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31 mars 2026 Adopté

l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
86
Pour
34
Contre
2
Abstention
1
Non votants / Absents

Vote par groupe

RN
Rassemblement National
RN
36 députés
Pour : 36
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
18 députés
Contre : 18
EPR
Ensemble pour la République
EPR
16 députés
Pour : 14 Abstention : 1 Absents/NV : 1
DR
Droite Républicaine
DR
10 députés
Pour : 10
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
10 députés
Pour : 10
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
10 députés
Contre : 10
DEM
Les Démocrates
DEM
7 députés
Pour : 7
UDDPLR
Union des droites pour la République
UDDPLR
6 députés
Pour : 6
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
6 députés
Contre : 6
LIOT
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
LIOT
2 députés
Pour : 1 Abstention : 1
NI
Non inscrit
NI
2 députés
Pour : 2

Votes nominatifs (123)

Député·e Vote
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Non votant
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Abstention
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Louis Boyard
Louis Boyard
LFI-NFP
Contre
Contre
Contre
Sophia Chikirou
Sophia Chikirou
LFI-NFP
Contre
Karen Erodi
Karen Erodi
LFI-NFP
Contre
Mathilde Feld
Mathilde Feld
LFI-NFP
Contre
Contre
Sylvie Ferrer
Sylvie Ferrer
LFI-NFP
Contre
Contre
Contre
Contre
Élisa Martin
Élisa Martin
LFI-NFP
Contre
Marianne Maximi
Marianne Maximi
LFI-NFP
Contre
Sandrine Nosbé
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Contre
Nathalie Oziol
Nathalie Oziol
LFI-NFP
Contre
René Pilato
René Pilato
LFI-NFP
Contre
Thomas Portes
Thomas Portes
LFI-NFP
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Abstention
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Marc Pena
Marc Pena
SOC
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour
Marc Chavent
Marc Chavent
UDDPLR
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre