Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Proposée par Marie-Charlotte Garin (ECOS)
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles inscrite dans le code pénal. Ses auteurs partent du constat que la définition actuelle, fondée sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, laisse de côté de nombreuses situations — sidération, emprise, vulnérabilité exploitée — et conduit à un nombre élevé de classements sans suite. Le texte fait suite aux travaux d'une mission d'information transpartisane créée fin 2023 par la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, ainsi qu'aux débats ouverts par la directive européenne sur les violences faites aux femmes.
En première lecture, le 31 mars 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'article premier par 148 voix contre 49 et 6 abstentions, après avoir rejeté plusieurs amendements, puis l'ensemble du texte par 161 voix contre 56 et 16 abstentions. Députés et sénateurs sont ensuite parvenus à un accord en commission mixte paritaire : le texte issu de cette commission a été adopté le 22 octobre 2025 par 155 voix contre 31 et 5 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 22 octobre 2025 par 155 voix pour, 31 contre et 5 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS, HOR, DEM, DR, LIOT, NI.
Ont majoritairement voté contre : RN, UDDPLR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. (commission mixte paritaire) Rapport législatif · 21/10/2025 texte disponible
- Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles Rapport législatif · 26/03/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).Adopté 161 pour · 16 abs · 56 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuellesAdopté 323 pour · 18 abs · 0 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
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Assemblée nationale CMPl'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 155 pour · 5 abs · 31 contre · 15 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
7 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Jacques Oberti SOC contre → pour Sophie Pantel SOC contre → pour Valérie Rossi SOC contre → pour Christophe Proença SOC abstention → pour Hubert Ott DEM abstention → pour Jean Terlier EPR abstention → pour Laurent Lhardit SOC abstention → pour
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Xavier BretonDR96 interventions · 0 amendements -
Sophie BlancRN34 interventions · 2 amendements -
Véronique RiottonEPR31 interventions · 10 amendements -
Marie-Charlotte GarinECOS27 interventions · 10 amendements -
Marie-Agnès Poussier-WinsbackHOR20 interventions · 0 amendements -
Erwan BalanantDEM20 interventions · 13 amendements -
Aurore Bergé17 interventions · 0 amendements
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Sarah LegrainLFI-NFP17 interventions · 17 amendements -
Emeric SalmonRN16 interventions · 1 amendement -
Sophie Ricourt VaginayUDDPLR11 interventions · 0 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préciser explicitement que l’infraction d’agression sexuelle englobe les actes commis sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement.
Le droit pénal français réprime déjà les agressions sexuelles perpétrées par violence, contrainte, menace ou surprise. La jurisprudence reconnaît que l’état de sidération, la vulnérabilité ou l’incapacité à manifester un refus constituent des formes de contrainte. Toutefois, pour éviter toute ambiguïté et renforcer la clarté de la loi, il est essentiel d’affirmer explicitement que ces infractions couvrent aussi les cas où la victime est dans l’impossibilité de consentir librement et pleinement, notamment en raison d’un état d’inconscience, d’un handicap, d’une situation de dépendance ou de toute altération de ses facultés de discernement.
L’ajout proposé permet donc d’assurer une meilleure protection des victimes en consolidant la reconnaissance des situations d’impossibilité de consentir, tout en préservant une définition rigoureuse et cohérente du droit pénal.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Au premier alinéa, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement » ; ».