Philippe Vigier et la loi pour la refondation de Mayotte

Votes, amendements et interventions sur la loi pour la refondation de Mayotte

Les Démocrates

Philippe Vigier a été actif sur ce dossier : 233 interventions en séance, 68 amendements (dont 48 en tant qu'auteur), et 186 votes exprimés.

Votes

Amendements

Auteur ART. 1ER BIS A Adopté
Auteur ART. PREMIER Adopté
Cosignataire APRÈS ART. 24 Adopté
Auteur ART. PREMIER Adopté
Auteur ART. PREMIER Rejeté
Cosignataire APRÈS ART. 24 Irrecevable
Auteur ART. 19 Tombé
Auteur ART. PREMIER Adopté
Auteur ART. PREMIER Adopté
Auteur ART. PREMIER Rejeté
Cosignataire ART. 11 Retiré
Cosignataire ART. 7 Adopté
Cosignataire ART. 8 Adopté
Auteur ART. PREMIER Adopté
Auteur ART. PREMIER Rejeté
Auteur ART. PREMIER Retiré
Auteur ART. 1ER BIS A Adopté
Auteur ART. PREMIER Retiré
Auteur ART. PREMIER Adopté
Auteur ART. PREMIER Rejeté
Auteur ART. PREMIER Adopté
Auteur APRÈS ART. 19 Tombé
Cosignataire ART. 11 Rejeté
Cosignataire ART. 9 Adopté
Auteur ART. PREMIER Adopté
Auteur ART. PREMIER Adopté
Auteur ART. PREMIER Retiré
Cosignataire ART. 19 TER Retiré
Cosignataire ART. 19 BIS Rejeté
Auteur ART. PREMIER Adopté

… et 38 autres amendements.

Interventions en séance

lundi 23 juin 2025

« Ainsi que l’excellent Philippe Gosselin l’a expliqué, le texte n’introduit aucun changement ou durcissement. Le passage de deux à trois ans, sur lequel les derniers amendements visent à revenir au motif qu’il n’y aurait pas de raison que le régime soit plus dur à Mayotte que… »
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« En tout état de cause, il n’y a aucun tour de vis supplémentaire. Comme l’a très bien dit Philippe Gosselin, il n’y a que l’application de lois que vous connaissez tous, qui ont été validées par le Conseil constitutionnel et auxquelles s’ajoute le sujet des reconnaissances… »
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« Je tiens à compléter ce que vient de dire le rapporteur. Dans les exposés sommaires des amendements, il est écrit que les nouvelles dispositions relatives à la délivrance de la carte de résident créeront des situations irrégulières ou priveront des enfants de leurs parents. Or… »
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« On ne peut donc pas écrire cela. Ce n’est pas ce que dit le droit ; ils pourront toujours demander un renouvellement de leur carte de séjour. »
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« Je me permets d’insister. Chacun ici connaît le retard structurel de Mayotte – M. le ministre d’État vient de l’évoquer. Nul ne peut le nier. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous ai écoutés, ayez la gentillesse de me laisser terminer mon propos ! »
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« Un effort majeur est consenti, mais comment traiterez-vous tous les autres problèmes – ceux du logement, de l’accès aux soins, des mobilités – si vous ne traitez pas celui de l’immigration ? Que pourra-t-on faire pour le traitement des déchets ou les circuits courts, que je sais… »
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« Comment garantira-t-on la souveraineté alimentaire ? Nous nous devons de prendre des mesures de régulation de l’immigration. Il ne s’agit pas de prendre des mesures dérogatoires, car elles ne seront pas acceptées, bien au contraire : le Conseil constitutionnel s’est prononcé à… »
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« Le président va se fâcher ! »
Voir dans le contexte — Rappel au règlement
« Un mot pour compléter ce que vient de dire Philippe Gosselin. J’ai regardé attentivement ce que nous avions fait ces dernières années dans les territoires ultramarins. Je vous invite à considérer l’effort qui est consenti et qui s’étalera sur une bonne dizaine d’années.… »
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« Vous évoquez la protection des populations, mais vous n’en avez pas le monopole. Nous aussi, nous nous en préoccupons ! Nous défendons un projet en matière d’eau, si difficile à réaliser : avec quelle ingénierie, avec quels savoir-faire, avec quels moyens financiers le faire… »
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« On va déjà faire des efforts considérables. Ce qu’on ne fera pas, ce sont de nouvelles promesses qu’on ne pourra pas tenir. Il n’en est pas question et, si c’est cela que vous voulez, ne comptez pas sur nous. »
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« En revanche, si vous souhaitez une coconstruction, nous pourrons la faire ensemble. »
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mardi 24 juin 2025

« Pourquoi n’a-t-on pas un orateur pour et un orateur contre ? »
Voir dans le contexte — Article 8 (suite)
« 111 écoles, tout de même ! »
Voir dans le contexte — Article 8 (suite)

mardi 24 juin 2025

« Très bien ! »
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« Absolument ! »
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« Tout d’abord, je voudrais souligner la grande qualité des débats sur l’abrogation du titre de séjour territorialisé en 2030 ou 2031. Merci, monsieur le ministre, de nous avoir écoutés. C’est une demande des parlementaires, c’est celle que formulent les Mahorais lorsque nous les… »
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mercredi 25 juin 2025

