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1 avril 2026 Adopté

l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
80
Pour
23
Contre
14
Abstention
1
Non votants / Absents

Vote par groupe

RN
Rassemblement National
RN
45 députés
Pour : 43 Contre : 2
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
20 députés
Contre : 20
EPR
Ensemble pour la République
EPR
17 députés
Pour : 16 Absents/NV : 1
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
10 députés
Pour : 2 Abstention : 8
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
6 députés
Pour : 1 Abstention : 5
DR
Droite Républicaine
DR
4 députés
Pour : 4
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
4 députés
Pour : 4
DEM
Les Démocrates
DEM
3 députés
Pour : 3
LIOT
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
LIOT
3 députés
Pour : 3
GDR
Gauche Démocrate et Républicaine
GDR
2 députés
Contre : 1 Abstention : 1
NI
Non inscrit
NI
2 députés
Pour : 2
UDDPLR
Union des droites pour la République
UDDPLR
2 députés
Pour : 2

Votes nominatifs (118)

Député·e Vote
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Non votant
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Abstention
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Farida Amrani
Farida Amrani
LFI-NFP
Contre
Contre
Louis Boyard
Louis Boyard
LFI-NFP
Contre
Contre
Contre
Contre
Sophia Chikirou
Sophia Chikirou
LFI-NFP
Contre
Mathilde Feld
Mathilde Feld
LFI-NFP
Contre
Contre
Contre
Claire Lejeune
Claire Lejeune
LFI-NFP
Contre
Contre
Marianne Maximi
Marianne Maximi
LFI-NFP
Contre
Sandrine Nosbé
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Contre
Nathalie Oziol
Nathalie Oziol
LFI-NFP
Contre
Mathilde Panot
Mathilde Panot
LFI-NFP
Contre
Contre
Contre
Paul Vannier
Paul Vannier
LFI-NFP
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
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Contre
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Contre
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Pour
Pour
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Pour
Pour
Abstention
Abstention
Pour
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Pour
Pour
Pour
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention