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Séance du jeudi 19 novembre 2026

Séance n° 1 du jour Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de M. Christophe Blanchet

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Discussion des articles (suite)

Suspension et reprise de la séance

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------

(La séance est ouverte à neuf heures.)

M. le président DEM #
L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (n os  2907, 3469).

Pérennisation et extension de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée

Présentation

M. le président DEM #
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou ministre du travail et des solidarités #
Nous examinons la proposition de loi visant à pérenniser l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Socialistes et apparentés. Peu après mon arrivée au ministère, j’ai fait le choix de soutenir ce dispositif, pourtant discuté par certains, qui offre une main tendue à des personnes très éloignées de l’emploi. Je me réjouis que l’Assemblée nationale ait finalement réussi à réinscrire ce texte à l’ordre du jour, malgré les contraintes de calendrier, en cette période particulièrement incertaine d’examen des textes budgétaires. Je salue donc l’initiative de la députée Océane Godard et du groupe socialiste qui permet de lui consacrer le temps parlementaire nécessaire. Au-delà du fond, cette démarche illustre pleinement le caractère transpartisan de ce dispositif qui suscite l’engagement de nombreux parlementaires dans leurs territoires. Comme j’ai eu l’occasion de vous l’exposer dans un courrier du 9 novembre dernier, l’objectif de ce texte est bien d’apporter une réponse définitive et positive aux 4 000 salariés des entreprises à but d’emploi (EBE) et de leur permettre de se projeter plus sereinement dans l’avenir. À un mois et demi de la fin de l’expérimentation, l’attente est bien sûr très forte et nous ne pouvons pas laisser ces salariés dans l’incertitude. Au terme de dix années d’expérimentation, il revient à l’Assemblée nationale de se prononcer sur la pérennisation définitive, dans la loi, du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, dont les députés sont à l’origine. Une adoption dans des termes différents par votre assemblée menacerait mécaniquement le sort de l’expérimentation. Le gouvernement n’est pas à même d’assurer son inscription au Sénat dans les délais impartis et encore moins d’assurer un vote identique d’ici au 31 décembre. Je ne pense pas que nous prendrons cette direction, mais je souhaitais le dire pour être parfaitement clair. Dès ma prise de fonction en tant que ministre du travail et des solidarités, j’ai pris l’engagement de réunir l’ensemble des parties prenantes pour faire émerger une position commune sur les conditions de pérennisation de ce dispositif. Je tiens d’ailleurs à remercier tous les acteurs et toutes les actrices de cette convergence, pour le travail réalisé en commun. J’ai pu conforter ma conviction sur le terrain, en particulier lors de mes visites. J’en citerai deux : celle de la Fabrique, une entreprise à but d’emploi située à Bulligny sur le territoire de Colombey-les-Belles et du Sud-Toulois, en Meurthe-et-Moselle, et celle d’Espacea, une entreprise à but d’emploi située à Pontchâteau, en Loire-Atlantique. J’ai vu toute l’utilité du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, notamment en milieu rural. Les discussions avec les encadrants, les salariés et plusieurs parlementaires ont mis en lumière la contribution des entreprises à but d’emploi dans les territoires, mais aussi les difficultés auxquelles elles peuvent être confrontées. Nous avons travaillé avec les acteurs de l’expérimentation à un texte ambitieux, efficient et opérationnel sur la base de la proposition de loi initiale déposée le 25 juin 2025 par le rapporteur Stéphane Viry. Monsieur Viry, je souhaite saluer à la fois la ténacité et la sincérité de votre engagement. La pérennisation du dispositif, si elle est votée par l’Assemblée nationale, vous devra beaucoup. Ce travail de concertation a conduit à dégager un large consensus en première lecture et à l’adoption, le 27 janvier 2026, d’un texte cohérent et équilibré que le gouvernement a soutenu. L’ensemble des groupes, à l’exception de celui de La France insoumise, qui s’est abstenu, ont alors voté la proposition de loi. En parallèle, le gouvernement a fait le choix, dans le cadre du dernier projet de loi de finances, de prolonger exceptionnellement en 2026 les crédits consacrés à l’expérimentation, afin de sécuriser les emplois au sein des entreprises à but d’emploi, le temps que le Parlement se prononce sur l’avenir du dispositif avant la fin de l’expérimentation, au 31 décembre de cette année. Le texte issu de l’Assemblée était équilibré et permettait d’inscrire le dispositif en tant que solution de dernier recours aux côtés d’autres politiques d’insertion, tout en préservant sa singularité. Il conservait les principes fondateurs du dispositif, notamment la conviction que nul n’est inemployable, ainsi que ses caractéristiques propres : le CDI à temps choisi, son approche singulière de l’accompagnement et son mode de pilotage. Dans le même temps, il a apporté des réponses à certaines fragilités identifiées au cours de l’expérimentation afin notamment de répondre à l’impérative nécessité de garantir la non-concurrence avec le tissu économique existant. Le texte constituait ainsi une réponse optimale garantissant ses principes et son inscription dans un cadre durable. Le gouvernement a défendu avec conviction le texte au Sénat, malgré les inquiétudes exprimées par certains départements sur le financement du dispositif. Je m’étais engagé, en cas d’adoption conforme par le Sénat, à rechercher des réponses aux points d’alerte soulevés par les sénateurs et les associations. Comme l’a rappelé en commission le rapporteur Stéphane Viry, le texte que vous examinez ce matin n’est pas tout à fait le texte initial. La version du Sénat comporte en effet deux évolutions majeures par rapport à la proposition votée à l’Assemblée : d’une part, la possibilité pour les départements de se retirer, après un délai de préavis d’un an, du financement des entreprises à but d’emploi créées pendant l’expérimentation et, d’autre part, la participation financière des départements ne sera plus obligatoire pour les nouveaux projets. Je veux être clair : l’État ne se substituera pas aux désengagements financiers des départements. Les conseils départementaux sont les chefs de file de l’insertion sociale. En tant que tels, ils doivent la piloter et contribuer à son financement. De manière générale, je rappelle que la solution Territoires zéro chômeur de longue durée est avant tout un projet de territoire. C’est ce qui fait sa force. Le corollaire nécessaire est que les collectivités qui en sont à l’initiative doivent également s’engager dans son financement et dans le tour de table. L’État sera toutefois au rendez-vous pour sécuriser sur sa part tous les emplois existants en 2027 et permettre l’ouverture de trois EBE, qui attendent depuis longtemps, à Bondy, à Saint-Nazaire…
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
…et à Pézenas. Il vous appartient donc d’apprécier ces évolutions et leurs conséquences sur le fonctionnement du dispositif. En commission, aucun amendement n’a été déposé et vous avez fait le choix de voter le texte conforme. C’est un geste fort et je prends pleinement acte de ce signal. Décidons ensemble de pérenniser Territoires zéro chômeur de longue durée et donnons enfin la visibilité tant attendue aux 4 000 salariés des entreprises à but d’emploi.
M. le président DEM #
La parole est à Mme Océane Godard, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Océane Godard SOC #
Je commencerai mon propos en citant un des engagements figurant dans la déclaration de Philadelphie, adoptée en mai 1944 par l’Organisation internationale du travail (OIT) et qui résonne encore fortement aujourd’hui, en ce 19 novembre, date symbolique à partir de laquelle les femmes en France travaillent gratuitement : « […] la possibilité pour tous d’une participation équitable aux fruits du progrès en matière de salaires et de gains, de durée du travail et autres conditions de travail, et un salaire minimum vital pour tous ceux qui ont un emploi et ont besoin d’une telle protection. » Voilà l’esprit et la promesse du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée. Après deux lois d’expérimentation, le groupe Socialistes et apparentés a souhaité inscrire cette proposition de loi, aujourd’hui, en première position afin de pérenniser et d’élargir un dispositif qui a démontré sur le terrain qu’il était possible de transformer le chômage de longue durée en emploi de qualité, durable, utile et choisi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Je salue Laurent Grandguillaume, présent dans les tribunes du public, ancien député de ma circonscription – la première de la Côte d’Or – et initiateur de la loi d’expérimentation de 2016. (Plusieurs députés du groupe SOC se tournent vers les tribunes du public pour applaudir.) Sa volonté et ses convictions se sont alliées avec celles d’associations comme ATD Quart Monde, qui n’ont jamais cessé de croire que nul n’est inemployable. Grâce au dispositif Territoires zéro chômeur on n’appréhende pas le chômage à travers des chiffres, des catégories ou des injonctions, mais on pense le travail à partir des personnes, de leurs compétences, de leurs aspirations et de leur vécu. En proposant des CDI rémunérés au smic et à temps choisi, la solution Territoires zéro chômeur apporte une réponse concrète pour des personnes enfermées dans le chômage de longue durée. Une salariée d’une entreprise à but d’emploi, rencontrée hier dans le 13 e  arrondissement de Paris a dit, de manière très spontanée et touchante, que son emploi était pour elle plus qu’un emploi puisqu’il lui était un remède. Certains parlent même de « refuge ». Ces mots disent beaucoup de la sécurité retrouvée, de la confiance ressentie et de la possibilité de reprendre sa place et de se sentir utile. C’est aussi une autre conception de l’économie : des emplois utiles, construits à partir des besoins et des services non pourvus par l’économie marchande dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou dans des territoires ruraux. Grâce à la volonté du groupe Socialistes et apparentés, il nous est proposé  de franchir une étape décisive : inscrire le dispositif dans le droit commun, pérenniser les entreprises à but d’emploi et garantir la continuité des contrats en cours. Le Sénat a préservé l’essentiel de l’équilibre du texte malgré des modifications sur la participation financière des départements. Le débat est légitime, mais notre responsabilité est aussi de ne pas fragiliser ce qui fonctionne, car la modification du texte risquerait de reporter son adoption au-delà de la date de la fin de l’expérimentation, le 31 décembre. Ce serait, disons-le, un véritable plan social pour 4 322 salariés, à cause duquel seraient sacrifiés des emplois créés au service de la solidarité, de la cohésion et de l’intérêt général dans les quatre-vingt-cinq territoires habilités. Plutôt que de demander toujours aux personnes de s’adapter au travail, faisons aussi en sorte que le travail puisse s’adapter aux personnes. (Bruit de conversations.) Avec le groupe Socialistes et apparentés et avec Stéphane Viry, corapporteur, je vous propose donc d’adopter ce texte sans modification, pour que Territoires zéro chômeur cesse d’être une expérimentation, entre enfin dans le droit commun et permette ainsi à toutes et à tous « une participation équitable aux fruits du progrès ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Matthias Tavel applaudit également.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Stéphane Viry, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Stéphane Viry LIOT #
Je tiens tout d’abord remercier le groupe Socialistes et apparentés d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour de sa journée réservée. Je rappelle que la loi de 2016, qui a créé le dispositif, était déjà issue d’une proposition des députés socialistes. En reprenant la proposition de loi du député d’un autre groupe visant à la pérennisation du dispositif, le groupe socialiste entretient l’esprit transpartisan qui irrigue l’ensemble du projet depuis sa conception. Je remercie aussi Océane Godard, avec qui j’ai conduit ce travail. Territoires zéro chômeur de longue durée renverse la logique habituelle des politiques de l’emploi. Au lieu de demander aux personnes de s’adapter à des emplois qui n’existent pas, ce dispositif part des compétences des chômeurs et des besoins du territoire pour créer des emplois qui leur correspondent. Il repose sur le pari de convertir les dépenses liées à la privation d’emploi en revenus d’activité. Je vous dois d’être franc : le texte qui nous revient du Sénat n’est plus tout à fait le même que celui que j’avais déposé. En janvier, nous l’avons réécrit avec le gouvernement – je vous en remercie, monsieur le ministre –, en concertation avec les acteurs. En juin, le Sénat l’a modifié. Un des changements introduits ne me convient pas : la participation facultative des départements au financement. J’aurais préféré une autre rédaction. Le Sénat a également ouvert aux départements la faculté de dénoncer les conventions en cours, avec un préavis d’un an, pendant la période transitoire. L’argument de la libre administration se défend et nul ne conteste que les finances départementales sont tendues ; mais, derrière chaque convention, il y a des salariés en CDI, dont beaucoup ont traversé des années d’exclusion. Permettre au financeur de se retirer après un préavis d’un an ajoute une incertitude à leur contrat. Je vous propose néanmoins de voter ce texte conforme, faute de quoi l’expérimentation s’achèverait sèchement le 31 décembre. Une seule modification renverrait en effet le texte au Sénat et mettrait en péril son adoption définitive avant la fin de l’année. Les entreprises à but d’emploi perdraient alors le fondement juridique de leur financement. Ma corapporteure l’a dit, cela concerne près de 4 000 salariés, dans plus de quatre-vingts territoires. J’assume ce choix, parce que l’autre option constitue un risque de priver d’emploi plus de 4 000 personnes. Un vote conforme rendra le texte définitif. Le nouveau cadre s’appliquera le 1 er  janvier 2027. Les salariés garderont leur contrat et les entreprises actuelles leur convention, le temps de la transition. J’ai noté, monsieur le ministre, vos engagements pour garantir les crédits budgétaires et je vous en remercie. Ces salariés et tous les acteurs du dispositif attendent de nous une règle stable. Je conserve les réserves que j’ai exprimées et je suivrai de près la publication des décrets, notamment celui sur le concours des collectivités, et la manière dont les départements useront de leur faculté de dénoncer les conventions. L’évaluation, avec son analyse des coûts et des bénéfices, nous permettra de corriger ce qui doit l’être. (Bruit de conversations.) Un département qui dénoncera une convention laissera au préfet un an pour trouver d’autres financeurs. Monsieur le ministre, si l’hypothèse venait à se matérialiser, je vous demande de faire en sorte que l’État accompagne les préfets, afin qu’aucun salarié ne perde son emploi à l’issue de ce préavis. Mes chers collègues, le préambule de la Constitution de 1946 dispose que « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». En dix ans, des territoires ont montré qu’ils pouvaient rendre ce droit effectif, y compris pour des personnes que l’on jugeait trop éloignées de l’emploi. Pour elles, je vous invite à adopter ce texte conforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC. – M. Michel Barnier applaudit également.)
M. le président DEM #
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sandrine Runel.
Mme Sandrine Runel (SOC) SOC #
La France compte près de 600 000 chômeurs de longue durée – des personnes privées d’emploi depuis plus d’un an. Le chômage de longue durée frappe particulièrement les actifs de plus de 50 ans, pour qui la perspective de retrouver un emploi une fois au chômage est souvent faible, un phénomène nettement aggravé par la réforme des retraites de 2023, allongeant de force leur présence sur un marché du travail qui les exclut. À l’inverse de ce qu’assenait le président de la République, il ne suffit pas de traverser la rue pour trouver un emploi. Il est difficile de retrouver un emploi quand on est abîmé par le travail, par la maladie, par la vie. Nous ne le nions pas. Mais ce n’est pas une fatalité. Nous, socialistes, considérons que tout le monde est employable. Ce qui manque, ce ne sont pas les capacités des travailleurs, ce sont des postes aménagés, des formations à tout âge, de vraies reconversions et un accompagnement qui dure. Ce qu’on appelle une fatalité est un choix politique, celui du gouvernement : laisser tomber. Nous en faisons un autre : ne renoncer à personne. Le projet humaniste de Territoires zéro chômeur de longue durée est de construire des ponts et de permettre l’adéquation entre des aspirations professionnelles et un emploi. Je remercie très sincèrement ceux qui ont été à l’initiative de ce projet, Laurent Grandguillaume, accompagné à l’époque de Dominique Potier pour le groupe socialiste (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC) , ainsi qu’Océane Godard et Stéphane Viry pour avoir pris la suite. (M. Boris Vallaud applaudit.) Grâce à Territoires zéro chômeur de longue durée, plus de 4 000 personnes sont sorties du chômage et ont un emploi en CDI, à temps choisi et rémunéré au smic. Ainsi, 4 000 personnes éloignées de l’emploi s’en sont rapprochées. Ces postes pourvus ne constituent pas seulement un bénéfice individuel. Les entreprises à but d’emploi recréent du lien sur les territoires et répondent à des besoins réels que les entreprises existantes ne satisfont pas toutes, dans les domaines de l’aide à la personne, du recyclage ou de l’économie sociale et solidaire (ESS). C’est au bien commun, à toute notre société, que ce dispositif profite. Le préambule de la Constitution de 1946 est clair : « Chacun a […] le droit d’obtenir un emploi. » Ce n’est pas une formule d’un autre temps, mais un devoir de la République envers chacun de ses citoyens. Dix ans de Macronie l’ont piétiné, en le transformant en une faveur réservée à celles et ceux qui entrent déjà dans la bonne case. Pendant ce temps, on a appris à des millions de personnes à se taire, à s’excuser de chercher, à se croire de trop. Aujourd’hui, nous disons : stop. Assez de résignation, assez de tri entre ceux qui seraient employables et les autres. Un droit qui ne vaut que pour les mieux placés n’est plus un droit, mais un privilège. Vous le savez, nous n’avons jamais accepté les privilèges. Nous sommes les héritiers de celles et ceux qui ont arraché la sécurité sociale, les congés payés, le droit du travail, à une époque où l’on disait déjà que c’était impossible, trop cher, irréaliste. Chaque fois, on nous a répondu que les caisses étaient vides. Chaque fois, nous avons prouvé que ce qui manquait n’était pas l’argent, mais le courage. Rendons ce droit à l’emploi réel, concret, vivant, pour toutes celles et tous ceux qui en sont éloignés. Ce droit, nous ne le quémanderons pas : nous le ferons respecter. La République n’est pas une porte que l’on ouvre aux uns et que l’on ferme aux autres. C’est une promesse faite à toutes et à tous, partout, à celui qui a le dos brisé comme à celle que l’on a trop vite jugée perdue. Cette promesse, nous l’avons reçue de celles et ceux qui se sont battus avant nous. Nous la tiendrons et nous la transmettrons. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT.)
M. Michel Barnier (DR) DR #
Je suis touché de retrouver cette tribune pour la première fois depuis un an que j’ai l’honneur d’être parmi vous à nouveau, et d’évoquer un sujet dont certains se souviendront que je l’ai abordé lors de ma déclaration de politique générale il y a presque deux ans. J’avais précisément cité l’expérimentation, comme on dit aujourd’hui, Territoires zéro chômeur de longue durée. Je remercie le groupe socialiste pour avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour ainsi que les rapporteurs. J’associe à ces remerciements notre ancien collègue Laurent Grandguillaume qui est pour beaucoup dans cette initiative. Parmi de nombreuses déclarations et de témoignages, j’ai retrouvé ces mots de David, à Prémery, dans la Nièvre : « À force d’entendre dire que les chômeurs sont des bons à rien, tu finis par y croire. » Il était resté cinq ans sans travail. Une entreprise à but d’emploi l’a embauché grâce à l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. Je commence mon bref propos en le citant, car il symbolise le besoin légitime de dignité de ceux qui sont éloignés durablement du marché de l’emploi. Derrière cette proposition de loi, il y a, comme vous l’avez dit, madame la rapporteure, 4 332 femmes et hommes ayant été privés d’emploi pendant près de cinq ans en moyenne. Plus d’un tiers a plus de 50 ans. Près d’un sur cinq vit avec un handicap – je le souligne en ce jour du DuoDay. Les Territoires zéro chômeur sont nés d’une conviction simple, que le ministre et les deux rapporteurs ont exprimée, et que je partage : toute personne est employable. Je pourrais le dire autrement, en citant – cela ne va pas plaire à tout le monde – le pape Benoît XVI, qui a prononcé, dans son homélie d’intronisation, une phrase qui m’a beaucoup marqué car j’ai rarement rencontré trois mots mis ensemble qui aient une telle force : « Chacun est nécessaire. » Toute personne humaine a une valeur ajoutée. Chaque personne compte. Madame la rapporteure, vous avez cité un passage de la déclaration de Philadelphie, il est complémentaire. Le principe de l’expérimentation est simple, et Stéphane Viry l’a très bien expliqué : plutôt que de payer le chômage, financer l’emploi. C’est la raison pour laquelle le groupe Droite républicaine soutiendra ce texte. Depuis la loi de 2016, des territoires volontaires réorientent les dépenses liées an chômage de longue durée vers des CDI à temps choisi. Nous pourrions multiplier les exemples de ces réussites, car les évaluations sont positives dans de nombreuses régions, quatre-vingt-cinq territoires l’ayant expérimenté avec succès. J’ai pu moi-même visiter il y a quelques semaines à Paris, où je suis élu désormais, la compagnie du 20 e , qui démontre l’importance humaine, sociale, économique et politique, au sens noble, de cette expérimentation. Nous devons procéder à des évaluations, mais le temps où nous sommes est celui de la continuité et de la consolidation de ce qui est davantage qu’un projet. J’ai noté les observations de la Cour des comptes : il faudra bien sûr évaluer ce dispositif. Stéphane Viry a évoqué l’inquiétude ou la préoccupation liées aux modifications introduites par le Sénat. J’ai été président du conseil général de la Savoie pendant dix-sept ans, et je crois qu’il est bon de responsabiliser les départements. Je suggérerais d’ailleurs, puisqu’il existe une inquiétude légitime – mais vous n’avez sans doute pas besoin de moi pour y penser – d’entreprendre dès à présent une concertation avec l’association Départements de France. J’ai toujours pensé que la prévention était plus efficace que la réparation. Peut-être conviendrait-il ainsi d’introduire préventivement, sur la base des quatre-vingt-cinq expériences réussies, une concertation pour donner des raisons de continuer à soutenir ce dispositif aux présidents de département, qui rencontrent beaucoup de difficultés en ce moment. Je suis, madame et monsieur les rapporteurs, disponible pour participer à cette concertation avec le gouvernement. Monsieur le ministre, merci de votre intervention qui nous encourage à voter conforme ce texte. Pour toutes les raisons que j’ai indiquées ainsi que pour des raisons plus personnelles, je considère que ce texte, que je remercie une nouvelle fois le groupe socialiste d’avoir inscrit à l’ordre du jour, est une bonne proposition de loi. Nous la soutiendrons unanimement. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR. – M. Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales, applaudit également.)
