Philippe Gosselin et la loi pour la refondation de Mayotte

« À ceux qui demandent la suppression de cet article, je rappellerai en quelques mots la situation migratoire à Mayotte – que vous n’ignorez pas. L’immigration irrégulière dépasse les 50 %, c’est pourquoi j’ai estimé qu’elle était très majoritaire. Vous vous appuyez sur les… »

« L’exposé des motifs de l’amendement n o 375 invoque l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. Or, dans le cadre de l’instruction de recours existants, le juge administratif s’appuie sur cet article… »

« Toujours plus mal ! »

« Il y a une confusion, chère collègue, car l’alinéa que vous vouliez supprimer n’a plus la même numérotation. Vous vous êtes exprimée au sujet des visas de long séjour alors que l’alinéa auquel votre amendement fait référence est relatif à la fin de la dérogation à Mayotte de la… »

« Cela me paraît plus important que de satisfaire les demandes de citoyens comoriens qui viennent évidemment à Mayotte pour y trouver une vie meilleure, mais qui n’est pas celle que nous souhaitons pour eux. Si la République se doit d’être accueillante, elle se doit aussi de… »

« Votre amendement, qui vise à adapter à Mayotte le niveau de langue exigé pour l’obtention d’un titre de séjour, me paraît satisfait : le niveau A2 y est requis, comme partout ailleurs. Le ministre pourra vous répondre lui-même s’il le souhaite, mais l’étude d’impact ne montre… »

« Je peux vous assurer qu’il n’y a pas de volonté de faire un exemple à Mayotte en stigmatisant les migrants. Il y a bien un sujet immigration à Mayotte, mais je ne suis pas monomaniaque, j’ai toujours dit et répété que ce n’était pas le seul. Il est tout de même majeur, parce… »

« En l’occurrence, porter de deux ans à trois ans la durée durant laquelle le parent étranger doit justifier de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant pour prétendre obtenir un titre de séjour « parent d’enfant français » nous paraît tout à fait justifié en… »

« Comme M. le ministre, j’ai déjà eu l’occasion de rappeler la jurisprudence, administrative notamment, selon laquelle la mesure dont il est ici question ne contrevient nullement à l’article 8 de la CEDH. Vous parlez d’inégalités sociales : rassurez-vous, nous y viendrons, mais… »

« Cela montre la continuité du lien parental. Comme pour le droit de la nationalité, cette mesure est conforme à la possibilité d’adaptation prévue par l’article 73 de la Constitution et appropriée à la situation spécifique de Mayotte. Rester sur une durée de trois ans et ne pas… »

« Premièrement, le délai de trois ans figure dans le Ceseda depuis la loi « immigration ». »

« Deuxièmement, vous m’accusez d’abandon de principes et de valeurs. Or je connais à peu près mes classiques et leur suis très fidèle. Je pense notamment à l’article 1 er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui établit que « les hommes naissent et… »

« D’ailleurs, en validant il y a quelques semaines la loi sur la nationalité, le Conseil constitutionnel a jugé que les mesures prises pour Mayotte étaient adaptées et proportionnelles aux circonstances locales. Il n’a rien trouvé à redire au texte. En revanche – et cela doit vous… »

« …ce qui n’est pas rien, mais je vous trouve assez peu diserts sur le sujet. Pour les raisons que je viens d’évoquer et pour celles énoncées précédemment, avis défavorable sur l’amendement. »

« Monsieur Léaument, vous et vos collègues du Rassemblement national revendiquez à qui mieux mieux la fin de la territorialisation des titres de séjour. Je vais vous mettre d’accord : cette disposition a été votée en commission grâce à l’adoption d’un amendement que j’avais… »

« Vous connaissez les chiffres – à force de les répéter, tout le monde les a bien en tête : actuellement, 10 000 étrangers résidant à Mayotte sont titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle « parent d’enfant français ». Ce n’est pas rien ! Il ne s’agit pas de reconduire… »

« Je suis étonné, madame Taurinya, que vous trouviez indéfendable de devoir justifier de ressources stables et régulières ; c’est tout de même l’un des éléments de l’intégration. »

« Si l’on ne peut pas subvenir aux besoins de sa famille, sans doute est-ce regrettable sur le plan humain ; toutefois, je suis désolé, mais je vais paraphraser un ancien premier ministre aujourd’hui décédé :… »

« …Mayotte ne peut pas accueillir toute la misère du monde ! »

« Il était un précurseur : à cette époque, Mayotte ne comptait pas 320 000 habitants, dont la moitié d’étrangers. Quant à l’article 8 de la CEDH, j’ai déjà eu l’occasion de répondre à cet argument : oui, la CEDH peut parfois être légitimement invoquée, et c’est heureux, mais, sur… »

« Le gouvernement n’est pas Sisyphe ! On peut allouer des moyens, encore des moyens, toujours des moyens,… »

« …mais si l’on ne tarit pas l’immigration,… »

