Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver une démarche distincte d'évaluation des incidences Natura 2000. 

L’article 11 du présent projet de loi vise à étendre au ministère des armées le bénéfice de l’autorisation environnementale unique afin de simplifier et d’accélérer la réalisation de projets nécessaires au renforcement des capacités de défense.

Cet objectif s’inscrit dans un contexte géopolitique marqué par le retour de conflits de haute intensité et par la nécessité de renforcer la résilience de nos armées. Il ne saurait toutefois conduire à fragiliser les équilibres construits de longue date entre impératifs opérationnels, exigences environnementales et garanties démocratiques.

Les travaux conduits lors de la XVe législature sur la transition énergétique et environnementale du ministère des armées ont précisément mis en évidence que les armées ne sont pas seulement consommatrices d’énergie ou émettrices de gaz à effet de serre, mais également un acteur historique et structurant de la préservation de l’environnement.

Avec près de 270 000 hectares de foncier, dont une part significative classée ou protégée, les armées constituent l’un des premiers gestionnaires d’espaces naturels en France. Environ 17 % de ces terrains sont classés au sein du réseau Natura 2000, et plus de 300 sites Natura 2000 comprennent une emprise militaire. Ces espaces, préservés de l’urbanisation et de l’intensification agricole, constituent de véritables réservoirs de biodiversité.

Les stratégies successives du ministère des armées depuis 2007 — plan d’action environnemental, stratégie de développement durable, stratégies énergétiques — ont démontré une montée en puissance progressive de la prise en compte des enjeux environnementaux, notamment en matière de biodiversité, d’écoconception des équipements, de performance énergétique et de résilience des approvisionnements.

Ces travaux ont également mis en lumière deux constats majeurs :

- d’une part, une dynamique réelle mais encore incomplètement structurée, notamment en matière de gouvernance et d’évaluation ;

- d’autre part, la nécessité de mieux concilier les impératifs opérationnels et environnementaux, sans opposer ces deux exigences.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à préserver une démarche distincte pour les projets situés au sein des sites Natura 2000. 

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :

« I bis. – L’article L. 181‑2 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : 

« III. – Par dérogation au I, l’autorisation environnementale ne peut tenir lieu de l’acte mentionné au 6° dudit I lorsqu’elle est demandée pour les projets suivants :

« 1° Installations, ouvrages, travaux et activités, relevant du ministre de la défense ou situés dans une enceinte placée sous l’autorité de celui-ci mentionnés aux article L. 217‑1 à L. 217‑3 ;

« 2° Installations classées pour la protection de l’environnement relevant du ministre de la défense mentionnées à l’article L. 517‑1 ;

« 3° Équipements et installations implantés dans le périmètre d’une installation ou activité nucléaires intéressant la défense mais non nécessaires à son fonctionnement, mentionnés par l’article L. 1333‑18 du code de la défense. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer l’avancée des programmes de recherche et les capacités opérationnelles développés par le Service de Santé des Armées en application du présent article 13, via à un rapport annuel transmis aux commissions de la Défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale et du Sénat.

L’article 13 autorise le SSA à faire fabriquer des médicaments sans autorisation de mise sur le marché par des établissements non pharmaceutiques temporairement habilités par l’ANSM. Ce faisant, il confère au pouvoir exécutif des prérogatives exorbitantes du droit commun en matière de production de substances à usage militaire. Or l’article 13 ne prévoit aucun mécanisme de contrôle a posteriori de l’exercice de ces pouvoirs par la représentation nationale.

Nous estimons que les capacités biotechnologiques militaires, par nature duales, ne sauraient se développer hors de tout regard parlementaire. Le recours à cette procédure , déjà éprouvée dans d’autres domaines sensibles de la programmation militaire, permet de concilier les exigences légitimes de confidentialité avec les impératifs du contrôle démocratique. C’est l’objet du présent amendement.

Chaque année, avant le 1^er juillet, le Gouvernement remet aux commissions permanentes chargées de la défense de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport portant sur les programmes de recherche et les capacités opérationnelles développés par le service de santé des armées en application des articles L. 3135‑1 et L. 5124‑8 du code de la santé publique. Ce rapport porte notamment sur les autorisations temporaires accordées à des établissements non pharmaceutiques, les agents biologiques ou biotechnologiques concernés, ainsi que les garanties mises en œuvre pour assurer la compatibilité de ces activités avec les engagements internationaux de la France.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui supprime la référence au code du travail pour renvoyer exclusivement à un décret en Conseil d’État pour définir de manière exhaustive et limitative l’assiette de calcul de l’allocation chômage servie aux anciens militaires involontairement privés d’emploi et les modalités d’application du dispositif. 

S’il était adopté, cet article autoriserait le ministère des Armées à déterminer l’allocation de chômage sur la base de la rémunération perçue par le militaire au titre de la solde de base, de l’indemnité de résidence au taux de métropole et, le cas échéant, du supplément familial de solde au taux de métropole, à l’exclusion de toute autre prime ou indemnité accessoire et des prestations familiales. Et ce, à la différence de la réglementation applicable aujourd’hui aux agents publics civils, et en contradiction du code du travail. 

En moyenne, 11 500 militaires bénéficient chaque mois d’une indemnisation au titre de l’assurance chômage, pour un coût annuel d’environ 122 millions d’euros. 

Selon l’article L. 4123‑7 du code de la défense : « Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d’emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d’allocation de chômage attribuée dans les conditions fixées par le code du travail. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » Dans sa version actuelle, cet article fait donc explicitement référence au code du travail. 

Pourtant l’article R. 4123‑37 du code de la défense précise : « La rémunération servant de base au calcul de l’allocation de chômage servie aux anciens militaires comprend la solde budgétaire, l’indemnité de résidence au taux de métropole et, le cas échéant, le supplément familial de solde au taux de métropole, à l’exclusion de toute autre prime ou indemnité accessoire et des prestations familiales ». Ainsi, à la différence de la réglementation applicable aujourd’hui aux agents publics civils, l’assiette servant de base de calcul à cette allocation exclut pour les militaires toute prime ou indemnité accessoire. 

À rebours de la mesure de fidélisation qu’elle prétend être, le véritable objectif de cette mesure est de réduire voire d’éteindre les nombreux recours précontentieux devant la commission des recours des militaires, et partant, de réduire voire éteindre les recours devant les juridictions administratives. Et de permettre ainsi de maintenir au même niveau la dépense actuelle allouée à l’indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d’emploi (122 M€). 

Pour rappel, un jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 18 mars 2022 a considéré que les dispositions de l’article R. 4123- 37 du code de la défense, excluant les primes et les indemnités accessoires de la rémunération servant de base au calcul de l’allocation de chômage des militaires involontairement privés d’emploi, ont introduit une restriction non prévue par le législateur à l’article L. 4123‑7 du code de la défense. 

Plutôt que de souscrire à la proposition du Gouvernement de supprimer toute référence au code du travail, notre groupe plaide pour que le Gouvernement modifie l’article R. 4123- 37 du code de la défense, pour retirer la restriction introduite, laquelle n’est pas conforme au code du travail. 

