Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

Le présent amendement vise à modifier la durée de l’actualisation « chaque année » en une obligation d’information « dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de deux mois » en cas de changement de situation.

Cette modification poursuit un objectif de simplification pour le citoyen, en adaptant la temporalité de la déclaration à la réalité de sa situation. En effet, celui-ci ne fait sa déclaration que s’il a eu un changement de situation et ne se retrouve pas contraint de se connecter chaque année. Par ailleurs, cette temporalité de mise à jours des données dans les 60 jours suivant l’événement est déjà celle applicable pour l’administration fiscale et la Sécurité sociale, cela permet de garder la même cohérence de temporalité.

Plus efficace, cette évolution contribue à améliorer la qualité de la donnée administrative, sans alourdir la charge de gestion du service national. En favorisant des mises à jour au fil de l’eau plutôt qu’un traitement massif et périodique, elle permet de lisser la charge administrative et d’améliorer la fiabilité des informations disponibles.

Par ailleurs, cette modification s’inscrit dans une démarche plus large de réflexion sur la simplification des relations entre l’administration et les usagers, en limitant la dispersion des obligations déclaratives et en allant vers une meilleure coordination des dispositifs existants. À terme, cette approche a vocation à favoriser l’émergence d’un guichet unique de l’État pour la gestion et la mise à jour des informations déclaratives, permettant de simplifier les démarches des usagers tout en améliorant l’efficacité et la cohérence de l’action publique, sans créer de charges supplémentaires, ni pour les administrés, ni pour l’administration.

Le présent amendement vise ainsi à concilier simplification des démarches et efficacité de l’action, avec un objectif de modernisation de l’Etat, fondée sur une administration plus lisible, plus accessible et mieux coordonnée, contribuant à renforcer la confiance des usagers dans l’action publique.

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« chaque année »

les mots :

« dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 mois ».

Le présent amendement vise à compléter les dispositions relatives aux habilitations au secret de la défense nationale en intégrant explicitement la nécessité d’adapter les délais et modalités d’instruction en situation de crise.

Dans un contexte marqué par l’intensification des menaces et la nécessité d’une réactivité accrue, la capacité de l’État à mobiliser rapidement l’ensemble des compétences de la base industrielle et technologique de défense constitue un enjeu majeur. Cette exigence concerne tant les personnels des armées et des administrations que ceux des entreprises intervenant dans les chaînes industrielles et opérationnelles de défense.

Or, les procédures d’habilitation, indispensables à la protection du secret de la défense nationale, peuvent dans certains cas se révéler difficilement compatibles avec les contraintes de délai imposées par certaines situations d’urgence. Il en résulte un risque de ralentissement des capacités d’action, voire de rupture dans la continuité de certaines fonctions critiques.

Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause le niveau d’exigences de sécurité attachées à l’accès aux informations classifiées mais de permettre une adaptation encadrée des procédures, et de concilier exigence de sécurité et efficacité opérationnelle, dans un environnement stratégique caractérisé par l’urgence et la complexité des menaces.

Cet amendement contribue ainsi à renforcer la continuité et la réactivité de l’action de l’État en situation de crise, en adaptant les procédures d’habilitation aux exigences opérationnelles.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« Afin de garantir la continuité des activités essentielles à la défense et à la sécurité nationale, notamment en situation de crise ou d’alerte, et de répondre efficacement aux délais attendus, notamment de fabrication, ce décret précisera les conditions pour que ces habilitations soient rendues dans un délai plus rapide que celui habituel. Ces modalités accélérées, applicables notamment aux personnels des entreprises sous-traitantes intervenant dans des activités essentielles à la défense et à la sécurité nationale, garantissent le maintien des exigences de sécurité et de contrôle, tout en permettant une réduction des délais d’instruction compatible avec les impératifs opérationnels. »

Le présent amendement supprime le plafond prévu pour la redevance due à l’État lorsqu’un marché de défense ou de sécurité a mis à sa charge des frais d’études, de recherche, de développement ou de fabrication de tout objet, logiciel, construction ou outillage, et que le titulaire du marché, ou son sous-traitant, valorise ensuite cet actif auprès d’un tiers.

Si la création d’un mécanisme de redevance constitue une avancée bienvenue, le fait d’en limiter le montant au seul niveau de l’investissement public actualisé de l’inflation en réduit fortement la portée. En effet, lorsque l’État prend à sa charge de tels frais, il ne finance pas seulement un coût initial : il contribue à la création d’un actif technologique et industriel susceptible de générer, parfois durablement, des recettes au profit de l’industriel auprès de clients tiers.

Cette suppression est d’autant plus justifiée que le texte prévoit déjà que le montant de la redevance sera fixé selon des critères objectifs et non discriminatoires tenant compte, notamment, de la part de l’investissement de l’État dans la valeur du bien concerné ainsi que de la nature de l’acte réalisé. Ces garde-fous suffisent à assurer le caractère proportionné du dispositif. Le plafond proposé apparaît ainsi redondant et excessivement restrictif.

Alors que l’État consacre des moyens croissants à la défense, il est légitime qu’il ne soit pas cantonné à un simple remboursement de son investissement initial, mais qu’il puisse bénéficier d’une part de la valeur créée grâce à cet effort public.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.

Le présent amendement vise à intégrer pleinement la dimension énergétique dans la transformation des armées, en cohérence avec les priorités de réarmement et de préparation à des engagements de haute intensité.

Dans un contexte de conflictualité accrue, la dépendance aux approvisionnements énergétiques, en particulier fossiles, constitue un facteur de vulnérabilité majeur pour les forces armées, tant en opérations extérieures que sur le territoire national. La maîtrise de l’énergie devient ainsi une fonction opérationnelle à part entière.

Le développement d’une politique énergétique intégrée, fondée notamment sur l’électrification progressive des infrastructures et de certains usages, associée à des capacités de production et de stockage, permet de renforcer l’autonomie des forces, de sécuriser leur engagement dans la durée, notamment dans des engagements de haute intensité, et d’améliorer leur résilience face aux perturbations des approvisionnements.

En intégrant cette politique à l’ensemble des programmes, le présent amendement vise à inscrire durablement la question énergétique au cœur de la transformation des armées et à en faire un levier structurant de la modernisation des armées.

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :

« Dans ce cadre, la politique énergétique du ministère des Armées constitue une composante à part entière de la stratégie de défense et de la préparation opérationnelle des forces. C’est un levier de souveraineté, de résilience et de supériorité opérationnelle.

« À ce titre, la massification de l’électrification des infrastructures de défense et des usages constitue une priorité structurante de la programmation militaire. Elle vise à réduire la vulnérabilité des forces aux contraintes d’approvisionnement et à renforcer l’autonomie des bases de défense. La consommation d’énergies fossiles de nos armées est colossale (835 000 m3/an) : le maximum nous pourrons électrifier, le moins d’énergies fossiles nous consommerons.

« Cette orientation est déclinée dans l’ensemble des programmes d’infrastructure, d’équipement et de soutien qui intègrent des objectifs de performance énergétique, des exigences de résilience énergétique, de continuité d’activité et de capacité à opérer en autonomie.

« Un pilotage ministériel dédié est mis en place afin de définir des objectifs pluriannuels, d’assurer le suivi de leur mise en œuvre et d’évaluer les gains opérationnels, logistiques et stratégiques associés. »