Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Proposée par Jiovanny William (SOC)
Qui a voté pour ou contre « Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 6 mai 2025 par 55 voix pour, 0 contre et 5 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : SOC, LFI-NFP, EPR, ECOS, DEM, HOR, LIOT, DR, NI, GDR, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite Rapport législatif · 30/04/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).Adopté 55 pour · 5 abs · 0 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Clémence GuettéLFI-NFP49 interventions · 23 amendements -
Jiovanny WilliamSOC7 interventions · 6 amendements -
Emmanuel DuplessyECOS6 interventions · 13 amendements -
Gérald Darmanin6 interventions · 0 amendements
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Gabrielle CathalaLFI-NFP4 interventions · 23 amendements -
Sophie-Laurence RoyRN2 interventions · 2 amendements -
Vincent CaureEPR2 interventions · 0 amendements -
Paul MolacLIOT2 interventions · 0 amendements -
Jean MoulliereHOR1 intervention · 0 amendements -
Olivier Marleix1 intervention · 0 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
La présente proposition de loi n’apporte pas de modification sur le principe même de l’information des victimes mais porte essentiellement sur les détails et modalités de cette notification.
Toutefois, la possibilité ouverte par cette PPL de choisir une notification par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) soulève des difficultés pratiques et budgétaires : le coût estimé d’une telle mesure s’élèverait à 3,5 millions d’euros par an, sur la base de 500 000 notifications par LRAR (soit environ 7 euros l’envoi), sans compter la charge de travail supplémentaire pour les services du parquet et des greffes.
Le présent amendement vise donc à garantir l’information effective et traçable des victimes sur le classement sans suite de leur plainte, tout en préservant l’équilibre entre la protection de leurs droits et la soutenabilité financière et organisationnelle du dispositif proposé.
C’est pourquoi l’amendement propose de faire de la notification par voie électronique la règle, par un mode semi-automatisé, permettant ainsi un envoi rapide, traçable et sécurisé, dans le respect des exigences de célérité et de fiabilité de l’information due à la victime. Ce mode de communication répond par ailleurs à l’évolution des usages et à la dématérialisation croissante des échanges entre l’administration et les justiciables, que nous nous devons d’accompagner. À défaut d’adresse électronique communiquée par la victime, la notification pourra être réalisée par tout autre moyen, afin de garantir que l’information parvienne effectivement à la personne concernée.
Ce dispositif permet de concilier l’objectif légitime d’accompagnement et de transparence envers les victimes avec la nécessaire maîtrise des coûts pour la justice et la préservation de ses moyens, sans remettre en cause le droit à l’information sur les suites données à une plainte.
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique qu’elle communique ou »
les mots :
« envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique qu’elle communique ou, à défaut d’adresse électronique, ».