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Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Proposition de loi modifiée

Proposée par Éric Pauget (DR)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe DR du 22 janvier 2026 : textes, votes et débats de la journée.

L'essentiel

Cette proposition de loi entend inscrire dans le code pénal, après l'article 122-6, une présomption de légitime défense au bénéfice des agents de la police nationale et municipale ainsi que des militaires de la gendarmerie nationale, lorsqu'ils font usage de leur arme dans les conditions déjà prévues par le code de la sécurité intérieure. Selon l'exposé des motifs, il s'agit de répondre à la hausse des violences visant les forces de l'ordre et à la crainte d'une judiciarisation de leurs interventions. La présomption resterait réfragable : elle pourrait être renversée si l'enquête judiciaire établit un usage des armes manifestement disproportionné ou contraire au principe de nécessité absolue.

Le texte, composé d'un article unique, a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale au cours de deux séances. Le 21 janvier 2026, les amendements de suppression de l'article unique ont été rejetés par 95 voix contre 65, et un amendement du Gouvernement réécrivant le dispositif a été adopté par 103 voix contre 74. Le 6 juillet 2026, l'Assemblée a adopté l'ensemble de la proposition de loi par 313 voix pour, 199 contre et 5 abstentions. Modifié par les députés, le texte poursuit son parcours législatif.

Qui a voté pour ou contre « Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 7 juillet 2026 par 313 voix pour, 199 contre et 5 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DR, DEM, HOR, LIOT, UDR, NI.

Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
    Adopté 313 pour · 5 abs · 199 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 2 NON_RENSEIGNE 11
Tous les groupes

Amendements (13)

Art. TITRE 06/07/2026 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.
Art. TITRE 06/07/2026 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.
Art. TITRE 06/07/2026 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.
Art. TITRE 06/07/2026 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.
Art. TITRE 06/07/2026 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.
Art. TITRE 06/07/2026 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.
Art. TITRE 06/07/2026 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.
Art. TITRE 06/07/2026 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.
Art. TITRE 06/07/2026 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.
Art. TITRE 06/07/2026 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.
Art. TITRE 06/07/2026 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.
Art. ART. UNIQUE 15/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la création d'une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre revêt de nombreux dangers à la fois pour les citoyens mais également pour les forces de l'ordre.  

Ils considèrent que la loi encadre déjà strictement les conditions d'usage des armes à feu. A rebours de ce qui est proposé, les rédacteurs de cet amendement pointent plutôt l'exigence d'une formation solide des forces de l'ordre ainsi que de la multiplication d'instructions ministérielles rappelant le respect des deux conditions légales d'ouverture du feu à savoir l'absolue nécessité et la stricte proportionnalité.

Par ailleurs, cette mesure dangereuse combinée avec un manque de formation des forces de l'ordre, une dégradation des rapports police-population, sera à n'en pas douter à l'origine de nombreuses violences et crimes policiers.

Selon David le Bars, ex-Secrétaire général de SCPN UNSA, la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre "pourrait instaurer l'idée au sein de la population que la police aurait un permis de tuer".
 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. UNIQUE 08/01/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la création d'une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre revêt de nombreux dangers à la fois pour les citoyens mais également pour les forces de l'ordre.  

Ils considèrent que la loi encadre déjà strictement les conditions d'usage des armes à feu. A rebours de ce qui est proposé, les rédacteurs de cet amendement pointent plutôt l'exigence d'une formation solide des forces de l'ordre ainsi que de la multiplication d'instructions ministérielles rappelant le respect des deux conditions légales d'ouverture du feu à savoir l'absolue nécessité et la stricte proportionnalité.

Par ailleurs, cette mesure dangereuse combinée avec un manque de formation des forces de l'ordre, une dégradation des rapports police-population, sera à n'en pas douter à l'origine de nombreuses violences et crimes policiers.

