- Depuis septembre 2026, un mouvement lycéen, puis des manifestations plus larges à partir du 17 octobre, donnent lieu à des heurts. L'AFP compte plus d'une vingtaine de blessés graves parmi les manifestants depuis la mi-septembre. Au 30 octobre, 105 enquêtes internes étaient ouvertes, selon une source proche du dossier citée par l'AFP.
- Du côté des forces de l'ordre, Laurent Nuñez a annoncé à l'Assemblée 1 693 blessés lors des seuls événements du 17 octobre.
- « Armes mutilantes » est le terme de ceux qui veulent les interdire. Le ministre parle d'« armement intermédiaire » : lanceurs de balles de défense (LBD), lance-grenades, grenades.
- Vendredi 6 novembre, des avocats ont annoncé une plainte collective contre le ministre devant la Cour de justice de la République. Elle n'est pas déposée à ce jour, et aucune juridiction ne s'est prononcée.
- La Cour de justice de la République est la juridiction compétente pour les crimes et délits commis par un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions. Elle compte douze parlementaires parmi ses quinze juges.
Le ministre visé par la plainte défendait déjà le LBD devant le Parlement il y a sept ans. Le 7 mars 2019, Laurent Nuñez, alors secrétaire d'État à l'intérieur, s'opposait au Sénat à une proposition de loi interdisant les LBD. Elle a été rejetée. C'est la seule proposition de loi d'interdiction que nous ayons trouvée mise au vote. Aujourd'hui, la proposition de loi socialiste déposée le 13 octobre n'a connu ni amendement ni scrutin, et la pétition qui réclame l'interdiction dépasse les 166 000 signatures.
Une plainte annoncée, à déposer sous trois semaines
Lors d'une conférence de presse à la Ligue des droits de l'homme, cinq avocats, dont Me Arié Alimi, ont annoncé vouloir saisir la Cour de justice de la République. Ils disent représenter au moins 18 personnes blessées ; une dizaine ont accepté à ce stade de signer. Le dépôt est annoncé sous 15 jours à trois semaines, selon franceinfo. Me Alimi reproche au ministre d'avoir donné « les ordres » et vise, selon l'AFP, « l'usage de ces armes qu'il sait mutilantes », sous les qualifications de violences volontaires ayant entraîné des mutilations ou de complicité par instigation. L'avocat Yassine Bouzrou avait déjà engagé deux plaintes en octobre, l'une visant un policier, l'autre la responsabilité présumée du ministre, selon une dépêche reprise par Yahoo Actualités.
« Je serai prêt à répondre de toute plainte qui est déposée contre moi », a réagi Laurent Nuñez, cité par l'AFP. Il dit regretter « très sincèrement » ces blessés et juge l'armement intermédiaire « indispensable ».
Si l'affaire allait jusqu'au procès, les juges compteraient donc des élus qui ont pris position. Parmi les députés titulaires figurent notamment, au Journal officiel du 24 octobre, Hervé Saulignac (PS), cosignataire de la proposition de loi socialiste, et Ugo Bernalicis (LFI), auteur d'amendements pour un contrôle externe de la police, Pouria Amirshahi (écologiste), qui a interrogé le ministre sur le numéro d'identification des policiers, ainsi que Philippe Gosselin (Droite républicaine) et Bruno Bilde (RN). La question ne se pose pas à ce stade : aucune plainte de ce collectif n'est déposée, et le premier filtre est composé uniquement de magistrats.
7 mars 2019 : Nuñez au banc du gouvernement, l'interdiction supprimée
En janvier 2019, en plein mouvement des gilets jaunes, la communiste Éliane Assassi et son groupe déposent au Sénat une proposition de loi dont l'article 1er interdit le LBD dans le maintien de l'ordre. La commission des lois n'adopte pas de texte : une interdiction « sans offrir aucune alternative » fragiliserait les forces de l'ordre, écrit-elle, et c'est « sur les conditions d'emploi » qu'il faut agir.
Au banc du gouvernement, le 7 mars, Laurent Nuñez donne alors les chiffres : 13 095 tirs de LBD depuis le début du mouvement, environ 2 200 blessés parmi les manifestants, 83 enquêtes en cours à l'IGPN et à l'IGGN impliquant des tirs de LBD, près de 1 500 blessés parmi les forces de l'ordre et les pompiers. Il concède que « le LBD n'est pas une arme anodine », puis tranche : « nous ne pouvons pas nous permettre de retirer à nos policiers et à nos gendarmes un moyen utile et nécessaire pour le maintien du bon ordre républicain ». Il donne un avis favorable à l'amendement de Jean-Pierre Grand (LR) qui supprime l'article 1er.
Voter « pour » revient donc à supprimer l'interdiction. Les Républicains (143), l'Union centriste (51), La République en marche (23) et les Indépendants (12) votent pour, avec 18 élus du RDSE et un non-inscrit. Les socialistes (74), le groupe communiste (16) et 3 élus du RDSE votent contre. L'article 2 et l'article 3 sont rejetés à leur tour, et la proposition de loi n'est pas adoptée.
L'argument n'a pas changé. « Si nous supprimions les LBD, il ne resterait, dans bien des cas, que le corps à corps ou l'usage des armes de service », disait-il en 2019. « Ces armes intermédiaires permettent de maintenir à distance et d'éviter d'utiliser l'arme létale », a-t-il répondu le 6 octobre 2026 aux députés. Le 2 novembre, en commission des lois, selon LCP : « Je ne renoncerai à aucun moyen intermédiaire. » Le ministère avait toutefois annoncé le 7 octobre la suspension à titre conservatoire de la grenade assourdissante tirée au lanceur, après qu'un lycéen de 15 ans a perdu une main à Lens.
