Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
L'essentiel
Cette proposition de loi entend instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers nationaux et municipaux ainsi que des gendarmes ayant fait usage de leur arme dans les conditions déjà prévues par le code de la sécurité intérieure. Son article unique crée un article 122-6-1 du code pénal : la présomption pourrait être renversée si l'enquête judiciaire démontre un usage des armes manifestement disproportionné ou contraire au principe de nécessité absolue. Les auteurs invoquent l'augmentation des violences visant les forces de l'ordre et une judiciarisation de leurs interventions, source selon eux d'insécurité juridique.
Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026, dans une séance prolongée au-delà de vingt heures par 225 voix contre 129. Plusieurs amendements de suppression ou de modification du titre, déposés notamment par des députés de gauche, ont été rejetés, entre 98 et 117 voix pour, contre 224 à 234. L'ensemble de la proposition de loi a finalement été adopté par 313 voix pour, 199 contre et 5 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 7 juillet 2026 par 313 voix pour, 199 contre et 5 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DR, DEM, HOR, LIOT, UDDPLR, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).Adopté 313 pour · 5 abs · 199 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
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Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Jean-François CoulommeLFI-NFP42 interventions · 138 amendements
Amendements (13)
Art. TITRE
• 07/07/2026
NON_RENSEIGNE
Art. TITRE
• 07/07/2026
NON_RENSEIGNE
Art. TITRE
• 07/07/2026
NON_RENSEIGNE
Art. TITRE
• 07/07/2026
NON_RENSEIGNE
Art. TITRE
• 07/07/2026
NON_RENSEIGNE
Art. TITRE
• 07/07/2026
NON_RENSEIGNE
Art. TITRE
• 07/07/2026
NON_RENSEIGNE
Art. TITRE
• 07/07/2026
NON_RENSEIGNE
Art. TITRE
• 07/07/2026
NON_RENSEIGNE
Art. TITRE
• 07/07/2026
NON_RENSEIGNE
Art. TITRE
• 07/07/2026
NON_RENSEIGNE
Art. ART. UNIQUE
• 16/01/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la création d'une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre revêt de nombreux dangers à la fois pour les citoyens mais également pour les forces de l'ordre.
Ils considèrent que la loi encadre déjà strictement les conditions d'usage des armes à feu. A rebours de ce qui est proposé, les rédacteurs de cet amendement pointent plutôt l'exigence d'une formation solide des forces de l'ordre ainsi que de la multiplication d'instructions ministérielles rappelant le respect des deux conditions légales d'ouverture du feu à savoir l'absolue nécessité et la stricte proportionnalité.
Par ailleurs, cette mesure dangereuse combinée avec un manque de formation des forces de l'ordre, une dégradation des rapports police-population, sera à n'en pas douter à l'origine de nombreuses violences et crimes policiers.
Selon David le Bars, ex-Secrétaire général de SCPN UNSA, la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre "pourrait instaurer l'idée au sein de la population que la police aurait un permis de tuer".
Dispositif
Supprimer cet article.
Art. ART. UNIQUE
• 09/01/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la création d'une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre revêt de nombreux dangers à la fois pour les citoyens mais également pour les forces de l'ordre.
Ils considèrent que la loi encadre déjà strictement les conditions d'usage des armes à feu. A rebours de ce qui est proposé, les rédacteurs de cet amendement pointent plutôt l'exigence d'une formation solide des forces de l'ordre ainsi que de la multiplication d'instructions ministérielles rappelant le respect des deux conditions légales d'ouverture du feu à savoir l'absolue nécessité et la stricte proportionnalité.
Par ailleurs, cette mesure dangereuse combinée avec un manque de formation des forces de l'ordre, une dégradation des rapports police-population, sera à n'en pas douter à l'origine de nombreuses violences et crimes policiers.
Selon David le Bars, ex-Secrétaire général de SCPN UNSA, la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre "pourrait instaurer l'idée au sein de la population que la police aurait un permis de tuer".
Dispositif
Supprimer cet article.