Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Le présent amendement vise à préserver la vocation première du titre-restaurant, qui consiste à permettre au salarié de financer tout ou partie du coût du repas pris au cours de sa journée de travail, tout en maintenant la possibilité de l’utiliser dans les commerces de détail alimentaires.

L’élargissement de l’utilisation des titres-restaurant à l’ensemble des produits alimentaires a profondément modifié les conditions d’utilisation de ce dispositif. Les titres-restaurant peuvent désormais être employés dans les commerces de détail notamment grandes et moyennes surfaces pour acquérir des produits alimentaires qui ne sont pas nécessairement destinés à constituer le repas du salarié au cours de sa journée de travail et qui peuvent notamment être conservés ou nécessiter une préparation ultérieure.

Cette évolution répond à une attente des salariés et participe à leur pouvoir d’achat. Elle ne doit toutefois pas avoir pour conséquence de transformer progressivement le titre-restaurant en un moyen général de paiement des dépenses alimentaires du foyer, au risque de l’éloigner de sa finalité originelle.

Le présent amendement propose en conséquence de maintenir la possibilité d’utiliser les titres-restaurant dans l’ensemble des circuits actuellement autorisés tout en différenciant leur plafond journalier d’utilisation selon la nature de l’activité de l’établissement.

Le plafond pourrait ainsi être maintenu à 25 euros par jour dans les restaurants, hôtels-restaurants et activités assimilées de restauration, dont l’activité consiste principalement à fournir des repas ou préparations alimentaires destinés à une consommation immédiate et fixé à 10 euros par jour dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires.

Cette distinction repose sur les caractéristiques différentes des deux circuits de consommation. L’activité de restauration a pour objet principal la fourniture de repas destinés à une consommation immédiate et présente ainsi un lien direct avec la finalité du titre-restaurant. À l’inverse, les grandes et moyennes surfaces commercialisent une gamme très étendue de produits alimentaires, comprenant aussi bien des produits immédiatement consommables que des denrées pouvant être conservées, transformées ou utilisées pour la préparation de plusieurs repas.

Le plafond spécifique dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires ne remet pas en cause l’éligibilité des produits alimentaires vendus chez ces dernières. Il permet au salarié de continuer à utiliser ses titres-restaurant dans ces établissements, tout en limitant le risque d’une utilisation principalement destinée au financement de dépenses alimentaires sans lien direct avec le repas pris au cours de la journée de travail.

La différence de plafond poursuit ainsi un objectif de préservation de la finalité propre du titre-restaurant et de prévention du détournement de son objet.

Elle tient également compte des différences constatées dans le montant moyen des dépenses selon les circuits de restauration. Les données disponibles font apparaître un coût moyen du repas sensiblement supérieur dans la restauration traditionnelle à celui constaté pour les achats alimentaires effectués en grande et moyenne surface.

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :

« I bis. – L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond journalier.

« L’utilisation des titres-restaurant auprès des établissements de commerce de détail à prédominance alimentaire est soumise à un plafond journalier spécifique, inférieur au plafond mentionné à l’alinéa précédent. Un décret précise ces plafonds ainsi que les modalités de leur application

« I ter. – Les émetteurs de titres-restaurant et les personnes ou les organismes qui les acceptent mettent en œuvre les dispositifs techniques nécessaires à l’application des plafonds mentionnés au I bis.

« I quater. – Un décret précise les conditions d’application des I bis et I ter. »

Le présent amendement vise à plafonner à 2,5 % les commissions et frais prélevés auprès des commerçants et restaurateurs dans le cadre de l’utilisation des titres-restaurant.

Les commissions prélevées par certains émetteurs peuvent aujourd’hui atteindre 4 à 5 % des montants encaissés, voire davantage selon les situations. Pour des commerces de proximité et des établissements de restauration dont les marges sont particulièrement contraintes, ces frais représentent une charge significative.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que les titres-restaurant constituent un moyen de paiement largement utilisé par les salariés. Une enquête Viavoice publiée en juillet 2025 auprès de restaurateurs et commerçants assimilés montre ainsi que 89 % des répondants ont déjà refusé les titres-restaurant en raison du niveau des commissions ou envisagé de le faire, tandis que 96 % estiment nécessaire de plafonner ces commissions.

Le fonctionnement actuel du marché doit également être apprécié au regard de sa forte concentration. En 2019, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné les quatre émetteurs historiques ainsi que la Centrale de Règlement des Titres pour des pratiques anticoncurrentielles, pour un montant initial total de près de 415 millions d’euros. Elle avait notamment relevé des échanges d’informations commerciales confidentielles entre les principaux émetteurs ainsi que des pratiques ayant contribué à verrouiller le marché et à limiter l’entrée de nouveaux acteurs.

Dans ce contexte, la dématérialisation complète des titres-restaurant prévue par la présente proposition de loi doit s’accompagner d’un rééquilibrage des relations économiques entre émetteurs et commerçants. La disparition progressive des titres papier ne saurait en effet conduire à maintenir des niveaux de commission historiquement associés à des coûts de gestion qui évoluent avec la dématérialisation du dispositif.

Le plafond de 2,5 % proposé vise ainsi à assurer un équilibre entre la nécessité de préserver le fonctionnement économique des émetteurs et celle de garantir des conditions tarifaires soutenables pour les commerces et restaurants qui acceptent les titres-restaurant. Ce niveau correspond notamment au taux de commission fixe appliqué par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) aux professionnels pour le remboursement des Chèques-Vacances.

L’instauration de ce plafond contribuerait également à renforcer la concurrence sur le marché en limitant la possibilité pour les émetteurs de faire peser une part excessive du financement de leur modèle économique sur les commerçants et restaurateurs.

Il s’agit ainsi de garantir que la modernisation et la pérennisation du titre-restaurant bénéficient à l’ensemble des acteurs du dispositif : aux salariés, qui doivent pouvoir continuer à utiliser largement leurs titres-restaurant, comme aux commerçants et restaurateurs, qui doivent pouvoir les accepter dans des conditions économiques soutenables.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 2,5 % des montants encaissés. »

Le présent amendement vise à plafonner à 2,5 % les commissions et frais prélevés auprès des commerçants et restaurateurs dans le cadre de l’utilisation des titres-restaurant.

Les commissions prélevées par certains émetteurs peuvent aujourd’hui atteindre 4 à 5 % des montants encaissés, voire davantage selon les situations. Pour des commerces de proximité et des établissements de restauration dont les marges sont particulièrement contraintes, ces frais représentent une charge significative.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que les titres-restaurant constituent un moyen de paiement largement utilisé par les salariés. Une enquête Viavoice publiée en juillet 2025 auprès de restaurateurs et commerçants assimilés montre ainsi que 89 % des répondants ont déjà refusé les titres-restaurant en raison du niveau des commissions ou envisagé de le faire, tandis que 96 % estiment nécessaire de plafonner ces commissions.

Le fonctionnement actuel du marché doit également être apprécié au regard de sa forte concentration. En 2019, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné les quatre émetteurs historiques ainsi que la Centrale de Règlement des Titres pour des pratiques anticoncurrentielles, pour un montant initial total de près de 415 millions d’euros. Elle avait notamment relevé des échanges d’informations commerciales confidentielles entre les principaux émetteurs ainsi que des pratiques ayant contribué à verrouiller le marché et à limiter l’entrée de nouveaux acteurs.

Dans ce contexte, la dématérialisation complète des titres-restaurant prévue par la présente proposition de loi doit s’accompagner d’un rééquilibrage des relations économiques entre émetteurs et commerçants. La disparition progressive des titres papier ne saurait en effet conduire à maintenir des niveaux de commission historiquement associés à des coûts de gestion qui évoluent avec la dématérialisation du dispositif.

Le plafond de 2,5 % proposé vise ainsi à assurer un équilibre entre la nécessité de préserver le fonctionnement économique des émetteurs et celle de garantir des conditions tarifaires soutenables pour les commerces et restaurants qui acceptent les titres-restaurant. Ce niveau correspond notamment au taux de commission fixe appliqué par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) aux professionnels pour le remboursement des Chèques-Vacances.

L’instauration de ce plafond contribuerait également à renforcer la concurrence sur le marché en limitant la possibilité pour les émetteurs de faire peser une part excessive du financement de leur modèle économique sur les commerçants et restaurateurs.

Il s’agit ainsi de garantir que la modernisation et la pérennisation du titre-restaurant bénéficient à l’ensemble des acteurs du dispositif : aux salariés, qui doivent pouvoir continuer à utiliser largement leurs titres-restaurant, comme aux commerçants et restaurateurs, qui doivent pouvoir les accepter dans des conditions économiques soutenables.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 5° L’article L. 3262‑7 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les conditions d’encadrement de l’ensemble des commissions, des frais ou des rémunérations, directs ou indirects, perçus par un émetteur de titres-restaurant auprès des personnes ou des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3, dont le montant cumulé ne peut excéder 2,5 % du montant de la transaction réglée au moyen de titres‑restaurant. »