Projet de loi de finances pour 2026

Au regard de la dégradation des comptes publics et de la nécessité de rétablir une trajectoire soutenable des finances de l’État, il y a lieu d’identifier des marges d’économies au sein des postes non essentiels ou à faible effet utile sur l’intérêt général, afin de rationaliser la dépense publique.

La présente démarche vise à recentrer l’effort budgétaire sur les missions prioritaires et à réduire les financements dont le rendement économique demeure incertain, conformément aux principes de bonne gestion, de proportionnalité et d’efficience de l’action publique.

Cet amendement propose de minorer de 31 000 000€ en AE et de 73 000 000 en CP la sous-action 44-05 « Plan vélo et marche » de l’action 44 « Transports collectifs » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Amendement d'appel qui vise à abonder les crédits du programme "Interventions territoriales de l'État" d'un euro symbolique afin d'ouvrir le débat sur le financement d'une étude approfondie sur l'efficacité de la réforme territoriale de 2015 et ses conséquences sur les territoires concernés, avec un focus particulier sur la région Grand Est et l'Alsace.

Cette étude évaluera notamment les économies d'échelle réalisées, l'impact sur l'identité territoriale, l'efficience administrative, et formulera des recommandations pour une meilleure adaptation de l'organisation territoriale aux réalités locales.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement minore les crédits du programme "Politique de la ville".

Cet amendement de repli et d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de garantir la pérennité de l'enseignement de la langue et culture régionales (LCR) alsaciennes dans les lycées de l'académie de Strasbourg, face à sa suppression depuis la rentrée 2025.

L'alsacien n'est pas une simple langue régionale parmi d'autres : il constitue le fondement même de l'identité alsacienne, façonnée par plus de mille ans d'histoire européenne. Issue du groupe alémanique, cette langue germanique s'est épanouie dans une région qui fut tour à tour terre d'Empire, territoire français, et symbole des réconciliations européennes.

De la Renaissance carolingienne à l'invention de l'imprimerie, de la Réforme protestante aux Lumières, l'alsacien a été le vecteur d'une civilisation rhénane rayonnante. C'est dans cette langue que les artisans de l'époque médiévale ont construit la cathédrale de Strasbourg, que les humanistes ont débattu, que les paysans ont chanté et prié. Supprimer son enseignement, c'est rompre la chaîne de transmission d'un patrimoine immatériel exceptionnel.

L'Alsace incarne une triple dimension civilisationnelle unique en France : terre de contact entre monde latin et monde germanique, berceau de l'Europe rhénane, et laboratoire historique de la construction européenne. La langue alsacienne porte en elle cette mémoire plurielle, faite de brassages culturels, de résistances identitaires et d'ouvertures au monde.

Dans un espace frontalier où cohabitent le français, l'allemand, les dialectes alémaniques et l'alsacien, la maîtrise de la langue régionale favorise le plurilinguisme et renforce les liens transfrontaliers avec le Bade-Wurtemberg et la Suisse. Elle permet aussi de comprendre les particularismes juridiques alsaciens, hérités du droit local, et d'appréhender la spécificité du patrimoine architectural, artisanal et culturel de la région.

Jusqu'à la rentrée 2025, plusieurs centaines de lycéens alsaciens choisissaient volontairement de suivre l'enseignement LCR, malgré la dévalorisation de cette option depuis la réforme du baccalauréat de 2021. Ces jeunes sont les ultimes gardiens d'une langue qui se meurt : selon l'Office pour la langue et les cultures d'Alsace et de Moselle (OLCA), seuls 43 % des Alsaciens parlent encore l'alsacien en 2024, contre 90 % dans les années 1960. Sans transmission scolaire, cette érosion s'accélérera irrémédiablement.

L'enseignement des langues et cultures régionales ne se limite pas à la grammaire et au vocabulaire : il ouvre à la compréhension de l'histoire locale, des traditions populaires, de la littérature dialectale, de l'art sacré, de la gastronomie et des savoir-faire artisanaux. Il permet aux jeunes générations de construire leur identité en s'appuyant sur leurs racines, tout en s'ouvrant pleinement à la modernité et à l'Europe.

C'est pourquoi il est demandé au Gouvernement de tout mettre en oeuvre pour assurer la pérennité de cet enseignement, et ce, dès la rentrée 2026.

Pour des raisons de recevabilité, cet amendement propose d'abonder le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » d'un euro symbolique et de minorer les crédits du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » d'une somme équivalente.

Cet amendement d’appel entend alerter sur l’urgence de doter les réservistes d’un programme d’équipement à la hauteur de leurs missions, condition essentielle à l’efficacité et à l’attractivité de la réserve opérationnelle.En effet, le plan Réserve 2030 prévoit un changement de modèle pour la réserve opérationnelle. Au-delà de l’augmentation des effectifs, il définit le modèle d’emploi pour cette réserve dont les effectifs seront doublés.

Afin d’accompagner les armées, directions et services (ADS) dans cette montée en puissance et d’anticiper les besoins, des objectifs annuels d’augmentation des effectifs ont été fixés par l’EMA pour chaque ADS. La marche 2026 prévoit 4 400 ESR supplémentaires. Pour atteindre ces objectifs, plusieurs actions sont en cours : accélérer le recrutement, améliorer la gestion administrative et augmenter le taux d’activité des réservistes. Mais pour atteindre ces objectifs, il ne suffit pas de les recruter, il faut aussi les équiper. Si actuellemement, la ressource humaine existe, les jeunes Français étant volontaires pour s’engager dans la réserve opérationnelle, mais les moyens en équipement ne suivent pas toujours.

Afin de le rendre recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement :

– prélève un montant de 1 euro symbolique en AE et en CP au sein de l’action 08 « Relation internationale et diplomatie de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » ;

– et abonde d’un montant de 1 euro symbolique en AE et en CP un nouveau programme «Equipement des réserves opérationnelles ».

L’objet du présent amendement est d’introduire un indicateur de performance clair : combien coûte à l’État et donc au contribuable chaque téléspectateur réellement atteint par France Télévisions.

Avec un budget de 2,44 milliards d’euros en 2026, France Télévisions concentre une part très importante des ressources publiques de l’audiovisuel, sans que son utilité concrète pour les Français ne soit jamais mesurée de façon transparente.

Cet indicateur permettra d’objectiver un rapport coût/efficacité qui reste aujourd’hui dissimulé derrière des moyennes globales. Il ne s’agit pas seulement d’évaluer des audiences, mais bien de vérifier si l’argent public profite réellement à tous les Français, ou s’il finance de plus en plus des niches éditoriales, des cercles d’entre-soi et parfois des contenus militants qui ne concernent qu’une minorité.

Cet indicateur offrira au Parlement un outil objectif de contrôle et ouvrira, par la force des chiffres, le débat sur l’opportunité de maintenir un modèle intégralement financé par l’impôt.

Mode de calcul : Rapport entre la dotation publique versée à France Télévisions et le nombre moyen de téléspectateurs hebdomadaires atteints par ses chaînes linéaires.

Source : Médiamétrie.

Fréquence : Annuelle.

Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant : 

« Coût annuel par téléspectateur hebdomadaire atteint ».

Prélever 1 euro de l’action 6 « Surcoûts liés aux opérations extérieures », du programme 178 « Préparation et emploi des forces », pour abonder l’action 8 « Projection – mobilité – soutien » du programme 146 « Équipement des forces ».

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la future rupture technologique et capacitaire à laquelle sont confrontées nos armées en matière de transport aérien stratégique lourd, spécialement pour le transport de charges hors gabarit.

Nos armées dépendent aujourd’hui du contrat SALIS (Solution internationale pour le transport aérien stratégique), qui repose sur la flotte d’Antonov An-124‑100 exploitée par la compagnie privée ukrainienne Antonov Logistics Salis. Ces appareils peuvent transporter jusqu’à 120 tonnes de charge utile, là où nos A400M français sont limités à 30 tonnes, soit quatre fois moins.

Cette dépendance est d’autant plus préoccupante que les Antonov An-124‑100 approchent de leur fin opérationnelle, les premiers exemplaires datant de 1987. Leur disponibilité devient donc de plus en plus incertaine, bien que nous en ayons toujours besoin, comme l’a illustré le recours à un Antonov pour le pont aérien vers Mayotte après le cyclone Chido, faute de solution nationale.

Airbus avait envisagé de pénétrer ce segment de marché par l’intermédiaire de sa filiale Airbus Beluga Transport, mais a finalement renoncé le 24 janvier 2025, abandonnant ainsi la perspective d’une solution européenne.

En tant que rapporteur de la mission « Mobilité stratégique », il apparaît nécessaire de signaler cette vulnérabilité capacitaire et d’inciter l’État à engager les investissements nécessaires afin de garantir, à terme, une capacité française autonome de transport aérien lourd, et ainsi amorcer une réflexion concrète sur le renouvellement de cette capacité stratégique essentielle. Cette réflexion est d’autant plus pertinente que la cible initiale des 50 A400M inscrite dans LPM 2019‑2025 a été revue à la baisse pour atteindre 41 appareils.

L’objet du présent amendement est d’introduire une règle de bon sens : l’argent public n’a pas vocation à financer les excès d’une caste de privilégiés.

Alors que la dette publique dépasse désormais 3 300 milliards d’euros, les Français voient leur pouvoir d’achat laminé par l’inflation, leurs services publics se dégrader et leurs impôts augmenter. Dans ce contexte, il est proprement scandaleux que l’État continue de subventionner, via le CNC, des productions qui versent à certains artistes des cachets dépassant parfois le demi-million d’euros pour un seul rôle.

Il ne s’agit pas de nier le talent ni la nécessité de soutenir la création culturelle. Mais il est indécent de demander aux Français de financer, par leurs impôts, des rémunérations extravagantes, alors qu’eux-mêmes doivent compter chaque euro pour remplir leur caddie, payer leur loyer ou faire leur plein d’essence.

Les subventions publiques doivent servir la création, la diversité culturelle, l’émergence de nouveaux talents, pas l’enrichissement disproportionné de quelques privilégiés déjà fortunés. Cet amendement laisse toute liberté aux producteurs privés de rémunérer leurs acteurs comme ils l’entendent. Mais il fixe une limite claire : au-delà de 500 000 euros de cachet, pas un centime d’argent public. Si une production peut payer de tels montants, alors elle n’a pas besoin du contribuable.

Ce dispositif incarne une exigence de justice et de responsabilité. Il met fin à un symbole d’injustice fiscale : les Français modestes ne doivent plus être contraints de financer les excès d’une industrie largement protégée et déjà sur-subventionnée.

Dans une France endettée à hauteur de 3 300 milliards d’euros, chaque euro doit servir la Nation, non l’entretien d’une caste coupée des réalités populaires.

Après l’article L. 111‑2 du code du cinéma et de l’image animée, il est inséré un article L. 111‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑2‑1. : Lorsque le Centre national du cinéma et de l’image animée a versé une aide financière pour la création, la production, la distribution, la diffusion ou la promotion d’une œuvre cinématographique, audiovisuelle ou multimédia, et que le montant d’un cachet au sens de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant a dépassé, pour l’œuvre concernée, 500 000 euros, il est procédé au remboursement intégral de l’aide financière. »

L’objet du présent amendement est d’allouer 88 millions d’euros supplémentaires à la sécurité des musées nationaux, pour répondre à l’urgence révélée par une série inédite de vols commis sur le territoire national.

En un mois seulement, la galerie d’Histoire naturelle, le musée de Langres et le musée du Louvre ont été les cibles de vols spectaculaires, parfois en pleine journée, mettant en lumière les failles graves de la sécurité des collections nationales.

Le seul préjudice estimé du vol commis au Louvre s’élève à 88 millions d’euros : c’est exactement ce montant que nous demandons aujourd’hui pour éviter que de tels actes ne se reproduisent. Un chiffre symbolique, mais qui dit tout : cet argent aurait dû être investi avant qu’il ne soit dérobé. Il s’agit donc de réparer par la prévention ce que l’inaction a coûté à la Nation.

Il est inacceptable que l’État puisse financer à grands frais des actions secondaires, sans garantir la protection élémentaire de notre patrimoine national.

Les crédits redéployés proviennent en grande partie d’une augmentation du budget initialement prévue pour les actions « Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels » et « Soutien aux politiques du ministère de la culture », et n’impacteront donc pas aussi fortement les programmes concernées qu’ils renforceront concrètement la sécurité de nos musées.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 88 000 000 euros pour l’action n° 3 : « Patrimoine des musées de France » du programme n° 175 : « Patrimoines » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 46 000 000 euros pour l’actions n° 2 : « Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels » du programme n° 131 : « Création », d’un montant de 36 000 000 euros pour l’actions n° 1 : « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme n° 131 : « Création », l’action n° 7 » Fonctions de soutien du ministère » du programme n° 124 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » pour un montant de 6 000 000 euros.

Au regard des impacts potentiels des parcs éoliens en mer sur les milieux et usages maritimes (émissions sonores sous-marines, altération des habitats benthiques, perturbation des couloirs migratoires, conflits d’usages avec la pêche) et de leur acceptabilité locale insuffisante, le présent amendement vise à réduire le soutien de l’État spécifiquement alloués à cette filière. Il s’inscrit dans l’objectif d’intérêt général de préservation de l’écosystème marin et de bonne administration des deniers publics, la prolifération de projets aux effets incertains relevant d’une gabegie financière et écologique contraire aux principes de proportionnalité et de précaution. 

Par ailleurs, la PPE3 projette un soutien massif à l’éolien en mer et une montée en puissance rapide des capacités, générant des coûts de raccordement d’un ordre de grandeur de plusieurs dizaines de milliards d’euros (environ 37 Md€). Dans un contexte budgétaire contraint et afin de limiter la charge supportée par les ménages et les entreprises, le présent amendement propose de resserrer le soutien financier à cette technologie, d’endiguer sa prolifération.

Cet amendement propose de minorer de 375 000 000€, le temps nécessaire et utile à renégocier les contrats d'exploitation déjà engagés, la sous-action 09-02 « Eolien en mer » de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».

L’objet du présent amendement est de mettre fin à l’opacité qui entoure les rémunérations des présentateurs et animateurs vedettes de l’audiovisuel public.

Alors que la dette publique dépasse 3 300 milliards d’euros et que les Français voient leur pouvoir d’achat s’effondrer, il est légitime de questionner l’utilisation de l’impôt pour financer des salaires atteignant parfois plusieurs centaines de milliers d’euros par an.
La presse a récemment révélé que certains journalistes vedettes perçoivent 25 000 euros par mois. Il n’est pas ici question de dénigrer leur travail, mais de rappeler qu’il s’agit de deniers publics, payés par des Français.

Le Parlement, garant du bon usage de l’argent public, doit disposer d’une vision claire, documentée et comparative afin d’engager les réformes nécessaires en matière de plafonnement, de conditionnalité des rémunérations et de privatisation.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les rémunérations des présentateurs, animateurs et producteurs récurrents de l’audiovisuel public.

Ce rapport détaille leur rémunération annuelle brute sur les cinq dernières années, son évolution, la part financée par des ressources publiques et une comparaison avec les services audiovisuels publics européens.

L’objet du présent amendement est d’exiger une transparence complète sur les rémunérations des dirigeants de l’audiovisuel public.

Alors que la dette dépasse les 3 300 milliards d’euros, la Cour des Comptes a récemment épinglé la gestion de France Télévisions et souligné le niveau de rémunération de sa présidente fixé à 400 000 euros par an. Dans le même temps, les services publics de l’audiovisuel sont financés par l’impôt de tous les Français alors même qu’ils se permettent, dans leurs cahiers des charges et leurs pratiques éditoriales, de marginaliser ou de discréditer une partie de la population en raison de ses opinions politiques.

Il est profondément choquant que les contribuables financent à prix d’or des structures qui, loin de remplir une mission d’impartialité et de pluralisme, participent souvent à une ségrégation idéologique, en excluant ou caricaturant une partie du débat démocratique.

Le Parlement doit donc disposer d’une vision claire de l’évolution des salaires des dirigeants sur les cinq dernières années et d’une comparaison avec leurs homologues européens. Cette exigence de transparence est le minimum que l’on doit aux Français qui financent, malgré eux, un service public devenu à la fois coûteux et partial.

Le Gouvernement remet au Parlement , dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la rémunération des dirigeants des sociétés de l’audiovisuel public.Ce rapport détaille pour chacune des sociétés le montant et la structures des rémunérations perçues par les dirigeants au cours des cinq dernières années, leur évolution ainsi que les avantages annexes.

Le rapport présente également une comparaison avec les rémunérations pratiquées dans les autres grands services européens de l’audiovisuel. 

Le présent sous-amendement vise à supprimer le contrôle des prix, pour ne conserver que la fixation par décret de la liste des produits de première nécessité bénéficiant du taux nul de TVA.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« et leur prix ».

Le présent amendement vise à réaffecter les crédits initialement alloués à l’Agence européenne de défense (AED) au renforcement des capacités logistiques de l’armée de Terre, et plus particulièrement au développement de nouveaux camions-citernes destinés aux opérations de ravitaillement.

L’AED peine à démontrer une réelle efficacité opérationnelle, tandis que les initiatives industrielles nationales, à l’image du développement par l’Allemagne de son propre char en dehors du partenariat MGCS, soulignent les limites de la mutualisation européenne pourtant affichée comme un objectif prioritaire.

Dans un contexte de menaces multiformes et d’urgence capacitaire croissante, il apparaît plus cohérent de réorienter ces crédits vers des investissements directement utiles à la défense nationale et à la modernisation de nos forces.

Le ravitaillement constitue une opération à la fois complexe et hautement sensible : le moindre retard peut immobiliser un escadron de chars et avoir des conséquences tactiques immédiates. Les militaires qualifient d’ailleurs souvent la logistique de carburant de véritable « second front », tant elle conditionne la capacité de manœuvre des forces.

Or, les moyens logistiques assurant ce ravitaillement restent particulièrement vulnérables : leur espérance de vie sur le champ de bataille ne dépasse guère une vingtaine de minutes. Les camions CaRaPACE, bien qu’ils représentent une avancée notable par rapport à leurs prédécesseurs, ne parviennent pas à pallier entièrement cette fragilité, qui continue de compromettre le bon déroulement des opérations.

Dans ce contexte, il apparaît indispensable d’accélérer le développement du programme Camions-Citernes Nouvelle Génération (CCNG), lancé par la Direction générale de l’armement (DGA) en 2024, en y intégrant notamment les innovations technologiques les plus récentes. Cet effort est essentiel pour renforcer la protection des équipages et accroître la résilience de la chaîne logistique face aux menaces adverses.

Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement propose de majorer de 11 400 000 €, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, la sous-action 08.51 « Assurer la mobilité – FTLT » du programme 146 « Équipement des forces », et de minorer du même montant les crédits de l’action 08 « Relations internationales et diplomatie de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense.

Ce sous-amendement se justifie par son texte-même.

Supprimer l’alinéa 3.

Ceci est un amendement d’appel.

Prélever 1 euro du programme de l’action 2 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale », du programme n°158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » de ce programme, pour abonder la sous-action 3.35 « Office national des combattants (ONaC-VG) : subventions » de l’action 3 « Reconnaissance envers le monde combattant » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ». 

Par cet amendement nous appelons l’État à renforcer l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG) sur une année afin de procéder à un recensement national des tombes portant la mention « Mort pour la France » situées dans les cimetières communaux.

De nombreuses sépultures de soldats morts pour la France sont aujourd’hui oubliées ou dégradées, faute d’inventaire et de suivi coordonné. Pourtant, la France a un devoir moral et historique envers ceux qui ont donné leur vie pour elle. Plusieurs centaines de milliers de soldats reposent dans des sépultures familiales ou communales, souvent dispersées sur l’ensemble du territoire, parfois dans un état de délabrement ou d’abandon.

Ce travail de recensement, conduit par l’ONaCVG en lien étroit avec les communes, permettrait de préserver ce patrimoine funéraire et de sauvegarder la mémoire nationale.

Cet amendement vise à développer une carte professionnelle sécurisée pour les agents de sécurité privée. 

Depuis 1983, les agents de sécurité exercent avec une carte professionnelle dont la fiabilité laisse à désirer. Aucun système n'est réellement sécurisé, ce qui pose question sur les imitations potentielles. Aujourd'hui, le numéro d'autorisation étant délivré par le CNAPS et la carte physique produite par l'employeur, rien ne garantit une sécurisation optimale. 

La mise en place d'une carte sécurisée et reliée à un logiciel fiable apparaît opportun et ce dans le but de protéger les agents de sécurité privée. 

En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 2 000 000 d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

Amendement d'appel qui vise à interpeller le Gouvernement sur les conséquences de la réforme du dispositif Pass'Sport, qui exclut désormais les enfants de 6 à 13 ans du bénéfice de cette aide à l'inscription sportive.

La réduction de 35,8 millions d'euros du budget consacré au Pass'Sport et le recentrage sur les 14-30 ans privent d'aide plus de 80 % des bénéficiaires de 2024. Cette décision intervient en contradiction avec :

- Les objectifs de santé publique : 20 % des 6-17 ans sont en surpoids, et la période 6-13 ans est cruciale pour l'acquisition d'habitudes sportives durables ;
- L'héritage des Jeux olympiques de Paris 2024, qui avaient suscité un enthousiasme inédit et de nouvelles vocations sportives ;
- Le soutien au mouvement sportif local, déjà fragilisé par la baisse des soutiens financiers de l'État et des collectivités territoriales.

Par conséquent, il est de la responsabilité du Gouvernement d'exposer les raisons qui ont motivés l'exclusion des 6-13 ans, alors qu'ils constituent la tranche d'âge la plus réceptive à l'acquisition d'habitudes sportives, et de préciser les mesures alternatives envisagées pour soutenir les familles modestes et les associations sportives, qui redoutent une chute des inscriptions.

Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique, le programme "Sport" ; et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme "Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030". En cas d’adoption de l’amendement, il est bien évidemment demandé au Gouvernement de lever la compensation.

Cet amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de soutenir les petites communes rurales confrontées à des difficultés budgétaires majeures pour financer les opérations d'archéologie préventive prescrites dans le cadre de leurs projets d'aménagement.

Les collectivités territoriales de petite taille, notamment en milieu rural, se trouvent en effet confrontées à des difficultés budgétaires importantes lorsque leurs projets d'aménagement sont soumis à des prescriptions archéologiques. Le coût de ces interventions scientifiques obligatoires peut représenter une part significative, voire prohibitive, de l'enveloppe financière totale d'un projet communal.

Le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP) dispose d'un budget annuel de 32,2 millions d'euros et ne finance en moyenne que 44% des fouilles autorisées annuellement depuis 2016. Les collectivités territoriales ne bénéficient que de subventions exceptionnelles plafonnées à 50 % du coût des fouilles, conditionnées aux disponibilités budgétaires. En pratique, le taux de prise en charge moyen actuel pour les communes s'établit entre 30 et 40 %, bien inférieur au plafond théorique. La priorité absolue étant donnée aux particuliers (prise en charge à 100 %) et au logement social (75 %), les collectivités territoriales arrivent en dernier rang dans l'attribution des ressources, malgré la politique patrimoniale qu'elles assument.

C'est pourquoi il est demandé au Gouvernement de mettre en place au plus vite des mesures visant à renforcer le soutien aux petites communes rurales dans le financement de leurs opérations archéologiques préventives. Cela constituerait un signal fort envers les élus ruraux, qui portent des projets structurants pour leurs territoires tout en assumant leurs responsabilités en matière de préservation du patrimoine commun.

Pour des raisons de recevabilité, le financement est assuré par une minoration du programme "Création". 

Amendement d'appel.

Cet amendement vise à interpeller sur la nécessité d'intégrer les drones, capteurs et radars d’observation et de surveillance dans le dispositif des pactes capacitaires de la sécurité civile.

Cette recommandation qui figure dans le rapport sur le renouvellement de notre flotte aérienne de la sécurité civile des rapporteurs Sophie Pantel et Damien Maudet rejoint la nécessité d'améliorer notre système de surveillance pour endiguer les risques de mégafeux comme ceux de l'été 2025 ayant ravagé le territoire de l'Aude. 

L'intégrer à nos pactes capacitaires permettrait d'assurer un maintien budgétaire tout en développant des réflexions autour de ces outils. 

En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant d'un euro pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

Amendement de repli

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 135 120 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Fonds de solidarité pour le développement » du programme n° 384 : « Fonds de solidarité pour le développement ».

Ce montant correspond au financement sur le programme 384 du Fonds vert pour le Climat.

Toutefois, une étude commandée par la direction générale du Trésor établit que l'efficience et la gouvernance sont "jugées plus faibles que celles des autres Fonds". Elle va même jusqu'à indiquer que "les entretiens ont révélé des questionnements sur la pertinence de contribuer au FVC en raison de la complexité de sa gouvernance et tant que son efficience ne s’est pas améliorée".

"La conclusion principale est que le FVC est mis en place avec notamment un niveau d’engagement élevé de la part des États, mais n’est pas encore opérationnel. En particulier, les montants décaissés (ici dans le cadre du RPSP et du PPF, mais aussi plus généralement sur les projets) sont encore relativement faibles, les objectifs de réduction de gaz à effet de serre ne sont pas atteints, et l’intégration du secteur privé est insuffisante."

Dans ses recommandations, le cabinet de conseil recommande de "continuer à abonder le FVC dans une proportion au moins égale à la dotation, et, si possible, l'accroitre autant que les conditions budgétaires le permettent". Or, depuis la publication du rapport en 2023, la situation économique et budgétaire ne s'est pas améliorée, alors que la contribution annuelle française a presque triplé depuis 2015. 

En conséquence, il n'est pas question de cesser d'honorer nos engagements internationaux mais de retrouver un équilibre dans nos contributions internationales. 

Cet indicateur de performance doit permettre de mesurer la part des 13,3 milliards de ressources complémentaires extrabudgétaires dans le budget total de la Mission Défense pour l’année en cours, telle qu’annoncée lors de la présentation et du vote de la LPM 2024‑2030, afin de rendre visible l’impact de cette part sur la sincérité du budget.

Mode de calcul : Le numérateur correspond aux 13,3 milliards d’euros de ressources complémentaires extrabudgétaires annoncées lors de la présentation de la LPM 2024‑2030 pour l’année N. Le dénominateur correspond au budget total de la Mission Défense pour l’année N, tel qu’inscrit dans le PLF. L’indicateur correspond au ratio entre le numérateur et le dénominateur, exprimé en pourcentage.

Sources de données : Discours et présentation du Ministre des Armées lors du vote de la LPM 2024‑2030 et le bleu budgétaire de la mission défense pour l’année N.

Fréquence : Annuelle.

Après l’alinéa 481, insérer l’alinéa suivant :

« Taux de ressources complémentaires dans le budget total de la mission défense ».

Prélever 460 000 € de l’action 8 « Relations internationales et diplomatie de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », pour abonder l’action 2 « Préparation des forces terrestres » du programme 178 « Préparation et emploi des forces ».

Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés au maintien en condition opérationnelle (MCO) des drones des forces terrestres.

Les drones constituent désormais une composante essentielle de l’équipement des forces armées, tant pour l’observation et la reconnaissance que pour le soutien direct des unités engagées. Leur emploi massif dans les conflits récents a démontré leur rôle décisif dans la supériorité tactique et la protection des combattants.

L’armée de Terre poursuit depuis plusieurs années une montée en puissance dans le domaine des drones tactiques, comme en témoignent l’acquisition récente des DT46 et la signature d’un contrat par le ministère des Armées, portant sur 2 000 drones en 2024. 

Elle dispose aujourd’hui de multiples systèmes dont la disponibilité opérationnelle doit être préservée sur le long terme, de même que l’innovation et l’évolution technologique des modèles existants. Ces équipements constituent un atout majeur pour les forces terrestres, en particulier dans les missions de surveillance, de renseignement et de soutien aux unités engagées au contact.

Le maintien en condition opérationnelle de ces drones, ainsi que le développement de leurs capacités, nécessite cependant un effort budgétaire spécifique afin d’assurer la continuité de leur déploiement et de leur entretien sur les théâtres d’opérations.

Le présent amendement propose donc de consacrer une enveloppe dédiée à la maintenance et à la pérennité de cette capacité essentielle au sein des forces terrestres. Cet investissement, modeste mais nécessaire, vise à préserver la disponibilité des drones français, à soutenir la base industrielle et technologique de défense nationale qui les produit, et à garantir la fiabilité opérationnelle d’un outil désormais indispensable à la performance et à la sécurité de nos forces.

Amendement de repli à l'amendement 2758. 

Cet amendement vise à supprimer la contribution française de 135,12 M€ au Fonds vert pour le climat au titre de l’exercice 2026.
Ce financement relève d’un engagement volontaire et non obligatoire. Par ailleurs, la France contribue déjà massivement aux dispositifs multilatéraux de lutte contre le changement climatique, notamment via le programme 110 « Aide économique et financière au développement », qui assure la majorité du financement national du FVC.

Ce double financement crée une dispersion et une opacité pour la transparence de l'argent public. 
Dans un contexte de fortes tensions sur les finances publiques et de besoins très importants en matière de transition énergétique sur notre propre territoire, il n’est pas raisonnable de maintenir un tel niveau de dépenses externes, dont les retombées concrètes pour notre pays sont difficiles à mesurer.
Cet amendement tire les conséquences de cette situation en supprimant une dépense qui ne constitue pas une priorité immédiate pour nos concitoyens.

Ce sous-amendement se justifie par lui-même.

À l’alinéa 2, après le mot :

« transport »

insérer les mots : 

« , de la protection sociale ».

Le présent amendement vise à redéployer les crédits alloués à la mise en place du plan sport détention (renouvellement du parc des matériels et machines de sport) au profit des services de la protection judiciaire de la jeunesse afin de renforcer la prise en charge et l’accompagnement des mineurs délinquants.

Si le projet annuel de performance ne précise pas le coût exact de ce plan pour l’année 2026, cette reconduction du plan sport était créditée en LFI 2024 d’un million d’euros en AE et en CP. La reconduction de ce plan en 2026 devrait donc être du même ordre. Une telle dépense n’est pas une priorité, surtout lorsqu’elle se fait aux dépens de mesures de sécurisation qui sont, elles, une nécessité absolue.

Dès lors, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 million d’euros pour l’action n° 01 : « Mise en œuvre des décisions judiciaires » du programme n° 182 : « Protection judiciaire de la jeunesse » et, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 02 : « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire ».

Les données pour l’année 2025 n’étant pas encore disponibles, le présent amendement se fonde sur celles de 2024. En 2024, plus de 24 000 objets ont été projetés depuis l’extérieur dans nos établissements pénitentiaires, et c’est sans compter les objets qui sont parvenus à leur détenu destinataire. La majorité de ces objets sont des produits stupéfiants, des téléphones portables, ou même des armes.

Plusieurs moyens permettent de lutter contre la circulation de tels objets en détention. Les moyens humains permettent de détecter les projections et de les intercepter, ou alors d’effectuer des fouilles des détenus ou de leurs cellules. Mais l’administration pénitentiaire souffre d’un grand manque d’effectifs.

Dans ce contexte, il est nécessaire d’investir dans les moyens matériels de lutte contre les introductions d’objets illicites, qui permettent d’agir immédiatement, en attendant que la crise de recrutement d’agents se résorbe. Ces moyens peuvent prendre la forme de filets antiprojections, ou d’installation de barbelés au pied des panneaux grillagés, souvent détériorés par les projeteurs. Parmi ces moyens, l’efficacité d’un nouveau dispositif de lutte contre les projections est reconnu : les volières.

Le présent amendement propose d’étendre ce dispositif de volières pour lutter contre les projections, dans tous les établissements aptes à en être équipés. Pour ce faire, cet amendement opère un mouvement de crédits de 100 000 euros pour financer une étude indiquant quels sont les établissements les plus assujettis aux projections, et déterminant au cas par cas lesquels disposent de fondations adaptées, et d’une zone à couvrir suffisamment restreinte pour bénéficier d’une volière.

Afin de financer cette étude, il est nécessaire d’opérer un transfert de crédits depuis l’action « Politiques RH transverses » du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Ces crédits sont initialement destinés à organiser des activités socio-culturelles au bénéfice du personnel du ministère de la Justice. Toutefois, au regard de la situation budgétaire critique que traverse le pays, il apparaît indispensable de hiérarchiser les priorités de dépense, parmi lesquelles la sécurisation des établissements pénitentiaires doit figurer au premier rang.

Dès lors, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 100 000 euros pour l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » et, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 10 : « Politiques RH transverses » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Ce sous-amendement se justifie par lui-même.

À l’alinéa 2, après le mot :

« transport » 

insérer les mots :

« , du commerce ». 

Cet amendement vise à transférer 5 millions d’euros supplémentaires au programme « Administration pénitentiaire » afin de financer un ensemble d’investissements immobiliers et d’équipements collectifs de sécurité indispensables à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré.

L’établissement présente une configuration singulière, répartie entre la Caserne et la Citadelle, deux secteurs distincts entre lesquels il est nécessaire de traverser la voie publique, au cœur d’une zone touristique dense. Cette organisation rend particulièrement délicats les déplacements de personnes détenues et complique la gestion des situations nécessitant une intervention rapide du personnel.

Les besoins les plus urgents concernent la rénovation du quartier disciplinaire et du quartier d’isolement du secteur Caserne, aujourd’hui totalement hors normes et laissés à l’abandon.  L’état de dégradation du secteur Caserne contraint ainsi les personnels à transférer par la voie publique, sur environ un kilomètre, des personnes détenues nécessitant un placement au quartier disciplinaire ou à l’isolement, ce qui expose les agents comme les riverains à des risques majeurs en matière de sécurité publique et pénitentiaire.

Au-delà de cette rénovation prioritaire, l’établissement présente également des besoins importants en matière de sécurisation immobilière et d’équipements collectifs. La vétusté du mirador n° 2, l’absence de filets anti-projection et les faiblesses du mur d’enceinte dépourvu de concertina fragilisent la sécurité périmétrique. S’ajoutent à cela un système de vidéosurveillance désormais obsolète, des moyens de communication collectifs vieillissants, qu’il s’agisse des postes Motorola utilisés en détention ou des terminaux téléphoniques DECT, ainsi qu’une capacité d’alerte insuffisante en l’absence d’alarmes portatives adaptées. Les équipements de protection des agents, notamment les gilets pare-balles des miradors, dépassent quant à eux quinze ans d’usage et ne répondent plus aux exigences actuelles. L’ensemble de ces investissements est indispensable pour garantir un niveau de sécurité conforme aux exigences de l’administration pénitentiaire, pour répondre aux impératifs opérationnels de l’établissement et pour assurer des conditions de travail acceptables pour les personnels.

Afin de financer ces opérations, le présent amendement prévoit d’abonder de 5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n° 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 « Administration pénitentiaire », et, pour assurer la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits de l’action n° 04 « Gestion de l'administration centrale » du programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Amendement de repli à l'amendement 2758. 

Cet amendement vise à supprimer les 20 M€ affectés aux actions internationales en matière de diplomatie féministe, d’égalité de genre et des droits et de la santé sexuels et reproductifs financées par le Fonds de solidarité pour le développement. 

Le PAP nous dit que la France ambitionne d'être l'un des pays chefs de fil en matière de promotion des droits et santé sexuels et reproductifs dans le monde. Dans un contexte où notre pays traverse de fortes contraintes économiques et sociales, il serait bien plus pertinent de porter des ambitions économiques et industrielles solides au service de la souveraineté de la France, plutôt que de multiplier des dispositifs extérieurs dont l’impact réel demeure incertain et dont la transparence laisse à désirer.

De plus, ce domaine est déjà largement couvert par de multiples organisations internationales, au premier rang desquelles l’ONU et ses agences, dont c’est précisément la mission dédiée grâce à contribution française.

Il apparaît dès lors excessif de consacrer 20 M€ à une action redondante, qui ne change rien à l’influence réelle de la France dans le monde tout en détournant des ressources dont notre système social a cruellement besoin.

Cet amendement propose donc de supprimer ces crédits, afin de recentrer l’action budgétaire sur les enjeux essentiels de notre pays. 
 
 

La Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) finance des activités culturelles et sportives à destination de mineurs délinquants. Si ces actions peuvent présenter un intérêt éducatif, elles ne relèvent pas directement de la mission judiciaire de la PJJ. Dans la période de contraintes budgétaires que connaît la France, il s’agit d’un poste d’économie possible.

Par ailleurs, de nombreux enfants respectueux des lois, notamment dans les territoires ruraux, sont privés d’offres culturelles ou sportives comparables, faute de moyens publics suffisants.

Aux fins de réduire le budget alloué à ces activités, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 7,6 millions d’euros pour l’action n° 01 : « Mise en œuvre des décisions judiciaires » du programme n° 182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».

L’administration pénitentiaire, et notamment sa filière surveillance, souffre d’un grand manque d’effectifs depuis plusieurs années. En effet, on estime qu’il manque aujourd’hui plus de 4000 personnels pénitentiaires pour permettre le bon fonctionnement de l’administration. Ce manque d’effectifs contraint les personnels de surveillance à effectuer de nombreuses heures supplémentaires et à travailler en insécurité, alors qu’ils sont déjà chargés de missions de plus en plus nombreuses et diverses. 

Le présent amendement propose d’accroître le nombre de créations d’emplois de personnels de surveillance pour 2025, en finançant le recrutement de 300 agents supplémentaires, pour commencer à remédier à la pénurie de personnels de surveillance au sein de l’administration pénitentiaire. 

Afin de financer cette opération, il est prévu d’effectuer un transfert de crédits depuis l’action « Gestion de l’administration centrale » du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». La situation critique des finances publiques oblige à hiérarchiser les dépenses, le redéploiement de crédits depuis l’administration centrale vers la sécurisation des établissements pénitentiaires constitue une nécessité.

Le présent amendement prévoit pour cela :

– d’abonder d’un montant de quinze millions d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;

– et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 04 : « Gestion de l’administration centrale » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». 

Amendement de repli. Il prévoit de minorer de 10 000 000 € les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour les actions « 25 – Commission nationale du débat public », « 26 – Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) », « 27 – Commission de régulation de l'énergie (CRE) » du programme n° 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». 

L'objectif est de renforcer la rationalisation de la dépense publique en procédant à une mutualisation des fonctions support (ressources humaines, finances, communication, informatique, logistique, etc.) entre plusieurs instances administratives : la Commission nationale du débat public (CNDP), l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) et la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Cette mutualisation permettra de réduire d'un tiers les dépenses de personnel de chaque entité, ce qui représente une économie de 7 000 000 €. Elle s’inscrit dans une logique de rationalisation administrative et de bonne gestion des deniers publics, en favorisant la mutualisation des compétences et la simplification des structures.

L’amendement prévoit également une baisse ciblée des investissements de confort non essentiels à hauteur de 3 000 000 €, afin de concentrer les moyens disponibles sur les dépenses directement liées aux missions prioritaires de service public et à la régulation.

Cet amendement vise à supprimer l'intégralité des crédits prévus pour l'éolien en mer dans la sous-action 09-02 « éolien en mer », de l'action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale », du programme 345 « Service public de l'énergie ».

L’installation de parcs éoliens offshore entraîne la création de zones interdites ou restreintes à la pêche, excluant les professionnels de leurs zones de travail traditionnelles et mettant en péril la viabilité économique de nombreuses flottilles artisanales et côtières. Ces interdictions d’accès, souvent étendues sur plusieurs dizaines de kilomètres, réduisent d’autant la ressource disponible et accentuent la concurrence entre pêcheurs sur des espaces restreints. 

Les nuisances générées par les chantiers et le fonctionnement des installations affectent gravement les ressources halieutiques, ainsi que les espèces marines. 

Au-delà de ces atteintes environnementales, l’éolien en mer constitue un modèle énergétique dispendieux et dépendant, dont les coûts réels pèsent lourdement sur le contribuable sans garantir un gain significatif en termes d’indépendance énergétique. 

Cet amendement s’inscrit donc dans une démarche de protection du littoral, de la biodiversité et des activités maritimes traditionnelles, en particulier la pêche, secteur essentiel à l’économie et à la culture maritime française. Un moratoire sur le sujet est indispensable afin de suspendre le développement de l’éolien en mer, dans l’attente d’une évaluation indépendante et transparente de ses conséquences économiques et environnementales réelles.

Ce sous-amendement se justifie par lui-même.

À l’alinéa 2, après le mot :

« transport »

insérer les mots : 

« , des diverses normes ».

L’intégration de l’intelligence artificielle dans les systèmes de vidéosurveillance de l’administration pénitentiaire doit permettre de détecter plus rapidement les situations à risque. Un tel système mettrait en évidence la caméra détectant le risque sur l’écran de surveillance et seconderait ainsi l’agent en poste.

Toutefois, la surveillance algorithmique ne se substituerait pas pour autant à la surveillance humaine mais l’assisterait. Un tel dispositif serait de nature à pallier partiellement le manque d’effectifs dont souffre l’administration pénitentiaire.

Un tel usage de l’intelligence artificielle se ferait conformément au droit existant, notamment au regard de la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres. Elle porte sur les aspects éthiques et organisationnels de l’utilisation de l’intelligence artificielle et des technologies numériques associées par les services pénitentiaires et de probation (adoptée par le Comité des Ministres le 9 octobre 2024, lors de la 1509e réunion des Délégués des Ministres) désigné comme CM/Rec(2024)5.

Pour financer cet investissement d’avenir, un transfert de crédits depuis les dotations destinées à la gestion de l’administration centrale du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » est proposé. Dans la période de contraintes budgétaires que connaît la France, il est nécessaire de réorienter une partie des moyens vers des technologies innovantes, dont fait partie l’intelligence artificielle.

Dès lors, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 9 millions d’euros pour l’action n° 1 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » et, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 04 : « Gestion de l’administration centrale » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Les établissements pénitentiaires français ne sont pas suffisamment sécurisés. Les détenus et leurs complices introduisent aisément des objets illégaux en détention, tels que des téléphones portables, des produits stupéfiants, ou des armes.

L’une des méthodes les plus fréquemment utilisées par les complices des détenus est de projeter lesdits objets en pénétrant dans les glacis appartenant au domaine pénitentiaire. Pour cela, ils découpent les panneaux grillagés pour se rapprocher du mur d’enceinte. Il devient urgent d’investir davantage pour sécuriser nos établissements.

Dans ce but, le présent amendement propose, conformément aux recommandations des syndicats de personnels de surveillance, d’installer des concertinas au pied des panneaux grillagés délimitant le domaine pénitentiaire. L’objectif est ainsi de rendre plus difficile la violation du domaine pénitentiaire et donc de limiter le phénomène de projections.

Afin de financer cet investissement, il est prévu de ponctionner une partie des crédits de l’action « Politiques RH transverses » du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Cette action vise notamment à soutenir les activités sportives et culturelles destinées au personnel du ministère de la Justice. Toutefois, face aux contraintes budgétaires que traverse le pays, il est nécessaire de hiérarchiser les postes de dépense, parmi lesquels la sécurisation des établissements pénitentiaires doit figurer en priorité.

Dès lors, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 million d’euros pour l’action n° 1 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » et, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 10 : « Politiques RH transverses » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Cet amendement vise à transférer 3 500 000 € de l’action 4 « Politique immobilière » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces », au bénéfice de la sous-action 4-03 « Activités des forces aériennes » de l’action 4 « Préparation des forces aériennes ».

Une part significative du programme 212, au sein de l’action 4 « Politique immobilière », est consacrée à la transition énergétique du patrimoine immobilier des armées : études environnementales, diagnostics carbone ou installations photovoltaïques sur les emprises. Ces dépenses, davantage symboliques qu’opérationnelles, ne contribuent pas à la préparation des forces ni à la souveraineté militaire de la France.

Le redéploiement proposé permettrait de renforcer les capacités de préparation opérationnelle et d’entraînement de l’Armée de l’air et de l’espace, notamment sur la base aérienne 701 de Salon-de-Provence, où sont formés les futurs officiers et pilotes de l’armée de l’air. Il s’agit d’une mesure de bon sens, qui vise à réduire les dépenses idéologiques pour concentrer les moyens sur les besoins réels de l’Armée de l’air et de l’espace.

Cet amendement vise à instaurer un moratoire de dix ans sur l’installation de nouveaux projets éoliens terrestres et maritimes.

Malgré un soutien public massif, l’éolien demeure une énergie intermittente nécessitant un adossement constant à des moyens pilotables. Son coût complet, incluant les subventions et le raccordement au réseau, pèse lourdement sur la facture des ménages et sur les finances publiques, sans garantir la sécurité d’approvisionnement. En substituant une énergie intermittente à des moyens pilotables, la France s’expose à une dépendance accrue aux importations d’électricité et aux fluctuations du marché européen. Ce modèle fragilise la stabilité du réseau et va à l'encontre de l’indépendance énergétique française fondée sur le nucléaire.

De plus éoliennes défigurent les paysages, dégradent la biodiversité (oiseaux, milieux marins) et génèrent des nuisances sonores pour les riverains. Leur construction implique l’utilisation de matériaux non recyclables et l’importation de composants à forte empreinte carbone. 

Ce moratoire de dix ans permettra de mener une évaluation indépendante et transparente du coût global de la filière éolienne, de ses effets sur l’environnement, la santé publique, l’emploi et la balance énergétique. Il offrira à la puissance publique le temps de redéfinir une stratégie cohérente, centrée sur les énergies pilotables, décarbonées et souveraines, notamment le nucléaire.

I. – Il est instauré un moratoire sur l’instruction de toute nouvelle demande de permis de construire, relative à des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer et sur terre. Ce moratoire s’applique également aux projets d’extension ou de modification substantielle d’installations existantes.

II. – Le moratoire prévu au I est instauré pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. Les procédures administratives en cours à cette date sont suspendues pour la durée du moratoire.

Le financement de la réinsertion professionnelle des détenus constitue une priorité de l’administration pénitentiaire, afin de favoriser leur retour dans la société à l’issue de la peine.

Cependant, au regard des contraintes budgétaires actuelles, il apparaît nécessaire de réaliser des économies. Une part de ces crédits vise à financer un dossier professionnel individuel numérique, dont l’intérêt est secondaire au regard des urgences que constituent la sécurisation des établissements et le manque d’effectifs.

En conséquence, le présent amendement vise à réduire cette action en minorant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 3 millions d’euros pour l’action n° 02 : « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire ».

Le présent amendement propose de doter l’administration pénitentiaire d’un budget spécifique pour permettre l’application des grilles de rémunération interministérielle pour la rémunération des agents non titulaires du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP). 

Pour mettre en place cette grille, il est prévu d’effectuer un transfert de crédits depuis l’action « Activité normative » du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». En effet, une meilleure rémunération des agents non titulaires œuvrant au sein du SNRP s’inscrit dans le renforcement indispensable de ce service stratégique. L’activité normative constitue un poste de dépenses susceptible de faire l’objet d’économies dans la période de contraintes budgétaires que traverse l’État.

Il est pour cela prévu :

– d’abonder d’un montant de dix millions d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;

– et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». 

L'objet de cet amendement est de renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière. A cet effet, sont diminués de 50 000 000 d'euros les crédits de l'action 11 du programme 104 intitulé "Intégration et accès à la nationalité française" et est créditée d'autant l'action 3 du programme 303 intitulé "Immigration et asile".

Amendement de repli à l'amendement 2758. 

Cet amendement vise à supprimer les crédits alloués à UnitAid. En effet la France assure 56% du financement total de ce partenariat hébergé par l'OMS. 

Notre pays a donné, depuis 2023, 255 M€ soit 85 M€ par an !! Un niveau de contribution largement disproportionné par rapport à celui des autres bailleurs internationaux.

Dans un contexte de fortes tensions sur nos comptes publics, il est nécessaire de réévaluer nos contributions extérieures non obligatoires. Le déséquilibre financier actuel crée une forme de dépendance excessive de cette organisation vis-à-vis de notre pays, qui se retrouve quasiment seul à assumer des dépenses que nombre d’États partenaires refusent de prendre en charge.

Le présent amendement propose donc de mettre fin à ce financement surdimensionné, en cohérence avec la nécessaire protection de nos finances publiques et le recentrage de l’effort national sur les besoins essentiels des Français.

Le rapport pour avis sur le budget de l’administration pénitentiaire, réalisé en 2024 pour le projet de loi de finances pour 2025, a souligné les difficultés rencontrées par de nombreux établissements pénitentiaires concernant leur dispositif de vidéosurveillance. Afin de permettre le renouvellement partiel du parc de caméras et, le cas échéant, son renforcement, un transfert de crédits de 25 millions d'euros est proposé.

Ce montant serait prélevé sur les crédits de l’action « Informatique ministérielle » du programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Ces fonds sont initialement destinés à déployer la fibre optique et à accélérer la dématérialisation au sein du ministère. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, il apparaît nécessaire de hiérarchiser les investissements. La sécurisation des établissements pénitentiaires, par l’installation ou le renouvellement des dispositifs de vidéoprotection, doit constituer une priorité du budget de la mission « Justice ».

Dès lors, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 25 millions d'euros pour l’action n° 1 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » et, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 9 : « Action informatique ministérielle » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Selon les données fournies par l’administration pénitentiaire, 22 établissements seraient équipés d’un dispositif de neutralisation des communications illicites. Cet amendement vise à étendre le déploiement de ces dispositifs dans les établissements pénitentiaires non équipés.

En effet, les syndicats pénitentiaires alertent régulièrement sur le caractère obsolète de la plupart des brouilleurs, qui ne sont pas assez puissants pour bloquer l’utilisation des mobiles récents, fonctionnant grâce à la 4G ou 5G. Si certains établissements disposent de valises de brouillage mobiles, leur déploiement actuel est tout à fait insuffisant pour empêcher les communications illicites, notamment avec l’extérieur.

L’utilisation illicite de téléphones portables par les détenus permet aux narcotrafiquants de perpétuer leurs trafics depuis leur cellule, aux harceleurs de continuer d’atteindre leurs victimes ; cela permet aussi de planifier des évasions ou de commanditer des assassinats. Il convient donc d’allouer plus de crédits à la lutte contre l’utilisation des téléphones portables dans les établissements pénitentiaires.

Pour permettre un tel investissement, un transfert de 25 millions euros sera effectué depuis les crédits de l’action « Informatique ministérielle » du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Cette nouvelle affectation retardera le déploiement de la fibre optique en milieu fermé, ainsi que la dématérialisation du fonctionnement de l’administration. Toutefois, dans le contexte budgétaire contraint que connaît la France, il est essentiel de prioriser les investissements en matière de sécurité, notamment pour lutter contre la présence de téléphones portables en détention.

Dès lors, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 25 millions d’euros pour l’action n° 1 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » et, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 09 : « Action informatique ministérielle » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Le présent amendement propose de doter l’administration pénitentiaire d’un budget spécifique pour permettre le recrutement et le déploiement de deux personnels pénitentiaires par direction interrégionale afin d’assurer l’animation du réseau des délégués et correspondants locaux du renseignement pénitentiaire. Dans de nombreux établissements, les agents en charge du renseignement opèrent seuls et s’en trouvent isolés. La création de délégués au renseignement pénitentiaire « volants » permettrait de lutter contre cet isolement qui nuit aux conditions de travail des agents concernés. 

Afin de financer ces recrutements, il est prévu d’opérer un transfert de crédits depuis l’action « Gestion de l’administration centrale ».
Le renforcement du Service national du renseignement pénitentiaire constitue une priorité absolue, face à l’aggravation du narcotrafic et à la persistance de la menace terroriste islamiste. Dans la période de contraintes budgétaires que traverse l’État, il est nécessaire de réaliser des économies au sein de l’administration centrale. La priorité doit être donnée aux dépenses liées à la sécurisation.

Il est pour cela prévu :

– d’abonder d’un montant de 1,5 million d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;

– et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 04 : « Gestion de l'administration centrale » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». 

Au cours des mois de mars, avril et mai 2025, le personnel de l’administration pénitentiaire a été la cible d’une vague d’attaques. Tant leurs personnes que leurs biens ont été frappés, à leur domicile ainsi que sur leur lieu de travail. Il est désormais évident que ces agents et leurs proches sont des cibles pour les criminels.

L’État doit reconnaître le dévouement de ces agents, prêts à risquer leur vie pour la protection des autres. En conséquence, il doit faciliter l’indemnisation des agents et de leurs proches par la mise en place d’un fonds pour le personnel pénitentiaire victime d’atteinte du fait de leur profession, en s’inspirant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Ce nouveau fonds doit permettre de recouvrer la totalité des sommes qui sont dues aux agents et aux familles. Dans le même temps, ce fonds doit prendre en charge le coût qu’entraînerait le déplacement d’un agent et de sa famille pour des raisons de sécurité. Par la suite, l’administration sera chargée de procéder à la collecte des sommes dues par les personnes condamnées.

Les moyens nécessaires à la création de ce fonds destiné à soutenir les agents pénitentiaires seraient prélevés sur les crédits de l’aide juridictionnelle accordée aux étrangers dans le cadre du contentieux administratif, notamment devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). En effet, selon le rapport d’activité 2024 de la CNDA, 49 075 demandes d’aide juridictionnelle ont été accordées. Avec un coût moyen estimé à 450 euros par dossier, la dépense totale dépasse ainsi les 22 000 000 euros pour cette seule juridiction.

Dès lors, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 10 millions d’euros pour l’action n° 1 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » et, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 : « Aide juridictionnelle » du programme n° 101 : « Accès au droit et à la justice ».

Cet amendement vise à supprimer l'intégralité des crédits prévus pour les études sur le développement de l'éolien en mer dans l'action 01 « Politique de l'énergie », du programme 174 « Énergie climat et après-mines ».

L’installation de parcs éoliens offshore entraîne la création de zones interdites ou restreintes à la pêche, excluant les professionnels de leurs zones de travail traditionnelles et mettant en péril la viabilité économique de nombreuses flottilles artisanales et côtières. Ces interdictions d’accès, souvent étendues sur plusieurs dizaines de kilomètres, réduisent d’autant la ressource disponible et accentuent la concurrence entre pêcheurs sur des espaces restreints. 

Les nuisances générées par les chantiers et le fonctionnement des installations affectent gravement les ressources halieutiques, ainsi que les espèces marines.

Au-delà de ces atteintes environnementales, l’éolien en mer constitue un modèle énergétique dispendieux et dépendant, dont les coûts réels pèsent lourdement sur le contribuable sans garantir un gain significatif en termes d’indépendance énergétique.

Cet amendement s’inscrit donc dans une démarche de protection du littoral, de la biodiversité et des activités maritimes traditionnelles, en particulier la pêche, secteur essentiel à l’économie et à la culture maritime française. Un moratoire sur le sujet est indispensable afin de suspendre le développement de l’éolien en mer, dans l’attente d’une évaluation indépendante et transparente de ses conséquences économiques et environnementales réelles.

Ce sous-amendement se justifie par lui-même.

À l’alinéa 2, après le mot :

« transport » 

insérer les mots : 

« , de la protection environnementale ».

Le programme de réinsertion en milieu carcéral mobilise chaque année des moyens importants pour financer des activités culturelles, sportives ou sociales dont l’utilité concrète mérite d’être questionnée.

Nombre de ces projets, initialement vertueux, se sont éloignés de leurs objectifs premiers pour devenir de simples moments récréatifs au bénéfice de personnes condamnées pour avoir commis des infractions.

Un établissement pénitentiaire est un lieu de sanction, qui vise à punir le détenu et à l’amener sur la voie de la réinsertion. Il n’a pas vocation à organiser des moments culturels ou sportifs financés par les deniers publics dans un contexte budgétaire difficile. Ces dépenses sont difficilement compréhensibles pour nos concitoyens respectueux des lois, qui ne bénéficient jamais de telles opportunités.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 9,8 millions d'euros pour l’action n° 02 : « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire ».

Les munitions téléopérées représentent une évolution tactique majeure des conflits contemporains. Leur usage massif en Ukraine et au Proche-Orient démontre l’importance de disposer, dans les forces françaises, de capacités de frappe précises, légères et peu coûteuses. 

Si les programmes Colibri, Larinae et Sky Carrier ont permis des avancées notables, la montée en puissance industrielle et la production en série demeurent limitées pour répondre aux besoins des forces terrestres. La sous-action 07-28 « Commander et conduire – Autre opérations » du  programme 146 « Équipement des forces » finance justement ces équipements innovants destinés au combat de contact et à la neutralisation à distance.

Le présent amendement vise à renforcer les crédits de cette sous-action de 10 millions d’euros afin d’accélérer l’industrialisation et l’intégration opérationnelle des munitions téléopérées. Cette majoration serait compensée par une réduction équivalente des crédits de l’action 8 « Relations internationales et diplomatie de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».

Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la récidive en veillant à la réinsertion des personnes condamnées. Ils sont malheureusement surchargés de dossiers et de personnes dont ils assurent le suivi. Aussi, le présent amendement prévoit les crédits pour recruter davantage de CPIP.

En son article R623‑20, le code pénitentiaire prévoit que lorsqu’un condamné fait l’objet d’un placement dans un organisme extérieur pour la réalisation de travaux d’intérêt général (TIG), un CPIP s’assure de son exécution auprès du responsable du poste de travail et peut visiter la personne condamnée dans la structure d’accueil concernée.

Mais dans les faits, et dans un contexte de manque d’effectifs dans l’administration pénitentiaire, il est difficile pour les CPIP, chargés de missions diverses pour la réinsertion des condamnés, d’effectuer ce contrôle de manière régulière et de se déplacer sur les différents lieux de travail des condamnés.

Le présent amendement, vise à créer des postes de CPIP entièrement dédiés au contrôle de la bonne exécution de la condamnation au sein des structures d’accueil où ils doivent se présenter.

Compte tenu de leur répartition sur le territoire et de l’organisation départementale des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), le présent amendement propose d’entamer la création deux postes de ce type par département. Toutefois, au regard de la situation critique des finances du pays, ce renforcement des SPIP devra s’échelonner sur plusieurs années.

Afin d’engager ce processus, un transfert de crédits de l’action « Gestion de l’administration centrale » vers l’administration pénitentiaire est nécessaire. La suradministration constitue un problème souvent évoqué s’agissant de l’État français, un redéploiement des fonds alloués aux effectifs de l’administration centrale doit être opéré au profit des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP).

Dès lors, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits du titre 2, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 10 millions d’euros pour l’action n° 02 : « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » et, de minorer du même montant les crédits du titre 2, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 04 : « Gestion de l’administration centrale » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

L’intitulé de la dépense « Lutte contre la pauvreté » apparaît noble. Toutefois, les crédits prévus au titre de ce dispositif servent principalement à financer des téléviseurs ou des réfrigérateurs. De telles dépenses apparaissent accessoires dans les établissements pénitentiaires, d’autant plus en période de forte contrainte budgétaire.

Les personnes détenues étant logées et nourries aux frais de l’État, l’équipement en appareils électroménagers ou en télévisions ne saurait être considéré comme une priorité. Cet amendement vise à rétablir un équilibre raisonnable en recentrant les aides sur les besoins de première nécessité.

Le présent amendement prévoit donc de réduire le budget de la "lutte contre la pauvreté" en minorant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 millions d’euros pour l’action n° 02 : « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire ».

D’après les données fournies par l’administration pénitentiaire, il y aurait 55 établissements pénitentiaires équipés de brouilleurs anti-drones, et 20 autres dispositifs seront déployés au cours du premier semestre de l’année 2026. Il restera en conséquence 15 sites à équiper en dispositifs. Cet amendement propose de débloquer les crédits pour les équiper immédiatement.

Le coût moyen d’un dispositif anti-drone est estimé à 230 000 euros pour les établissements classiques, et jusqu’à 340 000 euros pour les établissements dont l’environnement est plus complexe. Ainsi, cet amendement prévoit un budget de 250 000 euros par dispositif. En conséquence, le coût total pour équiper ces quinze établissements pénitentiaires est estimé à 3 750 000 euros. Pour le financer, un transfert de crédits depuis l’action « Politiques RH transverses » du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » est prévu.

Cette réaffectation aura pour effet de réduire les crédits alloués aux activités culturelles, sportives et d’action sociale bénéficiant au personnel du ministère. Toutefois, dans le contexte budgétaire contraint que connaît la France, il apparaît absolument nécessaire d’orienter les moyens disponibles vers la sécurisation des établissements pénitentiaires.

Dès lors, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 3 750 000 euros pour l'action n° 1 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » et, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n° 10 : « Politiques RH transverses » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Cet amendement est un amendement d’appel.

La prise en charge des militaires souffrant de blessures psychiques à leur retour d’opération demeure un enjeu de santé publique et de reconnaissance nationale. Les maisons ATHOS, désormais gérées par l’IGeSa, assurent l’accueil, l’accompagnement et la réhabilitation de ces militaires confrontés à des troubles post-traumatiques directement liés à leur engagement.

Les précédents gouvernements s’étaient engagés sur la création de dix maisons ATHOS d’ici 2030, mais le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit aucune augmentation des crédits consacrés à ce dispositif, qui demeurent fixés à 6,08 millions d’euros, correspondant au simple transfert de gouvernance.

Aucune trajectoire budgétaire claire n’est par ailleurs présentée pour atteindre cet objectif. À travers cet amendement d’appel, nous souhaitons encourager le Gouvernement à présenter une trajectoire financière lisible et ambitieuse pour les maisons ATHOS, à la hauteur des engagements pris et des besoins exprimés sur le terrain.

Le présent amendement propose donc une augmentation d’un euro symbolique en autorisation d’engagement et crédit de paiement du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », plus précisément à la sous-action 03-39 « IGeSa – Maisons ATHOS ».

La mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » ne comptant que deux programmes, nous sommes contraints de prélever dans le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale » pour abonder le programme 169 et nous le regrettons. Ce mouvement de programme à programme est de pure forme, les moyens alloués aux victimes des persécutions antisémites et d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale devant être préservés.

Ce sous-amendement se justifie par lui-même.

À l’alinéa 2, 

après le mot : 

« transport » insérer les mots :

« , de la sûreté ».

Depuis plusieurs années, des crédits sont consacrés aux associations intervenant dans les établissements pénitentiaires à des fins culturelles ou artistiques. Pourtant, leur impact concret sur la réinsertion des personnes détenues reste difficile à évaluer.

Certaines structures bénéficient de financements réguliers sans que leurs actions fassent l’objet d’un suivi rigoureux ni d’une mesure de résultats. Des projets financés sous le label de la « réinsertion culturelle » s’éloignent parfois de la finalité de la peine qui est de sanctionner et de réinsérer le condamné.

Dans un contexte de tension budgétaire qui oblige l’État à utiliser ses deniers avec sagesse, il apparaît déraisonnable de continuer à financer des mesures culturelles et sportives, alors même que, dans certaines zones rurales, les enfants de nos campagnes ne bénéficient pas de prestations similaires.

Aux fins de réduire le budget de ces mesures, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 millions d'euros pour l’action n° 02 : « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire ».

La réforme du travail pénitentiaire constitue un changement majeur dans le traitement des détenus travailleurs, notamment parce qu’ils acquièrent de nouveaux droits sociaux qui entraînent des coûts supplémentaires. Toutefois, dans la période budgétaire contrainte que traverse notre pays, il apparaît nécessaire de réaliser des économies, y compris sur ce volet du budget de l’administration pénitentiaire.

Pour ce faire, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 millions d’euros pour l’action n° 02 : « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire ».

Cet amendement vise à redéployer les crédits alloués l’hébergement et la restauration des détenus au profit des services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) afin de renforcer la prise en charge et l’accompagnement des mineurs délinquants.

En effet, l’hébergement et la restauration des détenus représentent un coût particulièrement important en raison de l’introduction de 50 % de produits durables ou sous signes d’origine et de qualité dont des produits bio.

Dès lors, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 12,6 millions d’euros pour l’action n° 01 : « Mise en œuvre des décisions judiciaires » du programme n° 182 : « Protection judiciaire de la jeunesse » et, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 02 : « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire ».

Le coût de l’hébergement et de la restauration dans les établissements pénitentiaires est actuellement aggravé par certaines obligations accessoires. En imposant 50 % de produits durables, dont 20 % issus de l’agriculture biologique, ce poste de dépense s’est en effet alourdi.

Un effort de rationalisation, notamment dans le choix et la mutualisation des marchés publics, est nécessaire pour contenir ces coûts. Cela apparaît d’autant plus impératif dans un contexte budgétaire tendu.

Dans la perspective d'une telle rationalisation, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 35,5 millions d’euros pour l’action n° 02 : « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire ».

La mission d’information sur les transfèrements et les extractions effectués par l’Administration pénitentiaire a mis en lumière le besoin d’équiper les infrastructures en matériels pour la visioconférence. Pour limiter les déplacements des agents pénitentiaires, qui sont à la fois dangereux, coûteux et chronophages, le présent amendement organise un transfert de crédits pour financer le déploiement de dispositifs de visioconférence dans les établissements pénitentiaires.

Afin de financer l’installation de ces moyens techniques, il est nécessaire d’opérer un transfert de crédits depuis l’action informatique ministérielle vers l’administration pénitentiaire. Si la dématérialisation des services et l’amélioration des logiciels métiers constituent des dépenses d’intérêt, ces postes demeurent moins prioritaires que le développement de la visioconférence, qui permet de préserver la sécurité des surveillants pénitentiaires, de ménager les ressources humaines des établissements sous-dotés et de réduire l’usure du matériel.

Dès lors, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 15 millions d'euros pour l’action n° 1 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » et, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 09 : « Action informatique ministérielle » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

L'objet de cet amendement est de renforcer les renforcer les aides à l'accès au logement. A cet effet, sont diminués de 100 000 000 d'euros les crédits de l'action 1 du programme 147 intitulé "Politique de la ville" et est créditée d'autant l'action 1 du programme 109 intitulé "Aide à l'accès au logement".

Cet amendement vise à financer une campagne de communication en faveur du métier de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation.

Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation sont en charge du suivi des personnes condamnées à une mesure judiciaire en milieu ouvert et de l’accompagnement des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement en vue de leur réinsertion. Ces agents exercent au sein des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Ils jouent un rôle cardinal en accompagnant les personnes dans leur réinsertion au sein de la société, qui est l’un des objectifs des politiques pénales décidées par les gouvernements successifs.

Toutefois, la mission de ces agents est relativement méconnue. En conséquence, il apparaît nécessaire de financer une campagne pour faire connaître et valoriser le métier de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation pour faciliter et accroître leur recrutement. Afin de financer cette campagne de communication, un transfert de crédits depuis les dotations destinées à la gestion de l’administration centrale, dans le cadre du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice », est nécessaire. La somme de 1 000 000 euros sera obtenue par une rationalisation des coûts au sein de ce poste de dépenses.

Dès lors, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 million d’euros pour l’action n° 1 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » et, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 04 : « Gestion de l’administration centrale » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Cet amendement vise à augmenter les crédits de la sous-action « Pastoralisme et lutte contre la prédation », à l'action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt », en prélevant sur l’enveloppe de l'action 02 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».

L’objectif est d’abonder cette enveloppe de 500 000 euros, afin de financer davantage de matériels de protection mis à disposition des éleveurs pour mieux protéger leurs troupeaux face à la prédation.

La situation dans la Haute-Marne illustre la gravité de la prédation du loup et la nécessité d’un renforcement urgent des dispositifs de protection. Depuis le début de l’année, le département a enregistré environ 160 attaques de loups, ayant causé plus de 700 victimes parmi les troupeaux. Ces chiffres, présentés lors de l’assemblée générale des anciens exploitants, font de la Haute-Marne le département de plaine le plus touché de France. L’augmentation des crédits demandée vise donc à leur apporter des moyens concrets et immédiats pour sécuriser leurs cheptels.

Ce mouvement de crédits entre programmes est de pure forme. Le gouvernement est invité à lever le gage, les moyens alloués à la « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » devant être préservés.

Cet amendement vise à augmenter les crédits dédiés à la maintenance et la mise aux normes des établissements pénitentiaires.

Malgré les ambitions initiales du « plan 15 000 », seules 5 411 places nettes ont effectivement été livrées à ce jour, et les dernières projections indiquent que l’objectif de 15 000 places supplémentaires ne pourra être atteint avant 2030. Le calendrier initial prévoyant un achèvement en 2027 apparaît désormais inatteignable, en raison des retards cumulés de construction et de mise en service des nouveaux établissements.

En l’état actuel, les budgets sont structurellement insuffisants, et depuis plusieurs années, ils ne permettent que de coller des rustines sur un système demandant une rénovation plus globale. Si les moyens alloués à la sécurisation des établissements pénitentiaires (84,9 millions euros en AE et 82,9 millions en CP) demeurent équivalents à ceux de 2024, la population carcérale, elle, a sensiblement augmenté, entraînant une hausse de l'usure et des dégradations. Une véritable augmentation de crédits est donc nécessaire pour rendre les établissements sûrs, tant pour le personnel pénitentiaire que pour les détenus.

Afin de financer la mise aux normes des établissements pénitentiaires, qui constitue une priorité absolue au regard de la situation critique que connaît notre pays face au narcotrafic, un transfert de crédits depuis les fonds alloués à l’aide juridictionnelle est nécessaire. Ce poste de dépense représente une part conséquente de la mission « Justice ». Selon le rapport d’activité 2024 de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), ainsi que l’étude du Conseil d’État de 2020 sur le contentieux des étrangers, cette dernière matière représente une part importante du contentieux administratif. Au regard du contexte budgétaire contraint de l’État, il est nécessaire de hiérarchiser les priorités. Un redéploiement partiel des crédits prévus au titre de l’aide juridictionnelle dans le contentieux des étrangers doit être opéré afin d’abonder le budget de l’administration pénitentiaire, pour lui permettre d’assurer la maintenance et la mise aux normes de ses établissements.

Dès lors, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 30 millions d'euros pour l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » et, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 : « Aide juridictionnelle » du programme n° 101 : « Accès au droit et à la justice ».

Le financement de programmes collectifs, qui visent à amener les détenus à « travailler sur eux-mêmes », individuellement ou en groupe, représente une charge inadaptée pour l’État dans un contexte de tension budgétaire.

Les programmes collectifs, tels que RESPIRE ou ADERE, censés aider les détenus à mieux gérer leurs émotions, illustrent une répartition douteuse des moyens. Alors que la plupart des établissements manquent de personnels et de dispositifs de sécurité adaptés, ces dépenses sont difficilement justifiables.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 millions d’euros pour l’action n° 02 : « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire ».

Les projections permettent aux prisonniers et leurs complices d’introduire aisément des objets illégaux en détention, tels que des téléphones portables, des produits stupéfiants, ou des armes.

Cet amendement est contraint de se fonder sur les chiffres de l’année 2024, les données pour l’année 2025 n’étant pas disponibles. Au cours de l’année 2024, 24 159 projections ont été comptabilisées, ce chiffre illustre que les établissements pénitentiaires ne sont pas suffisamment étanches.

Les filets représentent une protection efficace car ils permettent de mieux isoler les zones de détention les plus ciblées par les projections.

Afin de financer cet investissement, il est proposé de transférer une partie des crédits destinés à l’action « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité ». Ces dépenses bénéficient particulièrement aux personnes étrangères, notamment celles présentes irrégulièrement sur le territoire, qui peuvent, en pratique, être accompagnées par des associations spécialisées. Par ailleurs, le développement des outils numériques, tels qu’internet ou l’intelligence artificielle, permet désormais de guider efficacement les requêtes des usagers concernés par ces dispositifs. Dans la période budgétaire difficile que traverse la France, il apparaît nécessaire de hiérarchiser les priorités de dépense, au premier rang desquelles figure la sécurisation des établissements pénitentiaires.

Dès lors, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 millions d’euros pour l’action n° 1 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » et, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, del’action n° 02 « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » du programme n°101 : « Accès au droit et à la justice ».

Amendement de repli à l'amendement 2758. 
 
Cet amendement vise à réduire de moitié la contribution française au Fonds vert pour le climat, pour un montant d’économie de 67,56 M€.
La France demeure l’un des tout premiers bailleurs mondiaux de l’action climatique internationale. Le programme 110 assure déjà une contribution majoritaire au Fonds vert, ce qui rend nécessaire une meilleure coordination budgétaire entre les différents programmes de la mission Aide publique au développement.
Rationaliser les dépenses de l'état, tel est le sens du présent amendement 

Le présent amendement propose d'accroître d'1 million d'euros le titre 2 de l'action n° 01 afin de permettre la création d'une "prime au secret" destinée aux agents pénitentiaires affectés au sein du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP). 

Afin de financer la mise en place de cette prime, il est nécessaire d’opérer un transfert de crédits depuis l’action « Activité normative ». Cette prime a vocation à rendre la filière du renseignement plus attractive, notamment au regard des exigences particulières des missions du SNRP. Ce geste de reconnaissance s’inscrit dans une logique de hiérarchisation des priorités budgétaires, au sein de laquelle la sécurité doit prévaloir sur l’activité normative.

 Le présent amendement prévoit pour cela :

- d’abonder d’un montant d'un million d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;

- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». 

Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 750 578 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 2 : « Action européenne » du programme n° 105 : « Action de la France en Europe et dans le monde ».

La France contribue déjà à plus de 28 milliards d’euros au budget de l’Union européenne, par l’article 45, il parait donc invraisemblable de trouver d’autres contributions à l’action européenne dans un programme qui vise explicitement l’« Action de la France en Europe et dans le monde ».

Une contribution volontaire de 750 578 euros figure au budget au titre des subventions du ministre chargé de l’Europe.

Alors que la France a augmenté sa contribution au budget de l’UE de 5,3 milliards d’euros en un an sans négocier de rabais, il ne parait pas convenable de faire figurer des contributions volontaires qui pourraient être utilisées directement au profit et au services des Français.

Le présent amendement, adopté par la commission des affaires économiques, prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 20 000 000 d'euros dont 15 000 000 d'euros en titre 2 pour de l'action n° 24 : "Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur" du programme n° 134 : "Développement des entreprises et régulations". Conjointement, pour les besoins de la recevabilité financière, il est prévu de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 : "Développement international de l'économie française" du programme n° 305 : "Stratégies économiques".

Il apparaît en effet que le travail de la DGCCRF est largement reconnu, qu'il s'agisse des contrôles consécutifs aux négociations commerciales entre la grande distribution et les entreprises agroalimentaires ou de l'importation en France de produits étrangers depuis l'Asie. Sur ce dernier aspect, l'essor inquiétant que connaissent aujourd'hui des acteurs comme SheIn ou Temu impliquent un renforcement des moyens de la DGCCRF. Le présent amendement prévoit donc d'abonder de 20 millions d'euros l'action concernée avec, notamment, une majoration des dépenses de personnel pour atteindre les 3000 ETPT. Le choix de minorer du même montant une partie des dépenses du réseau international de la DG Trésor se justifie au regard de l'existence par ailleurs d'un budget de près de 2,7 milliards d'euros au sein du programme 105 du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères pour l'action économique internationale de la France.

Les pratiques de concurrences déloyales qui menacent commerces et entreprises françaises, ainsi que consommateurs, impliquent d'une part un cadre normatif clair et lisible qu'il conviendrait de réformer en profondeur et, d'autre part, des moyens de contrôles suffisant afin de lutter contre des acteurs étrangers jouant souvent de stratégies de contournement préjudiciables à notre économie. La France doit fixer des interdits intelligibles et les faire respecter par une administration efficace.

Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 40 000 000 euros en autorisation d’engagements pour l’action n° 01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ».

Ce montant correspond à une fraction des fonds confessionnels des banques multilatérales de développement accordés au Fonds africain de développement. 

Cet amendement ne vise pas a revenir sur les engagements internationaux de la France mais d’obtenir une négociation du coût total de la contribution française.

La contribution de la France pour la dernière reconstitution du FAD a été diminuée de 582,6 millions d’euros à 546,3 millions d’euros en modifiant le calendrier de paiement.

S’il est notable que la contribution française a été diminuée de moitié pour le FAD-17, il apparait possible de la faire diminuer d’encore 40 millions sur les engagements, comme pour le FAD-16.

Le présent amendement vise à baisser de 10 % le budget alloué à la mission « 02.2 – Organisations de coopération et de sécurité ». 

En effet, le projet annuel de performance 2026 détail que cette mission sert notamment à financer l’OSCE dont le budget est estimé à 19,3 millions d’euros pour 2026, contre 17,5 millions d’euros en 2025. 

Cette évolution correspond à une hausse de près de 10 % de la contribution française, alors même que le budget unifié de l’OSCE demeure globalement stable depuis plusieurs missions, et que l’efficacité opérationnelle de cette organisation fait l’objet de questionnements parmi les États participants.

Dans un contexte de forte contrainte sur les finances publiques, il est proposé de réduire de 1,8 million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02.2, afin de ramener la dotation au niveau de 2025 ce qui semble suffisant avec la portée opérationnelle, limitée, des missions conduites par l’organisation.

Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 1 843 685 703 euros en autorisations d’engagement et de 737 999 999 euros en crédits de paiement, l’action 01 – « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 – « Fonds de solidarité pour le développement ».

En cohérence avec le programme du Rassemblement national, qui favorise la bilatéralité sur la multilatéralité dans un objectif de lisibilité et d’efficacité de l’action internationale de la France, cet amendement propose de vider intégralement les crédits alloués à cette action pour une économie d’1,8 milliards d’euros.

Cette action, financée par une partie du produit des taxes sur les billets d’avion et sur les transactions financières, a pour unique objet de financer des fonds et organismes internationaux multilatéraux.

Notons que la majorité des organisme recevant des contribution volontaires supplémentaires par le biais du Fonds de solidarité pour le développement continuent de recevoir des fonds par le biais d’autres programme. Et qu’il ne s’agit donc pas d’une suppression complète de leur financement (l’OMS est par exemple également financée par la mission « Action extérieure de l’État » et par la mission « Santé », le Fond vert pour le climat et le Fond pour l’environnement Mondial sont financés au travers des programmes de l’Aide économique et financière au développement, ainsi que le programme Solidarité à l’égard des pays en développement).

Toute fois nous nous interrogeons sur la pertinence de certains financements également présents au sein de ce programme. La France entend par exemple financer plusieurs organisations internationales et des ONG telles que le Fonds des Nations Unies pour la Population (FNUAP), au titre de la « Diplomatie féministe, égalité de genre et droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR) », qui s’inscrit dans la Stratégie internationale de la France en matière de diplomatie féministe (2025‑2030) mise en place sous l’impulsion d’Emmanuel Macron. Or le rapport parlementaire de 2023 (Tabarot et Fuchs) a révélé que l’inclusions de « valeurs » occidentales dans les contres parties des aides proposées sont perçu comme intrusifs par certains de nos partenaires notamment africains. 

Il ne s’agit pas ici de couper intégralement les financements français envers ces fonds et organismes multilatéraux, puisque ceux-ci trouvent un financement à travers d’autres programmes et d’autres missions budgétaires. Dans un contexte budgétaire contraint cet amendement propose simplement de supprimer ces financements issus de la taxe sur les billets d’avions et sur les transactions financières, dont le produit serait reversé au budget général de l’État.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, d’un montant de 4 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 2 000 000 euros en crédits de paiement, l’action n° 01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ».

Dans le cadre de la présidence française du G7, a été annoncée à Chantilly en juillet 2019 une contribution de la France à plusieurs initiatives en faveur de l’inclusion numérique financière en Afrique, dans le cadre d’un partenariat avec la Fondation Gates.

Le ministre de l’Économie et des Finances de l’époque, M. Le Maire, avait formalisé un engagement de 25 millions de dollars sur ce sujet.

Toutefois, le PLF nous indique que l’engagement jusqu’à présent a été de 39 millions d’euros, soit 14 millions de plus que l’engagement initial, et 4 millions d’euros de plus sont sollicités auprès du contribuable français.

La direction générale du Trésor avait commandé un rapport sur le sujet, remis par le cabinet EY en avril 2024, lequel était assez critique.

« Des ambitions fortes des fonds en matière d’égalité qui ne se reflètent pas toujours dans les actions soutenus », « aucun des fonds/initiatives évalués ne prend en compte les potentiels effets négatifs de leurs actions sur l’inclusion/la santé financières des femmes en Afrique », « la société civile apparaît peu ou pas associée à la gouvernance des projets », « Le suivi des projets/fonds ne permet pas d’identifier les changements provoqués par les projets/fonds », la critique est nourrie et fondée. Le rapport évoque même que les objectifs ne sont pas atteints, et le justifie : « ces disparités de genre s’expliquent notamment par le fait de ne pas posséder de téléphone portable, de ne pas connaître l’existence du mobile money ou son utilité, le manque d’alphabétisation et l’absence de compétences numériques et financières. »

Signe du scepticisme du cabinet de conseil vis à vis de l’approche française sur cette contribution, il formule la recommandation suivante : « Accompagner la dotation française aux fonds/initiatives d’une feuille de route vis-à-vis de ces fonds, en faire un suivi régulier (par exemple annuel) avec si besoin un échelonnement des versements à conditionner à l’atteinte d’objectifs/de conditions à respecter ».

Si le conseil du ministère doute de la pertinence et de l’effectivité de cette contribution, il convient de la cesser.

Cet amendement en réduisant de 60 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 20 millions en crédits de paiements pour 2026, financés dans l’action n°01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n°110 « Aide économique et financière au développement » vise à diminuer sans la supprimer la contribution française à la 9e reconstitution du Fonds pour l’environnement mondial (FEM).

Le Fonds pour l’environnement mondial, créé en 1991 et reconstitué périodiquement, finance des projets environnementaux dans les pays en développement. Toutefois, l’efficacité de cette contribution pose question à plusieurs titres.

Premièrement, l’impact réel des projets financés par le FEM sur les objectifs environnementaux globaux demeure marginal et difficile à quantifier. Selon les réponses écrites de l’Agence française de développement au rapporteur pour avis budgétaire, l’aide française aurait permis de « réduire ou d’éviter l’émission de 5,3 millions de tonnes de CO2 dans le monde en 2023 », ce qui représente 0,013 % des émissions mondiales de CO2 d’origine anthropique (environ 41 milliards de tonnes par an). L’intention est louable mais l’impact est totalement dérisoire tandis que les sommes employées sont, quant à elles, très conséquentes.

Deuxièmement, cette contribution s’inscrit dans une multiplication problématique des objectifs sectoriels de l’APD française. Le conseil présidentiel du développement de mai 2023 a défini dix objectifs politiques prioritaires, dont plusieurs concernent le climat et l’environnement. Cette dispersion des moyens nuit à l’efficacité globale de notre aide. Comme le recommande la Cour des comptes, une priorisation géographique et sectorielle constituerait un gage d’efficacité bien supérieur.

La contribution au FEM illustre la subordination de notre politique d’aide aux agendas internationaux au détriment des priorités nationales. La France, voyant son PIB diminuer en part relative face à la croissance de nombreuses économies dans le monde, cherche à masquer son déclassement par des versements inconsidérés et croissants à une multitude de fonds multilatéraux environnementaux.

Dans ce contexte, le choix politique opéré par cet amendement est clair : si nous choisissons de réduire notre effort multilatéral via le FEM, nous faisons le choix de ne pas diminuer la contribution française au Fonds Français pour l’Environnement Mondial (FFEM). Ce fonds bilatéral demeure intégralement préservé car son action sur l’innovation, le partenariat local et le développement durable dans les pays prioritaires est essentielle pour garantir la cohérence, l’efficacité et la visibilité de l’aide environnementale française.

Le présent amendement prévoit de :

- Majorer de 150 000 000 d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, la sous-action "Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) - calamités", pour l'action n°22 : "Gestion des crises et des aléas de la production agricole" du programme 149 - "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" ;

- à des fins de recevabilité financière, de minorer du même montant l'action n°01 - "Allègements de cotisations et contributions sociales" du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

L'agriculture française est traversée par de nombreuses crises et aléas climatiques face auxquels le soutien de l'Etat ne peut baisser : il en va de la survie de nos exploitations et de la souveraineté agricole de la France. Dans ce contexte, la baisse des crédits attribués au FNGRA est proprement incompréhensible : il convient donc, au pire de la relever à son niveau antérieur, au mieux de l'abonder de 150 millions d'euros afin de pouvoir faire face aux futures crises, dont la nature et l'ampleur sont imprévisibles par nature.

Si dans son contre-budget, le groupe Rassemblement National plaide pour une baisse globale de la dépense publique, celle-ci ne peut affecter ni les territoires ultramarins, ni l'agriculture française.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 200 000 euros pour la sous-action "Contributions aux organismes internationaux industrie", de l'action n° 23 - Industrie et services, du programme n° 134 - Développement des entreprises et régulations.

Pour les contributions au comité de la construction navale et au comité de l'acier, il convient de rappeler que celles-ci s'intègrent à la Partie II du Budget de l'OCDE et qu'ils sont, à ce titre, totalement optionnels : que la France s'acquitte de la contribution obligatoire propre à la partie I, comme tous les pays membres de l'OCDE, est parfaitement naturel ; en 2025, sa contribution avoisinnait d'ailleurs les 12 millions d'euros. Dans le contexte budgétaire, contraint qu'elle connaît aujourd'hui, la contribution optionnelle à des comités comme ceux de l'OCDE ne semble plus justifiée.

Quant au programme européen Eurêka, financé par cette sous-action, il faut rappeler qu'il s'agit essentiellement d'un organisme octroyant "un label à ses bénéficiaires pour favoriser leur accès aux financements nationaux pour leurs projets de recherche, développement et innovation (RDI). Chaque pays finance ensuite directement ses lauréats Eureka, selon ses propres modalités nationales. Eureka n'octroie donc pas directement de financements." Force est d'admettre qu'il s'agit là d'un intermédiaire purement bureaucratique dont la mission pourrait tout à fait être exercée à l'échelle nationale et qu'il convient de ne pas contribuer plus longtemps à un tel organisme.

Enfin, l'institut national du froid mentionné dans le Bleu budgétaire n'existe tout simplement pas.

Il est donc proposé de supprimer les crédits correspondant à cette sous-action.

Le présent amendement prévoit de :

- Majorer de 20 000 000 d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action n°23 : "Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles" du programme 149 - "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" ;

- à des fins de recevabilité financière, de minorer des mêmes montant l'action n°01 - "Moyens de l'administration central" de l'action n°215 - "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

La loi d'orientation d'agricole, adoptée en 2025, a fixé pour priorité à la politique en faveur de la souveraineté agricole "d'assurer la pérennité et l'attractivité de l'agriculture ainsi que le renouvellement de ses générations d'actifs, en facilitant l'installation, la transmission et la reprise d'exploitation". Alors que d'ici 2035, le nombre d'exploitations pourrait avoir baissé de 30%, certains dispositifs apparaissent particulièrement opportuns, comme la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA), les stages à l'installation ou la modernisation des exploitations agricoles. 

Par conséquent, les baisses des crédits alloués à cette politique sont particulièrement malvenues : il convient donc de les rehausser, en les répartissant au pro rata entre les différentes sous-actions. Sur le cas particulier de la DJA, il convient toutefois de relever que sa gestion est progressivement transférée aux conseils régionaux : à cet égard, la sous-action relative à la DJA connaît logiquement une baisse d'année en année sans pour autant que cette baisse soit répercutée sur la sous-action "PAC 2023-2027 : transferts aux conseils régionaux" ; en l'état, la DJA connaît donc une baisse nette.

Si dans son contre-budget, le groupe Rassemblement National plaide pour une baisse globale de la dépense publique, celle-ci ne peut affecter ni les territoires ultramarins, ni l'agriculture française.

Cet amendement vise à supprimer les aides publiques d’État accordées aux énergies intermittentes, principalement l’éolien et le solaire. Malgré des subventions massives depuis plus de vingt ans, ces filières n’assurent pas une production stable et imposent le maintien de moyens pilotables, alourdissant ainsi les coûts du système électrique et dégradant la viabilité du parc nucléaire (la modulation étant responsable des corrosions sous contrainte de nos réacteurs).

La France disposant déjà d’une électricité largement décarbonée grâce au nucléaire et à l’hydraulique, le maintien de ces aides n’a plus de justification économique ni écologique. Leur suppression permettrait de réaliser d’importantes économies pour le contribuable et de recentrer les financements publics sur des sources d’énergie pilotables, souveraines et réellement compétitives, notamment la relance du nucléaire ou encore du projet Astrid.

Pour réaliser cette politique énergétique souveraine et de bon sens, il est donc proposé de :
- Retirer 6,2 milliards d’euros de l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques » du programme 345 Service public de l’énergie.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, d’un montant de 29 950 000 euros en autorisations d’engagement et de 23 500 000 euros en crédits de paiement, de l’action n° 05 : « Coopération multilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l’égard des pays en développement ».

Cet amendement vise à supprimer la totalité de la dotation à l’opération budgétaire « contributions multilatérales », en particulier en ce qu’elle finance des contributions volontaires qui vont au-delà des contributions statutaires auxquelles la France s’est engagée précédemment. 

Les contributions humanitaires et celles concernant la francophonie ne sont pas concernées par cette mesure d’économie.

Notons que dans le contexte budgétaire restreint et l’augmentation des contributions obligatoires, il nous semble pertinent de diminuer les contributions volontaires. L’État français dépense plus que ce que les contribuables ne sont en capacité de lui apporter, il faut donc restreindre au maximum ses dépenses, c’est le sens porté par cet amendement du Rassemblement National. 

Les crédits de la sous-action « aide-projet gérée par l’AFD » de l’action n° 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » sont minorés de 20 %, soit de 13 040 000 euros en autorisations d’engagement et de 21 486 671 euros en crédits de paiement.

Cette sous-action finance des dons de l’AFD a des aides-projets gérés par des ONG. 

Le PAP indique que « le suivi de la bonne mise en œuvre de ces orientations est effectué par le MEAE, via notamment l’inclusion de cibles chiffrées dans le contrat d’objectifs et de moyens (COM) de l’Agence. » Or cela fait deux ans que la représentation nationale réclame la communication du projet de COM entre l’État et l’AFD pour la période 2023‑2025, en vain et au mépris total de la loi du 4 aout 2021. Dans ces conditions et dans ce contexte de rigueur budgétaire, à réduire de 20 % les crédits alloués aux projets gérés par des ONG. En effet en 2023, notre collègue Frédéric Falcon a tenu à alerter Monsieur Rioux du financement français à l’ONG « Secours islamique », pointée du doigt pour ses liens avec l’Islamic Relief Worldwide ainsi qu’avec les Frères musulmans, considérée comme une organisation terroriste dans de nombreux pays. À ce jour, nous n’avons toujours pas reçu d’explications de la part de Monsieur Rioux

Cet amendement vise à faire de la commande publique un levier actif de soutien à l’innovation et à la réindustrialisation en réservant une part minimale de 2% des achats courants de l’État aux produits et services innovants développés par les PME françaises.

Ce dispositif s’inscrit dans la continuité de la stratégie nationale d’achats innovants pilotée par la direction des achats de l'État, mais fixe désormais une obligation chiffrée et suivie annuellement. Il renvoie à la proposition n°93 du rapport d’enquête parlementaire de M. Alexandre LOUBET sur les freins à la réindustrialisation de la France.

Les dépenses d’achat courant de l’État s’élèvent à environ 50 milliards d’euros par an sur les 170 milliards d'euros de commande publique. L’application de ce quota de 2% permettrait de mobiliser environ 1 milliard d’euros, et même plus de 3 milliards d'euros sur l'ensemble de la commande publique, en faveur de l’innovation issue du tissu productif national, tout en renforçant la souveraineté technologique de la France.

  I. À compter de l’exercice budgétaire 2026, les services de l’État et ses établissements publics consacrent au moins 2% de la valeur annuelle de leurs achats courants à l’acquisition de produits, services ou prototypes innovants développés par des petites et moyennes entreprises (PME), établies sur le territoire français.

II. Un décret précise :

• les conditions dans lesquelles le caractère innovant d’un produit, service ou procédé est apprécié, notamment au regard des dispositions de l’article L. 2172-3 du code de la commande publique ;
• les modalités de suivi et de contrôle de l’exécution de cet objectif par la direction des achats de l’État ;
• les cas dans lesquels les acheteurs publics peuvent mutualiser leurs engagements pour satisfaire à cette obligation.

III. Un rapport annuel du Gouvernement, annexé au projet de loi de finances, présente :

• le montant total des dépenses réalisées au titre du présent article ;
• la part des PME bénéficiaires, par secteur d’activité et par région ;
• les effets de la mesure sur la diffusion de l’innovation et sur la réindustrialisation nationale.

IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 3 718 164 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 9 : « Mobilité étudiante » du programme n° 185 : « Diplomatie culturelle et d’influence ».

Cet amendement est un amendement de repli à l’amendement de ma collègue Marine Hamelet demandant la baisse de 11 millions d’euros de cette même action proposant une diminution de la dotation suite aux critiques de la Cour des comptes.

L’indicateur 2.2 des bourses du Gouvernement français prévoit la diminution de 25,3 % du nombre de bourses avec allocation versées à des boursiers du Gouvernement français. 

Toutefois, si les bourses de mobilité sont bien en baisse, elles ne le sont que de 19,7 %.

Il semble donc cohérent de faire coïncider la baisse du budget alloué aux bourses avec la baisse du nombre de bourses allouées.

Cet amendement vise donc à opérer la baisse logique qui aurait dû figurer sur ce budget.

Cet amendement vise, à conditions égales, à attribuer en priorité les logements sociaux aux personnes de nationalité française.

Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après la première phrase de l’article L. 411, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'attribution de ces logements bénéficie, à conditions égales, en priorité aux personnes de nationalité française. »

2° En conséquence, après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 441-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'attribution de ces logements bénéficie, à conditions égales, en priorité aux personnes de nationalité française. »

La loi Énergie-Climat de 2019 a instauré un plafond d’émissions pour les centrales fossiles. Toutefois, la fermeture des dernières centrales à charbon fragilise la sécurité d’approvisionnement. RTE souligne qu’elles ne peuvent être arrêtées définitivement que si la disponibilité du parc nucléaire augmente fortement ou si des efforts importants de sobriété sont réalisés, faute de quoi des capacités supplémentaires seront nécessaires pour couvrir les pointes.

La loi n° 2025-336 du 14 avril 2025, qui organise la conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs de CO₂ (sous un seuil de 550 g/kWh), confirme l’intérêt de maintenir ces sites pour assurer l'approvisionnement énergétique du pays.

La conversion des centrales à charbon françaises permettra de préserver les emplois existants, à l’instar du site Émile Huchet de Saint-Avold en Moselle dont dépendent plusieurs centaines d’emplois directs et indirects.

Dans ce contexte, le présent amendement propose de soutenir ces projets de reconversion afin de garantir la disponibilité de centrales converties lors des pics de consommation, financé par le programme du service public de l’énergie.

Pour réaliser la reconversion des centrales à charbon vers des émissions moins émettrices de CO2, il est donc proposé de :
-       Ajouter 20 millions d’euros au programme 345 « Service public de l’énergie »
-       Retirer 5 000 000 euros aux programmes 113 « Paysages, eau et biodiversité », 159 « Expertise, information géographique et météorologie », 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ».

Cet amendement vise à supprimer la dotation de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement destinée au renforcement des fonds propres de l’AFD, prévue au titre du programme 365 pour 2026.

Pour les besoin de la recevabilité, il diminue de 99 999 999 € en Autorisations d’engagements et de Crédits de paiement l’action 01 « Renforcement des fonds propres de l’agence française de développement » du programme 365.

Cette opération vise à permettre à l’État de renforcer les fonds propres de l’Agence française de développement par conversion de ressources à conditions spéciales (RCS), actuellement éligibles en fonds propres complémentaires (Tier 2), en fonds propres de base (Tier 1). Cette conversion est rendue nécessaire par l’entrée en vigueur du règlement européen CRR2 en juin 2021, qui a exclu les fonds propres Tier 2 du calcul du ratio grands risques.

Cet amendement ne remet pas en cause l’intégralité du financement de l’AFD, et il convient de souligner, chiffres à l’appui, que l’AFD continue d’être un des outils privilégié de la gestion de l’APD Française mais tout en se pliant aux contraintes budgétaires et politiques nécessaires.

Au titre du programme 110 (Aide économique et financière au développement), l’AFD perçoit les fonds suivants :

· Bonifications de prêts de l’AFD aux États étrangers : 650 M€ en AE et 352 M€ en CP pour 2026

· Rémunération de l’AFD pour la mise en œuvre des opérations pour le compte de l’État : 6,5 M€ en AE et CP

· Fonds d’expertise technique et d’échange d’expériences (FEXTE) : 23 M€

· Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) : 13,6 M€

· Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM) : 33 M€ en CP

Au titre du programme 209 (Solidarité à l’égard des pays en développement), la France maintient un effort substantiel au bénéfice de l’AFD :

· Volume d’affaires de l’AFD financé par des dons-projets et dons-ONG : 285,4 M€ pour 2026, qui demeure supérieur au niveau de 2017 malgré un ajustement par rapport à 2025

· Dotation de l’aide-projet ministérielle via les Fonds Équipe France (FEF) : 80 M€

· Rémunération de l’AFD au titre de la gestion des opérations du programme 209 : 47,4 M€

Au total, l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 mobilise 1 062,4 M€ en crédits de paiement pour 2026, dont l’AFD demeure le principal opérateur.

La suppression de la dotation en fonds propres s’inscrit dans une logique de priorisation budgétaire réduira effectivement la capacité de prêt de l’AFD.

La dotation en capital de l’AFD a déjà bénéficié d’abondements substantiels au cours des dernières années (145 M€ en 2025, 145 M€ en 2024), permettant à l’Agence de disposer d’une assise financière solide, sachant qu’il nous a été assuré que le risque structurel était maîtrisé, même si certains défaut de remboursement étaient rencontrés.

De plus, nous recommandons à l’AFD d’user d’autres leviers pour adapter sa structure de bilan aux contraintes réglementaires, notamment par une gestion optimisée de ses expositions géographiques et une diversification accrue de ses contreparties.

Le présent amendement prévoit de :

- Majorer de 15 000 000 d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, la sous-action "Exonérations de charges sociales" pour l'action n°25 : "Protection sociale" du programme 149 - "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" ;

- à des fins de recevabilité financière, de minorer des mêmes montant l'action n°01 - "Moyens de l'administration central" de l'action n°215 - "Conduite et îlotage des politiques de l'agriculture". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Chaque année, nombre d'exploitants font face à des difficultés de recrutement de travailleurs saisonniers. Dans ce cadre, l'exonération de charges sociales, cofinancée par le programme 381 sur le TO-DE, réduit le coût du travail pour les employeurs, tout en permettant une meilleure rémunération des saisonniers. Concernant le programme 149, les crédits financent les compensations par l'Etat des moindres recettes perçues par la CCMSA et l'UNEDIC : cette baisse est d'autant plus incompréhensible que le plateau d'exonération du TO-DE a été relevé en 2025 de 1,2 à 1,25 SMIC. 

Il convient également de rappeler que le manque d'attractivité du travail saisonnier agricole incite de nombreux exploitants à se tourner vers une main-d'oeuvre étrangère, au détriment de l'emploi local. Par conséquent, l'Etat doit maintenir son soutien à ces dispositifs, garants des capacités de nos agriculteurs à recruter et à faire face aux périodes où l'activité est croissante.

Si dans son contre-budget, le groupe Rassemblement National plaide pour une baisse globale de la dépense publique, celle-ci ne peut affecter ni les territoires ultramarins, ni l'agriculture française.

Le présent amendement vise à renforcer la conditionnalité des aides publiques accordées aux entreprises, en exigeant des contreparties claires en matière d’emploi, de production et d’achats locaux.

Cette mesure introduit également une clause de remboursement obligatoire en cas de non-respect des obligations contractuelles, afin de garantir que l’argent public soutienne effectivement les acteurs économiques participant à la souveraineté et à la réindustrialisation du pays.

Le dispositif est neutre pour le budget de l’État et améliore l’efficacité de la dépense publique en ciblant les bénéficiaires les plus vertueux.

I. – À compter du 1er janvier 2026, un décret détermine la liste des aides publiques directes ou indirectes, accordées par l’État, ses opérateurs ou ses établissements publics à caractère industriel et commercial à une entreprise, qui sont subordonnées à la signature d’une convention comportant des engagements précis pour au moins un des critères suivants :

• localisation de la production sur le territoire national ;
• création ou maintien d’emplois en France ;
• acquisition d’équipements, de composants ou de services produits en France.

II. En cas de manquement à ces engagements, l’entreprise bénéficiaire est tenue :

• de rembourser les sommes perçues dans un délai de six mois, assorties des intérêts de retard légaux ;
• et peut se voir exclue temporairement, pour une durée maximale de cinq ans, du bénéfice de tout dispositif d’aide publique géré par l’État ou ses opérateurs.

III. Les ministères et opérateurs chargés de la mise en œuvre des aides économiques assurent un suivi annuel de ces engagements, transmis au Parlement dans le rapport annuel de performance annexé au projet de loi de règlement.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, d’un montant de 29 220 562 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action 4.3 – « Promotion du multilatéralisme » du programme 105 – « Action de la France en Europe et dans le monde ». 

Si les opérations de maintien de la paix (OMP) nécessiterait d’être réévaluées au regard de leur efficacité et de leur coût dans un consensus partagé par l’ensemble des nations partenaires elles ne sont pas ici l’objet de l’amendement.

Le Gouvernement souhaite consacrer près de 292 M€ à des organisations multilatérales et internationales dans des domaines très variés, allant de la protection des droits humains à l’environnement, en passant par la justice internationale et la régulation économique. Les rapports d’audit internationaux montrent régulièrement que des fonds attribués à des programmes de développement ou à la protection de l’environnement ont été dispersés ou mal utilisés, faute de mécanismes de suivi robustes et des coûts de structure du siège excluant la logistique avoisinant les 30 %. À l’inverse, les programmes bilatéraux permettent de choisir des partenaires fiables, d’établir des indicateurs de résultats précis et de suivre l’impact réel des aides. Par ailleurs, certains financements multilatéraux font parfois doublon avec les contributions déjà versées par la France, par l’Union européenne et donc la France également. Et la multiplication des financements direct et indirect augmentant les coûts de structure, de contrôle réels...

Nous noterons que 48 millions d’euros sont fléchés vers des organisations multilatérales hors nations unies sans aucune précision de leur affectation et de leur usage dans le Projet annuel de performance.

Ainsi sans remettre en cause l’utilité de l’ONU comme instance de dialogue inter-étatique, il nous semble pertinent de réduire la contribution française afin de signaler que l’augmentation des contributions française doit être consentie par la population, justifiée et ne peut-être fait sans débat démocratique. C’est pourquoi nous proposons une baisse de 10 % les crédits de l’action 4.3 (29 millions) qui ne remet pas en cause l’engagement international de la France. Cette baisse n’atteignant même pas les 48 millions d’euros de contributions fléchés vers des organisations hors ONU dont nous n’avons pas d’information.

Cet amendement vise la création d'un Fonds Souverain Français (FSF) en orientant une partie de l’épargne des Français, sur la base du volontariat, vers l’économie réelle notamment afin de soutenir l’industrie et l’innovation. Ce fonds serait placé sous l’égide de la Caisse des dépôts.

L’amendement proposé mobilise 50 millions d’euros permettant de couvrir les premiers frais de fonctionnement du FSF appelé à s'autofinancer immédiatement.

Pour réaliser la création du FSF, il est donc proposé de :
- Ajouter 50 millions d’euros au nouveau programme « Création d'un Fonds Souverain Français (FSF) » ;
- Retirer 50 millions d’euros de l’action 23 « Industrie et services » au sein du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Le présent amendement diminue de 4,2 millions d’euros les crédits de paiement pour 2026 financés dans l’action n°01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n°110 « Aide économique et financière au développement » et vise à supprimer les bonifications des prêts réalisés par l’AFD pour le compte de l’État au Fonds vert pour le climat.

Cette ligne budgétaire finance les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre de deux prêts concessionnels réalisés en faveur du Fonds vert pour le climat :

– Un prêt de 285 M€ au titre de la période 2015‑2018, décaissé fin 2017, dont le coût budgétaire sur 25 ans s’élève à 61,8 M€ (besoin de CP pour 2026 : 3,6 M€)

– Un prêt de 310 M€ au titre de la période 2019‑2022, décaissé en 2022, dont le coût budgétaire sur 25 ans s’élève à 9,3 M€ (besoin de CP pour 2026 : 0,6 M€)

Le présent amendement propose une suppression ciblée, qui ne remet pas en cause l’ensemble des engagements internationaux de la France. À titre de comparaison, nous maintenons d’autres lignes budgétaires importantes pour la transition énergétique :

– Le Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM) : les 33 M€ en CP pour 2026 sont préservés. Cet instrument bilatéral permet à la France de garder la maîtrise de ses financements et de soutenir des projets particulièrement innovants dans les pays émergents et en développement en faveur de l’action climatique.

– Les bonifications pour le Fonds pour les technologies propres (CTF) : 2,2 M€ en CP pour 2026 sont maintenus, car ce fonds a démontré son efficacité opérationnelle.

La suppression des bonifications AFD pour le Fonds vert pour le climat s’inscrit dans une démarche de rationalisation budgétaire pragmatique. En effet, comme le souligne le document budgétaire lui- même, « compte-tenu de l’évolution des conditions de financement, la réalisation d’un prêt au Fonds vert ne présente plus, depuis 2025, l’intérêt qui était initialement attaché au recours à cet instrument financier ».

Cette mesure permettrait une économie de 4,2 millions d’euros, tout en préservant d’autres instruments d’aide au développement qui nous semblent plus efficaces et mieux contrôlés par la France.

Cet amendement en réduisant de 50 millions d’euros en crédits de paiement pour 2026, financés dans l’action n°01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n°110 « Aide économique et financière au développement » vise à diminuer la contribution française au Fonds vert pour le climat (FVC) prévue en 2026.

Le Fonds vert pour le climat (FVC), créé lors de la COP16 à Cancún en 2010, est censé aider les pays en développement à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à s’adapter aux impacts du changement climatique. Cependant, l’efficacité de cette contribution pose question à plusieurs titres fondamentaux. Premièrement, l’impact réel du FVC sur les émissions mondiales de CO2 est dérisoire au regard des sommes engagées. Les émissions mondiales de CO2 atteignent 41,6 milliards de tonnes par an en2024. La Chine émet à elle seule 27,4 % du total mondial, les États-Unis 12,0 % et l’Inde 6,5 %. Ces trois pays représentent 45,9 % des émissions mondiales. La France, avec 369 millions de tonnes de CO2eq, ne représente que 0,89 % des émissions mondiales (ou 1,51 % en comptant l’empreinte carbone incluant les importations).

Selon les données de l’AFD, l’ensemble de l’aide française aurait permis de réduire ou d’éviter l’émission de 5,3 millions de tonnes de CO2 en 2023, soit 0,013 % des émissions mondiales. La contribution spécifique au FVC, évaluée généreusement à 0,27 million de tonnes de CO2 évitées, représente 0,00064 % des émissions mondiales, soit 0,07 % des émissions françaises. Cette contribution de 135 millions d’euros génère ainsi un coût de 510 € par tonne de CO2 évitée, contre un prix du carbone européen de 80‑90 €/tonne et une valeur tutélaire française de 250 €/tonne en 2030.

Comme l’a souligné le rapport pour avis budgétaire sur l’aide publique au développement pour l’année 2025 : « L’intention est louable mais l’impact est totalement dérisoire tandis que les sommes employées sont, quant à elles, très conséquentes. »

Deuxièmement, la contribution au FVC s’inscrit dans une multiplication problématique des fonds climatiques internationaux créant confusion et inefficacité. Outre le FVC, la France contribue au Fonds pour l’environnement mondial (FEM, 100 millions en 2026), au Fonds Pertes et Préjudices (100 millions annoncés), ainsi qu’à de multiples initiatives climatiques bilatérales et européennes. Cette fragmentation empêche toute évaluation cohérente de l’efficacité de notre effort climatique international.

Troisièmement, les frais de gestion et l’efficience opérationnelle du FVC sont préoccupants. Les organisations internationales climatiques souffrent d’une bureaucratie lourde qui absorbe une part significative des contributions sans générer d’impact proportionnel sur le terrain, tandis que les données sur l’efficacité réelle des projets restent insuffisamment transparentes.

La contribution au Fonds vert pour le climat illustre la subordination de la politique française aux agendas idéologiques internationaux, transformant la France en payeur docile sans capacité d’orienter significativement l’emploi de ces fonds vers ses propres priorités stratégiques.

Cette subordination s’inscrit dans une logique néocoloniale inversée, où les pays développés acceptent de financer massivement des transferts au titre d’une prétendue « dette climatique », sans que l’efficacité de ces transferts ne soit démontrée. Le FVC illustre également l’instrumentalisation politique du changement climatique : les fonds climatiques internationaux sont souvent détournés de leurs objectifs initiaux au détriment de projets d’infrastructures de base (eau, électricité, routes, agriculture) dont les populations locales ont un besoin urgent.

Ici encore, la logique du présent amendement est de préserver intégralement le Fonds Français pour l’Environnement Mondial (FFEM). La décision de réduire l’engagement au FVC ne se traduit en aucun cas par une baisse des moyens accordés au FFEM, qui reste le levier bilatéral central de l’action environnementale et de la coopération technique française dans les pays en développement. Ce fonds est protégé, reconnu pour son approche innovante, ses projets pilotes et ses partenariats de proximité, et il continuera d’accomplir ses missions sans aucune diminution de ressources.

Le présent amendement diminue de 14,2 millions d’euros en crédits de paiement pour 2026 l’action n°01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n°110 « Aide économique et financière au développement » et vise à supprimer les bonifications du prêt de l’AFD accordé à l’Association internationale de développement (AID).

Cette ligne budgétaire finance les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre d’un prêt concessionnel de 800 M€ mis en œuvre en 2018 dans le cadre de la 18e reconstitution de l’AID. Le coût budgétaire total de ce prêt, étalé sur 40 ans, s’élève à 383,16 M€, avec un besoin en CP de 14,2 M€ pour 2026.

Cet amendement s’inscrit dans une démarche de réduction ciblée et pragmatique des dépenses, qui ne remet pas en cause l’ensemble de notre effort en faveur du développement ni notre engagement envers les institutions multilatérales.

Nous maintenons notamment les bonifications pour le Fonds pour les technologies propres (CTF) à hauteur de 2,2 M€ en CP pour 2026. Ce fonds, créé lors du sommet du G8 de juillet 2008 et administré par la Banque mondiale, a démontré son efficacité en finançant des projets concrets de transition énergétique dans les pays émergents. Le prêt concessionnel français de 203 M€ (équivalent de 300 M$ à la date d’engagement), décaissé fin 2010, permet de soutenir des technologies propres à fort potentiel de réplication.

Trois raisons justifient la suppression des bonifications du prêt AFD à l’AID :

Premièrement, la France contribue déjà massivement à l’AID par d’autres canaux. Pour la 20e reconstitution de l’AID (2022‑2024), la France a contribué à hauteur de 1 445,6 M€. Pour le 21e cycle de l’AID, débuté le 1^er juillet 2025, la France a annoncé s’engager à une contribution de 1 170 M€ sur 9 ans ainsi qu’une garantie de portefeuille de 300 M€. Un engagement substantiel qui s’est fait sans consulter la représentation nationale pourtant responsable du vote du budget.

Deuxièmement, aucun nouveau prêt concessionnel de l’AFD à l’AID n’a été effectué depuis 2018. La ligne budgétaire de bonifications ne finance donc que le service de la dette d’un engagement passé, sans générer de nouveaux projets de développement.

Troisièmement, dans un contexte de rationalisation budgétaire, il convient de privilégier les contributions directes en dons plutôt que les mécanismes de prêts concessionnels qui génèrent des charges budgétaires récurrentes sur plusieurs décennies.

Cette suppression permettrait une économie de 14,2 millions d’euros en 2026, où « chaque euro compte » car la France est à « l’euro près ».

Le budget consacré à la prise en charge des anciens mineurs est marqué par une baisse continue. Cette dernière met les organismes mis en place pour la prise en charge de ces populations (Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et Filières qui a succédé à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines) dans une situation budgétaire difficile. Les anciens mineurs paient le prix de ces réductions de budget successives, en voyant la prise en charge d’une partie de leurs frais de santé progressivement réduite, en particulier en Moselle-Est. 

Cette évolution budgétaire se fonde sur la diminution progressive du nombre de bénéficiaires du régime minier. Toutefois, la baisse statistique de la démographie ne doit pas effacer le fait que les besoins en matière de frais de santé d’une population vieillissante ont, au contraire, tendance à s’accroître. 

Par ailleurs, le développement d’un certain nombre de contentieux sociaux concernant l’ANGDM risque encore d’accroître les besoins de financement.

Le budget prévu pour la gestion sociale de l’après-mine en 2026 est ainsi loin de couvrir les besoins, plaçant organismes en charge de cette mission et anciens mineurs dans une situation difficile. C’est la raison pour laquelle cet amendement sollicite un rapport du Gouvernement afin d’établir un véritable état des lieux, de définir les besoins de financement et d’ouvrir la réflexion sur ce sujet.

Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1er septembre 2026, un rapport portant sur l’état des lieux et l’évolution des besoins de financement des organismes en charge de la gestion sociale de l’après-mine et du régime de retraite des mineurs.

Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 6 966 714 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 2 : « Action européenne » du programme n° 105 : « Action de la France en Europe et dans le monde ».

La contribution de la France au Conseil de l’Europe a augmenté de 14 % entre le PLF 2025 et le PLF 2026.

Rien ne justifie cette hausse, ni l’inflation en hausse de 2,2 % dans la zone euro.

Amendement de repli suite à celui de mon collègue Guiniot.

Les crédits des sous-actions « Fonds concessionnels des banques multilatérales de développement » et « entrepreneuriat – création de valeur » de l’action n° 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » sont minorés de 27 500 000 euros en autorisations d’engagement et de 29 640 000 euros en crédits de paiement, à hauteur de 10 % du montant des crédits proposés pour chacune des contributions aux différents fonds de la sous-action.

Cet amendement s’inscrit dans le cadre du programme du Rassemblement national, qui vise à prioriser la bilatéralité plutôt que la multilatéralité, dans un objectif de cohérence, de transparence, de lisibilité et d’efficacité de l’aide au développement de la France.

Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 575 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ».

Ce montant correspond aux contributions volontaires à l’OCDE pour la direction de la coopération pour le développement et au secrétariat du Pacte pour la prospérité, les peuples et la planète. Il ne s’agit pas de revenir sur les engagements internationaux de la France mais de ne pas réaliser de contributions volontaires en sus des contributions statutaires. L’état des finances publiques ne nous le permet pas. 

Le présent amendement diminue de 0,6 million d’euros en crédits de paiement pour 2026 financés dans l’action n°01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n°110 « Aide économique et financière au développement » afin de supprimer les bonifications du prêt de l’AFD accordé au Fonds international de développement agricole (FIDA).

Cette ligne budgétaire finance les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre d’un prêt très concessionnel de 50 M€ à taux 0 %, réalisé par l’AFD pour le compte et au risque de l’AFD dont l’état est le seul actionnaire. Ce prêt a été annoncé en février 2018 lors du Conseil des gouverneurs au titre de la contribution française à la 11e reconstitution du Fonds international de développement agricole (FIDA-11), et décaissé en juillet 2019. Le coût budgétaire total de ce prêt, étalé sur toute la durée de vie du prêt (40 ans), s’élève à 14,3 M€. Le besoin de CP pour 2026 est de 0,6 M€.

Cet amendement s’inscrit dans une démarche de rationalisation budgétaire pragmatique qui ne remet pas en cause le soutien substantiel de la France au FIDA. Il convient de souligner que la France demeure un contributeur majeur du FIDA par d’autres canaux.

La France maintient sa contribution directe au FIDA à un niveau très élevé. Au titre de la 13e reconstitution du FIDA (FIDA-13), couvrant la période 2025‑2027, le président Macron a engagé la France à hauteur de 150 M€ (30 % en dollars), soit 135 M€ en 2024 et décaissés sur trois ans. Nous noterons que cette augmentation massive place la France comme deuxième contributeur en flux au FIDA. Les crédits de paiement inscrits pour 2026 au titre de cette contribution directe s’élèvent à 44,6 M€ en CP, montant qui est intégralement préservé par le présent amendement.

Trois raisons justifient la suppression des bonifications du prêt de l’AFD au FIDA :

Premièrement, la contribution française au FIDA a considérablement augmenté lors des trois dernières reconstitutions (FIDA-11 pour 2019‑2021, FIDA-12 pour 2022‑2024, et FIDA-13 pour 2025‑2027). La France a notamment joué le rôle de champion de la reconstitution FIDA-13, concrétisé par un plaidoyer lors des grandes échéances de 2023 (réunions G7 et G20, Sommet pour un nouveau pacte financier mondial) et par l’accueil à Paris, les 14 et 15 décembre 2023, de la dernière réunion de l’exercice de reconstitution et d’annonce des contributions. Notre engagement financier reste donc massif et visible.

Deuxièmement, aucun nouveau prêt concessionnel de l’AFD au FIDA n’a été effectué depuis 2019. La ligne budgétaire de bonifications ne finance donc que le service de la dette d’un engagement passé (prêt décaissé en juillet 2019), sans générer de nouveaux projets de développement. Les nouveaux financements passent désormais exclusivement par la contribution directe en dons, instrument plus transparent et plus efficace.

Troisièmement, il existe un excellent alignement des priorités françaises et de celles du FIDA, notamment autour des enjeux climat, biodiversité, agro-écologie, petite agriculture familiale, et Afrique subsaharienne. Le FIDA s’est d’ailleurs vu confier le secrétariat du volet multilatéral de l’initiative FARM (Food and Agriculture Resilience Mission), lancée par la France en 2022 en lien avec ses partenaires de l’UE, du G7 et de l’Union Africaine pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine sur la sécurité alimentaire mondiale. Cet alignement stratégique justifie pleinement le maintien de la contribution directe (44,6 M€ en CP pour 2026) tout en permettant la suppression des bonifications héritées d’un mécanisme ancien.

Dans un contexte de rationalisation budgétaire, il convient de privilégier les contributions directes en dons plutôt que les mécanismes de prêts concessionnels qui génèrent des charges budgétaires récurrentes sur plusieurs décennies. Cette suppression permettrait une économie de 0,6 million d’euros en 2026, tout en préservant intégralement le soutien opérationnel de la France au FIDA via la contribution directe de 44,6 M€.

Le présent amendement vise à réduire de 0,8 millions d’autorisation d’engagement et de 0,45 million d’euros en crédit de paiement l’action n°01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n°110 « Aide économique et financière au développement ». les contributions volontaires à l’OCDE au titre du TOSSD (Total official support for sustainable développement / Soutien public total au développement durable).

Les contributions volontaires à l’OCDE financent notamment le développement de l’indicateur TOSSD, un outil statistique destiné à mesurer le « soutien public total au développement durable ». Si cet indicateur présente un intérêt théorique, son utilité opérationnelle reste limitée au regard des coûts engagés.

Dans un contexte de nécessaire rationalisation des dépenses publiques, il convient de prioriser les financements opérationnels (projets de terrain, infrastructures, assistance technique) plutôt que les dépenses de reporting et de gouvernance statistique internationale. De plus, la multiplication des indicateurs et des méthodologies de mesure de l’APD crée une complexité administrative qui nuit à la lisibilité et à l’efficacité de l’aide française. Une simplification des dispositifs de suivi et d’évaluation permettrait de concentrer les moyens sur l’action plutôt que sur la mesure.

Les crédits de la sous-action 9.1 – « Bourses de mobilité » de l’action 09 – « Mobilité étudiante » du programme 185 – « Diplomatie culturelle et d’influence », sont minorés de 11 254 531 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Le projet annuel de performance du programme 185, en évoquant le contexte international actuel, reconnait « un monde où les États affirment de manière de plus en plus assumée la défense de leurs intérêts » afin de mettre en valeur « l’action culturelle, éducative, scientifique, universitaire et économique de la France [qui] permet à notre pays d’influer sur la scène internationale au-delà de son poids démographique, afin d’en récolter des bénéfices politiques, économiques, d’attractivité et d’influence au bénéfice de nos compatriotes ».

La politique d’accueil des étudiants étrangers dans l’enseignement supérieur est définie par la stratégie « bienvenue en France » lancée le 19 novembre 2018 et qui vise l’objectif 500 000 étudiants étrangers à l’horizon 2027. L’action 9 du programme 185 met en œuvre une partie de cette stratégie via les Bourses de mobilité qui « constituent un dispositif à destination d’un public d’excellence au service de l’attractivité et du rayonnement de la France sur le long terme ».

Pourtant, dans un rapport de 2025, la Cour des comptes pointe « l’estimation incertaine du retour sur investissement de la politique d’attractivité de l’enseignement supérieur ». Elle indique aussi que l’état de l’attractivité de l’enseignement supérieur en France est « le résultat d’une action non-concertée des acteurs publics, marquée par une importante inertie et un manque d’arbitrages clairs ». Elle appelle enfin à la définition « de priorités scientifiques, économiques et de formation ».

En effet, la politique internationale illisible mise en place par Emmanuel Macron ne permet pas à la France de faire valoir ses atouts auprès d’un public international d’excellence. S’agissant de la mobilité des étudiants d’excellence, le Président de la République s’entête par exemple à diluer notre stratégie vers l’Afrique en étendant le champ d’action à l’Afrique non-francophone, délaissant ainsi l’Afrique francophone dont les États devraient être nos partenaires privilégiés.

Dans ce contexte budgétaire contraint, dans l’attente de nouvelles élections présidentielles et donc d’un nouveau cap clair permettant de répondre au problématiques soulevées par la Cour des comptes, cet amendement propose un recentrage de notre politique d’accueil des étudiants internationaux et ainsi de diminuer de 20 % les crédits alloués aux bourses de mobilité, pour une économie de 11 254 531 €. Le rétablissement de la somme pourrait être conditionnée à la présentation d’une stratégie de ciblage sectorielle et géographique et d’indicateurs d’impact lisibles.

Cet amendement vise à transformer l’AME en un dispositif qui prend en charge pour les adultes les seuls soins urgents et de redéployer le budget alloué à l'AME vers la prévention des maladies chroniques et la qualité de vie des malades.

Le budget consacré à l’aide médicale d’État (AME), qui permet de couvrir les soins médicaux apportés aux étrangers en situation irrégulière, a plus que doublé depuis 2015. Il s’établit à 1,208 milliard d’euros, dont seulement 70 millions de soins urgents, dans le budget pour l’année 2023. Il était de 1,086 milliard en 2022, soit une augmentation budgétaire de +11,23%.

La présentation de ces crédits par le Gouvernement illustre parfaitement le détournement de l’AME, puisqu’il indique que ce milliard est « hors soins urgents », alors même que l’AME ne devrait théoriquement concerner que ces derniers. Le ministre de la Santé a indiqué que « plus de 383 000 étrangers » en avaient bénéficié en 2020. 

L’AME, dans sa forme actuelle, finance l’ensemble des soins prodigués aux clandestins. Alors que plus d’un quart des Français renoncent à certains soins et que la qualité des services publics relatifs aux soins se dégrade fortement, l’accès illimité et gratuit à tous les soins pour les clandestins génère une scandaleuse rupture d’égalité et un gouffre financier injuste. De plus, l’AME est devenue une des causes de l’immigration illégale, car elle agit comme un appel d’air. 

Il convient donc de supprimer l’AME pour les adultes tout en gardant un dispositif de soins urgents, c’est-à-dire ceux mettant en jeu le pronostic vital ou pouvant conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître.

L'amendement propose de :
- retirer le montant de l'AME (1,208 milliard d’euros hors soins urgents de 70 millions d’euros) soit 1,138 milliard d'euros de l'action 2 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie » ;
- pour renforcer à hauteur de 1,138 milliard d'euros les dispositifs de soins en faveur des Français en particulier l'action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».

Les crédits des sous-action 11.2/11.3/11.4/11.5 – « Crédits d’intervention non spécifiques en administration centrale », de l’action n° 11 – « Crédits centraux » du programme 185 – « Diplomatie culturelle et d’influence » sont minorés de 11 650 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette action « recouvre les crédits de fonctionnement de la direction générale de la mondialisation (DGM) liés notamment aux fonctions « support » (formation, maintenance informatique, communication…) ainsi que les crédits d’intervention mis en œuvre par les services centraux. » La quasi-totalité des crédits de l’action sont « mis en œuvre sous forme de subventions octroyées à des entités situées en France (établissements publics, associations loi 1901..) », pour un montant de 23 300 000 €. 

Chaque année plusieurs dizaines de millions d’euros sont octroyés à des agences et des associations non définies, avec une justification gouvernementale lacunaire renvoyant à des « orientations ministérielles » et aux « stratégies sectorielles » de la DGM. C’est insuffisant. De plus à ce jour, aucun audit et aucune évaluation n’a été faite sur ce dispositif et sur son impact pour notre diplomatie culturelle.

En conséquence et en attendant la définition satisfaisante de ces « entités situées en France » et de l’objectif visé par leur financement, cet amendement propose de diminuer de moitié les crédits alloués qui leur sont alloués, pour une économie de 11 650 000 € dans un contexte budgétaire contraint.

Cet amendement vise à étudier les possibilités d’exploitation et de production d’hydrogène blanc en France.

La France dispose de ressources aujourd’hui non exploitées. Des recherches récentes ont permis de déterminer des concentrations d’hydrogène blanc en Moselle-Est. Ce possible gisement pourrait contenir environ 46 millions de tonnes d’hydrogène naturel. Ce qui constituerait le plus important gisement connu au monde et correspondrait à plus de la moitié de la production annuelle mondiale d’hydrogène.

L’hydrogène blanc, à condition que son exploitation soit réalisée par des méthodes écologiques, permettrait de réduire les importations coûteuses et polluantes, renforcerait la souveraineté énergétique du pays et donnerait à l’économie française une ressource créatrice de richesse et d’emplois.

Compte tenu de l’importance que pourrait représenter cette ressource pour notre pays et pour la Moselle-Est, cet amendement vise à étudier la pertinence et les possibilités d’exploitation du gisement.

Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1er septembre 2026, un rapport portant sur les possibilités d’exploitation et de production d’hydrogène blanc en France.

Le présent amendement vise à supprimer les crédits, en AE et en CP, de l’action 07 « Coopération communautaire » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Il s’agit d’une suppression des crédits destinés à la coopération européenne via le reliquat du Fonds européen de développement (FED), soit 124 688 829 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour 2026.

Le Fonds européen de développement, créé en 1957, a été fusionné en 2021 dans l’Instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (NDICI). Toutefois, du fait de la pluriannualité de la programmation, les contributions des États membres se poursuivent jusqu’en 2027 via le « reste à liquider ». Ce mécanisme pose plusieurs problèmes structurels.

Premièrement, il constitue un trou noir budgétaire échappant au contrôle démocratique. La France abonde le FED pour un montant de près de 125 millions d’euros en 2026, mais « le peuple français comme ses représentants disposent d’une très faible visibilité sur l’emploi de ces fonds », selon le rapport pour avis budgétaire sur l’APD 2025. Cette opacité est d’autant plus problématique que le FED a historiquement souffert de graves défaillances de gestion.

Le bilan du FED révèle des dysfonctionnements majeurs documentés par la Cour des comptes européenne (CCE). Dans son rapport spécial sur le Fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique (financé à 66,9 % par le FED), la CCE a constaté des « exemples édifiants : dons de mixeurs à des écoles dépourvues d’électricité, bénéficiaires fantômes, projets comptabilisés plusieurs fois, infrastructures inutilisées ». Le rapport conclut que « les données disponibles restent insuffisantes pour démontrer que le FFU remédie aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés de manière durable ».