« Comme l’a très bien dit à l’instant Philippe Gosselin, il faut rétablir l’article 9, supprimé en commission des lois dans les conditions que vous connaissez. Merci d’avoir déposé un amendement en ce sens, monsieur le ministre d’État. La lutte contre la fraude fiscale et sociale… »
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« Je tiens à signaler que, parmi l’ensemble des parlementaires de cette assemblée, je suis, avec Charles de Courson, le premier à avoir proposé l’adoption d’une taxe sur les transactions financières. Par ailleurs, j’ai fait en sorte que, pendant plus de treize ans, la commission… »
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« Cela vous ennuie que je tienne ces propos… »
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« …mais je vous signale qu’à ce moment-là, vous ne siégiez pas à l’Assemblée. Je vous invite donc à lire nos travaux de l’époque sur la fraude fiscale et la fraude sociale. Nous vous avons déjà dit tout cela tout à l’heure, ne faites pas mine de le découvrir. Nous nous attaquons à… »
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« Avec Philippe Gosselin, nous avons aussi dénoncé les entreprises qui ont commis des malversations. Avec nous, tout le monde est mis sur un pied d’égalité. »
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« Je ne peux pas vous laisser dire le contraire. »
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« Comme l’a dit à plusieurs reprises le ministre d’État, ce texte ne porte pas uniquement sur l’immigration. Il prévoit par exemple, d’un côté, la convergence des droits sociaux, tant de fois annoncée et enfin programmée, et, de l’autre, la lutte contre les échanges d’argent… »
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« D’abord, il est important, monsieur le ministre, vous l’avez noté en présentant votre amendement, de rétablir cet article supprimé en commission des lois. C’est pour nous un outil indispensable pour lutter contre la circulation non maîtrisée des armes blanches, comme nous… »
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« Des collègues qui connaissent très bien d’autres territoires ultramarins savent que ce fléau est présent partout. Deuxièmement, je rappelle à ceux, nombreux, qui sont soucieux des questions de droit que plusieurs garanties procédurales sont évidemment incluses dans un cadre… »
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« Très bien. »
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« Philippe Gosselin vient de le dire avec des mots forts. Vous qui nous parlez de circulation d’armes, de lutte contre la criminalité, vous reprochez à certains élus de ne pas être là. C’est vrai, mais pourquoi avez-vous uni vos votes à ceux qui, derrière moi, ne veulent pas que… »
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« Eh oui, vous avez voté contre ! Peut-être venez-vous de le découvrir, mais c’est malheureusement le cas. La représentation nationale le sait et je suppose que les deux députées de Mayotte, Mme Youssouffa et Mme Bamana, doivent être pour le moins étonnées et attristées par ce… »
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« Excellent rapporteur ! »
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« Très bien ! »
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« Monsieur Lecoq, qui ne serait pas indigné en découvrant à Mayotte, comme j’ai eu l’occasion de le faire, le plus grand bidonville d’Europe ? Qui ne serait pas choqué par l’habitat indigne ? Le chapitre IV vise à « renforcer la lutte contre l’habitat informel », pas à le… »
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« Oui, il faut agir ! »
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vendredi 27 juin 2025

« Avis défavorable. »
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« Avis défavorable. M. Gillet n’est pas sans savoir qu’une telle disposition est inconstitutionnelle. »
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« Avis défavorable. »
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« Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées lors du vote de l’article 1 er . »
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« Avis défavorable. Je rappelle à M. Gillet, qui le sait fort bien, que l’article 6 prévoit un dispositif d’aide au retour volontaire qui incitera les ressortissants en situation irrégulière à quitter le territoire. »
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« Avis favorable. »
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« Avis défavorable. »
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« Avis défavorable. »
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« Avis défavorable, puisque la commission s’était déjà exprimée en ce sens. »
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« Avis défavorable. Monsieur Gillet, vous savez que 950 habitats ont été détruits et que 1 300 interpellations ont été réalisées. C’est encore insuffisant, mais c’est un premier résultat. »
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« Avis défavorable. Mme Voynet sait que 1 300 logements ont été détruits et que 25 000 logements seront construits dans les cinq prochaines années. »
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« Défavorable. Je rappelle à notre collègue que le dispositif de l’aide sociale à l’enfance s’applique indifféremment aux mineurs français et aux mineurs étrangers. »
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vendredi 27 juin 2025

« Avec cet article 19, nous sommes au cœur d’un sujet absolument central pour Mayotte : oui ou non, nous donnons-nous les moyens de refonder, de reconstruire ? Vous avez raison, madame Bamana, et Mme Youssouffa le rappelait à l’instant : il y a, à Mayotte, un désordre foncier… »
Voir dans le contexte — Article 19
« …cela ne pourra se faire sans ces dispositions. L’article adopté par le Sénat mentionnait également les « établissements de santé et médico-sociaux » : Mme Voynet, ici présente, qui a géré l’agence régionale de santé (ARS) de Mayotte, sait ce que c’est. Ils ne figurent plus dans… »
Voir dans le contexte — Article 19
« Très bien ! »
Voir dans le contexte — Suspension et reprise de la séance
« Chacun aura compris que l’article 19 est central dans le projet de refondation de Mayotte. Je remercie Maud Petit et Frantz Gumbs pour leurs propos. Quand on représente les territoires ultramarins en tant que parlementaire, quand on connaît bien les départements français… »
Voir dans le contexte — Suspension et reprise de la séance

vendredi 27 juin 2025

« Nous légiférons pour faire évoluer les institutions de Mayotte qui, de département, devient département-région et qui, à ce titre, comme chaque région depuis les grandes lois de décentralisation, restera dotée d’un conseil économique, social et environnemental régional, voué à… »
Voir dans le contexte

… et 183 autres prises de parole.