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le contrôle administratif prévu par le texte. Dans les filières critiques de défense, la capacité de réponse durable aux besoins de l’État ne dépend pas seulement de la performance industrielle ou du contrôle des coûts. Elle dépend aussi de la préservation des actifs stratégiques, des technologies critiques, des compétences-clés et des implantations essentielles. Le présent amendement vise donc à donner au contrôle créé par le texte une portée réellement conforme aux exigences de souveraineté.

Compléter l’alinéa 12 par les mots suivants :

« , notamment au regard de la préservation des actifs stratégiques, des technologies critiques, des compétences-clés et des implantations essentielles à cette politique ; ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la portée de l’article L. 3135‑1 du code de la santé publique, afin d’y inclure explicitement les menaces issues des biotechnologies offensives et des agents biologiques à modification génétique.

Dans sa rédaction issue de l’article 13 du présent projet de loi, le 2) du I de l’article L. 3135‑1 étend le périmètre d’intervention du Service de Santé des Armées (SSA) aux situations de risque de contamination et d’exposition. Nous saluons cette mesure nouvelle ; toutefois, il n’est pas précisé quels agents sont couverts par ce risque. Or les menaces biotechnologiques contemporaines incluent des agents génétiquement modifiés dont les caractéristiques peuvent différer substantiellement de celles des agents NRBC classiques.

Nous estimons qu’une telle imprécision fragilise la base légale des programmes de contre-mesures médicales développés par le SSA. Sans habilitation juridique explicite, le service court le risque de devoir recourir à des régimes dérogatoires ad hoc, donc trop rigides en contexte de crise. Cet amendement vise donc à remédier à ce risque.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) Au même 2°, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « , y compris issu de modifications génétiques ou de biotechnologies, ». »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les plans de continuité déterminent les emplois indispensables à la continuité de l’activité mais aussi les compétences critiques et les fonctions dont la préservation conditionne le maintien effectif de cette continuité. 

Un plan de continuité ne peut être conçu uniquement en termes de postes. Dans les secteurs stratégiques, la continuité réelle de l’activité repose aussi sur des compétences rares, des fonctions critiques et des savoir-faire difficilement remplaçables. Le présent amendement vise à mieux refléter cette réalité opérationnelle et industrielle.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ainsi que les compétences critiques et les fonctions dont la préservation conditionne le maintien effectif de cette continuité ».

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir une actualisation des plans de continuité produits. Dans des filières soumises à de fortes tensions de recrutement et à des risques de perte de savoir-faire, il doit être mis à jour en fonction des réalités humaines et industrielles de l’établissement.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Ces plans font l’objet d’une actualisation régulière au regard de l’évolution des métiers en tension, des départs prévisibles, des besoins de transmission des savoir-faire et des difficultés de recrutement susceptibles d’affecter la continuité effective de l’activité. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner les moyens à la représentation nationale de contrôler précisément l’application la feuille de route du Service de Santé des Armées annoncée par le ministre des Armées lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023.

Le SSA traverse depuis plusieurs années des restructurations profondes qui ont fragilisé ses capacités, son attractivité et sa présence territoriale, en hexagone comme en outre-mer. Ces restructurations ont été conduites sans vision d’ensemble suffisante, au détriment à la fois de la résilience des armées et de la couverture sanitaire de nombreux territoires où le SSA constitue souvent une offre de soins de proximité essentielle.

Les HIA incarnent cette double vocation : ils forment les médecins militaires, dispensent des soins de haute technicité et participent au service public hospitalier. Leur fragilisation affecte simultanément la résilience des armées et la santé des populations civiles riveraines. L’article 13 renforce les missions du SSA face aux menaces nouvelles, mais ne paraît pas répondre à cette fragilité structurelle. 

La présente loi de programmation est une opportunité de faire un point d’étape sur ces problématiques. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la feuille de route du service de santé des armées, évaluant notamment la préservation du maillage territorial en métropole et dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, l’activité hospitalière des hôpitaux d’instruction des armées et les capacités de projection du service de santé des armées.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la responsabilité de l’État dans la lutte antidrone, conformément à l’avis du conseil national d’évaluation des normes (CNEN). 

En effet, cet article vise à permettre à certains opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense de pouvoir recourir, afin de garantir la sécurité de leurs emprises, à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation de drones : en cas de menace imminente ou afin d’en prévenir le survol lorsque celui-ci est interdit pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique en application de l’article L. 6211‑4 du code des transports.

Il permettrait ainsi d’autoriser les agents de sécurité privée d’un certain nombre de sites sensibles à faire usage de moyens antidrones. 

Cet amendement précise donc que la mise en oeuvre de ce dispositif s’effectue en coordination avec le représentant de l’État dans le département. 

À l’alinéa 4, après le mots :

« utiliser »,

insérer les mots 

« , en coordination avec le représentant de l’État dans le département, ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer la tenue d’un vote parlementaire afin de permettre la mise en œuvre du dispositif d’état d’alerte de sécurité nationale. Ainsi, la création d’un tel régime ne pourra être autorisée qu’après une décision formelle du Parlement, ce qui vise à garantir le contrôle démocratique sur la mise en place de ce nouveau régime dérogatoire, condition sine qua non de sa légitimation, de sa compréhension et de son acceptation par les Françaises et les Français. 

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de déclarer l’état d’alerte de sécurité nationale, sur tout ou partie du territoire national, au plus tard trois jours après la publication du décret en conseil des ministres mentionné au premier alinéa du présent article. Cette information donne lieu à un débat qui est suivi d’un vote. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise s’assurer que le décret d’application précisera la doctrine d’emploi des dispositifs visés par l’article 14 qui vise à permettre à certains opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense de pouvoir recourir, afin de garantir la sécurité de leurs emprises, à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation de drones : en cas de menace imminente ou afin d’en prévenir le survol lorsque celui-ci est interdit pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique en application de l’article L. 6211‑4 du code des transports. Il permettrait ainsi d’autoriser les agents de sécurité privée d’un certain nombre de sites sensibles à faire usage de moyens antidrones. 

I. – À l’alinéa 10, après le mot :

« notamment »,

insérer les mots :

« la doctrine d’emploi des dispositifs mentionnés au I du présent article et appliqués dans le cadre du présent II, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« celles »

les mots :

« les modalités d’application ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rappelle que la montée en puissance des réserves ne peut être seulement quantitative.

L’article 25 du projet de loi renforce utilement le recours aux réserves, mais sans qu’apparaisse, dans la trajectoire budgétaire actualisée, d’enveloppe spécifiquement identifiée à accompagner la montée en puissance du dispositif. Pourtant, le rapport parlementaire sur la mise en application de la LPM (octobre 2025) soulignait les délais de paiement de la solde des réservistes opérationnels, des problèmes de planification et de prévision de l’emploi des réservistes ou encore le manque de formateurs (1000 manquants). 

Dans ces conditions, il importe d’affirmer, dans le rapport annexé, que l’objectif d’atteindre un militaire réserviste pour deux militaires d’active à l’horizon 2035 doit également s’accompagner d’une exigence qualitative, tenant à la préparation opérationnelle et à la cohérence de l’entraînement avec les besoins des forces d’active.

