Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Le présent amendement vise à rétablir l’article premier qui prévoit de rendre imprescriptible l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, en cas de le préjudice causé par des actes de torture ou de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».

Cet amendement propose une nouvelle rédaction pour introduire le contrôle coercitif dans le code pénal et le sanctionner par une infraction spécifique.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comportements, dont le cumul ou la répétition a pour objet ou pour effet de maîtriser son quotidien, de restreindre ses libertés fondamentales, de diminuer sa capacité d’action ou de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion.

« Le contrôle coercitif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.

« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits. »

Par cet amendement, nous proposons de rendre imprescriptible l’action publique des agressions sexuelles sur mineurs, tout en introduisant une prescription glissante pour les violences sexuelles sur majeurs, complétant ainsi les dispositions existantes pour les mineurs introduites par la loi Billon de 2021.

Cette mesure vient rétablir l’article 1 de cette proposition de loi supprimé en commission et même l'enrichir. L’imprescriptibilité de l’action publique pour les violences sexuelles sur mineurs répond à une demande forte des associations, des victimes et de la société civile, appuyée par la CIIVISE. Cette mesure vise à corriger les lacunes actuelles : beaucoup de victimes ne se tournent pas vers l’action civile, souvent méconnue et peu accessible sans condamnation pénale préalable. En outre, l’amnésie dissociative, qui touche un grand nombre de victimes, empêche souvent la révélation des faits dans les délais actuels de prescription. Cette réforme permettrait non seulement de mieux soutenir les victimes, mais également de lutter contre l’impunité des agresseurs et de renforcer la dissuasion.

L’imprescriptibilité offrirait une réparation essentielle aux victimes, leur permettant de porter plainte tout au long de leur vie. Elle enverrait également un signal fort : la gravité de ces crimes justifie que leur poursuite ne soit jamais éteinte. Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont reconnu que des infractions d’une gravité exceptionnelle, comme les violences sexuelles sur mineurs, peuvent justifier un régime de prescription spécifique.

Enfin, cet amendement introduit une prescription glissante pour toutes les violences sexuelles sur majeurs, y compris les agressions délictuelles, en prolongeant le délai de prescription initial si une nouvelle infraction est commise. Ce dispositif garantit une meilleure protection pour toutes les victimes, majeures ou mineures, en tenant compte de la gravité des faits et de leurs impacts durables.

Ce texte, élaboré avec l’association Face à l’inceste, répond à un impératif moral et juridique en faveur des victimes de violences sexuelles, tout en renforçant la lutte contre ces crimes.

L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;

2°  Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation au deuxième alinéa, » ;

b) Les mots : « aux articles 222‑12, 222‑29‑1 et 227‑26 du même code » sont remplacés par les mots : « à l’article 222‑12 du code pénal » ;

c) À la fin, sont ajoutés les mots : «  ; et l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible » ;

3°  Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;

b) La première occurrence du mot : « mineur » est remplacée par le mot : « majeur » ;

c) Les mots : « un autre mineur par la même personne » sont remplacés par les mots : « une autre personne par le même auteur » ;

d) Les mots : « des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « du délai prévu au premier alinéa » ;

e) À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si la nouvelle infraction est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur un mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription qu’aurait eu la nouvelle infraction si elle avait été commise sur un majeur. »