- Déposée par Olivier Falorni (DEM), la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir crée, pour les majeurs atteints d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, un droit d'obtenir et de s'administrer une substance létale.
- Après quatorze mois de navette et 5 411 amendements déposés, l'Assemblée nationale l'a adoptée en lecture définitive le 15 juillet 2026, par 291 voix contre 241.
- Le Sénat, lui, avait refusé d'en débattre en votant une question préalable par 169 voix contre 164 le 8 juillet, laissant le dernier mot aux députés.
- Cinq saisines ont suivi : le Premier ministre Sébastien Lecornu, le président du Sénat Gérard Larcher, plus de soixante sénateurs LR, plus de soixante députés de droite et du centre, et les députés du Rassemblement national.
- Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 14 août 2026. C'est la dernière des trois lois de juillet qu'il avait à examiner.
Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 14 août 2026, la loi relative au droit à l'aide à mourir. Dans sa décision n° 2026-910 DC, il ne prononce aucune censure : pas un article, pas un alinéa. Les cinq saisines échouent sur le fond. Mais la décision est assortie de trois réserves d'interprétation — des conditions d'application qui s'imposent désormais aux médecins, aux pharmaciens et aux établissements.
Et l'une de ces réserves a une histoire parlementaire précise. Le Conseil accorde aux pharmaciens une clause de conscience individuelle : ils « ne sauraient être tenus » de participer à la préparation ou à la délivrance de la substance létale. C'est exactement ce que les députés leur avaient refusé, amendement après amendement, pendant toute la navette. Dans la base des amendements de l'Assemblée, 51 amendements dont le dispositif vise explicitement les pharmaciens ont été déposés sur ce texte : 39 ont été rejetés, 9 n'ont pas été soutenus, 2 retirés, 1 est tombé. Aucun n'a été adopté.
Le vote que le Conseil vient de sécuriser
La lecture définitive du 15 juillet reste le scrutin de référence : 291 voix pour, 241 contre, 29 abstentions. Aucun groupe n'a voté d'un seul bloc dans les deux sens. Le Rassemblement national a fourni le gros de l'opposition avec 106 voix contre — mais 12 de ses députés ont voté pour. À l'inverse, Ensemble pour la République, groupe du camp présidentiel, a envoyé 18 voix contre et 9 abstentions malgré ses 63 voix pour. La ligne de partage n'est pas passée entre les blocs, mais à l'intérieur.
C'est ce texte, voté par cette majorité-là, que le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme dans son intégralité.
Ce que les saisissants ont perdu
Les requérants attaquaient le cœur du dispositif : l'atteinte au principe de sauvegarde de la dignité humaine, la méconnaissance du principe de fraternité, l'imprécision des critères d'éligibilité au regard du principe de légalité des délits et des peines, le délai de réflexion de deux jours jugé trop court, et l'atteinte aux libertés de conscience, d'entreprendre et d'association des directeurs d'établissements.
Le Conseil écarte tout. Sur le délai de deux jours, il relève que le législateur a entendu tenir compte du « caractère irréversible de la décision » et que ce délai n'impose pas de confirmation obligatoire : grief rejeté. Sur la qualification de « soin » — l'insertion de l'aide à mourir dans le code de la santé publique, aux dispositions sur la fin de vie —, il juge le dispositif intelligible. Sur le principe de fraternité, il rappelle que le droit de refuser un traitement relève « de la liberté personnelle » et conclut que le principe n'est pas méconnu.
Autrement dit : sur les quatre garanties que Gérard Larcher demandait au juge constitutionnel d'imposer, deux ressortent sous forme de réserves — la clause de conscience des pharmaciens et le sort des établissements privés — et les deux autres, dont le délai de réflexion, sont écartées.
« Il porte aussi sur l’extension de la clause de conscience aux pharmaciens. D’autres pays voisins l’ont accordée sans problème. »
Patrick Hetzel, député Droite républicaine du Bas-Rhin, a été l'opposant le plus assidu du texte : la base recense 352 amendements dont il est l'auteur et 938 autres qu'il a cosignés sur cette proposition de loi, dont 12 portant sur la clause de conscience et 16 visant les pharmaciens. Il les défend en séance jusqu'au dernier jour de la nouvelle lecture, vote contre le 15 juillet, puis figure parmi les soixante députés de droite et du centre qui saisissent le Conseil constitutionnel le 20 juillet. Sur ce point précis, il obtient devant le juge ce qu'il n'a jamais obtenu dans l'hémicycle.
Les pharmaciens : 51 amendements, zéro adopté, une réserve
Le débat s'est joué les 26 et 27 juin, en nouvelle lecture. La question était simple : le pharmacien qui prépare la substance létale participe-t-il à l'aide à mourir ? Pour les rapporteurs, non — son acte est technique, sans relation directe avec le demandeur, et ne justifie donc pas de clause de conscience. La commission a maintenu cette ligne jusqu'au bout.
« Je ne suis favorable ni à une clause de conscience ni au volontariat des pharmaciens. Avis défavorable. »
La même argumentation revient dans la bouche de Camille Galliard-Minier (EPR) : « la préparation de la substance est un acte technique essentiel dans le cadre de la procédure, mais il n'est pas en relation directe avec la personne qui en est demandeuse. Cela ne justifie donc pas de clause de conscience. » Vingt amendements portant explicitement la mention « clause de conscience » ont été déposés sur les textes successifs ; dix-sept ont été rejetés, aucun adopté.
Le point n'était pourtant pas une lubie de l'opposition : il divisait aussi les partisans de la loi. Agnès Firmin Le Bodo, députée Horizons de Seine-Maritime, pharmacienne de profession et ancienne ministre chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, a voté pour la loi — tout en défendant l'idée inverse de celle de la commission.
« Les pharmaciens sont la seule profession médicale à ne pas en bénéficier. Le pharmacien se contente de vérifier la conformité de l’ordonnance et doit par exemple délivrer la pilule abortive. Il n’a pas à juger de la prescription. »
Le Conseil constitutionnel a tranché dans l'autre sens que l'Assemblée : préparer ou délivrer une substance létale peut heurter les convictions personnelles du pharmacien, qui « ne saurait être tenu » d'y concourir. La disposition n'est pas censurée — elle est déclarée conforme « sous cette réserve », ce qui revient à y ajouter une garantie que le législateur avait explicitement refusé d'y écrire.
Les trois réserves, en clair
Chronologie
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