M. Charles Fournier (EcoS) ECOS #
Les témoignages des personnes ayant bénéficié de ce dispositif suffisent à comprendre son impact. « Avant, je ne savais même pas faire de vélo, maintenant, je sais rouler avec et les réparer. » « C’est un avenir pour moi ; j’ai trouvé une place active dans la société. » Ces phrases ont été prononcées par des salariés qui ont retrouvé un emploi grâce à Territoires zéro chômeur de longue durée. Derrière ces quelques mots, il y a la possibilité, pour des femmes et des hommes, de reprendre confiance, de retrouver leur dignité et se projeter dans l’avenir. Ce dispositif manifeste d’abord une conviction : personne n’est inemployable, une conviction partagée avec tous les acteurs de l’insertion par l’activité économique (IAE), que malheureusement vous continuez de sacrifier en diminuant les crédits de 80 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2027. Depuis dix ans, cette conviction se concrétise. Près de 4 500 personnes ont retrouvé un emploi, des femmes et des hommes privés d’emploi depuis cinq ans en moyenne, parfois davantage. Le chômage n’est pas simplement une absence de salaire ; il a pour effet la dégradation de la santé – ainsi que le déclarent près de la moitié des personnes au chômage depuis plus de trois ans –, l’installation de l’isolement et l’effondrement de la confiance. Certaines et certains, sur les bancs de la droite et l’extrême droite, invoquent sans cesse la valeur travail, mais encore faudrait-il qu’ils la défendent aussi pour celles et ceux qui en sont privés.
M. Charles Fournier ECOS #
Ces personnes ne réclament pas l’assistance, mais le droit de travailler et de retrouver leur place dans la société. La force de ce dispositif est d’avoir renversé la logique habituelle des politiques de l’emploi. Ce n’est plus à la personne de s’adapter coûte que coûte au marché du travail, c’est à l’emploi de s’adapter à la personne, à ses capacités et à ses aspirations. En proposant un emploi en CDI, adapté aux capacités de chacun et en fonction des besoins du territoire, le dispositif redonne au travail sa fonction première : permettre de vivre dignement et de participer pleinement à la vie collective. Mais le dispositif Territoires zéro chômeur porte une autre ambition, que ses fondateurs n’imaginaient peut-être pas prendre une telle importance : celle de la transition écologique. Plus d’un tiers des activités développées dans les entreprises à but d’emploi contribuent à cette transition : réemploi, réparation, recyclage, alimentation durable, entretien des espaces naturels – autant d’activités utiles à nos territoires. Prendre soin des autres et de l’environnement tout en répondant aux besoins locaux : la justice sociale et la transition écologique ne sont pas deux combats séparés. Cette démarche donne également le pouvoir d’agir aux élus locaux. Ce sont eux qui construisent des réponses adaptées aux réalités locales, en faisant travailler ensemble les acteurs. C’est une autre manière de concevoir les politiques de l’emploi : partir du terrain plutôt que d’imposer des réponses uniformes. Dix ans après son lancement, cette expérimentation n’en est donc plus vraiment une. Son efficacité a été documentée, évaluée et examinée. Il est temps de pérenniser ce dispositif. Pourtant, la généralisation ne doit pas seulement être décrétée, elle doit également être financée. Pour éradiquer le chômage de longue durée, il faut un engagement financier à la hauteur. Nous ne pouvons pas, d’un côté, afficher le plein emploi comme un objectif politique et, de l’autre, fragiliser l’insertion par l’activité économique, dans laquelle s’inscrit le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée. Les collectivités, les salariés et les structures qui le font vivre ne peuvent pas avancer si l’incertitude budgétaire est constante. Entre votre inaction, monsieur le ministre, et l’adoption non conforme du Sénat, nous risquions l’enlisement. Nous ne pouvions pas prendre le risque de voir s’arrêter au 31 décembre prochain une démarche qui change la vie de milliers de personnes. C’est pourquoi nous sommes malheureusement contraints de rechercher un vote conforme, pour un texte qui reste perfectible. Nous aurions voulu aller plus loin, notamment dans la généralisation de la sécurisation financière du dispositif – que le gouvernement n’a pas considéré comme une priorité. Je tiens à remercier les députés socialistes d’avoir inscrit ce texte dans leur niche parlementaire, car le droit d’obtenir un emploi n’est pas une promesse abstraite : il figure dans le préambule de la Constitution de 1946. Nous exprimons notre gratitude aux élus locaux, aux associations, aux salariés, aux entreprises à but d’emploi et à tous les acteurs de l’insertion. Nous voterons évidemment en faveur de la proposition de loi. (MM. Yannick Monnet et Boris Vallaud ainsi que Mme Marie Pochon applaudissent.)
M. Nicolas Turquois (Dem) DEM #
Personne n’est inemployable. Il y a une idée simple derrière cette conviction profondément humaniste : ce n’est pas parce que notre économie ne trouve pas spontanément une place à chacun que chacun n’a pas sa place dans notre économie. La privation durable d’emploi ne signifie pas l’absence de compétences ou de volonté. Elle signifie parfois que nous n’avons pas su créer les conditions leur permettant de s’exprimer. C’est précisément ce que le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée nous invite à repenser, et c’est la raison pour laquelle nous avons d’emblée soutenu sa philosophie. En effet, la privation durable d’emploi abîme les parcours, fragilise les familles, éloigne progressivement de la vie sociale et finit souvent par entamer profondément la confiance en soi. Face à ces situations, Territoires zéro chômeur propose une réponse différente : partir des personnes, de leurs compétences, de leurs aspirations, puis construire localement des activités utiles qui ne trouvent pas spontanément leur place dans l’économie marchande. C’est précisément cet ancrage territorial qui fait à mes yeux la force du dispositif. Je l’ai déjà rappelé lors de la précédente discussion en séance : les expériences les plus convaincantes naissent d’un travail patient conduit par des élus, des associations, des entreprises et par les acteurs de l’emploi. L’initiative doit venir du terrain. Elle ne saurait se réduire à l’application uniforme d’un dispositif conçu depuis Paris. Nous devons également préserver sa vocation première : aller chercher celles et ceux qui demeurent les plus éloignés de l’emploi. La tentation existe toujours, y compris dans les politiques d’insertion, de privilégier les personnes les plus immédiatement employables. Territoires zéro chômeur prend précisément le chemin inverse. Cela n’interdit évidemment pas l’exigence. Les évaluations ont mis en lumière de réelles fragilités : l’équilibre économique de certaines entreprises à but d’emploi demeure précaire ; le principe de non-concurrence mérite une vigilance constante ; le coût du dispositif doit rester maîtrisé. Nous avions déjà soulevé cette question budgétaire lors de l’examen du texte en 2025. Mais nous devons aussi nous demander quel est le coût de l’inaction. En effet, le chômage de longue durée a un coût pour nos finances publiques, mais aussi pour notre société – en prestations sociales, en pertes de recettes, en dégradation de la santé, en isolement, en éloignement durable de l’activité. L’ambition de Territoires zéro chômeur est précisément de transformer une partie de ces coûts en investissements dans l’emploi et dans des activités utiles aux territoires. Cela ne signifie pas que le dispositif s’autofinance, mais nous ne devons pas confondre le coût d’une politique et la valeur de ce qu’elle produit. Les travaux d’évaluation publiés en 2025 nous invitent d’ailleurs à dépasser une lecture strictement comptable de cette politique. Le texte issu du Sénat me semble parvenir à un équilibre plus solide. Il pérennise cette politique tout en renforçant son pilotage, son évaluation et son articulation avec les autres acteurs de l’insertion. Le 10 novembre dernier, l’examen en commission des affaires sociales a confirmé la volonté de préserver cet équilibre. Si certaines dispositions, notamment celles relatives à la participation financière des départements, peuvent encore susciter des interrogations légitimes, notre commission a choisi d’adopter le texte sans modification. À quelques semaines de l’expiration du cadre expérimental, ce choix traduit aussi une exigence de responsabilité. Nous devons donner aux collectivités, aux entreprises à but d’emploi, et surtout à leurs salariés, la visibilité nécessaire pour poursuivre leurs engagements. Une nouvelle prolongation de l’incertitude serait difficilement compréhensible pour celles et ceux qui ont construit ces projets avec patience et détermination. En effet, Territoires zéro chômeur ne doit jamais devenir un dispositif isolé ni une nouvelle mécanique administrative. Il doit prendre toute sa place dans une politique plus large d’insertion par l’activité économique, avec un objectif : faire du travail un levier de dignité, d’autonomie et d’émancipation. C’est pourquoi nous souhaitons que cette deuxième lecture permette une adoption définitive, afin de garantir la continuité du dispositif dès le 1 er  janvier. Je profite des quelques secondes restantes pour remercier les acteurs de Territoire objectif plein emploi des 5 du Châtelleraudais (TOPE 5), dans mon territoire, près de Châtellerault, et ceux du dispositif Territoires zéro chômeur de Colombelles, dans le Calvados – le président Blanchet est très investi à ce sujet. Je salue également l’opiniâtreté de Stéphane Viry et l’initiative du Parti socialiste, avec Mme la rapporteure, qui a inscrit ce texte dans sa niche. Je vous confirme que nous voterons sans réserve le texte dans sa rédaction actuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Jean-Pierre Bataille applaudit également.)
M. le président DEM #
Je vous remercie pour ce clin d’œil à ma circonscription. La parole est à M. François Gernigon.
M. François Gernigon (HOR) HOR #
Ce matin, nous examinons de nouveau une proposition de loi que le groupe Horizons & indépendants soutient depuis le début. Je salue d’ailleurs le travail de notre collègue Stéphane Viry, à l’origine de ce texte, adopté sans modification en commission des affaires sociales la semaine dernière. L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée repose sur une conviction simple : personne ne doit être condamné à rester durablement privé d’emploi lorsqu’il souhaite travailler. Nous voulons que tout le monde puisse travailler : voilà le sens de notre objectif de plein emploi. Pour y parvenir, nous devons également nous occuper de celles et ceux qui veulent travailler, mais qui ne trouvent pas actuellement leur place dans une entreprise classique. Certains sont privés d’emploi depuis plusieurs années et rencontrent des difficultés auxquelles les dispositifs habituels d’accompagnement ne parviennent pas toujours à répondre. Territoires zéro chômeur de longue durée a donc toute sa place dans notre politique de l’emploi. Je remercie le ministre Farandou pour son engagement sur la question. Le dispositif n’est pas la solution à tout et ne doit pas l’être, mais il fait partie des solutions indispensables pour que notre ambition de plein emploi ne laisse personne de côté : dans 85 territoires, environ 4 000 personnes ont déjà retrouvé un emploi, une activité, mais aussi un cadre et une place dans notre société. Nous devons évidemment rester lucides sur le coût de ce dispositif. Le rapport du comité scientifique publié en 2025 montre un effet important sur l’accès à l’emploi et estime que les recettes supplémentaires et les dépenses sociales évitées compensent environ la moitié de son coût brut. Il reste donc un coût net pour les finances publiques et nous devons continuer à travailler sur son efficacité. Cette évaluation confirme également que Territoires zéro chômeur de longue durée répond à des situations pour lesquelles les autres dispositifs d’insertion ne proposent pas toujours de solutions adaptées. C’est dans cet esprit que je remercie monsieur le ministre et le gouvernement de m’avoir confié une mission consacrée à l’emploi aidé et à l’insertion par l’activité économique. Elle nous permettra d’approfondir la question du coût réel des dispositifs en tenant compte des dépenses engagées, mais aussi des recettes qu’ils génèrent en cotisations sociales et en recettes nouvelles, des dépenses sociales qu’ils permettent d’éviter et des résultats obtenus en matière de retour à l’emploi. Il faut en effet garder en tête qu’une personne qui travaille et perçoit ainsi un salaire a moins besoin d’aides sociales pour vivre et peut mieux se réinsérer socialement. Il s’agit aussi de dignité retrouvée. Notre objectif doit être de permettre à chacun, chaque fois que cela est possible, de retrouver sa place dans l’emploi ordinaire. C’est pourquoi nous devons continuer à améliorer ce dispositif, ce que permet justement cette proposition de loi. Elle prévoit une meilleure intégration des entreprises à but d’emploi au réseau pour l’emploi et rappelle que le recrutement intervient après examen des autres possibilités d’insertion. Elle facilite aussi les passerelles vers l’emploi ordinaire, en permettant notamment aux salariés de suspendre leur contrat pour suivre une formation ou effectuer une période d’essai dans une autre entreprise. Le texte vise ainsi à pérenniser le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, tout en améliorant son articulation avec les autres politiques de l’emploi, et il doit nous permettre de poursuivre l’évaluation de cette solution. Enfin, nous devons tenir compte du calendrier : l’expérimentation prend fin le 31 décembre prochain. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants soutiendra une adoption conforme, afin d’éviter une nouvelle navette parlementaire. Nous avons en effet la conviction que l’inclusion par le travail doit rester un pilier de notre politique de plein emploi et permettre à chacun, autant que possible, de contribuer à la création de richesses. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. le président de la commission des affaires sociales et M. Michel Barnier applaudissent également.)
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) LIOT #
L’association Territoires zéro chômeur de longue durée a fêté le mois dernier ses 10 ans. Quelle belle occasion d’examiner ce matin une proposition de loi visant à pérenniser cette expérimentation, qui profite à 4 600 salariés dans 85 territoires ! La loi de pérennisation, proposée par notre collègue Stéphane Viry et adoptée par notre assemblée en janvier dernier, puis par le Sénat en juin, vise à inscrire durablement le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée dans notre politique de l’emploi, à mieux articuler son fonctionnement avec l’ensemble des acteurs de terrain et à permettre sa poursuite dans les territoires qui l’expérimentent, tout en ouvrant la possibilité d’en intégrer de nouveaux. Dix années d’expérimentation ont permis de mesurer les résultats de cette démarche, mais également d’identifier les améliorations nécessaires. C’est l’ambition de la proposition de loi : consolider ce qui fonctionne, répondre aux difficultés identifiées et donner au dispositif un cadre pérenne. Mais avant même de l’améliorer, il s’agit de le sauver. En effet, les uns et les autres l’ont souligné, le 31 décembre 2026 marquera la fin de l’expérimentation. Sans adoption définitive du texte d’ici là, quatre-vingt-treize entreprises à but d’emploi seraient contraintes de fermer, entraînant la suppression de plusieurs dizaines de milliers d’emplois. Pour ces entreprises, pour ces salariés et pour leurs familles, l’examen du texte doit aboutir. Je tiens donc à remercier le groupe socialiste et son président Boris Vallaud : ils ont saisi l’importance de ce dispositif expérimental pour tous ceux qui y participent et ils ont en conséquence inscrit la proposition de loi en première position de leur niche. En effet, au-delà des entreprises à but d’emploi qui existent, ce texte pose la question de notre manière d’appréhender le chômage de longue durée. À regarder les statistiques, on pourrait croire qu’il est irrémédiable et qu’il faut composer avec 680 000 chômeurs de longue durée au troisième trimestre 2026, soit 2,1 % de la population active. Voilà précisément ce que Territoires zéro chômeur de longue durée vient démentir : depuis dix ans, cette expérimentation démontre que personne n’est inemployable, pour peu que l’on parte des compétences de chacun et des besoins des territoires. Elle montre aussi que le retour à l’emploi, même accompagné, génère des cotisations et des recettes fiscales supplémentaires, réduit certaines dépenses sociales et fait vivre l’économie locale. Oui, ce dispositif a un coût, mais il s’agit d’un investissement humain utile plutôt qu’une simple dépense. C’est pourquoi notre groupe aspire à l’adoption conforme du texte du Sénat, en dépit de ses quelques insuffisances. En effet, au terme de son passage dans la Chambre haute, le texte a été adopté avec des modifications substantielles. Non seulement il rend facultative la participation des départements au financement du dispositif, mais il ouvre aussi le droit de dénoncer les conventions en cours, avec un préavis d’un an.
M. Jean-Pierre Bataille LIOT #
Ces modifications font peser un risque financier sérieux sur les territoires dans lesquels un département viendrait à se désengager. Cependant, notre groupe considère qu’il vaut mieux pérenniser le dispositif, fût-ce sur la base d’un texte imparfait, plutôt que de le voir disparaître et de devoir tout reconstruire. Ce point de vue a également été partagé en commission : aucun groupe n’a déposé d’amendement et la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité, ce dont nous nous félicitons. J’ai cru comprendre ce matin que les trois amendements déposés en vue du débat en séance allaient être retirés. Tant mieux ! Rien ne nous empêchera ensuite de corriger les insuffisances du texte au cours de la procédure législative, et je sais que nous pourrons compter sur les corapporteurs pour y veiller attentivement. Permettez-moi de terminer cette intervention, comme l’ont fait d’autres orateurs avant moi, en vous parlant de l’entreprise à but d’emploi Esca’Belle, implantée à Bailleul, dans ma circonscription du Nord. Depuis son ouverture, en novembre 2023, trente-huit personnes y ont été employées, trente-deux y travaillent encore et plus de 50 % de ces salariés sont reconnus en situation de handicap. Autrement dit, huit personnes sur dix sont restées dans l’entreprise depuis son ouverture. Cela montre que l’emploi proposé peut être une activité stable, et non une simple étape. Par ailleurs, la proportion de salariés en situation de handicap souligne que ce dispositif parvient à atteindre celles et ceux que le marché du travail laisse trop souvent de côté. À ce titre, je tiens à saluer l’engagement du président d’Esca’Belle, Gilles Devienne, de son trésorier,  présents aujourd’hui dans nos tribunes. Je sais combien notre décision est attGuy Boddaert, et de son secrétaire général, Daniel Deplancke,endue par les équipes et les salariés qu’ils accompagnent au quotidien. Nous avons l’occasion de garantir un avenir à une expérimentation qui a largement fait ses preuves dans l’ensemble des territoires. Ne la laissons pas passer. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – MM. Michel Barnier, Pierre Marle et Christophe Mongardien applaudissent également.)
M. Yannick Monnet (GDR) GDR #
Le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, lancé en 2016 sous l’impulsion du mouvement ATD Quart Monde et de diverses associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, est destiné à sortir de l’impasse sociale les 2,4 millions de personnes durablement éloignées de l’emploi. Dix ans plus tard, 85 territoires sont engagés dans cette démarche et un peu plus de 4 000 personnes sont employées dans des entreprises à but d’emploi. Ce dispositif expérimental a fait l’objet de très nombreuses évaluations, tant au niveau local que national, et toutes plaident en faveur de sa pérennisation. L’objectif de ce texte est de perpétuer un dispositif qui a fait ses preuves dans des territoires pourtant très différents, de reconnaître qu’il est possible de créer des emplois de qualité et durables en partant des territoires et de leurs spécificités, et de développer de nouvelles activités sociales et solidaires en fonction des compétences et des appétences des personnes durablement privées d’emploi. Si le gain est inestimable pour ces femmes et ces hommes, il l’est tout autant pour les territoires, particulièrement ceux de la ruralité, en matière de cohésion sociale et de redynamisation économique. Toutefois, en votant cette proposition de loi, nous n’accomplirons qu’une partie du chemin. En effet, pour que la pérennisation de ce dispositif soit réellement effective, il faut un engagement politique et des moyens financiers à la hauteur de l’enjeu. Or la première difficulté tient au fait que le texte qui nous revient du Sénat a ouvert une brèche dangereuse : la possibilité pour les départements de se désengager financièrement du dispositif. La deuxième difficulté, qui a sans aucun doute nourri le retrait des départements, réside dans le désengagement constant de l’État. En effet, après une baisse de 12 millions d’euros en 2026, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une participation de l’État à hauteur de 63 millions d’euros, soit une nouvelle baisse de 20 % par rapport à 2026. Or l’association Territoires zéro chômeur de longue durée considère qu’il faudrait au moins 90 millions d’euros, et idéalement 98 millions d’euros, en 2027 pour financer le dispositif. Ainsi, à ce stade, sans l’engagement ferme du gouvernement qu’il augmentera sensiblement le budget alloué au dispositif, l’association Territoires zéro chômeur de longue durée a indiqué que le projet prendrait fin en septembre 2027 ou que, pour tenir l’année à venir, elle devrait supprimer un quart des emplois dans les entreprises à but d’emploi. Cela représenterait le licenciement de 1 200 personnes sur les 4 300 qui ont trouvé un emploi. Dans ce contexte, monsieur le ministre, je dois dire que le courrier que vous avez adressé, le 9 novembre dernier, à l’ensemble des parlementaires est pour le moins cocasse. Vous écrivez en effet que « l’enjeu de [notre] échéance parlementaire [est de] donner de la visibilité aux 4 000 salariés concernés par le dispositif, aux entreprises qui les emploient et aux territoires engagés pour leur apporter une réponse définitive quant à leur avenir ». Ces salariés, ces entreprises et ces territoires sont pourtant tout à fait visibles, et particulièrement lorsqu’ils vous alertent depuis plusieurs années sur les effets dévastateurs du désengagement de l’État. En tant que parlementaires, nous voterons cette proposition de loi, certes imparfaite, mais nécessaire pour permettre aux Territoires zéro chômeur de longue durée de ne pas s’éteindre au 1 er  janvier prochain. Il reste que c’est à vous, monsieur le ministre, et à vous seul, qu’il appartient désormais d’apporter à ces territoires une réponse quant à leur avenir. Il est de votre seule responsabilité de leur donner, ainsi qu’à leurs travailleurs, la garantie qu’ils bénéficieront de subventions suffisantes pour être en mesure de poursuivre leur action. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR. – M. Matthias Tavel applaudit également.)
M. Olivier Fayssat (UDR) UDR #
