Décryptages des votes clés, analyses des lois en cours et portraits de l'hémicycle — écrits à partir des données de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Du RN à LFI, en passant par le rapporteur Horizons, six amendements ont supprimé le 23 octobre l'article 78 du budget 2027 : au-delà de 30 200 euros de revenu par part, les familles auraient dû choisir entre l'APL de l'étudiant et la demi-part fiscale. La mesure revient pourtant en séance.
60 voix contre 56 : les députés ont voté le 21 octobre l’interdiction de ce solvant pétrolier dans la fabrication des aliments dès 2027, glissée dans le budget de la Sécu. Toute la gauche et une partie du camp présidentiel ont voté pour ; les 42 députés RN présents, contre, comme en décembre 2025 sur la taxe de Richard Ramos.
38 voix contre 37 : l’Assemblée a voté la fin du sursis d’imposition quand on convertit ses cryptomonnaies en stablecoins, à partir de 2027. La gauche a voté pour, Ensemble pour la République contre, et l’abstention de 25 députés RN a fait la différence. Dans la foulée, le report des pertes en crypto a été rejeté.
83 voix contre 32 : l’Assemblée a porté de 18 % à 25 % la réduction d’impôt des particuliers qui investissent au capital d’une PME, malgré l’avis défavorable du ministre David Amiel. Le RN a fourni 46 des 83 voix, la gauche a voté contre. Le lendemain, une mesure facilitant la reprise d’entreprise par les salariés est aussi passée.
Le 15 octobre, les députés ont de nouveau transformé la réduction d'impôt des résidents d'Ehpad en crédit d'impôt, par 47 voix contre 26, les 47 députés RN présents s'abstenant après l'avoir votée en 2024 et 2025. Les deux premières fois, la mesure est tombée avec le budget. Et telle qu'écrite, elle ne rembourserait pas les non-imposables.
25 voix contre 23 : l’article 5 du budget 2027, qui taxe les plus-values des holdings transmises par donation, a été adopté avec la seule gauche, l’abstention du RN et le vote contre d’EPR, des Démocrates et de la Droite républicaine. Un sous-amendement écologiste y a réintégré les apports passés.
Avant la mobilisation du 17 octobre, l'Assemblée a relevé d'au moins 10 % le barème kilométrique (35 voix contre 8, contre l'avis du gouvernement) et porté la prime carburant défiscalisée à 1 000 euros. Les amendements qui baisseraient l'accise ou la TVA à la pompe n'ont pas encore été examinés.
Le 15 octobre, la suppression du plafond de défiscalisation voulue par Gabriel Attal a été rejetée par 18 voix contre 48, les 45 députés RN présents s'abstenant. L'amendement UDR qui le porte de 7 500 à 15 000 euros est passé par 64 voix contre 50. RTT, abonnement de transport, prime de partage : ce que les députés ont aussi voté pour les salariés.
Vendredi 16 octobre, l'Assemblée a rejeté les 19 amendements soumis au vote qui alourdissaient la taxation des héritages, dont 18 venus de la gauche. Le RN a voté contre chacun : s'il s'était abstenu, six seraient passés, dont trois sur les plus-values latentes. L'allègement des dons d'argent, lui, est élargi à toute l'année 2027.
Le 15 octobre, la niche Coluche en crédit d'impôt est passée par 39 voix contre 30, les 39 députés RN présents s'abstenant. Même scénario pour les frais des bénévoles et les dons aux victimes d'excision. La droite a échoué à 6 et 10 voix près à priver de reçus fiscaux les associations condamnées.
Le 15 octobre, l'Assemblée a voté par 54 voix contre 13 la fin de l'impôt sur les prestations compensatoires étalées sur plus d'un an après un divorce, sur un amendement commun à LFI et aux macronistes. Elle l'avait déjà fait en 2024 et en 2025, sans que la mesure entre dans la loi. La pension alimentaire suit.
La commission du développement durable a adopté le 15 octobre un amendement du rapporteur Auguste Evrard (RN) qui ajoute 1,6 million d'euros au budget 2027 du régulateur du rail et des autoroutes. L'an dernier, la même rallonge avait été rejetée par la commission des finances.
Le 15 octobre, l'amendement RN rétablissant la demi-part fiscale des veuves a été rejeté à égalité, 62 voix contre 62, LFI votant contre. La version LFI est tombée 23-29, le RN s'abstenant. Seule l'extension aux veuves d'anciens militaires est passée, 34-30.
