 bis du présent code et à l’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ainsi que de l’avantage en impôt procuré par les crédits d’impôt prévus à l’article 200 undecies et aux articles 244 quater B à 244 quater W du présent code et aux articles 27 et 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et par les crédits d’impôt prévus par » sont supprimés.

II. – Le présent article est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2027.

Art. APRÈS ART. 32 03/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 16 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement de repli maintient le taux réduit de TVA applicable aux services de télévision linéaire, tout en répondant à l’objectif de simplification invoqué par le Gouvernement.

L’article 16 justifie la suppression du taux réduit par la difficulté de traiter les offres composites, qui associent chaînes de télévision et contenus à la demande. Plutôt que de faire basculer l’ensemble de ces offres au taux normal, l’amendement fixe une règle de ventilation claire. Le taux réduit s’applique à la seule part du prix correspondant aux services de télévision linéaire, et le reste relève du taux normal. Cette part est évaluée, au choix du distributeur, soit à partir des droits de distribution acquis, soit à partir du prix de ces services proposés séparément. Cette méthode reprend celle que la France a appliquée aux offres composites à partir de 2011. Elle met fin à l’insécurité juridique sans alourdir la fiscalité des abonnés.

Ce maintien est indispensable à l’économie du sport professionnel. Les droits audiovisuels sont l’une des principales ressources des clubs et financent le sport amateur via la taxe Buffet. Les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 ont enregistré un déficit d’exploitation cumulé de 1,4 milliard d’euros en 2024‑2025, selon la DNCG. La LFP s’apprête en outre à lancer l’appel d’offres pour les droits de la Ligue 1 sur la période 2029‑2034. Une hausse de dix points de TVA pèserait sur la valorisation de ces droits et freinerait le développement d’offres récentes comme Ligue 1+, la chaîne de la LFP. Elle fragiliserait aussi le financement du cinéma, auquel la télévision payante contribue de manière déterminante.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – L’article L. 213‑235 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Lorsqu’un abonnement permettant de recevoir les services de télévision mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication donne également accès à d’autres services, notamment à des services de médias audiovisuels à la demande, le taux réduit s’applique à la fraction du prix correspondant à ces services de télévision. Cette fraction est déterminée, au choix du distributeur, à hauteur des droits de distribution acquis auprès des éditeurs ou des distributeurs de ces services de télévision, ou du prix auquel ces services sont proposés séparément. Le surplus du prix est soumis au taux normal. » »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 21 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement exonère du tarif de solidarité les vols réguliers entre la Corse et la France continentale, dans les deux sens, pour les services de la catégorie normale. Il vise à réduire le coût des déplacements rendus nécessaires par l’insularité, notamment pour accéder aux soins, poursuivre des études et exercer une activité professionnelle.

L’article 21 confirme un tarif réduit sur certaines liaisons soumises à des obligations de service public et propose une exonération au départ de Strasbourg-Entzheim. Une adaptation territoriale de cette taxe doit également être examinée pour la Corse, dont les liaisons avec le continent répondent à un besoin de continuité territoriale.

L’entrée en vigueur est subordonnée à une réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif conforme au droit de l’Union européenne, sur le modèle de la clause prévue pour Strasbourg.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° bis Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 2 est complété par un article L. 422‑26‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 422‑26‑3. – Par dérogation aux articles L. 422‑22 et L. 422‑25‑1, pour tout embarquement dans un aéronef exploité dans le cadre d’un service aérien régulier reliant un aéroport situé en Corse à un aéroport situé en France continentale, quel que soit le sens du trajet, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20 est nul pour les services relevant de la catégorie mentionnée au 1° de l’article L. 422‑22‑1. »

II. – Compléter l’article par les deux alinéas suivants :

« V bis. – Le 4° bis du I entre en vigueur à compter d’une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aviation civile, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne. »

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 48 03/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 15 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier la définition des titres de placement afin de lever toute ambiguïté sur leur qualification comptable et fiscale. Sont ainsi qualifiés de titres de placement les actifs détenus dans une logique de rendement ou de plus-value, et non de contrôle ou de participation stratégique. L’amendement crée en outre une taxe annuelle de 2 % sur la valeur nette des titres de placement inscrits à l’actif des sociétés holdings familiales, afin de limiter les comportements d’optimisation consistant à loger des portefeuilles financiers importants dans des structures non opérationnelles bénéficiant d’une fiscalité plus favorable. 

Dispositif

Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZD bis A ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZD bis A. – I. Pour l’application du présent article, sont considérés comme titres de placement les droits dans le capital ou les créances sur d’autres personnes morales, inscrits à l’actif d’une société, qui ne répondent pas à la définition des titres de participation mentionnée au dix-septième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 et au a quinquies du I de l’article 219, et dont la détention est motivée par la recherche d’un rendement financier ou d’une plus-value de cession, sans intention d’exercice d’influence durable ni de contrôle sur la société émettrice ».

« II. – Pour l’application du présent article, on entend par société holding une société dont l’objet principal est la détention et la gestion de participations dans d’autres sociétés, en vue d’en assurer le contrôle ou d’y exercer une influence, au sens des articles L. 233‑1 à L. 233‑3 du code de commerce.

« Est regardée comme société holding « familiale » la société holding dans laquelle une même famille, entendue comme la personne physique et, le cas échéant, son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin notoire, ainsi que leurs ascendants, descendants, frères et sœurs, détient directement ou indirectement au moins 33,33 % des droits financiers ou des droits de vote.

« III. – Ces sociétés holdings familiales sont soumises à une taxe annuelle égale à 2 % de la valeur nette des titres de placement inscrits à leur actif à la clôture de l’exercice.

« Elle est recouvrée et contrôlée comme en matière d’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions ».

Art. APRÈS ART. 32 03/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 3 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 3 instaure un sous-plafond de 3 000 euros pour l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite, identique pour les personnes seules et les couples soumis à imposition commune.

Le présent amendement propose de différencier ce sous-plafond selon la situation familiale : 2 200 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 4 400 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.

Il conserve l’architecture proposée par le projet de loi, en maintenant le plafond global applicable à l’ensemble des pensions ainsi que les règles de revalorisation annuelle. Le traitement des pensions alimentaires et d’invalidité reste ainsi inchangé.

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° La première phrase est complétée par les mots : « , dont 2 200 € au maximum pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 4 400 € au maximum pour les contribuables soumis à une imposition commune, au titre des pensions de retraite » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 10 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement propose de déterminer les conditions d’un véritable « pacte Dutreil salarié » en l’adaptant aux spécificités et à la réalité économique des transmissions d’entreprises aux salariés.

Dans sa forme actuelle, le régime Dutreil est en effet particulièrement mal adapté aux transmissions d’entreprises aux salariés, les propriétaires souhaitant la plupart du temps céder leur activité, qui correspond bien souvent au capital d’une vie, et non la transmettre à titre gratuit.

Cet amendement prévoit donc de porter l’abattement prévu à l’article 150‑0 D ter du code général des impôts de 500 000 euros à 1 million d’euros à l’occasion de la cession de parts par un dirigeant partant en retraite à ses salariés reprenant l’entreprise sous forme de SCOP ou de SCIC. Il crée ainsi un cadre fiscal favorable à la reprise de PME par les salariés, afin que le modèle coopératif puisse être adopté lorsqu’il est adéquat.

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 6° de l’article 112, après la référence : « 150‑0 A », est insérée la référence : « , 150‑0 D ter » ;

2° Le 1 du I de l’article 150‑0 D ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’abattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 est porté à 1 000 000 € lorsque la cession est réalisée au bénéfice d’une société coopérative de production mentionnée à l’article 1er de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou d’une société coopérative d’intérêt collectif mentionnée au titre II ter de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, constituée en tout ou partie par des salariés de cette entreprise. ».

3° À l’article 160 quater, les mots : « à l’article 150‑0 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 150‑0-A et 150‑0 D ter ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 54 03/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux universités publiques de fixer et d’appliquer librement leurs tarifs d’inscription. Le ministre chargé de l’enseignement supérieur pourra s’opposer à ces tarifs, afin de concilier cette liberté tarifaire avec les autres objectifs assignés à la politique publique de l’enseignement supérieur.

Les universités traversent une situation financière particulièrement difficile. Afin de leur permettre de surmonter cette crise et de continuer à remplir leurs missions fondamentales, il est essentiel qu’elles puissent disposer de moyens adaptés. Leurs ressources financières proviennent, d’une part, du budget de l’État et, d’autre part, de sources de financement complémentaires, notamment les produits issus de la vente de biens, les legs et les donations. La liberté de fixation des droits d’inscription leur permettrait d’adapter ces ressources à leurs besoins.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 711‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel arrêtent librement leur politique tarifaire d’inscription, dans le respect des missions qui leur sont attribuées par la loi et dans le cadre de l’autonomie définie par le présent article. Les tarifs d’inscription ainsi fixés sont transmis, préalablement à leur entrée en vigueur, au ministre chargé de l’enseignement supérieur, qui dispose d’un droit d’opposition. » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 719‑4, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « des droits d’inscription librement fixés, ». »

Art. APRÈS ART. 49 03/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 21 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les territoires ultramarins souffrent de leur éloignement géographique vis-à-vis de l’Europe et de la Métropole qui génère des coûts de transport aérien élevé. L’application d’un coefficient minorateur excluant le survol de territoires non européens au tarif de solidarité de la Taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) participe à rééquilibrer leur présence au sein de l’Europe. Il est à noter que ce calcul est applicable quelle que soit la destination « européenne ou assimilée » prévue dans le CIBS, et n’est ainsi pas discriminatoire.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéa suivant :

« 1 A° L’article L. 422‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« « Le montant du tarif de solidarité appliqué au passager à destination finale « européenne ou assimilée » est affecté d’un coefficient égal au pourcentage de la distance orthodromique entre les aéroports de départ et d’arrivée survolant le territoire géographique européen ramenée à la distance orthodromique totale entre ces aéroports. » »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Art. APRÈS ART. 42 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement reprend une disposition adoptée précédemment dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2026‑796 du 18 août 2026), puis censurée pour un motif exclusivement procédural.

Introduite au Sénat à l’article 6 quinquies du projet de loi précité, la faculté de suspendre par décret, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) en cas de circonstances affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles figurait à l’article 26 du texte définitivement adopté.

Par une décision n°2026‑914 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel l’a déclarée contraire à l’article 45 de la Constitution, faute de lien avec l’objet initial de la loi d’urgence.

Cette censure, de pure forme, conduit à soumettre à nouveau le présent amendement au débat parlementaire.

En effet, la raison d’être de cette mesure demeure tout à fait actuelle et la sécheresse en a encore livré une illustration toute récente. Cette redevance, acquittée à l’occasion de l’acquisition de produits pharmaceutiques, grève directement les charges d’approvisionnement des exploitants agricoles, indépendamment de leur situation économique.

Lors de crises graves comme celles de l’été 2026 (sécheresse), cette redevance vient accroître des tensions de trésorerie déjà critiques, sans possibilité de modulation conjoncturelle.

Par conséquent, le présent amendement vise à réintroduire la faculté de suspension de la perception de la redevance pour pollutions diffuses, dans les mêmes termes et sous les mêmes conditions.

La suspension serait ainsi conditionnée à des circonstances exceptionnelles et demeurerait proportionnée dans le temps, car limitée, au maximum, à une durée d’un an.

Cet amendement a été réalisé avec le concours de la FNSEA. 

Dispositif

I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article L213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 17 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement propose de remplacer, pour les rachats réalisés à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur les réductions de capital par une taxe directement assise sur les achats par les grandes sociétés cotées de leurs propres actions.

Le dispositif actuel ne taxe les rachats que lorsqu’ils donnent lieu à une annulation des titres. Son assiette repose sur le montant du capital annulé et une fraction des primes liées au capital, plutôt que sur le prix effectivement payé pour acquérir les actions.

L’amendement retient une assiette directement liée aux sommes consacrées aux rachats et un taux de 2 %. Il concerne les sociétés ayant leur siège en France, dont les actions sont négociées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation et dont le chiffre d’affaires excède un milliard d’euros.

L’objectif est de faire contribuer ces opérations au redressement des finances publiques et d’encourager les entreprises à privilégier l’investissement productif et le partage de la valeur.

Une disposition transitoire maintient la taxation selon les règles antérieures des annulations portant sur des titres acquis avant le 1er janvier 2027.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 235 ter XB du code général des impôts est ainsi rédigé :

« « Art. 235 ter XB. – I. – Il est institué une taxe sur les achats par une société de ses propres actions dans les conditions prévues au II de l’article L. 225‑206 du code de commerce.

« « II. – Sont redevables de la taxe les sociétés dont le siège est situé en France, dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et qui ont réalisé, au cours du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes, ramené s’il y a lieu à douze mois, supérieur à un milliard d’euros.

« « Pour les sociétés dont les comptes sont consolidés ou combinés par intégration globale ou proportionnelle, ce seuil est apprécié à partir du chiffre d’affaires figurant dans les états financiers consolidés ou combinés établis en application de l’article L. 233‑16 du code de commerce, de l’article L. 345‑2 du code des assurances, de l’article L. 212‑7 du code de la mutualité, de l’article L. 931‑34 du code de la sécurité sociale, de l’article L. 511‑36 du code monétaire et financier ou des articles L. 524‑6‑1 ou L. 524‑6‑2 du code rural et de la pêche maritime.

« « III. – La taxe est assise sur le prix d’acquisition des actions rachetées. Son taux est fixé à 2 %.

« « IV. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les actions ont été acquises.

« « V. – La société redevable déclare et acquitte la taxe au plus tard le 25 du mois au cours duquel elle devient exigible. La déclaration indique le prix total des acquisitions réalisées au cours du mois précédent et le montant de la taxe correspondante.

« « VI. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement, aux sanctions, aux garanties et au contentieux sont celles applicables aux taxes sur les biens et services prévues par le livre II du présent code et le livre des procédures fiscales.

« « VII. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices. »

« II. – Le I s’applique aux achats d’actions réalisés à compter du 1er janvier 2027. Les réductions de capital par annulation de titres acquis avant cette date demeurent régies par l’article 235 ter XB du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2026.

« III. – L’intitulé de la section XIV ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « Taxe sur les achats par certaines sociétés de leurs propres actions ».

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 14 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre aux entreprises implantées en Corse le dispositif de dégrèvement fiscal prévu par le présent article en faveur des entreprises de moins de 250 salariés affectées par les incendies de l’été 2026.

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif est limité aux établissements et biens situés dans les communes confinées ou évacuées en raison des incendies survenus dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var au cours des mois de juillet et août 2026.

Comme constaté cet été, la Corse est également particulièrement exposée au risque d’incendie de forêt et les incendies peuvent y entraîner, dans les mêmes conditions, des mesures de confinement ou d’évacuation ainsi qu’une interruption ou une forte diminution de l’activité économique des entreprises concernées.

Il apparaît dès lors cohérent que les entreprises corses ayant subi les mêmes conséquences directes des incendies puissent bénéficier du même dispositif fiscal que celles situées dans les départements actuellement mentionnés par l’article.

Le présent amendement ajoute ainsi la Corse au périmètre géographique du dispositif, sans modifier les autres conditions d’éligibilité prévues par l’article.

Dispositif

I. – À l’alinéa 5, après le mot : 

« Var », 

insérer les mots : 

« et de la Corse ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Art. APRÈS ART. 3 03/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement propose d’instaurer un régime fiscal stable, destiné à favoriser les investissements de long terme en fonds propres au sein des PME constitués sous forme de sociétés coopératives et participatives (SCOP) ou de sociétés coopératives et d’intérêt collectif (SCIC).

Il prévoit de porter de 18 % à 25 % le taux de réduction d’impôt sur le revenu applicable aux investissements réalisés en titres participatifs ou au capital de ces structures. Il reprend les conditions de la réduction « IR-PME », ou « Réduction Madelin », afin de cibler les PME présentant de réels besoins en capitaux, tout en excluant celles pouvant être qualifiées « d’entreprises en difficulté ».

Ce niveau d’exonération s’aligne sur celui applicable aux entreprises bénéficiant de l’agrément « ESUS », en cohérence avec les exigences élevées du cadre juridique des SCOP et des SCIC, qui garantit la pérennité de leur activité, leur ancrage territorial et leur utilité sociale. À la différence du dispositif applicable aux entreprises agréées « ESUS », qui est temporaire et qui fait régulièrement l’objet d’ajustements dans le cadre des lois de finances, cette exonération a

vocation à s’inscrire dans la durée, offrant ainsi une visibilité accrue aux investisseurs.

Par ailleurs, ce dispositif garantit un investissement de long terme dans l’économie réelle en subordonnant le bénéfice de l’avantage fiscal à la conservation, par le contribuable, des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

Dispositif

I. – Après le premier alinéa du 2° du A du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent A, le taux de réduction de l’impôt sur le revenu est fixé à 25 % pour les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° lorsque les souscriptions sont effectuées dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans des sociétés coopératives d’intérêt collectif mentionnées au titre II ter de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 25 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer un moratoire de trois ans sur le durcissement du malus CO₂, jusqu’en 2030, en rétablissant le barème applicable au 1er janvier 2026.
 
Les durcissements successifs de la fiscalité automobile ont progressivement élargi le nombre de véhicules concernés par le malus. L’abaissement du seuil de déclenchement du malus au poids prévu par la loi de finances pour 2025 a notamment conduit à faire entrer dans son champ des véhicules destinés à une clientèle familiale et de classe moyenne, tels que la Dacia Sandero, la Peugeot 2008 ou la Dacia Duster. En 2025, près d’un véhicule neuf sur deux (48 %) a ainsi été soumis au malus, pour un montant moyen de 1 082 euros par véhicule immatriculé, contre 787 euros en 2024.
 
En outre, le durcissement du malus a un impact désastreux sur les entreprises de la distribution automobile, subissant de plein fouet la baisse des volumes, sans aucun équivalent en Europe, ainsi que pour les loueurs de courte durée, impactés par l’augmentation exponentielle de la fiscalité depuis plusieurs années. Pour ces derniers, la pression fiscale est devenue insoutenable, au regard de leur modèle d’activité, avec une détention moyenne de huit mois, créant une vulnérabilité structurelle face à la fiscalité pesant sur la première immatriculation des véhicules, alors même que les loueurs répondent aux besoins de mobilité des familles et associations.
 
 
L’augmentation du malus intervient alors que le marché automobile français connaît un recul préoccupant. En 2025, les ventes de véhicules neufs aux particuliers ont diminué de 5 % par rapport à 2024 et de 26,3 % par rapport à 2019. Les hausses successives de la fiscalité automobile, conjuguées au renforcement des exigences réglementaires, ont contribué au renchérissement du prix des véhicules neufs et à la contraction du marché. Dans le même temps, les recettes issues du malus ont fortement progressé pour atteindre 895 millions d’euros en 2025. À trajectoire inchangée, elles devraient dépasser le milliard d’euros et atteindre 1,102 milliard d’euros en 2027.
 
Or, le transfert du financement des aides à l’acquisition de véhicules propres vers le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) empêche tout réinvestissement des recettes tirées du malus automobile vers le financement du verdissement du parc.
 
La poursuite du durcissement du malus risquerait d’accentuer les difficultés rencontrées par les ménages pour accéder à un véhicule neuf, sans garantir en contrepartie un soutien accru au verdissement du parc automobile. Elle contribuerait par ailleurs à fragiliser considérablement le tissu d’entreprises et de PME de la distribution automobile et de la location implanté dans nos territoires.
 
Le présent amendement propose ainsi de stabiliser temporairement le barème du malus CO₂ à son niveau applicable au 1er janvier 2026, afin de redonner de la visibilité aux ménages comme aux entreprises de la filière automobile.

Cet amendement a été réalisé avec le concours de Mobilians. 

Dispositif

I. – L’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

1° Le tableau de l’alinéa 2 est supprimé ;

2° À la première ligne du tableau de l’alinéa 3, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les années à compter de ».

« II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 25 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer le bioGPL carburant (bioGPL-c) dans le mécanisme de la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation d’Énergie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT), à l’instar de l’électricité renouvelable et de l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone.

La TIRUERT a pour objet d’accélérer le recours aux énergies renouvelables dans les transports. Le bioGPL-c constitue à ce titre un levier de décarbonation des mobilités, permettant de réduire le recours aux carburants d’origine fossile en s’appuyant sur les véhicules et les infrastructures de ravitaillement existants. Il offre ainsi une solution complémentaire aux autres leviers de décarbonation des transports, notamment dans les territoires ruraux, où les distances parcourues et les contraintes liées au déploiement des infrastructures peuvent rendre l’électrification plus difficile à mettre en œuvre. Le développement du bioGPL-c peut ainsi contribuer concrètement à la décarbonation de la mobilité dans ces territoires.

Le bioGPL est en outre un coproduit des bioraffineries produisant notamment des biocarburants : son développement permet ainsi de valoriser davantage les différentes fractions issues de la biomasse et d’accompagner la montée en puissance des filières de biocarburants. Le développement de cette filière contribue ainsi à diversifier les sources d’énergie renouvelable et à renforcer la sécurité d’approvisionnement énergétique.

L’intégration du bioGPL-c dans la TIRUERT permettrait de valoriser pleinement les quantités d’énergie renouvelable destinées aux transports et d’accompagner le développement d’une solution de décarbonation complémentaire sur l’ensemble du territoire.

Cet amendement a été réalisé avec le concours de France Gaz France.

Dispositif

I. – L’article 300 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 9° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 10° Le bioGPL carburant s’entend des gaz de pétrole liquéfié carburant mentionnés à l’article L. 312‑22 du code des impositions sur les biens et services produits à partir de la biomasse définie au 9° du présent article. » ;

2° Après le 3° du 1 du B du V, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les quantités d’énergie renouvelable définie au 10° du I du présent article » ;

c) Au dernier alinéa du 1 du B du V, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « et 4° » ;

d) Le tableau du second alinéa du E du V est complété par une ligne ainsi rédigée :

BioGPL carburant définie au 10° I aucun  aucun 

3° Le premier alinéa du 1 du VI est complété par les mots : « ou les personnes physiques ou morales exploitant un point de ravitaillement de GPL carburant au sens de l’article L. 312‑22 du code des impositions sur les biens et services. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 48 02/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 7 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à fixer des taux d’amortissement annuels plafonds pour la location meublée en régime réel des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) selon la nature du bien et ses composantes.