Le chômage de longue durée est une épreuve qui dépasse la seule perte de revenus. Avec le temps, les compétences s’érodent, les liens professionnels se distendent et la confiance en soi s’affaiblit. Certains finissent même par renoncer à chercher un emploi. C’est à cette situation que le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée entend apporter une réponse concrète, en permettant à des personnes durablement privées d’emploi de reprendre une activité au sein d’entreprises à but d’emploi, afin de répondre à des besoins locaux. Ce texte vise à pérenniser ce dispositif et à organiser son extension progressive. Il inscrit dans le code du travail un cadre destiné aux personnes volontaires, privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi, domiciliées depuis au moins six mois dans le territoire concerné et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Leur recrutement intervient après examen des autres possibilités d’emploi accessibles, notamment dans les structures d’insertion par l’activité économique et les entreprises adaptées. Cette articulation est essentielle pour assurer la complémentarité des dispositifs et la bonne mobilisation des acteurs locaux. Le texte prévoit des contrats à durée indéterminée à temps choisi. Il permet également de suspendre le contrat, avec l’accord du salarié, pour suivre une formation ou effectuer une période d’essai auprès d’un autre employeur en vue d’obtenir un CDI ou un CDD d’au moins six mois. Cette disposition doit permettre d’ouvrir des perspectives professionnelles et de faciliter les parcours vers un emploi durable. Enfin, il organise l’habilitation des territoires, le conventionnement des entreprises et leur financement, en associant l’État et les collectivités territoriales. Pour le groupe UDR, toute initiative qui favorise effectivement le retour au travail mérite d’être soutenue. Notre soutien ne saurait toutefois constituer un blanc-seing. La première exigence concerne l’utilité économique et la création de valeur. Les entreprises à but d’emploi doivent répondre à des besoins réels et développer des activités complémentaires à celles déjà présentes sur les territoires. Nous devons examiner leur viabilité économique et leur capacité à créer de la richesse, condition nécessaire pour soutenir durablement l’activité et l’emploi. La deuxième exigence concerne l’argent public. Dans la situation budgétaire grave que connaît notre pays, les financements doivent être lisibles, maîtrisés et évalués. La possibilité pour l’État de contribuer aux frais d’animation et de coordination territoriale appelle une vigilance particulière, alors que ses modalités précises sont renvoyées à un décret. Nous soutenons ce texte malgré les interrogations que soulève ce cofinancement supplémentaire. La troisième exigence est celle de la simplicité. La multiplication des conventions, des cofinancements et des procédures de contrôle peut alourdir le fonctionnement du dispositif, rendre les responsabilités moins lisibles et accroître les coûts administratifs. Les moyens engagés doivent servir en priorité l’accompagnement des personnes et leur retour à l’emploi. Enfin, cette proposition de loi ne peut tenir lieu, à elle seule, de politique de lutte contre le chômage structurel. Notre marché du travail reste marqué par une séparation entre les salariés bénéficiant de protections fortes et ceux qui peinent à accéder à l’emploi. Les contraintes et les risques associés à l’embauche peuvent nourrir la réticence des entreprises à recruter. Nous devons donc engager les réformes structurelles nécessaires pour rendre le marché du travail plus souple et plus ouvert, et permettre aux entreprises d’adapter leur activité et de créer des emplois. L’État doit intervenir lorsque cela est nécessaire, de manière ciblée. Il ne peut soutenir indéfiniment et directement le marché de l’emploi. Notre ambition doit rester celle d’une économie capable de créer suffisamment d’emplois pour réduire durablement le chômage et tendre vers un chômage résiduel correspondant principalement aux transitions entre deux emplois. Nous devons également éviter un cercle vicieux dans lequel une augmentation des dépenses publiques entraînerait une hausse des prélèvements, réduisant les marges des entreprises, leur capacité d’investissement et, finalement, leurs possibilités d’embauche. Ce texte apporte une réponse concrète à des personnes durablement éloignées du monde professionnel. Nous soutiendrons donc cette démarche, avec une exigence de résultats, de création de valeur et de responsabilité budgétaire, tout en rappelant la nécessité de réformes plus larges pour libérer l’embauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Gaëtan Dussausaye (RN) RN #
Le chômage, le chômage de masse en particulier, est une plaie française. Après bientôt dix années de présidence d’Emmanuel Macron, force est de constater que la promesse du plein emploi s’est malheureusement fracassée sur le mur de la réalité. Derrière les discours triomphants, derrière les artifices statistiques et les changements de catégorie, il y a des millions de Français qui cherchent un emploi, des salariés qui voient leur usine fermer, des territoires qui se vident de leurs activités et des familles qui vivent dans l’incertitude. Le chômage, on le dit, n’est pas une fatalité ; il est aussi le résultat de choix politiques. Alors, quels choix ont été faits pour empêcher les délocalisations ? Quels choix ont été faits pour protéger nos entreprises de la concurrence internationale déloyale ? Quels choix ont été faits pour garantir à nos industriels une énergie compétitive, alléger le poids des normes, soutenir nos commerces, nos artisans et nos très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) ? Aucun choix suffisamment courageux n’a été fait depuis trente ans. La France a trop souvent renoncé à défendre son appareil productif. Elle a laissé partir des emplois, fragilisé des industries et multiplié les contraintes pesant sur ceux qui créent de la richesse, employés comme employeurs. Et aujourd’hui, ce sont les travailleurs français qui en paient le prix. Nous le disons clairement : la première politique de lutte contre le chômage doit être une politique de défense de l’emploi français. Une politique qui protège notre industrie, relocalise nos productions, soutient nos entreprises et redonne du pouvoir d’achat grâce au travail. Mais cette politique de long terme ne doit pas nous conduire à détourner le regard de ceux qui, aujourd’hui, sont durablement privés d’emploi. C’est précisément là que le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée trouve sa raison d’être. Derrière cette expérimentation, il y a des femmes et des hommes que les dispositifs classiques ont parfois laissés au bord du chemin. Des ouvriers licenciés après la fermeture de leur usine, des salariés victimes de délocalisations, des personnes de plus de 50 ans qui ne retrouvent plus leur place sur le marché du travail, des Français qui veulent travailler et qui, malgré leurs efforts, n’y parviennent plus. À nos compatriotes, nous voulons adresser un message simple : vous n’êtes ni inemployables ni responsables de tous les échecs économiques qui vous ont frappés. Nous partageons cette conviction : chacun doit pouvoir retrouver sa place dans la société par le travail. Depuis 2016, l’expérimentation a permis à des milliers de personnes de retrouver une activité dans le cadre de contrats à durée indéterminée, à temps choisi et, surtout, au plus près de leur lieu de vie. Ce sont autant de salariés concernés par le dispositif, autant de parcours de vie qui ne peuvent être réduits à une ligne budgétaire. C’est pourquoi, au Rassemblement national, nous sommes favorables à la pérennisation de cette expérimentation. Nous ne voulons pas que les salariés déjà engagés dans ces entreprises, notamment les entreprises à but d’emploi, se retrouvent demain dans l’incertitude, faute d’un cadre juridique et financier stable à l’horizon de décembre prochain. Notre soutien est évidemment exigeant et responsable, vous nous connaissez bien, et il ne saurait toutefois constituer un blanc-seing. Peut-être devrons-nous avoir de nouvelles discussions à ce sujet dans les prochains mois. Premièrement, ce dispositif doit rester fidèle à sa vocation première. Il doit s’adresser aux personnes durablement privées d’emploi, qui rencontrent des difficultés particulières et qui ont déjà accompli des démarches positives de recherche d’emploi. Il ne doit pas devenir, pour être clair, un dispositif généraliste d’emploi subventionné, au risque de diluer ses moyens et de perdre son sens. Deuxièmement, les entreprises à but d’emploi ne doivent pas devenir des concurrentes artificielles de nos artisans, de nos commerçants et de nos petites entreprises déjà installées. L’argent public, l’argent de l’État, l’argent des Français, ne peut pas servir à financer, sous couvert de solidarité, des activités qui fragiliseraient des entreprises qui, elles, créent des emplois pérennes et assument leurs charges. Le principe de supplémentarité et la vigilance contre toute concurrence déloyale doivent être des garanties concrètes, et non de simples déclarations d’intention. Troisièmement, ces emplois doivent être un véritable tremplin. Nous ne voulons pas enfermer les bénéficiaires dans un dispositif parallèle financé durablement par l’argent public. Nous voulons, au contraire, qu’ils puissent retrouver confiance, acquérir des compétences, se former et, lorsque cela est possible, rejoindre durablement l’emploi ordinaire. Enfin, nous devons être irréprochables pour ce qui concerne l’utilisation de l’argent des Français. Chaque euro engagé doit produire des résultats tangibles. La solidarité n’exclut ni la responsabilité, ni l’exigence de gestion. Voilà notre position : soutenir ce qui fonctionne, corriger ce qui doit l’être et refuser que l’urgence sociale, qui compte énormément, et pour Marine Le Pen, et pour Jordan Bardella, serve de prétexte à la multiplication sans contrôle d’emplois subventionnés. Il ne faut pas demander aux personnes victimes du chômage de longue durée de porter seules la responsabilité des défaillances de notre économie. La responsabilité première incombe à ceux, les dirigeants, qui ont laissé notre pays se désindustrialiser, nos entreprises perdre en compétitivité et nos territoires être abandonnés. Le dispositif TZCLD ne réglera pas, à lui seul, le problème du chômage de masse. Il ne remplacera jamais une véritable politique de réindustrialisation et de défense de nos emplois. Mais il apporte tout de même, à sa manière, une réponse concrète à des Français que les politiques publiques ont trop longtemps oubliés. Nous voterons donc, au Rassemblement national, en faveur de cette proposition de loi, avec une conviction et une exigence : le travail doit permettre à chacun de retrouver sa dignité et son indépendance, et l’argent des Français doit servir à créer des perspectives durables. Ces perspectives ambitieuses en matière d’emploi arrivent. Marine Le Pen arrive, Jordan Bardella arrive. Armez-vous de patience ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Christophe Mongardien (EPR) EPR #
L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, plus connue sous l’acronyme TZCLD, ne date pas d’aujourd’hui. Inscrite dans la loi pour la première fois en 2016, sous l’impulsion de Laurent Grandguillaume, elle résulte de travaux préalables menés par ATD Quart Monde et Patrick Valentin. Lancée en février 2016 sur dix territoires, elle a été étendue en décembre 2020 à cinquante territoires supplémentaires. Elle a largement été soutenue, depuis, par le président Emmanuel Macron, par tous les gouvernements qui se sont succédé depuis 2017 et, tout dernièrement, par le ministre Jean-Pierre Farandou, ici présent. Cette expérimentation repose sur trois principes fondamentaux : l’existence d’un droit à l’emploi, l’idée qu’aucun emploi n’est inutile et, surtout, la réaffectation des coûts du chômage, directs et induits, au financement d’emplois. L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, ce sont des entreprises à but d’emploi qui embauchent en CDI des personnes privées durablement d’emploi pour exercer des activités utiles et non réalisées sur le territoire. En 2026, 85 territoires étaient habilités et 94 EBE employaient plus de 4 500 salariés. Depuis le début de cette initiative, ce sont plus de 5 350 personnes qui ont été embauchées. L’expérimentation, qui devait s’achever en juin 2026, a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2026. En première lecture, sans voter contre le texte, nous avions émis plusieurs réserves : sur le coût de cette initiative, sur la fragilité constitutionnelle d’une généralisation progressive, sur une gouvernance qui associait trop peu l’État, pourtant principal financeur et, enfin, sur le risque de concurrence avec l’insertion par l’activité économique et le secteur adapté. Toutes ces réserves avaient finalement été levées, d’où un vote majoritairement favorable au texte à l’Assemblée, à l’issue de cette première lecture. Le texte a encore été amélioré par l’adoption au Sénat de plusieurs amendements qui concernent : le financement et l’engagement au quotidien des départements, qui devient facultatif ; le cofinancement de l’ingénierie par l’État, qui devient une simple faculté ; la création d’une conférence des financeurs ; l’introduction, enfin, du CDI à temps choisi, qui répond mieux aux spécificités du public visé. Dans ma circonscription, j’ai le seul TZCLD du département des Hauts-de-Seine et je dois reconnaître que son activité et la gouvernance mise en place sont exemplaires. II a trouvé naturellement sa place au sein d’un comité local pour l’emploi, où sont aussi représentés les autres mécanismes d’insertion par l’emploi, tels que les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), ainsi que France Travail. Sous la gouvernance de ce comité local pour l’emploi, son objectif est de prendre en charge le tiers des personnes les plus éloignées de l’emploi, celles pour lesquelles, dans l’immédiat, les autres mécanismes ne sont pas adaptés. Attention, ce texte ne règle pas tous les problèmes et toutes les incertitudes qui entourent le projet TZCLD. Il reste un point fondamental à traiter : le dispositif a besoin d’un financement pérenne et adapté. Ce n’est pas une mince affaire, dans un contexte économique et financier difficile, mais cela relève d’un autre débat en cours, celui du budget. Quoi qu’il en soit, afin de ne pas mettre en péril cette expérimentation, qui a fait ses preuves dans nos territoires et qui arrive à son terme, il faut voter ce texte tel quel, parce que le calendrier ne laisse aucune marge de manœuvre. L’expérimentation prend fin le 31 décembre et, faute de procédure accélérée, le moindre amendement renverrait le texte au Sénat, sans qu’il soit possible, avant qu’il en revienne, de réunir une commission mixte paritaire. Nous appelons donc à voter ce texte conforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Geneviève Darrieussecq applaudit également. )
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) LFI-NFP #
Derrière les 2,6 millions de travailleurs privés d’emploi, il y a des vies, des souffrances, des angoisses. Il y a des gens qui cherchent un emploi, qui veulent vivre dignement et subvenir aux besoins de leur famille. Ces chiffres nous rappellent que le chômage de longue durée demeure une réalité profonde, aux conséquences économiques, sociales et humaines considérables. Cette réalité, vous ne pouvez pas vous contenter de la constater, et reculer devant les vraies solutions pérennes. Nous devons agir et soutenir les dispositifs qui permettent véritablement de retrouver le chemin de l’emploi. C’est tout le sens de la naissance, en 2017, de cette expérimentation. Elle porte une conviction forte : personne ne doit être condamné à l’exclusion professionnelle. Elle démontre qu’en partant des compétences des personnes et des besoins de nos territoires, il est possible de créer des emplois utiles, de redonner confiance et de reconstruire des parcours. Après dix ans d’expérimentation, ce dispositif mérite d’être pleinement pérennisé car il offre une solution concrète à ceux que les dispositifs classiques n’ont pas réussi à accompagner. Il mérite également d’être étendu, afin que davantage de personnes et de territoires puissent bénéficier de cette démarche. Cette question prend une dimension particulière dans les outre-mer, où les difficultés d’accès à l’emploi restent considérables. Comme dans de nombreux territoires de France, plusieurs communes de La Réunion, le territoire que je connais le mieux, portent également cette ambition. À la ville du Port, l’expérimentation a déjà permis à trente-deux personnes durablement privées d’emploi de retrouver une activité et une stabilité en CDI. À La Plaine-des-Palmistes, cette démarche suscite également des attentes. Ces initiatives montrent l’engagement des territoires contre le chômage de longue durée et méritent d’être développées. Toutefois, même si nous soutenons pleinement la pérennisation de cette expérimentation, nous ne pouvons accepter le caractère contradictoire de ce texte. Halte aux lois au rabais ! Le gel des nouvelles habilitations jusqu’au 1 er  janvier 2029 freinera son développement et privera de nouveaux territoires de la possibilité de s’engager. C’est précisément le chemin inverse de l’ambition ! Nous regrettons également que les départements puissent se retirer du financement, fragilisant ainsi la continuité des projets et la stabilité dont ont besoin les salariés, les structures et les territoires. S’agissant du financement, près de 36 millions d’euros supplémentaires seraient nécessaires pour couvrir les besoins en 2027. Sans ces moyens, jusqu’à 1 200 emplois sont en danger. Nous ne pouvons pas défendre la lutte contre le chômage tout en fragilisant des emplois qui permettent précisément à des personnes d’en sortir. S’agissant du financement, près de 36 millions d’euros supplémentaires seraient nécessaires pour couvrir les besoins en 2027. Sans ces moyens, jusqu’à 1 200 emplois sont en danger. Nous ne pouvons pas défendre la lutte contre le chômage tout en fragilisant des emplois qui permettent précisément à des personnes d’en sortir. Collègues, à quoi correspond cette grosse hypocrisie qui refuse l’extension après dix ans d’expérimentation ? Pérenniser l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, c’est donner une continuité solide à une réponse qui a fait ses preuves ; l’étendre, c’est offrir cette possibilité à davantage de personnes et de territoires ; et lui donner les moyens, c’est être cohérent avec notre ambition de lutter réellement contre le chômage de longue durée. Pérenniser ne rime pas avec gel. Pérenniser ne rime pas avec baisse des dotations. Pérenniser ne rime pas avec non-extension et désengagement programmé. Ce texte est un recul, une arnaque, un rendez-vous manqué. Cependant, pour toutes celles et ceux qui attendent d’être sauvés, nous devons continuer à lutter pour faire vivre cette ambition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nou prend zak nana mem si y Totoche anou –  nous prenons ce qu’il y a, même si ça ne nous satisfait pas . Car bientôt, l’Avenir en commun fera tout pour que l’humain retrouve sa place dans cette société dégradée par la Macronie. (Mêmes mouvements.) Avec Jean-Luc Mélenchon, le droit opposable à l’emploi sera une réalité et votre loi dégradée sera réparée. Autant d’emplois que de besoins, voilà notre ambition ! À défaut d’une vraie loi, nou prend zak nana . (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président DEM #
La discussion générale est close. La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Viry LIOT #
Avant que nous en venions au vote sur les articles et sur l’ensemble, je veux vous remercier pour vos prises de parole, qui sont toutes empreintes de responsabilité. Je vous ai appelés à un vote conforme, même si je reconnais que le texte est perfectible, et je constate que vous mesurez tous le sens du vote à venir : il s’agit de pérenniser une expérimentation née il y a dix ans, qui va désormais rentrer dans le droit commun et devenir une solution durable. Pensez à elles et eux, à ces salariés dans les territoires, dans les entreprises à but d’emploi, parce que c’est pour eux que nous allons voter. J’en conviens, il restera des choses à faire après l’adoption de cette proposition de loi. Il faudra continuer d’être vigilants, il faudra mener des combats pour donner une suite à ce texte. À travers votre vote, vous allez adresser un salut et des remerciements républicains aux concepteurs, au mouvement associatif qui a conçu cette expérimentation, à l’association Territoires zéro chômeur de longue durée, présidée par Laurent Grandguillaume. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Ecos. – M. Andy Kerbrat applaudit également.) , au fonds d’expérimentation qui se bat au quotidien depuis dix ans. (Mêmes mouvements.) Vous n’allez pas voter seulement pour une proposition de loi, mais aussi pour eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Ecos.)
Mme Océane Godard SOC #
Je souscris aux propos de Stéphane Viry. Je veux vous remercier, saluer et remercier le président de notre groupe, Boris Vallaud, qui a souhaité inscrire ce texte en première position de notre journée de niche parlementaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) C’est un signal fort. Au travers de vos interventions, vous avez envoyé un signal à celles et ceux qui pensent – ou qui rêvent, diront certains – qu’il existe des utopies réalistes. Vous avez envoyé un signal à celles et ceux qui ont rêvé celle-ci. Je pense à ATD Quart Monde, à l’association Territoires zéro chômeur de longue durée, à Laurent Grandguillaume, qui a été à l’initiative de ce projet il y a dix ans. C’est un message plein d’espoir que vous envoyez. Je voudrais avoir une pensée aussi pour les jeunes, qui s’expriment, qui pensent notre société et qui refusent, pour reprendre les mots de Jean-Baptiste de Foucauld, l’injustice passive – ne rien faire alors qu’il y a des choses à faire. Je terminerai par un mot de reconnaissance et de profonde gratitude envers celles et ceux qui, dans le cadre de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, mais aussi de France Travail, des missions locales, des dispositifs d’insertion par l’activité économique ou des établissements et services d’aide par le travail (Esat), accompagnent chaque jour des femmes et des hommes dont la vie est cabossée, (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également) des femmes et des hommes qui ont besoin d’un peu plus de temps pour trouver leur place dans notre société. Je suis très honorée d’avoir été corapporteure de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Moi, je veux retenir ce qui nous a rassemblés aujourd’hui (Murmures sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai envie de voir les convergences : notre souhait que chacun puisse trouver un chemin pour accéder à l’emploi, l’impulsion donnée dans les territoires, la capacité de s’adapter à des réalités territoriales. Ce qui nous rassemble, c’est un État qui participe et qui s’engage à ce que le dispositif se poursuive l’année prochaine, malgré les contraintes budgétaires. Je rappelle notre engagement : que toutes les EBE poursuivent leur tâche, que les trois qui sont en attente, à Bondy, Pézenas et Saint-Nazaire, ouvrent dans l’année. Ce qui nous rassemble, c’est aussi la nécessité que tous les acteurs du territoire soutiennent ce projet. Merci à ceux qui l’ont rendu possible ! Hommage a été rendu à ceux qui l’ont initié, dont Laurent Grandguillaume, alors député (Quelques députés du groupe SOC ainsi que Mme Danielle Simonnet applaudissent, tournés vers les tribunes du public)  ; je me permettrai de mentionner également deux collègues cheminots pour lesquels j’ai beaucoup d’estime, Louis Gallois, autre promoteur de cette démarche, et François Nogué, que j’aperçois aussi. Cher François, cher Louis, j’ai une pensée pour votre engagement, qui a permis que l’Assemblée nationale puisse se déterminer au sujet de la pérennisation du dispositif que vous avez conçu, puis soutenu durant une dizaine d’années. Merci beaucoup ! Merci à ceux qui l’ont rendu possible ! Hommage a été rendu à ceux qui l’ont initié, dont Laurent Grandguillaume, alors député (Quelques députés du groupe SOC ainsi que Mme Danielle Simonnet applaudissent, tournés vers les tribunes du public)  ; je me permettrai de mentionner également deux collègues cheminots pour lesquels j’ai beaucoup d’estime, Louis Gallois, autre promoteur de cette démarche, et François Nogué, que j’aperçois aussi. Cher François, cher Louis, j’ai une pensée pour votre engagement, qui a permis que l’Assemblée nationale puisse se déterminer au sujet de la pérennisation du dispositif que vous avez conçu, puis soutenu durant une dizaine d’années. Merci beaucoup !

