- Cosignataire ART. 2 Rejeté
- Auteur ART. 27 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 31 Irrecevable
- Cosignataire ART. 9 Retiré
- Auteur ART. 27 Rejeté
- Auteur ART. 27 Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. 31 Irrecevable
- Cosignataire ART. 4 Tombé
- Auteur ART. 25 Retiré
- Auteur ART. 25 Adopté
- Cosignataire ART. PREMIER Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 4 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 26 Irrecevable
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 38 Adopté
- Auteur ART. 38 Adopté
- Auteur ART. 25 Tombé
- Cosignataire ART. 4 Adopté
- Auteur ART. 28 Rejeté
- Auteur ART. 38 Adopté
- Cosignataire ART. 7 Adopté
- Cosignataire ART. 9 Rejeté
- Cosignataire ART. 42 Rejeté
- Cosignataire ART. 42 Rejeté
- Auteur ART. 38 Rejeté
- Cosignataire ART. 4 Tombé
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 39 Rejeté
- Cosignataire ART. 7 Rejeté
… et 4 autres amendements.