Troisièmement, le mécanisme de contribution au FED contredit la volonté de rationalisation budgétaire européenne. Le Conseil a décidé le 12 juillet 2022 de mobiliser 600 millions d’euros de crédits désengagés des 10e et 11e FED, alors qu’il aurait été logique de puiser dans le NDICI, dans lequel le FED avait été fusionné. Ce procédé pose question et contredit la volonté de l’Union européenne de rationaliser l’utilisation des fonds.

Nous notons également qu’au travers de cette sous action la France augmentant artificiellement sa participation française à l’Union européenne en laissant une part plus importante de gestion au service de l’Union européenne sans que celle-ci ne soit comptabilisée dans le budget général européen.

La contribution au FED illustre l’instrumentalisation géopolitique de l’aide par l’Union européenne au détriment des intérêts français. La France était le deuxième contributeur du 11eFED avec 5,43 milliards d’euros (près de 18 % du total), juste derrière l’Allemagne (20,58 %). Cette contribution massive a financé des projets dont l’efficacité contestée a servi des agendas politiques éloignés des priorités françaises.

Le FED a notamment financé des projets dans des pays africains francophones où l’influence française recule au profit d’autres puissances, sans que notre pays ne retire de bénéfices tangibles de son investissement. Cette dynamique s’inscrit dans une logique de dilution de l’effort français au sein de mécanismes européens opaques, où les priorités sont déterminées par consensus entre 27 États membres aux intérêts divergents.

Les réponses indigentes apportées par la Commission européenne aux critiques cinglantes de la Cour des comptes européenne révèlent l’absence de volonté réelle de réforme. Cette situation est d’autant plus consternante que ce rapport intervient six ans après un premier contrôle dont les conclusions n’avaient pas été moins sévères et dont aucune leçon semble n’avoir été tirée ni par la Commission ni par le Conseil.

Le groupe Rassemblement National demande donc la suppression des 124 millions d’euros donné au FED. La suppression de cette somme ne diminue que très superficiellement les fonds d’APD dispensé par l’Union européenne. En effet un règlement relatif au nouvel instrument unique de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale de l’UE (IVCDCI) consacre dans le budget européen une enveloppe financière de 79,5 milliards d’euros pour la période (2021‑2027) soit près de 10 milliards annuels.

Cet amendement mobilise 500 millions d’euros afin de permettre la relance du projet ASTRID, réacteur nucléaire de 4ᵉ génération dont l’abandon a constitué un frein majeur à l’innovation française dans le domaine du nucléaire.

Face à la hausse durable de la consommation d’électricité, aux tensions sur l’approvisionnement énergétique et aux effets d’une décennie d’hésitations stratégiques, il apparaît indispensable de réinvestir dans des technologies de rupture capables de renforcer la souveraineté énergétique de la France.

Le projet ASTRID répond précisément à ces enjeux : meilleure valorisation du combustible, réduction des déchets radioactifs de longue durée, maintien d’une avance technologique essentielle et capacité à inscrire à nouveau le nucléaire français dans une trajectoire d’innovation de long terme.

Or, les financements nécessaires à sa relance n’ont pas été intégrés aux crédits actuels. Le présent amendement vise donc à combler cette lacune en consacrant 500 millions d’euros exclusivement à la reprise et au développement du programme ASTRID.

Pour ce faire, il est proposé de :
- créer une enveloppe dédiée au financement de la relance du programme ASTRID, dotée de 500 millions d’euros ;
- prélever cette somme sur le programme 345 « Service public de l’énergie ».

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Programme 203 “Infrastructures et services de transports” 

Action 44 “Transports collectifs” 

Sous-action 44-05 « Plan vélo et marche »

Retirer 31 000 000 € d’AE et de 73 000 000 M€ en CP au

Le plan vélo (Programme infrastructure et service de transports, sous-action 44-05) représentait déjà une dépense de 100 millions d’euros en 2025. Le projet de loi de finance 2026 réduit mais ne supprime pas cette dépense en autorisant 31 M€ d’AE et de 73 M€.

Alors que la France s’engage dans une politique de maîtrise des dépenses publiques, il est impératif de rediriger les fonds disponibles vers des investissements qui répondent directement aux priorités environnementales les plus urgentes. 

Depuis la mise en place du plan vélo, l’usage du vélo a augmenté de 27% entre 2019 et 2021 dans les grandes villes françaises, selon l'Observatoire du vélo. Cette augmentation résulte principalement des investissements publics dans les infrastructures cyclables, mais cette dynamique est désormais bien établie.

Les ventes de vélos électriques ont bondi de 30% entre 2020 et 2022, atteignant 660 000 unités vendues en 2022, un chiffre largement soutenu par les aides publiques. Aujourd'hui, avec l’essor du vélo électrique, l’engouement est suffisant pour que les ventes se poursuivent sans nécessité d'un financement supplémentaire de l’État.

De manière générale, la part du vélo dans les déplacements quotidiens est passée de 2,7% en 2019 à 5% en 2022, selon l’Ademe. 

Ainsi, la dynamique enclenchée est suffisamment solide pour justifier la suppression du plan vélo dans un contexte de restriction budgétaire, qui rapporterait donc 73 millions d’euros en 2026 au budget général de l’État.

Ce sous-amendement se justifie par lui-même. 

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° Le véhicule des familles de 3 enfants et plus. »

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. 

Chaque année l'Etat dépense plus d'un milliard d'euros afin de procéder à la location de nuitées hôtelières au profit de personnes en migration. 

L'actuel parc d'hébergement étatique est financé par des crédits en provenance de trois programmes budgétaires répartis en deux missions, l'une relative à la cohésion des territoires, l'autre à l'immigration. Selon la Cour des comptes, les nuitées hôtelières relèvent du programme "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" dans le cadre de l'hébergement généraliste. Entre 2017 et 2023, les crédits alloués à cette fin ont été doublés, pendant que l'hébergement spécifique pour demandeurs d'asile a vu ses moyens bondir de 169 % entre 2013 et 2023. Pour l'année 2024, l'IGAS recensait en moyenne 65 000 chambres louées chaque nuit avec l'argent des Français - ce qui revient à 24 millions de nuits par an.

Selon des sources concordantes en provenance du terrain, il apparaît que les migrants, en particulier en clandestinité, occupent la majorité des chambres d’hôtel réservées par l’État. Le Secours catholique, l’un des opérateurs délégués, relève que parmi les personnes hébergées au sein d'hôtels franciliens, 67 % sont d’origine étrangère extra-européenne, dont 53 % ne justifient pas de titre de séjour valide. Dans une enquête menée en 2022, le SAMU Social de Paris énonçait que 90 % des personnes qu'il hébergeait à l’hôtel ont une nationalité étrangère encore une fois hors Union européenne. Parmi eux, 45 % étaient en situation irrégulière et 17 % connaissaient une situation régulière précaire (demande d’asile en cours d'examen, titre de séjour court…).

Dès lors, les travaux de l'inspection générale des affaires sociales et de la Cour des comptes se coalisent pour caractériser la saturation des offres d'hébergement à destination des migrants, que nous accueillons chaque année dans des proportions insoutenables - pour nos services sociaux, de santé, et de police et de gendarmerie pour les cas impliquant des profils mis en cause pour des infractions pénales.

L'effort des contribuables pour pourvoir à ces dépenses grandissantes est injustifiable et par ailleurs 64 % des Français sont opposés à l'arrivée de nouveaux immigrés sur le territoire national (CSA, juin 2025).

La France, avec ses 3 400 milliards de dette et ses prélèvement obligatoires à 43 % du PIB, ne peut plus assumer ce milliard d'euros annuel qui paie des chambres d'hôtels pour des étrangers que par ailleurs elle ne peut plus accueillir dans de telles proportions.

Par cet amendement d'appel, nous désirons alerter sur les augmentations des sommes allouées aux fonctionnement et l'investissement du Conseil constitutionnel alors que son activité se réduit d'années en années et voulons savoir ce qui justifie de telles augmentations.

À titre d'exemple, entre 2021 et le PLF de 2026, les sommes allouées pour le fonctionnement courant et l’investissement du Conseil constitutionnel ont augmentés d’environ 162 % (de 3 116 534 € à 8 171 427 € dans le cadre du PLF pour 2026). Cependant, le nombre de décisions rendues par le Conseil constitutionnel ne cesse de décroître, 96 en 2021 contre seulement 38 au 30 juin 2025.

Le budget pour le fonctionnement et l’investissement du Conseil avait augmenté pour l’exercice 2021 s’expliquant par le contexte exceptionnel de la crise sanitaire. Cette crise a nécessité une adaptation humaine et technique pour la poursuite des travaux du Conseil constitutionnel le nombre élevé de requêtes, causées par les diverses atteintes aux libertés fondamentales lors de la gestion de la crise du COVID, pouvait justifier une telle augmentation de crédits.

Dans un contexte où il est primordial de réaliser des économies dans le budget de l’Etat, il paraît normal de réduire les sommes allouées pour nos institutions, lorsque leurs activités décroissent.

La baisse formulée consiste à aviser le Gouvernement sur la nécessité d'avoir plus de transparence sur le budget de fonctionnement et d’investissement du Conseil constitutionnel, et plus généralement des institutions de la République, afin que les surcoûts des activités de l'État, alors qu'elles diminuent de facto, nous soient plus clairement exposées.

Ainsi, cet amendement a pour objet de soustraire en autorisations de prélèvement et en crédit de paiement au 1 million d'euro au programme 523 «Conseil constitutionnel» de la mission «pouvoirs publics»

Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de renforcer les moyens aériens de lutte contre les incendies à proximité des parcs naturels régionaux et nationaux.

Ces parcs, joyaux de notre pays, sources d'une biodiversité incroyable, poumons écologiques et économiques des territoires, n'ont pas de prix et leur protection doit être totale. Nombreux sont ceux qui sont difficiles d'accès, et les moyens aériens sont les plus efficaces pour circonscrire rapidement un incendie avant qu'il ne se propage et devienne hors de contrôle.

Les 8 et 9 juillet 2025, un incendie parti des Pennes-Mirabeau s’est propagé jusqu’au nord de Marseille, parcourant environ 750 hectares et entraînant des mesures de protection des populations et la fermeture d’axes routiers. 10 jours plus tard, le 20 juillet 2025, un feu a consumé près de 250 hectares de pinède à Martigues. Dans ce contexte de feux multiples dans les Bouches-du-Rhône, les moyens aériens ont été fortement sollicités à l’échelle de l’arc méditerranéen et l’accès aux massifs a été temporairement fermé face à un risque « très sévère ». Ces phénomènes, qui semblent devoir se multiplier au regard du changement climatique, demanderont un engagement toujours plus important de nos moyens de lutte contre les incendies.

L'urgence est donc à l'action, c'est pourquoi le Gouvernement doit faire un état des lieux des moyens aériens à disposition pour protéger nos parcs régionaux et nationaux et surtout, les renforcer massivement.

Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un état des lieux des moyens aériens disponibles et des financements publics nécessaires pour lutter contre les incendies, positionnés à proximité des parcs régionaux et nationaux, permettant une intervention dans un délai restreint afin de circonscrire rapidement un départ de feu. Il s’attache à faire des propositions afin que les moyens soient efficients et permettent d’attaquer le feu dans un délai extrêmement court, via les moyens aériens, lorsque celui-ci se propage dans une zone difficile d’accès.

Il est nécessaire de préciser dans la loi que l'exonération prévue à l'amendement 3725 s'applique aux véhicules de transport sanitaire pour éviter que les ambulance, VSL et véhicules du SMUR soient soumis à l'augmentation du malus automobile. 

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« , en particulier les véhicules de transport sanitaire, comme les ambulances et véhicules des structures mobiles d’urgence et de réanimation ». 

Amendement de repli. 

Le présent amendement prévoit de retirer les crédits, d’un montant de 26 836 400 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 11 – Accueil des étrangers primo arrivants, du programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française.

Cette action finance la première étape de la mise en œuvre du contrat d'intégration républicaine, qui débute par un entretien d’accueil approfondi par les services de l’OFII pour établir un diagnostic personnalisé. Celui-ci donne lieu à la prescription de formations civique et linguistique elles mêmes financées par les crédits de cette action. Or, l'immense majorité des formations civiques et linguistiques sont sous-traitées à des associations. Dans un rapport de décembre 2024 le Cour des comptes note qu'elles sont bénéficiaires de 57,8 % des crédits des marchés du contrat d’intégration républicaine. Dans ce même rapport, la Cour se montre critique à plusieurs reprises sur le manque d'encadrement de l'Etat de l'action de ces associations et donc de ce volet important de notre politique d'intégration. Elle pointe par exemple le taux significatif de prestations non conformes et à revoir pour les formations civiques et pour les formations linguistiques (respectivement 24 et 33 % en 2023). Elle pointe aussi les écarts substantiels constatés dans les marchés de certification et de positionnement linguistiques, variant fortement d'une région à l'autre. 157 € dans le Grand Est contre 644 € à Cergy et Bobigny pour une même session de positionnement linguistique, et 126 € en Bourgogne Franche-Comté contre 260 € en Nouvelle Aquitaine pour une même certification linguistique (Cour des comptes, "Les missions, le financement et le contrôle par l’état des associations intervenant au titre de la politique d’immigration et d’intégration", Communication à la commission des finances du Sénat, Décembre 2024).

L'Etat doit reprendre en main sa politique migratoire et revoir son financement à des associations qui ne remplissent pas les objectifs du CIR. 

Cet amendement propose de diminuer de 10% les crédits alloués au financement des associations sous-traitantes des formations civiques et linguistiques.

Cet amendement vise à supprimer l’indicateur de performance 648, qui prévoit de « contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité en 2030 ».

S’il est légitime de diversifier le mix énergétique et d’intégrer une part variable de production renouvelable, fixer un objectif aussi élevé de 40 % d’ici 2030 apparaît irréaliste et contre-productif au regard des contraintes techniques, économiques et environnementales.

En premier lieu, la faible productivité moyenne des éoliennes françaises rend cet objectif difficilement atteignable. Selon les données de RTE et de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), le facteur de charge moyen des éoliennes terrestres en France ne dépasse pas 25 %, contre 90 % pour le nucléaire. En d’autres termes, une éolienne ne produit de l’électricité qu’un quart du temps en moyenne, en raison de l’intermittence du vent. Cette variabilité impose un recours massif à des moyens de compensation (centrales à gaz, importations, batteries), qui réduisent fortement le bénéfice carbone et alourdissent le coût global du système.

Par ailleurs, les problèmes de raccordement ralentissent considérablement le déploiement des énergies renouvelables. Le rapport annuel de RTE (Bilan prévisionnel 2024) souligne que les délais de raccordement des nouveaux parcs éoliens dépassent souvent 5 à 7 ans, du fait de la saturation du réseau et des procédures administratives complexes. Dans certaines régions, les capacités du réseau électrique sont déjà insuffisantes pour accueillir de nouvelles installations sans travaux lourds et coûteux.

Sur le plan environnemental, les éoliennes ne sont pas neutres : chaque mât nécessite jusqu’à 1.000 tonnes de béton pour son socle, enfouies dans le sol même après démantèlement, entraînant une artificialisation durable des terres agricoles ou naturelles. Leur construction mobilise également des matériaux rares (cuivre, terres rares, aluminium), souvent importés de pays tiers.

Dans la production d’électricité, les EnR représentent environ 26 % en 2024, contre 18 % en 2017. L’objectif de 40 % d’ici 2030 supposerait presque un doublement en six ans, ce qui est irréaliste.

Enfin, un mix énergétique comportant 40 % de renouvelables intermittents mettrait en péril la stabilité du réseau et la compétitivité du système électrique français, historiquement fondé sur une énergie nucléaire pilotable, décarbonée et souveraine. Le dernier rapport de la Cour des comptes (2023) a d’ailleurs souligné que les surcoûts induits par l’intégration massive des énergies intermittentes représentent déjà plusieurs milliards d’euros pour les consommateurs.

Etat G

Supprimer l’alinéa 648

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Programme 203 Infrastructures et services de transports

Action 50 « Transport routier »

Ajouter 500 000 €  en AE et CP.

En conséquence, retirer au Programme 217 “Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables”

Action 07 “Pilotage, support, audit et évaluations”

5 000 000 €  en AE et CP

Cet amendement vise à renforcer les moyens de lutte contre la fraude au cabotage routier, pratique qui mine la compétitivité du transport français et affaiblit la transition écologique du secteur.

Selon les données du Comité national routier (CNR), près de 50 % du cabotage effectué en France l’est par des entreprises polonaises, lituaniennes et roumaines, dont certaines sont soupçonnées de contourner la réglementation européenne.

La Commission européenne estime que près d’un quart des opérations de cabotage en Europe présentent des irrégularités (Eurostat, rapport 2023).

En France, la part du cabotage représente environ 3,5 % du transport routier intérieur, soit près de 6,5 milliards de tonnes-kilomètres (CNR, 2023).

Mais une part significative échappe au contrôle : selon les syndicats professionnels (FNTR, OTRE), la fraude au cabotage illégal représenterait jusqu’à 500 millions d’euros de pertes annuelles pour les entreprises françaises, en raison de la concurrence déloyale et du dumping social.

Cette fraude a également un impact environnemental direct :

multiplication des trajets à vide (jusqu’à 20 % des trajets internationaux selon Eurostat) ;
véhicules souvent plus anciens, donc plus polluants ;
absence de suivi dans le cadre des politiques françaises de décarbonation du transport.

Les contrôles restent très insuffisants :

en 2022, les services du ministère chargé des transports n’ont pu réaliser qu’environ 10 000 contrôles de cabotage (DGITM), pour un trafic dépassant 1,5 million de trajets potentiels.

L’ajout de 500 000 € sur l’action “Transport routier” permettrait de renforcer les moyens de contrôle et de coordination interrégionale, en particulier dans les zones frontalières et les grands corridors européens.

Bien que modeste, cette mesure enverrait un signal clair de soutien à la concurrence loyale, à la protection de l’emploi français, et à la réduction des émissions liées aux trajets irréguliers.

Les demandes d’asile en France sont actuellement formulées et traitées sur le territoire français.

Cette situation entraîne des surcoûts importants pour le traitement de la situation administrative des demandeurs d’asile, qui pourraient être pris en charge directement dans leurs pays d’origine, auprès des ambassades et consulats. Aussi, les autorisations d’engagement programmées pour 2026 augmentent de 22 % par rapport à la loi de finances initiale de 2025, soit une hausse de près de 240 millions d’euros, et l’action 02 relative au droit d’asile représente 71,6 % du budget alloué au programme 303 (soit 1,3 milliard d’euros pour l’action sur un total de 1,8 milliards pour le programme).

Parmi les aides apportées aux demandeurs d’asile se trouve l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA), dont le coût au sein du projet annuel de performance s’élève à 300 millions d’euros si l’on additionne les crédits de paiement liés aux frais de gestion de l’ADA ainsi qu’à ceux liés aux dépenses d’intervention. Cette aide est versée aux demandeurs d’asile versée sous conditions aux demandeurs pendant toute la durée de la procédure d’instruction de leur demande.

Il est impérieux de maîtriser ce poste de dépenses et de rationaliser le montant des aides versées aux étrangers dans un contexte économique de plus en plus alarmant au regard de la dette publique française.

Au-delà de la question de l’octroi de l’asile dont personne ne conteste le bienfondé dans le cas où l’individu fuit factuellement un pays en conflit ou au sein duquel son intégrité ne serait pas garantie, se pose celle des modes d’accueil et d’hébergement : 10,9 millions d’euros pour l’accompagnement social (dont 3,4 millions de frais d’interprétariat en préfecture alors que nos élus locaux peinent de plus en plus à obtenir un appui préfectoral face à l’explosion de diverses procédures), 52,7 millions pour les centres d’accueil et d’examen des situations, 495 millions pour les centres d’accueil des demandeurs d’asile, 238 millions pour l’hébergement d’urgence, 114 millions pour les centres provisoires d’hébergement des réfugiés et 6,7 millions pour les « autres hébergements ».

L’empilement de ces prises en charge et la situation des finances publiques ne permettent plus de poursuivre de telles autorisations de dépenses, étant rappelé que plus de 60 % des demandes sont refusées (153 715 demandes en 2024 pour 54 430 attributions de l’asile).

Le présent amendement minore donc les autorisations d’engagement de l’action n°02 du programme 303 « Immigration et asile » de 100 000 000 € pour l’exercice 2026.

Le présent amendement vise à permettre à chacun des 6192 centres d’incendie et de secours français de s’équiper en stylos auto-injecteurs d’adrénaline, et à permettre aux sapeurs-pompiers d’être formés à leur utilisation. En effet, depuis la loi du 25 novembre 2021, dite loi Matras, les pompiers sont habilités à utiliser ces outils.

Chaque centre pourrait être équipé de 3 kits contenant 2 stylos, un kit coûtant environ 70 €. Les stylos sont utilisables pour une durée de 2 ans. Les achats proposés par cet amendement constitueraient donc un investissement non seulement pour l’année 2026 mais également pour l’année 2027.

Un choc anaphylactique correspond à la forme la plus sévère d’une allergie. Si une victime d’un choc anaphylactique n’est pas rapidement prise en charge, elle peut en mourir en seulement quelques minutes. L’équipement des centres d’incendie et de secours en stylos auto-injecteurs d’adrénaline est une solution efficace pour empêcher ces drames. En effet, ces stylos permettent une injection simple et rapide d’une dose d’adrénaline par voie intramusculaire. Il faut préciser que les stylos sont toujours vendus par paire, pour avoir une deuxième chance en cas d’erreur de manipulation, ou pour réinjecter la deuxième dose si la première n’était pas suffisante.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 300 320 pour l’action n° 13 : « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme n° 161 : « Sécurité civile » et, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme » du programme n° 207 : « Sécurité et éducation routières ».

Pour reconquérir sa souveraineté économique et industrielle, la France doit se doter d’instruments financiers puissants, cohérents et pérennes capables de soutenir les entreprises relevant de ses secteurs critiques.

Aujourd’hui, les start-up, PME et ETI innovantes intervenant dans des domaines stratégiques — tels que le spatial, la cybersécurité, l’intelligence artificielle, le quantique ou le nucléaire — rencontrent de grandes difficultés pour franchir le cap de l’industrialisation, faute de financements adaptés à leurs besoins en capitaux longs et patients.

Certes, plusieurs dispositifs publics existent déjà, à l’image de Definvest, du Fonds d’innovation de défense (FID) ou encore du Fonds pour l’innovation industrielle (SPI). Cependant, leurs actions demeurent fragmentées, sous-dotées et insuffisamment coordonnées, ce qui limite leur efficacité et leur visibilité auprès des acteurs économiques concernés.

Dans cet amendement, le Rassemblement National propose d’augmenter le fonds Definvest par une dotation budgétaire supplémentaire de 50 millions d’euros. Cet effort immédiat permettra de renforcer les prises de participation en fonds propres auprès des entreprises stratégiques identifiées par la Direction générale de l’armement (DGA), afin de soutenir leur croissance, leur recapitalisation et leur protection face aux tentatives d’acquisition étrangères.

À l’avenir, le Rassemblement National appelle néanmoins la création Fonds souverain unifié pour les industries de souveraineté, qui regroupera l’ensemble des instruments existants (Definvest, FID, SPI, French Tech Souveraineté, etc.) au sein d’une structure unique et lisible, organisée en compartiments spécialisés selon la nature et la durée des investissements. Il permettra de rationaliser les outils financiers publics, de donner une vision stratégique claire à la politique d’investissement national et d’assurer la continuité du financement des entreprises contribuant directement à la souveraineté technologique, énergétique et militaire de la France.

L’amendement prévoit de ponctionner l’action liée au « surcoût des opérations extérieures ». Il est de tradition que cette dépense fasse l’objet d’une solidarité ministérielle, laquelle, non seulement n’a pas été appliquée l’année dernière, mais a en plus vu le ministère se voir imputer des charges liées aux Jeux olympiques qui ne lui étaient pas dues.

Le présent amendement prévoit donc, pour des besoins de recevabilité financière, de minorer d’un montant de 50 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action n° 6 « Surcoûts liés aux opérations extérieures » du programme n° 178 « Préparation et emploi des forces », au profit de la sous-action 7‑03 « Études amont » de l’action n° 7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ». 

Le présent amendement vise à augmenter symboliquement d’un euro les crédits de la mission « Défense », afin d’interpeller le Gouvernement sur le non-respect des engagements pris par M. Sébastien Lecornu lorsqu’il était ministre des Armées.

Lors de ses nombreuses interventions publiques, M. Lecornu reconnaissait lui-même que « le nombre de nos frégates est un peu juste » et qu’il « manque probablement une trentaine d’avions de combat » pour garantir à la France un format militaire adapté à la montée des menaces. Il appelait alors à accélérer le réarmement, estimant que la France devait « revoir le rythme » d’exécution de la loi de programmation militaire (LPM 2024‑2030) face à « un monde très difficile ».

En juillet dernier, il admettait également qu’un certain nombre de nos frégates ne partaient pas en mission avec l’emport nécessaire en munitions et en missiles pour accomplir pleinement leurs objectifs opérationnels. De ces constats étaient nées des promesses : la livraison de trois frégates supplémentaires et l’acquisition de trente-trois Rafales additionnels.

Si, dans un contexte budgétaire contraint, il est possible de reconnaître au ministre les difficultés inhérentes à l’exercice de ses fonctions, la situation actuelle appelle néanmoins des résultats plus tangibles. Devenu Premier ministre, M. Lecornu dispose désormais de l’ensemble des leviers politiques et budgétaires nécessaires pour traduire ses engagements en actes. À ce stade, aucune inflexion majeure ni décision budgétaire significative ne permet encore de confirmer la dynamique d’accélération capacitaire qu’il avait lui-même appelée de ses vœux.

Les crédits de la mission « Défense » connaissent certes une progression, mais celle-ci demeure limitée, absorbée pour une large part par l’inflation et les reports de charges.

La mise en œuvre de la loi de programmation militaire reste en deçà des ambitions initialement affichées, et un effort supplémentaire paraît indispensable pour rapprocher la trajectoire budgétaire de la réalité opérationnelle.

Le présent amendement prévoit donc de minorer d’un montant de 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action n° du programme en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 08 – « Relations internationales et diplomatie de défense » du programme n° 144 – « Environnement et prospective de la politique de défense » au profit de l’action 09 – « Engagement et combat » du programme n° 146 « Équipements des forces ».

Exposé des motifs

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Programme 159 Expertise, information géographique et météorologie

Action 11 – Etudes et expertise en matière de développement durable

Suppression de 37 269 799 € en AE et CP

Cet amendement vise à économiser 20% des 186 348 997 € en AE et CP alloués au CEREMA.

Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) joue un rôle d’appui technique à l’État et aux collectivités. Toutefois, la multiplication des organismes publics intervenant dans le champ de l’environnement, de l’aménagement et de la transition écologique rend nécessaire une rationalisation de la dépense publique et une clarification des missions.

Le CEREMA peut également présenter des chevauchements de mission avec d’autres agences:

IGN et CEREMA : doublon partiel sur la cartographie, l’observation du territoire et les données SIG. Une mutualisation des outils et des bases de données pourrait réduire les coûts de maintenance et éviter des redondances.
CEREMA et Météo-France : recoupement sur la modélisation du risque climatique et les stratégies d’adaptation. Le CEREMA utilise souvent les données de Météo-France pour ses études locales : on pourrait formaliser une coopération au lieu de financer deux structures qui développent des outils parallèles.

Enfin, le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les agences de l’Etat pointe un coût relativement élevé de l’ingénierie territoriale du CEREMA. Par exemple, dans une étude de l’Inspection générale de l’administration et du développement durable (IG & other) : pour 1 000 € d’intervention d’ingénierie, 428 € sont des coûts de gestion/fonctions-support au CEREMA, contre 324 € pour l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et 378 € pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Lisibilité & rôle stratégique : Le rapport tend à poser la question de savoir si certaines missions du CEREMA ne se situent pas davantage dans le rôle de conception/pilotage (qui relèverait de l’État) plutôt que dans la mise en œuvre/expertise technique. Le fait qu’il soit « presque entièrement déconcentré » montre qu’il est très présent territorialement — ce qui peut être un atout mais aussi créer une ambiguïté dans ses fonctions.

Coordination territoriale : Le caractère déconcentré implique que le CEREMA doit fonctionner dans de nombreuses zones avec des implantations locales importantes ; cela pose des défis de pilotage, de coordination entre central/territoire, et de duplication ou chevauchement avec d’autres opérateurs ou services déconcentrés.

Dans un contexte où la dette publique dépasse 3 200 milliards d’euros, soit près de 110 % du PIB, il est impératif d’engager une maîtrise rigoureuse des dépenses de fonctionnement de l’État. Chaque économie structurelle, même ciblée, contribue à contenir la progression de l’endettement et à préserver la capacité d’investissement de la puissance publique.

Par le présent amendement il est proposé d’attirer l’attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur les records migratoires constants que connaît la France en matière d’attribution de titres de séjour.

Sur ce volet, les chiffres étaient déjà accablants il y a trois ans : entre 2021 et 2022, les attributions de visas ont bondi de 140 % – pour atteindre 1,7 millions de délivrances en 2022 – et 3,8 millions de ressortissants étrangers étaient titulaires d’un titre de séjour en 2023.

En 2024, selon les éléments provisoires fournis par la Direction générale des étrangers en France, la primo-délivrance des titres de séjour atteignait 343 024 titres. Les principaux pays bénéficiaires de ces premiers titres étant le Maroc, l’Algérie, ainsi que la Tunisie.

Malgré cette flambée considérable lors des précédentes années, force est de constater que la tendance demeure en matière de délivrance de titres de séjour : 2,8 millions de visas ont été délivrés en 2024, ce qui représente une hausse de 16,8 % en un an (cela équivaut à une 400 000 octrois supplémentaires), principalement au profit de la Chine, du Maroc et de l’Algérie. 

En outre, au 31 décembre 2024, 4,3 millions de ressortissants étrangers étaient titulaires d’un titre ou d’un document provisoire de séjour (une hausse de 4 % par rapport à 2023), ce qui représente la population du Koweït ou du Panama.

Dans la mesure où les Français sont largement favorables à une restriction des conditions d’accueil aujourd’hui trop généreuses (80 % d’entre eux estiment qu’il ne faut pas accueillir davantage de migrants selon un sondage CSA de décembre 2023), il convient d’opérer un tournant majeur dans la politique d’attribution des titres de séjour.

C’est pourquoi le présent amendement a pour but de réduire de 200 000 € le budget alloué à l’action 01 « Circulation des étrangers et politique des visas » du programme 303 – ce qui laisse ainsi 300 000 € de crédit pour l’action.

Entre 2019 et 2022, le ministère des Armées a supporté environ 23,3 M€ de dépenses préalables à des cessions de biens, sans que ces derniers soient remis au domaine ni valorisés. 

Les coûts de gardiennage liés se comptent en millions d’euros par an, sans que le chiffrage précis puisse être établi.

Il est fréquent que des biens inutilisés restent au ministère sans convention d’utilisation, ne permettant pas leur remise au domaine. Les coûts induits sont donc supportés par la mission Défense, faute de prise en charge par le CAS Immobilier par la signature des conventions d’utilisation.

Rendre systématique la passation des conventions d’utilisation après un an pour activer la prise en charge par le CAS permettrait de ne pas grever les crédits de la mission.

Cette mesure pourrait générer une économie de 3 millions d’euros, que nous réattribuons à la rénovation des infrastructures de l’Ecole navale, dont la Cour des comptes rappelle l’état particulièrement préoccupant. 59,5 % sont en état « mauvais » ou « très vétuste », et parmi eux, les principaux bâtiments des élèves, Orion et Tabarly.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euros pour l’action n°3 : « Préparation des forces navales » du programme n°178 : « Préparation et emploi des forces » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n°4 : « Politique immobilière » du programme n°212 : « Soutien de la politique de défense ». Il est demandé au Gouvernement d’en ajuster le montant en fonction des recettes effectivement dégagées par le basculement de ces dépenses par le CAS Immobilier.

Le présent amendement réaffecte 128 000 000 euros en autorisations d’engagement du programme 212 sur l’action 4 « Politique immobilière » vers le programme 178 pour la sous-action n° 10‑75, « Assurer la sûreté des approches, la sécurité de l’État, de la nation et des citoyens – Patrouilleur futur ».

Ce mouvement doit permettre de financer l’acquisition d’un patrouilleur hauturier (PH) de nouvelle génération.

Cette réaffectation s’appuie sur une proposition d’économies résultant de la révision des dispositifs dérogatoires de cessions immobilières.

Nous demandons au Gouvernement, sur recommandation de la Cour des comptes, de supprimer les décotes logement social (article L. 3211‑7 du CG3P), permettant une économie annuelle estimée entre 15 et 20 millions d’euros par an. Nous demandons aussi, suivant les recommandations de l’IGF, de limiter l’exercice du droit de priorité des collectivités sur les cessions immobilières du ministère. En limitant ce droit à la valeur issue de la première évaluation domaniale, en systématisant les clauses de complément de prix et en réservant ce droit à des cas exceptionnels, nous pouvons estimer une économie annuelle de 16 millions d’euros par an. Le financement peut être réalisé par l’affectation de 32M€/an sur 4 ans, adossée aux économies annuelles attendues. Les économies restantes pouvant être affectées au maintien en condition opérationnelle des bâtiments de la classe. 

Ce choix permet de convertir immédiatement en capacités opérationnelles tangibles des gains budgétaires issus de la mise en conformité des règles de cession, tout en préservant la trajectoire d’investissement immobilier nécessaire au ministère. Le Rassemblement national invite le Gouvernement à soutenir trajectoire d’investissement immobilier nécessaire au ministère en réaffectant les recettes générées par les mesures à l’action n°4 du programme 212.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement, d’un montant de 128 000 000 euros pour la sous-action n° 10‑75 : « Assurer la sûreté des approches, la sécurité de l’État, de la nation et des citoyens – Patrouilleur futur » de l’action n° 10 : « Protection et sauvegarde » du programme n° 146 : « Equipement des forces » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement, pour l’action n° 4 : « Politique immobilière » du programme n° 212 : « Soutien de la politique de la défense ».

Il prévoit d’abonder les crédits de la même sous action et de minorer pour la même action, en crédits de paiement, d’un montant de 32 000 000 euros.

Nous invitons le Gouvernement à réitérer le mouvement sur les crédits de paiement de la même manière sur les 4 prochains exercices, afin d’assurer la soutenabilité des autorisations d’engagement.

Cet amendement a pour but d’interpeller sur les violences sexuelles commises par les personnes étrangères. 

Il prévoit d’abonder le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de 200 000 € en retirant cette somme de l’action 01 du programme 303 en vue de l’affecter à l’action 12 « Intégration des étrangers primo-arrivants ».

L’objectif de cette augmentation des ressources du programme relatif à l’intégration est de renforcer ce cycle d’accueil par l’introduction de formations destinées à sensibiliser sérieusement les primo-arrivants à la question de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

En effet, de telles violences sont pour une proportion importante le fait de personnes étrangères. À titre d’exemple, plus de 63 % des agressions sexuelles subies par les femmes dans les transports en commun d’île-de-France sont le fait d’individus de nationalité étrangère. Tandis que les étrangers représentent 8 % de la population totale du territoire, ils sont 14 % des mis en cause pour violences sexuelles, et selon la préfecture de police de Paris, 77 % des viols élucidés commis dans les rues parisiennes en 2023 étaient le fait d’étrangers. Les femmes doivent être épargnées des prédateurs évitables, à plus forte raison, par exemple, des individus déjà définitivement condamnés par la justice et faisant l’objet d’une mesure d’éloignement.

Considérant qu’un nombre croissant d’entreprises du secteur public comme du secteur privé, y compris au sein des plus hautes institutions de la République, bénéficient de formations sur la lutte contre les actes et propos à caractère sexiste et sexuel, il apparaît impérieux au regard de la gravité des enjeux de dispenser cet accompagnement aux primo-arrivants, a fortiori au regard de leur nombre immaîtrisé.

La mission d’information sur les transfèrements et les extractions effectués par l’Administration pénitentiaire a mis en évidence la nécessité d’équiper les infrastructures de dispositifs de visioconférence. En effet, afin de limiter les déplacements des agents pénitentiaires, à la fois dangereux, coûteux et chronophages, le présent amendement prévoit un transfert de crédits initialement alloués à l’aide juridictionnelle, notamment destinée aux personnes exerçant un recours devant la Cour nationale du droit d’asile, pour financer le déploiement de ces équipements dans les tribunaux judiciaires.

Dès lors, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 15 000 000 € pour l'action n° 06 : « Soutien » du programme n° 166 : « Justice judiciaire » et, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 01 : « Aide juridictionnelle » du programme n° 101 : « Accès au droit et à la justice ».

Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n°2018‑607 du 13 juillet 2018 (LPM 2019‑2025) et de l’article 4 de la loi n°2023‑703 du 1er août 2023 (LPM 2024‑2030), qui prévoient le retour intégral du produit des cessions immobilières du ministère de la Défense, nous demandons au Gouvernement de restituer, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, les 150 000 000 euros de crédits issus de la vente de l’îlot Saint-Germain, transférés sur le BOP mutualisé du CAS au profit d’un autre projet immobilier.

Nous demandons au Gouvernement d’abonder le programme « soutien de la politique de défense » avec ces crédits. Nous abondons le programme « équipement des forces » avec les crédits supplémentaires intégrés au programme 212. Ces crédits pourront financer la mise en chantier de 3 patrouilleurs outre-mer supplémentaires, pour assurer avec détermination le respect de notre souveraineté dans ces zones stratégiques.

Le Rassemblement national insiste sur sa volonté d’inviter le Gouvernement à soutenir la trajectoire d’investissement de l’action n°4 du programme 212, nécessaire au ministère, en réaffectant les recettes générées par le retour intégral du produit des cessions immobilières du ministère de la Défense.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euros pour la sous-action 10‑75 : « Assurer la sûreté des approches, la sécurité de l’État, de la nation et des citoyens – Patrouilleur futur » de l’action 10 : « Protection et sauvegarde » du programme n° 146 : « Équipement des forces » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement, pour l’action 4 : « Politique immobilière » du programme n° 212 : « Soutien de la politique de la défense ».

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 123 821 euros pour l’action n° 01 – « Coordination du travail gouvernemental » du programme n° 129 – « Coordination du travail gouvernemental ».

En raison de la limitation du nombre d’amendements afin d’assurer le bon déroulement du débat budgétaire, l’objet de cet amendement est de réduire symboliquement les dépenses de conseils du programme n° 129, pour justifier la nécessité de leur diminution et mettre en avant les économies qu’elles permettraient de réaliser — soit près de 47 millions d’euros sur l’ensemble des 80 programmes concernés.

Le recours aux cabinets de conseil par l’État n’a que trop rarement démontré une réelle valeur ajoutée. Malgré la multiplication des missions confiées à ces prestataires extérieurs, la corrélation de leur action avec des résultats concrets demeure faible, voire inexistante. Pire, dans de nombreux cas, ces interventions font doublon avec les emplois des ministères et des administrations centrales, entraînant ainsi une dépense redondante difficilement justifiable.

Dans un contexte de tensions sur les finances publiques, de ralentissement économique et de contraintes budgétaires, ce coût représente un luxe que l’État ne peut plus se permettre.

L’objet du présent amendement n’est pas d’interdire tout recours à l’expertise extérieure : certaines prestations demeurent nécessaires, notamment dans les domaines à forte technicité tels que la cybersécurité, la transformation numérique, le conseil juridique et fiscal, ou encore la gestion de projets à haute valeur ajoutée.

Les réductions proposées ci-dessous sont calculées à partir des données issues des “Jaunes budgétaires” de l’année en cours. Pour chaque programme et ministère, une part en pourcentage a été déterminée en fonction de la proportion des missions jugées redondantes, sur la base de l’examen des contrats passés en 2024 figurant dans ces documents.

Il s’agit donc d’un ajustement budgétaire mesuré, visant à réduire partiellement les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) relatifs aux prestations de conseil, afin d’encourager un recentrage sur les compétences internes de l’État, un meilleur contrôle des dépenses et une responsabilisation accrue des administrations dans la conduite de leurs politiques publiques.

De fait, le présent amendement appelle symboliquement le Gouvernement à réduire les montants inscrits dans les différents programmes, afin de réaliser une économie globale de 47 249 147,85 euros.

Crédits interministériels

• Programme 348 – Performance et résilience des administrations publiques : réduction symbolique de 561 064,80 € sur un total de 935 108 €.
• Programme 349 – Transformation publique : réduction de 1 364 836,80 € sur un total de 2 274 728 €.
• Programme 362 – Plan de relance – Écologie : réduction de 37 614,60 € sur un total de 62 691 €.
• Programme 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État : réduction de 1 570 106,40 € sur un total de 2 616 844 €.

Ministère de la Culture

• Programme 224 – Soutien aux politiques du ministère : réduction de 878 029 € sur un total de 1 756 058 €.
• Programme 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture : réduction de 196 246,50 € sur un total de 392 493 €.
• Programme 131 – Création : réduction de 84 531 € sur un total de 169 062 €.
• Programme 175 – Patrimoines : réduction de 937 131 € sur un total de 1 874 262 €.
• Programme 180 – Presse et médias : réduction de 69 956 € sur un total de 139 912 €.
• Programme 334 – Livre et industries culturelles : réduction de 53 203 € sur un total de 106 406 €.

Ministère de la Justice

• Programme 107 – Administration pénitentiaire : réduction de 312 201,75 € sur un total de 892 005 €.
• Programme 166 – Justice judiciaire : réduction de 41 649,30 € sur un total de 118 998 €.
• Programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice : réduction de 94 048,85 € sur un total de 268 711 €.

Ministère de la Santé et de la Prévention

• Programme 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins : réduction de 122 496,00 € sur un total de 204 160 €.

Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques

• Programme 148 – Fonction publique : réduction de 149 665,50 € sur un total de 299 331 €.
• Programme 352 – Innovation et transformation numériques : aucune réduction appliquée sur un total de 9 702 €.

Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

• Programme 112 – Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire : réduction symbolique de 26 136,00 € sur un total de 52 272 €.
• Programme 113 – Paysages, eau et biodiversité : réduction de 1 086 840,00 € sur un total de 2 173 680 €.
• Programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat : réduction symbolique de 1 482 893,00 € sur un total de 2 965 786 €.
• Programme 147 – Politique de la ville : réduction de 69 275,00 € sur un total de 138 550 €.
• Programme 159 – Expertise, information géographique et météorologie : réduction symbolique de 100 202,00 € sur un total de 200 404 €.
• Programme 181 – Prévention des risques : réduction de 1 190 100,50 € sur un total de 2 380 201 €.
• Programme 203 – Infrastructures et services de transport : réduction de 6 584 577,00 € sur un total de 13 169 154 €.
• Programme 205 – Affaires maritimes, pêche et aquaculture : réduction de 179 727,50 € sur un total de 359 455 €.
• Programme 217 – Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer : réduction de 1 063 984,00 € sur un total de 2 127 968 €.
• Programme 380 – Fonds d’accélération de la transition écologique et de la cohésion des territoires : réduction de 820 830,50 € sur un total de 1 641 661 €.

Ministère de la Transition énergétique

• Programme 174 – Énergie, climat et après-mines : réduction de 1 034 884,50 € sur un total de 2 069 769 €.

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères

• Programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde : réduction de 33 993,15 € sur un total de 226 621 €.
• Programme 209 – Solidarité à l’égard des pays en développement : réduction de 9 802,80 € sur un total de 65 352 €.

Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

• Programme 143 – Enseignement technique agricole : aucune réduction appliquée sur un total de 4 150 €.
• Programme 149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture : réduction de 176 811,00 € sur un total de 353 622 €.
• Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation : réduction de 128 718,50 € sur un total de 257 437 €.
• Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture : réduction de 327 251,00 € sur un total de 654 502 €.
• Programme 776 – Recherche appliquée et innovation en agriculture : réduction de 10 080,00 € sur un total de 20 160 €.

Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

• Programme 150 – Formations supérieures et recherche universitaire : aucune réduction appliquée sur un total de 2 897 €.
• Programme 172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires : réduction de 16 612,75 € sur un total de 47 465 €.

Ministère de l’Intérieur

• Programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française : réduction de 28 734,30 € sur un total de 63 854 €.
• Programme 152 – Gendarmerie nationale : réduction de 190 461,60 € sur un total de 423 248 €.
• Programme 161 – Sécurité civile : réduction de 138 389,40 € sur un total de 307 532 €.
• Programme 176 – Police nationale : réduction de 1 439 139,60 € sur un total de 3 198 088 €.
• Programme 207 – Sécurité et éducation routières : réduction de 21 175,65 € sur un total de 47 057 €.
• Programme 216 – Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur : réduction de 1 227 831,75 € sur un total de 2 728 515 €.
• Programme 232 – Vie politique, cultuelle et associative : réduction de 35 397,00 € sur un total de 78 660 €.
• Programme 303 – Immigration et asile : réduction de 173 614,95 € sur un total de 385 811 €.
• Programme 354 – Administration territoriale de l’État : réduction de 427 603,95 € sur un total de 950 231 €.
• Programme 751 – Structures et dispositifs de sécurité intérieure : réduction de 2 327 698,35 € sur un total de 5 172 663 €.

Ministère des Outre-mer

• Programme 123 – Conditions de vie outre-mer : réduction de 196 312,95 € sur un total de 436 251 €.
• Programme 138 – Emploi outre-mer : réduction de 164 198,70 € sur un total de 364 886 €.

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

• Programme 134 – Développement des entreprises et régulation : réduction de 304 745,00 € sur un total de 609 490 €.
• Programme 156 – Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : réduction de 565 783,00 € sur un total de 1 131 566 €.
• Programme 218 – Conduite et pilotage des politiques économiques et financières : réduction de 863 421,50 € sur un total de 1 726 843 €.
• Programme 220 – Statistiques et études économiques : réduction de 29 492,00 € sur un total de 58 984 €.
• Programme 302 – Facilitation et sécurisation des échanges : réduction de 178 529,00 € sur un total de 357 058 €.
• Programme 305 – Stratégies économiques : réduction de 258 269,00 € sur un total de 516 538 €.

Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse

• Programme 139 – Enseignement privé du premier et du second degré : aucune réduction appliquée sur un total de 1 008 €.
• Programme 141 – Enseignement scolaire public : aucune réduction appliquée sur un total de 980 €.
• Programme 163 – Jeunesse et vie associative : réduction de 73 846,50 € sur un total de 210 990 €.
• Programme 214 – Soutien de la politique de l’éducation nationale : réduction de 620 449,20 € sur un total de 1 772 712 €.

Ministère des Armées

• Programme 144 – Environnement et prospective de la politique de défense : réduction de 1 366 457,40 € sur un total de 3 036 572 €.
• Programme 146 – Équipement des forces : réduction de 5 585 051,70 € sur un total de 12 411 226 €.
• Programme 169 – Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant : aucune réduction appliquée sur un total de 4 900 €.
• Programme 178 – Préparation et emploi des forces : réduction de 2 493 952,20 € sur un total de 5 542 116 €.
• Programme 212 – Soutien de la politique de la défense : réduction de 1 247 776,20 € sur un total de 2 772 836 €.
• Programme 902 – Exploitations industrielles des armées : réduction de 399 616,20 € sur un total de 888 036 €.

Ministère des Solidarités et des Familles

• Programme 124 – Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative : réduction de 3 513 855,00 € sur un total de 5 856 425 €.
• Programme 157 – Handicap et dépendance : aucune réduction appliquée sur un total de 3 421 €.
• Programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes : réduction de 140 382,00 € sur un total de 233 970 €.

Ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques

• Programme 219 – Sport : réduction de 135 853,20 € sur un total de 388 152 €.

Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion

• Programme 102 – Accès et retour à l’emploi : réduction de 292 480,50 € sur un total de 584 961 €.
• Programme 155 – Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail : réduction de 11 223,45 € sur un total de 32 067 €.

Services du Premier ministre

• Programme 129 – Coordination du travail gouvernemental : réduction de 1 123 821,60 € sur un total de 1 873 036 €.
• Programme 137 – Égalité entre les femmes et les hommes : réduction de 17 514,70 € sur un total de 25 021 €.
• Programme 162 – Interventions territoriales de l’État : réduction de 159 956,40 € sur un total de 266 594 €.
• Programme 164 – Cour des comptes et autres juridictions financières : réduction de 210 297,00 € sur un total de 350 495 €.
• Programme 165 – Conseil d’État et autres juridictions administratives : réduction de 20 995,20 € sur un total de 34 992 €.
• Programme 308 – Protection des droits et libertés : réduction de 85 277,40 € sur un total de 142 129 €.
• Programme 424 – Financement des partis politiques et campagnes électorales : réduction de 179 672,40 € sur un total de 299 454 €.
• Programme 623 – Édition et diffusion des travaux publics : réduction de 89 665,20 € sur un total de 149 442 €.
• Programme 624 – Pilotage et ressources des services du Premier ministre : réduction de 94 707,00 € sur un total de 157 845 €.

Ces montants ne constituent pas une mesure de régulation budgétaire effective, mais traduisent symboliquement la volonté de réduire les dépenses consacrées aux prestations de conseil, au profit du renforcement des compétences internes de l’État et de la sobriété de la dépense publique

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Programme 203 Infrastructures et services de transports

Action 43 – Ports

sous-action 43-01 - Infrastructures portuaires

Ajouter 5 000 000 € en AE et CP.

En conséquence, retirer au Programme 217 “Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables”

Action 07 “Pilotage, support, audit et évaluations”

5 000 000 €  en AE et CP

Cet amendement vise à renforcer les moyens consacrés à la modernisation et à la transition énergétique des ports français, infrastructures stratégiques pour la décarbonation du transport maritime et la souveraineté logistique nationale.

À ce jour, seuls 8 ports français sur 66 disposent d’une infrastructure d’électrification à quai opérationnelle, soit à peine 12 % du parc portuaire. Ce retard entrave la réduction des émissions atmosphériques liées aux escales et la compétitivité du pavillon français face à ses voisins européens.

Le transfert proposé de 5 millions d’euros, bien qu’encore loin de couvrir les besoins réels, envoie un signal fort en faveur de la modernisation portuaire et de la priorité à donner aux infrastructures énergétiques de transport, au détriment de dispositifs déjà bien dotés comme le solaire photovoltaïque.

L’objectif est d’amorcer un effort budgétaire progressif vers la décarbonation des ports, secteur clé pour atteindre les engagements climatiques de la France.

Dans les conflits armés contemporains, l’onde électromagnétique a envahi le champ de bataille. La dépendance croissante des forces armées aux communications, au renseignement et aux systèmes connectés, rend le spectre électromagnétique aussi décisif que l’espace ou le cyberespace.

Brouillage, interception, déception et renseignement d’origine électromagnétique constituent désormais les dimensions indispensables de la manœuvre moderne.

La maîtrise de la guerre électronique permet à la fois de protéger ses réseaux de communication, radars et systèmes d’armes, de se renseigner et de neutraliser ceux de l’adversaire avant tout engagement cinétique.

Dans un contexte où la numérisation du champ de bataille rend chaque vecteur — drone, char, avion ou soldat — dépendant de la connectivité et du positionnement, la GE devient un multiplicateur de force déterminant, mais aussi une vulnérabilité majeure. De fait, si la maîtrise de la guerre électronique ne nous fera pas forcément gagner la prochaine guerre, son absence nous la fera perdre.

Dans l’armée de Terre, il est urgent de renforcer la résilience dans un environnement électromagnétique de plus en plus contesté. Le conflit contemporain montre un véritable « mur » de brouillage, entraînant la quasi-absence de signaux GPS et GNSS dans plusieurs zones. Parallèlement, il est nécessaire de consolider les moyens d’action des unités spécialisées en guerre électronique. Enfin, une véritable guerre électronique du combattant doit se développer, avec la multiplication de systèmes de détection et de brouillage utilisés par toutes les unités de contact, faisant de la guerre électronique un élément central de l’équipement et de la protection du soldat moderne.

La Marine nationale, plus dépendante que toute autre armée du spectre électromagnétique, doit relever les défis posés en mer par les puissances concurrentes. Elle doit être pleinement dotée de systèmes de guerre électronique offensifs et défensifs sur l’ensemble de ses bâtiments, faute de quoi sa liberté d’action serait compromise.

L’armée de l’Air et de l’Espace demeure en retrait : le programme ARCHANGE prend du retard, aucune capacité SEAD (Suppression of Enemy Air Defenses) ne sera opérationnelle avant 2035, et la France ne dispose toujours pas d’un Rafale spécifiquement dédié à la guerre électronique comme le EA-18G Growler. Cet état de fait soulève de sérieux doutes sur notre capacité à pénétrer efficacement les bulles A2/AD adverses (anti-accès et déni d’accès).

Pour le Commandement de l’espace, la guerre électronique constitue un levier essentiel de souveraineté orbitale. La maîtrise du spectre électromagnétique permet de protéger nos satellites contre le brouillage, le leurrage ou l’interception, tout en développant des capacités offensives capables d’entraver l’ennemi. Dans un espace désormais contesté, sa maîtrise est impérative.

La guerre électronique repose aujourd’hui sur un nombre restreint de spécialistes ayant développé, au fil des années, des compétences techniques rares et hautement qualifiées. La formation de ces experts exige plusieurs années de préparation et d’expérience opérationnelle, rendant leur savoir-faire difficilement remplaçable. Cette expertise constitue donc un capital humain stratégique qu’il est impératif de préserver.

Dans ce contexte, la fidélisation des personnels spécialisés en guerre électronique devient un enjeu crucial pour la pérennité et l’efficacité de nos capacités. Face à un secteur privé de plus en plus attractif et à la concurrence salariale induite par la prime « cyber », il devient nécessaire d’offrir une reconnaissance équivalente à ceux qui servent dans le domaine électromagnétique.

En tant que corapporteurs de la mission d’information sur la guerre électronique, l’auteur propose que le présent amendement crée une « prime du combattant cyber-électromagnétique », fusionnant la prime existante du cyber-combattant et l’étendant aux techniciens et opérateurs de la guerre électronique. L’objectif n’est pas d’opposer deux spécialités proches, mais au contraire de les réunir sous un même cadre cohérent, reflétant la convergence croissante entre guerre électronique et cyberdéfense sur le champ de bataille moderne.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 2 000 000  euros pour l'action n°54  – « Planification des moyens et conduite des opérations - Personnel travaillant pour le programme "Préparation et emploi des forces" » du programme 212 – « Soutien de la politique de la Défense »  et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action n° 08 – « Relations internationales et diplomatie de défense » du programme n° 144 – « Environnement et prospective de la politique de Défense ».

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Programme 159 Expertise, information géographique et météorologie

Action 15 – Recherche dans le domaine des transports, de la construction et de l'aménagement

Suppression de 14 822 507 € en AE et CP

Le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) est un établissement public industriel et commercial (EPIC) doté d’une forte autonomie financière.

Son produit d’exploitation 2024 s’élève à 135,3 millions d’euros, selon ses chiffres officiels. Le CSTB tire en effet la majorité de ses ressources de ses activités marchandes : certification, essais, expertise, recherche contractuelle et formation.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, il bénéficie encore d’une subvention pour charges d’investissement de 14,8 millions d’euros, inscrite à l’action 15 du programme 159.

Le présent amendement vise à supprimer cette subvention, devenue non indispensable au regard de la rentabilité et de l’autonomie financière du CSTB.

L’établissement dispose de recettes propres stables et importantes, représentant près de 70 % de ses ressources totales, et affiche des résultats d’exploitation positifs depuis plusieurs exercices.

La suppression de cette dotation permettrait de réaliser une économie budgétaire de 14,8 millions d’euros, sans remettre en cause la poursuite des activités du CSTB ni les 83,1 millions d’euros alloués à l’Université Gustave Eiffel au titre de cette même action “recherche dans le domaine des transports, de la construction et de l'aménagement”.

Le présent amendement consacre des crédits au sein de l'action 04 « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du Programme 174 « Énergie, climat et après-mines » afin de garantir le versement des indemnités de logement et de chauffage prévues par les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, au profit des anciens mineurs et de leurs ayants droit qui ont souscrit un contrat de capitalisation.

À partir de 1988, les Charbonnages de France ont proposé aux mineurs un dispositif de rachat de ces avantages sous forme de capital, sur le fondement d’une circulaire (n°88/092 du 9 février 1988) qui a depuis été déclarée illégale par le Conseil d’État (arrêt n°312990 du 5 juin 2009). Ce dispositif reposait sur une table d’espérance de vie obsolète, entraînant une évaluation défavorable du capital perçu.

Les modalités de signature des contrats, de calcul du capital et le non-retour aux droits après l’amortissement du capital, ont fait l’objet de nombreuses procédures judiciaires ces vingt dernières années. Plusieurs de ces procédures ont abouti à des décisions favorables aux ayants droit, dont trois arrêts de la Cour de cassation entre 2013 et 2016. Cependant, la haute juridiction déboute depuis toutes les demandes en invoquant la prescription. À ce jour, l'ensemble des procédures collectives engagées par les syndicats et les associations ont été retirées.

Cet amendement vise donc à rétablir l’équité en permettant le versement des indemnités dues.

Selon les estimations de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), 7 736 bénéficiaires sont concernés en 2025, pour un montant global de 14 millions d'euros qui subit une légère évolution annuelle du fait de l’ajout de nouveaux bénéficiaires ayant atteint l’âge de capitalisation mais surtout du fait de l’âge moyen élevé des ayants droit (82 ans).

Le montant de la dotation, à hauteur de 14 millions d'euros, correspond au nombre total estimé de bénéficiaires ayant atteint l’âge de capitalisation. Les nouveaux crédits alimenteront le budget de l’ANGDM, responsable du versement des prestations aux mineurs et à leurs ayants droit.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 14 000 000 euros pour l'action 04 : "Gestion économique et sociale de l’après-mines" du programme 174 : "Énergie, climat et après-mines" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action 07: "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme 127 : "Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables".

Cet amendement a été travaillé avec l’Association de défense des avantages en nature des anciens mineurs du bassin houiller Lorrain (ADAVNA-LOEFFLER).

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits en crédits de paiement, d'un montant de 30 000 000 euros pour l’action 12 "Intégration des étrangers primo-arrivants" du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ».

Cet amendement propose de réduire de 30 M€ les crédits dédiés aux interventions non obligatoires de l’action 12, notamment les dispositifs à caractère associatif, sans affecter les actions essentielles telles que l’apprentissage du français ou la formation civique obligatoire. 

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits en crédits de paiement, d'un montant de 50 000 000 euros pour l’action 02  du programme 303 : « Immigration et asile ».

Les crédits consacrés à l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA), inscrits à l’action 02 du programme 303, augmentent de manière notable entre la loi de finances pour 2025 et le projet pour 2026. Une réduction de 50 M€ apparaît comme nécessaire au regard de cette dynamique et des marges d’optimisation identifiées, notamment s’agissant du pilotage des dépenses liées aux demandeurs relevant du règlement « Dublin » ou aux demandes manifestement infondées.

Cet amendement vise à augmenter le budget alloué à la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.

Lors de son audition devant la commission Défense dans le cadre de l'examen du budget
2026, le général d'Armée Hubert Bonneau a tiré la sonnette d'alarme s'agissant de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. Si celle-ci est incontestablement un succès puisqu’elle est passée en trois ans de 33 000 à 38 000 réservistes, "les moyens ne suivent pas".

Le DGGN affirme que s'il y a les volontaires pour recruter 50 000 réservistes sans difficulté, l’enveloppe budgétaire, portée à 100 millions d’euros en 2026, reste très insuffisante pour les employer suffisamment. Aujourd’hui la Gendarmerie leur offre entre 20 et 25 jours d’engagement par an, alors qu’il faudrait atteindre trente jours et donc, dépasser largement les 150 millions d’euros de budget.

Les 36 milliards d'euros d'économies nettes proposées par le Rassemblement national dans son contre-budget doivent permettre de financer ce dispositif crucial pour la sécurité des Français.

En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 10 000 000 d'euros pour l'action n° [04] : "Commandement, ressources humaines et logistique" du programme n° 152 : "Gendarmerie nationale" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont indispensables pour permettre aux usagers de la route d’obtenir leur permis de conduire. Le manque d’examinateur est suffisamment important pour que l’État ait déjà élargi cette compétence d’examinateur au permis de conduire aux agents de la Poste (pour les permis de catégorie B) et permis la mobilisation des inspecteurs retraités toujours titulaires de leur qualification professionnelle. 

Si le Gouvernement a prévu une formation de 100 IPCSR d’ici 2026, on ne peut compter que sur 15 en 2023 et 38 pour 2024. Les 47 restants seront répartis entre 2025 et 2026. Toutefois, cette situation ne permet pas de faire face à l’afflux de demandes. Il faut donc absolument augmenter ce quota pour répondre à la saturation présente sur tout notre territoire. 

Cette augmentation vise à faire face au départ à la retraite des IPCSR dans les années à venir et à la demande croissante de personnes souhaitant passer leur permis de conduire. Plusieurs facteurs expliquent cette augmentation de demandes : le post-covid, les personnes citadines n’ayant jamais passé leur permis qui en éprouvent la nécessité en venant habiter dans des territoires ruraux et la nouvelle tranche de génération estimée à 120 000 candidats supplémentaires. 

Aussi, cet amendement vise à augmenter le nombre de candidats à la formation des permis de conduire pour permettre une plus grande fluidité dans nos territoires. Il en va du dynamisme de nos territoires. Il propose de porter l’augmentation du nombre d’IPSCR pour que les auto-écoles et les candidats au permis de conduire puissent en bénéficier dès 2026 .

Cette création de postes permettra d’ailleurs aux IPSCR de se concentrer non pas seulement au permis de conduire mais à toutes les missions qui leur ont été confiées ( le suivi des écoles de conduite ; le contrôle des « stages de récupération de points » et celui des organismes agréés qui organisent l’examen du « code de la route » ; le contrôle post permis ; des actions de formation dans le cadre de la formation des inspecteurs stagiaires ; des actions de sécurité routière). 

Cet amendement vise à augmenter l’enveloppe dédiée à la formation initiale des personnels des services déconcentrés et à également abonder l’enveloppe relative à l’organisation des examens du permis de conduire. 

Ainsi, il s’agit de transférer 8 000 000 d’euros en AE et en CP
- du programme 176 « Police nationale », action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique »
- vers le programme 207 « Sécurité et éducation routières », action 03 « éducation routière ». 

Ce transfert de crédit est opéré à titre de gage. Aussi, l’auteur de cet amendement appelle le Gouvernement à lever le gage pour ne pas pénaliser le programme 176.
 
 
 

La Cour des comptes, dans son rapport de janvier 2025 sur Radio France, pointe la nécessité de simplifier et réduire significativement le système de rémunération qui compte actuellement 65 primes différentes, générant plus de 600 000 lignes de paie mensuelles. Le rapport souligne également le recours excessif aux indemnités transactionnelles, comprises entre 4 et 7 millions d’euros annuels pour les seuls personnels permanents, dont l’importance apparaît parfois surévaluée.

Les indemnités de mise à la retraite génèrent un surcoût de l’ordre de 1 million d’euros par an, avec des cas atteignant plus de 100 000 euros de surcoût par rapport à un départ volontaire. La structure actuelle des rémunérations, peu orientée vers la performance, ne permet pas de récompenser les résultats ni d’encourager la mobilité professionnelle.

En application de la recommandation n°5 de la Cour des comptes, le présent amendement vise à réduire les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de 2,5 millions d’euros, correspondant aux économies attendues d’une meilleure gestion des primes et d’un encadrement plus strict des indemnités transactionnelles. Cette réduction, représentant 0,6 % de la masse salariale totale, n’affecte ni les effectifs ni les salaires de base, mais cible uniquement les dysfonctionnements de gestion identifiés par la juridiction financière.

Cet amendement s’inscrit dans une démarche de rationalisation des dépenses publiques et d’amélioration de la gestion des ressources humaines au sein de l’audiovisuel public.

Le présent amendement vise à supprimer la totalité des crédits alloués, dans le cadre du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », à la sous-action « politiques en faveur des publics en situation spécifique – dans le domaine de la justice », soit 2,2 millions d’euros en 2026.