Discussion des articles

M. le président DEM #
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.

Article 1 er

M. le président DEM #
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, inscrite sur l’article 1 er . (Protestations sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Émilie Bonnivard DR #
Pardonnez-moi, il était important pour moi, en quelques mots, de rendre hommage au dispositif Territoires zéro chômeur du secteur du val Gelon et de la combe de Savoie (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Éric Bothorel applaudit également) , à Marie-Cécile Renoux, coprésidente d’Acti’val73. Désolée que cela vous soûle, chers collègues : ce sont aussi eux qui nous ont mobilisés afin que ce texte soit porté, accompagné. Nous sommes heureux, encore une fois, de leur rendre hommage. Je remercie du fond du cœur Stéphane Viry pour son engagement plein, entier, déterminé, en vue de faire vivre l’expérimentation, d’en assurer la continuité ; je remercie le groupe Socialistes d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour de sa niche parlementaire. Michel Barnier l’a très bien dit, la Droite républicaine soutiendra évidemment le texte. Quant à moi, je souhaiterais revenir très brièvement sur ce qui m’a convaincue plus encore – car convaincue, je l’étais dès le départ : quatre personnes que j’ai rencontrées et qui avaient bénéficié de cette structure. Une jeune femme de 40 ans à laquelle le marché de l’emploi était absolument inadapté, puisqu’elle devait toutes les semaines se rendre à l’hôpital pour sa fille, lourdement handicapée. Une dame également âgée d’une quarantaine d’années, mère de quatre enfants, que la vie avait malmenée et qui me disait en substance : « Vous ne pouvez pas savoir combien il est formidable pour moi de pouvoir inviter mes enfants au restaurant et d’avoir retrouvé une dignité au sein de cette entreprise. » Un homme abîmé par la vie, qui avait reçu des coups, qui en avait certainement donné ; lui aussi m’affirmait avoir retrouvé sa dignité par le travail.
Mme Émilie Bonnivard DR #
Voilà ce que permet Territoires zéro chômeur de longue durée : retrouver, par le travail, la dignité. Je le répète, nous soutiendrons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Matthias Tavel LFI-NFP #
Je serai bref : j’irai dans le même sens que mon collègue Ratenon. Nous apportons notre soutien à la pérennisation, car il y a là un enjeu de dignité pour les personnes recrutées par ces EBE, qui sortent ainsi de la grande pauvreté. C’est la meilleure réponse que nous puissions faire à tous ceux qui pensent que les chômeurs sont des bons à rien et à ceux qui prétendent qu’il y aurait un cancer de l’assistanat. Chaque personne est nécessaire, monsieur Barnier, je vous l’accorde (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP)  : sur ce point, nous nous retrouvons, mais il serait bon que cette opinion soit partagée par tous ! Monsieur le ministre, je vous ai entendu, ce matin, dire à deux reprises que les EBE de Pézenas, Bondy, Saint-Nazaire pourraient démarrer cette année : j’en suis heureux, car je l’avais déjà entendu en janvier 2026. Les engagements, c’est très bien, nous en prenons note, mais maintenant, nous attendons des actes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Pourriez-vous préciser le calendrier pour les trois territoires ? Ceux qui sont engagés dans ces démarches – je pense à Fatiha, à Anatole, à Chantal, à tous les autres, qui ont reçu comme une claque l’ajournement annoncé le 15 septembre – attendent vraiment de pouvoir travailler ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Sébastien Chenu. Est-ce pour un rappel au règlement ?

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à dix heures dix-neuf, est reprise à dix heures vingt et une.)

M. le président DEM #
La séance est reprise. Nous continuons d’entendre les inscrits sur l’article 1 er . La parole est à Mme Marie Pochon.
Mme Marie Pochon ECOS #
Le dispositif que nous allons adopter reste loin, très loin d’être parfait ; je le déclare en tant que députée de la Drôme, où une initiative Territoires zéro chômeur a été rayée de la carte sur décision financière du département. Ce qu’a fait la majorité sénatoriale de droite en supprimant tout bonnement la participation financière obligatoire des départements est scandaleux. Les Républicains de Retailleau préfèrent donc verser des RSA plutôt que d’appliquer le droit à l’emploi ! Qu’ils l’assument et que ce soit dit ici ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme Marie Pochon ECOS #
Tout de même, je remercie le groupe Socialistes d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour de sa journée réservée. (Mêmes mouvements.) Il fait là une immense œuvre de responsabilité et de considération pour l’intérêt général. J’ai lu vos courriers, monsieur le ministre ; j’ai vu que vous n’aviez absolument rien fait pour que le texte soit examiné plus tôt, ce qui nous aurait permis de reprendre les bêtises du Sénat, ce qui vous aurait permis de montrer un peu d’honneur, de ne pas vous reposer lâchement sur un parti d’opposition pour garantir que Territoires zéro chômeur survive au nouvel an. Cette proposition de loi reste, je le répète, imparfaite, mais nous aussi avons le souci de l’intérêt général : malgré ses imperfections, nous voterons pour – au nom de toutes les EBE, au nom des milliers de personnes qui partout, dans nos territoires urbains comme ruraux, sont sorties d’une privation durable d’emploi, que 30 % d’entre elles subissaient même depuis plus de cinq années, en retrouvant grâce à Territoires zéro chômeur le chemin de l’emploi et par là celui de la dignité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Frédéric Maillot GDR #
Comme l’a si bien fait Jean-Hugues Ratenon, j’ajouterai seulement une parenthèse ultramarine. Outre-mer, le chômage de longue durée, la précarité, les inégalités sociales frappent durement ; le dispositif Territoires zéro chômeur, implanté dans une ville pionnière, Le Port, que je salue, constitue un véritable levier d’espoir et de justice sociale. La Guadeloupe, la Martinique, mais aussi la Guyane, La Réunion, d’autres territoires ultramarins, vivent une réalité singulière : éloignement géographique, vie chère, étroitesse du marché, taux d’employabilité très bas – trop bas pour répondre aux aspirations. Il nous faut un dispositif qui n’ait pas été pensé depuis l’Hexagone sans tenir compte de nos spécificités, mais soit pleinement ancré dans nos territoires, adapté à nos collectivités, nos associations, nos entreprises et surtout aux personnes durablement privées d’emploi. François Mitterrand, je crois, estimait que nos jeunes n’étaient pas dénués d’avenir mais d’objectif. Territoires zéro chômeur fixe parfois des objectifs : nous le saluons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président DEM #
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

(L’article 1 er est adopté.)

Articles 2 à fqsds3 bis

(Les articles 2, 3 et 3 bis sont successivement adoptés.)

Explication de vote

M. le président DEM #
La parole est à M. Christophe Mongardien, pour une explication de vote. (Protestations sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Christophe Mongardien (EPR) EPR #
Ne vous inquiétez pas : je serai bref et concis, comme j’en ai l’habitude. Je tiens tout d’abord – une fois n’est pas coutume – à remercier le groupe socialiste d’avoir fait figurer ce texte à l’ordre du jour de sa niche. Je remercie ensuite toutes les personnes qui soutiennent cette initiative depuis plusieurs années et ont permis au texte d’arriver aujourd’hui devant l’Assemblée, qui, j’espère, l’adoptera en termes conformes. (Brouhaha. – « Chut ! » sur divers bancs.)
M. Christophe Mongardien EPR #
Enfin, je remercie ceux qui, au quotidien, se tiennent auprès des personnes éloignées de l’emploi. J’ai rencontré ces dernières ; dans leur regard, j’ai lu l’espoir, la gratitude que l’on s’intéresse à elles, qu’on les accompagne, que l’on aille les chercher car il s’agit de retrouver de la dignité et un sens à la vie. Je vous l’ai dit lors de la discussion générale, notre groupe votera pour la proposition de loi en termes conformes – et notre but étant ce vote, je m’arrête là. (« Ah ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Vote sur l’ensemble

M. le président DEM #
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi. Désolé, chers collègues, le scrutin a été lancé, il est trop tard pour faire une explication de vote. Je n’ai pas eu connaissance de votre demande !

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        261         Nombre de suffrages exprimés                261         Majorité absolue                        131                 Pour l’adoption                258                 Contre                3

(La proposition de loi est adoptée.) (Les députés des groupes SOC et EcoS ainsi que Mme la rapporteure et M. le rapporteur se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, DR, Dem, LIOT, HOR et GDR. – M. le président de la commission des affaires sociales applaudit également.)

Rappel au règlement

M. le président DEM #
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.
M. Sébastien Chenu RN #
Il est fondé sur l’article 54 du règlement, monsieur le président. Il s’agit d’autant moins d’obstruction que nous venons de voter en faveur du texte, mais notre groupe avait formulé une demande d’explication de vote qui, une fois partie de nos bancs, s’est perdue en route, car elle n’est pas arrivée jusqu’à vous. Vous auriez pu nous permettre d’intervenir : il nous restait des choses à dire au sujet de ce texte – que, je le répète, nous avons soutenu ! J’ajoute que nous souhaiterions faire une explication de vote sur chacun des textes suivants.
M. le président DEM #
Monsieur le président Chenu, vous connaissez aussi bien que moi le règlement de notre assemblée : en effet, votre demande ne m’était pas parvenue, et du moment que j’avais lancé le vote, je ne pouvais plus rien faire, comme vous le savez. En revanche, il est pris en compte qu’il y aura, pour les prochains textes, une explication de vote du groupe Rassemblement national. Seulement, vous voudrez bien nous indiquer suffisamment à l’avance qui prendra la parole.
M. Gabriel Tomatis RN #
Notre sous-amendement énonce une règle de bon sens : la contestation du complément de loyer doit intervenir en temps utile et non lorsqu’une procédure pour impayé est déjà engagée. Avec Marine Le Pen,…
M. le président DEM #
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (n os  3393, 3432).
M. Gabriel Tomatis RN #
…nous nourrissons l’ambition d’une renaissance de la France, où le travail, l’épargne et la propriété seront de nouveau respectés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Notre projet pour le logement est clair : faciliter l’accession à la propriété, encourager l’investissement locatif et protéger les propriétaires contre les squats et les impayés. Car, mes chers collègues, la propriété privée n’est pas un privilège à combattre, mais un droit fondamental à protéger.

Discussion des articles (suite)

M. le président DEM #
Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n o  59 à l’article 1 er . Vous souhaitez faire un rappel au règlement, monsieur Chenu ?
M. Gabriel Tomatis RN #
Je vous invite à adopter ce sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir le sous-amendement n o  113.

Discussion des articles (suite)

M. Laurent Jacobelli RN #
Certaines images sont plus éloquentes qu’un discours. Regardons cet hémicycle : vous remarquerez que le groupe Rassemblement national et ses alliés de l’UDR ont fait le plein – et je tiens à remercier mes collègues de se soucier du logement des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Notre présence montre l’importance fondamentale accordée au logement dans le programme de Marine Le Pen pour l’élection présidentielle.

Suspension et reprise de la séance

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à dix heures trente, est reprise à dix heures trente-deux.)

M. Laurent Jacobelli RN #
Ce n’est pas un hasard si son premier discours de campagne était consacré à ce thème. Regardons les bancs du bloc central, désespérément vides. Pourquoi ? Parce que leurs occupants n’aiment pas le logement ! Qu’ont-ils fait pendant dix ans, si ce n’est créer des normes absurdes qui empêchent d’investir et de louer ? Ils ont fait la chasse aux propriétaires et aux investisseurs. Ils ont fait de l’écologie punitive leur mantra. Regardez la moue dépitée du ministre aujourd’hui au banc (Sourires sur plusieurs bancs, dont celui du gouvernement) obligé de discuter et de défendre un texte en lequel il ne croit pas ! La gauche, elle, vocifère à chaque fois que nous parlons.

Suspension et reprise de la séance

Article 1 er (suite)

M. le président DEM #
Sur l’amendement n o  59, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement n o  59.
M. Laurent Jacobelli RN #
Pourquoi ? Mais parce qu’ils détestent la propriété privée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) La gauche veut une propriété d’État ! C’est pourquoi, à coups de lois absurdes – la loi zéro artificialisation nette (ZAN), la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) – et d’obligation de poser des diagnostics écologiques, ils empêchent l’investissement. Pourquoi ? Parce qu’ils détestent les propriétaires, à tel point qu’ils sont pour le squat – quelle ignominie !

Article 1 er (suite)

M. Guillaume Kasbarian EPR #
Nous poursuivons l’examen de ce beau texte socialiste, avec cette fois un amendement qui vise à réduire le délai de contestation des loyers. Le texte ne se contente pas de prolonger l’encadrement des prix : il étend également les possibilités de remettre en cause les contrats entre bailleurs et locataires pendant un an, ce qui produit du contentieux juridique. Si cet amendement était adopté, le loyer pourrait être contesté pendant trois mois, mais pas au-delà, afin d’éviter que se prolonge trop une incertitude juridique qui nuit à la confiance dans les rapports locatifs – puisque c’est le titre qu’a choisi le rapporteur. Ce titre me semble d’ailleurs très mal adapté à cette proposition de loi ; nous y reviendrons tout à l’heure avec des amendements portant sur le titre, pour revenir en arrière.
M. Laurent Jacobelli RN #
Voilà pourquoi, sous-amendement par sous-amendement, nous allons améliorer le texte pour défendre les Français qui investissent, les Français qui louent et les Français qui rêvent de devenir propriétaires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Article 1 er (suite)

M. le président DEM #
La parole est à M. Iñaki Echaniz, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. le président DEM #
Pour la bonne tenue des débats que je préside, je ferai remarquer à M. Jacobelli que, ce matin, les uns et les autres s’écoutent, davantage qu’à l’accoutumée. Préservons cette ambiance d’écoute, puisqu’on ne vocifère pas tant que cela aujourd’hui.

