de simplification de la vie économique

Le présent amendement procède à plusieurs coordinations au sein de l’article 21 bis A du texte issu des travaux de la CMP.

I. – À l’alinéa 34, supprimer les mots :

« et L. 335‑7 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 56, insérer les alinéas suivants : 

« 13° Au premier alinéa de l’article L. 135‑12, la référence : « L. 134‑26, » est supprimée. »

« 14° Le tableau du second alinéa de l’article L. 152‑7 est ainsi modifié :

« a) La quarantième-deuxième ligne est ainsi rédigée :

« b) Les quarante-cinquième à quarante-huitième lignes sont ainsi rédigées :

« c) Après la quarante-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« d) La cinquantième ligne est ainsi rédigée :

« e) À la première colonne de la cinquième-et-unième ligne, les mots : « à l’article L. 134‑34 » sont supprimés ;

« f) Après la cinquante-et-unième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

« g) Après la cinquante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« h) La cinquante-quatrième ligne est ainsi rédigée :

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 58, substituer aux mots :

« la date de l’entrée en vigueur de ce décret »

les mots : 

« compter de cette date ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 59, substituer aux mots :

« leur entrée en vigueur »

les mots :

« compter de cette date ».

Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’article 15 bis AA du texte issu des travaux de la CMP.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 4° À la fin de la dernière phrase, les mots : « audit c » sont remplacés par les mots : « au c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du même code. »

Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’article 15 du texte issu des travaux de la CMP.

I. – Supprimer l’alinéa 32.

II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Au second alinéa du 7° du même IV, les mots : « au troisième » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ; ».