Arnaud Bonnet et la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Écologiste et Social

Arnaud Bonnet a été actif sur ce dossier : 3 interventions en séance, 4 amendements (dont 4 en tant qu'auteur), et 2 votes exprimés.

Votes

« Selon le rapport 2024 de l’Observatoire des délais de paiement, le retard moyen de paiement des créances commerciales est de 13,6 jours. Ce chiffre est en dégradation par rapport à l’année précédente et se situe à un niveau supérieur à la moyenne européenne. Nous sommes d’accord… »
Voir dans le contexte — Discussion générale
« Il vise à éclairer nos débats. Les retards de paiement constituent un phénomène structurel et documenté de l’économie française, dont les effets dépassent largement le seul champ des relations commerciales. Les contrôles de la DGCCRF révèlent une prévalence élevée des anomalies… »
Voir dans le contexte
« Nous proposons de réserver le dispositif de délivrance de titres exécutoires par les commissaires de justice aux seules petites et moyennes entreprises, afin d’éviter qu’il ne soit principalement mobilisé par de grandes entreprises au détriment de leurs partenaires économiques,… »
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