Article 1 er (suite)

M. Iñaki Echaniz SOC #
Très rapidement, pour ne pas allonger les débats comme certains le voudraient, je vais apporter à cet amendement une réponse qui vaudra également pour l’ensemble des amendements suivants.
M. le président DEM #
Ne commencez pas ! Je soulignais justement que cela fonctionnait bien. Qui défend le sous-amendement n o  116 ?

Article 1 er (suite)

M. Iñaki Echaniz SOC #
Je redis aux collègues qui n’étaient pas là hier, notamment ceux du bloc central, que nous sommes sur une position d’équilibre, élaborée avec les élus locaux, y compris ceux, précisément, du bloc central. Je rappelle la position de Jean-René Etchegaray, secrétaire national au logement du parti Renaissance, qui est plus que favorable à ce texte, puisqu’il met en place l’encadrement des loyers sur son propre territoire. Enfin et surtout, monsieur Kasbarian – et cela répondra aussi à l’extrême droite –, j’ai reçu hier soir le message suivant d’une personne qui écoutait notre débat depuis les tribunes du public : « S’il n’y avait pas eu l’encadrement des loyers, nous n’aurions jamais pu épargner pour un jour acheter et devenir propriétaires. Leurs arguments sur la propriété ne tiennent donc pas la route, surtout pour nous, la classe moyenne. Tout leur cinéma n’est pas acceptable quand il s’agit de défendre le pouvoir d’achat. » Oui, monsieur Kasbarian, l’encadrement des loyers permet aussi à des gens d’accéder à la propriété face à la spéculation. Nous sommes défavorables à l’ensemble des amendements. Votons ce texte conforme !
Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et SOC #
Ils ne savent même pas qui le défend !
M. le président DEM #
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir le sous-amendement n o  116.
M. Yoann Gillet RN #
Cet amendement est important… (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Article 1 er (suite)

M. le président DEM #
La parole est à M. le ministre de la ville et du logement, pour donner l’avis du gouvernement.

Article 1 er (suite)

M. Yoann Gillet RN #
…mes collègues, que je veux saluer : MM. Frédéric Falcon, Romain Baubry, Franck Alizio, Maxime Amblard, Mme Bénédicte Ozanno, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, MM. José Beaurain, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Guillaume Bigot, Bruno Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, MM. Boulogne, Bovet, Buisson, Casterman… (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe RN.)

Article 1 er (suite)

M. Frédéric Falcon RN #
Nous reprenons l’examen de ce texte, la niche socialiste ayant finalement commencé hier soir à 21 h 30. Nous n’avons toujours pas de réponse, mais nous aurons peut-être le fin mot de ce deal conclu entre le Parti socialiste et le gouvernement autour de ce texte d’encadrement des loyers, qui crée bien des désordres sur le marché locatif. S’il n’y avait que l’encadrement des loyers, j’ai envie de vous dire que ce ne serait pas si grave. Le problème, c’est qu’il se cumule avec d’autres contraintes : les contraintes liées au diagnostic de performance énergétique (DPE), que nous avons réussi – je l’espère – à supprimer avec le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement.
Mme Dieynaba Diop SOC #
Il fait la liste de tous ses collègues. Ce n’est pas possible !
Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et SOC #
Obstruction !

Article 1 er (suite)

M. Frédéric Falcon RN #
À cela s’ajoutent tout un tas de contraintes fiscales qui s’aggravent d’année en année, avec l’augmentation de la taxe foncière, qui fait baisser la rentabilité locative et décourage les bailleurs ; sans parler, bien sûr, de la remontée des taux, qui crée un nouveau paramètre complexe pour les bailleurs. Vous comprendrez que l’encadrement des loyers soit le clou dans le cercueil des bailleurs, qui se retirent massivement du marché locatif. Je redonne les chiffres, même si personne ici ne semble les comprendre : une baisse de 50 % de l’offre locative en trois ans ; dans les grandes villes, c’est encore plus, avec une baisse de 70 %. C’est le cas à Montpellier, près de Narbonne, chez moi. Et il n’y a pas de réaction : on continue dans cette spirale de la surréglementation, des contraintes et de la gestion de la pénurie. Nous voulons faire sauter ce paramètre qu’est l’encadrement des loyers. Bien sûr, les Français voudraient des loyers plus faibles ; ils sont en effet trop élevés. Mais s’ils sont si élevés, c’est précisément parce qu’il n’y a plus d’offre. Nous ne voulons plus gérer la pénurie. Il faut vraiment mener une réflexion beaucoup plus globale sur la relance de l’offre locative. Un choc d’offre, c’est ce que propose le programme présidentiel de Marine Le Pen, et j’espère que nous aurons ce débat l’année prochaine, au cours de la campagne électorale. En tout cas, ce n’est pas avec ce texte que nous pourrons avancer. Nous ferons donc tout pour que cette proposition de loi ne puisse pas aller à son terme,…
M. Yoann Gillet RN #
C’est important de rendre hommage à tous ceux qui ont travaillé sur ces amendements ! Mmes Colombier, Da Conceicao Carvalho, MM. de Fleurian, de Lépinau, Mmes Delong Meng, Deylon, M. Dessigny,…
M. Yoann Gillet RN #
…Mme Dogor-Such, M. Dragon… (Vives exclamations sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. le président coupe le micro de l’orateur.)

Article 1 er (suite)

M. le président DEM #
Monsieur Gillet, je vous demande de revenir à l’exposé sommaire du sous-amendement. Sinon, je vous retirerai la parole.

Article 1 er (suite)

M. Yoann Gillet RN #
Il était important de rendre hommage à ceux qui ont travaillé sur ce sous-amendement.

Article 1 er (suite)

M. Frédéric Falcon RN #
…en espérant que la représentation nationale retrouvera un peu de lucidité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Yoann Gillet RN #
Que dit ce sous-amendement ? Il vise à ce que l’alinéa 3 soit ainsi rédigé (L’orateur rit. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC ainsi que sur le banc des commissions.)  :…

Article 1 er (suite)

Article 1 er (suite)

Mme Prisca Thevenot EPR #
Monsieur le rapporteur, je partage votre avis : il nous faut une position d’équilibre. Et l’amendement que présente ici notre collègue Guillaume Kasbarian est un amendement d’équilibre, qui répond à la nécessité d’une démarche de confiance entre les locataires et les propriétaires. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC. – M. Guillaume Kasbarian applaudit.) Il n’empêche pas de s’opposer à un bail ; il en réduit simplement le délai de un an à trois mois. De manière générale, si l’on commence, par défaut, à pointer en permanence du doigt les investisseurs dans la pierre, savez-vous ce qui se passera ? Ils arrêteront d’investir. Et quand on arrête d’investir dans la pierre, que se passe-t-il ? Il n’y a plus d’offre locative. Et quand il n’y a plus d’offre locative, les premiers pénalisés sont précisément ceux que vous prétendez défendre. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.) À un moment, je pense qu’il faut assumer une démarche assez simple, avoir une position d’équilibre, comme vous le dites, et peut-être arrêter avec des principes moraux qui, franchement, n’ont pas leur place dans cet hémicycle.
Plusieurs députés du groupe SOC #
Obstruction !
M. Yoann Gillet RN #
…« La contestation du complément de loyer ne peut être introduite pour la première fois à titre reconventionnel dans le cadre d’une instance engagée par le bailleur sur le fondement de l’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Lorsque le locataire n’a pas préalablement saisi la commission départementale de conciliation dans les conditions prévues au précédent alinéa et avant la délivrance du commandement de payer, il ne peut être davantage invoqué l’irrégularité du complément pour remettre en cause le montant de la dette locative. »

Article 1 er (suite)

Article 1 er (suite)

M. Yoann Gillet RN #
Je voudrais encore une fois saluer l’ensemble de mes collègues qui ont travaillé sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président DEM #
Sur les sous-amendements n os  90, 91 et 94, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir le sous-amendement n o  118.

Article 1 er (suite)

M. Iñaki Echaniz SOC #
Madame Thevenot, ce texte est déjà le résultat d’un équilibre. Un texte maximaliste, qui pérennisait l’encadrement des loyers, avait été voté l’année dernière lors de la niche socialiste ; aujourd’hui, nous le prolongeons de deux ans. Vous êtes une parlementaire d’expérience. Vous savez très bien que si cet amendement est adopté, il fait tomber tout le texte.
M. Julien Limongi RN #
« Il faut arrêter de croire que la propriété privée est absolue. » Voilà ce que déclare Raphaël Glucksmann (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC) ,…
M. Boris Vallaud SOC #
Conformément à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen !

Article 1 er (suite)

M. Iñaki Echaniz SOC #
Nous avons besoin d’un vote conforme, à moins de faire disparaître l’encadrement des loyers le 24 novembre. Nous n’aurons jamais le temps de faire voter un texte modifié en deuxième lecture par le Sénat,…
M. Julien Limongi RN #
…le candidat socialiste ou, du moins, celui qui fait voler en éclats l’autorité de votre premier secrétaire, le très faible Olivier Faure. Derrière votre texte sur l’encadrement des loyers, il y a en réalité toute une philosophie, celle d’une gauche, qui n’a jamais cessé de regarder les propriétaires avec suspicion, voire avec hostilité. C’est tout l’objet de ces sous-amendements : essayer d’alléger un peu votre texte indigeste et d’en limiter les dégâts. Raphaël Glucksmann a d’ailleurs parlé d’« obligation locative » et de « réquisitionner » quand c’est nécessaire. On comprend mieux pourquoi vous prenez si souvent la défense des squatteurs et non celle des propriétaires. Surtout, vous allez produire l’effet inverse de celui que vous prétendez rechercher. Les Français auront de moins en moins envie de mettre leurs biens en location et les petits propriétaires seront les premiers pénalisés. À force d’ajouter des contraintes, vous allez décourager les propriétaires, raréfier les logements disponibles et multiplier les conflits. Vous prétendez défendre les locataires, mais, au bout du compte, votre texte risque surtout de les priver de logement. Le changement, ce sera l’année prochaine, avec Marine Le Pen ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Article 1 er (suite)

M. Iñaki Echaniz SOC #
…et nous mettrons en difficulté des millions de locataires qui verront leur loyer augmenter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Iñaki Echaniz SOC #
Je vous appelle donc à la responsabilité, et à écouter Jean-René Etchegaray, cadre de votre parti.
M. le président DEM #
La parole est à M. Olivier Fayssat. Est-ce pour un rappel au règlement ?
M. Olivier Fayssat UDR #
Je sollicite une suspension de séance, le temps que la tension retombe un peu.

Article 1 er (suite)

M. le président DEM #
La suspension est de droit, mais il n’y a pas de tensions aujourd’hui. Pour l’instant, ça se tient bien.

Article 1 er (suite)

M. Frédéric Maillot GDR #
Je vais vous parler du cas de La Réunion, notamment de la microrégion Ouest, la plus touristique. Que se passe-t-il chez nous ? Beaucoup de logements du parc privé sont mis en location, et des familles de trois ou quatre enfants voient leur loyer augmenter sans pouvoir suivre. Pourquoi ? Parce que ces mêmes logements sont loués à des groupes de kinés ou d’infirmiers venus de la métropole, qui vivent en colocation et qui peuvent, eux, payer un loyer passant de 800 à 1 100 ou 1 200 euros. Voilà les principes moraux ! Si l’on n’encadre pas les loyers dans les zones tendues, notamment dans les îles, nous ne pourrons plus accueillir les familles avec enfants, qui sont obligées de se tourner vers le parc social. Et ce n’est pas à vous que je vais apprendre que la ligne budgétaire unique (LBU) est gelée et que nous n’avons plus assez d’argent pour le parc social. S’il n’y a plus de place ni dans le parc social ni dans le parc privé, les familles vivront à la rue.

Suspension et reprise de la séance

Article 1 er (suite)

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à cinquante-deux heures, est reprise à onze heures cinquante-quatre.)

M. le président DEM #
La séance est reprise. La parole est à M. Kévin Mauvieux pour soutenir, dans un calme absolu, le sous-amendement n o  119.

Article 1 er (suite)

M. Frédéric Maillot GDR #
Et ce ne sera pas la faute de la gauche, ce ne sera pas notre faute : ce sera parce que certains refusent de faire valoir des principes moraux qui vont parfois dans le sens des locataires.

Suspension et reprise de la séance

M. Kévin Mauvieux RN #
Il tend, lui aussi, à corriger une mesure par laquelle le Parti socialiste essaie de dresser un nouvel obstacle sur le chemin des propriétaires. Comme on le voit en matière d’implantation industrielle, les recours pullulent parce que vous autorisez qu’on en joue pendant des années pour empêcher les implantations d’usine ou, en l’occurrence, de logements. Ainsi, aux termes du présent texte – le diable se cache dans les détails –, quand un propriétaire engagera une procédure pour des loyers impayés – autrement dit, alors qu’il est déjà malmené, puisqu’on ne lui verse pas les loyers qui lui sont dus –, le locataire disposera d’une voie de recours consistant à se plaindre d’un complément de loyer, même s’il ne l’a jamais fait auparavant. Ce nouveau délai pour le versement des loyers risque de mettre en difficultés les nombreux propriétaires qui remboursent un crédit grâce aux loyers qu’ils perçoivent. Je parle bien des petits propriétaires, et non de Raphaël Glucksmann, qui fait partie des 1 % les plus riches du pays et qui n’aura sans doute pas de difficulté à recouvrer les loyers de ses biens. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Article 1 er (suite)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        210         Nombre de suffrages exprimés                208         Majorité absolue                        105                 Pour l’adoption                85                 Contre                123

(L’amendement n o  59 n’est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

Article 1 er (suite)

M. le président DEM #
Je rappelle à chacun que nous sommes aujourd’hui dans une journée de niche. Je viens certes de faire une exception mais la règle que j’applique à cette occasion est toujours la même : un orateur pour, un orateur contre, sauf sur les amendements de suppression.

Suspension et reprise de la séance

Article 1 er (suite)

M. le président DEM #
Je suis saisi de trois demandes de scrutin public : sur les amendements n os   75 et 72, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n o  31, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement n o  75.

Suspension et reprise de la séance

M. Kévin Mauvieux RN #
Vous êtes en train de créer une nouvelle usine à gaz, qui causera de très grandes difficultés pour de petits propriétaires. Cela devient vraiment très lourd, ce pays socialiste ou socialisant qui multiplie les recours contre ceux qui veulent produire, créer, loger les Français. (Nouvelles exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Ce sous-amendement vise à éviter de bloquer encore les propriétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.

Article 1 er (suite)

Mme Lisette Pollet RN #
Le texte prévoit qu’un locataire dispose d’un an pour engager une action en diminution de loyer. Or ce délai ne commence pas à courir à la date de la signature du bail mais à compter du jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. C’est là que les difficultés commencent, car cette connaissance ne peut parfois être établie que plusieurs années après la signature du bail. Un tribunal a ainsi retenu la date de juin 2023 pour un bail signé en 2020. Nous proposons donc une règle simple : le délai commence à courir à la signature du bail. Tout le monde connaît cette date ; elle est écrite dans le contrat et ne peut être contestée. Le locataire conserve un délai d’un an pour agir. Il peut également demander une diminution du loyer lors du renouvellement du bail, dans les conditions prévues par la loi. Il s’agit simplement d’éviter des contentieux plusieurs années après la conclusion du contrat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Suspension et reprise de la séance

M. Sébastien Chenu RN #
Sur le fondement de l’article 61, alinéa 3, du règlement de l’Assemblée nationale, je demande la vérification du quorum, la majorité des députés constituant notre groupe étant présente dans l’hémicycle – je parle sous le contrôle des services de l’Assemblée.
M. le président DEM #
Je vais demander aux membres de votre groupe de bien vouloir se lever afin que je vérifie. (Les députés du groupe RN se lèvent.)

Article 1 er (suite)

Suspension et reprise de la séance

M. le président DEM #
Le président du groupe Rassemblement national me saisit d’une demande, en application de l’article 61 du règlement, tendant à vérifier le quorum avant de procéder à un vote. La majorité des députés du groupe Rassemblement national est bien présente en séance (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) et à l’instant le quorum n’est pas atteint, mais nous devrons faire ces vérifications lorsque nous passerons à un vote, c’est-à-dire après avoir terminé la présentation en cours des sous-amendements. Selon le règlement, comme vous le savez, monsieur le président Chenu, c’est à ce moment que vous reformulerez votre demande et que nous suspendrons la séance si le quorum n’est toujours pas atteint. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir le sous-amendement n o  90.

Article 1 er (suite)

Suspension et reprise de la séance

M. Matthias Renault RN #
L’amendement que nous sous-amendons vise à sécuriser le propriétaire sans rien enlever au locataire. Il faut bien comprendre qu’il s’agit uniquement d’éviter des abus. Actuellement, dans les villes pratiquant l’encadrement des loyers, vous pouvez rédiger un contrat de bail comportant un loyer, encadré, et, le cas échéant, un complément de loyer, qui correspond aux caractéristiques remarquables que présente votre appartement, comme une vue sur un site ou un monument historiques, une grande hauteur sous plafond, une grande terrasse, etc. Le propriétaire et le locataire se mettent ainsi d’accord sur le loyer de base, qui est plafonné, et sur le complément de loyer. Si le locataire souhaite en contester le montant, il dispose actuellement de trois mois pour le faire auprès d’une commission départementale de conciliation (CDC). Ce que nous souhaitons éviter, c’est de permettre un abus de droit. Imaginez : un propriétaire signe un bail comportant un complément de loyer puis arrive un jour où le locataire, qui n’a jamais contesté le complément de loyer, ne paie plus son loyer. Le propriétaire lance une procédure pour impayé et, quand l’affaire se retrouve devant le juge, le locataire se réveille en disant : « Finalement, je conteste ce complément de loyer devant la commission départementale de conciliation, alors que je ne m’en étais pas plaint. » L’amendement ne vise pas les procédures pour lesquelles la commission départementale de conciliation a été saisie au préalable, mais bien les procédures utilisées de manière dilatoire par des locataires de mauvaise foi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Article 1 er (suite)

M. Bastien Lachaud LFI-NFP #
Madame Thevenot, vous expliquez que les principes moraux n’ont pas leur place dans cet hémicycle. Vous me permettrez d’être étonné d’une telle assertion.
M. Bastien Lachaud LFI-NFP #
Hier, lors de l’examen de ce texte, je vous parlais de quatre jeunes filles qui, dans ma circonscription, louaient un appartement avec un surloyer illégal de 1 200 euros. Quand elles s’en sont plaintes, leur propriétaire a tenté plusieurs stratégies pour les décourager et faire traîner les démarches. Première stratégie : leur faire croire que l’encadrement des loyers ne s’appliquait pas à Pantin. Démarche très morale de la part d’un propriétaire ! Ensuite, il leur a proposé de quitter l’appartement. Évidemment, puisqu’elles ne voulaient pas payer un loyer illégal, c’était à elles de partir ! Je suis sûr, monsieur Kasbarian, que vous êtes d’accord avec ce propriétaire. Troisième stratégie : menacer de vendre l’appartement pour ne plus avoir à gérer ses locataires. Enfin, il a cessé de leur répondre, et elles ont dû se tourner vers la commission départementale de conciliation, qui n’a aucun pouvoir de coercition. Vous voyez donc bien qu’en matière de morale, certains propriétaires ont besoin d’une loi coercitive qui les contraigne à traiter correctement et dignement leurs locataires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président DEM #
La parole est à Mme Monique Griseti, pour soutenir le sous-amendement n o  91.
Mme Monique Griseti RN #
Ce sous-amendement peut sembler modeste puisqu’il propose simplement d’insérer les mots « à Marseille » au début de l’alinéa 3 de l’amendement. Cependant, il y a derrière cette précision une réalité territoriale et sociale dont il est indispensable de tenir compte. À Marseille comme dans d’autres grandes villes où le marché locatif est soumis à une forte tension, l’accès au logement est devenu une préoccupation majeure pour de nombreux habitants. Les locataires sont parfois confrontés à des situations difficiles, à des loyers élevés, à des compléments de loyer contestables et des rapports locatifs qui deviennent parfois profondément déséquilibrés. Il faut veiller à ce que les règles que nous adoptons tiennent compte des réalités vécues sur le terrain. La proposition de loi aborde notamment les conditions dans lesquelles un locataire peut contester un complément de loyer. Il ne s’agit pas simplement d’une question juridique : elle touche directement au pouvoir d’achat, à la protection des locataires et à leur capacité à faire valoir leurs droits. (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame.) L’ajout des mots « à Marseille » permet de mieux prendre en considération les particularités du territoire marseillais et les difficultés rencontrées par ses habitants. Notre responsabilité de législateur est en effet de garantir un équilibre dans les relations entre propriétaires et locataires, sans jamais perdre de vue la protection des personnes les plus fragilisées. Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter ce sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Jérôme Buisson, pour soutenir le sous-amendement n o  94.
M. Jérôme Buisson RN #
Il s’agit d’un sous-amendement de précision, et même de précision géographique, qui vise simplement à ajouter à l’alinéa 3 les mots « à Bordeaux ». Bordeaux est une ville où l’on sait à la fois apprécier les bons crus et reconnaître les mauvaises cuvées. Or je crains, chers collègues, que votre politique du logement ne soit pas un très grand millésime. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Un député du groupe SOC #
S’il vous plaît ! Je vous assure que c’est bon, on a compris !

