- L'épargne salariale, c'est l'intéressement, la participation et l'abondement versés par l'entreprise. Ces sommes échappent aux cotisations sociales : elles supportent un « forfait social » de 20 % au plus, supprimé depuis la loi Pacte pour l'intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés et pour la participation dans celles de moins de 50. Selon la Cour des comptes, citée dans les amendements déposés au Parlement, 25,4 milliards d'euros ont été distribués par ces dispositifs sur une année.
- Le 7 septembre 2026, sur RTL, le ministre de l'Économie Roland Lescure a confirmé que le gouvernement étudiait des prélèvements sur cette épargne pour financer le budget de la Sécurité sociale 2027. D'après Les Echos, la piste consisterait à soumettre à cotisations une partie des primes d'intéressement, de participation et des abondements, pour un rendement allant jusqu'à un milliard d'euros.
- Le soir même, Matignon a parlé d'un simple « document de travail » et a saisi la justice au sujet de la fuite. Le 8 septembre, Sébastien Lecornu a tranché : « Il n'a jamais été question de toucher à l'épargne salariale. » Il a au contraire annoncé son soutien à un déblocage exceptionnel de 5 000 euros.
- La mesure étudiée par Bercy n'est pas une idée neuve pour le Parlement. En novembre 2025, le Sénat a introduit dans le budget de la Sécurité sociale 2026 un article 8 bis A qui plafonnait à 6 000 euros l'exonération de cotisations sur l'intéressement, la participation et les plans d'épargne pour les salaires supérieurs à trois SMIC.
- Le 4 décembre 2025, l'Assemblée nationale a supprimé cet article par scrutin public. Un mois plus tôt, en première lecture, elle avait rejeté quatre amendements de la gauche qui allaient dans le même sens.
- Le budget de la Sécurité sociale 2027 doit être présenté début octobre. Son examen à l'Assemblée est prévu fin octobre, avec un vote solennel le 27.
La piste que Bercy étudie, les députés l'ont déjà eue sous les yeux, en texte et en chiffres. Le 4 décembre 2025, par 110 voix contre 62, l'Assemblée nationale a supprimé l'article 8 bis A du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, qui plafonnait à 6 000 euros l'exonération de cotisations dont bénéficient l'intéressement, la participation, les plans d'épargne entreprise et la prime de partage de la valeur pour les salariés payés plus de trois SMIC. Le Rassemblement national a fourni le premier contingent de voix pour effacer la mesure, devant Ensemble pour la République. Les socialistes, qui l'avaient fait adopter au Sénat, ont voté contre en bloc.
Le RN premier contingent, le bloc central derrière
Les 110 voix pour la suppression viennent de la droite et du centre, sans exception : 46 députés du Rassemblement national, 37 d'Ensemble pour la République, 11 de la Droite républicaine, 8 d'Horizons, 4 démocrates, 1 UDR, 1 LIOT et 2 non-inscrits. Le camp adverse est tout aussi net : 41 socialistes, 5 insoumis, 4 écologistes, 2 communistes, 5 LIOT et 5 démocrates ont voté contre. Cinq insoumis se sont abstenus. Seul le groupe Les Démocrates s'est partagé, quatre voix pour et cinq contre.
La mesure supprimée n'était pas une taxation générale de l'épargne salariale. Elle visait les seules rémunérations supérieures à trois SMIC et laissait 6 000 euros par an hors de l'assiette des cotisations. C'est pourtant sur le principe que le débat s'est joué en séance, le 5 décembre, quand Paul Midy, auteur d'un des amendements de suppression, a pris la parole.
« L'article 8 bis A, qui tend à taxer l'intéressement, la participation et la prime Macron est une horreur, une horreur à double titre. D'abord, il créerait encore une taxe supplémentaire : à un moment, il va falloir qu'on s'arrête ! »
Séance du 5 décembre 2025, nouvelle lecture du budget de la Sécurité sociale 2026.
Une mesure née au Sénat, sur un amendement socialiste
L'article 8 bis A n'existait pas dans le texte du gouvernement. Il est entré dans le budget de la Sécurité sociale le 17 novembre 2025, au Sénat, par un amendement du groupe socialiste porté par Jean-Luc Fichet, Hélène Conway-Mouret et Laurence Rossignol. Adopté sans scrutin public, il a survécu au vote du Sénat sur l'ensemble du texte, le 25 novembre, par 196 voix contre 119. Les sénateurs socialistes avaient d'abord tenté plus large : un amendement supprimant purement et simplement l'exonération au-delà de trois SMIC a été rejeté le même jour.