Comme l’a montré le rapport de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics (recommandation n° 8), le mécanisme d’amortissement de la location meublée est particulièrement favorable, le contribuable pouvant choisir le rythme d’amortissement. Ce mécanisme conduit fréquemment à constater un résultat fiscal nul, voire déficitaire, ayant pour effet d’exonérer le contribuable d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de ses revenus locatifs. En moyenne, ce mécanisme permet un gain d’imposition annuel de 32 363 euros par contribuable, soit un montant nettement supérieur à l’impôt moyen acquitté par les contribuables déclarant des bénéfices (24 661 euros).

C’est pourquoi cet amendement entend substituer aux limites librement fixées par le contribuable dans son tableau d’amortissement comptable, des taux d’amortissement plafonds annuels selon les composantes du bien. Ces limites permettent de ne pas dépasser un taux moyen d’amortissement de 2 % du prix du bien par an.

Dispositif

I. – L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – L’amortissement des biens données en location est calculé en fonction de chaque composant, selon les limites annuelles suivantes :

« – 5,88 % s’agissant des aménagements ;

« – 2,82 % s’agissant de l’étanchéité ;

« – 2,82 % s’agissant de la toiture ;

« – 2,35 % s’agissant de l’électricité ;

« – 0,94 % s’agissant du gros œuvre. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 19 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

En 2025, 95 % de l’électricité produite en France est décarbonée et le nucléaire en assure 68 %), pour un solde exportateur record de 92 TWh. Pourtant, l’électricité ne représente que 27 % de notre consommation d’énergie finale, contre 56 % pour les énergies fossiles.

Est en cause notamment une fiscalité qui pénalise l’électricité alors même que nous disponsons d’un avantage compétitif majeur. L’accise sur l’électricité des ménages (environ 25 €/MWh) est plus de deux fois supérieure à celle du gaz (10,73 €/MWh).

Cet amendement engage donc la convergence selon la trajectoire présentée l’an passé par le sénateur Jean-François Husson.

Dispositif

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 312‑36, le tableau est ainsi rédigé : 

« 

Toutes sauf gaz de pétrole liquéfiés combustible15,13
Gaz de pétrole liquéfiés combustible0,31

 »

2° Au premier alinéa de l’article L. 312‑37, le tableau est ainsi rédigé : 

« 

Ménages et assimilés21,38
Entreprises et assimilées19,67

 »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes éventuelle pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés selon le mode réel.

Ce dispositif, optionnel, codifié à l’article 72 B bis du CGI, permet à l’exploitant de ne pas réviser à la clôture de chaque exercice la valeur de ses stocks et évite ainsi de devoir constater un produit imposable à concurrence de la variation susceptible d’en résulter.

Le produit considéré demeure imposable, mais ne le sera qu’avec les résultats de l’exercice au cours duquel intervient la vente du stock considéré.

Le dispositif répond à un besoin des exploitants agricoles. Pour autant, sa mise en œuvre demeure marginale. En effet, l’option pour le blocage des stocks est exclusive de celles prévues pour l’étalement des revenus exceptionnels, article 75‑0A du CGI et surtout pour le régime de la moyenne triennale, article 75‑0B du CGI, très largement pratiqué par les exploitants.

Ces exclusions ne semblent néanmoins pas justifiées dans la mesure où l’utilisation conjointe du blocage des stocks et de la moyenne triennale ou de l’étalement des revenus exceptionnels n’aurait pas pour conséquence d’amplifier les effets fiscaux des dispositifs précités ni de générer des optimisations.

Dès lors, il est proposé de permettre aux exploitants agricoles soumis au régime réel d’imposition de bénéficier pleinement des dispositifs déjà instaurés par la loi fiscale, sans restriction de principe.

Cet amendement a été réalisé avec le concours du Syndicat général des vignerons de la Champagne. 

Dispositif

I. – Le dernier alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. Pour y faire face et au cœur de cette gestion des risques, la déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux agriculteurs de mettre de l'argent de côté lors des « bonnes années » pour amortir les coups durs.
 
Un plafond annuel limite le montant que l'agriculteur peut déduire de son bénéfice chaque année pour l'adapter aux résultats de l'exercice et un plafond global (pluriannuel) fixe la réserve totale maximale d'épargne qu'il est possible de cumuler d'une année sur l'autre.
 
Cependant, ce plafond global n'a pas évolué depuis 15 ans. Il ne reflète plus les besoins financiers des exploitations agricoles qui ont dû s'agrandir, se restructurer pour se maintenir au plan économique et gagner ainsi en compétitivité. Aussi pour tenir compte de l'inflation et de l’évolution des entreprises agricoles, un rehaussement de ce plafond pluriannuel de la DEP est indispensable.
 
Cette hausse permettra aux exploitants de constituer une réserve de sécurité réellement à la hauteur des risques climatiques et économiques d'aujourd'hui, garantissant ainsi la pérennité de leurs exploitations.
 
Il est ainsi proposé d’augmenter le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution afin de répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles en le portant à 200 000 €.

Cet amendement a été réalisé avec le concours de la FNSEA. 

 

Dispositif

I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

b) Au 2°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 10 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans.

Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre.

Cependant, le dispositif fiscal lié à la conclusion des baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, paralyse cette transmission. En effet, la législation actuelle impose que les bénéficiaires de l’abattement des baux à long terme conservent les biens pendant une durée déterminée (5 ou 18 ans). Pendant ce délai, ils ne peuvent pas procéder à leur tour à la transmission des biens reçus sans remettre en cause l’abattement des baux à long terme dont ils ont bénéficié.

L’amendement proposé vise donc à permettre au bénéficiaire d’une première transmission de procéder à son tour à une nouvelle donation à la génération suivante, tout en maintenant l’obligation de conservation sur la tête du bénéficiaire de cette nouvelle donation. En transférant l’obligation de conservation au bénéficiaire de la nouvelle transmission, le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif, qui est de favoriser la stabilité des exploitations et des terres agricoles qui en sont le support.

Cet amendement a été réalisé avec le concours du Syndicat général des vignerons de la Champagne. 

Dispositif

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à son terme. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 30 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les saisies administratives à tiers détenteur (SATD) constituent un instrument indispensable au recouvrement des créances publiques. Selon l’Unaf, en se basant sur des données de la DGFIP, au moins 19 millions de saisies ont été émises en 2025 par le Trésor Public, pour le recouvrement de milliards d’euros de créances.
La mise en oeuvre des SATD entraîne la facturation de frais bancaires qui viennent alourdir la situation financière des personnes concernées, ce qui peut les empêcher in fine de rembourser leur dette envers le Trésor Public, comme cela a été montré par l’Unaf en mai 2025 dans son enquête inédite sur les frais bancaires liés aux saisies sur compte.
Le droit positif prévoit déjà un encadrement des frais bancaires liés aux SATD. Le 5 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales dispose que les frais bancaires prélevés à l’occasion d’une saisie administrative à tiers détenteur ne peuvent excéder 10 % du montant dû au Trésor public, dans la limite d’un plafond de 100 euros.
Ce plafonnement est toutefois apprécié au titre de chaque saisie. Il ne permet pas de prévenir l’accumulation des frais lorsqu’un même redevable fait l’objet de plusieurs saisies administratives à tiers détenteur au cours d’une même année, ce qui est très courant. En effet, tant qu’une saisie n’aboutit pas, le Trésor Public présente chaque mois une SATD bancaire, ce qui amène à l’accumulation de frais bancaires conséquents, dépassant parfois le montant de la dette pour laquelle une saisie est réalisée.
Le présent amendement instaure en conséquence un plafond annuel cumulé de 200 € des frais bancaires facturés à un même client pour des SATD. Cette mesure de plafonnement avait été préconisée en 2022 par le Médiateur de Bercy.
La présente mesure porte deux objectifs : la protection du consommateur et le meilleur recouvrement des créances par le Trésor Public.
Le renforcement de l’encadrement des frais de SATD facturés par les banques n’a pas d’effet négatif sur les finances publiques. Il vise à un meilleur taux de recouvrement de leurs créances par l’Etat et les collectivités.

Cet amendement a été réalisé avec avec le concours de l'Union Nationale des Associations familiales. 

Dispositif

I. – Après l’alinéa 63, insérer les deux alinéas suivants :

« c bis) Après le 5, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :

« « 5 bis. – Le montant cumulé des frais bancaires afférents aux saisies administratives à tiers détenteur facturés par un établissement de crédit à un client agissant à des fins non professionnelles au cours d’une même année civile ne peut excéder 200 euros. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Le c bis) du III entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier de l’année suivant celle de la promulgation de la présente loi. »

Art. ART. 24 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi, et non à renvoyer au pouvoir réglementaire, la fixation des taux d’incorporation minimaux de biocarburants agricoles devant être mis à la consommation (9 % pour les gazoles et 9,5 % pour les essences).
 
Il s’agit de préserver des débouchés cruciaux pour l’agriculture française qui traverse aujourd’hui une crise sans précédent. En effet, associés à des pénalités dissuasives, ces taux d’incorporation minimaux consolident un débouché qui contribue significativement au revenu agricole.
 
Il s’agit également d'intégrer dans la loi de finances un élément déterminant de ce dispositif législatif et de préserver la compétence que le législateur détient depuis plus de vingt ans en matière de politique publique en faveur des filières agricoles, concernant :
 
-       la souveraineté énergétique de la France en réduisant la dépendance aux importations d’énergies fossiles en période de tensions internationales accrues (économie d’environ 1,5 milliard d’euros sur la balance commerciale) ;
 
-       la souveraineté protéinique pour la nutrition animale (la production de biocarburants permettant la co-production de protéines végétales), dans un contexte de pénurie fourragère ;
 
-       la décarbonation des transports, permettant à la France de satisfaire ses engagements climatiques au niveau européen ;
 
-       l’emploi agricole et industriel dans les territoires (120 000 exploitations agricoles, 30 000 emplois et 99 sites industriels).

Cet amendement a été réalisé avec le concours des filières bioéthanol et biodiesel. 

Dispositif

Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante :

« Cette part minimale ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences ; »

 

Art. APRÈS ART. 10 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les sociétés foncières agricole (GFA) ou de droit commun (SC) et les sociétés d’exploitation agricoles, civiles (GAEC, EARL, SCEA), ou sous forme commerciale (SARL, SAS, …).

Or, il parait opportun de permettre, pendant la durée d’engagement de conservation, l’apport pur et simple des biens transmis à une société, à condition que l’objet social de cette dernière soit strictement limité à la propriété ou l’exploitation de biens agricoles, et que l’engagement de conservation se trouve transféré de plein droit sur les parts reçues en contrepartie.

Un tel aménagement répondrait à plusieurs objectifs complémentaires. Il faciliterait, d’une part la gestion collective du patrimoine par une société, de manière organisée à la différence d’une indivision. D’autre part, il permettrait une meilleure adaptation aux réalités économiques de l’exploitation agricole moderne, souvent rendue plus efficiente par l’outil sociétaire.

Cet amendement a été réalisé avec le concours du Syndicat général des vignerons de la Champagne. 

Dispositif

I. –L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à une exploitation agricole à responsabilité limitée ou à une société civile d’exploitation agricole, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Dans ce cas, l’obligation de conservation est reportée sur les parts reçues en contrepartie de cet apport. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 24 02/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 16 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier et simplifier le régime de TVA applicable aux produits issus du chanvre contenant du cannabidiol (CBD), en leur appliquant un taux uniforme de 20 %.

Le droit distingue les produits issus du cannabis selon leur teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC). Les variétés de chanvre et les produits qui en sont issus peuvent être légalement commercialisés lorsque leur teneur en THC n’excède pas 0,30 %. Au-delà de ce seuil, ils ne relèvent plus du régime autorisé applicable au chanvre.

Au sein de ce marché légal coexistent aujourd’hui deux principales qualifications fiscales selon l’usage du produit : les produits présentés comme destinés à un usage alimentaire peuvent relever du taux réduit de TVA de 5,5 %, tandis que les produits destinés à un usage non alimentaire relèvent du taux normal de 20 %.

Cette distinction est particulièrement difficile à mettre en œuvre pour certains produits, notamment les fleurs de chanvre, dont la destination effective peut être difficile à déterminer au moment de leur mise sur le marché. Cette situation entretient une insécurité juridique et fiscale, crée des différences de traitement entre opérateurs commercialisant des produits comparables et ouvre la voie à des stratégies de contournement du taux normal de TVA.

Le présent amendement propose donc de mettre fin à cette ambiguïté en appliquant un taux unique de TVA de 20 % aux produits au CBD concernés, indépendamment de leur destination déclarée. Il s’agit d’une mesure de simplification, tant pour les professionnels que pour l’administration fiscale, qui permettra de sécuriser les opérateurs, d’assurer une égalité de traitement et de prévenir les détournements liés à la qualification des produits.

Cette orientation s’inscrit en outre dans la continuité du choix retenu par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2026, qui prévoyait déjà l’application du taux normal de TVA aux produits du chanvre susceptibles d’être fumés.

Enfin, selon les estimations de la filière, établies à partir du chiffre d’affaires du marché et de la part des produits actuellement commercialisés sous un taux réduit, cette uniformisation devrait générer au moins 60 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires par an.

Dispositif

I. – L’article L. 213‑161 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le produit constitué de fleurs brutes issues de variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure à 0,30 %, ou dont ces fleurs constituent la composante principale. »

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 213‑262 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même des produits mentionnés au 3° de l’article L. 213‑161. »

 

Art. ART. 4 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le Gouvernement le constate lui-même dans l’exposé des motifs de l’article 4 : deux tiers des ménages qui héritent comptent au moins une personne de 60 ans ou plus. Aujourd’hui, ce sont des retraités qui héritent de retraités, alors que les jeunes actifs ont besoin de capital pour acheter leur résidence principale ou lancer leur entreprise.

L’article 4 va dans le bon sens en réduisant à 6 % les droits sur les dons. Cet amendement le complète en favorisant les donations pour l’acquisition d’une résidence principale ou l’investissement dans une entreprise.

L’objectif est bien ici de « sauter » une génération en permettant aux grands-parents de participer au financement des grands investissements de leurs petits-enfants actifs.

Dispositif

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« V. – Par dérogation au I, les dons mentionnés au A du même I sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire, lorsque le donataire s’engage, dans la déclaration ou lors de l’enregistrement mentionnés au II, à affecter les sommes reçues, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le don :

« 1° À l’acquisition d’un logement, ou à la construction d’un logement dont la demande de permis de construire est déposée dans ce délai, destiné à constituer sa résidence principale ;

« 2° À la souscription en numéraire au capital initial ou à une augmentation de capital d’une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, à l’exclusion de la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier, sous réserve que le donataire conserve les titres pendant cinq ans.

« VI. – Le donataire justifie de l’affectation auprès de l’administration dans le délai prévu au V dans des conditions définies par décret.

« VII. – Les sommes exonérées en application du V ne peuvent bénéficier, pour un même donateur et un même donataire, ni du taux prévu au I, ni de l’exonération prévue à l’article 790 G du code général des impôts, y compris dans la limite relevée au IV. »

« VIII. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 3 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Comme nous pouvons régulièrement le constater à travers l’actualité, notamment dans les domaines de la santé ou du numérique, nombreux sont les Français à réussir à l’étranger. Chaque année, environ 10 % des diplômés des écoles d’ingénieurs choisissent de travailler à l’étranger et 57 % des bac+5 envisagent de partir d’ici trois ans (Ipsos, 2025).

Outre les questions relatives aux conditions de recherche (qui sont majeures), notre système fiscal n’incite pas nos talents à rester ou à revenir et n’incite pas les talents étrangers à nous rejoindre.

Certains de nos voisins ont, eux, instauré des régimes qui commencent à porter leurs fruits comme la Grèce ou le Portugal

Cet amendement crée, au sein du régime des impatriés déjà existant (article 155 B), un volet « souveraineté » qui se substitue à l’exonération actuelle : 50 % de la rémunération exonérés pendant huit ans pour ceux qui viennent exercer en France un métier stratégique (recherche, cybersécurité, IA, quantique, semi-conducteurs, nucléaire, défense, biotechnologies). La condition d’absence de France passe de cinq à trois ans pour ceux qui y ont déjà résidé, afin de faire revenir jeunes chercheurs et post-doctorants.

Dispositif

I. – Le I de l’article 155 B du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. – Les salariés et les personnes mentionnés au 1 qui exercent un métier ou une fonction contribuant directement à la souveraineté scientifique, industrielle ou numérique de la Nation relevant de l’un des domaines suivants : recherche scientifique, technologies numériques critiques, cybersécurité, intelligence artificielle, technologies quantiques, semi-conducteurs, industrie nucléaire, industrie de défense, biotechnologies, bénéficient en lieu et place de l’exonération prévue au 2 à compter de leur prise de fonctions et jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions d’une exonération d’impôt sur le revenu égale à 50 % de leur rémunération imposable au titre de cette activité.

« Un décret en Conseil d’État fixe, dans chacun de ces domaines, la liste des métiers et fonctions éligibles.

« Le bénéfice du présent 5 est réservé aux personnes qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions. Cette durée est de trois années civiles pour les personnes qui ont été fiscalement domiciliées en France pendant au moins deux années consécutives avant leur départ.

« L’exonération prévue au présent 5 ne peut se cumuler avec celle prévue au 2. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 24 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une trajectoire progressive et pluriannuelle d'incorporation de bioGPL dans la consommation française, en l'étendant aux usages combustibles aujourd'hui exclus du dispositif.

Des millions de foyers et de PME ruraux, non raccordés au réseau de gaz naturel, dépendent du GPL pour se chauffer et alimenter leurs procédés industriels. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3) reconnaît d'ailleurs explicitement le rôle clé du GPL dans ces territoires. Le bioGPL (bio propane, biobutane), la version renouvelable du GPL, permet de décarboner ces usages sans changer les équipements existants.

L'article 24, dans sa rédaction actuelle, limite l'obligation d'incorporation à moins de 10 % du marché et aux seuls usages carburants. Le présent amendement étend cette ambition aux usages combustibles, qui représentent la majorité des usages du GPL en France, en fixant une trajectoire progressive de 5,2 % en 2028 à 14,5 % en 2035.

Cette trajectoire législative répond à trois enjeux. D'abord, elle concrétise l'engagement pris par le ministre Marc Ferracci devant le Sénat en 2025 d'intégrer les biogaz liquides dans la trajectoire des biogaz. Ensuite, elle sécurise les investissements industriels nécessaires au développement de la filière nationale : sans signal anticipé, la production de bioGPL risque d'être orientée vers des États membres aux conditions plus incitatives, comme l'Irlande, laissant les utilisateurs ruraux français captifs du GPL fossile.

Cet amendement renforce ainsi la souveraineté énergétique nationale tout en structurant une filière française de bioGPL. Il a été réalisé avec le concours de France Gaz France. 

Dispositif

Compléter l'alinéa 119 par la phrase suivante :

« Pour les gaz de pétrole liquéfiés relevant des catégories fiscales mentionnées aux articles L. 312‑22 et L. 312‑23 du code des impositions sur les biens et services, la part minimale de biogaz liquides est fixée à 5,2 % en 2028 et augmente progressivement pour atteindre 14,5 % en 2035 ; »

Art. APRÈS ART. 48 02/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 20 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La France investit pour retrouver sa souveraineté énergétique et scientifique. L’article 20 réduit les taxes pesant sur les installations nucléaires de base pendant leur construction, afin de ne pas grever des investissements qui ne produisent pas encore. Cette logique vaut tout autant pour l’extension d’installations existantes, en particulier les grandes infrastructures de recherche tel que le GANIL (Grand Accélérateur Nationale d’Ions Lourds) à Caen.

Il s’agit donc de traiter les extensions importantes comme des constructions neuves, ce qu’elles sont en réalité tant les procédures et les montants de travaux sont importants.

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Est également réputée en construction l’installation qui fait l’objet d’une modification substantielle autorisée en application de l’article L. 593‑14 du même code, à compter de la publication de cette autorisation et jusqu’à la veille de la mise en service de la modification. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 7 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement ouvre le prêt à taux zéro (PTZ) dans l'ancien aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte.

En l’état du droit, le PTZ dans l’ancien est réservé aux communes classées en zones B2 et C. Or, les communes ultramarines sont classées en zone B1 et se trouvent, de ce fait, exclues du bénéfice de ce dispositif, alors même que les besoins en logement y comptent parmi les plus importants du pays.

Plus de 700 000 personnes sont aujourd’hui mal logées dans les outre-mer. Les besoins sont estimés à 90 000 logements dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), et à 110 000 logements en incluant les collectivités d’outre-mer (COM). Ils concernent notamment l’accession à la propriété, la rénovation du parc existant et la résorption de l’habitat indigne. À Mayotte, le cyclone Chido a par ailleurs endommagé plus de 36 000 logements, aggravant une situation déjà particulièrement tendue.

Dans ce contexte, la construction neuve ne peut constituer l’unique réponse. Elle se révèle complexe en raison des contraintes liées aux normes parasismiques et paracycloniques, ainsi que de la rareté du foncier constructible. Parallèlement, le parc ancien comprend un nombre important de logements dégradés ou vacants, dont la remise sur le marché est souvent entravée par des situations successorales complexes, notamment liées à l’indivision.

L’extension du PTZ dans l’ancien à toutes les communes des cinq départements concernés permettrait de mobiliser ce parc existant, de soutenir l’accession à la propriété des ménages ultramarins et d’accompagner la réhabilitation des logements. Elle contribuerait ainsi à lutter contre l’habitat indigne, à revitaliser les centres et les quartiers anciens et à limiter l’artificialisation de nouveaux terrains.

Le présent amendement ne modifie ni les conditions de ressources ni les obligations de travaux applicables au PTZ dans l’ancien. Il vise uniquement à corriger une exclusion territoriale qui ne tient pas suffisamment compte des réalités et des besoins spécifiques des territoires ultramarins.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)

Dispositif

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« AA. – L’alinéa 3 de l’article L. 31‑10‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« « Toutefois, la condition de localisation prévue au présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. » »

II. – Le I s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2027.

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 25 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à plafonner le montant cumulé du malus sur les émissions de CO₂ et du malus au poids à 15 % du prix d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises.
 
Les durcissements successifs de la fiscalité automobile ont progressivement élargi le nombre de véhicules concernés par le malus. L’abaissement du seuil de déclenchement du malus au poids prévu par la loi de finances pour 2025 a notamment conduit à faire entrer dans son champ des véhicules destinés à une clientèle familiale et de classe moyenne, tels que la Dacia Sandero, la Peugeot 2008 ou la Dacia Duster. En 2025, près d’un véhicule neuf sur deux (48 %) a ainsi été soumis au malus, pour un montant moyen de 1 082 euros par véhicule immatriculé, contre 787 euros en 2024.
 
En outre, le durcissement du malus a un impact désastreux sur les entreprises de la distribution automobile, subissant de plein fouet la baisse des volumes, sans aucun équivalent en Europe, ainsi que pour les loueurs de courte durée, impactés par l’augmentation exponentielle de la fiscalité depuis plusieurs années. Pour ces derniers, la pression fiscale est devenue insoutenable, au regard de leur modèle d’activité, avec une détention moyenne de huit mois, créant une vulnérabilité structurelle face à la fiscalité pesant sur la première immatriculation des véhicules, alors même que les loueurs répondent aux besoins de mobilité des familles et associations.
 
 
 
 
 
L’évolution du malus intervient alors que le marché automobile français connaît un recul préoccupant. En 2025, les ventes de véhicules neufs aux particuliers ont diminué de 5 % par rapport à 2024 et de 26,3 % par rapport à 2019. Les hausses successives de la fiscalité automobile, conjuguées au renforcement des exigences réglementaires, ont contribué au renchérissement du prix des véhicules neufs et à la contraction du marché. Dans le même temps, les recettes issues du malus ont fortement progressé pour atteindre 895 millions d’euros en 2025. À trajectoire inchangée, elles devraient dépasser le milliard d’euros et atteindre 1,102 milliard d’euros en 2027.
 
À mesure que les barèmes du malus CO₂ et du malus au poids se durcissent, leur montant cumulé représente une part croissante de la valeur même du véhicule. Il est dès lors nécessaire de garantir une forme de proportionnalité entre le montant de ces malus et le prix du véhicule concerné. Un tel dispositif existe notamment en Espagne, où la taxe applicable lors de la première immatriculation d'un véhicule est calculée proportionnellement à sa valeur taxable. Son taux dépend des émissions de CO₂ du véhicule et s’établit entre 0 % et 14,75 %.
 
Le présent amendement propose ainsi d’introduire un mécanisme de plafonnement similaire permettant de garantir que le cumul du malus CO₂ et du malus au poids ne puisse excéder 15 % du prix d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises.

Cet amendement a été réalisé avec le concours de Mobilians 

Dispositif

I. – L’article L. 421‑74 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑74. – Le montant de la taxe est minoré de manière à ce que la somme de son montant et du montant de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone prévue au a du 4° de l’article L. 421‑30 n’excède pas 15 % du prix d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises.

« Le présent article est appliqué, le cas échéant, après les autres règles particulières prévues par les dispositions du présent paragraphe. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 32 02/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 32 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une obligation de notification à l’administration fiscale des portefeuilles de cryptoactifs autohébergés à partir d’un seuil de détention de 100 000 euros.

Comme l’a montré le rapport de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics (recommandation n° 9), les cryptomonnaies constituent un vecteur potentiellement important de fraude. De fait, leur détention est sous-estimée : alors que les plus-values réalisées représentent 3,5 milliards d’euros en 2021, seuls 400 millions d’euros de d’actifs détenus ont été déclarés à la DGFiP la même année.

C’est pourquoi cet amendement propose d’instituer une obligation de déclaration à l’administration fiscale des portefeuilles de cryptoactifs supérieures à 100 000 euros. Il prévoit également un mécanisme de sanction pouvant aller jusqu’à 10 000 euros en cas de non déclaration.

Dispositif

Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après le premier alinéa de l’article 1649 bis C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes ou entités juridiques mentionnées au premier alinéa sont également tenues de déclarer les portefeuilles de crypto-actifs qu’elles détiennent directement, lorsque ces portefeuilles ne sont pas conservés auprès d’un prestataire de services sur crypto-actifs et que la valeur totale des crypto-actifs qui y sont détenus, appréciée au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration est souscrite, est supérieure ou égale à 100 000 euros. » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 1729 C ter, les mots : « et 1649 AG » sont remplacés par les mots : « , 1649 AG et 1649 bis C ».

Art. APRÈS ART. 32 02/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 30 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’encadrement des frais facturés par les banques dans le cadre des saisies administratives à tiers détenteur (SATD).
La SATD constitue une procédure clé de recouvrement des créances publiques. Le nombre de saisies par le Trésor public ou autres comptables publics a augmenté depuis plusieurs années : par exemple, le nombre de SATD réalisées par l’administration pour le recouvrement d’amendes et condamnations pécuniaires a triplé en 6 ans, entre 2019 et 2025. L’Union nationale des associations familiales, en se basant sur des données de la DGFIP, estime qu’il y a eu au moins 19 millions d’actes de SATD sur compte bancaire en 2025, pour le recouvrement de milliards d’euros de créances.
L’article L. 262 du Livre des Procédures Fiscales encadre actuellement les frais bancaires susceptibles d’être facturés à l’occasion de cette procédure en les plafonnant à 10 % du montant dû au Trésor public, dans la limite de 100 euros. Cette règle s’applique que la saisie aboutisse ou non. Le présent amendement propose de renforcer ce dispositif lorsque la procédure de recouvrement n’aboutit à aucun versement au Trésor public.
En effet, à ce jour, la majorité des saisies sur compte sont infructueuses (solde débiteur, solde sous le seuil de Solde Bancaire Insaisissable, ressources insaisissables). Aujourd’hui, du fait de la présentation de la saisie bancaire chaque mois par le Trésor Public dès lors que la saisie est infructueuse, des clients se voient facturer pour une même dette des frais bancaires qui sont, additionnés, plus élevés que la dette pour laquelle leur compte est saisi. La facturation de centaines d’euros de frais bancaires élevés fragilise le budget de ces clients, ce qui empêche in fine le recouvrement de la dette par le Trésor Public.
Plusieurs établissements bancaires ont des pratiques tarifaires spécifiques pour les saisies infructueuses, avec des frais plus bas facturés aux clients concernés. Ces bonnes pratiques démontrent qu’une tarification raisonnable est possible et qu’un encadrement spécifique ne menacerait pas le recouvrement de leurs coûts par les banques agissant comme tiers saisis.
La présente mesure porte donc deux objectifs : la protection du consommateur et le meilleur recouvrement des créances par le Trésor Public.
Le renforcement de l’encadrement des frais de SATD facturés par les banques n’a pas d’effet négatif sur les finances publiques. Il vise à un meilleur taux de recouvrement de leurs créances par l’Etat et les collectivités.

Cet amendement a été réalisé avec le concours de l'Union Nationale des Associations familiales. 

Dispositif

I. – Après l’alinéa 63, insérer les deux alinéas suivants :

« c bis) Après le 5, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :

« « 5 bis. – Lorsque la saisie administrative à tiers détenteur n’a donné lieu à aucun versement au Trésor public, le montant des frais bancaires afférents à cette saisie perçus par les établissements de crédit ne peut dépasser 5 % du montant dû au Trésor public, dans la limite d’un plafond de 50 euros. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Le c bis) du III entre en vigueur le 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi. »

Art. APRÈS ART. 3 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Alors que nous devons relancer l’appareil productif et permettre à chaque Français d’améliorer sa condition tout en préservant les finances publiques, il apparait indispensable de créer un véritable dispositif permettant le cumul emploi-retraite.

Plus de 600 000 retraités (4,2 % des retraités de 55 ans et plus) cumulent emploi et retraite, dans 71 % des cas à temps partiel (DREES, 2023). Salariés comme indépendants, beaucoup le font pour compléter leur pension, d’autres parce que leur expérience reste recherchée. L’impôt sur le revenu rogne pourtant le gain de ceux qui choisissent de continuer à travailler.

Cet amendement exonère donc d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un SMIC annuel (environ 21 900 € bruts en 2026), l’ensemble des revenus d’activité des retraités qui ont liquidé toutes leurs pensions, soit à l’âge légal avec tous leurs trimestres, soit à l’âge du taux plein automatique (67 ans).

Cette disposition présente également l’avantage de la perception des cotisations et contributions sociales afin de financer notre système de protection sociale.

Dispositif

I. – Après l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

«  Art. 81 bis A. – I. – Sont exonérés d’impôt sur le revenu, dans la limite globale, pour chaque personne remplissant les conditions prévues au II, d’un montant annuel égal à douze fois le montant mensuel brut du salaire minimum de croissance, pour la durée légale du travail, en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition, les revenus tirés d’une activité professionnelle, quelle que soit leur catégorie d’imposition : traitements et salaires, rémunérations mentionnées à l’article 62, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles. Les revenus de capitaux mobiliers et les revenus fonciers sont exclus.

« II. – Le I s’applique aux personnes qui ont fait liquider l’ensemble de leurs pensions de retraite personnelles, de base et complémentaires, obligatoires, et qui remplissent l’une des conditions suivantes :

« 1° Avoir fait liquider ces pensions à compter de l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale applicable à leur génération, en justifiant de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension à taux plein en application de l’article L. 161‑17‑3 du même code ;

« 2° Avoir atteint l’âge mentionné à l’article L. 351‑8 du code de la sécurité sociale.

« III. – La fraction des revenus excédant la limite mentionnée au I demeure imposable selon les règles de droit commun. Les revenus exonérés sont pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence défini au IV de l’article 1417.

« IV. – L’exonération prévue au I est sans incidence sur l’assiette et le taux des cotisations et contributions sociales dues sur ces revenus. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 48 02/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 41 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est figé et n’évolue plus en fonction de l’inflation.

Ce gel pèse d’autant plus sur les ressources de la collectivité que les coûts d’exploitation du service public de transport maritime et aérien ont fortement augmenté ces dernières années, notamment en raison du conflit en Ukraine et de l’explosion des prix du carburant.

C’est dans ce contexte inflationniste que la loi de finances pour 2026 a prévu une majoration exceptionnelle de la DCT à hauteur de 60 millions d’euros.

Afin de continuer à compenser les effets de l’inflation, le présent amendement propose d’attribuer une dotation exceptionnelle de 70 millions d’euros à la collectivité de Corse pour l’année 2027, afin de ne pas fragiliser le service public de transport maritime et aérien de l’île. Il prévoit également une réindexation structurelle de la DCT sur l’inflation à compter de cette même année.

Dispositif

I. – Il est institué, à partir de l’année 2027, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 70 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’article L. 4425‐26 du code général des collectivités territoriales.

II. – La dotation mentionnée au I est multipliée par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 26 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 1391 E du code général des impôts permet aux organismes d’habitations à loyer modéré de bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’ils réalisent certains travaux d’économies d’énergie dans leur patrimoine.

L’adaptation des logements aux conséquences du changement climatique constitue désormais une priorité de politique publique. Les épisodes de chaleur extrême, dont la fréquence et l’intensité augmentent, affectent particulièrement les occupants du parc social, parmi lesquels figurent de nombreuses personnes âgées, des ménages modestes et des personnes vulnérables.

Le troisième Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) fait de l’amélioration du confort d’été des bâtiments et de la réduction de l’exposition des occupants aux vagues de chaleur un axe majeur de la stratégie nationale d’adaptation. Il privilégie le recours à des solutions passives permettant de limiter les surchauffes tout en évitant le développement d’équipements fortement consommateurs d’énergie.

Les occultations extérieures des baies, telles que les volets, stores ou protections solaires, constituent l’un des moyens les plus efficaces pour réduire les apports solaires et prévenir les surchauffes estivales. Les dispositifs de brassage d’air améliorent quant à eux significativement le confort thermique des occupants tout en consommant une quantité d’énergie très limitée comparativement aux systèmes de climatisation.

Ces équipements participent directement aux objectifs de sobriété énergétique, de maîtrise des charges locatives, de décarbonation du secteur du bâtiment et d’adaptation du parc de logements aux évolutions climatiques. Ils permettent également de limiter le recours à des équipements de refroidissement actifs dont le coût d’installation, de fonctionnement et l’impact environnemental sont sensiblement plus élevés.

Or, malgré leur contribution directe à la performance d’usage des logements et à la réduction des consommations énergétiques, ces investissements ne figurent pas explicitement parmi les travaux ouvrant droit au dégrèvement prévu à l’article 1391 E du code général des impôts.

Le présent amendement vise donc à étendre le bénéfice de ce dégrèvement aux travaux améliorant le confort d’été des logements, notamment par l’installation d’occultations extérieures, de protections solaires et de dispositifs de brassage d’air. Il permettra d’accélérer le déploiement de solutions simples, peu coûteuses et immédiatement efficaces au sein du parc social, en cohérence avec les objectifs du PNACC et les engagements nationaux en matière de transition écologique et d’adaptation au changement climatique.

Dispositif

I. – L’article 1391 E du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou à l’adaptation des logements aux fortes chaleurs » ;

2° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« 9° Les équipements et dispositifs destinés à améliorer le confort d’été des logements, à prévenir leur surchauffe et à réduire le recours aux systèmes de refroidissement actifs, notamment les dispositifs d’occultation extérieure des baies, les protections solaires et les dispositifs de brassage d’air. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 27 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Dans de nombreuses zones touristiques le marché locatif connait une pression sans précédent. L’essor des locations saisonnières alimenté par des plateforme comme Airbnb ainsi que l’offre locative de plus en plus rare entraine des difficultés pour les habitants à se loger. Ce phénomène concerne particulièrement la Corse, le Pays-Basque ou encore la Bretagne.

La loi ALUR a introduit en 2014 la possibilité de conclure des baux locatifs entre un bailleur et un locataire justifiant d’une inscription dans un établissement d’études supérieures pour une durée minimale de neuf mois. Ce contrat est normalement destiné à répondre aux besoins des étudiants qui ne louent un logement que pendant l’année universitaire.

Or, le bail étudiant est aujourd’hui utilisé de manière abusif et détourné. En effet, au sein de communes ne comptant peu d’établissement d’enseignement supérieur, des contrats étudiants sont conclus avec des locataires non étudiants.

Certains propriétaires concluent donc un bail court pour proposer leur logement en meublé touristique dès le mois de mai jusqu’au mois des septembre à un tarif bien plus élevé. Ce stratagème permet d’écarter la durée minimale légale d’un an pour un meublé ou de trois ans pour un logement vide, privant ainsi le locataire de la stabilité que la loi entend lui garantir.

Les conséquences de cette fraude sont graves :

· Perte de logements à l’année pour les habitants permanents ;

· Précarisation des locataires, qui doivent chercher un nouveau logement en pleine saison

touristique ;

· Inflation artificielle des loyers dans les zones tendues, aggravant l’exclusion résidentielle.

Le droit en vigueur ne comporte pas de mécanisme suffisamment efficace pour prévenir et sanctionner ce détournement. Les sanctions actuelles pour expulsion illégale ou manquement contractuel ne couvrent pas spécifiquement ce type d’abus, et les recours des locataires sont souvent longs et coûteux.

Le présent amendement prévoit ainsi d’instaurer une amende administrative et d’interdire la mise en location touristique du logement concerné pendant une durée de cinq ans.

Dispositif

Le dernier alinéa de l’article 25‐7 de la loi n°89‐462 du 6 juillet 1989 est complété par la phrase suivante : « En cas de signature d’un bail étudiant avec un locataire non-étudiant ou de présentation de faux documents, le propriétaire est passible d’une amende administrative de 15 000 € pour une personne physique et de 50 000 € pour une personne morale ainsi que d’une interdiction de mise en location touristique du logement concerné pendant une durée de cinq ans. »

Art. ART. 14 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre à l’ensemble du territoire national le dispositif exceptionnel de soutien fiscal prévu par l’article 14 au bénéfice des entreprises ayant subi une forte baisse de leur activité en raison des incendies de l’été 2026.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 14 limite le bénéfice du dégrèvement de cotisation foncière des entreprises, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de taxe foncière sur les propriétés non bâties aux établissements et biens situés dans les communes confinées ou évacuées en raison des incendies survenus dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var.

Cette limitation territoriale ne permet pas de prendre en compte l’ensemble des territoires ayant subi, au cours de l’été 2026, des incendies ayant conduit les autorités à prendre des mesures de confinement ou d’évacuation.

Le Gouvernement reconnaît lui-même que le préjudice économique lié aux incendies ne concerne pas uniquement les entreprises dont les locaux ont été détruits ou endommagés, mais également celles dont l’activité a été fortement perturbée par les mesures de protection des populations.

Il apparaît dès lors plus cohérent de retenir un critère objectif directement lié au préjudice subi par les entreprises, à savoir l’existence d’une mesure de confinement ou d’évacuation prise en raison d’un incendie, plutôt que de limiter le dispositif à une liste prédéterminée de départements.

La liste des communes concernées demeurerait fixée par arrêté, conformément au dispositif prévu par l’article 14.

Cette rédaction permet ainsi d’assurer un traitement homogène des entreprises placées dans une situation comparable sur l’ensemble du territoire national, notamment dans les territoires insulaires et méditerranéens particulièrement exposés au risque d’incendies.

Dispositif

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots :

"dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var"

les mots :

"sur le territoire national".

 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 15 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la mobilisation du crédit d’impôt logement social pour la construction d’EHPAD.

Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s’applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départements d’outre-mer (DOM).

Ce dispositif est très encadré (procédure d’agrément, attribution des logements à des locataires sous plafonds de ressources, loyers plafonnés etc.).

Le texte de l’article 244 quater X précise que les logements peuvent être des logements foyers et qu’ils peuvent être spécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles des prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées.

Toutefois, selon le bulletin officiel des impôts, BOI-IS-RICI-10‑70‑10 §150 « les prestations éventuellement proposées en sus du logement sont uniquement de nature hôtelière (gardiennage, blanchisserie, ménage, restauration, etc.) et non de nature médicale ».

Ceci conduit à exclure les EHPAD du champ du dispositif même si ces établissements répondent à l’ensemble des conditions relatives aux logements sociaux éligibles posées par l’article 244 quater X.

Cet amendement corédigé avec l’Union sociale pour l’habitat propose de modifier cette règle afin de permettre aux organismes Hlm de bénéficier du crédit d’impôt au titre de la création d’EHPAD sociaux.

Cette proposition a déjà été adoptée à plusieurs reprises au cours des deux dernières années, lors de l’examen des projets de loi de finances pour 2025 et 2026. Toutefois, les aléas de la procédure budgétaire n’ont pas permis à cette mesure d’aboutir dans les textes définitifs. Au regard de la situation des territoires ultramarins et de l’urgence à répondre aux besoins croissants, notamment en matière d’accueil des personnes âgées, il apparaît désormais nécessaire de reprendre cette disposition dans le présent projet de loi de finances.

Au regard de la situation des territoires ultramarins et des besoins croissants liés au vieillissement de la population, il n’est désormais plus possible d’attendre. Le présent amendement reprend donc cette mesure afin de permettre enfin aux organismes Hlm de bénéficier du crédit d’impôt pour la création d’EHPAD destinés à des personnes de revenus modestes dans les départements et régions d’outre-mer.

Dispositif

I. – Le deuxième alinéa du a du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que, dans les établissements visés au I et II de l’article L313‑12 du code de l’action sociale et des familles, des prestations de nature médicale. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 4 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La loi de finances pour 2018 a instauré le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) pour les revenus du capital. Ce PFU de 31,4 % se décompose d’une contribution à l’impôt sur le revenu (IR) de 12,8 % ainsi que de prélèvements sociaux à hauteur de 18,6 %.

Selon le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rattaché à France Stratégie, si ce dispositif a engendré un alignement de la fiscalité du capital en France sur la moyenne européenne ainsi qu’une hausse du versement de dividendes aux ménages, il a également accru la concentration des richesses dans notre pays.

Ainsi, dans une logique de justice fiscale, le présent amendement propose d’augmenter le taux d’IR contenu dans le PFU de 12,8 à 14,4 % et ainsi porter le PFU à 33 %.

Selon les estimations réalisées par la cellule LexImpact de l’Assemblée nationale, à partir de la base de données POTE (fichier des déclarations de revenus fiscaux) exploitée par la DGFIP, une telle hausse permettrait de dégager près d’un million d’euros de recettes annuelles, quasi exclusivement imputées aux foyers se situant dans le dernier décile de revenu fiscal de référence.

Dispositif

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :

a) À la fin du 1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14,4 % » ;

b) La première phrase du premier alinéa du 3° du a du 2 ter est ainsi modifiée :

– L’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

– Le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14,4 % ».

2° En conséquence, à la fin du premier alinéa de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14,4 % » ;

3° En conséquence, il est procédé au même remplacement au a du 2 du II de l’article 125‐0 A ;

4° En conséquence, il est procédé au même remplacement au III bis de l’article 125 A.

Art. APRÈS ART. 25 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose de réserver à la Collectivité de Corse la fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « déchets » collectée sur le territoire corse.

En 2019, l’Assemblée de Corse a adopté la délibération n° 19/142 AC, portant motion en faveur du transfert à la collectivité de Corse du produit de la TGAP perçu localement.

Depuis plusieurs années, la Corse est confrontée à une crise persistante en matière de gestion des déchets. En 2021, 251 000 tonnes de déchets ont été collectées en Corse, soit une moyenne de 722 kg par habitant, contre 548 kg en moyenne en métropole. La Corse présente ainsi le taux de collecte de déchets par habitant le plus élevé de France.

Dans ce contexte, réserver à la Collectivité de Corse la fraction du produit de la TGAP « déchets » collectée localement permettrait de renforcer les moyens alloués à la politique publique territoriale en matière de gestion des déchets.

Dispositif

I. – L’article 299 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la collectivité de Corse lui est attribué. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 16 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Alors que la France connait une sévère crise de l’offre de logement, en particulier social et intermédiaire, environ 9 millions de m² de bureaux vacants, dont 2 millions en situation de vacance structurelle durable. 

