Cet amendement propose la suppression de l’article 2 ter qui prévoit la rétroactivité de l’article 232 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
LE PARLEMENT SOUS LES YEUXFICHE SÉNATRICE · ÉDITION DU 23.09.2026
SÉNATRICE · GARD
Pascale
Pascale
Bories.
Sénatrice de la Gard. Groupe Les Républicains.
- Groupe Les Républicains
- CommissionCommission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- ProfessionGérante de société
- Âge57 ans
- Active depuis1 oct. 2023 · 0 jours d’activité
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Ses intérêts déclarés.
Nous n'avons pas trouvé de déclaration d'intérêts publiée pour Pascale Bories dans les données ouvertes de la HATVP.
Source : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
SES VOTES SUR LES TEXTES.
Toutes les lois ↗Les 14 derniers votes d’ensemble au Sénat depuis son arrivée, avec sa position et celle de la majorité de son groupe. Bilan : 0 pour, 0 contre, 0 abstention, 14 absences ou non-participations.
- 20 juil. 2026 · Adopté · 214 pour, 111 contre
Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
AbsentSon groupe : pour - 20 juil. 2026 · Adopté · 325 pour, 16 contre
Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
AbsentSon groupe : pour - 20 juil. 2026 · Adopté · 235 pour, 34 contre
Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
AbsentSon groupe : pour - 20 juil. 2026 · Adopté · 243 pour, 2 contre
Visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
AbsentSon groupe : pour - 20 juil. 2026 · Adopté · 342 pour, 0 contre
Relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
AbsentSon groupe : pour - 8 juil. 2026 · Adopté · 231 pour, 100 contre
Relatif au renforcement des juridictions criminelles
AbsentSon groupe : pour - 8 juil. 2026 · Adopté · 232 pour, 99 contre
Texte élaboré par la commission mixte paritaire le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
AbsentSon groupe : pour - 1 juil. 2026 · Adopté · 219 pour, 111 contre
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
AbsentSon groupe : pour - 29 juin 2026 · Adopté · 309 pour, 34 contre
Actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
AbsentSon groupe : pour - 22 juin 2026 · Rejeté · 98 pour, 230 contre
Portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
AbsentSon groupe : contre - 21 juin 2026 · Adopté · 226 pour, 106 contre
Portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025
AbsentSon groupe : pour - 21 juin 2026 · Adopté · 226 pour, 100 contre
Relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
AbsentSon groupe : pour - 16 juin 2026 · Adopté · 326 pour, 0 contre
Portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer
AbsentSon groupe : pour - 15 juin 2026 · Adopté · 342 pour, 0 contre
Visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
AbsentSon groupe : pour
Scrutins publics du Sénat. « Non votant » = absent ou vote délégué non enregistré ; « Présidait » = présidence de séance ; « Au Gouvernement » = ministre à la date du vote.
QUAND ELLE S’EST DÉMARQUÉE
0votes
0votes
contre la ligne
de son groupe.
Aucun vote exprimé enregistré : impossible de mesurer une dissidence.
La discipline du groupe Les RépublicainsJamais en désaccord avec la majorité de son groupe sur un scrutin public.
SON DÉPARTEMENT
SUR LA CARTE Gard
SUR LA CARTE Gard
Carte indicative. Outre-mer et Français de l’étranger : le territoire est mis en avant s’il figure sur la carte.
SON TERRAIN
GardSénat.
LES 3 AUTRES SÉNATEURS DU DÉPARTEMENT
LES 6 DÉPUTÉS DU DÉPARTEMENT
SES CHANTIERS.
Le parcours des lois ↗Les textes sur lesquels elle a déposé le plus d’amendements en premier signataire.
- 01
Relatif à l'énergie et au climat
- Amendements
- 22
- Adoptés
- 21
- Taux
- 95 %
- 02
D'orientation des mobilités
- Amendements
- 17
- Adoptés
- 2
- Taux
- 12 %
- 03
Relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Amendements
- 15
- Adoptés
- 5
- Taux
- 33 %
- 04
PLF pour 2020
- Amendements
- 8
- Adoptés
- 1
- Taux
- 12 %
- 05
Portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
- Amendements
- 6
- Adoptés
- 2
- Taux
- 33 %
- 06
Relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
- Amendements
- 1
- Adoptés
- 1
- Taux
- 100 %
AU PALAIS DU LUXEMBOURG
0heures en séance
0heures en séance
et en réunion sur 12 mois.
0 jours de présence relevés sur les 12 derniers mois, 171 jours et 761 heures depuis le début de son mandat. Avec la délégation de vote, la présence aux scrutins ne dit pas grand-chose au Sénat : l’agenda officiel, lui, est horodaté.
