Jean-Hugues Ratenon et la loi « Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy »

« Derrière les mots de prescription acquisitive et d’indivision, il y a une réalité bien concrète : celle de gens qui risquent de perdre la terre de leurs parents, parfois de leurs grands-parents, parce qu’ils n’ont pas les moyens d’en régulariser la possession. Imaginez une… »

« Sortir de l’indivision, oui ; spolier les familles, non ! Chers collègues, pour la justice, pour l’égalité, pour le droit des familles ultramarines à préserver leur patrimoine, votez en faveur de cette proposition de loi. (Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que M. Jiovanny… »