« …nous aurons beau fournir perpétuellement de nouveaux moyens, ce ne sera jamais assez ! Il faut donc mettre un frein à l’immigration. Or cet amendement – que l’on pourrait qualifier de repli – tend à limiter les effets des dispositions en vigueur pour les personnes résidant en… »

« Mise en cause de la présidence ! »

« Je n’ai pas du tout dit ça ! »

« Je n’ai jamais dit que l’État ne mettrait pas d’argent à Mayotte : il en consacre déjà beaucoup et il le fera encore davantage, et dans la durée – c’est l’objet même de ce texte. Quatre milliards d’euros seront investis. Certes, il faudra y veiller lors de l’examen de chaque… »

« …un guichet ouvert, sans contrepartie. L’une des premières contreparties est de maîtriser l’immigration. On ne peut pas considérer que chacun est le bienvenu à Mayotte. Je suis d’accord avec vous sur le fait que plusieurs des dispositions proposées ne suffiront pas. Ce sont les… »

« …de façon coercitive ou plus contractuelle, pour parvenir à se faire entendre. Nous ne pouvons pas accepter qu’un État bafoue le droit international… »

« …et celui de la France, qui est chez elle à Mayotte, parce que les Mahorais l’ont souhaité. Ils sont chez eux dans la République ! »

« C’est vrai ! »

« Je comprends et je partage vos préoccupations : forte pression migratoire, embolie des services publics, saturation des infrastructures – hôpitaux, écoles, transports, etc. Je pense en particulier à ces jeunes qui doivent prendre le bus à 4 heures et demie du matin pour arriver… »

« Tout de suite ! »

« On ne gouverne pas que par sondages ! »

« Votre amendement pourrait être justifié si le regroupement familial était une source réelle d’explosion du nombre de demandes satisfaites. Aujourd’hui, cependant, il ne compte que pour une vingtaine de cas par an, soit 0,1 % du total – ce sont les chiffres, puisque vous voulez… »

« On peut brandir des éléments et exciper d’un certain nombre de demandes, mais la réalité est là. De surcroît, si l’on faisait droit à une telle demande, elle donnerait lieu à des motifs d’inconstitutionnalité et serait en rupture avec la Convention européenne des droits de… »

« En tout état de cause, cela ne concerne qu’une vingtaine de cas par an et l’on ne légifère pas pour si peu. Nous voulons des mesures fortes, pas seulement des symboles et de la communication. »

« J’entends bien votre demande, chère collègue Youssouffa. L’article L. 434-6 du Ceseda permet déjà d’exclure du regroupement familial un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public. Certes, cela ne correspond pas entièrement à ce… »

« Réintroduire l’admission exceptionnelle au séjour à Mayotte serait vraiment déraisonnable compte tenu du nombre d’étrangers en situation irrégulière, soit près du tiers de la population – chiffre sur lequel, au-delà des statistiques évoquées tout à l’heure, nous pouvons sans… »

« Je vais immédiatement vous rassurer, cher collègue : il n’y a pas de raison cachée à la longueur de ce délai, à moins qu’on ne veuille pas comprendre. Chacun, y compris le groupe auquel vous appartenez, pourra balayer devant sa porte. Aucune raison cachée disais-je, si ce n’est… »

« Votre amendement me paraît satisfait. L’article 2 bis prévoit déjà l’évaluation des mesures dérogatoires ; n’alourdissons pas sa rédaction. Retrait et, à défaut, avis défavorable. »

« À l’évidence, les rapporteurs du projet de loi et le rapporteur général souhaitent évaluer l’impact des politiques publiques qu’ils défendent : non seulement par obligation constitutionnelle – l’article 24 de la Constitution le prévoit –, mais par volonté de suivre l’application… »

« Elle a raison. »

« C’est vrai qu’elle n’est pas terrible ! »

« Ne refaites pas le débat ! »

« Avec détermination, je leur donne un avis défavorable. Vous nous reprochez parfois d’innover en prévoyant des mesures dérogatoires pour Mayotte, mais ce n’est pas le cas en l’occurrence. Le droit commun prévoit déjà que le demandeur dispose d’un habitat dit normal, et la… »

« Plantons le décor : on compte environ 10 000 naissances par an à la maternité de Mamoudzou, auxquelles s’ajoutent quelques autres naissances qui ont lieu ailleurs, par accident ou par choix. Le dispositif proposé n’entraînera pas une hyperconcentration puisqu’à Mayotte, 75 % des… »

« L’État doit donc mettre des moyens à disposition. J’ajoute qu’une reconnaissance simultanée de naissance et de paternité pourra se faire, sans aucune difficulté, dans une autre commune, comme c’est déjà le cas. Que ceux qui s’inquiètent d’une éventuelle perte de droits soient… »

« Il n’y a pas de gymnastique intellectuelle ! »

« Eh oui, qui sera le gagnant cette semaine ? »

« C’est tout l’intérêt de l’article ! »