Philippe Naillet et la loi pour la refondation de Mayotte

« Cet amendement vise aussi à supprimer l’article 2, qui porte de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident de parent d’enfant français, et crée une condition de résidence habituelle de sept ans pour la délivrance de la… »

« Il vise lui aussi à supprimer les alinéas 12 et 13, qui portent de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident « parent d’enfant français ». Dans le contexte actuel, renforcer les critères pour les rares personnes qui… »

« Il tend à renforcer la portée du rapport sur les dispositions dérogatoires en prévoyant qu’il inclue « une analyse de leurs effets, de leur mise en œuvre et des perspectives d’évolution. » »

« L’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) dispose que l’étranger demandant à être rejoint au titre du regroupement familial doit remplir certaines conditions, notamment la suivante : « il dispose ou disposera d’un logement… »

« L’article 3 prévoit de centraliser, à Mamoudzou, l’établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité. Cette centralisation exclusive soulève une difficulté, celle de l’accessibilité. Mayotte est un territoire insulaire où la topographie, le manque… »

« Je souscris aux arguments qui viennent d’être développés et en ajouterai un : en renforçant une peine dont l’exécution est illusoire, le texte risque de participer à une logique d’affichage, sans effet dissuasif réel. Il importe au contraire de recentrer l’action publique sur… »

« Le dispositif n’a de sens que s’il permet un développement inclusif au service des Mahorais. Rappelons que 37 % de la population de l’île est au chômage et que 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté – voilà la réalité. Il faut que la zone franche globale profite aux… »

« Il convient de rappeler aussi souvent que possible que le titre de séjour territorialisé est une disposition dérogatoire, qui ne s’applique qu’à Mayotte ; les étrangers en situation régulière ne peuvent se déplacer qu’au sein de ce territoire. L’abrogation de cette disposition… »

« Derrière ce débat, il y a une réalité qu’il faut rappeler : le mal-logement est un phénomène massif à Mayotte. Bien sûr, il faut examiner toutes les situations et lutter contre les bidonvilles, les bangas et le logement informel. Toutefois, je rejoins les propos de ma collègue… »

« Il ne peut pas y avoir de politiques publiques efficaces en matière de logement, d’éducation, de santé ou d’équipement sans un recensement démographique fiable. On connaît la natalité qui est celle de Mayotte aujourd’hui. Or actuellement, on ne dispose pas de données de… »

« Chacun a bien compris que ces deux amendements vont dans le sens des propos d’Estelle Youssouffa, de Davy Rimane et de Jean-Hugues Ratenon. L’amendement n o 104 vise à assigner à la nation un objectif d’alignement des droits sociaux entre Mayotte et l’Hexagone. Rappelons que… »

« J’entends la volonté du ministre d’État et ne doute pas de son engagement et de son honnêteté sur le sujet, mais mon scepticisme est réel. Le rapport de la commission indique en effet que : « Depuis la départementalisation, plusieurs ordonnances ont rapproché le régime mahorais… »

« M. Gillet a annoncé qu’il ne voterait pas les amendements n os 104 et 105 au motif qu’ils tendent à faire appliquer l’AME à Mayotte. Je regrette que son idéologie… »

« …l’empêche de voir la réalité. Or la réalité, c’est qu’à Mayotte, l’absence d’AME pèse sur le centre hospitalier de Mamoudzou. »

« Ne dites pas n’importe quoi. Je l’ai visité pendant une demi-journée et on m’y a expliqué que 40 % de ses ressources servaient à payer des soins dispensés à des personnes en situation irrégulière. Mayotte est le plus grand désert médical, non pas des territoires français dans… »

« Nous soutenons bien sûr l’excellent amendement de notre collègue Ratenon. Comme M. Léaument l’a rappelé, l’enjeu, ce sont les conséquences du réchauffement climatique pour les territoires ultramarins. Dans son dernier rapport, le Groupe d’experts intergouvernemental sur… »

« Il vise à insérer les dispositions suivantes après l’article 20 : « Afin de faciliter la mise en œuvre des politiques de régularisation foncière et de maîtrise de l’urbanisation dans le département de Mayotte, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans,… »

« Dans la continuité de l’amendement précédant, il s’agit aussi avec l’amendement n o 443 d’accélérer la régularisation foncière dans le département de Mayotte car – nos débats l’ont montré – c’est un véritable enjeu. Le plan exceptionnel de régularisation foncière que nous… »

« En préambule, je souhaite préciser qu’avec ces amendements, je ne cherche pas à faire en sorte que les personnes qui occupent illégalement des terrains puissent devenir propriétaires. »

« L’enjeu, c’est la clarification et la sécurisation foncière afin de pouvoir développer des projets d’aménagement. Je le dis en toute humilité : il faut savoir prendre un peu de hauteur dans ce débat, sinon on ne s’en sortira pas. Selon les données de la direction de l’habitat de… »

« Comment aménager un territoire sans commencer par un exercice de clarification foncière ? L’absence de sécurité foncière constitue l’un des freins les plus puissants au développement structuré de Mayotte. En matière d’aménagement, cette situation entraîne un allongement… »

« Une fois n’est pas coutume, je vais aller dans le même sens que Mme Youssouffa. Si de quarante-deux à quarante-quatre quartiers de Mayotte regroupant 75 % de la population entrent dans le dispositif QPV, il faut que les moyens suivent. Je me réjouis du million d’euros… »

« Je rappelle que le dispositif QPV inclut les contrats de ville mais aussi les programmes de renouvellement urbain, un des objectifs que nous devons nous fixer pour Mayotte. Son application entraîne aussi la présence sur le terrain d’adultes relais rémunérés par l’État. Si nous… »

« Exactement ! »

« Par cet amendement, nous demandons que le gouvernement transmette aux élus locaux l’étude de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), portant sur le retour d’expérience de la crise de l’eau à Mayotte avant le 1 er juillet 2025. Il s’agit… »

« Dans la continuité de l’amendement précédent, notre groupe propose de revoir l’échéance du système de rotations scolaires, pour l’instant fixée à la rentrée 2031. La reconduction de ce système jusqu’à l’année 2031 reviendrait à pérenniser un système d’urgence et à l’ancrer dans… »

« Cet amendement rédactionnel est le premier d’une série. Il s’agit de modifier le texte pour utiliser systématiquement le terme « alignement » plutôt que celui de « convergence », afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à… »

« Il vise à rédiger ainsi l’alinéa 208 : « Un plan de régularisation foncière exceptionnel est lancé à Mayotte pour une durée de cinq ans à compter du 1 er janvier 2026. Ce plan vise à identifier, formaliser et sécuriser les situations foncières individuelles et collectives,… »

« Cet amendement vise à assurer la transmission d’une étude de faisabilité relative à la sortie du tout enfouissement au comité de suivi avant le 31 décembre 2025. »

« Cet amendement d’appel vise à souligner que les actions destinées aux transports terrestres et maritimes sont largement sous-dotées. En effet, la programmation actuelle évoque l’engagement de 104 millions d’euros sur cinq ans, soit 20,8 millions d’euros à engager annuellement. »

« Il vise à structurer et à moderniser le transport scolaire à Mayotte en créant un plan organisé autour des cinq secteurs géographiques de l’île : Petite-Terre, Grande-Terre, Nord, Centre et Sud. Cette démarche répond à la nécessité impérieuse d’améliorer les conditions de… »

« Il vise à garantir le contrôle régulier par le Parlement de l’application du projet de loi. »

« Je retire l’amendement. »

« Il tend, à l’alinéa 1, à substituer à la date du 31 décembre 2030 la date du 31 décembre 2027. »