À l'Assemblée, en nouvelle lecture, six amendements identiques de suppression ont été déposés : par Laurent Wauquiez pour la Droite républicaine, Marie-Agnès Poussier-Winsback et Nathalie Colin-Oesterlé pour Horizons, Paul Midy pour EPR, Éric Ciotti pour l'UDR et le rapporteur général Thibault Bazin. La commission des affaires sociales les avait déjà adoptés, et le rapporteur général a donné un avis favorable en séance. La gauche a tenté de sauver l'article par des amendements de repli, tous tombés avec sa suppression.
« Monsieur le rapporteur, je ne vous crois pas quand vous dites que vous êtes attaché au partage de la valeur. Élargir l'assiette de cotisation, c'est le meilleur moyen de partager la valeur. »
Séance du 5 décembre 2025, en réponse au rapporteur général Thibault Bazin.
Un mois plus tôt, quatre amendements de la gauche rejetés par scrutin
Le Sénat n'avait fait que reprendre une proposition déjà battue à l'Assemblée. En première lecture, les 5 et 6 novembre 2025, les députés ont rejeté par scrutin public quatre amendements portant sur la même assiette. Celui de Jérôme Guedj, qui appliquait le plafond de 6 000 euros à la prime de partage de la valorisation de l'entreprise, a réuni 75 voix contre 117. Celui d'Hendrik Davi, qui soumettait à cotisations l'ensemble de l'intéressement, de la participation et des plans d'épargne, n'en a obtenu que 40 contre 177. Celui de Matthias Tavel, pour La France insoumise, qui y ajoutait les dividendes, 38 contre 166. Un dernier amendement socialiste relevant le forfait social sur les stock-options a été repoussé par 146 voix contre 71.
Ces quatre scrutins dessinent une ligne de partage plus fine que le clivage gauche-droite. Le Rassemblement national a voté contre les quatre, sans une seule voix dissidente. Les socialistes ont soutenu le plafonnement pour les hauts salaires, mais ont voté contre les amendements insoumis et écologiste qui soumettaient toute l'épargne salariale à cotisations : 30 voix socialistes contre l'amendement Davi, 28 contre l'amendement Tavel. Le parti socialiste défend un prélèvement ciblé sur les rémunérations supérieures à trois SMIC, pas une remise en cause du régime.
Le désaccord ne date pas de 2025. Dès l'examen du budget de la Sécurité sociale pour 2025, le 30 octobre 2024, deux amendements de la gauche réduisant les exonérations de l'intéressement et de la participation avaient été adoptés sans scrutin public en première lecture, avant de disparaître avec le texte, transmis au Sénat sans vote sur l'ensemble. Thibault Bazin, aujourd'hui rapporteur général, avait déjà planté le décor.
« En taxant la participation et l'intéressement, vous allez faire perdre du pouvoir d'achat à plus de 7 millions de salariés. Vous discourez sur le capital, mais c'est le travail que vous pénalisez. »
Séance du 30 octobre 2024, examen du budget de la Sécurité sociale pour 2025.
Ce qui était sur la table, ce qui le serait à nouveau
Des questions sur le déblocage, jamais sur la taxation
Depuis octobre 2024, les députés ont posé au moins neuf questions écrites ou orales sur l'intéressement et l'épargne salariale. Aucune ne réclame un prélèvement. Toutes vont dans l'autre sens : élargir les motifs de déblocage, financer des études supérieures, exonérer d'impôt le versement immédiat. Le 5 novembre 2025, Marie-Agnès Poussier-Winsback interpellait le ministre du Pouvoir d'achat, dans une question au gouvernement, sur sa proposition de « revoir la fiscalité de l'intéressement » pour en faciliter l'usage. Un mois plus tard, elle signait l'un des amendements de suppression de l'article 8 bis A. Le 7 janvier 2026, Stéphane Viry demandait ce que recouvrait l'annonce d'un déblocage de 2 000 euros. Le sujet, à l'Assemblée, s'est toujours posé en termes de pouvoir d'achat, jamais de recettes.
Le détail du scrutin du 4 décembre 2025, député par député, est consultable dans le module ci-dessus. Vous pouvez aussi retrouver l'activité de Jérôme Guedj, de Paul Midy ou de Thibault Bazin sur ce texte, suivre le dossier du budget 2027, et écrire à votre député depuis sa fiche si vous souhaitez connaître sa position avant l'examen d'octobre.