Article 1 er (suite)

M. Jérôme Buisson RN #
Avant d’expérimenter sur l’ensemble du territoire national votre nouvelle loi visant à encadrer les loyers et qui risque de faire bouchonner tout le marché immobilier, nous vous proposons de la tester uniquement à Bordeaux. Si le résultat tourne au vinaigre, nous aurons au moins évité de la faire boire à la France entière ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et UDR.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir le sous-amendement n o  137.

Article 1 er (suite)

M. Frédéric-Pierre Vos RN #
La question du loyer sincère et véritable se pose toujours lorsqu’un bailleur et un preneur concluent un bail. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC.) Le sous-amendement vise à préciser un peu le texte, en abordant la question des baux mixtes (Mêmes mouvements). En effet, il existe encore, notamment à Paris, des gens qui louent un appartement pour à la fois y exercer une profession libérale, et y habiter. Aucune commission de conciliation n’est prévue dans ces cas-là, alors même que les locaux mis à bail sont souvent indécents pour ce qui concerne l’habitation, et ne sont pas géniaux non plus pour ce qui concerne la partie professionnelle. Quelle proposition nos amis socialistes pourraient-ils nous faire pour enrichir le texte qu’ils nous présentent, et qui est complètement lacunaire sur ce point ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Article 1 er (suite)

Mme Béatrice Roullaud RN #
Nous cherchons à faire baisser les loyers. Et quel est le meilleur moyen d’y parvenir ? Offrir le maximum de biens à la location. Plus il y en a, plus les loyers baissent : c’est mathématique.
M. le président DEM #
Je vous invite à réellement défendre vos sous-amendements. En l’occurrence, le sous-amendement n o  137 visait à faire mention de la ville de Lyon…

Article 1 er (suite)

Mme Béatrice Roullaud RN #
Or ce n’est pas l’encadrement des loyers qui le permettra, contrairement à ce que vous avez dit ce matin et comme nous l’avons vu hier. L’encadrement des loyers n’a pas changé grand-chose. Ce qui permet d’accroître le nombre de logements offerts à la location, ce sont les bonnes mesures du Rassemblement national, comme celles que nous avons votées. Offrir le maximum de biens à la location, voilà, je le répète, ce qui fait baisser efficacement les loyers. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir le sous-amendement n o  140.
M. Alexandre Dufosset RN #
Je vais quant à moi parler des nordistes, et de la ville de Lille. Nous souhaitons apporter davantage de clarté et de sécurité juridique dans les relations entre les propriétaires et les locataires. Naturellement, il ne s’agit pas de remettre en cause le droit d’un locataire à contester un complément de loyer, mais il faut le faire dans un cadre clair. Lorsqu’un propriétaire engage une procédure pour obtenir le paiement de loyers impayés, il est légitime de vouloir éviter que cette procédure ne soit détournée de son objet par la contestation tardive du loyer fixé initialement. Nous devons protéger les locataires sans pour autant oublier les propriétaires, qui jouent un rôle indispensable dans l’offre de logements. C’est précisément l’un des points soulevés par Marine Le Pen dans ses nombreuses propositions sur le logement qui consistent à encourager l’investissement immobilier, à protéger le droit de propriété privée et à favoriser la remise sur le marché des logements disponibles. La crise du logement, chers collègues, ne saurait être résolue uniquement par de nouvelles contraintes. Il faut construire davantage, mobiliser le parc existant et garantir un cadre juridique prévisible à ceux qui mettent leurs biens en location. La protection des locataires et la sécurité juridique des propriétaires ne doivent pas être pensées comme deux objectifs contradictoires. C’est dans cet esprit que s’inscrit le sous-amendement : il vise à préserver les voies de recours du locataire tout en clarifiant les conditions dans lesquelles elles peuvent être exercées lors d’une procédure pour impayés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Article 1 er (suite)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        207         Nombre de suffrages exprimés                205         Majorité absolue                        103                 Pour l’adoption                83                 Contre                122

(L’amendement n o  75 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements identiques, n os  31 et 60. La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement n o  31.
M. le président DEM #
Je vous informe que je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public sur la totalité des sous-amendements aux amendements identiques n os  36 et 65. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir le sous-amendement n o  142.
M. Henri Alfandari HOR #
Il vise à supprimer la compétence de la commission départementale de conciliation dans les litiges portant sur le dépassement du loyer de référence majoré. La commission ne dispose pas d’un pouvoir de décision contraignant. Son intervention peut donc constituer une étape supplémentaire sans nécessairement éviter une procédure judiciaire ultérieure. Dans un objectif de simplification des démarches et de limitation des procédures administratives, il est donc proposé de supprimer cette intervention spécifique, sans remettre en cause la possibilité de saisir le juge compétent.
M. Emeric Salmon RN #
Mon amendement vise à ajouter la mention « à Nantes » à l’alinéa 3. En effet, Fabrice, un habitant d’Héricourt dans ma circonscription, et dont la femme Christiane est originaire de Nantes, a acquis un logement à Nantes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement n o  60.
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Si je m’en tiens aux propos de M. Lachaud, la commission départementale de conciliation ne sert à rien puisqu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de coercition. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Exactement ! C’est la raison pour laquelle je vous propose de supprimer cette commission, qui occupe beaucoup de monde. Aujourd’hui, pour contester le loyer fixé par le propriétaire, le locataire doit saisir cette commission, qui mobilise beaucoup de ressources, pour qu’ in fine , en l’absence d’accord, cela se termine au tribunal. Plutôt que de perdre du temps avec une commission dont vous dites vous-même, j’y insiste, qu’elle ne sert à rien, autant prévoir que le juge soit saisi directement en cas de contentieux. J’en profite pour évoquer le coût induit par l’encadrement des loyers. Les ressources humaines nécessaires à la mise en place du dispositif sont très importantes : dans les collectivités qui l’appliquent, plusieurs dizaines de personnes sont mobilisées pour établir l’encadrement, vérifier et contrôler – je ne parle même pas du permis de louer, seulement de l’encadrement des loyers. Il ne faut pas penser que cette proposition de loi serait neutre pour les finances publiques : elle a un coût pour les collectivités. La multiplication de ce type d’instances augmente le risque de dérapage budgétaire. Pour des raisons budgétaires et d’efficacité, je propose donc de supprimer la commission départementale de conciliation.
M. Emeric Salmon RN #
Il m’a écrit une lettre que je vous propose de vous lire : « Monsieur le député, je vous écris avec une certaine gêne…
M. Emeric Salmon RN #
…car je n’ai pas l’habitude de m’adresser à des responsables politiques. Mais l’inquiétude est telle que je ne peux plus me taire. Je ne suis ni un grand spéculateur…
M. Emeric Salmon RN #
…ni un grand investisseur. Je suis retraité et j’ai passé quarante-deux ans de ma vie à travailler chez Peugeot à Sochaux – c’est moi-même qui ajoute la mention de Sochaux, pour préciser où habite Fabrice – et à économiser pour acquérir un appartement que j’ai mis en location. J’ai renoncé à des vacances avec mes enfants pour rembourser mon crédit pendant que mes amis profitaient de la vie. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Ce bien est le fruit de mon travail et de mes sacrifices. Ce que Christiane et moi avons construit à Nantes est aussi ma seule garantie pour améliorer ma retraite. » Il poursuit : « Je sais que des locataires ont du mal à se loger et cela me touche sincèrement. (Mêmes mouvements.) Mon locataire, Jérôme, occupe l’appartement depuis cinq ans. Je n’ai jamais augmenté le loyer au maximum car je sais ce que c’est de compter chaque fin de mois.
M. Emeric Salmon RN #
« Je considère que c’est une relation de confiance, pas seulement un contrat.
M. Emeric Salmon RN #
« Toutefois, je n’ai pas les moyens des grands groupes. Quand la chaudière tombe en panne, quand la taxe foncière augmente, quand il faut engager 1 300 euros de travaux de rénovation énergétique, c’est sur mon épargne que ces dépenses retombent, sans personne pour amortir le choc. Chaque mois, je regarde mes comptes avec angoisse. Si le loyer est plafonné sans que mes charges soient prises en compte, je ne sais plus comment je ferai. Je redoute de devoir vendre, avec le sentiment d’avoir tout fait comme il faut, pour finalement tout perdre.
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Je suis surpris que le rapporteur et le ministre ne souhaitent pas entrer dans ce débat et qu’on nous dise, comme l’a fait M. le rapporteur tout à l’heure, qu’il faut vite adopter le texte conforme parce que sinon nous n’y arriverons pas. Cela n’est pas respectueux du travail parlementaire. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Emeric Salmon RN #
« Ce serait aussi un logement de moins sur le marché locatif, au détriment de ceux que l’on veut protéger. » Il parle ensuite de Jérôme. Je m’arrête là, mais voici l’objet de mon sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Robert Le Bourgeois, pour soutenir le sous-amendement n o  141.
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Une proposition de loi a été adoptée à la va-vite dans une niche socialiste en première lecture, les sénateurs ont voté le texte – on se demande bien pourquoi, c’est un des sujets de deal que nous n’avons toujours pas compris, monsieur le rapporteur –,…
M. Robert Le Bourgeois RN #
…et nous parlons aujourd’hui de la confiance dans les rapports locatifs. Le sous-amendement vise à préciser la situation. (M. Emmanuel Duplessy s’exclame.) Je voudrais que tout le monde comprenne bien qu’avec ce texte, la gauche s’en prend une fois de plus aux multipropriétaires qui, prétendument, se gaveraient sur le dos des locataires. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Andy Kerbrat applaudit également.)
M. Guillaume Kasbarian EPR #
…et alors que nous l’examinons en deuxième lecture, on nous dit de ne rien faire, d’aller vite et de l’adopter – comme ça, c’est fait –, et nous n’obtenons pas de réponses. M. Maillot a dit tout à l’heure que nous devions voter l’encadrement des loyers pour augmenter le nombre de logements disponibles pour les habitants de La Réunion. Rappelons que cet encadrement ne crée pas un seul logement supplémentaire ; au contraire, il allonge la file d’attente pour les candidats à la location. Ne faisons pas croire n’importe quoi à ceux qui nous écoutent : le vote de cette proposition de loi ne créera pas un seul logement supplémentaire pour les habitants de vos circonscriptions ! (MM.  Romain Daubié et Charles Sitzenstuhl a pplaudissent.)
Mme Dieynaba Diop SOC #
Quand on s’est gavé d’argent public en détournant des fonds, on ne la ramène pas !
M. Robert Le Bourgeois RN #
En réalité, votre texte favorisera les multipropriétaires au détriment des petits ! Vous allez pousser les petits propriétaires à retirer leurs biens du marché et à vendre, parce que les risques et les contraintes – que ce sous-amendement vise à corriger – seront trop importants (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC) comparés aux bénéfices de cet investissement, qui est souvent l’investissement d’une vie. En fin de compte, les multipropriétaires seront les seuls à pouvoir assumer les contraintes que vous imposez. (Mêmes mouvements.) Vous confisquerez donc l’investissement locatif aux Français qui souhaiteraient s’y consacrer pour le réserver à une minorité en mesure d’investir et d’assumer les risques et les contraintes, notamment juridiques, que vous accumulez. L’enjeu, c’est précisément l’inverse. Il s’agit de rendre son attractivité à l’investissement locatif pour que les Français s’y consacrent et que des biens locatifs soient remis sur le marché.
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Il y aura tout autant de candidats à la location, si ce n’est plus – ils feront la queue. Il y aura un gagnant : celui qui a réussi, parce qu’il avait le meilleur dossier, à obtenir l’appartement. Tous les autres seront perdants et repartiront bredouilles, sans avoir pu obtenir l’appartement de leurs rêves. Pas de fausses promesses ; évitons de donner dans la démagogie.
M. le président DEM #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  31 et 60.
M. Robert Le Bourgeois RN #
Votre texte est donc profondément contre-productif et asséchera inévitablement le marché de la location. Ce n’est finalement pas très étonnant de la part de partis politiques qui ne comprennent rien à l’économie (Exclamations sur les bancs du groupe SOC) et qui nous ont conduits à la situation dans laquelle nous sommes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        218         Nombre de suffrages exprimés                216         Majorité absolue                        109                 Pour l’adoption                101                 Contre                115

Rappel au règlement

M. le président DEM #
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.

(Les amendements identiques n os  31 et 60 ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement n o  72.

Rappel au règlement

M. Sébastien Chenu RN #
Sur le fondement de l’article 100. Monsieur le président, il me semble que les sous-amendements n os  144 et 147 n’ont pas été appelés alors qu’ils sont inscrits et que nous avons des orateurs pour les défendre. Nous sommes passés au sous-amendement n o  141, déposé par M. Gillet, en sautant ces deux autres sous-amendements de M. Gillet !
M. le président DEM #
J’ai effectivement oublié d’appeler le sous-amendement n o  144 mais je peux le faire maintenant. En revanche, le n o  147 est inscrit après le n o  141.
Mme Lisette Pollet RN #
Le texte prévoit qu’un locataire dispose d’un an pour demander une diminution de son loyer, mais il ajoute que la simple saisine de la commission départementale suspend automatiquement ce délai, même si les deux parties ne sont pas nécessairement d’accord pour engager cette conciliation. Pourquoi faudrait-il créer une exception supplémentaire pour des litiges relatifs aux loyers ? L’article 2238 du code civil prévoit déjà la suspension de la prescription lorsque les parties conviennent de recourir à une conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter de la première réunion de conciliation. Selon les données du ministère du logement, en 2023, les commissions départementales de conciliation ont enregistré 362 saisines concernant une action en diminution du loyer lors de sa fixation initiale et 33 concernant une action en diminution du loyer lors du renouvellement du bail. Nous ne proposons absolument pas de supprimer la conciliation, qui est utile – elle permet parfois d’éviter un procès. Toutefois, les règles du droit commun doivent s’appliquer – la saisine de la commission de conciliation ne doit pas devenir un moyen de prolonger automatiquement les délais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Article 1 er (suite)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir le sous-amendement n o  144.
Mme Géraldine Grangier RN #
Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle, mais il n’est pas pour autant dépourvu d’importance. Il vise à intégrer explicitement la ville de Strasbourg au dispositif prévu à l’alinéa 3…
M. Iñaki Echaniz SOC #
Défavorable. Monsieur Kasbarian, votre propre groupe a voté en première lecture l’ensemble du texte, qui prévoyait la prolongation et l’extension de l’encadrement des loyers – avec vous, il n’y avait pas de deal ! (M. Arnaud Simion applaudit.)
M. Théo Bernhardt RN #
C’est le marché de Noël vendredi à Strasbourg ! Vous devriez venir, c’est super et, en plus, le PS a repris la ville !
Mme Géraldine Grangier RN #
…afin que les dispositions relatives aux conditions de contestation du complément de loyer soient clairement applicables à cette commune. Le texte prévoit que le locataire ne peut soulever pour la première fois, au cours de l’instance engagée par le bailleur pour obtenir le paiement des loyers impayés, une contestation relative à la régularité du complément de loyer, sauf s’il a préalablement saisi la commission départementale de conciliation avant la délivrance du commandement de payer. Cette précision est essentielle pour garantir une procédure lisible et sécurisée. Le locataire dispose, dès la conclusion du bail, des informations nécessaires pour apprécier la régularité et le montant du complément de loyer. S’il estime celui-ci injustifié, il doit bien entendu pouvoir exercer les voies de contestation prévues par la loi dans le délai qui lui est ouvert. L’objectif est donc d’éviter qu’une procédure engagée pour recouvrer une dette locative devienne plusieurs mois plus tard le support d’un nouveau contentieux portant sur la fixation du loyer. L’ajout de la mention « à Strasbourg »…
M. Kévin Mauvieux RN #
Dans ce texte, on voit d’abord la démagogie du Parti socialiste. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Kévin Mauvieux RN #
La doctrine qui le sous-tend illustre parfaitement la mélenchonisation de votre parti, laquelle se traduit par les déclarations anti-propriété privée de Raphaël Glucksmann. En encadrant les loyers, vous allez asphyxier les propriétaires – qui sont majoritairement des petits propriétaires, contrairement à ce que vous essayez de faire croire.
Un député du groupe LFI-NFP #
C’est faux !
Un député du groupe EcoS #
On a compris !
M. Kévin Mauvieux RN #
On comprend ainsi le déroulement de votre programme, qui consiste in fine à faire en sorte que la propriété privée n’existe plus. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.) Ensuite, on comprend que vous êtes toujours en difficulté avec la loi du marché. Plus vous tirez les prix vers le bas, plus il est difficile de mettre des biens sur le marché. Aujourd’hui, nous manquons cruellement de logements – c’est ce qui fait que les prix sont chers. Pour faire baisser les loyers, il faut davantage de logements, donc il ne faut surtout pas que la gauche soit au pouvoir – CQFD. En supprimant les possibilités de construction avec le zéro artificialisation nette (ZAN), en supprimant les possibilités de location avec vos diagnostics de performance énergétique (DPE), en minimisant l’envie de louer du fait de l’encadrement des loyers, vous faites tout pour qu’il y ait moins de logements sur le marché, donc des difficultés d’accès au logement, des gens à la rue et des loyers toujours plus chers. Avec vous, l’anti-accès au logement atteint son paroxysme. C’est pourquoi il est nécessaire de combattre ce texte de bout en bout. Vous êtes dangereux pour les Français qui ont besoin d’un logement, pour le pouvoir d’achat des Français, pour le secteur de la construction – lequel est porteur pour l’économie française.
Mme Géraldine Grangier RN #
Il s’agit d’une modification ciblée qui ne remet pas en cause l’équilibre général du texte et contribue à assurer sa cohérence et sa sécurité juridique. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC et EcoS.) Pour ces raisons, je vous invite, chers collègues, à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir le sous-amendement n o  147.
M. Philippe Schreck RN #
J’ai le plaisir de défendre ce sous-amendement n o  147 en vous lisant une lettre que j’ai reçue…
M. Kévin Mauvieux RN #
Bref, le parti socialiste et la gauche sont dangereux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Philippe Schreck RN #
…ce matin et que voici. C’est une lettre de Raphaël, qui est originaire d’Annecy.
M. Peio Dufau SOC #
Pour rappel, un toit est un droit, un loyer modéré, une nécessité. Je suis donc contre l’amendement.

(Il est procédé au scrutin.)

M. Philippe Schreck RN #
Raphaël m’écrit : « Monsieur le député, je suis originaire d’Annecy, dans une circonscription limitrophe à la vôtre ». Je m’autorise une digression : je suis élu dans le Var, département duquel la circonscription d’Annecy est loin d’être limitrophe.
M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        211         Nombre de suffrages exprimés                207         Majorité absolue                        104                 Pour l’adoption                83                 Contre                124

(L’amendement n o  72 n’est pas adopté.)

