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7 juillet 2026 Rejeté

l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
117
Pour
232
Contre
2
Abstention
1
Non votants / Absents

Vote par groupe

RN
Rassemblement National
RN
94 députés
Contre : 94
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
51 députés
Pour : 50 Contre : 1
EPR
Ensemble pour la République
EPR
41 députés
Contre : 40 Absents/NV : 1
DR
Droite Républicaine
DR
35 députés
Contre : 35
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
35 députés
Pour : 35
DEM
Les Démocrates
DEM
24 députés
Contre : 23 Abstention : 1
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
22 députés
Pour : 22
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
20 députés
Contre : 20
GDR
Gauche Démocrate et Républicaine
GDR
9 députés
Pour : 9
UDDPLR
Union des droites pour la République
UDDPLR
9 députés
Contre : 9
LIOT
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
LIOT
8 députés
Pour : 1 Contre : 7
NI
Non inscrit
NI
4 députés
Contre : 3 Abstention : 1

Votes nominatifs (352)

Député·e Vote
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
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Contre
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Non votant
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Pour
Pour
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Pour
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Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Gabriel Amard
Gabriel Amard
LFI-NFP
Pour
Farida Amrani
Farida Amrani
LFI-NFP
Pour
Pour
Contre
Ugo Bernalicis
Ugo Bernalicis
LFI-NFP
Pour
Manuel Bompard
Manuel Bompard
LFI-NFP
Pour
Idir Boumertit
Idir Boumertit
LFI-NFP
Pour
Louis Boyard
Louis Boyard
LFI-NFP
Pour
Pour
Aymeric Caron
Aymeric Caron
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Pour
Sophia Chikirou
Sophia Chikirou
LFI-NFP
Pour
Hadrien Clouet
Hadrien Clouet
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Aly Diouara
Aly Diouara
LFI-NFP
Pour
Alma Dufour
Alma Dufour
LFI-NFP
Pour
Mathilde Feld
Mathilde Feld
LFI-NFP
Pour
Pour
Zahia Hamdane
Zahia Hamdane
LFI-NFP
Pour
Mathilde Hignet
Mathilde Hignet
LFI-NFP
Pour
Andy Kerbrat
Andy Kerbrat
LFI-NFP
Pour
Pour
Maxime Laisney
Maxime Laisney
LFI-NFP
Pour
Pour
Arnaud Le Gall
Arnaud Le Gall
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Sarah Legrain
Sarah Legrain
LFI-NFP
Pour
Claire Lejeune
Claire Lejeune
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Élisa Martin
Élisa Martin
LFI-NFP
Pour
Damien Maudet
Damien Maudet
LFI-NFP
Pour
Marianne Maximi
Marianne Maximi
LFI-NFP
Pour
Marie Mesmeur
Marie Mesmeur
LFI-NFP
Pour
Manon Meunier
Manon Meunier
LFI-NFP
Pour
Pour
Sandrine Nosbé
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Pour
Nathalie Oziol
Nathalie Oziol
LFI-NFP
Pour
René Pilato
René Pilato
LFI-NFP
Pour
Thomas Portes
Thomas Portes
LFI-NFP
Pour
Pour
Ersilia Soudais
Ersilia Soudais
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Matthias Tavel
Matthias Tavel
LFI-NFP
Pour
Paul Vannier
Paul Vannier
LFI-NFP
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
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Contre
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Abstention
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Abstention
Contre
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Contre
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Pour
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Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Marc Pena
Marc Pena
SOC
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Bernard Chaix
Bernard Chaix
UDDPLR
Contre
Marc Chavent
Marc Chavent
UDDPLR
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Eva Sas
Eva Sas
ECOS
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour