L’intérêt des enfants

Les établissements privés à but lucratif sont mobilisés dans l’accueil de jeunes qui connaissent une situation complexe. En amont d’une intégration dans ce type d’établissement, plusieurs solutions de placement ont été mis en échec. Interdire le service de l’aide sociale à l’enfance de faire appel à un établissement privé à but lucratif respectant les conditions prévues aux articles L. 313.8, L. 313‑8-1 et L. 313‑9 du code de l’action sociale et des familles entrainerait une absence de prise en charge pour certains jeunes. L’effort doit se concentrer sur la qualité des modalités d’accueil, et non sur une interdiction aux effets négatifs, et ce dans un secteur déjà fragile. En ce sens, la Défenseure des droits estime que de nouveaux acteurs associatifs est une solution pour « accueillir des mineurs en situation de ruptures et à problématiques complexe ».

Supprimer l’alinéa 3.

Le 2° de l’article 5 revient à étendre le champ de l’accueil provisoire jeune majeur (appelés « contrats jeunes majeurs »), à trois niveaux. Cette triple extension va bien plus loin que la loi de 2022 (« loi Taquet »). Elle doit être réinterrogée dans ses principes car elle change totalement la philosophie du dispositif. En outre, son financement n’est pas prévu et pas possible dans la situation budgétaire actuelle des départements. Rappelons que l’obligation de proposer un Accueil provisoire jeune majeur, issue de la loi Taquet, a, un coût annuel de 1,2 milliard pour les Départements (confirmé par la Cour des comptes), compensé par une enveloppe de 50 M€, soit à peine 4 %, sans clause de revoyure alors que le nombre de jeunes majeurs accompagné croît de 6,5 % entre 2023 et 2024.

Concernant la première extension qui consiste à ouvrir le CJM aux jeunes accueillis par des tiers dignes de confiance (TDC) et en accueil durable bénévole (ADB) : lorsqu’ils sont mineurs et accueillis chez des particuliers, l’ASE prend en charge les dépenses d’entretien en versant une allocation, et, depuis la loi de 2022, elle effectue un accompagnement du tiers et élabore un projet pour l’enfant. Un jeune pris en charge chez un tiers dispose par définition d’un lieu d’accueil, un accueil provisoire jeune majeur à la majorité au sein des dispositifs de l’ASE ne correspond pas à des besoins identifiés. Si une difficulté d’ordre éducatif ou financier se pose, l’évaluation de la situation s’effectue pour déterminer l’intervention la plus pertinente, sans besoin de systématiser l’accès à un dispositif.

Concernant la deuxième extension qui consiste à rendre universel le droit à disposer d’un accueil provisoire jeune majeur pour tous les jeunes, sans avoir été préalablement confiés à l’ASE : cette mesure constitue un changement total de paradigme, l’accompagnement des jeunes majeurs étant conçu pour les sortants de l’ASE. Une telle mesure serait déresponsabilisante pour les parents. Ni la société ni les jeunes n’ont intérêt à ce que les institutions se substituent aux familles. 

Concernant la troisième extension qui consiste en un accompagnement possible au-delà des 21 ans pour terminer « un parcours de formation ou d’insertion », en non plus pour terminer le parcours scolaire ou universitaire : comme pour les précédentes extensions, les conséquences financières sont sans doute très importantes et n’ont pas été évaluées et aucune compensation n’est prévue au-delà du « gage » de la PPL.

L’accompagnement des jeunes majeurs doit se faire dans le cadre plus large d’une politique de soutien à la Jeunesse (en favorisant l’accès au logement, aux soins, à la mobilité…) et ainsi offrir des réponses inscrites dans le droit commun, sans contourner un dispositif conçu pour protéger des enfants en danger.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer ces alinéas. 

Supprimer les alinéas 3 à 8.