Le Sénat a rejeté depuis au moins quatre autres amendements d'interdiction, portés par des écologistes et des communistes : en mars 2021 sur la loi Sécurité globale (n° 187, n° 234), en octobre 2022 sur la programmation du ministère de l'intérieur (n° 100, n° 203). À l'Assemblée, selon l'exposé des motifs socialiste, une commission d'enquête a préconisé dès 2021 d'interdire le LBD dans les mouvements de foule, « sauf en cas de grave danger ou d'émeute », sans suite des gouvernements successifs.
Le texte socialiste : réservé aux mineurs, sans date d'examen
Annoncée le 6 octobre, la proposition de loi de Boris Vallaud est enregistrée le 13 octobre, avec un article unique renvoyé à la commission des lois. Sa portée est ciblée : elle ne vaut que pour les manifestations ou les attroupements où « sont principalement présentes ou susceptibles de l'être » des personnes mineures. Les forces de l'ordre n'y pourraient « en aucune circonstance » faire usage de lance-grenades et de lance-projectiles, ni de techniques d'immobilisation par pression sur le cou, la nuque ou en décubitus ventral.
Le mot LBD ne figure pas dans l'article, pas plus que la grenade de désencerclement, que l'exposé des motifs dit pourtant vouloir couvrir. Les socialistes présentent ce périmètre comme une première étape : « nous proposons de commencer » par les manifestations de mineurs. Le dossier de l'Assemblée n'indique au 7 novembre ni rapporteur ni date d'examen.
« Des couvre-feux pour les mineurs, des milliers de gardes à vue, des armes mutilantes contre notre jeunesse et maintenant une rhétorique de guerre intérieure. »
Questions au gouvernement, séance du 20 octobre 2026
À gauche, des amendements de crédits rejetés
La France insoumise veut aller plus loin et écarte, sans nommer ses auteurs, une interdiction réservée aux mineurs. Sur un budget, il ne peut que déplacer des crédits. Jérôme Legavre a déposé en commission des finances puis en commission des lois un amendement au budget 2027 déplaçant 10,5 millions d'euros de la police nationale vers un programme baptisé « Interdire l'utilisation des armes mutilantes ». Les deux ont été rejetés en commission. Claire Lejeune a redéposé la demande début novembre sur le budget de fin de gestion 2026, pour 2 millions d'euros : son sort n'est pas encore renseigné.
En avril, sur la loi relative à la police municipale, deux amendements insoumis en commission n'ont pas davantage abouti : celui d'Élisa Martin contre le plaquage ventral et la clé d'étranglement a été rejeté, celui d'Abdelkader Lahmar contre les LBD des policiers municipaux est tombé. La proposition de résolution de Thomas Portes, déposée le 23 octobre, demande en outre une commission d'enquête de trente membres sur « la répression » du mouvement lycéen.
Au centre et à droite, une autre demande : doctrine ou munitions
Le camp présidentiel ne propose pas d'interdiction. Le député EPR Charles Sitzenstuhl a toutefois demandé par écrit au ministre de rappeler la doctrine d'usage de ces armes et de préciser « les mécanismes effectifs qui assurent la proportionnalité de la réponse apportée ».
« Face aux nombreuses questions suscitées par l'utilisation de lanceurs de balles de défense (LBD) et de grenades de désencerclement dans des manifestations regroupant majoritairement des jeunes, souvent mineurs… »
Question écrite du 13 octobre 2026 au ministre de l'intérieur
À droite et au RN, la demande va dans l'autre sens. La résolution de Jean-Louis Thiériot (Droite républicaine), déposée le même 23 octobre, invite le gouvernement à renforcer l'anticipation et le maintien de l'ordre, par le recours aux réservistes de la gendarmerie, le marquage par ADN synthétique, l'intelligence artificielle et le déchiffrement des messageries. Matthias Renault (RN) s'alarme des stocks de munitions et demande s'il faut étendre les « projectiles en sachet » aux unités de maintien de l'ordre. Jérôme Buisson (RN) conteste la suspension de la grenade assourdissante.
« À Limoges, selon le syndicat Alliance Police, 1 000 grenades et 400 munitions de lanceur de balles de défense ont été tirées en deux heures ; les effectifs se sont retrouvés sans munitions après trois heures d'affrontements »
Question écrite du 27 octobre 2026 au ministre de l'intérieur
Le sujet nourrit aussi la procédure écrite : dix questions de députés visant ces armes ou le maintien de l'ordre ont été publiées entre le 13 octobre et le 3 novembre, dont deux demandent l'interdiction des gaz lacrymogènes. Aucune n'a encore de réponse en base, le délai réglementaire de deux mois n'étant pas écoulé. Pour le ministre, ces mêmes gaz restent « l'armement intermédiaire de base », a-t-il dit en commission selon LCP.
La pétition, seule voie déjà ouverte
La pétition n° i-7231, déposée le 5 octobre par Raphaël Pradeau, porte-parole d'Attac, a passé les 100 000 signatures en six jours, selon Politis. Attribuée à la commission des lois, elle revient à un rapporteur, qui propose un débat ou un classement. Nous n'avons trouvé ni nom ni date à ce stade. Un précédent récent : en juillet, la commission a classé par 35 voix contre 21 la pétition contre la présomption de légitime défense, pourtant signée plus de 720 000 fois. Un débat en séance suppose au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer, et une décision de la Conférence des présidents. Il ne changerait pas la loi : seuls un amendement ou une proposition de loi le peuvent.
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