Bastien Lachaud et Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

« Il se fonde sur l’alinéa 6 de l’article 54 de notre règlement, que je cite : « L’orateur ne doit pas s’écarter de la question, sinon le président l’y rappelle. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il est fait mention de « la question » et non du texte précis de… »

« …tout député peut s’exprimer sur la question de la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions que vise à instaurer la proposition de loi du groupe des Républicains. Il me semble donc logique de laisser la parole libre et de ne… »

« Est-ce satisfaisant ? »

« Sur le fondement de l’article 54, alinéa 5, de notre règlement, qui indique : « Dans l’intérêt du débat, le Président peut autoriser à s’exprimer un nombre d’orateurs supérieur à celui fixé par le présent règlement. » (Vives exclamations sur les bancs du groupe DR.) »

« Notre collègue vient de rappeler l’importance d’un sujet où il est question de vies humaines, je voudrais, moi, insister sur le lien entre la police… (Les exclamations persistent sur les bancs du groupe DR.) »

« Merci, monsieur le président, de faire cesser ce brouhaha insupportable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne peux que saluer la sagesse de votre présidence, et je suis donc certain que vous allez agréer ma requête. Il est indispensable que sur un sujet… »

« Monsieur le président, sans remettre en cause votre présidence, vous avez indiqué que les journées de niche parlementaire bénéficiaient d’un statut particulier. La niche du groupe Droite républicaine est néanmoins particulière, car ce groupe est majoritaire au Sénat. Si nous… »

« À ce titre, il me semble indispensable que l’ensemble des groupes puisse s’exprimer, et cette particularité qui concerne le groupe Droite républicaine doit entraîner une modification de la règle qui, je l’admets, est relativement sage lorsqu’elle s’applique à un autre groupe. »

« Monsieur le président, je ne crois pas avoir obtenu de réponse de votre part à mon précédent rappel au règlement, dans lequel je signalais la spécificité du parti Les Républicains, majoritaire au Sénat. »

« Je demande, à titre personnel, une suspension de séance, l’Assemblée pouvant être appelée à se prononcer à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) »

« C’est évidemment le cas. L’article 89, alinéa 4, du règlement énonce : « Les dispositions de l’article 40 de la Constitution peuvent être opposées à tout moment aux propositions de loi et aux amendements, ainsi qu’aux modifications apportées par les commissions aux textes dont… »

« Je poursuis : « L’irrecevabilité est appréciée par le président ou le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ou un membre de son bureau désigné à cet effet. » La présente proposition de loi vise à reconnaître une… »

« Je me demande si cela ne va pas entraîner des coûts de protection fonctionnelle pour les agents en question, donc une charge supplémentaire pour l’État. J’aimerais que le président de la commission des finances, présent dans l’hémicycle, puisse se prononcer sur la recevabilité… »

« Qu’en pense la présidente de la commission ? »