M. Philippe Schreck RN #
Cela dit, les écrits de Raphaël méritent d’être portés devant l’Assemblée. Raphaël, qui vit au 2, Place publique à Annecy, me dit : « J’ai voulu faire l’acquisition d’un bien. Pour ce faire, j’ai créé une société civile immobilière (SCI) avec des membres de ma famille.
M. Iñaki Echaniz SOC #
Mais arrêtez, la feuille que vous brandissez et que vous prétendez lire est blanche !
M. le président DEM #
Sur les amendements n os  33 et identique, 2 et identiques, et 34 et identique, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de deux amendements identiques, n os  33 et 62. La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement n o  33.
M. Philippe Schreck RN #
« J’ai eu beaucoup de mal à la faire immatriculer : le portail de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) créé par mes amis macronistes, était en panne depuis quinze jours.
M. Henri Alfandari HOR #
Il vise à supprimer l’interdiction systématique d’appliquer un complément de loyer aux logements classés F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique. Le complément de loyer a pour objet de valoriser certaines caractéristiques exceptionnelles de localisation ou de confort qui ne sont pas prises en compte dans la détermination du loyer de référence. Ces caractéristiques sont souvent indépendantes de la performance énergétique du bâtiment : elles sont relatives à un cadre patrimonial exceptionnel, à un lieu historique ou à une situation géographique spéciale. L’interdiction actuelle empêche ainsi de prendre en considération un grand nombre d’éléments particuliers qui ont souvent été à l’origine de l’investissement immobilier, au seul motif que le logement présente une mauvaise classification énergétique. Il est donc proposé de distinguer ces deux mécanismes, sans remettre en cause les autres interdictions prévues par la législation ni le mécanisme de performance énergétique.
M. Philippe Schreck RN #
« Toutefois, avec beaucoup d’opiniâtreté, j’ai réussi à acquérir mon bien. J’ai alors été très surpris par le diagnostic de performance énergétique,…
M. Philippe Schreck RN #
…un locataire m’a causé plein d’ennuis, une banque a refusé de me soutenir, et j’ai finalement regretté mon investissement au 3, Place publique. (Vives exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) « Monsieur le député, je vous le dis, n’écoutez pas mes anciens amis socialistes avec lesquels j’ai rompu depuis longtemps et soutenez l’ensemble de ces sous-amendements afin que la ville d’Annecy, notamment, soit prise en considération dans nos débats. » (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement n o  62.
M. le président DEM #
La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir le sous-amendement n o  111.
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Il vise à supprimer l’interdiction systématique d’appliquer un complément de loyer à un logement classé F ou G. Prenons deux appartements classés F au sein d’un même immeuble, un sans particularité – pas de terrasse, pas de vue –, et un qui dispose de qualités particulières – une grande terrasse, une belle vue. Aujourd’hui, avec l’encadrement des loyers, comme ils sont tous les deux classés F, le moindre surloyer est interdit dans les deux cas. Ainsi, aucune différenciation du loyer n’est autorisée pour valoriser les particularités de certains logements au sein d’une même catégorie, F ou G. Je trouve cette disposition particulièrement injuste. Cela met en difficulté les propriétaires de biens qui ont parfois été rénovés et qui peuvent coûter plus cher à l’achat du fait de leurs particularités, telles que la présence d’une terrasse ou d’un balcon. Avec l’encadrement des loyers, vous dégradez la rentabilité de l’investissement locatif, pour, à la fin, vous étonner que plus personne ne souhaite mettre un bien en location ; et vous proposez, à l’image de Raphaël Glucksmann, de réquisitionner les logements vides. On voit bien que cette logique socialo-communiste ne fonctionne pas !
Mme Laurence Robert-Dehault RN #
Je suis ravie de défendre le sous-amendement de mon collègue Yoann Gillet, qui vise à insérer à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot « bailleur », les mots « ou son représentant ». Cette précision est évidemment extrêmement importante. Toute en constatant que les bancs des Républicains sont vides et que ceux du bloc central sont très peu garnis, j’invite tous les collègues intéressés par la question du logement à visiter le site marinelepen.com, afin d’y découvrir notre programme qui sera très bientôt appliqué. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Frédéric Weber, pour soutenir le sous-amendement n o  115.
M. Frédéric Weber RN #
Cet amendement de précision de mon excellent collègue Yoann Gillet vise à insérer, après le mot « bailleur », les mots « ou son représentant légal ». (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) Pour savoir où l’on va, il faut savoir d’où l’on vient, monsieur Béton !
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Ça commence par l’encadrement, ça finit par la réquisition et la suppression de la propriété privée.
M. Frédéric Weber RN #
J’aimerais revenir sur le bilan du quinquennat de François Hollande en matière de logement. Le président socialiste issu de vos bancs, qui est d’ailleurs absent, avait promis la construction de 500 000 logements par an : cet objectif n’a pas été atteint.
M. Frédéric Weber RN #
L’échec est complet et cuisant en matière de rénovation énergétique : même la Fondation Abbé Pierre avait déclaré qu’après cinq années de socialisme, le mal-logement était encore plus prégnant à la fin du quinquennat de François Hollande.
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Pour permettre un minimum de flexibilité, je propose de permettre la différenciation des loyers au sein de catégories énergétiques F ou G, quand la valeur des appartements diffère.
M. Frédéric Weber RN #
Les socialistes, c’est un peu comme les burgers : lorsqu’on voit la publicité, ça a l’air très bon, mais quand on est livré, on est souvent déçu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir le sous-amendement n o  136.
M. Jordan Guitton RN #
Je défends l’amendement de ma collègue de Haute-Marne, Laurence Robert-Dehault. Il vise, à la première phrase de l’alinéa 3, à substituer aux mots « ne peut être engagée » les mots « est irrecevable lorsqu’elle est formée ». Vous l’avez compris : la volonté du groupe Rassemblement national est de supprimer ce texte. Cependant, au cas où il viendrait à être adopté en raison de l’absence des Républicains, des macronistes, des membres des groupes Horizons et Démocrates, nous défendons des amendements et des sous-amendements de repli, pour le rendre le moins pire possible – en bon français –, dans l’intérêt des locataires et des propriétaires. Si ce texte était adopté, les locataires paieraient des loyers plus élevés, car l’encadrement des loyers, cumulé au DPE et au ZAN, sortira de nombreux logements de la location. Or la pénurie de logements entraînera une explosion des prix des locations. C’est malheureusement l’effet sur le marché locatif que souhaite ce gouvernement socialo-macroniste représenté aux bancs par un ministre issu des LR.
M. Bastien Lachaud LFI-NFP #
Monsieur Kasbarian, vous m’avez interpellé, je vais répondre. Il est vrai que la commission départementale ne dispose pas de pouvoir de coercition. Toutefois, l’objectif n’est pas de la supprimer, mais de lui donner un tel pouvoir. Vous renvoyez les situations aux tribunaux, comme si, depuis dix ans de macronisme, vous n’aviez pas engorgé la justice en refusant de lui donner les moyens nécessaires. Comment voulez-vous qu’un locataire aille devant la justice ? Il devra attendre plusieurs années avant de voir son droit validé. Monsieur le rapporteur, vous m’avez répondu hier que ce texte apporterait une avancée parce que vous souhaitiez que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) puissent se saisir de la compétence de contrôle.
M. Jordan Guitton RN #
Le parti unique dénoncé par Marine Le Pen en 2024 est bien présent et à pied d’œuvre : des Républicains au parti socialiste, il y a bien un seul parti qui gouverne dans cet hémicycle. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Dans l’exposé sommaire de son amendement, ma collègue précise que l’interdiction doit être sanctionnée par une fin de non-recevoir expressément prévue par la loi, afin de clarifier sa sanction procédurale. De nombreux propriétaires, qui témoignent chaque jour des problèmes qu’ils rencontrent, et qui sont des investisseurs privés qui prennent des risques et permettent à des personnes de bénéficier d’un logement, évoquent souvent les contraintes normatives, mais aussi juridiques, qui pèsent sur eux. Mon collègue Frédéric Falcon l’a rappelé lors de la discussion générale.
M. Bastien Lachaud LFI-NFP #
Vous croyez vraiment qu’après dix ans de macronisme, avec les budgets que vous avez laissé adopter en refusant de censurer le gouvernement, nos EPCI ont les moyens d’assumer cette compétence supplémentaire ? Non, vous vous leurrez. Nous voterons ce texte et nous rejetterons ces amendements identiques, mais la seule solution, c’est que Jean-Luc Mélenchon soit élu président en 2027, pour qu’enfin une politique du logement cohérente et ambitieuse résolve les problèmes dans ce pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jordan Guitton RN #
L’adoption de ce sous-amendement permettra bien sûr de ne résoudre qu’une partie infime de leurs problèmes, même si, vous l’avez compris, nous nous opposerons à l’ensemble de ce texte pour défendre l’intérêt des locataires et… (Le temps de parole de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe RN applaudissent ce dernier.)
M. Sébastien Chenu RN #
Je demande une suspension de séance. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président DEM #
La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir le sous-amendement n o  134.
Mme Laurence Robert-Dehault RN #
Il s’agit d’empêcher qu’un locataire attende d’avoir accumulé des impayés pour qu’il découvre opportunément qu’il souhaite contester son complément de loyer. Le sous-amendement vise donc à fixer un repère clair : la contestation doit avoir été engagée avant la première échéance impayée visée par le commandement. Nous entendons ainsi distinguer le différend sincère – qui représente bien sûr la majorité des situations – de la contestation utilisée pour faire échec au recouvrement. Enfin, si la première raison de rendez-vous dans vos permanences concerne le logement, n’hésitez pas à visiter le site marinelepen.com. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président DEM #
Chaque groupe a droit à deux suspension par séance et par texte.

Suspension et reprise de la séance

M. le président DEM #
La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir le sous-amendement n o  117.

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à dix heures cinquante-sept, est reprise à onze heures.)

M. le président DEM #
La séance est reprise. La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Mme Caroline Parmentier RN #
Cet amendement de précision apporte précisément une précision très utile. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)

Suspension et reprise de la séance

M. Guillaume Kasbarian EPR #
M. Lachaud nous a interpellés sur les moyens de la justice. On peut reprocher beaucoup de choses à la politique menée depuis dix ans, mais certainement pas d’avoir négligé la justice : ses moyens ont augmenté dans des proportions inédites, y compris par rapport aux années où la gauche dirigeait le pays. Ne nous attaquez donc pas sur ce terrain ! Vous voulez consacrer davantage de moyens à la justice ? Faites des économies sur les dépenses sociales. Nous en avons longuement discuté lors de l’examen du projet de loi de finances. Je suis favorable au renforcement des moyens des missions régaliennes de l’État : la justice, la sécurité, la défense et la politique étrangère. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Encore faut-il faire des économies.
Mme Caroline Parmentier RN #
Le logement n’est pas une abstraction technocratique, comme vous le pensez, ni un sujet réservé aux experts et aux administrations. C’est la base de la vie quotidienne, de la sécurité de la famille et de la dignité. Avoir un toit, pouvoir s’installer, fonder une famille, préparer l’avenir, voilà ce que la majorité des Français attendent : vous le savez bien lorsque vous retournez dans vos circonscriptions. Voilà ce dont la France a besoin : renouer avec la prospérité. Nous ne pensons pas le logement comme une politique de court terme. Au contraire, nous le pensons dans la perspective de plusieurs décennies. Or l’aspiration légitime de millions de Français est devenue un parcours d’obstacles. Quel découragement ! Des millions de ménages attendent un logement, d’autres subissent des loyers qui grèvent chaque mois leur budget. Beaucoup renoncent, faute d’apport, de revenus suffisants ou de confiance dans l’avenir, à devenir propriétaire. L’accession à la propriété recule. Merci d’avoir laissé des terrains inexploités, des projets bloqués et des bureaux vacants, alors que les Français manquent de logements. Merci aux macronistes qui ont empilé les normes, allongé les délais et compliqué la délivrance des permis de construire. Merci d’avoir laissé des terrains inexploités, des projets bloqués et des bureaux vacants, alors que les Français manquent de logements. Merci aux macronistes qui ont empilé les normes, allongé les délais et compliqué la délivrance des permis de construire.

Suspension et reprise de la séance

M. Guillaume Kasbarian EPR #
Vous êtes incapables de faire la moindre économie, puis vous déplorez le manque de moyens consacrés à la justice. Ne déplorez pas les conséquences dont vous chérissez les causes ! Parmi les interruptions, une collègue socialiste m’a reproché tout à l’heure de ne pas avoir voyagé. Elle aurait pu le dire au micro : la discussion aurait été intéressante. Mais si, j’ai voyagé ! Là où l’encadrement des loyers a été instauré, ça ne marche pas : l’offre a reculé de 15 % à Berlin et a également diminué à San Francisco. Ce n’est pas moi qui le dis : ce sont des rapports objectifs qui le montrent. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) À l’inverse, à Buenos Aires, où l’encadrement a été supprimé – je sais que cet exemple argentin ne vous plaît pas –, l’offre locative a augmenté de 200 %. Là où l’on encadre les loyers, on détruit l’offre ; là où l’on supprime cet encadrement, on la libère. Voilà ce que vous ne voulez pas comprendre.

Suspension et reprise de la séance

M. le président DEM #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  33 et 62.
Mme Caroline Parmentier RN #
Merci au macronisme et à la gauche, qui ont transformé la politique du logement en casse-tête réglementaire, au lieu d’en faire une priorité nationale. Avec Marine Le Pen, tout changera. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Suspension et reprise de la séance

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        223         Nombre de suffrages exprimés                220         Majorité absolue                        111                 Pour l’adoption                87                 Contre                133

Rappel au règlement

M. le président DEM #
La parole est à M. José Beaurain, pour un rappel au règlement.
M. José Beaurain RN #
Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Ne pas bénéficier de la vue donne parfois a contrario une très bonne oreille. Cela m’a permis, à deux reprises, d’entendre des insultes, dont l’une était la suivante : « Les crétins font de l’obstruction. » Chers collègues de gauche, j’espère que ces propos ont été entendus et consignés par écrit.

Suspension et reprise de la séance

(Les amendements identiques n os  33 et 62 ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de cinq amendements, n os  2, 35, 64, 34 et 63, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  2, 35 et 64 sont identiques, de même que les amendements n os  34 et 63. La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement n o  2.

Rappel au règlement

M. Frédéric Falcon RN #
Il vise à réduire à trois mois le délai de saisine de la commission départementale de conciliation. Nous n’avons guère abordé la question des contentieux, alors que l’encadrement des loyers crée un risque supplémentaire pour les bailleurs. Or c’est précisément ce risque qui les effraie le plus. Un sondage récemment publié dans Les Échos indiquait que certains propriétaires renonçaient à louer leur logement par crainte d’être assignés en justice par leur locataire. Cette proposition de loi aggravera la situation en accroissant le nombre de contentieux. Il faut déjà compter avec le risque d’impayés, qui peuvent donner lieu à des procédures susceptibles de durer deux ou trois ans. Faut-il encore ajouter le risque d’un contentieux lorsque le loyer ne correspond pas exactement au plafond fixé par la loi, alors même que le propriétaire peut être de bonne foi ? Pour connaître ce plafond, il faut être particulièrement bien informé et se référer à l’observatoire des loyers. C’est kafkaïen ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Rappel au règlement

M. José Beaurain RN #
Par ailleurs, les excellents amendements ou sous-amendements de mes collègues sont probablement bien plus utiles que les poèmes que vous nous aviez lus lors de la niche parlementaire du groupe UDR, notamment lors du débat relatif au mariage des personnes soumises à l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président DEM #
Pour ma part, je n’ai pas entendu les propos auxquels vous faites référence. Nous verrons s’ils figurent au compte rendu.
M. le président DEM #
La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement n o  35.

Article 1 er (suite)

M. le président DEM #
La parole est à M. Christian Girard, pour soutenir le sous-amendement n o  132.
M. Henri Alfandari HOR #
Cet amendement de repli vise à maintenir le délai de trois mois dont dispose le locataire pour saisir la commission départementale de conciliation afin de contester un complément de loyer, alors que la rédaction issue du Sénat le fixe à un an. Or le montant de ce complément et les caractéristiques particulières du logement invoquées pour le justifier figurent dans le bail : les parties en ont donc connaissance dès sa signature. Bien loin de restaurer la « confiance […] dans les rapports locatifs », un délai d’un an entretiendrait l’incertitude dans les relations contractuelles. Trois mois suffisent pour soulever d’éventuelles contestations dès le début de la relation locative, tout en préservant les droits du locataire et la stabilité des rapports contractuels.
M. Christian Girard RN #
Le logement est un domaine tout à fait particulier, dont les règles étaient autrefois beaucoup plus simples. Aujourd’hui, toutes les difficultés causées par les locataires se sont aggravées. Les petits propriétaires subissent de nombreux impayés et les locataires ont malheureusement tous les droits, grâce à une gauche qui, par jalousie à l’égard de toutes les situations, considère que les propriétaires ne paient jamais assez. À titre personnel, j’en ai beaucoup souffert. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement n o  64.
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Cet amendement tend également à maintenir à trois mois le délai de contestation du complément de loyer. Un an d’incertitude, c’est une source de tension entre le locataire et le bailleur, soit l’exact contraire de la confiance affichée dans le titre du texte. Monsieur le rapporteur, comment prétendre rétablir cette confiance tout en permettant au locataire de contester pendant un an le complément de loyer appliqué ? Cela créera bien plutôt de la défiance. Je propose donc de revenir à un délai de trois mois, la contestation devant être examinée par la commission départementale de conciliation avant l’éventuelle saisine du tribunal. Il s’agit de simplifier les démarches et, précisément, de rétablir « la confiance […] dans les rapports locatifs ».
M. le président DEM #
La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement n o  34.
M. Christian Girard RN #
Tout à fait ! J’ai été obligé de vendre mon bien, alors que j’étais un petit propriétaire et que j’étais locataire de mon propre logement. Vous êtes vraiment des gens particuliers : vous êtes jaloux de tout ! C’est à cause de vous que la situation du logement en est arrivée là. C’est terrible, cette jalousie ! C’est anormal, mais c’est ainsi. Heureusement, grâce à Marine, tout va se débloquer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Henri Alfandari HOR #
Il vise à supprimer la procédure spécifique de contestation du complément de loyer prévue à l’article 140 de la loi Elan. Le complément de loyer reflète les caractéristiques particulières du logement dont le loyer de référence ne tient pas compte. Le montant de ce complément et les éléments qui le justifient doivent figurer dans le bail : le locataire en a donc connaissance dès la signature. La procédure spécifique de contestation nourrit la défiance entre les parties et encourage les contentieux. Sa suppression simplifierait et sécuriserait les relations locatives.
M. le président DEM #
La parole est à M. Stéphane Rambaud, pour soutenir le sous-amendement n o  152.
M. le président DEM #
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement n o  63.
M. Stéphane Rambaud RN #
Il vise à éviter qu’une saisine purement formelle permette de bloquer une procédure pour impayés. Nous traitons de la question de l’encadrement des loyers. Vous avez souligné tout à l’heure, monsieur le président, la qualité de l’écoute qui régnait jusqu’à présent dans cet hémicycle. C’est si vrai que j’ai entendu notre collègue Frédéric Maillot, du groupe GDR, évoquer, rejoint en cela par M. le rapporteur, une région de La Réunion soumise à une pression touristique, immobilière et foncière particulièrement forte. Dans une telle région, il est très difficile pour les familles réunionnaises de payer une augmentation de loyer, lorsqu’il passe par exemple de 800 à 1 200 euros, comme notre collègue l’a évoqué. Je connais des régions de Corse, notamment à Sainte-Lucie de Porto-Vecchio, où les résidences secondaires représentent 70 % des logements.
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Il vise également à supprimer la procédure spécifique de contestation du complément de loyer. Plus largement, ce n’est certainement pas l’encadrement des loyers qui restaurera la confiance entre bailleurs et locataires. Mettez-vous un instant à la place du propriétaire qui décide de louer son logement. Il faut vraiment avoir la foi pour investir dans le locatif ! Vous êtes taxé à l’acquisition, pendant la location, à la revente si vous réalisez une plus-value, voire au titre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). S’y ajoutent les impayés et les contestations du loyer au motif qu’il ne serait pas conforme aux dispositions qui l’encadrent : autant de risques qui rendent le bail précaire. Par la loi que j’ai défendue, nous avons essayé de raccourcir les procédures afin de réduire les impayés et l’incertitude. Mais les risques de contentieux divers demeurent nombreux tout au long des procédures par lesquelles les bailleurs doivent en passer. Franchement, on peut légitimement hésiter entre investir dans le logement et placer son argent dans des fonds négociés en bourse (ETF), une assurance vie ou un plan d’épargne en actions (PEA) ! Si nous voulons rétablir « la confiance […] dans les rapports locatifs », cessons d’imposer des contraintes supplémentaires à ceux qui investissent pour loger des familles, des étudiants, des femmes seules ou des personnes qui divorcent, bref : pour loger tout un chacun. Plus nous les contraindrons, plus nous les découragerons. Il ne faudra pas ensuite s’étonner de la raréfaction de l’offre et des files d’attente monstrueuses pour louer un logement.
M. Thibault Bazin DR #
Il a raison ! Même le ministre est d’accord, au plus profond de lui-même !
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Supprimons donc, à tout le moins, cette procédure de contestation, qui ne fait que nourrir la défiance dans les rapports locatifs.
M. Stéphane Rambaud RN #
Les familles corses, comme les familles réunionnaises ou d’autres Dom-Tom,…
M. Stéphane Rambaud RN #
…ne peuvent plus se loger. C’est pourquoi nous sommes heureux, au Rassemblement national, de voir que les notions de priorité locale, de priorité régionale et donc de priorité nationale, progressent non seulement dans l’électorat, mais aussi dans les rangs de la gauche et de l’extrême gauche, jusqu’au rapporteur lui-même. Lorsque vous entrez dans le quotidien des gens, vous constatez que le programme de Marine Le Pen est un programme de bon sens et vous êtes finalement d’accord avec nous. C’est de bon augure pour le mois de mai prochain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Jordan Guitton RN #
Le Rassemblement national dénonce ce texte depuis hier, comme l’a rappelé notre collègue Falcon. La niche parlementaire socialiste a commencé hier soir avec l’accord du gouvernement, y compris d’un ministre issu des Républicains !
M. Thibault Bazin DR #
Vous auriez pu inclure le budget de la sécurité sociale dans le deal !

