- En France, un soin est remboursé en deux temps : par la Sécurité sociale, puis par une complémentaire santé (mutuelle, assureur ou institution de prévoyance). Ce qui reste est payé par le patient.
- En 2024, sur 254,8 milliards d’euros de soins et de biens médicaux, la Sécurité sociale a payé 78,7 %, les complémentaires 12,8 % et les ménages 7,8 %.
- Les cotisations de complémentaire santé ont atteint 46,5 milliards d’euros en 2024. Elles ont augmenté de 6 % en 2023, puis de 8,2 % en 2024.
- Depuis 2018, les gouvernements transfèrent régulièrement des remboursements de la Sécurité sociale vers les complémentaires. Quatre nouveaux transferts, décidés par décret pendant l’été 2026, représentent 1,5 milliard d’euros au 1er janvier 2027.
- La mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (MECSS) est un organe de la commission des affaires sociales de l’Assemblée. Elle travaillait sur ce partage depuis décembre 2024 et a adopté son rapport le 29 septembre 2026.
- Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 (PLFSS) est présenté le 1er octobre.
Les complémentaires santé ont dépensé 8,7 milliards d’euros pour leur gestion en 2024. La Sécurité sociale en a dépensé 7 milliards, alors qu’elle rembourse six fois plus de soins. Ce chiffre figure dans le rapport de 54 000 mots que trois députés de groupes opposés viennent de signer ensemble : Jérôme Guedj (PS), Thibault Bazin (Droite républicaine, rapporteur général du budget de la Sécurité sociale) et Thierry Frappé (RN). Ils décrivent un système « complexe et coûteux », selon le communiqué de l’Assemblée. Ils ne proposent pas la même réforme. Vous pouvez lire notre fiche du rapport.
Plus de frais de gestion pour six fois moins de remboursements
En dix ans, les dépenses de gestion des complémentaires sont passées de 6,8 à 8,7 milliards d’euros. Celles de la Sécurité sociale ont reculé de 7,2 à 7 milliards. Ces frais représentent 18,8 % des cotisations des complémentaires, contre 2,7 % pour l’assurance maladie, indique Thierry Frappé dans le communiqué qui accompagne le rapport.
Source : Drees, Les dépenses de santé en 2024, tableau repris dans le rapport de la MECSS.
Le rapport détaille ces frais. Environ 41 % servent à attirer de nouveaux clients : publicité et réseaux commerciaux, « jusqu’au soutien à des clubs ou manifestations sportifs ». Environ 39 % couvrent l’administration des contrats. Le traitement des remboursements pèse 21 %. Les trois rapporteurs demandent que ces catégories soient mieux détaillées. Ils relèvent aussi que les dépenses des complémentaires pour des prestations « connexes à la santé » (ostéopathie, sophrologie, frais d’hébergement à l’hôpital ou en cure) sont passées de 2,2 milliards d’euros en 2022 à 3,1 milliards en 2024.
Qui paie quoi : l’hôpital à la Sécu, les dents aux mutuelles
Le partage varie beaucoup selon les soins. La Sécurité sociale finance presque tout l’hôpital. Les complémentaires sont le premier payeur des soins dentaires.
| Dépenses 2024, en milliards d’euros | Sécurité sociale | Complémentaires | Ménages |
|---|---|---|---|
| Soins hospitaliers | 112,1 | 4,6 | 2,7 |
| Médicaments en ville | 26,2 | 3,8 | 4,3 |
| Médecins et sages-femmes | 16,5 | 4,0 | 2,1 |
| Dispositifs médicaux | 9,7 | 8,2 | 3,8 |
| Soins dentaires | 4,7 | 6,4 | 2,0 |
| Ensemble des soins | 200,5 | 32,5 | 20,0 |
Source : rapport de la MECSS, d’après la Drees. L’État paie le solde (1,8 milliard d’euros). Tous les postes ne sont pas repris.
Les rapporteurs écartent l’idée d’un « désengagement » de la Sécurité sociale. Sa part était de 76,9 % en 2011. Celle des ménages est passée de 10,1 % en 2010 à 7,8 % en 2024. La France reste l’un des pays d’Europe où le reste à charge est le plus faible.
1,5 milliard d’euros transférés aux complémentaires en janvier
Le rapport recense sept vagues de transferts depuis 2018. La dernière date de l’été 2026 et s’applique au 1er janvier 2027. Elle relève la part des soins que la Sécurité sociale ne rembourse pas, le ticket modérateur. Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et les malades en affection de longue durée ne sont pas concernés.
| Soins | Part non remboursée par la Sécu | Montant transféré |
|---|---|---|
| Soins dentaires | de 35-45 % à 50-60 % | 510 millions d’euros |
| Dispositifs médicaux | de 40-50 % à 50-60 % | 490 millions d’euros |
| Médicaments à service médical modéré ou faible | 85-95 % et 93-97 % | 300 millions d’euros |
| Transports sanitaires | de 45-55 % à 50-60 % | 200 millions d’euros |
Les décrets fixent des fourchettes. Le taux exact est arrêté par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.
Aucune de ces mesures n’a été votée par les députés : les taux de remboursement relèvent du décret, comme nous l’avons détaillé pour les soins dentaires et pour les économies du budget 2027. L’Unocam, qui représente les complémentaires, a rendu un avis défavorable le 31 juillet 2026. En 2026, trois forfaits hospitaliers avaient déjà été relevés, dont le forfait journalier, passé de 20 à 23 euros.
En novembre 2025, le gouvernement avait voulu créer de nouvelles participations des patients sur le dentaire, les dispositifs médicaux et les transports, dans l’article 18 du budget de la Sécurité sociale pour 2026. L’Assemblée avait supprimé l’article. Thibault Bazin, rapporteur général, en avait résumé l’enjeu. En août 2026, le gouvernement a aussi renoncé à doubler le plafond des franchises médicales.
« Cet article franchit un seuil symbolique, avec la création de nouveaux cas de reste à charge : chez les chirurgiens-dentistes, pour les dispositifs médicaux, et en raison du nouveau mode de décompte des transports médicaux. »
En séance, le 8 novembre 2025, sur l’article 18 du budget de la Sécurité sociale pour 2026.
Des hausses de tarifs que personne ne sait expliquer
Les cotisations ont augmenté de 8,2 % en 2024 : 3,5 % pour les mutuelles, 4,1 % pour les institutions de prévoyance, 15,9 % pour les entreprises d’assurance. En 2025, les complémentaires ont encore relevé leurs tarifs d’environ 6 %, quand les salaires progressaient de 2,5 % et les pensions de 2,2 %. Les rapporteurs parlent d’une « décorrélation préoccupante ».
Les complémentaires justifient ces hausses par les transferts, la fiscalité et la progression des dépenses de santé. Le rapport constate qu’il est impossible de le vérifier. Une administration entendue par la mission évoque une « opacité des organismes complémentaires dans le calcul des hausses de tarifs ». En 2024, le Sénat avait estimé la hausse justifiable entre 4,5 % et 6,5 %, quand les mutuelles annonçaient 8,1 %.
Taxe et gel des tarifs : trois rapporteurs, trois votes
Le rapport revient sur l’épisode de décembre 2025. Les complémentaires avaient relevé leurs tarifs en prévision d’une hausse du ticket modérateur qui n’a pas eu lieu. La loi de financement pour 2026 leur a imposé une taxe exceptionnelle de 2,05 %, assortie d’un gel des cotisations. Ce gel venait d’un amendement de Jérôme Guedj, adopté par 182 voix contre 32. Thibault Bazin en avait demandé le retrait. Notre base montre que les trois futurs corapporteurs n’ont pas voté de la même façon.
| Le 4 décembre 2025 | Supprimer la taxe | Geler les tarifs 2026 | Adopter la taxe |
|---|---|---|---|
| Jérôme Guedj (PS) | Contre | Pour | Pour |
| Thibault Bazin (DR) | Contre | Contre | Pour |
| Thierry Frappé (RN) | Pour | Abstention | Contre |
Le gel n’a pas été appliqué. La Mutualité française et France Assureurs l’attaquent devant le Conseil constitutionnel, qui doit se prononcer d’ici à la fin octobre. Les députés avaient aussi voté une négociation entre le gouvernement et les complémentaires. Les rapporteurs écrivent que l’exécutif « n’a pas fait montre d’une grande transparence » : ils n’ont eu connaissance que d’« une réunion », le 30 janvier 2026, et ne connaissent ni la date ni le sens de l’avis demandé au Conseil d’État. Nous avons raconté ces votes dans notre article sur la taxe. Avant Thierry Frappé, le RN était représenté dans la mission par Christophe Bentz, qui combattait cette taxe en séance.
« Nous l’avons dit et redit, cette taxe est un impôt déguisé de 1 milliard d’euros au détriment des assurés sociaux. »
En séance, le 4 décembre 2025, sur la taxe exceptionnelle visant les complémentaires santé.