Dans ce contexte, cet amendement travaillé avec Action Logement vise à faciliter la transformation de bureaux en logements en appliquant un taux de TVA de 5,5 % aux opérations comportant au moins 50 % de logements sociaux ou intermédiaires.

La transformation du bâti existant constitue un levier de production de logements sans artificialisation supplémentaire des sols, mais son équilibre économique demeure difficile. Le rapport Bouyer-Lépine souligne notamment des coûts de travaux supérieurs à ceux de la construction neuve et identifie la fiscalité parmi les leviers permettant de débloquer ces opérations.

Le taux réduit serait strictement conditionné à la production d’une offre abordable : au moins la moitié des logements créés dans chaque opération devraient être des logements locatifs sociaux ou intermédiaires. Lorsque cette condition est remplie, le taux de 5,5 % s’appliquerait aux travaux de transformation lorsque l’immeuble demeure ancien ainsi qu’aux logements neufs issus d’une transformation plus lourde.

L’impact budgétaire de cette mesure resterait limité. Le rapport Bouyer-Lépine estime que les bureaux durablement vacants permettraient de produire environ 20 000 logements sur cinq ans, soit environ 4000 par an.

Dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2 bis de l’article 279‑0 bis, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter. – Par dérogation au 1, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les travaux de transformation de locaux à usage de bureaux destinés, après travaux, à l’habitation, lorsque les logements locatifs sociaux au sens du 1° du I de l’article 278 sexies et les logements répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article 279‑0 bis A représentent au moins 50 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. Les logements locatifs sociaux représentent au moins 25 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. » ;

2° L’article 279‑0 bis A est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation au premier alinéa du I, les livraisons de logements mentionnés au présent article relèvent du taux réduit de 5,5 % lorsqu’ils résultent de la transformation de locaux à usage de bureaux par des travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l’article 257.

« Dans ce cas, et par dérogation au 4° du I du présent article, les logements locatifs sociaux au sens du 1° du I de l’article 278 sexies et les logements répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article représentent au moins 50 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. Les logements locatifs sociaux représentent au moins 25 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. » ;

3° Après l’article 279‑0 bis A, il est inséré un article 279‑0 bis B ainsi rédigé :

« Art. 279‑0 bis B. – Relèvent du taux réduit de 5,5 % les livraisons de logements neufs, autres que les logements locatifs sociaux mentionnés au II de l’article 278 sexies et les logements mentionnés au III de l’article 279‑0 bis A, lorsqu’ils résultent de la transformation de locaux à usage de bureaux.

« Le bénéfice du taux réduit est subordonné à la condition que les logements locatifs sociaux au sens du 1° du I de l’article 278 sexies et les logements répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article 279‑0 bis A représentent au moins 50 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. Les logements locatifs sociaux représentent au moins 25 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération. » ;

4° Après le A du II de l’article 278 sexies, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« A bis. – Les livraisons de logements locatifs sociaux neufs lorsqu’ils résultent de la transformation de locaux à usage de bureaux, à condition que les logements locatifs sociaux au sens du 1° du I du présent article et les logements répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article 279‑0 bis B représentent au moins 50 % du nombre total de logements créés dans le cadre de l’opération et que les logements locatifs sociaux représentent au moins 25 % de ce même nombre. » ;

5° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est complété par une ligne ainsi rédigée :

Logements locatifs sociaux neufs résultant de la transformation de locaux à usage de bureaux lorsque l’opération comporte au moins 50 % de logements locatifs sociaux ou intermédiaires, dont au moins 25 % de logements locatifs sociaux.A bis du II5,5 %

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 26 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Partout en France, de nombreuses communes littorales, notamment en Corse, connaissent une hausse constante du nombre de résidences secondaires. Cette dynamique exerce une pression considérable sur les prix du foncier et de l’immobilier, rendant l’accès au logement de plus en plus difficile pour la population locale.

Afin de lutter contre ce phénomène, les communes situées en zone tendue peuvent appliquer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, comprise entre 5 % et 60 %. Entre 2013 et 2023, 1 136 communes étaient concernées par ce dispositif. À la suite d’un décret du 25 août 2023, qui a étendu le périmètre des territoires considérés comme confrontés à des difficultés d’accès au logement, le nombre de communes concernées est désormais porté à 3 690.

Selon une étude de la DGFiP, parmi ces 3 690 communes, 1 628 ont décidé d’appliquer cette majoration en 2025, soit 44,1 % d’entre elles.

Si le taux moyen de majoration s’établit à 41,4 %, pas moins de 657 communes, soit 40 % des communes ayant instauré la majoration, ont choisi d’appliquer le taux maximal autorisé en 2025.

Alors que l’accès au foncier reste particulièrement difficile dans de nombreuses communes littorales, notamment pour les jeunes actifs, le présent amendement propose de porter le taux maximal de majoration de 60 % à 80 %.

Dispositif

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

Art. APRÈS ART. 7 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Instauré en 2019 et stabilisé depuis 2024 après plusieurs évolutions, le dispositif Denormandie se développe enfin. Ce dispositif permet de flécher de l’épargne privée vers des projets de rénovation de logements en vue de leur mise en location à des ménages sous plafonds de ressources, bénéficiant de loyers plafonnés, dans les territoires en revitalisation rurale.

Dans son discours prononcé à l’occasion de la mise en place de relance du logement en mars 2026, le Premier ministre soulignait l’importance de soutenir les projets de rénovation, notamment dans les zones rurales.

Ce dispositif est une réponse à cette ambition qui correspond par ailleurs à un besoin des habitants et des élus locaux.

Aujourd’hui, la date butoir est fixée au 31 décembre 2027. Cependant, en pratique, compte tenu des délais administratifs d’autorisation et techniques de mise en œuvre, les projets seront stoppés à la rentrée 2026 si ce dispositif n’est pas prorogé dès à présent.

Il est donc proposé de proroger cette mesure de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2030 afin d’assurer le développement des territoires inscrits dans une volonté de redynamisation par la mise à disposition de logements rénovés sous plafonds de loyers.

Dispositif

I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2027 » sont remplacées par l’année : « 2030 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 7 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à proroger le prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’au 31 décembre 2030 afin de garantir la stabilité et la lisibilité d’un dispositif essentiel pour faciliter l’accession à la propriété et soutenir le pouvoir d’achat des ménages. 

Le PTZ constitue depuis de nombreuses années le principal outil de solvabilisation des ménages modestes et des classes moyennes souhaitant accéder à la propriété de leur résidence principale. Dans un contexte marqué par des conditions d’accès au crédit plus restrictives, la hausse du coût de la construction et la progression des prix du logement dans de nombreux territoires, il contribue de manière déterminante à la réalisation des projets d’accession.

Dans un contexte de crise durable du logement, le maintien du PTZ jusqu’au 31 décembre 2030 constitue une mesure de stabilité, de confiance et de soutien à l’accession à la propriété, au bénéfice des ménages, de la filière et des territoires.

Dispositif

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 41 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est figé et n’évolue plus en fonction de l’inflation.

Ce gel pèse d’autant plus sur les ressources de la collectivité que les coûts d’exploitation du service public de transport maritime et aérien ont fortement augmenté ces dernières années, notamment en raison du conflit en Ukraine et de l’explosion des prix du carburant.

C’est dans ce contexte inflationniste que la loi de finances pour 2026 a prévu une majoration exceptionnelle de la DCT à hauteur de 60 millions d’euros.

Afin de continuer à compenser les effets de l’inflation, le présent amendement propose d’attribuer une dotation exceptionnelle de 70 millions d’euros à la collectivité de Corse pour l’année 2027, afin de ne pas fragiliser le service public de transport maritime et aérien de l’île.

Dispositif

I. – Il est institué, à partir de l’année 2027, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 70 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’article L. 4425‐26 du code général des collectivités territoriales.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 7 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026, a créé le statut du bailleur privé, permettant aux propriétaires qui acquièrent des logements destinés à la location nue à loyers intermédiaire, social et très social de bénéficier d’une déduction au titre de l’amortissement. Dans l’ancien, toutefois, son champ d’application est aujourd’hui fortement restreint : le logement doit être situé dans un bâtiment d’habitation collectif, les travaux doivent représenter au moins 30 % du prix d’acquisition et satisfaire aux critères d’une réhabilitation lourde.

Ces conditions limitent fortement la capacité du dispositif à mobiliser le parc ancien. Elles excluent notamment les maisons individuelles, pourtant nombreuses dans le parc existant, et privilégient les opérations de rénovation les plus lourdes, alors même que les situations des logements et les coûts de rénovation varient fortement selon les territoires et l’état initial du bien.

Depuis son entrée en vigueur en février 2026, les premiers résultats disponibles témoignent toutefois d’une montée en charge encore progressive du dispositif, alors même que l’investissement locatif privé reste fortement contraint. Dans ce contexte, plusieurs initiatives législatives ont déjà cherché à en améliorer les paramètres, notamment la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement, adoptée par l’Assemblée nationale le 28 mai 2026, ainsi que le projet de loi relatif à la relance et à la décentralisation du logement. Le présent amendement s’inscrit dans cette démarche : il vise à rendre le statut du bailleur privé pleinement opérationnel en élargissant son accès à l’ancien et en retenant des critères de rénovation davantage liés au résultat énergétique obtenu.

Le présent amendement reprend ainsi les principaux assouplissements adoptés par l’Assemblée nationale dans le cadre de la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement. Il remplace les critères actuels liés à la nature et au montant des travaux par un critère davantage fondé sur le résultat obtenu en matière de performance énergétique : amélioration d’au moins deux classes pour les logements initialement classés F ou G, et d’au moins une classe dans les autres cas. Il permet également l’application du dispositif aux maisons individuelles et aux locaux transformés en logements.

Cette évolution vise à rendre le statut du bailleur privé plus simple, plus lisible et davantage mobilisable dans l’ancien, en ciblant les travaux qui permettent une amélioration effective de la performance énergétique du logement. Elle permettrait ainsi de mieux mobiliser le parc existant, notamment les logements aujourd’hui difficiles à remettre sur le marché en raison de leur état ou de leurs caractéristiques énergétiques.

Dispositif

I. – Le j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « Pour les logements situés en France dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, que le contribuable acquiert, qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les travaux d’amélioration représentent au moins 30 % du prix d’acquisition, qui satisfont les critères d’une réhabilitation lourde, au sens du deuxième alinéa du b du 7° du II de l’article 150 U, et qui sont donnés en location à titre de résidence principale » sont remplacés par les mots : « Pour les logements situés en France que le contribuable acquiert et qui sont donnés en location à titre de résidence principale, lorsqu’ils font ou ont fait l’objet de travaux d’amélioration, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies, ayant permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, d’au moins deux classes si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe dans les autres cas » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent j, pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, la condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique est satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du logement.

« La déduction prévue au premier alinéa du présent j est applicable aux locaux situés en France que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logement, lorsque ces locaux étaient, avant les travaux, affectés à un usage autre que l’habitation et que ces travaux permettent au logement d’atteindre le niveau de performance énergétique mentionné au même premier alinéa. Ont le caractère de travaux de transformation, au sens du présent alinéa, les travaux permettant l’aménagement de locaux d’habitation dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, ainsi que les travaux d’amélioration réalisés à l’occasion de cet aménagement, définis en application du 5° du B du I de l’article 199 novovicies. La seconde phrase du premier alinéa est applicable à ces locaux. » ;

3° Au sixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

4° Au neuvième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

5° Au dernier alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Actuellement, le taux du crédit d’impôt recherche (CIR) est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Le coût annuel du dispositif pour les finances publiques est estimé à environ 7 milliards d’euros.

Dans un objectif de rationalisation, le présent amendement propose de supprimer la seconde tranche du crédit d’impôt recherche. Les entreprises ne pourraient ainsi plus bénéficier du dispositif pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros.

Il prévoit également la mise en place d’un plafonnement du montant total du crédit d’impôt, fixé à 30 millions d’euros par entreprise. Ce plafond est ajusté pour les départements et régions d’Outre-mer ainsi que pour la collectivité de Corse afin de tenir compte des taux spécifiques qui leur sont applicables.

Dispositif

Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;

2° Il est complété par les trois phrases suivantes : « Le bénéfice du crédit d’impôt est versé dans la limite de 30 millions d’euros. Ce montant est porté à 50 millions d’euros pour les exploitations situées dans un département d’outre-mer, à 60 millions d’euros pour les dépenses mentionnées au même k du II exposées dans des exploitations situées dans un département d’Outre-mer. Ce montant est porté à 35 millions d’euros pour les moyennes entreprises et à 40 millions d’euros pour les petites entreprises situées sur le territoire de la collectivité de Corse. ».

Art. APRÈS ART. 15 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’aménager le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) afin d’étendre son bénéfice aux TPE (moins de 11 salariés) qui cherchent à se développer en augmentant le nombre de leurs salariés.

Actuellement, l’article 244 quater E du code général des impôts prévoit que le taux de 20 % est porté à 30 % pour les entreprises ayant moins de 11 salariés. Ce taux plus élevé vise à favoriser les plus petites entreprises corses. Cependant, cela conduit à un « effet de seuil », les entreprises situées à la limite entre TPE et PME (moins de 250 salariés) qui dépassent de justesse le seuil sont implicitement pénalisées.

Pour rappel, les TPE et PME jouent un rôle essentiel dans l’économie insulaire. En Corse, les TPE représentent 38 % des emplois salariés, contre 19 % en métropole. Les PME, hors micro- entreprises, représentent 40,8 % des emplois salariés, contre 29,6 % en métropole.

Il est donc nécessaire d’apporter un coup de pouce aux entreprises qui se trouvent à la frontière entre TPE et PME. Trop stricte, la condition de onze salariés ne permet pas d’aider pleinement les entreprises de taille modeste du tissu économique corse.

Sans altérer l’objectif de ce taux rehaussé à 30 %, cet amendement propose de révéler le seuil de 11 à 20 salariés afin d’assouplir les conditions pour les plus petites PME corses.

Dispositif

I. – À la première phrase du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Art. APRÈS ART. 4 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’offre de logements neufs ne cesse de chuter, y compris la part de logements sociaux réalisés dans chaque programme, créant des tensions sur ce marché à destination des ménages modestes sous plafond de ressources.

Ce phénomène est encore plus criant dans les zones tendues, dans lesquelles s’applique un régime d’abattement sur les plus-values de cession de terrains à bâtir ou d’immeubles en vue de la création de logements, y compris sous plafonds de ressources, intermédiaires ou sociaux.

La date d’expiration de cet abattement est aujourd’hui fixée au 31 décembre 2027 réduisant d’autant l’offre d’opportunités foncières requises, notamment par la transformation de bâtiments, conformément à l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols.

Ce dispositif a été prorogé l’an dernier avec l’avis favorable du Gouvernement, ce qui démontre sa pertinence.

Afin de donner de la visibilité aux acteurs et d’atteindre l’ambition affichée du Gouvernement lors de la présentation du plan de relance du logement au printemps dernier de produire 2 millions de logements d’ici 2030, le présent amendement vise à étendre cette prorogation du dispositif sur une durée de 3 ans.

Dispositif

I. – À la fin du 1° du B du I de l’article 150 VE du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) a démontré son efficacité. Depuis plus de vingt ans, ce dispositif fiscal accompagne et soutient les TPE et PME implantées en Corse.

Afin de continuer à soutenir l’économie insulaire, il apparaît nécessaire de renforcer le CIIC.

Le présent amendement propose ainsi de renforcer les taux prévus à l’article 244 quater E du code général des impôts relatif au CIIC.

Dispositif

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

3° Le 3° bis est ainsi modifié :

– À la première phrase, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;

– Au dernier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Art. APRÈS ART. 16 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

En 2026, la France a de nouveau subi une succession d’épisodes de fortes chaleurs exposant les ménages à des situations d’inconfort thermique dans leur logement sur l’ensemble du territoire. L’adaptation des logements existants à ces phénomènes caniculaires devient un enjeu majeur au même titre que la rénovation énergétique. Elle devrait donc pouvoir bénéficier d’un soutien économique plus marqué, d’autant plus que les investissements en la matière ne sont pas compensés, à l’inverse des économies réalisées sur les charges lors d’interventions de rénovation énergétiques, par des gains ultérieurs. 

Le présent amendement crée, au sein du code des impositions sur les biens et services, un taux réduit de TVA rendant éligibles les travaux d’adaptation des logements existants aux fortes chaleurs, distinct du taux réduit applicable aux travaux de rénovation énergétique prévu à l’article L. 213‑247 du même code. Ce dernier est en effet fondé sur une optique d’économie d’énergie, conduisant à n’admettre les équipements de confort d’été qu’à la marge, générant des critères de performance particulièrement restrictifs établis réglementairement (article 30‑0 D bis de l’annexe IV au code général des impôts issu d’un arrêté du 4 décembre 2024). Sont ainsi par exemple exclus du taux réduit certains équipements pourtant performants comme les protections solaires fixes, une partie des protections mobiles et certaines catégories de brasseurs d’air. Les travaux pouvant contribuer à l’amélioration de la ventilation naturelle ne sont pas couverts, ni ceux pouvant concerner les revêtements de toiture ou de façade, qui ont fait également l’objet de nombreux progrès techniques sur la période récente.

Le nouvel article L. 213‑247‑1 viserait ainsi quatre catégories de travaux légers reposant sur des solutions passives : les brasseurs d’air fixes, les protections solaires fixes ou mobiles des parois vitrées ou opaques, les travaux d’amélioration de la ventilation naturelle, l’adjonction de dispositifs de réflexivité solaire en façades ou en toiture. Il renvoie à un arrêté le soin d’en fixer les critères techniques, en précisant que ceux-ci doivent être appréciés au regard de leur seule contribution au confort d’été.

Dispositif

I. – Le code d’imposition des biens et services est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 213‑246 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Travaux d’adaptation aux fortes chaleurs sur un logement qui n’est pas neufL. 213-247-1Réduit

 »

2° Après l’article L. 213‑247, il est inséré un article L. 213‑247‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213‑247‑1. – Relèvent d’un taux dérogatoire les travaux sur un logement qui n’est pas neuf ayant pour objet de limiter les apports de chaleur et d’améliorer le confort thermique du logement en période de fortes chaleurs, lorsqu’ils sont relatifs à la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien :

« 1° De protections solaires des baies et des parois, fixes ou mobiles, extérieures ou intérieures, y compris les brise-soleil, les films et les vitrages à contrôle solaire ;

« 2° De brasseurs d’air fixes ;

« 3° De dispositifs de ventilation naturelle ou de surventilation nocturne ;

« 4° De revêtements de toiture ou de façade à forte réflectivité solaire ;

« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l’énergie détermine la nature et le contenu de ces prestations ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements et ouvrages concernés, au regard de leur seule contribution à la limitation des apports de chaleur et au confort thermique d’été. » ;

3° À l’article L. 213‑248, les mots : « à l’article L. 213‑247 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 213‑247 et L. 213‑247‑1 ».

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe devient exigible à compter du 1er avril 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 7 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre qu’un propriétaire puisse bénéficier du statut du bailleur privé lorsqu’il loue le bien à toute personne répondant aux critères de ressources, y compris un ascendant ou un descendant, sauf s’il est membre de son foyer fiscal.

Le fait de ne pouvoir louer à des membres de sa famille peut demeurer un frein -essentiellement psychologique- à l’acte d’investissement dans la pierre. En effet, dans les faits, lorsque le dispositif Pinel existait, cette faculté a été très peu mise en œuvre par les particuliers investisseurs.

Cette ouverture permet ainsi de rendre plus attractif le dispositif et contribue à accroître l’offre de logements abordable.

Dispositif

I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le i) est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

b) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

2° Le j) est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du huitième alinéa, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

b) À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 23 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’hébergement d’urgence connaît une tension croissante en France. Malgré la politique dite du « Logement d’Abord » mise en place en 2017, qui a permis l’accès au logement de près de 75800000 personnes, le nombre de sollicitations augmente, en particulier de femmes et d’enfants, sans que le parc d’hébergement ne soit en mesure de répondre à toutes.

Depuis 2023, le parc d’hébergement d’urgence est en effet maintenu à un niveau de 203 000 places en moyenne annuelle. Ce niveau représente un doublement de l’effort financier de l’État par rapport au niveau de 2017. Plus de 2,1 Md€ sont ainsi consacrés au financement de ce parc.

Néanmoins, les dernières années ont systématiquement connu un manque de financement budgétaire en fin d’année, obligeant à un abondement de fin de gestion et ce, malgré le dégel systématique de l’intégralité des réserves budgétaires. Ce sous-financement est modéré au regard des montants consacrés à cette politique publique, mais empêche d’optimiser le pilotage budgétaire, crée des difficultés pour certains opérateurs ou associations, et peut parfois conduire à accroître le coût final du parc d’hébergement d’urgence, lorsque les opérateurs sont contraints d’emprunter auprès des banques le temps que l’État fasse voter puis apporte les crédits nécessaires. La revue des dépenses conduite par l’IGF, l’IGA et l’IGAS au printemps 2025 mentionne d’ailleurs la problématique de ces « sous-budgétisations passées chroniques », en appelant à revenir à une trajectoire sincère.

Derrière cet amendement, l’objectif réel est de créer un fonds d’appui au financement du parc d’hébergement d’urgence, financé par une taxe dont le produit lui serait affecté. Un tel fonds permettrait d’améliorer le pilotage du parc d’hébergement d’urgence, avec un coût très faible sur les contribuables. Il permettrait aussi d’améliorer la qualité du parc d’hébergement d’urgence, en privilégiant le financement de places dédiées à cette activité, plutôt que le recours au parc hôtelier (environ 6045000 nuitées d’hôtels sont financées chaque soir par le budget de l’hébergement d’urgence). Ces raisons en font une mesure de justice sociale conforme aux aspirations exprimées par de nombreux groupes parlementaires.

Cependant, les règles de recevabilité financière applicables aux initiatives parlementaires ne permettent toutefois pas de créer un tel fonds et d’affecter le produit d’une imposition. C’est pourquoi le présent amendement propose donc, à titre d’alternative, d’instituer une taxe de 1 €, au profit du budget général de l’État, sur les nuits d’hôtels 4 ou 5 étoiles, qui s’ajouterait à la taxe de séjour lorsque la commune l’a mise en place. Environ 3 000 établissements seraient assujettis (chiffres Insee), pour environ 70 M€ (soit environ 70 millions de nuitées – source : https ://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010607351). 