L'Assemblée a supprimé le 15 octobre l'article 3 du budget 2027, qui ramenait à 3 000 euros le plafond de l'abattement de 10 % des retraités : 116 voix contre 30. Huit groupes, du RN à LFI, pour la suppression ; EPR, Démocrates et Horizons contre, alors qu'EPR et Horizons avaient voté la suppression du même plafond en janvier.
73 voix contre 49 : l'amendement de La France insoumise qui limite à 850 euros par an l'avantage fiscal des journalistes est passé grâce aux 50 voix du RN, abstenu l'an dernier. Quelques minutes plus tôt, la suppression pure et simple voulue par le RN avait échoué à quatre voix.
Le budget 2027 prévoit 3,26 milliards d'euros et le maintien de 203 000 places. Sur le terrain, la FAS chiffre à 10 000 les places menacées d'ici fin 2026 ; le gouvernement ne satisfait que 54,3 % des demandes. Les associations manifestent ce 15 octobre devant une Assemblée qui n'a pas voté ces crédits depuis 2024.
Sept amendements du rapporteur Sylvain Carrière (LFI), adoptés le 14 octobre par la commission du développement durable, relèvent de 1 202 emplois les plafonds des opérateurs de l'écologie. La séance repart du texte du gouvernement : il faudra les revoter dans l'hémicycle.
Un amendement de la rapporteure Sophie Panonacle (EPR), adopté le 13 octobre par la commission du développement durable, maintient le fonds chaleur de l'Ademe à 800 millions d'euros en 2027. La séance repart du texte du gouvernement : il faudra le revoter dans l'hémicycle.
Droits d'inscription de 270 euros en prépa et 178 euros en BTS, choix forcé entre l'APL de l'étudiant et la demi-part de ses parents au-delà de 30 200 euros de revenu par part, repas à 1 euro et bourses suspendus aux crédits de novembre : les mesures du budget 2027 qui touchent les étudiants, leur statut au 14 octobre et les dates des votes.
Surtaxe d'impôt réservée aux groupes de plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires, taux réduit élargi à 49 000 euros de bénéfice en commission, suramortissements, pacte « Papin » pour les reprises, 3,7 milliards d'allègements de cotisations en moins : les mesures du budget 2027 qui touchent les PME, leur statut au 14 octobre et les prochaines dates. Pour les auto-entrepreneurs, rien ne change.
Dons d'argent aux enfants taxés à 6 %, amortissement des meublés plafonné à 7 000 euros, 17 % prélevés sur les comptes oubliés, Livret A à 30 000 euros par amendement : les mesures du budget 2027 qui touchent l'épargne, leur statut au 14 octobre et les dates des votes. La flat tax et les droits de succession ne bougent pas.
Arrêts maladie de longue durée imposés à 50 %, CSG relevée sur les indemnités, soins dentaires et cures moins remboursés, franchises plafonnées à 70 euros : les mesures du budget 2027 qui touchent les malades, leur statut au 13 octobre et les prochaines dates. Une partie ne passera jamais par un vote des députés.
Point d’indice gelé pour la quatrième année, 1 588 postes d’enseignants titulaires supprimés, complémentaire santé des hospitaliers repoussée à 2028 : mesure par mesure, ce que les budgets 2027 prévoient pour les agents publics, où en est chaque vote et la prochaine date.
Pas de revalorisation des allocations familiales au 1er avril 2027, 600 millions d'euros de moins sur l'allocation de rentrée, prépas payantes, prêt à taux zéro pour les jeunes parents : le budget 2027 touche les familles par seize mesures. Où en est chacune, et quand les députés votent. En 2025, ils avaient supprimé un gel comparable par 308 voix contre 99.
Pension revalorisée en totalité seulement jusqu'à 1 260 euros par mois, abattement fiscal plafonné à 3 000 euros, taxe sur les mutuelles reconduite : les mesures du budget 2027 qui visent les retraités, leur statut au 13 octobre et les prochaines dates. L'an dernier, les députés avaient supprimé le gel des pensions par 308 voix contre 99.
La commission des finances a adopté le 7 octobre l'amendement d'Éric Coquerel (LFI) qui relève le plafond du Livret A de 22 950 à 30 000 euros pour financer le logement social. Pour un budget, la séance repart du texte du gouvernement : la mesure doit être revotée à partir du 13 octobre, face à l'hostilité des banques.
117 pour, 120 contre : le 3 décembre 2025, l’obligation d’afficher le Nutri-Score est tombée à trois voix, le RN fournissant 70 des 120 voix contre. Portée par une pétition de 113 349 signatures, elle revient cette semaine dans le budget de la Sécurité sociale 2027, signée par 54 députés de huit groupes.
