Droit à l'aide à mourir

Amendement rédactionnel. 

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : 

« médecin », 

Insérer les mots : 

« mentionné au I ». 

II. – En conséquence, au début de la la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« Le médecin se prononce et »

le mot : 

« Il ». 

Amendement rédactionnel. 

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« ayant accès au »,

Les mots :

« consultant le ». 

L’amendement supprime l’alinéa 3 après qu’il a été inséré à l’article 4 qui traite effectivement des conditions d’accès à l’aide à mourir. 

Supprimer l’alinéa 3. 

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 11, après le mot :

« si », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa : 

« elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ». 

Amendement de précision rédactionnelle adopté en commission au Sénat. 

À l’alinéa 14, substituer au mot : 

« confirme »

les mots : 

« peut confirmer ».

Amendement de précision rédactionnelle, qui supprime une répétition introduite en première lecture, adopté en commission au Sénat (n°COM-136). 

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :

« doit »

le mot :

« délivre ».

II. – En conséquence, supprimer la quatrième phrase du même alinéa 7.

Amendement rédactionnel. 

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : 

« Il détermine, accord avec la personne, »

les mots : 

« En accord avec la personne, il détermine ». 

II. – En conséquence, après le mot :

« et »,

insérer le mot : 

« choisit ». 

Amendement rédactionnel

À l’alinéa 8, après le mot : 

« psychologues »,

insérer le signe :

« , « . 

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 8, supprimer le mot : 

« également ». 

L’amendement donne au médecin un droit d’accès aux informations médicales de la personne pour procéder au contrôle des conditions d’accès à l’aide à mourir prévues à l’article 4 (amendement adopté en commission au sénat n°COM-140)

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Il a accès aux informations médicales nécessaires à cette vérification ».

Amendement de précision rédactionnel concernant le médecin et ajoutant la confirmation de la demande par coordination avec la première phrase du même alinéa. 

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 :

« Si la personne n'est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande ou sa confirmation. »

Amendement de précision rédactionnelle dans l'esprit de celui adopté en commission au Sénat (n°COM-134)

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« écrite ou»,

les mots :

« par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, ».

Amendement de précision rédactionnelle adopté en commission au Sénat (modification réalisée au travers de l’amendement n°COM-138)

À l’alinéa 13, substituer au mot :

« sa »

les mots : 

« ses modalités de ». 

Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« de »,

le mot :

« une ». 

En l’état du texte, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne ne connait pas la pharmacie à usage intérieur choisie par le médecin ayant conduit la procédure, alors qu’il devra entrer en contact avec elle aux termes de l’article 8. 

Compléter l’alinéa 20 par les mots : 

« et en informe le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne ». 

Amendement rédactionnel, pour supprimer la saisine du juge des tutelles ou du conseil de famille, adopté en commission au Sénat (n°COM-137). En effet, cet ajout avait été réalisé à en commission en première lecture, avant que l’Assemblée adopte en séance une telle saisine, dans une rédaction améliorée, à l’article 12. 

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

L'amendement supprime la possibilité de solliciter le représentant de l'Etat dans le département, considérant que la procédure actuelle suffit pour vérifier les conditions administratives. 

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. 

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 10, après le mot :

« si », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa : 

« elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».