Ces crédits financent notamment des projets artistiques et culturels dans les établissements pénitentiaires et au sein des structures de la protection judiciaire de la jeunesse, tels que des ateliers audiovisuels, d’écriture ou de pratiques des arts vivants.

Ils s’ajoutent à d’autres dispositifs, portés par la Justice, qui assurent déjà la continuité des bibliothèques et actions de lecture en milieu pénitentiaire.

S’il est légitime de maintenir un accès au livre et à la formation, le financement par l’État de projets récréatifs ou événementiels en prison n’est pas justifié dans un contexte de contraintes budgétaires fortes. Des initiatives telles que des visites au Château de Versailles ou des installations perçues comme luxueuses en prison avaient d’ailleurs provoqué à juste titre l’indignation des citoyens.

Alors que des efforts sont demandés dans tous les secteurs essentiels, il n’est pas cohérent de poursuivre des dépenses dont aucune donnée d’efficacité n’est fournie par les ministères concernés : ni sur l’impact sur la réinsertion, ni sur la réduction de la récidive, ni même sur la participation réelle des détenus à ces programmes.

Cette politique, reconduite d’année en année par habitude administrative, se poursuit sans évaluation ni indicateur de résultat.

Il s’agit d’un gaspillage de deniers publics, dont la suppression permettrait de recentrer l’effort budgétaire sur les priorités culturelles accessibles à l’ensemble des citoyens.

Le présent amendement ne remet pas en cause les dispositifs éducatifs ou les bibliothèques en détention, mais propose de supprimer intégralement les 2,2 M€ consacrés aux projets artistiques en milieu pénitentiaire.

Cet amendement vise à développer la récupération des matériaux critiques lors des opérations de recyclage.

La sécurisation de l'approvisionnement en matières premières non énergétiques, notamment les métaux et minéraux indispensables au développement économique ne peut plus reposer uniquement sur l'exploitation primaire.
L'approvisionnement doit s'appuyer sur une stratégie ambitieuse de recyclage et de valorisation des matières premières secondaires.

Cet amendement vise à renforcer les moyens consacrés à l'animation, la coordination et le financement des actions relatives à l'approvisionnement en matières premières critiques issues du recyclage. 
Ces fonds supplémentaires pourrait servir à :

- Intensifier les travaux d'inventaire et de sécurisation des gisements de matières recyclables en lien avec les filières industrielles concernées, 
- Soutenir le développement de technologies et de procédés de récupération, tri et raffinage des métaux rares à partir de déchets industriels, 
- Renforcer la coopération entre les acteurs afin de réduire la dépendance de la France dans une logique d'économie circulaire des métaux stratégiques,

L'amendement vise à augmenter de 500 000 € les crédits du programme 113 "Paysages, eau et biodiversité", action 7 "Gestion des milieux et biodiversité" en diminuant de 500 000 € les crédits du Programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables", Action 7 "Pilotage, support, audit et évaluations" dont les crédits ont augmenté de 1,5 millions d'euros.

Cet amendement vise à dédier des crédits à une campagne de communication de grande ampleur pour recruter des sapeurs-pompiers volontaires. 

Le volontariat connait aujourd'hui des difficultés à attirer de nouveaux profils alors qu'il est pourtant absolument essentiel dans le fonctionnement de nos services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Il nous apparait donc nécessaire d'insister sur la communication pour mieux le faire connaître auprès de la population. 

Les 36 milliards d'euros d'économies nettes proposées par le Rassemblement national dans son contre-budget doivent permettre de financer ce dispositif crucial pour la sécurité des Français.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 000 000 euros pour l'action n° [14] : "Fonctionnement, soutien et logistique" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières". 

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués aux pactes capacitaires à destinations des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). 

Dans le document de la FNSPF remis au Premier ministre et au ministre de l'Intérieur à l'occasion du 130ème congrès des sapeurs-pompiers  concernant le Beauvau sur la sécurité civile de septembre 2024 figure la volonté du doublement du parc de camions-citernes feux de forêt (CCF) d'ici à 2030, pour atteindre 10 000 véhicules prêts à faire face aux feux de forêts qui risquent de s'accroître ces prochaines années. A ce jour, le coût moyen de ces équipements est estimé à 250 000 euros.

Ainsi, il apparaît nécessaire d'inscrire pour l'année en cours et dans la durée ce soutien financier de l'Etat à l'investissement des SDIS et à la filière industrielle française et la poursuite de la démarche de financement à travers les pactes capacitaires. 

Les 36 milliards d'euros d'économies nettes proposées par le Rassemblement national dans son contre-budget doivent permettre de financer ce dispositif crucial pour la sécurité des Français.

En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 3 000 000 d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

Cet amendement vise à la création d’un Fonds de l’innovation de la sécurité civile. 

Cette recommandation, qui figure dans les conclusions du rapport du Beauvau de la sécurité civile présenté en septembre dernier, apparait essentielle en raison des enjeux liés à l’intelligence artificielle et aux évolutions industrielles futures. 

Les 36 milliards d’euros d’économies nettes proposées par le Rassemblement national dans son contre-budget doivent permettre de financer ce dispositif crucial pour la sécurité des Français.

En ce sens, le présent amendement vise à créer une nouvelle ligne de programme « Fonds de l’innovation de la sécurité civile » créditée de 2 millions d’euros, et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° [02] : « Démarches interministérielles et communication » du programme n° 207 : « Sécurité et éducation routières ».

Le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger dit « TGD », dont bénéficient les victimes de violences conjugales ou de viols est indispensable et son développement doit être accéléré. Des actions correctives doivent aussi être menées sur plate-forme de suivi dont on a parfois constaté de graves insuffisances.

Une augmentation significative permettrait aussi de mieux déployer le dispositif « téléphone grave danger », ainsi que la prise en charge des victimes les plus vulnérables au premier rang desquelles se trouvent les mineurs et les femmes.

Il convient aussi d’élargir son utilisation aux témoins qui risquent de subir des menaces, des pressions, voire des actes de coercition ou de vengeance, particulièrement dans les affaires de terrorisme, de radicalisation, de grand banditisme ou de trafic de stupéfiants.

Enfin, certaines personnes bénéficient d’une protection policière couteuse alors que leur sécurité pourrait être allégée et assurée avec un TGD.

Dans la limite prévue dans la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21 novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale des crédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens de l’administration pénitentiaire.

Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 1 000 000 euros les crédits de fonctionnement, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°03 : « aide aux victimes » du programme n°101 : « Accès au droit et à la justice » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation du programme » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Le ministère de la Justice annonçait dans le PAP 2023 en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances 2023 » ne plus procéder à une évaluation de la récidive en prétextant que « 2018 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2016 est la dernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peut être évalué. »

Dans le PLF 2024, il annonçait finalement qu’ « un indicateur de taux de récidive à 2 ans a été construit à partir des données du casier judiciaire » et ajoutait que « 2020 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2018 est la dernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peut être évalué. »

Ce ressuscitement du taux de récidive à 2 ans qui faisait sans aucun doute écho à l’amendement qui avait été déposé par le Groupe Rassemblement National au précédent PLF et qui avait été rejeté. Mais l’indicateur proposé en marge du PLF 2024 souffre de plusieurs vices qu’il convient de corriger.

Cet indicateur ne démontre en rien la performance de la politique judiciaire du gouvernement, notamment des différents régimes de peines et plus particulièrement des peines de substitution. Or la performance des différents régimes de peine doit impérativement être évaluée afin de pouvoir statuer sur leur pertinence respective et pouvoir recentrer notre politique pénale avec un objectif d’efficience tant au regard des finances publiques que du devoir de sécurité de l’État envers nos concitoyens.

Un indicateur fiable de la récidive doit donc être créé sans délai.

Il a un caractère stratégique.

Il devra considérer le taux de récidive par an jusqu’à 5 ans pour chacun des régimes de peine, sans exception, et permettre de mesurer dans le temps l’évolution de chacun des taux de récidive par peine au regard des réformes judiciaires.

Après l’alinéa 980, insérer l’alinéa suivant :

« Taux de récidive par régime de peine de 1 à 5 ans [Stratégique] ».

Cet amendement propose de fusionner l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS) et l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), afin de réaliser des économies de fonctionnement significatives et de renforcer la cohérence de la gouvernance numérique de la sécurité civile.

Une telle mutualisation permettrait également d’améliorer la coordination entre les deux grands projets structurants que sont le Réseau Radio du Futur (RRF), porté par l’ACMOSS, et NexSIS 18- 112, développé par l’ANSC.

Cette fusion permettrait de rationaliser les moyens et de réduire les doublons fonctionnels, tout en maintenant le même niveau de prestation, ce qui justifie une diminution de 30 millions d’euros des crédits alloués à ACMOSS.

Les économies dégagées pourraient être réaffectées au financement de mesures concrètes en faveur de la sécurité civile, notamment l’acquisition et le développement de moyens aériens de lutte contre les incendies, l’achat de kits d’adaptation pour A400M, l’augmentation du budget consacré aux pactes capacitaires, ou encore la création d’un fonds d’intervention d’urgence pour les SDIS en cas de crises majeures.

Ces propositions, portées par le groupe Rassemblement National, visent à renforcer durablement l’efficacité et la réactivité du dispositif national de sécurité civile.

En ce sens, le présent amendement prévoit de supprimer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 30 millions d'euros pour l'action n° [4] : "Pilotage territorial des politiques gouvernementales" du programme n°354 : "Administration territoriale de l'Etat". 

Cet amendement propose de fusionner l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS) et l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), afin de réaliser des économies de fonctionnement significatives et de renforcer la cohérence de la gouvernance numérique de la sécurité civile.

Une telle mutualisation permettrait également d’améliorer la coordination entre les deux grands projets structurants que sont le Réseau Radio du Futur (RRF), porté par l’ACMOSS, et NexSIS 18- 112, développé par l’ANSC.

Cette fusion permettrait de rationaliser les moyens et de réduire les doublons fonctionnels, tout en maintenant le même niveau de prestation, ce qui justifie une diminution de 30 millions d’euros des crédits alloués à ACMOSS.

Les économies dégagées pourraient être réaffectées au financement de mesures concrètes en faveur de la sécurité civile, notamment l’acquisition et le développement de moyens aériens de lutte contre les incendies, l’achat de kits d’adaptation pour A400M, l’augmentation du budget consacré aux pactes capacitaires, ou encore la création d’un fonds d’intervention d’urgence pour les SDIS en cas de crises majeures.

Ces propositions, portées par le groupe Rassemblement National, visent à renforcer durablement l’efficacité et la réactivité du dispositif national de sécurité civile.

En ce sens, le présent amendement prévoit de supprimer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 30 millions d'euros pour l'action n° [14] : "Fonctionnement, soutien et logistique" du programme n°161 : "Sécurité civile".

Le fond de soutien à l’expression radiophonique (FSER) permet de faire vivre un tissu de radios associatives qui assurent un lien de proximité avec les citoyens créant du lien social, favorisent la diversité des opinions, donnent la parole à ceux qui en sont souvent privés et ouvrent leurs micros aux acteurs et aux élus locaux pour informer les habitants d’une dynamique et du développement de leur territoire. Le désengagement massif de l’État dans cette action, avec une baisse de 16 millions d’euros, soit 44 % des fonds alloués sur un an, ne peut qu’avoir des conséquences catastrophiques pour ces acteurs de la vie culturelle et démocratique locale. Il est donc absolument nécessaire, pour favoriser la survie de ces radios, de revoir à la hausse les crédits affectés à ce fonds.

L’objet de cet amendement est de diminuer de 25 % la baisse de crédits prévue dans ce budget, en allouant 4 millions supplémentaires au FSER. Il est proposé de financer cette moindre baisse par une suppression des crédits supplémentaires alloués aux dépenses de fonctionnement courant (en hausse de 2,44) millions d’euros de l’action « Livre et lecture » et celle des dépenses d’intervention de l’action « Industries culturelles ».

En conséquence, le présent amendement tend à modifier comme suit l’affectation des fonds de la mission « Médias, livre et industries culturelles » :

I. – Au sein du programme n° 180 – « Presse et médias », l’action n° 6 – « Soutien à l’expression radiophonique locale » – est abondée à hauteur de 4 millions d’euros en AE et CP.

II. – Au sein du programme n° 334 – « Livre et industries culturelles » :

– l’action n° 1 – « Livre et lecture » – est diminuée de 2,4 millions d’euros en AE et CP.

– l’action n° 2 – « Industries culturelles » – est diminuée de 1,6 millions d’euros en AE et CP.

Amendement d'appel 

En 2023, une exonération du malus écologique a été votée pour les achats de véhicules par les SDIS. Cette mesure de bon sens doit désormais être étendue aux véhicules qui équipent la police nationale et la gendarmerie.

En effet, il est illogique que nos forces de l'ordre soient ainsi pénalisées par ce malus écologique, qui devient chaque année de plus en plus lourd. 

Par cet amendement d'appel nous souhaitons interpeller notre assemblée et le gouvernement à ce sujet.

En ce sens, cet amendement d'appel propose d’abonder la sous-action 06-09 « Moyens mobiles » de l'action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale » d'1 euro en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, et pour des raisons de recevabilité financière de diminuer du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 « Démarches ministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routières ».

Cet amendement vise à attirer l’attention sur la progression préoccupante des espèces exotiques envahissantes (EEE) et sur la nécessité d’intensifier les actions de prévention, de contrôle et d’éradication menées dans ce domaine.

Les espèces exotiques envahissantes — qu’il s’agisse d’animaux, de plantes ou de micro-organismes — représentent aujourd’hui l’une des principales menaces pour la biodiversité. Leur expansion rapide conduit à la colonisation et à la déstabilisation complète de nombreux écosystèmes, provoquant la disparition d’espèces locales, la dégradation des milieux naturels et des pertes économiques considérables pour les filières agricoles, forestières et halieutiques.

Au cours des 35 dernières années, le nombre d’espèces invasives a augmenté de plus de 76 % en Europe, selon les évaluations de la Commission européenne. Cette dynamique s’explique notamment par l’intensification du commerce maritime international, principal vecteur de transfert involontaire d’organismes d’un continent à l’autre, mais aussi par les effets du changement climatique, qui favorisent l’installation durable de ces espèces dans des régions jusque-là inhospitalières.

Les exemples se multiplient sur l’ensemble du territoire national. Dans le département de l’Hérault, le crabe bleu, originaire des côtes américaines, colonise désormais les lagunes et perturbe gravement les écosystèmes côtiers. Sa présence provoque non seulement un déséquilibre écologique, mais aussi des dommages économiques directs pour les pêcheurs, en détruisant leurs filets et leurs prises, rendant certaines zones de pêche difficilement exploitables. De même, la jussie, plante aquatique envahissante, prolifère dans les zones humides et étouffe la flore autochtone, altérant profondément les milieux naturels et les activités associées.

La prolifération du frelon asiatique entraîne à elle seule des pertes estimées à 12 millions d’euros par an pour la filière apicole selon les travaux du Sénat. Si cette espèce constitue à juste titre une priorité d’action, il est essentiel d’élargir l’effort à l’ensemble des espèces invasives, dont les impacts écologiques, économiques et sanitaires cumulés sont considérables.

Cet amendement propose donc de renforcer les moyens dédiés à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes, en appui aux collectivités territoriales, aux gestionnaires d’espaces naturels et aux acteurs scientifiques et associatifs.

Cet amendement vise donc à abonder les crédits du programme 113 "Paysages, eau et biodiversité", Action 7 "Gestion des milieux et biodiversité" de 2 millions d'euros en diminuant de 2 millions d'euros les crédits du Programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables", Action 7 "Pilotage, support, audit et évaluations" dont les crédits ont augmenté de 1,5 millions d'euros. 

L’objet du présent amendement est de stabiliser le budget alloué au Centre national de la propriété forestière (CNPF) dont les missions revêtent un caractère d’intérêt public majeur, en termes environnementaux comme économiques, ainsi que du point de vue de la lutte contre les incendies.

Les forêts privées françaises (qui représentent 60% de la surface forestière du pays, et notamment 90% en Nouvelle Aquitaine) souffrent d’une situation chronique de sous-valorisation qui n’autorise aucune aggravation de la baisse des moyens financiers mis à la disposition des organismes mentionnés plus haut.

Aussi, cet amendement :

– minore de 400 000 euros en AE et en CP l’action 1 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ;

– abonde de 400 000 euros en AE et en CP l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Après avoir vu son budget augmenter de seulement 0,7 M€ en dans le PLF initial de 2024, l’École Nationale d’Administration pénitentiaire (ENAP) a vu son budget diminuer de 293 554 € dans le PLF 2025, mais finalement cette diminution a été encore plus rude à 354 504 € dans la LFI 2025, et il stagne cette année, ou plutôt diminue car il n’est même pas réévalué en fonction de l’inflation.

Même si sa masse salariale reste plafonnée à 275 ETPT, ce qui apparaît insuffisant alors que les besoins de formation devraient augmenter au regard des engagements de la LOPJ, l’école doit toujours faire face à des investissements urgents et conséquents en matière d’équipements de vidéosurveillance, de maintien en l’état et d’adaptation de son immobilier aux exigences de transition énergétique, dépenses non comprises dans les opérations de l’APIJ.

La stagnation du budget de l’ENAP est incompatible avec les objectifs de recrutement visés par ailleurs.

Cette baisse continue est aussi totalement incompatible avec les exigences de recrutement et de formation de l’ENAP notamment pour faire face aux besoins humains qu’exige la bonne réalisation du Plan 15.000 places de prisons, nonobstant les 3.000 supplémentaires prévues au rapport annexé de la LOPJ, mais non budgétées.

La formation dispensée à l’ENAP doit aussi relever de nouveaux enjeux au regard de l’ensauvagement de la délinquance, comme on l’a vu à Incarville, ou de la lutte contre de nouvelles menaces telles que les livraisons par drones…

Dans la limite prévue dans la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21 novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale des crédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens de l’administration pénitentiaire.

Le présent amendement prévoit donc d'abonder d'un montant de 2 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Soutien et formation » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels dont les moyens financiers, et par conséquent matériels et humains, augmentent de manière bien plus conséquente que ceux de la Justice et notamment de la politique pénitentiaire.

Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel.

Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très insuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétaires démontrent la faible ambition du Gouvernement pour lutter contre les zones de non-droit que sont devenus les centres de détention, bien au contraire, ces trafics sont souvent éludés afin de maintenir la paix sociale dans nos prisons. Ils sont la certitude de l'échec de la politique de réinsertion.

Il est donc urgent de lutter contre les intrusions d'objets prohibés à l’aide de drones ou de tout autre dispositif permettant de projeter des colis vers l’intérieur des établissements.

En conséquence, il y a lieu d'augmenter le budget anti-drones.

Dans la limite prévue dans la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21 novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale des crédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens de l’administration pénitentiaire.

Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 3 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : «  Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Le cabotage illégal fragilise gravement le secteur français du transport routier. Des entreprises étrangères pratiquent un cabotage permanent déguisé, contournant les règles européennes et exerçant une concurrence déloyale vis-à-vis de nos transporteurs soumis à des charges sociales et fiscales plus lourdes. Cette situation met en péril des milliers d’emplois et affaiblit nos entreprises locales.
En région Centre-Val de Loire, les 5 000 contrôles réalisés en 2023 ont révélé 1 159 infractions, dont près de 70 % concernaient des transporteurs étrangers. La moitié portait sur le non-respect des temps de repos, illustrant à la fois la pression exercée sur les chauffeurs et les risques accrus pour la sécurité routière.
Cette seule région concentre 40 % des infractions nationales, preuve que lorsque les contrôles existent, la fraude est identifiée. En 2023, sept sanctions administratives y ont permis de recouvrer 685 000 €, démontrant que le contrôle est aussi une source de recettes publiques.
Renforcer ces moyens par une dotation supplémentaire de 500 000 € permettrait d’accroître la capacité de contrôle, de financer la formation et la coordination des équipes et d’améliorer les outils de détection des fraudes.
Cet investissement modeste au regard du budget général est un levier efficace pour restaurer une concurrence loyale, défendre l’emploi français, garantir la sécurité routière et faire respecter le droit européen.

Cet amendement propose donc de diminuer de 500 000 € les crédits du Programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables", Action 7 "Pilotage, support, audit et évaluations" dont les crédits ont augmenté de 1,5 millions d'euros pour augmenter de 500 000 € les crédits du Programme 203 "Infrastructures et services de transports", Action 50 " Transport routier" pour les missions de contrôle des réglementations du secteur routier.

Cet amendement vise à encourager l’acquisition de deux hélicoptères H225 dit « Super Puma ».

Selon les représentants d’Airbus, le coût d’un hélicoptère bombardiers d’eau « Super Puma » s’élèverait à 25 millions d’euros environ. D’après le rapport d’information sénatorial « sur la flotte d’aéronefs bombardiers d’eau de la sécurité civile » pour 2022, la location présente certes des avantages à court terme, mais elle apparaît également « coûteuse et crée des difficultés opérationnelles ». Même constat dans le rapport d’information visant à « mieux définir la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile » publié en juillet dernier qui rappelle que si la location peut sembler avantageuse à court terme, elle représente au final un coût non négligeable pour les finances publiques avec un coût cumulé de plus de 106 millions d’euros depuis 2020. 

Ainsi, il apparaît opportun et plus économique d’augmenter le budget alloué pour l’acquisition de deux hélicoptères lourds. 

Dans le PLF26, 30 millions d’euros sont alloués à la location d’aéronefs dans la continuité du plan pluriannuel signé pour 4 ans en 2023, incluant la location de 10 hélicoptères bombardiers d’eau. En ce sens, il apparait opportun d’augmenter notre budget alloué à l’acquisition de nouveaux appareils ce qui dans le même temps permettrait une baisse de crédits pour leur location. 

Les 36 milliards d’euros d’économies nettes proposées par le Rassemblement national dans son contre-budget doivent permettre de financer ce dispositif crucial pour la sécurité des Français.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 43 millions d’euros pour l’action n° [13] : « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme n° 161 : « Sécurité civile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° [02] : « Démarches interministérielles et communication » du programme n° 207 : « Sécurité et éducation routières ».

La lutte contre les violences conjugales est une cause nationale à laquelle chacun souscrit. Cette lutte prend plusieurs formes qui doivent être intensifiées et dotée de moyens budgétaires renforcés.

Le PLF 2025 prévoyait qu’ « afin de lutter contre les violences conjugales, le financement des 10 structures de contrôle judiciaire sous placement probatoire (soit) garanti à hauteur de 2,6 M€ annuel pour 165 places. »

Le PLF 2025 reprenait exactement le même objectif qu’en 2024, augmenté de 0,1M€, sans que l’on sache s’il s’agit de places supplémentaires ou d’un report… Aucune information n’est communiquée dans le PAP 2025 sur la réalisation concrète des places en question, ni même sur la pérennisation des projets.

Quoi que salutaire, cet objectif et sa concrétisation budgétaire étaient déjà insuffisants eu égard aux enjeux, aux défis que doivent affronter les victimes et à leur détresse. Cette année, aucun budget n’est prévu alors que les besoins augmentent pourtant.

Il convient donc de corriger cette lacune, qui est aussi un mauvais signal, et d’intensifier les programmes et dispositifs de lutte contre les violences conjugales.

Dans la limite prévue dans la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21 novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale des crédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens de l’administration pénitentiaire.

Le présent amendement prévoit donc d'abonder d'un montant de 2 500 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l'action n°04 : « Formation du programme » du programme n°182 : «  Protection judiciaire de la jeunesse ».

Le présent amendement vise à prélever 92 millions d’euros sur l’action 03 « amélioration du cadre de vie » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires », afin d’abonder l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 « Prévention des risques ».

Ces crédits pourront être prélevés spécifiquement sur le déploiement des ZFE. Ces zones à fortes exclusions, totalement inutiles hormis pour exclure les plus pauvres, ont été très justement supprimées par notre assemblée grâce à l’excellent travail de notre collègue Pierre Meurin.

Le redéploiement de ces crédits vers la prévention des risques naturels majeurs apparaît pleinement justifié. Chaque euro investi dans la prévention des inondations et autres catastrophes naturelles permet de réduire considérablement les dépenses futures liées aux indemnisations et à la reconstruction.

Selon la Caisse centrale de réassurance (CCR), la mise en place progressive des plans de prévention des risques d’inondation (PPRi) entre 1995 et 2018 a permis de réduire en moyenne de 20 % le montant des dommages assurés liés aux inondations pour les particuliers, soit une économie estimée à 2,2 milliards d’euros pour le régime Cat Nat sur la période. Cela correspond à une réduction annuelle moyenne de 92 millions d’euros, soit précisément le montant de l’abondement proposé.

À l’horizon 2050, la CCR estime que le montant des dommages assurés dus aux inondations pourrait être réduit de 38 % dans les communes déjà dotées d’un PPRi en 2018. Ces chiffres attestent de l’efficacité indiscutable des politiques de prévention.

Il est urgent de réorienter ces crédits, initialement consacrés à une politique inefficace et injuste, vers la prévention des risques naturels. Les habitants de nos territoires, et tout particulièrement ceux de ma circonscription de Seine-et-Marne, ne peuvent plus subir à répétition les inondations alors qu’une anticipation rigoureuse permettrait à l’État de limiter au maximum leurs impacts.

Ils ne peuvent plus payer le prix d’une vision à court terme : investir dès aujourd’hui dans la prévention, c’est protéger nos concitoyens, sécuriser durablement nos territoires et réaliser des économies substantielles à moyen et long terme.

Amendement de repli.

Cet amendement vise à la commande d’un Kit A400M. 

Récemment évalué avec succès, le kit de lutte anti-incendie conçu par Airbus pour l’avion A400M est un renfort de poids pour la sécurité civile, confrontée à l’intensification du risque incendie et au vieillissement de sa flotte aérienne. 

Selon le rapport parlementaire « visant à mieux définir la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne » déposé en juillet dernier, Airbus serait en mesure de livrer les premiers kits de série en 2026 si un contrat venait à être signé cette année. Eu égard les conséquences des mégafeux de cet été, qui pour rappel ont parcouru près de 20 000 hectares rien que dans le département de l’Aude, il devient impératif de renforcer nos moyens opérationnels de lutte contre ces catastrophes naturelles.

Selon Jean-Brice Dumont, le dirigeant d’Air Power au sein d’Airbus Defence and Space, le coût de ce kit A400M « est marginal par rapport au coût de l’avion » et serait estimé à un million d’euro. 

En ce sens, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 000 000 d’euros pour l’action n° [11] : « Prévention et gestion des crises » du programme n° 161 : « Sécurité civile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° [02] : « Démarches interministérielles et communication » du programme n° 207 : « Sécurité et éducation routières ».

Cet amendement vise à permettre l'élaboration et le lancement d'une campagne sur la prévention contre le risque d'incendie domestique.

Les retours de terrain des professionnels de la sécurité civile et incendie nous montrent que ce risque est trop peu connu des Français comme en témoignent les nombreux cas d'asphyxie constatés sur le terrain en raison notamment de la mise hors service ou de l'absence des détecteurs de fumée. Un véritable travail de prévention doit être mené pour sensibiliser sur le sujet.

Les 36 milliards d'euros d'économies nettes proposées par le Rassemblement national dans son contre-budget doivent permettre de financer ce dispositif crucial pour la sécurité des Français.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 2 000 000 euros pour l'action n° 11 : " Prévention et gestion de crises" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants et autres.

Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel.

Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très insuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétaires démontrent la faible ambition du Gouvernement pour lutter contre les zones de non-droit que sont devenus les centres de détention. Ils sont la certitude de l'échec de la politique de réinsertion.

Il est donc urgent de lutter contre les phénomènes suivants :

- les intrusions d'objets prohibés à l’aide de drones ou de tout autre dispositif permettant de projeter des colis vers l’intérieur des établissements,

- les pratiques de "yoyos" et autres moyens d'échange qui permettent de faire circuler les marchandises prohibées à l'intérieur des centres de détentions,

- les communications avec l'extérieur avec des téléphones mobiles entrés illégalement dans les établissements.

En conséquence, il y a lieu d'augmenter le budget dédié aux dispositifs anti-projection afin de les généraliser et qu’ainsi nos prisons ne soient plus les lieux de trafics qu’elles sont devenues

Dans la limite prévue dans la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21 novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale des crédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens de l’administration pénitentiaire.

Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 5 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Le 14 mai 2024, Fabrice Moello, 52 ans et Arnaud Garcia, 35 ans, ont été assassinés par un commando armé au péage d'Incarville, dans l'Eure. Les deux agents pénitentiaires escortaient, avec trois autres collègues, eux-aussi blessés grièvement, un prisonnier multirécidiviste et dangereux, Mohamed Amra, dans le cadre d'une mission d'extraction. Si ces assassinats ont vraisemblablement commandités et organisés depuis les cellules de nos prisons, ce drame a aussi pointé – entres autres dysfonctionnement – l’insuffisance de sécurité lors des transfèrements de détenus et l’inadaptation des véhicules de l’administration pénitentiaire.

Ces derniers, identifiables par la signalétique de l’administration pénitentiaire, étaient dépourvus de toute sécurité passive, de blindage, de dispositifs de lutte contre les intrusions, livrant ainsi nos fonctionnaires peu ou pas armés à la violence meurtrière des criminels.

Cet amendement a pour but de financer les véhicules adaptés au transport de prisonniers.

Le PLF 2026 ne prévoit qu’un montant de 21,7 M€ pour le transport des détenus, carburant et entretien compris, et, selon le PAP Justice, « l’enveloppe allouée comprend également le financement de la mise en œuvre des mesures du protocole d’accord signé suite aux évènements tragiques d’Incarville visant à renforcer la sécurité des agents en charge des missions d’extractions et prévenir les risques qui pèsent sur eux dans l’exercice de ces missions. » Au vu du montant restant de 12,4 M€ tant pour l’acquisition des véhicules que pour la banalisation du parc, il appert que le ministère n’a pas pris en compte la réalité des menaces qui pèsent sur les agents pénitentiaires, ni le traumatisme d’Incarville…

Dans la limite prévue dans la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21 novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale des crédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens de l’administration pénitentiaire.

Par conséquent, le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 10 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Gestion de l'administration centrale » n°182 : « 310 : Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Malgré l’affichage d’une enveloppe pluriannuelle de 4 Md€ (2025-2031) pour la reconstruction et la refondation de Mayotte, et la reconduction, au PLF 2026, d’un soutien spécifique de 100 M€ au conseil départemental, l’exécution 2025-2026 demeure insuffisante au regard de l’ampleur des dégâts causés par le cyclone Chido (14 décembre 2024) et des besoins immédiats en logement, équipements publics essentiels (eau potable, assainissement, santé, éducation) et voiries. Les bilans officiels et de presse font toujours état d’infrastructures centrales profondément endommagées (hôpital de Mamoudzou, réseaux, aéroport), générant retards de chantiers et goulets d’étranglement d’ingénierie. 

Afin d’éviter une « année blanche » sur des opérations pourtant prêtes, d’accélérer les mises en chantier, d’absorber les surcoûts d’approvisionnement/transport et d’augmenter la capacité d’études/maîtrise d’œuvre locale, il est proposé d’augmenter les crédits du programme « Conditions de vie en Outre-mer » en 2026, avec une ventilation opérationnelle ciblée sur le logement (accélération LBU/réhabilitation, relogement d’urgence), les infrastructures de base (réseaux d’eau/assainissement, équipements scolaires et sanitaires) et un socle d’opérations “clé en main” via le FEI pour sécuriser l’exécution dès le premier semestre.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 24 500 000 € pour le programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer », ventilés entre l’action n° 01 « Logement » (12 250 000 €), l’action n° 02 « Aménagement du territoire » (7 350 000 €) et l’action n° 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » (4 900 000 €) ; et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer de 24 500 000 € les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ».
 
Il est toutefois demandé au Gouvernement de lever le gage, afin d’affirmer une politique ambitieuse dans les Outre-mer.

La Nouvelle-Calédonie traverse une crise industrielle et sociale majeure : la filière nickel, qui représente près de 94 % des exportations et 20 % de l’emploi privé, est aujourd’hui au bord du gouffre. L’usine KNS (Koniambo Nickel SAS) a été mise sous cocon après le retrait de Glencore, entraînant la suppression de plus de 1 200 emplois ; deux offres de reprise sont encore en négociation. L’usine Prony Resources, redémarrée difficilement après les troubles de 2024, n’a survécu que grâce à un prêt d’urgence de l’État. Quant à la SLN (Eramet), elle demeure sous perfusion financière, en attente d’un nouveau plan d’aide pour couvrir une dette estimée à plus de 300 M€.

Ces trois piliers industriels conditionnent pourtant toute l’économie calédonienne — recettes fiscales, salaires, exportations et cohésion sociale.

En Guyane, le potentiel énergétique reste sous-exploité. La loi Hulot de 2017, qui interdit toute nouvelle recherche ou exploitation d’hydrocarbures, a figé le développement d’une filière pourtant prometteuse. Alors que la demande mondiale repart, aucune stratégie publique n’a été construite pour préserver les compétences locales, actualiser les études environnementales et préparer les infrastructures logistiques et portuaires nécessaires à une exploitation encadrée et souveraine. Le Rassemblement national défend la levée du verrou juridique et la préparation active de cette filière, dans une logique de souveraineté énergétique, d’emploi local et de valorisation de nos ressources nationales.

Dans les deux cas, la faiblesse ne vient pas du manque d’investisseurs mais du déficit de pilotage public : manque d’ingénierie, d’études stratégiques, d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de coordination interministérielle et de sécurisation juridique des procédures (permitting, domanialité, servitudes, environnement). 

Pour répondre à ces blocages, le présent amendement crée un nouveau programme “Pilotage des projets stratégiques (NC – nickel / Guyane – hydrocarbures)”, doté de 15 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2026. Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 15 000 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi outre-mer ». 

Cette enveloppe permettra tant de financer les études et expertises nécessaires à la relance industrielle (techniques, environnementales, socio-économiques) que de structurer les maîtrises d’ouvrage publiques locales (cellules projets, AMO, MOE, concertation), tout en préparant les infrastructures d’accueil (ports, énergie, eau, voiries industrielles) et de renforcer la coordination de l’État pour accélérer les décisions d’investissement.

Il est toutefois demandé au Gouvernement de lever le gage, afin d’affirmer une politique ambitieuse de sécurité énergétique dans les Outre-mer.

Cet amendement vise à rationaliser le fonctionnement de l’ARCOM, dont les effectifs ont augmenté depuis la fusion du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) et de l’ex-Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).

Au regard de ses missions, essentiellement centrées sur le suivi des contenus audiovisuels, la réception de plaintes et la production de rapports d’évaluation, il n’apparaît pas nécessaire de maintenir un effectif aussi élevé pour assurer son fonctionnement. Cet amendement vise à proportionner les moyens de l’autorité à l’effectivité de ses missions, dans un souci d’efficacité de la dépense publique.

La réduction  du plafond d’emplois permettrait de réaliser une économie d’environ 10 millions d’euros sur la masse salariale, parmi les 50 millions d’euros de subventions que reçoit l’ARCOM (rapport de l’ARCOM de 2024).

Cette réduction n’altère en rien les missions de régulation mais encourage une gestion plus efficiente.

A la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 1,

Remplacer le chiffre « 378 » par le chiffre « 318 ».

Dans la mission « Justice », il est opéré un transfert de 25 millions d’euros en AE et en CP :

·        du programme 101 “Accès au droit et à la justice”, action 02 « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » ;

·        vers le programme 107 “Administration pénitentiaire”, action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ».

L’action 02 du programme 101 finance principalement les maisons de la justice et du droit, les dispositifs de médiation et d’« accès au droit », ainsi que diverses associations subventionnées à vocation éducative ou “citoyenne”.

L’action 02 du programme 101 « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » mobilise environ 15 M€ pour financer un ensemble hétérogène de structures (maisons de la justice et du droit, conseils départementaux de l’accès au droit, dispositifs de médiation, associations de “citoyenneté”) dont l’efficacité reste très incertaine.

La Cour des comptes relève que « le pilotage reste insuffisamment éprouvé » (Analyse de l’exécution budgétaire 2023 – Mission Justice, p. 38) et, déjà en 2022, dénonçait « la grande hétérogénéité des dispositifs et un pilotage insuffisant du réseau de l’accès au droit » (NEB 2022 – Mission Justice, p. 29-30). Ces constats sont confirmés par le rapport du Sénat sur le PLF 2024, tome VII “Justice”, qui souligne que ces crédits « sont très majoritairement consacrés à des partenaires associatifs dont la tutelle demeure diffuse ».

Enfin, le Projet annuel de performance 2026 du ministère de la Justice admet que ces dispositifs « n’ont pas vocation à traiter du contentieux », ce qui confirme leur faible impact sur la réponse judiciaire. En somme, le programme 101 finance une architecture associative coûteuse et mal évaluée, éloignée des priorités régaliennes de jugement, d’exécution et de sécurité pénitentiaire.

À l’inverse, le programme 107 est au cœur de la mission souveraine de l’État : il finance la garde, le contrôle et la sécurité des personnes placées sous-main de justice.
Or, la densité carcérale dépasse 145 % dans plusieurs établissements, la pénurie d’agents de surveillance reste aiguë, et les besoins de maintenance et de sécurisation des sites pénitentiaires s’aggravent.

Ce transfert vise donc à réaffirmer la hiérarchie des priorités : moins de financements à des dispositifs périphériques et coûteux, davantage de moyens pour la sécurité, la prévention des évasions et la bonne exécution des peines, c’est-à-dire pour la crédibilité de la Justice républicaine.

Amendement d'appel

A l'occasion du PLF 2024, une augmentation conséquente et bienvenue du budget de la police judiciaire avait été entérinée. Afin de pouvoir assurer aux agents de la PJ les moyens nécessaires au bon déroulement de leurs missions, un effort budgétaire doit être fait en leur faveur. 

Or, le PLF 2025 avait pour sa part débouché sur une baisse majeure du budget alloué à la police judiciaire. Si le PLF 2026 prévoit une hausse, celle-ci ne compense pas la baisse de l'an dernier. Si les efforts demandés aux administrations centrales sont audibles, la baisse tendancielle du budget hors administration centrale est parfaitement contre-productive et si des économies sont à faire, ce n'est pas ici qu'elles doivent être trouvées. Cet amendement d'appel a donc pour objectif d'interpeller notre Assemblée ainsi que le gouvernement à ce sujet.

La somme de 95 480 044 euros correspond au différentiel entre le budget de la PJ voté en 2024 et celui présenté dans le présent PLF pour 2026.

Le présent amendement d'appel propose d’abonder la sous-action 05-02 « Police judiciaire - Hors administration centrale et cabinets » de l’action 05 « Police judiciaire » du programme 176 « Police nationale » d'1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et pour des raisons de recevabilité financière de diminuer du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 02-01 «Sécurité routière - hors administration centrale et cabinet » de l’action 02 « Sécurité routière » du programme 152 « Gendarmerie nationale ».

Amendement d’appel.

Cet amendement vise à alerter sur les disparités de financement existantes entre les SDIS. 

Les épisodes dramatiques des mégafeux de cet été nous obligent aujourd’hui à tirer des conclusions évidentes : les SDIS font face à des inégalités de financement et ne sont pas tous préparés en cas de crise majeure. Que ce soit notre parc de camions-citernes feux de forêt ou encore les équipements de protection individuelle (EPI), la répartition actuelle des financements est inégalitaire et ne tient pas compte des spécificités locales. 

Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la répartition des financements des SDIS et invite à réfléchir à la mise en place d’un fonds de péréquation pour lisser les inégalités entre SDIS par rapport à leur activité opérationnelle et les capacités de financement du département. 

En ce sens, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro pour l’action n° [13] : « Soutien aux acteurs de la Sécurité civile » du programme n° 161 : « Sécurité civile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° [02] : « Démarches interministérielles et communication » du programme n° 207 : « Sécurité et éducation routières ».

Dans la mission « Justice », il est opéré un transfert de 400 000 euros en AE et en CP :

·        du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », action 11 « Communication et relations internationales »,

·        vers le programme 101 « Accès au droit et à la justice », action 03 « Aide aux victimes ».

Dans la mission « Justice », il est opéré un transfert de 400 000 euros en AE et en CP :

·        du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », action 11 « Communication et relations internationales »,

·        vers le programme 101 « Accès au droit et à la justice », action 03 « Aide aux victimes ».

Le présent amendement vise à rétablir une hiérarchie cohérente des priorités dans l’emploi des crédits du ministère de la Justice.

L’action 11 du programme 310 finance diverses campagnes de communication institutionnelle, des colloques, des partenariats internationaux ou encore des actions de sensibilisation autour de notions aussi vagues que « diversité », « inclusion » ou « valeurs de la justice ».

Ces dépenses relèvent davantage du registre symbolique et diplomatique que du fonctionnement concret des juridictions.

Dans un contexte de tension budgétaire et de détresse croissante des victimes, il est de bon sens de réaffecter ces crédits vers l’action 03 “Aide aux victimes”, qui soutient directement les associations et les dispositifs d’accueil, d’accompagnement et d’indemnisation.
Il s’agit, à enveloppe constante, de substituer à la communication l’action, et de rendre à la justice sa mission première : protéger et réparer.

Amendement de repli.

Cet amendement vise à augmenter les subventions des associations concourant à des missions de sécurité civile. Ces dernières touchent actuellement des subventions dérisoires. Cela bride leurs ambitions pour accroître leur croissance et accomplir davantage de missions d’intérêt général.

Les AASC jouent un rôle fondamental dans la sensibilisation aux risques et aux gestes de premiers secours et interviennent également en soutien des sapeurs-pompiers en cas de catastrophes. Il est nécessaire de leur permettre de continuer leur activité et cela passe par une augmentation des subventions qui leur sont accordées.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 230 000 euros pour l’action n° [13] : « Soutien aux acteurs de la Sécurité civile » du programme n° 161 : « Sécurité civile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° [02] : « Démarches interministérielles et communication » du programme n° 207 : « Sécurité et éducation routières ».

Cet amendement a pour objectif de soutenir la recherche appliquée dans le domaine viticole, en concentrant les efforts sur l’adaptation de la vigne aux effets du changement climatique et à la sécheresse. 

Les régions viticoles françaises sont aujourd’hui confrontées à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses : épisodes de gel tardif, canicules, grêle ou encore stress hydrique. Ces phénomènes mettent en péril la rentabilité des exploitations et la qualité des vins, menaçant directement la survie de nombreuses exploitations familiales et l’équilibre économique local.

Face à ces enjeux, le développement d’une recherche ciblée est essentiel. Il s’agit d’explorer des pistes comme l’amélioration de la biologie des cépages ou encore la sélection de porte-greffes plus résistants à la chaleur et au manque d’eau. L’enjeu est double : préserver la typicité des cépages régionaux tout en garantissant la pérennité de la production.

Ces fonds permettront de créer des parcelles expérimentales au plus près des enjeux environnementaux et menaces propres aux territoires d'implantation.

La collaboration entre chercheurs, viticulteurs et institutions publiques permettra de répondre à une partie de ces enjeux.

Cet amendement vise à abonder de 500 000 € les crédits du programme 776 "Recherche appliquée et innovation en agriculture", Action 1 "Recherche appliquée et innovation" et de diminuer de 500 000 € les crédits du programme 775 "Développement et transfert en agriculture", Action 1 "Développement et transfert"

Cet amendement appelle au développement d’un logiciel commun entre l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), qui pilote le système d’alerte et de gestion des opérations NexSIS 18- 112, et l’Agence du numérique en santé (ANS), chargée du développement du programme SI- SAMU.

Aujourd’hui, ces deux systèmes poursuivent des objectifs similaires : améliorer la réception, la qualification et le traitement des appels d’urgence, qu’ils proviennent du 15, du 18 ou du 112. Pourtant, leur développement séparé conduit à des redondances techniques et financières, ainsi qu’à des difficultés d’interopérabilité entre les plateformes de régulation médicale et les centres de traitement des alertes des services d’incendie et de secours.

La mise en œuvre d’un logiciel commun ou d’un socle technologique partagé permettrait d’accroître la cohérence du dispositif national de gestion des urgences, de renforcer la continuité opérationnelle entre les services de santé et de secours, et de simplifier le partage d’informations critiques en temps réel.

Une telle mutualisation permettrait de réduire significativement les coûts de développement et de maintenance, justifiant une diminution de 30 millions d’euros des crédits alloués à l’Agence du numérique de la sécurité civile. Ces économies pourraient être réaffectées au financement d’investissements concrets pour la sécurité civile, proposés par le groupe Rassemblement National : acquisition et développement de moyens aériens de lutte contre l’incendie, achat de kits d’adaptation pour A400M, augmentation du budget consacré aux pactes capacitaires, ou création d’un fonds d’intervention d’urgence pour les SDIS en cas de crises majeures.

Ces mesures visent à renforcer durablement l’efficacité et la réactivité du dispositif national de sécurité civile.

En ce sens, le présent amendement prévoit de supprimer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 30 millions d'euros pour l'action n° [14] : "Fonctionnement, soutien et logistique" du programme n°161 : "Sécurité civile".

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 10 900 000 euros pour l'action n° 2 : "Garantie de l'exercice du droit d'asile" du programme n° 303 : "Immigration et asile".

La mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile engendre des surcoûts pour l’OFPRA, liés au renforcement des droits accordés aux demandeurs d’asile et à l’instauration d’une nouvelle procédure d’asile à la frontière.

Ces mesures, qui multiplient les exigences en matière de traduction, d’interprétariat et de communication des droits des demandeurs d'asile, risquent d’alourdir significativement les procédures et d’accroître les dépenses administratives, sans bénéfice réel pour l’efficacité du dispositif d’asile. 

Dans un contexte budgétaire marqué par la nécessité de maîtriser la dépense publique, il n’est pas justifié d’engager de nouveaux moyens pour que l'OFPRA applique un Pacte européen qui restreint la capacité de la France à conduire une politique d’asile souveraine.

Les greffiers sont un maillon essentiel de la chaîne judiciaire et de la célérité de son action. Or la hausse qualitative et quantitative du traitement des dossiers n’est possible que par le fonctionnement optimal du couple indissociable magistrat-greffier.

La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice prévoit le recrutement de 1.500 juges et 1.800 greffiers. Or les exercices budgétaires précédents se sont caractérisés par une sous exécution budgétaire en termes de recrutement. C’est dire que l’attractivité de ces métiers est primordiale et n’est pas bonne en l’état.

Beaucoup de crédits ont été précédemment dirigés vers la hausse indiciaire et catégorielle des juges. En 2024, la revalorisation indemnitaire des magistrats représentait 108 M€ alors que celle indiciaire des greffiers seulement 11,8 M€, soit dix fois moins pour ces derniers.

Selon le Rapport annuel 2024 relatif à la mise en œuvre de la LOPJ (qui doit être remis au Parlement avant le 1er avril mais qui n’a été mis en ligne que le 23 septembre 2025) :

« une sous-exécution est constatée sur les greffiers (réalisation de +272 ETP, pour une cible annuelle 2024 fixée à +340 ETP, soit un taux d’exécution de 80 %, avec un écart de -68 ETP) »

Le PLF 2025 ne prévoyait pas plus de respecter les engagements pris dans la LOPJ puisque qu’il prescrivait : « Hors CAS Pensions, les crédits sont en augmentation de 0,2 %, permettant notamment la création de 270 emplois supplémentaires pour renforcer les juridictions, dont 125 magistrats et 145 greffiers. »

Le PLF 2026 prévoit le recrutement de 342 nouveaux greffiers, mais aucune mesure de revalorisation indiciaire, et le budget ne prend en compte que les augmentations accordées en 2025 aux magistrats et personnels encadrants de greffe.

Cette année encore, s’il est prévu « l’avancement de 2 200 greffiers dans le corps des cadres greffiers (1 200 au 1er janvier 2025 et 1 000 au 1er juillet 2025). 1 000 avancements supplémentaires interviendront au 1er janvier 2026 », le PAP Justice ne mentionne aucune hausse de rémunération pour les greffiers, alors que le principe en avait été acté dans le cadre de la LOPJ.

Ce renoncement à revaloriser le métier de greffe dès l’entrée en fonction est trop important, il est vécu comme une injustice et réduit l’attractivité des métiers du greffe. De fait, il ne fait aucun doute que les objectifs de recrutement ne seront pas plus réalisés que les années précédentes et les plans de requalification n’y participeront qu’à la marge.

J’alerte depuis 2022 sur la situation des greffiers et sur le fait qu’il n’y a pas de juge sans greffier, que sans greffier il ne pourra y avoir d’amélioration effective et durable du taux et de la qualité de traitement des affaires…

Dans la limite prévue dans la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21 novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale des crédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens de l’administration pénitentiaire.

Le présent amendement prévoit donc d'abonder d'un montant de 10 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du titre 2 du programme n°166 : « Justice judiciaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l'action n°04 : « Gestion de l'administration centrale » du programme n°310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels.

Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel.

Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très insuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétaires démontrent la faible ambition du Gouvernement pour lutter contre les zones de non-droit que sont devenus les centres de détention. Ils sont la certitude de l'échec de la politique de réinsertion.

Malheureusement trop de matériels ou de « marchandises » illicites pénètrent en prison lors des visites.

En conséquence, il y a lieu d'augmenter de façon très conséquente le budget de vidéosurveillance et de portiques. L’adoption d’un amendement en ce sens serait un signal fort du changement de cap dans la gestion de nos prisons.

Dans la limite prévue dans la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21 novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale des crédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens de l’administration pénitentiaire.

Le présent amendement prévoit donc d'abonder d'un montant de 4 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Cet amendement vise à augmenter les subventions des associations concourant à des missions de sécurité civile. Ces dernières touchent actuellement des subventions dérisoires. Cela bride leurs ambitions pour accroître leur croissance et accomplir davantage de missions d'intérêt général.

Les AASC jouent un rôle fondamental dans la sensibilisation aux risques et aux gestes de premiers secours et interviennent également en soutien des sapeurs-pompiers en cas de catastrophes. Il est nécessaire de leur permettre de continuer leur activité et cela passe par une augmentation des subventions qui leur sont accordées. 

Les 36 milliards d'euros d'économies nettes proposées par le Rassemblement national dans son contre-budget doivent permettre de financer ce dispositif crucial pour la sécurité des Français.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 730 000 euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la Sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières". 

Cet amendement vise à la commande de quatre Kits A400M. 

Récemment évalué avec succès, le kit de lutte anti-incendie conçu par Airbus pour l’avion A400M est un renfort de poids pour la sécurité civile, confrontée à l’intensification du risque incendie et au vieillissement de sa flotte aérienne. 

Selon le rapport parlementaire "visant à mieux définir la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne" déposé en juillet dernier, Airbus serait en mesure de livrer les premiers kits de série en 2026 si un contrat venait à être signé cette année. Eu égard les conséquences des mégafeux de cet été, qui pour rappel ont parcouru près de 20 000 hectares rien que dans le département de l'Aude, il devient impératif de renforcer nos moyens opérationnels de lutte contre ces catastrophes naturelles.

Selon Jean-Brice Dumont, le dirigeant d'Air Power au sein d'Airbus Defence and Space, le coût de ce kit A400M "est marginal par rapport au coût de l'avion" et serait estimé à environ un million d'euro.

Les 36 milliards d'euros d'économies nettes proposées par le Rassemblement national dans son contre-budget doivent permettre de financer ce dispositif crucial pour la sécurité des Français.

En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 4 000 000 d'euros pour l'action n° [11] : "Prévention et gestion des crises" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

Lancé en 2021 dans le cadre du plan France Relance, le dispositif des Conseillers numériques France Services visait à garantir à chaque citoyen un accompagnement de proximité dans ses usages numériques. Financé initialement à hauteur de 250 millions d’euros sur trois ans, il a permis le déploiement de 4 000 conseillers sur l’ensemble du territoire, recrutés au sein des collectivités locales, associations, ou structures de médiation numérique. Ces conseillers assurent un maillage territorial essentiel, en particulier dans les zones rurales, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes périurbaines. Leur mission consiste à aider les Français à réaliser leurs démarches administratives en ligne, à se familiariser avec les outils numériques, et plus largement à lutter contre l’exclusion numérique. Dans un pays où près de 15% de la population demeure éloignée du numérique, leur rôle social est déterminant. Or, malgré les besoins persistants, le gouvernement a fait le choix d’en réduire drastiquement les moyens. Le projet de loi de finances pour 2025 ne prévoyait que 28 millions d’euros pour le financement du programme, soit une baisse de plus de 50 % par rapport au budget précédemment alloué. Cette trajectoire budgétaire se poursuit dans le PLF 2026, où seuls 14 millions d’euros sont inscrits à l’Action 03 « Inclusion numérique » du Programme 343 « Plan France Très haut débit ». Cette réduction massive met en péril la pérennité du dispositif au moment même où la dématérialisation des services publics s’accélère. Il s’agit d’un paradoxe d’autant plus regrettable que les conseillers numériques pourraient désormais voir leur champ d’intervention s’élargir : dans un contexte de numérisation et de dématérialisation croissante des usages quotidiens, ces agents de proximité pourraient jouer un rôle clé dans l’acculturation du grand public à l’IA, dans la formation aux nouveaux outils et dans la sensibilisation aux enjeux de cybersécurité. Plutôt que de restreindre leurs missions, il serait cohérent de renforcer leurs moyens, en consolidant le maillage territorial qu’ils assurent et en valorisant leur rôle au service de la souveraineté numérique française.

Il est ici proposé d'abonder l'action 03 "Inclusion numérique" du programme 343 "Plan France Très haut débit" de 27.8 millions d'euros en autorisations d'engagements et crédits de paiement et de retirer 27.8 millions d'euros en autorisations d'engagements et crédits de paiement à l’action 07 "Développement international des entreprises et attractivité du territoire" du programme 134 "Développement des entreprises et régulations". L’action 07 du programme 134 finance principalement Business France, opérateur chargé de promouvoir l’attractivité économique du territoire et d’accompagner les entreprises à l’export. Si certaines missions de Business France sont utiles, une part importante de ses dépenses demeure tournée vers des opérations d’influence économique afin d'attirer des investissements étrangers. Les retombées concrètes pour les PME locales et les territoires demeurent limitées ; dans le contexte actuel de rigueur budgétaire, il apparaît plus juste de réaffecter une partie de ces crédits à des politiques publiques à fort impact social et territorial.

Par cet amendement d’appel nous souhaitons alerter sur la nécessité de mettre en place une fiscalité plus équitable dans le domaine du numérique via une contribution des GAFAM à proportion de leur utilisation de la bande passante. Le développement exponentiel des GAFAM a permis à ces entreprises de capter une grande partie de la bande passante, tout en échappant à une contribution fiscale équitable. Bien qu'elles bénéficient largement des infrastructures nationales, leur participation financière reste insuffisante par rapport aux revenus qu'elles génèrent, à l'heure où, de leur côté, les opérateurs français sont dans une phase d'investissement important et doivent notamment assurer la maintenance des réseaux. Cet amendement d'appel vise donc à interpeller le gouvernement sur la nécessité d'imposer les grandes entreprises du numérique sur la base du principe de "Fair Share", c’est-à-dire une contribution équitable aux infrastructures dont elles bénéficient. L'objectif d'une telle mesure est de s'assurer que ces entreprises participent proportionnellement à l'économie qu'elles exploitent en France. Il s'agit aussi ici d'examiner si le mécanisme de coopération renforcée, tel que prévu par les traités européens, pourrait permettre de mettre en place un tel mécanisme en surmontant les blocages.

Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les moyens permettant d'établir une contribution financière équitable, afin de faire participer financièrement les principaux acteurs du numérique au maintien des infrastructures qu'ils utilisent, à proportion de leur occupation de la bande passante. Ce rapport examine notamment la possibilité d'un recours au mécanisme de coopération renforcée comme moyen d'établir cette contribution.

Cette somme vise à financer la recherche et la mise en œuvre de solutions concrètes pour le transport des élèves résidant dans des zones rurales ou de montagne dont l’établissement de rattachement se situe dans un département voisin.
Dans plusieurs territoires, les maillages scolaires et la sectorisation entraînent des difficultés quotidiennes pour les familles, faute de dispositif interdépartemental adapté.
Ce redéploiement permettra de soutenir des expérimentations locales de coopération entre autorités organisatrices de la mobilité (départements et régions), notamment sous la forme de conventions ou d’aides ciblées, afin de garantir la continuité du service public de l’éducation et l’égalité d’accès à la scolarité sur l’ensemble du territoire.
 
Cet amendement propose donc de réduire de 500 000 euros, en autorisation et en crédit de paiement, les crédits du programme 230 « Vie de l'élève », action  4 « Action sociale »  pour abonder de 500 000 d’euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, les crédits du programme 214 « soutien à la politique de l’éducation nationale », de l’action 10 « transports scolaires ».  
 
 
 
 
 
 
 

L’éolien en mer représente aujourd’hui une dépense publique considérable, contraire à la fois aux intérêts économiques, écologiques et stratégiques de la Nation. Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ont fait le choix d’engager plusieurs dizaines de milliards d’euros dans des parcs éoliens offshore, au détriment de la souveraineté énergétique de la France et de la maîtrise du coût de l’électricité pour les ménages et les entreprises. Sur le plan environnemental, les installations offshore dégradent les paysages littoraux, perturbent les écosystèmes marins et compromettent les activités économiques côtières, notamment la pêche. Leur rendement, aléatoire et intermittent, impose par ailleurs de maintenir en parallèle des capacités de production pilotables, principalement thermiques ou nucléaires, annulant tout bénéfice climatique réel. En outre, les engagements budgétaires liés à l’éolien en mer entretiennent une dépendance structurelle aux importations de composants étrangers — principalement chinois — et pèsent lourdement sur les finances publiques, sans garantir la sécurité d’approvisionnement. Sur le plan stratégique, la France dispose déjà d’un atout énergétique majeur : son parc nucléaire, le plus décarboné et le plus souverain du monde. L’argent public doit être prioritairement orienté vers la relance du nucléaire, l’entretien du parc historique, la recherche sur les réacteurs de nouvelle génération et le développement de l’hydrogène vert et de l’hydroélectricité, piliers du plan “Messmer II – Marie Curie” proposé par Marine Le Pen. En conséquence, le présent amendement de repli vise à diminuer de 3/4 les crédits attribués à l'éolien en mer. Il s'agit de minorer de 669428010 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 09 "Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole" continentale, en sa sous action 09 -02 "éolien en mer", du programme 174  "Énergie, climat et après-mines"
 

932 bracelets anti-rapprochement étaient en service au 1er juillet 2023 et cette année, alors que le gouvernement avait fait une de ses priorités de la protection des femmes victimes de violence, les chiffres sont en baisse.

Selon le PAP Justice 2025, « au 1er juillet 2024, 826 bracelets étaient déployés », cela représentait déjà 106 bracelets de moins en 1 an (-11,7%) et même moins qu’en 2022.

Cette année, c’est bien pire : « Au 1er juillet 2025, 702 bracelets étaient déployés », soit 124 bracelets de moins en 1 an, soit 15% !!!

En l’état, il est donc bien curieux de lire en page 111 du PLF 2026 que « La lutte contre les violences conjugales étant une politique prioritaire du ministère, la dotation 2026 permettra de financer la pose de bracelets en tant que de besoin. »

De plus, le traitement opérationnel des BAR s’est avéré défaillant en raison du choix des opérateurs et, comme en 2024, plus de la moitié du budget 2025 (5,6M€ sur un total de 10,6M€) était affecté à « moderniser les outils informatiques dédiés au traitement du suivi des mesures ». Non seulement le budget pour les BAR stagne – donc baisse en euros constants – mais la protection des personnes menacées diminue – et même s’effondre – d’année en année.

Pourtant il s’agit d’un dispositif de protection et de prévention en matière de violences conjugales et intrafamiliales qui a fait ses preuves et qui est d’autant plus essentiel que les délais de jugement de ces actes sont extrêmement longs.

Par ailleurs, l’utilisation des BAR devrait être étendue à la protection de victimes d’autres actes et de témoins.

Dans la limite prévue dans la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21 novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale des crédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens de l’administration pénitentiaire.

Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 2 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation du programme » n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».

L’indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de la radicalisation en milieu carcéral et dans notre société, d’évaluer les besoins réels et dimensionner les programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV), et d’adapter notre politique pénale et diverses politiques publiques.

Le seul taux existant à ce jour en matière de radicalisation n’est pas satisfaisant car il ne concerne que les « détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente », programme sur lesquel il y aurait d’ailleurs beaucoup à dire. Cependant, nous ne connaissons ni le taux réel de radicalisation dans nos prisons, ni la performance de ce programme, or ces taux apparaissent bien plus importants que celui en vigueur, par définition restrictif.

Mode de calcul : Le numérateur prend en compte le cumul du nombre de détenus de droit commun repérés susceptibles de radicalisation évalués en commission pluridisciplinaire unique (CPU) au cours de l’année N. Le dénominateur prend en compte le nombre moyen de personnes incarcérées sur l’année N.

Sources de données : mission de lutte contre la radicalisation violente (MLRV) et Ministère de la Justice

Fréquence : Annuelle

Après l’alinéa 980, insérer l’alinéa suivant :

« Taux de détenus radicalisés par rapport à la population carcérale totale ».

Cet amendement vise à encourager le Gouvernement à valoriser et soutenir les innovations en matière de sécurité civile, comme la startup française Hynaero et leur programme Fregate-F100 ou encore Kepplair Evolution et son programme KE72-The Forest Keeper. 

Ces deux entreprises françaises et européennes travaillent sur des projets d’avions bombardiers d’eau et concourent au renouvellement d’une flotte vieillissante, qui permettrait ainsi de mieux répondre aux enjeux de la lutte contre les feux de forêts. 

Il est important que l’État soutienne ces deux initiatives pour encourager l’innovation française et faire émerger des solutions souveraines en la matière. 

Les 36 milliards d’euros d’économies nettes proposées par le Rassemblement national dans son contre-budget doivent permettre de financer ce dispositif crucial pour la sécurité des Français.

En ce sens, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 000 000 d’euros pour l’action n° [13] : « Soutien aux acteurs de la Sécurité civile » du programme n° 161 : « Sécurité civile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° [02] : « Démarches interministérielles et communication » du programme n° 207 : « Sécurité et éducation routières ». 

Cet amendement vise à l'acquisition d'un avion bombardier d'eau. 

L'été 2025 a été le théâtre de feux de forêts dévastateurs et les conséquences ont été dramatiques. Avec plus de 20 000 hectares parcourus dans le département de l'Aude, de nombreuses victimes, en particulier les agriculteurs ayant tout perdu, se retrouvent aujourd'hui démunies.

Face à la recrudescence et à l’intensification des mégafeux, il devient impératif de renforcer nos moyens aériens de lutte contre ces catastrophes naturelles. 

Chaque année, la flotte d'aéronefs de la sécurité civile composée de 12 Canadairs, 8 avions Dash et 3 avions Beechcraft, subit de graves défaillances et n'est d'ailleurs jamais complètement opérationnelle. Pourtant, ces avions sont essentiels contre les feux de forêts en raison de leur capacité à écoper sur des points d'eau. 

Si une commande de deux nouveaux Canadairs a été passée en 2022, avec une option posée pour l'acquisition de deux autres appareils en 2025, le gouvernement de Gabriel Attal avait annulé en février 2024, par décret, des crédits (52,7 M€) destinés à l’achat de ces nouveaux appareils, alors que le calendrier prévoyait l’achat de quatre appareils en 2024. Deux nouveaux Canadair, financés grâce au programme européen RescUE, ont bien été commandés en août 2024, mais leur livraison n’est attendue qu’en 2028. Cette situation inquiète fortement et légitimement les pilotes. 

En outre, un rapport d'inspection publié le 15 janvier 2024 identifie 33 départements comme "nouveaux territoires de feu". Il ressort également que la moitié des forêts seront soumises à un risque élevé en 2050 (contre 33% en 2010).

Enfin, selon le rapport de la commission des finances de 2023 sur le programme « Sécurité civile », le coût d'un Canadair se chiffre entre 60 et 64 millions d’euros. 

Les 36 milliards d’euros d’économies nettes proposées par le Rassemblement national dans son contre-budget doivent permettre de financer ce dispositif crucial pour la sécurité des Français.

En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 50 000 000 d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières". 

Dans la mission « Justice », il est opéré un transfert de 600 000 euros en AE et CP :

 - du programme 310 : "conduite et pilotage de la politique de la justice", action 10 "politique RH transverse",

- vers le programme 101 "Accès au droit et à la justice" à l’action 03 "Aide aux victimes".

Le présent amendement entend corriger une dérive devenue systématique : les dispositifs dits “d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes”, qui se trouvent ici abrités au sein de l’action 10 du programme 310. 

Les hommes et femmes sont tout à fait égaux en droit comme en fait depuis plus d'un demi-siècle. C'est particulièrement le cas dans la justice où les femmes représentent 70 % des juges professionnels ; certes plus nombreuses dans les juridictions de première instance (72 %) que dans les cours d’appel (66 %) ou à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat (54 %) au sein desquelles elles sont tout de même majoritaires.

Sous couvert de vertu, ces crédits nourrissent surtout la prolifération de chartes, de labels et de formations internes dont les justiciables ne tirent aucun profit.

Nous proposons d’en retrancher 600 000 € pour les réaffecter à l’action 03 du programme 101, consacrée à l’aide aux victimes – là où la justice retrouve son sens, celui du secours et de la réparation. Il s’agit, à enveloppe constante, de substituer à la communication l’action, et à la rhétorique de l’égalité, la présence effective de l’État auprès de ceux qui souffrent.

Cet amendement vise à créer un fonds d’intervention d’urgence aux SDIS mobilisable en cas de crise majeure afin de soutenir financièrement les départements touchés. 

Cette recommandation, qui figure dans les conclusions du rapport du Beauvau de la sécurité civile présenté en septembre dernier, apparait essentielle eu égard les impacts financiers des mégafeux de cet été sur les SDIS. 

Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la répartition des financements des SDIS et propose de mettre à disposition un fonds d’intervention d’urgence qui serait mobilisable en cas de crise majeure comme les feux de forêt de grande ampleur. 

Les 36 milliards d’euros d’économies nettes proposées par le Rassemblement national dans son contre-budget doivent permettre de financer ce dispositif crucial pour la sécurité des Français.

En ce sens, le présent amendement vise à créer une nouvelle ligne de programme « Fonds d’intervention d’urgence aux services départementaux d’incendie et de secours » créditée de 10 millions d’euros, et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° [02] : « Démarches interministérielles et communication » du programme n° 207 : « Sécurité et éducation routières ». 

Le présent amendement vise supprimer les crédits du programme "Justice" correspondant à l’aide juridictionnelle accordée aux étrangers. . Cette aide recouvre deux catégories principales de procédures. La première catégorie concerne les contentieux dits "étrangers" hors asile. Il s’agit des recours formés par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ou en voie de régularisation, notamment contre les décisions de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les mesures d’expulsion, de reconduite à la frontière, de placement en rétention administrative ou d’assignation à résidence, ainsi que les décisions des commissions du séjour. En 2024, ces procédures ont donné lieu à 42 397 missions d’aide juridictionnelle rémunérées par les CARPA, représentant un coût total de 24,2 millions d’euros.  La seconde catégorie porte sur les contentieux de l’asile. Il s’agit des recours exercés devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) par les demandeurs d’asile déboutés de l’OFPRA. En vertu du droit en vigueur, ces recours ouvrent droit de manière quasi systématique à l’aide juridictionnelle, sans examen préalable du bien-fondé ou du caractère manifestement dilatoire de la demande. En 2024, 46 291 missions d’avocats ont été indemnisées au titre de ces recours, soit environ 4,8 % de l’ensemble des missions d’aide juridictionnelle, pour un coût estimé à 30 millions d’euros, sur la base d’un tarif moyen constaté d’environ 650 euros par mission en matière administrative.  Ainsi, les dépenses de l’État en matière d’aide juridictionnelle au bénéfice des étrangers s’élèvent à un total d’environ 54 millions d’euros pour la seule année 2024. Cela représente près de 8,7 % du budget total de l’aide juridictionnelle. Cette part est d’autant plus significative qu’elle concerne un public qui, par définition, ne relève pas de la solidarité nationale, et dont une proportion substantielle est engagée dans des procédures vouées à l’échec, voire manifestement abusives.

Pour l'année 2026, le document de politique transversale "Politique française de l'immigration et de l'intégration", annexe au présent projet de loi, chiffre le montant de l'aide juridictionnelle pour les étrangers à 52 182 131 millions d'euros, pour l'assistance apportée aux étrangers à l’occasion de contentieux devant le juge des libertés et de la détention, devant le juge administratif, devant la cour nationale du droit d’asile, devant la commission du titre de séjour des étrangers et devant la commission d’expulsion des étrangers. Dans un contexte de pression migratoire durable et de nécessaire rationalisation des finances publiques, il apparaît indispensable de diminuer cette prise en charge. L’aide juridictionnelle doit demeurer un instrument de justice sociale au service des citoyens français et ne saurait être détournée à des fins de contestation répétée et infondée de décisions légales d’éloignement ou de rejet de demande d’asile. Cet amendement minore donc de  52 182 131 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 "Aide juridictionnelle" du programme 101 "Accès au droit et à la justice"

Cet amendement vise à l'acquisition d'un hélicoptère H-145 "Dragon" supplémentaire.

En date du 4 novembre 2024, le député Joseph Rivière et moi-même alertions l'ancien ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, sur la nécessité de mettre à disposition de manière permanente un hélicoptère H-145 dans le département de La Réunion.

Les missions du Secours en Milieu Périlleux et Montagne (anciennement GRIMP) commencent quand les moyens traditionnels des sapeurs-pompiers sont inadaptés, insuffisants ou dont leurs emplois s’avèrent dangereux en raison de la hauteur, de la profondeur ou du cheminement. La sécurité civile de montagne, sous la responsabilité du préfet, est source de difficultés dans une grande partie des départements montagneux, en ce que trois autorités peuvent intervenir en montagne : la police, la gendarmerie, les sapeurs-pompiers.

Le dispositif spécifique d’organisation (DSO) de la réponse de la sécurité civile des secours en montagne, écrit au moyen des recommandations de la circulaire du 6 juin 2011, qui explique l’organisation générale du secours en montagne de la réception de l’alerte à l’exécution de la mission pour les interventions de secours en montagne, dispose que « la notion de zone de montagne est entendue dans son acception courante et non au sens juridique qui lui est conféré par la loi montagne du 9 janvier 1985 ». Le DSO s’appuie sur des lois généralistes du secours, mais reprend la loi du 9 janvier 1985, précisant en son article 4 la limite des zones notamment pour La Réunion, cette zone est limitée à 500 mètres et peut descendre à 100 mètres pour certaines communes de l’île.

Eu égard la géographie de La Réunion, autant dire que tout le département est concerné.

Sur le département, les policiers n’interviennent pas en zone de montagne car ce sont des zones gendarmerie, et seulement deux hélicoptères de la gendarmerie nationale sont employés pour le secours. Ces hélicoptères ne décollent, conformément au DSO Montagne, qu'avec les membres du peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM) à son bord.

Le PGHM effectue en moyenne 800 interventions par an, en montagne, quand le GRIMP en effectue 80 pour la seule année 2023, sans hélicoptère. Dans certaines zones, les victimes patientent trois heures avant d’être secourues, tant les remparts sont escarpés.

En mettant à disposition permanente un hélicoptère H 145 sur le site de l’aéroport de Pierrefonds, dans le Sud de l’île, en complément du Dash qui vient ponctuellement en saison sèche, cela contribuera tout à la fois à un rééquilibrage territorial, mais aussi à réduire l’inégalité des chances en permettant le sauvetage de personnes dans des délais beaucoup plus réduits que ce qui se fait actuellement.

Dans le PLF26, 30 millions d'euros sont alloués à la location d'aéronefs dans la continuité du plan pluriannuel signé pour 4 ans en 2023, incluant la location de 10 hélicoptères bombardiers d’eau. En ce sens, il apparait opportun d'augmenter notre budget alloué à l'acquisition de nouveaux appareils ce qui dans le même temps permettrait une baisse de crédits pour leur location.

Les 36 milliards d'euros d'économies nettes proposées par le Rassemblement national dans son contre-budget doivent permettre de financer ce dispositif crucial pour la sécurité des Français.

En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en crédits de paiement, d'un montant de 13 000 000 d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

Le présent amendement prévoit également d'abonder les crédits, en autorisation d'engagement, d'un montant de 30 000 000 d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières"

Le Rassemblement national défend, dans son programme et son contre-budget, un réarmement technologique des capacités locales de sécurité et de secours afin d’assurer la résilience des territoires ultramarins face aux risques (cyclones, inondations, feux de végétation, risques telluriques) et aux menaces (trafics, orpaillage illégal), sans alourdir la charge humaine sur le terrain.

Les collectivités d’outre-mer, en lien avec les préfectures/hauts-commissariats, ont besoin d’instruments modernes pour détecter plus tôt, alerter plus vite et coordonner plus efficacement : outils de gestion de crise et de cartographie temps réel, réseaux radio sécurisés, systèmes d’alerte multicanal, drones civils homologués pour reconnaissance post-événement, capteurs thermiques (feux de brousse) et hydrométéo (crues/submersion), équipements des services locaux d’incendie et de secours et des associations agréées de sécurité civile.

Le présent amendement met en œuvre cette priorité stratégique. Il ouvre 7 350 000 € de crédits sur le programme n°123 “Conditions de vie outre-mer”, action n°06 “Collectivités territoriales”, afin de financer en 2026 un plan d’équipement territorial de sécurité civile et de gestion de crise : salles opérationnelles et logiciels de veille, modernisation des centres de commandement et d’exploitation des données, capteurs et drones civils pour cartographie et surveillance, renforcement des réseaux d’alerte et d’interopérabilité. Les investissements sont portés par les préfectures/hauts-commissariats et les collectivités bénéficiaires et peuvent, le cas échéant, être mis à disposition des forces de sécurité intérieure par conventions de mutualisation, conformément au périmètre de l’action 06.

Cette orientation complète les crédits déjà prévus dans le PAP de la mission « Outre-mer » pour les moyens de sécurité civile (Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française) et pour la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane (EMOPI/OAM), insuffisamment dotés, en renforçant la détection, l’alerte et la coordination opérationnelle au niveau territorial. Elle s’inscrit dans la logique du PLF 2026 qui mobilise la mission « Outre-mer » comme vecteur de capacités locales via les collectivités et l’État déconcentré.

Par obligation de compensation, le présent amendement minore à due concurrence (7 350 000 €) les crédits de l’action n°01 “Soutien aux entreprises” du programme n°138 “Emploi outre-mer”.

Cette mesure est conforme à la ligne du Rassemblement national : moderniser par la technologie les outils territoriaux de sécurité civile et de gestion de crise, au service d’une présence plus efficace, plus réactive et mieux informée, notamment dans les espaces vulnérables ultramarins.

Il est toutefois demandé au Gouvernement de lever le gage, afin d’affirmer une politique ambitieuse dans les Outre-mer.

Cet amendement vise à rétablir la trajectoire budgétaire de la Justice telle qu’elle a été votée dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023, et à rattraper la baisse drastique de près de la moitié des AE du dernier PLF. Le PLF 2025 avait enregistré un très recul du budget de l’immobilier pénitentiaire, alors que ce même budget avait déjà subi le coup de rabot décidé à la hâte en janvier 2025. Les opérations menées par l’APIJ en AE de l’action 01 du programme 107 sont ainsi passés de 528,4 M€ pour le PLF 2024 à 264 M€ pour celui de 2025, avant de repasser à 467,5 M€. Mais le compte n’y est pas, loin s’en faut. Le budget 2026 ne permet donc aucun rattrapage

Il est impératif de rétablir les budgets de l’immobilier pénitentiaire pour enfin réaliser le plan 15 000 places de prisons, dont le respect est essentiel pour conduire les politiques de lutte contre la délinquance de plus en plus violente qui accompagne la cartellisation de nos quartiers et de nos prisons.

Dans la limite prévue dans la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21 novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale des crédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens de l’administration pénitentiaire.

Le présent amendement prévoit donc d'abonder d'un montant de 40 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°09 : « Action informatique ministérielle » du programme n°310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Cet amendement vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe "Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté" (AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025, mais également à encourager le Gouvernement à assouplir les critères d’éligibilité afin de permettre une utilisation pleine et effective de ces crédits.

En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutien aux exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières. Il permet d’accompagner les exploitants dans un plan de redressement viable. Cependant, malgré son importance stratégique, ce dispositif reste insuffisamment
utilisé, du fait de critères d’accès trop restrictifs.

En 2025, l’enveloppe annuelle de 7 millions, partagée entre les dispositifs AREA, AGEA et ARP a été largement sous-consommée car plusieurs freins majeurs sont identifiés :

- L’interdiction d’accroître les moyens de production, qui limite les perspectives de redressement des exploitations ;

- La contribution minimale de 25% de l’exploitant, jugée trop élevée au regard des situations financières des exploitants ;

- Des critères communautaires inadaptés à la réalité des structures agricoles, notamment l’obligation d’avoir ses capitaux propres inférieurs à 50 % du capital social ou de justifier d’une réduction des capitaux propres supérieure à 50 %.

Le contexte actuel de crise économique et climatique laisse présager une augmentation significative du nombre d’exploitants agricoles en difficulté en 2026.

C’est pourquoi, il est indispensable de maintenir l’enveloppe AREA et de permettre de la mobiliser pleinement en levant les critères.

Le présent amendement a donc pour objectif de rétablir le montant de 7 millions d’euros dédié à l’AREA en 2025 et d’appeler le Gouvernement à simplifier les conditions d’accès au dispositif, afin d’en garantir l’efficacité sur le terrain.

En conséquence :

- Au sein du programme n° 149, l'action n° 22 est abondée de 6 millions d'euros en AE et CP,

- Au sein du programme n° 215, l'action n° 01 est minorée du même montant.

Le ministère de la Justice annonçait dans le PAP 2023 en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances 2023 » ne plus procéder à une évaluation de la récidive en prétextant que « 2018 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2016 est la dernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peut être évalué. »

Dans le PLF 2024, il annonçait finalement qu’ « un indicateur de taux de récidive à 2 ans a été construit à partir des données du casier judiciaire » et ajoutait que « 2020 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2018 est la dernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peut être évalué. »

Ce ressuscitement du taux de récidive à 2 ans qui faisait sans aucun doute écho à l’amendement qui avait été déposé par le Groupe Rassemblement National au précédent PLF et qui avait été rejeté. Mais l’indicateur proposé en marge du PLF 2024 souffre de plusieurs vices qu’il convient de corriger.

Outre la récidive, il est important de connaitre les chiffres de la réitération dans le cadre de la mise en œuvre des politiques judiciaires.

La réitération est une donnée plus significative que la récidive qui est une notion très encadrée par la loi. En effet, la récidive concerne des infractions identiques et est encadrée par des règles procédurales strictes, comme par exemple être expressément visé dans l’acte de poursuite.

La réitération concerne la répétition successive de délits qui peuvent être de nature différente les uns des autres. Les chiffres de la réitération sont parfois communiqués par le ministère de la Justice afin d’apprécier la réitération dans la durée et les parcours délinquants.

Le présent amendement a donc pour but de créer un indicateur de la réitération délictuelle sur 5 ans. Il a un caractère stratégique.

Après l’alinéa 980, insérer l’alinéa suivant :

« Taux de réitération délictuelle sur 5 ans [Stratégique] »

Cet amendement appelle au développement d’un logicielprogramme commun entre l’Agence du numérique en santé (ANS), qui développe le programme SI-SAMU, et l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), responsable du système d’alerte et de gestion des opérations NexSIS 18- 112.

Ces deux programmes visent des objectifs similaires : améliorer la réception, la qualification et le traitement des appels d’urgence, qu’ils proviennent du 15, du 18 ou du 112. Leur développement parallèle génère des surcoûts, des doublons techniques et des difficultés d’interopérabilité entre les plateformes de régulation médicale et les centres de traitement des alertes.

Le développement d’un logiciel commun ou d’un socle technologique unifié permettrait de renforcer la cohérence et la continuité des dispositifs d’urgence, d’améliorer la circulation des données en temps réel et d’optimiser la coordination opérationnelle entre services.

Cette convergence numérique permettrait de rationaliser les dépenses publiques et de réduire les coûts de développement de l’ANS, justifiant une diminution de 30 millions d’euros de ses crédits. Ces économies pourraient être réaffectées au financement d’investissements concrets pour la sécurité civile, proposés par le groupe Rassemblement National : acquisition et développement de moyens aériens de lutte contre l’incendie, achat de kits d’adaptation pour A400M, augmentation du budget consacré aux pactes capacitaires, ou création d’un fonds d’intervention d’urgence pour les SDIS en cas de crises majeures.

Ces mesures visent à renforcer durablement la capacité de réponse et la complémentarité des services d’urgence.

En ce sens, le présent amendement prévoit de supprimer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 30 millions d'euros pour l'action n° [11] : "Pilotage de la politique de santé publique" du programme n°204 : " Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins".

Le rapport d’information sénatorial n°936 (« Le service de santé des armées, une pièce maîtresse de notre outil de défense ») alerte sur l’urgence d’accélérer l’acquisition de groupements médico-chirurgicaux en cas de conflits de haute intensité.

En effet, pour se préparer à un engagement majeur, la priorité est de reconstituer la capacité de déployer des hôpitaux de campagne car la reconstitution d’une capacité à déployer un hôpital de campagne à l’arrière du front constitue une priorité pour préparer le SSA à un engagement majeur.

Le rapport sénatorial indique donc que : « Cette capacité, qui fait aujourd’hui défaut, revêt en effet une importance primordiale pour faire face à un afflux massif de blessés sur le champ de bataille et permettre le maintien des forces sur la longue durée. La LPM 2024‑2030 prévoiyait de doter le SSA à horizon 2025 de groupements médico-chirurgicaux (GMC) sous tentes, adaptés à des engagements de 5 000 hommes et des pics de haute intensité. Le coût d’un GMC est évalué à 6 millions d’euros. La reconstitution d’une structure sous tente de 50 à 80 lits permettant de soutenir un engagement de forces de niveau divisionnaire (15 000 hommes) est quant à elle prévue pour 2030, horizon qui paraît tardif au regard de l’enjeu et du contexte géostratégique. »

Il s’agit donc de concrétiser cet effort en acquérant, pour l’année 2026, 3 GMC, pour un court total de 18 millions d’euros.

Aussi, pour des besoins de recevabilité et dans un souci d’objectif de sanctuarisation du budget des armées, cet amendement vise à abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, un euro symbolique la sous action 5.80 « Fonction santé » de l’action 5 « Logistique et soutien interarmées » du programme n°178 « Préparation et emploi des forces », en prélevant cette somme de l’action 8 « Relations internationales et diplomatie de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».

Amendent d'appel

Le manque de formation au sein de nos forces de l'ordre est une problématique connue et cet enjeu doit être une priorité du Ministère de l'Intérieur.

Or, lors du PLF 2024, et contrairement aux engagements pris par le Ministre de l'Intérieur de l'époque, les crédits alloués à la formation avaient diminué de 31,49%.

Toutefois, la fusion opérée l'an dernier de la sous-action intitulée « Formation » au sein d'une sous-action plus large intitulée « Fonctionnement courant des services » ne permet pas de s'assurer qu'un effort ait véritablement été fait en ce sens. Par cet amendement d'appel, il est ainsi demandé des éclaircissements à ce sujet, afin de connaître l'évolution réelle des moyens alloués à la formation.

Le présent amendement d'appel propose d’abonder la sous-action 06-01 « Fonctionnement courant des services », qui comprend la formation, de l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale » d'1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et pour des raisons de recevabilité financière de diminuer du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 02-01 «Sécurité routière - hors administration centrale et cabinet » de l’action 02 « Sécurité routière » du programme 152 « Gendarmerie nationale ».

Cet indicateur de performance doit permettre d’évaluer la performance des programmes de déradicalisation (PPRV) et d’adapter notre politique pénale et diverses politiques publiques. Le seul taux existant à ce jour en matière de radicalisation n’est pas satisfaisant car il ne concerne que les « détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente », programme sur lesquel il y aurait d’ailleurs beaucoup à dire et qui doit être évalué.

Mode de calcul : Le numérateur prend en compte le nombre de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente et n’ayant commis aucun acte de violence durant les 5 années suivantes. Le dénominateur prend en compte le nombre de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente.

Sources de données : mission de lutte contre la radicalisation violente (MLRV) et Ministère de la Justice

Fréquence : Annuelle

Après l’alinéa 980, insérer l’alinéa suivant :

« Performance des programmes de prévention de la radicalisation violente [Stratégique] »

Les Outre-mer subissent une dépendance énergétique structurelle et des coûts d’électricité parmi les plus élevés de France, conséquence de leur isolement, de l’importation massive de carburants et d’infrastructures vieillissantes. Ces difficultés accentuent la précarité énergétique et fragilisent les services publics essentiels.

Conformément à la ligne du Rassemblement national, qui fait de la souveraineté énergétique et de la protection du pouvoir d’achat des Français une priorité, le présent amendement crée un Fonds de continuité énergétique ultramarin. Ce Fonds aura pour objectif de financer la sécurisation des réseaux insulaires, la modernisation des équipements de production et la continuité d’alimentation des établissements publics en cas de crise.

Ce dispositif traduit concrètement la volonté du RN d’assurer la continuité du service public, de stabiliser les prix de l’énergie et de garantir la souveraineté énergétique des territoires ultramarins. 

Ainsi, cet amendement crée un nouveau programme « Création d’un Fonds de continuité énergétique ultramarin », doté de 39 200 000 d’euros de crédits. Par obligation de compensation, il prévoit de minorer les crédits d’un montant de 39 200 000 d’euros pour l’action n° 01 : «Soutien aux entreprises » du programme n°138: «Emploi outre-mer».

Il est toutefois demandé au Gouvernement de lever le gage, afin d’affirmer une politique ambitieuse de sécurité énergétique dans les Outre-mer.

Cet amendement de repli vise à réduire d'un tiers les subventions publiques allouées aux associations pro migrants, en particulier celles qui, sous couvert d'actions humanitaires ou sociales, soutiennent des initiatives facilitant le maintien illégal de migrants sur le territoire français. Selon un rapport de la Cour des comptes publié le mardi 11 février 2025, les subventions versées aux associations d'aide aux migrants ont explosé dépassant 1,1 milliard d'euros en 2023. Le jaune budgétaire annexé au présent projet de loi fait état de près de 400 millions d'euros versés à ces associations l'année suivante. Il est indéniable que certaines associations, financées par des fonds publics, participent à des actions allant à l’encontre des lois de la République en encourageant, directement ou indirectement, le contournement des procédures légales d'immigration. Ces associations agissent en facilitant l'installation de migrants en situation irrégulière, en les conseillant pour contourner les décisions administratives d'expulsion ou en les soutenant dans des démarches visant à légitimer leur présence hors des cadres légaux. Dans un contexte de crise migratoire et de pression croissante sur nos services publics, il est indispensable de s’assurer que les fonds publics ne soient pas utilisés pour soutenir des actions qui minent l’autorité de l’État et fragilisent nos frontières. Cet amendement traduit la volonté du Rassemblement National de garantir que l’argent des contribuables soit utilisé à bon escient, en faveur des priorités nationales et non pour des causes qui favorisent l’illégalité et la déstabilisation des politiques migratoires de la France.  En l’absence de données précises sur la répartition de ces subventions aux associations au sein des programmes de la mission « Immigration, asile et intégration », cet amendement procède à une minoration en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de 90 millions d’euros sur l’action 2 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « Immigration et asile », de 30 millions d’euros sur l’action 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » et de 10 millions d’euros sur l’action 12 « Intégration des étrangers primo-arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ».

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels dont les moyens financiers, et par conséquent matériels et humains, augmentent de manière bien plus conséquente que ceux de la Justice et notamment de la politique pénitentiaire.

Les téléphones portables permettent aux détenus de faire perdurer leurs trafics et même de planifier des actes criminels tels que des assassinats et des évasions.

Ainsi, le 14 mai 2024, Fabrice Moello, 52 ans et Arnaud Garcia, 35 ans, ont été assassinés par un commando armé au péage d'Incarville, dans l'Eure. Les deux agents pénitentiaires escortaient, avec trois autres collègues eux-aussi grièvement blessés, un prisonnier multirécidiviste et dangereux, Mohamed Amra, dans le cadre d'une mission d'extraction.

Il y a quelques jours le triste spectacle de la Prison de la Santé dont les images ont fait le tour de la planète démontrent l’insuffisance des moyens mis en œuvre pour sécuriser nos prisons et y faire disparaître les téléphones portables non autorisées.

Il est donc urgent de lutter contre les communications avec l'extérieur avec des téléphones mobiles entrés illégalement dans les établissements.

Si les nouvelles places prisons issues du « Plan 15 000 » – ou 18 000 – semblent prendre en compte cette problématique s’il s’avère pourtant qu’un grand nombre de brouilleurs ne sont pas opérationnels –, les lieux de détention plus anciens sont peu équipés de ces dispositifs de brouillage.

En conséquence, il y a lieu dans le cadre d'augmenter de manière plus que conséquente le budget de brouillage des communications téléphoniques.

Selon le PAP Justice 2025, les dispositifs « de brouillage des téléphones portables [qui] concerneront 22 sites en 2024 et 16 autres en 2025 et 50 dispositifs de brouillage mobile seront livrés à l’automne 2024 ». C’était alors déjà bien trop peu face aux enjeux et, cette année, le PAP Justice reste étrangement muet sur le sujet, preuve s’il en faut de la démission du gouvernement en la matière…

Dans la limite prévue dans la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21 novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale des crédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens de l’administration pénitentiaire.

Le présent amendement prévoit donc d'abonder d'un montant de 3 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Les chiffres de la pauvreté à Mayotte sont édifiants : près de 77 % de la population y vivait sous le seuil de pauvreté en 2018, un niveau qui, selon les dernières estimations de l’Insee, demeure inchangé.

Mais ce constat ne se limite pas à Mayotte : c’est tout l’Outre-mer qui reste confronté à une pauvreté d’une ampleur exceptionnelle et persistante.

Toujours selon l’Insee, la situation demeure alarmante : 36 % à La Réunion (2021), 26,8 % en Martinique (2021), 34,5 % en Guadeloupe (2017) et environ 53 % en Guyane (2017).
Dans ces territoires, aucune amélioration notable n’a été enregistrée, et les écarts avec la métropole demeurent considérables.

La hausse continue du coût de la vie, les tensions sur les prix alimentaires et énergétiques, ainsi que les besoins massifs en matière d’eau potable, d’assainissement, de logement et d’équipements publics de base sont autant de facteurs aggravants de la paupérisation de ces territoires. Les collectivités ultramarines, en première ligne pour répondre à ces urgences, se heurtent à des capacités financières et d’ingénierie trop limitées pour concrétiser les projets de rattrapage pourtant prêts à être engagés.

Dans ce contexte, il est indispensable de renforcer les moyens de l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » afin de soutenir l’investissement local, la résilience des services essentiels et la lutte contre la pauvreté, en ciblant les territoires les plus vulnérables. 

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 24 500 000 d’euros pour l’action n° 06 : « Collectivités territoriales » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi outre-mer ». 

Il est toutefois demandé au Gouvernement de lever le gage, afin d’affirmer une politique ambitieuse de sécurité énergétique dans les Outre-mer.

Le service public audiovisuel doit être le bien commun de tous les Français, non l’expression d’un courant politique ou culturel particulier. Il est donc impératif de garantir la neutralité et l’impartialité de France Télévisions, tant dans ses rédactions que dans ses choix éditoriaux, souvent l’objet de partis pris idéologiques.

L’exigence de pluralisme, principe constitutionnel, impose que toutes les sensibilités politiques, sociales et territoriales puissent y être représentées de manière équilibrée.

Dans un contexte de défiance croissante envers les médias, la crédibilité du service public dépend de sa capacité à s’affranchir de tout biais idéologique pour redevenir un vecteur d’unité nationale et de confiance démocratique.

Compléter l’alinéa 157 par les mots :

« , impartiale, neutre et réellement au service du contribuable français ».

L’état extrêmement dégradé de nos finances publiques impose à l’État de réaliser des économies structurelles conséquentes. Toutefois, ces économies ne doivent pas être faites au détriment de la sécurité de nos concitoyens. Aussi, la baisse de plus de 30 % du budget alloué au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) est une erreur.

Ce FIPD constitue un soutien essentiel pour les investissements réalisés par les collectivités locales en faveur de la sécurité. Face au désengagement croissant de l’État en la matière, nombre de communes font aujourd’hui le choix d’assumer leur compétence en la matière. Or, pour nombre de communes rurales et de taille moyenne, le coût de l’installation de caméras de vidéo-surveillance mais également d’embauche de policiers municipaux et de gardes-champêtres est très lourd à supporter.

Aussi, par cet amendement, il est proposé non seulement d’annuler la baisse prévue de ce budget mais également de l’augmenter au niveau de l’inflation estimée pour l’année 2026, soit d’1,3 %. Pour financer cette hausse, il est proposé de puiser dans la hausse prévue du budget alloué au fonctionnement courant de l’administration territoriale, qui augmente de plus de 24 millions d’euros.

En ce sens, cet amendement propose d’abonder l’action 10 « Fonds interministériel de prévention de la délinquance » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de 19 770 024 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, et pour des raisons de recevabilité financière de diminuer du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 05 « Fonctionnement courant de l’administration territoriale » du programme 354 « Administration territoriale de l’État ».

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 25 200 000 euros pour l’action n° 2 : « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ».

Cette diminution vise la dotation prévue en faveur de la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile et de la nouvelle directive « Accueil » à compter de juin 2026 (25,2 M€).

L’Allocation pour demandeurs d’asile (ADA) est versée, sous certaines conditions, pendant toute la durée de l’instruction de la demande d’asile. La directive 2024/1346, adoptée le 14 mai 2024, prévoit d’augmenter cette allocation afin de renforcer le soutien financier des demandeurs d’asile. Ainsi, l’ADA sera désormais versée dès le passage du demandeur en structure de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA), et non plus seulement après l’enregistrement de la demande par l’OFPRA comme c’est le cas actuellement.

Par ailleurs, la directive prévoit le versement d’une partie de l’ADA même en cas de réexamen, de demande tardive ou d’absence de coopération, alors qu’auparavant ces situations pouvaient entraîner un refus ou un retrait total de l’allocation. L’ADA sera désormais modulée, c’est-à-dire réduite mais maintenue, dans ces cas.

Cet amendement vise donc à supprimer cette augmentation de crédits qui constitue un appel d’air à l’immigration alors que la submersion migratoire a déjà des conséquences majeures sur le quotidien des Français. Une telle augmentation est d’autant plus grave au vu de l’ampleur de nos dépenses publiques.

Dans un contexte de compétition technologique accrue, l’intelligence artificielle constitue un levier déterminant de supériorité opérationnelle, tant pour la planification et la conduite des opérations que pour la maintenance prédictive, le traitement du renseignement ou la simulation stratégique. L’Agence ministérielle de l’intelligence artificielle de Défense (AMIAD) joue un rôle central dans la coordination des projets IA au sein du ministère des Armées et dans la synergie entre les armées, la DGA et la recherche civile.

Le renforcement proposé permettra d’accélérer le déploiement de capacités IA souveraines, de soutenir les projets d’expérimentation sur le terrain, et de réduire la dépendance aux technologies étrangères dans des domaines critiques tels que l’analyse de données, la robotique ou la guerre cognitive.

Cet amendement propose donc de réduire de 10 000 000 euros, en autorisation et en crédit de paiement, les crédits du programme 144  « Environnement et prospective de la politique de défense », action 8 « Relations internationales et diplomatie de défense » pour abonder de 10 000 000 millions d’euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, les crédits du programme 212  « soutien de la politique de défense », de l’action 67.08 « Agence ministérielle de l'intelligence artificielle de Défense ».  

Il est proposé la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur l'opportunité d’établir une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne.

Dans son rapport d’avancement annuel 2025 du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) pour la période 2025-2029, le Gouvernement fixait sa stratégie pluriannuelle des finances publiques 2026-2029. Dans celle-ci, le déficit public serait réduit de 2,6 points de PIB entre 2026 et 2029 (4,6 % de déficit en 2026 ; 4,1 % de déficit en 2027 ; 3,4 % de déficit en 2028 et 2,8 % de déficit en 2029).

Entre 2026 et 2029, l’effort cumulé sur la dépense publique représenterait 110 milliards d’euros, dont 40 milliards dès l’année prochaine. Le redressement des comptes publics rend impératif la réalisation d’économies substantielles : à ce titre, il est plus qu’étonnant que la trajectoire du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne soit en hausse pour la même période.

La note d’analyse de l’exécution budgétaire 2024 de la Cour des comptes consacrée à ce poste budgétaire relève que « le PSR-UE devrait connaître une hausse significative dans les trois prochaines années. Dès 2025, celui-ci est attendu à 23,1 Md€, puis 30,4 Md€ en 2026 et 32,4 Md€ en 2027, soit près de 10 Md€ supplémentaires en trois ans » (P. 6 de la NEB).

Cette hausse significative du PSR-UE serait aggravé, dès 2028, par le paiement des échéances liées à Next Generation EU (le plan de relance européen lancé en 2020). Selon la Cour, cela représenterait un coût total de 75 milliards d’euros pour la France, à raison de 2,5 milliards d’euros par an.

La trajectoire de redressement des comptes publics du pays est incompatible avec les prévisions haussières de la contribution de la France au budget de l’Union européenne : notre pays étant contributeur net et finançant les rabais des autres pays membres, il est plus que légitime que soit réalisé un effort substantiel sur ce poste budgétaire ô combien coûteux pour notre pays.

Tandis que le Gouvernement exige des Français qu’ils se serrent la ceinture et réalisent des efforts, nous ne pouvons pas accepter que le montant alloué au budget de l’Union européenne continue de grimper, alors même que la France est déjà contributrice nette et finance les rabais des autres pays membres.

Cet amendement propose donc la remise au Parlement d’un rapport établissant une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne cohérente avec les efforts exigés par la mise en œuvre du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) 2025-2029.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne cohérente avec les efforts exigés par la mise en œuvre du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) 2025-2029.

Par cet amendement nous demandons un rapport sur la mobilité professionnelle des ultramarins.

Les ultramarins se rendent souvent dans l’hexagone pour poursuivre des études, trouver un emploi ou accéder à des soins médicaux spécialisés. Le taux de chômage dans les Outre-mer, bien supérieur à celui de l’hexagone (entre 11 % et 30 % contre 7,3 %), incite de nombreux jeunes et professionnels à se déplacer pour améliorer leurs perspectives d’emploi.

Les opportunités d’études dans les Outre-mer étant limitées, beaucoup de jeunes partent pour les grandes villes françaises comme Paris, Lyon ou Bordeaux afin de poursuivre leur formation. Selon le ministère de l’Enseignement supérieur 62 % des lycéens ulramarins postulent dans l’hexagone pour poursuivre leurs études supérieurs et environ 40 000 étudiants ultramarins sont ainsi dispersés à travers le territoire national.

Des dispositifs existent pour accompagner cette mobilité, tels que les bourses régionales, les aides spécifiques et divers programmes d’accompagnement. Cependant, ces dispositifs sont-ils réellement suffisants et adaptés aux besoins de ces jeunes ? Car, les défis sont multiples : logement, alimentation, déplacement…. De nouveaux passeports mobilités ont été récemment développés dans le cadre de la continuité territoriale, il convient de les évaluer pour savoir s’ils répondent aux besoins.

C’est dans cette optique que cet amendement demande au Gouvernement un rapport approfondi sur la mobilité des ultramarins vers l’Hexagone, et sur les moyens à mettre en place pour soutenir leur retour.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.

Les infrastructures à Mayotte sont trop souvent déficientes ou insuffisantes, ce qui s’explique principalement par l’insuffisance des investissements depuis plusieurs décennies. 

Le rapport d'information du Sénat sur le fonds d’investissement outre-mer a mis ainsi en évidence des taux d’équipements significativement plus faibles par rapport à la France hexagonale pour les équipements culturels, sportifs, les services d’urgence et d’action sociale. 

Les infrastructures de transports sont également saturées. Par exemple, à Mayotte, il n'existe que 4 routes nationales. Il faut plusieurs heures de route pour effectuer quelques kilomètres. 

Les réseaux d’eau et d’assainissement sont également défaillants.

Nos compatriotes ultramarins ont trop souvent, et à juste titre, le sentiment d’être oubliés.

C'est pour cela que cet amendement propose d'établir un rapport sur des moyens financiers concrets afin de répondre efficacement aux besoins d’infrastructures et d’équipements du département.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préserver le dispositif LODEOM. 

Le dispositif LODEOM a été conçu pour contribuer à la dynamique de l’emploi en Outre-mer. Il permet année après année de préserver plusieurs dizaines de milliers d’emplois dans ces territoires, lesquels font face à des taux de chômage nettement plus élevés qu’en Hexagone. 

C’est aussi grâce à ce dispositif que les emplois proposés sont mieux rémunérés afin de faire face au coût de la vie dans le secteur privé.

Compte tenu du risque que constitue une réforme brutale de la LODEOM pour les territoires d’Outre-mer et de l’absence d’études d’impact par territoire et par secteur d’activité, malgré l’engagement du Gouvernement de les transmettre, les députés des Outre-mer ont demandé la suppression de l’article 9 du PLFSS. Ce qui permettrait un maintien du financement de la LODEOM dans sa rédaction actuelle.

Les montants alloués pour 2026 au titre des compensations des exonérations de charges spécifiques à l’outre-mer s’établissent à 1 479 150 990 € en AE et en CP, soit une baisse de 16 % en comparaison avec le budget alloué au titre de l’année 2025.

Il est proposé d’abonder de 343 000 000 € l’action 01 soutien aux entreprises, dans l’attente d’une réforme concertée fondée sur des études d’impact par territoire et par secteur d’activité comme cela a pu être demandé au Gouvernement.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement : 

– abonde de 343 000 000 euros en AE et en CP l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » ;

– minore la somme de 343 000 000 euros en AE et en CP au sein de l’action09 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme visé et proposons que le Gouvernement lève le gage.

En 2026, la mission Crédits non répartis bénéficierait de 775 millions d’euros en AE et de 475 millions d’euros en CP, soit une augmentation de 250 millions d’euros en AE et en CP. Cette augmentation résulte exclusivement de l’augmentation très nette des crédits du programme 551 Provision relative aux rémunérations publiques, dont les crédits seraient multipliés par 3,5 en AE et en CP par rapport à la loi de finances pour 2025.

Le programme 551 est constitué de la dotation pour mesures générales en matière de rémunération, qui permet de prévoir des crédits pour les dépenses de personnel dont la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote de la loi de finances initiale. 

Or, l’augmentation de 250 % des crédits du programme en 2026 ne fait l’objet d’aucune justification dans les annexes budgétaires, et ce, alors que le programme avait retrouvé une trajectoire conventionnelle en 2025, après des ouvertures de crédits exceptionnelles en 2022, 2023 et 2024. Les réponses au questionnaire budgétaire reçues par votre rapporteure spéciale indiquent simplement que « compte tenu des conditions particulières de préparation des textes budgétaires, les mesures provisionnées sont, à ce stade, non déterminées. »

Ainsi, cet amendement propose de ramener le programme à une trajectoire conventionnelle et de porter les crédits du programme 551 Provision relative aux rémunérations publiques à 100 millions d’euros, soit le montant de la provision inscrite en loi de finances initiale pour 2025. 

L’amendement procède donc à la diminution des crédits de titre 2 inscrits à l’action 01 du programme 551 Provision relative aux rémunérations publiques à hauteur de 250 millions d’euros en AE et en CP. 

Cet amendement propose d’allouer une subvention au projet de construction d’un musée dédié à la mémoire des rapatriés d’Indochine sur la commune de Noyant-D’allier.

La première pierre d’un un espace muséal consacré aux rapatriés d’Indochine, à Noyant d’Allier, a été posée le 10 mai 2025. Environ 3 000 Français d’origine eurasienne furent accueillis dans ce camp du Bourbonnais. L’association des rapatriés de Noyant-d’Allier (ARINA), auditionnée par votre rapporteur, soutient activement ce projet. Le futur espace sera installé dans deux anciennes maisons de corons entièrement réhabilitées pour l’occasion. L’ONaCVG estime le budget nécessaire à un million d’euros. La DMCA pourrait donc financer 50 % du montant des travaux à travers une subvention d’investissement, soit 500 000 euros. 

Afin de le rendre recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement :

– prélève un montant de 1 euro en AE et en CP au sein de l’action 2 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » ;

– et abonde d’un montant de 1 euro en AE et en CP l’action 9 « Politique de mémoire » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »

Ces mouvements de crédits sont purement formels puisqu’il n’existe que deux programmes au sein de la mission. Il n’est évidemment pas question de prélever les fonds destinés à l’indemnisation des victimes de la Seconde Guerre mondiale. Dans le contexte actuel, marqué par une recrudescence inquiétante des actes antisémites que nous condamnons avec la plus grande fermeté et contre lesquels nous devons agir avec détermination, cela serait inenvisageable.

Amendement de repli

Transférer 4 264 240 en Autorisation d'engagement et en Crédit de Paiement :

- du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables, action 25 Commission nationale du débat public

- vers le programme 203 Infrastructures et services de transports, sous-action 04-01 régénération du réseau routier national

Nous proposons de supprimer le budget du programme 217, action 25 Commission nationale du débat public devenue une structure coûteuse et redondante, afin de simplifier les procédures, accélérer les projets et confier la consultation des citoyens aux autorités locales légitimes.

Ce budget sera transféré sur le programme 203 infrastructures et services de transports, action 04-01 régénération du réseau routier national.

En effet, le réseau routier national est mis à rude épreuve par son usage intensif et par le dérèglement climatique. Par ailleurs, la promotion et développement de nouvelles formes de mobilités nécessitent de revisiter les infrastructures (enrobés, équipements, signalisation). Dès lors, il convient d’amplifier l’effort d’entretien, de réparation et de renouvellement. Il convient également d’identifier et de sécuriser les zones à risque pour éviter les drames routiers et leur coût en vies humaines.

Le réseau routier est un équipement du quotidien indispensable à la vie des citoyens et au développement économique des territoires. L’Etat est garant de son fonctionnement et de sa fiabilité.

Le rapporteur spécial est opposé à la suppression de l’agence Frontex et considère au contraire qu’il conviendrait de renforcer les moyens pour lutter contre l’immigration et protéger nos frontières. 

La suppression de cette agence étant peu probable, le rapporteur spécial propose d’accroître de 10 % à 33 % la minoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne proposée par l’amendement parent en l’absence de la suppression de l’agence Frontex et de la réallocation des moyens qui lui sont dédiés à une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre ce qui aurait pour effet de faire passer cette minoration de 2,9 à 9,5 milliards d’euros. 

À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : 

« 10 % », 

le taux : 

« 33 % ». 

Depuis le 1^er janvier 2022, le CNFPT assure l’intégralité des coûts de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, qui s’élèvent à environ 80 millions d’euros par an. Il bénéficie pour cela d’une cotisation additionnelle payée par les collectivités sur la masse salariale, qui s’élève à 0,1 %, ainsi que de contributions de l’État et de France Compétences.

En 2023, une convention d’objectifs et de moyens 2023‑2025 a été signée entre le CNFPT et l’État. Elle prévoit le versement d’une subvention financée par le programme 148, dans la limite d’un plafond annuel de 15 millions d’euros, sur la base d’accords préalables de financement des frais de formation des contrats d’apprentissage notifiés par le CNFPT. L’État contribue forfaitairement à hauteur de 1 666 euros par contrat.

La suppression de cette subvention, qui a jusque-là permis le financement de nombreux contrats, conduira inévitablement à fragiliser le développement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. 

L’administration n’a pas été en mesure d’indiquer précisément le nombre d’apprentis concernés par cette mesure en 2025, et n’a pas non plus pu évaluer le nombre d’apprentis qui pourraient se retrouver face à une cessation prématurée de leur apprentissage faute de financement. 

Enfin, cette mesure reviendra à transférer aux employeurs territoriaux la part jusque-là assumée par l’État, et cela, sans compensation.

Le présent amendement propose d’augmenter les crédits de l’action 01 Formation des fonctionnaires du programme 148 Fonction publique de 15 millions d’euros en AE et en CP.

En contrepartie, il propose de diminuer les crédits de l’action 12 Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire du programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs, qui sont régulièrement sous-exécutés.

Les infrastructures à Mayotte sont trop souvent déficientes ou insuffisantes, ce qui s’explique principalement par l’insuffisance des investissements depuis plusieurs décennies.

Le rapport d’information du Sénat sur le fonds d’investissement outre-mer a mis ainsi en évidence des taux d’équipements significativement plus faibles par rapport à la France hexagonale pour les équipements culturels, sportifs, les services d’urgence et d’action sociale.

Les infrastructures de transports sont également saturées. Par exemple, à Mayotte, il n’existe que 4 routes nationales. Il faut plusieurs heures de route pour effectuer quelques kilomètres.

Les réseaux d’eau et d’assainissement sont également défaillants.

Nos compatriotes ultramarins ont trop souvent, et à juste titre, le sentiment d’être oubliés.

C’est pour cela que cet amendement propose d’établir un rapport sur des moyens financiers concrets afin de répondre efficacement aux besoins d’infrastructures et d’équipements du département.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.

La loi du 9 avril visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, adoptée à l’unanimité moins une voix de Monsieur Jean-Victor CASTOR a pour objectif de lutter contre l’habitat indigne en aidant les co-propriétés à investir plus facilement les travaux de rénovation en copropriété grâce à une nouvelle facilité d’emprunt tout en un, et à renforcer le pouvoir des maires en matière de lutte contre l’habitat indigne et à simplifier les procédures judiciaires et administratives relatives aux copropriétés en difficulté.

Par ailleurs, le plan Initiative Copropriétés a été élaboré dès 2018 précisément pour apporter un soutien de l’Etat aux différents acteurs de la lutte contre l’habitat indigne. Piloté par l’ANAH, associe l’État et ses opérateurs, l’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’Agence nationale pour la rénovation (Anru), établissements publics fonciers et établissements publics d’aménagement, ainsi que des acteurs d’envergure dont le soutien est le garant de la réussite, et des opérateurs locaux (bailleurs, Sem et sociétés locales d’aménagement). Or les crédits dévolus à la lutte contre l’habitat indigne sont cette année en baisse de 4 millions d’euros par rapport à la LFI2025, en décalage avec les ambitions portées par le projet de loi « copropriétés dégradées ».

C’est pourquoi le présent amendement propose de rehausser les crédits alloués à l’habitat indigne de 4 millions d’euros.

Pour ce faire, le présent amendement : 

- minore de 4 000 000 euros en AE et en CP l'action 12 programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire";

- abonde de 4 000 000 euros en AE et en CP l'action 03 du programme 135 "Urbanismes, territoires et amélioration de l'habitat". 

Les crédits de l’action 02 « Dotation générale de décentralisation des communes » du Programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » sont minorés de 15 400 000 € en AE et en CP.

Cette action comporte une ligne budgétaire spécifique correspondant à la compensation versée à la Ville de Paris pour l’entretien de sa voirie, pour un montant de 15,4 millions d’euros.

Or, cette dépense apparaît dérogatoire et peu cohérente avec la vocation du programme 119, qui a pour finalité principale d’assurer la péréquation entre collectivités territoriales et de soutenir l’investissement local sur l’ensemble du territoire.

La compensation versée à Paris au titre de la voirie découle d’un régime particulier hérité d’avant la décentralisation complète de la capitale, et ne répond plus aujourd’hui à la logique de solidarité territoriale que poursuit la mission Relations avec les collectivités territoriales.

Dans un contexte budgétaire contraint, il est légitime de réinterroger la présence de ces crédits dans un programme consacré à la péréquation, alors même que les besoins d’investissement des communes rurales et des petites centralités demeurent considérables.

La suppression de cette dotation permettrait d’envoyer un signal fort en faveur d’une répartition plus équitable et transparente des concours financiers de l’État, recentrés sur les priorités nationales de cohésion territoriale.

Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre l'avancement du déblocage des crédits votés dans la Loi de programmation  pour la refondation de Mayotte. 

Mode de calcul:

Le numérateur prend en compte le montant mensuel des crédité débloqués, le dénominateur prend en compte le montant total des produits votés pour l' année N.

Sources: ministère des finances et préfecture de Mayotte.

Fréquence: mensuelle

Après l’alinéa 1097, insérer l’alinéa suivant :

« Part des crédits débloqués sur le total des crédits votés dans le cadre la loi n° 2025‑797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte »

Par cet amendement nous proposons de renforcer les moyens de prévention et de sensibilisation au sujet de la santé mentale des jeunes dans les collectivités dites d'Outre-mer.

Une étude récente de la Mutualité française, l'Institut Montaigne et l'Institut Terram sur la santé mentale des 15-29 ans fait apparaitre un mal-être psychique généralisé chez ces jeunes. Dans l’Hexagone ils sont entre 9 % et 19 % à estimer avoir une mauvaise santé mentale. Ce chiffre atteint 26 % en Martinique et culmine à 32 % à La Réunion. Les jeunes ultramarins sont 39 % à être en dépression soit près de 4 jeunes ultramarins sur 10. Ce niveau alarmant dépasse largement celui constaté dans les régions hexagonales.

L’état de la santé mentale des jeunes ultramarins pourrait refléter l’ampleur des vulnérabilités sociales et économiques qui traversent leurs territoires, à savoir des taux de chômage élevés, des inégalités d’accès aux logements et des défis infrastructurels.

À l’image d’un système de santé qui demeure focalisé sur le curatif et qui laisse peu de place au préventif, la sensibilisation sur les sujets de santé mentale n’est pas encore pleinement intégrée à l’accompagnement médical. Si des engagements récents ont été pris par le gouvernement sur le plan du repérage et de la prise en charge de la souffrance psychique, avec notamment le plan psychiatrie, les questions de la prévention en général et de la sensibilisation sont encore faiblement investies, malgré la demande des différents acteurs, et notamment des praticiens hospitaliers.

Le milieu scolaire, pourtant bien placé pour devenir un levier stratégique de prévention à large échelle, reste encore très peu mobilisé sur ces questions. L’information et la sensibilisation sur la santé mentale à l’école pourraient avoir un rôle charnière au sein d’une politique de santé mentale ambitieuse.

En 2025, la santé mentale est érigée en grande cause nationale. Pour ce faire, il convient d’élaborer une stratégie de prévention et de sensibilisation sur les sujets de santé mentale à destination des jeunes, avec un focus spécifique dans les DROM. La sensibilisation ne relève pas seulement d’un outil technique de santé publique : elle dit, en creux, ce que la société choisit de reconnaître, de rendre visible et de prendre en charge.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 5 millions d’euros en AE et CP sur l’action 09 Appui à l'accès aux financements bancaires du programme 123 Conditions de vie Outre-mer
- Abonde d’autant le nouveau programme “Santé mentale des jeunes ultramarins"

Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour assurer les moyens confiés à l’action 09 Appui à l'accès aux financements bancaires du programme 123 Conditions de vie Outre-mer.

Par cet amendement nous souhaitons garantir aux étudiants ultramarins la possibilité de se présenter à l'intégralité des épreuves des concours de la fonction publique sur leur territoire de résidence.

À l'heure actuelle, la situation est paradoxale. Si les épreuves écrites (admissibilité) sont fréquemment délocalisées dans les DROM-COM pour les concours à grand volume, le blocage principal concerne les épreuves orales (admission). En effet, la majorité de ces oraux reste centralisée à Paris ou en France hexagonale, obligeant les candidats ultramarins déclarés admissibles à un déplacement coûteux.

Ces coûts de transport et d'hébergement constituent un obstacle financier majeur pour de nombreux résidents ultramarins. Cela crée une inégalité de traitement manifeste et favorise une autocensure préjudiciable.

C'est pourquoi, à l'instar de ce qui existe pour certains examens nationaux, nous proposons d'instituer un centre d'examen permanent dans chaque territoire d'outre-mer, habilité à organiser l'ensemble du processus de concours, épreuves écrites comme orales. L'autorité organisatrice devra veiller à ce que les conditions matérielles garantissent une stricte égalité de traitement entre tous les candidats.

Dans l'hypothèse où la délocalisation de certaines épreuves d'admission s'avérerait matériellement impossible, il reviendra alors à l'État de prendre en charge l'intégralité des frais de déplacement et d'hébergement exposés par les candidats.

Cette mesure est nécessaire pour garantir une réelle égalité d'accès aux emplois publics et représente une opportunité d'enrichir le vivier de la fonction publique. Il revient par conséquent à la puissance publique d'assurer le financement de ces centres délocalisés.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1 million d’euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder le nouveau programme "Centres d'examens des concours de la fonction publique Outre-mer" de 1 million d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour ne pas diminuer les crédits de l'action 01.

Il s’agit d’un amendement d’appel. 

La gendarmerie nationale constitue un maillon essentiel du continuum sécurité–défense. Elle participe, aux côtés des armées, à la préservation des intérêts fondamentaux de la Nation, à la défense opérationnelle du territoire (DOT) et à la résilience du pays face aux crises et aux menaces hybrides. Dans un contexte stratégique marqué par la potentialité d’un engagement majeur de nos forces armées à l’Est de l’Europe, la gendarmerie se trouve en première ligne pour garantir la tenue du territoire national. Son maillage territorial, sa réactivité et son statut militaire en font une force d’appui indispensable à la défense nationale.

Or, si les effectifs parmi la réserve opérationnelle sont passés de 33 000 à 38 000 en trois ans, les besoins en termes de défense opérationnelle du territoire exigeraient au moins 50 000 réservistes. Ceux-ci, majoritairement issus de la société civile (gage d’un lien armée-nation fort), se montrent disponibles et motivés. Or, la montée en puissance de ce modèle se heurte à un manque de moyens budgétaires dédiés. Le renforcement des dispositifs de défense territoriale nécessite un financement spécifique pour la formation, l’équipement et l’emploi des réservistes mobilisés dans ces missions nouvelles.

Le présent amendement vise donc à accentuer l’effort du programme 152 en faveur de la défense opérationnelle du territoire et de la réserve opérationnelle de la gendarmerie en reconnaissant davantage le rôle stratégique que joue la gendarmerie dans la défense du territoire national, au même titre que les armées.

Cet investissement contribuerait à renforcer la résilience du pays et la capacité de réponse nationale en cas de crise majeure, à protéger les infrastructures critiques et les zones sensibles, à consolider le lien armée-nation, en donnant à la réserve un rôle structurant dans la défense du territoire et à affirmer la place de la gendarmerie comme pilier du dispositif de défense intérieure de la France.

Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique l’action 4 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action 2 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routières ».

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la nécessité de mettre en place un véritable plan d'urgence pour rendre effectif le droit d'accès à l'eau dans les collectivités dites d'Outre-mer.

Cette problématique ancienne et constante pèse quotidiennement sur nos concitoyens ultramarins privés d'eau, bien commun pourtant essentiel à la vie. De la Guadeloupe à Mayotte, rien n'est fait à la hauteur des besoins pour en finir avec ce fléau.

Des investissements colossaux sont nécessaires, notamment dans la réparation des infrastructures vétustes, des canalisations en ruines à l'origine de graves fuites. La chercheuse Oméya Desmazes qualifie cette situation de "précarité infrastructurelle". Plus d'un tiers de l'eau collectée est perdue à Mayotte, 50% en Martinique, 60% à La Réunion et jusqu'à 63% en Guadeloupe. 1 litre sur 2 en moyenne se perd dans le réseau dans les Outre mer contre 1 litre sur 5 en hexagone. Et une partie très importante de la population n’a tout simplement pas accès à l’eau.

Le prix d'accès à l'eau bat des records. Tandis que le prix moyen de l'eau dans l'hexagone est de 4,19€/m3, il atteint 6,52€/m3 en Guadeloupe ou 5,71€/m3 en Martinique !

Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par des organisations internationales dont la France est membre. Nous pouvons citer notamment la résolution de l’assemblée générale de l’ONU du 28 juillet 2010 qui reconnait " l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’Homme ". L’accès à l’eau potable est ainsi un " droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’Homme ". Ce droit n'est pas effectif dans les collectivités d'Outre-mer.

Pourtant, la France est régulièrement pointée du doigt pour son inaction : en mars 2024, l'UNICEF demandait au gouvernement d'agir pour le libre accès à l'eau potable des enfants dans les régions ultramarines, rappelant "les problématiques majeurs d'accès à l'eau et à l'assainissement dans les Outre-mer où des milliers d'enfants font face à des difficultés quotidiennes" pour accéder à l'eau. L'organisation internationale rappelait que 30% de la population à Mayotte vit sans accès à l'eau potable et entre 15% et 20% en Guyane, qu'à La Réunion "la moitié de la population ne peut pas boire l'eau du robinet", ou encore qu'en "Guadeloupe et Martinique, les habitants subissent des coupures d'eau régulières". Ces difficultés d'accès à l'eau augmentent les risques d'épidémies et de maladies, menaçant la santé des ultramarins, en plus de peser sur leurs quotidiens en matière d'hygiène, de santé, d'éducation. En Martinique et en Guadeloupe, les coupures d’eau ont entraîné 20 % de jours de classe perdus en 2022. C'est un cercle vicieux puisque par exemple à Mayotte, depuis octobre 2025, les travaux sur l'usine de potabilisation d'Ourovéni entraine de nouvelles coupures d'eau pouvant durer jusqu'à 5 jours par semaine !

Dans un rapport de mars 2025, La Cour des comptes revient sur "La gestion de l'eau potable et de l'assainissement en outre-mer" et estime que les collectivités ultramarines "autrefois soutenues par l'État, ont souffert du manque de compétences techniques et de financement, entraînant une période de sous-investissement depuis les années 1990". Le rapport précise que l’État et ses opérateurs ont mobilisé depuis 2016 seulement 889 M€ de subventions et de prêts par l'intermédiaire du Plan Eau DOM (PEDOM), alors que le coût officiel des investissements nécessaires est estimé à 2,36 milliards.

En juin 2025 plusieurs associations nationales et locales ont publié et envoyé aux Nations Unies et à l'Etat un rapport sur "les discriminations environnementales d'accès à l'eau potable dans les DROM". Ce rapport rappelle les différents aspects de l'inaccès à l'eau dans les Outre-mer, que les crédits jusqu'ici mobilisés "ne représentent qu'à peine plus d'un tiers de ces besoins", et que "plus de la moitié des 889,15 millions engagés le sont sous forme de prêts". De plus, selon ces associations la part des crédits consommés par rapport aux besoins en investissement n'est que de 13% en Guadeloupe, 11% en Martinique, 7% à La Réunion ou encore 8% à Mayotte. Les associations demandent "un redimensionnement important des crédits alloués par l'Etat"

Sur la base des estimations faites par les collectifs citoyens et par les collectivités, l’investissement nécessaire atteint les 2,5 milliards d’euros sur 5 ans, nous proposons de renforcer les financements actuels en 2026 à hauteur de 500 millions d'euros un plan pluriannuel pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer.

Cet amendement vise donc à prélever 500 millions d'euros d’AE et de CP sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonder le nouveau programme "Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer" . Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage et ne souhaitons pas déduire cette somme de l'action susmentionnée.

Le groupe RN est favorable à la transformation de cet avantage fiscal utile en crédit d'impôt, mais il semble nécessaire de le plafonner pour éviter le dérapage du coût de cette niche pour les finances publiques. 

À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : 

« impôts », 

insérer les mots : 

« dans la limite de 500 € par an et par ménage ». 

Le rapporteur spécial est opposé à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur qui sacrifie nos agriculteurs en leur imposant une concurrence déloyale avec des produits agricoles réalisés dans des conditions sociales et environnementales que la France réprouve. 

Il considère également que tout traité de libre-échange ne devrait pas pouvoir être appliqué sans l’approbation unanime de l’ensemble des États membres. Il réprouve l’application provisoire de dispositions relevant des compétences exclusives de l’Union dépendant d’un vote à la majorité qualifiée au Conseil de l’UE et d’un vote à la majorité simple au Parlement européen qui nie notre souveraineté démocratique. 

Aussi, le rapporteur spécial propose d’augmenter la minoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE) proposée par l’amendement parent en l’absence de dénonciation de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur de 10 % à 33 % ce qui aurait pour effet de faire passer la baisse du PSR-UE de 2,9 à 9,5 milliards d’euros. 

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : 

« 10 % », 

le taux : 

« 33 % ». 

Cet amendement vise à abonder l'action 1 "logement" du programme 123 "conditions de vie outre-mer" d'un montant de 13 879 021 euros.

 
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit en effet une diminution de près de 26 millions d'euros (-9,81%) des crédits consacrés aux aides au logement (action 01) du programme 123 "conditions de vie outre-mer", qui passeraient ainsi de 262 millions d'euros en LFI 2025 à 236 millions d'euros en AE. 
Pourtant, les besoins demeurent considérables dans nos territoires, tant en matière de résorption de l'habitat insalubre que de construction de logements sociaux adaptés aux réalités locales. 
Les coûts de construction et d'entretien des logements restent par ailleurs particulièrement élevés dans les outre-mer, en raison de contraintes structurelles bien identifiées : exigüité du foncier, coût d'importation de matériaux non disponibles sur le territoire, manque de main d'oeuvre sur le marché du travail, normes de construction parfois inadaptées, phénomènes climatiques et sismiques extrêmes, etc.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 13 879 021 d’euros pour l’action n° 06 : « Collectivités territoriales » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».

En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Cet amendement vise à lancer le plus rapidement possible un grand plan d’investissement pour les infrastructures de distribution d’eau potable dans les territoires dits d’Outre-mer.

L'enquête de la Cour des comptes qui concerne la gestion de l’eau sur la période 2016-2022 est sans appel : "la situation est alarmante dans les territoires ultramarins". Triste constat partagé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui constate dans un avis relatif à l’accès à l’eau du 25 octobre 2022, le«l’accès à l’eau potable n’est pas garanti dans de nombreux territoires ultramarins»

Manque d’assainissement (80 % des systèmes d'assainissement défectueux en Guadeloupe), vétusté et défaillance du réseau de distribution (30% de l’eau perdue dans les fuites à Mayotte, 38% à la Réunion), ou encore eau contaminée ; les problématiques auxquels font face nos compatriotes ultramarins sont nombreuses.

A Mayotte, exemple le plus symptomatique des défaillances de l’Etat sur la gestion de l’eau, la situation est catastrophique. La crise de l'eau y a pris une ampleur inégalée avec de longues périodes de coupure d’accès à l'eau potable. Les coupures sont aussi régulières en Guadeloupe et en Martinique.

Couper l’eau a des conséquences pour les familles (organisation du quotidien, envolée du prix des pack d’eau etc…) et implique régulièrement des fermetures de crèches et d'écoles. En Guadeloupe, l’association antillaise Kimbé Rèd (« Tiens bon », en créole) souligne que les enfants perdraient en moyenne plus d’un mois de cours par an en raison des coupures d’eau et des pollutions affectant les établissements scolaires.

En dehors des restrictions, l’accès à l’eau potable n’existe toujours pas ou que partiellement pour une part encore très importante des populations ultramarines. En Guyane, près de 20 % de la population n’a pas accès à l’eau potable à son domicile. A la Réunion, la moitié des usagers de l’île n’a pas accès à l’eau potable, de façon permanente, à cause notamment des aléas climatiques et de la pollution. A Mayotte presque 32 % de la population n’a pas du tout accès à l’eau courante dans son domicile.

Jamais de telles situations ne pourraient perdurer dans un département de l’Hexagone. Dans ce cas, les moyens déployés seraient à la hauteur des besoins, assortis d’une véritable obligation de résultat pour garantir un accès effectif à l’eau potable. Ces réalités ne relèvent ni de la malchance ni de la fatalité : elles sont la conséquence d’actions — ou d’inactions — injustifiées et inadaptées, qui portent préjudice aux habitant·e·s des territoires dits d’Outre-mer depuis des décennies.

Le rapport « Soif de justice – Agir contre les discriminations environnementales d’accès à l’eau dans les territoires dits d’Outre-mer », publié en juin 2025 et élaboré par les associations ASSAUPAMAR, Collectif des luttes sociales et environnementales, Guyane Nature Environnement, Kimbé Rèd F.W.I., Lyannaj pou dépolyé Matinik, Mayotte a soif, Mayotte Nature Environnement, Notre Affaire à Tous et VIVRE, estime que 2,36 milliards d’euros seront nécessaires pour le seul rattrapage des infrastructures. Le rapport appelle l’État à investir à cette hauteur afin d’assurer une amélioration concrète des services, de garantir un accès équitable à l’eau et de rétablir la confiance des usagers et des partenaires financiers.

C’est pourquoi le groupe écologiste et social propose de lancer un vaste plan d’investissement pour moderniser les infrastructures de distribution d’eau potable dans ces territoires, afin d’assurer à toutes et tous un accès digne et durable à cette ressource essentielle.

Ce plan propose de financer prioritairement :

- Le renouvellement et l’amélioration des réseaux de distribution d’eau pour mettre fin aux fuites et pour adapter les territoires aux aléas climatiques.

- La mise en place de systèmes d’assainissement efficients dans tous les territoires

- L’établissement de plan de dépollution et de prévention des pollutions pour protéger la ressource en eau

Un réel changement de paradigme et de gouvernance devra également s’opérer, pour garantir une gestion transparente, responsable et équitable de l’eau, au service des habitant·e·s de ces territoires.

Le présent amendement crée un nouveau programme intitulé : « Plan d’urgence sur l’Eau dans les territoires dits d’Outre-mer » abondé de 100 millions d'euros.

Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :

· une diminution de 200 000 000 d’euros euros des AE et CP de l’action 1 - Soutien aux entreprises du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;

· une augmentation de 200 000 000 d’euros des AE et CP sur l’action 1 du nouveau programme « Plan d’urgence sur l’Eau dans les territoires dits d’Outre-mer ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement nous demandons un accompagnement financier pour les associations ultramarines.

Les collectivités dites d’Outre-Mer sont touchées de plein fouet par la cherté de la vie et la précarité. Rappelons que la grande pauvreté touche 5 à 15 fois plus les Outre-mer que l'hexagone. Les personnes les plus démunies font de plus en plus appel aux associations pour avoir accès aux produits de première nécessité. Ces associations ont de grandes difficultés à répondre aux demandes et elles sont nombreuses à dénoncer la baisse des aides publiques qui leur empêche de maintenir l'ensemble de leurs actions.

Ainsi, cet amendement permettra aux associations de répondre aux besoins de se nourrir, de se laver, se soigner et se vêtir des ultramarins les plus défavorisés. Cela bénéficiera également aux associations de lutte contre les violences intrafamiliales dont l'action est nécessaire face à l'ampleur de ce problème : le CESE rappelait à ce titre en novembre 2024 qu'il y a 2 fois plus de violences intrafamiliales en Outre-mer que dans l'hexagone et qu'il faut que l'Etat augmente ses financements.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 5 millions d’euros en AE et CP sur l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”
- Abonde d’autant le nouveau programme “Aide aux associations Outre-mer”

Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour assurer les moyens confiés à l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”.

Les crédits de l’action n° 02 « Lutte contre les maladies animales » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » sont majorés de 10 000 000 € en AE et en CP ; en conséquence, les crédits du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » sont minorés de 10 000 000 € en AE et en CP.

Les récentes crises sanitaires comme l’influenza aviaire, les épizooties bovines, ou les FCO, ont démontré à quel point notre système de prévention et de lutte contre les maladies animales demeure fragile tandis que le coût économique, social et environnemental de ces crises est considérable pour nos filières d’élevage et nos territoires ruraux.

Face à ces défis, il est urgent de passer d’une logique de réaction à une logique d’anticipation. Cet amendement vise ainsi à renforcer les crédits de l’action n° 02 « Lutte contre les maladies animales » afin de permettre la création d’un fonds spécifiquement dédié à la recherche, à la veille épidémiologique et à la prévention des maladies animales.

En renforçant cette action, la France se dote des moyens nécessaires pour mieux protéger son cheptel, garantir la sécurité sanitaire des consommateurs, et préserver la compétitivité de son agriculture.

Avec cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI demandent la revalorisation du chèque énergie afin de mieux répondre à la précarité énergétique croissante et assurer une protection renforcée des ménages modestes.

Le chèque énergie est un outil essentiel de lutte contre la précarité énergétique. Il permet chaque année à plus de cinq millions de ménages modestes de faire face aux dépenses croissantes liées à l’énergie, qu’il s’agisse d’électricité, de gaz, de fioul ou encore de bois. Dans un contexte marqué par une hausse continue des prix de l’énergie et une dégradation des conditions de vie, cette aide doit non seulement être préservée mais aussi renforcée.

Pourtant, le projet de loi de finances pour 2026 acte une diminution préoccupante des autorisations d’engagement (AE) allouées au programme qui porte le chèque énergie. Elles passent de 900 millions d’euros en 2025 à 674,2 millions en 2026, soit une baisse de plus de 25 %. Ce recul budgétaire n’est pas anodin : il compromet la capacité de l’État à répondre à une l'intensification de la précarité énergétique en France. Malgré une baisse des tarifs réglementés de l'électricité, la précarité énergétique. Celle-ci touche encore 12 millions de personnes en France, soit près d’un Français sur cinq. Selon l'Observatoire National de la Précarité Energétique (ONPCE), 30% des Français déclaraient avoir souffert du froit lors de l'hiver 2023-2024. Ces foyers peinent à chauffer leur logement ou à utiliser leurs appareils de première nécessité, souvent en raison de revenus modestes ou d’un habitat mal isolé.

Dans le même temps, le montant moyen du chèque énergie – environ 150 euros – n’a pas été revalorisé à la hauteur de l’inflation énergétique. Les aides stagnent alors que les factures explosent. Ce décalage fragilise encore davantage les ménages les plus modestes, qui doivent déjà arbitrer entre se chauffer, se nourrir ou se déplacer. La revalorisation du chèque énergie est donc une nécessité sociale et écologique.

À cela s’ajoute une réforme du mode d’attribution du chèque énergie, mise en œuvre en 2025, qui complique l’accès à cette aide vitale. Depuis la suppression de la taxe d’habitation en 2023, principal socle d’automatisation du dispositif, l’identification des bénéficiaires s’appuie désormais sur un croisement des données fiscales et du numéro de compteur électrique du logement. Cette réforme, bien que visant à éviter les doublons, limite strictement l’attribution aux titulaires du contrat d’électricité et ne prend pas en compte des configurations de vie réelles, comme les colocations, les familles non formelles, ou les locataires non titulaires du contrat. Cette situation exclut de nombreux ménages précaires.

Par ailleurs, même si l’envoi automatique est maintenu, les démarches complexes pour les non-identifiés, combinées à l’absence d’une campagne d’information efficace, augmentent fortement le risque de non-recours, touchant particulièrement les publics vulnérables peu familiers des démarches administratives numériques. Sous couvert de rigueur budgétaire, cette réforme fragilise donc l’accès à une aide essentielle, transférant la charge aux plus précaires.

Dans ce contexte, les député·es du groupe LFI proposent, par le présent amendement, de revaloriser le chèque énergie et de garantir son accessibilité. Il s'agit à la fois d’augmenter les montants alloués, de maintenir un mode de distribution automatique, et d’étendre les critères d’éligibilité aux personnes vivant dans un même logement, quel que soit le nom figurant sur le contrat d’énergie. Ce renforcement du dispositif est une condition indispensable pour lutter efficacement contre la précarité énergétique et assurer à toutes et tous le droit à un logement digne et chauffé.

Afin de financer cette mesure, l’amendement procède à un mouvement de crédits en AE et en CP à hauteur de 180 millions d’euros, en augmentant les crédits de l’action « Accompagnement transition énergétique » du programme 174, et en minorant l’action « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345. Les député·es LFI demandent au Gouvernement de lever le gage afin que ces crédits puissent être pleinement mobilisés.

Cet amendement a été travaillé avec le Secours Catholique - Caritas France.

Il est proposé la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur les besoins de trésorerie de court terme de l’État et la progression des intérêts à payer sur les titres de court terme.

En 2024, l’encours de dette continue de progresser : en fin d’année, cet encours atteignait la somme historique de 2 602 milliards d’euros, dont 2 400 milliards pour les obligations assimilables du Trésor (titres de créances à moyen et long terme) et 201 milliards pour les bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés (titres de créances à court terme).

Dans son rapport consacré aux résultats et à la gestion du budget de l’État en 2024, la Cour des comptes relève que l’encours de dette de l’État « affiche ainsi une augmentation de 1 075 Md€ en 10 ans, dont près de 780 Md€ depuis 2019 » (P. 43 du rapport de la Cour).

Par manque de trésorerie disponible, l’État a recours à un endettement de court terme par l’intermédiaire des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés (BTF). Les volumes d’émission ont progressé entre 2023 et 2024, passant de 345 milliards à 413 milliards d’euros, tandis que l’encours des titres de court terme est passé, toujours selon la Cour des comptes, de 169 milliards d’euros fin 2023 à 201 milliards d’euros en fin d’année 2024. Cela a entraîné des conséquences financières importantes pour le budget de l’État.

Le coût de la dette de l’État a donc été impacté, en 2024, par le renchérissement des intérêts à payer sur les titres de court terme : « les charges d’intérêts des BTF sont passées de moins de 500 M€ en 2022 à 5,65 Md€ en 2023 et 6,44 Md€ en 2024 » (P. 41 du rapport de la Cour des comptes).

Le Gouvernement se doit donc d’apporter des éléments détaillés à la représentation nationale concernant la progression spectaculaire des intérêts à payer sur les titres de court terme, eu égard à leur coût croissant pour les comptes publics.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux besoins de trésorerie de court terme de l’État. Ce rapport détaillera l’évolution, depuis 2017, du volume d’émission, du taux d’émission annuel et des charges d’intérêts des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés. Dans ce rapport, le Gouvernement explicitera les raisons pour lesquelles l’État a eu recours, sur la période, à un endettement de court terme pour faire face à ses besoins de trésorerie.

Le dispositif COROM (contrats de redressement outre-mer) a pour objectif de soutenir les communes ultramarines dans l’assainissement de leur situation financière, la réduction des délais de paiement envers leurs fournisseurs locaux et la mise en place d’un pilotage optimisé de leurs budgets. Selon le rapport du Sénat de 2023, la situation financière de six communes sur neuf ayant signé un contrat s’est améliorée. Les élus interrogés ont par ailleurs exprimé leur satisfaction, soulignant l’efficacité concrète de ce dispositif pour amorcer un véritable redressement financier (Rapport d'information n° 756, Sénat, le 21 juin 2023).

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de renforcer ce dispositif afin d’accompagner davantage de communes ultramarines dans leurs démarches de redressement et de modernisation financière. Une augmentation des crédits permettra de soutenir de nouvelles initiatives, d’élargir le nombre de communes bénéficiaires et de consolider les résultats obtenus par celles déjà engagées.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 450 000 d’euros pour l’action n° 06 : « Collectivités territoriales » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Cet amendement propose de renforcer les crédits alloués aux actions de prévention et d’adaptation contre les séismes en outre-mer, notamment le Plan Séisme Antilles (PSA) et les abris anticycloniques en Polynésie française. 

À l’heure où de plus en plus d’événements climatiques extrêmes ont des conséquences désastreuses pour toutes les françaises et les français, les coupes budgétaires que subissent les outre-mers concernant la prévention des risques sismiques est particulièrement alarmante.
Le risque sismique aux Antilles constitue une préoccupation majeure en raison de la position géologique de l'archipel. Cette région, soumise à des mouvements tectoniques complexes, est susceptible de connaître des séismes d'une intensité significative, susceptibles d'engendrer des conséquences dévastatrices tant sur le plan humain qu'économique. Les événements sismiques passés ont démontré la vulnérabilité des infrastructures et des populations face à de tels aléas. Ainsi, entre 2014 et 2019, le territoire antillais a enregistré près de 4 600 séismes, soit 40 % de l'ensemble des séismes enregistrés dans la zone Caraïbe durant ces cinq années. 

Dès lors, il est impératif de maintenir un financement à la hauteur des enjeux dans la région.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants : 

- Une augmentation de 4 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) de l’action 4 « Sanitaire, social, culture jeunesse et sport » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre- mer ». 

- Une diminution de 4 000 000 euros des AE de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ; 

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.
 

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur les phénomènes de concentrations de marchés dans les Outre-mer et proposer la création d'une autorité de la concurrence spécifique aux Outre-mer.

Les multiples mobilisations contre la vie chère en Outre-mer, en Martinique mais aussi ailleurs, démontrent bien la nécessité de réformer le cadre de l'organisation de l'économie dans ces collectivités et le contrôle des concentrations. Le droit de la concurrence doit tenir compte des spécificités ultramarines, où ces phénomènes prennent une dimension particulière et menacent les équilibres économiques et sociaux.

Rappelons que le coût de la vie dans les territoires ultramarins est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’hexagone et que les produits alimentaires coûtent par rapport à l’hexagone plus de 40% plus cher en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, et plus de 30% pour Mayotte.

Les monopoles faussent la concurrence locale et participent au renchérissement des prix. L'Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion alertait sur les conséquences du rachat des actifs de Vindemia par le Groupe Bernard Hayot (Carrefour), qui se retrouve dans un duopole avec le groupe Leclerc (ils possèdent les 2/3 du marché). Cette opération a été autorisée par l'Autorité de la concurrence alors que l'observatoire avait déjà fait état des résultats "alarmants" de ce rachat, avec des hausses de prix et un impact sur la production locale. Avant l'opération de rachat, le duopole totalisait 52,7% de part de marché, aujourd'hui cela atteint 66%. Deux ans après le rachat, l'OPMR expliquait que " le renforcement de la concentration dans la grande distribution à La Réunion met en péril la lutte contre la vie chère, la diversité de l’offre, les fournisseurs et l’emploi local ".

Le même groupe Bernard Hayot, héritier d'une fortune construite sur l'exploitation du sucre par l'escalavage en Martinique, a imposé son empire en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion, en Martinique et aussi en Nouvelle-Calédonie où il détient près de 60% du marché de la grande distribution.

Le journal Libération a révélé le 9 janvier avoir pu consulter des documents internes à GBH (qui réalise 36% de ses ventes à la Réunion, 16% en Martinique, 15% en Guadeloupe) et recueillir des témoignages qui mettent en lumière l’ampleur des bénéfices réels. Sur chaque vente de véhicule Dacia/Renault/Huyndai GBH réalisent une marge nette comprise entre 18% et 28% soit 3 à 4 fois celles pratiquées en hexagone, et ce alors que GBH détient plus de 50% des parts de marché sur la vente de voiture aux particuliers dans plusieurs territoires d’Outre-mer. Des tableaux internes montrent également que les surcoûts sont loin de justifier à eux seuls les écarts de prix, contrairement à ce que l’entreprise met en avant. Pour une voiture vendue par GBH, le transport, l’octroi de mer et la TVA (plus faible en outre-mer voire inexistante en Guyane et à Mayotte) représentent en moyenne entre 15 % et 20 % du prix de vente final, soit à peine le taux de TVA pratiqué en hexagone. Cela ne justifie donc en rien que les voitures affichent des prix jusqu’à 45% plus chers.

En juin dernier, l'OPMR de la La Réunion a rappelé ses recommandations pour lutter contre la vie chère, dont la mise en place d'une Autorité de la concurrence spécifique aux Outre-mer. En effet comme le rappelait enn 2022 devant la commission des affaires économiques de l'Assemlblée nationale Benoit Coeuré, président de l'Autorité de la concurrence, "L’Autorité de la concurrence est établie à Paris et elle ne dispose pas d’un maillage territorial". La commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivité teritoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution dénonçait aussi en 2023 le fait que cette instance était "éloignée des territoires ultramarins et de leurs spécificités".

Nous demandons par cet amendement la création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer doté de moyens suffisants pour coordonner les travaux des OPMR, agir au plus près sur les situations de concentrations en Outre-mer afin de les limiter, et d'ainsi lutter contre la vie chère. Nous proposons de doter cette autorité de 12,5 millions d'euros, soit la moitié du budget actuel de l'Autorité de la concurrence.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 12,5 millions d'euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder le nouveau programme "Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer" de 12,5 millions d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Le rapporteur Frank Giletti appelait déjà dans son rapport budgétaire de l’an dernier à mettre en place une capacité souveraine d’alerte avancée, à partir d’une détection infrarouge satellitaire et/ou d’un radar transhorizon hautes fréquences permettant une détection autour des 3000 km au-delà de l’horizon.

La France a un temps été leader en Europe en matière d’alerte avancée, avec le démonstrateur Spirale constitué de deux microsatellites et le test au sol d’une plateforme de simulation de la chaîne d’alerte. La mission s’est achevée en 2011, tandis que la LPM 2009‑2014 prévoyait le développement de « moyens de surveillance spatiaux géostationnaires infrarouge » et annonçait un premier satellite opérationnel en 2019 qui ne s’est jamais matérialisé. Je regrette que la LPM 2024‑2030 ne fasse aucune mention d’une capacité spatiale d’alerte avancée, alors que les menaces hypersoniques et balistiques se multiplient. Disons-le sans ambages : la France est actuellement dépendante des informations fournies à ce sujet par les Américains dans le cadre de l’Alliance atlantique. 

L’avance technologique dont la France bénéficiait il y a peu encore en la matière pourrait être rattrapée par l’Allemagne. La société allemande OHB a ainsi pris la tête d’un programme européen Odin’s eye portant sur la détection des missiles balistiques et hypersoniques depuis l’espace. 
À l’occasion de la réunion des ministres de la Défense des pays membres de l’Otan le 15 octobre dernier à Bruxelles, la ministre française des Armées et son homologue allemand ont signé un accord de mise en œuvre relatif à la future capacité Odin’s Eye ainsi qu’une lettre d’intention portant sur le développement d’un réseau de radars terrestres d’alerte avancée, dans le cadre du projet « JEWEL ». 

Le rapporteur s’interroge sur le contenu et la déclinaison précise de cet accord conclu entre la France et l’Allemagne. Pourquoi la France n’est-elle pas leader de ce projet, au vu du nombre d’entreprises et d’institutions françaises détentrices d’un savoir-faire reconnu en la matière (ONERA, ArianeGroup, Thales, Thales Alenia Space France, Airbus Defence & Space SAS, MBDA, entre autres) ? 

La France dispose déjà de l’ensemble des briques technologiques permettant le développement de l’ensemble des couches d’un système d’alerte avancée souverain : radar Nostradamus déjà existant à faire monter en puissance, segment spatial de l’alerte avancée, et filière de radars UHF longue distance déjà développée par Thalès. 

Cet amendement propose par conséquent de créer un programme « Système d’alerte avancée » souverain en lieu et place du programme franco-allemand Odin’s Eye. Pour ce faire, il abonde de 50 000 000 d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement ce nouveau programme et minore du même montant en AE et CP l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Équipement des forces ». 

Selon le rapport d’octobre 2023 du Conseil économique, social et environnemental (CESE), 900 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté en outre-mer. Ces territoires présentent une proportion de personnes en situation de pauvreté deux à trois fois plus élevée que celle observée en France hexagonale (Rapport n°1549 de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales).

Cette situation se révèle particulièrement préoccupante aux Antilles françaises, où les prix connaissent une aggravation tendancielle. En Guadeloupe, l’écart s’est presque doublé depuis 2010, passant de 8,3 % à 12,5 % en 2015 et atteignant 15,8 % en 2022.

L’alimentation, qui constitue l’une des dépenses essentielles des foyers, reste fortement affectée par ces écarts de prix, exerçant ainsi une pression disproportionnée sur le budget des ménages les plus modestes.

Ainsi, l'objectif du présent amendement est d’augmenter les crédits alloués aux conditions de vie outre-mer au profit du « chèque alimentaire » en Guadeloupe, l'un des territoires les plus touchés des outre-mer.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 15 000 000 d’euros pour l’action n° 06 : « Collectivités territoriales » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». 

En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

L’Outre-mer doit devenir un espace attractif pour les investisseurs, capable de générer une croissance économique et des emplois durables. Pour cela, il est indispensable de créer un environnement favorable à l’investissement, en levant les obstacles structurels et en soutenant les entreprises locales.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à soutenir le développement à l’export des entreprises ultramarines et à renforcer l’attractivité économique des territoires d’outre-mer. En favorisant l’accès à de nouveaux marchés et en stimulant la compétitivité, le soutien à l'export permettra d’accroître le nombre de TPE, PME et ETI exportatrices, d’augmenter durablement leur chiffre d’affaires à l’international et de rendre les territoires ultramarins plus attractifs pour les investisseurs étrangers.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 500 000 d’euros pour l’action n° 04 : « Financement de l’économie » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 09 : « Appui à l'accès aux financements bancaires » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer ».
En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Le Fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) constitue un outil essentiel en faveur de la jeunesse ultramarine. Il vise à favoriser la mobilité des jeunes de moins de 30 ans résidant dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) et, depuis 2020, dans les collectivités du Pacifique.

Ce dispositif permet de soutenir financièrement les frais de transport liés à des projets éducatifs, culturels ou sportifs, contribuant ainsi à l’épanouissement et à la réussite des jeunes ultramarins. En permettant la prise en charge partielle du coût des billets d’avion, le FEBECS participe à la réduction des inégalités territoriales et à la promotion de la mobilité des jeunes ultramarins.

Cependant, face à la demande croissante de mobilité des jeunes et à l’augmentation des coûts de transport, les crédits actuellement alloués apparaissent insuffisants pour répondre pleinement aux besoins. Un renforcement du financement du FEBECS est donc nécessaire pour élargir le nombre de bénéficiaires et soutenir davantage de projets porteurs de sens et d’opportunités pour la jeunesse.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 122 500 d’euros pour l’action n° 03 : « Continuité territoriale » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».

En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits alloués à L’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM).

LADOM exerce en Outre-mer l’essentiel de la mission de continuité territoriale de l’État. Déterminante pour garantir aux jeunes une aide à la construction de leur avenir, elle rétablit un lien entre les territoires et la France hexagonale par l’accès à la formation, à l’emploi, à la culture. Si le PLF pour 2026 annonce déjà une réduction de 10 ETP sur le budget alloué à LADOM dans le cadre de sa transformation et de sa modernisation, il fait également état d’une réduction de 2,5 M€ de sa subvention pour charge de service public. Celle qui profite à l’ensemble des jeunes et des profils en formation au sein des territoires ultramarins.

Cette dernière baisse n’est pas acceptable, dans un contexte, notamment, de dépression démographique aux Antilles et d’un vieillissement inquiétant de la population. Il faut pouvoir inciter cette jeunesse à réinvestir les territoires, notamment par le biais du passeport au retour, que LADOM devra déployer suite à la publication du décret publié.

Déjà sous-sous-dimentionné, le budget de LADOM conduit les territoires à puiser artificiellement au sein d’autres fonds, tels que le fonds FEBECS, afin de répondre aux besoins de la jeunesse, notamment s’agissant des déplacements à financer dans le cadre du programme ERASMUS +. Or, tel n’est pas la vocation première du fonds FEBECS. LADOM doit rester LADOM, dotée de moyens effectifs et propres.

Dans ces conditions et pour tenir compte du contexte budgétaire actuel, il est demandé de maintenir les 2,5 M€ de subvention pour charge de service public, à l’heure où ces missions sont renforcées par le déploiement de cette dernière offre du passeport retour.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :

– abonde de 2 500 000 euros en AE et en CP l’action 03 « continuité territorial » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

– minore la somme de de 2 500 000 € euros en AE et en CP au sein de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme visé et proposons que le Gouvernement lève le gage.

L’académie de Mayotte accueille aujourd’hui environ 115 000 élèves, un chiffre supérieur à celui de territoires tels que la Corse ou la Martinique, malgré la petite taille de son territoire. Ce nombre continue de croître en raison d’une démographie soutenue.

Cette pression démographique place Mayotte face à un défi majeur, à savoir garantir des infrastructures scolaires suffisantes et adaptées pour répondre à l’augmentation constante du nombre d’élèves.
Les communes mahoraises connaissent ainsi des besoins particulièrement importants pour la construction de nouvelles écoles primaires et la rénovation des établissements existants. Cette urgence est accentuée par les destructions causées par le passage du cyclone Chido.

Pour répondre à ces besoins pressants, cet amendement propose d’augmenter les crédits alloués à la Dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte (DSCEES).

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 205 000 d’euros pour l’action n° 06 : « Collectivités territoriales » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 04 : « Financement de l'économie » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 230 000 euros pour la sous-action : "Subventions aux organismes de sauvetage en mer" de l'action n°01 : "Surveillance et suretés maritimes" du programme n°205 : "Affaires maritimes, pêche et aquaculture" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour la sous-action n°5 : "politique éditoriale et la valorisation des connaissances" de l'action n°10: "Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable" du programme n°159 : "Expertise, information géographique et météorologie". 

La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) constitue un maillon essentiel de la sécurité maritime sur l’ensemble du littoral français. Forte de près de 9 000 bénévoles, elle assure chaque année le sauvetage de milliers de personnes en mer et représente, pour l’État, un outil de souveraineté et de protection des vies humaines d’une efficacité incomparable.

Or, à l’heure où les usages de la mer connaissent une croissance soutenue – notamment la plaisance et les activités nautiques motorisées – les besoins opérationnels de la SNSM ne cessent d’augmenter. Cette évolution implique une modernisation régulière de la flotte et des équipements, un renforcement de la formation et une disponibilité toujours plus grande des sauveteurs.

Pourtant, les crédits alloués à la SNSM ont significativement diminué ces dernières années. Depuis 2023, la SNSM a vu sa subvention baisser de près de 3 millions d'euros, fragilisant lourdement son modèle économique et la capacité des stations de sauvetage à remplir leurs missions.

Certes, l’État a mis en place des ressources fiscales complémentaires, via la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel et une fraction de la taxe sur l’exploitation des parcs éoliens en mer. Mais ces recettes, encore insuffisamment dynamiques et incertaines, ne compensent pas les réductions enregistrées sur la subvention budgétaire principale. Le financement de la SNSM ne peut être durablement assis sur des taxes volatiles, dont le rendement ne suit pas le rythme des besoins opérationnels.

Alors que le sauvetage en mer est un impératif de sécurité publique, et qu’il repose quasi exclusivement sur l’engagement bénévole, il est de la responsabilité de l’État de garantir un socle budgétaire stable, au minimum équivalent à celui de l’exercice précédent. Préserver les crédits de 2025 constitue le strict nécessaire pour éviter une dégradation de la couverture maritime et des temps d’intervention.

Le présent amendement poursuit cet objectif vital pour la sécurité de nos concitoyens et la pérennité d'un modèle efficace basé sur le bénévolat.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les OPMR. 

La crise de la vie chère qui sévit à la Martinique et en Outre-mer, conforte l’idée selon laquelle les moyens des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) doivent être renforcés. 

Il s’agit également d’un point d’accord du contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’État, la CTM et les acteurs économiques en présence. Les points 23 et 25 viennent dès 2024, renforcer l’action de l’OPMR de la Martinique.

Le présent amendement de repli vient circonscrire le périmètre de l’augmentation de budget au seul OPMR de la Martinique.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :

– abonde de 50.000 euros en AE et en CP l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » 

– minore de 50.000 euros en AE et en CP l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme visé et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Les infrastructures des outre-mer se trouvent dans un état déplorable.
Les structures culturelles, les bibliothèques, les espaces culturels ou sportifs et même les services d’urgence et d’action sociale ne sont pas à la hauteur de ce dont ont besoin nos compatriotes ultramarins. 

Malgré ce constat alarmant, les crédits de l’action n° 8 (fonds exceptionnel d’investissement) marquent une nouvelle baisse de 51 % en AE et 49,1 % en CP pour l'année 2026, à rebours des enjeux de l’accompagnement des collectivités ultramarines dans le financement de leurs projets structurants. 

Dans un contexte où les besoins d’investissement demeurent considérables et où les collectivités ultramarines peinent déjà à assurer le maintien de leurs infrastructures essentielles, une telle contraction budgétaire envoie un signal particulièrement préoccupant. Elle traduit un désengagement du Gouvernement au moment même où un effort renforcé serait nécessaire pour combler les retards structurels et répondre aux attentes légitimes de ces territoires.

Ainsi, le renforcement des crédits du fonds exceptionnel d’investissement permettrait de soutenir un panel plus large de projets ainsi que l’ingénierie des collectivités qui fait cruellement défaut.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 d’euros pour l’action n° 08 : « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». 

En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Le présent amendement est un amendement de repli à l'amendement de suppression de l'ANSES

Réduire de 100 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l'ANSES de l'action 07 "Gestion des milieux et biodiversité" du programme 113 Paysages, eau et biodiversité.

Cet amendement vise à supprimer la subvention de 100 000 euros accordée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) au titre du programme 113.

Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît nécessaire de mettre fin à la dispersion des crédits, souvent sans impact concret pour nos concitoyens ou pour la préservation effective de la biodiversité. Les priorités doivent aller aux actions de terrain et à l’accompagnement direct des acteurs locaux, plutôt qu’à la multiplication d’études et d’expertises dont l’utilité reste parfois discutable.

Par conséquent, cette réduction s’inscrit dans une démarche de bonne gestion des deniers publics et de réévaluation des dépenses jugées secondaires ou redondantes. 

Cet amendement vise à renforcer les financements du Plan Sargasse.

Depuis plusieurs années, l’arc antillais fait face à la prolifération de sargasses qui viennent s’échouer sur les plages de Guadeloupe et de Martinique notamment. Cette prolifération serait due, entre autres, au réchauffement de l’océan et à des apports importants en nutriments liés aux fertilisants.

La putréfaction des algues échouées provoque des émanations de gaz qui provoquent un certain nombre de dégradations et engendrent une odeur fétide particulièrement gênante pour les populations avoisinantes. Surtout sur la longue durée, l'inhalation de ces gaz neurotoxiques présentent des risques importants pour la santé humaine.

Les conséquences économiques sont importantes pour la population qui voit le tourisme décliner.

Mis en œuvre en 2022 avec un budget de 36 millions d’euros sur quatre ans, le plan Sargasses II s’est révélé insuffisamment calibré pour faire face à l’ampleur du fléau que représentent les sargasses.

L’année 2025 a, par ailleurs, été marquée par des arrivages record de sargasses dans les Caraïbes, le phénomène d’échouage d’algues connaissant une progression continue depuis plusieurs années. En Martinique par exemple, le Groupement d’intérêt public (GIP) Sargasses constate une hausse spectaculaire des échouages : en trois mois seulement, 4 500 tonnes d’algues ont été collectées en mer, soit trois fois plus que sur la même période l’année précédente. Les Antilles ont été débordées par l’ampleur de cette invasion, rendant indispensable un renforcement significatif des moyens consacrés au ramassage.

Le groupe écologiste et social souhaite également soutenir les initiatives locales qui œuvrent à la valorisation des sargasses collectées (production d’isolants, de composts, de papiers, etc.), ainsi que les projets de recherche universitaires, encore trop souvent freinés par le manque d’appels à projets. Ces fonds supplémentaires permettront d'y répondre.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé :

- d’abonder de 3,6 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme n° 123 « Conditions de vie en Outre-mer »

- de minorer de 3,6 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement prévoit de rétablir, pour le projet de loi de finances pour 2026, les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2025 sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » qui assure notamment le financement du dispositif d’exonérations de cotisations patronales en faveur des entreprises ultramarines, dit « LODEOM ».

Le budget présenté par le Gouvernement prévoit une baisse drastique et préoccupante, de près de 19 %, des crédits de l’action 1 « Soutien aux entreprises », tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement.

Cette diminution significative des moyens met en péril le dispositif LODEOM, qui constitue pourtant un levier indispensable favorisant la compétitivité et l’emploi au sein de nos territoires ultramarins. Réduire ce soutien, alors que les faillites d’entreprises atteignent des niveaux records, notamment à La Réunion, serait une erreur économique et sociale.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 343 715 628 d’euros pour l’action n° 01 : « soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 06 : « collectivités territoriales » du programme n° 123 : « conditions de vie outre-mer ».

En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Cet amendement vise à mettre en place un véritable plan Marshall la gestion - donc la collecte, le traitement et la valorisation- des déchets dans les territoires ultramarins.

La délégation sénatoriale aux outre-mer a montré dans un rapport la situation alarmante dans laquelle se trouvait nombre de territoires ultramarins sur la gestion des déchets. 

Ils souffrent d’un retard massif d’équipements : le nombre de déchetteries par habitant est par exemple de 2 à 9 fois plus faible que dans l’Hexagone.

Côté tri la quantité moyenne d’emballages ménagers collectée par habitant est de seulement 14 kg contre 51,5 kg pour la France entière soit 5 fois moins. 67 % des déchets sont ainsi enfouis contre 30% dans l’hexagone. 

Dépôts sauvages, décharges à ciel ouvert, pollution des eaux et des sols, les conséquences néfastes des défaillances de la gestion des déchets sont nombreuses et inacceptables pour les populations qui y sont exposées.

À Mayotte, avant le cyclone Chido, la mauvaise gestion des déchets contribuait déjà à la contamination de l’eau et à la pénurie. La situation s’est depuis aggravée.

Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite lancer les investissements massifs et urgents nécessaires. Ils sont estimés à au moins 250 millions d’euros répartis sur 5 ans.

Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :

· une diminution de 50 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;

· une augmentation de 50 000 000 euros des AE et CP au profit de l’action n° 1 d’un nouveau programme intitulé « Plan d’urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d’Outre-mer»

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à renforcer les contrats de convergence et de transformation (CCT) afin de mieux accompagner les collectivités locales dans leurs projets.

Aussi est-il proposé d'augmenter de 2 M€ l’action 2 « Aménagement du territoire » du programme Programme 123 – Conditions de vie Outre‑mer,

et de diminuer de 2 M€ les crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à l'aménagement du territoire.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement nous sollicitons la rédaction d'un rapport exhaustif sur la pénurie de logements étudiants dans les CROUS (Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires) dans les collectivités dites d'Outre-Mer.

La carence de logements étudiants au sein des CROUS constitue un défi pressant qui a un impact significatif sur la vie des étudiants en France, et cette situation est encore plus préoccupante pour les jeunes ultramarins. En effet, ces derniers sont confrontés à des difficultés accrues en raison de leur faible pouvoir d'achat et du coût de la vie élevé dans leurs territoires respectifs. Cette pénurie entrave considérablement leur accès à un logement abordable et adapté.

Il est primordial de souligner que le manque de logements CROUS a des répercussions directes sur la possibilité d'accéder à l'enseignement supérieur, limitant les opportunités d'études pour de nombreux étudiants et contribuant à l'accroissement des inégalités au sein de notre système éducatif. Selon l'Unef de la Réunion il y avait en 2022 pas moins de 5 000 demandes de logement universitaire pour seulement 1 330 chambres disponibles.

A Mayotte, il n'y a aucune résidence universitaire.

Pour remédier à cette problématique, il est essentiel de mener une analyse approfondie de la situation actuelle, en mettant en lumière ses causes et ses conséquences, en particulier pour les étudiants ultramarins. De plus, il est impératif de développer des solutions viables pour résoudre cette pénurie de logements CROUS. C'est pourquoi nous préconisons la réalisation d'un rapport complet sur cette question. Ce rapport devra inclure une évaluation détaillée de la situation actuelle, des recommandations pour résoudre ce problème urgent, ainsi qu'un calendrier précis pour sa réalisation.

En adoptant cet amendement, nous réaffirmerons notre engagement envers l'amélioration de l'accès à l'enseignement supérieur pour tous les étudiants, notamment des territoires d'Outre-Mer, et nous démontrerons notre détermination à résoudre la pénurie de logements CROUS.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.

Il s’agit d’un amendement d’appel. 

La LPM 2019‑2025 prévoyait l’acquisition d’un parc de 50 avions de transport A400M pour l’Armée de l’air et de l’Espace, une cible qui a été revue à la baisse par la LPM 2024‑2030 avec un objectif de 35 aéronefs. Le contexte géopolitique actuel et des engagements internationaux de la France interrogeaient grandement ce choix, notamment parce que cet aéronef permet une allonge stratégique et un emport important, ce qui en fait un élément clé pour les missions de projection lointaines et dans nos territoires outre-mer.

Les événements ayant eu lieu en Nouvelle-Calédonie semblent avoir fait prendre conscience au Gouvernement de l’urgence liée à cette réduction de la flotte A400M évoquée dans les rapports budgétaires successifs de Frank Giletti, la cible ayant été depuis portée à 37 aéronefs. 

En 2025, la France et l’Espagne ont décidé d’anticiper la livraison de 3 A400M supplémentaires en 2028 pour l’Espagne 4 sur 2028-2029 pour la France, ce qui permet ainsi de garantir le maintien de la ligne de production jusqu’à la fin de l’année 2028.  La cible du programme est donc passée de 37 à 41 A400M.

Pour autant, comme l’a rappelé le général d’armée aérienne Jérôme Bellanger, chef d’état-major de l’armée de l’Air et de l’Espace, ce nombre est loin d’être suffisant, puisque l’A400M pourrait se voir confier d’autres tâches dans les domaines de « la guerre électronique, du renseignement, des armes saturantes et de la frappe à longue distance ». 

Alors que l’Armée de l’Air et de l’Espace s’apprête à recevoir 2 nouveaux A400M en 2026, aucune nouvelle commande ne sera passée, selon le PLF annuel. 

Dès lors, pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique, la sous action 8.42 « Projeter les forces – Avion de transport futur (A400M) » de l’action 8 « Projection – mobilité – soutien » du programme 146 « Équipement des forces » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 8 « Relations internationales et diplomatie de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».

Les collectivités d’outre-mer présentent des vulnérabilités importantes en matière de santé publique, souvent plus marquées que celles observées en France métropolitaine. Les indicateurs de santé y sont moins favorables et révèlent une forte prévalence de maladies chroniques et des enjeux majeurs en matière de périnatalité et de vieillissement.  Il convient de souligner que ces vulnérabilités sanitaires sont accentuées par des contaminations environnementales persistantes.

A cet égard, la pollution par le chlordécone illustre l'ampleur de ce phénomène, car cette substance toxique demeure présente dans les sols et les eaux de Guadeloupe et de Martinique pendant plusieurs siècles, ce qui entraîne des conséquences durables tant sur la santé que sur l’environnement des habitants.

La lenteur et l’insuffisance de la réponse de l’État soulignent l’urgence de mesures adaptées pour améliorer l’état de santé des populations des outre-mer. 

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 450 000 d’euros pour l’action n° 04 : « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Cet amendement fait suite aux travaux menés par votre rapporteure spéciale. Lors de ses auditions, une incohérence entre les recrutements prévus et les crédits de masse salariale proposés en 2026 au sein du programme 368 Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publique a été signalée à votre rapporteure spéciale. 

Alors que le recrutement de 10 ETP supplémentaires aurait été décidé au cours de l’année 2025 au bénéfice de la DITP, afin de mener à bien la montée en puissance du cabinet de conseil interne de l’État, les crédits de masse salariale associés n’auraient pas été prévus au sein du programme 368, qui porte les crédits de masse salariale de la DITP. Au delà de la gestion 2025, il s’agit également d’un enjeu pour le financement en année pleine de ces effectifs supplémentaires.

Ainsi, cet amendement propose d’abonder le programme 368 à hauteur de 900 0000 euros en AE et en CP, soit le montant correspondant aux crédits de masse salariale nécessaires pour financer ces 10 ETP supplémentaires en année pleine, selon le chiffrage fourni par le secrétariat général des ministères économiques et financiers. Ces crédits sont prélevés sur les crédits de titre 2 inscrits au sein de l’action 02 Accompagnement du changement de l’action publique du programme 349 Transformation publique, qui finance à hauteur de 1,5 million d’euros des contrats courts au sein des laboratoires interministériels d’innovation territoriale et dont les crédits sont régulièrement sous-exécutés. 

Il est procédé au transfert de 900 000 euros en AE et en CP des crédits de titre 2 en provenance de l’action 02 Accompagnement du changement de l’action publique du programme 349 Transformation publique, vers l’action 02 Pilotage des actions de modernisation (DITP) du programme 368 Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publique.

Cet amendement est un amendement d’appel.

Les crédits de l’action 05 « dotation générale de centralisation des régions », du Programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » sont minorés de 938 335 116 en AE et en CP.
Les réformes successives de la décentralisation ont conduit à une organisation territoriale souvent perçue comme trop complexe et redondante.

La coexistence de plusieurs niveaux de collectivités – communes, intercommunalités, départements et régions – entraîne des chevauchements de compétences, une multiplication des structures administratives et des coûts de fonctionnement élevés qui pèsent sur les finances publiques locales.

Cet amendement vise à engager une réflexion sur la simplification de l’organisation territoriale, notamment à travers une clarification des compétences entre les différents échelons, une mutualisation accrue des moyens et une meilleure coordination des politiques publiques locales.

Ainsi, il appelle, symboliquement, à la suppression des centaines de millions de crédits accordés aux régions pour leur fonctionnement et leur administration.

Par cet amendement, nous proposons de renforcer les capacités de stockage des ports dans les collectivités dites d'Outre-mer.

« Les ports sont les principales portes d’entrée et de sortie des territoires insulaires. Sur un continent, le transport de marchandises peut se faire par voie ferrée ou encore par barge, dans une île les possibilités sont plus limitées. Ils agissent comme des cordons ombilicaux et les importations et exportations de marchandises, encore appelées fret, transitent majoritairement par le port et plus secondairement par les aéroports. » résume justement l’historienne Marie-Annick Lamy-Giner, maître de conférences en géographie à l’Université de La Réunion.

Dès lors, toutes crises ou conflits mondiaux fragilisent directement les territoires ultramarins, lesquels rencontrent inexorablement des difficultés d’approvisionnement.

Pour y faire face, le Syndicat des importateurs de La Réunion (SICR) préconise la création des « mega-stocks ». Pour ce faire, il convient de mobiliser davantage de foncier à destination des espaces de stockage, afin d’accroitre les capacités. A l’heure actuelle, l’île de La Réunion dispose seulement de quelques semaines de stocks.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 5 millions d’euros en AE et CP sur l’action 09 Appui à l'accès aux financements bancaires du programme 123 Conditions de vie Outre-mer
- Abonde d’autant le nouveau programme “Stockage des ports ultramarins"

Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour assurer les moyens confiés à ’action 09 Appui à l'accès aux financements bancaires du programme 123 Conditions de vie Outre-mer.

Le présent sous-amendement vise à accroître la minoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE) proposée par l’amendement parent en l’absence d’annulation des titres de dettes françaises détenus par la Banque centrale européenne dans son bilan de 10 % à 33 %. 

Cette annulation a peu de chance d’intervenir dès lors que l’article 123 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit « à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres. L’acquisition directe, auprès d’eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite. »

Dès lors, l’adoption du présent sous-amendement et de l’amendement aurait pour effet d’accroître la minoration du PSR-UE proposée par l’amendement parent de 2,9 à 9,5 milliards d’euros et annulerait la quasi-intégralité de notre contribution nette à l’Union. 

À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : 

« 10 % », 

le taux : 

« 33 % ». 

Il s’agit d’un amendement d’appel. 

La gendarmerie nationale connaît depuis plusieurs années une tension structurelle sur ses effectifs, qui compromet sa capacité à remplir ses missions de sécurité publique et de protection des populations sur l’ensemble du territoire.

Le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit la création que de 400 équivalents temps plein (ETP), destinés à la mise en œuvre de 58 brigades territoriales fixes et mobiles. Si cet effort constitue une avancée par rapport à l’année 2025, où aucune création de poste n’avait été enregistrée, il demeure très en-deçà de la trajectoire fixée par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI).

Sur la période 2023‑2027, la LOPMI prévoyait en effet 3 540 ETP supplémentaires pour la gendarmerie. Or, à ce stade, à peine 72 % des objectifs sont atteints. Le schéma d’emploi du PLF 2026, s’il était maintenu en l’état, ne permettrait pas de combler ce retard.

Cette insuffisance est d’autant plus préoccupante que la gendarmerie assure la sécurité de 52 % de la population française. Le rôle de la gendarmerie repose pourtant sur la proximité, la réactivité et la présence quotidienne sur le terrain, trois piliers aujourd’hui fragilisés par un manque d’effectifs flagrant. 

Les données sont claires : les effectifs actuels n’ont toujours pas retrouvé leur niveau de 2007, avant les suppressions liées à la RGPP ; il manque encore près de 250 ETP pour revenir à ce seuil ; le ratio gendarme / population s’est dégradé : 3,2 gendarmes pour 1 000 habitants en 2007, contre 2,8 aujourd’hui et la croissance démographique dans les zones gendarmerie s’accompagne d’une hausse de la délinquance, sans adaptation suffisante des moyens humains.

En outre, aucune création de poste n’est prévue dans la filière investigation, alors même que la gendarmerie a créé l’Unité nationale de police judiciaire (UNPJ) et prend en charge plus de 30 % des affaires de criminalité organisée.

Le général d’armée Hubert Bonneau, directeur général de la gendarmerie nationale, souligne lui-même que les contraintes budgétaires, combinées aux engagements extérieurs (Jeux olympiques et paralympiques, maintien de l’ordre en Nouvelle-Calédonie) ont freiné la mise en œuvre complète de la trajectoire de la LOPMI. Ces décalages fragilisent la cohérence du maillage territorial et pèsent sur la qualité du service rendu aux citoyens.
Enfin, la situation des territoires ultramarins illustre les effets de cette tension : les besoins y sont estimés à 1 800 ETP supplémentaires, alors que les unités y font face à des missions parmi les plus exigeantes du territoire national.

Cet amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro symbolique de l’action 1 « Ordre et sécurité publics », du programme 152 « Gendarmerie nationale » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n°2 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routières ».

Cet amendement vise à lancer le plus rapidement possible un grand plan d’investissement pour les infrastructures de distribution d’eau potable dans les territoires dits d’Outre-mer.

L'enquête de la Cour des comptes qui concerne la gestion de l’eau sur la période 2016-2022 est sans appel : "la situation est alarmante dans les territoires ultramarins". Triste constat partagé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui constate dans un avis relatif à l’accès à l’eau du 25 octobre 2022, le«l’accès à l’eau potable n’est pas garanti dans de nombreux territoires ultramarins»

Manque d’assainissement (80 % des systèmes d'assainissement défectueux en Guadeloupe), vétusté et défaillance du réseau de distribution (30% de l’eau perdue dans les fuites à Mayotte, 38% à la Réunion), ou encore eau contaminée ; les problématiques auxquels font face nos compatriotes ultramarins sont nombreuses.

A Mayotte, exemple le plus symptomatique des défaillances de l’Etat sur la gestion de l’eau, la situation est catastrophique. La crise de l'eau y a pris une ampleur inégalée avec de longues périodes de coupure d’accès à l'eau potable. Les coupures sont aussi régulières en Guadeloupe et en Martinique.

Couper l’eau a des conséquences pour les familles (organisation du quotidien, envolée du prix des pack d’eau etc…) et implique régulièrement des fermetures de crèches et d'écoles. En Guadeloupe, l’association antillaise Kimbé Rèd (« Tiens bon », en créole) souligne que les enfants perdraient en moyenne plus d’un mois de cours par an en raison des coupures d’eau et des pollutions affectant les établissements scolaires.

En dehors des restrictions, l’accès à l’eau potable n’existe toujours pas ou que partiellement pour une part encore très importante des populations ultramarines. En Guyane, près de 20 % de la population n’a pas accès à l’eau potable à son domicile. A la Réunion, la moitié des usagers de l’île n’a pas accès à l’eau potable, de façon permanente, à cause notamment des aléas climatiques et de la pollution. A Mayotte presque 32 % de la population n’a pas du tout accès à l’eau courante dans son domicile.

Jamais de telles situations ne pourraient perdurer dans un département de l’Hexagone. Dans ce cas, les moyens déployés seraient à la hauteur des besoins, assortis d’une véritable obligation de résultat pour garantir un accès effectif à l’eau potable. Ces réalités ne relèvent ni de la malchance ni de la fatalité : elles sont la conséquence d’actions — ou d’inactions — injustifiées et inadaptées, qui portent préjudice aux habitant·e·s des territoires dits d’Outre-mer depuis des décennies.

Le rapport « Soif de justice – Agir contre les discriminations environnementales d’accès à l’eau dans les territoires dits d’Outre-mer », publié en juin 2025 et élaboré par les associations ASSAUPAMAR, Collectif des luttes sociales et environnementales, Guyane Nature Environnement, Kimbé Rèd F.W.I., Lyannaj pou dépolyé Matinik, Mayotte a soif, Mayotte Nature Environnement, Notre Affaire à Tous et VIVRE, estime que 2,36 milliards d’euros seront nécessaires pour le seul rattrapage des infrastructures. Le rapport appelle l’État à investir à cette hauteur afin d’assurer une amélioration concrète des services, de garantir un accès équitable à l’eau et de rétablir la confiance des usagers et des partenaires financiers.

C’est pourquoi le groupe écologiste et social propose de lancer un vaste plan d’investissement pour moderniser les infrastructures de distribution d’eau potable dans ces territoires, afin d’assurer à toutes et tous un accès digne et durable à cette ressource essentielle.

Ce plan propose de financer prioritairement :

- Le renouvellement et l’amélioration des réseaux de distribution d’eau pour mettre fin aux fuites et pour adapter les territoires aux aléas climatiques.

- La mise en place de systèmes d’assainissement efficients dans tous les territoires

- L’établissement de plan de dépollution et de prévention des pollutions pour protéger la ressource en eau

Un réel changement de paradigme et de gouvernance devra également s’opérer, pour garantir une gestion transparente, responsable et équitable de l’eau, au service des habitant·e·s de ces territoires.

Le présent amendement crée un nouveau programme intitulé : « Plan d’urgence sur l’Eau dans les territoires dits d’Outre-mer » abondé de 100 millions d'euros.

Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :

· une diminution de 200 000 000 d’euros euros des AE et CP de l’action 1 - Soutien aux entreprises du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;

· une augmentation de 200 000 000 d’euros des AE et CP sur l’action 1 du nouveau programme « Plan d’urgence sur l’Eau dans les territoires dits d’Outre-mer ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
 

Cet amendement vise à diminuer les crédits consacrés par le programme 349 Transformation publique à l’action 4 Renouveau démocratique, qui finance principalement les dépenses de fonctionnement du Centre interministériel de la participation citoyenne (CIPC) et les frais de maintenance de la plateforme AGORA, dont l’utilité demeure limitée. 

En effet, dans les urnes, sur le terrain, nos concitoyens nous font part d’une demande essentielle : être écoutés. Pour autant, le centre interministériel de la participation citoyenne n’est manifestement pas un outil adapté. 

En 2024, l’application Agora n’a permis de lancer que 12 consultations, auxquelles ont participé 38 000 citoyens, soit 0,07 % des inscrits sur les listes électorales. Et ce sans garantie aucune d’être pris en compte dans les choix du Gouvernement. Ces premiers résultats ne sont pas à la hauteur du défi de la crise démocratique.

Par ailleurs, la réduction très importante des moyens inscrite dans le projet de loi de finances pour 2026, interroge sur la pertinence de maintenir des crédits, déjà très fortement réduits, au sein de cette action. 

Dans un souci d’économie, il est proposé d’aller au bout de la logique et de diminuer les crédits de l’action 4 à hauteur du montant des frais de fonctionnement du CIPC, tout en préservant la somme de 240 000 euros, correspondant au montant de la cotisation française au partenariat pour un Gouvernement ouvert (PGO) prévue en 2026. 

Ainsi, l’amendement procède à la diminution de 260 000 euros en AE et en CP des crédits inscrits à l’action 4 Renouveau démocratique du programme 349.

Par cet amendement, nous proposons d'étudier le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer.

La vie chère dans les Outre-mer n'est pas un phénomène nouveau. Selon l'Insee, les écarts de prix les plus importants entre l'Hexagone et les territoires ultramarins concernent les produits alimentaires. Ces écarts atteignent près de 40 % en Guadeloupe, Martinique et Guyane, 37 % à La Réunion, et 30 % à Mayotte.

Cela s'explique notamment par le fait que de nombreux produits ne sont pas fabriqués localement et doivent être importés, ce qui entraîne des coûts supplémentaires liés au transport, au stockage et à la logistique. Ces produits sont également soumis à plusieurs taxes, telles que la TVA et l'octroi de mer, sans compter la hausse constante des coûts de fret ces dernières années. Selon Patrick Guollaimin, directeur général adjoint pour les affaires européennes au conseil régional de La Réunion, auditionné en mars 2025 par la délégation aux Outre-mer du Sénat, il y a eu une "hausse significative des tarifs de fret dans le monde entier à partir de fin 2021, qui ont été multipliés par trois, voire quatre".

La conséquence est claire : c'est le consommateur qui finit par supporter l'ensemble de ces frais, ce qui contribue aux écarts de prix entre la France hexagonale et les territoires ultramarins. Dans un contexte où le pouvoir d'achat est en déclin, sans augmentation des salaires ni des minima sociaux, la colère gronde dans nos territoires, où les tensions sont exacerbées par le fait que les populations peinent à se nourrir.

S'il existe bien des aides au fret dans nos territoires, elles ne sont pas appliquées de manière uniforme. Ainsi, à La Réunion et en Guadeloupe, ces aides concernent principalement les produits locaux exportés vers l'Hexagone ou l'Union européenne, et dans certains cas, le transport inter-DOM. En Guyane, la Collectivité territoriale a signé une convention pluriannuelle avec l'État pour l'aide au fret sur la période 2021-2027 dans le cadre du programme FEDER.

A côté de la nécessité de développer et favoriser la production locale, ces aides sont considérées comme essentielles par les entreprises, pour compenser les frais d'approche des intrants et ainsi de réduire les coûts de production. En Martinique, les résultats du protocole contre la vie chère signé en octobre 2024 sont décevants et le président de l'Observatoire des prix, des marges et des revenus Antilles-Guyane Patrick Plantard rappelle que la baisse du coût du transport entre l'Europe et la Martinique fait partie des leviers qui n'ont pas encore été actionnés, bien que prévus dans l'accord et dont la mise en oeuvre "dépend de l'action de l'Etat".

Par cet amendement, nous proposons qu’il soit remis à la représentation nationale un rapport sur le développement d'une continuité territoriale économique entre l'Hexagone et les Outre-mer, concernant les dépenses de transport engagées par les entreprises au départ ou à l'arrivée d'un port ou d'un aéroport situé dans le ressort de l'Union européenne afin de créer un levier de baisse des prix pour les territoires ultramarins. Cela rejoint la recommandation du CESE dans un avis adopté le 22 octobre 2024 d'appliquer le dispositif de continuité territoriale au transport de marchandises.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.

Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par plusieurs organisations internationales dont la France est membre. Par exemple, la résolution de l’assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) du 28 juillet 2010 reconnaît « l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’homme ».

Or, selon le Conseil économique, social et environnemental (CESE), 31,7 % de la population mahoraise n’a pas accès à l’eau courante dans son logement.  
Entre 15 et 20 % des Guyanais sont privés d'eau potable alors que la Guyane dispose de la troisième réserve d’eau du monde.
Un habitant sur deux de la Réunion ne peut pas boire l’eau du robinet, car elle est impropre à la consommation.

Le manque d’assainissement, la défaillance ou l’absence de réseaux d’adduction et la contamination de l’eau illustrent la diversité et la gravité des problématiques rencontrées par nos compatriotes ultramarins. Dans ce contexte, le présent amendement vise à attirer l’attention sur la nécessité de mettre en place un véritable « Plan d’urgence » afin de garantir pleinement le droit d’accès à l’eau dans les Outre-mer, en conformité avec les engagements internationaux de la France et dans le respect du principe d’égalité républicaine entre tous les territoires.

Il est ainsi proposé de créer un nouveau programme intitulé : « Plan global pour le droit d’accès à l’eau des Outre-mer », abondé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 50 000 000 d’euros. Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».

En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Le présent amendement prévoir d'abonder les crédits, en autorisations d'engagements et en crédits de paiement, d'un montant de 1 649 191 euros pour l'action 27 "Moyens de mise en oeuvre de politiques publiques" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action 6 "Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation" du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation". 

Dans un contexte de crise agricole latente, il est indispensable de redonner à notre politique de qualité alimentaire toute son ambition. Les Signes officiels de qualité et d’origine (SIQO) – AOP, IGP, Label Rouge, STG – constituent un levier essentiel pour maintenir la vitalité économique et sociale de nos territoires ruraux tout en renforçant la compétitivité et la reconnaissance internationale de nos productions agricoles.
Ces filières, souvent composées d’exploitations familiales et d’entreprises de taille intermédiaire, participent directement au dynamisme local, à la valorisation du savoir-faire français et à la souveraineté alimentaire nationale. Pourtant, leur développement est aujourd’hui freiné par le manque de moyens de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), dont les crédits stagnent alors que ses missions s’élargissent.
Les professionnels, pleinement conscients de la situation budgétaire de notre pays et attachés à la cogestion responsable des SIQO, ont accepté, dans un esprit de solidarité, une augmentation des droits perçus par l’INAO afin d’assurer la poursuite de ses missions. Il est désormais indispensable que l’État prenne sa part pour rétablir un équilibre budgétaire juste et donner à l’Institut les moyens d’accompagner durablement cette ambition nationale.
Le budget global de l’INAO – 26 millions d’euros seulement – permet pourtant de générer plus de 42 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel dans les filières concernées. Il s’agit donc d’un investissement à très fort effet de levier, garantissant non seulement la compétitivité de notre agriculture mais aussi la défense de notre identité gastronomique et territoriale.
Soutenir l’INAO, c’est soutenir une agriculture française de qualité, exigeante, ancrée dans ses terroirs et tournée vers l’export, à rebours d’un modèle de production uniformisé et dévalorisé.

Enfin, cette baisse de crédits pour l'action 6 ne représente que 0,47% des crédits alloués au programme 2026 et est par conséquent opérationnelle sans impacter les dispositifs qui assurent la sécurité et la qualité sanitaires de l'alimentation. 

Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par plusieurs organisations internationales dont la France est membre. Par exemple, la résolution de l’assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) du 28 juillet 2010 reconnaît « l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’homme ».

Or, selon le Conseil économique, social et environnemental (CESE), 31,7 % de la population mahoraise n’a pas accès à l’eau courante dans son logement.  
Entre 15 et 20 % des Guyanais sont privés d'eau potable alors que la Guyane dispose de la troisième réserve d’eau du monde.
Un habitant sur deux de la Réunion ne peut pas boire l’eau du robinet, car elle est impropre à la consommation.

Le manque d’assainissement, la défaillance ou l’absence de réseaux d’adduction et la contamination de l’eau illustrent la diversité et la gravité des problématiques rencontrées par nos compatriotes ultramarins. Dans ce contexte, le présent amendement vise à attirer l’attention sur la nécessité de mettre en place un véritable « Plan d’urgence » afin de garantir pleinement le droit d’accès à l’eau dans les Outre-mer, en conformité avec les engagements internationaux de la France et dans le respect du principe d’égalité républicaine entre tous les territoires.

Il est ainsi proposé de créer un nouveau programme intitulé : « Plan global pour le droit d’accès à l’eau des Outre-mer », abondé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 50 000 000 d’euros. Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».

En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Le domaine des SIC, incluant les spécialités du numérique, du cyber, de l’intelligence artificielle, du commandement et du contrôle aérien, constitue aujourd’hui un secteur en forte tension. L’Armée de l’Air et de l’Espace connaît un déficit structurel d’effectifs par rapport à ses besoins opérationnels, déficit qui tend à s’accentuer avec l’évolution rapide des technologies et des menaces.

Les difficultés de recrutement et de fidélisation tiennent en partie à l’absence de dispositifs indemnitaires attractifs adaptés à ces métiers hautement concurrentiels. Dans le secteur civil, les ingénieurs et techniciens en systèmes d’information bénéficient de grilles salariales et de primes spécifiques, alors que les personnels militaires et civils de la défense, notamment dans les SIC, ne disposent pas encore de mesures équivalentes.

Cette situation conduit à une érosion progressive des viviers de compétences, malgré les efforts constants de l’AAE pour former et générer en interne ses spécialistes dans ses écoles. Ne pas tenir compte de cette urgence pourrait conduire la France à affaiblir la résilience numérique de la chaîne de commandement aérienne et spatiale et ralentir la montée en puissance des nouveaux systèmes d’information interarmées, pourtant essentiels à la manœuvre aérospatiale et à la cyberdéfense. La mobilisation opérationnelle intense des aviateurs spécialisés dans ces domaines peut d’ailleurs illustrée par l’exemple suivant : lors des émeutes en Nouvelle-Calédonie, 114 aviateurs, parmi lesquels des spécialistes SIC, ont été déployés pour assurer la coordination, le commandement et la lutte anti-drone sur plus de 17 000 km. Cet exemple montre combien les compétences SIC sont aujourd’hui indispensables à la réactivité et à la souveraineté de l’AAE.

Le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur de 50 000 000 euros l’action 4 « Préparation des forces aériennes » du programme 178 « Préparation et emploi des forces » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, la sous-action 9.62 « Frapper à distance – SCAF » de l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Équipement des forces ». 

Il s’agit d’un amendement d’appel. 

Le programme IRIS, qui prendra la succession du système d’observation spatiale MUSIS/CSO, doit permettre de maintenir les capacités nationales de renseignement d’origine image (ROIM) à l’horizon 2030. Or, le lancement en réalisation d’IRIS n’interviendra qu’en 2026, après une phase de préparation entamée dès 2019 et plusieurs fois prolongée. L’exercice budgétaire 2026 précise, à ce titre, que « le calendrier du programme IRIS sera défini au moment de son lancement en réalisation », soulignant ainsi l’absence de calendrier industriel stabilisé à ce stade.

Il convient de rappeler que la phase de conception préliminaire d’IRIS, conduite sous contraintes budgétaires, devait « donner lieu au passage en réalisation fin 2025 ». Ce calendrier, désormais glissant vers 2026, fait peser un risque de décalage entre la fin de vie des satellites CSO (attendue autour de 2030) et la mise en orbite du premier satellite IRIS, indispensable au maintien d’une capacité souveraine d’observation spatiale optique. Ce risque est d’autant plus préoccupant que le système CSO a déjà connu des retards dans la mise en orbite de son troisième satellite, en raison du retrait du lanceur Soyouz et du retard d’Ariane 6, ce qui a privé la France « pendant plus de trois ans du bénéfice d’un troisième satellite patrimonial ».

Le présent amendement appelle donc le Gouvernement à renforcer dès 2026 les crédits alloués au programme IRIS, afin de sécuriser le passage en réalisation industrielle et éviter toute rupture capacitaire en matière de renseignement d’origine image à l’horizon 2030. 

Dès lors, pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique, la sous-action 7.44 « Espace – Renseigner, surveiller, acquérir et reconnaître – ROIM » de l’action 7 « Commandement et maîtrise de l’information » du programme 146 « Équipement des forces » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 8 « Relations internationales et diplomatie de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».

Le chômage demeure l’un des défis économiques et sociaux les plus préoccupants dans les territoires ultramarins. En 2024, il atteignait encore 28,6 % à Mayotte, 17,3 % à La Réunion et 16,9 % en Guyane. Dans ces territoires, la qualification constitue un facteur déterminant pour l’insertion professionnelle, et les jeunes les moins diplômés restent les plus exposés à l’exclusion du marché du travail.

Face à cette réalité, le Service militaire adapté (SMA) joue un rôle essentiel dans la formation et l’insertion des jeunes ultramarins éloignés de l'emploi. Chaque année, près de 5 800 volontaires bénéficient de ce dispositif, véritable levier de cohésion sociale et de développement économique.

Dans ce contexte, il est impératif de soutenir et de renforcer les dispositifs qui ont fait la preuve de leur efficacité en matière d’emploi, de formation et d’insertion professionnelle des jeunes ultramarins.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 450 000 d’euros pour l’action n° 02 : « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle» du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 06 : « Collectivités territoriales » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer ».
En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

En 2023, le Fonds Vert était créé pour aider les collectivités territoriales à engager et réussir la transition écologique. Le Fonds vert, initialement présenté par le gouvernement comme le pilier du financement de la transition écologique locale, a déjà subi deux réductions : de 2,5 milliards dans le budget 2024, il est passé à 1,15 milliards en 2025. Le budget 2026 prévoit de doter ce fonds à 650 millions d’euros. 

Par conséquent, de nombreux projets de transformation territoriale pourraient être abandonnés l'année prochaine. Pourtant, les collectivités, de plus en plus en charge des politiques de transition écologique, voient leurs moyens se réduire progressivement, limitant leurs actions dans des domaines essentiels comme la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, le développement des mobilités durables ou l’adaptation de leurs territoires au changement climatique. Cette situation compromet sérieusement l'objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre, menaçant ainsi l'ensemble de la politique de transition écologique. Nous proposons donc de rétablir le Fonds Vert au montant du budget 2024 de 2,5 milliards d’euros.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 1,850 milliard d’euros supplémentaires au programme 380 “Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires” répartis entre les actions n° 01 “Performance environnementale” à hauteur de 809 000 000 d’euros, n°2 “Adaptation des territoires au changement climatique” à hauteur de 375 000 000 d’euros, et n°3 “Amélioration du cadre de vie” à hauteur de 665 000 000 d’euros. 

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE, 533 446 707 d’euros dans le programme 345 “Service public de l’énergie” au sein de son action n°10 “Soutien à l’injection de biométhane”, 844 436 293 d’euros dans le programme 345 “Service public de l’énergie” au sein de son action n°09.04 Bio-énergies, 442 117 000 d’euros dans le programme 203 “Infrastructures et services de transports” au sein de son action n°01 “Routes - Développement” et 30 000 000 d’euros dans le programme 345 “Service public de l’énergie” au sein de son action n°12 “Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques”. 

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.

Amendement d’appel. 

Cet amendement vise à attirer l’attention sur la nécessité de développer un missile aérobalistique pour l’AAE. L’AAE n’est pas dotée de cette capacité missile qui présente pourtant de nombreux avantages opérationnels : difficulté de détection, rapidité accrue, manœuvrabilité en course finale, portée de 500 à 1000 km augmentant de manière substantielle l’allonge d’un raid aérien conventionnel.  L’emploi récent du missile aérobalistique par Israël lors de la guerre des 12 jours contre l’IRAN a prouvé l’effet stratégique immédiat de ce type d’armements dont la France est dépourvue. 

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro symbolique pour la sous-action 7‑03 « Études amont » de l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 : « Environnement et prospective de la politique de défense » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 4 : « Politique immobilière » du programme 212 : « Soutien de la politique de défense ».

Ce sous-amendement propose d’accroître la minoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE) proposée par l’amendement parent de 10 % à 33 % en l’absence de la mise en place d’une politique agricole commune assurant l’essor et la hausse du niveau de vie du monde paysan, tout en favorisant la généralisation d’une alimentation saine et respectueuse de l’environnement, ce qui aurait pour effet de faire passer la baisse du PSR-UE de 2,9 à 9,5 milliards d’euros. 

À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : 

« 10 % », 

le taux : 

« 33 % ». 

Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), publié en mars 2024, appelle à une révision des dépenses fiscales liées au secteur du tourisme, avec l’objectif de renforcer les recettes publiques sans porter atteinte à la compétitivité de l’économie française. Parmi les dispositifs ciblés figurent les taux réduits de TVA appliqués aux hébergements dans les hôtels et les campings classés. Le taux réduit de 10 % pour les logements en hôtels est critiqué par l’IGF, qui souligne un manque d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience de cette mesure. Sa suppression pourrait générer entre 200 et 440 millions d’euros de recettes supplémentaires. De même, l’IGF recommande la suppression du taux réduit pour les hébergements en campings classés, pour lesquels un précédent rapport (juin 2022) avait déjà relevé un déficit d’information sur l’impact de cette mesure et avait suggéré la création d’un indicateur de suivi. Le coût pour les familles serait toutefois notable : un séjour de 8 jours pour une famille de quatre personnes pourrait passer de 840 € à 917 €, soit une augmentation de 9 %.

Dans ses travaux sur les crédits alloués au tourisme au sein de la mission Économie, le rapporteur spécial reconnaît l’importance de réduire les dépenses fiscales, mais tient compte des inquiétudes du secteur hôtelier et touristique. Il préconise donc de réaliser une évaluation complète des effets de ces mesures avant toute suppression. Une telle évaluation permettrait de prendre des décisions éclairées, en tenant compte des implications pour la compétitivité du secteur et pour les consommateurs, notamment dans les zones touristiques.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évaluation des dépenses fiscales participant au soutien au tourisme.

Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés aux systèmes d’information et de communication.

Les auditions menées dans le cadre du rapport spécial consacré à l’examen des crédits de la mission Défense du projet de loi de finances pour 2026 confirment la persistance d’une forte tension sur les métiers des systèmes d’information et de communication (SIC) au sein du ministère des Armées.

Le secteur privé, particulièrement dans les domaines du numérique, de la cybersécurité et de l’intelligence artificielle, continue d’exercer une concurrence soutenue pour attirer ces profils hautement qualifiés. Les entreprises civiles disposent d’une capacité d’attraction nettement supérieure, fondée sur des niveaux de rémunération plus élevés, une plus grande souplesse des conditions de travail et l’absence des sujétions propres à la condition militaire — telles que la disponibilité permanente, la mobilité géographique contrainte ou l’engagement opérationnel.

Cette situation fragilise la politique de ressources humaines du ministère des Armées dans un domaine pourtant stratégique pour la souveraineté numérique, la cyberdéfense et la résilience des systèmes d’information de la défense. Les difficultés de fidélisation et les départs prématurés entraînent une érosion des compétences critiques, un affaiblissement du continuum entre expertise technique et culture opérationnelle, ainsi qu’une dépendance accrue vis-à-vis de prestataires extérieurs.

Dans un contexte marqué par la multiplication des menaces hybrides et la montée en puissance des capacités cyber offensives étrangères, il est impératif de préserver la maîtrise nationale des systèmes d’information et de communication militaires. Cela suppose de renforcer l’attractivité des carrières concernées, notamment par une revalorisation des parcours professionnels, une reconnaissance accrue des compétences techniques, et l’adaptation des dispositifs indemnitaires et statutaires pour réduire l’écart avec le secteur privé.

L’objectif de cet amendement est donc de rappeler la nécessité d’une action volontariste et ciblée pour garantir la fidélisation et la montée en puissance des experts du numérique au sein des forces armées, condition indispensable à la sécurité et à la souveraineté technologique de la Nation.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 000 000 d’euros pour la sous-action n° 01‑14 : « Système d’information et de communication » du programme n° 178 :« Préparation et emploi des forces » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 65 : « Journée défense et citoyenneté- Personnel travaillant pour le programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant »« du programme n° 212 : « Soutien de la politique de défense ».

Le groupe RN est favorable à la transformation de cet avantage fiscal utile en crédit d'impôt, mais il semble nécessaire de le plafonner pour éviter le dérapage du coût de cette niche pour les finances publiques. 
 

À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : 

« impôts », 

insérer les mots : 

« dans la limite de 100 € par an et par ménage ». 

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens des OPMR. 

La crise permanente de la vie chère qui sévit à la Martinique et en Outre-mer, conforte l’idée selon laquelle les moyens des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) doivent être renforcés. 

La Commission d’enquête sur le coût de la vie, consciente du problème, a proposé il y a bientôt 3 ans, une formule de revalorisation et de détermination du budget à allouer à chaque OPMR, fondé sur une allocation socle de 50 000 euros et une part représentative de la population de chaque territoire, de l’ordre de 25 centimes par habitant. Le rapport d’enquête paru le 20 juillet 2023, a recommandé l’augmentation du budget qui leur est alloué à hauteur de 50.000 €/territoire, afin de permettre à ces observatoires de travailler plus efficacement et d’augmenter la fréquence des rencontres avec les membres de droit. Dans l’optimal, le budget total requis est donc de 1.017.086 millions. 

Le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les Outre-mer, actuellement en discussion au Sénat, renforce également l’implication des OPMR. Leurs moyens de fonctionnement doivent être cohérents.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :

– abonde de 600 000 euros en AE et CP l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

– minore de 600 000 euros en AE et en CP l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme visé et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Les ports jouent un rôle central dans le fonctionnement économique et logistique des territoires ultramarins. Véritables points névralgiques des échanges, ils assurent l’approvisionnement essentiel de ces territoires insulaires et garantissent ainsi la continuité économique, sociale et alimentaire des Outre-mer.

Cependant, les crises récentes, qu’elles soient sanitaires, géopolitiques ou climatiques, ont mis en évidence la forte vulnérabilité des économies ultramarines face aux ruptures d’approvisionnement. Faute de capacités de stockage suffisantes, ces territoires ne disposent souvent que de quelques semaines de réserves, les exposant directement aux fluctuations mondiales et aux tensions sur les chaînes logistiques.

A cet égard, il est proposé de créer un nouveau programme intitulé : « Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer », abondé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 2 940 000 d’euros. Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 940 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».

En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Cet amendement prévoit une reprise des crédits ouverts en LFI 2025 sur l’action 8 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123 pour le PLF pour 2026.

 En effet, les coupes massives prévues dans le « Fonds exceptionnel d’investissement » laquelle est prévue une diminution de 52 millions d’euros en AE (- 51 %) et de 30,9 millions d’euros en CP (-49 %) sont incompréhensibles alors que ce dispositif clé apporte une aide financière aux collectivités ultramarines qui réalisent des équipements publics collectifs déterminants au développement économique, social, environnemental et énergétique local.

 Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 52 millions d’euros en autorisations d’engagements et de 30,9 millions d'euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

 Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux entreprises ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.

Les côtes des Antilles, notamment celles de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, subissent depuis 2011 des échouages récurrents de sargasses, ces macro-algues brunes dont la prolifération aléatoire affecte lourdement les littoraux.

Les sargasses constituent un véritable danger pour l’environnement et pour les populations riveraines. Leur décomposition libère des gaz toxiques, principalement de l’hydrogène sulfuré (H₂S) et de l’ammoniac (NH₃), dont l’exposition prolongée peut entraîner l’apparition de pathologies graves. Cette pollution atmosphérique dégrade les conditions de vie des habitants et accentue les fragilités sanitaires déjà présentes dans ces territoires.

Face à cette situation persistante, il est impératif de renforcer les actions menées dans le domaine sanitaire et social afin de protéger la santé publique et d’accompagner les populations affectées.

Cet amendement ainsi à accroître les moyens d’intervention du ministère des outre-mer, en coordination avec les autres ministères concernés, afin d’améliorer la réponse de l’État et de garantir une prise en charge adaptée des impacts sanitaires liés aux échouages de sargasses.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 3 000 000 d’euros pour l’action n° 04 : « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Amendement d’appel. 

Les enjeux du remplacement de l’Alphajet sont liés à la continuité de la Patrouille de France (PAF) et à l’opportunité de mutualisation de cette flotte, notamment pour la mission Red Air (plastrons haut du spectre face aux chasseurs de l’armée de l’Air et de l’Espace (AAE) et bas du spectre comme l’entraînement/formation à l’appui feu pour les troupes au sol ou le tractage de cibles aériennes).

L’AAE a fait le choix de court terme d’une externalisation pour les années à venir de cette mission Red Air afin de concentrer le potentiel restant de l’Alphajet à l’usage exclusif de la PAF. Le retard dans le lancement de l’externalisation Red Air génère malheureusement une sur-utilisation de la flotte vieillissante d’Alphajet. L’externalisation est actuellement entrée dans une nouveau cycle de mise en concurrence, la première phase ayant échoué. 
À l’issue de la fin de vie de l’Alphajet, la mission PAF devra être de nouveau assurée. L’avion qui sera alors mis en œuvre devra idéalement permettre d’illustrer le savoir-faire de l’industrie aéronautique française et l’excellence de l’AAE grâce à ses performances. Une PAF évoluant sur un appareil le plus « souverain » possible est donc à rechercher. Toutefois, le successeur de l’Alphajet a été une des grandes victimes de la LPM 24‑30, qui est silencieuse sur ce sujet. 

Le développement et la mise en service opérationnelle (MSO) d’un avion dédié avant le retrait de service de l’Alphajet à l’horizon 2032/2033 paraissent aujourd’hui impossible. Votre appelle de ses vœux le développement d’un avion servant les besoins de la mission PAF à l’horizon 2033 et disposant d’un potentiel d’évolution adapté à la mission Red Air. L’acquisition sur étagère d’un nouvel avion couvrant de façon pérenne les besoins des missions PAF et Red Air seraient une mauvaise idée. Dans tous les cas, la mission Red Air a vocation à être de nouveau réinternalisée lorsque le successeur de l’Alphajet sera entré en service. 

Cet amendement propose de prélever 45 000 000 euros en AE et 45 000 000 euros en CP sur la sous-action 62 « Frapper à distance – SCAF » de l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Équipement des forces » pour créer un programme « Successeur de l’Alphajet pour la Patrouille de France ». 

Par cet amendement, nous proposons de renforcer les moyens de lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer.

La France fait face à un déferlement de drogues et de stupéfiants sur son territoire. En 2024, la douane a saisi près de 21 tonnes de cocaïne, ce qui constitue une saisie historique. Les territoires ultramarins ne sont pas épargnés par ce phénomène.

Depuis quelques années, La Réunion est confrontée à une augmentation de la présence de cocaïne sur le territoire, et récemment de crack, aux effets encore plus néfastes : +87 % des saisies de cocaïne entre 2022 et 2024 ; plus de 200 personnes prises en charge dans les services d’addictologie (hospitaliers ou centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie) pour une dépendance à la cocaïne en 2024 (+20% en 3 ans). En moyenne, 5% des personnes accompagnées par les services d’addictologie, le sont pour une consommation de cocaïne (motif d’accompagnement principal ou consommation secondaire) ; plus de 30 patients suivis pour une consommation de crack en 2024 (0 en 2022).

Les conséquences sont importantes sur le plan sanitaire (troubles neurologiques, cardiologiques ou vasculaires, détresse respiratoire majeure, décompensation psychiatrique …), social (détresse financière…) et sécuritaire (violences intrafamiliales, phénomène des bandes…).

Les chiffres des services des forces de l’ordre et des douanes indiquent une hausse à la fois des saisies de produits stupéfiants et des infractions à la législation sur les stupéfiants depuis quelques années et en particulier pour la cocaïne. En 2024 à La Réunion, les actes pour trafic de stupéfiants connaissent une augmentation de 18,3%. Entre 2022 et 2024, on constate +87,50 % de cocaïne saisies et +56 % de mules interpellées.

Bien que son prix reste relativement élevé, la diffusion de la cocaïne sur l’ensemble du territoire réunionnais et auprès de publics plus diversifiés se confirme. L’augmentation des saisies et des interpellations démontre un engagement des forces de sécurité intérieure en matière de lutte contre les stupéfiants mais aussi la présence de plus en plus prégnante de la cocaïne sur l’île avec une structuration des réseaux d’approvisionnement et de distribution.

A La Réunion, les campagnes de prévention aux addictions liées aux drogues et aux stupéfiants témoignent d’une volonté de lutter contre ce fléau. Il convient de renforcer les dispositifs de prévention, et en parallèle de renforcer les moyens, notamment aux axes de pénétration des substances, lesquels sont identifiés : aéroport, colis postaux et port maritime. Il faudrait par exemple déployer davantage de matériel de détection à ces axes de pénétration comme des scanners, ainsi qu’un renforcement du renseignement.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 5 millions d’euros en AE et CP sur l’action 09 Appui à l'accès aux financements bancaires du programme 123 Conditions de vie Outre-mer
- Abonde d’autant le nouveau programme “Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer"

Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour assurer les moyens confiés à l’action 09 Appui à l'accès aux financements bancaires du programme 123 Conditions de vie Outre-mer.

Par nature, le rapporteur spécial est opposé aux règles imposées par une organisation supranationale qui corsètent la souveraineté nationale. Il n’en demeure pas moins que nous devons adopter une trajectoire de réduction du déficit et de la dette publics sans laquelle nous devrions faire face à une augmentation de la charge de la dette et à une limitation de notre capacité d’action. 

Dans cet esprit, le présent sous-amendement vise à augmenter de 10 % à 33 % la minoration du PSR-UE proposée par l’amendement parent en l’absence d’abrogation par l’Union européenne des règles relatives à la limitation du déficit à 3 % et de la dette publique à 60 % du produit intérieur brut qui a peu de chance d’intervenir. 

La baisse du PSR-UE proposée passerait ainsi de 2,9 à 9,5 milliards d’euros et annulerait la quasi-intégralité de notre contribution nette à l’Union. 

À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : 

« 10 % », 

le taux : 

« 33 % ». 

Les territoires ultramarins sont davantage exposés à la délinquance violente que la France hexagonale.
Le général Vincent Lamballe, commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, évoquait au cours de son audition du 27 septembre 2022 « une délinquance hors norme » aux Antilles par rapport à la France hexagonale, sur fond de trafics d’armes. (Yoann Gillet, Avis n°341 - Tome V, Outre-mer, 2022).

Selon le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), sur la période 2021-2024, le nombre de victimes d’homicides pour 100 000 habitants – ou taux d’homicide par habitant – était plus élevé dans les régions ultramarines qu’en France métropolitaine. Il a atteint, notamment, 7,5 en Guadeloupe pour 100 000 habitants en moyenne contre 1,2 en métropole sur la période susmentionnée.

Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la situation très particulière de la Guadeloupe en matière de sécurité, en créant un nouveau programme « Fonds d’équipement et de sécurité en Guadeloupe » doté de 14 700 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 14 700 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».

En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Cet amendement d’appel propose d’augmenter d’un point de PMI l’allocation de reconnaissance du combattant au 1er janvier 2026 en la fixant à 53 points. Cela correspond à une augmentation de l’allocation de reconnaissance du combattant de 16,07 euro à la valeur actuelle du point de PMI. 

Le montant de l’allocation est exprimé en nombre de points de PMI, soit 52 points en janvier 2026. L’allocation de reconnaissance s’élève ainsi à un montant annuel de 835,64 euros. Or, le nombre de point de PMI alloués à l’allocation est stable depuis 2017, alors qu’il augmentait régulièrement auparavant. 

Selon les informations transmises, le coût d’une hausse d’un point de PMI serait de 6,7 millions d’euros au 1er janvier. 

Afin de le rendre recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement :

– prélève un montant de 1 euro en AE et en CP au sein de l’action 2 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » ;

– et abonde d’un montant de 1 euro en AE et en CP l’action 3 « Reconnaissance envers le monde combattant » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».

Le rapporteur demande donc au Gouvernement de reprendre la mesure et d’augmenter l’allocation de reconnaissance d’1 point de PMI. Il ne saurait en aucun cas être question de prélever, fût-ce un euro symbolique, sur le programme "Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale". Dans le contexte actuel de recrudescence des actes antisémites dans notre pays, il est de notre devoir de réaffirmer avec force notre solidarité et notre détermination à lutter contre ce fléau. Malheureusement, la structure budgétaire de cette mission nous contraint techniquement à opérer ce mouvement de crédits pour des raisons purement formelles.

Les collectivités d’outre-mer présentent des vulnérabilités importantes en matière de santé publique, souvent plus marquées que celles observées en France métropolitaine.  Les indicateurs de santé révèlent une forte prévalence de maladies chroniques et des enjeux majeurs en matière de périnatalité et de vieillissement. En effet, les territoires ultramarins sont exposés à pathologies spécifiques ainsi qu’à des risques environnementaux liés au climat tropical, tels que le paludisme, la dengue, le chikungunya ou le virus Zika.

Pourtant, les moyens alloués à la santé des populations ultramarines restent largement insuffisants face à l’urgence sanitaire qui impose des réponses concrètes et adaptées.

C’est pourquoi cet amendement a pour objectif de renforcer les crédits en faveur de la santé des populations ultramarines, afin de développer davantage d’actions d’information et de prévention et de garantir un accès à une offre de soins de qualité.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 470 000 d’euros pour l’action n° 04 : « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Cet amendement a pour objet de renforcer les aides alimentaires destinées aux foyers ultramarins. Les ménages les plus modestes sont particulièrement exposés aux difficultés liées au coût de la vie, en raison notamment de la part significative que représente l’alimentation dans leur budget, secteur fortement touché par la hausse des prix.

Selon l’Autorité de la concurrence, le coût de la vie dans les territoires ultramarins est en moyenne de 19 % à 38 % supérieur à celui de l’Hexagone.
L’alimentation, représentant environ 15 % des paniers de consommation, constitue le poste le plus impacté. Les écarts de prix atteignent 30 % à Mayotte, 40 % en Martinique, jusqu’à 50 % en Polynésie française et 70 % en Nouvelle-Calédonie (Rapport d'information n°514 relatif à la lutte contre la vie chère outre-mer, Sénat, le 3 avril 2025).

Dans ce contexte, il est proposé de créer un fonds exceptionnel destiné à renforcer les aides alimentaires, afin de soutenir prioritairement les familles les plus modestes des territoires ultramarins et de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation.

Le  présent amendement crée un nouveau programme intitulé : « Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer », abondé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 31 850 000 d’euros. Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 31 850 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi outre-mer ». 

En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Les DROM se caractérisent par un double phénomène de prévalence de l’habitat insalubre, près de 147 500 logements étant concernés sur un parc total de 900 000 logements (soit 16 %), et de développement de l’habitat illégal et spontané, en particulier en Guyane et à Mayotte.

La situation en Guyane revêt un caractère particulièrement préoccupant, le territoire étant confronté à une progression continue des habitats illégaux, qui dépasse largement le rythme de développement du logement légal. Selon Denis Girou, Directeur général de l’Établissement public foncier et d’aménagement de Guyane, le logement informel y croît depuis vingt ans plus rapidement que le logement légal (Rapport d'Information n°728 sur la politique du logement dans les outre-mer, Sénat, 1er juillet 2021)

Face à cette situation alarmante, il est indispensable de renforcer les moyens alloués à la politique du logement en Guyane afin de soutenir la résorption de l’habitat indigne et informel.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 000 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Logement » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Cet amendement engage les crédits nécessaires pour débuter le financement du déstockage du site d’enfouissement des déchets dangereux de StocaMine.

Le montant total des travaux a été évalué par le cabinet Antea Group dans une étude technique et financière sur la faisabilité de différents scénarios de déstockage publié le 28 octobre 2020. Le déstockage (scénario 2 de l’étude) est estimé à 456 050 100 euros. Cette somme sera ventilée sur l’ensemble de la durée des travaux qui est estimée dans cette même étude à 8,4 années, aussi l’abondement de ce fond sera amené à monter en puissance. Ce montant comprend le financement de l’entretien minier régulier du site, l’entretien des équipements du site, les charges du site, les aménagements au jour et au fond, l’approvisionnement des équipements nouveaux, la mise à niveau des équipements du site, les opérations de déstockage et de conditionnement, l’élimination des déchets et, à la fin, le confinement du site.

Cet amendement propose la création d’un nouveau programme : « Fonds finançant le déstockage maximal du site de StocaMine en mettant la priorité sur les déchets toxiques, sans fixer de limites a priori, avec des garanties de sécurité optimale pour les intervenants, sous la conduite d’un opérateur de confiance et le contrôle de la commission de suivi de site (CSS) ». Il sera abondé à hauteur de 44, 6 millions d’euros (en AE et CP) par les crédits alloués aux Mines de Potasse d’Alsace issus de l’action 04 « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Aussi, cet amendement n’ajoute aucune charge supplémentaire aux dépenses publiques, mais réalloue simplement les sommes déjà dédiées à StocaMine à d’autres taches que celles préalablement établies.

Le présent amendement vise à renforcer les crédits destinés à la construction et à la rénovation des logements des militaires.

Les auditions menées dans le cadre du rapport spécial sur la mission Défense ont mis en évidence la nécessité d’améliorer les conditions de logement des militaires et de leurs familles, notamment dans les zones de forte tension immobilière comme la région parisienne ou la Côte d’Azur.

Une politique ambitieuse de logement constitue un levier essentiel pour renforcer l’attractivité du statut militaire, faciliter la mobilité géographique et fidéliser les personnels au sein des forces armées.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 15 000 000 d’euros pour l’action n° 04 :« Politique immobilière » du programme n° 212 :« Soutien à la politique de défense »et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 08 :« Relations internationales et diplomatie de défense » du programme n° 144 :« Environnement et prospective de la défense ».

Cet amendement vise à abonder l’action 6 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » du montant de 173 423 854 d'euros, correspondant à un rétablissement du montant des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2025 rehaussé d’un montant tenant compte d’une inflation moyenne de 1 %.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit en effet une diminution de près de 25% des crédits consacrés spécifiquement aux collectivités territoriales ultramarines, qui passeraient de 657 millions d'euros en LFI 2025 à près de 490 millions d'euros en AE.

Or, maintenir a minima les montants de ces crédits apparait indispensable, dans la mesure où ils permettent de soutenir les collectivités dans la construction et la réhabilitation d’infrastructures scolaires, dans la gestion de services publics essentiels comme l’eau et l’assainissement, ainsi que dans la reconstruction après des catastrophes, comme les fonds de reconstruction de Mayotte et de La Réunion après les cyclones Chido et Garance ou encore le fonds de reconstruction de la Nouvelle-Calédonie après les émeutes de 2024. Ces crédits participent également à la réduction des inégalités territoriales par le financement des fonds de péréquation et des instruments d’investissement local. Les réduire compromettrait la continuité du service public, la qualité des infrastructures et la capacité des collectivités ultramarines à répondre aux besoins fondamentaux de nos compatriotes ultramarins.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 173 423 854 d'euros pour l’action n° 06 : « Collectivités territoriales » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».

En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Les infrastructures des outre-mer se trouvent dans un état déplorable.
Les structures culturelles, les bibliothèques, les espaces culturels ou sportifs et même les services d’urgence et d’action sociale ne sont pas à la hauteur de ce dont ont besoin nos compatriotes ultramarins. 

Malgré ce constat alarmant, les crédits de l’action n° 8 (fonds exceptionnel d’investissement) marquent une nouvelle baisse de 51 % en AE et 49,1 % en CP pour l'année 2026, à rebours des enjeux de l’accompagnement des collectivités ultramarines dans le financement de leurs projets structurants. 

Dans un contexte où les besoins d’investissement demeurent considérables et où les collectivités ultramarines peinent déjà à assurer le maintien de leurs infrastructures essentielles, une telle contraction budgétaire envoie un signal particulièrement préoccupant. Elle traduit un désengagement du Gouvernement au moment même où un effort renforcé serait nécessaire pour combler les retards structurels et répondre aux attentes légitimes de ces territoires.

Ainsi, le renforcement des crédits du fonds exceptionnel d’investissement permettrait de soutenir un panel plus large de projets ainsi que l’ingénierie des collectivités qui fait cruellement défaut.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 d’euros pour l’action n° 08 : « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». 

En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

La dénonciation de l’accord d’association entre Israël et l’Union européenne étant peu probable, ce sous-amendement propose d’accroître la minoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE) proposée par l’amendement parent en l’absence de dénonciation de l’accord d’association entre Israël et l’Union européenne de 10 % à 33 %, ce qui aurait pour effet d’accroître sa minoration de 2,9 à 9,5 milliards d’euros.

À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : 

« 10 % », 

le taux : 

« 33 % ». 

Le coût très élevé du fret maritime, qui a connu une augmentation significative, pèse directement sur le quotidien de nos compatriotes ultramarins. En effet, cette hausse se répercute de manière immédiate sur les prix des biens de consommation, affectant ainsi le pouvoir d’achat des ménages.

Or, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, l’aide au fret ne bénéficie que de 5,37 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 4,38 millions d’euros en crédits de paiement, un niveau manifestement insuffisant au regard de la conjoncture économique actuelle et des besoins réels des territoires ultramarins.

Il y a lieu de prévoir un renforcement de cette aide à hauteur de 4,9 millions d’euros afin de contribuer à la baisse des prix des produits de première nécessité et de soutenir le développement de la production locale.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 4 900 000 d’euros pour l’action n° 04 : « Financement de l’économie » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 03 : « Continuité territoriale » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer ». 
En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

La Guyane connaît des retards importants en matière d’équipements scolaires, en particulier pour les écoles primaires et élémentaires. Ces besoins sont accentués par une croissance démographique constante, qui accroît chaque année le nombre d’enfants scolarisables et met sous pression les infrastructures existantes.

Dans l’objectif de garantir un accès équitable aux services publics pour l’ensemble des populations ultramarines, il apparaît indispensable de renforcer les moyens alloués à l’équipement scolaire en Guyane, notamment dans le cadre de la Dotation spéciale d’équipement scolaire, afin d’assurer des conditions d’accueil et d’enseignement conformes aux standards nationaux.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 205 000 d’euros pour l’action n° 06 : « Collectivités territoriales » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Les territoires ultramarins sont davantage exposés à la délinquance violente que la France hexagonale, et La Réunion constitue un exemple particulièrement préoccupant de cette situation. Les violences, qu’elles soient conjugales, sexuelles ou physiques, y affectent un nombre significatif de la population, mettant en lumière des défis structurels en matière de sécurité publique et de protection des citoyens.

Selon le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), durant la période 2021-2024, le nombre moyen de victimes de violences sexuelles enregistrées pour 1 000 habitants à La Réunion était supérieur à 1,9 victime pour 1 000 habitants.
Ce constat se reflète également dans le cadre des violences conjugales, avec 14,6 % de femmes victimes en 2023, plaçant La Réunion au deuxième rang des départements français les plus touchés par ce phénomène, selon la publication de novembre 2024 du SSMSI.

Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la situation très particulière de La Réunion en matière de sécurité, en créant un nouveau programme « Fonds d’équipement et de sécurité à La Réunion » doté de 7 350 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 7 350 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». 

En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Les Antilles, situées sur la frontière entre les plaques tectoniques Caraïbe et Amérique, présentent une exposition élevée au risque sismique. La Guadeloupe et la Martinique sont particulièrement concernées par cette menace, qui rend indispensables des mesures de prévention et de renforcement du bâti existant.

Dans ce contexte, l’amélioration du parc locatif social antillais constitue une priorité. Il s’agit de soutenir la réhabilitation, le confortement et, si nécessaire, la reconstruction des logements locatifs sociaux, afin de protéger les habitants et de limiter les risques liés aux séismes.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 000 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Logement » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Il s’agit d’un amendement d’appel. 

L’annonce du lancement des études liées au standard F5 du Rafale a été accueillie avec soulagement. Pour autant, un impensé de la loi de programmation militaire 2024‑2030 ne semble toujours pas trouver sa place dans l’exercice budgétaire 2026 : la motorisation du futur standard F5 du Rafale produit par Safran. Alors que la masse de la charge utile (qui a déjà considérablement évolué puisqu’elle atteint aujourd’hui plus de 2 tonnes) ne cesse de croître et va encore croitre dans le futur standard, que nos besoins en puissance électrique et en matière de dissuasion continuent eux aussi d’évoluer, la puissance du moteur de l’avion Rafale reste quant à elle, inchangée depuis les années 1990. Pourtant, pour que ce dernier continue de répondre aux évolutions du Rafale – en l’occurrence le standard F5 – et pour ne pas accuser davantage de retard, il paraît urgent d’intégrer la nouvelle motorisation dans le futur standard. 

Dès lors, pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique, la sous-action 9.59 « Frapper à distance – RAFALE » de l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Équipement des forces » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 08 « Relations internationales et diplomatie de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».

Le présent amendement vise à rétablir et renforcer les crédits de l’action 05 du programme 174 “Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air”, en revenant au niveau de la LFI 2025 et en l’abondant légèrement.

La qualité de l’air constitue un enjeu majeur de santé publique, de justice environnementale et de compétitivité économique. Chaque année, la pollution atmosphérique provoque près de 40 000 décès prématurés en France, selon Santé publique France, et contribue directement à la hausse des maladies cardiovasculaires et respiratoires.

À l’échelle mondiale, une étude publiée dans Science Advances par le Centre euro-méditerranéen pour le changement climatique (CMCC) estime que des mesures rapides de réduction des gaz à effet de serre permettraient d’éviter 207 000 décès prématurés et d’économiser près de 2 000 milliards d’euros de dommages d’ici 2030. Investir dans la qualité de l’air est donc l’un des meilleurs retours sur investissement publics, tant pour la santé que pour l’économie.

À titre d’exemple, en Île-de-France, Airparif a démontré qu’entre 2013 et 2023, 61 milliards d’euros de coûts sanitaires et économiques ont été évités pour 5 milliards investis, grâce aux politiques locales de réduction de la pollution de l’air : un effet levier de plus de 1 pour 10.

Pourtant, les crédits de l’action “Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air” enregistrent une baisse de 5 % dans le PLF 2026, au moment même où les zones à faibles émissions (ZFE) sont menacées par le projet de loi de simplification économique. Ces zones ont pourtant permis de réduire de 32 % les émissions de particules fines (PM2,5) dues au trafic routier depuis 2017, dont 3 points directement attribuables aux ZFE (source : Airparif). Supprimer les ZFE et en même temps désinvestir les programmes de lutte pour la qualité de l’air engendre des reculs environnementaux très importants et dangereux pour la santé des françaises et des français.

Renforcer ce programme permettrait de :

-soutenir les collectivités locales dans la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) ;
-accélérer le déploiement de mobilités propres et intermodales (vélo, covoiturage, transports collectifs) ;
-moderniser le réseau de surveillance atmosphérique et le système d’alerte sanitaire ;
-financer des campagnes d’information et d’accompagnement des ménages et des entreprises vers des pratiques moins polluantes.

Investir dans la qualité de l’air, c’est investir dans la santé, la résilience et l’emploi local. Ce transfert de crédits répond à l’urgence climatique et sanitaire, tout en s’inscrivant pleinement dans les engagements européens de la France à horizon 2030.

Ainsi cet amendement propose de majorer de 10 millions en AE et en CP l’action 05 – Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air du programme 174 "Énergie, climat et après-mines", et de minorer de 10 millions en AE et en CP l'action  03 – "Innovation et flotte de commerce" du programme 205 "Affaires maritimes, pêche et aquaculture".

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme 205, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à renforcer le dispositif « Fonds Pêche et Aquaculture » afin de soutenir les projets d’investissement dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture marine à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette filière constitue un enjeu stratégique pour le territoire, en termes de création d’emplois, de valorisation des ressources marines et de développement économique local.

Le fonds permet de financer l’acquisition de matériel de pêche et de navires et contribue à la structuration de la filière. À cet égard, il apparaît nécessaire d’augmenter les moyens alloués à ce dispositif afin de favoriser à long terme l’investissement et l’innovation dans l’aquaculture en mer, filière d’avenir, créatrice d’emplois et garantissant l’indépendance et la sécurité alimentaires.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 980 000 d’euros pour l’action n° 02 : « Aménagement du territoire » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

L'objet de cet amendement est d'accroître les aides pour l'achat de vélos électriques.

En effet, ces vélos présentent de très nombreux avantages : moins lourds qu'une voiture, ils consomment moins d'énergie et de matériaux, tout en permettant de se déplacer rapidement et moyennant un effort réduit en ville et bien au-delà. Dans le contexte du déploiement des ZFE-m, ces vélos doivent prendre une place bien plus centrale dans nos politiques de mobilité. Néanmoins, leur coût les rend encore relativement inabordables, en particulier pour les personnes les plus défavorisées ou les classes moyennes, pour qui la mobilité reste un poste de dépense important. Ce sont elles qui ont besoin d'aides massives, de restes à charge réduits pour une mobilité propre.

Dans cette perspective, cet amendement accroît de 50 000 000 euros l’action n°3 « Aide à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ; il minore a due concurrence l'action n°10 "Soutien à l'injection de biométhane" du programme 345 "Service public de l'énergie".

L'objet de cet amendement n'est pas de réduire les montants alloués à cette dernière action ; aussi le gouvernement est-il invité à lever le gage.

Parce que des ouvrières des bananeraies, sans aucune protection, ont manipulé le chlordécone à mains nues, respiré cet insecticide, plongé leurs bras dans les bains de fongicides et ramené ces substances dans leur foyer, avec des conséquences sanitaires durables qui se font encore sentir bien après la retraite, il est nécessaire d’intégrer pleinement la dimension de genre dans les politiques publiques liées au chlordécone.

Les femmes antillaises ont été particulièrement touchées par cette pollution : souvent employées sans déclaration dans les bananeraies, elles ne bénéficient ni d’une juste retraite ni d’une reconnaissance de leur exposition. Elles subissent pourtant de lourdes conséquences sanitaires de l’exposition au chlordécone, notamment des cancers du sein, de l’utérus ou de l’estomac, ainsi que des cas d’endométriose. Une étude très récente, publiée le 16 octobre 2025 dans la revue Environment Health révèle que les femmes les plus exposées au chlordécone ont 25 % moins de chances de tomber enceinte au cours d’un cycle menstruel.

Pour plus de 90 % de la population adulte en Guadeloupe et en Martinique serait actuellement contaminée par le chlordécone. 

Cet amendement du groupe écologiste et social vise donc à renforcer la recherche scientifique, la prise en charge médicale, la reconnaissance et l’indemnisation des victimes, en intégrant spécifiquement une approche spécifique aux femmes dans la politique de réparation et de santé environnementale menée par l’État sur le chlordécone.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé :

- d’abonder de 2 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme n° 123 « Conditions de vie en Outre-mer »

- de minorer de 2 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Les crédits de l’action n°08 « Politique de l’alimentation pour la souveraineté alimentaire » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » sont majorés de 10 000 000 € en AE et en CP ; en conséquence, les crédits du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » sont minorés de 10 000 000 € en AE et en CP.

La politique de l’alimentation doit être au cœur de notre souveraineté alimentaire. Pourtant, les moyens qui lui sont consacrés sont dérisoires : l’action n° 08 du programme 206 ne représente que 0,7 % du programme et voit ses crédits baisser de 14,7 % en 2026, à seulement 5,8 millions d’euros.

Cette baisse est incompréhensible alors que les restaurants collectifs publics comme les écoles, les hôpitaux, les administrations et les EHPAD sont un levier majeur pour soutenir nos agriculteurs locaux et relocaliser notre alimentation.

Sur la base des données de la plateforme Ma Cantine, le rapport publié en 2024 sur les achats 2023 montre que les restaurants collectifs n’utilisent en moyenne que 25,3 % de produits durables et de qualité, bien loin des objectifs Egalim et encore plus éloignés d’une véritable politique de souveraineté alimentaire.

Cet amendement vise à inverser la tendance en abondant de 10 millions d’euros les crédits de l’action n°08, afin de fixer un cap clair : atteindre 80 % de produits locaux dans la restauration collective publique, comme le propose le Rassemblement National.

Cet objectif n’est pas symbolique : il est économique, social et territorial. Chaque repas composé de produits français et locaux, c’est un revenu juste pour nos agriculteurs, des emplois maintenus dans nos territoires ruraux et une réduction des importations qui fragilisent nos filières.

Il s’agit d’un amendement d’appel. 

Alors que le format idéal voudrait que l’Armée de l’Air et de l’Espace puisse disposer de 230 Rafale, la flotte actuelle est aujourd’hui bien trop insuffisante. Pour ne citer qu’une conséquence, cette réduction du format de l’aviation de chasse a notamment des effets particulièrement préjudiciables sur l’entraînement de nos pilotes.

L’exercice budgétaire 2026 prévoit la commande de 2 nouveaux avions Rafale. Une annonce qui pourrait s’inscrire dans l’objectif poursuivi par la loi de programmation militaire 2024‑2030 de doter l’Armée de l’Air et de l’Espace de 137 avions Rafale d’ici 2030 si elle ne visait pas simplement à remplacer les deux aéronefs que nous avons tragiquement perdus au cours de l’été 2024.

Loin de répondre aux exigences d’une perspective dite « tout Rafale » d’ici 2035 fantasmée par le Président de la République Emmanuel MACRON, cette ligne budgétaire ne semble pas non plus prendre en compte l’annonce émise par ce dernier le 18 mars dernier de deux nouveaux escadrons de Rafale sur la base aérienne 116 de Luxeuil-Saint-Sauveur. 

Il est impératif que pour remplir cette nécessité, 2 commandes supplémentaires d’avions Rafale soient passées par l’État au cours de l’année 2026.

Dès lors, pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique, la sous-action 9.59 « Frapper à distance – RAFALE » de l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Équipement des forces » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 8 « Relations internationales et diplomatie de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».

Par cet amendement nous souhaitons garantir aux étudiants ultramarins la possibilité de se présenter à l'intégralité des épreuves des concours de la fonction publique sur leur territoire de résidence.

À l'heure actuelle, la situation est paradoxale. Si les épreuves écrites (admissibilité) sont fréquemment délocalisées dans les DROM-COM pour les concours à grand volume, le blocage principal concerne les épreuves orales (admission). En effet, la majorité de ces oraux reste centralisée à Paris ou en France hexagonale, obligeant les candidats ultramarins déclarés admissibles à un déplacement coûteux.

Ces coûts de transport et d'hébergement constituent un obstacle financier majeur pour de nombreux résidents ultramarins. Cela crée une inégalité de traitement manifeste et favorise une autocensure préjudiciable.

C'est pourquoi, à l'instar de ce qui existe pour certains examens nationaux, nous proposons d'instituer un centre d'examen permanent dans chaque territoire d'outre-mer, habilité à organiser l'ensemble du processus de concours, épreuves écrites comme orales. L'autorité organisatrice devra veiller à ce que les conditions matérielles garantissent une stricte égalité de traitement entre tous les candidats.

Dans l'hypothèse où la délocalisation de certaines épreuves d'admission s'avérerait matériellement impossible, il reviendra alors à l'État de prendre en charge l'intégralité des frais de déplacement et d'hébergement exposés par les candidats.

Cette mesure est nécessaire pour garantir une réelle égalité d'accès aux emplois publics et représente une opportunité d'enrichir le vivier de la fonction publique. Il revient par conséquent à la puissance publique d'assurer le financement de ces centres délocalisés.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1 million d’euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder le nouveau programme "Centres d'examens des concours de la fonction publique Outre-mer" de 1 million d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour ne pas diminuer les crédits de l'action 01.

Les DROM se caractérisent par un double phénomène de prévalence de l’habitat insalubre, près de 147 500 logements étant concernés sur un parc total de 900 000 logements (soit 16 %), et de développement de l’habitat illégal et spontané, en particulier en Guyane et à Mayotte.

En 2022, le Gouvernement a estimé à 38 000 le nombre de logements insalubres à Mayotte. L’INSEE rappelle également que 39 % du parc de logements mahorais relève de l’habitat « spontané » ou informel, et que 60 % des habitations sont dépourvues du confort sanitaire de base. Par ailleurs, 40 % des logements sont construits en tôle, dans des conditions précaires.

Mayotte abrite ainsi le plus grand bidonville de France, largement occupé par des personnes en situation irrégulière.

Face à cette situation alarmante, il apparaît indispensable de renforcer les moyens alloués à la politique du logement à Mayotte afin de lutter contre l’habitat indigne et informel qui mine le territoire.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 000 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Logement » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Cet amendement propose de renforcer les subventions dans le domaine de la culture, jeunesse et sport. 

Ces subventions visent notamment à soutenir la production et la diffusion artistique et culturelle. Par ailleurs, elles soutiennent des projets éducatifs favorisant l’autonomie, la mobilité, la citoyenneté et l’insertion sociale et professionnelle des jeunes ultramarins. 

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants : 

- Une augmentation de 1 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 4 « Sanitaire, social, culture jeunesse et sport » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre- mer ». 

- Une diminution de 1 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ; 

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.

Les crédits de l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes », du Programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » sont minorés de 150 000 000 d’euros en AE et en CP.
Les crédits du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » comprennent plusieurs sous-actions destinées à soutenir les collectivités territoriales, notamment au titre de la politique de la ville.

Or, les territoires urbains bénéficient déjà de plusieurs dispositifs de financement spécifiques, portés par d’autres programmes budgétaires, tels que : le programme 147 « Politique de la ville » de la mission Cohésion des territoires ; les crédits du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) ; ainsi que diverses dotations ciblées comme la DSU (dotation de solidarité urbaine), entre autres.

Cette superposition de mécanismes d’aide conduit à une concentration importante des moyens publics sur les zones urbaines prioritaires, tandis que de nombreuses communes rurales peinent à obtenir les financements nécessaires pour leurs projets essentiels : rénovation d’écoles, maintien des commerces de proximité, création d’équipements culturels ou sportifs, ou encore réhabilitation des logements anciens.

Le présent amendement propose donc de minorer les crédits affectés à la politique de la ville dans le cadre du programme 119.

L’objectif est de mieux répartir les moyens existants, afin de soutenir l’investissement local dans les territoires aujourd’hui les plus fragilisés par la dévitalisation économique et démographique.

Mayotte fait face à une délinquance endémique qui mine la sécurité du territoire.

Sur les neuf premiers mois de l’année 2024, 5 000 faits de délinquance ont été constatés dans la zone police de Mayotte, selon les estimations transmises par la direction territoriale de la police nationale (DTPN).

Selon les chiffres du Service statistique interministériel de sécurité intérieure (SSMSI), sur la période 2021-2024, le nombre de victimes d’homicides pour 100 000 habitants – ou taux d’homicide par habitant – était plus élevé dans les régions ultramarines qu’en France métropolitaine. Il a atteint, notamment, 5,7 homicides à Mayotte pour 100 000 habitants en moyenne contre 1,2 en métropole. 

Le fonds proposé par cet amendement permettrait de renforcer l’aide aux collectivités pour l’installation d’équipements comme les caméras de vidéosurveillance ou l’éclairage public. Ce fonds n’a pas vocation à traiter à lui seul de la problématique des moyens octroyés en faveur de la sécurité à Mayotte, qui restent insuffisants au regard de la situation catastrophique de ce territoire. Mais il doit apporter un financement d’appoint.

Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la situation très particulière de Mayotte en matière de sécurité, en créant un nouveau programme « Fonds d’équipement et de sécurité à Mayotte » doté de 14 700 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 14 700 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». 

En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Selon le rapport d’octobre 2023 du Conseil économique, social et environnemental (CESE), 900 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté dans les territoires ultramarins. La proportion de personnes en situation de précarité y est deux à trois fois supérieure à celle observée en métropole, comme le souligne le Rapport n° 1549 de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales.

Face à cette situation alarmante, le présent amendement a pour objet de renforcer les crédits dédiés aux conditions de vie dans les territoires ultramarins, au profit du dispositif du « chèque alimentaire » à Mayotte, territoire le plus pauvre de France.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 20 000 000 d’euros pour l’action n° 06 : « Collectivités territoriales » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».

En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Les côtes des Antilles, notamment celles de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, subissent depuis 2011 des échouages récurrents de sargasses, ces macro-algues brunes dont la prolifération aléatoire affecte lourdement les littoraux.

Les sargasses constituent un véritable danger pour l’environnement et pour les populations riveraines. Leur décomposition libère des gaz toxiques, principalement de l’hydrogène sulfuré (H₂S) et de l’ammoniac (NH₃), dont l’exposition prolongée peut entraîner l’apparition de pathologies graves. Cette pollution atmosphérique dégrade les conditions de vie des habitants et accentue les fragilités sanitaires déjà présentes dans ces territoires.

Face à cette situation persistante, il est impératif de renforcer les actions menées dans le domaine sanitaire et social afin de protéger la santé publique et d’accompagner les populations affectées.

Cet amendement ainsi à accroître les moyens d’intervention du ministère des outre-mer, en coordination avec les autres ministères concernés, afin d’améliorer la réponse de l’État et de garantir une prise en charge adaptée des impacts sanitaires liés aux échouages de sargasses.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 3 000 000 d’euros pour l’action n° 04 : « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de mettre en place un véritable prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule moins émetteur en finançant la garantie de l’État.

Cet amendement est issu des travaux de la mission flash sur les mesures d’accompagnement à la mise en oeuvre des ZFE et d’une proposition de loi nº 4635 déposée le 3 novembre 2021 visant à instaurer un dispositif de prêt à taux zéro « mobilité durable ».

Le dispositif de prêt à taux zéro inséré dans le projet de loi « Climat et Résilience » est insuffisant. Limité dans le temps et dans l’espace, il ne permettra ni de toucher l’ensemble des ménages concernés par une zone à faibles émissions, ni de s’inscrire dans la durée pour réaliser la transition du parc automobile français. Il est trop restrictif sur les types de véhicules éligibles et aucune articulation n’est prévue avec les aides existantes. L’absence d’une garantie de l’État ne permettra pas d’inciter réellement les banques à consentir des prêts à taux zéro. Enfin, son entrée en vigueur, prévue pour janvier 2023 et à titre expérimental apparaît sous calibrée pour préparer l’arrivée des nouvelles zones à faibles émissions dans le pays.

ONG, associations de consommateurs, conseil national des professions de l’automobile : tous ont été unanimes pour souligner l’importance de mettre en place un véritable dispositif de prêt à taux zéro mobilité permettant d’accompagner les ménages qui devront changer de véhicule, de simplifier les démarches avec une avance des aides existantes (bonus écologique, prime à la conversion, éventuelles aides des collectivités…) et de combler le reste à charge qui peut apparaître comme insurmontable pour bon nombre de nos concitoyens, en particulier les plus précaires. Cette mesure fait également explicitement partie des recommandations de la mission flash sur les ZFE, présentée le mercredi 12 octobre dernier par deux députés issus de la majorité et de l’opposition. Cette mesure contribuera à améliorer les mobilités de nos concitoyens tout en garantissant une acceptabilité des ZFE.

En faisant l’hypothèse que 50 000 PTZ-m seraient distribués la première année pour un montant moyen de 4000 €, le coût d’une de la garantie de l’État à hauteur de 75 % est évaluée à 150 millions d’€. Il est important de souligner qu’au vu du faible taux de sinistralité observé sur le microcrédit mobilité (environ 10 %), un tel dispositif aurait un faible coût final pour les finances publiques : 15 millions d’euros pour 50 000 PTZ-m distribués. Il s’agit donc pour l’État essentiellement d’une immobilisation de trésorerie que d’une véritable dépense (150 millions d’euros).

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 150 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Energie, climat et après-mines » et de minorer à due concurrence, ceux de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme n° 345 « Service public de l’énergie ».

Bien évidemment, nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage. Le but n’est pas de diminuer les ressources de l’action visée mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage.

Le Projet annuel de performance (PAP) 2026 fait apparaître une diminution globale d’environ 22 millions d’euros des crédits de l’Action 02 Action sociale interministérielle par rapport à la LFI 2025 (En CP : 141,93 M€ à 119,97 M€, soit – 21,96 M€). Cette diminution affecte directement la capacité de l’État à maintenir sur l’ensemble du territoire, les prestations d’actions sociale destinées aux agents et à leurs familles.

Au-delà de cette baisse globale, la chute du Titre 3 (dépenses de fonctionnement) est particulièrement préoccupante. Les crédits de paiement chutent de 41 millions d’euros. Or, ce Titre 3 finance l’essentiel des prestations collectives : réservations de places en crèche, logement, restaurants inter-administratifs…

Une telle ponction expose à des reports, à des listes d’attente accrues pour les berceaux, mais aussi à des difficultés de mise à disposition de logements pour les agents en zones tendues.

La répartition des crédits de fonctionnement n’est pas stabilisée. Concrètement, il est impossible de déterminer quels dispositifs seront précisément affectés par la baisse alors même que l’Action 02 porte des prestations très hétérogènes et territorialisées.

Dans ce contexte, l’objet de cet amendement est de rehausser de 15 millions d’euros la dotation de l’Action 02 afin de préserver le socle de l’action sociale du quotidien.

Pour cela, l’amendement :

– abonde les crédits de l’Action 02 Action sociale interministérielle du Programme 148 Fonction publique à hauteur de 15 millions d’euros, en AE et en CP ;

– diminue en conséquence les crédits hors titre 2 (investissement) de l’Action 12 Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire du Programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs à hauteur de 15 millions d’euros, en AE et en CP.

Cet amendement vise à consacrer les moyens budgétaires nécessaires au fonctionnement des Observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), vigies des phénomènes de vie chère dans les Outre-mer. 

Le coût de la vie dans les territoires ultramarins demeure beaucoup trop élevé, et les OPMR jouent un rôle indispensable pour analyser, contrôler et alerter sur les dérives de prix.

Pourtant, leurs moyens sont aujourd'hui largement insuffisants : leurs présidents affirment ainsi ne pas disposer des moyens financiers et humains adéquats pour remplir pleinement le rôle qui leur est assigné. 

Le renforcement des moyens alloués aux OPMR apparaît donc indispensable et cohérent avec l'objectif d'une plus grande transparence économique et d'une meilleure régulation des marchés locaux. Ces observatoires doivent constituer des outils essentiels pour appuyer la décision publique et restaurer la confiance des citoyens. 

Actuellement, le périmètre territorial des OPMR est organisé en cinq entités : l'OPMR de La Réunion, celui de Mayotte, celui de Wallis-et-Futuna, celui de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que l'OPMR commun à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélémy. 

Cet amendement prévoit donc d'abonder de 2 450 000 euros l'enveloppe dédiée aux cinq OPMR.

Afin d'assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 2 450 000 euros en AE et en CP l'action 2 "Aménagement du territoire" du programme 123 "Conditions de vie Outre-mer" et de minorer à due concurrence l'action 1 "Soutien aux entreprises" du programme 138 "Emploi Outre-mer". 

Cet amendement n'ayant absolument pas pour vocation de restreindre les moyens des collectivités territoriales ultramarines, il conviendrait que le Gouvernement procède à la levée de gage sur cet amendement. 

L’orpaillage illégal en Guyane constitue un véritable fléau pour le territoire, menaçant à la fois la sécurité publique et le développement durable, avec des conséquences sociales, sanitaires, environnementales et économiques importantes.

Cette activité clandestine alimente la délinquance et les trafics, générant des affrontements fréquents entre groupes rivaux de garimpeiros (orpailleurs illégaux) et avec les forces déployées dans le cadre de l’opération Harpie, ce qui témoigne de l’ampleur des enjeux sécuritaires et humains.

Le déséquilibre entre l’or extrait illégalement et la production légale met également en évidence la gravité du phénomène. En effet, la production d’or clandestine, évaluée entre dix et douze tonnes par an, dépasse largement la production légale, qui ne s’élève qu’à une à deux tonnes annuellement.

Ainsi, il est proposé de renforcer les crédits alloués à la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane dans le cadre de la mission Harpie.

Cet amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 19 600 000 d’euros pour l’action n° 06 : « Collectivités territoriales » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 : « Emploi outre-mer ».

En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Cet amendement prévoit de rétablir, pour le projet de loi de finances pour 2026, les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2025 sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » qui assure notamment le financement du dispositif d’exonérations de cotisations patronales en faveur des entreprises ultramarines, dit « LODEOM ».

Le budget présenté par le Gouvernement prévoit une baisse drastique et préoccupante, de près de 19 %, des crédits de l’action 1 « Soutien aux entreprises », tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement.

Cette diminution significative des moyens met en péril le dispositif LODEOM, qui constitue pourtant un levier indispensable favorisant la compétitivité et l’emploi au sein de nos territoires ultramarins.

Réduire ce soutien, alors que les faillites d’entreprises atteignent des niveaux records, notamment à La Réunion, serait une erreur économique et sociale.

Cet amendement propose donc de majorer de 343 715 628 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » et, afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement conformément aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), de minorer à due concurrence l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer. ».

Cet amendement n’ayant absolument pas pour vocation de restreindre les moyens des collectivités territoriales ultramarines, il conviendrait que le Gouvernement procède à la levée de gage sur cet amendement.

Amendement d’appel sur l’Eurodrone. 

Lancé conjointement en février 2022 par l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Espagne, le projet de drone de surveillance dit Eurodrone, ayant pour maître d’oeuvre Airbus Defence & Space GmbH (Airbus Allemagne), devrait entrer en service à horizon 2030. Cette acquisition représente un coût unitaire de 355 M€ par système, soit 118 M€ par drone.

Le projet EuroMale a plus d’un an de retard. Si l’EuroMale conserve toute sa pertinence pour faire de la reconnaissance, porter des charges utiles ROEM ou supporter des troupes au sol en environnement semi-permissif, sa survivabilité semble très compromise dans un environnement de haute-intensité. Il existe donc des doutes très sérieux sur l’alignement de ce programme avec les besoins opérationnels de l’armée de l’air et de l’espace. Continuer de financer un programme qui ne correspondrait plus à ces besoins présents et futurs serait irresponsable. Il continue de penser que d’autres solutions « bas du spectre » au coût maîtrisé dans la famille des drones MALE pourraient présenter de sérieux avantages opérationnels pour l’AAE. 

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro symbolique pour la sous-action 7.62 « Renseigner, surveiller, acquérir et reconnaître – Drones aériens » du programme 146 : « Équipement des forces » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 8 : « Relations internationales et diplomatie de défense » du programme 144 : « Environnement et prospective de la politique de défense ».

Cet amendement, propose de rétablir les crédits alloués à la rénovation des logements du parc social et à la lutte contre l’habitat insalubre en outre-mer, au niveau de la loi de finances 2025.

L’action « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission Outre-mer a subi d’importantes coupes dans le budget 2026, à hauteur de près de 25 millions en Autorisations d’engagement. 

Or les conditions de logements se dégradent dans les territoires d’outre-mer, comme le confirme le rapport publié en février 2025 par la fondation pour les logements des Défavorisés. Dans son rapport sur « l’état du mal-logement en France » la fondation estime que l’habitat indigne en Outre-mer concerneraient près de 147 000 logements sur un parc total de près de 950 000 logements. De plus, les habitants en Outre-mer cumulent les inégalités dans l’accès au logement, en raison de revenus plus faibles, d’aides sociales moins efficaces que dans l’Hexagone et d’un parc immobilier privé en mauvais état. Le mal-logement concernerait trois ultramarins sur dix. Il y a donc urgence à agir pour proposer un parc de logements sociaux dignes dans les territoires d’outre-mer, et combler le fossé́ qui continue de se creuser entre l’Hexagone et les territoires ultramarins.

Il apparait  essentiel de conserver les crédits prévus dans la loi de finances d’il y a deux ans pour lutter contre l’habitat insalubre en outre-mer. C’est le sens de cet amendement qui propose d'augmenter de 25 millions d'euros les crédits de l'action "Logement".
Pour respecter les règles de recevabilité́ financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants : 

- Une augmentation de 25 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 1 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre-mer ».
- Une diminution de 25 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.

Dans un contexte de forte baisse des subventions allouées à l’ANAH et alors que le montant de la baisse dont pourrait souffrir le financement des aides pour l’adaptation des logements au vieillissement (Ma Prime Adapt’) dans ce cadre n’est pas connu dans le détail en raison du manque de précision des bleus budgétaires, cet amendement vise à abonder de 5 millions les crédits budgétaires de Ma Prime Adapt’.

Pour ce faire, le présent amendement :

- minore de 5 000 000 euros en AE et en CP l'action 12 programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire" ;

- abonde de 5 000 000 euros en AE et en CP l'action 04 du programme 135 "Urbanismes, territoires et amélioration de l'habitat".

Nous regrettons par ailleurs que le PAP ne précise pas dans le détail le montant des financements de l’ANAH à  Ma Prime Adapt’.

Le présent amendement vise à augmenter les crédits permettant l’insertion économique des territoires d’Outre-mer dans leur environnement en augmentant l’aide au fret aux produits importés dans les territoires ultramarins.

La part des importations agricoles et les coûts d’approche inhérents jouent un rôle non négligeable dans la vie chère. La part du fret dans les coûts d’approche est évaluée à 8 % si l’on considère le seul transport maritime et environ 15 % si l’on prend en compte les autres frais dont les frais de manutention. L’aide au fret permet donc de diminuer le coût des importations et donc des produits de première nécessité, notamment les produits alimentaires qui jouent un rôle essentiel dans la vie chère.

Cet amendement représente une diminution de crédits de 5 M€ de l’action n° 2 « Aménagement du territoire » du programme 123 « conditions de vie outre-mer » pour abonder les crédits de l’action n° 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l'aménagement du territoire mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à l'aide au fret.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement, nous proposons de renforcer les moyens de lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer.

La France fait face à un déferlement de drogues et de stupéfiants sur son territoire. En 2024, la douane a saisi près de 21 tonnes de cocaïne, ce qui constitue une saisie historique. Les territoires ultramarins ne sont pas épargnés par ce phénomène.

Depuis quelques années, La Réunion est confrontée à une augmentation de la présence de cocaïne sur le territoire, et récemment de crack, aux effets encore plus néfastes : +87 % des saisies de cocaïne entre 2022 et 2024 ; plus de 200 personnes prises en charge dans les services d’addictologie (hospitaliers ou centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie) pour une dépendance à la cocaïne en 2024 (+20% en 3 ans). En moyenne, 5% des personnes accompagnées par les services d’addictologie, le sont pour une consommation de cocaïne (motif d’accompagnement principal ou consommation secondaire) ; plus de 30 patients suivis pour une consommation de crack en 2024 (0 en 2022).

Les conséquences sont importantes sur le plan sanitaire (troubles neurologiques, cardiologiques ou vasculaires, détresse respiratoire majeure, décompensation psychiatrique …), social (détresse financière…) et sécuritaire (violences intrafamiliales, phénomène des bandes…).

Les chiffres des services des forces de l’ordre et des douanes indiquent une hausse à la fois des saisies de produits stupéfiants et des infractions à la législation sur les stupéfiants depuis quelques années et en particulier pour la cocaïne. En 2024 à La Réunion, les actes pour trafic de stupéfiants connaissent une augmentation de 18,3%. Entre 2022 et 2024, on constate +87,50 % de cocaïne saisies et +56 % de mules interpellées.

Bien que son prix reste relativement élevé, la diffusion de la cocaïne sur l’ensemble du territoire réunionnais et auprès de publics plus diversifiés se confirme. L’augmentation des saisies et des interpellations démontre un engagement des forces de sécurité intérieure en matière de lutte contre les stupéfiants mais aussi la présence de plus en plus prégnante de la cocaïne sur l’île avec une structuration des réseaux d’approvisionnement et de distribution.

A La Réunion, les campagnes de prévention aux addictions liées aux drogues et aux stupéfiants témoignent d’une volonté de lutter contre ce fléau. Il convient de renforcer les dispositifs de prévention, et en parallèle de renforcer les moyens, notamment aux axes de pénétration des substances, lesquels sont identifiés : aéroport, colis postaux et port maritime. Il faudrait par exemple déployer davantage de matériel de détection à ces axes de pénétration comme des scanners, ainsi qu’un renforcement du renseignement.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 5 millions d’euros en AE et CP sur l’action 09 Appui à l'accès aux financements bancaires du programme 123 Conditions de vie Outre-mer
- Abonde d’autant le nouveau programme “Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer"

Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour assurer les moyens confiés à ’action 09 Appui à l'accès aux financements bancaires du programme 123 Conditions de vie Outre-mer.

Cet amendement propose de réaliser des économies en mettant fin au financement de l’application AGORA dont l’efficacité et l’utilité démocratique demeurent très limitées.

Cette application n’a convaincu qu’une minorité de citoyens et les consultations menées via ce canal ne font l’objet d’aucun contrôle indépendant, ni sur la conception des questions, ni sur le traitement des réponses. Dans un contexte de contrainte budgétaire, il est légitime de questionner l’efficacité d’une dépense publique dédiée à un outil dont la pertinence démocratique n’est pas démontrée.

