Chantal Jourdan et Contre toutes les fraudes aux aides publiques

« L’article 3 ter vise à limiter la sous-traitance à deux rangs et à imposer aux sous-traitants l’obtention du label RGE. C’est une très bonne chose. En revanche, si nous adoptions votre amendement n o 74, monsieur le rapporteur, l’entreprise signataire ne serait pas tenue… »

« Comme cela a été dit, l’article comporte une avancée : la limitation à deux rangs du niveau de sous-traitance. En revanche, il n’est pas tout à fait juste d’affirmer, comme l’a fait M. le rapporteur, que le réseau des grandes enseignes permet de mettre en contact particuliers et… »

« J’ai rappelé, dans la discussion générale, les avancées obtenues en commission sur cette proposition de loi, notamment un meilleur encadrement des dispositions proposées par notre rapporteur. Mais cet esprit de régulation s’est tout de même quelque peu évaporé aujourd’hui sur… »

« Cette proposition de loi n’est pas une urgence puisqu’elle ne répond à aucune des priorités exprimées par les Français : ni à la crise du pouvoir d’achat ni à la crise du logement – contrairement d’ailleurs aux cinq textes que nous avons fait adopter la semaine dernière, dans le… »

« Tout d’abord, permettez-moi d’excuser ma collègue Marie-Noëlle Battistel, qui a participé aux travaux en commission mais qui est retenue dans sa circonscription. Les débats législatifs consacrés à la lutte contre la fraude sont rarement l’occasion de grands moments d’unanimité –… »

« La simplification des échanges d’informations doit être proportionnée à l’objectif poursuivi afin de protéger les données personnelles et la vie privée des personnes visées. À cet effet, l’amendement précise que ces échanges s’effectuent sous le contrôle du juge. »

« Je sais que Mme Battistel avait retiré son amendement en commission, mais, en son absence, je le maintiens aujourd’hui. Le gouvernement s’était engagé à conduire un travail sur la proportionnalité. A-t-il été mené ? »

« Il vise, pour les mêmes raisons, à supprimer cet alinéa 15 qui n’a en effet rien à voir avec la proposition de loi ! »

« Le rapporteur a tenu son engagement et je l’en remercie. »