Retraités et jeunes, les moins bien couverts
Les salariés ont un contrat d’entreprise payé au moins pour moitié par l’employeur. Les retraités, eux, relèvent à 93 % d’un contrat individuel, dont le prix augmente avec l’âge. En 2023, pour un même assuré type, la cotisation moyenne était de 36 euros par mois à 20 ans, 100 euros à 65 ans et 140 euros à 85 ans. Après 70 ans, la santé absorbe 7,3 % du revenu, contre 2,6 % entre 20 et 39 ans. Parmi les seniors modestes, 11 % n’ont pas de complémentaire. Dans l’ensemble de la population, ils sont 3,4 %.
Les aides publiques ne corrigent pas cet écart. Les avantages fiscaux et sociaux liés aux complémentaires coûtent 7,53 milliards d’euros par an. Ils rapportent en moyenne 232 euros aux ménages les plus aisés, 60 euros à ceux du milieu de l’échelle des revenus. Le rapport relève aussi que les dépassements d’honoraires ont atteint 4,5 milliards d’euros en 2025. Les complémentaires en remboursent moins de la moitié.
« Vous fragilisez le beau principe de l’universalité de l’accès aux soins quand seuls 40 % de ces dépassements sont couverts par les complémentaires santé. »
En séance, le 9 novembre 2025, sur les dépassements d’honoraires.
L’Alsace-Moselle, le modèle qui « fascine » les trois députés
Les rapporteurs confessent une « franche fascination » pour le régime local d’Alsace-Moselle. Dans ces trois départements, une complémentaire publique et obligatoire couvre 2,1 millions de personnes. Elle est financée par une cotisation de 1,3 % des revenus, qui ne varie ni avec l’âge ni avec l’état de santé. Elle rembourse les consultations à 90 % au lieu de 70 %. Ses frais de gestion représentent 1 % de ses dépenses, « vingt fois moins » qu’une complémentaire privée.
Ce régime ne couvre pas les dépassements d’honoraires. Il est déficitaire depuis 2024, en partie à cause des baisses de remboursement décidées par l’État. L’étendre à tout le pays aurait aussi une conséquence comptable : les 46,5 milliards d’euros de cotisations deviendraient des prélèvements obligatoires, qui passeraient de 42,7 % à 44,3 % du produit intérieur brut. Thibault Bazin et Thierry Frappé y voient un problème de compétitivité. Pour Jérôme Guedj, ce ratio n’a de sens que rapporté au service rendu.
Grande Sécu ou simples retouches : là où ils se séparent
Jérôme Guedj défend la « grande Sécu » : la Sécurité sociale rembourserait seule les soins courants, les complémentaires ne garderaient que les dépassements d’honoraires et les soins non remboursables. Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie a chiffré ce scénario en 2022 : 22,5 milliards d’euros de dépenses publiques en plus, financées par des cotisations qui remplaceraient celles des complémentaires, et 5,4 milliards d’euros de frais de gestion en moins. Les huit dixièmes des ménages les moins aisés y gagneraient en moyenne. Les 10 % les plus aisés perdraient environ 300 euros par an. L’idée a déjà été portée dans l’hémicycle. « Un système sans mutuelles, ça existe : c’est la prise en charge intégrale par la sécurité sociale de l’ensemble des soins », disait le communiste Yannick Monnet le 4 décembre 2025.
Thibault Bazin et Thierry Frappé estiment que ces scénarios « présentent chacun des limites qui en compromettent la mise en œuvre ». Ils préfèrent corriger les incohérences du système actuel. Thibault Bazin veut notamment simplifier le « contrat responsable », le cahier des charges que respectent 96,5 % des contrats. L’assurance maladie a indiqué aux rapporteurs n’avoir engagé « aucun travail » sur la grande Sécu, qui supposerait de voter environ 40 milliards d’euros de prélèvements nouveaux.
Les trois députés s’accordent pour enterrer une autre piste, le « bouclier sanitaire », qui plafonnerait ce que chaque patient paie dans l’année. Ils avaient au départ « un a priori assez favorable ». Ils concluent qu’il « n’aurait rien de la solution ». Selon une étude des inspections générales citée par le rapport, le plafond devrait être fixé entre 800 et 900 euros par an pour ne rien coûter, alors que les malades de longue durée paient en moyenne 500 euros.
Ces réformes ne sont pas pour le budget présenté le 1er octobre. Selon le communiqué de l’Assemblée, les rapporteurs jugent qu’elles « ne sauraient s’envisager dans le cadre immédiat » du budget de la Sécurité sociale pour 2027, mais doivent nourrir les débats de l’élection présidentielle.
Chronologie
Pour suivre le travail des trois rapporteurs, consultez les fiches de Jérôme Guedj, Thibault Bazin et Thierry Frappé. Les dates d’examen du prochain budget sont dans notre calendrier du PLFSS 2027, et les autres travaux de contrôle des députés et sénateurs dans notre index des rapports.