Le présent amendement propose donc de réduire de 499 999 euros les crédits alloués à cette action, afin d’inciter le Gouvernement à réévaluer la stratégie de participation citoyenne numérique de l’État et à concentrer les moyens sur des dispositifs réellement ouverts, transparents et utiles.

Cet amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : une baisse de 499 999 euros en AE et CP HT2 sur l’action 04 du programme 349.

La Martinique, comme l’ensemble des territoires ultramarins, fait face à une exposition particulièrement élevée à la délinquance violente par rapport à la France hexagonale.

Selon le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), sur la période 2021-2024, le nombre de victimes d’homicides pour 100 000 habitants – ou taux d’homicide par habitant – était plus élevé dans les régions ultramarines qu’en France métropolitaine. Il a atteint, notamment, 7,3 en Martinique pour 100 000 habitants en moyenne contre 1,2 en métropole sur la période susmentionnée.

Le général William Vaquette, commandant de la gendarmerie de Martinique, évoquait au cours de son audition de 2022 que « les armes sont le dénominateur commun des différentes formes d’insécurité en Martinique ». (Yoann Gillet, Avis n°341 - Tome V, 2022)

Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la situation très particulière de la Martinique en matière de sécurité, en créant un nouveau programme « Fonds d’équipement et de sécurité en Martinique » doté de 12 250 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 12 250 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».

En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Cet amendement vise à renforcer les financements du Plan Sargasse.

Depuis plusieurs années, l’arc antillais fait face à la prolifération de sargasses qui viennent s’échouer sur les plages de Guadeloupe et de Martinique notamment. Cette prolifération serait due, entre autres, au réchauffement de l’océan et à des apports importants en nutriments liés aux fertilisants.

La putréfaction des algues échouées provoque des émanations de gaz qui provoquent un certain nombre de dégradations et engendrent une odeur fétide particulièrement gênante pour les populations avoisinantes. Surtout sur la longue durée, l'inhalation de ces gaz neurotoxiques présentent des risques importants pour la santé humaine.

Les conséquences économiques sont importantes pour la population qui voit le tourisme décliner.

Pour lutter contre ce phénomène, le Gouvernement a mis en place en 2022 le plan sargasse II -doté de 36 millions d'euros, qui constitue une avancée positive.

Cependant, l’année 2025 a été marquée par des arrivages record de sargasses dans les Caraïbes, le phénomène d’échouage d’algues connaissant une progression continue depuis plusieurs années. En Martinique par exemple, le Groupement d’intérêt public (GIP) Sargasses constate une hausse spectaculaire des échouages : en trois mois seulement, 4 500 tonnes d’algues ont été collectées en mer, soit trois fois plus que sur la même période l’année précédente. Les Antilles ont été débordées par l’ampleur de cette invasion, rendant indispensable un renforcement significatif des moyens consacrés au ramassage. 

Le groupe écologiste et social souhaite également soutenir les initiatives locales qui œuvrent à la valorisation des sargasses collectées (production d’isolants, de composts, de papiers, etc.), ainsi que les projets de recherche universitaires, encore trop souvent freinés par le manque d’appels à projets.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé :

- d’abonder de 3,6 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme n° 123 « Conditions de vie en Outre-mer »

- de minorer de 3,6 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, nous proposons une aide au désamiantage Outre-mer.

Si l’amiante est interdit en France depuis le 1er janvier 1997, en application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, la filière amiante souffre d’un manque d’organisation structurée dans les Outre-mer.

Dans ces territoires où le parc locatif des organismes de logement social totalise près de 172 000 logements locatifs sociaux et très sociaux, 40 % concernent des logements de plus de vingt ans nécessitant de la réhabilitation et de la remise aux normes.

Or, les blocages techniques et économiques vont du repérage au stockage, en passant par les analyses, la fourniture du matériel adéquat, le retrait et la gestion des déchets. Cela produit des surcoûts importants à différents niveaux de la chaine de valeur qui peuvent aller jusqu’à 40% du prix de la prestation de désamiantage sur un chantier contre environ 3 à 6% en France hexagonale.

Par ailleurs, ces coûts varient selon les territoires. En 2017, le coût d’enfouissement des déchets d’amiante coûte 500€/t à La Réunion alors qu’en Guyane il coutait alors 152€/t.

La situation ne s'est pas améliorée depuis et les coûts restent très élevés, voire se sont aggravés selon le type d'amiante

Les coûts d'exportation pour l'amiante friable sont exorbitants. Des rapports notamment de la BTP Réunion estiment ce coût entre 2 000€ et 6 000€ la tonne.

Ainsi, de nombreux chantiers de rénovation ou de démolition sont retardés du fait de la présence d’amiante et entraînent des conséquences sociales importantes sachant que 80% des populations ultramarines sont éligibles au logement social. Dans son rapport de septembre 2020 sur le logement dans les département et régions d’outre-mer, la Cour des Comptes prenait ainsi l’exemple de la démolition « des tours de logements sociaux de la Gabarre à Pointe-à-Pitre ».

Cet amendement, corédigé avec l’Union sociale pour l’habitat, vise à favoriser la création d’une aide au désamiantage (type prime forfaitaire par logement, plafonnée à 5000 €) qui serait un complément important pour accompagner la rénovation de 1 000 logements dans les départements et régions d’outremer. Elle a un champ plus large que le désamiantage car dans certains cas, des méthodes « d’encapsulage » ou de « neutralisation » peuvent être employées.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 5 millions d’euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder l'action 04 Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports du programme 123 - Conditions de vie Outre-mer de 5 millions d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour ne pas diminuer les crédits de l'action 01.

Les crédits de l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du Programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » sont abondés de 10 000 000 en AE et en CP, tandis que les crédits de l’action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du Programme 122 « Concours spécifiques et administration » sont minorés à due concurrence en AE et en CP.

La revitalisation des territoires ruraux constitue un enjeu majeur de cohésion territoriale et sociale. De nombreuses communes rurales connaissent aujourd’hui une érosion démographique, une fermeture progressive des services de proximité et une dégradation du patrimoine bâti, qui affaiblissent leur attractivité et leur capacité à maintenir une vie locale dynamique.

Cet amendement vise à abonder de 10 millions d’euros les crédits destinés au soutien à l’investissement local, afin de financer un volet spécifique de revitalisation des centres-bourgs ruraux.

En investissant dans les centralités rurales, il s’agit de redonner des perspectives de développement équilibré à ces territoires essentiels à la cohésion nationale.

Réduire de 50 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l'ADEME dans l'action 07 "Gestion des milieux et biodiversité" du programme 113 Paysages, eau et biodiversité 

Alors que la dette publique dépasse désormais les 3 300 milliards d’euros, il est indispensable de mettre fin à la prolifération de micro-subventions coûteuses et souvent redondantes, dont l’impact réel sur le terrain reste limité. L’ADEME, opérateur déjà largement financé par des taxes affectées et des crédits nationaux et européens, dispose de ressources considérables. Elle n’a pas vocation à multiplier les études ou les dispositifs périphériques, mais à concentrer son action sur la mise en œuvre concrète de politiques environnementales utiles aux territoires.

Cette réduction budgétaire s’inscrit donc dans une démarche de rationalisation de la dépense publique environnementale, afin de recentrer les moyens de l’État sur les priorités locales et tangibles : la protection de la biodiversité, la préservation des paysages, et l’accompagnement direct des collectivités.

Le présent amendement vise à renforcer les moyens budgétaires alloués à la cyberdéfense au sein de la mission Défense.

Les auditions menées dans le cadre du rapport spécial sur les crédits de la mission Défense du projet de loi de finances pour 2026 ont confirmé que nos forces armées demeurent confrontées à une intensification rapide et continue des menaces dans le cyberespace. Ces menaces, souvent hybrides, associent espionnage, sabotage, désinformation et attaques visant les infrastructures critiques, les systèmes d’armes ou les réseaux de communication du ministère des Armées.

Dans un contexte international marqué par la montée des conflictualités numériques, la multiplication des opérations de déstabilisation et la sophistication croissante des outils offensifs, la cyberdéfense constitue désormais un pilier essentiel de la souveraineté nationale et de la supériorité opérationnelle des forces armées. La maîtrise de cet espace de confrontation requiert des capacités accrues en matière de détection, de protection, d’anticipation et de riposte.

Si la Loi de programmation militaire 2024‑2030 prévoit une montée en puissance des effectifs et des infrastructures dédiés à la cyberdéfense, les besoins exprimés par les responsables opérationnels montrent que les crédits actuels demeurent insuffisants pour faire face à l’ampleur et à la rapidité des évolutions technologiques. Les enjeux portent aussi bien sur le recrutement et la formation d’experts de haut niveau que sur le développement d’outils souverains, la modernisation des infrastructures numériques et la résilience des réseaux du ministère.

Renforcer les moyens consacrés à la cyberdéfense, c’est garantir la protection des systèmes d’information du ministère, mais aussi préserver la liberté d’action de la France dans tous les espaces de conflictualité modernes. Cet effort budgétaire supplémentaire vise ainsi à consolider les capacités de prévention, de défense et de riposte cyber de nos forces, condition indispensable à la crédibilité et à la sécurité de la Nation.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 10 000 000 d’euros pour l’action n° 07 : « commandement et maitrise de l’information » du programme n° 146 :« Équipement des forces » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 65 : « Journée défense et citoyenneté – Personnel travaillant pour le programme« Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » du programme n° 212 : « soutien à la politique de défense ».

Il s’agit d’un amendement d’appel. 

Le programme CELESTE doit succéder à la constellation CERES, entrée en service en 2022, afin de garantir la continuité du renseignement d’origine électromagnétique (ROEM) depuis l’Espace, capacité stratégique et souveraine que seule la France détient aujourd’hui en Europe occidentale.
Or, la situation du programme CELESTE demeure préoccupante. Le lancement en réalisation, initialement prévu pour 2025, n’est toujours pas intervenu en 2026, alors même que la fin de vie théorique des satellites CERES est fixée à 2029. 

L’exercice budgétaire 2026 confirme que CELESTE reste en phase de préparation, les crédits prévus pour 2026 ne couvrant encore que des « études de définition et la sécurisation des approvisionnements pour la phase de réalisation ». Cette situation traduit un glissement du calendrier, susceptible d’engendrer un trou capacitaire ROEM spatial à l’horizon 2030.

L’alerte a plusieurs fois été lancée : ce programme est manifestement sous-budgété dans le « patch Espace » de la LPM 2024‑2030 tandis que les contraintes financières actuelles et les négociations techniques en cours entre la DGA et les industriels risquent de retarder ou d’affaiblir les performances visées. Une telle dérive exposerait la France à une rupture capacitaire durable, voire à une perte de savoir-faire industriel et technologique, tout en fragilisant la fonction « connaissance et anticipation » de la Direction du renseignement militaire.

Le présent amendement appelle donc le Gouvernement à prendre acte de cette urgence en renforçant les crédits dédiés au programme CELESTE dès 2026, afin de permettre un démarrage effectif de la phase de réalisation et de sécuriser la continuité du ROEM spatial souverain au-delà de 2029.

Dès lors, pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique, la sous-action 7.42 « Espace – Renseigner, surveiller, acquérir et reconnaître – ROEM » de l’action 7 « Commandement et maîtrise de l’information » du programme 146 « Équipement des forces » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 8 « Relations internationales et diplomatie de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».

Les crédits de l’action n° 25 « Protection sociale » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture » sont majorés de 10 000 000 € en AE et en CP ; en conséquence, les crédits du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » sont minorés de 10 000 000 € en AE et en CP.

Cet amendement vise à envoyer un signal clair et concret de soutien à nos agriculteurs, au moment où la filière traverse une crise profonde, marquée par la hausse des coûts de production, la concurrence internationale et une baisse préoccupante du revenu agricole.

Alors que l’action n° 25 « Protection sociale » enregistre une diminution de 8,9 % de ses crédits par rapport à 2025, il n’est pas acceptable que l’État réduise ses efforts en matière d’exonérations de charges sociales, au risque d’affaiblir encore la compétitivité du secteur.

Ces crédits financent notamment les exonérations de cotisations patronales pour les employeurs agricoles embauchant des travailleurs occasionnels, un dispositif essentiel pour maintenir l’activité dans les exploitations, particulièrement dans les filières à forte intensité de main-d’œuvre comme le maraîchage, l’arboriculture ou la viticulture.

Renforcer ces exonérations, c’est défendre l’emploi agricole, soutenir nos territoires ruraux et préserver notre souveraineté alimentaire.

Ainsi, le présent amendement propose d’abonder de 10 millions d’euros les crédits de l’action 25, afin de compenser la baisse constatée et de financer des mesures supplémentaires d’exonérations de charges sociales.

Par cet amendement, nous proposons de mettre en place un plan de lutte contre les termites pour l'habitat privé en Outre-mer.

La situation des infestations de termites, notamment à La Réunion, dépasse le simple enjeu de salubrité pour devenir une véritable urgence sociale et sanitaire.

Les informations locales (2024-2025) confirment la présence d'une douzaine d'espèces, dont certaines extrêmement agressives pour le bâti, comme le termite souterrain Coptotermes gestroi, capable de détruire les structures mêmes des habitations charpentes, planchers et de provoquer des risques d'effondrement. Les termites de bois sec genre Cryptotermes s'attaquent quant à eux aux huisseries et au mobilier, dégradant rapidement le cadre de vie.

Si un diagnostic termite est désormais obligatoire lors des ventes immobilières sur l'île par arrêté préfectoral, cette mesure ne protège en rien les propriétaires occupants modestes qui n'ont pas les moyens de financer les traitements.

Le coût d'une intervention professionnelle pose d'appâts et d’injection, seule solution efficace contre des colonies de plusieurs centaines de milliers d'individus, est prohibitif. Les estimations 2024-2025 varient de 1 000 € à plus de 5 000 € pour des infestations moyennes à lourdes.

Pour des retraités à faible pension ou des familles modestes vivant dans des petites maisons souvent héritées et vulnérables, ces sommes sont impossibles à mobiliser. Faute de traitement, ces ménages voient leur patrimoine, souvent l'héritage de toute une vie, se dégrader jusqu'à l'insalubrité.

Cette situation crée une injustice sociale récurrente : les plus précaires sont les plus exposés et les moins armés face à ce fléau. Lorsque le logement devient inhabitable, ces familles sont contraintes de quitter leur bien, allongeant les listes d'attente pour le logement social ou se retrouvant sans solution.

Le présent amendement vise donc à créer une ligne budgétaire d'urgence au sein de la mission « Outre-mer » pour mettre en place un « Plan de lutte contre les termites ». Cette aide directe, ciblée sur les ménages modestes et très modestes sous plafond de ressources (fixé par décret), permettra de financer les traitements curatifs essentiels. Il s'agit d'une mesure de salubrité publique, de prévention de la précarité et de protection du patrimoine ultramarin.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 10 millions d’euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder le nouveau programme "Plan de lutte contre les termites" de 10 millions d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour ne pas diminuer les crédits de l'action 01.

Par cet amendement, nous proposons une aide au désamiantage Outre-mer.

Si l’amiante est interdit en France depuis le 1er janvier 1997, en application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, la filière amiante souffre d’un manque d’organisation structurée dans les Outre-mer.

Dans ces territoires où le parc locatif des organismes de logement social totalise près de 172 000 logements locatifs sociaux et très sociaux, 40 % concernent des logements de plus de vingt ans nécessitant de la réhabilitation et de la remise aux normes.

Or, les blocages techniques et économiques vont du repérage au stockage, en passant par les analyses, la fourniture du matériel adéquat, le retrait et la gestion des déchets. Cela produit des surcoûts importants à différents niveaux de la chaine de valeur qui peuvent aller jusqu’à 40% du prix de la prestation de désamiantage sur un chantier contre environ 3 à 6% en France hexagonale.

Par ailleurs, ces coûts varient selon les territoires. En 2017, le coût d’enfouissement des déchets d’amiante coûte 500€/t à La Réunion alors qu’en Guyane il coutait alors 152€/t.

La situation ne s'est pas améliorée depuis et les coûts restent très élevés, voire se sont aggravés selon le type d'amiante

Les coûts d'exportation pour l'amiante friable sont exorbitants. Des rapports notamment de la BTP Réunion estiment ce coût entre 2 000€ et 6 000€ la tonne.

Ainsi, de nombreux chantiers de rénovation ou de démolition sont retardés du fait de la présence d’amiante et entraînent des conséquences sociales importantes sachant que 80% des populations ultramarines sont éligibles au logement social. Dans son rapport de septembre 2020 sur le logement dans les département et régions d’outre-mer, la Cour des Comptes prenait ainsi l’exemple de la démolition « des tours de logements sociaux de la Gabarre à Pointe-à-Pitre ».

Cet amendement, corédigé avec l’Union sociale pour l’habitat, vise à favoriser la création d’une aide au désamiantage (type prime forfaitaire par logement, plafonnée à 5000 €) qui serait un complément important pour accompagner la rénovation de 1 000 logements dans les départements et régions d’outremer. Elle a un champ plus large que le désamiantage car dans certains cas, des méthodes « d’encapsulage » ou de « neutralisation » peuvent être employées.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 5 millions d’euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder l'action 04 Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports du programme 123 - Conditions de vie Outre-mer de 5 millions d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour ne pas diminuer les crédits de l'action 01.

Cet amendement vise à rétablir un document de politique transversale dédié au tourisme, outil indispensable pour garantir la lisibilité et la transparence des crédits publics consacrés à ce secteur.

La suppression de ce document, décidée par voie d’amendement du Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, a considérablement compliqué l’identification des financements alloués au tourisme. Or, cette politique mobilise des moyens provenant de plusieurs programmes et administrations, ce qui rend sa lecture budgétaire particulièrement fragmentée.

En l’absence d’un tel document, il devient difficile d’avoir une vision d’ensemble des ressources mobilisées pour ce secteur stratégique — qu’il s’agisse de la valorisation patrimoniale, du soutien aux professionnels ou du développement territorial.

Le rétablissement d’un document de politique transversale permettrait de recenser les crédits, de mieux coordonner les interventions de l’État et d’en évaluer l’impact, dans une logique de pilotage plus efficace. Il contribuerait également à renforcer la cohérence entre les différentes actions publiques en matière de tourisme, en précisant la part des crédits spécifiquement dédiée à cette politique au sein de dispositifs plus larges.

Un tel outil offrirait ainsi une meilleure transparence budgétaire, en assurant que les moyens consacrés au tourisme soient clairement identifiés, coordonnés et suivis dans le temps.

Il permettrait enfin aux parlementaires comme aux acteurs du secteur de vérifier que les engagements financiers de l’État sont à la hauteur des ambitions de la France en matière de tourisme, de valorisation du patrimoine et de développement économique local.

Le 17° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rétabli :

« 17° Politique du tourisme ».

La Guyane fait face à une situation sécuritaire particulièrement préoccupante, bien plus critique que celle observée dans le reste de la France.
Avec Mayotte, elle figure parmi les territoires ultramarins les plus touchés par la plupart des infractions violentes : coups et blessures volontaires dans le cadre familial (+ 17 % par rapport à la moyenne des DROM) et en dehors (+ 46 %), violences sexuelles (+ 33 %), vols violents avec armes (+ 260 %), vols violents sans arme (+ 172 %), trafics de stupéfiants (+ 171 %). (Yoann Gillet, Avis n°1778 - Tome V, Outre-mer, 2023)

Comme l’a indiqué la Première présidente de la Cour d’appel de Cayenne : « La Guyane est le troisième département le plus criminogène de France, 80 % des détenus sont incarcérés pour des motifs criminels, et nous n’avons pas de chambre correctionnelle. » (ibid)

La situation n’a fait que s’aggraver sur le long terme, depuis des années. En effet, selon les données du Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), sur la période 2021-2024, la Guyane enregistre un taux d’homicides de 16,5 victimes pour 100 000 habitants, un niveau extrêmement élevé par rapport à la moyenne nationale qui s’établit à 1,2 pour 100 000 habitants.

Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la situation très particulière de la Guyane en matière de sécurité, en créant un nouveau programme « Fonds d’équipement et de sécurité en Guyane » doté de 14 700 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 14 700 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». 

En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Par cet amendement nous souhaitons contester les coupes budgétaires brutales prévues sur la mission Outre-mer dans le présent budget et l'absence de mesures en faveur de l'emploi.

Le Gouvernement propose pour 2026 la chute des crédits de la mission Outre-mer de -17,75% en autorisations d'engagement (une baisse de 623 millions d'euros) et de -5,14% en crédits de paiement (une baisse de 151 millions d'euros). Ces coupes budgétaires sont principalement portées par l'action 1 "Soutien aux entreprises" du programme 138 "Emploi Outre-mer" qui perd à elle seule 343,7 millions de crédits.

Cela est dû à la réforme souhaitée par le Gouvernement des dispositifs fiscaux de soutien à l'économie (dispositifs d'exonérations de cotisations sociales et de défiscalisation), notamment justifiée par la remise d'un rapport par l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales en mai 2025 qui estime que ces dispositifs ont "peu d'effet sur l'emploi, les salaires ou la rentabilité des entreprises bénéficiaires".

Nous répétons chaque année que focaliser la politique d'aide à l'emploi en Outre-mer uniquement sur les exonérations de cotisations est une impasse qui ne donne pas de résultats satisfaisants. Néanmoins, nous ne sommes pas dupes sur les intentions du Gouvernement qui a pour seul objectif d'apppliquer sa politique austéritaire aux Outre-mer.

Nous déplorons de telles coupes budgétaires soudaines et brusques à l'encontre des entreprises ultramarines, par la réduction drastique du premier levier d'intervention de l'Etat en matière de soutien à l'emploi en Outre-mer. Nous estimons également qu'il n'est pas acceptable que ces crédits ne soient même pas redéployés dans d'autres dispositifs de lutte contre le chômage.

Le taux de chômage dans les Outre-mer demeure particulièrement élevé en 2024 : 28,6% à Mayotte, 17,3% à La Réunion, 16,9% en Guyane (contre 7,3% de moyenne nationale). Pire, le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans atteint 35,8% Martinique, 39,8% Guyane, 35% La Réunion ou encore 38,4% en Guadeloupe (contre 18,4% en France hexagonale). Mais le Gouvernement ne s'en préoccupe pas et se contente de supprimer des crédits sans aucune proposition alternative pour soutenir nos concitoyens ultramarins.

Selon le projet annuel de performances le facteur de la qualification pèse fortement dans les statistiques sur l'emploi en Outre-mer, mais rien n'est fait en la matière puisque l’action 2 "Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle " stagne en 2026 et donc baisse en termes réels l’inflation prévisionnelle pour 2026 atteignant de +1,3%.

Par cet amendement et étant limités par la faiblesse des crédits de la mission, nous proposons a minima de redéployer la moitié des crédits supprimés auparvant dédiés aux exonérations de cotisations sur l'action 2 dédiée à l'insertion et la qualification professionnelles, afin de développer de nouvelles politiques en faveur de l'emploi dans les Outre-mer.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 171 millions d’euros en AE et en CP de l'action 06 – Collectivités territoriales du programme 123 - Conditions de vie Outre-mer pour abonder l'action 02 - Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle du programme 138 de 171 millions d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons absolument pas diminuer l'action 06.

L’accessibilité des bâtiments de l’État et de ses opérateurs pour les personnes à mobilité réduite représente un enjeu important, tant pour permettre l’accès des usagers du service public concernés, que pour assurer aux agents publics porteurs de handicaps la possibilité de travailler dans de bonnes conditions.

Cependant, la mise aux normes des bâtiments représente des coûts importants. Dans les territoires ultramarins, la situation est rendue plus complexe par le fait que les contraintes géographiques et topographiques peuvent limiter le type de solutions techniques envisageables pour permettre l’accessibilité des bâtiments.

Afin de disposer d’un diagnostic complet sur cette question, le présent amendement demande la remise d’un rapport au Parlement portant sur l’accessibilité des bâtiments de l’État et de ses opérateurs en outre-mer. Ce rapport présente une estimation du coût des travaux nécessaires pour améliorer l’accessibilité de ces bâtiments.

Avant le 1^er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité des bâtiments de l’État et de ses opérateurs en outre-mer. Le rapport présente une estimation du coût des travaux nécessaires pour améliorer l’accessibilité de ces bâtiments.

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la situation à Mayotte qui résulte d'un manque d'investissements de la part de l'Etat depuis des années, entretenant les inégalités croissantes dans le département le plus pauvre de France.

La pauvreté touche 77% de la population à Mayotte, soit 5 fois plus que dans l'hexagone. En 2018, l’Insee indiquait que la moitié de la population vivait avec moins de 260 euros par mois. Le taux de
chômage atteint 37%. Pourtant, les Mahorais ne bénéficient pas des mêmes droits sociaux que dans l’Hexagone : le SMIC horaire brut est de 8,98 euros contre 11,88 dans le reste de la France, le RSA est fixé à 50% du montant hexagonal etc. De l’autre côté, vivre coûte plus cher à Mayotte, les produits alimentaires coûtent 30% de plus qu’en hexagone et se soigner coûte par exemple 16,9% plus cher.

Dans un rapport de 2020, le Défenseur des droits affirmait que les droits fondamentaux n’étaient « pas effectifs » sur l’archipel, pointant notamment le « manque d’infrastructures de soins et d’éducation » . Un
rapport rédigé en 2022 par 6 ministères décrit “une faillite généralisée” de l’Etat.

La loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte aurait pu être l'occasion d'enfin établir l'égalité des droits à Mayotte. Pourtant, elle ne prévoit qu'une habilitation à légiférer par ordonnance pour rendre applicable à Mayotte la législation en vigueur dans l'hexagone notamment en matière de prestations sociales ("sous réserve d'adaptations") et un objectif d'égalité réelle qu'à l'horizon 2031.

Il n'y a pas de raisons de faire attendre cet alignement des droits sociaux, il y a même urgence à en finir avec de telles inégalités de traitements. "Nous demandons l’alignement global des minima sociaux dès 2026. […] Nos évaluations démontrent que l’alignement des minimas sociaux coûterait moins que 5 millions d’euros par an à l’État”, défendait ainsi le président du conseil départemental, Ben Issa Ousseni.

Nous proposons donc par le présent amendement d'aligner dès 2026 les prestations sociales à Mayotte.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 5 millions d’euros en AE et en CP de l'action 04 – Financement de l'économie du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder le nouveau programme "Alignement des prestations sociales à Mayotte" de 5 millions d'euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à traduire l’une de nos propositions budgétaires pour soutenir une relance décarbonée de notre économie par le retour d’une prime à la conversion au moment de l’achat d’un véhicule. 

L’industrie automobile européenne et en particulier française est à un tournant. Une initiative de soutien économique dans la durée de notre filière automobile apparaît indispensable et vitale pour la survie d’un secteur économique qui représente environ 400 000 salariés, plus de 10 % des exportations de biens et plus de 20 milliards d’euros de valeur ajoutée. C’est également une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques alors que les émissions de GES des voitures particulières des ménages ont représenté 53 % des émissions du secteur des transports en 2023. Le choix budgétaire du Gouvernement qui a décidé de diminuer de 800 millions d’euros l’enveloppe dédiée aux aides à l’acquisition de véhicules propres en 2025 est irresponsable. 

Le Gouvernement persiste cette année avec une baisse vertigineuse de 400 millions d’euros en AE et CP de cette enveloppe, en expliquant que le mécanisme des certificats d’économie d’énergie prendra le relais. Or, aucune démonstration n’a à ce jour était réalisée pour garantir le maintien de ces crédits essentielles pour soutenir et accompagner nos concitoyens. Par ailleurs ce dispositif ne permet plus à la représentation nationale de suivre l’évolution de ces crédits budgétaires ce qui pose un problème de taille en matière de contrôle de l’action du Gouvernement. 

À rebours de ces ambitions revues à la baisse, cet amendement propose donc de renforcer l’enveloppe budgétaire allouée aux aides à l’acquisition de véhicules propres décidée en 2025 en fléchant les aides vers les ménages modestes via une aide à la conversion.

Afin de respecter les contraintes de recevabilité financière, le présent amendement propose donc :

– de majorer de 400 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme n° 174 « Energie, climat et après-mines » ;

– de réduire en conséquence de 400 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».

Le but recherché n’est pas de diminuer le soutien de l’État aux énergies renouvelables mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Le secteur du tourisme constitue l’un des principaux leviers de développement économique des territoires ultramarins. Avec près de trois millions de visiteurs chaque année, il occupe une place essentielle dans les économies locales et représente, en moyenne, près de 10 % du PIB de ces territoires. Ce secteur soutient plusieurs dizaines de milliers d’emplois et joue un rôle moteur pour de nombreuses filières connexes, telles que l’hébergement, la restauration, les transports, l’artisanat, l’agriculture et les services.

Le présent amendement vise ainsi à renforcer l’action du ministère des outre-mer en matière de développement touristique afin de soutenir la compétitivité des entreprises, encourager l’investissement et accompagner la montée en gamme de l’offre touristique.

En conséquence, il est proposé d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 490 000 d’euros pour l’action n° 02 : « Aménagement du territoire » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Le dispositif "Devoirs faits" permet à tous les collégiens (obligatoire pour les élèves de 6e) de disposer d'un accompagnement périscolaire, en dehors des heures de cours, pour la réalisation des devoirs. Ce temps spécifique permet de renforcer le travail réalisé en classe, ce qui profite aux élèves n'ayant pas la possibilité d'être aidé chez eux pour faire leurs devoirs (familles qui n'ont pas les moyens de recourir à un soutien scolaire particulier).

C'est un dispositif qui participe positivement au renforcement des acquis scolaires. L'encadrement est notamment assuré par des associations agréés intervenant dans le domaine de l'aide aux devoirs. Il est proposé de doubler le montant des subventions aux associations locales intervenant dans le domaine de l'aide aux devoirs.

Nous proposons, pour financer ce doublement, de réduire d'autant les crédits alloués au Réseau Canopé. Cet opérateur doit participer à l'effort de redressement des comptes publics, et nous souhaitons, avec cet amendement, réallouer une partie de ces crédits au fonctionnement de "Devoirs faits", dispositif qui contribue de manière positive à l'apprentissage des savoirs et profite donc aux élèves.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 6 321 250 euros pour l'action 06 : "Actions éducatives complémentaires aux enseignements" du programme 230 : "Vie de l'élève" et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action 07 : "Établissements d'appui de la politique éducative" du programme 214 : "Soutien de la politique de l'éducation nationale".

Le projet de loi de finances prévoit une suppression de 4 018 ETP d’enseignants titulaires à la rentrée 2026 au prétexte d’une baisse démographique. Au contraire, il faut maintenir le nombre d’enseignants constant pour renforcer le taux d’encadrement, notamment en primaire et au collège. Le renforcement du taux d’encadrement permettra de lutter contre la baisse du niveau global, qui nécessite de réorienter la politique de l’Education nationale sur l’apprentissage et la maîtrise des fondamentaux : lire, écrire, compter.

Les réductions de postes concernent notamment le premier degré privé sous contrat. Le schéma d’emplois prévoit la suppression de 482 enseignants titulaires dans le premier degré privé sous contrat (Projet annuel de performances pour 2026, p.210). C’est pourquoi le rapporteur spécial demande le rétablissement de ces postes.

Même s’il est conscient du fait que la rémunération des enseignants varie, notamment en fonction de leur ancienneté, pour chiffrer le montant nécessaire, le rapporteur spécial a été contraint d’appliquer un coefficient unique, qui correspond au coût moyen chargé hors CAS pensions global, qui est de 52 163 euros pour les enseignants du premier degré privé sous contrat (Projet annuel de performances pour 2026, p.215).

Cet amendement propose donc d’augmenter les crédits de titre 2 du programme 139 de 25,14 millions d’euros.

Le coût de cet amendement, comme celui de l’ensemble des amendements de rétablissement de postes portant sur les programmes 140, 141 et 139 est compensé par une politique de réduction des effectifs des services supports financés par le programme 214, en particulier ceux relevant de l’action 6 « Politique des ressources humaines ».

Le présent amendement réduit de 25,14 millions d’euros les crédits de titre 2 de l’action 6 « Politique des ressources humaines » du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 100 000 000 euros pour l’action n° 1 « France Télévisions » du programme n° 841« France Télévisions ».

Cet amendement vise à palier la problématique des asymétries publicitaires soulevée par les acteurs du secteur des chaines privées vis à vis de France Télévisions dans un contexte de nécessité de restriction des dépenses publiques. 

D’après le rapport de la mission d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public mené par Jean-Jacques Gaultier et Quentin Bataillon, France Télévisions, qui a l’interdiction de diffuser de la publicité entre 20 heures et 6 heures, ferait entorse à la règle. Les rapporteurs estiment que « près d’un tiers des recettes publicitaire de France Télévisions » serait réalisé durant ces horaires en principe protégées. 

Or ces ressources publicitaires ne cessent d’augmenter alors même que selon l’ARCOM dans son rapport sur l’évolution du marché publicitaire à horizon 2030 publié en janvier 2024 estime que : « les médias historiques ne vont que très peu bénéficier de la croissance du marché » avec un marché numérique capté aux deux tiers par les plateformes. Marché insuffisant pour « compenser les pertes de recettes sur leurs supports linéaires ». 

Ces recettes publicitaires s’élevant en 2025 à près de 367 millions d’euros au total. Nos chaines françaises se retrouvent donc exsangues entre la captation du marché publicitaire des plateformes et la logique toujours plus commerciale de l’audiovisuel public. 

Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2025, « Les ressources propres issues de la publicité et du parrainage se sont maintenues à un niveau souvent plus performant que le marché national » alors même que « la tension du marché publicitaire [...] risque de s’aggraver compte tenu des nouveaux modes de consommation et de l’érosion inéluctable des marges qui en découle ». 

Dans un contexte tendu entre les acteurs français de l’audiovisuel et l’importance grandissante des plateformes américaines, il est important de corriger ces asymétries et que l’audiovisuel public cesse d’adopter des logiques commerciales, afin de garantir la pérennité des financements des acteurs nationaux et de ce fait, préserver notre souveraineté audiovisuelle et l’exception culturelle française.

Le projet annuel de performance de la mission Enseignement scolaire ne permet pas d’identifier clairement les financements alloués aux dispositifs Rep et Rep+. Par exemple, la prime pour les enseignants du premier degré enseignant en Rep et Rep+ se trouve incluse dans le budget relatif à la rémunération des enseignants dans les actions 1 « Enseignement pré-élémentaire » et 2 « Enseignement élémentaire » du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré. Ces actions supportent aussi les dépenses afférentes aux postes d’enseignants supplémentaires rendus nécessaires par le dédoublement des classes de grande section, CP et CE1 en Rep et Rep+. Le rapport rendu en mai 2025 par la Cour des compte illustre les difficultés que cette institution a elle-même à chiffrer le budget alloué aux dispositifs Rep et Rep+ (L’éducation prioritaire, une politique publique à repenser, p.20‑22).

Le présent amendement vise donc à imposer la création d’une ligne budgétaire spécifique pour qu’à l’avenir, le Gouvernement fournisse au Parlement des informations claires sur les financements relatifs aux dispositifs Rep et Rep+.

C’est pourquoi, il transfère un euro symbolique de chacun des programmes 140, 141 et 230 (qui contribuent au financement du dispositif Rep et Rep+) vers un nouveau programme intitulé « Enseignement en Rep et Rep+ », dans l’attente que le Gouvernement puisse y inscrire les montants correspondants.

Cet amendement, du groupe Rassemblement National, vise à amorcer un plan de recrutement d’agents de la DGFiP, afin de lui permettre d’améliorer le recouvrement de l’impôt en France et de mener plus efficacement la lutte contre la fraude fiscale. En outre, des chantiers d’avenir doivent être ouverts, comme l’utilisation de l’intelligence artificielle pour repérer les situations de fraude.

Depuis 2014, les effectifs de la DGFiP ont été amputés de plus de 2 500 postes, alors même que la fraude fiscale est de plus en plus sophistiquée. Cet amendement vise donc à créer un plan de recrutement de 2 500 agents sur 5 ans, soit 500 postes par an.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

– prélève 27 500 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme 218, Conduite et pilotage des politiques économiques et financières, en AE et CP ;

– abonde de 27 500 000 euros de crédits de titre 2 le programme 156, Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local, en particulier les actions 1 « Fiscalité des grandes entreprises », et 3 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » en AE et CP.

Le groupe RN demande au Gouvernement de lever le gage. 

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du titre 2, d'un montant de 5 000 000 d'euros pour l'action 01- "Etat-Major" du programme n°310 : "Conduite et pilotage de la politique de la justice" et de minorer de 3 000 000 euros pour l'action 03- " Evaluation, contrôle, études et recherche" du programme 310 : "Conduite et pilotage de la politique de la justice", et pour les besoins de la recevabilité financière, d'augmenter de 8 000 000 euros l'action 2-"Conduite et pilotage de la politique pénale et jugement des affaires pénales" du programme n°166 "Justice judiciaire".

Le présent amendement vise à renforcer les moyens de la magistrature, pilier essentiel de l’autorité de l’État, en redéployant des crédits depuis l’administration centrale vers les juridictions de terrain.

Il propose d’augmenter de 8 millions d’euros les crédits de l’action « Conduite et pilotage de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme 166 « Justice judiciaire ».

Depuis trop longtemps, la justice française est privée des moyens nécessaires à l’exercice plein et entier de ses missions.
La France compte à peine 11,3 magistrats professionnels pour 100 000 habitants, contre 21,4 en Espagne et 24,8 en Allemagne pour une moyenne européenne de 22 (données CEPEJ 2024).

Ce sous-effectif chronique a des conséquences directes : des procédures interminables, des classements sans suite par manque de temps, et une justice devenue impuissante face à la montée de la criminalité.

Cette faiblesse structurelle compromet la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée, qui gangrènent nos villes, nos quartiers et même nos campagnes.
Le narcotrafic représente en France un chiffre d’affaires de plus de 3,5 milliards d’euros au minimum, mobilise un peu plus de 200 000 individus et alimente une spirale de violences dont les Français sont les premières victimes.

Comment espérer combattre efficacement ces réseaux mafieux lorsque les magistrats croulent sous des milliers de dossiers en attente ?
Le Rassemblement National affirme une exigence claire : rendre à la justice les moyens de faire respecter la loi et l’autorité de la République.

Il est temps de rompre avec la logique technocratique qui multiplie les structures d’étude et de pilotage inutiles, pendant que les tribunaux manquent de juges, de greffiers et de salles d’audience.

Cet amendement traduit une volonté politique forte :
- Moins de bureaucratie, plus de justice réelle ;
- Moins de rapports, plus de jugements ;
- Moins de discours, plus de condamnations effectives.

En soutenant ce redéploiement, la représentation nationale adresse un message clair : la justice française doit redevenir rapide, ferme et au service du peuple français.

C’est une condition indispensable pour rétablir l’ordre, la justice, la sécurité et la confiance dans l’État.

Le projet de loi de finances prévoit une suppression de 4 018 ETP d'enseignants titulaires à la rentrée 2026 au prétexte d’une baisse démographique. Au contraire, il faut maintenir le nombre d’enseignants constant pour renforcer le taux d’encadrement, notamment en primaire et au collège. Le renforcement du taux d’encadrement permettra de lutter contre la baisse du niveau global, qui nécessite de réorienter la politique de l’Education nationale sur l’apprentissage et la maîtrise des fondamentaux : lire, écrire, compter.

Les réductions de postes concernent notamment le premier degré public. Le schéma d'emplois prévoit une suppression de 1 891 ETP d'enseignants titulaires dans le premier degré public (Projet annuel de performances pour 2026, p.47). C'est pourquoi le rapporteur spécial demande le rétablissement de ces postes. Il insiste tout particulièrement sur l'importance de la maternelle et du primaire dans le parcours scolaire des élèves, importance qui exige un investissement important de la nation passant en premier lieu par la sanctuarisation des postes d'enseignants.

Même s’il est conscient du fait que la rémunération des enseignants varie, notamment en fonction de leur ancienneté, pour chiffrer le montant nécessaire, le rapporteur spécial a été contraint d’appliquer un coefficient unique, qui correspond au coût moyen chargé hors CAS pensions global, qui est de 48 336 euros pour les enseignants du premier degré (Projet annuel de performances pour 2026, p.52).

Cet amendement propose donc d’augmenter les crédits de titre 2 du programme 140 de 91,40 millions d'euros.

Le coût de l'ensemble des amendements de rétablissement des postes supprimés sur les programmes 140, 141 et 139 est compensé par une politique de réduction des effectifs des services supports financés par le programme 214, en particulier ceux relevant de l'action 6 "Politique des ressources humaines". 

Le présent amendement réduit de 91,40 millions d'euros les crédits de l’action 6 "Politique des ressources humaines" du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.

Par cet amendement, cet amendement, nous souhaitons réduire les crédits alloués à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de moitié par rapport à son montant inscrit en PLF 2026. Le budget de cette année prévoit, en sa forme actuelle, une hausse de 500 000 euros des crédits (en AE/CP) alloués à l’Arcom, par rapport à la LFI 25.

Née en 2022 de la fusion entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), l’ARCOM reprend l’ensemble des missions exercées précédemment par les deux institutions.

L’ARCOM, en tant qu’autorité publique indépendante (API), dispose d’une gestion budgétaire et comptable autonome, tandis que la subvention de l’État représente l’essentiel de ses recettes.

À l’heure où les Français sont sommés de se serrer la ceinture, il est du devoir de la représentation nationale de trouver des pistes d’économies utiles. Par exemple : est-il normal que le contribuable continue de financer, à hauteur de plusieurs dizaines de millions d’euros, une autorité de régulation de l’audiovisuel ?

Certaines missions de l’Arcom ne justifient pas le recours à une agence indépendante, et pourraient par conséquent être réinternalisées. Nous pensons que le coût de cette autorité, reposant essentiellement sur un financement public, n’est plus acceptable : il convient donc de le réduire. Nous proposons une diminution de 50 % des crédits de l’Arcom, ce qui permet de réaliser des économies substantielles, tout en préservant les moyens de fonctionnement de l’Autorité.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 25 260 708 euros pour l’action 03 : "Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique" du programme 308 : « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 400 000 euros, de la sous-action « Plan Urbanisme, Construction, Architecture (PUCA) » de l’action 07 – « Urbanisme et aménagement » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Le Plan Urbanisme, Construction, Architecture (PUCA) a vocation à développer « des programmes de recherche incitative, des actions d’expérimentations et apporte son soutien à l’innovation et à la valorisation scientifique et technique dans les domaines de l’aménagement des territoires, de l’habitat, de la construction et de la conception architecturale et urbaine ». Si la recherche et la documentation sur les problématiques et enjeux liés aux thématiques de l’urbanisme, du logement, de l’énergie et de la construction ne sont pas dénuées d’intérêt, cette mission peut être menée directement au sein de la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) à laquelle la PUCA est rattachée, sans qu’il soit nécessaire d’accorder des crédits supplémentaires.

Il est donc proposé de supprimer le PUCA afin de transférer les missions de recherches au sein des nombreuses sous-actions rattachées par ailleurs à la DGALN, comme :

• "Financement des agences d'urbanisme" ;
• "Architectes-conseils et paysagistes-conseils de l'État" ;
• "Pilotage du plan "Ville durable" ";
• "Politique d'aménagement de l'État" ;
• "Territoires engagés pour le logement".

Cette suppression correspond à la volonté du groupe Rassemblement National de rationaliser le paysage administratif de l’État et de générer des économies budgétaires.

Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02-Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire, du programme budgétaire 163- jeunesse et vie associative, d’un montant de 541 255 euros. Cette minoration de crédits concerne le financement de l’institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP). Ce service, rattaché à la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, consacre plus d’1 million d’euros à la production d’études dans le domaine de l’éducation populaire.

Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons et alors que l’État doit rationaliser substantiellement ses dépenses, il apparaît justifié de baisser de plus de 50 % les crédits alloués à l’INJEP, un service dont les missions n’apparaissent pas essentielles.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro pour l’action 6 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme n° 180 « Presse et médias » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action 1 « Livre et lecture » du programme n° 334 « Livre et industries culturelles ». 

Cet amendement d’appel vise à vous alerter sur la question des mentions légales dans la publicité radiophonique. Ce problème de la durée des mentions légales dans la publicité radiophonique est soulevé par tous les acteurs radiophoniques et a récemment été traité par l’Arcom dans son livre blanc de la radio, publié en juin 2024.

Aujourd’hui 80 % des écoutes radio se font au sein des voitures. Le constat étant fait, comment pérenniser leur financement en sachant que les nouveaux modèles de voitures sont de plus en plus connectés et qu’on peut craindre la disparition des autoradios et, à terme, pour la visibilité des radios au sein de l’affichage de ces voitures ?

Aujourd’hui, une publicité d’annonceur payée pour 30 secondes de diffusion contient parfois jusqu’à 15 secondes de mentions légales. Dans ce contexte, le secteur automobile a réduit ses investissement publicitaires radiophoniques de 30 % et les assurances de 36 %. 

Nous devons absolument repenser la règlementation sur les mentions légales qui sont devenues dépassées dans un contexte asymétrique entre les plateformes de streaming et les radios. C’est pourquoi, comme le préconisent les acteurs du secteur, nous proposons de mettre en place un renvoi vers un site internet où toutes les informations seraient disponibles, sans revenir pour autant sur les règlementations publicitaires de santé comme l’alcool ou l’addiction aux jeux d’argents par exemple.

Le projet de loi de finances prévoit une suppression de 4 018 ETP d’enseignants titulaires à la rentrée 2026 au prétexte d’une baisse démographique. Au contraire, il faut maintenir le nombre d’enseignants constant pour renforcer le taux d’encadrement, notamment en primaire et au collège. Le renforcement du taux d’encadrement permettra de lutter contre la baisse du niveau global, qui nécessite de réorienter la politique de l’Education nationale sur l’apprentissage et la maîtrise des fondamentaux : lire, écrire, compter.

Les réductions de postes concernent notamment le second degré public. Le schéma d’emplois prévoit de supprimer 1 365 ETP d’enseignants titulaires dans le second degré public (Projet annuel de performances pour 2026, p.100). C’est pourquoi le rapporteur spécial demande le rétablissement de ces postes.

Même s’il est conscient du fait que la rémunération des enseignants varie, notamment en fonction de leur ancienneté, pour chiffrer le montant nécessaire, le rapporteur spécial a été contraint d’appliquer un coefficient unique, qui correspond au coût moyen chargé hors CAS pensions global, qui est de 52 032 euros pour les enseignants du second degré public (Projet annuel de performances pour 2026, p.105).

Cet amendement propose donc d’augmenter les crédits de titre 2 du programme 141 de 71,02 millions d’euros.

Le coût de cet amendement, comme celui de l'ensemble des amendements de rétablissement de postes portant sur les programmes 140, 141 et 139 est compensé par une politique de réduction des effectifs des services supports financés par le programme 214, en particulier ceux relevant de l'action 6 "Politique des ressources humaines".

Le présent amendement réduit de 71,02 millions d’euros les crédits de l’action 6 « Politique des ressources humaines » du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.

Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02-Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire, du programme budgétaire 163- jeunesse et vie associative, d’un montant de 15 000 000 euros. Cette minoration de crédits concerne le financement du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation Populaire (FONJEP). 

Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons et alors que l’État doit rationaliser substantiellement ses dépenses, il apparaît justifié de baisser d’environ 40 % la contribution de l’État au FONJEP, un outil qui finance 5146 postes dans des associations dite d’éducation populaire, souvent épinglées pour leur manque de neutralité idéologique et politique. La subvention annuelle de l’État par poste est d’environ 7164 €, ce qui est considérable. Par cet amendement, nous proposons une baisse annuelle de cette subvention d’environ 2914 euros par poste. Cette baisse permet d’escompter une économie globale de 15 millions d’euros.

Amendement de repli du groupe RN.

L’Aide médicale de l’État, dispositif permettant aux étrangers, notamment ceux en situation irrégulière sur le territoire français, vis-à-vis du droit au séjour, de disposer de soins préventifs et curatifs, dans un double objectif humanitaire (soigner des personnes dont l’état de santé est grave) et sanitaire (éviter la propagation d’affections contagieuses non soignées). Si les deux objectifs humanitaire et sanitaire sont louables, le panier de soins proposé aujourd’hui est beaucoup trop large et favorise un tourisme médical qui, s’il profite à un nombre toujours plus élevé d’étrangers, se fait sur le dos du contribuable français.

Le coût du dispositif est élevé pour notre pays. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le montant des crédits (AE/CP) de l’AME en PLF2010 s’élevait à 535 millions d’euros ; en PLF2015 : 677 millions d’euros ; en PLF2020 : 942 millions d’euros.

Le budget 2026 chiffre ce montant à 1,208 milliard d’euros. Sur quinze ans, les crédits alloués à l’AME ont flambé de 146 %. Le rapport d’information de la députée Louwagie sur le sujet explique en outre que le coût de l’aide médicale d’État à destination des étrangers en situation irrégulière est encore plus élevé (700 millions d’euros de plus que les montants estimés jusqu’alors).

Le montant alloué à l’AME est resté stable entre la LFI 25 et le PLF 26. Comment expliquer aux Français qu’ils doivent faire des efforts et que la fiscalité va s’alourdir drastiquement (19 milliards d’euros de prélèvements obligatoires supplémentaires prévus dans la copie budgétaire initiale du Gouvernement) alors que, dans le même temps, on continue à financer abondamment l’AME ? Il y a une véritable urgence à rétablir de l’ordre dans nos finances publiques et fixer nos priorités dans le domaine des dépenses. Le financement de l’AME n’en fait pas partie.

Depuis de nombreuses années, le Rassemblement national propose de remplacer l’Aide médicale de l’État par une Aide médicale d’urgence, ayant vocation à réduire le coût faramineux pour nos comptes publics de la prise en charge médicale des clandestins, tout en leur assurant des soins humanitaires lorsque leur pronostic vital est engagé.

L’amendement propose de réduire drastiquement les crédits alloués pour le financement de l’Aide médicale de l’État, et de ne laisser qu’un montant réduit pour la prise en charge des soins humanitaires et d’urgence. Concrètement, nous réduisons des deux tiers les crédits de l’AME.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 805 533 333 euros pour l’action n°02 : « Aide médicale de l’État » du programme n°183 : « Protection maladie ».

Cet indicateur de performance a vocation à relever et indiquer la part que représentent chaque année, les revenus publicitaires réalisés entre 20 heures et 6 heures sur les antennes et plateformes de France Télévisions, en prenant en compte la publicité numérique et les parrainages, par rapport aux revenus propres publicitaires totaux de France Télévisions.

Cet amendement vise à palier la problématique des asymétries publicitaires soulevée par les acteurs du secteur des chaines privées vis à vis de France Télévisions dans un contexte de nécessité de restriction des dépenses publiques. 

D’après le rapport de la mission d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public mené par Jean-Jacques Gaultier et Quentin Bataillon, France Télévisions, qui a l’interdiction de diffuser de la publicité après 20 heures, ferait entorse à la règle. Les rapporteurs estiment que « près d’un tiers des recettes publicitaire de France Télévisions » serait réalisé durant ces horaires en principe protégées. 

Or ces ressources publicitaires ne cessent d’augmenter alors même que selon l’ARCOM dans son rapport sur l’évolution du marché publicitaire à horizon 2030 publié en janvier 2024 estime que : « les médias historiques ne vont que très peu bénéficier de la croissance du marché » avec un marché numérique capté aux deux tiers par les plateformes. Marché insuffisant pour « compenser les pertes de recettes sur leurs supports linéaires ». 

Ces recettes publicitaires s’élevant en 2025 à près de 367 millions d’euros au total. Nos chaines françaises se retrouvent donc exsangues entre la captation du marché publicitaire des plateformes et la logique toujours plus commerciale de l’audiovisuel public. 

Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2025, « Les ressources propres issues de la publicité et du parrainage se sont maintenues à un niveau souvent plus performant que le marché national » alors même que « la tension du marché publicitaire [...] risque de s’aggraver compte tenu des nouveaux modes de consommation et de l’érosion inéluctable des marges qui en découle ». 

Dans un contexte tendu entre les acteurs français de l’audiovisuel et l’importance grandissante des plateformes américaines, il est important de corriger ces asymétries et que l’audiovisuel public cesse d’adopter des logiques commerciales, afin de garantir la pérennité des financements des acteurs nationaux et de ce fait, préserver notre souveraineté audiovisuelle et l’exception culturelle française.

Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :

« Part des revenus publicitaires de France Télévisions réalisés entre 20 heures et 6 heures sur les antennes et plateformes de France télévisions ».

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 28 000 000 d’euros pour l’action n° 1 « Radio France » du programme n° 843 « Radio France ». Ce montant représentant le dépassement estimé des recettes publicitaires de Radio France pour l’année 2025.

Si les COM 2024‑2028 précisent que les recettes publicitaires de Radio France sont plafonnées à 42 millions d’euros par an, comprenant les recettes des publicités commerciales et les parrainages et « qu’en cas de non-respect par la société de ce plafond, le Gouvernement en tire les conséquences », Radio France continue chaque année d’effectuer un dépassement de ce plafonnement en profitant d’un COM ne prenant pas en compte les recettes publicitaires digitales. 

Dans son rapport publié en janvier 2025, la Cour des comptes note par exemple qu’en 2023, celles-ci s’élevaient à près de 70 millions d’euros. En effet pour la Cour « si les recettes relevant du secteur concurrentiel sont limitées à 42 M€ par le COM, celles issues du digital échappent à cette contrainte ». Enfin dans son rapport présenté en avril 2025 concernant ses comptes 2024, Radio France annonce des recettes publicitaires sensiblement proches à près de 66,5 millions d'euros. 

Il est indispensable que Radio France respecte ce plafonnement publicitaire en intégrant également le digital et le parrainage afin de pallier aux asymétries publicitaires qui existent entre Radio France et les acteurs privés, dans un contexte de financement de la filière déjà tendu et la concurrence de plus en plus croissante des plateformes.

Le présent amendement prévoit de minorer de 4,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 Relations financières avec l’AFP du programme n° 180 Presse et médias.

Les crédits budgétaires inscrits au sein du programme 180 s’établiraient en 2026 à 147,2 millions d’euros, contre 142,9 millions d’euros en 2025, soit une hausse de 2,95 %. Malgré la conjoncture difficile de la filière, l’AFP a réussi à dégager des résultats nets positifs depuis 2019 et à l’équilibre en 2025.

C’est pourquoi le rapporteur demande à l’AFP, dans le contexte d’un effort budgétaire global nécessaire pour les dépenses publiques, un effort sur son enveloppe globale afin de participer, à sa mesure, au redressement des finances publiques. Il propose ainsi de reconduire la dotation de l’AFP à son niveau de 2025.

L’aide publique au développement fournie par la France a pour objectif d’aider les pays les plus pauvres à développer leur économie, leurs infrastructures et leurs services publics.

Aussi, il est légitime de questionner la pertinence de continuer à verser des centaines de millions d’euros à des pays qui sont déjà de grandes puissances régionales émergentes. C’est notamment le cas du Brésil, deuxième pays ayant reçu le plus de soutien financier de la France en 2021 avec près de 350 millions d’euros. Cet amendement d’appel vise donc à soulever cette question.

Cet amendement propose de réduire de 350 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 « coopération bilatérale » du programme 209 « solidarité à l’égard des pays en développement ».

Le présent amendement vise, au sein de l’Action 02 « Action européenne » du Programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », à réduire de 765 578 euros les crédits attribués à l’action européenne hors contribution.

Alors que la France est aujourd’hui le deuxième contributeur net au budget de l’Union européenne, et que le montant du prélèvement sur recettes de la France au profit du budget de l’Union européenne est évalué à un record de 28,8 milliards d’€ pour l’exercice 2026, il est tout à fait inapproprié que la France donne en plus des contributions volontaires à l’UE.

Cela est d’autant plus inacceptable que la France représente le principal contributeur aux « rabais » des autres pays européens, et que la situation budgétaire française est plus qu’alarmante.

Dans un tel contexte alarmant pour les finances publiques, les « subventions au profit d’associations, de centres de recherche et d’instituts qui favorisent les échanges sur l’Europe » et le financement du « fonds démocratie du contrat triennal Strasbourg capitale européenne » ne constituent pas des priorités. Il convient donc de réaliser des économies sur ce poste budgétaire non prioritaire.

Les crédits de l’action 02 « Action européenne » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » sont minorés de 765 578 euros en AE et en CP.

Cet amendement vise à créer un nouvel indicateur de performance permettant de connaître plus précisément le taux de radios associatives ayant fait l’objet de sanctions de la part de l’Arcom.

Cet indicateur a pour but de mieux évaluer les enjeux du Fonds du soutien à l’expression radiophonique (FSER), dont les crédits ont été constamment maintenus jusqu’à la loi de finances pour 2025, du fait du nombre croissant de radios associatives. 

Nous saluons la volonté du Gouvernement de diminuer la dotation du FSER, dont les crédits étaient en expansion sans réelle évaluation et sans réel contrôle de ces radios. Il faut en effet s’assurer que certaines ne véhiculent pas de propos contraire à la laïcité ou à la démocratie, et ne propagent pas de discours allant à l’encontre de l’unité nationale. Il est important pour le contribuable français de savoir qui bénéficie du FSER et si l’Arcom exerce un réel contrôle sur ces radios.

C’est pourquoi, par cet amendement, nous invitons également à une réflexion sur une refonte globale du mode d’attribution des crédits du FSER, ainsi que des modalités de suivi et de contrôle des radios associatives bénéficiaires.

Après l’alinéa 1057, insérer l’alinéa suivant :

« Part des radios associatives ayant fait l’objet de sanctions de la part de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Cet amendement vise à rétablir un document de politique transversale dédié au tourisme, outil indispensable pour garantir la lisibilité et la transparence des crédits publics consacrés à ce secteur.

La suppression de ce document, décidée par voie d’amendement du Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, a considérablement compliqué l’identification des financements alloués au tourisme. Or, cette politique mobilise des moyens provenant de plusieurs programmes et administrations, ce qui rend sa lecture budgétaire particulièrement fragmentée.

En l’absence d’un tel document, il devient difficile d’avoir une vision d’ensemble des ressources mobilisées pour ce secteur stratégique — qu’il s’agisse de la valorisation patrimoniale, du soutien aux professionnels ou du développement territorial.

Le rétablissement d’un document de politique transversale permettrait de recenser les crédits, de mieux coordonner les interventions de l’État et d’en évaluer l’impact, dans une logique de pilotage plus efficace. Il contribuerait également à renforcer la cohérence entre les différentes actions publiques en matière de tourisme, en précisant la part des crédits spécifiquement dédiée à cette politique au sein de dispositifs plus larges.

Un tel outil offrirait ainsi une meilleure transparence budgétaire, en assurant que les moyens consacrés au tourisme soient clairement identifiés, coordonnés et suivis dans le temps.

Il permettrait enfin aux parlementaires comme aux acteurs du secteur de vérifier que les engagements financiers de l’État sont à la hauteur des ambitions de la France en matière de tourisme, de valorisation du patrimoine et de développement économique local.

Le 17° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rétabli :

« 17° Politique du tourisme ».

Le projet de loi de finances prévoit une suppression de 4 018 ETP d’enseignants titulaires à la rentrée 2026 au prétexte d’une baisse démographique. Au contraire, il faut maintenir le nombre d’enseignants constant pour renforcer le taux d’encadrement, notamment en primaire et au collège. Le renforcement du taux d’encadrement permettra de lutter contre la baisse du niveau global, qui nécessite de réorienter la politique de l’Éducation nationale sur l’apprentissage et la maîtrise des fondamentaux : lire, écrire, compter.

Les réductions de postes concernent notamment le second degré privé sous contrat. Le schéma d'emplois prévoit la suppression de 280 enseignants titulaires dans le second degré privé sous contrat (Projet annuel de performances pour 2026, p.210). C'est pourquoi le rapporteur spécial demande le rétablissement de ces postes.

Même s’il est conscient du fait que la rémunération des enseignants varie, notamment en fonction de leur ancienneté, pour chiffrer le montant nécessaire, le rapporteur spécial a été contraint d’appliquer un coefficient unique, qui correspond au coût moyen chargé hors CAS pensions global, qui est de 54 101 euros pour les enseignants du second degré privé sous contrat (Projet annuel de performances pour 2026, p.215).

Cet amendement propose donc d’augmenter les crédits de titre 2 du programme 139 de 15,15 millions d'euros.

Le coût de cet amendement, comme celui de l'ensemble des amendements de rétablissement de postes portant sur les programmes 140, 141 et 139 est compensé par une politique de réduction des effectifs des services supports financés par le programme 214, en particulier ceux relevant de l'action 6 "Politique des ressources humaines".

Le présent amendement réduit de 15,15 millions d'euros les crédits de titre 2 de l’action 6 "Politique des ressources humaines" du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.

Amendement de repli du groupe RN par rapport à la proposition initiale de suppression totale des aides à la presse.

Tandis que notre pays traverse une crise budgétaire de grande ampleur, des mesures de réduction de la dépense publique s’imposent à la représentation nationale. L’une de ces mesures pourrait consister en la réduction d’une partie du montant des aides à la presse.

La presse écrite est largement en crise : selon les chiffres du Ministère de la Culture, datant de 2023, le nombre de titres de quotidien d’information générale et politique nationaux locaux est passé de 203 titres en 1946 à 60 titres en 2022.

Entre 2012 et 2022, le tirage total moyen est passé de 1.6 million à 589 000 pour la presse nationale et de 5.6 à 3.3 millions pour la presse régionale, soit une diminution, respectivement, de 63 % et 41 %. Le tirage des titres gratuits s’effondre, sur la même période, de 81 %.

Au cours de la dernière décennie, la valeur ajoutée de la presse écrite a reculé de 31 % tandis que les dépenses des ménages français pour la presse ont été divisés par deux sur la période.

Malgré ces déboires économiques et la désaffection grandissante des Français à l’égard de la presse écrite, supplantée par la diffusion numérique des quotidiens, le secteur parvient à se maintenir à flot grâce au soutien fort de l’État, par l’intermédiaire d’aides directes. Ces aides à la presse s’élèvent, en PLF 2026, à 177 438 360 d’euros en AE et 176 455 448 d’euros en CP.

Quasiment 180 millions d’euros de perfusion publique par an, cela fait beaucoup, surtout lorsque les finances du pays sont dans un état aussi dramatique. Nous proposons simplement de faire contribuer le secteur de la presse à l’effort national de redressement des comptes publics. 

Le PLF 26 prévoit certes une réduction de 6 % des crédits en AE et CP par rapport à la LFI 25, mais cela ne constitue pas un effort suffisant. Le secteur de la presse doit participer encore davantage à l’effort budgétaire, qui relève d’un enjeu de souveraineté.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 58 818 483 euros pour l'action 02 : "Aides à la presse" du programme n°180 : "Presse et médias".

Le dispositif « Devoirs faits » s’adresse à tous les élèves de sixième et à tous les collégiens des autres niveaux volontaires. Ce dispositif se fait sur un temps dédié, en dehors des heures de classe et dans l’établissement. « Devoirs faits » n’est pas un cours supplémentaire, mais un temps dédié à la réalisation des devoirs, en lien avec les connaissances et compétences travaillées en classe. 

Ce dispositif peut avoir des effets très bénéfiques pour les élèves, notamment pour ceux issus de milieux modestes qui ne bénéficient pas d’un appui extrascolaire à la maison. « Devoirs faits » participe positivement au renforcement des acquis scolaires, et c’est pourquoi il serait utile d’entamer une réflexion sur son extension à l’ensemble de l’enseignement secondaire, pour en faire profiter les lycéens volontaires.

Le présent amendement demande donc la remise d’un rapport au Parlement sur l’impact budgétaire d’une extension du dispositif « Devoirs faits » à l’ensemble des établissements scolaires du second degré.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à mesurer les conséquences qu’auraient, sur le budget de la mission Enseignement scolaire, une extension du dispositif « Devoirs faits » à l’ensemble des établissements scolaires du second degré.