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30 juin 2026 Rejeté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
59
Pour
176
Contre
11
Abstention
1
Non votants / Absents

Vote par groupe

RN
Rassemblement National
RN
54 députés
Contre : 54
EPR
Ensemble pour la République
EPR
50 députés
Contre : 49 Absents/NV : 1
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
41 députés
Pour : 41
DEM
Les Démocrates
DEM
27 députés
Contre : 27
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
20 députés
Contre : 20
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
15 députés
Pour : 4 Abstention : 11
DR
Droite Républicaine
DR
12 députés
Contre : 12
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
11 députés
Pour : 11
LIOT
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
LIOT
6 députés
Contre : 6
UDDPLR
Union des droites pour la République
UDDPLR
5 députés
Contre : 5
GDR
Gauche Démocrate et Républicaine
GDR
3 députés
Pour : 3
NI
Non inscrit
NI
3 députés
Contre : 3

Votes nominatifs (247)

Député·e Vote
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Non votant
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
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Contre
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Pour
Pour
Pour
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Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Gabriel Amard
Gabriel Amard
LFI-NFP
Pour
Farida Amrani
Farida Amrani
LFI-NFP
Pour
Rodrigo Arenas
Rodrigo Arenas
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Ugo Bernalicis
Ugo Bernalicis
LFI-NFP
Pour
Christophe Bex
Christophe Bex
LFI-NFP
Pour
Louis Boyard
Louis Boyard
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Pour
Éric Coquerel
Éric Coquerel
LFI-NFP
Pour
Pour
Alma Dufour
Alma Dufour
LFI-NFP
Pour
Karen Erodi
Karen Erodi
LFI-NFP
Pour
Mathilde Feld
Mathilde Feld
LFI-NFP
Pour
Pour
Zahia Hamdane
Zahia Hamdane
LFI-NFP
Pour
Mathilde Hignet
Mathilde Hignet
LFI-NFP
Pour
Pour
Maxime Laisney
Maxime Laisney
LFI-NFP
Pour
Pour
Arnaud Le Gall
Arnaud Le Gall
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Sarah Legrain
Sarah Legrain
LFI-NFP
Pour
Claire Lejeune
Claire Lejeune
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Élisa Martin
Élisa Martin
LFI-NFP
Pour
Damien Maudet
Damien Maudet
LFI-NFP
Pour
Marianne Maximi
Marianne Maximi
LFI-NFP
Pour
Sandrine Nosbé
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Pour
Danièle Obono
Danièle Obono
LFI-NFP
Pour
Mathilde Panot
Mathilde Panot
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Ersilia Soudais
Ersilia Soudais
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
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Contre
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Contre
Paul Molac
Paul Molac
LIOT
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Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Abstention
Pour
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Pour
Abstention
Marc Pena
Marc Pena
SOC
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Abstention
Pour
Contre
Contre
Bernard Chaix
Bernard Chaix
UDDPLR
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour