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GOUV

PLFFG 2024

Projet de loi Accord
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L'essentiel

Déposé par le Gouvernement, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 est un texte budgétaire de fin d'exercice : il ajuste, avant la clôture de l'année, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la loi de finances initiale, en tenant compte de l'exécution constatée.

À l'Assemblée nationale, l'examen en première lecture a été marqué par plusieurs revers pour le Gouvernement : la motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot a certes été écartée (155 voix pour, 233 contre, 4 abstentions), mais plusieurs amendements de suppression ou de modification ont été adoptés, et la première partie du texte a été rejetée le 18 novembre 2024 par 146 voix contre 53, de même que l'article 3 et l'état A (148 contre, 53 pour). Réunie ensuite, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Le 3 décembre 2024, les députés ont rejeté une nouvelle motion de rejet préalable (75 voix pour, 284 contre) puis adopté le texte de la commission mixte paritaire par 318 voix pour, 103 contre et 55 abstentions.

Qui a voté pour ou contre « PLFFG 2024 » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 3 décembre 2024 par 318 voix pour, 103 contre et 55 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DR, HOR, DEM, NI, LIOT, UDDPLR, NI.

Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, ECOS, GDR.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).
    Motion rejetée 155 pour · 4 abs · 233 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).
    Rejeté 53 pour · 5 abs · 146 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Assemblée nationale CMP
    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).
    Motion rejetée 75 pour · 9 abs · 284 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  4. Assemblée nationale CMP
    l'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 318 pour · 55 abs · 103 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut
A_DISCUTER 4 DISCUTE 7 IRRECEVABLE_40 2
Tous les groupes

Amendements (13)

Emmanuel Maurel
Art. ART. 4 13/11/2024 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à minorer de 209 745 739 € en AE et de 277 168 249 € en CP les annulations prévues pour le programme 102, ces annulations ayant un effet particulièrement néfaste sur France Travail et les missions locales. 

Afin de respecter les critères de recevabilité financière, l'amendement procède à la minoration de 277 168 249 € des ouvertures de CP sur le programme 103. 

Nicolas Sansu
Art. ART. 4 12/11/2024 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à annuler les 400 000 000 d'euros d'autorisations d'engagement et les 65 000 000 d'euros de crédits de paiement annulés dans le programme 380 qui finance le fonds verts. 

Nicolas Sansu
Art. ART. 4 12/11/2024 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur la double annulation des crédits du fonds vert, mise en oeuvre au travers du décret d'annulation de février 2024 et de  ce projet de loi de fin de gestion. Il rétablit donc le crédits votés en LFI 2024 pour le programme 380. A ce titre, cet amendement procède aux mouvements suivants : 

- Minoration de 400 000 000 € en AE et 65 000 000 € en CP de l'annulation des crédits du programme 380

- Ouverture de 500 000 000 € en AE et de 430 000 000 € en CP sur le programme 380 pour prendre en compte les annulations opérées via le décret d'annulation de février 2024

- Majoration de 500 000 000 € en AE et de 430 000 000 € en CP des annulations des crédits du programme 345 afin de respecter les exigences concernant la recevabilité financière des amendements. 

Nicolas Sansu
Art. ART. PREMIER 12/11/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article premier qui prévoit la baisse des fractions de taxes affectées à l'AFITF

Dispositif

Supprimer cet article.

Emmanuel Maurel
Art. ART. 4 12/11/2024 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement vise à minorer de 51 397 930 € en AE et en CP les annulations prévues pour le programme 147. 

Nicolas Sansu
Art. ART. LIMINAIRE 12/11/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article liminaire mettant en évidence la gestion budgétaire particulièrement mauvaise de l'année 2024

Dispositif

Supprimer cet article.

Nicolas Sansu
Art. ART. 4 07/11/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à annuler les 400 000 000 d'euros d'autorisations d'engagement et les 65 000 000 d'euros de crédits de paiement annulés dans le programme 380 qui finance le fonds verts. 

Nicolas Sansu
Art. ART. 4 07/11/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur la double annulation des crédits du fonds vert, mise en oeuvre au travers du décret d'annulation de février 2024 et de  ce projet de loi de fin de gestion. Il rétablit donc le crédits votés en LFI 2024 pour le programme 380. A ce titre, cet amendement procède aux mouvements suivants : 

- Minoration de 400 000 000 € en AE et 65 000 000 € en CP de l'annulation des crédits du programme 380

- Ouverture de 500 000 000 € en AE et de 430 000 000 € en CP sur le programme 380 pour prendre en compte les annulations opérées via le décret d'annulation de février 2024

- Majoration de 500 000 000 € en AE et de 430 000 000 € en CP des annulations des crédits du programme 345 afin de respecter les exigences concernant la recevabilité financière des amendements. 

Emmanuel Maurel
Art. ART. 4 07/11/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à minorer de 51 397 930 € en AE et en CP les annulations prévues pour le programme 147. 

Emmanuel Maurel
Art. ART. 4 07/11/2024 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Nicolas Sansu
Art. ART. PREMIER 07/11/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article premier qui prévoit la baisse des fractions de taxes affectées à l'AFITF

Dispositif

Supprimer cet article.

Nicolas Sansu
Art. ART. LIMINAIRE 07/11/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article liminaire mettant en évidence la gestion budgétaire particulièrement mauvaise de l'année 2024

Dispositif

Supprimer cet article.

Emmanuel Maurel
Art. ART. 4 07/11/2024 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.

Scrutins (9)

l'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).
03/12/2024
POUR 318 CONTRE 103 ABST. 55
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC ABSTENTION
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
NI POUR
LIOT POUR
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
NI POUR
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).
03/12/2024
POUR 75 CONTRE 284 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 25 de M. Renault à l'article 3 et ÉTAT A du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).
18/11/2024
POUR 54 CONTRE 95 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR POUR
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).
18/11/2024
POUR 155 CONTRE 233 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI Partagé
l'article 3 et ÉTAT A du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).
18/11/2024
POUR 53 CONTRE 148 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM POUR
NI POUR
LIOT Partagé
GDR CONTRE
HOR POUR
NI Partagé
UDDPLR CONTRE
l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).
18/11/2024
POUR 53 CONTRE 146 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM POUR
NI POUR
LIOT ABSTENTION
GDR CONTRE
HOR POUR
NI POUR
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 24 de M. Renault à l'article 2 du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).
18/11/2024
POUR 53 CONTRE 110 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
NI CONTRE
GDR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement de suppression n° 17 de M. Sansu et l'amendement identique suivant à l'article liminaire du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).
18/11/2024
POUR 132 CONTRE 45 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
UDDPLR POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
HOR CONTRE
l'amendement n° 12 de M. Bouloux et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).
18/11/2024
POUR 114 CONTRE 46 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI POUR
GDR POUR
DR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
HOR CONTRE