Le calendrier d’activité officiel du SénatOÙ PASSENT SES HEURES (12 DERNIERS MOIS)
Source : calendrier d’activité officiel du Sénat (séances, commissions, délégations…). Heures = événements horodatés de moins de 24 h ; les journées entières et déplacements comptent pour un jour, sans heures.
SES ALLIÉS DE PLUME.
Qui vote avec qui ↗ILS SIGNENT SES AMENDEMENTS
Marc LaménieLes Indépendants21- CCatherine DerocheLes Républicains20
- MMichel VaspartLes Républicains19
- JJacky DeromediLes Républicains19
Vivette LopezLes Républicains17
Marc-Philippe DaubresseLes Républicains16
Nombre de cosignatures sur les 81 amendements qu’elle a déposés en premier signataire.
ELLE SIGNE LES LEURS
Daniel GremilletLes Républicains54
Patrick ChaizeLes Républicains39
Antoine LefèvreLes Républicains35
Philippe MouillerLes Républicains33
Jean-Pierre GrandLes Indépendants32
Amendements d’autres premiers signataires qu’elle a cosignés (1065 au total).
D’OÙ VIENNENT SES COSIGNATAIRES14 % HORS DE SON GROUPE
- UC 5 %
- Les Indépendants 8 %
- Les Républicains 86 %
Quelques signatures viennent d’autres groupes, l’essentiel reste dans la famille politique.
SA FABRIQUE DE LA LOI.
Tous ses amendements ↗- Déposés en premier signataire
- 81
- Cosignés
- 1065 amendements d’autres sénateurs
- Adoptés
- 34 42 % de ses dépôts
LE SORT DE SES AMENDEMENTS
- Adoptés 34
- Rejetés 16
- Tombés 1
- Retirés 9
- Irrecevables 8
- Non soutenus 1
- Satisfaits 12
LES TEXTES QU’ELLE A LE PLUS AMENDÉS
CE QU’ELLE A FAIT CHANGERAMENDEMENTS ADOPTÉS
L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à réduire significativement le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau appliqué aux installations de production d’électricité photovoltaïque (de 7,57 € à 3,155 €).
SES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT.
Toutes ses questions ↗- Écrites
- 20 75 % ont reçu une réponse
- Au Gouvernement
- 1 en séance, le mercredi
- Orales sans débat
- 3
LES MINISTÈRES QU’ELLE INTERPELLE
- Solidarités et santé 8
- Agriculture et alimentation 3
- Intérieur 2
- Transports 2
SES THÈMES DE TRAVAIL.
Pas encore assez d’activité classée par thème.
OÙ ELLE SE SITUE.
Comparer avec un autre élu ↗Part des scrutins où elle a voté comme la majorité de chaque groupe, de la gauche à la droite de l’hémicycle. Hors de son groupe, elle vote le plus souvent comme UC (85 %) et le moins comme CRCE (19 %).
- CRCE-K20 %
- GEST31 %
- SER26 %
- RDSE45 %
- RDPI59 %
- UC85 %
- Les Indépendants74 %
- Les Républicains son groupe97 %
- NI74 %
- CRCE19 %
Scrutins publics du Sénat depuis octobre 2023 ; un élu absent ou non votant n’est comparé à personne ce jour-là.
SA PRÉSENCE.
Les classements d’assiduité ↗PARTICIPATION AUX SCRUTINS
- Depuis octobre 2023
- 100 % 534 sur 534
Au Sénat, un absent peut déléguer son vote : ce taux mesure la participation enregistrée, pas la présence physique (voir « Au Palais du Luxembourg »).
JOURS DE PRÉSENCE (AGENDA OFFICIEL)
- 12 derniers mois
- 0 j 0 heures
- Mandat en cours
- 171 j 761 heures
JOUR PAR JOUR DEPUIS 1 OCT. 20230 JOURS D’ACTIVITÉ
oct. 23nov. 23déc. 23janv. 24févr. 24mars 24avr. 24mai 24juin 24juil. 24août 24sept. 24oct. 24nov. 24déc. 24janv. 25févr. 25mars 25avr. 25mai 25juin 25juil. 25août 25sept. 25oct. 25nov. 25déc. 25janv. 26févr. 26mars 26avr. 26mai 26juin 26juil. 26août 26sept. 26
Un trait par jour, hauteur en racine du nombre d’actes (votes, amendements, questions, séances, réunions, circonscription). Zone grisée : travaux suspendus.
SES RAPPORTS.
Tous les rapports ↗RAPPORTS DU MANDAT EN COURS1
LUI ÉCRIRE,
LA SUIVRE.
Chaque message part vers son adresse officielle au Sénat. Le suivi vous envoie ses votes et ses textes, sans rien d’autre.
DANS SON GROUPE, LES PLUS PRÉSENTS AUX VOTES