Le budget 2027 ramène de 505 à 380 millions d’euros la taxe que peuvent garder les CCI. En commission, six amendements identiques venus du RN à LFI ont annulé la coupe. C’est la troisième année de suite : en 2024 puis en 2025, l’Assemblée avait déjà rétabli ces ressources, par 137 voix contre 3 puis par 227 voix contre 2.
Huit amendements identiques, du RN aux communistes en passant par le groupe macroniste, ont retiré du budget 2027 les droits d'inscription de 270 euros en prépa et 178 euros en BTS. La séance repart du texte du gouvernement : il faudra revoter à partir du 13 octobre.
L'article 15 du budget 2027 prolonge la surtaxe des grandes entreprises en baissant ses taux, pour 5 milliards au lieu de 7,3. En octobre 2025, l'Assemblée l'avait prolongée par 204 voix contre 142, gauche, Démocrates et Liot contre le RN et Horizons ; rejeté la taxe superprofits par 169 voix contre 80 ; adopté une taxe sur les multinationales avec les voix du RN. Scrutin par scrutin, qui veut taxer quoi.
Le 24 octobre 2025, l'Assemblée a supprimé la date de fin de la contribution différentielle de 20 % sur les hauts revenus par 259 voix contre 74, la gauche et le RN contre la majorité d'EPR et de la Droite républicaine. Le 7 octobre 2026, la commission des finances a relevé la CEHR et resserré la CDHR sur des amendements Liot. La hausse de la CEHR avait pourtant été rejetée en séance par 131 voix contre 101. Qui a voté quoi, groupe par groupe.
109 voix contre 37 : le 14 octobre, en séance, les députés ont supprimé l'imposition à 50 % des indemnités d'arrêt maladie des personnes en affection de longue durée prévue par le budget 2027. Ils l'avaient déjà fait sur le budget 2026, par 135 voix contre 55. RN, gauche et UDR pour la suppression, EPR, Démocrates et Horizons contre : qui a voté quoi, avant le vote solennel du 20 octobre.
Le 16 octobre 2026, l'Assemblée a de nouveau rejeté la taxe Zucman, par 70 voix contre 35 : RN, EPR, Démocrates, Droite républicaine, Horizons et UDR contre, insoumis, socialistes, écologistes et communistes pour. C'est le partage du 31 octobre 2025, quand elle avait été écartée par 228 voix contre 172. Le détail des votes, groupe par groupe et député par député, et ce qui existe vraiment pour les hauts patrimoines.
Absente du budget 2027 déposé par le gouvernement, la suppression du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires a été votée en commission le 7 octobre. Il y a un an, l'Assemblée l'avait déjà adoptée : RN, Droite républicaine, Horizons et 46 députés EPR pour, toute la gauche contre, les Démocrates partagés. La mesure n'a pas survécu au 49.3. Qui a voté quoi, avant la séance des 14 et 15 octobre.
Le budget de la Sécurité sociale pour 2027 compte sur 500 millions d’euros de gel des prestations familiales et 600 millions de moins sur l’allocation de rentrée scolaire, sans qu’aucun de ses 48 articles ne les inscrive. En 2025, l’Assemblée avait supprimé l’« année blanche » qui gelait déjà les allocations, par 308 voix contre 99.
L’article 89 du budget 2027 majore le reste à charge du CPF pour les formations jugées non prioritaires, applicable aux inscriptions faites depuis le 1er octobre. Le montant de 350 euros, annoncé par le ministère, sera fixé par décret, comme les 100 puis 150 euros avant lui. Aucun de ces montants n’a été voté par les députés.
Déficit à 5,0 % du PIB, 43 milliards de mesures, 88 articles : nous avons confronté chaque mesure du budget de l’État et de la Sécurité sociale aux scrutins de la législature. Sur 68 mesures examinées, 11 ont déjà été rejetées par les députés, 15 votées dans le sens du texte, 31 jamais soumises à un scrutin public.
Imposition des indemnités des malades en ALD, rabot de l’abattement des retraités, gel des pensions, taxe sur les produits sucrés : les budgets présentés le 1er octobre reprennent quatre mesures rejetées par l’Assemblée à l’automne 2025, dont une par 308 voix contre 99. Trois autres avaient été votées sous une autre forme, quatre n’ont jamais fait l’objet d’un scrutin public.
Le 19 novembre 2025, l’Assemblée a porté la taxe sur les autoroutes et les grands aéroports de 4,6 % à 10 %, par 74 voix contre 59, grâce à l’abstention des 78 députés RN et contre l’avis du gouvernement. La mesure est tombée avec le budget. Le projet de budget 2027 propose désormais d’aller jusqu’à 12,2 %.
