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DEM

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Proposition de loi Adopté en commission
Proposée par Hubert Ott (DEM)
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).
    Rejeté 21 pour · 0 abs · 49 contre · 2 non-votants
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    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale première lecture
    l'amendement n° 6 de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).
    Adopté 64 pour · 8 abs · 5 contre · 2 non-votants
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    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Assemblée nationale première lecture
    l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).
    Adopté 74 pour · 0 abs · 4 contre · 2 non-votants
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    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut

DISCUTE 1 RETIRE 1
Tous les groupes

Amendements (2)

Françoise Buffet
Art. ART. PREMIER • 03/03/2025 RETIRE
EPR

Exposé des motifs

La proposition de loi prévoit de contraventionnaliser le délit de ne pas déférer aux injonctions de l'autorité administrative concernant la prévention des risques contre les maladies et les organismes nuisibles.

Il apparaîtrait cependant plus efficace d'instaurer une sanction administrative, qui serait plus rapide et donc plus efficace. De telles sanctions existent déjà dans le cadre des infractions au contrôle des structures. Ce dernier dispositif est d'ailleurs proportionnel à la surface en cause, ce qui permet de moduler l'amende.

Le présent amendement propose une rédaction parallèle à celle qui s’applique en cas de manquement au contrôle des structures, soit une amende administrative dont le montant est proportionnel à la surface en cause.

Dispositif

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :

« Art. L. 250‑10. – Lorsqu’elle constate un manquement ou une infraction au présent titre, l’autorité administrative met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine et qui ne saurait être inférieur à un mois.

« Si, à l’expiration du délai imparti pour se conformer à ses obligations, l’autorité administrative constate que l’intéressé se trouve toujours dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire d’un montant compris entre 304,90 et 914,70 euros par hectare. La surface prise en compte correspond à la surface de polyculture-élevage faisant l’objet de l’infraction ou une surface équivalente après application, le cas échéant, des coefficients d’équivalence fixés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles applicable aux parcelles concernées.

« Cette mesure peut être reconduite chaque année s’il est constaté que l’intéressé se maintient dans la situation irrégulière. »

Jean-Luc Fugit
Art. ART. PREMIER • 03/03/2025 DISCUTE
EPR

Exposé des motifs

Conditionner le dispositif à la présentation systématique d'une aide financière n'est pas adaptée à toutes les situations et peut conduire à rendre inopérant ce dispositif. Le résultat serait contraire à l'objectif poursuivi.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« si une possibilité de financement de l’arrachage a été préalablement portée à la connaissance du détenteur de la parcelle ».

 

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.