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Sur ce thème : Services publics
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- relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres Rapport législatif — Assemblée nationale, 29/04/2026
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- Projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables Rapport législatif — Sénat, 05/06/2024
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- Rapport parlementaire Rapport législatif — Sénat, 30/05/2024
- Sécurités : Gendarmerie nationale Avis — Sénat, 23/11/2023