Il appartiendra au Gouvernement, qui a l’initiative de ces dispositifs, de mobiliser cette taxe au bénéfice du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». À titre d’ordre de grandeur, le produit attendu de 70 M€ représenterait l’équivalent du financement d’environ 6 000 places d’hébergement généraliste supplémentaires : la revue de dépenses IGF-IGAS-IGA 2025 évalue en effet à 2,3 Md€ le coût du parc généraliste, qui compte 203 000 places en 2024, soit environ 11 330 € par place et par an.

Dispositif

I. – À compter du 30 juin 2027, il est institué, au profit du budget général de l’État, une taxe de 1 € par personne et par nuitée de séjour dans les établissements suivants mentionnés à l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales :

1° Les palaces ;

2° Les hôtels de tourisme, résidences de tourisme et meublés de tourisme classés quatre étoiles ;

3° Les hôtels de tourisme, résidences de tourisme et meublés de tourisme classés cinq étoiles.

II. – Dans les collectivités ayant institué la taxe mentionnée à l’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales ou les taxes additionnelles prévues aux articles L. 2531‑17 et L. 3333‑1 du même code, la taxe prévue au I du présent article n’est pas comprise dans les barèmes mentionnés à l’article L. 2333‑30 de ce même code.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Art. APRÈS ART. 15 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) a démontré son efficacité. Depuis plus de vingt ans, ce dispositif fiscal accompagne et soutient les TPE et PME implantées en Corse.

Afin de continuer à soutenir l’économie insulaire, il apparaît nécessaire de renforcer le CIIC.

Ainsi, le présent amendement propose d’augmenter les taux prévus à l’article 244 quater E du code général des impôts relatif au CIIC et de prolonger le dispositif jusqu’en 2029.

Dispositif

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié :

a) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

b) L’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2029 ».

2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

3° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Art. APRÈS ART. 4 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Pour relancer durablement le secteur du logement et faciliter l’accession à la propriété, tous les leviers doivent être mobilisés, notamment ceux permettant aux familles d’aider leurs enfants et petits-enfants à financer l’acquisition d’un logement neuf.

Il est ainsi proposé de proroger de trois ans, jusqu’en 2029, le dispositif d’exonération temporaire des donations en numéraire destinées à l’acquisition d’un logement neuf.

Cette mesure, introduite pour faciliter la transmission de patrimoine et soutenir l’accession à la propriété, doit pouvoir bénéficier d’un délai supplémentaire pour produire pleinement ses effets. Sa prolongation permettra de maintenir un levier utile pour les ménages souhaitant financer leur projet immobilier, tout en contribuant à soutenir la demande et, par conséquent, la relance de la construction neuve.

Dispositif

I. – À la fin du III de l’article 790 A bis du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 7 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement étend l’éligibilité du statut du bailleur privé aux maisons « groupées » ou encore appelées « maisons en bande » dans le neuf.

Ces typologies de logements répondent parfaitement à certaines attentes des acquéreurs mais aussi des élus dans les collectivités où ce bâti spécifique épouse les attendus du PLU tout en respectant les enjeux de sobriété foncière.

Le présent amendement limite considérablement la portée budgétaire de la mesure en autorisant seulement les maisons dites groupées et non l’ensemble des maisons individuelles.

Dispositif

I. – À la première phrase du i) de l’article 31 du code général des impôt, après la deuxième occurrence du mot : « habitation, », sont insérés les mots : « ou dans un ensemble immobilier d’au minimum deux logements qui doivent être accolés et régis en copropriété, ou en association syndicale libre ou en association foncière urbaine libre ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 51 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 51 relatif à la modification de l’affectation des astreintes prononcées au titre du droit au logement opposable (DALO).

L'article 51 prévoit de reverser au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) une fraction du produit des astreintes prononcées contre l'État au titre du droit au logement opposable (DALO) et du droit à l'hébergement opposable (DAHO). Ces astreintes sont aujourd'hui intégralement affectées au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). L'article ouvre parallèlement le FNAP, jusqu'ici réservé à l’Hexagone, aux départements d'Outre-mer. Ses interventions dans ces territoires seraient plafonnées au seul montant de cette nouvelle recette.

Le présent amendement propose de supprimer cet article, pour quatre raisons.

En premier lieu, il rompt le lien entre la sanction et sa réparation. Les astreintes sanctionnent la carence de l'État lorsqu'il ne reloge pas, dans les délais légaux, des ménages reconnus prioritaires. Leur affectation au FNAVDL, qui finance l'accompagnement vers et dans le logement de ces mêmes publics, découle directement de l'objet du contentieux. Ces astreintes doivent bénéficier aux ménages précaires et fragiles. Elles n'ont pas vocation à financer le désengagement de l’Etat du financement du logement social en Outre-mer.

En deuxième lieu, il fait reposer le financement du logement social en Outre-mer sur une recette aléatoire. Le produit des astreintes dépend du niveau du contentieux, donc de l'ampleur des manquements de l'État, ainsi que du rythme auquel celui-ci règle ses propres arriérés de paiement. Si l'État reloge davantage, la ressource diminue. Le seuil au-delà duquel les astreintes seraient reversées au FNAP est en outre renvoyé à un décret, et le premier reversement n'interviendrait qu'au 31 décembre 2027. Un tel mécanisme ne permet pas d'assurer une ressource stable et prévisible.

En troisième lieu, il ne peut se substituer à la ligne budgétaire unique (LBU), socle du financement du logement social en outre-mer. Le Gouvernement présente cette recette comme destinée à « conforter le financement du logement social en outre-mer ». Elle est pourtant sans commune mesure avec les besoins. Sur les 80,4 M€ prévus en 2027 au titre du contentieux de l'habitat, environ 50 M€ resteraient affectés au FNAVDL. Le solde doit également couvrir le contentieux indemnitaire : la part reversée au FNAP sera donc inférieure à 30 M€, et seulement à partir de 2028. Dans le même temps, les autorisations d'engagement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », qui porte la LBU, reculent de 27 %. En 2026, seuls 105,9 M€ d'autorisations d'engagement ont été notifiés aux territoires sur 236,3 M€ votés.

En quatrième lieu, il prépare la disparition de la LBU. Le plafonnement fait de cette recette, inférieure à 30 M€, le maximum des financements du FNAP outre-mer, alors que la LBU passerait d'environ 211 M€ votés en 2026 à environ 70 M€ en 2027.

Le présent amendement supprime donc l'article 51, afin de préserver l'intégralité des ressources du FNAVDL et de réaffirmer la responsabilité de l'État dans le financement du logement social ultramarin à travers un niveau de LBU à la hauteur des besoins des territoires.

Cette exigence sera traduite, lors de l'examen de la seconde partie, par une proposition d’amendement abondant les crédits de la ligne budgétaire unique du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.

Cet amendement a été travaillé avec la direction des Outre-mer de l'USH, l'union sociale pour l'habitat.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 15 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Actuellement, le taux du crédit d’impôt recherche (CIR) est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Le coût annuel du dispositif pour les finances publiques est estimé à environ 7 milliards d’euros.

Dans un objectif de rationalisation, le présent amendement propose de réduire le plafond de la première tranche à 75 millions d’euros afin de concentrer le soutien public sur les entreprises engageant les dépenses de recherche les plus modestes.

Il prévoit également d’exclure les dépenses de veille technologique. En effet, ces frais, intégrés forfaitairement dans les dépenses de fonctionnement, sont éloignés de la finalité de recherche et développement et doivent être distingués des opérations de R&amp;D proprement dites.

Dispositif

L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa du I, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 75 millions d’euros » ;

2° Le c du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses relatives à des activités de veille technologique sont exclues du crédit d’impôt. ».

Art. APRÈS ART. 7 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire (BRS) en permettant aux acquéreurs successifs d’un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro.

Créé en 2016, le BRS a pour objectif de faciliter l’accès à la propriété des ménages aux revenus modestes dans un contexte de hausse des prix de l’immobilier. Ce dispositif repose sur la dissociation pérenne du foncier et du bâti : un organisme de foncier solidaire (OFS) acquiert le terrain et en conserve la propriété, tandis que le ménage acquiert, par le biais d’un bail de longue durée (18 à 99 ans), des droits réels sur le logement.

Ce mécanisme permet de réduire significativement le coût d’accès à la propriété, l’accédant ne finançant que le bâti et non le foncier. Ces logements conservent une vocation sociale dans la longue durée : le prix de revente est encadré, le nouvel acquéreur doit respecter des plafonds de prix et faire de son logement sa résidence principale, et la durée du bail est prorogée de la durée initiale.

Actuellement, le prêt à taux zéro est réservé aux primo-accédants d’un logement neuf, d’un logement social vendu à son occupant ou d’un logement ancien faisant l’objet d’un programme important de travaux.

L’exclusion du bénéfice du PTZ des acquéreurs successifs d’un logement BRS engendre un risque de blocage du marché du BRS. L’absence d’accès au PTZ pour les acquéreurs successifs rend la revente des logements en BRS moins attractive, ce qui peut freiner la fluidité du dispositif et, à terme, fragiliser le modèle économique des OFS.

Rendre le PTZ accessible aux acquéreurs successifs d’un logement BRS permettrait de renforcer la cohérence du dispositif, en garantissant une égalité de traitement entre tous les bénéficiaires du BRS, de fluidifier le marché du BRS, en favorisant la revente des logements et en assurant la pérennité du dispositif et de renforcer l’impact social du BRS en permettant à un plus grand nombre de ménages modestes d’accéder à la propriété de manière durable. L’introduction de cet article au projet de loi de finances pour 2027 est donc essentielle pour garantir la réussite et la pérennité du BRS, et ainsi contribuer à une politique du logement plus juste et plus solidaire.

Dispositif

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 7 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 7 plafonne, à compter de 2027, la déductibilité des amortissements des logements donnés en location meublée dans le cadre du régime LMNP à 2,5 % et 7 000 euros par an et par foyer fiscal, avec un plafond ramené à 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés de tourisme. Il limite également la possibilité de reporter les amortissements non déduits sur les exercices suivants. L’objectif affiché, et souhaitable à terme, est de rapprocher les régimes de la location nue et de la location meublée et de favoriser la location de longue durée.

L’article 7 prévoit déjà des exceptions pour certains logements situés dans des résidences spécialisées, notamment celles destinées aux étudiants, aux jeunes en formation ou en stage, aux personnes en apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Ces logements ne sont pas soumis au nouveau plafonnement.

Cet amendement propose d’étendre cette protection aux logements meublés du parc locatif privé ordinaire, lorsqu’ils sont loués comme résidence principale ou destinés notamment aux étudiants, aux jeunes en formation ou en stage, aux apprentis et aux personnes en contrat de professionnalisation. Il vise ainsi à ne pas pénaliser fiscalement ces logements au seul motif qu’ils ne relèvent pas d’une résidence spécialisée.

Cette protection s’applique également lorsque le logement a été ponctuellement proposé en location touristique au cours de l’exercice, dès lors qu’il répond par ailleurs aux usages résidentiels visés par l’amendement. Il s’agit d’éviter qu’un usage touristique occasionnel ne fasse perdre le bénéfice de la protection à un logement qui participe principalement à l’offre de location résidentielle.

Dans un contexte de tension du marché locatif, il convient en effet de préserver les logements qui répondent directement aux besoins de résidence principale et de logement des étudiants et des jeunes en formation. Cet amendement maintient donc la réforme proposée pour les autres logements meublés, tout en préservant le régime actuel pour cette offre locative à vocation résidentielle. La réflexion sur l'évolution du LMNP doit être menée en cohérence avec celle portant sur le statut du bailleur privé, qui fait l'objet d'amendements que nous examinerons ultérieurement et qui devra permettre de rétablir un cadre suffisamment attractif pour l'investissement locatif, dans l'ancien comme dans le neuf.

Dispositif

I. – À l’alinéa 12, après le mot : 

« amortissement »,

insérer les mots : 

« des locaux d’habitation meublés donnés en location soit dans le cadre d’un bail régi par le titre Ier bis ou par le titre Ier ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, soit au titre de la résidence principale du locataire, soit à des étudiants, à des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage ou à des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, y compris lorsque ces locaux ont également été proposés à la location en qualité de meublé de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme au cours de l’exercice, ainsi qu’à l’amortissement ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après la référence : 

« 155 », 

insérer les mots : 

« pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 23, après la référence : 

« 155 », 

insérer les mots : 

« pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ».

IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Art. APRÈS ART. 3 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La loi de finances pour 2012 a instauré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), fonctionnant comme une tranche additionnelle du barème de l’impôt sur le revenu (IR).

Dans un double objectif de justice fiscale et d’amélioration du rendement, le présent amendement propose de relever les taux applicables aux deux tranches de la CEHR.

Ainsi, la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € pour les contribuables célibataires sera désormais soumise à un taux de 3,5 %, au lieu de 3 % actuellement. Par ailleurs, un taux de 5 % sera appliqué à la fraction du revenu fiscal de référence excédant 500 000 €, contre 4 % jusqu’à présent.

Dispositif

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ;

2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

Art. APRÈS ART. 15 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir le crédit d’impôt aux opérations en bail réel solidaire (BRS) et à ajuster les opérations de location-accession.

L’article 244 quater W du CGI prévoit un dispositif de crédit d’impôt à raison de certains investissements réalisés dans les départements et régions d’Outre-Mer, notamment certaines opérations d’accession sociale à la propriété.

Au regard des difficultés à se loger ainsi que des freins à la construction et à la rénovation du parc de logement social dans les DROM, cet amendement, corédigé avec l’Union sociale pour l’habitat, propose d’élargir ce dispositif de crédit d’impôt aux opérations d’accession sociale réalisées en bail réel solidaire. Il s’agit de répondre en partie aux besoins de développement de l’accession sociale et très sociale qui correspondent au mode de vie et d’habiter dans les DROM.

Le bail réel solidaire est un outil d’accession sociale durable : réservé aux ménages sous plafonds de ressources, il dissocie le foncier, porté par un organisme de foncier solidaire, du bâti acquis par le ménage, et encadre les prix de revente. Il est par construction anti-spéculatif : l’aide publique reste attachée au logement et bénéficie à chaque acquéreur successif.

Une telle mesure, qui permettra de proposer des logements à des prix adaptés aux ressources des ménages modestes des départements et régions d’Outre-mer dans un contexte financier contraint, participera aussi au règlement de situations telles que la lutte contre l’habitat indigne, les copropriétés dégradées, l’habitat informel et les besoins en relogement des familles modestes et très modestes.

Par ailleurs, cet amendement propose de modifier certaines modalités de l’article 244 quater W s’agissant des opérations de location-accession agréées (PSLA). Ces opérations, également destinées aux personnes de ressources modestes, bénéficient déjà du crédit d’impôt sous certaines conditions. Au titre de ces conditions, le texte prévoit que l’entreprise doit signer un contrat de location-accession avec une personne physique dans les 12 mois de l’achèvement de l’immeuble. Il est proposé de porter ce délai à 18 mois afin d’harmoniser cette règle avec celle prévue par l’article D331‑76‑5-1 du code de la construction et de l’habitation, lequel prévoit que, pour l’agrément de l’opération de location-accession, le vendeur doit transmettre les contrats de location-accession signés dans le délai maximum de dix-huit mois à compter de la déclaration d’achèvement des travaux.

Cet amendement a été travaillé avec la direction des Outre-mer de l’USH, l’union sociale pour l’habitat.

Dispositif

I. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a du 3° du 4 du I, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;

2° Le 4 du I est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer et destinés à une opération de bail réel solidaire si les conditions suivantes sont réunies :

« a) L’entreprise signe avec une personne physique, dans les dix-huit mois de l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un contrat de bail réel solidaire prévu par l’article L 255‑2 du code de la construction et de l’habitation ou lui cède les droits réels immobiliers issus d’un bail réel solidaire visé par l’article L 255‑3 du même code ;

« b) Les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par le crédit d’impôt pratiqué au titre de l’acquisition ou la construction de l’immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au (a) ci-dessus sous forme de diminution du prix de cession des droits réels. » ;

3° Au premier alinéa du VII après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « ou au 4° »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 7 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose que les logements ayant fait l’objet de travaux concourant à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA immobilière figurent dans le i) avec les mêmes taux que le neuf, dès lors qu’il s’agit de logements réalisés par les promoteurs immobiliers avec les mêmes contraintes que le neuf.

Cette erreur d’insertion mérite d’être levée par une clarification légistique explicite précisant que ces logements relèvent exclusivement du i), afin de renforcer l’efficacité du dispositif auprès des investisseurs particuliers.

Dispositif

I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du i), après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 »;

2° Au premier alinéa du j), les mots : « travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 7 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Dans l'ancien, le prêt à taux zéro (PTZ) est octroyé, en application de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, sous condition de travaux et de localisation dans les zones ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, soit en pratique les zones B2 et C, sauf vente du parc social à ses occupants. Les zones A bis, A et B1 en sont donc exclues.
Or, les jeunes ménages sont particulièrement exposés aux tensions du marché du logement dans les premières années de leur vie active. Ils se logent souvent au plus près de leur emploi, là où les loyers et les prix immobiliers sont les plus élevés, et peuvent difficilement accéder à la propriété dans ces territoires. À mesure que leur situation professionnelle et familiale évolue, leurs besoins de logement changent et les conduisent plus naturellement vers des logements plus grands et, souvent, vers des territoires moins tendus, où le PTZ dans l’ancien est déjà accessible. Il existe ainsi aujourd'hui un décalage entre les besoins des jeunes ménages et le périmètre du PTZ dans l'ancien, qui ne leur permet pas de bénéficier de ce soutien lorsqu'ils souhaitent commencer à se construire un premier patrimoine.
Cet amendement complète l'article 7 du projet de loi, qui ouvre le PTZ aux ménages ayant un enfant à naître ou de moins de trois ans, en étendant son bénéfice aux jeunes actifs dans l'ancien en zones tendues. Il introduit à l'article L. 31-10-3 un VI qui répute remplie la condition de localisation pour les logements anciens situés en zones A bis, A ou B1, lorsque chaque bénéficiaire du prêt a moins de trente-cinq ans à la date d'émission de l'offre.
Les autres conditions du PTZ demeurent applicables, notamment les conditions de ressources et de travaux, ainsi que les autres conditions prévues par le dispositif, y compris la possibilité, déjà prévue par l'article L. 31-10-10, de cumuler le prêt avec l'éco-prêt à taux zéro et le bénéfice de MaPrimeRénov'.
Il s'agit ainsi de faciliter l'accession à la propriété des jeunes ménages dans les zones où les tensions sur le logement sont les plus fortes, tout en mobilisant davantage le parc ancien et en favorisant sa rénovation. Le dispositif vise ainsi à fluidifier les parcours résidentiels et à compléter l'offre de logements mobilisable.

Dispositif

I. – L’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Remplissent également la condition de localisation mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 les logements anciens situés dans une commune classée dans l’une des zones A bis, A ou B1 par l’arrêté mentionné au quatrième alinéa du même article, lorsque chaque bénéficiaire du prêt est âgé de moins de trente-cinq ans à la date d’émission de l’offre de prêt.

« Les logements mentionnés au premier alinéa du présent VI sont soumis à la condition de travaux prévue au V. Un décret précise les modalités d’application du présent VI. »

II. – Le présent article est applicable aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2027.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 7 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Instauré en 2022 et succédant à des dispositifs similaires, le dispositif Loc’Avantages permet de flécher de l’épargne privée vers des projets de logements neufs ou anciens, en vue de leur mise en location à des ménages sous plafonds de ressources, bénéficiant de loyers plafonnés, sur l’ensemble du territoire.

Dans son discours prononcé à l’occasion de la mise en place de relance du logement en mars 2026, le Premier ministre soulignait l’importance de ne pas opposer neuf et ancien, ni rural et urbain. 

Ce dispositif répond à cet impératif tout en apportant une réponse aux besoins de logements des ménages modestes (niveau de loyers intermédiaires, social ou très social).

Aujourd’hui, la date butoir est fixée au 31 décembre 2027. Afin de donner de la visibilité aux acteurs et d’éviter ainsi une chute de l’offre de logements locatifs sous plafonds de loyers, il est donc proposé de proroger cette mesure de trois ans jusqu’au 31 décembre 2030.

Dispositif

I. – Au 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 7 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Dans l’ancien, le prêt à taux zéro (PTZ) est octroyé, en application de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, sous condition de travaux et de localisation dans les zones ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Les départements et régions d’outre-mer, classés en zone tendue, en sont exclus.

Or le parc privé ultramarin est marqué par une vacance et une dégradation particulièrement fortes. La Martinique et la Guadeloupe figurent parmi les départements où la vacance est la plus élevée, et environ 120 000 logements sont estimés potentiellement indignes dans l’ensemble des DROM en 2022, dont environ 30 000 en Martinique. Ces logements se dégradent d’autant plus vite qu’ils ne sont ni occupés ni réhabilités.

Cet amendement répute remplie la condition de localisation pour les logements anciens situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, pour les offres émises en 2027. Il ne modifie pas les autres conditions, notamment la condition de travaux du V de l’article L. 31‑10‑3, la condition de première propriété et la condition de ressources, ni le crédit d’impôt des établissements prêteurs (article 244 quater V du code général des impôts).

Il favorise ainsi la réhabilitation et la remobilisation du parc vacant, dans des territoires où le foncier est rare et cher.

Dispositif

I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises du 1er janvier au 31 décembre 2027, la condition de localisation prévue au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du même code est réputée remplie pour les logements anciens situés dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution. Ces logements demeurent soumis à la condition de travaux prévue au V de l’article L. 31‑10‑3 dudit code.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 4 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’offre de logements neufs ne cesse de chuter, y compris la part de logements sociaux réalisés dans chaque programme, créant des tensions sur ce marché à destination des plus modestes.

Pour atteindre l’ambition affichée du Gouvernement lors de la présentation du plan de relance du logement au printemps dernier de produire 2 millions de logements d’ici 2030, le régime d’abattement sur les plus-values immobilières applicable en cas de cession d’un bien immobilier, bâti ou non bâti, en vue de la réalisation de logements, notamment sociaux, doit être prorogé.