Selon David le Bars, ex-Secrétaire général de SCPN UNSA, la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre "pourrait instaurer l'idée au sein de la population que la police aurait un permis de tuer".

Dispositif

Supprimer cet article.

Scrutins (52)

l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
06/07/2026
POUR 105 CONTRE 234 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).
06/07/2026
POUR 225 CONTRE 129 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
06/07/2026
POUR 112 CONTRE 227 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
06/07/2026
POUR 98 CONTRE 224 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
06/07/2026
POUR 313 CONTRE 199 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
DEM POUR
HOR POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
UDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
06/07/2026
POUR 117 CONTRE 232 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 62 CONTRE 104 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
le sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 61 CONTRE 101 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
le sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 62 CONTRE 103 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
le sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 62 CONTRE 105 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
le sous-amendement n° 84 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 51 CONTRE 112 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
SOC ABSTENTION
GDR POUR
le sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 47 CONTRE 110 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
SOC ABSTENTION
GDR POUR
l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 103 CONTRE 74 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
UDR POUR
HOR POUR
DEM POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
le sous-amendement n° 75 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 45 CONTRE 105 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
SOC ABSTENTION
le sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 62 CONTRE 104 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
le sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 49 CONTRE 110 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
SOC ABSTENTION
GDR POUR
le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 60 CONTRE 101 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
le sous-amendement n° 81 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 50 CONTRE 109 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
SOC ABSTENTION
GDR POUR
le sous-amendement n° 43 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 63 CONTRE 101 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 59 CONTRE 106 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
le sous-amendement n° 73 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 50 CONTRE 111 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
SOC ABSTENTION
GDR POUR
le sous-amendement n° 85 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 50 CONTRE 112 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
SOC ABSTENTION
GDR POUR
l'amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 68 CONTRE 99 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 103 CONTRE 73 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
UDR POUR
HOR POUR
DEM POUR
GDR CONTRE
NI ABSTENTION
l'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 65 CONTRE 104 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC Partagé
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
la demande de suspension de séance présentée par M. Lachaud (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).
21/01/2026
POUR 73 CONTRE 97 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
le sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 72 CONTRE 104 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
le sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 63 CONTRE 100 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
l'amendement n° 29 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 70 CONTRE 95 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
le sous-amendement n° 78 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 50 CONTRE 111 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
SOC Partagé
GDR POUR
le sous-amendement n° 87 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 52 CONTRE 110 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
SOC Partagé
GDR POUR
le sous-amendement n° 79 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 49 CONTRE 111 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
SOC ABSTENTION
GDR POUR
l'amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 70 CONTRE 106 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 59 CONTRE 106 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 73 CONTRE 101 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
l'amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 70 CONTRE 94 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
le sous-amendement n° 86 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 51 CONTRE 112 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
SOC Partagé
GDR POUR
LIOT ABSTENTION
le sous-amendement n° 74 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 49 CONTRE 110 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
SOC ABSTENTION
le sous-amendement n° 83 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 49 CONTRE 111 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
SOC ABSTENTION
GDR POUR
l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 53 CONTRE 109 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 65 CONTRE 95 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 62 CONTRE 101 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
l'amendement n° 31 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 70 CONTRE 90 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
le sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 63 CONTRE 102 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
le sous-amendement n° 60 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 74 CONTRE 103 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
le sous-amendement n° 76 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 50 CONTRE 107 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
SOC ABSTENTION
le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 62 CONTRE 102 ABST. 8
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
le sous-amendement n° 77 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 50 CONTRE 111 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
SOC ABSTENTION
le sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 50 CONTRE 111 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
SOC ABSTENTION
GDR POUR
le sous-amendement n° 80 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 50 CONTRE 110 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
SOC Partagé
GDR POUR
le sous-amendement n° 88 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 49 CONTRE 110 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
SOC ABSTENTION
GDR POUR
le sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
21/01/2026
POUR 74 CONTRE 104 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR