Frantz Gumbs a été actif sur ce dossier :
59 interventions en séance,
42 amendements
(dont 37 en tant qu'auteur),
et 0 votes exprimés.
Amendements
AuteurAPRÈS ART. 24Adopté
CosignataireART. 7Adopté
CosignataireART. 11Rejeté
CosignataireART. 11Retiré
AuteurAPRÈS ART. 24Irrecevable
CosignataireART. 9Adopté
CosignataireART. 8Adopté
AuteurART. 19 BISRejeté
AuteurART. 21Adopté
AuteurART. 10Adopté
AuteurART. 19 TERRetiré
AuteurART. 21 TERRetiré
AuteurART. 10Adopté
AuteurART. 21Adopté
AuteurART. 10Adopté
AuteurART. 21Adopté
AuteurART. 19 BISAdopté
AuteurART. 19 BISAdopté
AuteurART. 19 TERRetiré
AuteurART. 21Adopté
AuteurAPRÈS ART. 21 BISAdopté
AuteurART. 19Adopté
AuteurART. 19 TERRetiré
AuteurART. 21Adopté
AuteurART. 19 TERAdopté
AuteurART. 10Adopté
AuteurART. 10Adopté
AuteurAPRÈS ART. 21Adopté
AuteurART. 20Adopté
AuteurART. 19 TERAdopté
… et 12 autres amendements.
Interventions en séance
mercredi 25 juin 2025
« L’article 10 est le premier des articles dont a été saisie la commission des affaires économiques. Il semble être l’un de ceux qui suscitent les avis les plus tranchés, si j’en juge par le nombre d’amendements dont il fait l’objet. Je tiens d’abord à remercier la présidente… »
« …et qu’il traitera sûrement en priorité les situations familiales les plus délicates. Les constats de flagrance sont facilités. En revanche, le recours auprès du tribunal administratif reste possible – je défendrai d’ailleurs un amendement tendant à rétablir les voies de recours… »
« La loi Elan donne au préfet, à Mayotte et en Guyane, la possibilité d’ordonner l’évacuation et la démolition d’un habitat informel lorsque les installations satisfont trois critères cumulatifs : avoir été édifiées sans droit ni titre, former un ensemble homogène, présenter des… »
« La faculté donnée au préfet de pouvoir ordonner l’évacuation et la démolition des habitats dépend uniquement des risques graves que ces habitats font courir ; elle ne peut pas dépendre du statut de la personne qui s’y trouve. C’est donc un avis défavorable. »
« Je confirme que l’article 10 prévoit déjà qu’un rapport motivé établi par les services chargés de l’hygiène et de la sécurité, placés sous l’autorité du préfet, soit annexé à l’arrêté d’évacuation et de démolition de l’habitat informel. Il me semble que l’ajout d’un rapport… »
« Je comprends tout à fait votre préoccupation quant à la nécessité de régler les problèmes du foncier à Mayotte, mais ils seront traités à un article ultérieur. D’après moi, votre amendement est plutôt un amendement d’appel pour attirer l’attention sur le désordre foncier à… »
« Avis très défavorable. Certains sur ces bancs considèrent que la loi donne déjà de très larges pouvoirs dérogatoires au préfet. Vous êtes, je crois, dans l’excès. »
« Ces amendements partent d’un bon sentiment. Il est humain de souhaiter que les solutions de relogement ou d’hébergement d’urgence soient adaptées aux besoins et à la situation familiale des personnes expulsées d’un habitat informel. Cependant, le parc de logement reste nettement… »
« L’idée même de prévoir des mesures correctives de l’insalubrité présuppose un maintien de l’habitat informel. Or nous voulons le faire disparaître, pas le réparer. Avis défavorable. »
« Il me semble excessif, après être passé de quatre-vingt-seize heures à sept jours, de porter ce délai de sept à trente jours. Ce serait un grand saut. »
« Je suis tout à fait défavorable à vos amendements. Le fait de ne pas prévoir de délai pour effectuer l’évacuation de l’habitat informel apparaît juridiquement disproportionné au regard des exigences constitutionnelles en matière de droit au recours – vous supprimez tout droit à… »
« Nous évoquions à l’instant les voies de recours possibles. L’amendement vise à réintroduire le caractère suspensif pour les recours en référé-suspension et en référé-mesures utiles. Un encadrement plus strict du droit au recours des personnes intéressées a été introduit en… »
« Monsieur Marleix, l’article L. 823-1du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile sanctionne déjà de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « le fait pour toute personne de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte,… »
« C’est simple : si on supprime cet alinéa, on enlève toute efficacité à l’article 10. En effet, en l’absence de proposition d’hébergement, le préfet ne peut pas ordonner l’évacuation et la démolition. Or le parc d’hébergement est nettement sous-dimensionné par rapport aux besoins… »
« J’ai préféré prendre la parole après la présentation formelle de ces amendements de suppression. Je voudrais dire quel est mon regard global sur l’article 19. Je ne reviendrai pas sur les particularités géographiques et démographiques de Mayotte ni sur les flux migratoires… »
« L’alinéa 3 du texte initial dresse une liste des structures dont le caractère d’intérêt général est tout à fait indiscutable. Ces structures sont indispensables dans des délais courts ; on parle de ports et d’aéroports, de réseaux d’eau et d’assainissement, d’ouvrages à l’usage… »
