Jean-François Coulomme et Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

« Il m’a été inspiré par deux policiers qui m’ont expliqué pourquoi le dispositif d’intervention ne convenait pas aux agents titulaires lorsque ceux-ci étaient accompagnés en opération par des réservistes. En effet, du fait du peu de temps de formation ou de mise à niveau dispensé… »

« Non, ça ne va pas du tout, évidemment. Et pourtant, nous examinons une proposition de loi en faveur de la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Le caractère problématique de cette présomption provient surtout de la… »

« …sans conscience, sans… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.) »

« Le premier syndicat de policiers a manifesté devant l’Assemblée aux cris de : « Le problème de la police, c’est la justice ! » Je m’étonne que vous vouliez accorder une présomption de légitime défense aux membres d’une institution dont l’un des syndicats estime que la justice… »

« Le groupe La France insoumise tient à présenter ses excuses au public situé dans les tribunes, qui est incessamment dérangé à cause du tumulte créé par les bancs du Rassemblement national et de leurs alliés de la Droite républicaine ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs… »

« Ils nous ont fait perdre toute une journée avec leur niche qui est d’un ridicule abouti. »

« Je voudrais montrer à quel point cette proposition de loi est complètement inopérante. Je vous rappelle les termes de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi dite Cazeneuve du 28 février 2017. Selon la version de cet article en vigueur depuis le 2… »

« Nous voyons bien quelles sont vos visées… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.) »

« Vous étiez jaloux. »

« La Constitution affirme le principe bien connu du monopole de la violence légitime de l’État, en reconnaissant l’existence d’une force publique exclusivement détenue par ce dernier, force qui n’est légitime que parce qu’elle est strictement encadrée par le droit et destinée à… »

« « Pour l’avantage de tous » : voilà le cœur de notre pacte constitutionnel. Or comment prétendre que la proposition de loi que nous examinons est conforme à ce principe fondamental, alors qu’elle vise précisément à renverser l’équilibre de la légitime défense pour en instaurer… »

« Car les faits sont là, et ils sont accablants. Aziz, Olivio, Adam, Rayana, Jean-Paul, Fadjigui, Aboubacar, Omar, Deniz, Rihanne, Cédric, Nahel et, il y a quelques jours à peine, El Hacen – avec tant d’autres –, la police française est l’une des plus meurtrières d’Europe. »

« Pour la seule année 2024, vingt-neuf personnes ont été tuées par balle, dont plusieurs à la suite de simples refus d’obtempérer, les policiers étant parfois guidés par la peur de voir surgir des hommes en armes. »

« En Allemagne, sur une décennie, on déplore un seul décès par balle pour refus d’obtempérer. »

« Cette situation n’est ni un hasard ni une fatalité. Comme le souligne Jorge Contesse, expert international en droits humains, ces dernières années, la France est devenue le pays de l’Union européenne où l’on recense le plus de personnes tuées ou blessées par des agents de la… »

« Et, depuis la loi Cazeneuve de 2017, qui a déjà étendu le champ de la légitime défense pour les forces de l’ordre au-delà du raisonnable, le nombre de personnes tuées par balle a été multiplié par cinq – cela a déjà été rappelé. »

« Ce constat est partagé par les instances onusiennes, par les juristes, par les organisations de défense des libertés et par la Défenseure des droits : alors que le recours aux armes explose et que l’évolution de notre droit positif a abouti à une augmentation massive des morts… »

« Regardez les horreurs perpétrées par la sinistre ICE, la police de l’immigration états-unienne, et son récent assassinat de Renee Nicole Good, dans des conditions comparables à celles de Nahel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or la présente proposition de loi… »

« Parce que la République n’a rien à gagner à l’impunité, parce que la sécurité ne se construit jamais contre l’État de droit, et parce que la force publique n’est légitime que lorsqu’elle est strictement encadrée, nous nous opposons fermement à cette proposition de loi. Dès que… »

« Trump de la mort… »

« Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d’obtempérer, alors que la vie de ce dernier n’était pas en danger. La France entière, y compris le Rassemblement national, a vu les images de ce meurtre ; mais… »