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« L’objectif d’atteindre, à l’horizon 2035, un militaire réserviste pour deux militaires d’active s’accompagne d’une attention particulière portée à la qualité de la préparation opérationnelle et à la cohérence de l’entraînement des réservistes avec les besoins des forces d’active. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que le renforcement de l'effort de défense ne repose pas seulement sur des équipements, des marchés et des crédits supplémentaires. Il dépend aussi de salariés qualifiés, et de la capacité à maintenir, transmettre et renouveler les savoir-faire sans lesquels les chaînes de production de défense ne tiennent pas dans la durée. Le présent amendement vise à faire apparaître explicitement cette exigence dans le rapport annexé.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« La montée en puissance de la base industrielle et technologique de défense suppose une politique active de maintien des bassins d’emploi qui concourent à l’effort de défense, et de transmission et de renouvellement des compétences critiques, des savoir-faire rares et des qualifications indispensables à la continuité de l’effort de défense. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise que les plans de continuité de l’activité prennent en compte, lorsque la continuité effective de l’activité en dépend, les prestataires, fournisseurs et sous-traitants critiques dont la défaillance ou l’indisponibilité serait de nature à compromettre l’exécution des missions concernées. 

En effet, la continuité de l’activité ne dépend pas seulement des personnels directement employés. Dans certaines filières de défense, elle repose aussi sur des prestataires, fournisseurs ou sous-traitants dont la défaillance peut interrompre une chaîne de production ou un service stratégique.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Ils prennent également en compte, lorsque la continuité effective de l’activité en dépend, les prestataires, les fournisseurs et les sous-traitants critiques dont la défaillance ou l’indisponibilité serait de nature à compromettre l’exécution des missions concernées. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alléger le dispositif d’actualisation des informations qui, dans sa version initiale, enjoint aux Françaises et aux Français de déclarer chaque année à l’administration chargée du service national, et ce jusqu’à leur 50ans, tout changement relatif aux informations mentionées à l’article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l’exactitude de ces informations. 

Cet article ne nous paraissant pas opérationnel, cet amendement propose de procéder à une actualisation de ses informations « tous les trois ans, sur sollicitation de l’administration compétente ». 

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« chaque année »

les mots : 

« tous les trois ans, sur sollicitation de l’administration compétente ».

Cet amendement du groupes Socialistes et apparentés demande au Gouvernement un rapport sur les conditions de contrôle des stocks stratégiques de produits pétroliers.

Le projet de loi renforce utilement les leviers de résilience nationale en matière de stocks et d’approvisionnements stratégiques. Les tensions récentes au détroit d’Ormuz, point de passage majeur du commerce mondial d’hydrocarbures, ont mis en lumière la vulnérabilité de nos approvisionnements énergétiques ainsi que les répercussions concrètes que de telles crises peuvent avoir sur les prix payés par les ménages et les entreprises. Selon les données de l’Insee, le prix moyen du gazole en métropole est ainsi passé de 1,69 euro par litre en février 2026 à 2,06 euros en mars 2026.

Dans ce contexte, la question de la gouvernance de ces stocks stratégiques revêt une importance particulière. Ces stocks sont aujourd’hui, pour une part essentielle, gérés par la SAGESS, société anonyme de droit privé créée à l’initiative des opérateurs pétroliers. Dans un domaine aussi sensible pour la sécurité nationale que pour la protection du pouvoir d’achat des Français face aux chocs géopolitiques, cette organisation soulève une interrogation légitime quant au degré d’indépendance réelle du contrôle exercé sur ces stocks. 

En effet, d'après l'article R646-2 du code de l'énergie, le conseil d’administration compte 13 membres, dont 9 sont issus des organisations professionnelles des opérateurs soumis à obligation de stockage. Les opérateurs y sont donc nettement majoritaires même si un commissaire du Gouvernement dispose d’un droit de veto sur les décisions ayant une incidence sur l'équilibre financier du comité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de gouvernance et de contrôle des stocks stratégiques de produits pétroliers relevant du chapitre II du titre IV du livre VI du code de l’énergie.

Ce rapport évalue en particulier les garanties d’indépendance du dispositif actuel au regard du rôle exercé par la société anonyme de gestion de stocks de sécurité, société privée créée à l’initiative des opérateurs pétroliers, ainsi que les voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement afin de contrôler la capacité des forces armées à prendre en charge le service national et les nouveaux appelés. 

En effet, le Gouvernement a annoncé qu’une enveloppe de 2,3 milliards d’euros serait consacrée à la mise en place du service national volontaire pour la période 2026‑2030, avec une montée en puissance progressive (3 000 jeunes dès septembre 2026 pour atteindre 10 000 en 2030 et 50 000 en 2035). 

La mise en place effective de ce service suscite de nombreuses interrogations, qu’il s’agisse des conditions matérielles de mise en oeuvre, des infrastructures d’accueil prévues (sur les 2,3Md€, 1,4Md€ serait consacré aux infrastructures), des capacités d’encadrement, ou encore de l’équipement disponible. Les moyens manquent déjà s’agissant de la réserve, comme le souligne de mise en application de la LPM 2024‑2030 publié en octobre 2025. 

Durant les auditions conduites par la commission de la défense, des inquiétudes ont émergé concernant la prise en compte réelle du « coût du sac à dos » et ses potentiels effets d’éviction. 

Notre groupe alerte sur le fait que la mise en place de ce service national volontaire ne peut ni mettre en péril la trajectoire de la programmation militaire votée par le Parlement en 2023, ni préempter des crédits indispensables à la montée en puissance capacitaire. 

Toute initiative nouvelle doit être cohérente avec les capacités d’encadrement, la montée en puissance de la réserve, l’amélioration de la condition militaire et l’impératif de modernisation de nos capacités.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de prise en charge par les forces armées des appelés du service national au sens de l’article L. 4132‑11‑1 du code de la défense, dans les trajectoires prévues par la présente loi.

Ce rapport détaille notamment : 

– les infrastructures d’accueil prévues ; 

– les capacités d’hébergement ; 

– les capacités d’encadrement, y compris le nombre de formateurs ;

– les prévisions ou les planifications d’emploi des appelés du service national volontaire ;

– l’articulation avec les autres dispositifs, notamment le service militaire adapté en outre-mer, et le service militaire volontaire ; 

– l’équipement disponible. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement évaluant les perspectives d’harmonisation des dispositifs de reclassement des militaires et anciens militaires dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 4139‑2 et de celle prévue au chapitre I^er du titre IV du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

En effet, actuellement, alors que deux procédures d’accès aux emplois publics co-existent, la procédure prévue à l’article L. 4139‑2 du code de la défense, exclusivement réservée aux militaires d’active et aux anciens militaires, est plus avantageuse que celle prévue au chapitre I^er du titre IV du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et donc à destination des militaires blessés. À titre d’exemple, cette dernière ne permet qu’une reprise pour la moitié de la durée des services dans la limite de sept (catégorie A) ou huit (catégorie B) ans d’ancienneté. 

À cet égard, notre groupe plaide pour que l’évolution – proposée à l’article 27 du présent projet de loi – du dispositif d’emplois réservés à destination des militaires blessés en « emploi de reconnaissance nationale » intègre une harmonisation de ces deux procédures, dont l’une est moins favorable aux militaires blessés, ce que nous déplorons. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les perspectives d’harmonisation des dispositifs de reclassement des militaires et anciens militaires dans le cadre de la procédure mentionnée à l’article L. 4139‑2 du code de la défense et de celle mentionnée  au chapitre I^er du titre IV du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement afin d’évaluer les possibilités d’alignement des régimes d’indemnisation entre les militaires et les fonctionnaires civils en cas d’accident de service. 

