Estelle Youssouffa et la loi pour la refondation de Mayotte

Votes, amendements et interventions sur la loi pour la refondation de Mayotte

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Estelle Youssouffa a été active sur ce dossier : 140 interventions en séance, 186 amendements (dont 156 en tant qu'auteure), et 173 votes exprimés.

Votes

Amendements

Auteur ART. 30 Rejeté
Auteur ART. 31 Adopté
Auteur ART. 30 Tombé
Auteur APRÈS ART. 21 BIS En discussion
Auteur ART. 21 BIS Rejeté
Auteur ART. PREMIER Adopté
Auteur APRÈS ART. 21 TER Irrecevable
Auteur ART. 9 Retiré
Auteur ART. 2 Rejeté
Auteur APRÈS ART. 2 Rejeté
Auteur APRÈS ART. 10 Irrecevable
Auteur ART. 1ER BIS A Adopté
Cosignataire ART. PREMIER Adopté
Auteur ART. 8 Tombé
Auteur ART. 6 Retiré
Auteur ART. 7 Adopté
Auteur ART. 19 Adopté
Auteur ART. PREMIER Adopté
Cosignataire ART. PREMIER Adopté
Auteur ART. PREMIER Irrecevable
Auteur ART. 20 Rejeté
Auteur ART. PREMIER Adopté
Auteur ART. PREMIER Irrecevable
Auteur ART. 2 Rejeté
Cosignataire ART. 9 Adopté
Auteur ART. 20 Rejeté
Auteur ART. 15 Adopté
Auteur ART. 30 Adopté
Auteur ART. 30 Tombé
Auteur APRÈS ART. 2 Rejeté

… et 156 autres amendements.