« Je n’ai pas la prétention de connaître Mayotte et les besoins des Mahorais mieux que les Mahorais, mais je crois connaître mieux que la plupart des gens ici présents ce que sont un cyclone majeur et les difficultés afférentes à la reconstruction, surtout s’il s’agit de… »
« Votre amendement est de bon sens. Un réseau électrique enfoui est plus résilient qu’un réseau aérien. Toutefois, d’après les acteurs du territoire, en particulier des techniciens et des responsables de ces opérations, l’enfouissement complet est impossible car la topographie ne… »
« Nous ne disons pas qu’il ne faut pas enfouir les câbles électriques, mais l’amendement préconise un rapport en vue d’enfouir l’intégralité du réseau, ce qui n’est pas possible. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Lorsque nous avons évoqué la question en commission,… »
« Je me prononcerai également en faveur du rétablissement de l’article 19 bis . Les Mahorais attendent depuis de longues années la concrétisation de cette promesse non tenue. Recourir à la procédure de DUP dite réserves foncières pour conduire le projet de nouvel aéroport sans… »
« La réduction du délai de prescription acquisitive en outre-mer est déjà prévue par l’article 51 de la loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Nous ne proposons ici que de le rendre… »
« Je suis favorable à l’amendement n o 687 du gouvernement. Il permettrait de mieux cibler le dispositif d’exclusion du bénéfice de la rétroactivité instauré par l’alinéa 1 er de l’article 20, en ne visant que les bangas. »
« Depuis de nombreuses années, des outils ont été développés pour améliorer la gestion foncière. Ainsi, la loi du 27 mai 2009, dite Lodeom, prévoit la création du futur groupement d’intérêt public d’urgence foncière à Mayotte, le GIP-CUF, pour accélérer les régularisations… »
« Je comprends votre préoccupation mais l’amendement me semble satisfait. Cela étant, la précision n’étant pas inutile, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. »
« L’article 35 de la loi « climat et résilience » prévoit déjà qu’à compter d’août 2026, tous les marchés publics devront contenir une condition d’exécution environnementale. Cette disposition a été étendue aux collectivités d’outre-mer par l’article 30 de la loi de 2023 relative… »
« L’amendement tend à revenir sur l’amendement CE55, adopté en commission des affaires économiques contre mon avis. Sur le fond, il est louable de vouloir favoriser l’inclusion des entreprises de l’économie sociale et solidaire dans les marchés publics de conception-réalisation… »
« L’objectif de faire bénéficier de ces 30 % de marché aux entreprises de l’économie solidaire et sociale de Mayotte, les petites comme les artisans, est déjà prévu par la loi. »
« Je comprends votre intention, mais vous ne proposez pas de borner cette mesure dans le temps. Si je rejoins votre volonté de favoriser le développement du tissu économique local à Mayotte, j’émets un avis défavorable à l’amendement pour des raisons juridiques : imposer une… »
« J’y suis défavorable dans la mesure où le droit de l’Union européenne prohibe « toute discrimination exercée en raison de la nationalité », d’après l’article 18 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Je serai également défavorable à l’amendement suivant. »
« Défavorable. Le droit en vigueur prévoit déjà de confier 20 % des marchés à ce type d’entreprises, et nous sommes passés à 30 % ; monter à 50 % ne me semble pas très raisonnable. »
« Les dispositions prévues par l’article 21 visent à simplifier la procédure de passation des marchés pour accélérer les délais de reconstruction. Elles n’exonèrent en aucun cas le titulaire du marché du respect des règles de construction applicables sur le territoire de Mayotte. »
« Les règles de construction en vigueur tiennent précisément compte de toutes les normes, notamment antisismiques et anticycloniques, nécessaires pour se prémunir contre les catastrophes naturelles. »
« Nous sommes évidemment tous favorables à un approvisionnement en circuits courts pour les cantines scolaires car il est important de favoriser le recours à des produits locaux dans ce secteur. Cependant, je demande le retrait de cet amendement. Comme je l’ai indiqué en… »
« Les questions liées à la scolarisation, à la construction des classes représentent une source de crispation à Mayotte. Par conséquent, il ne me semble pas pertinent d’inscrire une telle mention dans la loi d’autant plus que, selon moi, il revient aux acteurs de terrain de juger… »
« Je comprends parfaitement votre crainte que le temporaire ne devienne définitif. Cependant – je le dis humblement –, mon expérience m’a appris que les équipements temporaires étaient indispensables pour assurer une transition et résoudre des problèmes avant que des solutions… »