Aujourd’hui la date butoir est fixée au 31 décembre 2027, réduisant d’autant l’offre d’opportunités foncières requises, dans un contexte de lutte contre l’artificialisation des sols par ailleurs.

Ce dispositif instauré en 2013 a été prorogé à de nombreuses reprises, y compris lors de l’adoption de la loi de finances pour 2026, avec l’avis favorable du Gouvernement, ce qui démontre sa pertinence.

Afin de donner de la visibilité aux acteurs, le présent amendement vise à étendre cette prorogation du dispositif pour une durée de 3 ans.

Dispositif

I. – À la fin du premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Scrutins (715)

l'amendement n° 1267 de M. Proença et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 64 CONTRE 98 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
DEM POUR
UDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 659 de M. Jean-Philippe Tanguy et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 140 CONTRE 5 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
DR POUR
SOC POUR
EPR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
HOR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
UDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 922 de M. Maillot et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 49 CONTRE 78 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR POUR
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 429 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 46 CONTRE 74 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
LIOT Partagé
UDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 712 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 58 CONTRE 58 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 757 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 70 CONTRE 92 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 710 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 55 CONTRE 55 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 709 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 51 CONTRE 55 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 717 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 66 CONTRE 92 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2027 (seconde délibération) (première lecture).
03/11/2026
POUR 80 CONTRE 168 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
DR POUR
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3897 de M. Sansu à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 81 CONTRE 92 ABST. 73
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 1428 de M. Le Coq à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 77 CONTRE 148 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 116 CONTRE 51 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM POUR
DR POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
HOR POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1135 de Mme Bentorki à l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 46 CONTRE 125 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 708 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 53 CONTRE 56 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 707 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 52 CONTRE 55 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 704 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 35 CONTRE 56 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
DR Partagé
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 711 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 55 CONTRE 58 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 713 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 57 CONTRE 58 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 706 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 53 CONTRE 56 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 705 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 48 CONTRE 59 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 714 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 58 CONTRE 59 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 723 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 71 CONTRE 104 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 739 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 67 CONTRE 84 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 772 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 56 CONTRE 67 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 715 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 60 CONTRE 59 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 4038 du Gouvernement à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 77 CONTRE 67 ABST. 54
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
NI ABSTENTION
UDR ABSTENTION
l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 45 CONTRE 28 ABST. 60
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
DR POUR
ECOS CONTRE
EPR POUR
DEM POUR
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
SOC ABSTENTION
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 3523 de M. Juvin à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 51 CONTRE 47 ABST. 29
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
DR POUR
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
HOR POUR
SOC CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT Partagé
NI ABSTENTION
l'amendement n° 3558 de M. Oberti à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 47 CONTRE 97 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 744 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 68 CONTRE 89 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 941 de M. Laisney et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 48 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 38 CONTRE 133 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 727 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 57 CONTRE 101 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 47 CONTRE 34 ABST. 83
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
SOC ABSTENTION
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI ABSTENTION
l'amendement n° 767 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 71 CONTRE 86 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
SOC CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1958 (rect.) de M. Pilato après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 42 CONTRE 109 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 308 (rect.) de Mme Lejeune après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 42 CONTRE 104 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 938 de Mme Maximi à l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 38 CONTRE 52 ABST. 69
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 768 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 72 CONTRE 100 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 921 de M. Maillot et les amendements identiques suivants après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 50 CONTRE 122 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT Partagé
SOC POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 655 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 45 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 85 CONTRE 78 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
HOR Partagé
UDR POUR
SOC CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 937 de Mme Erodi à l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 32 CONTRE 126 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
SOC ABSTENTION
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 629 de Mme Le Peih et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 93 CONTRE 54 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
EPR POUR
HOR POUR
DEM CONTRE
SOC CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
UDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 737 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 55 CONTRE 53 ABST. 20
Le vote par groupe
RN POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS ABSTENTION
LFI-NFP ABSTENTION
HOR CONTRE
SOC CONTRE
GDR ABSTENTION
UDR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 722 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 70 CONTRE 94 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 952 de M. Cadalen à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 69 CONTRE 104 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM POUR
LIOT ABSTENTION
GDR POUR
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 86 CONTRE 157 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
DR POUR
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1801 de M. Mauvieux et les amendements identiques suivants à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 108 CONTRE 79 ABST. 17
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC ABSTENTION
DEM CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
UDR POUR
l'amendement n° 656 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 20 CONTRE 50 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3457 (rect.) de M. Raux après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 41 CONTRE 119 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 71 de M. Dufosset et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 54 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 180 CONTRE 3 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM POUR
DR POUR
EPR POUR
SOC POUR
HOR POUR
GDR POUR
UDR POUR
LIOT POUR
NI Partagé
l'amendement n° 76 de M. Dufosset et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 53 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 140 CONTRE 25 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
SOC POUR
EPR CONTRE
HOR POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 753 de M. Renault après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 71 CONTRE 87 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
DR CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 2170 de Mme Mette après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 43 CONTRE 41 ABST. 75
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
DR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM POUR
HOR CONTRE
SOC Partagé
UDR ABSTENTION
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 309 de Mme Hignet après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 45 CONTRE 74 ABST. 42
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 126 de Mme Chatelain et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 49 CONTRE 117 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 763 de M. Renault après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 75 CONTRE 89 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR ABSTENTION
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 764 de M. Renault après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 75 CONTRE 85 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR Partagé
HOR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 657 de Mme Roy et l'amendement identique suivant après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 84 CONTRE 65 ABST. 13
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM ABSTENTION
DR POUR
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT Partagé
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 936 de Mme Erodi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 50 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 118 CONTRE 49 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 3969 de M. Wauquiez après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 60 CONTRE 78 ABST. 32
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
SOC CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI Partagé
UDR POUR
l'amendement n° 169 de M. Bazin et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 26 CONTRE 65 ABST. 78
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM POUR
HOR ABSTENTION
SOC POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 996 (rect.) de Mme Diop et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 78 CONTRE 101 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
DEM POUR
LIOT Partagé
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 726 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 70 CONTRE 110 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 725 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 72 CONTRE 100 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 724 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 72 CONTRE 102 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1434 de M. Liger et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 89 CONTRE 8 ABST. 60
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR POUR
EPR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
LIOT POUR
HOR Partagé
GDR POUR
UDR ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 716 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 62 CONTRE 88 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 721 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 70 CONTRE 97 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 745 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 75 CONTRE 71 ABST. 13
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR ABSTENTION
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 939 de Mme Maximi de suppression de l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 36 CONTRE 82 ABST. 46
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
SOC POUR
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
l'amendement n° 3851 de M. Kasbarian après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 93 CONTRE 67 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 2746 de M. Ballard après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 67 CONTRE 92 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 743 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 63 CONTRE 91 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 742 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 61 CONTRE 99 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 741 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 57 CONTRE 92 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 752 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 61 CONTRE 96 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3621 de Mme Ozenne après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 39 CONTRE 111 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2580 (rect.) de M. Coquerel après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 40 CONTRE 117 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 756 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 60 CONTRE 91 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 738 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 62 CONTRE 91 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 231 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 102 CONTRE 55 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
DEM CONTRE
LIOT POUR
UDR POUR
SOC CONTRE
NI POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 1986 de Mme Maximi après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 39 CONTRE 111 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1969 de Mme Maximi après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 40 CONTRE 115 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 136 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 110 CONTRE 46 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
DR POUR
EPR POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
DEM Partagé
SOC CONTRE
LIOT POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 307 de M. Pilato après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 42 CONTRE 100 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 1042 de Mme Mesmeur après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 27 CONTRE 46 ABST. 58
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC ABSTENTION
GDR POUR
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
NI Partagé
l'amendement n° 771 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 55 CONTRE 67 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
UDR POUR
l'amendement n° 720 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 69 CONTRE 95 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 770 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 73 CONTRE 95 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
SOC CONTRE
l'amendement n° 701 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 17 CONTRE 40 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2528 de M. Fournier et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 48 CONTRE 120 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
LIOT Partagé
GDR POUR
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 942 de Mme Lejeune à l'article 48 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 35 CONTRE 131 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
SOC ABSTENTION
GDR POUR
l'amendement n° 788 de Mme Givernet et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 51 CONTRE 50 ABST. 62
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 2934 de M. de Courson à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 59 CONTRE 98 ABST. 11
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR ABSTENTION
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 2027 de M. Tavel à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 51 CONTRE 53 ABST. 67
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI Partagé
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 736 de M. Ballard à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 66 CONTRE 109 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 773 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 64 CONTRE 105 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 1578 de M. Maillard et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 84 CONTRE 73 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR POUR
ECOS ABSTENTION
SOC CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1139 de M. Cadalen à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 66 CONTRE 108 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
LIOT Partagé
NI CONTRE
UDR CONTRE
l'amendement n° 995 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 77 CONTRE 15 ABST. 87
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
DR POUR
SOC ABSTENTION
ECOS POUR
HOR POUR
EPR ABSTENTION
DEM CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
NI CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 760 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 61 CONTRE 99 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 735 de M.Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 60 CONTRE 94 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR ABSTENTION
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 734 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 62 CONTRE 89 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR ABSTENTION
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
UDR POUR
la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 0 CONTRE 458 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 719 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 67 CONTRE 93 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 432 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 68 CONTRE 96 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM POUR
UDR CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 474 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 71 CONTRE 82 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
EPR POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM POUR
UDR CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 475 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
03/11/2026
POUR 47 CONTRE 111 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
DEM POUR
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 3923 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 71 CONTRE 125 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM Partagé
ECOS POUR
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3990 du Gouvernement après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 19 CONTRE 46 ABST. 58
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR ABSTENTION
EPR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
HOR Partagé
LIOT CONTRE
NI Partagé
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 158 de M. Boulogne après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 68 CONTRE 93 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
UDR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 3823 de M. Martineau après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 15 CONTRE 135 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2927 de M. Jolivet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 56 CONTRE 28 ABST. 93
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
DR POUR
ECOS ABSTENTION
HOR POUR
DEM POUR
UDR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 2033 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 52 CONTRE 124 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 527 de M. Barusseau et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 52 CONTRE 72 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
UDR CONTRE
HOR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 395 (rect.) de Mme Le Feur à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 28 CONTRE 85 ABST. 12
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC ABSTENTION
DEM CONTRE
ECOS POUR
LIOT CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1032 de Mme Élisa Martin après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 35 CONTRE 57 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 692 de M. Dragon après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 36 CONTRE 67 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR ABSTENTION
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 2581 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 52 CONTRE 129 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 156 de M. Boulogne après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 65 CONTRE 89 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 697 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 46 CONTRE 83 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 698 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 48 CONTRE 77 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 695 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 39 CONTRE 64 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 348 de M. Descoeur à l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 30 CONTRE 11 ABST. 25
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR POUR
DR POUR
DEM POUR
l'amendement n° 1471 de M. Loubet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 45 CONTRE 61 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
HOR Partagé
NI Partagé
LIOT CONTRE
l'amendement n° 2094 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 40 CONTRE 74 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 3426 de Mme Hignet après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 101 CONTRE 74 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3925 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 115 CONTRE 61 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 634 de Mme Le Pen après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 54 CONTRE 68 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 2388 (rect.) de M. Castor après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 62 CONTRE 27 ABST. 41
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM POUR
GDR POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2090 de M. Bilongo après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 43 CONTRE 127 ABST. 14
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2905 de M. Rolland après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 96 CONTRE 83 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 688 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 58 CONTRE 81 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
HOR Partagé
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1016 de Mme Laporte après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 60 CONTRE 74 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
NI Partagé
LIOT CONTRE
l'amendement n° 3491 de M. Fugit après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 67 CONTRE 85 ABST. 34
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
SOC ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM POUR
HOR POUR
ECOS ABSTENTION
UDR CONTRE
GDR ABSTENTION
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 1408 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 48 CONTRE 34 ABST. 61
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
UDR ABSTENTION
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 3452 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 50 CONTRE 113 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1985 de M. Odoul après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 48 CONTRE 83 ABST. 22
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
SOC Partagé
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 2164 de M. Buisson après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 66 CONTRE 91 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3614 de M. Ciotti après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 75 CONTRE 95 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR ABSTENTION
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2086 de M. Coquerel après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 51 CONTRE 112 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 132 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 105 CONTRE 54 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
UDR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 2330 de M. Fugit après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 46 CONTRE 82 ABST. 19
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
DEM POUR
ECOS POUR
DR ABSTENTION
UDR CONTRE
HOR POUR
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1729 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 74 CONTRE 70 ABST. 24
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM ABSTENTION
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS CONTRE
HOR POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 3922 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 73 CONTRE 127 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1186 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 29 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 48 CONTRE 96 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
l'amendement n° 1548 de M. David Magnier après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 60 CONTRE 101 ABST. 10
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR ABSTENTION
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3550 de Mme Coggia et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 65 CONTRE 58 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DEM POUR
ECOS POUR
LIOT POUR
GDR POUR
UDR CONTRE
HOR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 62 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 39 CONTRE 86 ABST. 72
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR ABSTENTION
ECOS CONTRE
DEM POUR
UDR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 1545 de M. Nadeau à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 118 CONTRE 59 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 694 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 69 CONTRE 117 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1170 (rect.) de Mme Feld à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 60 CONTRE 127 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3699 de Mme Arrighi à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 59 CONTRE 58 ABST. 62
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1184 de Mme Feld à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 56 CONTRE 119 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 4024 de Mme Lejeune à l'article 28 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 46 CONTRE 91 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
l'amendement n° 3664 de M. Attal à l'article 28 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 14 CONTRE 69 ABST. 56
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM Partagé
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 769 (rect.) de M. Renault à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 69 CONTRE 102 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
NI Partagé
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1187 de Mme Erodi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 21 CONTRE 21 ABST. 8
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 652 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 28 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 53 CONTRE 84 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
NI Partagé
UDR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 3693 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 53 CONTRE 55 ABST. 20
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR ABSTENTION
LIOT ABSTENTION
NI Partagé
UDR POUR
l'amendement n° 2179 de Mme Mette et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 41 CONTRE 94 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2095 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 34 CONTRE 94 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1373 de Mme Regol après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 41 CONTRE 101 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3429 de Mme Chikirou après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 49 CONTRE 102 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3239 de M. de Courson après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 61 CONTRE 84 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
DEM POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR ABSTENTION
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 687 de M. Renault et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 72 CONTRE 84 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 686 de M. Renault et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 72 CONTRE 63 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 685 de M. Renault et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 78 CONTRE 108 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 684 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 76 CONTRE 105 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3637 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 55 CONTRE 116 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3691 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 55 CONTRE 116 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3544 de M. Pilato après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 48 CONTRE 112 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3440 de M. Caron après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 27 CONTRE 115 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
SOC Partagé
UDR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 689 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 54 CONTRE 72 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
GDR Partagé
NI CONTRE
UDR POUR
HOR Partagé
LIOT CONTRE
l'amendement n° 690 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 50 CONTRE 69 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
UDR POUR
HOR Partagé
LIOT CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 699 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 47 CONTRE 85 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3723 de Mme Arrighi à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 110 CONTRE 52 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR Partagé
GDR POUR
LIOT Partagé
NI Partagé
l'amendement n° 1912 de M. Lioret après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 68 CONTRE 111 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2701 de M. de Courson après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 150 CONTRE 44 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM POUR
ECOS POUR
UDR POUR
HOR POUR
GDR POUR
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 63 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
02/11/2026
POUR 58 CONTRE 81 ABST. 65
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
HOR POUR
GDR CONTRE
LIOT POUR
NI Partagé
l'amendement n° 2014 de M. Tavel après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 29 CONTRE 11 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 2583 (rect.) de Mme Lejeune à l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 23 CONTRE 71 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2324 de M. Fugit après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 26 CONTRE 69 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
GDR ABSTENTION
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 916 de M. Maillot et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 18 CONTRE 13 ABST. 9
Le vote par groupe
LFI-NFP POUR
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 2931 de M. Leseul après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 10 CONTRE 13 ABST. 18
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1375 de Mme Maximi à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 22 CONTRE 53 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 682 de Mme Marais-Beuil après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 42 CONTRE 54 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR Partagé
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 1061 de Mme Trouvé après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 23 CONTRE 14 ABST. 20
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 3774 de Mme Pannier-Runacher après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 19 CONTRE 68 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR Partagé
LFI-NFP CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC Partagé
DEM Partagé
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
HOR POUR
NI POUR
l'amendement n° 2129 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 50 CONTRE 4 ABST. 49
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
GDR POUR
ECOS POUR
EPR ABSTENTION
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 1433 de M. Midy après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 20 CONTRE 27 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
HOR Partagé
DEM CONTRE
l'amendement n° 2322 de M. Fugit après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 26 CONTRE 17 ABST. 50
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
DEM POUR
ECOS ABSTENTION
DR POUR
SOC CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
LIOT POUR
HOR POUR
NI POUR
l'amendement n° 3692 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 43 CONTRE 13 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
SOC ABSTENTION
l'amendement n° 2930 de M. Leseul après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 20 CONTRE 86 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
GDR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 1030 de M. Coulomme après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 25 CONTRE 25 ABST. 28
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 674 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 27 CONTRE 43 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 2259 de Mme Miller après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 26 CONTRE 30 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR Partagé
SOC POUR
ECOS POUR
GDR POUR
DR CONTRE
DEM Partagé
HOR CONTRE
l'amendement n° 2260 de Mme Miller après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 27 CONTRE 28 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR Partagé
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR POUR
DEM Partagé
HOR CONTRE
l'amendement n° 968 de Mme Marsaud après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 49 CONTRE 23 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
HOR POUR
DR POUR
DEM POUR
UDR POUR
GDR Partagé
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 37 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 45 CONTRE 15 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
DR POUR
SOC ABSTENTION
ECOS ABSTENTION
GDR POUR
DEM POUR
UDR POUR
HOR POUR
NI POUR
l'amendement n° 2003 de Mme Maximi après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 21 CONTRE 73 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM Partagé
UDR CONTRE
GDR Partagé
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 642 de Mme Marais-Beuil après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 41 CONTRE 51 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 1464 de M. Midy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 20 CONTRE 36 ABST. 34
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM POUR
SOC CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 2007 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 33 CONTRE 90 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2779 de M. Dufau après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 35 CONTRE 99 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 1062 de Mme Trouvé après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 23 CONTRE 33 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 759 de M. Renault (rect.) après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 50 CONTRE 88 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3036 de M. Chavent après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 43 CONTRE 45 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 305 de M. Bilongo après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 30 CONTRE 65 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
NI ABSTENTION
l'amendement n° 495 (rect.) de Mme Klinkert après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 22 CONTRE 75 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM POUR
SOC CONTRE
DR POUR
UDR CONTRE
GDR Partagé
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR POUR
l'amendement n° 3551 de Mme Arrighi après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 29 CONTRE 71 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 1191 de Mme Maximi de suppression de l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 13 CONTRE 37 ABST. 29
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 1539 de M. Fouquart à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 30 CONTRE 47 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
LIOT ABSTENTION
NI ABSTENTION
l'amendement n° 547 de M. Lottiaux et les amendements identiques suivants à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 46 CONTRE 39 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
SOC CONTRE
DEM Partagé
UDR POUR
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 3402 de M. Juvin à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 35 CONTRE 46 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
UDR POUR
LIOT CONTRE
HOR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1407 de M. Echaniz après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 39 CONTRE 90 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 1330 de M. Potier après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 10 CONTRE 21 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2137 de M. Gustave après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 17 CONTRE 11 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 671 de M. Renault après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 10 CONTRE 28 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DR ABSTENTION
GDR CONTRE
HOR Partagé
l'amendement n° 672 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 15 CONTRE 35 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
HOR Partagé
DEM CONTRE
l'amendement n° 3631 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 11 CONTRE 38 ABST. 10
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS Partagé
GDR POUR
DR CONTRE
HOR ABSTENTION
DEM CONTRE
l'amendement n° 3428 de M. Castor après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 28 CONTRE 32 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 286 de M. Laisney après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 31 CONTRE 12 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC ABSTENTION
ECOS POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
UDR POUR
NI POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 635 de Mme Le Pen après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 28 CONTRE 40 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 749 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 26 CONTRE 26 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
UDR POUR
HOR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 1378 de M. Bilongo à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 24 CONTRE 29 ABST. 22
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 1361 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 20 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 20 CONTRE 58 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 761 de M. Renault après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 35 CONTRE 50 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 235 de M. Dive et l'amendement identique suivant après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 50 CONTRE 40 ABST. 10
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
ECOS CONTRE
DR POUR
SOC ABSTENTION
UDR POUR
HOR Partagé
GDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
NI ABSTENTION
l'amendement n° 2489 (rect.) de Mme Laernoes après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 13 CONTRE 49 ABST. 28
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
UDR ABSTENTION
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR ABSTENTION
GDR POUR
l'amendement n° 3444 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 16 CONTRE 72 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1181 de M. Metzdorf après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 18 CONTRE 7 ABST. 50
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS ABSTENTION
SOC CONTRE
DR Partagé
DEM POUR
HOR ABSTENTION
LIOT ABSTENTION
UDR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
NI ABSTENTION
l'amendement n° 1063 de Mme Trouvé après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 23 CONTRE 14 ABST. 20
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 1064 de Mme Maximi après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 20 CONTRE 35 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 287 de M. Laisney après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 34 CONTRE 12 ABST. 12
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
ECOS ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
UDR POUR
NI POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 3814 de Mme Perrine Goulet après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 25 CONTRE 30 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DEM POUR
DR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 748 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 27 CONTRE 41 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 3717 de Mme Arrighi après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 24 CONTRE 15 ABST. 25
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
HOR CONTRE
l'amendement n° 302 de Mme Lejeune après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 22 CONTRE 14 ABST. 23
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
SOC ABSTENTION
UDR ABSTENTION
HOR CONTRE
l'amendement n° 3136 de M. Le Coq après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 6 CONTRE 18 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 1026 de M. Piquemal après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 9 CONTRE 21 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
UDR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 641 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 30 CONTRE 28 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS Partagé
HOR CONTRE
UDR POUR
SOC CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 907 de Mme Bellay après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 17 CONTRE 38 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP Partagé
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 675 de M. Tivoli après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 27 CONTRE 29 ABST. 12
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 676 de M. Tivoli après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 28 CONTRE 31 ABST. 15
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS ABSTENTION
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
HOR ABSTENTION
GDR Partagé
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2521 de M. Fugit après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 30 CONTRE 30 ABST. 15
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
SOC POUR
ECOS POUR
DR ABSTENTION
HOR Partagé
DEM POUR
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 680 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 37 CONTRE 58 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2527 de M. Le Coq après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 33 CONTRE 26 ABST. 37
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM Partagé
SOC POUR
GDR POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
NI ABSTENTION
l'amendement n° 297 de M. Bilongo après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 30 CONTRE 27 ABST. 36
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 681 de M. Chenu après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 37 CONTRE 54 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DR ABSTENTION
DEM CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2106 de M. Lucas-Lundy après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 28 CONTRE 61 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2315 de M. Fugit à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 37 CONTRE 43 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR POUR
LIOT POUR
GDR ABSTENTION
NI POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 2316 de M. Fugit à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 27 CONTRE 27 ABST. 38
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
GDR ABSTENTION
DEM POUR
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
NI POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 2318 de M. Fugit à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 26 CONTRE 26 ABST. 39
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
SOC ABSTENTION
DEM POUR
UDR ABSTENTION
GDR Partagé
LIOT POUR
NI POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 3773 (rect.) de Mme Pannier-Runacher à l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 32 CONTRE 56 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS POUR
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
DEM POUR
GDR ABSTENTION
UDR CONTRE
LIOT POUR
HOR POUR
NI POUR
l'amendement n° 442 de M. Ferracci et l'amendement identique suivant après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 36 CONTRE 53 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS ABSTENTION
DEM POUR
SOC POUR
DR POUR
GDR ABSTENTION
UDR CONTRE
LIOT POUR
HOR POUR
NI POUR
l'amendement n° 414 de M. Le Fur après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 48 CONTRE 50 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 3644 de M. Valentin après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 44 CONTRE 52 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
HOR ABSTENTION
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1044 de Mme Galzy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 42 CONTRE 54 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
HOR Partagé
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 2713 de M. Houssin après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 48 CONTRE 54 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
GDR CONTRE
NI Partagé
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 122 de Mme Brulebois après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 55 CONTRE 2 ABST. 48
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM POUR
DR POUR
UDR ABSTENTION
HOR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 1992 de M. Le Coq après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 26 CONTRE 71 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 1998 de M. Bilongo après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 28 CONTRE 64 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
GDR POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 644 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 40 CONTRE 63 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR Partagé
GDR ABSTENTION
UDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 4003 du Gouvernement après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 52 CONTRE 1 ABST. 63
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
DR POUR
SOC POUR
ECOS POUR
GDR ABSTENTION
HOR POUR
DEM POUR
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 651 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 44 CONTRE 70 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 530 de Mme Lemoine après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 53 CONTRE 59 ABST. 17
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
SOC POUR
DEM POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR Partagé
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 2337 de M. Maudet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 33 CONTRE 41 ABST. 48
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
UDR ABSTENTION
GDR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI ABSTENTION
l'amendement n° 2646 de M. Lahais après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 38 CONTRE 85 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 3720 de Mme Arrighi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 34 CONTRE 99 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 3926 de M. Sansu après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 35 CONTRE 97 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 2079 de M. Bilongo après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 34 CONTRE 99 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 2292 (rect.) de M. Lahais après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 21 CONTRE 30 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 2076 de Mme Maximi après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 20 CONTRE 26 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
GDR POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 3416 de M. Juvin après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 23 CONTRE 32 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
DR POUR
HOR POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 157 de M. Boulogne après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 17 CONTRE 38 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 2375 de Mme Bregman après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 27 CONTRE 29 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
GDR POUR
DR CONTRE
DEM Partagé
HOR CONTRE
l'amendement n° 3685 de M. Le Coq après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 9 CONTRE 20 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
UDR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 1040 de M. Ratenon après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 39 CONTRE 22 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
UDR POUR
LIOT CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 908 de Mme Bellay et l'amendement identique suivant à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 29 CONTRE 26 ABST. 27
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM Partagé
UDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 923 de Mme Bellay à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 30 CONTRE 52 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
DEM Partagé
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 36 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 13 CONTRE 47 ABST. 25
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2772 de M. Masséglia à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 36 CONTRE 35 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
SOC CONTRE
DEM ABSTENTION
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 1461 (rect.) de M. Coquerel à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 25 CONTRE 32 ABST. 29
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC Partagé
GDR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 163 de M. Boulogne et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 51 CONTRE 37 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR Partagé
SOC CONTRE
GDR ABSTENTION
UDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 310 de Mme Maximi après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 25 CONTRE 69 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 311 de M. Coquerel après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 25 CONTRE 74 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2325 de M. Fugit après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 59 CONTRE 31 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM POUR
UDR POUR
LIOT CONTRE
HOR POUR
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 296 de M. Le Coq après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 27 CONTRE 71 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2327 de M. Fugit après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 20 CONTRE 27 ABST. 50
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
SOC ABSTENTION
DR POUR
UDR ABSTENTION
LIOT CONTRE
NI Partagé
HOR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 1287 de Mme D'Intorni après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 49 CONTRE 47 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
DEM POUR
DR CONTRE
UDR POUR
NI Partagé
LIOT ABSTENTION
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 645 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 43 CONTRE 73 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1189 de M. Coquerel à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 36 CONTRE 81 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2105 de Mme Dupont après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 33 CONTRE 74 ABST. 16
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR POUR
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT Partagé
NI POUR
l'amendement n° 2017 de M. Courbon après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 10 CONTRE 7 ABST. 5
Le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC POUR
RN ABSTENTION
GDR POUR
ECOS POUR
LIOT POUR
DEM POUR
DR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
l'amendement n° 1118 (rect.) de M. Ott après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 8 CONTRE 5 ABST. 16
Le vote par groupe
LFI-NFP ABSTENTION
RN ABSTENTION
SOC CONTRE
GDR POUR
EPR ABSTENTION
DR Partagé
ECOS POUR
LIOT POUR
DEM POUR
l'amendement n° 917 de M. Maillot et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 21 CONTRE 9 ABST. 8
Le vote par groupe
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
RN ABSTENTION
SOC POUR
ECOS POUR
GDR POUR
DR CONTRE
LIOT POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1544 de M. Nadeau à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 22 CONTRE 32 ABST. 29
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
DEM Partagé
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
01/11/2026
POUR 46 CONTRE 49 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM POUR
SOC POUR
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR ABSTENTION
NI POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 3941 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 19 CONTRE 46 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 3603 de Mme Maximi après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 8 CONTRE 53 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
GDR ABSTENTION
HOR CONTRE
UDR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 3605 de M. Coquerel après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 21 CONTRE 52 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 1091 de M. Coquerel après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 18 CONTRE 51 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
GDR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 1833 de M. Mickaël Bouloux à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 17 CONTRE 48 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
l'amendement n° 859 de M. Ballard à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 33 CONTRE 28 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
l'amendement n° 159 de M. Boulogne après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 32 CONTRE 33 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
SOC CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 3850 de M. Kasbarian après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 13 CONTRE 6 ABST. 42
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
DR ABSTENTION
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
SOC ABSTENTION
LFI-NFP ABSTENTION
DEM POUR
l'amendement n° 3584 de M. Le Coq à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 11 CONTRE 49 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 1609 (rect.) de M. Galzy à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 29 CONTRE 33 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 3588 de Mme Maximi à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 14 CONTRE 50 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 3589 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 11 CONTRE 45 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
GDR POUR
l'amendement n° 2494 de Mme Trouvé à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 13 CONTRE 46 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
l'amendement n° 443 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 39 CONTRE 25 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
DR POUR
DEM POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 961 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 6 CONTRE 58 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 1975 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 23 CONTRE 44 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR ABSTENTION
HOR CONTRE
l'amendement n° 3735 de M. Potier et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 9 CONTRE 16 ABST. 33
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS ABSTENTION
GDR POUR
NI POUR
UDR ABSTENTION
DEM CONTRE
l'amendement n° 2631 de Mme Battistel après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 23 CONTRE 50 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 2769 de M. Masséglia et l'amendement identique suivant à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 17 CONTRE 38 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
GDR POUR
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM POUR
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS POUR
l'amendement n° 540 de M. Falcon après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 37 CONTRE 35 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
HOR Partagé
SOC CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 3453 de M. Piquemal après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 8 CONTRE 51 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC Partagé
ECOS POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 43 de Mme Sas après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 19 CONTRE 55 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 3274 de M. Castellani à l'article 56 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 23 CONTRE 16 ABST. 53
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR ABSTENTION
GDR POUR
DEM CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 22 CONTRE 29 ABST. 30
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DEM POUR
l'amendement n° 1092 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 10 CONTRE 51 ABST. 11
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
GDR ABSTENTION
HOR CONTRE
ECOS Partagé
UDR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 1907 de M. Rancoule à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 30 CONTRE 28 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS CONTRE
HOR Partagé
l'amendement n° 3583 de M. Alexandre après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 28 CONTRE 57 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 441 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 53 CONTRE 16 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
EPR POUR
DR POUR
DEM POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 243 de M. Sabatou après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 23 CONTRE 28 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
HOR ABSTENTION
SOC CONTRE
l'amendement n° 438 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 35 CONTRE 29 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
l'article 11 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 50 CONTRE 8 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
HOR POUR
ECOS POUR
GDR ABSTENTION
DEM POUR
l'amendement n° 3195 de Mme de Pélichy à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 49 CONTRE 46 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
DR POUR
LIOT POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 3928 de M. Sansu après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 24 CONTRE 44 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
GDR POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
NI ABSTENTION
DEM CONTRE
l'amendement n° 3793 de M. Mattei à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 40 CONTRE 21 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS CONTRE
HOR ABSTENTION
DR Partagé
SOC Partagé
DEM POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 1650 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 31 CONTRE 39 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
ECOS ABSTENTION
HOR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 784 (2ème rect.) de M. Baptiste à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 27 CONTRE 25 ABST. 27
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
NI CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 3406 de M. Garot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 17 CONTRE 40 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 2374 de M. Lottiaux à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 28 CONTRE 29 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC ABSTENTION
HOR CONTRE
GDR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 1596 de M. Nadeau à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 13 CONTRE 19 ABST. 28
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 2404 (rect.) de M. Le Coq après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 21 CONTRE 53 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 787 de M. Potier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 11 CONTRE 49 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 1489 de M. Portier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 32 CONTRE 26 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
GDR ABSTENTION
SOC CONTRE
HOR Partagé
UDR POUR
ECOS CONTRE
l'amendement n° 3147 de M. Kasbarian après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 15 CONTRE 20 ABST. 26
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
GDR CONTRE
HOR POUR
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 1856 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 33 CONTRE 29 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR POUR
DR CONTRE
DEM Partagé
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1317 de M. Ballard après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 20 CONTRE 39 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 924 de M. Naillet après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 28 CONTRE 35 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1318 de M. Ballard après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 20 CONTRE 43 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 2720 de M. Masséglia après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 26 CONTRE 31 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM Partagé
GDR POUR
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 1952 de Mme Marsaud après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 28 CONTRE 30 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM Partagé
GDR POUR
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 3890 (rect.) de M. Maurel après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 28 CONTRE 35 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM Partagé
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1947 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 23 CONTRE 20 ABST. 29
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR ABSTENTION
HOR CONTRE
l'amendement n° 1968 (rect.) de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 8 CONTRE 57 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 1295 (rect.) de Mme Reid Arbelot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 26 CONTRE 20 ABST. 25
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1294 (rect.) de Mme Reid Arbelot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 24 CONTRE 19 ABST. 30
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1993 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 24 CONTRE 15 ABST. 33
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM ABSTENTION
HOR ABSTENTION
GDR POUR
l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 50 CONTRE 0 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
DR POUR
SOC ABSTENTION
DEM POUR
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS ABSTENTION
HOR POUR
GDR POUR
l'amendement n° 795 de M. Potier à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 42 CONTRE 17 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
l'amendement n° 2496 de Mme Hignet à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 13 CONTRE 47 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
l'amendement n° 1090 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 17 CONTRE 52 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 1475 de M. Loubet après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 34 CONTRE 34 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 1017 de Mme Laporte après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 29 CONTRE 25 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
DR Partagé
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 1429 de M. Potier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 13 CONTRE 12 ABST. 32
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
UDR ABSTENTION
DEM CONTRE
l'amendement n° 96 de M. Falcon et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 45 CONTRE 41 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDR POUR
HOR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1048 de Mme Gillet après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 31 CONTRE 22 ABST. 10
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
ECOS ABSTENTION
DR POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 1387 de M. Coquerel et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 32 CONTRE 24 ABST. 32
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 3203 de M. Bataille après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 18 CONTRE 45 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
HOR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 3940 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 18 CONTRE 49 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
GDR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 1015 de Mme Laporte après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 28 CONTRE 32 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
l'amendement n° 2750 de M. Masséglia à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 15 CONTRE 14 ABST. 37
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
SOC POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
l'amendement n° 1056 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 22 CONTRE 41 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
GDR POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 3938 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 20 CONTRE 51 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
GDR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 1105 de M. Bilongo après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 16 CONTRE 47 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 3601 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 5 CONTRE 24 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
GDR POUR
LFI-NFP POUR
HOR ABSTENTION
ECOS POUR
l'amendement n° 789 de M. Potier à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 11 CONTRE 18 ABST. 30
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
l'amendement n° 3747 de M. Potier et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 17 CONTRE 39 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 2281 de M. Lam après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 3 CONTRE 22 ABST. 31
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
DR Partagé
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
GDR Partagé
l'amendement n° 1358 de M. Lhardit après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 11 CONTRE 10 ABST. 14
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP ABSTENTION
SOC POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 2061 de Mme Maximi après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 25 CONTRE 51 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 462 de M. Lahais et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 31 CONTRE 20 ABST. 35
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
DEM POUR
NI POUR
l'amendement n° 1824 de M. Eskenazi après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 21 CONTRE 40 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP Partagé
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1103 de Mme Maximi après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 15 CONTRE 45 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
l'amendement n° 1843 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 9 CONTRE 57 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1852 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 12 CONTRE 48 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
GDR Partagé
ECOS POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 3608 de Mme Lejeune après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 10 CONTRE 39 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
GDR POUR
UDR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
l'amendement n° 170 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 32 CONTRE 58 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
DEM ABSTENTION
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 3939 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 19 CONTRE 46 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 1767 de M. Rancoule à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 30 CONTRE 22 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
DR Partagé
LFI-NFP ABSTENTION
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
l'amendement n° 1802 de M. Dutremble à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 37 CONTRE 45 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS Partagé
GDR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2166 de Mme Pochon après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 24 CONTRE 35 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1432 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 34 CONTRE 16 ABST. 13
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR POUR
DEM POUR
GDR POUR
HOR POUR
l'amendement n° 2757 de M. Masséglia et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 9 CONTRE 48 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
DEM Partagé
GDR CONTRE
SOC CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 2730 de M. Masséglia après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 11 CONTRE 37 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
SOC CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 1296 de Mme Reid Arbelot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 25 CONTRE 16 ABST. 24
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 989 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 19 CONTRE 43 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 982 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 15 CONTRE 45 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR ABSTENTION
HOR CONTRE
l'amendement n° 112 de M. Falcon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 36 CONTRE 33 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
l'article 8 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 11 CONTRE 20 ABST. 34
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
DEM POUR
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 1376 de Mme Thomin après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 26 CONTRE 35 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 241 de M. Sabatou après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 22 CONTRE 29 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM Partagé
DR CONTRE
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
l'amendement n° 2731 de M. Masséglia après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 9 CONTRE 40 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DEM POUR
DR CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 44 de Mme Sas après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 17 CONTRE 48 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 242 de M. Sabatou après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 21 CONTRE 29 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM Partagé
DR CONTRE
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
l'amendement n° 1089 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 8 CONTRE 53 ABST. 10
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
GDR ABSTENTION
HOR CONTRE
ECOS Partagé
UDR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 785 de Mme Mercier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 16 CONTRE 49 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 542 de M. Lottiaux après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 23 CONTRE 40 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 670 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 23 CONTRE 38 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 2758 de M. Masséglia et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 8 CONTRE 44 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
SOC ABSTENTION
DEM CONTRE
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 3432 de M. Mickaël Bouloux après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 31 CONTRE 60 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT Partagé
UDR CONTRE
NI POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 3937 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 19 CONTRE 53 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 2507 de M. Biteau après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 29 CONTRE 49 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1050 de M. Gillet après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 27 CONTRE 36 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR Partagé
l'amendement n° 3904 de M. Sansu après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 27 CONTRE 55 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
NI ABSTENTION
DEM CONTRE
l'amendement n° 292 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 13 CONTRE 19 ABST. 28
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
l'amendement n° 1025 de M. Pilato après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 22 CONTRE 40 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 1383 de M. Bilongo après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 20 CONTRE 41 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
GDR POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 3944 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 27 CONTRE 18 ABST. 31
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3138 de Mme Bellay après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 29 CONTRE 34 ABST. 20
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3915 de M. Sansu à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 32 CONTRE 56 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 667 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 29 CONTRE 18 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 1149 de Mme Létard et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 43 CONTRE 28 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
HOR Partagé
LIOT POUR
NI POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 1153 de Mme Létard et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 64 CONTRE 10 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR POUR
DEM POUR
HOR Partagé
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 1511 de M. Echaniz après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 25 CONTRE 21 ABST. 35
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT POUR
UDR ABSTENTION
DEM CONTRE
l'amendement n° 3817 de M. Martineau après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 24 CONTRE 17 ABST. 36
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
DEM POUR
LIOT ABSTENTION
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 3671 de M. Attal et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
29/10/2026
POUR 14 CONTRE 15 ABST. 30
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
GDR POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
DEM POUR
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 2133 (2ème rect.) de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 42 CONTRE 122 ABST. 20
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1512 de M. Pilato après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 45 CONTRE 67 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
l'amendement n° 2468 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 61 CONTRE 104 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1362 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 43 CONTRE 74 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
l'amendement n° 304 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 44 CONTRE 75 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
l'amendement n° 3439 de Mme Cathala après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 30 CONTRE 86 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 2121 de Mme Bentorki après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 61 CONTRE 117 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
l'amendement n° 1525 de M. Philippe Brun après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 56 CONTRE 107 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3734 du Gouvernement après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 54 CONTRE 70 ABST. 58
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
DR POUR
DEM POUR
HOR POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 291 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 62 CONTRE 128 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3958 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 60 CONTRE 125 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1863 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 55 CONTRE 65 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
DEM Partagé
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1397 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 22 CONTRE 80 ABST. 60
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
DEM ABSTENTION
DR ABSTENTION
HOR CONTRE
UDR Partagé
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1357 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 61 CONTRE 101 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3467 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 53 CONTRE 101 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1022 de M. Fournier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 47 CONTRE 88 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2463 de M. Le Coq après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 30 CONTRE 52 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
l'amendement n° 1402 (rect.) de Mme Mercier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 60 CONTRE 100 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3659 de M. Attal après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 89 CONTRE 74 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DEM POUR
DR POUR
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT Partagé
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 1866 de M. Mickaël Bouloux et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 69 CONTRE 103 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2138 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 58 CONTRE 91 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1507 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 58 CONTRE 100 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 992 de Mme Bellay après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 61 CONTRE 90 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 3949 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 62 CONTRE 103 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2473 de Mme Chikirou après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 55 CONTRE 104 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2128 de Mme Bentorki après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 59 CONTRE 122 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2628 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 65 CONTRE 116 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR Partagé
l'amendement n° 1510 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 62 CONTRE 102 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3658 de M. Attal après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 98 CONTRE 59 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
DR POUR
UDR POUR
LIOT Partagé
NI POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 1365 de Mme Mercier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 55 CONTRE 64 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM ABSTENTION
l'amendement n° 39 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 65 CONTRE 108 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
UDR CONTRE
l'amendement n° 933 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 66 CONTRE 115 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
UDR CONTRE
l'amendement n° 1654 de M. Ciotti après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 5 CONTRE 112 ABST. 60
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR ABSTENTION
HOR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 295 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 27 CONTRE 60 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
l'amendement n° 40 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 65 CONTRE 115 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 2114 de M. Bompard après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 56 CONTRE 110 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
UDR CONTRE
l'amendement n° 3221 de M. de Courson après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 84 CONTRE 96 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
DR CONTRE
LIOT POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 1368 de Mme Pirès Beaune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 66 CONTRE 105 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3948 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 66 CONTRE 106 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1198 de M. Fournier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 59 CONTRE 115 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1845 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 59 CONTRE 100 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2474 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 56 CONTRE 97 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1914 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 20 CONTRE 76 ABST. 61
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
DEM Partagé
ECOS CONTRE
DR ABSTENTION
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
NI CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1274 de M. Fournier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 60 CONTRE 95 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
NI Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 2475 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
27/10/2026
POUR 53 CONTRE 99 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1482 de M. Loubet à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 54 CONTRE 117 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 2620 de Mme Feld après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 64 CONTRE 139 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2619 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 62 CONTRE 107 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 160 CONTRE 4 ABST. 16
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
DR POUR
DEM POUR
UDR POUR
LIOT POUR
NI POUR
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 1481 de M. Loubet à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 70 CONTRE 119 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 283 (rect.) de M. End et les amendements identiques suivants après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 62 CONTRE 58 ABST. 71
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
LIOT Partagé
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 3843 de M. Kasbarian après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 10 CONTRE 84 ABST. 79
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR ABSTENTION
SOC CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 2508 de M. Coquerel à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 63 CONTRE 82 ABST. 65
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3595 de Mme Abomangoli après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 58 CONTRE 92 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
DEM CONTRE
l'amendement n° 3599 de M. Tavel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 61 CONTRE 112 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
DEM CONTRE
l'amendement n° 1332 de M. Potier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 61 CONTRE 112 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
DEM CONTRE
l'amendement n° 3531 de Mme Trouvé après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 50 CONTRE 92 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 2618 de M. Le Coq après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 53 CONTRE 92 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 3945 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 74 CONTRE 72 ABST. 56
