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« Le travail de recensement des décrets et des arrêtés d’application que nous avons mené fait ressortir que 95 des 156 mesures attendues ont été publiées. Le taux d’application moyen par loi est de 48 %, en excluant la loi Duplomb, pour laquelle le délai de six mois de publication… »
Voir dans le contexte — Contrôle de l’application des lois
Thomas Lam et la loi rapport relatif au débat sur le contrôle de l’application des lois
Votes, amendements et interventions sur la loi rapport relatif au débat sur le contrôle de l’application des lois
Horizons & IndépendantsThomas Lam a été actif sur ce dossier : 1 intervention en séance, 0 amendements (dont 0 en tant qu'auteur), et 0 votes exprimés.
Interventions en séance
mardi 10 février 2026
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