Interventions en séance

lundi 23 juin 2025

« Puisque certains veulent rappeler des vérités, corrigeons immédiatement certains propos. Par exemple, le ministre et certains députés parlent de la régularisation d’enfants français. Or il s’agit d’enfants qui ne sont pas français, mais qui pourraient le devenir. Ils sont… »
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« Voilà quelle est la réalité. Cela signifie que ces enfants servent de protection pour leurs parents : ce sont des bébés papiers. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Pardonnez-moi, chers collègues, mais j’ai subi vos inepties sans protester, vous voudrez… »
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« Il faut savourer ce moment magique où l’on voit la gauche s’opposer à une mesure qui garantit l’entretien et l’éducation d’un enfant pendant une année de plus, après nous avoir expliqué en long, en large et en travers, à quel point ils étaient préoccupés par le sort de ces… »
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« C’est un peu comme quand vous nous expliquez que Mayotte est un laboratoire – car c’est bien connu : nous autres, Mahorais, sommes des cochons d’Inde –… »
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« … ou que les étrangers n’auraient d’autre choix que d’abandonner leurs enfants – alors qu’en réalité, si les autorités procèdent à des expulsions, tout parent a évidemment non seulement la possibilité, mais même l’obligation de partir avec son enfant. »
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« Vous êtes, chers collègues, dans une position assez fascinante, qui vous conduit à nous expliquer que certains parents doivent abandonner leurs enfants pour obtenir des papiers et, dans le même temps, que nous devons voter un amendement visant à limiter dans le temps l’entretien… »
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« Le comble, c’est quand vous nous expliquez que Mayotte a toujours été un enfer. J’ai 46 ans et je me souviens qu’enfant, il n’y avait pas 36 à 40 élèves dans les classes, dont 80 % d’étrangers. (Mêmes mouvements.) »
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« Je ne défends pas le sous-investissement chronique de l’État : au contraire, je le dénonce régulièrement ici. Mais nier la saturation des maigres services publics de Mayotte par la population immigrante, c’est un déni complet de la réalité. (Mêmes mouvements.) Quand toute la… »
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« En fait, on en revient toujours à votre argument principal : Mayotte est comorienne. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) »
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« En effet, madame K/Bidi, les tickets de caisse servent de justificatif pour recevoir des papiers en préfecture. Lorsqu’on fait ses courses dans un supermarché à Mayotte, des clandestins viennent vous demander vos tickets pour les verser à leurs dossiers de régularisation. »
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« Nous demandons donc, et nous trouvons pertinent, que l’administration demande enfin de vrais justificatifs. (Mme Dominique Voynet s’exclame.) Lorsqu’on utilise des tickets de caisse récupérés dans les poubelles des supermarchés,… »
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« …on ne prouve rien quant au fait de pourvoir aux besoins de ses enfants. Vous parliez de réalité ; la voilà ! On a besoin de vrais justificatifs. N’importe quel commerce doit pouvoir délivrer une facture – cela n’a rien de délirant –, un document comptable permettant de… »
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« Je vous ai décrit la réalité de ce qui se passe ! »
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« Les conditions de laboratoire, ce sont des conditions comparables. En cela, Mayotte n’est pas un laboratoire, non seulement parce que nous ne sommes pas des animaux, mais aussi parce que notre situation n’est pas du tout comparable avec celle du continent : nous vivons sur une… »
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« Vous êtes en train de créer un fantasme ; vous prétendez que Mayotte est un laboratoire et vous le répétez à l’envi. »
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« Je vous explique donc pourquoi ce n’est pas possible : Mayotte ne peut pas être un laboratoire, car des conditions de laboratoire doivent être transposables. Or le phénomène à l’œuvre à Mayotte est unique en son genre dans la République. Il s’agit d’un territoire insulaire dont,… »
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« Non ! Ça, c’est le petit jeu politique, fait de calculs électoraux, auquel vous… »
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« …vous livrez en dépit de notre réalité et de notre souffrance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.) »
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« Du cyclone ! »
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« Non, ce n’est pas la même chose. »
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« C’est ce qu’a dit votre collègue ! »
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« Cet amendement tend à supprimer, pour le seul département de Mayotte, l’application de l’article L. 423-23 du Ceseda, qui permet la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des liens personnels et familiaux,… »
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« Cela entretient, tant chez les demandeurs que chez les juridictions chargées d’instruire ces demandes, un sentiment d’incompréhension. Mayotte, vous le savez, est soumise à une pression migratoire sans équivalent, qui sature les capacités d’accueil des infrastructures et des… »
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« …car il est temps que le reste du territoire national prenne sa part du fardeau migratoire. »
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« Cet amendement vise à préciser les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial. Il ne saurait ainsi concerner un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public et tend à exclure celui ou celle qui ne reconnaîtrait… »
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« …et que les populations n’ont jamais cessé de circuler. Un peu d’histoire – c’est important pour bien comprendre la situation : les statistiques nous apprennent qu’on n’a jamais connu une telle proportion de population comorienne sur notre île et que ce mouvement migratoire… »
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« Quand ces personnes émigrent, elles ne sont pas, comme vous le dites, simplement en train de fuir la misère. La misère est causée par la corruption de ce régime qui envoie la troupe contre sa population et qui est un régime islamique – ce vers quoi vous nous recommandez d’aller.… »
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« Vous ne le dites jamais directement mais vous le sous-entendez en permanence en affirmant que nous sommes des grands cousins, que la frontière est une erreur et que le visa Balladur qui la fait exister est criminel. »
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« Allons au bout de votre logique : s’il n’y a pas de frontière, nous sommes un seul et même pays. »
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« Nous ne sommes pas idiots et nous comprenons parfaitement vos propos. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.) »
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« Puisque le rapporteur dit que l’amendement est satisfait, je le retire. »
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mardi 24 juin 2025

