Cet amendement propose la suppression de l’article 2 ter qui prévoit la rétroactivité de l’article 232 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
LE PARLEMENT SOUS LES YEUXFICHE SÉNATRICE · ÉDITION DU 08.11.2026
PB
Photo : Sénat
ANCIENNE SÉNATRICE · GARD
Pascale
Pascale
Bories.
Ancienne sénatrice du Gard.
- ProfessionGérante de société
Ses intérêts déclarés.
Nous n'avons pas trouvé de déclaration d'intérêts publiée pour Pascale Bories dans les données ouvertes de la HATVP.
Source : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
SES VOTES SUR LES TEXTES.
Toutes les lois ↗Les 14 derniers votes d’ensemble au Sénat depuis son arrivée, avec sa position et celle de la majorité de son groupe. Bilan : 0 pour, 0 contre, 0 abstention, 14 absences ou non-participations.
- 4 nov. 2026 · Adopté · 281 pour, 0 contre
Visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives
AbsentSon groupe : pour - 3 nov. 2026 · Adopté · 343 pour, 0 contre
Relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
AbsentSon groupe : pour - 2 nov. 2026 · Rejeté · 109 pour, 217 contre
Visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte
AbsentSon groupe : contre - 2 nov. 2026 · Adopté · 260 pour, 1 contre
Relatif à la protection des enfants
AbsentSon groupe : pour - 26 oct. 2026 · Adopté · 229 pour, 105 contre
Relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
AbsentSon groupe : pour - 25 oct. 2026 · Rejeté · 134 pour, 181 contre
Pour une Corse autonome au sein de la République
AbsentSon groupe : pour - 21 oct. 2026 · Adopté · 275 pour, 0 contre
Simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
AbsentSon groupe : pour - 20 oct. 2026 · Adopté · 325 pour, 17 contre
Pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
AbsentSon groupe : pour - 19 oct. 2026 · Adopté · 342 pour, 0 contre
Visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
AbsentSon groupe : pour - 19 oct. 2026 · Adopté · 340 pour, 0 contre
Relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
AbsentSon groupe : pour - 19 oct. 2026 · Adopté · 320 pour, 0 contre
Portant abrogation du « code noir »
AbsentSon groupe : pour - 18 oct. 2026 · Adopté · 343 pour, 0 contre
Portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
AbsentSon groupe : pour - 18 oct. 2026 · Adopté · 248 pour, 0 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
AbsentSon groupe : pour - 18 oct. 2026 · Rejeté · 144 pour, 184 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
AbsentSon groupe : contre
Scrutins publics du Sénat. « Non votant » = absent ou vote délégué non enregistré ; « Présidait » = présidence de séance ; « Au Gouvernement » = ministre à la date du vote.
QUAND ELLE S’EST DÉMARQUÉE
0votes
0votes
contre la ligne
de son groupe.
Aucun vote exprimé enregistré : impossible de mesurer une dissidence.
Jamais en désaccord avec la majorité de son groupe sur un scrutin public.
SON DÉPARTEMENT
SUR LA CARTE Gard
SUR LA CARTE Gard
Carte indicative. Outre-mer et Français de l’étranger : le territoire est mis en avant s’il figure sur la carte.
SON TERRAIN
GardSénat.
LES 3 AUTRES SÉNATEURS DU DÉPARTEMENT
LES 6 DÉPUTÉS DU DÉPARTEMENT
SES CHANTIERS.
Le parcours des lois ↗Les textes sur lesquels elle a déposé le plus d’amendements en premier signataire.
- 01
Relatif à l'énergie et au climat
- Amendements
- 22
- Adoptés
- 21
- Taux
- 95 %
- 02
D'orientation des mobilités
- Amendements
- 17
- Adoptés
- 2
- Taux
- 12 %
- 03
Relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Amendements
- 15
- Adoptés
- 5
- Taux
- 33 %
- 04
PLF pour 2020
- Amendements
- 8
- Adoptés
- 1
- Taux
- 12 %
- 05
Portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
- Amendements
- 6
- Adoptés
- 2
- Taux
- 33 %
- 06
Relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
- Amendements
- 1
- Adoptés
- 1
- Taux
- 100 %
AU PALAIS DU LUXEMBOURG
0heures en séance
0heures en séance
et en réunion sur 12 mois.
0 jours de présence relevés sur les 12 derniers mois, 171 jours et 761 heures depuis le début de son mandat. Avec la délégation de vote, la présence aux scrutins ne dit pas grand-chose au Sénat : l’agenda officiel, lui, est horodaté.
Le calendrier d’activité officiel du SénatOÙ PASSENT SES HEURES (12 DERNIERS MOIS)
Source : calendrier d’activité officiel du Sénat (séances, commissions, délégations…). Heures = événements horodatés de moins de 24 h ; les journées entières et déplacements comptent pour un jour, sans heures.
SES ALLIÉS DE PLUME.
Qui vote avec qui ↗ILS SIGNENT SES AMENDEMENTS
Marc LaménieLes Indépendants21- CCatherine DerocheLes Républicains20
- MMichel VaspartLes Républicains19
- JJacky DeromediLes Républicains19
- VVivette LopezLes Républicains17
Marc-Philippe DaubresseLes Républicains16
Nombre de cosignatures sur les 81 amendements qu’elle a déposés en premier signataire.
ELLE SIGNE LES LEURS
Daniel GremilletLes Républicains54- PPatrick ChaizeLes Républicains39
Antoine LefèvreLes Républicains35
Philippe MouillerLes Républicains33- JJean-Pierre GrandLes Indépendants32
Amendements d’autres premiers signataires qu’elle a cosignés (1065 au total).
D’OÙ VIENNENT SES COSIGNATAIRES14 % HORS DE SON GROUPE
- UC 4 %
- Les Indépendants 7 %
- Les Républicains 86 %
- UCI 2 %
Quelques signatures viennent d’autres groupes, l’essentiel reste dans la famille politique.
SA FABRIQUE DE LA LOI.
Tous ses amendements ↗- Déposés en premier signataire
- 81
- Cosignés
- 1065 amendements d’autres sénateurs
- Adoptés
- 34 42 % de ses dépôts
LE SORT DE SES AMENDEMENTS
- Adoptés 34
- Rejetés 16
- Tombés 1
- Retirés 9
- Irrecevables 8
- Non soutenus 1
- Satisfaits 12
LES TEXTES QU’ELLE A LE PLUS AMENDÉS
CE QU’ELLE A FAIT CHANGERAMENDEMENTS ADOPTÉS
L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à réduire significativement le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau appliqué aux installations de production d’électricité photovoltaïque (de 7,57 € à 3,155 €).
SES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT.
Toutes ses questions ↗- Écrites
- 20 75 % ont reçu une réponse
- Au Gouvernement
- 1 en séance, le mercredi
- Orales sans débat
- 3
LES MINISTÈRES QU’ELLE INTERPELLE
- Solidarités et santé 8
- Agriculture et alimentation 3
- Intérieur 2
- Transports 2
SES THÈMES DE TRAVAIL.
Pas encore assez d’activité classée par thème.
OÙ ELLE SE SITUE.
Comparer avec un autre élu ↗Part des scrutins où elle a voté comme la majorité de chaque groupe, de la gauche à la droite de l’hémicycle. Hors de son groupe, elle vote le plus souvent comme UC (85 %) et le moins comme CRCE (19 %).
- CRCE-K20 %
- GEST31 %
- SER26 %
- RDSE45 %
- RDPI59 %
- UC85 %
- Les Indépendants74 %
- Les Républicains son groupe97 %
- NI74 %
- CRCE19 %
Scrutins publics du Sénat depuis octobre 2023 ; un élu absent ou non votant n’est comparé à personne ce jour-là.
SA PRÉSENCE.
Les classements d’assiduité ↗PARTICIPATION AUX SCRUTINS
- Depuis octobre 2023
- 100 % 534 sur 534
Au Sénat, un absent peut déléguer son vote : ce taux mesure la participation enregistrée, pas la présence physique (voir « Au Palais du Luxembourg »).
JOURS DE PRÉSENCE (AGENDA OFFICIEL)
- 12 derniers mois
- 0 j 0 heures
- Mandat en cours
- 171 j 761 heures
JOUR PAR JOUR DEPUIS 1 OCT. 20230 JOURS D’ACTIVITÉ
oct. 23nov. 23déc. 23janv. 24févr. 24mars 24avr. 24mai 24juin 24juil. 24août 24sept. 24oct. 24nov. 24déc. 24janv. 25févr. 25mars 25avr. 25mai 25juin 25juil. 25août 25sept. 25oct. 25nov. 25déc. 25janv. 26févr. 26mars 26avr. 26mai 26juin 26juil. 26août 26sept. 26oct. 26nov. 26
Un trait par jour, hauteur en racine du nombre d’actes (votes, amendements, questions, séances, réunions, circonscription). Zone grisée : travaux suspendus.
SES RAPPORTS.
Tous les rapports ↗RAPPORTS DU MANDAT EN COURS1
MANDAT
TERMINÉ.
Pascale Bories ne siège plus au Sénat. Cette fiche conserve ce qui a été enregistré pendant son mandat.
DANS SON GROUPE, LES PLUS PRÉSENTS AUX VOTES
