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1 avril 2026 Adopté

l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
84
Pour
32
Contre
5
Abstention
1
Non votants / Absents

Vote par groupe

RN
Rassemblement National
RN
49 députés
Pour : 49
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
21 députés
Contre : 21
EPR
Ensemble pour la République
EPR
16 députés
Pour : 15 Absents/NV : 1
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
8 députés
Pour : 1 Contre : 2 Abstention : 5
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
8 députés
Contre : 8
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
5 députés
Pour : 5
DEM
Les Démocrates
DEM
4 députés
Pour : 4
DR
Droite Républicaine
DR
3 députés
Pour : 3
LIOT
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
LIOT
3 députés
Pour : 3
UDDPLR
Union des droites pour la République
UDDPLR
3 députés
Pour : 3
GDR
Gauche Démocrate et Républicaine
GDR
1 député
Contre : 1
NI
Non inscrit
NI
1 député
Pour : 1

Votes nominatifs (122)

Député·e Vote
Pour
Pour
Pour
Pour
Non votant
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Ugo Bernalicis
Ugo Bernalicis
LFI-NFP
Contre
Manuel Bompard
Manuel Bompard
LFI-NFP
Contre
Contre
Contre
Contre
Sophia Chikirou
Sophia Chikirou
LFI-NFP
Contre
Hadrien Clouet
Hadrien Clouet
LFI-NFP
Contre
Contre
Mathilde Feld
Mathilde Feld
LFI-NFP
Contre
Contre
Arnaud Le Gall
Arnaud Le Gall
LFI-NFP
Contre
Contre
Contre
Marianne Maximi
Marianne Maximi
LFI-NFP
Contre
Sandrine Nosbé
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Contre
Thomas Portes
Thomas Portes
LFI-NFP
Contre
Contre
Contre
Paul Vannier
Paul Vannier
LFI-NFP
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
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Pour
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Pour
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Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Pour
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre