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Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

Proposition de loi Adopté en séance
Proposée par Éric Pauget (DR)
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →

À lire sur ce texte

Session extraordinaire : neuf lois définitivement adoptées en trois semaines, de l'aide à mourir aux réseaux sociaux
Justice
Session extraordinaire : neuf lois définitivement adoptées en trois semaines, de l'aide à mourir aux réseaux sociaux
Convoqué le 1er juillet par décret, le Parlement a bouclé sa session extraordinaire le 21 juillet après 532 scrutins à l'Assemblée. Neuf textes définitivement adoptés, du plus serré — l'aide à mourir, 291 voix contre 241 — au plus consensuel, un 462-0 sur les maladies cardio-neuro-vasculaires.
22 Jul 2026 · 6 min

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
    Adopté 313 pour · 5 abs · 199 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (6)

la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).
07/07/2026
POUR: 225 CONTRE: 129 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
LIOT POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
07/07/2026
POUR: 112 CONTRE: 227 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
UDDPLR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
07/07/2026
POUR: 105 CONTRE: 234 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
UDDPLR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
07/07/2026
POUR: 117 CONTRE: 232 Abst: 2
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
UDDPLR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
07/07/2026
POUR: 98 CONTRE: 224 Abst: 3
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDDPLR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
07/07/2026
POUR: 313 CONTRE: 199 Abst: 5
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
DEM POUR
HOR POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
NI POUR