- Chaque automne, le gouvernement dépose deux textes : le projet de loi de finances (PLF), qui fixe les impôts et les dépenses de l’État, et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui encadre retraites, assurance maladie et prestations familiales.
- Les deux textes pour 2027 ont été présentés ce 1er octobre en Conseil des ministres. Le PLF compte 89 articles sur 391 pages, le PLFSS 48 articles. Le gouvernement y prévoit un déficit public de 5,0 % du PIB en 2027, après 5,4 % attendus en 2026.
- L’an dernier, aucun des deux budgets n’avait été adopté dans sa version initiale. À l’Assemblée, la partie recettes du budget de l’État avait été rejetée par 404 voix contre 1, et le texte n’est passé qu’au 49.3.
- Au fil de ces débats, les députés ont voté sur une bonne part des mesures qui reviennent aujourd’hui. Nous avons confronté les articles des deux projets aux scrutins de l’automne 2025.
- Cet article s’appuie sur les textes obtenus par la rédaction, dont la version du PLF publiée par Contexte le 1er octobre au matin. Ils ne sont pas encore en ligne sur le site de l’Assemblée.
Le 3 novembre 2025, l’Assemblée nationale a supprimé l’imposition des indemnités journalières des malades en affection de longue durée (ALD), par 135 voix contre 55. L’article 2 du projet de loi de finances pour 2027 la rétablit pour moitié. Ce n’est pas un cas isolé : le rabot de l’abattement fiscal des retraités, le gel des pensions et une taxe sur les produits sucrés, tous refusés par les députés à l’automne 2025, figurent dans les textes présentés ce jeudi.
Malades en ALD : une imposition supprimée deux fois, rétablie à 50 %
Aujourd’hui, les indemnités journalières versées aux malades en affection de longue durée (cancer, diabète, sclérose en plaques…) échappent totalement à l’impôt sur le revenu. Le budget 2026 voulait les imposer en entier. Le budget 2027 propose de les imposer « à hauteur de 50 % de leur montant », selon son article 2, qui met aussi fin à l’exonération partielle des indemnités versées après un accident du travail et supprime le taux réduit de CSG sur les indemnités d’arrêt maladie.
En séance, des orateurs de presque tous les groupes avaient combattu la mesure, du Rassemblement national à la gauche, en passant par la Droite républicaine et des élus du camp présidentiel. L’amendement de suppression d’Aurélien Le Coq (LFI) a été adopté par 135 voix contre 55. Les voix contre viennent pour l’essentiel du bloc central (24 EPR, 11 Horizons, 11 MoDem) : l’amendement supprimait aussi un autre dispositif, sur les sportifs en reconversion, auquel la commission était opposée. Ce vote a été effacé par le rejet de toute la partie recettes du budget, et le Sénat a conservé la mesure. L’Assemblée l’a supprimée une seconde fois en nouvelle lecture, en janvier 2026, en adoptant un amendement de la socialiste Estelle Mercier.
Parmi les élus d’Ensemble pour la République, Karl Olive avait déposé ses propres amendements de suppression. Il a voté contre celui de LFI, plus large, mais avait plaidé dans l’hémicycle contre l’imposition des malades.
« Cette exonération d’impôt ne constitue ni un avantage ni un privilège. Elle traduit la solidarité nationale envers des personnes fortement fragilisées et confrontées à des dépenses de santé imprévues et dont la capacité contributive est réduite. »
Retraités : l’abattement et le gel reviennent
L’article 3 du PLF 2027 crée un plafond de 3 000 euros pour l’abattement de 10 % dont bénéficient les retraités sur leur impôt sur le revenu. Ce plafond est aujourd’hui de 4 439 euros. Le budget 2026 allait plus loin, en remplaçant l’abattement par un forfait de 2 000 euros par retraité. Le 13 novembre 2025, les députés ont supprimé cet article par 213 voix contre 17, l’un des écarts les plus nets de toute la séquence budgétaire. L’exposé des motifs du texte 2027 s’appuie sur un autre vote : celui du Sénat, qui avait adopté un « recentrage de l’abattement sur les retraités modestes ». Le détail des amendements déposés à l’époque est dans notre article sur les propositions de 450 à 2 800 euros.
Côté sécurité sociale, l’article 35 du PLFSS 2027 réserve la revalorisation complète des pensions aux retraités qui touchent 1 260 euros par mois ou moins, toutes pensions confondues. Au-dessus, la hausse sera fixée par décret, avec des paliers jusqu’à 2 034 euros. Le texte prévoit qu’en l’absence de décret, publié au plus tard le 31 octobre 2027, les pensions au-dessus de 1 260 euros ne seront pas revalorisées. Le gel prévu par le budget de la Sécurité sociale pour 2026 avait été supprimé deux fois par l’Assemblée, par 308 voix contre 99 puis 197 contre 84. Nous détaillons ces votes dans notre article sur le gel des pensions 2027.
Produits sucrés : la taxe que le gouvernement combattait
L’article 8 du PLFSS 2027 étend la « taxe soda » aux produits préemballés contenant des sucres et des additifs : viennoiseries, biscuits et gâteaux industriels, céréales du petit-déjeuner, barres céréalières, confiseries et produits chocolatés. Le tarif irait de 4,07 euros à 22 euros par quintal (100 kg) selon la teneur en sucres, à partir de 10 grammes pour 100 grammes. Les mêmes produits contenant des édulcorants de synthèse seraient taxés de 4,50 à 6 euros par quintal.
Le 7 novembre 2025, l’Assemblée a rejeté quatre amendements qui proposaient une taxe de ce type, tous déposés par des élus du bloc central. Le plus proche de la version 2027, celui de Frédéric Valletoux (Horizons), visait les produits ultra-transformés contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants. Il a été rejeté par 93 voix contre 87. Les amendements de Cyrille Isaac-Sibille (MoDem) et de Nicole Dubré-Chirat (EPR) ont connu le même sort.
Le gouvernement s’y opposait. La ministre de la santé, Stéphanie Rist, avait donné un avis défavorable, en expliquant vouloir obtenir la baisse des sucres « en mobilisant d’autres leviers que la taxation », par des accords avec les industriels. Le Rassemblement national a voté contre en bloc (60 voix), avec la Droite républicaine, l’UDR d’Éric Ciotti et 15 députés EPR. Les socialistes, le MoDem et les écologistes ont voté pour. Les 24 députés LFI présents se sont abstenus : leurs voix auraient suffi à faire adopter la taxe.
« [L]e ministère de la santé doit par des directives interdire l’ajout de sucres dans les aliments des enfants […]. Par ailleurs, arrêtez de dire que la taxation fonctionne alors que cela ne fonctionne pas. »
Trois mesures que les députés avaient déjà votées
D’autres mesures du budget 2027 ont un passé moins défavorable. La contribution exceptionnelle des complémentaires santé, fixée à 2,05 % des cotisations par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, serait prorogée d’un an par l’article 12 du PLFSS 2027. Son parcours à l’Assemblée a été heurté : le 5 novembre 2025, les députés l’ont supprimée par 236 voix contre 64, du RN à LFI en passant par les socialistes. En nouvelle lecture, le 4 décembre, la suppression n’a plus obtenu que 139 voix contre 145 : les 39 socialistes présents ont cette fois voté contre, et la taxe est restée dans le budget de la Sécurité sociale 2026. L’argument principal de ses opposants, à gauche comme à droite, n’a pas varié : les complémentaires répercuteront la taxe sur leurs assurés.
« Les tarifs des complémentaires ont certes augmenté de 27 % depuis 2021, mais prendre 1 euro à ces dernières reviendra à prendre 1 euro aux patients. Elles l’ont annoncé, et elles le feront, c’est comme ça ! »
L’article 15 du PLF 2027 reconduit pour un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, au-delà de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, à des taux réduits. En octobre 2025, l’Assemblée avait adopté sa prolongation par 204 voix contre 142, avant de refuser de la rétablir après le Sénat, en janvier 2026, par 123 voix contre 38. Elle n’a figuré dans le budget 2026 que par le 49.3. Enfin, l’article 22 porte la taxe sur les autoroutes et les grands aéroports jusqu’à 12,2 %, alors que les députés avaient voté 10 % contre l’avis du gouvernement, un vote que nous détaillons dans notre article sur la taxe sur les autoroutes.
Ce que les députés n’ont jamais eu à voter
Plusieurs économies n’ont fait l’objet d’aucun scrutin public à l’Assemblée. Certaines sont inédites, d’autres ont été votées sans scrutin public ou appliquées sans vote des députés.
Restreindre les prestations familiales des étrangers non européens, prévu par l’article 37 du PLFSS 2027, n’a pas non plus été soumis aux députés sous cette forme. L’idée avait jusqu’ici été défendue par des amendements du RN et de Laurent Wauquiez, comme nous l’avons montré dans notre article sur le délai de carence pour les étrangers.
Chronologie
Le calendrier d’examen des deux textes est détaillé dans nos articles sur le vote du budget 2027 et sur le PLFSS 2027. Pour savoir comment votre député s’est prononcé sur l’imposition des malades en ALD, cherchez son nom dans le module de vote ci-dessus, ou consultez sa fiche depuis notre recherche.