« Toute la France a vu les images – et elles sont encore disponibles sur tous les réseaux. On peut observer, presque de manière balistique, la façon dont s’est déroulé ce meurtre. Où est la légitime défense ? Nulle part. La sécurité et la vie du fonctionnaire de police qui a… »

« Ces images troublantes sont parfaitement comparables à celles que nous avons vues il y a quelques jours à peine, lorsque Renee Nicole Good a été assassinée par l’ICE, la sinistre police états-unienne. Et voilà qu’on nous soumet une proposition de loi visant à instaurer une… »

« …n’obtempéreraient pas à cette injonction. »

« Quand on évoque la présomption de légitime défense, se pose la question des preuves qui seront produites lors d’un éventuel procès contre la personne qui a perdu la vie ou contre celle qui a appuyé sur la détente. La plupart du temps, les preuves fournies sont celles des images… »

« …que les vidéos des interventions sont utilisées comme preuves pour reconstituer les drames. Il y a là quelque chose d’anormal. Aussi les caméras-piétons des policiers devraient-elles être systématiquement enclenchées lorsqu’ils effectuent des interventions sur la voie publique.… »

« Vu la défiance envers la police, pour augmenter la sécurité de nos compatriotes, il faudrait systématiquement filmer toutes les interventions des forces de l’ordre, du début à la fin. Ce serait une mesure de salubrité publique qui permettrait de s’assurer que tout a été fait… »

« Je vous propose de changer un peu de registre, le temps de défendre ce sous-amendement. (Ah ! sur les bancs du groupe RN.) »

« Oui, au lieu d’évoquer les cas de tirs sur des personnes mises en cause ou qui ont manifesté un refus d’obtempérer – qui d’ailleurs n’est pas prouvé – je vais vous parler d’un problème qui aurait dû émouvoir les Républicains, s’ils n’avaient pas voulu faire une niche à la Orbán… »

« Et ça, ça arrive tous les jours ! »

« C’est de la légitime défense parlementaire ! »

« …nous fait la guerre et sa police aussi ». Voilà ce que nous entendons à toutes les manifestations qui défilent sous les meurtrières du bunker présidentiel. »

« Peut-être faudrait-il se demander ce qui incite nos compatriotes à exprimer cette défiance vis-à-vis de nos forces de l’ordre. Dans notre pays – cela a été rappelé tout à l’heure –, la proportion de morts tués par des balles de la police est sans commune mesure avec celle… »

« Oui, cela vous arrange car cela nourrit votre agenda politique et votre doctrine de maintien d’un ordre de gouvernement injuste. Mais voilà, il existe une différence avec l’Allemagne. Pourquoi ? Serait-ce dû à la nature des Gaulois réfractaires qui, étant donné la turbulence de… »

« Ce n’est pas votre texte, c’est celui de Le Pen ! »

« Laissez-le parler ! Il s’exprime au nom des tribunes ! »

« Il y a des lois qui modifient une procédure, d’autres qui réforment une institution, et puis il y a celles qui attentent à la nature même de nos valeurs républicaines fondamentales. Cette loi « Le Pen » appartient à cette dernière catégorie et est, elle aussi, abjecte.… »

« Lorsqu’une personne peut être privée de la vie par une décision prise en quelques secondes, avec une présomption légale en faveur du policier qui aura ouvert le feu, l’intervention du juge sera au mieux posthume. L’agent qui tire inflige purement et simplement la peine de mort,… »

« À cause de vous, Robert Badinter doit se retourner dans sa tombe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) »

« Cette proposition de loi ne renforcera ni la sécurité des policiers ni celle des citoyens. Au contraire, elle aggravera les défiances, alimentera les tensions et éloignera encore davantage la police de la population qu’elle est censée défendre. Permettez-moi de souligner le… »

« Votre gouvernement a choisi de le reprendre à son compte et de l’inscrire à l’ordre du jour de sa propre semaine gouvernementale ! Quel aveu ! À force de courir après les obsessions sécuritaires de la droite et de l’extrême droite, le macronisme ne se contente plus d’emprunter… »

« Ce clan présidentiel putréfié, n’ayant ni autorité politique ni morale, se vautre désormais dans l’autoritarisme ! Meurtriers par procuration, quand les prochains assassinés tomberont sous les tirs de la police, c’est vous qui aurez pressé la détente ! Et ce partout, car la… »