En effet, en cas d’accident de service, les militaires sont trois fois moins bien indemnisés que les fonctionnaires civils des 3 fonctions publiques. Cette différence s’explique par le fait que les fonctionnaires civils perçoivent une allocation temporaire d’invalidité tandis que les militaires bénéficient d’un autre régime via la pension militaire d’invalidité (PMI). La méthode de calcul de la PMI est nettement moins avantageuse que le régime de droit commun, ce qui engendre cette indemnisation inférieure, alors que ces militaires devraient au contraire bénéficier d’une reconnaissance particulière de la Nation. Même s’ils bénéficient, en plus de la PMI, d’une indemnisation complémentaire versée aux militaires victimes d’accidents de service sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d’État du 1^er juillet 2005 (jurisprudence Brugnot), force est de constater qu’une inégalité de traitement manifeste persiste. Bien que ces dispositifs spécifiques et le régime de droit commun ne puissent être comparés stricto sensu tant ils sont de conception et de garanties différentes, l’indemnisation versée devrait a minima être équivalente, peu importe le statut. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés plaide donc pour une évaluation des perspectives d’alignement du traitement des indemnisations versées aux militaires sur celui des agents civils en cas d’accidents de service.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des perspectives d’alignement des régimes d’indemnisation entre les militaires et les fonctionnaires civils en cas d’accident de service.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de modifier le rapport annexé au projet de loi actualisant la programmation militaire, s’agissant du segment de frappe dans la profondeur (DPS). 

En effet, Le rapport annexé initial fixe la première capacité issue du programme DPS « à l’horizon 2035/2036 ». Cette échéance est jugée insuffisamment ambitieuse au regard de l’évolution de l’environnement stratégique et de l’effort de réarmement engagé par nos partenaires européens. De plus, Au regard de l’engagement des études de dé-risquage dès 2026, il paraît envisageable et préférable qu’une première capacité à horizon 2030 afin d’avoir un effet majeur dans le cadre du scénario structurant de la Revue Nationale Stratégique 2025.
 
L’amendement propose en conséquence de retenir 2030 comme horizon pour la première capacité opérationnelle DPS, en cohérence avec la trajectoire financière adoptée par la commission et avec l’objectif général de disposer de forces aptes à engager un adversaire dans la profondeur dès le début de la prochaine décennie.

1° À la fin de la première phrase de l’alinéa 41, supprimer le mot :

« prochaine » ;

 2° En conséquence, à la troisième ligne de la troisième colonne de l’alinéa 43, substituer aux mots : 

« Développement d’un missile sol-sol balistique conventionnel à très longue portée »,

 les mots : 

« Première capacité à l’horizon 2030 » ;

3° En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne de l’alinéa 43, substituer aux mots : 

« Première capacité à l’horizon 2035/2036 »,

les mots : 

« Capacité opérationnelle initiale et montée en puissance à l’horizon 2035/2036 ». 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer l'extension, prévue à l’article 12, du champ d'application du régime des opérations sensibles intéressant la défense nationale (articles L.2391-1 à L.2391-5 du code de la défense) qui comporte des dérogations au droit de participation et d'information du public, à certaines opérations liées aux ouvrages, installations, constructions, aménagements ou activités du centre spatial guyanais. Dans sa version actuelle, cet article permet une interprétation large du champ des opérations concernées.

Il est donc proposé de réserver ce dispositif aux seules opérations présentant un caractère strictement nécessaire à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, afin d’éviter toute extension excessive du régime dérogatoire.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« et qu’il présente un caractère strictement nécessaire à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation ».

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences de l’absence de portée normative de la mesure figurant dans le rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire, prévoyant l’attribution d’une allocation unique de 4 195 euros à certains anciens supplétifs de statut civil de droit commun.
Au regard des contraintes légistiques, cet amendement vise à rappeler, dans le rapport annexé, la nécessité de donner une traduction juridique effective à un engagement déjà reconnu par le législateur dans la loi de programmation militaire.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 

« La mesure relative à l’attribution d’une allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, mentionnée dans le rapport annexé à la loi n° 2023‑703 du 1^er août 2023 loi n° 2023‑703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense n’ayant pu être mise en œuvre, sa traduction dans un véhicule législatif ou financier adapté doit être recherchée. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir un état des lieux des besoins de la base industrielle et technologique de défense (BITD) en matière de ressources humaines afin de répondre aux exigences d’agilité et de montée en puissance de la production qui lui sont demandées.

Dans ce projet de loi d’actualisation de la programmation militaire 2024-2030, tout comme dans le texte initial adopté en 2023, le Gouvernement a fait de l’agilité et de la montée en puissance des entreprises de notre BITD un critère essentiel de sa réponse à la dégradation du contexte international.

Or, après plusieurs décennies d’une BITD française façonnée pour perdurer en temps de paix, les nouvelles exigences d’accélération de la production, de massification, d’augmentation et de flux continus des stocks semblent se heurter à de véritables tensions en matière de ressources humaines, particulièrement s’agissant des emplois qualifiés. À l’heure actuelle, des études font ainsi état de 10 000 emplois non pourvus.

Face à ce qui s’apparente à une pénurie de compétences, cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à obtenir un état des lieux des besoins en la matière et des réponses à y apporter. 

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des besoins de la base industrielle et technologique de défense en matière de ressources humaines afin de répondre aux exigences d’agilité et de montée en puissance de la production qui lui sont demandées.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit une information préalable de la collectivité territoriale ou du groupement concerné, précisant les conditions dans lesquelles est envisagée la désignation, en qualité d’opérateur d’importance vitale, d’une personne morale relevant de son périmètre.

En effet, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a relevé que l’application des dispositions aux collectivités territoriales soulevait des interrogations quant à l’absence d’indication des modalités de désignation de certaines structures des collectivités territoriales comme OIV, et appelait donc des précisions. 

L’amendement ne modifie pour autant ni les critères de désignation des opérateurs d’importance vitale, ni les prérogatives de l’État, ni les obligations susceptibles de peser sur les opérateurs concernés. 

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Lorsqu’est envisagée la désignation, en qualité d’opérateur d’importance vitale, d’une personne morale relevant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, l’autorité administrative en informe préalablement l’exécutif de la collectivité ou du groupement concerné et lui précise les conditions de cette désignation. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à avancer la date de mise en place de la commission chargée de l'élaboration d'un livre blanc sur la défense et la sécurité nationale en vue de la prochaine loi de programmation militaire (LPM). 

Pour rappel, notre groupe avait porté des amendements lors de l'examen de la LPM 2024-2030 visant à y inscrire la nécessité d’élaborer un nouveau livre blanc sur la défense avant toute nouvelle actualisation en 2027 de cette même loi. Nous rappelions alors que l’élaboration d’un livre blanc sur la défense était un exercice stratégique incontournable afin d'adapter nos capacités militaires aux nouveaux enjeux et défis de défense. Notre groupe s’était également appuyé sur le rapport d’information sénatorial "Ukraine : un an de guerre. Quels enseignements pour la France ?", qui estimait que « la France poursuit la trajectoire prévue par la loi de programmation militaire de 2018, dans un contexte géostratégique pourtant bouleversé. (…) La Revue Nationale Stratégique (RNS) n’apporte qu’un éclairage très partiel, peu prescriptif, en vue de la future loi de programmation militaire. (…) L’évolution du contexte géostratégique n’aurait-il pas nécessité un exercice de type Livre blanc ? ». Ce rapport attirait l’attention avec justesse sur l'absence, entre la RNS et la LPM, d'un cadrage global de nos ambitions opérationnelles et capacitaires, sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon de la fin de la décennie. 

