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31 mars 2026 Rejeté

l'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
34
Pour
38
Contre
48
Abstention
1
Non votants / Absents

Vote par groupe

RN
Rassemblement National
RN
40 députés
Abstention : 40
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
19 députés
Contre : 19
EPR
Ensemble pour la République
EPR
17 députés
Pour : 14 Contre : 1 Abstention : 1 Absents/NV : 1
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
13 députés
Contre : 11 Abstention : 2
DR
Droite Républicaine
DR
9 députés
Pour : 9
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
7 députés
Contre : 7
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
6 députés
Pour : 6
UDDPLR
Union des droites pour la République
UDDPLR
4 députés
Abstention : 4
DEM
Les Démocrates
DEM
2 députés
Pour : 2
NI
Non inscrit
NI
2 députés
Pour : 1 Abstention : 1
GDR
Gauche Démocrate et Républicaine
GDR
1 député
Pour : 1
LIOT
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
LIOT
1 député
Pour : 1

Votes nominatifs (121)

Député·e Vote
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Abstention
Non votant
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Ugo Bernalicis
Ugo Bernalicis
LFI-NFP
Contre
Louis Boyard
Louis Boyard
LFI-NFP
Contre
Contre
Contre
Karen Erodi
Karen Erodi
LFI-NFP
Contre
Mathilde Feld
Mathilde Feld
LFI-NFP
Contre
Contre
Contre
Contre
Élisa Martin
Élisa Martin
LFI-NFP
Contre
Sandrine Nosbé
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Contre
René Pilato
René Pilato
LFI-NFP
Contre
Thomas Portes
Thomas Portes
LFI-NFP
Contre
Contre
Contre
Contre
Paul Vannier
Paul Vannier
LFI-NFP
Contre
Pour
Pour
Pour
Abstention
Pour
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Abstention
Contre
Marc Pena
Marc Pena
SOC
Contre
Abstention
Contre
Contre
Contre
Abstention
Abstention
Marc Chavent
Marc Chavent
UDDPLR
Abstention
Abstention
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre