- Cosignataire ART. 26 Retiré
- Cosignataire ART. 8 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 17 En discussion
- Auteur ART. 24 BIS Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 2 Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Tombé
- Cosignataire ART. 2 Tombé
- Auteur ART. 8 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 3 BIS Irrecevable
- Auteur ART. 2 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 7 Rejeté
- Auteur ART. 9 Tombé
- Cosignataire ART. 2 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 4 Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur APRÈS ART. 8 BIS Rejeté
- Cosignataire ART. 3 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 30 Irrecevable
- Cosignataire ART. 17 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 30 Adopté
- Cosignataire ART. 2 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 19 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 2 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 5 Irrecevable
- Cosignataire ART. 2 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 3 Irrecevable
- Cosignataire ART. 9 Irrecevable
- Cosignataire ART. PREMIER Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 13 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 12 Irrecevable
… et 5 autres amendements.