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Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Hubert Ott (DEM)

Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr ↗

L'essentiel

Cette proposition de loi vise à prévenir le développement des vignes non cultivées, c'est-à-dire des parcelles laissées à l'abandon, qui constituent selon ses auteurs une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français. Le texte prévoit à cet effet la création d'un dispositif de sanction contraventionnelle applicable aux propriétaires concernés.

Examiné en première lecture à l'Assemblée nationale, le texte a fait l'objet de plusieurs votes le 5 mars 2025. Un amendement de M. de Lépinau à l'article premier a été rejeté par 50 voix contre 22, tandis qu'un amendement de M. Fugit et un amendement identique ont été adoptés par 66 voix contre 5, avec 8 abstentions. L'article premier a été adopté par 76 voix contre 4. L'ensemble de la proposition de loi, dont l'intitulé a été modifié en « proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées », a été adopté par 83 voix pour, aucune voix contre et 4 abstentions. Le texte poursuit son parcours législatif.

Qui a voté pour ou contre « Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 5 mars 2025 par 66 voix pour, 5 contre et 8 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : DEM, RN, EPR, HOR, UDDPLR, NI, DR.

Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, ECOS.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).
    Rejeté 22 pour · 0 abs · 50 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale première lecture
    l'amendement n° 6 de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).
    Adopté 66 pour · 8 abs · 5 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Assemblée nationale première lecture
    l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).
    Adopté 76 pour · 0 abs · 4 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  4. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de de la proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (première lecture).
    Adopté 83 pour · 4 abs · 0 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 1 RETIRE 1
Tous les groupes

Amendements (2)

Françoise Buffet
Art. ART. PREMIER 02/03/2025 RETIRE

Exposé des motifs

La proposition de loi prévoit de contraventionnaliser le délit de ne pas déférer aux injonctions de l'autorité administrative concernant la prévention des risques contre les maladies et les organismes nuisibles.

Il apparaîtrait cependant plus efficace d'instaurer une sanction administrative, qui serait plus rapide et donc plus efficace. De telles sanctions existent déjà dans le cadre des infractions au contrôle des structures. Ce dernier dispositif est d'ailleurs proportionnel à la surface en cause, ce qui permet de moduler l'amende.

Le présent amendement propose une rédaction parallèle à celle qui s’applique en cas de manquement au contrôle des structures, soit une amende administrative dont le montant est proportionnel à la surface en cause.

Dispositif

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :

« Art. L. 250‑10. – Lorsqu’elle constate un manquement ou une infraction au présent titre, l’autorité administrative met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine et qui ne saurait être inférieur à un mois.

« Si, à l’expiration du délai imparti pour se conformer à ses obligations, l’autorité administrative constate que l’intéressé se trouve toujours dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire d’un montant compris entre 304,90 et 914,70 euros par hectare. La surface prise en compte correspond à la surface de polyculture-élevage faisant l’objet de l’infraction ou une surface équivalente après application, le cas échéant, des coefficients d’équivalence fixés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles applicable aux parcelles concernées.

« Cette mesure peut être reconduite chaque année s’il est constaté que l’intéressé se maintient dans la situation irrégulière. »

Jean-Luc Fugit
Art. ART. PREMIER 02/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Conditionner le dispositif à la présentation systématique d'une aide financière n'est pas adaptée à toutes les situations et peut conduire à rendre inopérant ce dispositif. Le résultat serait contraire à l'objectif poursuivi.

Dispositif

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« si une possibilité de financement de l’arrachage a été préalablement portée à la connaissance du détenteur de la parcelle ».

 

Scrutins (4)

l'amendement n° 6 de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).
05/03/2025
POUR 66 CONTRE 5 ABST. 8
Le vote par groupe
DEM POUR
RN POUR
SOC ABSTENTION
EPR POUR
HOR POUR
LFI-NFP CONTRE
UDDPLR POUR
NI POUR
DR POUR
ECOS CONTRE
l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).
05/03/2025
POUR 76 CONTRE 4 ABST. 0
Le vote par groupe
DEM POUR
RN POUR
SOC POUR
EPR POUR
HOR POUR
LFI-NFP CONTRE
UDDPLR POUR
NI POUR
DR POUR
ECOS CONTRE
GDR POUR
l'ensemble de de la proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (première lecture).
05/03/2025
POUR 83 CONTRE 0 ABST. 4
Le vote par groupe
DEM POUR
RN POUR
EPR POUR
HOR POUR
SOC POUR
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS POUR
UDDPLR POUR
NI POUR
DR POUR
GDR POUR
l'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).
05/03/2025
POUR 22 CONTRE 50 ABST. 0
Le vote par groupe
DEM CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
UDDPLR POUR
DR CONTRE
NI Partagé
ECOS CONTRE
GDR CONTRE