Rappel au règlement

M. le président DEM #
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.
M. Jordan Guitton RN #
Pourquoi dénonçons-nous ce texte ? Parce qu’il passe sous silence un problème qu’évoquait Frédéric Falcon à propos des contentieux : l’attractivité de l’investissement privé. Chaque année, nous construisons seulement 200 000 logements en moyenne, alors qu’il en faudrait 400 000. Nous proposons de construire davantage pour faire baisser les prix, notamment en supprimant des normes et l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), en rendant le diagnostic de performance énergétique informatif et en transformant des bureaux en logements. Ce texte ne rétablira nullement la « confiance […] dans les rapports locatifs », contrairement à ce que son titre laisse entendre de manière trompeuse. Au contraire, vous allez décourager les investisseurs privés de s’impliquer dans le secteur du logement. Le gouvernement propose en outre, dans le projet de loi de finances, de supprimer ou de restreindre le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP), dont la fiscalité est relativement favorable. Continuez à suivre votre vision socialiste-macroniste et les investisseurs privés disparaîtront dans les années qui viennent ! La construction s’en trouvera bloquée et, à terme, les locataires paieront des loyers plus élevés. Si tous les textes en vigueur sont appliqués d’ici à 2034, des millions de logements ne pourront plus être loués et des milliers d’investisseurs privés auront quitté le marché. Les loyers exploseront et la concurrence entre candidats à la location sera considérable parce qu’il n’y aura plus de biens disponibles, notamment dans les grandes villes. C’est tout un pan du marché immobilier qui en pâtira. Voilà pourquoi le Rassemblement national combat ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Rappel au règlement

M. Sébastien Chenu RN #
Qui se fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement. J’ai entendu des collègues socialistes mettre en cause l’absence d’une éminente collègue de notre groupe. Je ferais remarquer au groupe socialiste qu’il présente ce texte sur le logement en l’absence de MM. Guedj et Hollande, qui n’ont visiblement strictement rien à faire des combats que vous menez ici. Gardez donc vos leçons sur les absences et les présences des uns ou des autres ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Rappel au règlement

M. le président DEM #
Pour la énième fois, je vous rappelle qu’il y a quelques mois, la conférence des présidents a décidé qu’il fallait cesser d’identifier les députés absents de l’hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Cela n’empêche pas de le faire pour les groupes (Sourires) , mais il faut éviter de désigner nommément des députés absents : chacun a des emplois du temps qu’il faut respecter.
Mme Sandrine Runel SOC #
Un message à M. Kasbarian et au Rassemblement national : vous aurez beau vous livrer à toute l’obstruction parlementaire que vous voudrez sur ce texte, cela ne changera rien au fait que nous sommes là pour changer la vie. (Sourires sur quelques bancs du groupe RN.) Nous sommes contre ces amendements.

Rappel au règlement

M. le président DEM #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  2, 35 et 64.

Article 1 er (suite)

M. le président DEM #
La parole est à M. Édouard Jordan, pour soutenir le sous-amendement n o  114.

(Il est procédé au scrutin.)

M. Édouard Jordan RN #
Ce sous-amendement de mon collègue Yoann Gillet vise à apporter une précision rédactionnelle. Depuis hier soir, nous assistons à un festival de mesures les plus irrationnelles les unes que les autres. L’accès au logement est une priorité pour les Français, à Carcassonne, à Lézignan-Corbières, à Narbonne ou ailleurs. Comme l’a annoncé Marine Le Pen, la France a besoin de favoriser la construction et de protéger la propriété privée. Les propriétaires connaissent des difficultés et ont du mal à investir, alors même que l’investissement est le seul moyen d’accroître l’offre de logements. C’est pourquoi il convient de soutenir la propriété privée et les propriétaires, comme nous le faisons à Carcassonne avec Christophe Barthès en fermant les squats. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) La propriété privée, c’est sacré ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        243         Nombre de suffrages exprimés                240         Majorité absolue                        121                 Pour l’adoption                97                 Contre                143

(Les amendements identiques n os  2, 35 et 64 ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  34 et 63.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Serge Muller, pour soutenir le sous-amendement n o  128.
M. Serge Muller RN #
Cet amendement vise à élargir le champ d’application du dispositif, afin de garantir une protection équitable à l’ensemble des propriétaires bailleurs. En effet, nous ne voyons aucune raison de limiter cette protection aux seules procédures engagées sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Un propriétaire peut engager une action en paiement d’une dette locative, sans demander la résiliation du bail. Il doit bénéficier des mêmes garanties face aux contestations tardives d’un complément de loyer. Il serait cohérent que la protection accordée à un bailleur dépende de la nature de la procédure judiciaire qu’il engage. Monsieur le président, il y a un tumulte pendant que je parle, s’il vous plaît.
M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        239         Nombre de suffrages exprimés                237         Majorité absolue                        119                 Pour l’adoption                98                 Contre                139

(Les amendements identiques n os  34 et 63 ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
Je vous assure que là, ça va. Vous pouvez continuer maintenant.
M. le président DEM #
C’est un petit peu gênant, mais on souffre en silence ici.
M. Serge Muller RN #
Merci, je vais reprendre. Notre objectif est simple – voyez, c’est beaucoup plus calme – : garantir une règle claire, cohérente et identique pour tous les propriétaires bailleurs. Cette mesure s’inscrit pleinement dans la vision du logement défendue par Marine Le Pen …
M. Serge Muller RN #
…, qui souhaite encourager l’investissement immobilier, restaurer la confiance des propriétaires et protéger fermement le droit de propriété.
M. Serge Muller RN #
Nous devons cesser de décourager ceux qui investissent dans le logement et mettent des biens en location, notamment en période de forte tension, comme c’est le cas aujourd’hui. La crise du logement exige de rétablir un équilibre dans les rapports locatifs. Cela passe aussi par une meilleure protection des propriétaires face aux impayés et aux contestations tardives. Pour toutes ces raisons, mes honorables collègues, nous vous invitons à adopter ce sous-amendement de ma très chère collègue Mme Robert-Dehault. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Iñaki Echaniz SOC #
Avis défavorable sur l’ensemble des sous-amendements d’obstruction des collègues d’extrême droite, qui veulent faire augmenter les loyers de millions de locataires.
M. Charles Sitzenstuhl EPR #
… et je veux remercier nos collègues Henri Alfandari et Guillaume Kasbarian de permettre un débat approfondi sur ce sujet.
M. Charles Sitzenstuhl EPR #
Ils pointent le fait qu’aujourd’hui il existe des moyens pour des citoyens, qui ne sont pas dans leur bon droit, de contester la règle de droit et de jouer avec elle. Contrairement à ce que raconte toute la gauche depuis des années – et encore à l’occasion de cette précampagne présidentielle –, la France n’est pas un paradis pour les propriétaires, bien au contraire ! Je sais aussi que vous, députés de gauche, êtes visités dans vos permanences, par des Françaises et des Français, propriétaires, qui font face à des locataires inconvenants et vivent un véritable enfer pour toucher des loyers ou reprendre le contrôle de leur bien mis en location. Il faut adopter ces amendements pour envoyer le signal d’un rééquilibrage – nécessaire – du rapport de force existant entre les locataires d’une part, et les propriétaires, d’autre part. Il y a quelques jours, chez moi, à Sélestat, en Centre Alsace, j’ai reçu des propriétaires qui font face à des locataires inconvenants. Et il est exact que la règle de droit est beaucoup trop protectrice pour ce type de locataires dans notre pays. Le droit de propriété est garanti par nos principes républicains élémentaires.
M. Charles Sitzenstuhl EPR #
Si, c’est ça l’amendement, madame Garin, et il faut absolument que nous rééquilibrions ces relations. J’alerte vraiment l’ensemble des collègues de gauche sur le fait qu’un ras-le-bol monte depuis des années dans notre pays. (MM.   Henri Alfandari, Romain Daubié et Guillaume Kasbarian applaudissent.)

Demande de vérification du quorum

M. le président DEM #
J’ai été saisi par le président du groupe Rassemblement national d’une demande tendant à ce qu’il soit fait application de l’article 61 du règlement, pour vérifier le quorum, avant de procéder au vote du sous-amendement n o  88. Je constate que la majorité des députés du groupe RN est présente en séance ; vous êtes soixante-seize (Applaudissements sur les bancs du groupe RN). Je constate que le quorum n’est pas atteint. Conformément à l’article 61 du règlement, le vote aura lieu dans quinze minutes, c’est-à-dire à 12 h 50. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à douze heures cinquante.)

M. le président DEM #
La séance est reprise. Je mets aux voix le sous-amendement n o  88.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        133         Nombre de suffrages exprimés                116         Majorité absolue                        59                 Pour l’adoption                91                 Contre                25

(Le sous-amendement n o  88 est adopté ; en conséquence, tous les autres sous-amendements aux amendements identiques n os  36 et 65 tombent.) (Vifs applaudissements et exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

M. le président DEM #
Bien joué ! Je mets aux voix les amendements identiques n os  36 et 65, sous-amendés.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        252         Nombre de suffrages exprimés                249         Majorité absolue                        125                 Pour l’adoption                106                 Contre                143

(Les amendements identiques n os  36 et 65, sous-amendés, ne sont pas adoptés.) (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de plusieurs amendements, n os  3 à 14, pouvant être soumis à une discussion commune. Certains d’entre eux font l’objet d’un ou plusieurs sous-amendements. La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement n o  3.
M. Frédéric Falcon RN #
Comme vous avez pu le constater, le groupe Rassemblement national est très mobilisé pour lutter contre cette proposition de loi mortifère pour le logement, à la différence du bloc central, très clairsemé. Seuls quelques courageux collègues sont là – il faut les saluer. L’effondrement du marché locatif est une préoccupation majeure pour nous et pour Marine Le Pen. Cet effondrement est le résultat de décennies de socialisme, pendant lesquelles on a tout fait pour attaquer les propriétaires. On a multiplié les normes comme le permis de louer, l’encadrement des loyers, les contraintes DPE. Nous avons courageusement fait supprimer ces dernières il y a quelques jours grâce à la mobilisation des collègues du Rassemblement national et aussi, il faut le souligner, d’autres groupes, qui ne veulent plus de cette contrainte. L’encadrement des loyers, c’est la cerise sur le gâteau, la contrainte de trop : il pose un risque contentieux majeur et provoquera l’affaissement de la rentabilité locative, déjà bien affaiblie. En effet, la taxe foncière a fortement augmenté, notamment dans les villes de gauche. À Paris, elle a doublé en quinze ans – merci la gauche, merci le parti socialiste ! Si l’on ajoute à cela l’augmentation des taux, qui contribue à rendre l’investissement locatif très peu rentable, on obtient un cocktail explosif. Plus personne ne veut louer et l’on observe un retrait en masse des bailleurs. Je ne cesserai de marteler ce chiffre : l’offre locative a été divisée par deux en trois ans. C’est pourquoi le choc d’offre que nous appelons de nos vœux avec Marine Le Pen est nécessaire. Il faut faire sauter toutes ces contraintes, en commençant par l’encadrement des loyers, qui est une fausse bonne idée. Vous faites croire aux Français que les loyers baisseront mais cela ne fonctionnera pas tant que l’offre sera insuffisante. Il faut créer de l’offre, rien que de l’offre, toujours de l’offre ! C’est ce qui fera baisser les loyers. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Alexis Jolly, pour soutenir l’amendement n o  4, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Alexis Jolly RN #
C’est un amendement de repli : il ne supprime pas l’encadrement des loyers mais le recentre sur ceux qui en ont le plus besoin, les locataires de moins de 30 ans. Ce sont eux en effet qui souffrent le plus de la crise du logement dans les zones tendues : l’étudiant qui cherche une chambre pour la rentrée, l’apprenti qui doit se loger près de son entreprise, le jeune actif qui décroche son premier emploi dans une grande ville et y découvre le prix des loyers. La Cour des comptes le rappelle dans un rapport communiqué en octobre à notre commission des finances : « Les grandes villes concentrent une population étudiante et jeune active dont le parcours résidentiel débute presque systématiquement par la location. » Elle relève aussi que les locataires du parc privé sont plus jeunes que les autres locataires et que les propriétaires occupants. Les jeunes n’ont pas le choix : ils doivent louer, et dans le privé. L’encadrement des loyers tel qu’il est appliqué aujourd’hui concerne tout le monde, sans distinction. Or quand on protège tout le monde de la même façon, on protège mal. Ce n’est pas moi qui le dis : l’évaluation du dispositif remise au Parlement en mai dernier pointe un ciblage imparfait du caractère redistributif du dispositif. Les transferts liés à l’encadrement des loyers sont estimés à 700 millions d’euros par an, répartis sans discernement. Notre proposition restaure un équilibre. D’un côté, nous maintenons une protection forte là où elle est la plus justifiée, pour les jeunes, notamment ceux qui entrent dans la vie active et sont les plus exposés ; d’un autre côté, nous rendons aux propriétaires la liberté de fixer le loyer dans les autres cas. C’est à cette condition que les bailleurs remettront leurs biens sur le marché et que l’offre locative augmentera, ce qui bénéficiera en fin de compte à tous les locataires. Mieux cibler, c’est mieux protéger. C’est le sens de cet amendement que je vous invite à adopter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir le sous-amendement n o  120.
M. Jordan Guitton RN #
L’amendement 4, qui fait l’objet du sous-amendement n o  120, vise à recentrer l’encadrement des loyers en le limitant aux locataires de moins de 30 ans. Le sous-amendement n o  120, qui est rédactionnel, tend à substituer à l’alinéa 2 aux mots « donnés à bail à » les mots « loués par ». Il nous semblait important de sous-amender l’amendement n o  4 du collègue Falcon afin de le préciser sachant qu’il s’agit d’un amendement de repli ; nous sommes en effet opposés au texte. Que proposons-nous au Rassemblement national pour les jeunes de moins de 30 ans ? S’il faut un encadrement des loyers, nous proposons, en guise de repli sur ce texte, qu’il ne s’applique qu’à eux. Surtout, nous avons un plan pour la jeunesse en 2027 avec Marine Le Pen. Nous souhaitons offrir aux jeunes ruraux le permis de conduire, à condition que leur casier judiciaire soit vierge. En 2027 avec Marine Le Pen, nous proposons à la jeunesse de France de ne pas payer d’impôts sur le revenu avant 30 ans. Nous bénéficierons ainsi de la présence de nombreux jeunes capables d’entreprendre sur le territoire national, ce qui est essentiel. Nous parlons beaucoup d’immigration – c’est d’ailleurs l’objet d’un autre texte inscrit dans cette niche socialiste tout à l’heure –, mais on ne parle pas assez de l’émigration de notre jeunesse. Nos jeunes talents français quittent notre pays et vont malheureusement créer de la croissance économique ailleurs, par exemple aux États-Unis. Nous souhaitons que la croissance économique engendrée par les Français bénéficie à la France et crée de nombreux emplois sur notre territoire. (« Mais coupez-le ! Aucun rapport avec le sous-amendement ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Nous avons donc un plan global pour convaincre la jeunesse de France de rester dans notre pays. C’est aussi pour cette raison que nous allons supprimer des normes et des contraintes. Si les socialistes devaient arriver aux responsabilités – même s’ils y sont déjà en réalité (Exclamations sur les bancs du groupe SOC) puisque le parti socialiste gouverne conjointement avec les macronistes et les LR depuis quatre ou cinq ans... Je pense qu’il est important de… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe RN applaudissent ce dernier.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Robert Le Bourgeois, pour soutenir l’amendement n o  5.
M. Robert Le Bourgeois RN #
Vous connaissez l’attachement du groupe Rassemblement national au patrimoine bâti, au patrimoine culturel et à tout ce qui fait l’identité de la France : cet amendement de repli vise à exclure du champ de l’encadrement des loyers les logements situés dans un immeuble protégé au titre des monuments historiques, dans les abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, ainsi que ceux situés dans un immeuble bénéficiant du label « Architecture contemporaine remarquable » ou du label de la Fondation du patrimoine, que nous soutenons tous dans cet hémicycle. Les propriétaires de ces biens supportent déjà des contraintes et des surcoûts considérables…
M. Robert Le Bourgeois RN #
Oui, effectivement. Parmi ces contraintes et ces surcoûts, nous pouvons citer les travaux soumis à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France – dont l’obtention peut prendre énormément de temps –, les matériaux et savoir-faire spécifiques, notamment pour le travail de la pierre, des délais allongés et l’impossibilité fréquente pour les bâtiments historiques de recourir aux solutions standards de rénovation énergétique. Dans une communication publiée en octobre, la Cour des comptes relève que les loyers de référence sont établis à partir de « catégories de logement qui ne sont pas homogènes » et que « l’époque de construction demeure malgré tout une approximation de l’état du logement, particulièrement dans le bâti ancien ». Elle souligne en outre que la littérature économique internationale montre que l’encadrement des loyers entraîne une dégradation de la qualité des logements.
M. Robert Le Bourgeois RN #
Préserver le patrimoine français et ceux qui en assurent la charge exige de les libérer… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur – Quelques députés du groupe RN applaudissent ce dernier.)
M. le président DEM #
Sur les amendements n os  3 à 14, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président DEM #
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion, en seconde lecture, de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ; Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer ; Discussion de la proposition de loi visant à régulariser les travailleurs sans-papiers ; Discussion de la proposition de loi visant à baisser les prix du carburant à la pompe par l’encadrement des marges des raffineurs ; Discussion de la proposition de loi visant à l’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le territoire palestinien occupé et dans le Golan syrien occupé ; Discussion de la proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle ; Discussion de la proposition de loi visant à mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs ; Discussion de la proposition de loi visant à améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires. La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures.)

La directrice des comptes rendus Pascale Mesnier