« Permettez-moi de clarifier la visée de ces amendements de suppression : sur les bancs de la gauche, seriez-vous en train de défendre la bidonvillisation de Mayotte ? Les étrangers que vous prétendez défendre devraient-ils venir grossir les rangs des habitants des bidonvilles,… »
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« Si on a enregistré une baisse du nombre de naissances, collègue Voynet, c’est du fait de l’opération Wuambushu. Du moment que le gouvernement s’est mis à la tâche et a décidé de lutter contre l’immigration clandestine, on a eu – étrangement ! – moins de naissances. Huit… »
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« Ceux qui – comme le collègue Gosselin ou d’autres députés – se sont rendus aux services administratifs de la mairie de Mamoudzou ont pu constater que les officiers d’état civil étaient menacés et qu’ils ne pouvaient, faute d’outils, faire face à l’afflux de demandes. Aussi cette… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’aide au retour à Mayotte. Ce mécanisme financier est conçu pour inciter les migrants à regagner leur pays d’origine, mais compte tenu de la proximité entre Mayotte et les Comores, il risque d’avoir pour seul effet de favoriser le trafic humain.… »
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« Il s’agit d’un amendement de repli, mais je ne doute pas qu’il recevra un avis favorable du rapporteur puisqu’il a expliqué que cette aide au retour n’était pas destinée aux ressortissants comoriens. Je propose de l’inscrire explicitement dans la loi. »
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« Vous étiez absent, monsieur Nilor, mais je ne reviens pas sur le contexte compliqué de Mayotte, île revendiquée par un de ses voisins qui cherche à la déstabiliser en instrumentalisant les flux migratoires. Il y a des choses que vous ne voulez pas entendre. C’est la géographie :… »
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« Nous avons déjà parlé des mineurs étrangers à Mayotte. On ne peut pas défendre les droits de l’enfant tout en empêchant, parce que le droit ne le prévoirait pas, que ces enfants accompagnent leurs parents lorsque ceux-ci sont expulsés. Ce serait contraire à l’intérêt même de… »
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« J’ai, comme beaucoup d’entre vous, visité le CRA de Mayotte. Il est moderne, et dans un état impeccable – ce n’est pas ce qu’on voit dans l’Hexagone : allez-y, vous pourrez en témoigner après. Des salles y sont réservées aux familles, et ces lieux sont aménagés pour que l’enfant… »
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« Il est essentiel de replacer cette mesure dans son contexte, que plusieurs collègues ont déjà évoqué. Lors des émeutes qui secouent régulièrement Mayotte, gendarmes, policiers et magistrats constatent que certains parents étrangers fournissent à leurs enfants des pierres, des… »
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« …c’est-à-dire non seulement les vols, mais aussi – comme l’ont confirmé les autorités – l’organisation d’émeutes destinées à détourner l’attention des forces de l’ordre pour faciliter, dans le même temps, l’arrivée des kwassa sur l’autre versant de l’île. La violence qui sévit à… »
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« L’un n’empêche pas l’autre ! »
Voir dans le contexte — Article 8 (suite)

mardi 24 juin 2025

« Il vise à supprimer le visa territorialisé. L’enjeu est important et ancien. Cela fait des années que Mayotte demande qu’il soit mis fin au titre de séjour qui, de manière totalement dérogatoire au droit commun, limite le séjour des étrangers en situation régulière au seul… »
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« C’est là que les Athéniens s’atteignirent : on peut faire de superbes scores électoraux à Mayotte mais ne pas écouter les Mahorais ! Madame Le Pen, l’analyse que j’ai présentée n’est pas seulement la mienne, c’est celle de tous les élus à Mayotte, des collectifs qui vous… »
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« Tout le monde, même Mme Bamana, demande la suppression du visa territorialisé. Les Mahorais ne sont pas arrivés à cette conclusion par hasard : cela fait des décennies que Paris nous tourne le dos et que notre frontière est grande ouverte, ce qui fait que la population est… »
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« …et que prendre des mesures heurtait vos grands principes. Quand nous, qui sommes face au problème, demandons l’abrogation du droit du sol, cela vous gêne. Quand nous demandons un rideau de fer, cela vous paraît compliqué. Quand nous vous demandons de protéger la frontière, vous… »
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« J’ai trouvé fascinante la défense de ces amendements de suppression : nous parlons d’étrangers qui ont été régularisés par l’autorité centrale, c’est-à-dire la préfecture, sur le fondement de lois qui ont été votées ici même. Ce sont des critères nationaux qui sont appliqués… »
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« C’est un nouveau moment de vérité politique, parlementaire : après avoir férocement combattu toute mesure de lutte contre l’immigration clandestine, la gauche ultramarine demande que soit créée entre Mayotte et La Réunion une frontière à l’immigration. Lorsqu’il s’agit de… »
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« Ce sont des Français, qui sont chez eux ! »
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« Le titre de séjour territorialisé constitue une atteinte à l’indivisibilité de la République. C’est une injustice faite à notre île. Cela fait des années que nous demandons son abrogation. Personnellement, si elle avait dû se faire avant-hier, j’aurais été ravie. J’appartiens au… »
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