Un rapport de la commission des finances de l’Assemblée chiffre à 4,5 milliards d’euros par an le remplacement des enseignants. Au collège et au lycée, une heure de cours sur dix n’a pas eu lieu en 2024-2025 et moins de 12 % des absences courtes sont remplacées. Son auteur, le député RN Anthony Boulogne, demande de ne plus supprimer de postes.
8,7 milliards d’euros de frais de gestion pour les complémentaires santé en 2024, 7 milliards pour la Sécurité sociale, qui rembourse six fois plus de soins. Avant le budget de la Sécu pour 2027, Jérôme Guedj (PS), Thibault Bazin (LR) et Thierry Frappé (RN) signent le même diagnostic dans un rapport de l’Assemblée. Ils se séparent sur le remède.
Le 5 novembre 2025, 236 députés supprimaient la contribution de 2,05 % sur les complémentaires santé. Le 4 décembre, socialistes et Droite républicaine ont changé de vote : la suppression a échoué par 145 voix contre 139, avec un gel des tarifs que les mutuelles n’ont pas appliqué et attaquent devant le Conseil constitutionnel.
Le budget 2026 a retiré 515 emplois à France Travail. Deux commissions de l’Assemblée avaient voté de quoi les garder, sur un amendement du camp gouvernemental, et le Sénat les avait rétablis. Le gouvernement les a supprimés dans son 49.3, puis la censure a manqué la majorité de 22 voix.
Le 23 janvier 2025, 147 députés votaient le repas à 1 euro pour tous les étudiants, 5 contre. Le Sénat n'a jamais examiné le texte : la généralisation, effective depuis le 4 mai, repose sur une ligne de crédits que l'administration juge « facilement réversible », au moment où le Cnous plafonne le nombre de repas servis.
Sept mois après sa promulgation, la loi de finances pour 2026 n'est appliquée qu'à moitié : sur 83 dispositions qui exigeaient un décret ou un arrêté, 41 n'en ont toujours pas. Le rapport de Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, déposé le 23 septembre, montre aussi l'écart entre les recettes promises et les recettes encaissées, à la veille du budget 2027.
Le Parlement rentre le jeudi 1er octobre 2026. À l'Assemblée, la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles ouvre la session, avant cinq semaines de budget 2027 et ses 54 milliards d'effort annoncés. Au Sénat, renouvelé pour moitié le 27 septembre, les sénateurs élisent leur président. La dernière session avant la présidentielle, date par date.
La commission d'enquête présidée par Ian Boucard (DR) a tenu sa première audition le 22 septembre. La mesure qu'elle examine a déjà été proposée 17 fois par la droite, Horizons, le MoDem et LIOT : aucun amendement adopté, aucun vote en séance, et une proposition de loi retirée par ses propres auteurs.
L'ancien ministre de l'Économie propose de réduire le pouvoir d'amendement des parlementaires sur le budget. Sur le projet de loi de finances pour 2026, les députés en ont déposé 19 510 : 2 504 ont été déclarés irrecevables, 2 232 adoptés. Et le texte final n'a jamais été mis aux voix, après trois 49.3.
110 voix contre 62 le 4 décembre 2025 : les députés ont supprimé l'article, introduit au Sénat par les socialistes, qui plafonnait à 6 000 euros l'exonération de cotisations sur l'intéressement et la participation des salaires supérieurs à trois SMIC. Le Rassemblement national a fourni le premier contingent de voix, un mois après le rejet de quatre amendements de la gauche sur la même assiette. Roland Lescure a confirmé le 7 septembre que Bercy étudiait des prélèvements sur cette épargne, avant le démenti de Sébastien Lecornu.
La commission spéciale sur la loi intégrale a commencé ses travaux le 7 septembre ; la séance publique est prévue début octobre, dix jours après la présentation du budget 2027. Sur les deux derniers budgets, 357 amendements ont invoqué les violences sexuelles, 148 déposés en séance n'ont jamais été appelés, l'amendement de 2,2 milliards a été rejeté en commission et le programme « Égalité entre les femmes et les hommes » plafonne à 95,6 millions d'euros.
Le Sénat a adopté la proposition de loi par 230 voix contre 111 le 6 avril, et le gouvernement avait engagé la procédure accélérée. Cent cinquante-cinq jours plus tard, la commission des affaires sociales ne l'a toujours pas examinée. Un premier texte de déblocage était mort faute de temps dans une niche, le 22 janvier.
Neuf syndicats en grève jusqu'au 20 octobre réclament 21 700 postes de professionnels, un financement pérenne des SDIS et des négociations sur la fin de carrière. Face à ces trois demandes, le bilan de la législature tient en trois lignes : un transfert de TSCA vers les SDIS adopté par 139 voix contre 26 le 7 novembre 2024, puis de nouveau le 20 novembre 2025, et deux fois effacé par le rejet de la première partie du budget ; un seul amendement sur les effectifs de professionnels, d'appel, rejeté en commission ; deux demandes de rapport sur la retraite des professionnels jamais appelées en séance.
Vingt semaines de séance du 1er octobre 2026 au 28 février 2027, et pas une de plus : campagne présidentielle oblige. Cinq semaines de budget d'affilée, une seule trêve du 21 décembre au 3 janvier, dix niches parlementaires : le calendrier arrêté par la conférence des présidents, semaine par semaine, à l'Assemblée comme au Sénat.
Sébastien Lecornu promet pour 2027 « un budget de premier semestre », réversible après la présidentielle. Cette législature n'a pas attendu : 255 voix pour suspendre la réforme des retraites de 2023, 61 voix pour effacer un malus voté un an plus tôt, 496 voix pour la deuxième loi spéciale en douze mois. Ce que cela change pour les votes de novembre.
Sylvain Maillard (EPR) annonce un amendement au PLFSS 2027 supprimant le remboursement des cures thermales, qu'il chiffre à 260 millions d'euros. Une mesure quasi identique a été rejetée le 8 novembre 2025 par 167 voix contre 24 : 22 des 24 voix « pour » venaient du seul groupe macroniste, qui comptait aussi 9 « contre ». Depuis 2024, onze questions écrites de six groupes différents sont restées sans réponse du gouvernement.
Une mission d'information du Sénat a déposé le 2 septembre 17 recommandations sur les 424,5 milliards d'euros de prélèvements qui pèsent sur les entreprises. Son constat central ne porte pas sur le niveau des impôts mais sur leur instabilité : environ 20 % du code général des impôts est réécrit chaque année, et la loi de finances contient désormais plus de 100 articles fiscaux, contre 30 à 40 avant 2019.
Plafonds des franchises relevés, remboursements dentaires, transports sanitaires, médicaments déclassés : les économies santé annoncées fin juillet s'appliquent par décret, sans vote des députés. Sur ce que les députés votent vraiment, l'automne 2025 avait déjà rejeté la seule mesure qui ne pesait pas sur les assurés.
Trois lois pompiers adoptées à la quasi-unanimité, mais aucun crédit voté par les députés : première partie du budget 2026 rejetée par 404 voix contre 1, crédits passés par 49.3 — et au Sénat, une baisse de 50 millions entérinée par 230 voix. Le bilan, avant le PLF 2027 présenté le 30 septembre.
L'article 47 de la Constitution autorise le gouvernement à appliquer un budget par ordonnance si le Parlement ne s'est pas prononcé en 70 jours. Ce délai a expiré le 23 décembre 2025 pour le budget 2026 : ce jour-là, les députés ont voté une loi spéciale par 496 voix contre 0. Depuis 1958, aucun budget n'a jamais été mis en vigueur par ordonnance.
Depuis octobre 2024, 23 motions de censure ont été mises aux voix à l'Assemblée. Une seule a abouti — celle qui a renversé le gouvernement Barnier le 4 décembre 2024, avec 328 voix. À l'approche du budget 2027, décryptage de l'arme de l'article 49.3 et de sa riposte.
Emmanuel Macron a annoncé 36 milliards d'euros supplémentaires pour la défense et un budget des armées porté à 64 milliards dès 2027. Les 36 milliards, les députés les avaient votés le 1er juillet — 375 voix contre 113, le RN premier contingent de soutien. Reste la marche la plus haute : les inscrire au budget 2027, sans majorité.
30 à 50 milliards d'euros d'économies à trouver, un déficit 2026 revu à 5,2 % du PIB : Sébastien Lecornu ouvre le chantier du budget 2027. Face à lui, une Assemblée qui, sur le PLF 2026, a mis le camp gouvernemental en minorité 163 fois en 927 scrutins — et n'a jamais voté le texte.
145 voix pour le rejet, 96 contre : le 9 juin, RN et gauche ont refusé ensemble d’approuver les comptes 2025 de l’État, puis ceux de la Sécurité sociale. Un quitus refusé pour la cinquième année consécutive, au moment où Sébastien Lecornu réclame un « consensus » sur le budget 2027 pour éviter un déficit à 7 % du PIB.