En toute logique, la LPM adoptée en 2023 a donc plutôt été une LPM de continuation qu’une LPM de transformation capacitaire.

Devant la commission de la défense nationale et des forces armées, le directeur de l'IFRI confirmait récemment ce défaut de travail intellectuel en amont, en ces termes : « Si on met en perspective le livre blanc de 2013, la revue stratégique de 2017, la RNS de 2022, et l’actualisation sur laquelle nous travaillons, nous utilisons de moins en moins de mots et de moyens, pour tenter d’analyser une situation de plus en plus complexe (…) Je plaide pour un réarmement intellectuel, et pour tout dire je ne le vois guère (…) Et j’ai l’impression que nous sommes aujourd’hui entrain de décider l’augmentation de crédits supplémentaires, sans avoir fait le travail intellectuel nécessaire pour savoir comment allouer ces crédits supplémentaires.»

S'agissant de l'actualisation que nous examinons, alors qu'elle devait permettre d’adapter nos Armées aux évolutions du contexte stratégique et sécuritaire, elle n’opère ni bascule ni choix stratégiques. Elle ne permet donc pas de repenser le modèle d’armée à la lumière du RETEX des conflits des dernières années et des « révolutions militaires à l’œuvre » (dont la dronisation massive des opérations). Elle n’opère pas plus d’évolution de format (210 000 militaires d’active, flotte de Rafale/combat à 225 appareils dont 185 pour l’armée de l’air et 40 pour la marine, 15 frégates de premier rang, parc des chars Leclerc à 200, etc.), ou d’adaptation de contrats opérationnels alors même que l’emploi de certaines armées outrepasse largement leur contrat opérationnel initial (notamment s'agissant de la Marine nationale).

Nous réclamons de sortir de la simple « gestion budgétaire » afin d’élaborer une stratégie globale pour notre défense et d'engager une véritable réflexion sur le modèle d’armée ; le modèle échantillonaire français ayant volé en éclat face à la réalité des conflits de haute intensité. 

C'est pourquoi nous ne pouvons accepter que la mise en place de cette commission ait lieu seulement en 2028. 

Une accélération du calendrier - avec une mise en place avant juillet 2027 - permettra de répondre à l'urgence d'adapter notre outil de défense. 

Au dernier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2023‑703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la date : « 30 juin 2028 » est remplacée par la date : « 30 juillet 2027 ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés plaide pour l'élaboration d'une stratégie française pour le développement d'une industrie de défense européenne. Celle-ci déclinera notamment les domaines de coopération prioritairement ciblés afin de crédibiliser un épaulement conventionnel coordonné entre Européens, ainsi que les mesures prévues pour améliorer l’accès des acteurs français – privés comme publics – aux financements européens de défense, notamment le Fonds européen de la défense ou l’instrument SAFE.

La création récente d’un « plateau européen » par la Direction générale de l’armement, que nous avions appelée de nos voeux par le biais d'un amendement de groupe sur le projet de loi de finances pour 2026, souligne la nécessité d’une clarification sur la façon dont les acteurs français doivent s’organiser pour renforcer l’efficacité et la cohérence de leurs actions au niveau européen. 

En outre, l'élaboration d’un nouveau livre blanc que nous appelons de nos voeux et auquel le Parlement devra être associé en amont, impose une réflexion stratégique approfondie sur les enjeux de défense à l'échelle européenne.
La période est d’autant plus cruciale que la demande et la compétition sur le marché européen (y compris entre Européens) s’intensifient sous l’effet d’une augmentation massive des budgets de défense, ce qui appelle la France à se doter d’une vision ambitieuse et structurée pour répondre efficacement aux enjeux collectifs et garantir la place des industriels français dans ce contexte de concurrence.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 

« Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement élabore une stratégie française pour l’industrie de défense européenne. Celle-ci déclinera notamment les domaines de coopération prioritairement ciblés afin de crédibiliser un épaulement conventionnel coordonné entre Européens, ainsi que les mesures prévues pour améliorer l’accès des acteurs français – privés comme publics – aux financements européens de défense, notamment le Fonds européen de la défense ou l’instrument « Agir pour la sécurité en Europe » (SAFE). »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise prévoir l’indemnisation du propriétaire de bonne foi ayant vu sa propriété atteinte, en cohérence avec l’avis du Conseil d’État. 

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« En cas de mésusage de ces dispositifs, le propriétaire de bonne foi ayant vu sa propriété atteinte devra pouvoir en obtenir l’indemnisation devant le juge par les procédures de droit commun. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés plaide pour la mise en place de nouvelles ressources budgétaires en appui du financement de l’accélération de l’effort de défense. 

L’avis du HCFP met en exergue la difficulté à concilier l’exécution de cette LPM actualisée et le respect de nos engagements budgétaires (nationaux et européens) sinon par la mise en œuvre d’un « fort ajustement effectué sur le reste des finances publiques. ».

Ce fort ajustement ne peut pas être une variable résultante d’un débat technique. Il doit faire l’objet d’un débat politique éclairé, notamment en couvrant la question de la juste répartition de l’effort entre les Françaises et les Français. 

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant plusieurs options de financement du rehaussement de la trajectoire de la loi de programmation militaire, y compris le recours à l’instrument « Agir pour la sécurité de l’Europe ». Les options font l’objet d’une comparaison tenant compte des enjeux de juste répartition de l’effort entre les citoyens et de l’efficacité économique.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer le dispositif prévu à l’article 14, en en précisant le caractère subsidiaire. 

En effet, l’article 14 vise à permettre à certains opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense de pouvoir recourir, afin de garantir la sécurité immédiate de leurs emprises, à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation de drones : en cas de menace imminente ou afin d’en prévenir le survol lorsque celui-ci est interdit pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique en application de l’article L. 6211‑4 du code des transports.

Il permettrait ainsi d’autoriser des agents de sécurité privée – soumis à une habilitation particulière, avec une formation spécifique – d’un certain nombre de sites sensibles à faire usage de moyens antidrones. Notre groupe plaide pour un meilleur encadrement de cet article, en précisant le caractère subsidiaire du dispositif. 

À l’alinéa 4, après la référence : 

« II. – »,

insérer les mots : 

« À titre subsidiaire et en cas d’impossibilité d’intervention immédiate des autorités compétentes mentionnées au présent article, » 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur le poids des rigidités budgétaires sur la soutenabilité de la trajectoire de hausse de l'effort de défense. 

1- Le rapport du sénateur Legge fait état, pour 2024, d’un montant des reports de charges proche de 8Md€. Les reports de charges correspondent aux dépenses pour lesquelles le service fait a été certifié au cours de l’exercice précédent et dont le paiement n’est pas intervenu. Ces dettes sont constituées dès lors que le service a été fait et la facture enregistrée, sans que le paiement ne soit intervenu faute de crédits disponibles.

Cette situation et ce dérapage sont difficilement acceptables. Ils peuvent mettre en difficulté certains fournisseurs, font planner un doute sur la sincérité des projections et contraignent l’exécution des prochains budgets. Il s’agit donc de prévoir un plan d’apurement de ces dettes.

2- Aussi, l’avis du HCFP précise que « En LPM, les besoins programmés excédaient de 13,3 Md€ le total des crédits de paiement, pour l’ensemble de la période 2024‑2030. Le montant correspondant ne fait pas l’objet d’une actualisation explicite dans le PLAPM. Ces besoins supplémentaires, lorsque qu’ils donnent lieu à des dépenses, seraient financés d’une part par des ressources extra-budgétaires, d’autre part par de moindres dépenses sur les autres ministère » et « Comme mentionné dans l’avis du HCFP sur la LPM en vigueur, l’ampleur exacte avec laquelle ces besoins supplémentaires étaient inclus dans la trajectoire de dépense de la LPFP est incertaine. »

Si le Groupe Socialiste soutient les hausses de ressources dédiées à nos forces armées, notamment dans un contexte exceptionnel, il est inadmissible que ce véhicule soit utilisé pour opérer des coupes budgétaires cachées, et tout aussi peu admissible que soit admis un tel niveau d’approximation dans les chiffrages.

Ainsi, certain de la bonne foi du Gouvernement et conscient de son soucis de l’orthodoxie budgétaire, il est vraisemblable que les hausses de CP prévues par cette actualisation de LPM ne serve in fine qu’à faire face aux échéances et dérapages passés. Il est donc proposé de compléter le tableau par deux lignes mettant en valeur la ventilation indicative des CP entre les CP mobilisés pour solder les reports de charges, charges à payer et couvrir les dépenses excédentaires passées d’une part et les CP mobilisés pour des dépenses réellement nouvelles d’autre part.

Faute de modélisation précise fournie par le Gouvernement, il est proposé ici une trajectoire portant à 2030 le stock de report de charges à 5 % des CP de l’année, impliquant une mobilisation de 3,5Md€ par an. Il ressort dès lors que seulement la moitié des CP incrémentaux ouverts par cette LPM seront in fine affecté à la couverture d’investissements et dépenses nouvelles.

Compléter le tableau de l’alinéa 5 par les deux lignes suivantes :

« 

 »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel sur la mise en application de l'article 11 du présent projet de loi, qui vise à étendre au ministère des armées le bénéfice de l’autorisation environnementale unique afin de simplifier et d’accélérer la réalisation de projets nécessaires au renforcement des capacités de défense.

Les travaux conduits lors de la XVe législature sur la transition énergétique et environnementale du ministère des armées ont en effet souligné le manque récurrent d’évaluation et de suivi des stratégies environnementales du ministère des armées. L’absence de publication régulière de rapports ou de bilans limite la lisibilité des actions engagées et l’appréciation de leur efficacité. 

Dans la mesure où le dispositif d'autorisations environnementales uniques est étendu au ministère des armées, il apparaît indispensable de renforcer les garanties de transparence et de contrôle démocratique.

Le présent amendement propose ainsi une approche d’équilibre : accélérer les capacités de défense, tout en consolidant la crédibilité environnementale des armées et en renforçant le rôle du Parlement.

Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant la mise en application des dispositions de l’article 11 de la présente loi.

Ce rapport précise notamment :

– Le nombre d’autorisations environnementales délivrées en application de l’article 11 ;

– Les délais moyens d’instruction des demandes ;

– Le nombre et la nature des dérogations accordées en application de l’article 11 ;

– Les contentieux engagés sur le fondement de ces procédures ;

– Les impacts environnementaux observés, notamment en termes de perte de biodiversité ou de perturbation des écosystèmes.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler qu'une concertation avec les acteurs concernés est absolument nécessaire avant toute actualisation de la programmation militaire. 

En effet, sur la méthode, l'actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030 semble n’avoir fait l’objet de concertations ni avec les Parlementaires, ni avec les élus, ni avec les industriels. Ce que notre groupe déplore. 

L’article 8 de la loi n° 2023‑703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, est complété par la phrase suivante : « Cet exercice stratégique est conduit en concertation avec les acteurs concernés ». 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le contrôle du Parlement sur la prorogation du dispositif d’état d’alerte de sécurité nationale, en précisant que le Parlement se prononce sur celle-ci au bout d’un mois (plutôt que deux), à travers le vote d’une loi l’autorisant. 

Ce délai de trente jours s’inscrit dans une logique de cohérence avec le délai constitutionnel existant à l’article 16, assurant ainsi l’harmonisation des procédures et la préservation de l’équilibre institutionnel.

À la première première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :

« de deux mois »

les mots :

« d’un mois ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise que l’accélération de l'effort de défense s’accompagne d’une politique d’attractivité et de fidélisation des métiers en tension de la base industrielle et technologique de défense, en particulier dans les fonctions d’ingénierie, de production, de maintenance et de soutien concourant directement aux capacités critiques. 

Une politique industrielle de défense sérieuse ne peut ignorer les tensions de recrutement, la concurrence entre employeurs et les difficultés de fidélisation dans certaines fonctions clefs. Le présent amendement vise à rappeler qu’une trajectoire de souveraineté suppose aussi une politique des métiers.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« L’accélération de l’effort de défense s’accompagne d’une politique d’attractivité et de fidélisation des métiers en tension de la base industrielle et technologique de défense, en particulier dans les fonctions d’ingénierie, de production, de maintenance et de soutien concourant directement aux capacités critiques. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir un suivi médical renforcé et de longue durée pour les personnels militaires et civils du SSA exposés à des agents biologiques ou biotechnologiques dans l’exercice de leurs missions.

L’extension des missions du SSA aux menaces biotechnologiques émergentes, telle qu’organisée par l’article 13, implique que des personnels travaillent avec des agents dont les effets à long terme sur la santé sont, par hypothèse, insuffisamment connus. Cette incertitude scientifique est inhérente à la recherche sur des agents nouveaux, mais elle impose une obligation de vigilance renforcée à l’égard des personnels concernés.

Or le droit en vigueur ne comporte pas de dispositions adaptées à l’exposition durable à des agents biotechnologiques de nature évolutive. L’expérience des personnels exposés à des agents chimiques ou à des rayonnements ionisants dans des contextes militaires a montré que l’absence de traçabilité médicale pouvait conduire à la non-reconnaissance de pathologies professionnelles graves. Nous estimons qu’il convient de tirer les leçons de ces précédents. 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Après l’article L. 4123‑2 du code de la défense, il est inséré un article L. 4123‑2‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 4123‑2‑1 A. – Tout personnel militaire ou civil du service de santé des armées ayant été exposé, dans l’exercice de ses missions, à des agents biologiques ou à des agents issus de biotechnologies offensives au sens de l’article L. 3135‑1 du code de la santé publique bénéficie d’un suivi médical renforcé d’une durée minimale de vingt ans à compter de la date de cessation de l’exposition. Ce suivi est retracé dans le dossier médical individuel de l’agent concerné. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander une information du Parlement sur le refus par la France d'avoir recours à la clause dérogatoire nationale pour les dépenses de défense, mise en place dans le cadre du plan ReArm Europe et qui permet aux États membres de s'écarter temporairement des règles budgétaires fixées par le pacte de stabilité et de croissance. 

L'UE "autorise les États membres à faire usage de la clause dérogatoire nationale afin de leur accorder une plus grande flexibilité budgétaire leur permettant de renforcer leurs dépenses de défense en réponse aux menaces accrues qui pèsent sur la sécurité."

Cette clause dérogatoire permet de s'écarter temporairement des exigences budgétaires, en lien avec un contexte particulier.

A ce stade 17 États membres ont obtenu l'activation de cette clause dans le cadre de leurs plans nationaux de financement de la défense. La France n'en faisant pas partie, le Parlement doit être informé sur les raisons qui motivent ce choix. 

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une comparaison des avantages et inconvénients pour la France de formuler à l’Union européenne une demande de mobilisation de la clause dérogatoire pour les dépenses de défense.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un rapport annuel d’évaluation du Plan Famille II, afin de garantir le suivi parlementaire de cette politique essentielle à l’amélioration de la condition militaire.

Le Plan Famille II constitue un continuum pour améliorer la qualité de vie des militaires et de leurs familles : logement, accueil de la petite enfance, emploi des conjoints, accompagnement social, etc.

I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du plan Famille 2.

Ce rapport présente :

1° L’exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du plan Famille II, par programme et par action ;

2° Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ;

3° Les écarts territoriaux constatés dans l’accès aux prestations, à savoir le logement, la petite enfance, la scolarité et l’ emploi des conjoints ;

4° Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d’enquêtes régulières menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires.

II. – La remise de ce rapport fait l’objet d’un débat dans les commissions permanentes compétentes à l’Assemblée nationale et au Sénat.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de collecte des données et de présentation des indicateurs mentionnés au I.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, comme le recommande l’avis du Conseil d’État, à préciser que pour l’appréciation du risque que ferait peser la publication de certaines informations par un agent sur des faits anciens ou par un ancien agent, il soit tenu compte de l’écoulement du temps. 

Notre groupe soutien pleinement cette disposition qui vise à concilier les impératifs de protection des intérêts de la défense et de la sécurité nationales et le principe constitutionnel fondamental de liberté de communication des pensées et des opinions. Afin d’assurer la pleine proportionnalité et la sécurité juridique de cette disposition, il convient donc d’imposer au Ministre de tenir compte des effets de l’écoulement du temps sur l’appréciation du risque réel que les éléments visés feraient courir à ces intérêts, ainsi qu’à la sécurité des agents actuels ou passés. 

Tel est l’objet du présent amendement. 

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Lorsque les éléments d’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction et jusqu’à l’expiration de ce délai de dix années, il est tenu compte pour l’appréciation de l’application des dispositions du II du présent article des effets de l’écoulement du temps. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre la portée du présent article aux agents qui ne seraient pas eux-mêmes les auteurs d’une oeuvre évoquant de tels éléments mais en seraient le sujet principal en ayant collaboré à son écriture. Cela peut être le cas de récits biographiques rédigés par un tiers sous forme d’entretiens par exemple.

Afin de conserver la proportionnalité nécessaire aux atteintes portées par cet article à la liberté d’expression, l’amendement précise bien que l’agent doit avoir collaboré à la rédaction de cette oeuvre, il ne saurait être assujetti à ces dispositions autrement. De même il doit en être le sujet principal, afin que ne soient pas assujettis à ces dispositions des agents qui ne seraient que marginalement cités dans une oeuvre portant plus largement sur une opération ou l’histoire d’un service par exemple. 

Tel est l’objet du présent amendement. 

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Les dispositions du présent article s’appliquent également à l’agent visé au I du même article qui est le sujet principal d’une œuvre de l’esprit à laquelle il a collaboré sans en être directement l’auteur. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition excluant les activités réalisées au bénéfice d’États ou d’entreprises européennes ou de l’AELE des obligations de l’article. 

En effet, plusieurs États membres de l’Union européenne ont indiqué réviser leur posture en matière de développement d’armes non-conventionnelles dans le contexte de la guerre en Ukraine et de la menace d’une invasion ou d’opérations asymétriques menées par la Russie sur leur territoire. 

C’est par exemple de cas de la Pologne. Le 7 mars 2025, lors d’un discours devant le Parlement, le Premier ministre Donald Tusk a affirmé que dans sa construction d’une dissuasion renforcée vis-à-vis de la Russie, « la Pologne doit rechercher les capacités les plus avancées, y compris celles liées au nucléaire et à d’autres armes non conventionnelles ». Ce qui inclut également certaines armes à sous-munitions ou incendiaires. La Pologne s’est ainsi déjà retirée, comme la Finlande et les trois États baltes, de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel de 1997 (« Convention d’Ottawa ») l’an dernier.

Dès lors et considérant la position historique de la France sur la prolifération de telles armes, même dans un contexte de partage européen renforcé de la dissuasion pour ce qui concerne les armes nucléaires, il apparaît pertinent d’écarter de telles exceptions. 

Au regard de ces éléments et des objectifs de la disposition, l’atteinte ainsi portée au cadre communautaire apparaît proportionnée. 

Supprimer les alinéas 22 à 24.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser et sécuriser juridiquement le dispositif proposé en limitant l’accès aux adresses complètes de ressources utilisées sur internet aux situations strictement nécessaires. 

Loin d’être sémantique cette précision impose aux services susceptibles d’utiliser ces traitements automatisés d’évaluer la pertinence et la proportionnalité de recourir à ces adresses complètes même si cela est plus contraignant, assurant ainsi la parfaite proportionnalité entre l’objectif d’intérêt général poursuivi et les atteintes constitutionnelles que ce dispositif engendre. 

Enfin, cette précision permet aussi de réduire le champ d’interprétation permettant plus aisément au juge chargé du contrôle de ce dispositif de juger du respect de cette proportionnalité. 

Ainsi cet amendement renforcera la sécurité juridique du dispositif ainsi que les droits des personnes qui en seraient la cible.

À l’alinéa 3 après le mot :

« sont »,

insérer le mot :

« strictement ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement ce dispositif en portant de 72h à 7 jours le délai proposé pour une demande de renouvellement de l’autorisation d’un traitement.

Dans le considérant 46 de son avis sur le Projet de loi, le Conseil d’État reprenant la contribution de la CNCTR, a estimé que les délais initialement proposés par le Gouvernement n’étaient pas adaptés pour les demandes d’autorisation d’un traitement algorithmique et que, de ce fait, ils n’étaient pas respectés en pratique. Considérant que lorsque la CNCTR ne rend pas d’avis sur une demande d’autorisation dans le délai prévu, son avis est réputé rendu, l’autorisation qui serait le cas échéant délivrée par le Premier ministre pourrait donc être exécutée sans que la formation spécialisée du Conseil d’État ne soit saisie. 

Le Gouvernement a en partie tenu compte de cet avis en portant le délai applicable aux demandes d’autorisation proposé de 24h et 72h, quand la commission siège en formation plénière, à 30 jours et 45 jours respectivement. Il n’a cependant pas tenu compte de cet avis pour le délai proposé pour une demande de renouvellement.

En cohérence et conformément à cet avis nous proposons donc de porter ce délai de 72h à 7 jours. 