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 1513 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 64 CONTRE 103 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1360 de Mme Mercier et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 66 CONTRE 115 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2617 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 72 CONTRE 72 ABST. 60
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1405 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 43 CONTRE 63 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM ABSTENTION
GDR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 2190 (rect.) de M. Patrice Martin à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 66 CONTRE 118 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
l'amendement n° 2479 de M. Le Coq après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 56 CONTRE 94 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT POUR
NI CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 3782 de M. Mattei après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 57 CONTRE 63 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
HOR Partagé
NI Partagé
l'amendement n° 2633 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 106 CONTRE 90 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM POUR
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 2630 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 72 CONTRE 133 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 35 (rect.) de M. Delautrette après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 37 CONTRE 96 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
NI Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 2464 de M. Le Coq après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 48 CONTRE 141 ABST. 24
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR Partagé
l'amendement n° 2933 de M. Masséglia à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 55 CONTRE 57 ABST. 67
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
DR CONTRE
NI POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 2113 de Mme Feld après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 55 CONTRE 91 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2305 (rect.) de M. Fugit à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 105 CONTRE 68 ABST. 12
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
HOR CONTRE
SOC Partagé
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM POUR
GDR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2144 de M. Bilongo après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 64 CONTRE 139 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 1486 de M. Loubet à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 79 CONTRE 114 ABST. 9
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 70 de M. Dufosset à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 75 CONTRE 132 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3883 de Mme Olivia Grégoire à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 89 CONTRE 102 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1516 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 61 CONTRE 105 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1558 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 52 CONTRE 72 ABST. 69
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM POUR
NI CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 3257 de Mme Létard après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 53 CONTRE 108 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 407 de M. Liger et les amendements identiques suivants à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 144 CONTRE 76 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
DR POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 2547 de Mme Violland à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 19 CONTRE 112 ABST. 76
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR ABSTENTION
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3224 de M. Mazaury après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 42 CONTRE 60 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
DEM POUR
HOR Partagé
LIOT Partagé
GDR CONTRE
NI ABSTENTION
l'amendement n° 2629 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 63 CONTRE 106 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 669 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 59 CONTRE 110 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 522 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 139 CONTRE 73 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
DR POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 49 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 73 CONTRE 136 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 1382 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 103 CONTRE 93 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM ABSTENTION
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2231 (rect.) de Mme Miller et les amendements identiques suivants après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 42 CONTRE 12 ABST. 37
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR POUR
DR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM ABSTENTION
HOR ABSTENTION
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 2466 de M. Sitzenstuhl à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 74 CONTRE 78 ABST. 10
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR ABSTENTION
HOR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
LIOT POUR
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 69 de M. Grenon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 79 CONTRE 77 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
GDR CONTRE
UDR POUR
NI Partagé
LIOT CONTRE
l'amendement n° 3488 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 42 CONTRE 63 ABST. 78
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM ABSTENTION
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 1037 de M. Bompard après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 26 CONTRE 26 ABST. 0
Le vote par groupe
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2107 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 54 CONTRE 87 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 34 de M. Delautrette après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 43 CONTRE 69 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
UDR CONTRE
NI Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 2940 de M. Colombani après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 108 CONTRE 44 ABST. 24
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT POUR
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
ECOS POUR
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 23 de M. Delautrette et les amendements identques suivants après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 153 CONTRE 20 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR POUR
ECOS POUR
HOR POUR
DEM Partagé
UDR POUR
LIOT POUR
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 1282 de M. Arnaud Bonnet après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 55 CONTRE 98 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2923 de Mme Mercier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 75 CONTRE 136 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1396 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 31 CONTRE 100 ABST. 63
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM POUR
LIOT CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3124 de Mme Thomin après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 50 CONTRE 113 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT ABSTENTION
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 1372 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 106 CONTRE 91 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM POUR
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 783 de M. Lhardit à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
26/10/2026
POUR 63 CONTRE 66 ABST. 62
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 18 de M. Delautrette à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 29 CONTRE 59 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT Partagé
UDR CONTRE
GDR POUR
HOR Partagé
NI CONTRE
l'amendement n° 22 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 39 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 73 CONTRE 32 ABST. 36
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR POUR
LIOT POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
l'amendement n° 20 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 36 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 51 CONTRE 69 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
LIOT POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 3371 de Mme Pantel après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 45 CONTRE 40 ABST. 44
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR ABSTENTION
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
NI Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 1167 de Mme Bentorki à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 28 CONTRE 84 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
ECOS POUR
LIOT CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 1202 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 55 CONTRE 45 ABST. 19
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR ABSTENTION
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM POUR
LIOT POUR
DR ABSTENTION
HOR Partagé
UDR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 19 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 125 CONTRE 16 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
HOR POUR
DR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
UDR POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 11 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 41 CONTRE 36 ABST. 43
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
LIOT Partagé
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR ABSTENTION
HOR CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
l'amendement n° 2263 de M. Mickaël Bouloux après l'article 39 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 64 CONTRE 81 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR Partagé
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
DR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 2577 de Mme Bentorki à l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 19 CONTRE 78 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS ABSTENTION
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 21 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 37 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 125 CONTRE 33 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR Partagé
DR CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 2420 (rect.) de M. Le Coq à l'article 36 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 33 CONTRE 76 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR ABSTENTION
LIOT Partagé
l'amendement n° 1142 de Mme Bentorki à l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 20 CONTRE 83 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS ABSTENTION
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
l'article 38 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 97 CONTRE 56 ABST. 13
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
SOC ABSTENTION
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR POUR
DEM POUR
UDR CONTRE
LIOT POUR
DR POUR
GDR ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 654 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 40 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 58 CONTRE 60 ABST. 12
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
LIOT Partagé
GDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 2645 de M. Lahais à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 38 CONTRE 44 ABST. 38
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
LIOT CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
HOR CONTRE
NI Partagé
l'article 40 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
18/10/2026
POUR 61 CONTRE 79 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
EPR POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM POUR
UDR CONTRE
DR POUR
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 1080 de M. Coquerel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 22 CONTRE 50 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR Partagé
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2566 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 35 CONTRE 70 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 465 de Mme Mercier après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 29 CONTRE 63 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 1046 de Mme Maximi après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 35 CONTRE 68 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3656 de M. Attal après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 18 CONTRE 36 ABST. 31
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
LIOT CONTRE
DEM POUR
HOR Partagé
GDR CONTRE
UDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 66 CONTRE 25 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
DR POUR
UDR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 47 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 30 CONTRE 58 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3626 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 29 CONTRE 56 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3652 de M. Attal et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 39 CONTRE 10 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
DR POUR
UDR POUR
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
HOR ABSTENTION
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 816 de M. Lahais et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 17 CONTRE 50 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
ECOS POUR
NI CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 53 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 29 CONTRE 65 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 357 de M. Le Fur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 38 CONTRE 49 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 319 de M. Coquerel à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 19 CONTRE 71 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2565 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 30 CONTRE 55 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 1665 de M. Dufau et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 28 CONTRE 55 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
HOR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
l'amendement n° 3625 de Mme Maximi et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 32 CONTRE 51 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 55 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 31 CONTRE 66 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3898 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 38 CONTRE 37 ABST. 25
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
LIOT CONTRE
DEM POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 262 de M. Arnaud Bonnet et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 29 CONTRE 55 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2385 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 22 CONTRE 46 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1079 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 30 CONTRE 53 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 54 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 35 CONTRE 70 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1106 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 26 CONTRE 41 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3655 de M. Attal après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 14 CONTRE 35 ABST. 33
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
LIOT Partagé
HOR ABSTENTION
DEM POUR
GDR CONTRE
UDR ABSTENTION
NI ABSTENTION
l'amendement n° 1069 de M. Tavel et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 35 CONTRE 69 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2276 de M. Jolivet après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 57 CONTRE 32 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
LIOT POUR
DR POUR
HOR POUR
DEM POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 1086 de Mme Maximi après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 23 CONTRE 68 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3929 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 29 CONTRE 57 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 300 de Mme Lejeune après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 23 CONTRE 49 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
DEM CONTRE
l'amendement n° 1280 de Mme d'Intorni après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 37 CONTRE 47 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 113 de M. Falcon après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 24 CONTRE 45 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
HOR Partagé
DEM CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 260 de M. Arnaud Bonnet après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 27 CONTRE 66 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 665 de Mme Roy après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 30 CONTRE 50 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM Partagé
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3653 de M. Attal après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 18 CONTRE 75 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM POUR
HOR CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 809 de M. Lahais après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 30 CONTRE 67 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1085 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 26 CONTRE 66 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC ABSTENTION
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3443 de M. Piquemal après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 18 CONTRE 57 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC Partagé
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
HOR CONTRE
l'amendement n° 3968 de M. Wauquiez après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 7 CONTRE 16 ABST. 15
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
UDR ABSTENTION
HOR POUR
l'amendement n° 3932 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 25 CONTRE 63 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 541 de M. Lottiaux après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 31 CONTRE 50 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1398 de M. Midy après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 41 CONTRE 34 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
LIOT CONTRE
DR POUR
HOR Partagé
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3469 de Mme Trouvé après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 31 CONTRE 62 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC ABSTENTION
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 263 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 60 CONTRE 27 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DEM POUR
DR POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
HOR Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 456 de M. Lahais et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 30 CONTRE 82 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1077 de Mme Maximi après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 32 CONTRE 69 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3865 de Mme Olivia Grégoire après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 23 CONTRE 25 ABST. 23
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
DR POUR
LIOT POUR
UDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 469 de Mme Mercier après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 28 CONTRE 68 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 320 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 23 CONTRE 65 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1599 de M. Ciotti après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 46 CONTRE 29 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
SOC CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
HOR ABSTENTION
DEM CONTRE
l'amendement n° 3930 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 31 CONTRE 67 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1083 de M. Coquerel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 31 CONTRE 66 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 3826 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 50 CONTRE 12 ABST. 10
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
DEM POUR
EPR ABSTENTION
DR CONTRE
SOC ABSTENTION
ECOS POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 266 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 58 CONTRE 38 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
LIOT POUR
HOR POUR
l'amendement n° 1047 de Mme Legrain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 32 CONTRE 58 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 356 de M. Le Fur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 44 CONTRE 43 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 25 CONTRE 23 ABST. 23
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3783 de M. Mattei après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 28 CONTRE 33 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM POUR
DR CONTRE
HOR ABSTENTION
GDR POUR
l'amendement n° 471 de M. Mickaël Bouloux après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 35 CONTRE 68 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3914 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 26 CONTRE 68 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 1088 de M. Coquerel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 28 CONTRE 63 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1084 de Mme Feld après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 29 CONTRE 66 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 3533 (rect.) de Mme Trouvé après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 22 CONTRE 48 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 424 de M. Ray et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 10 CONTRE 72 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
DR POUR
LIOT CONTRE
UDR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3933 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 29 CONTRE 65 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1460 de M. Echaniz après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 19 CONTRE 55 ABST. 10
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS POUR
LIOT CONTRE
DEM ABSTENTION
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2925 de Mme Mercier après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 30 CONTRE 62 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 38 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 35 CONTRE 70 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3089 de M. Juvin à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 36 CONTRE 25 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 472 de Mme Pirès Beaune après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 25 CONTRE 61 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 666 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 34 CONTRE 53 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
UDR ABSTENTION
HOR CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 264 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
15/10/2026
POUR 96 CONTRE 0 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
HOR POUR
GDR ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 363 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 47 CONTRE 26 ABST. 51
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT POUR
UDR ABSTENTION
GDR POUR
NI POUR
HOR ABSTENTION
l'amendement n° 1496 (rect.) de M. Le Coq et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 31 CONTRE 70 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
DR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2247 de Mme Rixain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 34 CONTRE 51 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3190 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 45 CONTRE 63 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
UDR Partagé
DEM POUR
HOR Partagé
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 3695 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 54 CONTRE 67 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 931 de M. Falcon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 54 CONTRE 56 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 935 de M. Falcon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 54 CONTRE 62 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 3649 de M. Attal après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 18 CONTRE 48 ABST. 62
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
DEM ABSTENTION
UDR ABSTENTION
ECOS CONTRE
DR POUR
GDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
NI ABSTENTION
HOR CONTRE
l'amendement n° 1053 de Mme Legrain et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 54 CONTRE 13 ABST. 43
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM POUR
LIOT CONTRE
DR CONTRE
UDR ABSTENTION
ECOS POUR
HOR Partagé
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1270 de Mme d'Intorni après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 55 CONTRE 77 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR Partagé
NI CONTRE
l'amendement n° 1894 de Mme Mette et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 4 CONTRE 33 ABST. 73
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
UDR ABSTENTION
DEM POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 543 de M. Lottiaux après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 40 CONTRE 60 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT Partagé
HOR CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1495 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 38 CONTRE 63 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
HOR Partagé
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 2627 de Mme Feld après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 24 CONTRE 65 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 3188 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 47 CONTRE 21 ABST. 51
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR Partagé
DEM POUR
LIOT POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 3339 de Mme Pantel et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 53 CONTRE 14 ABST. 40
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP ABSTENTION
SOC POUR
ECOS ABSTENTION
EPR ABSTENTION
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
HOR Partagé
LIOT Partagé
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 1524 de M. Philippe Brun après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 51 CONTRE 28 ABST. 21
Le vote par groupe
RN Partagé
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 639 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 61 CONTRE 68 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI Partagé
GDR CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 3650 de M. Attal après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 35 CONTRE 8 ABST. 45
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP ABSTENTION
DR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
LIOT ABSTENTION
HOR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
NI ABSTENTION
l'amendement n° 1029 de Mme Maximi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 39 CONTRE 30 ABST. 39
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT Partagé
NI POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 856 de M. Ballard après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 40 CONTRE 60 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR CONTRE
LIOT Partagé
HOR CONTRE
l'amendement n° 1798 de M. Mauvieux après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 44 CONTRE 50 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR Partagé
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1999 de M. Courbon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 36 CONTRE 58 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1602 de Mme Pirès-Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 38 CONTRE 61 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM POUR
LIOT Partagé
UDR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 2171 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 41 CONTRE 22 ABST. 52
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR ABSTENTION
DEM Partagé
LIOT POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1310 de M. Isaac-Sibille après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 39 CONTRE 21 ABST. 56
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR ABSTENTION
DEM POUR
LIOT POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 299 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 37 CONTRE 71 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 662 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 62 CONTRE 62 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 3812 (rect.) de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 50 CONTRE 44 ABST. 10
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
UDR POUR
ECOS CONTRE
DR CONTRE
DEM POUR
LIOT POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 2448 de Mme Jourdan après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 10 CONTRE 64 ABST. 28
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
UDR ABSTENTION
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
GDR Partagé
LIOT Partagé
HOR CONTRE
l'amendement n° 2517 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 40 CONTRE 77 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 448 de M. Lahais après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 43 CONTRE 72 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 3189 de M. Castellani après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 47 CONTRE 72 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
DEM Partagé
LIOT POUR
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1055 de M. Pilato et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 34 CONTRE 30 ABST. 53
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
LIOT Partagé
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
NI Partagé
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 3864 de M. Attal et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 83 CONTRE 32 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT POUR
DR POUR
DEM POUR
UDR POUR
NI POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 3787 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 23 CONTRE 39 ABST. 42
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
DEM Partagé
UDR ABSTENTION
ECOS POUR
DR CONTRE
LIOT Partagé
HOR CONTRE
l'amendement n° 3186 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 46 CONTRE 23 ABST. 54
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM POUR
UDR Partagé
LIOT POUR
HOR Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 454 de M. Lahais et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 40 CONTRE 76 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 3918 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 38 CONTRE 77 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 3810 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 8 CONTRE 50 ABST. 43
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
UDR ABSTENTION
DR CONTRE
DEM POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 3811 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 3 CONTRE 67 ABST. 35
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
UDR Partagé
DR CONTRE
DEM POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 206 de M. Ben Cheikh et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 40 CONTRE 45 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT Partagé
HOR CONTRE
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 1769 de M. Rancoule après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 52 CONTRE 32 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
LFI-NFP CONTRE
LIOT CONTRE
NI ABSTENTION
HOR CONTRE
l'amendement n° 3462 de Mme Abomangoli après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 41 CONTRE 21 ABST. 33
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT POUR
NI POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1268 de M. Proença et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 49 CONTRE 28 ABST. 38
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 3337 de M. Maurel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 44 CONTRE 59 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
HOR Partagé
LIOT Partagé
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 3594 de Mme Maximi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 38 CONTRE 66 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 3592 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 37 CONTRE 69 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 1054 de Mme Legrain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 35 CONTRE 73 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 637 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 58 CONTRE 62 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
HOR Partagé
NI CONTRE
l'amendement n° 1045 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 73 CONTRE 49 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
ECOS CONTRE
GDR ABSTENTION
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 638 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 69 CONTRE 48 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
HOR Partagé
GDR Partagé
NI CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
l'amendement n° 661 de M. Renault après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 57 CONTRE 70 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
ECOS CONTRE
DR Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 640 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 67 CONTRE 84 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
le sous-amendement n° 3984 de M. Juvin à l'amendement n° 3185 de M. Bruneau après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 28 CONTRE 45 ABST. 56
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
ECOS ABSTENTION
DR POUR
LIOT POUR
HOR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 3185 de M. Bruneau après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 8 CONTRE 69 ABST. 58
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
DR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI POUR
HOR CONTRE
le sous-amendement n° 3981 de Mme Coggia à l'amendement n° 2564 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 24 CONTRE 28 ABST. 28
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DEM POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
DR POUR
UDR POUR
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 2789 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 50 CONTRE 54 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM Partagé
HOR CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 468 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 38 CONTRE 70 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
LIOT Partagé
NI POUR
l'amendement n° 226 de M. Ciotti après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 15 CONTRE 16 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
UDR POUR
SOC Partagé
DR Partagé
DEM CONTRE
l'amendement n° 803 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 37 CONTRE 66 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
HOR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 2211 de M. Verny après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 64 CONTRE 50 ABST. 12
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM ABSTENTION
EPR Partagé
UDR POUR
ECOS CONTRE
DR POUR
GDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
HOR POUR
NI ABSTENTION
l'amendement n° 2172 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 28 CONTRE 20 ABST. 49
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
LFI-NFP ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM POUR
DR CONTRE
UDR ABSTENTION
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 1603 de Mme Galzy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 58 CONTRE 68 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
UDR POUR
DR ABSTENTION
DEM CONTRE
HOR Partagé
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 636 de M. Renault après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 62 CONTRE 68 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
HOR ABSTENTION
GDR CONTRE
l'amendement n° 1 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 116 CONTRE 30 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
ECOS POUR
DR POUR
GDR POUR
NI ABSTENTION
l'amendement n° 3779 de M.Mattei à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 24 CONTRE 42 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
LIOT CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
DEM POUR
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 988 de M. Tryzna à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 48 CONTRE 15 ABST. 24
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP ABSTENTION
EPR CONTRE
LIOT POUR
DR POUR
UDR Partagé
ECOS POUR
SOC ABSTENTION
DEM CONTRE
HOR POUR
GDR Partagé
l'amendement n° 3187 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 43 CONTRE 24 ABST. 55
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR Partagé
LIOT POUR
HOR Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 2847 de M. Vuibert et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 46 CONTRE 2 ABST. 35
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR POUR
SOC POUR
DR POUR
ECOS ABSTENTION
LIOT POUR
UDR POUR
HOR POUR
DEM POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 143 de M. Arnaud Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 20 CONTRE 39 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM POUR
NI CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 3431 de Mme Erodi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 23 CONTRE 29 ABST. 52
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
NI ABSTENTION
HOR CONTRE
l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 96 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR POUR
SOC POUR
LIOT POUR
DR POUR
UDR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
HOR POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 3184 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
14/10/2026
POUR 44 CONTRE 61 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM POUR
UDR CONTRE
HOR Partagé
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 3955 de M. Sansu à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 109 CONTRE 125 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 746 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 76 CONTRE 130 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2217 de M. Aurélien Taché à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 31 CONTRE 103 ABST. 54
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2218 de M. Aurélien Taché à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 34 CONTRE 163 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1300 de M. Le Fur et l'amendement identiques suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 55 CONTRE 45 ABST. 16
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
DR POUR
UDR POUR
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
GDR ABSTENTION
LIOT CONTRE
HOR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 957 de M. Le Coq à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 108 CONTRE 127 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 111 CONTRE 93 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
DEM POUR
ECOS POUR
HOR POUR
DR POUR
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 316 de M. Coquerel à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 33 CONTRE 71 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 959 de M. Bompard à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 103 CONTRE 130 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 963 de Mme Cathala à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 27 CONTRE 148 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
ECOS CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 962 de M. Bilongo à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 25 CONTRE 137 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2638 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 25 CONTRE 190 ABST. 14
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3694 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 76 CONTRE 110 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
LFI-NFP Partagé
l'amendement n° 966 de M. Coquerel à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 26 CONTRE 103 ABST. 52
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR Partagé
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 964 de M. Le Coq à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 27 CONTRE 102 ABST. 53
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 960 de M. Bilongo à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 24 CONTRE 81 ABST. 41
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 965 de Mme Maximi à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 69 CONTRE 103 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2786 (rect.) de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 34 CONTRE 70 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 954 de M. Le Gall à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 102 CONTRE 126 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 2210 de M. Aurélien Taché à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 30 CONTRE 97 ABST. 51
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3919 de M. Sansu à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 33 CONTRE 73 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 405 de M. Liger et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 9 CONTRE 52 ABST. 57
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
DR Partagé
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR ABSTENTION
UDR ABSTENTION
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 502 de Mme Mercier et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 109 CONTRE 37 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR POUR
GDR POUR
DEM CONTRE
LIOT Partagé
HOR CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 312 de M. Le Coq et les amendements identiques suivants de suppression de l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 135 CONTRE 53 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
LIOT ABSTENTION
GDR POUR
NI ABSTENTION
l'amendement n° 2609 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
13/10/2026
POUR 147 CONTRE 3 ABST. 42
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
SOC ABSTENTION
DEM POUR
ECOS POUR
HOR POUR
DR POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
NI POUR
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
12/10/2026
POUR 149 CONTRE 236 ABST. 0
Le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC POUR
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE