Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Proposée par Léa Balage El Mariky (ECOS)
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à renforcer les prérogatives de contrôle du Parlement lorsqu'un gouvernement démissionnaire se limite à l'expédition des affaires courantes, période durant laquelle l'activité parlementaire de contrôle se trouve en pratique restreinte. Le texte, composé notamment d'un article premier et d'un article 2, entend ainsi préciser les conditions d'exercice de ce contrôle pendant cette phase de transition institutionnelle.
L'Assemblée nationale l'a examiné en première lecture le 1er avril 2025. L'article premier a été adopté par 147 voix pour et aucune contre, l'article 2 par 161 voix pour et 1 contre. Plusieurs amendements ont été discutés, l'un d'eux, déposé par M. Coulomme, étant adopté par 103 voix contre 58, tandis que d'autres ont été rejetés. L'ensemble de la proposition de loi a finalement été adopté à l'unanimité des votants, par 168 voix pour, sans opposition ni abstention. Le texte poursuit désormais son parcours législatif.
Qui a voté pour ou contre « Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 1er avril 2025 par 168 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, SOC, LFI-NFP, EPR, ECOS, DEM, HOR, DR, LIOT, NI, UDDPLR, NI, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes Rapport législatif · 25/03/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
-
Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).Adopté 168 pour · 0 abs · 0 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
-
Xavier BretonDR85 interventions · 0 amendements -
Philippe GosselinDR16 interventions · 0 amendements -
Léa Balage El MarikyECOS15 interventions · 7 amendements -
Sophie Primas14 interventions · 0 amendements
-
Roland Lescure13 interventions · 0 amendements
-
Stéphane MazarsEPR12 interventions · 7 amendements -
Gabrielle CathalaLFI-NFP12 interventions · 12 amendements -
Jean-François CoulommeLFI-NFP10 interventions · 12 amendements -
Emeric SalmonRN9 interventions · 2 amendements -
Florent BoudiéEPR8 interventions · 0 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Cet amendement entend prévoir une meilleure représentativité des parlementaires lors de la période délicate d'expédition des affaires courantes par un gouvernement démissionnaire. Au gré des coalitions politiques, des parlementaires particulièrement représentatifs de la voix du peuple français peuvent pourtant être exclus de la présidence des assemblées et de leurs commissions. Pour cette raison, ils peuvent se trouver écartés par le présent article du droit d’agir à l’encontre de certains actes pris dans le cadre de l’expédition des affaires courantes. Cette exclusion, qui contrevient à la représentativité nationale qu'incarne notre système bicaméral, se doit d'être corrigée ; c'est le sens de cet amendement, qui prévoit que soixante députés ou soixante sénateurs soient désignés comme personnalités ayant intérêt à agir.
L'ajout, en Commission des lois, des présidents de groupes parlementaires comme personnalités ayant intérêt à agir est insatisfaisant en ce que les présidents de groupe sont moins représentatifs que les "soixante députés ou soixante sénateurs" consacrés à l'article 61 de la Constitution - la constitution d'un groupe pouvant être validée avec un seuil de 15 députés ou dix sénateurs.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les présidents des groupes parlementaires »
les mots :
« , soixante députés et soixante sénateurs ».
Exposé des motifs
La période d'expédition des affaires courantes a été nécessairement menée par le gouvernement démissionnaire. Il ne revient donc pas au nouveau Gouvernement de dresser le bilan de cette période, puisqu'il n'est pas responsable des actions alors entreprises.
Cet amendement prévoit donc de supprimer l'obligation faite au nouveau gouvernement de remettre au Parlement un rapport établissant le bilan de la période d’expédition des affaires courantes qui a précédé.
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.