Gérault Verny et Fin de vie

« Lorsqu’une loi touche à la vie ou à la mort, elle doit être d’une clarté absolue. Or la notion de « phase avancée » d’une maladie grave et incurable est trop floue, et trop soumise à l’interprétation clinique, pour encadrer un dispositif aussi radical que l’aide à mourir. En… »

« Si nous choisissons d’inclure les souffrances psychologiques dans les critères d’accès à l’aide à mourir, nous risquons de franchir une ligne rouge. Ce serait ouvrir la porte à une subjectivité dangereuse, à des situations difficilement évaluables, à des décisions dont le… »

« C’est quoi, cette moraline ? »

« Il vise à remplacer la façon dont est caractérisée la souffrance ouvrant droit à l’aide à mourir par une rédaction plus stricte : la souffrance doit être « objectivable, non susceptible de soulagement par les soins palliatifs disponibles ». En effet, la rédaction actuelle… »

« Il vise également à modifier la rédaction de l’alinéa 8, mais en rendant cumulatives les deux conditions prévues pour accéder à l’aide à mourir, c’est-à-dire que la souffrance devra être à la fois réfractaire aux traitements et jugée insupportable par la personne. En l’état… »

« Il vise à compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le médecin s’assure que cette souffrance ne résulte pas d’un isolement social, d’un état dépressif, d’une précarité psychologique ou d’un défaut de prise en charge adaptée. » Vous le savez, la demande de mort peut en… »

« Oui, c’était ahurissant ! »

« L’amendement tend à supprimer l’accès au droit à l’aide à mourir pour les personnes résidant de manière stable et régulière en France. Ce droit devrait être réservé aux seuls citoyens français. Il ne s’agit pas d’opter pour l’exclusion, mais de rappeler que la fin de vie et,… »

« Parmi les 611 personnes venues de 31 pays, 66 étaient françaises. Ce phénomène montre ce qui arrive quand l’aide à mourir devient un service : elle attire, elle se banalise, elle franchit les frontières. Autoriser toute personne résidant régulièrement en France à y accéder,… »

« Cet amendement de repli vise à remplacer la notion vague de résidence stable et régulière par une condition claire : « avoir vécu sur le territoire français depuis au moins cinq années consécutives ». Là encore, il s’agit de contrer le tourisme de la mort, une France devenue… »

« Il n’y a pas que les Africains ! »

« C’est vous qui ne l’avez pas bien lu ! »

« C’est ça que vous appelez le respect et la dignité lors des débats ? »

« Monsieur le rapporteur général, vous trouverez dans l’argumentaire de notre collègue Rousseau l’exacte démonstration de la nécessité de mon amendement. Je vous remercie tout d’abord des termes peu convenables que vous avez utilisés à mon endroit ;… »

« …cela étant dit, de quoi parlons-nous ? La première série d’amendements identiques vise à supprimer à l’alinéa 6 les mots : « ou résider de façon stable et régulière en France ». Il y a de bonnes raisons à cela car quand c’est flou, il y a un loup, et Mme Rousseau le souligne… »

« C’est normal ! »

« On peut parler, ou pas ? Ah, la démocratie… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) »

« La vie est irréversible. »

« C’est un argument d’autorité ! »

« Parce qu’on est dans le réel ! »

« À l’argument de Mme Rousseau, je réponds que ce qui soulage la souffrance en fin de vie, ce sont les soins palliatifs. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) »

« Écoutons les soignants ! Ils rapportent que dans l’immense majorité des cas, les soins palliatifs répondent très bien à la demande du patient. Soit on considère que la médecine doit soigner et soulager la souffrance, soit on considère qu’on doit ouvrir ce droit au suicide… »

« Tout à fait ! »

« C’est le risque ! »

« L’amendement tend à remplacer la définition actuelle de l’affection ouvrant droit à l’aide à mourir par une formulation beaucoup plus précise : une affection grave, incurable « et évolutive, engageant le pronostic vital à court terme, en phase terminale, dont l’évolution a été… »

« Je voudrais répondre à Danielle Simonnet car en écoutant ses arguments on trouve un élément central de ce débat. Vous avez évoqué le lien entre soins palliatifs et sédation profonde en rappelant que, dans la sédation profonde, parfois une surdose de morphine pouvait être létale.… »

« En soins palliatifs, y compris dans la démarche de sédation profonde, le soignant a pour seul objectif de soulager la douleur. Là se trouve à mon sens la différence fondamentale avec ce que nous faisons. »

« Cet amendement de repli introduit une précision décisive à l’alinéa 7 puisqu’il prévoit d’ajouter les mots « à court terme » après « qui engage le pronostic vital ». Ce n’est pas anodin car, aujourd’hui, la notion de pronostic vital engagé est trop vague, trop étendue, trop… »

« Cet amendement vise à subordonner l’accès à l’aide à mourir à la preuve que la personne a bénéficié d’une prise en charge palliative complète. En effet, avec la rédaction actuelle, il serait possible, dans le système de soins français, que des patients formulent une demande… »

« Cet amendement prévoit qu’avant toute instruction d’une demande d’aide à mourir, la personne doit être prise en charge par une unité mobile de soins palliatifs, car ces derniers représentent la réponse la plus complète et la plus humaine aux souffrances de la fin de vie. Ces… »

« Ce passage par les soins palliatifs permettrait d’évaluer la douleur, la détresse, les attentes réelles du patient et de sa famille et d’apporter un soulagement efficace, là où la souffrance paraît insupportable. Souvent, la demande d’aide à mourir naît d’un sentiment d’abandon,… »

« Je ne suis pas de votre avis, malheureusement. L’amendement n o 881, tout d’abord, pose une évidence éthique. On ne peut pas demander à mourir si l’on ignore que l’on peut encore être soigné. L’information sur les soins palliatifs n’est pas un détail. C’est la condition minimale… »

« Je n’ai pas fini, madame la présidente. (Protestations sur de nombreux bancs.) »

« L’amendement n o 922 ne répète pas le précédent, contrairement à ce que vous sous-entendez. Il le complète en établissant une hiérarchie entre les différents modes de prise en charge de la fin de vie. L’aide à mourir ne peut pas être proposée comme une option équivalant aux… »

« Ce serait un glissement inacceptable. Elle ne doit jamais apparaître comme une réponse aussi naturelle, aussi immédiate, que l’accompagnement médical, humain, global, que sont les soins palliatifs. Ce que je dis, c’est : les soins palliatifs, d’abord ; l’aide à mourir en dernier… »

« Tout à fait, madame la présidente. (Exclamations sur de nombreux bancs.) Ce troisième amendement vise à renforcer la qualité de l’information délivrée au patient en fin de vie, en rendant obligatoire une information localisée sur l’accès aux soins palliatifs, car entre… »

« En demandant que cette information soit transmise par un médecin, cet amendement renforce la fiabilité du processus. Il ne s’agit pas d’un simple document d’information générique, mais d’un échange personnalisé, adapté à la situation médicale et géographique du patient. Ce… »

« Le dernier amendement est l’aboutissement du raisonnement. »

« Il ne s’agit plus d’information, ni de hiérarchie, ni d’accès, mais de vécu. On ne peut pas demander à mourir sans avoir été réellement accompagné dans la douleur, soutenu dans l’épreuve. Concrètement, cela signifie que la personne concernée doit avoir bénéficié d’une évaluation… »

« …ou d’autres professionnels impliqués dans le soulagement de la souffrance. Ce critère vise à objectiver la qualité de la prise en charge et à s’assurer que la demande d’aide à mourir ne soit pas le reflet d’un sentiment d’abandon… »

« …d’isolement, ou d’absence de solutions thérapeutiques. Il permet également de protéger la qualité du consentement, en réduisant le risque qu’une demande soit influencée par un défaut de soin, par une douleur mal soulagée ou par l’absence de soutien rationnel. L’amendement… »

« Je m’étonne que les stratégies d’obstruction adoptées par différents groupes lors de l’examen d’autres textes, comme le budget, n’aient donné lieu à aucune réaction. »

« L’aide à mourir ne peut pas être une réponse improvisée ; elle ne peut pas émerger d’une conversion ponctuelle, dans un moment de crise, entre un patient accablé par la douleur ou le découragement et un médecin confronté à une situation difficile, souvent dans un contexte de… »

« La demande d’aide à mourir ne peut pas être le fruit de l’émotion du moment ou d’une pression implicite, née du regard des proches, de la peur de peser, de la solitude ou même du regard du corps médical. Ce type de demande, pour être moralement recevable et humainement juste,… »

« Ce n’est qu’à cette condition que l’aide à mourir peut être considérée comme un acte personnel, véritablement réfléchi et libre, et non comme une réponse de circonstance à une détresse aiguë. Pour garantir que cette décision soit bien le fruit d’un choix personnel et libre, la… »

« Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas votre attitude. Il n’y a pas d’obstruction, puisque les amendements sont systématiquement justifiés. »

« Non, ce que je viens de dire n’a aucun rapport. L’amendement n o 1353 complète le précédent. Il tend à instaurer un délai de six mois entre la rédaction de directives anticipées et la demande d’aide à mourir, ce qui permettra de s’assurer que la demande ne résulte ni d’une… »

« Il introduit une réitération obligatoire de la demande d’aide à mourir à trois reprises, espacées d’un mois chacune. Pourquoi cette exigence ? Si nous reconnaissons le droit à mourir, il faut impérativement reconnaître le droit à changer d’avis. Il faut pouvoir revenir sur sa… »

« C’est un amendement de cohérence. Les mesures de protection juridique ne sont jamais prononcées à la légère ; elles traduisent une altération du discernement, partielle ou totale, constatée par un juge sur le fondement d’une expertise médicale ; elles visent à protéger une… »

« Il tend à soumettre la personne souhaitant recourir à l’aide à mourir à l’assistance d’un tuteur de conscience agréé. Le rôle de celui-ci serait de garantir la sincérité, la liberté et la stabilité de la décision. Par des entretiens réguliers et approfondis, ce professionnel… »