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« soixante-douze heures »

les mots :

« sept jours ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre les dispositions de l’article au détournement des éléments du potentiel scientifique ou technique de la Nation en vue de neutraliser ou d’atténuer les capacités stratégiques de la France c’est à dire essentiellement, nos armes nucléaires océaniques ou aéroportées et leurs vecteurs, en particulier nos sous-marins nucléaires lanceurs d’engins. 

Il s’agit ici de viser des détournements au profit de puissances étrangères qui faciliteraient l’identification, le suivi ou encore l’interception par ces États de ces capacités stratégiques qui sont essentielles à la sécurité de la Nation et qui participent de la place de la France dans les rapports entre puissances. La dissuasion nucléaire n’est effective que dès lors qu’elle représente une menace réelle et permanente contre laquelle seule la diplomatie et la paix sont des boucliers effectifs.

I. – À l’alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence du mot : 

« ou »

le signe : 

« , ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : 

« vecteurs »,

insérer les mots : 

« ou d’atténuer les capacités stratégiques militaires de la France ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le contrôle parlementaire sur la soutenabilité et la sincérité de la trajectoire de la programmation militaire.

Le rapport parlementaire de la commission de la défense sur l’application de la LMP 2024 précise que le budget du ministères des Armées est menacé par « une crise de croissance ». Celle-ci se traduit par des problématiques d’engagements et d’exécution à plusieurs niveaux :

• Une hausse des autorisations d’engagements affectées non-engagées (AENE), qui ont atteint 30,3 milliards d’euros fin 2023 

• Une hausse structurelle des restes à payer, lesquels sont passés de 52,1 milliards d’euros en 2017 à 99 milliards d’euros fin 2024 (en 2025 près de 90 % des crédits de paiement prévus en 2025, hors dépense de personnel, ont/auront été destinés à épurer ce stock, qui continue d’être alimenté)et augmentent encore de l’ordre de 40 Md€ en deux ans en 2025‑2026, pour se stabiliser ensuite autour de 140 Md€.

• Une hausse anormale du report de charges, avec un stock de 8 milliards d’euros de 2024 vers 2025 (contre 6,1 milliards d’euros de 2023 vers 2024)

• Une sous-estimation chronique des surcoûts (OPEX, MISSOPS, etc.).

Dès lors, l’actualisation de la LPM semble être une sorte de rustine permettant de rattraper des paiements en retard et des dérapages de pilotage. Il convient d’en apprécier pleinement l’ampleur, d’en identifier les causes et de prévoir les outils et procédures pour y remédier.

Ce rapport permettra de garantir la transparence et la cohérence de la trajectoire financière avec les ambitions du projet de loi examiné. 

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le niveau et les causes du dérapage des restes à payer, restes à charge et reports de charges. Il précise les conséquences de ces derniers sur les capacités d’exécution budgétaire des programmes prévus dans le rapport annexé à la présente loi.

1- Le rapport du sénateur Legge fait état, pour 2024, d’un montant des reports de charges proche de 8Md€. Les reports de charges correspondent aux dépenses pour lesquelles le service fait a été certifié au cours de l’exercice précédent et dont le paiement n’est pas intervenu. Ces dettes sont constituées dès lors que le service a été fait et la facture enregistrée, sans que le paiement ne soit intervenu faute de crédits disponibles.

Cette situation et ce dérapage sont difficilement acceptables. Ils peuvent mettre en difficulté certains fournisseurs, font planner un doute sur la sincérité des projections et contraignent l’exécution des prochains budgets. Il s’agit donc de prévoir un plan d’apurement de ces dettes.

2- Aussi, l’avis du HCFP précise que « En LPM, les besoins programmés excédaient de 13,3 Md€ le total des crédits de paiement, pour l’ensemble de la période 2024‑2030. Le montant correspondant ne fait pas l’objet d’une actualisation explicite dans le PLAPM. Ces besoins supplémentaires, lorsque qu’ils donnent lieu à des dépenses, seraient financés d’une part par des ressources extra-budgétaires, d’autre part par de moindres dépenses sur les autres ministère » et « Comme mentionné dans l’avis du HCFP sur la LPM en vigueur, l’ampleur exacte avec laquelle ces besoins supplémentaires étaient inclus dans la trajectoire de dépense de la LPFP est incertaine. »

Si le Groupe Socialiste soutient les hausses de ressources dédiées à nos forces armées, notamment dans un contexte exceptionnel, il est inadmissible que ce véhicule soit utilisé pour opérer des coupes budgétaires cachées, et tout aussi peu admissible que soit admis un tel niveau d’approximation dans les chiffrages.

Ainsi, certain de la bonne foi du Gouvernement et conscient de son soucis de l’orthodoxie budgétaire, il est vraisemblable que les hausses de CP prévues par cette actualisation de LPM ne serve in fine qu’à faire face aux échéances et dérapages passés. Il est donc proposé de compléter le tableau par deux lignes mettant en valeur la ventilation indicative des CP entre les CP mobilisés pour solder les reports de charges, charges à payer et couvrir les dépenses excédentaires passées d’une part et les CP mobilisés pour des dépenses réellement nouvelles d’autre part.

Faute de modélisation précise fournie par le Gouvernement, il est proposé ici une trajectoire portant à 2030 le stock de report de charges à 5 % des CP de l’année, impliquant une mobilisation de 3,5Md€ par an. Il ressort dès lors que seulement la moitié des CP incrémentaux ouverts par cette LPM seront in fine affecté à la couverture d’investissements et dépenses nouvelles.

Compléter le tableau de l’alinéa 5 par les deux lignes suivantes :

« 

 »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à informer le Parlement sur le refus de recours à la clause dérogatoire pour les dépenses de défense.

L'UE "autorise les États membres à faire usage de la clause dérogatoire nationale afin de leur accorder une plus grande flexibilité budgétaire leur permettant de renforcer leurs dépenses de défense en réponse aux menaces accrues qui pèsent sur la sécurité."

Cette clause dérogatoire permet de s'écarter temporairement des exigences budgétaires, en lien avec un contexte particulier.

A ce stade cette clause dérogatoire a été mobilisée et obtenue par 17 pays européens (Belgique, Croatie, Portugal, Pologne, etc.)

A l'heure où ces dépenses militaires semblent s'imposer et où de nombreux efforts ont déjà été demandé aux plus précaires, il semble judicieux d'étudier le recours à ce dispositif.

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une comparaison des avantages et inconvénients pour la France à formuler à l’Union européenne une demande de mobilisation de la clause dérogatoire pour les dépenses de défense.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés plaide pour la mise en place de nouvelles ressources budgétaires en appui du financement de l'accélération de l'effort de défense.

L’avis du HCFP met en exergue la difficulté à concilier l’exécution de cette LPM actualisée et le respect de nos engagements budgétaires (nationaux et européens) sinon par la mise en œuvre d’un « fort ajustement effectué sur le reste des finances publiques. ».

Ce fort ajustement ne peut pas être une variable résultante d’un débat technique. Il doit faire l’objet d’un débat politique éclairé, notamment en couvrant la question de la juste répartition de l’effort entre les Français.

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant plusieurs options de financement du rehaussement de la trajectoire de la loi de programmation militaire, y compris le recours à l’instrument « Agir pour la sécurité de l’Europe ». Les options font l’objet d’une comparaison tenant compte des enjeux de juste répartition de l’effort entre les citoyens et de l’efficacité économique.